2005D0820 — FR — 28.11.2014 — 001.001
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DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2005 autorisant la République slovaque à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2005) 4430] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.) (JO L 305, 24.11.2005, p.41) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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L 343 |
48 |
28.11.2014 |
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 novembre 2005
autorisant la République slovaque à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA
[notifiée sous le numéro C(2005) 4430]
(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)
(2005/820/CE, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:|
(1) |
En application de l’article 28, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 2 ), dénommée ci-après la «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA. |
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(2) |
Aux fins de l’application des dispositions de l’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive, le paragraphe 1 du chapitre 7 (Fiscalité) de l’annexe XIV de l’acte d’adhésion de la République slovaque aux Communautés européennes ( 3 ) autorise ce pays à exonérer certaines opérations visées à l’annexe F de la sixième directive. |
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(3) |
La République slovaque n’est pas en mesure de calculer avec précision l’assiette des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe F, point 17, de la sixième directive; un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur l’assiette totale de ses ressources TVA; la République slovaque est en mesure d’effectuer un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d’opérations visée à l’annexe F de la sixième directive; il convient par conséquent d’autoriser la République slovaque à calculer l’assiette TVA en utilisant des estimations approximatives conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89. |
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(4) |
Aux fins de la répartition des opérations par catégorie statistique prévue par l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la République slovaque n’est pas en mesure de recourir aux comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l’exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer l’assiette des ressources TVA; il convient par conséquent d’autoriser la République slovaque à recourir aux comptes nationaux relatifs à des années antérieures à la pénultième année. |
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(5) |
Le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport contenant les avis de ses membres relatifs à la présente décision, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la répartition des opérations par taux visée à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la République slovaque est autorisée à utiliser les chiffres tirés des comptes nationaux relatifs à 2001 pour l’exercice budgétaire 2004 pour lequel il y a lieu de calculer l’assiette des ressources TVA.
Article 2
Aux fins du calcul de l’assiette des ressources propres TVA à compter du 1er mai 2004, la République slovaque est autorisée à utiliser, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, des estimations approximatives pour la catégorie d’opérations suivante visée à l’annexe F de la sixième directive:
1) Transports de personnes (annexe F, point 17).
Article 2 bis
Par dérogation à l'article 2 de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la Slovaquie est autorisée à utiliser un taux de 0,16 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE ( 4 ).
Article 3
La République slovaque est destinataire de la présente décision.
( 1 ) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
( 2 ) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
( 3 ) JO L 236 du 23.9.2003, p. 920.
( 4 ) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).