2005R1183 — FR — 21.03.2009 — 006.001
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RÈGLEMENT (CE) No 1183/2005 DU CONSEIL du 18 juillet 2005 (JO L 193, 23.7.2005, p.1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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RÈGLEMENT (CE) No 1824/2005 DE LA COMMISSION du 9 novembre 2005 |
L 294 |
3 |
10.11.2005 |
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RÈGLEMENT (CE) No 84/2006 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2006 |
L 14 |
14 |
19.1.2006 |
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L 363 |
1 |
20.12.2006 |
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RÈGLEMENT (CE) No 201/2007 DE LA COMMISSION du 23 février 2007 |
L 59 |
73 |
27.2.2007 |
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RÈGLEMENT (CE) No 400/2007 DE LA COMMISSION du 12 avril 2007 |
L 98 |
20 |
13.4.2007 |
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L 204 |
5 |
4.8.2007 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1096/2007 DE LA COMMISSION du 20 septembre 2007 |
L 246 |
29 |
21.9.2007 |
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L 75 |
8 |
21.3.2009 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1183/2005 DU CONSEIL
du 18 juillet 2005
instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,
vu la position commune 2005/440/PESC du 13 juin 2005 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo ( 1 ),
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen ( 2 ),
considérant ce qui suit:|
(1) |
Étant donné que des armes continuent à entrer et à circuler de manière illicite en République démocratique du Congo, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 qui prévoit, entre autres, l’engagement de mesures financières restrictives à l’encontre des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies comme agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
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(2) |
La position commune 2005/440/PESC prévoit, entre autres, la mise en œuvre des mesures financières restrictives à l’encontre des personnes désignées par le Comité des sanctions compétent des Nations unies. Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité. Aussi-convient-il, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, d’imposer des mesures communautaires pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par le traité. |
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(3) |
Pour des raisons de célérité, la Commission devrait être autorisée à modifier les annexes du présent règlement. |
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(4) |
Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement soient efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication. |
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(5) |
Les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre à l’égard de pays tiers, dans certaines conditions, des mesures visant à interrompre ou à réduire les paiements et mouvements de capitaux et les relations économiques. Les mesures prévues par le présent règlement, également applicables individuellement à des personnes non directement liées au gouvernement d’un pays tiers, sont nécessaires pour atteindre cet objectif de la Communauté et l’article 308 du traité habilite le Conseil à prendre de telles mesures si le traité ne prévoit pas d’autres pouvoirs d’action spécifiques, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;
2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:
a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
b) les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
c) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;
d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
g) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;
h) tout autre instrument de financement à l’exportation;
3) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuille;
4) «ressources économiques», les avoirs, de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
5) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment mais non exclusivement leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
Article 2
1. Tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes morales ou physiques, aux entités ou aux organismes énumérés à l’annexe I, qui sont en leur possession ou qui sont détenus par eux sont gelés.
2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I ou utilisé à leur profit.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
Article 3
1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
a) nécessaires pour couvrir des dépenses de base, telles que le paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;
b) destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;
c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;
pour autant que l’État membre concerné ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que ce dernier n’ait émis aucune objection dans les quatre jours ouvrables suivant la notification.
2. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou l’utilisation de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’État membre ait notifié cette décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit Comité.
Article 4
Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles qu’énumérées à l’annexe II, peuvent autoriser l’utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant le 18 avril 2005 ou d’une décision judiciaire administrative ou arbitrale rendue avant cette date;
b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
c) la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, entité ou organisme figurant sur la liste de l’annexe I;
d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné;
e) la mesure ou le jugement a été notifié par l’État membre au Comité des sanctions.
Article 5
1. L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
a) d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes, ou
b) de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,
sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.
2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste visée à l’annexe I, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. Les établissements financiers ou de crédit informent aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.
Article 6
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, ainsi que des dispositions de l’article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités;
b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l’annexe II lors de toute vérification de cette information.
2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre concerné.
3. Toute information fournie ou reçue conformément aux paragraphes 1 et 2 est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 7
Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d’en autoriser la disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.
Article 8
La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 9
1. La Commission est habilitée:
a) à modifier l’annexe I sur la base des choix arrêtés par le Comité des sanctions; et
b) à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
2. Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires aux fins de la bonne mise en œuvre du présent règlement.
Article 10
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
Article 11
Le présent règlement s’applique:
a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, et
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
c) à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté;
d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre;
e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l'article 2
A. Personnes physiques
(1) Frank Kakolele Bwambale [alias a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale]. Autres informations: réside à Kinshasa depuis décembre 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(2) Jérôme Kakwavu Bukande [alias a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme]. Titre: général. Nationalité: congolaise. Autres informations: en décembre 2008, faisait toujours partie des forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et était établi à Kinshasa. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(3) Germain Katanga. Nationalité: congolaise. Autres informations: remis à la Cour pénale internationale (CPI) par le gouvernement de la République démocratique du Congo le 18 octobre 2007. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(4) Thomas Lubanga. Né en Iturie, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: déféré à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(5) Khawa Panga Mandro [alias a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Chief Kahwa, f) Kawa, g) Mandro Panga Kahwa, h) Yves Khawa Panga Mandro)]. Né le 20 août 1973 à Bunia, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005, acquitté par la Cour d'appel de Kisangani, remis par la suite aux autorités judiciaires de Kinshasa qui ont lancé contre lui de nouvelles accusations. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(6) Callixte Mbarushimana. Né le 24 juillet 1963 à Ndusu/Ruhengeri, Province du Nord, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: se trouve actuellement à Paris ou à Thaïs, en France. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009.
(7) Iruta Douglas Mpamo [alias a) Mpano, b) Douglas Iruta Mpamo]. Adresse: Bld Kanyamuhanga 52, Goma, RDC. Né le a) 28 décembre 1965, b) 29 décembre 1965 à a) Bashali, Masisi, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance a)], b) Goma, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance b)]. Nationalité: congolaise. Autres informations: établi à Gisenyi, au Rwanda. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(8) Sylvestre Mudacumura [alias a) Radja, b) Mupenzi Bernard, c) Général Major Mupenzi]. Nationalité: rwandaise. Autres informations: établi à Kibua, dans le territoire de Masisi, en République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(9) Leopold Mujyambere [alias a) Musenyeri, b) Achille, c) Frère Petrus Ibrahim]. Titre: colonel. Né le a) 17 mars 1962, b) 1966 (estimation), à Kigali, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: se trouve actuellement à Mwenga, Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009.
(10) Ignace Murwanashyaka (alias Ignace). Titre: Dr. Né le 14 mai 1963 à a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: réside en Allemagne. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(11) Straton Musoni (alias I.O. Musoni). Né le a) 6 avril 1961, b) 4 juin 1961 à Mugambazi, Kigali, Rwanda. Autres informations: a) passeport rwandais arrivé à expiration le 10 septembre 2004, b) domicilié à Neuffen, Allemagne. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
(12) Jules Mutebutsi [alias a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi]. Né dans le Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: arrêté par les autorités rwandaises en décembre 2007. Ses mouvements seraient actuellement «restreints». Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(13) Mathieu Chui Ngudjolo (alias Cui Ngudjolo). Autres informations: connu sous le titre de «colonel» ou «général»; arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003; déféré par le gouvernement de la République démocratique du Congo à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(14) Floribert Ngabu Njabu [alias a) Floribert Njabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu, d) Ndjabu]. Autres informations: arrêté et détenu à Kinshasa depuis mars 2005. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(15) Laurent Nkunda [alias a) Laurent Nkunda Bwatare, b) Laurent Nkundabatware, c) Laurent Nkunda Mahoro Batware, d) Laurent Nkunda Batware, e) Général Nkunda), f) Nkunda Mihigo Laurent]. Né le a) 6 février 1967, b) 2 février 1967 dans le Nord-Kivu/Rutshuru, République démocratique du Congo [référence à la date de naissance a)]. Nationalité: congolaise. Autres informations: a) connu sous le nom de «Chairman», «Général Nkunda» et «Papa Six», b) résidait à Tebero et Kitchanga, territoire Masisi, République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(16) Pacifique Ntawunguka [alias a) Colonel Omega, b) Nzeri, c) Israel, d) Pacifique Ntawungula]. Titre: colonel. Né le 1er janvier 1964, 1964 (estimation) à Gaseke, province de Gisenyi, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009.
(17) James Nyakuni. Nationalité: ougandaise. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(18) Stanislas Nzeyimana [alias a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Bigaruka, c) Bigurura, d) Izabayo Deo]. Titre: général de brigade. Né le a) 1er janvier 1966, b) 1967 (estimation), c) 28 août 1966 à Mugusa (Butare), Rwanda. Nationalité: rwandaise. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 21.3.2009.
(19) Dieudonné Ozia Mazio [alias a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari]. Né le 6 juin 1949 à Ariwara, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Autres informations: décédé à Ariwara le 23 septembre 2008. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(20) Bosco Taganda [alias a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Général Taganda]. Nationalité: congolaise. Autres informations: a) connu sous le nom de «Terminator» et de «Major», b) établi à Bunagana et Rutshuru. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
B. Personnes morales, entités et organismes
(1) Tous Pour la Paix et le développement (TPD). Adresse: Goma, Nord-Kivu, République démocratique du Congo. Autres informations: organisation non gouvernementale. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 10 novembre 2005.
(2) Butembo Airlines (alias BAL). Adresse: Butembo, République démocratique du Congo. Autres informations: en décembre 2008, BAL ne détenait plus de licence d’aviation en République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
(3) Compagnie Aérienne des Grands Lacs (CAGL), [alias Great Lakes Business Company (GLBC)]. Adresse: a) CAGL: avenue Président Mobutu, Goma, République démocratique du Congo (la CAGL possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda); b) GLBC: PO Box 315, Goma, République démocratique du Congo (la GLBC possède également un bureau à Gisenyi, Rwanda). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
(4) Machanga ltd. Adresse: Kampala, Ouganda. Autres informations: entreprise d'exportation d'or établie à Kampala (directeurs: MM. Rajendra Kumar Vaya et Hirendra M. Vaya). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
(5) Uganda Commercial Impex (UCI) ltd. Adresse: a) Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Ouganda. Autre adresse: PO Box 22709, Kampala, Ouganda. Autres informations: entreprise d'exportation d'or établie à Kampala. (directeurs: MM. Kunal Lodhia et J.V. Lodhia). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
(6) Congocom Trading House. Adresse: Butembo, République démocratique du Congo. Téléphone: +253 (0) 99983784. Autres informations: société de négoce de l'or établie à Butembo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 13 avril 2007.
ANNEXE II
Liste des autorités compétentes visées aux articles 3, 4, 5 et 6
BELGIQUE
Federale Overheidsdienst Financiën
Thesaurie
Kunstlaan 30
B-1040 Brussel
Fax: 00 32 2 233 74 65
E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
Service Public Fédéral des Finances
Trésorerie
30 Avenue des Arts
B-1040 Bruxelles
Fax: 00 32 2 233 74 65
E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
BULGARIE
Министерство на финансите
ул. «Г.С. Раковски» № 102
София 1000
Тел: (359-2) 985 91
Факс: (359-2) 988 1207
Е-mail: feedback@minfin.bg
Ministry of Finance
102 «G.S. Rakovsky» street
Sofia 1000
Tél. (359-2) 985 91
Fax: (359-2) 988 1207
E-mail: feedback@minfin.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Ministerstvo financí
Finanční analytický útvar
P.O. BOX 675
Jindřišská 14
111 21 Praha 1
Tel.: + 420 2 5704 4501
Fax: + 420 2 5704 4502
Ministerstvo zahraničních věcí
Odbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU
Loretánské nám. 5
118 00 Praha 1
Tel.: + 420 2 2418 2987
Fax: + 420 2 2418 4080
DANEMARK
Erhvervs- og Byggestyrelsen
Langelinie Allé 17
DK-2100 København K
Tlf. (45) 35 46 62 81
Fax (45) 35 46 62 03
Udenrigsministeriet
Asiatisk Plads 2
DK-1448 København K
Tlf. (45) 33 92 00 00
Fax (45) 32 54 05 33
Justitsministeriet
Slotholmsgade 10
DK-1216 København K
Tlf. (45) 33 92 33 40
Fax (45) 33 93 35 10
ALLEMAGNE
Concerning freezing of funds:
Deutsche Bundesbank
Servicezentrum Finanzsanktionen
Postfach
D-80281 München
Tel. (49) 89 28 89 38 00
Fax (49) 89 35 01 63 38 00
Concerning technical assistance:
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
Frankfurter Straße 29—35
D-65760 Eschborn
Tel. (49) 61 96 908-0
Fax (49) 61 96 908-800
ESTONIE
Eesti Välisministeerium
Islandi väljak 1
15049 Tallinn
Tel.: + 372 6317 100
Faks: + 372 6317 199
Finantsinspektsioon
Sakala 4
15030 Tallinn
Tel.: + 372 6680 500
Faks: + 372 6680 501
GRÈCE
A. Freezing of Assets
Ministry of Economy and Finance
General Directory of Economic Policy
Address: 5 Nikis Str.
10 563 Athens — Greece
Tel.: + 30 210 3332786
Fax: + 30 210 3332810
Α. Δέσμευση κεφαλαίων
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής
Δ/νση: Νίκης 5
10 563 Αθήνα
Τηλ.: + 30 210 3332786
Φαξ: + 30 210 3332810
Β. Import-Export restrictions
Ministry of Economy and Finance
General Directorate for Policy Planning and Management
Address Kornaroy Str.
10 563 Athens
Tel.: + 30 210 3286401-3
Fax: + 30 210 3286404
Β. Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
Δ/νση: Κορνάρου 1
Τ.Κ. 10 563 Αθήνα — Ελλάς
Τηλ.: + 30 210 3286401-3
Φαξ: + 30 210 3286404
ESPAGNE
Dirección General del Tesoro y Política Financiera
Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales
Ministerio de Economía
Paseo del Prado, 6
E-28014 Madrid
Tel. (34) 912 09 95 11
Dirección General de Comercio e Inversiones
Subdirección General de Inversiones Exteriores
Ministerio de Industria, Comercio y Turismo
Paseo de la Castellana, 162
E-28046 Madrid
Tel. (34) 913 49 39 83
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale du Trésor et de la politique économique
Service des affaires multilatérales et du développement
Sous-direction Politique commerciale et investissements Service Services, Investissements et Propriété intellectuelle
139, rue du Bercy
75572 Paris Cedex 12
Tél.: (33) 1 44 87 72 85
Télécopieur: (33) 1 53 18 96 55
Ministère des affaires étrangères
Direction générale des affaires politiques et de sécurité
Direction des Nations unies et des organisations internationales
Sous-direction des affaires politiques
Tél.: (33) 1 43 17 59 68
Télécopieur (33) 1 43 17 46 91
Service de la politique étrangère et de sécurité commune
Tél.: (33) 1 43 17 45 16
Télécopieur: (33) 1 43 17 45 84
IRLANDE
United Nations Section
Department of Foreign Affairs
Iveagh House
79-80 Saint Stephen's Green
Dublin 2
Tel.: + 353 1 478 0822
Fax: + 353 1 408 2165
Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
Financial Markets Department
Dame Street
Dublin 2
Tel.: + 353 1 671 6666
Fax: + 353 1 679 8882
ITALIE
Ministero degli Affari Esteri
Piazzale della Farnesina, 1
I-00194 Roma
D.G.A.S. — Ufficio III
Tel. (39) 06 3691 8221
Fax. (39) 06 3691 5296
Ministero dell'Economia e delle Finanze
Dipartimento del Tesoro
Comitato di Sicurezza Finanziaria
Via XX Settembre, 97
I-00187 Roma
Tel. (39) 06 4761 3942
Fax. (39) 06 4761 3032
CHYPRE
Ministry of Commerce, Industry and Tourism
6 Andrea Araouzou
1421 Nicosia
Tel: + 357 22 86 71 00
Fax: + 357 22 31 60 71
Central Bank of Cyprus
80 Kennedy Avenue
1076 Nicosia
Tel: + 357 22 71 41 00
Fax: + 357 22 37 81 53
Ministry of Finance (Department of Customs)
M. Karaoli
1096 Nicosia
Tel: + 357 22 60 11 06
Fax: + 357 22 60 27 41/47
LETTONIE
Latvijas Republikas Prokuratūra
Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests
Kalpaka bulvāris 6
Rīga, LV 1801
Tālr. Nr. (371) 70144431
Fakss: (371) 7044804
E-pasts: gen@lrp.gov.lv
Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
Brīvības iela 36
Rīga, LV 1395
Tālr. Nr. (371) 7016201
Fakss: (371) 7828121
E-pasts: mfa.cha@mfa.gov.lv
LITUANIE
Security Policy Department
Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Lithuania
J. Tumo-Vaižganto 2
LT-01511 Vilnius
Lithuania
Tel. (370-5) 236 25 16
Faks. (370-5) 236 30 90
LUXEMBOURG
Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration
Direction des Relations économiques internationales
5, rue Notre-Dame
L-2240 Luxembourg
Tél.: (352) 478 2346
Fax: (352) 22 20 48
Ministère des Finances
3, rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg
Tél.: (352) 478 2712
Fax: (352) 47 52 41
HONGRIE
Hungarian National Police Headquarters
Teve u. 4–6.
H-1139 Budapest
Hungary
Tel./fax: + 36-1-443-5554
Országos Rendőrfőkapitányság
1139 Budapest, Teve u. 4–6.
Magyarország
Tel./fax: + 36-1-443-5554
Ministry of Finance
József nádor tér. 2–4.
H-1051 Budapest
Hungary
Postbox: 1369 Pf.: 481
Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100
Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749
Pénzügyminisztérium
1051 Budapest, József nádor tér. 2–4.
Magyarország
Postafiók: 1369 Pf.: 481
Tel.: + 36-1-318-2066, + 36-1-327-2100
Fax: + 36-1-318-2570, + 36-1-327-2749
Ministry of Economic Affairs and Transport (in view of Article 4)
Hungarian Trade Licencing Office
Margit krt.85.
H-1024 Budapest Hungary
Postbox: 1537 Pf.: 345
Tel.: + 36-1-336-7327
Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi
Engedélyezési Hivatal
Margit krt.85.
H-1024 Budapest Magyarország
Postafiók: 1537 Pf.: 345
Tel.: + 36-1-336-7327
MALTE
Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin
Palazzo Parisio
Triq il-Merkanti
Valletta CMR 02
Tel.: + 356 21 24 28 53
Fax: + 356 21 25 15 20
PAYS-BAS
De minister van Financiën
De Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit
Postbus 20201
NL-2500 EE Den Haag
Tel.: 070-342 8997
Fax: 070-342 7984
AUTRICHE
Oesterreichische Nationalbank
Otto Wagner Platz 3
A-1090 Wien
Tel. (+ 43-1) 404 20-0
Fax (+ 43-1) 404 20-7399
POLOGNE
Main authority:
Ministry of Finance
General Inspector of Financial Information (GIFF)
ul. Świętokrzyska 12
00-916 Warsaw
Poland
Tel. (+ 48 22) 694 59 70
Fax. (+ 48 22) 694 54 50
Coordinating authority:
Ministry of Foreign Affairs
Department of Law and Treaties
Al. J. Ch. Szucha 23
00-580 Warsaw
Poland
Tel. (+ 48 22) 523 94 27 or 93 48
Fax. (+ 48 22) 523 83 29
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros
Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
Largo do Rilvas
P-1350-179 Lisboa
Tel. (351) 21 394 67 02
Fax (351) 21 394 60 73
Ministério das Finanças
Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
Avenida Infante D. Henrique n.o 1, C, 2.o
P-1100 Lisboa
Tel. (351) 21 882 3390/8
Fax (351) 21 882 3399
ROUMANIE
Ministerul Afacerilor Externe
Aleea Alexandru, nr. 31
Sector 1, București
Tel: (40) 21 319 2183
Fax: (40) 21 319 2226
e-mail: cabinet@mae.ro
Ministerul Finanțelor Publice
Strada Apolodor nr. 17,
Sector 5, București
Tel: (40) 21 319 9743
Fax: (40) 21 312 1630
e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
Ministerul Economiei și Comerțului
Calea Victoriei, nr. 152
Sector 1, București
Tel. (40) 21 231 02 62
Fax (40) 21 312 05 13
SLOVÉNIE
Ministry of Foreign Affairs
Prešernova 25
SI-1000 Ljubljana
Tel.: 00386 1 4782000
Faks: 00386 1 4782341
Ministry of the Economy
Kotnikova 5
SI-1000 Ljubljana
Tel.: 00386 1 4783311
Faks: 00386 1 4331031
Ministry of Defence
Kardeljeva pl. 25
SI-1000 Ljubljana
Tel.: 00386 1 4712211
Faks: 00386 1 4318164
SLOVAQUIE
Ministerstvo financií Slovenskej republiky
Štefanovičova 5
P.O. BOX 82
817 82 Bratislava
Tel.: 00421/2/5958 1111
Fax: 00421/2/5249 8042
Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky
Hlboká cesta 2
83336 Bratislava
Tel: 00421/2/5978 1111
Fax: 00421/2/5978 3649
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
PL/PB 176
FIN-00161 Helsinki/Helsingfors
P./Tfn (358-9) 16 00 5
Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07
SUÈDE
Articles 3 et 4:
Försäkringskassan
103 51 Stockholm
Tfn (46-8) 786 90 00
Fax (46-8) 411 27 89
Articles 5 et 6:
Finansinspektionen
Box 6750
113 85 Stockholm
Tfn (46-8) 787 80 00
Fax (46-8) 24 13 35
ROYAUME-UNI
HM Treasury
Financial Systems and International Standards
1, Horse Guards Road
London SW1A 2HQ
United Kingdom
Tel. + 44 (0) 20 7270 5977
Fax. + 44 (0) 20 7270 5430
Bank of England
Financial Sanctions Unit
Threadneedle Street
London EC2R 8AH
United Kingdom
Tel. + 44 (0) 20 7601 4768
Fax. + 44 (0) 20 7601 4309
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission des Communautés européennes
Direction Générale «Relations extérieures»
Direction Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD): coordination et contribution de la Commission
Unité A 2: Questions juridiques et institutionnelles, Actions communes PESC, Sanctions, Processus de Kimberley
Tél. (32 2) 295 55 85
Fax. (32 2) 296 75 63
( 1 ) JO L 152 du 15.6.2005, p. 22.
( 2 ) Avis du 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel).