2006R0972 — FR — 01.09.2014 — 004.001
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RÈGLEMENT (CE) No 972/2006 DE LA COMMISSION du 29 juin 2006 (JO L 176, 30.6.2006, p.53) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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RÈGLEMENT (CE) No 1996/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 |
L 398 |
1 |
30.12.2006 |
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L 84 |
23 |
31.3.2010 |
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RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013 |
L 158 |
74 |
10.6.2013 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1333/2013 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2013 |
L 335 |
8 |
14.12.2013 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 706/2014 DE LA COMMISSION du 25 juin 2014 |
L 186 |
54 |
26.6.2014 |
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RÈGLEMENT (CE) No 972/2006 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2006
fixant les règles spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11 ter,
considérant ce qui suit:|
(1) |
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Inde, conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 ( 2 ), approuvé par la décision 2004/617/CE du Conseil ( 3 ), prévoit que le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati est fixé à zéro. |
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(2) |
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan, conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 ( 4 ), approuvé par la décision 2004/618/CE du Conseil ( 5 ) prévoit que le droit à applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati est fixé à zéro. |
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(3) |
Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2004/617/CE et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2004/618/CE, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1549/2004 ( 6 ) qui, jusqu’à la modification du règlement (CE) no 1785/2003, déroge à celui-ci en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixe des règles spécifiques transitoires applicables à l’importation du riz Basmati. Étant donné que le règlement (CE) no 1785/2003 a été modifié dans le sens prévu, il y a lieu, dans un souci de clarté, de remplacer le règlement (CE) no 1549/2004 par un nouveau règlement. |
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(4) |
Les accords approuvés par les décisions 2004/617/CE et 2004/618/CE prévoient la mise en place d’un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière ainsi qu’un régime transitoire d’importation du riz Basmati jusqu’à la date d’entrée en vigueur dudit système de contrôle. Ledit système de contrôle définitif n’ayant pas encore été mis en place, il y a lieu de fixer des règles transitoires spécifiques. |
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(5) |
Pour pouvoir bénéficier d’un droit à l’importation nul, le riz Basmati doit appartenir à une variété spécifiée dans les accords. Afin de s’assurer que le riz Basmati, importé à droit nul, correspond bien à ces caractéristiques, il y a lieu de le faire certifier au moyen d’un certificat d’authenticité établi par les autorités compétentes. |
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(6) |
Afin d’éviter les fraudes, des mécanismes de vérification de la variété de riz Basmati déclarée doivent être prévus. À cette fin, il convient d’appliquer les dispositions relatives à l’échantillonnage prévues au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code de douanes communautaire ( 7 ). |
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(7) |
Le régime transitoire d’importation du riz Basmati prévoit une procédure de consultation avec le pays exportateur en cas de perturbation du marché et l’application éventuelle du droit plein si une solution satisfaisante n’est pas trouvée à l’issue des consultations. Il convient de définir à partir de quand le marché peut être considéré comme perturbé. |
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(8) |
En vue d’assurer une bonne gestion administrative des importations de riz Basmati, des modalités particulières, complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 8 ) ainsi qu’à celles du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz ( 9 ) doivent être arrêtées en matière de dépôt des demandes, de délivrance des certificats ainsi que de leur utilisation. |
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(9) |
Afin de ne pas perturber la continuité des importations de riz Basmati, il convient de prévoir que les certificats d’authenticité et les certificats d’importation émis avant le 1er juillet 2006 au titre du règlement (CE) no 1549/2004 restent valables pendant toute leur période de validité et que le droit zéro s’applique aux produits importés au moyen de ces certificats. |
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(10) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement s'applique aux variétés suivantes de riz Basmati décortiqué relevant des codes NC 1006 20 17 et NC 1006 20 98:
— Basmati 217
— Basmati 370
— Basmati 386
— Kernel (Basmati)
— Pusa Basmati
— Ranbir Basmati
— Super Basmati
— Taraori Basmati (HBC-19)
— Type-3 (Dehradun)
Nonobstant les taux des droits à l'importation du tarif douanier commun, les variétés de riz Basmati décortiqué visées au premier paragraphe bénéficient d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées dans le présent règlement.
Article 2
1. La demande de certificat d'importation de riz Basmati visée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003 comporte:
a) dans la case 8, l'indication du pays d'origine et la mention «oui» marquée d'une croix;
b) dans la case 20, l'une des mentions figurant à l’annexe I.
2. La demande de certificat d'importation de riz Basmati est accompagnée:
a) de la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le secteur du riz et qu'il est enregistré dans l'État membre où la demande est présentée;
b) d’un certificat d'authenticité du produit délivré par un organisme compétent du pays exportateur figurant à l’annexe II.
Article 3
1. Le certificat d'authenticité est établi sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe III.
Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres. L'original est établi sur papier rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
Les formulaires sont imprimés et remplis en langue anglaise.
L'original et les copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
Chaque certificat d'authenticité comporte dans la case supérieure droite un numéro de série. Les copies portent le même numéro que l'original.
Le texte du formulaire dans les autres langues communautaires est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.
2. L'organisme émetteur du certificat d'importation conserve l'original du certificat d'authenticité et en remet une copie au demandeur.
Le certificat d'authenticité est valable quatre-vingt-dix jours à partir de la date de son émission.
Il n'est valable que si les cases en sont dûment remplies et s'il est signé.
Article 4
1. Le certificat d'importation de riz Basmati comporte:
a) dans la case 8, l'indication du pays d'origine et la mention «oui» marquée d'une croix;
b) dans la case 20, l'une des mentions figurant à l’annexe IV.
La copie du certificat d’authenticité, visée à l’article 3, paragraphe 2, est annexée au certificat d’importation.
2. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no 1291/2000, les droits découlant du certificat à l'importation de riz Basmati ne sont pas transmissibles.
3. Par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) no 1342/2003, le montant de la garantie relative aux certificats d'importation de riz Basmati est de 70 EUR par tonne.
Article 5
Les États membres communiquent à la Commission:
a) au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le refus, les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’importation de riz Basmati ont été refusées, avec indication de la date et des motifs du refus, du code NC, du pays d’origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité, ainsi que du nom et de l’adresse du titulaire;
b) au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance, les quantités pour lesquelles des certificats d’importation de riz Basmati ont été délivrés, avec indication de la date, du code NC, du pays d’origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité, ainsi que du nom et de l’adresse du titulaire;
c) en cas d’annulation de certificat, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’annulation, les quantités pour lesquelles des certificats ont été annulés ainsi que les noms et adresses des titulaires des certificats annulés;
d) le dernier jour ouvrable de chaque mois suivant le mois de la mise en libre pratique, les quantités qui ont été effectivement mises en libre pratique, avec indication du code NC, du pays d’origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité.
Ces communications s’effectuent conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 10 ).
Article 6
1. Dans le cadre de contrôles aléatoires ou ciblés sur des opérations présentant un risque de fraude, les États membres prélèvent, dans les conditions fixées à l’article 242 du règlement (CEE) no 2454/93, des échantillons représentatifs de riz Basmati importé. Ils sont envoyés à l’organisme compétent du pays d’origine figurant à l’annexe V, pour exécution d’un test de variété basé sur l’ADN.
Les États membres peuvent effectuer également des tests de variété sur le même échantillon, dans un laboratoire communautaire.
2. Si les résultats d’un des tests visés au paragraphe 1 démontrent que le produit analysé ne correspond pas à ce qui est indiqué dans le certificat d’authenticité y afférent, le droit à l’importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, prévu à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1785/2003 s’applique.
Toutefois, la présence de 5 % au maximum de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 17 ou du code NC 1006 20 98 ne correspondant à aucune des variétés figurant à l'annexe XVIII du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 11 ) est admise.
3. Dans le cas où les tests visés au paragraphe 1 ou d’autres informations dont la Commission dispose montrent l’existence d’un problème grave et durable en ce qui concerne les procédures de contrôle appliquées par un organisme compétent du pays d’origine, la Commission peut prendre contact avec les autorités compétentes du pays d’origine concerné. Si les contacts n’aboutissent pas à une solution satisfaisante, la Commission peut décider d’appliquer le droit à l’importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, prévu à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1785/2003, aux importations contrôlées par ledit organisme, sur la base de l’article 11 ter dudit règlement et dans les conditions prévues audit article.
Article 7
1. Le marché du riz est considéré comme perturbé, notamment lorsqu’une augmentation importante, sans explication satisfaisante, des importations de riz Basmati d’un des quatre trimestres de l’année par rapport au trimestre précédent est constatée.
2. En cas de persistance d’une perturbation du marché du riz, et si les consultations des autorités des pays exportateurs concernés par la Commission ne permettaient pas d’y trouver une solution adaptée, le droit à l’importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, prévu à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1785/2003, peut être également appliqué aux importations de riz Basmati, par décision de la Commission, sur la base de l'article 11 ter dudit règlement et dans les conditions prévues audit article.
Article 8
La Commission met à jour les annexes II et V.
Article 9
Les certificats d’authenticité et les certificats d’importation pour du riz Basmati émis avant le 1er juillet 2006 au titre du règlement (CE) no 1549/2004 restent valables, et les produits importés au moyen de ces certificats bénéficient du droit à l’importation prévu à l’article 11 ter du règlement (CE) no 1785/2003.
Article 10
Le règlement (CE) no 1549/2004 est abrogé.
Toute référence faite aux articles 2 à 8 et aux annexes II à VI du règlement (CE) no 1549/2004 s’entend faite aux articles 2 à 8 et aux annexes I à V du présent règlement.
Toute référence faite à l’annexe I du règlement (CE) no 1549/2004 s’entend faite à l’annexe III bis du règlement (CE) no 1785/2003.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Mentions visées à l'article 2, paragraphe 1, point b)
— En bulgare: Ориз Basmati с код по КН 1006 20 17 или 1006 20 98, внесен с нулева ставка на митото в съответствие с Регламент (ЕО) № 972/2006, придружен със сертификат за автентичност № … издаден от [име на компетентния орган]
— en espagnol: Arroz Basmati del código NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importado con derecho cero en aplicación del Reglamento (CE) no 972/2006, acompañado del certificado de autenticidad no … expedido por [nombre de la autoridad competente]
— en tchèque: rýže Basmati kódu KN 1006 20 17 nebo 1006 20 98, která se dováží za nulové clo na základě nařízení (ES) č. 972/2006, a ke které se připojí osvědčení o pravosti č. … vydané [název příslušného subjektu]
— en danois: Basmati: ris henhørende under KN: kode 1006 20 17 eller 1006 20 98 importeres med nultold i henhold til forordning (EF) nr. 972/2006, ledsaget af ægthedscertifikat nr. … udstedt af [den kompetente myndigheds navn]
— en allemand: Basmati: Reis des KN: Codes 1006 20 17 oder 1006 20 98, eingeführt zum Zollsatz Null gemäß der Verordnung (EG) Nr. 972/2006 und begleitet von einem Echtheitszeugnis Nr. …, ausgestellt durch [Name der zuständigen Behörde]
— en estonien: basmati riis CN: koodiga 1006 20 17 või 1006 20 98, mis on imporditud tollimaksu nullmääraga vastavalt määrusele (EÜ) nr 972/2006 ning millega on kaasas [pädeva asutuse nimi] välja antud autentsussertifikaat nr …
— en grec: Ρύζι μπασμάτι του κωδικού 1006 20 17 ή 1006 20 98 εισαγόμενο με μηδενικό δασμό κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 972/2006, συνοδευόμενο με το πιστοποιητικό γνησιότητας αριθ. … που εκδόθηκε από [ονομασία της αρμόδιας αρχής]
— en anglais: basmati rice falling within code of CN 1006 20 17 or 1006 20 98 and imported at a zero rate of duty under Regulation (EC) No 972/2006, accompanied by authenticity certificate No … drawn up by [name of the competent authority]
— en français: riz Basmati du code NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importé à droit nul en application du règlement (CE) no 972/2006, accompagné du certificat d'authenticité no … établi par [nom de l'autorité compétente]
— en croate: basmati riža iz tarifne oznake KN 1006 20 17 ili 1006 20 98 i uvezena uz nultu stopu carine u skladu s Uredbom (EZ) br. 972/2006, praćena potvrdom o izvornosti broj … izdanom od strane [naziv nadležnog tijela]
— en italien: Riso Basmati di cui al codice NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importato a dazio zero ai sensi del regolamento (CE) n. 972/2006, corredato del certificato di autenticità n. … rilasciato da [nome dell'autorità competente]
— en letton: Basmati rīsi ar KN kodu 1006 20 17 vai 1006 20 98, ko importē bez ievedmuitas nodokļa saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 972/2006, kuriem pievienota autentiskuma apliecība Nr. …, ko izsniegusi [kompetentās iestādes nosaukums]
— en lituanien: Basmati ryžiai klasifikuojami KN kodu 1006 20 17 arba 1006 20 98, įvežti pagal nulinį muito mokestį pagal Reglamentas (EB) Nr. 972/2006, prie kurio pridėtas autentiškumo sertifikatas Nr. …, išduotas [kompetentingos institucijos pavadinimas]
— en hongrois: az 1006 20 17 vagy az 1006 20 98 KN: kód alá sorolt, a/az 972/2006/EK rendelet alkalmazásában nulla vámtétel mellett behozott basmati rizs, a/az [illetékes hatóság neve] által kiállított, … számú eredetiségigazolással együtt
— en néerlandais: Basmati: rijst van GN: code 1006 20 17 of 1006 20 98, ingevoerd met nulrecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 972/2006, vergezeld van het echtheidscertificaat nr. …, opgesteld door [naam van de bevoegde instantie]
— en polonais: Ryż Basmati objęty kodem CN 1006 20 17 lub 1006 20 98, do którego przywiezienia zastosowano zerową stawkę celną zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 972/2006, z załączonym do niego certyfikatem autentyczności nr … sporządzonym przez [nazwa właściwego organu]
— en portugais: Arroz Basmati do código NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importado com direito nulo em aplicação do Regulamento (CE) n.o 972/2006, acompanhado do certificado de autenticidade n.o … estabelecido por [nome da autoridade competente]
— en roumain: Orez Basmati având codul NC 1006 20 17 sau 1006 20 98 și importat cu taxe vamale zero, în baza Regulamentului (CE) nr. 972/2006, însoțit de certificatul de autenticitate nr. …. eliberat de (numele autorității competente)
— en slovaque: ryža Basmati s kódom KN 1006 20 17 alebo 1006 20 98 dovážaná s nulovou sadzbou cla v súlade s nariadením (ES) č. 972/2006, sprevádzaná osvedčením o pravosti č. … vystavenom [názov príslušného orgánu]
— en slovène: Riž basmati s kodo KN 1006 20 17 ali 1006 20 98, uvožen po stopnji nič ob uporabi Uredbe (ES) št. 972/2006, s priloženim potrdilom o pristnosti št. …, ki ga je izdal [naziv pristojnega organa]
— en finnois: Asetuksen (EY) N:o 972/2006 mukaisesti tullivapaasti tuotu CN: koodiin 1006 20 17 tai 1006 20 98 kuuluva Basmati: riisi, jonka mukana on …:n [toimivaltaisen viranomaisen nimi] myöntämän aitoustodistuksen N:o …
— en suédois: Basmatiris med KN: nummer 1006 20 17 eller 1006 20 98 som importeras tullfritt i enlighet med förordning (EG) nr 972/2006, åtföljt av äkthetsintyg nr … som utfärdats av [den behöriga myndighetens namn].
ANNEXE II
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Organismes compétents pour la délivrance des certificats d'authenticité, visés à l'article 2, paragraphe 2, point b) |
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INDE (1) |
Export Inspection Council (Ministry of Commerce, Government of India) |
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PAKISTAN (2) |
Trading Corporation of Pakistan (Pvt) Ltd |
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(1) Pour les variétés Basmati 370, Basmati 386, Type-3 (Dhradun), Taraori Basmati (HBC-19), Basmati 217, Ranbir Basmati, Pusa Basmati et Super Basmati. (2) Pour les variétés Kernel (Basmati), Basmati 370, Pusa Basmati et Super Basmati. |
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ANNEXE III
Modèle de certificat d’authenticité, visé à l’article 3, paragraphe 1
ANNEXE IV
Mentions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b)
— en bulgare: Ориз Basmati с код по КН 1006 20 17 или 1006 20 98, внесен с нулева ставка на митото в съответствие с Регламент (ЕО) № 972/2006, придружен с копие от сертификат за автентичност № … издаден от [име на компетентния орган]
— en espagnol: Arroz Basmati del código NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importado con derecho cero en aplicación del Reglamento (CE) no 972/2006, acompañado de una copia del certificado de autenticidad no … expedido por [nombre de la autoridad competente]
— en tchèque: Rýže Basmati kódu KN 1006 20 17 nebo 1006 20 98, která se dováží za nulové clo na základě nařízení (ES) č. 972/2006, a ke které se připojí kopie osvědčení o pravosti č. … vydané [název příslušného subjektu]
— en danois: Basmati: ris henhørende under KN: kode 1006 20 17 eller 1006 20 98 importeres med nultold i henhold til forordning (EF) nr. 972/2006, ledsaget af en kopi af ægthedscertifikat nr. … udstedt af [den kompetente myndigheds navn]
— en allemand: Basmati: Reis des KN: Codes 1006 20 17 oder 1006 20 98, eingeführt zum Zollsatz Null gemäß der Verordnung (EG) Nr. 972/2006 und begleitet von einer Kopie des Echtheitszeugnisses Nr. …, ausgestellt durch [Name der zuständigen Behörde]
— en estonien: Basmati riis CN: koodiga 1006 20 17 või 1006 20 98, mis on imporditud tollimaksu nullmääraga vastavalt määrusele (EÜ) nr 972/2006 ning millega on kaasas [pädeva asutuse nimi] välja antud autentsussertifikaadi nr … koopia
— en grec: Ρύζι μπασμάτι του κωδικού 1006 20 17 ή 1006 20 98 εισαγόμενο με μηδενικό δασμό με εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 972/2006, συνοδευόμενο με αντίγραφο του πιστοποιητικού γνησιότητας αριθ. … που εκδόθηκε από [ονομασία της αρμόδιας αρχής]
— en anglais: Basmati rice falling within code of CN 1006 20 17 or 1006 20 98 and imported at a zero rate of duty under Regulation (EC) No 972/2006, accompanied by a copy of authenticity certificate No … drawn up by [name of the competent authority]
— en français: Riz Basmati du code NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importé à droit nul en application du règlement (CE) no 972/2006, accompagné d'une copie du certificat d'authenticité no … établi par [nom de l'autorité compétente]
— en croate: basmati riža iz tarifne oznake KN 1006 20 17 ili 1006 20 98 i uvezena uz nultu stopu carine u skladu s Uredbom (EZ) br. 972/2006, praćena potvrdom o izvornosti broj … izdanom od strane [naziv nadležnog tijela]
— en italien: Riso Basmati di cui al codice NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importato a dazio zero ai sensi del regolamento (CE) n. 972/2006, corredato di una copia del certificato di autenticità n. … rilasciato da [nome dell'autorità competente]
— en letton: Basmati rīsi ar KN kodu 1006 20 17 vai 1006 20 98, ko importē bez ievedmuitas nodokļa saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 972/2006, kuriem pievienota autentiskuma apliecības Nr. … kopija, ko izsniegusi [kompetentās iestādes nosaukums]
— en lituanien: Basmati ryžiai klasifikuojami KN kodu 1006 20 17 arba 1006 20 98, įvežti pagal nulinį muito mokestį pagal Reglament (EB) Nr. 972/2006, prie kurio pridėta autentiškumo sertifikato Nr. …, išduoto [kompetentingos institucijos pavadinimas], kopija
— en hongrois: Az 1006 20 17 vagy az 1006 20 98 KN: kód alá sorolt, a 972/2006/EK rendelet alkalmazásában nulla vámtétel mellett behozott basmati rizs, a/az [illetékes hatóság neve] által kiállított, … számú eredetiségigazolás másolatával együtt
— en néerlandais: Basmati: rijst van GN: code 1006 20 17 of 1006 20 98, ingevoerd met nulrecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 972/2006, vergezeld van een kopie van het echtheidscertificaat nr. …, opgesteld door [naam van de bevoegde instantie]
— en polonais: Ryż Basmati objęty kodem CN 1006 20 17 lub 1006 20 98, do którego przywiezienia zastosowano zerową stawkę celną zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 972/2006, z załączoną do niego kopią certyfikatu autentyczności nr … sporządzonego przez [nazwa właściwego organu]
— en portugais: Arroz Basmati do código NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importado com direito nulo em aplicação do Regulamento (CE) n.o 972/2006, acompanhado de uma cópia do certificado de autenticidade n.o … estabelecido por [nome da autoridade competente]
— en roumain: Orez Basmati având codul CN 1006 20 17 sau 1006 20 98 importat cu taxe vamale zero în baza Regulamentului (CE) nr. 972/2006, însoțit de certificatul de autenticitate nr. ….. eliberat de (numele autorității competente)
— en slovaque: Ryža Basmati s kódom KN 1006 20 17 alebo 1006 20 98 dovážaná s nulovou sadzbou cla v súlade s nariadením (ES) č. 972/2006, sprevádzaná kópiou osvedčenia o pravosti č. … vystavenom [názov príslušného orgánu]
— en slovène: Riž basmati s kodo KN 1006 20 17 ali 1006 20 98, uvožen po stopnji nič ob uporabi Uredbe (ES) št. 972/2006, s priloženo kopijo potrdila o pristnosti št. …, ki ga je izdal [naziv pristojnega organa]
— en finnois: Asetuksen (EY) N:o 972/2006 mukaisesti tullivapaasti tuotu CN: koodiin 1006 20 17 tai 1006 20 98 kuuluva Basmati: riisi, jonka mukana on ….:n [toimivaltaisen viranomaisen nimi] myöntämän aitoustodistuksen N:o … jäljennös
— en suédois: Basmatiris med KN: nummer 1006 20 17 eller 1006 20 98 som importeras tullfritt i enlighet med förordning (EG) nr 972/2006, åtföljt av en kopia av äkthetsintyg nr … som utfärdats av [den behöriga myndighetens namn]
ANNEXE V
Organismes compétents pour l’exécution des tests de variété visés à l’article 6
INDE
Export Inspection Council
Department of Commerce
Ministry of Commerce and Industry
3rd Floor
NDYMCA Cultural Central Bulk
1 Jaisingh Road
New Delhi 110 001
India
Tél. +91-11/37 48 188/89, 336 55 40
Fax: +91-11/37 48 024
e-mail: eic@eicindia.org
PAKISTAN
Trading Corporation of Pakistan Limited
4th and 5th Floor
Finance & Trade Centre
Shahrah-e-Faisal
Karachi 75530
Pakistan
Tél. +92-21/290 28 47
Fax: +92-21/920 27 22 & 920 27 31
.
( 1 ) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).
( 2 ) JO L 279 du 28.8.2004, p. 19.
( 3 ) JO L 279 du 28.8.2004, p. 17. Décision modifiée par la décision 2005/476/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67).
( 4 ) JO L 279 du 28.8.2004, p. 25.
( 5 ) JO L 279 du 28.8.2004, p. 23. Décision modifiée par la décision 2005/476/CE.
( 6 ) JO L 280 du 31.8.2004, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2152/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, p. 30).
( 7 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).
( 8 ) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).
( 9 ) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 830/2006 (JO L 150 du 3.6.2006, p. 3).
( 10 ) JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.
( 11 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.