2006R1083 — FR — 25.06.2010 — 004.003

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RÈGLEMENT (CE) No 1083/2006 DU CONSEIL

du 11 juillet 2006

portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999

TITRE I

OBJECTIFS ET RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERVENTION

CHAPITRE I

Champ d'application et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles générales régissant le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) (ci-après dénommés: «les Fonds structurels»), ainsi que le Fonds de cohésion, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans le règlement (CE) no 1080/2006, dans le règlement (CE) no 1081/2006 et dans le règlement (CE) no 1084/2006.

Le présent règlement définit les objectifs auxquels les Fonds structurels et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés les «Fonds») doivent contribuer, les critères d'éligibilité des États membres et régions à ces Fonds, les ressources financières disponibles et les critères présidant à leur répartition.

Le présent règlement définit le cadre dans lequel s'inscrit la politique de cohésion, y compris la méthode d'établissement des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion, du cadre de référence stratégique national et du processus d'examen au niveau de la Communauté.

À cette fin, le présent règlement fixe les principes, les règles de partenariat, de programmation, d'évaluation, de gestion, y compris financière, de suivi et de contrôle sur la base d'un partage de responsabilités entre les États membres et la Commission.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

CHAPITRE II

Objectifs et missions

Article 3

Objectifs

1.  L'action menée par la Communauté au titre de l'article 158 du traité vise à renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union européenne élargie afin de promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable de la Communauté. Cette action est conduite avec l'aide des Fonds, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales qui se sont créées en particulier dans les pays et les régions en retard de développement et en liaison avec la restructuration économique et sociale et le vieillissement de la population.

L'action au titre des Fonds intègre, au niveau national et régional, les priorités de la Communauté en faveur du développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité, l'emploi, et l'inclusion sociale, ainsi qu'en protégeant et en améliorant la qualité de l'environnement.

2.  Dans cette perspective, le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, la BEI et les autres instruments financiers existants de la Communauté contribuent, chacun de façon appropriée, à la réalisation des trois objectifs suivants:

3.  Au titre des trois objectifs visés au paragraphe 2, l'intervention des Fonds, selon leur nature, prend en compte, d'une part, les spécificités économiques et sociales et, d'autre part, les spécificités territoriales. Elle soutient, de façon appropriée, le développement urbain durable particulièrement dans le cadre du développement régional et la revitalisation des zones rurales et des zones dépendant de la pêche par le biais de la diversification économique. Elle soutient également les zones affectées par des handicaps géographiques ou naturels aggravant les problèmes de développement, en particulier dans les régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, les zones septentrionales à très faible densité de population, certaines îles et certains États membres insulaires, et les zones de montagne.

Article 4

Instruments et missions

1.  Les Fonds contribuent, chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent, à la réalisation des trois objectifs visés à l'article 3, paragraphe 2, comme suit:

2.  Le Fonds de cohésion intervient également dans les régions qui ne sont pas éligibles à un soutien au titre de l'objectif convergence en fonction des critères définis à l'article 5, paragraphe 1, qui sont situées dans:

3.  Les Fonds contribuent au financement de l'assistance technique à l'initiative des États membres et de la Commission.

CHAPITRE III

Éligibilité géographique

Article 5

Convergence

1.  Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence sont les régions qui correspondent au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommée «NUTS 2») au sens du règlement (CE) no 1059/2003, dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2000-2002, est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE à 25 pour la même période de référence.

2.  Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sont ceux dont le revenu national brut (RNB), mesuré en parités de pouvoir d'achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2001-2003, est inférieur à 90 % du RNB moyen de l'UE à 25 et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité.

3.  Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte la liste des régions qui remplissent les critères visés au paragraphe 1 et des États membres qui remplissent les critères visés au paragraphe 2. Cette liste est valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

L'éligibilité des États membres au Fonds de cohésion est réexaminée en 2010 sur la base des chiffres communautaires du RNB pour l'UE à 25.

Article 6

Compétitivité régionale et emploi

Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi sont celles qui ne sont pas couvertes par l'article 5, paragraphe 1, et par l'article 8, paragraphes 1 et 2.

Lorsqu'il présente le cadre de référence stratégique national visé à l'article 27, chaque État membre concerné indique les régions de niveau NUTS 1 ou de niveau NUTS 2 pour lesquelles il présentera un programme de financement par le FEDER.

Article 7

Coopération territoriale européenne

1.  Aux fins de la coopération transfrontalière, sont éligibles à un financement, les régions de niveau NUTS 3 de la Communauté situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et de certaines frontières terrestres extérieures, ainsi que toutes les régions de niveau NUTS 3 situées le long des frontières maritimes séparées, en règle générale, par un maximum de 150 kilomètres, compte tenu des ajustements potentiels nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité de l'action de coopération.

Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte, selon la procédure visée à l'article 103, paragraphe 2, la liste des régions éligibles. Cette liste est valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2.  Aux fins de la coopération transnationale, la Commission adopte, selon la procédure visée à l'article 103, paragraphe 2, la liste des zones transnationales éligibles ventilées par programme. Cette liste est valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

3.  Aux fins de la coopération interrégionale, des réseaux de coopération et de l'échange d'expérience, l'ensemble du territoire de la Communauté est éligible.

Article 8

Soutien transitoire

1.  Les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l'objectif convergence en vertu de l'article 5, paragraphe 1 si le seuil d'éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence.

2.  Les régions de niveau NUTS 2 couvertes en totalité par l'objectif no 1 en 2006 au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 1260/1999, dont le PIB nominal par habitant, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, dépassera 75 % du PIB moyen de l'UE à 15 sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi.

Étant donné que, sur la base des chiffres révisés pour la période 1997-1999, Chypre aurait dû être éligible à l'objectif no 1 pour la période 2004-2006, Chypre bénéficiera pendant la période 2007-2013 du financement transitoire applicable aux régions visées au premier alinéa.

3.  Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion en 2006 et qui le seraient restés si le seuil d'éligibilité était resté à 90 % du RNB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur RNB nominal par habitant dépassera 90 % du RNB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 2, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par le Fonds de cohésion au titre de l'objectif convergence.

4.  Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte la liste des régions qui remplissent les critères visés aux paragraphes 1 et 2 et des États membres qui remplissent les critères visés au paragraphe 3. Cette liste est valable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

CHAPITRE IV

Principes d'intervention

Article 9

Complémentarité, cohérence, coordination et conformité

1.  Les Fonds interviennent en complément des actions nationales, y compris les actions au niveau régional et local, en y intégrant les priorités de la Communauté.

2.  La Commission et les États membres veillent à la cohérence des interventions des Fonds avec les actions, politiques et priorités de la Communauté et à la complémentarité avec d'autres instruments financiers communautaires. Cette cohérence et cette complémentarité apparaissent notamment dans les orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion, dans le cadre de référence stratégique national et dans les programmes opérationnels.

3.  L'intervention cofinancée par les Fonds est ciblée sur les priorités de l'Union européenne en matière de promotion de la compétitivité et de création d'emplois, y compris en vue de réaliser les objectifs des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005-2008 définies par la décision 2005/600/CE du Conseil ( 15 ). À cette fin, la Commission et les États membres, dans le respect de leurs compétences respectives, veillent à ce que 60 % des dépenses pour l'objectif convergence et 75 % des dépenses pour l'objectif compétitivité régionale et emploi de tous les États membres de l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004 soient dévolus aux priorités visées ci-dessus. Ces objectifs, basés sur les catégories de dépenses figurant à l'annexe IV, s'entendent comme une moyenne sur l'ensemble de la période de programmation.

Pour que les spécificités nationales, y compris les priorités recensées dans le programme national de réforme de chaque État membre concerné, soient prises en compte, la Commission et chaque État membre concerné peuvent décider de compléter d'une manière appropriée la liste des catégories figurant à l'annexe IV.

Chaque État membre concerné contribue auxdits objectifs.

De leur propre initiative, les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 ou ultérieurement peuvent décider d'appliquer les présentes dispositions.

4.  Dans le respect de leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre les interventions des Fonds, le FEADER, le FEP, les interventions de la BEI et des autres instruments financiers existants.

5.  Les opérations financées par les Fonds sont conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci.

Article 10

Programmation

Les objectifs des Fonds sont poursuivis dans le cadre d'une programmation pluriannuelle effectuée en plusieurs étapes, portant sur l'identification des priorités, le financement et le système de gestion et de contrôle.

Article 11

Partenariat

1.  Les objectifs des Fonds sont poursuivis dans le cadre d'une coopération étroite (ci-après dénommée «partenariat»), entre la Commission et chaque État membre. Chaque État membre organise, au besoin et conformément aux règles et pratiques nationales en vigueur, un partenariat avec les autorités et les organismes tels que:

L'État membre désigne les partenaires les plus représentatifs aux niveaux national, régional, local et dans les domaines économique, social, environnemental ou autre (ci-après dénommés «partenaires»), conformément aux règles et pratiques nationales, en tenant compte de la nécessité de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le développement durable par l'intégration des exigences en matière de protection et d'amélioration de l'environnement.

2.  Le partenariat est conduit dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chaque catégorie de partenaires visée au paragraphe 1.

Le partenariat porte sur l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes opérationnels. Les États membres associent, au besoin, chacun des partenaires concernés, et notamment les régions, aux différentes étapes de la programmation dans le respect du délai fixé pour chacune d'elles.

3.  Chaque année, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires économiques et sociaux au niveau européen sur l'intervention des Fonds.

Article 12

Niveau territorial de mise en œuvre

La mise en œuvre des programmes opérationnels visés à l'article 32 relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié selon le système institutionnel propre à chaque État membre. Cette responsabilité s'exerce conformément au présent règlement.

Article 13

Intervention proportionnelle

1.  Les ressources financières et administratives utilisées par la Commission et les États membres pour la mise en œuvre des Fonds en ce qui concerne:

sont proportionnelles au montant total des dépenses afférentes à un programme opérationnel.

2.  En outre, des dispositions spécifiques relatives à la proportionnalité pour ce qui concerne les contrôles figurent à l'article 74 du présent règlement.

Article 14

Gestion partagée

1.  Le budget de l'Union européenne alloué aux Fonds est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission, au sens de l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 16 ), à l'exception de l'assistance technique visée à l'article 45 du présent règlement.

Le principe de la bonne gestion financière s'applique conformément à l'article 48, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

2.  La Commission assume ses responsabilités d'exécution du budget général de l'Union européenne selon les dispositions suivantes:

Article 15

Additionnalité

1.  La contribution des Fonds structurels ne se substitue pas aux dépenses structurelles publiques ou assimilables d'un État membre.

2.  Pour les régions relevant de l'objectif convergence, la Commission et l'État membre établissent le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables que l'État membre maintient dans l'ensemble des régions concernées au cours de la période de programmation.

Le niveau des dépenses engagées par l'État membre est un des éléments couverts par la décision de la Commission relative au cadre de référence stratégique national visée à l'article 28, paragraphe 3. Le document méthodologique de la Commission, adopté selon la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3, fournit des orientations.

3.  En règle générale, le niveau des dépenses visées au paragraphe 2 est au moins égal au montant des dépenses moyennes annuelles en termes réels atteint au cours de la période de programmation précédente.

En outre, le niveau des dépenses est déterminé en fonction des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s'effectue le financement et en tenant compte de certaines situations économiques spécifiques ou exceptionnelles, telles que les privatisations ou un niveau extraordinaire de dépenses structurelles publiques ou assimilables de l'État membre durant la période de programmation précédente.

4.  Pour l'objectif convergence, la Commission procède, en coopération avec chaque État membre, à une vérification de l'additionnalité à mi-parcours en 2011. Dans le cadre de cette vérification à mi-parcours, la Commission peut, en consultation avec l'État membre, décider de modifier le niveau de dépenses structurelles requis si la situation économique dans l'État membre concerné a changé de manière significative par rapport à celle qui existait au moment de la fixation du niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables visées au paragraphe 2. Cette correction donne lieu à une modification de la décision de la Commission visée à l'article 28, paragraphe 3.

Pour l'objectif convergence, la Commission procède, en coopération avec chaque État membre, à une vérification ex post de l'additionnalité à la date du 31 décembre 2016.

L'État membre transmet à la Commission les informations requises afin de permettre la vérification du respect du niveau préétabli de dépenses structurelles publiques ou assimilables. Au besoin, des méthodes d'estimation statistique devraient être utilisées.

La Commission publie les résultats obtenus par l'État membre lors de la vérification de l'additionnalité, en indiquant la méthodologie et les sources d'information utilisées, à l'issue de chacune des trois étapes de vérification.

Article 16

Égalité entre les hommes et les femmes et non-discrimination

Les États membres et la Commission veillent à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration du principe d'égalité des chances en ce domaine lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds.

Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans l'accès aux Fonds. En particulier, l'accessibilité aux personnes handicapées est l'un des critères à respecter lors de la définition d'opérations cofinancées par les Fonds et à prendre en compte pendant les différentes étapes de la mise en œuvre.

Article 17

Développement durable

Les objectifs des Fonds sont poursuivis dans le cadre du développement durable et de la promotion par la Communauté de l'objectif de protéger et d'améliorer l'environnement conformément à l'article 6 du traité.

CHAPITRE V

Cadre financier

Article 18

Ressources globales

1.  Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à 308 041 000 000 EUR pour la période 2007-2013, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'annexe I.

En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au budget général de l'Union européenne, les montants visés au premier alinéa sont indexés de 2 % par an.

La ventilation des ressources budgétaires en fonction des objectifs définis à l'article 3, paragraphe 2, est effectuée de manière à réaliser une concentration significative en faveur des régions relevant de l'objectif convergence.

2.  La Commission procède à des ventilations indicatives annuelles par État membre conformément aux critères et à la méthodologie définis à l'annexe II, sans préjudice des dispositions des articles 23 et 24.

3.  Les montants visés aux points 12 à 30 de l'annexe II sont inclus dans les montants visés aux articles 19, 20 et 21 et doivent être clairement identifiés dans les documents de programmation.

Article 19

Ressources pour l'objectif convergence

Les ressources globales pour l'objectif convergence s'élèvent à 81,54 % des ressources visées à l'article 18, paragraphe 1, (soit un total de 251 163 134 221 EUR) et sont réparties entre les différentes composantes comme suit:

Article 20

Ressources pour l'objectif compétitivité régionale et emploi

Les ressources globales pour l'objectif compétitivité régionale et emploi s'élèvent à 15,95 % des ressources visées à l'article 18, paragraphe 1 (soit un total de 49 127 784 318 EUR) et sont réparties entre les différentes composantes comme suit:

Article 21

Ressources pour l'objectif coopération territoriale européenne

1.  Les ressources globales pour l'objectif coopération territoriale européenne s'élèvent à 2,52 % des ressources visées à l'article 18, paragraphe 1 (soit 7 750 081 461 EUR) et, à l'exception du montant visé au point 22 de l'annexe II, sont réparties entre les différentes composantes comme suit:

2.  La contribution du FEDER aux programmes transfrontaliers et de bassin maritime au titre de l'instrument relatif à la politique européenne de voisinage et au partenariat et aux programmes transfrontaliers au titre de l'instrument relatif à l'aide de préadhésion conformément au règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil s'élève à 813 966 000 EUR, à la suite des indications de chacun des États membres concernés, desquels sont déduits leur dotation au titre du paragraphe 1, point a). La contribution du FEDER ne fait pas l'objet d'une redistribution entre les États membres concernés.

3.  La contribution du FEDER à chaque programme transfrontalier et de bassin maritime au titre des instruments visés au paragraphe 2 est accordée pour autant que la contribution d'un tel instrument à chaque programme soit au moins équivalente à la contribution du FEDER. Néanmoins, cette équivalence porte sur un montant maximum de 465 690 000 EUR au titre de l'instrument relatif à la politique européenne de voisinage et au partenariat et de 243 782 000 EUR au titre de l'instrument relatif à l'aide de préadhésion.

4.  Les crédits annuels correspondant à la contribution du FEDER visée au paragraphe 2 sont inscrits dans les lignes budgétaires correspondantes des volets transfrontaliers des instruments visés au paragraphe 2 pour l'exercice budgétaire 2007.

5.  En 2008, puis en 2009, la contribution annuelle du FEDER visée au paragraphe 2 pour laquelle aucun programme opérationnel n'a été soumis à la Commission au 30 juin au plus tard au titre des volets transfrontaliers et bassin maritime des instruments visés au paragraphe 2 est alors mise à la disposition de l'État membre concerné pour le financement de la coopération transfrontalière mentionnée au paragraphe 1, point a), y compris la coopération aux frontières extérieures.

Si le 30 juin 2010 au plus tard certains programmes opérationnels au titre des volets transfrontaliers et bassin maritime des instruments visés au paragraphe 2 n'ont pas encore été soumis à la Commission, la totalité de la contribution du FEDER visée au paragraphe 2 pour les années restantes jusqu'à 2013 est alors mise à la disposition de l'État membre concerné pour le financement de la coopération transfrontalière mentionnée au paragraphe 1, point a), y compris la coopération aux frontières extérieures.

6.  Si, à la suite de leur adoption par la Commission, les programmes transfrontaliers et de bassin maritime visés au paragraphe 2 doivent être interrompus parce que:

la contribution du FEDER visée au paragraphe 2 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées est mise à la disposition de l'État membre concerné, à sa demande, pour le financement de la coopération transfrontalière mentionnée au paragraphe 1, point a), y compris la coopération aux frontières extérieures.

Article 22

Non-transférabilité des ressources

Les enveloppes financières allouées par État membre au titre de chacun des objectifs des Fonds et leurs composantes ne sont pas transférables entre elles.

Par dérogation au premier alinéa, chaque État membre, dans le cadre de l'objectif coopération territoriale européenne, peut transférer jusqu'à 15 % de l'allocation financière de l'une des composantes visées à l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), à une autre de ces composantes.

Article 23

Ressources pour la réserve de performance

3 % des ressources visées à l'article 19, points a) et b), et à l'article 20 peuvent être allouées conformément à l'article 50.

Article 24

Ressources pour l'assistance technique

0,25 % des ressources visées à l'article 18, paragraphe 1, sont allouées à l'assistance technique pour la Commission conformément à l'article 45.

TITRE II

APPROCHE STRATÉGIQUE POUR LA COHÉSION

CHAPITRE I

Orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion

Article 25

Contenu

Le Conseil établit au niveau de la Communauté des orientations stratégiques concises pour la cohésion économique, sociale et territoriale définissant un cadre indicatif pour l'intervention des Fonds, compte tenu des autres politiques communautaires pertinentes.

Pour chacun des objectifs des Fonds, ces orientations transposent notamment les priorités de la Communauté afin de promouvoir son développement harmonieux, équilibré et durable, comme mentionné à l'article 3, paragraphe 1.

Ces orientations sont établies en tenant compte des lignes directrices intégrées comprenant les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi, adoptées par le Conseil conformément aux procédures prévues aux articles 99 et 128 du traité.

Article 26

Adoption et révision

La Commission propose, à la suite d'une coopération étroite avec les États membres, les orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion visées à l'article 25 du présent règlement. Ces orientations stratégiques sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 161 du traité, au plus tard le 1er février 2007. Les orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Les orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion peuvent faire l'objet, à la suite d'une coopération étroite avec les États membres, d'une révision à mi-parcours selon la procédure prévue au premier alinéa si cela s'impose pour tenir compte de tout changement important dans les priorités de la Communauté.

La révision à mi-parcours des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion n'entraîne aucune obligation pour les États membres de réviser soit les programmes opérationnels, soit leur cadre de référence stratégique national.

CHAPITRE II

Cadre de référence stratégique national

Article 27

Contenu

1.  L'État membre présente un cadre de référence stratégique national qui assure la cohérence des interventions des Fonds avec les orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion et identifie le lien entre les priorités de la Communauté, d'une part, et le programme national de réforme, d'autre part.

2.  Chaque cadre de référence stratégique national constitue un instrument de référence pour préparer la programmation des Fonds.

3.  Le cadre de référence stratégique national s'appliquera à l'objectif convergence et à l'objectif compétitivité régionale et emploi. Il peut également, si un État membre le décide, s'appliquer à l'objectif coopération territoriale européenne, sans préjudice des choix ultérieurs effectués par les autres États membres concernés.

4.  Le cadre de référence stratégique national contient les éléments suivants:

5.  En outre, le cadre de référence stratégique national peut également contenir, le cas échéant:

6.  Les informations contenues dans le cadre de référence stratégique national tiennent compte des spécificités institutionnelles de chaque État membre.

Article 28

Élaboration et adoption

1.  Le cadre de référence stratégique national est élaboré par l'État membre en accord avec les partenaires concernés visés à l'article 11, conformément à la procédure qu'il juge la plus appropriée et avec sa structure institutionnelle. Il couvre la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

L'État membre élabore le cadre stratégique de référence national en concertation avec la Commission afin d'assurer une approche commune.

2.  Chaque État membre transmet le cadre de référence stratégique national à la Commission dans un délai de cinq mois à compter de l'adoption des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion. La Commission prend note de la stratégie nationale et des thèmes prioritaires retenus pour l'intervention des Fonds et fait les observations qu'elle juge appropriées dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du cadre.

L'État membre peut présenter simultanément le cadre de référence stratégique national et les programmes opérationnels visés à l'article 32.

3.  Avant l'adoption des programmes opérationnels visée à l'article 32, paragraphe 5, ou au moment de leur adoption, la Commission prend, après consultation de l'État membre, une décision portant sur:

CHAPITRE III

Suivi stratégique

Article 29

Rapports stratégiques des États membres

1.  Pour la première fois en 2007, chaque État membre inclut dans son rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national de réforme une section concise concernant la contribution des programmes opérationnels cofinancés par les Fonds à la mise en œuvre du programme national de réforme.

2.  Pour la fin de 2009 et de 2012 au plus tard, les États membres communiquent un rapport concis comprenant des informations sur la contribution des programmes cofinancés par les Fonds:

3.  Chaque État membre définit le contenu du rapport visé au paragraphe 2, en vue de mettre en évidence:

4.  Les références faites dans le présent article au programme national de réforme visent les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005-2008 et s'appliquent également aux orientations équivalentes décidées par le Conseil européen.

Article 30

Rapport stratégique de la Commission et débat sur la politique de cohésion

1.  Pour la première fois en 2008 et ensuite chaque année, la Commission inclut, dans son rapport annuel destiné au Conseil européen de printemps, une section résumant les rapports des États membres visés à l'article 29, paragraphe 1, en particulier les progrès accomplis dans la réalisation des priorités de l'Union européenne en matière de promotion de la compétitivité et de création d'emplois, y compris en vue de réaliser les objectifs des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005-2008, comme prévu à l'article 9, paragraphe 3.

2.  En 2010 et en 2013, au plus tard pour le 1er avril, la Commission élabore un rapport stratégique résumant les rapports des États membres visés à l'article 29, paragraphe 2. Au besoin, ce rapport est intégré au rapport visé à l'article 159 du traité, dont il constitue une section distincte.

3.  Le Conseil examine le rapport stratégique visé au paragraphe 2 dans les meilleurs délais après sa publication. Ce rapport est soumis au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, qui sont invités à organiser un débat à son sujet.

Article 31

Rapport sur la cohésion

1.  Le rapport de la Commission visé à l'article 159 du traité comprend notamment:

2.  Le rapport contient également, le cas échéant:

TITRE III

PROGRAMMATION

CHAPITRE I

Dispositions générales relatives aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion

Article 32

Élaboration et approbation des programmes opérationnels

1.  L'action des Fonds dans les États membres prend la forme de programmes opérationnels s'inscrivant dans le cadre de référence stratégique national. Chaque programme opérationnel couvre une période entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. Un programme opérationnel ne concerne qu'un des trois objectifs visés à l'article 3, sauf décision contraire de la Commission et de l'État membre.

2.  Chaque programme opérationnel est établi par l'État membre ou toute autorité désignée par celui-ci, en coopération avec les partenaires visés à l'article 11.

3.  L'État membre présente à la Commission une proposition de programme opérationnel comportant l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 37 dans les plus brefs délais et au plus tard cinq mois après l'adoption des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion visée à l'article 26.

4.  La Commission évalue le programme opérationnel proposé afin de déterminer s'il contribue aux objectifs et aux priorités du cadre de référence stratégique national et des orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion. Lorsque la Commission, dans les deux mois qui suivent la réception du programme opérationnel, considère qu'un programme opérationnel ne contribue pas à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de référence stratégique national et les orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion, elle peut inviter l'État membre à fournir toutes les informations supplémentaires nécessaires et, le cas échéant, à revoir le programme proposé en conséquence.

5.  La Commission adopte chaque programme opérationnel dans les plus brefs délais et au plus tard quatre mois après sa présentation formelle par l'État membre, et pas avant le 1er janvier 2007.

Article 33

Révision des programmes opérationnels

1.  À l'initiative de l'État membre ou de la Commission en accord avec l'État membre concerné, les programmes opérationnels peuvent être réexaminés et, le cas échéant, le reste du programme révisé, dans l'un ou plusieurs des cas suivants:

Les programmes opérationnels sont, le cas échéant, révisés après affectation des réserves visées aux articles 50 et 51.

2.  La Commission statue sur les demandes de révision des programmes opérationnels dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après leur présentation formelle par l'État membre.

3.  La révision des programmes opérationnels ne nécessite pas la révision de la décision de la Commission visée à l'article 28, paragraphe 3.

Article 34

Spécificité des Fonds

1.  Les programmes opérationnels bénéficient du financement d'un seul Fonds, sauf dispositions contraires du paragraphe 3.

2.  Sans préjudice des dérogations prévues dans les règlements spécifiques des Fonds, le FEDER et le FSE peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 10 % des crédits alloués par la Communauté à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel, des actions relevant du champ d'intervention de l'autre Fonds pour autant qu'elles soient nécessaires au bon déroulement de l'opération et qu'elles aient un lien direct avec celle-ci.

3.  Dans les États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion, le FEDER et le Fonds de cohésion interviennent conjointement en faveur des programmes opérationnels en matière d'infrastructures de transport et d'environnement, y compris les grands projets.

Article 35

Champ géographique

1.  Les programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif convergence sont établis au niveau géographique approprié et au moins au niveau NUTS 2.

Les programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif convergence auxquels le Fonds de cohésion contribue sont établis au niveau national.

2.  Les programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi sont établis au niveau NUTS 1 ou NUTS 2, selon le système institutionnel propre à l'État membre, pour les régions bénéficiant d'un financement par le FEDER, sauf décision contraire de la Commission et de l'État membre. Ils sont établis par l'État membre au niveau approprié lorsqu'ils sont financés par le FSE.

3.  Les programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif coopération territoriale européenne pour la coopération transfrontalière sont établis, d'une manière générale, par frontière ou par groupe de frontières dans un groupement approprié au niveau NUTS 3, y compris les zones enclavées. Les programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif coopération territoriale européenne pour la coopération transnationale sont établis au niveau de chaque zone de coopération transnationale. Les programmes de coopération interrégionale et d'échange d'expérience portent sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

Article 36

Participation de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement

1.  La BEI et le FEI peuvent participer, selon les modalités prévues dans leurs statuts, à la programmation de l'intervention des Fonds.

2.  La BEI et le FEI peuvent, à la demande des États membres, participer à la préparation des cadres de référence stratégique nationaux et des programmes opérationnels, ainsi qu'aux actions relatives à l'élaboration des projets, en particulier des grands projets, au montage financier et aux partenariats public-privé. L'État membre, en accord avec la BEI et le FEI, peut concentrer les prêts accordés sur une ou plusieurs priorités d'un programme opérationnel, notamment dans les domaines de l'innovation et de l'économie de la connaissance, du capital humain, de l'environnement et des projets d'infrastructures de base.

3.  La Commission peut consulter la BEI et le FEI avant l'adoption de la décision visée à l'article 28, paragraphe 3, et des programmes opérationnels. Cette consultation concerne notamment les programmes opérationnels comportant une liste indicatives des grands projets ou programmes qui, par la nature de leurs priorités, sont susceptibles de bénéficier de prêts ou d'autres types de financement faisant appel au marché.

4.  La Commission peut, si elle le juge utile pour l'évaluation des grands projets, inviter la BEI à analyser la qualité technique de ces projets et leur viabilité économique et financière, notamment eu égard aux instruments relevant de l'ingénierie financière à mettre en œuvre ou à développer.

5.  Lors de la mise en œuvre des dispositions du présent article, la Commission peut octroyer une subvention à la BEI ou au FEI.

CHAPITRE II

Contenu de la programmation

Section 1

Programmes opérationnels

Article 37

Programmes opérationnels relatifs aux objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi

1.  Les programmes opérationnels relatifs aux objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi comportent:

2.  Les programmes opérationnels financés conjointement par le FEDER et le Fonds de cohésion pour les transports et l'environnement contiennent un axe prioritaire spécifique à chaque Fonds et un engagement spécifique du Fonds.

3.  Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 5 du règlement (CE) no 1080/2006, chaque programme opérationnel au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi comporte la justification de la concentration thématique, géographique et financière sur les priorités, comme prévu respectivement à l'article 5 de ce règlement et à l'article 4 du règlement (CE) no 1081/2006.

4.  Les programmes opérationnels financés par le FEDER comportent en outre pour les objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi:

5.  Les programmes opérationnels concernés par une ou plusieurs des dotations spécifiques visées dans les dispositions complémentaires de l'annexe II contiennent des informations relatives aux procédures prévues pour attribuer ces dotations spécifiques et en garantir le suivi.

6.  À l'initiative de l'État membre, les programmes opérationnels financés par le FEDER peuvent également comporter pour les objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi:

7.  À l'initiative de l'État membre concerné, les programmes opérationnels financés par le FSE peuvent également comporter pour les objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi une approche horizontale ou un axe prioritaire spécifique pour des actions interrégionales et transnationales faisant intervenir les autorités nationales, régionales ou locales d'au moins un autre État membre.

Article 38

Programmes opérationnels relatifs à l'objectif coopération territoriale européenne

Des modalités spécifiques pour les programmes opérationnels sont prévues dans le règlement (CE) no 1080/2006 en ce qui concerne les programmes opérationnels au titre de l'objectif coopération territoriale européenne.

Section 2

Grands projets

▼M4

Article 39

Contenu

Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent financer, dans le cadre d’un programme opérationnel ou de programmes opérationnels, des dépenses comprenant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement identifiés et dont le coût total excède 50 000 000 EUR (ci-après dénommé «grand projet»).

▼B

Article 40

Informations soumises à la Commission

▼M4

L’État membre ou les autorités de gestion fournissent à la Commission les informations suivantes sur les grands projets:

▼B

▼M4

▼B

La Commission prévoit des orientations indicatives sur la méthodologie à utiliser dans la mise en œuvre de l'analyse coûts-avantages prévue au point e), selon la procédure visée à l'article 103, paragraphe 2.

Article 41

Décision de la Commission

▼M4

1.  La Commission évalue le grand projet, en consultant si nécessaire des experts externes, y compris la BEI, sur la base des informations visées à l’article 40, de sa cohérence avec les priorités du programme opérationnel ou des programmes concernés, de sa contribution à la réalisation des objectifs de ces priorités et de sa cohérence avec les autres politiques de l’Union.

2.  La Commission adopte une décision dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après la présentation d’un grand projet par l’État membre ou l’autorité de gestion, à condition qu’il soit soumis conformément à l’article 40. Cette décision porte sur la description de l’objet physique, sur l’assiette sur laquelle le taux de cofinancement de l’axe prioritaire du programme opérationnel ou des programmes concernés s’applique, et sur le plan annualisé ou les plans de contribution financière du FEDER ou du Fonds de cohésion.

▼B

3.  Lorsque la Commission refuse la contribution financière des Fonds à un grand projet, elle en communique les raisons à l'État membre dans les délais et aux conditions fixées au paragraphe 2.

Section 3

Subvention globale

Article 42

Dispositions générales

1.  L'État membre ou l'autorité de gestion peut confier la gestion et la mise en œuvre d'une partie d'un programme opérationnel à un ou plusieurs organismes intermédiaires, désignés par l'État membre ou l'autorité de gestion, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales, selon les modalités prévues dans la convention conclue entre l'État membre ou l'autorité de gestion et cet organisme.

Cette délégation ne préjuge pas de la responsabilité financière de l'autorité de gestion et des États membres.

2.  L'organisme intermédiaire chargé de la gestion de la subvention globale présente des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu'en matière de gestion administrative et financière. En règle générale, il est établi ou représenté dans la ou les régions concernées par le programme opérationnel au moment de sa désignation.

Article 43

Modalités d'application

La convention visée à l'article 42, paragraphe 1, précise notamment:

Section 4

Ingénierie financière

Article 44

Instruments relevant de l'ingénierie financière

▼M4

Dans le cadre d’un programme opérationnel, les Fonds structurels peuvent financer des dépenses pour une opération comprenant des contributions visant à soutenir un ou plusieurs des instruments, fonds, ou dispositifs suivants:

Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c’est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que dans des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents, pour l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris dans les logements existants, l’État membre ou l’autorité de gestion les met en œuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:

▼B

▼M3

▼M3

▼B

Les modalités d'application du présent article sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3.

Section 5

Assistance technique

Article 45

Assistance technique à l'initiative de la Commission

1.  À l'initiative et/ou pour le compte de la Commission, les Fonds peuvent financer, dans la limite de 0,25 % de leur dotation annuelle respective, les actions de préparation, de suivi, d'appui administratif et technique, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement.

Ces actions comprennent notamment:

2.  La Commission adopte une décision concernant le type d'actions énumérées au paragraphe 1 du présent article, conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 2, lorsqu'une contribution du FEDER ou du Fonds de cohésion est prévue.

3.  La Commission adopte une décision concernant le type d'actions énumérées au paragraphe 1, selon la procédure visée à l'article 103, paragraphe 2, après consultation du comité visé à l'article 104, lorsqu'une contribution du FSE est prévue.

Article 46

Assistance technique des États membres

1.  À l'initiative des États membres, les Fonds peuvent financer les actions relatives à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'évaluation, à l'information et au contrôle des programmes opérationnels ainsi que les activités visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre des Fonds dans la limite des plafonds suivants:

▼M3

La BEI ou le FEI peuvent, à la demande des États membres, participer aux actions d'assistance technique visées au premier alinéa.

▼B

2.  Pour chacun des trois objectifs, les actions d'assistance technique sont menées en principe, dans les limites fixées au paragraphe 1, dans le cadre de chaque programme opérationnel. À titre complémentaire, de telles actions peuvent cependant être menées, en partie et sous réserve des limites générales en matière d'assistance technique fixées au paragraphe 1, sous forme d'un programme opérationnel spécifique.

▼C3

3.  Si l’État membre décide de mener des actions d’assistance technique dans le cadre de chaque programme opérationnel, la proportion du montant total alloué afférent à l’assistance technique pour chaque programme opérationnel ne dépasse pas les limites fixées au paragraphe 1.

Dans ce cas, si les actions d’assistance technique peuvent également être menées sous la forme d’un programme opérationnel spécifique, le montant total alloué afférent à l’assistance technique dans un tel programme spécifique n’a pas pour conséquence que la proportion totale des fonds alloués à l’assistance technique dépasse les limites fixées au paragraphe 1.

▼B

TITRE IV

EFFICACITÉ

CHAPITRE I

Évaluation

Article 47

Dispositions générales

1.  Les évaluations visent à améliorer la qualité, l'efficacité et la cohérence de l'intervention des Fonds ainsi que la stratégie et la mise en œuvre des programmes opérationnels eu égard aux problèmes structurels spécifiques des États membres et régions concernés, compte tenu de l'objectif de développement durable et des dispositions législatives communautaires pertinentes en matière d'impact environnemental et d'évaluation environnementale stratégique.

2.  Les évaluations peuvent être de nature stratégique, afin d'étudier l'évolution d'un programme ou d'un groupe de programmes par rapport aux priorités communautaires et nationales. Elles peuvent être de nature opérationnelle, afin d'étayer le suivi d'un programme opérationnel. Elles interviennent avant, pendant et après la période de programmation.

3.  Les évaluations sont effectuées, selon les cas, sous la responsabilité de l'État membre ou de la Commission, dans le respect du principe de proportionnalité énoncé à l'article 13.

Les évaluations sont effectuées par des experts ou organismes, internes ou externes, fonctionnellement indépendants des autorités visées à l'article 59, points b) et c). Leurs résultats sont rendus publics dans le respect des règles applicables en matière d'accès aux documents.

4.  Les évaluations sont financées sur le budget prévu pour l'assistance technique.

5.  La Commission fournit des orientations indicatives sur les méthodes d'évaluation, y compris des normes qualitatives, selon la procédure visée à l'article 103, paragraphe 2.

Article 48

Responsabilités des États membres

1.  Les États membres se dotent des moyens nécessaires pour effectuer les évaluations, organisent la production et la collecte des données nécessaires et utilisent les différents types d'information fournis par le système de suivi.

Ils peuvent en outre élaborer, le cas échéant, dans le cadre de l'objectif convergence, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 13, un plan d'évaluation qui spécifie de manière indicative les activités d'évaluation à réaliser aux différents stades de la mise en œuvre.

2.  Les États membres mènent une évaluation ex ante pour chaque programme opérationnel séparément au titre de l'objectif convergence. Dans des cas dûment justifiés, compte tenu du principe de proportionnalité énoncé à l'article 13 et comme convenu entre la Commission et l'État membre, les États membres peuvent effectuer une évaluation ex ante pour plus d'un programme opérationnel.

Pour l'objectif compétitivité régionale et emploi, les États membres effectuent soit une évaluation ex ante couvrant l'ensemble des programmes opérationnels, soit une évaluation pour chaque Fonds, soit une évaluation pour chaque priorité, soit une évaluation pour chaque programme opérationnel.

Pour l'objectif coopération territoriale européenne, les États membres effectuent conjointement une évaluation ex ante couvrant soit chacun des programmes opérationnels, soit plusieurs de ceux-ci.

Les évaluations ex ante sont effectuées sous la responsabilité de l'autorité chargée de l'élaboration des documents de programmation.

Les évaluations ex ante visent à optimiser l'allocation des ressources budgétaires au titre des programmes opérationnels et à améliorer la qualité de la programmation. Elles recensent et apprécient les disparités, les lacunes et le potentiel de développement, les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les objectifs quantifiés, la cohérence, le cas échéant, de la stratégie proposée pour une région, la valeur ajoutée communautaire, le degré de prise en compte des priorités de la Communauté, les enseignements tirés de la programmation précédente et la qualité des procédures de mise en œuvre, de suivi, d'évaluation et de gestion financière.

▼M4

3.  Pendant la période de programmation, les États membres effectuent des évaluations liées au suivi des programmes opérationnels, en particulier lorsque leurs réalisations s’écartent de manière significative des objectifs initialement prévus. Lorsque des propositions sont présentées en vue de réviser les programmes opérationnels, conformément à l’article 33, une analyse est produite sur les raisons de la révision, incluant les difficultés de mise en œuvre, et l’impact attendu de la révision, y compris sur la stratégie du programme opérationnel. Les résultats de ces évaluations ou analyses sont transmis au comité de suivi du programme opérationnel et à la Commission.

▼B

Article 49

Responsabilités de la Commission

1.  La Commission peut effectuer des évaluations stratégiques.

2.  La Commission peut effectuer, à son initiative et en partenariat avec l'État membre concerné, des évaluations liées au suivi des programmes opérationnels lorsque leurs réalisations s'écartent de manière significative des objectifs initialement prévus. Les résultats des évaluations sont transmis au comité de suivi du programme opérationnel.

3.  La Commission effectue une évaluation ex post pour chaque objectif, en coopération étroite avec l'État membre et les autorités de gestion.

Cette évaluation couvre l'ensemble des programmes opérationnels au titre de chaque objectif et examine le degré d'utilisation des ressources, l'efficacité et l'efficience de la programmation des Fonds, ainsi que l'impact socioéconomique.

Elle est effectuée pour chacun des objectifs et vise à tirer des enseignements concernant la politique de cohésion économique et sociale.

Elle recense les facteurs contribuant au succès ou à l'échec de la mise en œuvre des programmes opérationnels et dégage les bonnes pratiques.

L'évaluation ex post est finalisée au plus tard le 31 décembre 2015.

CHAPITRE II

Réserves

Article 50

Réserve nationale de performance

1.  De sa propre initiative, un État membre peut décider de créer une réserve nationale de performance pour chacun des objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi, ou pour les deux, se montant à 3 % de sa dotation totale pour chaque objectif.

2.  Lorsqu'un État membre a décidé de créer une telle réserve, il apprécie au titre de chaque objectif, au plus tard le 30 juin 2011, la performance de ses programmes opérationnels.

3.  Au plus tard le 31 décembre 2011, sur la base des propositions de chaque État membre concerné et en étroite consultation avec celui-ci, la Commission affecte la réserve nationale de performance.

Article 51

Réserve nationale pour imprévu

De sa propre initiative, un État membre peut réserver 1 % de la contribution annuelle des Fonds structurels au titre de l'objectif convergence et 3 % de la contribution annuelle des Fonds structurels au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi, pour faire face aux crises sectorielles ou locales qui surviennent de manière inopinée, à la suite d'une restructuration économique et sociale ou du fait de l'ouverture commerciale.

L'État membre peut affecter la réserve destinée à chaque objectif à un programme national spécifique ou à l'intérieur des programmes opérationnels.

TITRE V

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DES FONDS

CHAPITRE I

Contribution des Fonds

Article 52

Modulation des taux de contribution

La contribution des Fonds peut être modulée en fonction des critères suivants:

Article 53

Contribution des Fonds

1.  La contribution des Fonds au niveau du programme opérationnel est calculée en fonction:

2.  La contribution des Fonds au niveau du programme opérationnel au titre des objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi est soumise aux plafonds figurant à l'annexe III.

3.  Pour les programmes opérationnels au titre de l'objectif coopération territoriale européenne pour lesquels au moins un participant appartient aux États membres dont le produit intérieur brut (PIB) moyen par habitant, de 2001 à 2003, était inférieur à 85 % de la moyenne de l'UE à 25 pendant la même période, la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 85 % du total des dépenses éligibles. Pour tous les autres programmes opérationnels, ►C5  la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 75 % du total des dépenses éligibles cofinancées par le FEDER. ◄

4.  La contribution des Fonds au niveau de l'axe prioritaire n'est pas soumise aux plafonds figurant au paragraphe 3 et à l'annexe III. Elle est néanmoins fixée de manière à ce que le montant maximum de la contribution des Fonds et le taux maximum de contribution par Fonds fixés au niveau du programme opérationnel soient respectés.

5.  Pour les programmes opérationnels cofinancés conjointement:

la décision d'adoption d'un programme opérationnel fixe le taux maximum et le montant maximum de la contribution séparément pour chaque Fonds et allocation.

6.  La décision de la Commission adoptant un programme opérationnel fixe le taux maximum et le montant maximum de la contribution des Fonds pour chaque programme opérationnel et pour chaque axe prioritaire. La décision distingue les crédits alloués aux régions bénéficiant d'un soutien transitoire.

Article 54

Autres dispositions

1.  La contribution des Fonds pour chaque axe prioritaire ne peut être inférieure à 20 % des dépenses publiques éligibles.

2.  Les actions d'assistance technique mises en œuvre à l'initiative ou pour le compte de la Commission peuvent être financées à 100 %.

3.  Durant la période d'éligibilité visée à l'article 56, paragraphe 1:

4.  Pour les aides accordées par les États aux entreprises au sens de l'article 87 du traité, les aides publiques accordées au titre des programmes opérationnels respectent les plafonds établis en matière d'aides d'État.

5.  Une dépense cofinancée par les Fonds ne peut bénéficier de l'intervention d'un autre instrument financier communautaire.

CHAPITRE II

Projets générateurs de recettes

Article 55

Projets générateurs de recettes

1.  Aux fins du présent règlement, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement.

2.  Les dépenses éligibles liées à un projet générateur de recettes n'excèdent pas la valeur actuelle du coût d'investissement, déduction faite de la valeur actuelle des recettes nettes de l'investissement sur une période de référence déterminée pour:

Lorsque le coût d'investissement n'est pas intégralement éligible à un cofinancement, les recettes nettes sont allouées sur une base proportionnelle aux parties éligibles du coût d'investissement et à celles qui ne le sont pas.

Pour ce calcul, l'autorité de gestion tient compte de la période de référence appropriée à la catégorie d'investissement concernée, de la catégorie du projet, de la rentabilité normalement escomptée compte tenu de la catégorie d'investissement concernée, de l'application du principe du pollueur-payeur et, le cas échéant, de considérations d'équité liées à la prospérité relative de l'État membre en question.

▼M4

3.  Lorsqu’il n’est objectivement pas possible d’estimer les recettes au préalable, les recettes nettes générées dans les cinq années suivant l’achèvement d’une opération sont déduites des dépenses déclarées à la Commission.

4.  Lorsqu’il est établi qu’une opération a généré des recettes nettes qui n’ont pas été prises en compte au titre des paragraphes 2 et 3, ces recettes nettes sont déduites par l’autorité de certification au plus tard au moment de la soumission des documents pour le programme opérationnel visé à l’article 89, paragraphe 1, point a). La demande de paiement du solde final est corrigée en conséquence.

▼M2

5.  Les paragraphes 1 à 4 du présent article ne s'appliquent qu'aux opérations cofinancées par le FEDER ou le Fonds de cohésion dont le coût total est supérieur à 1 million d'euros.

▼B

6.  Le présent article ne s'applique pas aux projets soumis aux règles en matière d'aides d'État au sens de l'article 87 du traité.

CHAPITRE III

Éligibilité des dépenses

Article 56

Éligibilité des dépenses

1.  Une dépense, y compris pour des grands projets, est éligible à une contribution des Fonds si elle a été effectivement payée entre la date à laquelle les programmes opérationnels ont été présentés à la Commission, ou le 1er janvier 2007 si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2015. Les opérations ne doivent pas être achevées avant la date à laquelle commence l'éligibilité.

▼M3

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les contributions en nature, les coûts d'amortissement et les frais généraux peuvent être considérés comme des dépenses engagées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre d'opérations, dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent paragraphe.

Par dérogation au paragraphe 1, les contributions en nature, dans le cas des instruments relevant de l'ingénierie financière définis à l'article 78, paragraphe 6, premier alinéa, peuvent être traités comme des dépenses à la constitution des fonds ou fonds à participation ou à la contribution à ceux-ci, dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent paragraphe.

Les dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent remplir les conditions suivantes:

▼B

3.  Une dépense n'est éligible à une contribution des Fonds que si elle a été encourue pour des opérations décidées par l'autorité de gestion du programme opérationnel concerné ou sous sa responsabilité, selon des critères fixés par le comité de suivi.

▼M4

Lorsqu’une nouvelle catégorie de dépenses visées à l’annexe II, partie A, tableau 1, du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission ( 17 ) est ajoutée lors de la révision d’un programme opérationnel visée à l’article 33 du présent règlement, toute dépense tombant dans cette catégorie est éligible à compter de la date à laquelle la demande de révision du programme opérationnel est présentée à la Commission.

▼B

4.  Les règles d'éligibilité des dépenses sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues dans les règlements spécifiques à chaque Fonds. Elles concernent l'intégralité des dépenses déclarées au titre des programmes opérationnels.

5.  Le présent article est sans préjudice des dépenses visées à l'article 45.

CHAPITRE IV

Pérennité des opérations

Article 57

Pérennité des opérations

▼M4

1.  L’État membre ou l’autorité de gestion s’assure que la contribution des Fonds reste acquise à l’opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de son achèvement, l’opération cofinancée ne connaît pas de modification importante causée par un changement dans la nature de la propriété d’un élément d’infrastructure ou l’arrêt d’une activité de production et affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public.

Les actions relevant du champ d’intervention du FSE sont considérées comme n’étant pas pérennes si et seulement si elles sont sujettes à une obligation de maintien de l’investissement selon les règles applicables en matière d’aide d’État selon l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qu’elles connaissent une modification importante par suite de l’arrêt d’une activité de production au cours de la période établie par ces règles.

Les États membres peuvent réduire le délai établi au premier alinéa à trois ans dans les cas concernant le maintien d’investissements par des petites et moyennes entreprises.

▼B

2.  L'État membre et l'autorité de gestion informent la Commission dans le rapport final d'exécution visé à l'article 67 de toute modification visée au paragraphe 1. La Commission en informe les autres États membres.

3.  Les sommes indûment versées sont recouvrées conformément aux articles 98 à 102.

4.  Les États membres et la Commission veillent à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement conformément aux dispositions du paragraphe 3 à la suite de la délocalisation d'une activité de production à l'intérieur d'un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d'une contribution des Fonds.

▼M4

5.  Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas à toute opération qui connaît une modification importante comme la conséquence de l’arrêt de l’activité de production dû à une banqueroute non frauduleuse.

▼B

TITRE VI

GESTION, SUIVI ET CONTRÔLES

CHAPITRE I

Systèmes de gestion et de contrôle

Article 58

Principes généraux des systèmes de gestion et de contrôle

Les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels mis en place par les États membres prévoient:

Article 59

Désignation des autorités

1.  Pour chaque programme opérationnel, l'État membre désigne:

La même autorité peut être désignée pour plusieurs programmes opérationnels.

2.  L'État membre peut désigner un ou plusieurs organismes intermédiaires pour réaliser tout ou partie des tâches de l'autorité de gestion ou de l'autorité de certification sous la responsabilité de cette autorité.

3.  L'État membre arrête les modalités régissant ses relations avec les autorités visées au paragraphe 1 et leurs relations avec la Commission.

Sans préjudice des dispositions du présent règlement, l'État membre définit les relations mutuelles des autorités visées au paragraphe 1, qui exécutent leurs tâches en totale conformité avec les systèmes institutionnels, juridiques et financiers de l'État membre concerné.

4.  Sous réserve de l'article 58, point b), certaines ou l'ensemble des autorités visées au paragraphe 1 peuvent être des parties d'un même organisme.

5.  Des modalités spécifiques de gestion et de contrôle sont prévues dans le règlement (CE) no 1080/2006 pour les programmes opérationnels au titre de l'objectif coopération territoriale européenne.

6.  La Commission adopte les modalités d'application des articles 60, 61 et 62 conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3.

Article 60

Fonctions de l'autorité de gestion

L'autorité de gestion est chargée de la gestion et de la mise en œuvre du programme opérationnel conformément au principe de bonne gestion financière, et en particulier:

▼C6

▼B

Article 61

Fonctions de l'autorité de certification

L'autorité de certification d'un programme opérationnel est chargée en particulier:

Article 62

Fonctions de l'autorité d'audit

1.  L'autorité d'audit d'un programme opérationnel est chargée en particulier:

2.  L'autorité d'audit s'assure que les travaux d'audit et contrôles tiennent compte des normes d'audit internationalement reconnues.

3.  Lorsque les audits et contrôles visés au paragraphe 1, points a) et b) sont réalisés par un organisme autre que l'autorité d'audit, celle-ci s'assure que lesdits organismes disposent de l'indépendance fonctionnelle nécessaire.

4.  La Commission transmet ses observations sur la stratégie d'audit présentée au titre du paragraphe 1, point c), au plus tard dans les trois mois suivant sa réception. En l'absence d'observations dans ce délai, la stratégie est réputée acceptée.

CHAPITRE II

Suivi

Article 63

Comité de suivi

1.  Un comité de suivi est institué pour chaque programme opérationnel par l'État membre, en accord avec l'autorité de gestion, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l'État membre de la décision approuvant le programme opérationnel. Un comité de suivi unique peut être institué pour plusieurs programmes opérationnels.

2.  Chaque comité de suivi établit son règlement intérieur dans le cadre institutionnel, juridique et financier de l'État membre concerné et l'arrête en accord avec l'autorité de gestion pour exercer ses missions conformément au présent règlement.

Article 64

Composition

1.  Le comité de suivi est présidé par un représentant de l'État membre ou de l'autorité de gestion.

Sa composition est décidée par l'État membre en accord avec l'autorité de gestion.

2.  De sa propre initiative ou à la demande du comité de suivi, un représentant de la Commission participe aux travaux du comité de suivi à titre consultatif. Un représentant de la BEI et du FEI peut y participer à titre consultatif pour les programmes opérationnels auxquels la BEI ou le FEI contribue.

Article 65

Missions

Le comité de suivi s'assure de l'efficacité et de la qualité de la mise en œuvre du programme opérationnel, conformément aux dispositions suivantes:

Article 66

Modalités de suivi

1.  L'autorité de gestion et le comité de suivi veillent à la qualité de la mise en œuvre du programme opérationnel.

2.  L'autorité de gestion et le comité de suivi assurent le suivi au moyen d'indicateurs financiers et des indicateurs visés à l'article 37, paragraphe 1, point c), définis dans le programme opérationnel.

Lorsque la nature de l'intervention s'y prête, les statistiques sont ventilées par sexe et par classe de taille des entreprises bénéficiaires.

3.  Les échanges de données à cette fin entre la Commission et les États membres se font par voie électronique, conformément aux modalités d'application du présent règlement adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3.

Article 67

Rapport annuel et rapport final d'exécution

1.  Pour la première fois en 2008 et au plus tard le 30 juin de chaque année, l'autorité de gestion transmet à la Commission un rapport annuel et, au plus tard le 31 mars 2017, un rapport final d'exécution du programme opérationnel.

2.  Les rapports visés au paragraphe 1 contiennent les éléments suivants permettant d'appréhender clairement la mise en œuvre du programme opérationnel:

▼M4

▼B

L'ampleur des informations transmises à la Commission est proportionnée au montant des dépenses publiques totales du programme opérationnel concerné. Le cas échéant, ces informations peuvent être fournies sous une forme synthétique.

Les informations visées aux points d), g), h) et i) ne sont pas fournies s'il n'y a pas eu de modification importante depuis le rapport précédent.

3.  Les rapports visés au paragraphe 1 sont recevables lorsqu'ils contiennent l'ensemble des éléments appropriés énumérés au paragraphe 2. La Commission dispose de dix jours ouvrables, à compter de la date de réception, pour informer l'État membre sur la recevabilité de son rapport annuel.

4.  La Commission dispose de deux mois, à compter de la date de réception, pour informer l'État membre de son avis sur le contenu d'un rapport annuel d'exécution recevable transmis par l'autorité de gestion. Pour le rapport final du programme opérationnel, ce délai est d'un maximum de cinq mois à compter de la date de réception d'un rapport recevable. Si la Commission ne répond pas dans le délai fixé, le rapport est réputé accepté.

Article 68

Examen annuel des programmes

1.  À la suite de la présentation du rapport annuel d'exécution visé à l'article 67, la Commission et l'autorité de gestion examinent les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme opérationnel, les principaux résultats de l'année précédente, l'exécution financière ainsi que d'autres aspects visant à améliorer la mise en œuvre.

Les aspects relatifs au fonctionnement du système de gestion et de contrôle soulevés dans le dernier rapport annuel de contrôle visé à l'article 62, paragraphe 1, point d) i), peuvent également être examinés.

2.  À la suite de l'examen visé au paragraphe 1, la Commission peut adresser des observations à l'État membre et à l'autorité de gestion, qui en informent le comité de suivi. L'État membre informe la Commission des suites données à ces observations.

3.  Lorsque les évaluations ex post des interventions de la période de programmation 2000-2006 sont, le cas échéant, disponibles, leurs résultats globaux peuvent être examinés à l'occasion du prochain examen annuel.

CHAPITRE III

Information et publicité

Article 69

Information et publicité

1.  L'État membre et l'autorité de gestion pour le programme opérationnel fournissent des informations sur les opérations et les programmes faisant l'objet d'un cofinancement, dont ils assurent par ailleurs la publicité. Cette information est destinée aux citoyens de l'Union européenne et aux bénéficiaires dans le but de mettre en valeur le rôle de la Communauté et d'assurer la transparence quant à l'intervention des Fonds.

La Commission adopte les modalités d'application du présent article conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3.

2.  L'autorité de gestion du programme opérationnel est chargée d'assurer la publicité conformément aux modalités d'application du présent règlement adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3.

CHAPITRE IV

Responsabilités des États membres et de la Commission

Section 1

Responsabilités des États membres

Article 70

Gestion et contrôle

1.  Les États membres assument la responsabilité de la gestion et du contrôle des programmes opérationnels, en particulier au travers des mesures suivantes:

2.  Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire ne peuvent pas être recouvrés, l'État membre est responsable du remboursement des montants perdus au budget général de l'Union européenne, lorsqu'il est établi que la perte résulte de sa propre faute ou négligence.

3.  Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3.

Article 71

Mise en place des systèmes de gestion et de contrôle

1.  Avant la présentation de la première demande de paiement intermédiaire ou au plus tard dans les douze mois suivant l'adoption de chaque programme opérationnel, les États membres transmettent à la Commission une description des systèmes qui présente, en particulier, l'organisation et les procédures:

2.  La description visée au paragraphe 1 s'accompagne d'un rapport qui présente les résultats d'une évaluation de la mise en place des systèmes et contient un avis sur leur conformité avec les dispositions des articles 58 à 62. Si cet avis contient des réserves, le rapport indique le degré de gravité des lacunes et, lorsque les lacunes ne portent pas sur la totalité du programme, le ou les axes prioritaires concernés. L'État membre informe la Commission des mesures de correction à prendre et du calendrier de leur mise en œuvre, et confirme ultérieurement que les mesures en question ont été prises et que les réserves correspondantes sont levées.

Le rapport visé au premier alinéa est réputé accepté et le premier paiement intermédiaire est effectué dans les conditions suivantes:

Lorsque les réserves ne concerne qu'un seul axe prioritaire, le premier paiement intermédiaire est effectué pour les autres axes prioritaires du programme opérationnel au sujet desquels aucune réserve n'a été émise.

3.  Le rapport et l'avis visés au paragraphe 2 sont établis par l'autorité d'audit ou par un organisme public ou privé fonctionnellement indépendant des autorités de gestion et de certification, qui effectue ses travaux conformément à des normes d'audit internationalement reconnues.

4.  Lorsqu'un système commun s'applique à plusieurs programmes opérationnels, une description du système commun peut être communiquée conformément au paragraphe 1, accompagnée d'un rapport et d'un avis uniques conformément au paragraphe 2.

5.  Les modalités d'application des paragraphes 1 à 4 sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3.

Section 2

Responsabilités de la Commission

Article 72

Responsabilités de la Commission

1.  La Commission s'assure, conformément à la procédure établie à l'article 71, que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes aux dispositions des articles 58 à 62 et, sur la base des rapports de contrôle annuels, de l'avis annuel de l'autorité d'audit et de ses propres audits, que les systèmes fonctionnent efficacement durant la période de mise en œuvre des programmes opérationnels.

2.  Sans préjudice des audits réalisés par les États membres, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent procéder à des contrôles sur place pour vérifier le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, qui peuvent comprendre des contrôles des opérations s'inscrivant dans le programme opérationnel, moyennant un préavis de dix jours ouvrables au minimum, sauf dans les cas urgents. Les fonctionnaires de l'État membre ou leurs mandataires peuvent prendre part à ces audits. Les modalités d'application du présent règlement relatives à l'utilisation des données collectées lors des audits sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3.

Les fonctionnaires de la Commission ou leur mandataires dûment habilités pour procéder aux contrôles sur place ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les documents et leurs métadonnées établies ou reçues et conservées sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées par les Fonds.

Les pouvoirs susvisés n'affectent pas l'application des dispositions nationales qui réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la législation nationale. Les représentants habilités de la Commission ne participent pas, en particulier, aux visites à domicile ou à l'interrogatoire formel des personnes dans le cadre de la législation nationale de l'État membre concerné. Ils ont toutefois accès aux informations ainsi obtenues.

3.  La Commission peut demander à un État membre d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier le fonctionnement efficace des systèmes ou la régularité d'une ou plusieurs opérations. Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent prendre part à ces audits et contrôles.

Article 73

Coopération avec les autorités d'audit des États membres

1.  La Commission coopère avec les autorités d'audit des programmes opérationnels pour coordonner leurs plans et méthodologies d'audit respectifs et elle échange immédiatement les résultats des audits réalisés sur les systèmes de gestion et de contrôle afin d'utiliser au mieux les ressources et d'éviter toute répétition inutile des mêmes travaux.

Afin de faciliter cette coopération dans le cas où plusieurs autorités d'audit ont été désignées dans un État membre, celui-ci peut désigner un organe de coordination.

La Commission et les autorités d'audit, ainsi que l'organe de coordination lorsqu'un tel organe a été désigné, se rencontrent régulièrement, au moins une fois par an, sauf s'ils en conviennent autrement, afin d'examiner ensemble le rapport de contrôle annuel et l'avis présentés au titre de l'article 62 et pour échanger leurs points de vue sur d'autres questions relatives à l'amélioration de la gestion et du contrôle des programmes opérationnels.

2.  Pour déterminer sa propre stratégie d'audit, la Commission identifie les programmes opérationnels pour lesquels l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou pour lesquels les réserves ont été levées à la suite de mesures de correction, pour lesquels la stratégie d'audit de l'autorité d'audit est satisfaisante et pour lesquels une assurance raisonnable a été obtenue quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle sur la base des résultats des audits réalisés par la Commission et par l'État membre.

3.  Pour ces programmes, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle un avis rendu au titre de l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), a été formulé sans aucune réserve quant à de telles lacunes.

Lorsque la Commission tire une telle conclusion, elle en informe l'État membre concerné. S'il existe des éléments probants suggérant des lacunes, elle peut lui demander d'effectuer des audits et contrôles conformément à l'article 72, paragraphe 3, ou elle peut effectuer ses propres audits au titre de l'article 72, paragraphe 2.

Section 3

Proportionnalité en matière de contrôle des programmes opérationnels

Article 74

Dispositions proportionnelles en matière de contrôle

1.  Pour les programmes opérationnels pour lesquels le total des dépenses publiques éligibles ne dépasse pas 750 millions EUR et pour lesquels le niveau du cofinancement communautaire ne dépasse pas 40 % du total des dépenses publiques:

2.  Pour les programmes opérationnels visés au paragraphe 1, un État membre peut en outre choisir d'établir, conformément à ses règles nationales, les organismes et procédures afin de remplir:

Lorsqu'un État membre choisit cette option, il n'est pas tenu de désigner l'autorité de certification ni l'autorité d'audit prévues à l'article 59, paragraphe 1, points b) et c).

L'article 71 s'applique mutatis mutandis.

Lorsque la Commission adopte les modalités d'application des articles 60, 61 et 62, elle spécifie les dispositions qui ne s'appliquent pas aux programmes opérationnels pour lesquels l'État membre concerné a choisi l'option prévue au présent paragraphe.

TITRE VII

GESTION FINANCIÈRE

CHAPITRE I

Gestion financière

Section 1

Engagements budgétaires

Article 75

Engagements budgétaires

1.  Les engagements budgétaires communautaires relatifs aux programmes opérationnels (ci-après dénommés «engagements budgétaires») sont effectués par tranches annuelles pour chaque Fonds et chaque objectif sur une période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. Le premier engagement budgétaire est effectué avant l'adoption par la Commission de la décision portant approbation du programme opérationnel. L'engagement budgétaire de chaque tranche annuelle ultérieure est effectué, d'une manière générale, avant le 30 avril de chaque année par la Commission sur la base de la décision de contribution des Fonds visée à l'article 32.

2.  Lorsqu'aucun paiement n'a été effectué, l'État membre peut demander, au plus tard avant le 30 septembre de l'année n, que les crédits d'engagement relatifs aux programmes opérationnels liés à la réserve nationale pour imprévu visée à l'article 51 soient transférés vers d'autres programmes opérationnels. Il précise dans sa demande les programmes opérationnels qui bénéficient de ce transfert.

Section 2

Règles communes en matière de paiements

Article 76

Règles communes en matière de paiements

1.  Le paiement par la Commission de la contribution des Fonds est effectué conformément aux crédits budgétaires. Chaque paiement est affecté à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien du Fonds concerné.

2.  Les paiements revêtent la forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et d'un paiement du solde final. Ils sont effectués au profit de l'organisme désigné par l'État membre.

3.  Chaque année, au plus tard le 30 avril, les États membres transmettent à la Commission une estimation provisoire de leurs demandes probables de paiement pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant.

4.  Tous les échanges concernant les transactions financières entre la Commission et les autorités et organismes désignés par les États membres se font par voie électronique conformément aux modalités d'application du présent règlement adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3. En cas de force majeure, et en particulier de dysfonctionnement du système informatique commun ou de problème dans la continuité de la connexion, l'État membre peut transmettre l'état des dépenses et la demande de paiement sur support papier.

Article 77

Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et du solde final

Les paiements intermédiaires et le paiement du solde final sont calculés en appliquant le taux de cofinancement fixé dans la décision sur le programme opérationnel concerné pour chaque axe prioritaire aux dépenses éligibles qui figurent au titre de cet axe prioritaire dans chaque état des dépenses certifié par l'autorité de certification.

Cependant, la participation de la Communauté par le biais des paiements intermédiaires et du paiement du solde final ne peut être supérieure à la participation publique et au montant maximal de l'intervention du Fonds pour chaque axe prioritaire conformément à la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.

Article 78

État des dépenses

1.  Tout état des dépenses comprend, pour chaque axe prioritaire, le montant total des dépenses éligibles, conformément à l'article 56, supportées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre des opérations et la participation publique correspondante payée ou à payer aux bénéficiaires conformément aux conditions régissant la participation publique. Les dépenses payées par les bénéficiaires sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente. ►M3  Les dépenses payées par les bénéficiaires sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, sauf dispositions contraires prévues dans des règlements spécifiques pour chaque Fonds. ◄

Toutefois, en ce qui concerne uniquement les régimes d'aides au sens de l'article 87 du traité, outre les conditions prévues à l'alinéa précédent, la participation publique correspondant aux dépenses figurant dans un état des dépenses doit avoir été payée aux bénéficiaires par l'organisme octroyant les aides.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les aides d'État au sens de l'article 87 du traité, l'état des dépenses peut comprendre les avances versées aux bénéficiaires par l'organisme octroyant les aides, lorsque toutes les conditions ci-après sont remplies:

▼M4

▼M3 —————

▼B

▼M4

Un mécanisme fourni comme une garantie par une entité publique ou par l’État membre lui-même est considéré comme équivalent à une garantie visée au premier alinéa, point a).

▼B

3.  Les états des dépenses identifient, pour chaque programme opérationnel, les éléments visés au paragraphe 1 relatifs aux régions bénéficiant d'un soutien transitoire.

▼M3

4.  Lorsque, conformément à l'article 41, paragraphe 3, la Commission refuse d'apporter une contribution financière à un grand projet, l'état des dépenses suivant l'adoption de la décision de la Commission doit être rectifié en conséquence.

▼B

5.  Lorsque la contribution des Fonds est calculée en fonction des dépenses publiques comme il est prévu à l'article 53, paragraphe 1, les informations sur les dépenses autres que les dépenses publiques n'affectent pas le montant dû calculé sur la base de la demande de paiement.

6.  Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les instruments relevant de l'ingénierie financière définies à l'article 44, l'état des dépenses comprend le total des dépenses à la constitution des fonds ou fonds à participation ou à la contribution à ceux-ci.

Toutefois, à la clôture partielle ou finale du programme opérationnel, les dépenses éligibles correspondent au total:

▼M4

▼M4

▼B

Le taux de cofinancement est appliqué aux dépenses éligibles payées par le bénéficiaire.

L'état des dépenses correspondant est rectifié en conséquence.

▼M4

7.  Les intérêts générés par des paiements effectués à partir de programmes opérationnels vers les fonds définis à l’article 44 sont utilisés pour financer un ou plusieurs des instruments, fonds ou dispositifs suivants:

Les ressources reversées à l’opération à la suite d’investissements réalisés par les fonds définis à l’article 44 ou étant des reliquats après le paiement de toutes les garanties sont réutilisées par les autorités compétentes de l’État membre concerné au profit de projets de développement urbain, de petites ou moyennes entreprises ou pour l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris dans les logements existants.

▼B

Article 79

Cumul du préfinancement et des paiements intermédiaires

1.  Le total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires ne dépasse pas 95 % de la contribution des Fonds au programme opérationnel.

2.  Lorsque ce plafond est atteint, l'autorité de certification continue à transmettre à la Commission des états de dépenses certifiés au 31 décembre de l'année n, ainsi que les recouvrements effectués pendant l'année pour chaque Fonds, au plus tard pour la fin du mois de février de l'année n + 1.

Article 80

Intégralité des paiements aux bénéficiaires

Les États membres veillent à ce que les organismes chargés d'effectuer les paiements s'assurent que les bénéficiaires reçoivent le montant total de la participation publique dans les plus brefs délais et dans leur intégralité. Il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait ces montants pour les bénéficiaires.

Article 81

Utilisation de l'euro

1.  Les montants figurant dans les programmes opérationnels présentés par les États membres, les états de dépenses certifiés, les demandes de paiement et les relevés des dépenses figurant dans le rapport annuel et le rapport final d'exécution sont exprimés en euros.

2.  Les montants des décisions de la Commission relatives aux programmes opérationnels, des engagements et des paiements de la Commission sont exprimés et versés en euros.

3.  Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la demande de paiement convertissent en euros le montant des dépenses supportées en monnaie nationale. Ce montant est converti en euros sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission valable durant le mois au cours duquel ces dépenses ont été enregistrées par l'autorité de certification du programme opérationnel concerné. Ce taux est publié par voie électronique par la Commission chaque mois.

4.  Lorsque l'euro devient la monnaie d'un État membre, la procédure de conversion définie au paragraphe 3 reste d'application pour toutes les dépenses comptabilisées par l'autorité de certification avant la date d'entrée en vigueur du taux de conversion fixe entre la monnaie nationale et l'euro.

Section 3

Préfinancement

Article 82

Paiement

1.  À la suite de la décision de la Commission portant approbation de la contribution des Fonds à un programme opérationnel, un montant de préfinancement unique pour la période 2007-2013 est versé par la Commission à l'organisme désigné par l'État membre.

Le montant du préfinancement est versé en différentes tranches réparties comme suit:

▼M3

▼B

▼M4

Aux fins de l’application des critères visés au deuxième alinéa, point f), les chiffres relatifs au PIB proviennent des statistiques communautaires publiées en novembre 2009 ( 19 ).

▼B

2.  Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission par l'organisme désigné par l'État membre si aucune demande de paiement au titre du programme opérationnel n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter du versement par la Commission de la première tranche du préfinancement.

Ce remboursement n'a pas d'incidence sur la contribution des Fonds au programme opérationnel.

Article 83

Intérêts

Les intérêts produits par le préfinancement sont affectés au programme opérationnel concerné car ils sont considérés comme une ressource pour l'État membre au titre de participation publique nationale et sont déclarés à la Commission lors de la clôture finale du programme opérationnel.

Article 84

Apurement

Le montant versé à titre de préfinancement est totalement apuré des comptes de la Commission lors de la clôture du programme opérationnel conformément à l'article 89.

Section 4

Paiements intermédiaires

Article 85

Paiements intermédiaires

Des paiements intermédiaires sont effectués pour chaque programme opérationnel. Le premier paiement intermédiaire est effectué conformément à l'article 71, paragraphe 2.

Article 86

Recevabilité des demandes de paiement

1.  Chaque paiement intermédiaire effectué par la Commission doit répondre aux conditions suivantes:

2.  Si une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas remplies, l'État membre et l'autorité de certification en sont informés par la Commission dans un délai d'un mois afin que les mesures nécessaires puissent être prises pour remédier à la situation.

Article 87

Date de présentation des demandes de paiement et délais de paiement

1.  L'autorité de certification s'assure que les demandes de paiements intermédiaires relatives à chaque programme opérationnel sont présentées à la Commission de façon groupée, autant que possible trois fois par an. Pour qu'un paiement puisse être effectué par la Commission durant l'année en cours, la demande de paiement doit être présentée au plus tard le 31 octobre.

2.  Sous réserve des disponibilités budgétaires, et s'il n'y a pas de suspension des paiements au titre de l'article 92, la Commission effectue le paiement intermédiaire dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de l'enregistrement auprès de la Commission d'une demande de paiement remplissant les conditions mentionnées à l'article 86.

Section 5

Clôture du programme et paiement du solde final

Article 88

Clôture partielle

1.  Une clôture partielle des programmes opérationnels peut être effectuée selon une périodicité à déterminer par l'État membre.

La clôture partielle concerne les opérations achevées au cours de la période antérieure au 31 décembre de l'année précédente. Est considérée comme achevée au sens du présent règlement, une opération dont les activités ont été effectivement réalisées et pour laquelle toutes les dépenses des bénéficiaires et la participation publique correspondante ont été payées.

2.  La clôture partielle est effectuée à condition que l'État membre transmette à la Commission, au plus tard le 31 décembre d'une année donnée:

3.  Toutes les corrections financières au titre des articles 98 et 99 concernant des opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle sont des corrections financières nettes.

▼M4

Toutefois, dans les cas où dans des opérations qui sont sujettes à une déclaration de clôture partielle, des irrégularités sont détectées par un État membre, l’article 98, paragraphes 2 et 3, s’applique. L’état des dépenses visé au paragraphe 2, point a), du présent article est ajusté en conséquence.

▼B

Article 89

Conditions de paiement du solde final

1.  La Commission effectue le paiement du solde final pour autant que:

2.  L'absence de transmission à la Commission d'un des documents visés au paragraphe 1 entraîne le dégagement d'office du solde final conformément aux dispositions de l'article 93.

3.  La Commission informe l'État membre de son avis sur le contenu de la déclaration de clôture visée au paragraphe 1, point a) iii), dans un délai de cinq mois à compter de la date de réception. La déclaration de clôture est réputée acceptée en l'absence d'observations de la Commission dans un délai de cinq mois.

4.  Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde final dans un délai n'excédant pas quarante-cinq jours à compter de la dernière des deux dates suivantes:

5.  Sans préjudice du paragraphe 6, le solde de l'engagement budgétaire est dégagé douze mois après le paiement. La clôture du programme opérationnel intervient à la première des trois dates suivantes:

La Commission informe l'État membre, dans un délai de deux mois, de la date de clôture du programme opérationnel.

6.  Nonobstant les résultats d'éventuels audits effectués par la Commission ou la Cour des comptes européenne, le solde final payé par la Commission pour le programme opérationnel peut être modifié dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle il est payé ou, en cas de solde négatif à rembourser par l'État membre, dans un délai de neuf mois à compter de la date d'émission de la note de débit. De telles modifications du solde n'ont pas d'incidence sur la date de clôture du programme opérationnel telle qu'elle est prévue au paragraphe 5.

Article 90

Disponibilité des documents

1.  Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité, l'autorité de gestion veille à ce que l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits du programme opérationnel concerné soit tenu à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes:

▼C5

▼B

Ces délais sont suspendus soit en cas de procédure judiciaire, soit sur demande dûment motivée de la Commission.

2.  L'autorité de gestion met, sur demande, à la disposition de la Commission une liste des opérations achevées qui ont fait l'objet d'une clôture partielle conformément à l'article 88.

3.  Les documents sont conservés sous la forme d'originaux ou de versions certifiées conformes avec les originaux sur des supports de données généralement acceptés.

Section 6

Interruption du délai de paiement et suspension des paiements

Article 91

Interruption du délai de paiement

1.  Le délai de paiement peut être interrompu par l'ordonnateur délégué au sens du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 pour une période maximale de six mois:

2.  L'État membre et l'autorité de certification sont informés immédiatement des motifs de l'interruption. L'interruption prend fin dès que les mesures nécessaires ont été prises par l'État membre.

Article 92

Suspension des paiements

1.  Tout ou partie des paiements intermédiaires au niveau des axes prioritaires ou des programmes peut être suspendu par la Commission dans les cas suivants:

2.  La Commission peut décider de suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires après avoir donné à l'État membre la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois.

3.  La Commission met fin à la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires lorsque l'État membre a pris les mesures nécessaires pour permettre la levée de la suspension. Si les mesures qui s'imposent ne sont pas prises par l'État membre, la Commission peut décider d'annuler tout ou partie de la participation communautaire au programme opérationnel conformément aux dispositions de l'article 99.

Section 7

Dégagement d'office

Article 93

Principes

▼M4

1.  La Commission dégage d’office la partie du montant calculé conformément au deuxième alinéa d’un programme opérationnel qui n’a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l’article 86 ne lui a été transmise, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement budgétaire au titre du programme, moyennant l’exception visée au paragraphe 2.

La Commission calcule le montant à dégager d’office en ajoutant un sixième de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l’exercice 2007 à chacun des engagements budgétaires pour les exercices 2008 à 2013.

▼B

►C5  2.  Pour les États membres figurant à l'annexe III, dont le PIB, de 2001 à 2003, était inférieur à 85 % de la moyenne de l'UE à 25 pendant la même période, le délai visé au paragraphe 1 est fixé au 31 décembre ◄ de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire annuel opéré entre 2007 et 2010 au titre de leurs programmes opérationnels.

Ce délai s'applique aussi à l'engagement budgétaire annuel opéré entre 2007 et 2010 au titre d'un programme opérationnel relevant de l'objectif coopération territoriale européenne si au moins un des participants est un État membre visé au premier alinéa.

▼M4

2 bis.  Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2, les délais applicables au dégagement d’office ne s’appliquent pas à l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l’exercice 2007.

▼B

3.  La partie des engagements encore ouverts au 31 décembre 2015 fait l'objet d'un dégagement d'office si la Commission n'a reçu aucune demande de paiement recevable pour celle-ci au plus tard le 31 mars 2017.

4.  Si le présent règlement entre en vigueur après le 1er janvier 2007, le délai au terme duquel peut intervenir le premier dégagement d'office visé au paragraphe 1 est prolongé, pour le premier engagement, du nombre de mois compris entre le 1er janvier 2007 et la date du premier engagement budgétaire.

▼M4

Article 94

Période d’interruption pour les grands projets et les régimes d’aides

1.  Lorsqu’un État membre présente une demande pour un grand projet qui répond à toutes les exigences de l’article 40, les montants potentiellement concernés par le dégagement d’office sont réduits des montants annuels prévus pour ce grand projet.

Lorsque la Commission décide d’autoriser un régime d’aides, les montants potentiellement concernés par le dégagement d’office sont réduits des montants annuels prévus pour ce régime d’aides.

2.  Pour les montants annuels visés au paragraphe 1, la date à laquelle commencent à courir les délais pour le dégagement d’office visé à l’article 93 est la date de la décision ultérieure nécessaire pour autoriser ces grands projets ou ces régimes d’aides.

▼B

Article 95

Période d'interruption pour les procédures judiciaires et les recours administratifs

Le montant potentiellement concerné par le dégagement d'office est diminué des montants que l'autorité de certification n'a pas été en mesure de déclarer à la Commission du fait d'opérations suspendues à cause d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant un effet suspensif, sous réserve que l'État membre transmette à la Commission une information motivée au plus tard le 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire, comme prévu à l'article 93.

▼C5

Pour la partie des engagements encore ouverts au 31 décembre 2015, le délai visé à l'article 93, paragraphe 3, est interrompu dans les mêmes conditions pour le montant correspondant aux opérations concernées.

▼B

La réduction visée ci-dessus peut être demandée une fois si la suspension a duré jusqu'à un an ou plusieurs fois correspondant au nombre d'années écoulées entre la date de la décision judiciaire ou administrative suspendant la mise en œuvre de l'opération et la date de la décision judiciaire ou administrative définitive.

Article 96

Dérogations au dégagement d'office

Il n'est pas tenu compte de ce qui suit dans le calcul du dégagement d'office:

Article 97

Procédure

1.  La Commission informe en temps utile l'État membre et les autorités concernées lorsqu'il existe un risque que soit appliqué le dégagement d'office prévu à l'article 93. La Commission informe l'État membre et les autorités concernées du montant du dégagement d'office résultant des informations en sa possession.

2.  L'État membre dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette information pour donner son accord sur le montant ou présenter ses observations. La Commission procède au dégagement d'office au plus tard neuf mois après le délai visé à l'article 93.

3.  La contribution du Fonds au programme opérationnel est réduite, pour l'année concernée, du montant dégagé d'office. L'État membre produit, dans un délai de deux mois à compter du dégagement, un plan de financement révisé reflétant le montant réduit de l'intervention pour un ou plusieurs axes prioritaires du programme opérationnel. À défaut, la Commission réduit proportionnellement les montants alloués à chaque axe prioritaire.

CHAPITRE II

Corrections financières

Section 1

Corrections financières par les États membres

Article 98

Corrections financières par les États membres

1.  Il incombe en premier lieu aux États membres de rechercher les irrégularités, d'agir lorsque est constaté un changement important affectant la nature ou les conditions de mise en œuvre ou de contrôle des opérations ou des programmes opérationnels, et de procéder aux corrections financières nécessaires.

2.  Les États membres procèdent aux corrections financières requises en rapport avec les irrégularités individuelles ou systémiques détectées dans les opérations ou les programmes opérationnels. Les corrections auxquelles procèdent les États membres consistent à annuler tout ou partie de la participation publique pour le programme opérationnel. Les États membres tiennent compte de la nature et de la gravité des irrégularités et de la perte financière qui en résulte pour le Fonds.

Les ressources des fonds ainsi libérées peuvent être réutilisées par l'État membre jusqu'au 31 décembre 2015 pour le programme opérationnel concerné conformément aux dispositions du paragraphe 3.

3.  La participation qui est annulée en application du paragraphe 2 ne peut être réutilisée pour l'opération ou les opérations qui ont fait l'objet de la correction, ni, dans le cas d'une correction financière appliquée par suite d'une irrégularité systémique, pour les opérations existantes relevant en tout ou en partie de l'axe prioritaire dans lequel cette irrégularité systémique s'est produite.

4.  En cas d'irrégularité systémique, l'État membre étend ses investigations à toutes les opérations susceptibles d'être affectées.

Section 2

Corrections financières par la Commission

Article 99

Critères applicables aux corrections

1.  La Commission peut procéder à des corrections financières en annulant tout ou partie de la participation communautaire à un programme opérationnel lorsque, après avoir effectué les vérifications nécessaires, elle conclut que:

2.  La Commission fonde ses corrections financières sur des cas individuels d'irrégularité recensés, en tenant compte de la nature systémique de l'irrégularité pour déterminer s'il convient d'appliquer une correction forfaitaire ou extrapolée.

3.  Lorsqu'elle décide du montant d'une correction, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de l'irrégularité, ainsi que de l'ampleur et des implications financières des insuffisances constatées dans le programme opérationnel concerné.

4.  Lorsque la Commission fonde sa position sur des faits établis par d'autres auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions en ce qui concerne leurs conséquences financières après avoir examiné les mesures prises par l'État membre concerné en application de l'article 98, paragraphe 2, les rapports fournis au titre de l'article 70, paragraphe 1, point b), ainsi que les réponses de l'État membre.

5.  Lorsqu'un État membre ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 15, paragraphe 4, la Commission peut, en fonction du degré de non-respect de ces obligations, procéder à une correction financière en annulant tout ou partie de la contribution des Fonds structurels en faveur de l'État membre concerné.

Le taux applicable à la correction financière visée au présent paragraphe est fixé dans les modalités d'application du présent règlement que la Commission adopte conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3.

Article 100

Procédure

1.  Avant de statuer sur une correction financière, la Commission ouvre la procédure en informant l'État membre de ses conclusions provisoires et en l'invitant à faire part de ses observations dans un délai de deux mois.

Lorsque la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou à un taux forfaitaire, l'État membre a la possibilité de démontrer, par un examen des documents concernés, que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à l'évaluation faite par la Commission. En accord avec celle-ci, l'État membre peut limiter la portée de cet examen à une partie ou un échantillon approprié des documents concernés. Sauf dans les cas dûment justifiés, le délai imparti pour cet examen ne dépasse pas deux mois après la période de deux mois visée au premier alinéa.

2.  La Commission tient compte de tout élément fourni par l'État membre dans les délais visés au paragraphe 1.

3.  Si l'État membre n'accepte pas les conclusions provisoires de la Commission, celle-ci l'invite à une audition au cours de laquelle les deux parties s'efforcent, dans un esprit de coopération fondée sur le partenariat, de parvenir à un accord sur les observations et les conclusions à en tirer.

4.  En cas d'accord, l'État membre peut réutiliser les fonds communautaires concernés conformément à l'article 98, paragraphe 2, deuxième alinéa.

5.  En l'absence d'accord, la Commission statue sur la correction financière dans les six mois suivant la date de l'audition en tenant compte de toutes les informations et observations présentées au cours de la procédure. S'il n'y a pas d'audition, la période de six mois débute deux mois après la date de l'envoi de la lettre d'invitation par la Commission.

Article 101

Obligations des États membres

L'application d'une correction financière par la Commission n'affecte pas l'obligation de l'État membre de procéder au recouvrement prévu à l'article 98, paragraphe 2, du présent règlement et de récupérer l'aide d'État au titre de l'article 87 du traité et au titre de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CEE ( 20 ).

Article 102

Remboursement

1.  Tout remboursement dû au budget général de l'Union européenne est à effectuer avant l'échéance indiquée dans l'ordre de recouvrement établi conformément à l'article 72 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Cette échéance est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de l'émission de l'ordre.

2.  Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, depuis l'échéance jusqu'à la date du remboursement effectif. Le taux d'intérêt est supérieur d'un point et demi de pourcentage au taux qu'applique la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour ouvrable du mois au cours duquel tombe l'échéance.

TITRE VIII

COMITÉS

CHAPITRE I

Comité de coordination des Fonds

Article 103

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité de coordination des Fonds (ci-après dénommé le «comité de coordination des Fonds»).

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

3.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.  Le comité de coordination des Fonds adopte son règlement intérieur.

5.  La BEI et le FEI désignent chacun un représentant ne prenant pas part au vote.

CHAPITRE II

Comité prévu à l'article 147 du traité

Article 104

Comité prévu à l'article 147 du traité

1.  La Commission est assisté par un comité prévu à l'article 147 du traité (ci-après dénommé le «comité»). Le comité est composé d'un représentant du gouvernement, d'un représentant des organisations de travailleurs et d'un représentant des organisations d'employeurs pour chacun des États membres. Le membre de la Commission chargé de présider le comité peut déléguer cette fonction à un haut fonctionnaire de la Commission.

2.  Chaque État membre désigne un représentant et un suppléant par représentant de chaque catégorie visée au paragraphe 1. En l'absence d'un membre, le suppléant participe de plein droit aux délibérations.

3.  Les membres et les suppléants sont nommés par le Conseil, sur proposition de la Commission, pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Le Conseil s'efforce d'assurer, dans la composition du comité, une représentation équitable des différentes catégories concernées. La BEI et le FEI peuvent désigner, pour les points à l'ordre du jour les concernant, un représentant ne prenant pas part au vote.

4.  Le comité:

5.  La Commission peut décider de soumettre au comité des questions autres que celles visées au paragraphe 4.

6.  Les avis du comité sont adoptés à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. La Commission informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de ses avis.

TITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 105

Dispositions transitoires

1.  Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d'un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88 ( 21 ), (CEE) no 4253/88 ( 22 ), (CE) no 1164/94 ( 23 ) et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s'applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.

2.  Pour statuer sur les programmes opérationnels, la Commission tient compte des interventions cofinancées par les Fonds structurels ou des projets cofinancés par le Fonds de cohésion approuvés par le Conseil ou par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement et ayant une incidence financière au cours de la période couverte par les programmes opérationnels.

3.  Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEDER ou le FSE approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d'éligibilité des dépenses visée dans la décision d'octroi d'une contribution des Fonds, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance et donnent lieu au remboursement des sommes indues.

Sont exclus du calcul du montant du dégagement d'office, les montants correspondant à des opérations ou programmes qui font l'objet d'une suspension pour raison judiciaire ou d'un recours administratif ayant un effet suspensif.

Article 106

Clause de réexamen

Le Conseil réexamine le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2013 selon la procédure visée à l'article 161 du traité.

Article 107

Abrogation

Sans préjudice des dispositions de l'article 105, paragraphe 1, du présent règlement, le règlement (CE) no 1260/1999 est abrogé à compter du 1er janvier 2007.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 108

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les dispositions des articles 1er à 16, 25 à 28, 32 à 40, 47 à 49, 52 à 54, 56, 58 à 62, 69 à 74, 103 à 105 et 108 sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, uniquement pour les programmes de la période 2007-2013. Les autres dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

Ventilation annuelle des crédits d'engagement pour la période 2007-2013

(visée à l'article 18)

ANNEXE II

Cadre financier

Méthodologie et critères visés à l'article 18

Méthode de répartition pour les régions pouvant bénéficier de l'objectif convergence visé à l'article 5, paragraphe 1

Méthode de répartition pour les États membres admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion en vertu de l'article 5, paragraphe 2

Méthode de répartition pour les États membres et les régions pouvant bénéficier de l'objectif compétitivité régionale et emploi au titre de l'article 6

Méthode de répartition pour l'objectif coopération territoriale européenne visé à l'article 7

Méthode de répartition pour les États membres et les régions pouvant bénéficier du soutien transitoire visé à l'article 8

Niveau maximal des transferts des Fonds soutenant la cohésion

Dispositions complémentaires

▼C2

ANNEXE III

▼C1

ANNEXE IV

Catégories de dépenses

(visées à l'article 9, paragraphe 3)

( 1 ) Avis du 4 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel).

( 2 ) JO C 255 du 14.10.2005, p. 79.

( 3 ) JO C 231 du 20.9.2005, p. 1.

( 4 ) JO C 121 du 20.5.2005, p. 14.

( 5 ) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

( 6 ) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).

( 7 ) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1888/2005 (JO L 309 du 25.11.2005, p. 1).

( 8 ) Voir page 82 du présent Journal officiel.

( 9 ) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

( 10 ) Voir page 1 du présent Journal officiel.

( 11 ) Voir page 12 du présent Journal officiel.

( 12 ) Voir page 79 du présent Journal officiel.

( 13 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

( 14 ) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

( 15 ) JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

( 16 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

( 17 ) Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1.)

( 18 ) JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

( 19 ) European Economic Forecast Autumn 2009 (European Economy. No. 10. 2009. Office des publications officielles de l’Union européenne, Luxembourg).

( 20 ) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003. Note: le titre du règlement (CE) no 659/1999 a été aménagé pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité instituant la Communauté européenne, conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de l'article 93 du traité.

( 21 ) Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9). Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1260/1999.

( 22 ) Règlement (CEE) no 4523/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1). Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1260/1999.

( 23 ) Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.