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portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4, et son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 ),

vu l'avis du Comité des régions ( 2 ),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ( 3 ),

considérant ce qui suit:

(1)

Le secteur audiovisuel européen a un rôle primordial à jouer dans l'émergence d'une citoyenneté européenne, car il constitue l'un des principaux vecteurs de transmission, auprès des Européens, et notamment des jeunes, des valeurs fondamentales, sociales et culturelles, communes et partagées de l'Union. Le soutien communautaire vise à permettre au secteur audiovisuel européen de promouvoir le dialogue interculturel, d'améliorer la connaissance mutuelle des cultures européennes et de renforcer son potentiel politique, culturel, social et économique, véritable valeur ajoutée dans la perspective de la réalisation de la citoyenneté européenne. Ce soutien a pour objectif le renforcement de sa compétitivité et, en particulier, l'augmentation en Europe de la part de marché des œuvres européennes non nationales.

(2)

Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de s'attacher davantage à garantir le respect du principe de la dignité humaine, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à lutter contre toutes les formes de discrimination et d'exclusion, y compris le racisme et la xénophobie.

(3)	Toutes les actions adoptées au titre du présent programme devraient être compatibles avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 11 sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias.

(4)	L'article 22 de la charte dispose que l'Union respecte la diversité culturelle et linguistique. Il est par conséquent nécessaire d'être attentif aux besoins particuliers des petits États membres ainsi que des pays ayant plus d'une zone linguistique.

(5)	Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s'appuie sur l'article 151 du traité.

(6)

Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s'insère également dans le contexte du nouvel objectif stratégique défini pour l'Union par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui consiste à renforcer la formation, l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance. Dans ses conclusions, le Conseil européen a constaté que «les industries de contenu créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau». Cette approche a été confirmée dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003.

(7)

Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s'appuie sur l'expérience considérable acquise dans la mise en œuvre des programmes MEDIA I, MEDIA II, MEDIA Plus et MEDIA-Formation ( 4 ), qui ont contribué au développement de l'industrie audiovisuelle européenne depuis 1991, comme l'évaluation de ces programmes l'a clairement mis en évidence.

(8)

Les résultats obtenus ont montré que l'action communautaire devrait se concentrer tout particulièrement:

— en amont de la production audiovisuelle, sur le développement d'œuvres audiovisuelles européennes, ainsi que sur l'acquisition et le renforcement des compétences dans le domaine audiovisuel, cette dernière action devant être considérée comme faisant partie intégrante du processus de préproduction des œuvres audiovisuelles,

— en aval de la production audiovisuelle, sur la distribution, l'exploitation en salles et la promotion des œuvres audiovisuelles européennes,

— sur le fait que la numérisation contribue de manière décisive au renforcement du secteur audiovisuel et est un élément central de MEDIA 2007. Le soutien des services numériques et des catalogues européens est l'une des priorités du programme, afin de surmonter la fragmentation du marché audiovisuel européen.

(9)	Le programme MEDIA devrait soutenir les auteurs (scénaristes et réalisateurs) dans le processus créatif et les encourager à mettre au point et à adopter de nouvelles techniques de création qui renforceront la capacité innovante du secteur audiovisuel européen.

(10)	Il existe plusieurs plates-formes de numérisation concernant les projections de films, qui dépendent des utilisations, des utilisateurs et des besoins, souvent différents. Les projets pilotes du programme MEDIA constituent un terrain d'essai pour l'évolution future du secteur audiovisuel.

(11)

Mise en place en complément des programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation, l'action préparatoire «Croissance et audiovisuel: i2i audiovisuel» a marqué une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la politique de soutien communautaire au secteur audiovisuel. Elle visait plus particulièrement à remédier aux problèmes d'accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME) de ce secteur. L'évaluation de l'action préparatoire «Croissance et audiovisuel: i2i audiovisuel» a confirmé son adéquation aux besoins du secteur et la nécessité de poursuivre l'action communautaire dans ce sens, mais en l'axant davantage sur les besoins particuliers du secteur.

(12)

Le secteur audiovisuel européen se caractérise par un potentiel considérable de croissance, d'innovation et de dynamisme, par une fragmentation du marché résultant de la diversité culturelle et linguistique et, par conséquent, par un grand nombre de PME et de très petites entreprises souffrant d'une sous-capitalisation chronique. Aux fins de la mise en œuvre du soutien communautaire, il conviendrait de prendre en compte la nature spécifique du secteur audiovisuel et de veiller à ce que les procédures administratives et financières concernant le montant des aides accordées soient, autant que faire se peut, simplifiées et soient adaptées aux objectifs visés ainsi qu'aux pratiques et aux besoins du secteur audiovisuel.

(13)	L'absence quasi totale de sociétés de crédit spécialisées dans le secteur audiovisuel constitue un obstacle majeur à la concurrence dans l'ensemble de l'Union.

(14)

La Commission et les États membres devraient faire le point de l'aide qu'ils accordent au secteur audiovisuel, et notamment examiner les résultats de l'action préparatoire «Croissance et audiovisuel: i2i audiovisuel», afin de déterminer dans quelle mesure l'aide future peut simplifier la mise au point d'offres de crédit spécialisées destinées aux PME.

(15)	Les systèmes de crédit qui ont été mis en place dans les États membres afin de promouvoir des projets audiovisuels nationaux et de mobiliser des capitaux privés devraient être examinés afin de déterminer si des projets européens non nationaux pourraient bénéficier de ces capitaux.

(16)

Une plus grande transparence et une meilleure diffusion de l'information relative au marché audiovisuel européen constituent un facteur de compétitivité pour les opérateurs du secteur, et notamment pour les PME. La confiance des investisseurs privés pourrait s'en trouver stimulée, grâce à une meilleure compréhension du potentiel du secteur; l'évaluation et le suivi de l'action communautaire en seraient également facilités. La participation de l'Union à l'Observatoire européen de l'audiovisuel devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs.

(17)

Dans une Communauté composée de vingt-cinq États membres, la coopération constitue de plus en plus une réponse stratégique visant à renforcer la compétitivité de l'industrie cinématographique européenne. Il est par conséquent nécessaire de renforcer l'aide en faveur de projets de réseaux européens dans tous les domaines visés par le programme MEDIA: formation, développement, distribution et promotion. Il s'agit en particulier de soutenir la coopération avec des opérateurs des États membres ayant adhéré à l'Union après le 30 avril 2004. Il convient de souligner que toute stratégie de coopération entre les opérateurs du secteur audiovisuel devrait respecter le droit communautaire de la concurrence.

(18)	L'aide publique au cinéma au niveau européen, national, régional ou local est indispensable pour surmonter les difficultés structurelles du secteur et permettre à l'industrie audiovisuelle européenne de relever le défi de la mondialisation.

(19)	Les pays en voie d'adhésion à l'Union et les pays de l'AELE parties à l'accord EEE sont reconnus comme participants potentiels aux programmes communautaires, conformément aux accords conclus avec ces pays.

(20)	Il est nécessaire de renforcer la coopération entre le programme MEDIA et Eurimages, sans pour autant aboutir à une intégration en termes financiers et administratifs.

(21)

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui prévoit que des programmes communautaires devraient être ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association sur le fondement d'accords-cadres signés entre la Communauté et ces pays.

(22)

Les autres pays européens parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe font partie intégrante de l'espace audiovisuel européen et devraient donc avoir la possibilité, s'ils le souhaitent, et compte tenu de considérations budgétaires ou des priorités de leur industrie audiovisuelle, de participer au présent programme ou de bénéficier d'une formule de coopération plus limitée sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques, conformément aux conditions à définir dans les accords conclus entre les parties concernées.

(23)

Une coopération avec des pays tiers non européens, mise en place sur la base d'intérêts mutuels et équilibrés, peut créer une plus-value pour l'industrie audiovisuelle européenne en matière de promotion, d'accès au marché, de distribution, de diffusion et d'exploitation des œuvres européennes dans ces pays. Une telle coopération devrait être développée sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à définir avec les parties concernées.

(24)	Il convient de mettre en œuvre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus soit indûment versés ou utilisés.

(25)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ( 5 ), au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(26)	Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 6 ).

(27)	Les modalités de suivi et d'évaluation des actions devraient comprendre l'établissement de rapports annuels détaillés, ainsi que la définition d'objectifs et d'indicateurs précis, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d'échéances.

(28)	Il y a lieu de prévoir des dispositions afin d'assurer la transition entre les programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation et le programme établi par la présente décision.

(29)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDENT:

1. La présente décision établit un programme de soutien au secteur audiovisuel européen, ci-après dénommé «programme», pour une période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2. Le secteur audiovisuel est un vecteur essentiel pour la transmission et l'épanouissement des valeurs culturelles européennes, ainsi que pour la création d'emplois d'avenir hautement qualifiés. Sa créativité est un facteur positif de compétitivité et d'attrait culturel pour le public. Le programme vise à renforcer économiquement le secteur audiovisuel afin de lui permettre de remplir au mieux ses rôles culturels en créant une industrie qui offre un contenu substantiel et diversifié et un patrimoine précieux et accessible, ainsi qu'à apporter une valeur ajoutée au soutien national.

4. Dans les domaines d'intervention énumérés au paragraphe 3, les priorités sont établies comme suit:

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 1, est établie à 754 950 000 EUR. La ventilation indicative de ce montant en fonction des domaines figure en annexe, chapitre II, point 1.4.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

En ce qui concerne l'acquisition et le perfectionnement de compétences, le programme poursuit les objectifs suivants:

Les mesures énumérées aux points 1, 2 et 3 sont mises en œuvre conformément aux dispositions figurant en annexe.

1. Dans le secteur du développement, le programme poursuit les objectifs suivants:

2. La Commission veille à garantir une complémentarité entre les actions soutenues dans le domaine de l'amélioration des compétences des professionnels et celles énumérées au paragraphe 1.

3. Les mesures énumérées aux paragraphes 1 et 2 sont mises en œuvre conformément aux dispositions figurant en annexe.

Dans le secteur de la distribution et de la diffusion, le programme poursuit les objectifs suivants:

Les mesures énumérées aux points a) à e) sont mises en œuvre conformément aux dispositions figurant en annexe.

Les mesures énumérées aux points a) à d) sont mises en œuvre conformément aux dispositions figurant en annexe.

1. Le programme peut soutenir des projets pilotes afin d'assurer son adaptation aux évolutions du marché, en mettant l'accent en particulier sur l'introduction et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

2. Pour la mise en œuvre du paragraphe 1, la Commission est conseillée par des groupes consultatifs techniques, composés d'experts désignés par les États membres sur proposition de la Commission.

1. Le programme est ouvert à la participation des pays suivants, sous réserve que les conditions requises soient remplies et moyennant le versement de crédits supplémentaires:

2. Le programme est également ouvert à la participation des États parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe autres que ceux visés au paragraphe 1, moyennant le versement de crédits supplémentaires, conformément aux conditions dont les parties concernées doivent convenir.

3. L'ouverture du programme aux pays tiers européens visés aux paragraphes 1 et 2 peut être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec la législation communautaire, y compris avec l'article 6, paragraphe 5, de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ( 7 ). La présente disposition ne s'applique pas aux actions visées à l'article 3 de la présente décision.

4. Le programme est en outre ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec l'Union des accords d'association ou de coopération qui comportent des clauses dans le domaine audiovisuel et sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir. Les pays des Balkans occidentaux visés au paragraphe 1 qui ne souhaitent pas participer pleinement au programme peuvent bénéficier d'une coopération avec le programme dans les conditions prévues au présent paragraphe.

1. Les bénéficiaires du programme peuvent être des personnes morales ou physiques.

Sans préjudice des accords et des conventions auxquels la Communauté est partie contractante, les entreprises bénéficiaires du programme sont détenues et continuent à l'être soit directement, soit par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres.

2. La Commission peut décider, en fonction des bénéficiaires et de la nature des actions, s'il y a lieu d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail. La Commission peut également tenir compte du type d'action soutenue, du profil spécifique du public cible du secteur audiovisuel ainsi que des objectifs du programme.

3. Suivant la nature de l'action, les aides financières peuvent prendre la forme de subventions, de bourses ou de tout autre instrument autorisé par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 8 ). La Commission peut également décerner des prix pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme. Suivant la nature de l'action, l'application de barèmes de coût unitaire ou de financements forfaitaires pour des contributions ne dépassant pas le montant prévu à l'article 181 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 ( 9 ) peut être autorisée.

4. La Commission respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les exigences administratives et financières, telles que les critères d'éligibilité et la capacité financière, compte tenu du montant de la subvention accordée.

5. Les aides financières accordées dans le cadre du programme ne peuvent dépasser 50 % des coûts définitifs des opérations soutenues. Toutefois, dans les cas expressément prévus en annexe, les aides financières peuvent atteindre 75 %. En outre, ces aides sont accordées dans le cadre de procédures d'attribution transparentes et objectives.

6. Selon la nature spécifique des actions cofinancées et conformément à l'article 112, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la Commission peut considérer comme coûts éligibles les coûts directement liés à la réalisation de l'action soutenue, même s'ils ont été en partie exposés par le bénéficiaire avant la procédure de sélection.

7. En application de l'article 113, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et en liaison avec l'article 172 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, les cofinancements peuvent être apportés entièrement ou en partie en nature, pour autant que la valeur de l'apport n'excède pas soit le coût réellement exposé et dûment justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré. Les locaux mis à disposition à des fins de formation ou de promotion peuvent être inclus dans cet apport.

8. Les sommes remboursées dans le cadre du programme, celles provenant des programmes MEDIA (1991-2006) et les sommes non utilisées par les projets sélectionnés sont affectées aux besoins du programme MEDIA 2007.

1. La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme, conformément aux dispositions figurant en annexe.

2. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en ce qui concerne les matières citées ci-après sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2:

3. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en ce qui concerne toutes les autres matières sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 3.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

1. Le réseau européen des MEDIA desks agit en qualité d'organisme d'exécution pour la diffusion d'informations sur le programme au niveau national, en particulier sur les projets transfrontaliers, en améliorant sa visibilité et en encourageant son utilisation, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 ainsi que cela est défini dans le chapitre II, point 2.2, de l'annexe.

2. La coopération entre les MEDIA desks par l'intermédiaire de réseaux, notamment de proximité, est encouragée afin de faciliter les échanges et les contacts entre les professionnels, de favoriser la sensibilisation du public aux événements importants soutenus par le programme et de promouvoir l'attribution de prix et de récompenses.

1. Dans la mise en œuvre du programme, la Commission assure, en étroite coopération avec les États membres, la cohérence et la complémentarité globales avec d'autres politiques, programmes et actions communautaires pertinents ayant une incidence dans les domaines de la formation et de l'audiovisuel.

2. La Commission assure en particulier la coordination entre le programme et les autres programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la recherche et de la société de l'information.

3. La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme et les programmes et actions dans les domaines de la formation et de l'audiovisuel menés dans le cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, en particulier le Conseil de l'Europe (Eurimages et l'Observatoire européen de l'audiovisuel, ci-après dénommé «l'Observatoire»).

1. La Commission veille à ce que les actions visées par la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont pris en compte lors de la mise en œuvre du programme.

La Commission assure une évaluation régulière, externe et indépendante du programme. Pour évaluer le programme efficacement, la Commission peut compiler des données afin d'étudier toutes les activités soutenues au titre du programme. Cette évaluation devrait tenir compte des modalités de suivi et d'évaluation par le comité visées à l'article 10, paragraphe 2, point d).

Ce suivi comprend l'établissement des rapports visés au paragraphe 2, points a) et c), et des activités spécifiques.

2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

La Commission publie et diffuse par le biais des Media desks toutes les statistiques et analyses pertinentes.

3. Les rapports établis au titre du paragraphe 2, points a) et c), déterminent la valeur ajoutée du programme.

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base de la décision 2000/821/CE du Conseil ( 10 ) et de la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil ( 11 ) demeurent gérées, jusqu'à leur clôture, conformément aux dispositions desdites décisions.

Le comité prévu à l'article 8 de la décision 2000/821/CE et à l'article 6 de la décision no 163/2001/CE est remplacé par le comité prévu à l'article 11 de la présente décision.

INFORMATION RELATIVE AU SECTEUR AUDIOVISUEL EUROPÉEN ET PARTICIPATION À L'OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE L'AUDIOVISUEL

L'Union contribue à une transparence et à une diffusion renforcées de l'information relative au secteur audiovisuel européen.

Aux fins de la mise en œuvre de l'article 16, l'Union est membre de l'Observatoire pendant toute la durée du programme.

La participation de l'Union à l'Observatoire fait partie intégrante du présent programme et contribue à la réalisation de ses objectifs:

Le suivi et l'évaluation de la participation de l'Union à l'Observatoire sont effectués dans le cadre du suivi et de l'évaluation du programme, conformément à l'article 14.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

1.1. Renforcer les compétences des professionnels européens de l'audiovisuel dans les domaines du développement, de la production, de la distribution/diffusion et de la promotion, afin d'améliorer la qualité et le potentiel des œuvres audiovisuelles européennes

1.1.2. Gestion économique, financière et commerciale de la production, de la distribution et de la promotion des œuvres audiovisuelles

1.1.3. Prise en compte en amont des technologies numériques pour la production, la postproduction, la distribution, la commercialisation et l'archivage de programmes audiovisuels européens

1.2.1. Soutien à la mise en réseau et à la mobilité des acteurs européens de la formation, en particulier les écoles de cinéma européennes, les établissements de formation et les partenaires du secteur professionnel

1.2.4. Mise en place d'actions de coordination et de promotion par les organismes soutenus en vertu du point 1.2.1

1.2.5. Permettre, grâce à l'octroi de bourses, aux professionnels des États membres ayant adhéré à l'Union après le 30 avril 2004 de participer aux actions de formation professionnelle énumérées au point 1.1

2.1. Soutenir le développement de projets de production destinés au marché européen et international, présentés par des sociétés de production indépendantes, en particulier des PME

2.2. Soutenir l'élaboration de plans de financement pour les sociétés et les projets de production européens, y compris les projets de coproduction

3.1. Renforcer la distribution européenne en encourageant les distributeurs à investir dans la coproduction, l'acquisition et la promotion des films européens non nationaux et à mettre en place des stratégies coordonnées de commercialisation

3.2. Améliorer la circulation des films européens non nationaux sur les marchés européen et international par des mesures incitatives en faveur de leur exportation, de leur distribution sur tout support et de leur programmation en salle

3.3. Promouvoir la diffusion transnationale des œuvres audiovisuelles européennes produites par des sociétés de production indépendantes en encourageant la coopération entre diffuseurs, d'une part, et producteurs et distributeurs indépendants, d'autre part

3.5. Encourager les salles qui programment un pourcentage substantiel d'œuvres européennes non nationales à exploiter les possibilités offertes par la distribution en numérique

4.1. Améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes en assurant au secteur audiovisuel européen un accès aux marchés professionnels européens et internationaux

4.2. Améliorer l'accès du public européen et international aux œuvres audiovisuelles européennes

4.3. Encourager des actions communes entre organismes nationaux de promotion de films et de programmes audiovisuels.

4.4. Encourager des actions de promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen ainsi que l'accès à ce patrimoine

1.1. Part de la contribution communautaire dans les coûts des opérations soutenues

La contribution financière de MEDIA ne peut excéder 50 % des coûts des opérations soutenues, sauf dans les cas suivants.

La contribution financière de MEDIA peut atteindre jusqu'à 60 % des coûts des opérations soutenues:

La contribution financière de MEDIA peut atteindre jusqu'à 75 % des coûts des opérations soutenues dans le cas d'actions de formation situées dans les États membres ayant adhéré à l'Union après le 30 avril 2004. Cette disposition fera l'objet d'une attention particulière dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours du programme.

La Commission veille à ce que le programme soit accessible et mis en œuvre d'une manière transparente.

Dans le domaine de la formation, un montant adéquat provenant des fonds disponibles chaque année doit être alloué, dans la mesure du possible, à des activités nouvelles.

Ces pourcentages ont une valeur indicative et sont susceptibles d'être adaptés conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

Afin que les objectifs du programme énoncés à l'article 1er soient globalement atteints de manière efficace et dûment mis en œuvre, les actions communautaires devraient être axées sur la réalisation des actions relevant des programmes précédents mentionnés au considérant 7.

Toutes les actions sont réexaminées chaque année conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, ce qui permet ainsi à la Communauté de réagir aux besoins et à l'évolution du secteur.

Afin de garantir la réalisation de l'ensemble des objectifs culturels et industriels du programme, la décision relative à la ventilation annuelle de l'enveloppe financière devrait être fondée sur un suivi constant de l'efficacité des lignes d'action prévues dans le programme.

La Commission peut organiser des séminaires, colloques ou réunions afin de faciliter la mise en œuvre du programme et entreprendre toute action appropriée d'information, de publication et de diffusion, notamment en relation avec le suivi et l'évaluation du programme. De telles activités peuvent être financées au moyen de subventions, d'appels d'offres ou organisées et financées directement par la Commission.

La Commission met en place, en concertation directe avec les États membres, un réseau européen de MEDIA desks et d'antennes MEDIA, qui agit en qualité d'organisme d'exécution au niveau national, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), et à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n

3. Information relative au marché audiovisuel européen, participation à l'Observatoire et coopération éventuelle avec le fonds de soutien Eurimages du Conseil de l'Europe

Le programme fournit la base juridique pour les dépenses nécessaires au suivi des mesures communautaires en matière de politique audiovisuelle.

Le programme prévoit la poursuite de la participation de l'Union à l'Observatoire. Cette participation facilite l'accès à l'information des opérateurs du secteur ainsi que la diffusion des informations. Elle contribue également à une plus grande transparence du processus de production. Le programme pourrait également permettre à l'Union d'examiner les possibilités d'une coopération avec le fonds de soutien Eurimages (les questions financières et administratives étant exclues), afin de promouvoir la compétitivité du secteur audiovisuel européen sur le marché international.

L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme. Les experts qui composent les groupes consultatifs techniques ou qui participent à d'autres procédures d'évaluation et de sélection peuvent être dûment rémunérés.

Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission assurera le respect des objectifs et des priorités énoncés à l'article 1er et veillera à ce que la participation des professionnels au programme reflète d'une manière équilibrée la diversité culturelle européenne.

Pour les projets sélectionnés conformément à la procédure décrite à l'article 9, un système d'audit par échantillonnage est mis en place.

Le bénéficiaire d'une subvention tient à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses encourues pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en possession des partenaires ou de ses membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents, soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Les résultats de ces audits peuvent conduire la Commission à décider de recouvrer des fonds.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission bénéficient d'un accès approprié en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des comptes ainsi que l'Office européen de lutte antifraude disposent des mêmes droits, notamment d'accès, que la Commission.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités ( 12 ). Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude et sont régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ( 13 ).

( 3 ) Avis du Parlement européen du 25 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 24 juillet 2006 (JO C 251 E du 17.10.2006, p. 1) et position du Parlement européen du 25 octobre 2006 (non encore parue au Journal officiel).

( 6 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

Acquisition et perfectionnement des compétences	environ 7 %
Développement	au moins 20 %
Distribution	au moins 55 %
Promotion	environ 9 %
Projets pilotes	environ 4 %
Questions horizontales	au moins 5 %