RÈGLEMENT (CE) N o 794/2004 DE LA COMMISSION
du 21 avril 2004
concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
CHAPITRE I
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Objet et champ d'application
CHAPITRE II
NOTIFICATIONS
Article 2
Formulaires de notification
Sans préjudice de l’obligation des Etats membres de notifier les aides d’Etat dans le secteur du charbon conformément à la décision 2002/871/CE de la Commission ( 1 ), la notification des aides nouvelles en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du ►M11 règlement (UE) 2015/1589 ◄ , à l’exception de celles visées à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, doit être effectuée au moyen du formulaire de notification figurant à l'annexe I, partie I, du présent règlement.
Les informations complémentaires nécessaires à l'appréciation de la mesure au regard des règlements, lignes directrices, encadrements et autres textes applicables aux aides d'État sont fournies sur les fiches d'information complémentaires figurant à l'annexe I, partie III.
Lorsque les lignes directrices ou encadrements applicables sont modifiés ou remplacés, la Commission adapte les formulaires et fiches d’information correspondants.
Article 3
Transmission des notifications
Toute correspondance relative à une notification est envoyée électroniquement par le système électronique sécurisé désigné par la Commission.
Dans des circonstances exceptionnelles et après accord entre la Commission et l’État membre intéressé, un canal de communication convenu, autre que ceux visés au paragraphe 3, peut être utilisé pour transmettre une notification ou toute correspondance relative à celle-ci.
À défaut d’accord, toute notification ou correspondance relative à une notification adressée à la Commission par un État membre par un canal de communication autre que ceux visés au paragraphe 3 n’est pas réputée avoir été envoyée à la Commission.
Les États membres mentionnent le numéro d’identification d’aide d’État attribué par la Commission à un régime d’aides lors de l’octroi d’une aide à un bénéficiaire final.
Le premier alinéa n’est pas applicable aux aides accordées par le biais de mesures fiscales.
Article 4
Procédure de notification simplifiée pour certaines modifications d'aides existantes
Toutefois, une augmentation du budget initial d’une aide existante autorisée ou jugée compatible au regard du règlement (UE) no 651/2014 n’excédant pas 20 % n’est pas considérée comme une modification de l’aide existante.
◄Les modifications suivantes apportées à des aides existantes sont notifiées au moyen du formulaire de notification simplifiée figurant à l'annexe II:
augmentations de plus de 20 % du budget d'un régime d'aides autorisé;
prolongation d'un régime d'aides existant autorisé de six ans au maximum, avec ou sans augmentation budgétaire;
renforcement des critères d'application d'un régime d'aides autorisé, réduction de l'intensité d'aide ou réduction des dépenses admissibles.
La Commission s'efforce de statuer sur une aide notifiée au moyen du formulaire de notification simplifiée dans un délai d'un mois.
CHAPITRE III
RAPPORTS ANNUELS
Article 5
Forme et teneur des rapports annuels
Article 6
Transmission et publication des rapports annuels
Lorsque les circonstances le justifient, les États membres peuvent soumettre des estimations, pour autant que les chiffres réels soient transmis au plus tard avec les données se rapportant à l’année suivante.
Article 7
Statut des rapports annuels
La transmission des rapports annuels ne vaut pas respect de l'obligation de notifier les mesures d'aide avant leur mise à exécution conformément à l' ►M11 article 108, paragraphe 3, du traité ◄ , et elle ne préjuge en rien de l'issue de l'examen d'une aide prétendue illégale réalisé conformément à la procédure prévue au chapitre III du ►M11 règlement (UE) 2015/1589 ◄ .
CHAPITRE IV
DÉLAIS
Article 8
Calcul des délais
CHAPITRE V
TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE À LA RÉCUPÉRATION D'AIDES ILLÉGALES
Article 9
Méthode de fixation du taux d’intérêt
Article 10
Publication
Les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État, en vigueur et historiques, sont publiés par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et, pour information, sur l'Internet.
Article 11
Méthode d’application de l'intérêt
CHAPITRE V bis
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Article 11 bis
Recevabilité des plaintes
CHAPITRE V ter
IDENTIFICATION ET PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Article 11 ter
Protection des secrets d'affaires et autres informations confidentielles
Toute personne communiquant des renseignements conformément au ►M11 règlement (UE) 2015/1589 ◄ mentionne clairement ceux qu'elle considère comme étant confidentiels, en justifiant sa réponse, et fournit séparément à la Commission une version non confidentielle de ces renseignements. Lorsque des renseignements doivent être fournis dans un délai donné, le même délai s'applique pour la communication de la version non confidentielle.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Evaluation
La Commission évalue l’application du présent règlement, en consultation avec les États membres, dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur.
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le chapitre II n’est applicable qu’aux notifications transmises à la Commission plus de cinq mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Le chapitre III est applicable aux rapports annuels couvrant des aides accordées à compter du 1er janvier 2003.
Le chapitre IV est applicable à tout délai fixé mais non arrivé à expiration à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Les articles 9 et 11 sont applicables à toute décision de récupération notifiée après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
PARTIE I.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
1. STATUT DE LA NOTIFICATION
Les informations transmises au moyen du présent formulaire concernent-elles:
□une prénotification? Dans ce cas, vous ne devez pas nécessairement remplir le formulaire dans son intégralité à ce stade, mais vous accorder avec les services de la Commission sur les informations à transmettre en vue d’une appréciation préliminaire de la mesure proposée.
□une notification en application de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»)?
□une notification simplifiée en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004 ( 2 )? Dans l’affirmative, veuillez remplir uniquement le formulaire de notification simplifiée figurant à l’annexe II.
□une mesure qui ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, mais est notifiée à la Commission pour des raisons de sécurité juridique?
Si vous avez sélectionné le point d) ci-dessus, veuillez indiquer ci-dessous les raisons pour lesquelles l’État membre notifiant considère que la mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Veuillez fournir une appréciation complète de la mesure au regard de chacun des quatre critères suivants, en mettant plus particulièrement l’accent sur les critères qui, selon vous, ne sont pas remplis dans la mesure envisagée:
La mesure notifiée implique-t-elle un transfert de ressources publiques ou est-elle imputable à l’État?
…
La mesure notifiée confère-t-elle un avantage aux entreprises?
…
La mesure est-elle discrétionnaire, disponible uniquement pour un nombre limité d’entreprises, dans un nombre limité de secteurs de l’économie, ou implique-t-elle des restrictions territoriales?
…
La mesure affecte-t-elle la concurrence dans le marché intérieur ou menace-t-elle de fausser les échanges au sein de l’Union?
…
2. IDENTIFICATION DE L’AUTORITÉ D’OCTROI
État membre:
…
Région(s) de l’État membre (au niveau NUTS 2); veuillez fournir des informations sur son/leur statut de région assistée:
…
Personne(s) de contact:
Nom: …
Courriel(s): …
Veuillez indiquer le nom, l’adresse (y compris l’adresse internet) et l’adresse de courrier électronique de l’autorité d’octroi:
Nom: …
Adresse: …
Adresse internet: …
Courriel: …
Personne de contact à la représentation permanente
Nom: …
Téléphone(s): …
Courriel: …
Si vous souhaitez qu’une copie de la correspondance officielle envoyée par la Commission à l’État membre soit transmise à d’autres autorités nationales, veuillez indiquer ici leurs nom, adresse (y compris leur adresse internet) et adresse de courrier électronique:
Nom: …
Adresse: …
Adresse internet: …
Courriel: …
3. BÉNÉFICIAIRES
3.1. Situation géographique du ou des bénéficiaires
□dans une ou des régions non assistées: …
□dans une ou des régions pouvant bénéficier d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 2): …
□dans une ou des régions pouvant bénéficier d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur): …
3.2. S’il y a lieu, localisation du ou des projets
□dans une ou des régions non assistées: …
□dans une ou des régions pouvant bénéficier d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 2): …
□dans une ou des régions pouvant bénéficier d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité (veuillez préciser la ou les régions au niveau NUTS 3 ou à un niveau inférieur): …
3.3. Secteur(s) concerné(s) par la mesure d’aide (c’est-à-dire le ou les secteurs d’activité des bénéficiaires de l’aide):
□mesure ouverte à tous les secteurs
□mesure sectorielle. Si tel est le cas, veuillez préciser le ou les secteurs au niveau du groupe de la NACE ( 3 ): .... …
3.4. Dans le cas d’un régime d’aides, veuillez préciser:
3.4.1. Type de bénéficiaires:
□grandes entreprises
□petites et moyennes entreprises (PME)
□moyennes entreprises
□petites entreprises
□microentreprises
3.4.2. Nombre estimé de bénéficiaires:
□moins de 10
□de 11 à 50
□de 51 à 100
□de 101 à 500
□de 501 à 1 000
□plus de 1 000
3.5. Dans le cas d’une aide individuelle, qu’il s’agisse d’une aide octroyée dans le cadre d’un régime ou d’une aide ad hoc, veuillez préciser:
3.5.1. Nom du ou des bénéficiaires:
…
3.5.2. Type de bénéficiaire(s):
…
PME
Nombre de salariés: …
Chiffre d’affaires annuel (montant total en monnaie nationale, au cours du dernier exercice): …
Bilan total annuel (montant total en monnaie nationale, au cours du dernier exercice): …
Existence d’entreprises liées ou partenaires (veuillez joindre une déclaration visée à l’article 3, paragraphe 5, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission ( 4 ) attestant le statut d’entreprise autonome, partenaire ou liée de l’entreprise bénéficiaire ( 5 )):
…
Grande entreprise
3.6. Le ou les bénéficiaires sont-ils des entreprises en difficulté ( 6 )?
□oui□non
3.7. Injonctions de récupération en suspens
3.7.1. Dans le cas d’une aide individuelle:
Les autorités de l’État membre s’engagent à suspendre l’attribution et/ou le versement de l’aide notifiée si le bénéficiaire a toujours à sa disposition une aide illégale antérieure déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission (qu’il s’agisse d’une aide individuelle ou d’une aide octroyée dans le cadre d’un régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur), jusqu’à ce que ce bénéficiaire ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et les intérêts de récupération correspondants.
□oui□non
Veuillez renvoyer à la base juridique nationale concernant ce point:
…
3.7.2. Dans le cas d’un régime d’aides:
Les autorités de l’État membre s’engagent à suspendre l’attribution et/ou le versement de toute aide dans le cadre du régime notifié à toute entreprise ayant bénéficié d’une aide illégale antérieure déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission (qu’il s’agisse d’une aide individuelle ou d’une aide octroyée dans le cadre d’un régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur), jusqu’à ce que cette entreprise ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et les intérêts de récupération correspondants:
□oui□non
Veuillez renvoyer à la base juridique nationale concernant ce point:
…
4. BASE JURIDIQUE NATIONALE
4.1. Veuillez indiquer la base juridique nationale de la mesure d’aide, y compris les dispositions d’application et leurs sources respectives:
Base juridique nationale: …
Dispositions d’application (s’il y a lieu): …
Références (s’il y a lieu): …
4.2. Veuillez joindre à cette notification l’un des documents suivants:
□une copie des extraits applicables du ou des textes finals constituant la base juridique (et, si possible, une adresse internet permettant d’y accéder directement)
□une copie des extraits applicables du ou des textes en projet constituant la base juridique (et, si possible, une adresse internet permettant d’y accéder directement)
4.3. S’il s’agit d’un texte final, celui-ci contient-il une clause suspensive selon laquelle l’autorité d’octroi ne peut octroyer l’aide qu’une fois celle-ci autorisée par la Commission?
oui
non: le texte en projet comporte-t-il une disposition à cet effet?
oui
non: veuillez expliquer pourquoi le texte constituant la base juridique ne comporte aucune disposition à cet effet.
…
4.4. Si le texte constituant la base juridique comporte une clause suspensive, veuillez indiquer si la date d’octroi de l’aide est:
la date à laquelle l’aide a été autorisée par la Commission
la date à laquelle les autorités nationales se sont engagées à octroyer l’aide, sous réserve de l’autorisation de la Commission
…
5. IDENTIFICATION DE L’AIDE, OBJECTIF ET DURÉE
5.1. Intitulé de la mesure d’aide (ou nom du bénéficiaire de l’aide individuelle)
…
5.2. Description succincte de l’objectif de l’aide
…
5.3. Type d’aide
5.3.1. La notification concerne-t-elle un régime d’aides?
non
oui: le régime modifie-t-il un régime d’aides existant?
non
oui: les conditions d’application de la procédure de notification simplifiée prévues à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004 sont-elles remplies?
oui: veuillez utiliser et remplir le formulaire de notification simplifiée (voir l’annexe II).
non: veuillez continuer de remplir le présent formulaire et préciser si le régime initial qui est modifié avait été notifié à la Commission.
oui: veuillez préciser:
non: veuillez préciser quand le régime a été mis à exécution: …
5.3.2. La notification concerne-t-elle une aide individuelle ( 8 )?
non
oui: veuillez indiquer si:
l’aide est accordée sur la base d’un régime autorisé/bénéficiant d’une exemption par catégorie soumis à une obligation de notification individuelle. Veuillez fournir la référence dudit régime:
Intitulé: …
Numéro de l’aide ( 9 ): …
Lettre d’autorisation de la Commission (s’il y a lieu): …
l’aide individuelle ne relève pas d’un régime
5.3.3. Le système de financement fait-il partie intégrante de la mesure d’aide (par exemple, en appliquant des taxes parafiscales afin de mobiliser les fonds nécessaires permettant l’octroi de l’aide)?
non
oui: dans ce cas, le système de financement doit lui aussi être notifié.
5.4. Durée
Régime
Veuillez indiquer la date prévue jusqu’à laquelle des aides individuelles peuvent être octroyées dans le cadre du régime. Si la durée dépasse six ans, veuillez indiquer pourquoi une période plus longue est indispensable pour atteindre les objectifs poursuivis par le régime.
…
Aide individuelle
Veuillez indiquer la date prévue d’octroi de l’aide ( 10 ): …
Dans les cas où il est prévu de verser l’aide en plusieurs tranches, veuillez indiquer la ou les dates prévues pour chaque tranche …
5.5. La mesure notifiée est-elle une réforme et/ou un investissement financés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience?
□oui□non
5.6. La mesure notifiée concerne-t-elle un investissement financé dans le cadre du Fonds pour une transition juste?
□oui□non
6. COMPATIBILITÉ DE L’AIDE
PRINCIPES D’APPRÉCIATION COMMUNS
(les sous-sections 6.2 à 6.7 ne s’appliquent pas aux aides en faveur des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ( 11 ))
6.1. Veuillez indiquer l’objectif principal, et, le cas échéant, le ou les objectifs secondaires, d’intérêt commun auxquels l’aide contribue:
|
|
Objectif principal (veuillez ne cocher qu’un seul objectif) |
Objectif secondaire (1) |
|
Agriculture, sylviculture, zones rurales |
□ |
□ |
|
Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier |
□ |
□ |
|
Aides en faveur de la coopération dans les zones rurales |
□ |
□ |
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Aides aux travailleurs défavorisés et/ou aux travailleurs handicapés |
□ |
□ |
|
Aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole |
□ |
□ |
|
Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles |
□ |
□ |
|
Infrastructures ou équipements aéroportuaires |
□ |
□ |
|
Exploitation aéroportuaire |
□ |
□ |
|
Infrastructures haut débit |
□ |
□ |
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Aides à la fermeture |
□ |
□ |
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Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires |
□ |
□ |
|
Coordination des transports |
□ |
□ |
|
Culture |
□ |
□ |
|
Énergie |
□ |
□ |
|
Efficacité énergétique |
□ |
□ |
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Infrastructures énergétiques |
□ |
□ |
|
Protection de l’environnement |
□ |
□ |
|
Réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun |
□ |
□ |
|
Pêche et aquaculture |
□ |
□ |
|
Conservation du patrimoine |
□ |
□ |
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Promotion des exportations et de l’internationalisation |
□ |
□ |
|
Développement régional (y compris la coopération territoriale) |
□ |
□ |
|
Remède à une perturbation grave de l’économie |
□ |
□ |
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Énergies renouvelables |
□ |
□ |
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Sauvetage d’entreprises en difficulté |
□ |
□ |
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Recherche, développement et innovation |
□ |
□ |
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Restructuration d’entreprises en difficulté |
□ |
□ |
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Financement des risques |
□ |
□ |
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Développement sectoriel |
□ |
□ |
|
Services d’intérêt économique général (SIEG) |
□ |
□ |
|
PME |
□ |
□ |
|
Soutien social à des consommateurs individuels |
□ |
□ |
|
Infrastructures sportives et infrastructures récréatives multifonctionnelles |
□ |
□ |
|
Formation |
□ |
□ |
|
Aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes en vue du lancement de nouvelles liaisons |
□ |
□ |
|
(1)
Un objectif secondaire est un objectif se greffant sur l’objectif principal, auquel l’aide sera exclusivement destinée. Par exemple, un régime dont l’objectif principal est la recherche et le développement peut avoir pour objectif secondaire les petites et moyennes entreprises (PME) si l’aide est destinée exclusivement à ce type d’entreprises. L’objectif secondaire peut aussi être sectoriel, par exemple dans le cas d’un régime en faveur de la recherche et développement dans le secteur sidérurgique. |
||
6.2. Veuillez expliquer pourquoi l’intervention de l’État est nécessaire. Veuillez noter que l’aide doit cibler une situation où elle peut entraîner une amélioration significative que le marché ne peut apporter, en corrigeant une défaillance du marché bien définie.
…
6.3. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l’aide constitue un instrument approprié pour atteindre l’objectif d’intérêt commun tel que défini au point 6.1. Veuillez noter que l’aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur si des mesures entraînant moins de distorsions permettent d’obtenir la même contribution positive.
…
6.4. Veuillez indiquer si l’aide a un effet incitatif (cet effet existe dès lors que l’aide modifie le comportement de l’entreprise concernée et l’amène à créer de nouvelles activités qu’elle n’exercerait pas en l’absence d’aide ou qu’elle n’exercerait que d’une manière limitée ou différente).
□oui□non
Veuillez indiquer si les activités qui ont débuté avant qu’une demande d’aide soit introduite seront admissibles.
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez expliquer de quelle manière l’exigence relative à l’effet incitatif est respectée.
…
6.5. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles l’aide octroyée est proportionnée, dans la mesure où elle équivaut au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités.
…
6.6. Veuillez indiquer les effets négatifs potentiels de l’aide sur la concurrence et les échanges et indiquer dans quelle mesure ils sont compensés par les effets positifs.
…
6.7. Conformément aux obligations de transparence énoncées dans les lignes directrices et les encadrements de l’UE en matière d’aides d’État, veuillez confirmer si les informations suivantes seront publiées sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» (TAM) ( 12 ) de la Commission européenne ou sur un site internet national ou régional unique: i) le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder; ii) l’identité de l’autorité ou des autorités chargées de l’octroi; iii) l’identité du ou des bénéficiaires individuels, iv) l’instrument d’aide ( 13 ) et le montant d’aide accordé à chaque bénéficiaire; v) l’objectif de l’aide, la date d’octroi de l’aide et vi) le type d’entreprise (par exemple, PME, grande entreprise); vii) le numéro de référence de la mesure d’aide attribué par la Commission; viii) la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS 2) et ix) le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE) ( 14 ).
□oui□non
6.7.1. Veuillez indiquer la ou les adresses du ou des sites internet sur le(s)quel(s) ces informations seront disponibles:
…
6.7.2. S’il y a lieu, veuillez indiquer la ou les adresses du site internet central reprenant les informations disponibles sur le ou les sites internet régionaux:
…
6.7.3. Si la ou les adresses du site internet visé au point 6.7.2 ne sont pas connues au moment de la notification, l’État membre doit en informer la Commission une fois ce site internet créé et les adresses connues.
6.8. En ce qui concerne les aides notifiées au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), point b), première partie (aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun), et points c), d) et e) du traité, de l’article 93 et de l’article 106, paragraphe 2, du traité, veuillez confirmer que ni l’activité bénéficiant de l’aide ni aucun aspect de la mesure d’aide d’État notifiée indissolublement lié à l’objet de l’aide n’enfreignent le droit de l’Union en matière d’environnement.
□oui □non
7. INSTRUMENT D’AIDE, MONTANT D’AIDE, INTENSITÉ DE L’AIDE ET MOYENS DE FINANCEMENT
7.1. Instrument d’aide et montant d’aide
Veuillez préciser la forme de l’aide et le montant ( 15 ) mis à la disposition du ou des bénéficiaires (le cas échéant, pour chaque mesure):
|
Instrument d’aide |
Budget ou montant d’aide (1) |
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Total |
Annuel |
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□ Subventions (ou mesures d’effet équivalent) (a) □Subvention directe (b) □Bonification d’intérêts (c) □Dépréciation de créances |
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□ Prêts (ou mesures d’effet équivalent) (a) □Prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté et sur la durée) (b) □Avances récupérables (c) □Report d’impôts |
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□ Garantie Le cas échéant, veuillez fournir la référence de la décision de la Commission approuvant la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut et des précisions concernant notamment le prêt ou toute autre transaction financière couverts par la garantie, la sûreté requise et la prime à payer, la durée, etc. … |
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|
|
□ Toute forme d’intervention en fonds propres ou en quasi-fonds propres … |
|
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|
□ Avantage fiscal ou exonération de taxation (a) □Abattement fiscal (b) □Réduction de la base d’imposition (c) □Réduction du taux d’imposition (d) □Réduction des cotisations de sécurité sociale (e) □Autre (veuillez préciser) … |
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□ Autre (veuillez préciser) … Veuillez préciser les instruments les plus proches du point de vue des effets … |
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(1)
Dans toutes les sections du présent formulaire et des formulaires complémentaires, les informations sur le budget ou les montants d’aide doivent être exprimées en monnaie nationale et sans décimale. |
||
Pour les garanties, veuillez indiquer le montant maximal des prêts garantis: …
Pour les prêts, veuillez indiquer le montant maximal (nominal) du prêt garanti: …
7.2. Description de l’instrument d’aide
Pour chaque instrument d’aide coché sur la liste figurant au point 7.1, veuillez décrire les conditions d’application de l’aide (régime fiscal, octroi automatique de l’aide sur la base de certains critères objectifs ou laissé à l’appréciation des autorités d’octroi):
…
7.3. Source du financement
7.3.1. Veuillez préciser le financement de l’aide:
□Budget général national/régional/local
□Taxes parafiscales ou taxes affectées à un bénéficiaire. Veuillez communiquer tous les détails relatifs aux taxes en question et indiquer les produits et/ou activités sur lesquels elles sont prélevées (veuillez notamment préciser si des produits importés d’autres États membres y sont soumis). S’il y a lieu, veuillez joindre une copie de la base juridique du financement.
□Réserves accumulées
□Entreprises publiques
□Cofinancement par les Fonds structurels
□Autre (veuillez préciser)
…
7.3.2. Le budget est-il adopté annuellement?
oui
non. Veuillez préciser la période couverte: …
7.3.3. Si la notification concerne des modifications apportées à un régime d’aides existant, veuillez décrire, pour chaque instrument d’aide, les effets des modifications notifiées sur:
le budget global: …
le budget annuel ( 16 ): …
7.4. Cumul
L’aide peut-elle être cumulée avec une aide ou des aides de minimis ( 17 ) reçues au titre d’autres aides locales, régionales ou nationales ( 18 ) pour couvrir les mêmes coûts admissibles?
oui Le cas échéant, veuillez préciser le nom, la finalité et l’objectif de l’aide
…
Veuillez décrire les mécanismes mis en place pour garantir le respect des règles en matière de cumul:
…
non
8. ÉVALUATION
POUR UN RÉGIME D’AIDES NOTIFIÉ À LA COMMISSION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ:
Le régime fera-t-il l’objet d’une évaluation?
non
Dans ce cas, veuillez expliquer pourquoi vous considérez que les critères de sélection des régimes à évaluer ne sont pas remplis.
…
oui
Selon quels critères le régime fait-il l’objet d’une évaluation ex post?
□régime d’aides prévoyant des montants d’aides élevés;
□régime d’aides présentant des caractéristiques nouvelles;
□régime d’aides susceptible d’être concerné par des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation;
□régime d’aides que vous prévoyez de soumettre à une évaluation même si les autres critères visés au présent point ne s’appliquent pas.
Si l’un des critères visés au présent point est rempli, veuillez indiquer la période d’évaluation et remplir la fiche d’information complémentaire pour la notification d’un plan d’évaluation à l’annexe 1, partie III.8 ( 19 ).
…
Veuillez indiquer si une évaluation ex post a déjà été réalisée pour un régime d’aides similaire (en mentionnant une référence et un lien vers tout site internet pertinent, le cas échéant).
…
POUR UN RÉGIME SOUMIS À ÉVALUATION EN VERTU DE L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2, POINT A), DU RÈGLEMENT (UE) No 651/2014 (RGEC), DE L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 3, POINT A), DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2472 (RECA) OU DE L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 7, POINT A), DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2473 (RECP):
Veuillez indiquer le numéro SA du régime: …
et remplir la fiche d’information complémentaire pour la notification d’un plan d’évaluation à l’annexe 1, partie III.8 ( 20 ).
9. RAPPORTS ET CONTRÔLE
Afin de permettre à la Commission de contrôler les régimes d’aides et les aides individuelles, l’État membre notifiant s’engage à:
présenter chaque année à la Commission les rapports prévus à l’article 26 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil ( 21 ).
conserver pendant au moins dix ans à compter de la date d’attribution de l’aide (individuelle ou octroyée dans le cadre d’un régime) des registres détaillés contenant les renseignements et les pièces justificatives nécessaires pour établir si l’ensemble des conditions de compatibilité ont été remplies et à communiquer ces registres à la Commission, sur demande écrite de cette dernière, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans la demande.
Régimes d’aides fiscales:
Dans le cas de régimes prévoyant l’octroi automatique d’une aide fiscale sur la base des déclarations fiscales des bénéficiaires sans qu’aucun contrôle ex ante ne permette de vérifier que chaque bénéficiaire satisfait aux conditions de compatibilité, l’État membre s’engage à mettre en place un mécanisme de contrôle adapté pour vérifier régulièrement (par exemple, une fois par exercice), au moins sur une base ex post et sur la base d’un échantillon, si l’ensemble des conditions de compatibilité ont été remplies et à infliger des sanctions en cas de fraude. Afin de permettre à la Commission de contrôler les régimes d’aides fiscales, l’État membre notifiant s’engage à conserver des registres détaillés des contrôles pendant au moins dix ans à compter de la date du contrôle et à les communiquer à la Commission, sur demande écrite de cette dernière, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans la demande.
10. CONFIDENTIALITÉ
La notification contient-elle des données confidentielles ( 22 ) qui ne doivent pas être divulguées à des tiers?
oui Veuillez préciser quelles parties du formulaire sont confidentielles et en justifier la confidentialité.
…
non
11. AUTRES INFORMATIONS
S’il y a lieu, veuillez fournir toute autre information utile aux fins de l’appréciation de l’aide.
…
12. PIÈCES JOINTES
Veuillez énumérer tous les documents joints à la notification et en fournir des copies sur papier ou indiquer des adresses internet permettant d’y accéder.
…
13. DÉCLARATION
Je certifie qu’à ma connaissance, les informations fournies dans le présent formulaire, les annexes et les pièces jointes sont exactes et complètes.
Date et lieu de signature: …
Signature: …
Nom et titre du signataire: …
14. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE
Sur la base des informations communiquées dans la partie «Informations générales» du formulaire, veuillez sélectionner la fiche d’information complémentaire à remplir:
Fiches d’information complémentaires sur les aides à finalité régionale
aides à l’investissement
aides au fonctionnement
aides individuelles
□Fiche d’information complémentaire sur les aides à la recherche, au développement et à l’innovation
Fiche d’information complémentaire sur les aides à la restructuration et au sauvetage d’entreprises en difficulté
aides au sauvetage
aides à la restructuration
régimes d’aides
□Fiche d’information complémentaire sur les aides à la production audiovisuelle
Fiche d’information complémentaire sur les aides au haut débit
aux mesures de pénétration
au déploiement de réseaux à haut débit
Fiche d’information complémentaire sur les aides au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie
au titre de la section 4.1 des CEEAG
au titre de la section 4.2 des CEEAG
au titre de la section 4.3.1 des CEEAG
au titre de la section 4.4 des CEEAG
au titre de la section 4.5 des CEEAG
au titre de la section 4.6 des CEEAG
au titre de la section 4.7.1 des CEEAG
au titre de la section 4.7.2 des CEEAG
au titre de la section 4.8 des CEEAG
au titre de la section 4.9 des CEEAG
au titre de la section 4.10 des CEEAG
au titre de la section 4.11 des CEEAG
□Fiche d’information complémentaire sur les aides au financement des risques
□Fiche d’information complémentaire pour la notification d’un plan d’évaluation
□Fiche d’information générale pour les lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales
Fiche d’information complémentaire concernant les aides dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales
Fiche d’information complémentaire sur les aides au secteur des transports:
aides à l’investissement en faveur des aéroports
aides au fonctionnement en faveur des aéroports
aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes
aides à caractère social au sens de l’article 107, paragraphe 2, point a), du traité
aides au transport maritime
□Fiche d’information générale relative aux lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture
Fiche d’information complémentaire sur les aides au secteur de la pêche et de l’aquaculture
Pour les aides qui ne relèvent d’aucune fiche d’information complémentaire, veuillez sélectionner la disposition du traité, les lignes directrices ou un autre texte applicables à l’aide d’État:
□Crédit à l’exportation à court terme ( 23 )
□Systèmes d’échange de quotas d’émission ( 24 )
□Communication concernant le secteur bancaire ( 25 )
□Communication sur les projets importants d’intérêt européen commun ( 26 )
□Services d’intérêt économique général (article 106, paragraphe 2, du traité) ( 27 )
□Article 93 du traité
□Article 107, paragraphe 2, point a), du traité
□Article 107, paragraphe 2, point b), du traité
□Article 107, paragraphe 3, point a), du traité
□Article 107, paragraphe 3, point b), du traité
□Article 107, paragraphe 3, point c), du traité
□Article 107, paragraphe 3, point d), du traité
□Autre(s) (veuillez préciser): …
Veuillez justifier la compatibilité de l’aide relevant de la catégorie sélectionnée au présent point avec le marché intérieur:
…
Pour des raisons pratiques, il est recommandé de numéroter les documents fournis sous la forme d’annexes et de renvoyer à ces numéros dans les sections correspondantes des fiches d’information complémentaires.
▼M3 —————
PARTIE III
FICHES D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRES
PARTIE III.1.A
FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES INDIVIDUELLES À L’INVESTISSEMENT À FINALITÉ RÉGIONALE
La présente fiche d’information complémentaire n’est pas obligatoire. Il est toutefois recommandé de la remplir en plus du formulaire «Informations générales» pour la notification de toute aide individuelle à l’investissement couverte par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (ci-après les «lignes directrices») ( 28 ) .
1. CHAMP D’ACTION
1.1. Motifs de notification de la mesure:
La notification concerne une aide individuelle octroyée au titre d’un régime d’aides et les aides provenant de toutes les sources dépassent le seuil de notification. Veuillez mentionner le numéro de l’aide d’État correspondant au régime d’aides autorisé ou au régime d’aides bénéficiant d’une exemption par catégorie concerné:
– …
La notification concerne une aide individuelle octroyée en dehors d’un régime d’aides (aide ad hoc).
La notification concerne une aide octroyée à un bénéficiaire qui a fermé une activité identique ou similaire ( 29 ) dans l’EEE deux ans avant la date de demande d’aide ou qui, au moment de l’introduction de la demande d’aide, a l’intention de fermer une telle activité dans un délai de deux ans après l’achèvement de l’investissement à subventionner.
Autres (veuillez préciser)
…
1.2. Champ d’application de la mesure d’aide notifiée
1.2.1. Veuillez confirmer que le bénéficiaire n’est pas une entreprise en difficulté ( 30 ).
…
1.2.2. Veuillez fournir une copie du formulaire de demande d’aide ainsi que (du projet) de la convention d’octroi de l’aide.
2. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE BÉNÉFICIAIRE, LE PROJET D’INVESTISSEMENT ET L’AIDE
2.1. Bénéficiaire
2.1.1. Veuillez indiquer l’identité du ou des destinataires de l’aide:
…
2.1.2. Si l’identité juridique du destinataire de l’aide est différente de celle de la ou des entreprises qui financent le projet ou du ou des bénéficiaires effectifs de l’aide, veuillez décrire ces différences et indiquer l’identité des autres entreprises concernées.
…
2.1.3. Veuillez fournir une description précise de la relation entre le bénéficiaire, le groupe d’entreprises auquel il appartient et les autres entreprises associées, y compris les entreprises communes.
…
2.2. Le projet d’investissement
2.2.1. Veuillez fournir les informations suivantes sur le projet d’investissement notifié:
Date d’introduction de la demande d’aide:
Date de début des travaux dans le cadre du projet d’investissement:
Date de début de la production:
Date de production à pleine capacité:
Fin prévue du projet d’investissement:
2.2.2. Si la notification concerne un investissement dans une zone «a» ou un investissement réalisé par une ou des PME ( 31 ) dans une zone «c» (point 45 des lignes directrices), veuillez indiquer la ou les catégories d’investissement initial concernées par la notification [point 19 13) des lignes directrices]:
la création d’un établissement
l’extension des capacités d’un établissement existant
la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant
un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits concernés par l’investissement dans l’établissement
une acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition ( 32 )
2.2.3. Si la notification concerne un investissement réalisé par une grande entreprise dans une zone «c», veuillez indiquer la ou les catégories d’investissement initial concernées par la notification [point 19 14) et point 14 des lignes directrices]:
la création d’un établissement
la diversification de l’activité d’un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l’établissement
la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant, sous réserve des trois conditions cumulatives énoncées au point 14 des lignes directrices ( 33 )
un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits concernés par l’investissement dans l’établissement, sous réserve des trois conditions cumulatives énoncées au point 14 des lignes directrices
l’acquisition des actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l’établissement avant l’acquisition ( 34 )
2.2.4. Veuillez fournir une description succincte du projet d’investissement en expliquant également pourquoi le projet concerné relève d’une ou de plusieurs des catégories d’investissement initial mentionnées plus haut:
…
2.3. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts d’investissement
2.3.1. Veuillez présenter la ventilation suivante des coûts d’investissement admissibles totaux en valeur nominale et en valeur actualisée:
|
|
Coût admissible total (nominal) (1) |
Coût admissible total (actualisé) (1) |
|
Coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l’investissement (PME uniquement) |
|
|
|
Terrains |
|
|
|
Bâtiments |
|
|
|
Usines/machines/équipements |
|
|
|
Actifs incorporels |
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|
Total des coûts admissibles |
|
|
|
(1)
En monnaie nationale (voir, également, point 2.5 ci-après). |
||
2.3.2. Veuillez confirmer que les actifs acquis sont neufs (point 27 des lignes directrices) ( 35 ).
…
2.3.3. Veuillez apporter la preuve que, dans le cas des PME, les coûts admissibles comprennent au maximum 50 % des coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l’investissement (point 28 des lignes directrices).
…
2.3.4. Veuillez apporter la preuve qu’en ce qui concerne les aides octroyées à de grandes entreprises pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts admissibles excèdent l’amortissement des actifs liés à l’activité à moderniser au cours des trois exercices précédents (point 29 des lignes directrices).
…
2.3.5. Veuillez renvoyer à la base juridique ou expliquer comment il est garanti qu’en ce qui concerne les aides octroyées pour la diversification d’un établissement existant, les coûts admissibles excèdent d’au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu’enregistrée au cours de l’exercice précédant le début des travaux (point 30 des lignes directrices). Le cas échéant, veuillez fournir des documents contenant les chiffres correspondants.
…
2.3.6. En cas de location d’actifs corporels, veuillez renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions suivantes doivent être respectées (point 31 des lignes directrices) ou expliquer comment le respect de ces conditions est garanti:
2.3.7. Le point 32 des lignes directrices dispose qu’en cas d’acquisition d’un établissement, «seuls les coûts d’achat des actifs auprès de tiers non liés à l’acheteur doivent en principe être pris en considération. Toutefois, si un membre de la famille du propriétaire initial, ou un salarié, rachète une petite entreprise, la condition concernant l’obligation d’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur n’est pas exigée. L’opération doit se dérouler aux conditions du marché. Si l’acquisition des actifs d’un établissement s’accompagne d’un investissement supplémentaire admissible au bénéfice d’une aide à finalité régionale, les coûts admissibles de cet investissement supplémentaire doivent être ajoutés aux coûts d’acquisition des actifs de l’établissement».
S’il y a lieu pour le projet notifié, veuillez expliquer comment ces conditions ont été respectées, en joignant des documents à l’appui.
…
2.3.8. Si les coûts admissibles pour le projet d’investissement comprennent des actifs incorporels, veuillez expliquer comment il est garanti que les conditions énoncées aux points 33 et 34 des lignes directrices ( 36 ) seront respectées. Dans ce cas, veuillez renvoyer précisément à la disposition applicable de la base juridique.
…
2.4. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux
2.4.1. Veuillez:
2.5. Calcul de la valeur actualisée des coûts admissibles et du montant de l’aide
2.5.1. Veuillez remplir le tableau ci-dessous en indiquant le détail des coûts admissibles par catégorie de coût admissible à prendre en charge sur toute la durée du projet d’investissement:
|
|
Valeur nominale/actualisée |
N-0 (1) |
N+1 (1) |
N+2 (1) |
N+3 (1) |
N+X (1) |
Total (1) |
|
Études préparatoires, etc. (PME uniquement) |
Nominale |
|
|
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|
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|
Actualisée |
|
|
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Terrains |
Nominale |
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Actualisée |
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Bâtiments |
Nominale |
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Actualisée |
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Usines/machines/ |
Nominale |
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|
|
équipements |
Actualisée |
|
|
|
|
|
|
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Actifs incorporels |
Nominale |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actualisée |
|
|
|
|
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Coûts salariaux |
Nominale |
|
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|
|
|
|
|
Actualisée |
|
|
|
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|
|
Autres (veuillez préciser) |
Nominale |
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Actualisée |
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Total |
Nominale |
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Actualisée |
|
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|
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|
(1)
En monnaie nationale. |
|||||||
Veuillez indiquer la date à laquelle les montants ont été actualisés, ainsi que le taux d’actualisation utilisé ( 37 ):
…
2.5.2. Veuillez remplir le tableau ci-dessous en indiquant les informations relatives aux aides notifiées octroyées (ou à octroyer) pour le projet d’investissement par rapport à la forme d’aide applicable:
|
|
Valeur nominale/actualisée |
N-0 (1) |
N+1 (1) |
N+2 (1) |
N+3 (1) |
N+X (1) |
Total (1) |
|
Subvention |
Nominale |
|
|
|
|
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|
Actualisée |
|
|
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Prêt |
Nominale |
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|
Actualisée |
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Garantie |
Nominale |
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|
Actualisée |
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Avantage fiscal |
Nominale |
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Actualisée |
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… |
Nominale |
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Actualisée |
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|
… |
Nominale |
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Actualisée |
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Total |
Nominale |
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Actualisée |
|
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|
|
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|
(1)
En monnaie nationale. |
|||||||
Veuillez indiquer la date à laquelle les montants ont été actualisés, ainsi que le taux d’actualisation utilisé:
…
Pour chaque forme d’aide mentionnée dans le tableau ci-dessus, veuillez indiquer de quelle manière l’équivalent-subvention est calculé:
|
Prêt: … |
|
Garantie: … |
|
Avantage fiscal: … |
|
Autres: … |
2.5.3. Veuillez préciser si certaines des aides qu’il est prévu d’octroyer au projet ne sont pas encore définies et expliquer la manière dont l’autorité d’octroi compte veiller à ce que l’intensité d’aide maximale applicable soit respectée (points 93 et 94 des lignes directrices):
…
2.5.4. Le projet est-il cofinancé par l’un des fonds de l’Union mis en œuvre en gestion partagée (ci-après les «Fonds»)? Dans l’affirmative, veuillez expliquer au titre de quel programme un tel financement sera obtenu. Veuillez également indiquer le montant du financement au titre des Fonds concernés.
…
2.5.5. Si le bénéficiaire (au niveau d’un groupe) a reçu une aide pour un ou plusieurs investissements initiaux relatifs à la même activité ou une activité similaire lancés dans la même région NUTS 3 au cours d’une période de trois ans avant la date de début des travaux réalisés dans le cadre du projet d’investissement notifié [point 19 27) des lignes directrices], veuillez fournir des précisions sur les mesures d’aide pour chacun des investissements initiaux antérieurs ayant bénéficié d’une aide [y compris une description succincte du projet d’investissement, la date de demande de l’aide, la date d’octroi de l’aide, la date de début des travaux, le(s) montant(s) d’aide et les coûts admissibles ( 38 )].
|
|
Coût d’investissement admissible (1) |
Montant de l’aide octroyée (1) |
Date de la demande |
Date d’octroi de l’aide |
Date de début des travaux |
Description succincte |
Référence(s) de l’aide |
|
Projet d’investissement initial 1 |
|
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Projet d’investissement Initial 2 |
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Projet d’investissement initial 3 |
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|
… |
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|
|
|
|
|
|
(1)
En monnaie nationale. |
|||||||
2.5.6. Veuillez confirmer que le montant total de l’aide qui sera octroyée au projet d’investissement initial ne dépasse pas le montant résultant des «intensités d’aide maximales» [telles que définies au point 19 19) des lignes directrices], compte tenu, s’il y a lieu, des intensités d’aide maximales majorées pour les PME (telles que déterminées au point 186 des lignes directrices) et du «montant ajusté de l’aide» [tel que défini au point 19 3) des lignes directrices]. Veuillez fournir des documents et des calculs à l’appui.
…
2.5.7. Veuillez confirmer que ni le montant maximal de l’aide autorisée en valeur actualisée, ni l’intensité de l’aide autorisée ne seront dépassés si le montant des coûts admissibles s’écarte du montant notifié.
Oui
2.5.8. Lorsque l’aide qu’il est prévu d’octroyer au projet d’investissement est accordée au titre de plusieurs régimes d’aides à finalité régionale ou cumulée avec des aides ad hoc, veuillez confirmer que l’intensité d’aide maximale admissible applicable au projet a été calculée au préalable par l’autorité qui octroie la première aide et préciser quelle est cette intensité d’aide maximale. Veuillez expliquer de quelle manière les autorités d’octroi comptent s’assurer que cette intensité d’aide maximale est respectée (point 99 des lignes directrices).
2.5.9. Lorsque l’investissement initial est lié à un projet de coopération territoriale européenne (CTE), veuillez expliquer, eu égard aux dispositions du point 100 des lignes directrices, la manière dont l’intensité d’aide maximale applicable au projet et aux différents bénéficiaires concernés est établie.
…
3. APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DE LA MESURE
3.1. Contribution au développement régional, effets positifs et nécessité d’une intervention de l’État
3.1.1. Veuillez:
3.1.2. Veuillez expliquer comment l’aide contribuera au développement régional et, le cas échéant, quels autres effets positifs elle produira ( 39 ).
…
3.1.3. Si la notification concerne une demande individuelle d’aide au titre d’un régime, veuillez expliquer en quoi le projet contribue à atteindre l’objectif du régime et fournir des documents à l’appui (point 46 des lignes directrices).
…
3.1.4. Si la notification concerne une aide ad hoc, veuillez expliquer en quoi le projet contribue à la stratégie de développement de la zone concernée et fournir des documents à l’appui (point 53 des lignes directrices).
…
3.1.5. Veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que l’investissement doit être maintenu dans la zone concernée pendant au moins cinq ans (trois ans pour les PME) après son achèvement (point 47 des lignes directrices). Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique (par exemple, la convention d’octroi de l’aide).
…
3.1.6. Lorsque l’aide est calculée sur la base des coûts salariaux, veuillez expliquer la méthode de mise en œuvre de la disposition qui prévoit que des emplois doivent être créés dans les trois ans suivant l’achèvement de l’investissement et que chaque emploi créé grâce à l’investissement doit être maintenu dans la zone considérée pendant une période de cinq ans (trois ans pour les PME) à compter de la date à laquelle il a été pourvu pour la première fois (point 36 des lignes directrices). Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique (par exemple, la convention d’octroi de l’aide).
…
3.1.7. Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique ou démontrer que le ou les bénéficiaires contribuent financièrement à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de leurs propres ressources ou d’un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l’objet d’aucun soutien financier public ( 40 ) (point 48 des lignes directrices).
…
3.1.8. Avez-vous réalisé une évaluation des incidences de l’investissement sur l’environnement («EIE») ou vous engagez-vous à le faire (point 49 des lignes directrices)?
Oui
Non
Dans la négative, veuillez expliquer la raison pour laquelle une telle évaluation n’est pas requise pour ce projet.
…
3.2. Caractère incitatif de la mesure
3.2.1. Veuillez confirmer que les travaux rendus possibles par l’investissement individuel notifié n’ont débuté qu’après l’introduction de la demande d’aide (point 62 des lignes directrices). Veuillez fournir une copie de la demande d’aide envoyée par le bénéficiaire à l’autorité d’octroi et des documents attestant la date de début des travaux.
…
3.2.2. Veuillez expliquer l’effet incitatif de l’aide en décrivant le scénario contrefactuel eu égard à l’un des deux scénarios possibles décrits au point 59 des lignes directrices.
…
3.2.3. Lorsque l’aide à finalité régionale est octroyée par l’intermédiaire des fonds de la politique de cohésion ou du Feader dans les zones «a» en faveur des investissements nécessaires pour atteindre les normes fixées par le droit de l’Union, veuillez fournir les précisions suivantes (ainsi que des documents à l’appui):
…
3.3. Caractère approprié de la mesure
3.3.1. Si la notification concerne une aide ad hoc, veuillez démontrer en quoi le développement de la zone concernée est mieux garanti par ce type d’aide que par une aide octroyée dans le cadre d’un régime ou d’autres types de mesures (point 83 des lignes directrices):
…
3.3.2. Si l’aide octroyée est de nature à procurer un avantage financier direct ( 41 ), veuillez démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres ( 42 ), ne sont pas appropriées (point 85 des lignes directrices):
…
3.4. Proportionnalité de la mesure
3.4.1. Dans le scénario 1, veuillez fournir les informations suivantes (ou renvoyer aux parties correspondantes du scénario contrefactuel présenté) (point 96 des lignes directrices):
3.4.2. Dans le scénario 2, veuillez fournir les informations suivantes (ou renvoyer aux parties correspondantes du scénario contrefactuel présenté) (point 97 des lignes directrices):
3.5. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges
Définition du marché en cause:
3.5.1. Veuillez fournir les éléments mentionnés ci-dessous afin d’identifier le ou les marchés de produits en cause (à savoir les produits concernés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide) et d’identifier les concurrents et les clients/consommateurs touchés (points 124 et 125 des lignes directrices):
3.5.2. Veuillez fournir des informations, ainsi que des éléments de preuve à l’appui, sur le marché géographique en cause du bénéficiaire:
…
Dans le scénario 1 ( 45 )
Pouvoir de marché (point 108 et 127 des lignes directrices):
3.5.3. Veuillez fournir les informations suivantes sur la position du bénéficiaire sur le marché (au cours d’une période antérieure à la réception de l’aide et celle qu’il aura vraisemblablement sur le marché une fois l’investissement réalisé) (point 133 des lignes directrices):
3.5.4. Veuillez fournir une évaluation de la structure du marché en cause, y compris, par exemple, le niveau de concentration sur le marché, les barrières éventuelles à l’entrée, la puissance d’achat et les barrières à l’expansion ou à la sortie. Veuillez fournir des éléments de preuve à l’appui de vos conclusions sur ce point, émanant si possible d’un tiers indépendant.
…
Capacités [point 127 1) des lignes directrices]: …
3.5.5. Veuillez fournir une estimation des capacités de production supplémentaires créées par l’investissement (en volume et en valeur):
…
Dans les deux scénarios
Effets négatifs manifestes: …
3.5.6. Dans le scénario 1, veuillez fournir les informations suivantes, ainsi que des éléments de preuve à l’appui, sur le marché de produit en cause ( 46 ):
3.5.7. Dans le scénario 2, veuillez indiquer si, en l’absence d’aide, l’investissement aurait été réalisé dans une zone pour laquelle l’intensité d’aide à finalité régionale est supérieure à celle de la zone cible ou égale à celle-ci (point 117 des lignes directrices). Veuillez fournir des éléments de preuve à l’appui.
…
3.5.8. Veuillez confirmer que le bénéficiaire a présenté une déclaration dans laquelle il confirme qu’au niveau du groupe, il n’a pas fermé une activité identique ou similaire dans l’EEE au cours des deux années précédant la date de la demande d’aide et qu’il n’a pas l’intention de fermer une telle activité dans l’EEE dans un délai de deux ans après l’achèvement de l’investissement (point 118 des lignes directrices).
S’il a présenté une telle déclaration, veuillez en joindre une copie à la notification. Si tel n’est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi il ne l’a pas fait.
…
3.5.9. Lorsque le bénéficiaire au niveau du groupe a cessé une activité identique ou similaire dans une autre zone de l’EEE au cours des deux années précédant la demande d’aide, ou lorsqu’il a l’intention de le faire au cours des deux années suivant la réalisation de l’investissement, et qu’il a délocalisé cette activité vers la zone cible, ou prévoit de le faire, veuillez expliquer pourquoi il estime qu’il n’existe pas de lien de causalité entre l’aide et la délocalisation (point 118 des lignes directrices).
…
3.5.10. Veuillez expliquer si l’aide d’État risque d’entraîner directement une perte d’emplois substantielle sur les sites existants au sein de l’EEE. Lorsque l’aide d’État risque d’entraîner une perte d’emplois substantielle sur les sites existants dans l’EEE, veuillez indiquer le nombre d’emplois menacés et leur part dans le nombre total d’emplois sur le ou les sites concernés.
…
4. TRANSPARENCE
4.1. Veuillez confirmer que le texte intégral de la décision d’octroi de l’aide individuelle ou du régime d’aides autorisé et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder, et les informations concernant chaque aide individuelle accordée supérieure à 100 000 EUR seront publiés en utilisant la structure prévue à l’annexe VIII sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» (TAM) de la Commission européenne ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional ( 47 ), dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide ou, pour les aides sous forme d’avantages fiscaux, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite.
Oui
4.2. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que l’autorité d’octroi publie sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» (TAM) ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional ( 48 ), au minimum les informations suivantes sur les régimes d’aides d’État notifiés: le texte du régime d’aides notifié et de ses dispositions d’application, le nom de l’autorité d’octroi, le nom des bénéficiaires individuels, le montant d’aide par bénéficiaire et l’intensité de l’aide (point 136 des lignes directrices).
Si de telles dispositions ne sont pas en place, veuillez expliquer pourquoi. De même, veuillez indiquer si de telles dispositions ne figurent pas dans la base juridique du régime notifié, mais dans d’autres documents législatifs.
…
4.3. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les informations susmentionnées doivent être mises à la disposition du grand public sans aucune restriction pendant au moins dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide (point 140 des lignes directrices).
5. RAPPORTS ET CONTRÔLE
5.1. Veuillez confirmer que, conformément au règlement (UE) no 2015/1589 et au règlement (CE) no 794/2004, les rapports annuels seront communiqués à la Commission.
Oui
5.2. Veuillez confirmer que vous conserverez pendant au moins dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide des registres détaillés contenant les informations et les pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions en matière de compatibilité ont été remplies, et que ces registres seront communiqués à la Commission sur demande.
Oui
PARTIE III.1.B
FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES RÉGIMES D’AIDES À L’INVESTISSEMENT À FINALITÉ RÉGIONALE.
La présente fiche d’information complémentaire n’est pas obligatoire. Il est toutefois recommandé de la remplir en plus du formulaire «Informations générales» pour la notification de toute aide individuelle à l’investissement couverte par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (ci-après les «lignes directrices») ( 49 ) .
1. CHAMP D’ACTION
1.1. Motifs justifiant la notification du régime d’aides au lieu de sa mise en œuvre au titre du règlement général d’exemption par catégorie (ci-après le «RGEC») ( 50 )ou du règlement de minimis ( 51 ):
La notification concerne un régime d’aides sectoriel. Dans ce cas, veuillez indiquer le secteur concerné par ce régime (code NACE):
…
Autre. Veuillez préciser:
…
1.2. Champ d’application du régime d’aides notifié
1.2.1. Veuillez confirmer que la base juridique du régime notifié prévoit l’obligation de notifier à la Commission les aides individuelles octroyées à un bénéficiaire lorsque les aides provenant de toutes les sources dépassent le seuil de notification individuel établi dans le RGEC pour les aides à l’investissement à finalité régionale (point 22 des lignes directrices).
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
1.2.2. Veuillez confirmer que la base juridique du régime notifié prévoit l’obligation de notifier à la Commission les aides individuelles octroyées à un bénéficiaire, sauf si ce dernier 1) a confirmé qu’au cours des deux ans précédant la demande d’aide, il n’a pas procédé à une délocalisation vers l’établissement dans lequel doit avoir lieu l’investissement initial bénéficiant de l’aide, et 2) s’est engagé à ne pas procéder à une telle délocalisation dans les deux ans suivant l’achèvement de l’investissement initial (point 23 des lignes directrices).
1.2.3. Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
1.2.4. Veuillez confirmer que le régime d’aides notifié prévoit qu’aucune aide à l’investissement à finalité régionale ne sera octroyée aux catégories d’entreprises et aux secteurs mentionnés ci-après. Veuillez, dans chaque cas, mentionner la disposition applicable de la base juridique du régime d’aides.
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Catégories d’entreprises et secteurs exclus |
Disposition applicable de la base juridique du régime d’aides |
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Les entreprises en difficulté (1) |
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Le secteur sidérurgique (2) |
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Le secteur du lignite (3) |
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Le secteur du charbon (4) |
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La pêche et l’aquaculture (5) |
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L’agriculture (6) |
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La transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité (7) en produits énumérés dans cette même annexe |
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Les transports (8) |
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Le haut débit (9) |
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L’énergie (10) |
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(1)
Telles que définies dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).
(2)
Tel que défini à l’annexe VI des lignes directrices.
(3)
On entend par «lignite»: des charbons de bas rang de classe C (ortholignite) et B (métalignite), au sens de la classification établie par la commission économique des Nations unies pour l’Europe dans le système international de codification des charbons.
(4)
On entend par «houille ou charbon»: des charbons de haut rang, de rang moyen et de bas rang de classe A et B, au sens de la classification établie par la commission économique des Nations unies pour l’Europe dans le système international de codification des charbons et précisée dans la décision du Conseil du 10 décembre 2010 relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336 du 21.12.2010, p. 24).
(5)
Qui relèvent du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).
(6)
Les aides d’État à la production primaire, la transformation et la commercialisation des produits agricoles donnant les produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité et à la sylviculture sont soumises aux règles énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole (JO C 204 du 1.7.2014, p. 1).
(7)
Les lignes directrices s’appliquent aux régimes d’aides bénéficiant à des activités ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité qui sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ou octroyées à titre de financement national complémentaire à de telles mesures de cofinancement, sauf réglementations sectorielles contraires.
(8)
Transport de passagers par aéronef, transport maritime, route, chemin de fer et voies fluviales ou services de transport de marchandises pour compte d’autrui. Les infrastructures de transport couvertes par des lignes directrices spécifiques, comme les aéroports, sont également exclues des lignes directrices [voir la communication de la Commission — Lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 99 du 4.4.2014, p. 3)].
(9)
Communication de la Commission — Lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (JO C 25 du 26.1.2013, p. 1).
(10)
La Commission appréciera la compatibilité des aides d’État au secteur de l’énergie sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO C 200 du 28.6.2014, p. 1). |
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2. INVESTISSEMENT INITIAL, COÛTS ADMISSIBLES ET AIDES
2.1. Types d’investissements initiaux concernés par le régime d’aides
2.1.1. Si le régime d’aides concerne les investissements réalisés par des PME ou de grandes entreprises ( 52 ) dans des zones «a» ou les investissements réalisés par une ou plusieurs PME dans des zones «c» (point 45 des lignes directrices), veuillez indiquer la ou les catégories d’investissement initial concernées par la notification [point 19 13) des lignes directrices]:
la création d’un établissement
l’extension des capacités d’un établissement existant
la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant
un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits concernés par l’investissement dans l’établissement
une acquisition d’actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition ( 53 ).
2.1.2. Si le régime d’aides concerne les investissements des grandes entreprises dans des zones «c», veuillez indiquer la ou les catégories d’investissement initial concernées par la notification [point 19 14) et point 14 des lignes directrices]:
la création d’un établissement
la diversification de l’activité d’un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni similaire ( 54 ) à celle exercée précédemment au sein de l’établissement
l’acquisition des actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l’établissement avant l’acquisition ( 55 )
2.2. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts d’investissement
2.2.1. Lorsque les coûts admissibles au titre du régime d’aides se rapportent à des actifs corporels [point 19 31) des lignes directrices], veuillez indiquer si la valeur de l’investissement est établie en pourcentage des coûts des terrains, bâtiments, usines, machines et équipements:
terrains
bâtiments
usines/machines/équipements
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
…
2.2.2. Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit que les actifs acquis doivent être neufs ( 56 ) (point 27 des lignes directrices).
…
2.2.3. Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit que, pour les PME, les coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l’investissement peuvent être considérés comme admissibles à concurrence de 50 % (point 28 des lignes directrices).
…
2.2.4. Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit qu’en ce qui concerne les aides octroyées à de grandes entreprises pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts admissibles doivent excéder l’amortissement des actifs liés à l’activité à moderniser au cours des trois exercices précédents (point 29 des lignes directrices).
…
2.2.5. Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique qui prévoit qu’en ce qui concerne les aides octroyées pour la diversification d’un établissement existant, les coûts admissibles doivent excéder d’au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu’enregistrée au cours de l’exercice précédant le début des travaux (point 30 des lignes directrices).
…
2.2.6. En cas de location d’actifs corporels, veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions suivantes doivent être respectées (point 31 des lignes directrices):
2.2.7. Le point 32 des lignes directrices dispose qu’en cas d’acquisition d’un établissement, «seuls les coûts d’achat des actifs auprès de tiers non liés à l’acheteur doivent en principe être pris en considération. Toutefois, si un membre de la famille du propriétaire initial, ou un salarié, rachète une petite entreprise, la condition concernant l’obligation d’acquisition des actifs auprès d’un tiers non lié à l’acheteur n’est pas exigée. L’opération doit se dérouler aux conditions du marché. Si l’acquisition des actifs d’un établissement s’accompagne d’un investissement supplémentaire admissible au bénéfice d’une aide à finalité régionale, les coûts admissibles de cet investissement supplémentaire doivent être ajoutés aux coûts d’acquisition des actifs de l’établissement».
Si le régime d’aides notifié l’impose, veuillez mentionner les dispositions de la base juridique qui prévoient que les conditions susmentionnées doivent être respectées.
…
2.2.8. Si les coûts admissibles visés par le régime d’aides concernent des actifs incorporels [point 19 15) des lignes directrices], veuillez préciser si la valeur des investissements est établie sur la base des dépenses liées au transfert de technologies sous forme d’acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou d’autre propriété intellectuelle:
droits de brevet
licences
savoir-faire
autre propriété intellectuelle
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
…
2.2.9. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que, pour les grandes entreprises, les dépenses liées aux investissements dans les actifs incorporels admissibles ne doivent pas excéder 50 % des coûts d’investissement totaux admissibles du projet (point 33 des lignes directrices).
…
2.2.10. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les conditions établies au point 34 des lignes directrices ( 57 ) doivent être respectées.
…
2.3. Coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux
2.3.1. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient la manière dont les coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux doivent être établis (point 35 des lignes directrices), dont le nombre d’emplois créés doit être calculé eu égard au point 19 16) des lignes directrices et dont les coûts salariaux des personnes recrutées doivent être établis eu égard au point 19 33) des lignes directrices.
…
2.4. Calcul de la valeur actualisée des coûts admissibles
2.4.1. Veuillez indiquer les formes d’aides qui sont autorisées dans le cadre du régime d’aides:
subventions. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
– …
prêts. Veuillez indiquer la manière dont l’équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
– …
garanties. Veuillez indiquer la manière dont l’équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
– …
avantages fiscaux. Veuillez préciser le type de mesures et indiquer la méthode de calcul de l’équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique:
– …
autres. Veuillez préciser la méthode de calcul de l’équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique:
…
2.4.2. Veuillez préciser si le régime d’aides est admissible à un cofinancement au titre de l’un des fonds de l’Union mis en œuvre en gestion partagée (ci-après les «Fonds»). Dans l’affirmative, veuillez expliquer au titre de quel programme un tel financement sera obtenu. Veuillez également indiquer le montant du financement au titre des Fonds concernés, s’il est connu à ce stade.
…
2.4.3. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que l’autorité d’octroi de l’aide doit établir, avant d’octroyer une aide individuelle dans le cadre du régime d’aides notifié, si le bénéficiaire (au niveau du groupe) a reçu des aides pour un (ou plusieurs) investissement(s) initial/aux dans la même région NUTS 3 au cours d’une période de trois ans avant la date de début des travaux au titre du projet d’investissement.
…
2.4.4. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que le montant total de l’aide qui sera octroyée dans le cadre du régime d’aides à tout projet d’investissement initial ne dépasse pas le montant résultant des «intensités d’aide maximales» [telles que définies au point 19 19) des lignes directrices], compte tenu des intensités d’aide majorées pour les PME (telles que déterminées au point 186 des lignes directrices) et du «montant ajusté de l’aide» [tel que défini au point 19 3) des lignes directrices], le cas échéant.
…
2.4.5. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que, lorsqu’une aide individuelle est octroyée au titre de plusieurs régimes d’aides à finalité régionale ou cumulée avec des aides ad hoc, l’intensité d’aide maximale admissible qui peut être octroyée au projet est calculée au préalable par l’autorité qui octroie la première aide (point 99 des lignes directrices).
…
2.4.6. Lorsque le régime d’aides autorise les aides en faveur des investissements initiaux liés à des projets de coopération territoriale européenne (CTE), veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient (eu égard aux dispositions du point 100 des lignes directrices) la manière dont est établie l’intensité d’aide maximale applicable au projet et aux différents bénéficiaires concernés.
…
3. APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DU RÉGIME D’AIDES
3.1. Contribution au développement régional, effets positifs et nécessité d’une intervention de l’État
3.1.1. Veuillez expliquer en quoi le régime d’aides est cohérent avec la stratégie de développement de la zone concernée et y contribue (point 44 des lignes directrices):
…
3.1.2. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient l’obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement («EIE») des investissements concernés avant l’octroi des aides aux différents projets, lorsque la législation le requiert (point 49 des lignes directrices).
…
3.1.3. Veuillez expliquer la manière dont les autorités qui octroient les aides hiérarchisent et sélectionnent les projets d’investissement en fonction des objectifs du régime (par exemple, sur la base d’une méthode de notation formelle) (point 44 des lignes directrices). Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique ou les autres actes administratifs concernés.
…
3.1.4. Veuillez expliquer comment, lorsqu’elle accorde une aide à des projets d’investissement individuels sur la base du régime notifié, l’autorité qui octroie l’aide confirme que le ou les projets sélectionnés contribuera/ont à atteindre l’objectif du régime et donc à réaliser la stratégie de développement de la zone concernée (point 46 des lignes directrices).
…
3.1.5. Veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que tout investissement soutenu par le régime notifié doit être maintenu dans la zone concernée pendant au moins cinq ans (trois ans pour les PME) après son achèvement (point 47 des lignes directrices). Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique.
…
3.1.6. Lorsque l’aide octroyée au titre du régime notifié est calculée sur la base des coûts salariaux, veuillez expliquer comment est appliquée la disposition qui prévoit que des emplois doivent être créés dans les trois ans suivant l’achèvement de l’investissement et que chaque emploi créé grâce à celui-ci doit être maintenu dans la zone concernée pendant une période de cinq ans (trois ans pour les PME) à compter de la date à laquelle l’emploi a été pourvu pour la première fois (point 36 des lignes directrices). Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique.
…
3.1.7. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les bénéficiaires contribuent financièrement à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de leurs propres ressources ou d’un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l’objet d’aucun soutien financier public ( 58 ) (point 48 des lignes directrices).
…
3.1.8. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que le régime doit respecter les plafonds de la carte des aides à finalité régionale applicables au moment de l’octroi de l’aide (point 88 des lignes directrices). Veuillez également mentionner la décision de la Commission qui approuve la carte des aides à finalité régionale concernée.
…
3.2. Caractère incitatif du régime d’aides
3.2.1. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que toute demande d’aide doit être présentée avant le début des travaux rendus possibles par le projet d’investissement concerné (point 62 des lignes directrices).
…
3.2.2. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que celui qui demande une aide au titre du régime notifié est tenu d’introduire un formulaire de demande standard qui lui est fourni par l’autorité chargée de l’octroi de l’aide, dans lequel il doit expliquer de manière contrefactuelle ce qui se produirait en l’absence d’aide en indiquant quel scénario (scénario 1 — décision d’investissement ou scénario 2 — décision sur le site) s’applique (points 64 et 59 des lignes directrices). Lorsque ce formulaire de demande est différent de l’exemple donné à l’annexe VII des lignes directrices, veuillez en transmettre une copie.
…
3.2.3. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les grandes entreprises qui demandent une aide au titre du régime notifié sont tenues de présenter des documents attestant le scénario contrefactuel décrit (point 65 des lignes directrices). Veuillez également préciser le type de documents exigés.
…
3.2.4. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que, lorsqu’elle évalue les demandes d’aide individuelle, l’autorité chargée de l’octroi de l’aide est tenue de vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel présenté et de confirmer que l’aide à finalité régionale a l’effet incitatif requis correspondant au scénario 1 ou au scénario 2 ( 59 ) (point 66 des lignes directrices).
…
3.3. Caractère approprié du régime d’aides
3.3.1. Veuillez expliquer en quoi les aides à finalité régionale sont un instrument approprié pour contribuer au développement de la zone ( 60 ) (point 80 des lignes directrices):
…
3.3.2. Lorsque le régime est sectoriel, veuillez démontrer les avantages d’un tel instrument par rapport à un régime multisectoriel ou à d’autres moyens d’action (point 81 des lignes directrices):
…
3.3.3. Veuillez préciser si l’aide individuelle au titre du régime notifié sera octroyée:
de façon automatique, pour autant que les conditions du régime soient satisfaites, ou
de façon discrétionnaire, sur décision des autorités.
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
Si les aides sont octroyées de façon discrétionnaire, veuillez fournir une brève description des critères appliqués et joindre un exemplaire des dispositions administratives internes de l’autorité d’octroi applicables à l’octroi de l’aide:
…
3.3.4. Si l’aide octroyée au titre du régime est de nature à procurer un avantage financier direct ( 61 ), veuillez démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres ( 62 ), ne sont pas appropriées (point 85 des lignes directrices):
…
3.4. Effet incitatif et proportionnalité du régime d’aides
3.4.1. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les aides individuelles octroyées aux grandes entreprises au titre du régime notifié sont limitées aux surcoûts nets générés par la mise en œuvre de l’investissement dans la zone concernée, par comparaison avec ce qui se produirait en l’absence d’aide, au moyen de la méthode expliquée aux points 96 et 97 des lignes directrices (point 95 des lignes directrices).
…
3.5. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges
3.5.1. Veuillez expliquer de quelle manière les distorsions de la concurrence et des échanges provoquées par le régime d’aides notifié seront limitées au minimum (point 120 des lignes directrices) ( 63 ):
…
3.5.2. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que, lorsqu’elle accorde une aide à des projets individuels dans le cadre du régime, l’autorité d’octroi vérifie et confirme que l’aide n’entraînera pas d’effets négatifs manifestes tels que la création de surcapacité sur un marché en déclin absolu (points 112 à 115 des lignes directrices), des effets anticohésion (points 116 et 117 des lignes directrices) ou des délocalisations (point 118 des lignes directrices) (point 121 des lignes directrices).
…
4. TRANSPARENCE
4.1. Veuillez confirmer que le texte intégral de la décision d’octroi de l’aide individuelle ou du régime d’aides autorisé et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder, et les informations concernant chaque aide individuelle accordée supérieure à 100 000 EUR seront publiés en utilisant la structure prévue à l’annexe VIII sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» (TAM) de la Commission européenne ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional ( 64 ), dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide ou, pour les aides sous forme d’avantages fiscaux, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite.
Oui
4.2. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que l’autorité d’octroi publie sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» (TAM) ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional ( 65 ), au minimum les informations suivantes sur les régimes d’aides d’État notifiés: le texte du régime d’aides notifié et de ses dispositions d’application, le nom de l’autorité d’octroi, le nom des bénéficiaires individuels, le montant d’aide par bénéficiaire et l’intensité de l’aide (point 136 des lignes directrices).
Si de telles dispositions ne sont pas en place, veuillez expliquer pourquoi. De même, veuillez indiquer si de telles dispositions ne figurent pas dans la base juridique du régime notifié, mais dans d’autres documents législatifs.
…
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les informations susmentionnées doivent être mises à la disposition du grand public sans aucune restriction pendant au moins dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide (point 140 des lignes directrices).
…
5. ÉVALUATION, RAPPORTS ET SUIVI
5.1. Évaluation
5.1.1. Veuillez indiquer le numéro SA de tous les régimes d’aides d’État antérieurs et en cours poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire (point 144 des lignes directrices).
…
L’un des régimes d’aides d’État énumérés ci-dessus a-t-il fait l’objet d’une évaluation ex post (point 144 des lignes directrices).
Oui
Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir un résumé succinct des principaux résultats de l’évaluation ex post (le cas échéant, avec une référence et un lien).
…
Veuillez expliquer comment les résultats de ces évaluations ont été pris en considération lors de la conception du nouveau régime.
…
5.1.2. Veuillez indiquer si le budget alloué aux aides d’État du régime excède 150 millions d’EUR pour une année donnée (point 143 des lignes directrices):
Oui
Non
Veuillez indiquer si le budget alloué aux aides d’État du régime excède 750 millions d’EUR sur la durée totale du régime (soit la durée combinée du régime et de tout régime antérieur à celui-ci poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire, à compter du 1er janvier 2022):
Oui
Non
5.1.3. Veuillez indiquer si le régime d’aides est (point 143 des lignes directrices):
un régime présentant des caractéristiques inhabituelles:
Oui
Non
un régime visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation:
Oui
Non
un régime que vous prévoyez de soumettre à une évaluation même si les critères susmentionnés aux points 5.1.2 et 5.1.3 ne s’appliquent pas:
Oui
Non
Si vous avez répondu «Non» à la question du point 5.1.1 et «Oui» à l’une des questions des points 5.1.2 ou 5.1.3, une évaluation ex post est envisagée pour le régime (point 143 des lignes directrices). Si tel est le cas, veuillez répondre «Oui» à la question correspondante dans le formulaire de notification général, indiquer la période d’évaluation et notifier le projet de plan d’évaluation à l’annexe I - partie III.8 ( 66 ).
5.2. Rapports et suivi
5.2.1. Veuillez confirmer que:
Oui
Oui
PARTIE III.1.C
FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES RÉGIMES D’AIDES AU FONCTIONNEMENT À FINALITÉ RÉGIONALE.
La présente fiche d’information complémentaire n’est pas obligatoire. Il est toutefois recommandé de la remplir en plus du formulaire «Informations générales» pour la notification de tout régime d’aides au fonctionnement couvert par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (ci-après les «lignes directrices») ( 67 ) .
1. CHAMP D’ACTION
1.1. Veuillez préciser le type d’aide au fonctionnement que vos autorités souhaitent octroyer:
aides au fonctionnement visant à réduire certaines difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans les zones «a»
aides au fonctionnement destinées à compenser certains coûts supplémentaires spécifiques dans les régions ultrapériphériques
aides au fonctionnement destinées à empêcher ou réduire la dépopulation dans les zones à faible et très faible densité de population
autres. Veuillez préciser:
…
1.2. Veuillez confirmer que le régime d’aides notifié prévoit qu’aucune aide au fonctionnement ne sera octroyée aux catégories d’entreprises et aux secteurs mentionnés ci-après. Veuillez, dans chaque cas, mentionner la disposition applicable de la base juridique du régime d’aides.
|
Catégories d’entreprises et secteurs exclus |
|
Disposition applicable de la base juridique du régime d’aides |
|
Les entreprises en difficulté (1) |
|
|
|
Le secteur sidérurgique (2) |
□ Oui |
|
|
Le secteur du lignite (3) |
□ Oui |
|
|
Le secteur du charbon (4) |
□ Oui |
|
|
La pêche et l’aquaculture (5) |
□ Oui |
|
|
L’agriculture (6) |
□ Oui |
|
|
La transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité (7) en produits énumérés dans cette même annexe |
□ Oui |
|
|
Les transports (8) |
□ Oui |
|
|
Le haut débit (9) |
□ Oui |
|
|
L’énergie (10) |
□ Oui |
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La section K «Activités financières et d’assurance» de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 |
□ Oui |
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70.10 «Activités des sièges sociaux» et 70.22 «Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion» |
□ Oui |
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(1)
Telles que définies dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).
(2)
Tel que défini à l’annexe VI des lignes directrices.
(3)
On entend par «lignite»: des charbons de bas rang de classe C (ortholignite) et B (métalignite), au sens de la classification établie par la commission économique des Nations unies pour l’Europe dans le système international de codification des charbons.
(4)
On entend par «houille ou charbon»: des charbons de haut rang, de rang moyen et de bas rang de classe A et B, au sens de la classification établie par la commission économique des Nations unies pour l’Europe dans le système international de codification des charbons et précisée dans la décision du Conseil du 10 décembre 2010 relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336 du 21.12.2010, p. 24).
(5)
Qui relèvent du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).
(6)
Les aides d’État à la production primaire, la transformation et la commercialisation des produits agricoles donnant les produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité et à la sylviculture sont soumises aux règles énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole (JO C 204 du 1.7.2014, p. 1).
(7)
Les lignes directrices s’appliquent aux régimes d’aides bénéficiant à des activités ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité qui sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ou octroyées à titre de financement national complémentaire à de telles mesures de cofinancement, sauf réglementations sectorielles contraires.
(8)
Transport de passagers par aéronef, transport maritime, route, chemin de fer et voies fluviales ou services de transport de marchandises pour compte d’autrui. Les infrastructures de transport couvertes par des lignes directrices spécifiques, comme les aéroports, sont également exclues des lignes directrices [voir la communication de la Commission — Lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 99 du 4.4.2014, p. 3)].
(9)
Communication de la Commission – Lignes directrices relatives aux aides d’État en faveur des réseaux de communication à haut débit (2023/C 36/01) (JO C 36 du 31.1.2023, p. 1).
(10)
La Commission appréciera la compatibilité des aides d’État au secteur de l’énergie sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (JO C 80 du 18.2.2022, p. 1). |
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2. ÉLÉMENTS DE BASE DU RÉGIME
2.1. Veuillez décrire les principaux éléments du régime et ses objectifs:
…
2.2. Veuillez indiquer les formes d’aides qui sont autorisées dans le cadre du régime d’aides:
subventions. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
…
prêts. Veuillez indiquer la manière dont l’équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
…
garanties. Veuillez indiquer la manière dont l’équivalent-subvention sera calculé et mentionner les dispositions applicables de la base juridique:
…
avantages fiscaux. Veuillez préciser le type de mesures et indiquer la méthode de calcul de l’équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique:
…
autres. Veuillez préciser la méthode de calcul de l’équivalent-subvention. Veuillez mentionner également les dispositions applicables de la base juridique:
…
2.3. Veuillez préciser si l’aide individuelle au titre du régime notifié sera octroyée:
de façon automatique, pour autant que les conditions du régime soient satisfaites,
de façon discrétionnaire, sur décision des autorités.
Si elles sont accordées au cas par cas, veuillez fournir une brève description des critères appliqués et joindre un exemplaire des dispositions administratives en matière d’octroi:
…
2.4. Veuillez préciser si le régime d’aides sera cofinancé au titre de l’un des fonds de l’Union mis en œuvre en gestion partagée (ci-après les «Fonds»). Dans l’affirmative, veuillez expliquer au titre de quel programme un tel financement sera obtenu. Veuillez également indiquer le montant du financement au titre des Fonds concernés.
…
3. COMPATIBILITÉ DE L’AIDE
3.1. Contribution au développement régional et effet incitatif:
En ce qui concerne les aides visant à réduire certaines difficultés spécifiques rencontrées par les PME ( 68 ) dans les zones «a»:
3.1.1. Veuillez énumérer les difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans la région concernée auxquelles le régime d’aides doit remédier (point 54 des lignes directrices) et démontrer l’existence et l’ampleur de ces difficultés (point 55 des lignes directrices).
…
3.1.2. Veuillez expliquer pourquoi ces difficultés ne peuvent être résolues par des aides à l’investissement et, dès lors, pourquoi le régime d’aides au fonctionnement notifié est nécessaire (point 55 des lignes directrices):
…
En ce qui concerne les aides destinées à compenser certains coûts supplémentaires dans les régions ultrapériphériques:
3.1.3. Veuillez définir les coûts supplémentaires spécifiques ( 69 ) que le régime d’aides tentera de compenser et démontrer en quoi ces coûts sont liés aux handicaps permanents énoncés à l’article 349 du traité (point 56 des lignes directrices):
…
En ce qui concerne les aides destinées à empêcher ou réduire la dépopulation dans les zones à faible et très faible densité de population:
3.1.4. Veuillez démontrer le risque de dépopulation de la zone concernée en l’absence des aides au fonctionnement (point 57 des lignes directrices):
…
3.2. Caractère approprié du régime d’aides
3.2.1. Veuillez indiquer en quoi, selon vous, l’aide que vous proposez est appropriée pour atteindre l’objectif du régime. Veuillez plus particulièrement expliquer pourquoi d’autres instruments d’intervention ou d’autres types d’aide entraînant moins de distorsions ne permettent pas d’atteindre la même contribution positive au développement régional (points 78, 84 et 85 des lignes directrices):
…
3.3. Proportionnalité du régime
En ce qui concerne tous les types d’aides au fonctionnement:
3.3.1. Veuillez déterminer les coûts admissibles qui peuvent être entièrement attribués aux problèmes que l’aide vise à résoudre (point 102 des lignes directrices):
…
3.3.2. Veuillez confirmer que les charges d’amortissement et les coûts de financement inclus dans les coûts admissibles pour l’aide à l’investissement à finalité régionale ne seront pas inclus dans les coûts admissibles pour l’aide au fonctionnement [point 19 22) des lignes directrices] et mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
3.3.3. Veuillez décrire le modèle de compensation (point 84 des lignes directrices) qui sera adopté et la manière dont ce modèle permettra d’effectuer un calcul approprié du montant de l’aide, en veillant à éviter toute surcompensation, telle que définie au point 102 des lignes directrices:
…
3.3.4. Veuillez indiquer si l’aide au fonctionnement est également octroyée dans le cadre d’autres régimes d’aides au fonctionnement dans la région, en mentionnant les aides d’État concernées de ces régimes:
…
Si d’autres régimes d’aides au fonctionnement sont applicables dans la même région, veuillez expliquer les mesures prises pour éviter que les aides au fonctionnement octroyées au titre d’autres régimes d’aides au fonctionnement n’entraînent une surcompensation:
…
En ce qui concerne les aides au fonctionnement octroyées dans les régions ultrapériphériques uniquement:
3.3.5. Veuillez démontrer que les surcoûts à compenser dans le cadre du régime notifié seront quantifiés par comparaison avec le niveau des coûts supportés par des entreprises similaires établies dans d’autres régions de l’État membre concerné (point 38 des lignes directrices):
…
En ce qui concerne les aides au fonctionnement visant à réduire certaines difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans les zones «a» uniquement:
3.3.6. Veuillez expliquer de quelle manière le niveau d’aide sera réduit progressivement sur la période couverte par le régime (point 103 des lignes directrices) et mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
3.4. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges
Veuillez expliquer pourquoi il est peu probable que l’aide octroyée au titre du régime fausse significativement la concurrence sur le marché (point 135 des lignes directrices):
…
4. TRANSPARENCE
4.1. Veuillez confirmer que le texte intégral de la décision d’octroi de l’aide individuelle ou du régime d’aides autorisé et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder, et les informations concernant chaque aide individuelle accordée supérieure à 100 000 EUR seront publiés en utilisant la structure prévue à l’annexe VIII sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» (TAM) de la Commission européenne ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional ( 70 ), dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide ou, pour les aides sous forme d’avantages fiscaux, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite.
Oui
4.2. Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que l’autorité d’octroi publie sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» (TAM) ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional ( 71 ), au minimum les informations suivantes sur les régimes d’aides d’État notifiés: le texte du régime d’aides notifié et de ses dispositions d’application, le nom de l’autorité d’octroi, le nom des bénéficiaires individuels, le montant d’aide par bénéficiaire et l’intensité de l’aide (point 136 des lignes directrices).
Si de telles dispositions ne sont pas en place, veuillez expliquer pourquoi. De même, veuillez indiquer si de telles dispositions ne figurent pas dans la base juridique du régime notifié, mais dans d’autres documents législatifs.
…
Veuillez mentionner les dispositions applicables de la base juridique qui prévoient que les informations susmentionnées doivent être mises à la disposition du grand public sans aucune restriction pendant au moins dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide (point 140 des lignes directrices).
…
5. ÉVALUATION, RAPPORTS ET SUIVI
5.1. Évaluation
5.1.1. Veuillez indiquer le numéro SA de tous les régimes d’aides d’État antérieurs et en cours poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire (point 144 des lignes directrices).
…
L’un des régimes d’aides d’État énumérés ci-dessus a-t-il fait l’objet d’une évaluation ex post (point 144 des lignes directrices).
Oui
Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir un résumé succinct des principaux résultats de l’évaluation ex post (le cas échéant, avec une référence et un lien).
…
Veuillez expliquer comment les résultats de ces évaluations ont été pris en considération lors de la conception du nouveau régime.
…
5.1.2. Veuillez indiquer si le budget alloué aux aides d’État du régime excède 150 millions d’EUR pour une année donnée (point 143 des lignes directrices):
Oui
Non
Veuillez indiquer si le budget alloué aux aides d’État du régime dépasse 750 millions d’EUR sur la durée totale du régime (soit la durée combinée du régime et de tout régime antérieur à celui-ci poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire, à compter du 1er janvier 2022):
Oui
Non
5.1.3. Veuillez indiquer si le régime d’aides est (point 143 des lignes directrices):
un régime présentant des caractéristiques inhabituelles:
Oui
Non
un régime visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation:
Oui
Non
un régime que vous prévoyez de soumettre à une évaluation même si les critères susmentionnés aux points 5.1.2 et 5.1.3 ne s’appliquent pas:
Oui
Non
Si vous avez répondu «Non» à la question du point 5.1.1 et «Oui» à l’une des questions des points 5.1.2 ou 5.1.3, une évaluation ex post est envisagée pour le régime (point 143 des lignes directrices). Si tel est le cas, veuillez répondre «Oui» à la question correspondante dans le formulaire de notification général, indiquer la période d’évaluation et notifier le projet de plan d’évaluation à l’annexe I - partie III.8 ( 72 ).
5.2. Rapports et suivi
Veuillez confirmer que:
conformément au règlement (UE) 2015/1589 et au règlement (CE) no 794/2004, les rapports annuels seront communiqués à la Commission.
Oui
vous conserverez pendant au moins dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide des registres détaillés contenant les informations et les pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions en matière de compatibilité ont été remplies, et que ces registres seront communiqués à la Commission sur demande.
Oui
PARTIE III.2
FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À L’INNOVATION
La présente fiche d’information complémentaire est utilisée pour la notification de toute mesure d’aide (régimes d’aides et aides individuelles) relevant de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (ci-après l’«encadrement RDI») ( 73 ) .
Si une mesure d’aide individuelle est accordée à plusieurs bénéficiaires, veuillez fournir les renseignements demandés pour chacun d’eux.
Tous les documents annexés par les États membres à la présente fiche d’information doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire. Veuillez indiquer clairement (en mettant en évidence les paragraphes et les pages) où se trouvent les informations correspondantes dans ces annexes.
1. CARACTÉRISTIQUES DE LA MESURE D’AIDE NOTIFIÉE
1.1. Régimes d’aide
Motifs de notification du régime:
le régime comprend des aides qui ne sont pas transparentes au sens de l’article 5 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission ( 74 );
autres motifs.
Veuillez préciser:
…
Veuillez préciser le champ d’application sectoriel du régime notifié:
…
Confirmez-vous que toute aide octroyée au titre du régime notifié sera notifiée individuellement si les seuils applicables prévus à l’article 4 du règlement (UE) no 651/2014 sont dépassés?
□oui□non
1.2. Aide individuelle
Veuillez identifier le bénéficiaire de l’aide: dénomination officielle complète, siège et numéro d’identification juridique, localisation, domaine d’activité, taille de l’entreprise (petite, moyenne, grande). Veuillez fournir des éléments de preuve à l’appui.
…
Lorsque l’aide est fondée sur un régime autorisé par la Commission ou mis en place au titre du règlement (UE) no 651/2014, veuillez fournir des renseignements sur ce régime, notamment sa référence de publication (lien internet) et son numéro d’enregistrement d’aide d’État.
…
Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification (en mentionnant la source et la date).
…
1.3. Informations générales
Veuillez indiquer le type de mesure d’aide et, afin de démontrer la conformité avec le point 13 de l’encadrement RDI, préciser en quoi cette mesure respecte les conditions applicables:
aides en faveur de projets de R&D [point 13 a)]
…
aides en faveur d’études de faisabilité [point 13 b)]
…
aides en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures de recherche [point 13 c)]
…
aides à la construction et à la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation [point 13 d)]
…
aides en faveur des activités d’innovation pour les PME [point 13 e)]
…
aides en faveur de l’innovation de procédé et de l’innovation d’organisation [point 13 f)]
…
aides en faveur des pôles d’innovation [point 13 g)]
…
La mesure notifiée mobilise-t-elle un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres (non constitutif d’une aide d’État)?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser la source du financement et son montant:
…
La mesure notifiée concerne-t-elle des entreprises en difficulté, telles que définies par les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ( 75 ) (voir point 11 de l’encadrement RDI)?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser:
…
La mesure notifiée concerne-t-elle des entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur (voir point 12 de l’encadrement RDI)?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser les montants qui doivent encore être récupérés:
…
La mesure notifiée concerne-t-elle des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ci-après «organismes de recherche») ou des infrastructures de recherche, tels que définis, respectivement, aux points 16 ff) et gg) de l’encadrement RDI?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser:
…
La mesure notifiée concerne-t-elle des infrastructures d’essai et d’expérimentation, telles que définies au point 16 ll) de l’encadrement RDI?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser:
…
La mesure notifiée concerne-t-elle des pôles d’innovation, tels que définis au point 16 t) de l’encadrement RDI?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser:
…
La mesure notifiée comprend-elle l’achat public de services de recherche et de développement?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser:
…
L’aide d’État accordée au titre de la mesure notifiée peut-elle être cumulée avec d’autres aides d’État?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser:
…
Le cas échéant, confirmez-vous que les bénéficiaires respectent la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME) établie dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ( 76 )? Pour les aides individuelles, veuillez joindre à la notification les éléments de preuve pertinents.
□oui□non
…
2. ORGANISMES DE RECHERCHE ET DE DIFFUSION DES CONNAISSANCES ET INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE EN TANT QUE BÉNÉFICIAIRES D’AIDES D’ÉTAT
Les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche concernés par la mesure d’aide notifiée exercent-ils une activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné?
□oui□non
Veuillez détailler l’activité économique en question.
…
En outre, veuillez fournir des informations sur la capacité annuelle de l’entité concernée (c’est-à-dire un laboratoire ou un service, avec la structure organisationnelle, le capital, le matériel et la main-d’œuvre dont il dispose réellement pour exercer seul l’activité concernée, au niveau duquel l’évaluation doit être effectuée conformément au point 21 de l’encadrement RDI) qui exerce cette activité économique et la part de cette capacité annuelle consacrée à ladite activité au cours des cinq dernières années.
…
Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques ( 77 ), ces deux types d’activité, ainsi que leurs coûts, financement et revenus peuvent-ils être clairement distingués?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser:
…
Si la même entité exerce des activités économiques et non économiques, le montant du financement public qui lui est octroyé au cours d’une période comptable précise est-il limité aux coûts des activités non économiques supportés au cours de la même période ( 78 )?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser:
…
Si la même entité exerce des activités économiques et non économiques, l’utilisation à des fins économiques reste-t-elle purement accessoire, autrement dit correspond-elle à une activité qui est directement liée au fonctionnement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche et qui est nécessaire à celui-ci, ou est-elle intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique et a-t-elle une portée limitée?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser et indiquer la proportion de la capacité globale qui est utilisée ou devrait l’être pour de telles activités économiques chaque année:
…
Si le financement public est consenti pour des activités économiques menées par des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche, peut-il être démontré que ce financement public et tout avantage en résultant sont intégralement répercutés sur les bénéficiaires finals, par exemple sous la forme d’une réduction de prix, et qu’aucun autre avantage n’est conféré à l’organisme de recherche ou à l’infrastructure de recherche qui n’agit qu’en qualité d’intermédiaire?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser:
…
3. AIDES D’ÉTAT CONSENTIES INDIRECTEMENT À DES ENTREPRISES PAR L’INTERMÉDIAIRE D’ORGANISMES DE RECHERCHE ET D’INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE
3.1. Recherche pour le compte d’entreprises
Les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche concernés par la mesure d’aide notifiée mènent-ils des activités de recherche contractuelle ou fournissent-ils des services de recherche à des entreprises?
□oui□non
Veuillez apporter des précisions:
…
Si les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche mènent des activités de recherche contractuelle ou fournissent des services de recherche à des entreprises, pratiquent-ils à cet effet des prix correspondant au prix du marché?
□oui□non
Veuillez apporter des précisions:
…
Si les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche mènent des activités de recherche contractuelle ou fournissent des services de recherche à des entreprises pour lesquels aucun prix n’est fixé sur le marché, proposent-ils ces services:
à un prix qui prend en compte l’intégralité des coûts des services et inclut généralement une marge établie sur la base de celles généralement appliquées par les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur concerné, ou
□oui□non
à un prix qui est le résultat de négociations menées dans des conditions de pleine concurrence ( 79 ), au cours desquelles l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche négocie de manière à obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat et à couvrir au moins ses coûts marginaux?
□oui□non
Veuillez apporter des précisions:
…
Le cas échéant, l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche conservera-t-il les droits de propriété intellectuelle (DPI) ou l’accès à ces droits?
□oui□non
Dans l’affirmative, leur valeur marchande sera-t-elle déduite du prix à payer pour les services concernés?
□oui□non
Veuillez apporter des précisions:
…
3.2. Collaboration avec des entreprises
Les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche concernés par la mesure d’aide notifiée collaborent-ils effectivement avec des entreprises ( 80 ) en vue de la réalisation conjointe de projets spécifiques?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser:
…
Confirmez-vous que les modalités et conditions d’un projet de collaboration, concernant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution des DPI et l’accès à ceux-ci, seront conclues avant le début du projet (cela ne concerne pas les accords fermes sur la valeur marchande des DPI résultant de ces activités et services, ni sur la valeur des contributions au projet)?
□oui□non
Veuillez fournir de plus amples détails et des éléments de preuve pertinents.
…
Si les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche collaborent effectivement avec des entreprises, veuillez indiquer si l’une quelconque des conditions suivantes est remplie:
les entreprises participantes supportent l’intégralité des coûts du ou des projets
□oui□non
les résultats de la collaboration ne générant pas de DPI peuvent être largement diffusés, et tous les DPI résultant des activités des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche sont attribués intégralement à ces entités
□oui□non
tous les DPI résultant du projet, ainsi que les droits d’accès connexes, sont attribués aux différents partenaires de la collaboration d’une façon qui reflète de manière appropriée leurs intérêts respectifs, l’importance de leur participation aux travaux et leurs contributions au projet
□oui□non
Si vous avez répondu par l’affirmative à l’une des questions ci-dessus, veuillez préciser votre réponse (et présenter des éléments de preuve).
…
Si les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche collaborent effectivement avec des entreprises et que vous n’avez répondu par l’affirmative à aucune des questions de la question 3 ci-dessus, veuillez indiquer si l’une quelconque des conditions suivantes est remplie:
Les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche reçoivent une rémunération pour les DPI qui résultent des activités exercées par ces entités et qui sont attribués aux entreprises participantes, ou pour lesquels les entreprises participantes bénéficient de droits d’accès. Le montant de la rémunération a été fixé au moyen d’une procédure de vente concurrentielle ouverte, transparente et non discriminatoire.
□oui□non
Les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche reçoivent une rémunération pour les DPI qui résultent des activités exercées par ces entités et qui sont attribués aux entreprises participantes, ou pour lesquels les entreprises participantes bénéficient de droits d’accès. Le montant de la rémunération est au moins égal au prix du marché, ainsi que le confirme une évaluation réalisée par un expert indépendant.
□oui□non
Les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche peuvent démontrer qu’ils ont effectivement négocié la rémunération (pour les DPI résultant de leurs activités et attribués aux entreprises participantes, ou pour lesquels les entreprises participantes bénéficient de droits d’accès) dans des conditions de pleine concurrence ( 81 ), afin d’obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat.
□oui□non
Lorsque l’accord de collaboration confère à l’entreprise partenaire le droit de premier refus pour ce qui est des DPI générés par les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche, ces entités exercent un droit réciproque de solliciter des offres économiquement plus avantageuses auprès de tiers, de sorte que l’entreprise partenaire doit adapter son offre en conséquence.
□oui□non
Veuillez fournir des précisions et des éléments de preuve:
…
4. ACHAT PUBLIC DE SERVICES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
Si la mesure notifiée prévoit l’achat public de services de recherche et de développement auprès d’entreprises, les prestataires sont-ils sélectionnés au moyen d’une procédure d’appel d’offres ouverte mise en œuvre conformément aux directives applicables ( 82 )?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser:
…
Dans les cas où il n’a pas été procédé à une procédure d’appel d’offres ouverte pour la passation de marchés publics conformément aux directives applicables, et où la mesure notifiée prévoit l’achat public de services de recherche et de développement auprès d’entreprises, y compris un achat public avant commercialisation, veuillez indiquer si les conditions suivantes sont remplies:
la procédure de sélection est ouverte, transparente et non discriminatoire et repose sur des critères objectifs de sélection et d’attribution qui sont prédéfinis avant la procédure d’appel d’offres.
□oui□non
Si vous répondez par la négative, veuillez fournir des précisions indiquant si une procédure concurrentielle, transparente et non discriminatoire a été mise en œuvre conformément aux directives applicables (par exemple, procédure concurrentielle avec négociations, partenariat d’innovation, dialogue compétitif).
…
les dispositions contractuelles prévues pour décrire l’ensemble des droits et obligations des parties, y compris au sujet des DPI, sont mises à la disposition de tous les soumissionnaires intéressés préalablement à la procédure d’appel d’offres.
□oui□non
Veuillez préciser votre réponse:
…
l’achat public ne confère un traitement privilégié à aucun des fournisseurs participants dans le cadre de l’offre de quantités commerciales des produits ou des services finals à un acheteur public dans l’État membre concerné ( 83 ), et l’une des conditions suivantes est remplie (cochez la case appropriée ci-dessous):
Veuillez préciser votre réponse:
…
5. DESCRIPTION DE LA MESURE D’AIDE NOTIFIÉE
5.1. Aides en faveur des projets de R&D
Veuillez indiquer les stades des activités de R&D qui sont soutenus au titre de la mesure notifiée:
recherche fondamentale au sens du point 16 n) de l’encadrement RDI
recherche industrielle au sens du point 16 r) de l’encadrement RDI
développement expérimental au sens du point 16 k) de l’encadrement RDI.
En ce qui concerne les aides individuelles, veuillez fournir des informations détaillées sur le contenu du projet de R&D, y compris sur:
l’état de la technique, tel qu’il est applicable au secteur concerné et utile pour l’évaluation du projet, et expliquer en quoi le projet va au-delà de cet état de la technique
…
les activités de recherche concrètes (avec suffisamment de détails scientifiques et techniques)
…
les effets attendus/éléments livrables/résultats du projet
…
la structure claire du projet ventilée par travaux
…
les grandes étapes
…
la durée du projet (date de début et date de fin du projet), y compris un diagramme de Gantt indiquant la manière dont les travaux liés au projet se dérouleront et se termineront
…
si le projet englobe différentes catégories de recherche, veuillez énumérer les diverses tâches et préciser si elles relèvent des catégories «recherche fondamentale», «recherche industrielle» ou «développement expérimental»
…
toute autre information que vous jugez essentielle pour démontrer le contenu de la recherche et le type de recherche qui sera effectué
…
Veuillez préciser le total des coûts, le total des coûts admissibles et, pour les aides individuelles, leur montant par type de coût admissible. En cas de recherche dans le domaine de la santé, veuillez préciser la nature des coûts admissibles en fournissant une ventilation détaillée des coûts admissibles ( 84 ).
…
Veuillez étayer vos calculs des coûts admissibles en matière de R&D par les pièces justificatives disponibles les plus récentes, qui doivent être claires, spécifiques et annexées au formulaire de notification.
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Coûts admissibles pour un projet de R&D |
Montant des coûts admissibles: Recherche fondamentale |
Montant des coûts admissibles: Recherche industrielle |
Montant des coûts admissibles: Développement expérimental |
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Frais de personnel: chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet |
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Coûts des instruments et du matériel (amortissement dans la mesure où ils sont utilisés pour le projet et aussi longtemps qu’ils le sont) |
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Coûts des bâtiments et des terrains (amortissement dans la mesure où ils sont utilisés pour le projet et aussi longtemps qu’ils le sont) |
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Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet |
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Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet (1) |
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Autres frais d’exploitation |
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En ce qui concerne les projets de R&D en rapport avec la santé, tous les coûts, y compris pour les essais précliniques et cliniques, et les essais de phase IV favorisant le progrès scientifique et technologique |
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Coûts admissibles totaux |
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(1)
Les frais généraux additionnels et autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet, peuvent également être calculés sur la base d’une méthode de coûts simplifiés sous la forme d’un taux forfaitaire pouvant aller jusqu’à 20 %, applicable aux coûts totaux directs admissibles du projet de R&D définis à l’annexe I, points a) à d) et point g) pour les projets de R&D en rapport avec la santé. Dans ce cas, les coûts du projet de R&D utilisés pour le calcul des coûts indirects sont établis sur la base des pratiques comptables normales et comprennent uniquement les coûts admissibles du projet de R&D énumérés à l’annexe I, points a) à d) et point g), pour les projets de R&D pertinents pour la santé/liés à la santé. Pour les projets cofinancés au titre du programme Horizon Europe, les États membres peuvent utiliser la méthode des coûts simplifiés d’Horizon Europe pour calculer les coûts indirects des projets de R&D (point 80 de l’encadrement RDI). |
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…
Veuillez préciser l’intensité de l’aide applicable et fournir une justification supplémentaire en cas d’augmentation de l’intensité de l’aide de base.
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Intensité de l’aide appliquée: |
Petite entreprise % |
Moyenne entreprise % |
Grande entreprise % |
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Recherche fondamentale |
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Intensité de l’aide de base pour la recherche industrielle |
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Augmentation de l’intensité de l’aide de base pour la recherche industrielle: — sous réserve d’une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontalière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche, ou — sous réserve d’une large diffusion des résultats, ou |
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— sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou — sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité |
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Intensité de l’aide applicable aux activités de recherche industrielle: |
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Intensité de l’aide de base pour le développement expérimental |
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Augmentation de l’intensité de l’aide de base pour le développement expérimental: — sous réserve d’une collaboration effective entre entreprises (pour les grandes entreprises: collaboration transfrontalière ou avec au moins une PME) ou entre une entreprise et un organisme de recherche, ou — sous réserve d’une large diffusion des résultats, ou |
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— sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou — sous réserve que le projet de R&D soit réalisé dans des régions assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité |
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Intensité de l’aide applicable aux activités de développement expérimental: |
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Veuillez fournir des informations sur l’aide d’État que vous avez l’intention d’accorder, notamment:
le montant nominal global de l’aide d’État
…
l’instrument de l’aide d’État (forme de l’aide)
…
si l’aide d’État sera versée en une ou plusieurs tranches
…
les dates provisoires (au moins les années) du décaissement de chacune de ces tranches, avec leur montant
…
des explications sur la manière dont vous avez calculé le montant de l’aide d’État que vous avez l’intention d’octroyer pour le projet, ainsi que sur les montants et les dates de versement des tranches
…
Lorsque la notification concerne une mesure fiscale constituant une aide d’État, veuillez préciser:
si la mesure fiscale s’applique sans distinction à toutes les activités admissibles, et n’excède pas l’intensité de l’aide applicable au développement expérimental
…
si les intensités de l’aide concernées ne seront pas dépassées, lorsqu’une mesure d’aide fiscale établit une distinction entre les différentes catégories de R&D
…
5.2. Aides aux études de faisabilité
Veuillez décrire le contenu et les activités concernés par les études de faisabilité [voir la définition au point 16 l) de l’encadrement RDI]. Veuillez également fournir des informations sur la durée des études de faisabilité (date de début et date de fin), y compris, le cas échéant, un diagramme de Gantt pour illustrer la manière dont les différents travaux et les activités (s’il y en a) se dérouleront et se termineront.
…
Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, indiquer leur montant et fournir des précisions sur les hypothèses sous-jacentes à leur calcul. Veuillez étayer vos calculs des coûts admissibles en matière de R&D par les pièces justificatives disponibles les plus récentes, qui doivent être claires, spécifiques et annexées au formulaire de notification.
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Coûts admissibles pour l’étude de faisabilité |
Montant des coûts admissibles |
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[veuillez insérer une ligne pour chaque élément de coût inclus dans les coûts éligibles de l’étude de faisabilité] |
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…
Pour démontrer la conformité avec les dispositions énoncées à l’annexe II et au point 81 de l’encadrement RDI, veuillez préciser les intensités de l’aide applicables. Veuillez expliquer, au besoin, pourquoi une augmentation de l’intensité de l’aide de base est applicable.
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Intensité de l’aide applicable |
Petite entreprise % |
Moyenne entreprise % |
Grande entreprise % |
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Intensité de l’aide de base pour les études de faisabilité |
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Augmentation de l’intensité de l’aide de base: — dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou — dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité |
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Intensité de l’aide applicable |
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Veuillez fournir des informations sur l’aide d’État que vous avez l’intention d’accorder, notamment:
le montant nominal global de l’aide d’État
…
l’instrument de l’aide d’État (forme de l’aide)
…
si l’aide d’État sera versée en une ou plusieurs tranches
les dates provisoires (au moins les années) du décaissement de chacune de ces tranches, avec leur montant
des explications sur la manière dont vous avez calculé le montant de l’aide d’État que vous avez l’intention d’octroyer pour l’étude de faisabilité, ainsi que les dates de versement des tranches
…
5.3. Aides en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures de recherche
Veuillez préciser si la mesure vise la construction d’une nouvelle infrastructure de recherche ou la modernisation d’une infrastructure de recherche existante.
…
Veuillez fournir une description complète de l’infrastructure de recherche [voir la définition au point 16 gg) de l’encadrement RDI], y compris son emplacement, ses fonctionnalités, ses installations et équipements, les domaines de recherche et les services proposés, les utilisateurs visés, etc. Veuillez également indiquer la durée du projet (dates de début et de fin des activités de construction ou de modernisation), avec un diagramme de Gantt illustrant comment et quand les activités liées à l’investissement bénéficiant de l’aide seront réalisées et terminées, ainsi que la date à laquelle l’infrastructure sera mise en service et sa durée de vie prévue.
…
Veuillez préciser si l’infrastructure de recherche exercera une activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Veuillez fournir des précisions sur cette activité, y compris sur l’entité concernée (c’est-à-dire un laboratoire ou un service, avec la structure organisationnelle, le capital, le matériel et la main-d’œuvre dont il dispose réellement pour exercer seul l’activité concernée, au niveau duquel l’évaluation doit être effectuée), la capacité annuelle de l’entité concernée et la part annuelle de cette capacité qui sera consacrée à l’activité économique en question pendant la durée de vie prévue de l’infrastructure de recherche.
…
Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, indiquer leur montant et fournir des précisions sur les hypothèses sous-jacentes à leur calcul. Veuillez étayer vos calculs par les pièces justificatives disponibles les plus récentes, qui doivent être claires, spécifiques et annexées au formulaire de notification.
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Coûts admissibles |
Montant des coûts admissibles |
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Coûts d’investissement pour la construction et la modernisation d’infrastructures de recherche |
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[veuillez inclure une ligne pour chaque coût que vous estimez relever de la catégorie globale des coûts d’investissement en actifs incorporels et corporels] |
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Coûts admissibles totaux |
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…
Veuillez préciser l’intensité de l’aide applicable et fournir une justification supplémentaire en cas d’augmentation de l’intensité de l’aide de base.
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Intensité de l’aide applicable |
% |
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Intensité de l’aide de base pour les aides à l’investissement en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures de recherche |
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Augmentation de l’intensité de l’aide: — sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou — pour les infrastructures de recherche évaluées et sélectionnées au niveau de l’Union |
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Intensité de l’aide applicable |
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…
Veuillez fournir des informations sur l’aide d’État que vous avez l’intention d’accorder, notamment:
le montant nominal global de l’aide d’État
…
l’instrument de l’aide d’État (forme de l’aide)
…
si l’aide d’État sera versée en une ou plusieurs tranches
…
les dates provisoires (au moins les années) du décaissement de chacune de ces tranches, avec leur montant
…
des explications sur la manière dont vous avez calculé le montant de l’aide d’État que vous avez l’intention d’octroyer à l’infrastructure de recherche, ainsi que les dates de versement des tranches
…
Dans le cas où les infrastructures de recherche exercent à la fois des activités économiques et des activités non économiques, les coûts de financement et les revenus de chaque type d’activités sont-ils comptabilisés séparément, sur la base de principes de comptabilisation des coûts appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables?
□oui□non
Veuillez, pour les aides individuelles, fournir les informations et les éléments de preuve pertinents:
…
Dans le cas où les infrastructures de recherche reçoivent un financement public à la fois pour des activités économiques et pour des activités non économiques, un mécanisme de contrôle et de récupération a-t-il été mis en place afin de garantir que l’intensité de l’aide maximale applicable n’est pas dépassée?
□oui□non
Veuillez fournir les informations et les éléments de preuve pertinents:
…
Le prix à payer pour l’exploitation ou l’utilisation des infrastructures de recherche correspond-il au prix du marché?
□oui□non
Veuillez préciser:
…
L’accès aux infrastructures de recherche est-il ouvert à plusieurs utilisateurs sur une base transparente et non discriminatoire?
□oui□non
Si un accès préférentiel est accordé à certaines entreprises, veuillez fournir des précisions et indiquer la part des coûts d’investissement supportée par chacune de ces entreprises:
…
5.4. Aides en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation (également dénommées «infrastructures technologiques»)
Veuillez fournir une description complète de l’infrastructure d’essai et d’expérimentation [voir la définition au point 16 ll) de l’encadrement RDI], y compris son emplacement, ses fonctionnalités, ses installations et équipements, les services proposés, les utilisateurs visés et le profil des utilisateurs (taille, secteur et autres informations utiles), etc.
…
Veuillez également indiquer la durée du projet (dates de début et de fin des activités de construction ou de modernisation), avec un diagramme de Gantt illustrant comment et quand les activités liées à l’investissement bénéficiant de l’aide seront réalisées et terminées, ainsi que la date à laquelle l’infrastructure sera mise en service et sa durée de vie prévue.
…
Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, indiquer leur montant et fournir des précisions sur les hypothèses et les éléments sous-jacents à leur calcul. Veuillez étayer vos calculs par des éléments de preuve appropriés qui devront être annexés au formulaire de notification.
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Coûts admissibles |
Montant des coûts admissibles |
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Coûts d’investissement pour la construction et la modernisation d’une infrastructure d’essai et d’expérimentation et notamment |
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[veuillez inclure une ligne pour chaque coût que vous estimez relever de la catégorie globale des coûts d’investissement en actifs incorporels et corporels] |
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Coûts admissibles totaux |
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…
Veuillez préciser l’intensité de l’aide applicable et fournir une justification supplémentaire en cas d’augmentation de l’intensité de l’aide de base:
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Intensité de l’aide applicable |
Petite entreprise % |
Moyenne entreprise % |
Grande entreprise % |
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Intensité de l’aide de base pour les aides à l’investissement en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation |
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Augmentation de l’intensité de l’aide de base: — sous réserve qu’au moins deux États membres fournissent le financement public, ou — pour les infrastructures d’essai et d’expérimentation évaluées et sélectionnées au niveau de l’Union, et/ou |
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— sous réserve que l’infrastructure d’essai et d’expérimentation fournisse des services principalement aux PME (en affectant au moins 80 % de sa capacité à cet effet) |
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Intensité de l’aide applicable |
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Veuillez fournir des informations sur l’aide d’État que vous avez l’intention d’accorder, notamment:
le montant nominal global de l’aide d’État
…
l’instrument de l’aide d’État (forme de l’aide)
…
si l’aide d’État sera versée en une ou plusieurs tranches
…
les dates provisoires (au moins les années) du décaissement de chacune de ces tranches, avec leur montant
…
des explications sur la manière dont vous avez calculé le montant de l’aide d’État que vous avez l’intention d’octroyer à l’infrastructure d’essai et d’expérimentation, ainsi que les dates de versement des tranches
…
Veuillez fournir des informations détaillées et précises sur la spécialisation prévue ou attendue de l’infrastructure, indiquer si elle relève d’une technologie de pointe et le rôle qu’elle pourrait jouer pour faciliter, au niveau régional, national ou de l’Union, la transition numérique et écologique de l’économie de l’Union.
…
Veuillez indiquer s’il existe des infrastructures d’essai et d’expérimentation similaires dans l’Union, financées par des fonds publics ou non.
…
Le prix à payer pour l’exploitation ou l’utilisation de l’infrastructure d’essai et d’expérimentation correspond-il au prix du marché?
□oui□non
Veuillez fournir des précisions sur les prix du marché et les prix pratiqués, ainsi que des éléments de preuve à l’appui du calcul des prix du marché:
…
L’accès à l’infrastructure d’essai et d’expérimentation est-il ouvert à plusieurs utilisateurs sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché?
□oui□non
Veuillez fournir de plus amples détails sur les modalités et conditions de l’accès ouvert, transparent et non discriminatoire:
…
Si un accès préférentiel est accordé à certaines entreprises, veuillez fournir des précisions et justifier cette démarche:
…
Veuillez préciser la mesure dans laquelle la capacité de l’infrastructure d’essai et d’expérimentation serait affectée à des services proposés aux PME. Veuillez fournir de plus amples détails et des éléments de preuve pertinents.
…
Veuillez démontrer que l’aide publique n’entraînera pas de duplication des services déjà proposés par des infrastructures d’essai et d’expérimentation existantes dans l’Union.
…
5.5. Aides à l’innovation en faveur des PME
Veuillez préciser et décrire les activités qui sont soutenues au titre de la mesure notifiée:
l’obtention, la validation et la défense des brevets et autres actifs incorporels
le détachement de personnel hautement qualifié
l’acquisition de services de conseil en matière d’innovation et d’appui à l’innovation ( 85 )
Veuillez préciser la période au cours de laquelle les activités d’innovation bénéficiant de l’aide seront réalisées (date de début et de fin):
…
Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant.
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Coûts admissibles |
Montant des coûts admissibles |
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Coûts d’obtention, de validation et de défense de brevets et autres actifs incorporels |
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Coûts du détachement de personnel hautement qualifié |
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Coûts d’acquisition de services de conseil en matière d’innovation et d’appui à l’innovation. |
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Coûts admissibles totaux |
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…
Veuillez préciser l’intensité de l’aide applicable et fournir une justification supplémentaire en cas d’augmentation de l’intensité de l’aide de base.
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Intensité de l’aide applicable |
Petite entreprise % |
Moyenne entreprise % |
|
Aides à l’innovation en faveur des PME |
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|
Veuillez fournir des informations sur l’aide d’État que vous avez l’intention d’accorder, notamment:
le montant nominal global de l’aide d’État
…
l’instrument de l’aide d’État (forme de l’aide)
…
si l’aide d’État sera versée en une ou plusieurs tranches
…
les dates provisoires (au moins les années) du décaissement de chacune de ces tranches, avec leur montant
…
des explications sur la manière dont vous avez calculé le montant de l’aide d’État que vous avez l’intention d’octroyer à l’activité d’innovation, ainsi que les dates de versement des tranches
…
5.6. Aides en faveur de l’innovation de procédé et de l’innovation d’organisation
Veuillez préciser et décrire les activités qui sont soutenues au titre de la mesure notifiée:
innovation de procédé
innovation d’organisation
Veuillez décrire l’activité bénéficiant de l’aide:
…
Veuillez décrire concrètement les activités qui composeront l’innovation de procédé ou l’innovation d’organisation et justifier pourquoi, selon vous, ces activités représentent une telle innovation [voir définitions aux points 16 z) et cc) de l’encadrement de RDI]. Veuillez également indiquer la durée des activités bénéficiant de l’aide (dates de début et de fin) et présenter un diagramme de Gantt.
…
Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant.
|
Coûts admissibles |
Montant des coûts admissibles |
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Frais du personnel employé pour le projet |
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Coûts des instruments et du matériel (amortissement dans la mesure où ils sont utilisés pour le projet et aussi longtemps qu’ils le sont) |
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Coûts des bâtiments et des terrains (amortissement dans la mesure où ils sont utilisés pour le projet et aussi longtemps qu’ils le sont) |
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Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet |
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Frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet |
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Autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet. |
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Coûts admissibles totaux |
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…
Veuillez préciser l’intensité de l’aide applicable et fournir une justification supplémentaire en cas d’augmentation de l’intensité de l’aide de base.
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Intensité de l’aide applicable |
Petite entreprise % |
Moyenne entreprise % |
Grande entreprise % |
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Aides en faveur de l’innovation de procédé et de l’innovation d’organisation — Les aides en faveur des grandes entreprises sont subordonnées à une collaboration effective avec au moins une PME. |
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|
|
…
Veuillez fournir des informations sur l’aide d’État que vous avez l’intention d’accorder, notamment:
le montant nominal global de l’aide d’État
…
l’instrument de l’aide d’État (forme de l’aide)
…
si l’aide d’État sera versée en une ou plusieurs tranches
…
les dates provisoires (au moins les années) du décaissement de chacune de ces tranches, avec leur montant
…
des explications sur la manière dont vous avez calculé le montant de l’aide d’État que vous avez l’intention d’octroyer aux activités concernées, ainsi que les dates de versement des tranches
…
Si l’aide est accordée à de grandes entreprises, veuillez cocher la case ci-dessous pour confirmer que ces dernières collaborent effectivement avec des PME dans l’activité bénéficiant de l’aide et que les PME supportent, quant à elles, au moins 30 % des coûts totaux admissibles:
□
Veuillez, pour les aides individuelles, fournir les informations et des éléments de preuves pertinents:
…
5.7. Aides en faveur des pôles d’innovation
Veuillez préciser si la mesure vise l’investissement dans un nouveau pôle d’innovation ou la modernisation d’un pôle d’innovation existant.
…
Veuillez fournir une description pertinente du pôle d’innovation, y compris son emplacement, sa spécialisation, ses fonctions, ses installations et les utilisateurs prévus, et, le cas échéant, la date de démarrage de ses activités, etc.
…
Veuillez préciser si le bénéficiaire de l’aide est le propriétaire et/ou l’exploitant du pôle d’innovation. Si l’exploitant est différent du propriétaire, veuillez préciser s’il a une personnalité juridique distincte ou s’il s’agit d’un consortium d’entreprises sans personnalité juridique (dans ce dernier cas, veuillez fournir, outre le nom des membres du consortium, l’accord de consortium et confirmer que chacun de ces membres tiendra une comptabilité séparée pour les coûts et les recettes de chaque activité).
…
Pour les aides individuelles, veuillez fournir des précisions:
…
Les frais facturés pour l’utilisation des installations du pôle d’innovation et pour la participation à ses activités correspondent-ils au prix du marché ou aux coûts de cette utilisation et de cette participation?
□oui□non
Veuillez préciser:
…
L’accès aux locaux, aux installations et aux activités du pôle est-il ouvert à plusieurs utilisateurs et est-il accordé sur une base transparente et non discriminatoire?
□oui□non
Veuillez préciser:
…
Si un accès préférentiel est accordé à certaines entreprises, veuillez fournir des précisions et indiquer la part des coûts d’investissement supportée par chacune de ces entreprises.
…
Pour les aides individuelles (concernant à la fois les aides à l’investissement et/ou les aides au fonctionnement), veuillez:
fournir des informations sur la spécialisation prévue ou attendue du pôle d’innovation, sur le potentiel régional existant et sur l’existence, dans l’Union, de pôles ayant des objectifs similaires:
…
préciser en quoi le pôle d’innovation peut influer positivement sur le progrès technologique et la transformation numérique de l’économie de l’Union:
…
indiquer si le pôle d’innovation bénéficiant de l’aide est un pôle d’innovation numérique:
…
indiquer si les collaborations qui seraient stimulées ou encouragées par les activités du pôle d’innovation pourraient viser, entre autres, à raccourcir le délai nécessaire entre la création d’une nouvelle connaissance et la transposition de celle-ci en applications innovantes:
…
fournir toute autre information que vous jugez utile:
…
5.7.1. Aides à l’investissement
Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, en indiquer le montant.
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Coûts admissibles |
Montant des coûts admissibles |
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Coûts d’investissement pour la construction et la modernisation du pôle d’innovation, y compris |
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[veuillez inclure une ligne pour chaque coût que vous estimez relever de la catégorie globale des coûts d’investissement en actifs incorporels et corporels] |
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Coûts admissibles totaux |
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Veuillez préciser les intensités de l’aide applicables, y compris les éventuelles majorations en faveur des pôles d’innovation situés dans des zones assistées remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, point a) ou c), du traité.
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Aides à l’investissement en faveur des pôles d’innovation |
Petite entreprise % |
Moyenne entreprise % |
Grande entreprise % |
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Intensité de l’aide de base pour les aides à l’investissement |
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Augmentation de l’intensité de l’aide de base: — dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou — dans les régions assistées satisfaisant aux conditions de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité |
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Intensité de l’aide applicable: |
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Veuillez fournir des informations sur l’aide d’État que vous avez l’intention d’accorder, notamment:
le montant nominal global de l’aide d’État
…
l’instrument de l’aide d’État (forme de l’aide)
…
si l’aide d’État sera versée en une ou plusieurs tranches
…
les dates provisoires (au moins les années) du décaissement de chacune de ces tranches, avec leur montant
…
des explications sur la manière dont vous avez calculé le montant de l’aide d’État que vous avez l’intention d’octroyer aux activités concernées, ainsi que les dates de versement des tranches
…
5.7.2. Aides au fonctionnement
Veuillez indiquer quelles activités bénéficient d’un soutien au titre de la mesure notifiée et fournir de plus amples informations sur le contenu et les dates de déroulement de ces activités:
animation du pôle
opérations de marketing du pôle
gestion des installations du pôle
organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences
…
Veuillez préciser les coûts admissibles et, pour les aides individuelles, indiquer leur montant et fournir des précisions sur les hypothèses sous-jacentes à leur calcul. Veuillez étayer vos calculs par des éléments de preuve appropriés qui devront être annexés au formulaire de notification.
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Aides au fonctionnement des pôles d’innovation |
Montant des coûts admissibles |
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Coûts de personnel et coûts administratifs (y compris les frais généraux) liés à l’animation du pôle |
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Coûts de personnel et coûts administratifs (y compris les frais généraux) liés aux opérations de marketing du pôle |
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Coûts de personnel et coûts administratifs (y compris les frais généraux) liés à la gestion des installations du pôle |
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Coûts de personnel et coûts administratifs (y compris les frais généraux) liés à l’organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences |
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Coûts admissibles totaux |
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…
Veuillez préciser l’intensité de l’aide applicable:
|
Intensité de l’aide au fonctionnement du pôle d’innovation |
% |
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Veuillez fournir des informations sur l’aide d’État que vous avez l’intention d’accorder, notamment:
le montant nominal global de l’aide d’État
…
l’instrument de l’aide d’État (forme de l’aide)
…
si l’aide d’État sera versée en une ou plusieurs tranches
…
les dates provisoires (au moins les années) du décaissement de chacune de ces tranches, avec leur montant
…
des explications sur la manière dont vous avez calculé le montant de l’aide d’État que vous avez l’intention d’octroyer aux activités concernées, ainsi que les dates de versement des tranches
…
6. APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DE LA MESURE D’AIDE NOTIFIÉE
6.1. Première condition: l’aide à la RDI facilite le développement d’une activité économique
6.1.1. Détermination de l’activité économique bénéficiant de l’aide
En ce qui concerne les aides individuelles, veuillez fournir une description complète du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide (ou, si une telle description a déjà été fournie dans une section précédente, indiquer le numéro de cette section).
…
Veuillez préciser et décrire l’activité économique qui sera soutenue par la mesure notifiée.
…
6.1.2. Effet incitatif
6.1.2.1. Conditions générales
Confirmez-vous que l’aide ne subventionnera pas les coûts d’une activité que l’entreprise supporterait de toute façon?
□oui□non
Confirmez-vous que l’aide ne compensera pas le risque commercial normal d’une activité économique?
□oui□non
Veuillez fournir des explications complémentaires ou renvoyer à une section dans laquelle figurent ces informations:
…
Confirmez-vous que lors de l’octroi de l’aide au titre de la mesure notifiée, il sera vérifié que les travaux ayant trait aux activités de RDI en cause n’étaient pas déjà commencés au moment de la présentation de la demande d’aide par le bénéficiaire aux autorités nationales ( 86 )? Veuillez également, dans le cas des aides individuelles, préciser les dates correspondantes:
□oui□non
…
Confirmez-vous que, dans les demandes d’aide présentées par le bénéficiaire de l’aide aux autorités nationales, figurent le nom et la taille de l’entreprise, une description du projet, notamment le site et les dates de début et de fin du projet, le montant de l’aide publique nécessaire pour le réaliser et la liste des coûts admissibles?
□oui□non
…
Si l’aide octroyée consiste en une aide fiscale, veuillez fournir des informations détaillées et, pour les mesures non progressives, les éventuelles études d’évaluation déterminant l’effet incitatif de celle-ci:
…
6.1.2.2. Considérations supplémentaires relatives aux aides individuelles
La taille du projet augmentera-t-elle du fait de la mesure notifiée?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser le type d’augmentation et fournir des éléments de preuve pertinents:
augmentation du coût total du projet (sans diminution des dépenses du bénéficiaire de l’aide par rapport à la même situation en l’absence d’aide)
augmentation des effectifs participant aux activités de RDI
autre forme d’augmentation
Veuillez justifier vos réponses et fournir des précisions et des éléments de preuve pertinents:
…
Le champ d’application du projet augmentera-t-il du fait de la mesure notifiée?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser le type d’augmentation et fournir des éléments de preuve pertinents:
augmentation du nombre d’éléments constituant les résultats attendus du projet;
rehaussement du niveau d’ambition du projet, illustré par un nombre plus élevé de partenaires associés, probabilité accrue de réaliser une avancée scientifique ou technologique ou risque d’échec plus important (notamment en raison du fait que le projet s’étale sur une longue durée et de l’incertitude quant à ses résultats);
autre forme d’augmentation.
Veuillez justifier vos réponses en fournissant des précisions et des éléments de preuve supplémentaires:
…
La vitesse du projet augmentera-t-elle du fait de la mesure notifiée?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez justifier votre réponse et fournir de plus amples détails, ainsi que des éléments de preuve pertinents:
…
Le montant total dépensé augmentera-t-il du fait de la mesure notifiée?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser le type d’augmentation et fournir de plus amples détails, ainsi que des éléments de preuve pertinents:
augmentation des dépenses totales consacrées à la RDI par le bénéficiaire de l’aide, en termes absolus ou par rapport au chiffre d’affaires
modifications apportées au budget prévu pour le projet (sans diminution équivalente du budget consacré à d’autres projets)
autre forme d’augmentation
…
Confirmez-vous que la mesure notifiée fera l’objet d’une évaluation ex post, accessible au public, quant à sa contribution à l’intérêt commun?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser:
…
Veuillez fournir une description complète, au moyen d’une analyse du scénario contrefactuel, du comportement du bénéficiaire en l’absence d’aide (c’est-à-dire de ce qui se serait passé ou aurait raisonnablement pu se passer en l’absence d’aide). Veuillez démontrer, au moyen d’éléments de preuve internes récents, que le scénario contrefactuel a été pris en considération par le bénéficiaire dans sa prise de décision interne et joindre ces éléments de preuve au présent formulaire.
…
Veuillez préciser en détail les éléments supplémentaires pertinents pour la démonstration de l’effet incitatif de la mesure notifiée et fournir des éléments de preuve, tels que des documents des organes de gestion, des évaluations des risques, des rapports financiers, des plans internes d’entreprises, des avis d’experts et d’autres études relatives au projet à examiner:
niveau de rentabilité (c’est-à-dire lorsqu’un projet ou investissement n’est pas rentable en soi pour une entreprise, mais qu’il génère des bénéfices importants pour la société)
…
montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie (par exemple, si la mesure concerne un investissement de départ élevé, un faible niveau de flux de trésorerie appropriables, une partie importante des flux de trésorerie payable dans un avenir très éloigné ou de manière très incertaine, etc.)
…
niveau de risque encouru (veuillez fournir une évaluation du risque qui tiendra compte, notamment, de l’irréversibilité de l’investissement, de la probabilité d’échec commercial, du risque de productivité moindre que prévu, du risque que le projet nuise à d’autres activités du bénéficiaire de l’aide et du risque que le coût du projet porte atteinte à la viabilité financière de ce dernier)
…
Veuillez fournir, le cas échéant, des données propres au secteur démontrant que le scénario contrefactuel du bénéficiaire, le niveau de rentabilité requis et les flux de trésorerie escomptés sont raisonnables.
…
Veuillez préciser si la mesure qui bénéficie de l’aide fait intervenir une coopération transfrontalière ou si elle est financée par plusieurs États membres (c’est-à-dire qu’elle concerne des activités de R&D, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation transfrontalières ou des pôles d’innovation transfrontaliers).
…
6.1.3. Absence de violation du droit de l’Union applicable
Confirmez-vous que la mesure d’aide d’État, les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de la mesure d’aide d’État, ou l’activité qu’elle finance n’entraînent pas une violation du droit de l’Union applicable?
□oui□non
Aide individuelle: veuillez préciser également s’il existe une quelconque procédure d’infraction aux articles 101 ou 102 du traité pouvant concerner le bénéficiaire de l’aide et pouvant être pertinente pour son appréciation en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du traité.
□oui□non
Veuillez également fournir de plus amples informations et précisions sur tous ces points:
…
6.2. Deuxième condition: l’aide à la RDI n’altère pas indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun
6.2.1. Nécessité d’une intervention de l’État
Veuillez cocher la case appropriée ci-dessous pour déterminer les défaillances du marché qui entravent les activités de RDI en l’espèce et justifier la nécessité d’une aide d’État. Veuillez fournir des explications supplémentaires, des clarifications et des éléments de preuve pertinents.
effets externes positifs ou diffusion des connaissances
information imparfaite et asymétrique
problèmes de coordination et de réseau
…
Veuillez expliquer en quoi la mesure notifiée peut effectivement atténuer les défaillances du marché qui nuisent aux activités de RDI (c’est-à-dire la manière dont l’aide d’État peut apporter une amélioration significative que le marché ne peut pas apporter à lui seul).
…
6.2.1.1. Conditions supplémentaires pour les aides individuelles
Veuillez expliquer plus en détail si l’aide vise à remédier à une défaillance générale du marché concernant les activités de RDI dans l’Union ou à une défaillance du marché particulière concernant, par exemple, un secteur ou une branche d’activités donnés.
…
Veuillez fournir des comparaisons sectorielles et d’autres études éventuellement disponibles susceptibles d’étayer l’analyse des défaillances du marché présumées.
…
Veuillez, le cas échéant, fournir des informations au sujet d’autres projets ou d’activités de RDI menés dans l’Union qui, en matière de contenu technologique, de niveau de risque et de taille, sont semblables à ceux concernés par la mesure notifiée, et expliquer en quoi l’aide est nécessaire en l’espèce.
…
6.2.2. Caractère approprié de la mesure d’aide
Adéquation de l’aide en tant qu’instrument politique
Veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’aide d’État est l’instrument d’intervention approprié pour permettre les activités de RDI en question et pourquoi il n’existe pas d’instrument mieux adapté et moins générateur de distorsions susceptible d’atteindre les mêmes résultats. En outre, veuillez expliquer la manière dont les avantages que présente le recours à un instrument sélectif tel qu’une aide d’État pour accroître les activités de RDI ont été établis, et présenter toute analyse d’impact correspondante, ainsi que les documents à l’appui de celle-ci.
…
Lorsque le projet ou les activités de RDI sont également financés par l’Union, veuillez démontrer que l’aide d’État en faveur du projet ou de l’activité en question créerait des synergies avec un financement ou un cofinancement au titre des programmes de l’Union.
…
Caractère approprié des différents instruments d’aide
Veuillez expliquer pourquoi, selon vous, la forme choisie de l’aide d’État est susceptible de provoquer le moins de distorsions de la concurrence et des échanges. Lorsque les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d’impôts ou d’autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de produits ou de services à des prix avantageux), veuillez fournir une analyse des autres options et expliquer pourquoi ou en quoi les autres formes d’aide (par exemple, des avances récupérables ou des formes d’aides reposant sur des instruments d’emprunt ou de fonds propres, telles que des garanties publiques, des prises de participations ou autres apports de crédits ou de capitaux à des conditions favorables) sont moins appropriées pour remédier aux défaillances du marché recensées.
…
Régimes d’aides: veuillez également préciser si le régime notifié met en œuvre les objectifs et les priorités des programmes opérationnels et indiquer l’instrument de financement choisi dans ces programmes.
…
6.2.3. Proportionnalité de l’aide
Confirmez-vous que l’aide est déterminée par rapport à un ensemble prédéfini de coûts admissibles et limitée à une certaine proportion de ces coûts admissibles («intensité de l’aide») et que l’intensité de l’aide est établie pour chaque bénéficiaire de l’aide, y compris dans le cas d’un projet de collaboration?
□oui□non
Dans le cas d’une aide d’État en faveur d’un projet exécuté dans le cadre d’une collaboration entre des organismes de recherche et des entreprises, confirmez-vous que le cumul du soutien direct apporté par les pouvoirs publics et, lorsqu’elles constituent des aides d’État, des contributions apportées audit projet par les organismes de recherche ne dépassera pas, pour chaque entreprise bénéficiaire, les intensités de l’aide applicables?
□oui□non
Veuillez préciser:
…
Avances récupérables:
Si l’aide est accordée sous forme d’avance récupérable exprimée en équivalent-subvention brut, veuillez fournir des précisions sur la méthode de calcul de cet équivalent-subvention brut, y compris les données sous-jacentes vérifiables, ou, pour les aides individuelles, préciser le régime d’aides autorisé au titre duquel l’aide est octroyée.
…
Si l’aide est accordée sous la forme d’une avance récupérable exprimée en pourcentage des coûts admissibles et dépasse, de 10 points de pourcentage au maximum, les intensités d’aide maximales fixées dans l’encadrement RDI, veuillez confirmer, en cochant la case correspondante, que:
dans l’hypothèse d’une issue favorable du projet, la mesure d’aide notifiée prévoit que l’avance doit être remboursée à un taux d’intérêt égal ou supérieur au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation. ( 87 )
dans l’hypothèse d’une réussite allant au-delà de l’issue favorable définie, l’État membre concerné exige des versements au-delà du remboursement du montant de l’avance, y compris des intérêts au taux d’actualisation applicable.
en cas d’échec ou de succès partiel, le remboursement est proportionnel au degré de réussite atteint
Veuillez fournir des précisions sur le remboursement des avances versées et définir clairement ce qui est considéré comme une issue favorable pour les activités bénéficiant de l’aide, sur la base d’une hypothèse raisonnable et prudente.
…
Mesures fiscales constitutives d’une aide d’État: si l’aide est octroyée sous forme de mesure fiscale, veuillez préciser, en fournissant toute information utile, comment les intensités de l’aide ont été calculées:
sur la base des projets individuels, ou
au niveau de l’entreprise, comme le rapport entre l’allègement fiscal global et le total de tous les coûts de RDI admissibles supportés sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs
…
6.2.3.1. Conditions supplémentaires pour les aides individuelles
Veuillez fournir un plan d’affaires complet du projet bénéficiant de l’aide (avec et sans aide), comprenant tous les coûts et revenus escomptés pendant la durée de vie du projet. Veuillez fournir des explications détaillées, des justifications et des éléments de preuve pertinents pour toutes les hypothèses sous-jacentes.
…
Si le bénéficiaire de l’aide est clairement confronté au choix entre le projet bénéficiant d’une aide et un autre projet ne bénéficiant d’aucune aide, veuillez également fournir un plan d’affaires complet pour la durée de vie du projet contrefactuel. Veuillez fournir des explications détaillées, des justifications et des éléments de preuve pertinents pour toutes les hypothèses sous-jacentes.
…
En l’absence d’autre projet, veuillez expliquer comment le montant de l’aide est limité au minimum nécessaire pour que le projet bénéficiant de l’aide soit suffisamment rentable, par exemple en permettant de parvenir à un taux de rendement interne (TRI) correspondant au taux de référence ou au taux critique de rentabilité du secteur ou de l’entreprise.
…
Si le bénéficiaire de l’aide est clairement confronté au choix entre le projet bénéficiant d’une aide et un autre projet ne bénéficiant d’aucune aide, veuillez expliquer comment l’aide est limitée au minimum nécessaire pour couvrir les surcoûts nets générés par le projet bénéficiant de l’aide par rapport au projet contrefactuel, en tenant compte des probabilités de survenance des différents scénarios d’activité.
…
Veuillez fournir tout document justificatif, tel que des documents internes de l’entreprise, attestant que le projet contrefactuel consiste en un projet alternatif clairement défini et suffisamment prévisible qui a été envisagé par le bénéficiaire dans le cadre de son processus décisionnel interne.
…
Veuillez expliquer la méthode de calcul du montant de l’aide et fournir tout document justificatif.
…
S’il existait plusieurs candidats potentiels pour entreprendre l’activité bénéficiant de l’aide, cette dernière a-t-elle été accordée sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires?
□oui□non
Veuillez préciser votre réponse:
…
Si l’aide est destinée à remédier à des distorsions réelles ou potentielles, directes ou indirectes, des échanges internationaux, c’est-à-dire lorsque, directement ou indirectement, des concurrents situés en dehors de l’Union ont reçu au cours des trois dernières années ou vont recevoir une aide d’une intensité équivalente pour des projets similaires, veuillez fournir suffisamment d’informations et tout élément de preuve disponible pour permettre à la Commission d’apprécier la situation, en particulier la nécessité de tenir compte de l’avantage concurrentiel dont bénéficie un concurrent d’un pays tiers. Lorsque des distorsions induites par les échanges internationaux sont susceptibles de se produire plus de trois ans après, notamment en raison de la nature particulière du secteur en cause, la période de référence peut être allongée en conséquence.
…
6.2.4. Cumul des aides
Confirmez-vous que:
lorsque des financements de l’Union gérés de manière centralisée par les institutions, agences, entreprises communes ou autres organes de l’Union qui ne sont pas sous le contrôle direct ou indirect des États membres sont combinés avec des aides d’État, le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles ne doit pas dépasser le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union?
□oui□non
lorsque les dépenses pouvant bénéficier d’aides à la RDI sont aussi potentiellement admissibles, en tout ou en partie, au bénéfice d’aides visant d’autres finalités, la partie commune sera soumise au plafond le plus favorable prévu par l’une ou l’autre des dispositions?
□oui□non
les aides à la RDI ne peuvent pas être cumulées avec des aides de minimis pour les mêmes coûts admissibles s’il en résulte une intensité de l’aide excédant celles prévues dans le présent encadrement?
□oui□non
Pour les mesures d’aide en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation cofinancées par des fonds de l’Union: veuillez démontrer le montant nécessaire du financement public total (c’est-à-dire les aides d’État et les autres sources de financement public), sur la base d’une évaluation crédible du déficit de financement garantissant que le montant total du financement public n’entraîne pas de surcompensation.
Veuillez fournir des informations suffisantes pour évaluer le montant nécessaire du financement public total pour l’infrastructure d’essai et d’expérimentation et présenter les éléments de preuve pertinents:
…
En ce qui concerne les confirmations demandées au point 1) ci-dessus, veuillez apporter des précisions supplémentaires, en indiquant la lettre des questions ci-dessus auxquelles ces explications se rapportent.
…
6.2.5. Transparence
Confirmez-vous que l’État membre publiera, sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» de la Commission européenne ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional:
le texte intégral de la décision d’octroi de l’aide individuelle ou du régime d’aides autorisé et de ses modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder?
□oui□non
les informations suivantes concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides autorisé sur la base du présent encadrement et supérieure à 100 000 EUR:
Veuillez indiquer l’adresse internet du site internet consacré aux aides d’État:
…
Pour les régimes prenant la forme d’avantages fiscaux, confirmez-vous que les informations requises sur les montants des aides individuelles dans les fourchettes décrites au point 102 de l’encadrement RDI seront publiées?
□oui□non
Confirmez-vous que l’État membre organisera un site internet exhaustif consacré aux aides d’État (comme indiqué au point précédent) de manière à permettre un accès aisé aux informations, que les informations seront publiées dans un tableur au format non propriétaire, rendant effectivement possibles la recherche, l’extraction, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet, par exemple au format CSV ou XML, et que le grand public sera autorisé à accéder au site internet sans aucune restriction, y compris l’enregistrement préalable des utilisateurs?
□oui□non
Confirmez-vous que les informations susmentionnées seront publiées dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide ou, pour les aides sous forme d’avantages fiscaux, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite?
□oui□non
Veuillez préciser le délai applicable à votre mesure d’aide:
…
Le cas échéant, confirmez-vous, pour les aides illégales mais jugées ensuite compatibles avec le marché intérieur, que l’État membre publiera ces informations dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de la Commission déclarant l’aide compatible?
□oui□non
…
Confirmez-vous que, afin de permettre la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État prévues par le traité, ces informations seront disponibles pendant au moins dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide?
□oui□non
6.2.6. Vérification que les effets négatifs spécifiques des aides à la RDI sur les conditions de concurrence et des échanges sont réduits au minimum ou évités
Veuillez indiquer:
si l’octroi de l’aide permet au bénéficiaire de l’aide d’obtenir un avantage concurrentiel grâce:
à une réduction des coûts de production
à une augmentation de la capacité de production
au développement de nouveaux produits
à d’autres effets (veuillez préciser):
…
L’octroi de l’aide est-il subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir son siège central dans l’État membre concerné ou d’y être établi à titre principal (point 117 de l’encadrement RDI)?
□oui□non
L’octroi de l’aide est-il subordonné à l’utilisation, par le bénéficiaire, de produits ou de services nationaux (point 117 de l’encadrement RDI)?
□oui□non
La mesure d’aide restreint-elle la possibilité pour le bénéficiaire d’exploiter les résultats de la RDI dans d’autres États membres (point 117 de l’encadrement RDI)?
□oui□non
La mesure d’aide impose-t-elle une autre obligation au bénéficiaire?
□oui□non
Veuillez justifier les réponses que vous avez sélectionnées et apporter des éléments de preuve si nécessaire. Si vous avez répondu par l’affirmative à l’une des questions ci-dessus, veuillez préciser votre réponse:
…
6.2.6.1. Régime d’aides
En ce qui concerne les régimes d’aides, veuillez mentionner les dispositions qui seront prises pour garantir que les effets négatifs éventuels se limiteront au minimum (en tenant compte, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d’aide individuels et cumulés, du nombre de bénéficiaires escomptés, ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés) et fournir toute analyse d’impact ou évaluation ex post effectuée pour des régimes antérieurs similaires.
…
6.2.6.2. Conditions supplémentaires pour les aides individuelles
Le cas échéant, veuillez décrire l’incidence probable de l’aide sur la concurrence dans le processus d’innovation (point 109 de l’encadrement RDI).
…
Veuillez préciser les marchés de produits sur lesquels l’aide est susceptible d’avoir une incidence et indiquer la part de marché actuelle du bénéficiaire, sa position sur le marché et son pouvoir de marché (selon vos estimations) pour chacun des marchés concernés, ainsi que toute modification de ces variables qui résulterait des activités bénéficiant de l’aide.
…
Pour chacun des marchés de produits en cause, veuillez indiquer les principaux concurrents du bénéficiaire de l’aide et préciser leurs parts de marché respectives.
…
Veuillez, le cas échéant, communiquer l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH)
…
Pour chacun des marchés de produits en cause, veuillez fournir des informations concernant les clients ou les consommateurs concernés par les activités bénéficiant d’une aide.
…
Veuillez décrire la structure et la dynamique des marchés en cause en ce qui concerne les aspects suivants (points 124 et 126 de l’encadrement RDI):
évolution récente et perspectives de croissance
…
montant dépensé par les principaux acteurs pour des projets de nature similaire
…
niveaux des barrières à l’entrée et à la sortie
…
existence d’une puissance d’achat compensatrice
…
incitations à se disputer des marchés futurs
…
différenciation des produits et intensité de la concurrence
…
autres caractéristiques susceptibles d’avoir une incidence sur les concurrents, les clients ou les consommateurs
…
Le bénéficiaire de l’aide influence-t-il de quelque façon que ce soit le processus de sélection, par exemple en ayant le droit de recommander des entreprises dans ledit processus ou en orientant la recherche dans une voie donnée?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez préciser votre réponse:
…
L’aide est-elle accordée sur des marchés présentant une surcapacité ou dans des secteurs en déclin?
□oui□non
Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions sur ces marchés et secteurs et justifier pourquoi, selon vous, l’aide ne poserait pas de problème:
…
Le bénéficiaire a-t-il envisagé d’autres lieux possibles pour les activités bénéficiant de l’aide?
□oui□non
Veuillez fournir des informations et des éléments de preuves internes crédibles et récents provenant du bénéficiaire de l’aide à l’appui de cette affirmation.
…
Veuillez donner votre avis général sur les raisons pour lesquelles vous estimez que l’aide n’entraînera pas de distorsions possibles de la concurrence et des échanges entre États membres.
…
6.2.7. Mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide
Veuillez indiquer quels sont, d’après vous, les effets positifs de l’aide sur l’activité économique qui en bénéficie et les effets positifs plus larges de l’aide en matière de RDI qui doivent être pris en compte dans l’analyse. Pour préciser et justifier votre opinion, vous pouvez renvoyer à vos réponses détaillées aux questions suivantes.
…
Veuillez définir avec précision l’objectif poursuivi et expliquer en quoi la mesure notifiée vise à promouvoir les activités de RDI.
…
Veuillez préciser si l’aide produit des effets positifs plus larges en matière de RDI.
…
Veuillez préciser si ces effets positifs reflètent ceux qui figurent dans les politiques de l’Union (telles que le nouvel EER pour la recherche et l’innovation, le pacte vert pour l’Europe, la stratégie numérique pour l’Europe et les communications relatives à la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe).
…
Veuillez indiquer si la mesure d’aide d’État contribue à la transformation numérique de l’industrie de l’Union et à la transition de l’Union vers une économie à émissions de carbone faibles ou nulles et, dans l’affirmative, veuillez expliquer comment.
…
Si cette mesure relève d’un régime d’aides, s’inscrit-elle dans le cadre d’un programme ou d’un plan d’action global visant à encourager les activités de RDI ou les stratégies de spécialisation intelligente?
□oui□non
Veuillez fournir, le cas échéant, la référence à des évaluations de mesures d’aides antérieures similaires:
…
S’il y a lieu, veuillez préciser si les activités de RDI bénéficiant de l’aide sont conformes au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ( 88 ).
…
Si ce n’est pas le cas, indiquez si une autre méthode a été appliquée pour recenser les activités de RDI en faveur de technologies, de produits ou d’autres solutions relatives à des activités économiques durables sur le plan environnemental.
…
6.2.7.1. Mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide
Veuillez expliquer (tant pour les régimes d’aides que pour les aides individuelles) pourquoi vous estimez que les effets positifs de l’aide, tels qu’ils ont été recensés et justifiés dans la présente section, l’emportent sur les effets négatifs de l’aide sur les conditions de concurrence et des échanges.
…
7. AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir toute autre information pouvant être utile aux fins de l’appréciation de la mesure d’aide notifiée au regard de l’encadrement RDI.
…
Veuillez énumérer ci-dessous toutes les annexes jointes au formulaire (qui doivent inclure les éléments de preuve pertinents, les plans d’entreprise, les études, etc.). Veuillez indiquer clairement (en mettant en évidence les paragraphes et les pages) où se trouvent dans les annexes les informations à l’appui des réponses fournies dans le formulaire.
…
PARTIE III.3.A
Fiche d'information complémentaire sur les aides au sauvetage des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers: aides individuelles
La présente fiche d'information complémentaire doit être remplie pour la notification des aides individuelles au sauvetage couvertes par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( 89 ) (les «lignes directrices»).
1. Admissibilité
1.1. Entreprise en difficulté
L'entreprise est-elle une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société ( 92 ), et dont plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées?
|
□oui |
□non |
L'entreprise fait-elle l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit-elle, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers?
|
□oui |
□non |
Dans le cas d'une entreprise qui n'est pas une PME:
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions des sections A à D, veuillez étayer votre réponse, en y incluant une référence aux pièces justificatives ou les documents joints en annexe (les relevés de compte de résultat les plus récents accompagnés des bilans, ou la décision judiciaire ouvrant une procédure collective d'insolvabilité à l'égard de la société, ou encore la preuve que les critères requis pour être placé sous procédure d'insolvabilité à la demande des créanciers en vertu du droit national des sociétés sont remplis, etc.).
1.2. Entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants
Si le bénéficiaire peut, selon vous, prétendre au bénéfice d'une aide au sauvetage, même s'il ne peut être considéré comme une entreprise en difficulté, veuillez expliquer les raisons pour lesquelles vous estimez qu'il est confronté à des besoins de liquidité pressants en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues et inclure une référence aux éléments justificatifs ou aux documents fournis (par exemple, les projections de flux de trésorerie).
1.3. Entreprise nouvellement créée/groupe
Quand l'entreprise a-t-elle été créée?
Depuis quand l'entreprise est-elle exploitée?
L'entreprise appartient-elle à un groupe de sociétés?
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative au point C, veuillez fournir des informations détaillées sur le groupe (organigramme indiquant les liens entre les membres du groupe, informations détaillées sur le capital et les droits de vote) et démontrer que les difficultés de l'entreprise lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.
1.4. Champ d'application sectoriel
L'entreprise exerce-t-elle des activités dans:
|
A) le secteur houiller (1): |
□oui |
□non |
|
B) le secteur sidérurgique (2): |
□oui |
□non |
|
C) les secteurs couverts par les règles particulières applicables aux établissements financiers (3): |
□oui |
□non |
|
(1)
Tel que défini dans la décision 2010/787/UE.
(2)
Tel que défini à l'annexe IV de la communication de la Commission: Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1).
(3)
Communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 216 du 30.7.2013, p. 1). |
||
2. Compatibilité avec le marché intérieur
2.1. Contribution à un objectif d'intérêt commun
Le bénéficiaire est-il établi dans une région ou des régions (de niveau NUTS 2), où le taux de chômage présente l'une des caractéristiques suivantes:
|
□oui |
□non |
Existe-t-il un risque d'interruption d'un service important qu'il est compliqué de reproduire et qu'un concurrent (par exemple un fournisseur national d'infrastructures) pourrait difficilement assurer à la place du bénéficiaire?
|
□oui |
□non |
L'entreprise joue-t-elle un rôle systémique essentiel dans une région ou un secteur particulier? Sa sortie serait-elle susceptible d'avoir des conséquences négatives (par exemple, en tant que fournisseur d'un intrant important)?
|
□oui |
□non |
Existe-t-il un risque d'interruption de la continuité d'un SIEG?
|
□oui |
□non |
Une défaillance ou des incitations négatives sur les marchés du crédit acculeraient-elles une entreprise normalement viable à la faillite?
|
□oui |
□non |
La sortie de l'entreprise concernée du marché entraînerait-elle une perte irrémédiable de connaissances techniques ou de savoir-faire essentiel?
|
□oui |
□non |
La défaillance du bénéficiaire entraînerait-elle une situation similaire de graves difficultés sociales non mentionnée ci-dessus?
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions des points A à G, veuillez étayer pleinement votre/vos réponse(s), en y incluant les références aux pièces justificatives ou aux documents supplémentaires joints en annexe.
2.2. Caractère approprié/forme de l'aide
L'aide est-elle accordée sous la forme d'une garantie de crédit ou d'un crédit?
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative, veuillez décrire les conditions du crédit ou de la garantie et joindre les documents pertinents (par exemple, le projet d'accord de crédit, le projet de garantie).
Le taux d'intérêt du crédit (ou, le cas échéant, le coût financier total du crédit garanti, incluant le taux d'intérêt du crédit et la prime de garantie) est-il fixé à un taux qui ne sera pas inférieur au taux de référence fixé par la Commission dans sa communication sur les taux de référence ( 93 ) pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté?
|
□oui |
□non |
Veuillez expliquer l'usage qui sera fait des aides au sauvetage: les aides au sauvetage seront-elles utilisées pour financer des mesures structurelles, comme l'acquisition de branches ou d'actifs importants autres que ceux requis pendant la période de sauvetage pour la survie du bénéficiaire?
|
□oui |
□non |
Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Le crédit sera-t-il remboursé et la garantie de crédit prendra-t-elle fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche au bénéficiaire?
|
□oui |
□non |
Vous engagez-vous, dans un délai de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage, à communiquer à la Commission l'un des éléments suivants:
|
□oui |
□non |
2.3. Proportionnalité de l'aide/limitation de l'aide au minimum nécessaire
Le montant de l'aide au sauvetage est-il déterminé sur la base de la formule définie à l'annexe I des lignes directrices?
|
□oui |
□non |
Dans l'affirmative, veuillez préciser la méthode de calcul du montant de l'aide au sauvetage sur la base de la formule.
Si le montant de l'aide au sauvetage est supérieur au résultat du calcul effectué sur la base de la formule définie à l'annexe I des lignes directrices, veuillez fournir un plan de liquidité dûment justifié qui fixe les besoins de liquidité du bénéficiaire pour les six mois à venir.
2.4. Effets négatifs — principe de non-récurrence
L'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) a-t-elle déjà bénéficié dans le passé d'une aide au sauvetage, d'une aide à la restructuration ou d'un soutien temporaire à la restructuration ( 94 ) et/ou de toute aide non notifiée?
|
□oui |
□non |
Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions (date, montant, référence à une éventuelle décision antérieure de la Commission, etc.) ( 95 ).
3. Autres informations
Veuillez fournir ici tout autre renseignement que vous jugez utile pour l'appréciation de la ou des mesures considérées au regard des lignes directrices:
PARTIE III.3.B
Fiche d'information complémentaire sur les aides à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers: aides individuelles
La présente fiche d'information complémentaire doit être remplie pour la notification des aides individuelles à la restructuration couvertes par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( 96 ) (les «lignes directrices»).
1. Admissibilité
1.1. Entreprise en difficulté
L'entreprise est-elle une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société ( 99 ), et dont plus de la moitié des fonds propres inscrits dans les comptes de la société a disparu en raison des pertes accumulées?
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□oui |
□non |
L'entreprise fait-elle l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit-elle, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers?
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□oui |
□non |
Dans le cas d'une entreprise qui n'est pas une PME:
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions des sections A à D, veuillez étayer votre réponse, en incluant les pièces justificatives ou les documents joints en annexe (les relevés de compte de résultat les plus récents accompagnés des bilans, ou la décision judiciaire ouvrant une procédure collective d'insolvabilité à l'égard de la société, ou encore la preuve que les critères requis pour être placé sous procédure d'insolvabilité à la demande des créanciers en vertu du droit national des sociétés sont remplis, etc.).
1.2. Entreprise nouvellement créée/groupe
Quand l'entreprise a-t-elle été créée?
Depuis quand l'entreprise est-elle exploitée?
L'entreprise appartient-elle à un groupe de sociétés?
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□oui |
□non |
Dans l'affirmative, veuillez fournir des informations détaillées sur le groupe (organigramme indiquant les liens entre les membres du groupe, informations détaillées sur le capital et les droits de vote) et des éléments démontrant que les difficultés de l'entreprise lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.
1.3. Champ d'application sectoriel
L'entreprise exerce-t-elle des activités dans:
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A) le secteur houiller (1): |
□oui |
□non |
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B) le secteur sidérurgique (2): |
□oui |
□non |
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C) les secteurs couverts par les règles particulières applicables aux établissements financiers (3): |
□oui |
□non |
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(1)
Tel que défini dans la décision 2010/787/UE.
(2)
Tel que défini à l'annexe IV de la communication de la Commission: Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1).
(3)
Communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (JO C 216 du 30.7.2013, p. 1). |
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1.4. Prestataire de SIEG
L'entreprise fournit-elle des services d'intérêt économique général?
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□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative au point A, veuillez décrire le(s) service(s) d'intérêt économique général et fournir une copie du(des) mandat(s).
Si vous avez répondu par l'affirmative au point A, veuillez indiquer le montant de la compensation de service public reçu par l'entreprise, décrire la méthode de calcul de la compensation ainsi que la base juridique applicable qui établit cette méthode.
2. Compatibilité avec le marché intérieur
2.1. Contribution à un objectif d'intérêt commun
Le bénéficiaire est-il établi dans une région ou des régions (de niveau NUTS 2), où le taux de chômage présente l'une des caractéristiques suivantes:
|
□oui |
□non |
Existe-t-il un risque d'interruption d'un service important qu'il est compliqué de reproduire et qu'un concurrent (par exemple un fournisseur national d'infrastructures) pourrait difficilement assurer à la place du bénéficiaire?
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□oui |
□non |
L'entreprise joue-t-elle un rôle systémique essentiel dans une région ou un secteur particulier? Sa sortie serait-elle susceptible d'avoir des conséquences négatives (par exemple, en tant que fournisseur d'un intrant important)?
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□oui |
□non |
Existe-t-il un risque d'interruption de la continuité d'un SIEG?
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□oui |
□non |
Une défaillance ou des incitations négatives sur les marchés du crédit acculeraient-elles une entreprise normalement viable à la faillite?
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□oui |
□non |
La sortie de l'entreprise concernée du marché entraînerait-elle une perte irrémédiable de connaissances techniques ou de savoir-faire essentiel?
|
□oui |
□non |
La défaillance du bénéficiaire entraînerait-elle une situation similaire de graves difficultés sociales non mentionnée ci-dessus?
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une des questions des points A à G, veuillez étayer pleinement votre/vos réponse(s), en y incluant les références aux pièces justificatives ou aux documents supplémentaires joints en annexe.
2.2. Plan de restructuration et retour à la viabilité à long terme
Veuillez fournir le plan de restructuration ( 100 ) visant à rétablir la viabilité à long terme ( 101 ) du bénéficiaire dans un délai raisonnable ainsi qu'une étude de marché et une analyse de sensibilité recensant les paramètres déterminants de sa performance et les principaux facteurs de risque prévisibles (veuillez, dans la mesure du possible, suivre le plan de restructuration indicatif exposé à l'annexe II des lignes directrices).
3. Nécessité de l'intervention de l'État/effet incitatif
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3.1. |
Veuillez fournir une comparaison entre les mesures exposées par le plan de restructuration et un scénario alternatif crédible ne comportant pas d'aides d'État ( 102 ) qui démontre que, dans un tel scénario alternatif, l'objectif ou les objectifs que vous avez définis à la section 2.1 ne seraient pas atteints, ou le seraient dans une moindre mesure. |
|
3.2. |
Veuillez démontrer qu'en l'absence d'aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé sous une forme qui n'aurait pas permis d'atteindre l'objectif d'intérêt commun que vous avez défini à la section 2.1. |
4. Caractère approprié de l'aide
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4.1. |
Veuillez fournir une brève description des instruments d'aide d'État choisis, y compris la forme, le montant et la rémunération ( 103 ): |
|
4.2. |
Veuillez expliquer si les difficultés du bénéficiaire sont dues à des problèmes de liquidité et/ou de solvabilité. |
|
4.3. |
Veuillez démontrer que les instruments d'aide d'État choisis sont appropriés pour remédier aux problèmes recensés au point 4.2 (c'est-à-dire des problèmes de liquidité ou de solvabilité). |
5. Proportionnalité de l'aide/limitation de l'aide au minimum nécessaire
5.1. Contribution propre
La contribution propre du bénéficiaire s'élève-t-elle au moins à 50 % des coûts de restructuration ( 104 )?
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□oui |
□non |
Veuillez décrire et quantifier chaque catégorie de coûts de restructuration à supporter, indiquer leur montant total et préciser le pourcentage des coûts de restructuration qui sera couvert par la contribution propre:
Veuillez décrire et quantifier la contribution propre aux coûts de restructuration qui est exigée sur les ressources propres du bénéficiaire de l'aide, de ses actionnaires ou créanciers, du groupe auquel il appartient ou de nouveaux investisseurs:
Veuillez expliquer pourquoi, selon vous, cette contribution propre est réelle et ne comporte pas d'élément d'aide:
Veuillez démontrer que la contribution propre est comparable à l'aide octroyée en termes d'effets sur la solvabilité ou la position de liquidité du bénéficiaire ( 105 ) et, si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi, en faisant référence, le cas échéant, aux pièces justificatives en annexe (par exemple un bilan, des tableaux des flux de trésorerie):
5.2. Partage des charges
À remplir si l'aide d'État est octroyée sous une forme qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres ( 106 )
Les pertes du bénéficiaire ont-elles été intégralement prises en compte, imputées aux actionnaires existants et/ou aux créanciers subordonnés et absorbées par ces derniers?
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□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative au point A, veuillez fournir des éléments de preuve à l'appui de votre réponse sur la base d'une analyse actualisée de la situation du bilan du bénéficiaire.
Les sorties de trésorerie du bénéficiaire vers des détenteurs de fonds propres ou de titres de dette subordonnés seront-elles évitées pendant la période de restructuration?
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu «non» au point C, veuillez expliquer la(les) raison(s).
L'État recevra-t-il une part raisonnable de la future valorisation du bénéficiaire, eu égard au montant des fonds propres injectés par l'État par rapport aux fonds propres restants de l'entreprise après prise en compte des pertes?
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative au point E, veuillez étayer votre réponse en y joignant les éléments appropriés.
Si les pertes du bénéficiaire ne sont pas entièrement absorbées (voir point À ci-dessus) et/ou si les sorties de trésorerie du bénéficiaire vers les détenteurs de fonds propres et/ou de titres de dette subordonnés ne sont pas évitées pendant la période de restructuration (voir point C ci-dessus), veuillez en expliquer les raisons, en particulier pourquoi la mise en œuvre intégrale des conditions susmentionnées donnerait des résultats disproportionnés:
Les détenteurs de créances privilégiées contribuent-ils à rétablir la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres?
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative au point H, veuillez expliquer quelle sera la contribution des détenteurs de créances privilégiées:
6. Effets négatifs
6.1. Principe de non-récurrence
L'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) a-t-elle déjà bénéficié d'une aide au sauvetage, d'une aide à la restructuration ou d'un soutien temporaire à la restructuration ( 107 ) et/ou de toute aide non notifiée?
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□oui |
□non |
Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions (date, montant, référence à une éventuelle décision antérieure de la Commission, etc.) ( 108 ):
6.2. Mesures visant à limiter les distorsions de concurrence
Mesures structurelles — cessions et réduction d'activités
Veuillez décrire la cession d'actifs, la réduction de capacités ou la présence sur le marché pour laquelle un engagement a été pris. Veuillez démontrer que les cessions, les radiations comptables et les fermetures d'activités déficitaires comprises dans les engagements ne sont pas nécessaires pour rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire. Veuillez indiquer en outre les marchés en cause sur lesquels ces cessions auront lieu et leur calendrier prévu ( 109 ). Veuillez également préciser si le bénéficiaire facilitera les cessions, par exemple en isolant des activités et en acceptant de ne pas solliciter les clients de l'activité cédée.
Si les mesures structurelles prennent à titre exceptionnel la forme d'une cession d'actifs uniquement et ne supposent pas la création d'une entité viable capable d'être compétitive sur le marché, veuillez démontrer qu'aucune autre forme de mesures structurelles ne serait possible ou que d'autres mesures structurelles menaceraient gravement la viabilité économique de l'entreprise:
Mesures comportementales
Le bénéficiaire convient-il de s'abstenir d'acquérir des participations dans toute entreprise pendant la période de restructuration, sauf lorsque cela s'avère indispensable pour garantir sa viabilité à long terme et sa finalité et sous réserve, le cas échéant, d'une notification à la Commission et d'une autorisation par cette dernière?
|
□oui |
□non |
Le bénéficiaire convient-il de s'abstenir de présenter le soutien de l'État dont il bénéficie comme un avantage concurrentiel lorsqu'il commercialise ses produits et services?
|
□oui |
□non |
Y a-t-il d'autres mesures comportementales prévues?
|
□oui |
□non |
Mesures d'ouverture des marchés
Des mesures visant à promouvoir des marchés plus ouverts, sains et concurrentiels seront-elles adoptées par les autorités nationales ou par le bénéficiaire, par exemple en y favorisant l'entrée et la sortie ( 110 )?
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative au point F, veuillez décrire les mesures et le marché concerné, en précisant en quoi ces mesures sont directement ou indirectement liées aux activités du bénéficiaire:
Calibrage des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence
L'une des aides est-elle destinée à couvrir les coûts sociaux d'une restructuration ( 111 )?
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative au point H, veuillez préciser:
7. Autres informations
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7.1. |
Veuillez fournir ici tout autre renseignement que vous jugez utile pour l'appréciation de la(des) mesure(s) considérée(s) au regard des lignes directrices (p. ex. en ce qui concerne les mesures visant à accroître l'employabilité des travailleurs licenciés ou l'aide à la recherche d'un nouvel emploi): |
PARTIE III.3.C
Fiche d'information complémentaire sur les aides au sauvetage, les aides à la restructuration et/ou les soutiens temporaires à la restructuration: régimes d'aides
La présente fiche d'information complémentaire doit être remplie pour la notification des régimes d'aides au sauvetage, d'aides à la restructuration et de soutien temporaire à la restructuration couverts par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( 112 ) (les «lignes directrices»).
1. Champ d'application du régime
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1.1. |
Le régime concerne-t-il:
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2. Admissibilité
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2.1. |
Le régime est-il limité aux PME ( 113 ) en difficulté ou à des petites entreprises publiques en difficulté ( 114 ) (sauf indication contraire expresse, ci-après conjointement dénommées «PME»)?
|
|
2.2. |
Le régime est-il limité aux PME qui remplissent l'un des critères d'admissibilité suivants:
a)
b)
en ce qui concerne les PME qui sont des sociétés dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société ( 117 ): plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées?
c)
les PME qui font l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplissent, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de leurs créanciers?
d)
en ce qui concerne les petites entreprises publiques: le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise a été supérieur à 7,5 et son ratio de couverture des intérêts, calculé sur la base de l'EBITDA, a été inférieur à 1,0 au cours des deux derniers exercices?
|
|
2.3. |
Le régime prévoit-il que des aides au sauvetage et/ou des soutiens temporaires à la restructuration peuvent être accordés à des PME qui ne peuvent être considérées comme des entreprises en difficulté, mais sont simplement confrontées à des besoins de liquidité pressants en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues?
|
|
2.4. |
Si vous avez répondu par l'affirmative au point 2.3, veuillez expliquer comment il sera déterminé si une PME est confrontée à des besoins de liquidité pressants et quel types de circonstances seront qualifiés d'exceptionnels et d'imprévus. |
|
2.5. |
Le régime s'applique-t-il aux PME nouvellement créées?
|
|
2.6. |
Le régime s'applique-t-il aux PME présentes dans:
|
||||||||||||
3. Montant maximal de l'aide
|
3.1. |
Le montant maximal total de l'aide à octroyer à une même PME au titre du régime est-il limité à 10 millions d'EUR maximum, y compris tout aide provenant d'autres sources ou relevant d'autres régimes.
|
|
3.2. |
Veuillez indiquer le montant maximal de l'aide octroyée aux PME dans le cadre du régime d'aides: |
4. Compatibilité avec le marché intérieur
Dans le cas d'aides au sauvetage, d'aides à la restructuration et de mesures de soutien temporaire à la restructuration
|
4.1. |
Contribution à un objectif d'intérêt commun
a)
Le régime s'applique-t-il uniquement dans les cas où la défaillance du bénéficiaire serait susceptible d'entraîner de graves difficultés sociales ou une défaillance du marché, notamment:
—
la sortie du marché de PME innovantes ou de PME ayant un potentiel de croissance élevé aurait des conséquences négatives potentielles:
—
la sortie du marché d'une PME ayant des liens étendus avec d'autres PME locales ou régionales aurait des conséquences négatives potentielles:
—
une défaillance ou des incitations négatives sur les marchés du crédit acculeraient une PME normalement viable à la faillite:ou
—
des situations difficiles similaires dûment étayées par le bénéficiaire:
b)
Si vous avez répondu par l'affirmative au point a), veuillez pleinement étayer votre(vos) réponse(s) et décrire les critères sur la base desquels les autorités nationales vont évaluer la contribution à la réalisation des objectifs d'intérêt commun: |
Dans le cas d'une aide à la restructuration
4.2. Plan de restructuration et retour à la viabilité à long terme
Dans le cas de l'octroi d'une aide à la restructuration, le régime requiert-il la présentation d'un plan de restructuration ( 118 ) visant à rétablir la viabilité à long terme ( 119 ) du bénéficiaire dans un délai raisonnable (voir, à titre indicatif, un plan de restructuration à l'annexe II des lignes directrices)?
|
□oui |
□non |
5. Nécessité de l'intervention de l'État et effet incitatif
|
5.1. |
Dans le cas de l'octroi d'une aide à la restructuration, le régime requiert-il que les autorités nationales établissent une comparaison entre les mesures prévues par le plan de restructuration et un autre scénario crédible ne comportant pas d'aides d'État ( 120 ) qui démontre que, dans un tel scénario alternatif, l'objectif ou les objectifs d'intérêt commun tels que décrits à la section 4.1 ci-dessus ne seraient pas atteints, ou le seraient dans une moindre mesure? En particulier, le régime requiert-il de démontrer qu'en l'absence d'aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé sous une forme qui n'aurait pas permis d'atteindre l'objectif ou les objectifs d'intérêt commun tels que décrits à la section 4.1?
|
|
5.2. |
Si vous avez répondu par l'affirmative au point 5.1, veuillez préciser selon quels critères les autorités nationales feront leur évaluation: |
6. Caractère approprié de l'aide
Dans le cas d'une aide au sauvetage
|
6.1. |
L'aide est-elle accordée dans le cadre du régime sous la forme de garanties de prêts ou de prêts?
|
|
6.2. |
Le régime requiert-il que le coût financier du prêt (ou, dans le cas d'une garantie de prêt, le coût financier total du prêt garanti, incluant le taux d'intérêt du prêt et la prime de garantie) soit fixé à un taux qui ne sera pas inférieur au taux de référence fixé par la Commission dans sa communication sur les taux de référence ( 121 ) pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté?
|
|
6.3. |
Le régime prévoit-il que l'aide au sauvetage soit octroyée pour une période maximale de six mois pendant laquelle une analyse de la situation du bénéficiaire doit être faite?
|
|
6.4. |
Le régime prévoit-il que le prêt soit remboursé ou qu'il soit mis fin à la garantie dans un délai de six mois à compter de l'octroi de l'aide au sauvetage, à moins que dans ce délai: a) les autorités nationales aient approuvé un plan de restructuration ou un plan de liquidation, ou que b) le bénéficiaire ait présenté un plan de restructuration simplifié ( 122 ) (dans le cas d'un soutien temporaire à la restructuration)?
|
|
6.5. |
Le régime prévoit-il que l'aide au sauvetage ne peut pas être utilisée pour financer des mesures structurelles, comme l'acquisition de branches ou d'actifs importants, sauf si ces mesures sont requises pendant la période de sauvetage pour la survie du bénéficiaire?
|
Dans le cas d'une aide à la restructuration
|
6.6. |
Veuillez expliquer sur la base de quels critères les autorités nationales évalueront dans quelle mesure les problèmes des bénéficiaires se posent en termes de liquidité et/ou de solvabilité et comment elles sélectionneront les instruments d'aide d'État qui permettront de résoudre les problèmes recensés de la manière la plus appropriée: |
Dans le cas d'un soutien temporaire à la restructuration
|
6.7. |
La mesure de soutien temporaire à la restructuration octroyée dans le cadre du régime se limite-t-elle à des garanties de prêts ou à des prêts?
|
|
6.8. |
Le régime requiert-il que le coût financier du prêt (ou, dans le cas d'une garantie de prêt, le coût financier total du prêt garanti, incluant le taux d'intérêt du prêt et la prime de garantie) soit fixé à un taux qui ne sera pas inférieur au taux de référence fixé par la Commission dans sa communication sur les taux de référence pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté?
|
|
6.9. |
Le régime prévoit-il que la rémunération du soutien temporaire à la restructuration soit majorée d'au moins 50 points de base dès que douze mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle) se sont écoulés après le versement de la première tranche au bénéficiaire?
|
|
6.10. |
Le régime prévoit-il que le soutien temporaire à la restructuration soit octroyé pour une période n'excédant pas dix-huit mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle)?
|
|
6.11. |
Le régime prévoit-il que les autorités nationales approuvent un plan de restructuration simplifié dans un délai maximal de six mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle) à compter du versement de la première tranche du soutien temporaire à la restructuration au bénéficiaire?
|
|
6.12. |
Le régime prévoit-il que le prêt soit remboursé ou qu'il soit mis fin à la garantie dans un délai de 18 mois à compter de la date d'octroi du soutien temporaire à la restructuration (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle), à moins que les autorités nationales aient approuvé avant la fin de ce délai un plan de restructuration ou un plan de liquidation du bénéficiaire?
|
7. Proportionnalité de l'aide ou limitation de l'aide au minimum nécessaire
Dans le cas d'aides au sauvetage et de mesures de soutien temporaire à la restructuration
7.1. Montant de l'aide
Le régime prévoit-il que le montant de l'aide ne dépasse pas le résultat du calcul basé sur la formule indiquée à l'annexe I des lignes directrices?
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu «non» au point a), le régime requiert-il l'élaboration d'un plan de liquidité fixant les besoins de liquidité du bénéficiaire pour les six mois suivants (18 mois dans le cas d'une mesure de soutien temporaire à la restructuration)?
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative au point b), veuillez expliquer sur quelle base et selon quelles informations les autorités nationales détermineront si un plan de liquidité fixant les besoins de liquidité du bénéficiaire pour les six mois suivants (18 mois dans le cas d'une mesure de soutien temporaire à la restructuration) est dûment justifié?
Dans le cas d'une aide à la restructuration
7.2. Contribution propre
Le régime requiert-il l'apport d'une contribution réelle et exempte d'aide aux coûts de restructuration sur les ressources propres du bénéficiaire, de ses actionnaires ou créanciers, du groupe auquel il appartient ou de nouveaux investisseurs, qui s'élèverait à au moins 40 % des coûts de restructuration dans le cas d'une entreprise moyenne et à au moins 25 % des coûts de restructuration dans le cas d'une petite entreprise?
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative au point a), veuillez préciser quels éléments les autorités nationales prendront en compte afin de déterminer si la contribution propre est réelle et ne comporte pas d'élément d'aide.
Le régime requiert-il que la contribution propre soit comparable à l'aide octroyée en termes d'effets sur la solvabilité ou la position de liquidité du bénéficiaire ( 123 )?
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu par l'affirmative au point c), veuillez préciser comment les autorités nationales l'évalueront.
7.3. Partage des charges
À remplir si le régime prévoit que l'aide d'État peut être octroyée sous une forme qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres ( 124 ).
Le régime prévoit-il que l'État ne devrait intervenir qu'après que les pertes ont été intégralement prises en compte et imputées aux actionnaires et détenteurs de titres de dette subordonnés existants?
|
□oui |
□non |
Les sorties de trésorerie du bénéficiaire vers des détenteurs de fonds propres et de titres de dette subordonnés seront-elles évitées pendant la période de restructuration dans la mesure où cela est juridiquement possible?
|
□oui |
□non |
Si vous avez répondu «non» au point b), veuillez expliquer les critères sur la base desquels les autorités nationales examineront si ces sorties de trésorerie ne sont pas de nature à affecter de manière disproportionnée ceux qui ont injecté de nouveaux fonds propres:
Les autorités nationales autoriseront-elles une dérogation aux conditions décrites aux points a) et b) ci-dessus?
non
oui Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Le régime prévoit-il que l'État recevra une part raisonnable de la future valorisation du bénéficiaire, eu égard au montant des fonds propres injectés par l'État par rapport aux fonds propres restants de l'entreprise après comptabilisation des pertes?
|
□oui |
□non |
8. Effets négatifs
|
8.1. |
Principe de non-récurrence Le régime exclut-il ( 125 ) l'octroi d'aides à des PME qui ont reçu une aide au sauvetage, une aide à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration dans le passé ( 126 ) et/ou toute aide non notifiée?
|
Dans le cas d'une aide à la restructuration
|
8.2. |
Mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ( 127 ) Mesures structurelles — Cessions et réduction d'activités
a)
b)
Le régime prévoit-il que les mesures structurelles devraient normalement prendre la forme de cessions d'entreprises autonomes viables en activité qui, si elles sont exploitées par un acquéreur approprié, doivent pouvoir exercer une concurrence effective à long terme?
c)
Si vous avez répondu «non» au point b), le régime prévoit-il, au cas où une telle entité n'est pas disponible, que le bénéficiaire puisse dissocier et ensuite céder une activité existante et financée de manière adéquate en créant une nouvelle entité viable qui doit être en mesure de soutenir la concurrence sur le marché?
d)
Si le régime autorise le fait que les mesures structurelles prennent la forme d'une cession d'actifs uniquement et ne supposent pas la création d'une entité viable capable d'être compétitive sur le marché, demande-t-il au bénéficiaire de démontrer qu'aucune autre forme de mesures structurelles ne serait possible ou que d'autres mesures structurelles menaceraient gravement la viabilité économique de l'entreprise?
Mesures comportementales
e)
Le régime requiert-il que le bénéficiaire s'abstienne d'acquérir des participations dans toute entreprise pendant la période de restructuration, sauf lorsque cela se révèle indispensable pour garantir la viabilité à long terme.
f)
Le régime requiert-il que le bénéficiaire s'abstienne de présenter le soutien de l'État dont il bénéficie comme un avantage concurrentiel lorsqu'il commercialise ses produits et services?
g)
Le régime prévoit-il que bénéficiaire s'abstienne de tout comportement commercial visant à accroître rapidement ses parts de marché sur des marchés de produits ou géographiques spécifiques en proposant des conditions (notamment en ce qui concerne les prix et d'autres conditions commerciales) avec lesquelles ne peuvent pas rivaliser les concurrents ne bénéficiant pas d'aides d'État.
h)
Si vous avez répondu par l'affirmative au point g), dans quelles circonstances? Veuillez préciser.
i)
Le régime ne prévoit-il aucune autre mesure comportementale?
□
non
□
oui. Dans l'affirmative, veuillez préciser lesquelles. Mesures d'ouverture des marchés
j)
Le régime prévoit-il l'adoption de mesures visant à promouvoir des marchés, plus ouverts, sains et concurrentiels seront-elles adoptées par les autorités nationales ou par le bénéficiaire, par exemple en y favorisant l'entrée et la sortie ( 131 )?
k)
Si vous avez répondu par l'affirmative au point j), veuillez préciser: |
9. Généralités
|
9.1. |
Le régime s'applique-t-il aux PME établies dans une zone assistée:
|
|
9.2. |
Des dispositions spécifiques s'appliquent-elles aux PME dans des régions assistées dans le cadre du régime?
|
|
9.3. |
Si vous avez répondu par l'affirmative au point 9.2, veuillez expliquer quelles sont les dispositions spécifiques applicables et pourquoi. |
|
9.4. |
Les autorités nationales ont-elles l'intention d'accepter une contribution qui est inférieure à 40 % des coûts de restructuration dans le cas d'une moyenne entreprise et à 25 % des coûts de restructuration dans le cas d'une petite entreprise?
|
|
9.5. |
Si vous avez répondu par l'affirmative au point 9.4, veuillez expliquer comment les autorités nationales appliqueront les exigences concernant les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence de façon à limiter les effets négatifs systématiques pour la région. |
10. Autres informations
Veuillez fournir ici tout autre renseignement qui serait utile pour l'appréciation de la mesure d'aide notifiée au regard des lignes directrices (p. ex. en ce qui concerne les mesures visant à accroître l'employabilité des travailleurs licenciés ou l'aide à la recherche d'un nouvel emploi):
PARTIE III.4
Fiche d'information complémentaire sur les aides en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides relevant de la communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles ( 132 )
1. Caractéristiques de la ou des mesures d'aides notifiées
|
1.1. |
Veuillez décrire le plus précisément possible la finalité de l'aide, le cas échéant, pour chaque mesure. |
|
1.2. |
Veuillez décrire le champ d'application de chaque mesure, en ce qui concerne:
|
|
1.3. |
Si le régime d'aides comprend une mesure en faveur des projets transmédias, les activités aidées ont-elles directement trait à la composante «production cinématographique» de l'œuvre?
|
|
1.4. |
Veuillez indiquer quel dispositif est prévu pour garantir la finalité culturelle de l'aide: |
2. Conditions d'admissibilité
|
2.1. |
Veuillez indiquer les conditions d'admissibilité des activités ou des œuvres concernées par la mesure d'aide prévue: |
|
2.2. |
Veuillez indiquer les conditions d'admissibilité des bénéficiaires concernés par la mesure d'aide prévue:
—
Le régime établit-il une différenciation pour des raisons de nationalité ou de lieu de résidence?
—
Les bénéficiaires sont-ils tenus de remplir d'autres conditions que celle d'être représentés par une agence permanente au moment du versement de l'aide?
—
Dans le cas d'une aide à composante fiscale, le bénéficiaire doit-il satisfaire à d'autres obligations ou conditions que celle consistant à avoir des revenus imposables sur le territoire de l'État membre?
—
Autres conditions:
|
3. Obligations de territorialisation des dépenses
|
3.1. |
Veuillez indiquer si la mesure comprend des dispositions exigeant du producteur qu'il dépense le budget de production, ou une partie de celui-ci, sur le territoire de l'État membre ou dans une de ses subdivisions:
|
|
3.2. |
Les conditions de territorialisation des dépenses s'appliquent-elles à certains postes spécifiques du budget de production? |
|
3.3. |
Si l'admissibilité au bénéfice d'une aide est subordonnée à un niveau minimal de territorialisation des dépenses, veuillez préciser la nature des obligations:
|
|
3.4. |
Dans le cas où l'octroi d'une aide est subordonné au respect de conditions de territorialisation, veuillez expliquer:
|
4. Coûts admissibles
Veuillez spécifier les coûts qui pourront être retenus pour déterminer le montant de l'aide.
5. Intensité de l'aide
|
5.1. |
Veuillez indiquer si le régime autorise des intensités d'aide supérieures à 50 % du budget de production? Dans l'affirmative, veuillez préciser les types d'œuvres concernés et les limites d'intensité fixées. |
|
5.2. |
Si la notion d'«œuvres audiovisuelles difficiles» est utilisée, veuillez indiquer les catégories d'œuvres qu'elle couvre (c'est-à-dire, la définition utilisée). |
|
5.3. |
Si l'écriture des scénarios ou le développement bénéficie d'une aide au titre du régime, les coûts y afférents sont-ils compris dans le budget de production et pris en compte pour le calcul de l'intensité de l'aide de l'œuvre audiovisuelle? |
|
5.4. |
Si les actions de distribution et de promotion sont soutenues au titre du régime, quelles sont les intensités d'aide autorisées par le régime? |
6. Patrimoine cinématographique
S'il y a lieu, veuillez fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre d'une aide en faveur du patrimoine cinématographique.
7. Compatibilité
|
7.1. |
Veuillez fournir une justification en bonne et due forme de la compatibilité de l'aide à la lumière des principes fixés dans la communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. |
|
7.2. |
Si le régime concerne les aides aux salles de cinéma, veuillez fournir une justification en bonne et due forme de la compatibilité de l'aide en tant qu'aide destinée à promouvoir la culture au sens de l'article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE, en particulier en ce qui concerne sa nécessité, son adéquation et sa proportionnalité. |
8. Autres informations
Veuillez indiquer ici toute autre information que vous considérez comme utile pour apprécier la ou les mesures concernées au regard de la communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.
PARTIE III.5.A
FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES D’ÉTAT AUX MESURES DE PÉNÉTRATION
La présente fiche d’information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides aux mesures de pénétration relevant des lignes directrices de la Commission relatives aux aides d’État en faveur des réseaux de communication à haut débit ( 133 ) (ci-après les «lignes directrices relatives au haut débit»).
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1. Veuillez fournir une description détaillée de la mesure d’aide et de ses objectifs.
…
1.2. Veuillez expliquer pourquoi, selon vous, la mesure d’aide constitue une aide d’État ( 134 ).
…
1.3. Veuillez indiquer si la mesure d’aide consiste en:
des chèques sociaux ( 135 )
des chèques en faveur de la connectivité ( 136 )
1.4. Veuillez expliquer en quoi la mesure d’aide est compatible avec la stratégie nationale en matière de haut débit, ainsi qu’avec les objectifs environnementaux et de la politique numérique de l’UE ( 137 ).
…
1.5. Veuillez indiquer le motif de la mesure d’aide ( 138 ):
incidence économique du coût d’abonnement aux services à haut débit. Dans ce cas, veuillez préciser votre réponse.
…
méconnaissance des avantages que procure un abonnement à des services à haut débit. Dans ce cas, veuillez préciser votre réponse.
…
autre. Dans ce cas, veuillez préciser votre réponse.
…
1.6. Veuillez expliquer le contexte dans lequel s’inscrit la mesure d’aide (par exemple, le niveau de couverture actuel des réseaux à haut débit dans l’État membre ou le niveau de pénétration actuel des services à haut débit), en indiquant les sources d’information fournies.
…
1.7. Veuillez confirmer que tous les débits mentionnés dans la présente notification sont considérés comme des débits moyens en conditions d’heure de pointe ( 139 ).
□Oui□Non
1.8. Le cas échéant, veuillez fournir les documents suivants, avec une description de leur contenu.
Analyse d’impact de la mesure d’aide …
Plans d’évaluation ex post de régimes antérieurs similaires …
Analyse contrefactuelle démontrant que la mesure a des effets positifs par rapport à ce qui se serait passé en l’absence d’aide …
2. CHÈQUES SOCIAUX
2.1. Veuillez indiquer les catégories particulières de consommateurs individuels visés par la mesure d’aide, en précisant la situation financière justifiant l’octroi d’une aide sociale (par exemple, familles à faibles revenus, étudiants, élèves, etc.) et les critères objectifs appliqués en vue de recenser les consommateurs admissibles ( 140 ).
…
2.2. Veuillez fournir une estimation du nombre de consommateurs susceptibles de bénéficier de la mesure d’aide.
…
2.3. Veuillez indiquer les prestataires de services admissibles.
…
2.4. Veuillez indiquer les services admissibles couverts par la mesure d’aide (par exemple en termes de débit descendant, de débit montant, etc.) et expliquer comment vos autorités ont déterminé ces services.
…
2.5. Veuillez indiquer comment les chèques seront utilisés et fournir des précisions à cet égard ( 141 ):
souscription d’un abonnement à de nouveaux services à haut débit. Précisions:
…
maintien d’abonnements existants. Précisions:
…
autre. Précisions:
…
2.6. Veuillez énumérer les coûts admissibles couverts par la mesure d’aide ( 142 ):
…
2.7. Veuillez indiquer la durée maximale du chèque (le cas échéant).
…
2.8. Veuillez indiquer la forme et le montant des chèques, en précisant comment ce montant a été fixé, ainsi que le pourcentage des coûts d’abonnement couvert par le chèque.
…
2.9. Veuillez indiquer si, et comment, la mesure d’aide est conforme au principe de neutralité technologique ( 143 ).
…
2.10. Pour démontrer que la mesure d’aide garantit l’égalité de traitement de tous les fournisseurs de services possibles et offre aux consommateurs le choix le plus large possible de fournisseurs ( 144 ), veuillez confirmer (en fournissant les précisions utiles) ce qui suit ( 145 ):
un registre en ligne de tous les fournisseurs de services admissibles (ou une autre plateforme équivalente) sera mis en place.
…
les consommateurs sont libres de consulter le registre.
…
toutes les entreprises capables de fournir les services à haut débit admissibles peuvent demander à figurer dans le registre (ou sur l’autre plateforme choisie).
…
le registre (ou l’autre plateforme choisie) fournit des informations supplémentaires destinées à aider les consommateurs (par exemple, le type de services fournis par les différentes entreprises, etc.). Dans l’affirmative, veuillez indiquer ces informations supplémentaires.
…
2.11. Veuillez expliquer en détail la procédure de mise en œuvre de la mesure d’aide.
…
2.12. Consultation publique ( 146 ). Veuillez fournir les informations suivantes:
dates de début et de fin de chacune des consultations publiques:
…
objet de chaque consultation publique:
…
site internet accessible au public (au niveau régional et/ou national) sur lequel la consultation a été publiée:
…
un récapitulatif des principales observations émises par les contributeurs lors de chaque consultation publique, précisant comment elles ont été traitées:
…
2.13. Veuillez indiquer si des garde-fous supplémentaires visant à éviter une utilisation potentiellement abusive des chèques sociaux seront appliqués. Dans l’affirmative, veuillez préciser votre réponse ( 147 ).
…
2.14. Veuillez indiquer si la mesure d’aide prévoit des règles spécifiques quant à la gestion de l’abonnement, en ce qui concerne notamment sa résiliation anticipée, la possibilité de déplacer l’abonnement vers un autre fournisseur au cours de la période couverte par le chèque (dans l’affirmative, à quelles conditions) et la poursuite de l’abonnement après l’expiration du chèque. Dans l’affirmative, veuillez préciser votre réponse.
…
3. CHÈQUES EN FAVEUR DE LA CONNECTIVITÉ
3.1. Veuillez indiquer le type d’utilisateurs finaux visés par la mesure.
Consommateurs
Entreprises
3.2. Veuillez indiquer les conditions auxquelles les utilisateurs finaux doivent satisfaire pour obtenir des chèques en faveur de la connectivité.
…
3.3. Veuillez fournir une estimation du nombre d’utilisateurs finaux susceptibles de bénéficier de la mesure d’aide.
…
3.4. Veuillez indiquer les fournisseurs de services admissibles.
…
3.5. Veuillez indiquer les services admissibles couverts par la mesure d’aide (par exemple en termes de débit descendant, de débit montant, etc.) et expliquer comment vos autorités ont déterminé ces services. À cet égard, veuillez indiquer les besoins des utilisateurs finaux susceptibles d’être satisfaits par des connexions fournissant les services admissibles, en vous appuyant sur des éléments de preuve vérifiables (par exemple, des enquêtes réalisées auprès de consommateurs, des études indépendantes) ( 148 ).
…
3.6. Veuillez indiquer comment les chèques seront utilisés et fournir des précisions à cet égard. Veuillez en outre confirmer que les chèques ne peuvent pas être utilisés pour maintenir des abonnements existants ( 149 ).
souscription d’un abonnement à de nouveaux services à haut débit. Précisions:
…
amélioration d’abonnements existants. Précisions:
…
confirmation que les chèques ne peuvent pas être utilisés pour maintenir des abonnements existants. Précisions:
…
3.7. Veuillez énumérer les coûts admissibles couverts par la mesure ( 150 ):
…
3.8. Veuillez indiquer la forme et le montant des chèques, en précisant comment ce montant a été fixé, ainsi que le pourcentage des coûts d’abonnement couvert par le chèque ( 151 ).
…
3.9. Veuillez indiquer si, et comment, la mesure d’aide est conforme au principe de neutralité technologique ( 152 ).
…
3.10. Pour démontrer que la mesure d’aide garantit l’égalité de traitement de tous les fournisseurs de services possibles et offre aux consommateurs le choix le plus large possible de fournisseurs, veuillez confirmer (en fournissant les précisions utiles) ce qui suit ( 153 ):
un registre en ligne de tous les fournisseurs de services admissibles (ou une autre plateforme équivalente) sera mis en place.
…
les consommateurs sont libres de consulter le registre.
…
toutes les entreprises capables de fournir les services à haut débit admissibles peuvent demander à figurer dans le registre en ligne (ou sur l’autre plateforme choisie).
…
le registre (ou l’autre plateforme choisie) fournit des informations supplémentaires destinées à aider les consommateurs (par exemple, le type de services fournis par les différentes entreprises, etc.). Dans l’affirmative, veuillez indiquer ces informations supplémentaires.
…
3.11. Veuillez expliquer en détail la procédure de mise en œuvre de la mesure d’aide.
…
3.12. Consultation publique. Veuillez ( 154 ):
indiquer les dates de début et de fin de chaque consultation publique
…
préciser l’objet de chaque consultation publique
…
indiquer le site Internet accessible au public (au niveau régional et/ou national) sur lequel la consultation a été publiée
…
fournir une synthèse des principales observations émises par les contributeurs lors de chaque consultation publique, en précisant comment elles ont été traitées.
…
3.13. Veuillez indiquer si des garde-fous supplémentaires visant à éviter une utilisation potentiellement abusive des chèques en faveur de la connectivité seront appliqués. Dans l’affirmative, veuillez préciser votre réponse ( 155 ).
…
3.14. Veuillez indiquer si la mesure d’aide prévoit des règles spécifiques quant à la gestion de l’abonnement, en ce qui concerne notamment sa résiliation anticipée, la possibilité de déplacer l’abonnement vers un autre fournisseur au cours de la période couverte par le chèque (dans l’affirmative, à quelles conditions) et la poursuite de l’abonnement après l’expiration du chèque. Dans l’affirmative, veuillez préciser votre réponse.
…
3.15. Veuillez indiquer les activités économiques qui seront facilitées par la mesure d’aide grâce à l’augmentation de la connectivité et à l’amélioration de l’accès à des services à haut débit performants, et expliquer comment le développement de ces activités est encouragé ( 156 ).
…
3.16. Veuillez démontrer l’effet incitatif de la mesure d’aide ( 157 ).
…
3.17. Veuillez confirmer que la mesure d’aide, les conditions dont elle est assortie (notamment son mode de financement lorsque celui-ci fait partie intégrante de l’aide) ou l’activité qu’elle finance n’entraînent pas la violation d’une disposition ou d’un principe général du droit de l’Union.
□Oui□Non. Dans ce cas, veuillez expliquer votre réponse.
…
3.18. Veuillez expliquer pourquoi d’autres mesures que les aides d’État (par exemple, des mesures administratives ou réglementaires, des instruments fondés sur le marché, des prêts ou des mesures fiscales) ne sont pas susceptibles de répondre à l’objectif/aux objectifs de la mesure d’aide ( 158 ).
…
3.19. Veuillez soumettre une évaluation du marché contenant: i) une appréciation du risque que la mesure d’aide confère un avantage disproportionné (sur le marché de détail et/ou de gros) à certains fournisseurs au détriment d’autres et renforce leur position dominante sur le marché (local); ii) une appréciation de la réelle nécessité de mettre en œuvre un régime de chèques en faveur de la connectivité, en comparant la situation dans la ou les zones d’intervention avec la situation dans d’autres zones de l’État membre ou de l’Union; iii) une analyse des tendances en matière d’adoption des services admissibles par les utilisateurs finaux ( 159 ).
…
3.20. Veuillez indiquer si l’un des fournisseurs de services à haut débit admissibles est verticalement intégré et détient une part de marché supérieure à 25 % pour ce qui est de la vente au détail.
□Oui□Non.
3.21. S’il est répondu par l’affirmative à la question précédente, veuillez confirmer que tout fournisseur de services à haut débit verticalement intégré détenant une part de marché supérieure à 25 % pour ce qui est de la vente au détail proposera, sur le marché de l’accès en gros correspondant, des produits d’accès en gros qui permettront à tout demandeur d’accès de fournir les services admissibles dans des conditions ouvertes, transparentes et non discriminatoires.
□Oui□Non
3.22. Veuillez indiquer la durée de la mesure d’aide et la période de validité des chèques pour les utilisateurs finaux individuels ( 160 ).
…
3.23. Veuillez expliquer quels sont les effets négatifs potentiels de la mesure d’aide sur la concurrence et les échanges et quels éléments de la mesure pourraient réduire ces risques au minimum.
…
4. AUTRES INFORMATIONS (APPLICABLES AUX CHÈQUES SOCIAUX ET AUX CHÈQUES EN FAVEUR DE LA CONNECTIVITÉ)
4.1. Veuillez expliquer le rôle joué par l’ARN dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de la mesure d’aide.
…
4.2. Veuillez rendre compte de l’avis rendu par l’ARN concernant la mesure d’aide (le cas échéant).
…
4.3. Veuillez rendre compte de l’avis rendu par l’autorité nationale de concurrence concernant la mesure d’aide (le cas échéant).
…
4.4. Transparence.
Veuillez confirmer que votre État membre publiera i) le texte intégral de la décision autorisant la mesure d’aide et les modalités de mise en œuvre de celle-ci (ou un lien permettant d’y accéder) et ii) les informations concernant chaque aide individuelle octroyée supérieure à 100 000 EUR, conformément à l’annexe II ( 161 ) (dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide ou, pour les aides sous forme d’avantages fiscaux, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite) ( 162 ):
sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» de la Commission ( 163 ),
sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État (veuillez fournir l’adresse internet correspondante). Dans ce cas, veuillez préciser s’il s’agit d’un site Internet national ou régional ( 164 ) et si l’accès aux informations enregistrées sur celui-ci est aisé (le grand public devant être autorisé à accéder à ce site sans restrictions) ( 165 ).
…
Veuillez confirmer que les informations visées au point 4.4 seront disponibles pendant au moins 10 ans à compter de la date d’octroi de l’aide et qu’elles seront publiées sous la forme d’un tableur non propriétaire rendant effectivement possibles la recherche, l’extraction, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet (par exemple au format CSV ou XML).
□Oui□Non
Veuillez confirmer que, pour les aides illégales mais jugées ensuite compatibles avec le marché intérieur, les informations pertinentes seront publiées sur un site Internet consacré aux aides d’État (en précisant l’adresse Internet correspondante) dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de la Commission déclarant l’aide compatible ( 166 ).
□Oui□Non
4.5. Présentation de rapports. Veuillez confirmer i) que vos autorités communiqueront à la Commission des rapports annuels concernant toutes les mesures d’aide autorisées au titre des lignes directrices relatives au haut débit et ii) qu’elles lui présenteront tous les deux ans un rapport contenant les informations essentielles relatives aux mesures d’aide autorisées au titre desdites lignes directrices, conformément à l’annexe III ( 167 ).
…
4.6. Suivi. Veuillez confirmer que vos autorités conserveront – pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide – des registres détaillés de toutes les aides octroyées, qui contiendront toutes les informations nécessaires pour établir que l’ensemble des conditions de compatibilité énoncées dans les lignes directrices sont remplies, et qu’elles s’engagent à communiquer ces registres à la Commission sur demande ( 168 ).
…
4.7. Veuillez indiquer si la mesure d’aide est prise en considération en vue de la réalisation d’un plan d’évaluation ex post:
non. Veuillez expliquer pourquoi vous estimez que les critères en vue de la réalisation d’un plan d’évaluation ne sont pas remplis.
…
oui. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les critères en vertu desquels la mesure d’aide est prise en considération en vue de la réalisation d’une évaluation ex post et fournir les informations pertinentes concernant le plan d’évaluation ex post présenté à la section 8 des lignes directrices relatives au haut débit.
…
4.8. Veuillez fournir toute autre information utile pour l’appréciation de la mesure d’aide en cause au regard des lignes directrices relatives au haut débit ou toute autre information utile du point de vue des règles de l’Union en matière de concurrence et de marché intérieur.
…
4.9. Veuillez indiquer si la présente fiche d’information complémentaire contient des informations confidentielles qui ne doivent pas être divulguées à des tiers ( 169 ):
oui. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les informations confidentielles et justifier le caractère confidentiel.
Non.
4.10. Veuillez confirmer que la mesure d’aide n’est pas couverte par l’article 52 quater du règlement (UE) no 651/2014 ( 170 ) ou par le règlement (UE) 2023/2831 ( 171 ).
□Oui□Non
PARTIE III.5.B
FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES D’ÉTAT AU DÉPLOIEMENT DE RÉSEAUX À HAUT DÉBIT
La présente fiche d’information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides au déploiement de réseaux à haut débit relevant des lignes directrices de la Commission relatives aux aides d’État en faveur des réseaux de communication à haut débit ( 172 ) (ci-après les «lignes directrices relatives au haut débit»).
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1. Veuillez fournir une description détaillée de la mesure d’aide et de ses objectifs.
…
1.2. Veuillez indiquer le type de réseau à haut débit ( 173 ) pour lequel la mesure d’aide est octroyée:
1.3. Veuillez expliquer en quoi la mesure d’aide est compatible avec la stratégie nationale en matière de haut débit, ainsi qu’avec les objectifs environnementaux et de la politique numérique de l’UE ( 182 ).
…
1.4. Veuillez confirmer que tous les débits mentionnés dans la présente notification sont considérés comme des débits moyens en conditions d’heure de pointe ( 183 ).
□Oui□Non
1.5. Veuillez indiquer l’horizon temporel ( 184 ) de la mesure d’aide et la manière dont il a été déterminé.
…
1.6. Veuillez indiquer le modèle d’investissement au moyen duquel la mesure d’aide est mise en œuvre:
déficit de financement ( 185 )
soutien en nature ( 186 )
investissement direct ( 187 )
concession ( 188 )
autre. Dans ce cas, veuillez préciser votre réponse. …
2. FACILITATION DU DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
2.1. Veuillez indiquer les activités économiques facilitées par la mesure d’aide et expliquer comment le développement de ces activités est favorisé ( 189 ).
…
2.2. Veuillez confirmer que la mesure d’aide, les conditions dont elle est assortie (notamment son mode de financement lorsque celui-ci fait partie intégrante de l’aide) ou l’activité qu’elle finance n’entraînent pas la violation d’une disposition ou d’un principe général du droit de l’Union ( 190 ).
□Oui□Non. Dans ce cas, veuillez expliquer votre réponse …
3. EFFETS POSITIFS DE L’AIDE
3.1. Veuillez indiquer si et, dans l’affirmative, comment la mesure d’aide aura des effets positifs (par exemple, en termes de réduction de la fracture numérique ( 191 ), de correction des inégalités sociales ou régionales, d’équité, d’objectifs de durabilité ( 192 ), de baisse des prix et de choix plus grand pour les utilisateurs finaux, d’amélioration de la qualité et d’innovation et d’achèvement du marché unique numérique ( 193 )) ( 194 ).
…
4. EXISTENCE D’UNE DÉFAILLANCE DU MARCHÉ EN CE QUI CONCERNE LES RÉSEAUX D’ACCÈS FIXES
4.1. Veuillez indiquer les performances, en termes de débit en liaison descendante (et, le cas échéant, de débit en liaison montante et d’autres paramètres), que devront fournir les réseaux subventionnés ( 195 ).
…
4.2. Veuillez indiquer les besoins actuels et futurs des utilisateurs finaux susceptibles d’être satisfaits par des réseaux fixes fournissant les performances mentionnées au point 4.1 (et non par les réseaux fixes existants), en vous appuyant sur des éléments de preuve vérifiables (par exemple, des enquêtes réalisées auprès de consommateurs et des études indépendantes) ( 196 ).
…
4.3. Exercice de cartographie ( 197 ). Veuillez:
indiquer les performances des réseaux existants et envisagés (à l’horizon temporel pertinent) ayant été cartographiés (par exemple, débit en liaison descendante et en liaison montante, latence, perte ou erreur de paquets, gigue, disponibilité des services) ( 198 ).
…
préciser comment les futurs plans d’investissement à l’horizon temporel pertinent de la mesure d’aide ont été évalués en vue d’établir leur crédibilité ( 199 ). Veuillez notamment:
…
indiquer les éléments probants demandés et présentés par les parties prenantes concernées pour démontrer la crédibilité de leurs plans d’investissement ( 200 )
…
indiquer les critères d’évaluation appliqués pour évaluer la crédibilité des futurs plans d’investissement ( 201 )
…
préciser si les parties prenantes concernées ont été invitées à signer des accords d’engagement concernant la mise en œuvre des plans d’investissement déclarés ( 202 )
□Oui□Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser si ces accords d’engagement sont assortis de jalons et prévoient l’obligation de faire rapport sur l’avancement des projets par rapport aux jalons indiqués ( 203 ).
…
indiquer si (et comment) les résultats de l’évaluation et les conclusions motivées tirées de ceux-ci ont été communiqués à toutes les parties prenantes ayant présenté des informations relatives à leurs plans d’investissement privé ( 204 ).
…
indiquer les dates de début et de fin de chaque étape de l’exercice de cartographie.
…
indiquer le nombre et l’entité des parties ayant contribué à chacune des étapes de l’exercice de cartographie.
…
fournir les résultats intermédiaires et finaux de l’exercice de cartographie.
…
confirmer que l’exercice de cartographie a été effectué ( 205 ):
au niveau de l’adresse, sur la base des locaux raccordables, pour les réseaux d’accès fixes câblés ( 206 )
au niveau de l’adresse, sur la base des locaux raccordables ou de grilles de 100 × 100 mètres maximum (ou plus petites) pour les réseaux d’accès sans fil fixes. Veuillez préciser lequel des deux critères a été appliqué. …
confirmer que l’exercice de cartographie a également permis d’inventorier les réseaux existants qui pourraient être modernisés sur la base d’investissements marginaux (comme une mise à niveau des composants actifs) afin de fournir un débit de 1 Gbps en liaison descendante et de 150 Mbps en liaison montante et que ces zones ont été exclues du champ de l’intervention ( 207 ).
□Oui□Non
indiquer si vos autorités se sont conformées aux meilleures pratiques en matière d’application des méthodes de cartographie décrites à l’annexe I des lignes directrices relatives au haut débit ( 208 ).
oui
non. Dans ce cas, veuillez indiquer les aspects pour lesquels vos autorités se sont écartées de l’annexe I des lignes directrices relatives au haut débit, ainsi que les raisons d’un tel écart.
…
confirmer que la méthode et les critères techniques sous-jacents utilisés pour la cartographie ont été rendus publics (et comment ils l’ont été) ( 209 ).
…
4.4. Si la mesure d’aide cible des zones dans lesquelles au moins deux réseaux indépendants offrant un débit d’au moins 100 Mbps en liaison descendante en conditions d’heure de pointe sont présents ou envisagés de manière crédible ( 210 ), veuillez indiquer si:
aucun des réseaux existants ou envisagés de manière crédible n’offre un débit d’au moins 300 Mbps en liaison descendante en conditions d’heure de pointe ( 211 ).
□Oui□Non
au moins un des réseaux existants ou envisagés de manière crédible offre un débit en liaison descendante d’au moins 300 Mbps en conditions d’heure de pointe, mais n’offre pas un débit d’au moins 500 Mbps dans ces mêmes conditions ( 212 ).
□Oui□Non
Dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi vos autorités estiment qu’aucun réseau n’évoluera pour offrir le même débit en liaison descendante (et, le cas échéant, les mêmes caractéristiques supplémentaires) que les réseaux subventionnés au titre de la mesure d’aide et que, par conséquent, une intervention de l’État est nécessaire pour remédier à une défaillance du marché ( 213 ):
…
au moins un des réseaux existants ou envisagés de manière crédible offre un débit d’au moins 500 Mbps en liaison descendante ( 214 ).
□Oui□Non
4.5. Consultation publique. Veuillez fournir les informations suivantes:
dates de début et de fin de chacune des consultations publiques ( 215 ):
…
objet de chaque consultation publique ( 216 ):
…
site internet accessible au public (au niveau régional et national) sur lequel la consultation a été publiée ( 217 ):
…
un récapitulatif des principales observations émises par les contributeurs lors de chaque consultation publique, précisant comment elles ont été traitées:
…
4.6. Veuillez indiquer le champ d’application final de la mesure d’aide en termes de taille de la zone d’intervention et de densité de population.
…
5. EXISTENCE D’UNE DÉFAILLANCE DU MARCHÉ EN CE QUI CONCERNE LES RÉSEAUX D’ACCÈS MOBILES
5.1. Veuillez indiquer les performances en termes de débit en liaison descendante (et, le cas échéant, de débit en liaison montante et d’autres paramètres) devant être fournies par les réseaux subventionnés ( 218 ).
…
5.2. Veuillez indiquer les besoins actuels et futurs des utilisateurs finaux susceptibles d’être satisfaits par des réseaux mobiles fournissant les performances mentionnées au point 5.1 (et non par les réseaux mobiles existants), en vous appuyant sur des éléments de preuve vérifiables (par exemple, des enquêtes réalisées auprès de consommateurs et des études indépendantes) ( 219 ).
…
5.3. Veuillez confirmer que la mesure d’aide ne peut être utilisée aux fins de l’exécution d’obligations légales (par exemple, des obligations attachées aux droits d’utilisation du spectre) ( 220 ).
…
5.4. Veuillez indiquer si la mesure d’aide cible des zones comptant déjà au moins un réseau mobile existant ou envisagé de manière crédible ( 221 ), capable de répondre aux besoins des utilisateurs finaux qui ont été recensés.
□Oui□Non
Dans l’affirmative, veuillez démontrer (en vous appuyant sur des éléments de preuve vérifiables), a) pourquoi ce réseau est jugé insuffisant pour offrir aux utilisateurs finaux une qualité de service suffisante pour répondre à l’évolution de leurs besoins; et b) si, et comment, la mesure d’aide assurera cette qualité de service, apportant ainsi une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter ( 222 ).
…
5.5. Exercice de cartographie ( 223 ). Veuillez fournir les informations suivantes:
indiquer le type de réseaux (par exemple, 3G, 4G, 5G, 6G, autres) et le nombre de réseaux disponibles dans la zone d’intervention
préciser les critères à respecter concernant les performances des réseaux existants et envisagés (à l’horizon temporel pertinent) ayant été cartographiés (par exemple, débit en liaison descendante et en liaison montante, latence, perte ou erreur de paquets, gigue, disponibilité des services) ( 224 ).
…
expliquer comment les futurs plans d’investissement à l’horizon temporel pertinent de la mesure d’aide ont été évalués en vue d’établir leur crédibilité. Veuillez notamment indiquer:
indiquer les éléments probants demandés et présentés par les parties prenantes concernées pour démontrer la crédibilité de leurs plans d’investissement ( 225 )
…
indiquer les critères d’évaluation appliqués pour évaluer la crédibilité des futurs plans d’investissement ( 226 )
…
préciser si les parties prenantes concernées ont été invitées à signer des accords d’engagement concernant la mise en œuvre des plans d’investissement déclarés ( 227 )
□Oui□Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser si ces accords d’engagement sont assortis de jalons et prévoient l’obligation de faire rapport sur l’avancement des projets par rapport aux jalons indiqués ( 228 ).
…
si, et comment, les résultats de l’évaluation et les conclusions justifiées qui s’y rapportent ont été communiqués à toutes les parties prenantes ayant présenté des informations relatives à leurs plans d’investissement privé ( 229 ).
…
indiquer les dates de début et de fin de chaque étape de l’exercice de cartographie.
…
indiquer le nombre et l’entité des parties ayant contribué à chacune des étapes de l’exercice de cartographie.
…
fournir les résultats intermédiaires et finaux de l’exercice de cartographie.
…
confirmer que l’exercice de cartographie a été effectué au niveau de l’adresse, sur la base des locaux raccordables ou de grilles de 100 × 100 mètres maximum (ou plus petites) ( 230 ). Veuillez préciser lequel des deux critères a été appliqué.
…
indiquer si vos autorités se sont conformées aux meilleures pratiques en matière d’application des méthodes de cartographie décrites à l’annexe I des lignes directrices relatives au haut débit ( 231 ).
Oui
Non. Dans ce cas, veuillez préciser en quoi vos autorités se sont écartées de l’annexe I des lignes directrices relatives au haut débit, et pour quelles raisons.
…
confirmer que la méthode et les critères techniques sous-jacents utilisés pour la cartographie ont été rendus publics (et comment ils l’ont été) ( 232 ).
…
5.6. Consultation publique. Veuillez fournir les informations suivantes:
dates de début et de fin de chacune des consultations publiques ( 233 ):
…
objet de chaque consultation publique ( 234 ):
…
site internet accessible au public (au niveau régional et national) sur lequel la consultation a été publiée ( 235 ):
…
un récapitulatif des principales observations émises par les contributeurs lors de chaque consultation publique, précisant comment elles ont été traitées:
…
6. DÉFAILLANCE DU MARCHÉ EN CE QUI CONCERNE LES RÉSEAUX DE COLLECTE
6.1. Veuillez préciser si les réseaux de collecte subventionnés soutiennent:
des réseaux d’accès fixes
des réseaux d’accès mobiles
les deux
6.2. Veuillez indiquer les caractéristiques techniques des réseaux de collecte subventionnés, y compris le niveau de performance, la fiabilité, la capacité ou le dimensionnement ( 236 ).
…
6.3. Veuillez expliquer l’évolution attendue des réseaux d’accès fixes ou mobiles compte tenu des besoins actuels et futurs des utilisateurs finaux et expliquer pourquoi la capacité de collecte en place ou envisagée ne permet pas de faire face à une telle évolution attendue, en vous appuyant sur des éléments de preuve vérifiables (par exemple, des enquêtes indépendantes) ( 237 ).
…
6.4. Veuillez préciser si une intervention de l’État est jugée nécessaire en raison du fait que les réseaux de collecte existants fournissent un rapport qualité de service-prix qui n’est pas optimal ( 238 ).
…
6.5. Exercice de cartographie ( 239 ). Veuillez fournir les informations suivantes:
Sur quoi les réseaux de collecte existants ou envisagés reposent-ils?
la fibre
une autre technologie offrant la même performance que la fibre
d’autres technologies n’offrant pas les mêmes performances que la fibre
Critères de performance des réseaux de collecte existants ou envisagés (à l’horizon temporel pertinent) ayant été cartographiés.
…
Comment les futurs plans d’investissement à l’horizon temporel pertinent de la mesure d’aide ont-ils été évalués en vue d’établir leur crédibilité? Veuillez notamment:
indiquer les éléments probants demandés et présentés par les parties prenantes concernées pour démontrer la crédibilité de leurs plans d’investissement ( 240 )
…
indiquer les critères d’évaluation appliqués pour évaluer la crédibilité des futurs plans d’investissement ( 241 )
…
préciser si les parties prenantes concernées ont été invitées à signer des accords d’engagement concernant la mise en œuvre des plans d’investissement déclarés ( 242 )
□Oui□Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser si ces accords d’engagement sont assortis de jalons et prévoient l’obligation de faire rapport sur l’avancement des projets par rapport aux jalons indiqués ( 243 ).
…
indiquer si (et comment) les résultats de l’évaluation et les conclusions motivées tirées de ceux-ci ont été communiqués à toutes les parties prenantes ayant présenté des informations relatives à leurs plans d’investissement privé ( 244 ).
…
indiquer les dates de début et de fin de chaque étape de l’exercice de cartographie.
…
indiquer le nombre et l’identité des parties ayant contribué à chacune des étapes de l’exercice de cartographie.
…
fournir les résultats intermédiaires et finaux de l’exercice de cartographie.
…
confirmer que la méthode et les critères techniques sous-jacents utilisés pour la cartographie ont été rendus publics (et comment ils l’ont été) ( 245 ).
…
6.6. Consultation publique. Veuillez fournir les informations suivantes:
dates de début et de fin de chacune des consultations publiques ( 246 ):
…
objet de chaque consultation publique ( 247 ):
…
site internet accessible au public (au niveau régional et national) sur lequel la consultation a été publiée ( 248 ):
…
un récapitulatif des principales observations émises par les contributeurs lors de chaque consultation publique, précisant comment elles ont été traitées:
…
7. CARACTÈRE APPROPRIÉ DE L’AIDE EN TANT QU’INSTRUMENT D’INTERVENTION
7.1. Veuillez expliquer pourquoi d’autres mesures entraînant moins de distorsions que des aides d’État (par exemple, des mesures administratives ou des mesures réglementaires, des instruments fondés sur le marché, des prêts, des mesures fiscales, etc.) ne sont pas susceptibles de répondre à l’objectif/aux objectifs de la mesure d’aide et de remédier à la défaillance du marché constatée ( 249 ).
…
7.2. Franchissement de palier ( 250 )
Pour une mesure d’aide concernant des réseaux d’accès fixes, veuillez fournir les informations suivantes:
Si l’intervention de l’État concerne des zones blanches ou grises, veuillez indiquer si les réseaux subventionnés permettent d’au moins tripler le débit descendant par rapport à celui du ou des réseaux existants et représentent un nouvel investissement important dans des infrastructures apportant de nouvelles capacités importantes au marché (par exemple, en termes de disponibilité, de capacité, de débit et de concurrence) ( 251 ).
…
Si l’intervention de l’État concerne des zones mixtes (c’est-à-dire des zones blanches et grises), veuillez indiquer les raisons pour lesquelles il n’est pas justifié de dissocier les zones blanches des zones grises ( 252 ).
…
En outre, veuillez confirmer que les conditions cumulatives suivantes sont remplies ( 253 ):
Si l’intervention de l’État concerne des zones noires, veuillez confirmer que les réseaux subventionnés remplissent les conditions cumulatives suivantes ( 255 ):
En ce qui concerne la mesure d’aide ciblant les réseaux d’accès mobiles, veuillez expliquer si, et comment, cette mesure garantira une amélioration en termes de disponibilité des services mobiles, de capacité, de vitesse et de concurrence susceptible d’encourager l’adoption de nouveaux services innovants ( 256 ).
…
En ce qui concerne les mesures d’aide ciblant les réseaux de collecte, veuillez expliquer si et comment, du fait de l’intervention de l’État, les réseaux subventionnés représentent un investissement important dans l’infrastructure de collecte et répondent adéquatement aux besoins croissants des réseaux d’accès fixes et/ou mobiles ( 257 ).
…
8. PROPORTIONNALITÉ DE L’AIDE
8.1. Procédure de mise en concurrence
Veuillez indiquer si l’aide est octroyée sur la base d’une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux principes de passation des marchés publics ( 258 ).
□Oui□Non
Dans l’affirmative:
Veuillez expliquer si, et comment, la conception de la procédure de sélection concurrentielle est de nature à favoriser la participation la plus large possible ( 259 ).
…
Veuillez confirmer que si le nombre de participants à la procédure de mise en concurrence ou d’offres admissibles n’est pas suffisant, l’évaluation de l’offre retenue (notamment le calcul des coûts) sera confiée à un auditeur indépendant ( 260 ).
…
Veuillez confirmer que le marché sera attribué sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse ( 261 ) et fournir des précisions à cet égard.
…
Veuillez indiquer les critères d’attribution objectifs, transparents et non discriminatoires et préciser la pondération relative de chaque critère ( 262 ).
…
Dans la négative, veuillez confirmer que l’intervention de l’État est mise en œuvre au moyen d’un modèle d’investissement direct et fournir une justification adéquate concernant le choix du réseau et de la solution technologique adoptée ( 263 ).
…
Veuillez confirmer que toute concession ou autre forme de mandat par laquelle une autorité publique ou entité interne confie à un tiers la conception, la construction ou l’exploitation du réseau subventionné est attribuée sur la base d’une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire, conforme aux principes de passation des marchés publics et fondée sur l’offre économiquement la plus avantageuse ( 264 ). Veuillez fournir des précisions à cet égard.
…
8.2. Neutralité technologique Veuillez indiquer si, et comment, la mesure d’aide est conforme au principe de neutralité technologique ( 265 ).
…
8.3. Utilisation des infrastructures existantes Veuillez indiquer:
si et, dans l’affirmative, comment les entreprises désireuses de participer à une procédure de mise en concurrence sont encouragées à utiliser les infrastructures existantes disponibles en vue du déploiement des réseaux subventionnés ( 266 )
…
si et, dans l’affirmative, comment les entreprises désireuses de participer à une procédure de mise en concurrence sont encouragées à fournir en temps utile des informations détaillées sur les infrastructures existantes qu’elles détiennent ou contrôlent dans la zone d’intervention envisagée, dont il convient de tenir compte lors de l’élaboration des offres, en précisant le type d’informations demandées ( 267 )
…
si la participation à la procédure de sélection est subordonnée à la communication de ces informations ( 268 )
□Oui□Non
si et, dans l’affirmative, comment toutes les informations disponibles concernant les infrastructures existantes susceptibles d’être utilisées pour le déploiement de réseaux à haut débit dans les zones d’intervention sont rendues accessibles, en précisant si un point d’information unique a été mis en place en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/61/UE ( 269 ).
…
8.4. Accès en gros de tiers aux réseaux subventionnés
Informations générales
Veuillez confirmer que l’accès en gros sera accordé dès que possible avant le début de la fourniture des services concernés et, lorsque l’opérateur du réseau prévoit également de fournir des services de détail, au moins six mois avant le lancement de ceux-ci ( 270 ).
…
Veuillez confirmer que les réseaux subventionnés offriront un accès à des conditions équitables et non discriminatoires, en précisant s’il est nécessaire, à cette fin, de moderniser et/ou d’augmenter la capacité de l’infrastructure existante et de déployer une nouvelle infrastructure suffisante ( 271 ). Veuillez fournir des précisions à cet égard.
…
Veuillez confirmer que les modalités et conditions ainsi que les tarifs pour les produits d’accès en gros seront indiqués dans les documents relatifs à la procédure de mise en concurrence et publiés sur un site internet exhaustif, au niveau national ou régional, accessible au grand public sans aucune restriction (en précisant l’adresse internet correspondante) ( 272 ).
…
Veuillez confirmer que l’accès en gros sera également accordé aux parties du réseau qui n’ont pas été financées par l’État ou qui n’ont peut-être pas été déployées par le bénéficiaire de l’aide si cela est nécessaire pour rendre l’accès en gros effectif et permettre aux demandeurs d’accès de fournir leurs services ( 273 ).
…
Conditions et modalités de l’accès en gros
Veuillez confirmer que, lorsqu’une aide d’État est octroyée en faveur d’une nouvelle infrastructure, celle-ci sera de dimension suffisante pour répondre à la demande actuelle et future des demandeurs d’accès ( 277 ).
□Oui□Non
Veuillez expliquer comment la nouvelle infrastructure permettra de répondre à la demande actuelle et future des demandeurs d’accès (par exemple, taille des fourreaux, nombre de fibres, etc.).
…
Veuillez confirmer que les mêmes conditions d’accès s’appliquent à l’ensemble du réseau subventionné, y compris à ses parties dans lesquelles une infrastructure existante a été utilisée ( 278 ).
□Oui□Non
Veuillez confirmer que les obligations d’accès seront appliquées indépendamment de tout changement concernant la propriété, la gestion ou l’exploitation du réseau subventionné ( 279 ).
□Oui□Non
Veuillez expliquer si le bénéficiaire de l’aide et/ou les demandeurs d’accès liés au bénéficiaire de l’aide sont autorisés à étendre leurs réseaux aux zones adjacentes en dehors de la zone cible en utilisant leurs propres ressources ( 280 ).
□Oui□Non
Dans l’affirmative, veuillez confirmer que:
Produits d’accès en gros
Réseaux d’accès fixes déployés dans des zones blanches. Veuillez énumérer les produits d’accès en gros devant être fournis par le réseau subventionné, en tenant compte du fait que celui-ci doit fournir au moins l’accès à haut débit, l’accès à la fibre noire et l’accès à l’infrastructure (notamment aux armoires de rue, aux appuis aériens, aux pylônes, aux tours et aux fourreaux) ( 285 ), ainsi qu’au moins un dégroupage physique ou un accès VULA ( 286 ).
…
Réseaux d’accès fixes déployés dans des zones grises et dans des zones noires. Veuillez énumérer les produits d’accès en gros devant être fournis par le réseau subventionné, en tenant compte du fait que celui-ci doit fournir au moins l’accès à haut débit, l’accès à la fibre noire et l’accès à l’infrastructure (notamment aux armoires de rue, aux appuis aériens, aux pylônes, aux tours et aux fourreaux) ainsi qu’un dégroupage physique ( 287 ). Si vos autorités ont l’intention d’accorder une dérogation à l’obligation de dégroupage physique, veuillez fournir les justifications pertinentes, démontrer que la dérogation ne risque pas de fausser indûment la concurrence et faire part des observations reçues à cet égard dans le cadre de la consultation publique (en précisant comment celles-ci ont été traitées) ( 288 ).
…
Réseaux d’accès mobiles. Veuillez énumérer les produits d’accès en gros devant être fournis par le réseau subventionné, en tenant compte du fait que cet accès doit inclure au moins l’itinérance ( 289 ) et l’accès aux appuis aériens, aux pylônes, aux tours et aux fourreaux. Veuillez en outre confirmer que le réseau subventionné devra fournir, dès qu’ils seront disponibles, les produits d’accès nécessaires à l’exploitation des caractéristiques plus avancées (par exemple, MORAN, MOCN, découpage en tranches du réseau ( 290 )) de réseaux mobiles tels que la 5G et les réseaux mobiles de future génération ( 291 ).
…
Réseaux de collecte Veuillez énumérer les produits d’accès en gros devant être fournis par le réseau subventionné, en tenant compte du fait que celui-ci doit garantir au moins un service actif ainsi que l’accès aux appuis aériens, aux pylônes, aux tours, aux fourreaux et à la fibre noire ( 292 ). Veuillez en outre confirmer que la mesure d’aide prévoit le déploiement d’une nouvelle infrastructure d’une capacité suffisante pour garantir un accès effectif à des conditions équitables et non discriminatoires ( 293 ).
…
Accès en gros sur la base d’une demande raisonnable. Si vos autorités entendent limiter la fourniture de certains produits d’accès en gros à des demandes raisonnables de la part des demandeurs d’accès, veuillez:
Tarification de l’accès en gros. Veuillez sélectionner, parmi les critères de référence et principes de tarification indiqués ci-après, ceux sur lesquels sont fondés les prix d’accès en gros pour chaque produit:
tarifs de gros officiels moyens appliqués dans d’autres zones comparables et plus compétitives de l’État membre ( 297 )
tarifs réglementés déjà fixés ou approuvés par l’autorité de régulation nationale (ARN) pour les marchés et services concernés ( 298 )
orientation en fonction des coûts ou une méthode imposée par le cadre réglementaire sectoriel ( 299 )
8.5. Récupération. Veuillez indiquer si un mécanisme de récupération sera appliqué à la mesure d’aide:
□Oui ( 300 )□Non
Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi: …
Dans l’affirmative, veuillez:
confirmer que le mécanisme de récupération sera appliqué pendant la durée de vie du réseau subventionné ( 301 ).
□Oui□Non
confirmer que les règles du mécanisme de récupération sont fixées de manière transparente et claire dans les documents relatifs à la procédure de mise en concurrence ( 302 ). Veuillez fournir des précisions à cet égard.
…
expliquer comment le mécanisme de récupération sera conçu de manière à tenir compte de deux objectifs, à savoir permettre à l’État membre de récupérer les montants qui excèdent un bénéfice raisonnable et préserver les incitations qui encouragent les entreprises à participer à une procédure de mise en concurrence et à viser l’efficacité en termes de coûts (gains d’efficience) lors du déploiement du réseau, ainsi qu’à mettre en balance ces deux objectifs ( 303 ). À cet égard, veuillez préciser les critères adoptés pour encourager les gains d’efficacité.
…
confirmer qu’aucun bénéfice supplémentaire égal ou inférieur à ce seuil (c’est-à-dire le bénéfice raisonnable augmenté du montant incitatif) ne sera récupéré par l’État membre, tandis que tout bénéfice dépassant le seuil fixé sera partagé entre le bénéficiaire de l’aide et l’État membre, sur la base de l’intensité de l’aide découlant du résultat de la procédure de mise en concurrence ( 306 ). Veuillez fournir des précisions à cet égard.
…
confirmer que le mécanisme de récupération tient également compte des bénéfices résultant d’autres opérations liées au réseau subventionné ( 307 ).
□Oui□Non
8.6. Séparation comptable. Veuillez confirmer que le bénéficiaire de l’aide doit assurer une séparation comptable de telle manière que les coûts liés au déploiement et à l’exploitation du réseau subventionné et les recettes tirées de l’exploitation dudit réseau soient clairement identifiés ( 308 ).
□Oui□Non
9. RÔLE DES AUTORITÉS NATIONALES
9.1. Veuillez expliquer le rôle joué par l’ARN dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de la mesure d’aide ( 309 ). Veuillez notamment préciser si l’ARN a été associée:
à l’exercice de cartographie ( 310 ). Dans l’affirmative, veuillez préciser votre réponse: …
à l’évaluation de la crédibilité des plans d’investissement privés ( 311 ) Dans l’affirmative, veuillez préciser votre réponse: …
à la consultation publique ( 312 ). Dans l’affirmative, veuillez préciser votre réponse: …
à l’évaluation du respect des conditions de franchissement de palier ( 313 ). Dans l’affirmative, veuillez préciser votre réponse: …
à la définition des produits d’accès en gros, des conditions et des tarifs ( 314 ). Dans l’affirmative, veuillez préciser votre réponse: …
au règlement des litiges en lien avec l’accès en gros ( 315 ). Dans l’affirmative, veuillez préciser votre réponse: …
aux infrastructures existantes soumises à une régulation ex ante ( 316 ). Dans l’affirmative, veuillez préciser votre réponse: …
à la définition du mécanisme de récupération. Dans l’affirmative, veuillez préciser votre réponse: …
9.2. Veuillez fournir l’avis rendu par l’ARN concernant la mesure d’aide ( 317 ) (le cas échéant).
…
9.3. Veuillez indiquer si l’ARN a publié des orientations concernant, entre autres, la réalisation d’analyses de marché et les définitions des produits d’accès en gros et la tarification. Dans l’affirmative, veuillez fournir le contenu des lignes directrices et préciser si elles tiennent compte du cadre réglementaire applicable ainsi que des recommandations publiées par la Commission ( 318 ).
…
9.4. Veuillez fournir l’avis rendu par l’ARN concernant la mesure d’aide ( 319 ) (le cas échéant).
…
9.5. Veuillez indiquer si les bureaux de compétences en matière de haut débit ont été associés à l’élaboration de la mesure d’aide ( 320 ).
…
10. TRANSPARENCE, PRÉSENTATION DE RAPPORTS ET SUIVI DE L’AIDE
10.1. Transparence
Veuillez confirmer que vos autorités publieront i) le texte intégral de la décision autorisant la mesure d’aide et les modalités de mise en œuvre de celle-ci (ou un lien permettant d’y accéder) et ii) les informations concernant chaque aide individuelle octroyée supérieure à 100 000 EUR, conformément à l’annexe II ( 321 ) (dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’aide ou, pour les aides sous forme d’avantages fiscaux, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite) ( 322 ):
sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» de la Commission ( 323 ),
sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État (veuillez fournir l’adresse internet correspondante). Dans ce cas, veuillez préciser s’il s’agit d’un site internet national ou régional ( 324 ) et si l’accès aux informations enregistrées sur celui-ci est aisé (le grand public devant être autorisé à accéder à ce site sans restrictions) ( 325 ).
…
Veuillez confirmer que les informations visées au point 10.1 seront disponibles pendant au moins 10 ans à compter de la date d’octroi de l’aide et qu’elles seront publiées sous la forme d’un tableur non propriétaire rendant effectivement possibles la recherche, l’extraction, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet (par exemple au format CSV ou XML).
□Oui□Non
Veuillez confirmer que, pour les aides illégales mais jugées ensuite compatibles avec le marché intérieur, les informations pertinentes seront publiées sur un site internet consacré aux aides d’État (en précisant l’adresse internet correspondante) dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de la Commission déclarant l’aide compatible ( 326 ).
□Oui□Non
10.2. Présentation de rapports. Veuillez confirmer i) que vos autorités communiqueront à la Commission des rapports annuels concernant toutes les mesures d’aide autorisées au titre des lignes directrices relatives au haut débit et ii) qu’elles lui présenteront tous les deux ans un rapport contenant les informations essentielles relatives aux mesures d’aide autorisées au titre desdites lignes directrices, conformément à l’annexe III ( 327 ).
…
10.3. Suivi. Veuillez confirmer que vos autorités conserveront – pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide – des registres détaillés de toutes les aides octroyées, qui contiendront toutes les informations nécessaires pour établir que l’ensemble des conditions de compatibilité énoncées dans les lignes directrices sont remplies et qu’elles s’engagent à communiquer ces registres à la Commission sur demande ( 328 ).
…
11. EFFETS NÉGATIFS SUR LA CONCURRENCE ET LES ÉCHANGES
11.1. Veuillez expliquer quels sont les effets négatifs potentiels de la mesure d’aide sur la concurrence et les échanges (par exemple, le risque que l’aide supplante les investissements privés ( 329 ) ou le renforcement d’une position dominante) et indiquer les éléments de l’élaboration de la mesure susceptibles de réduire ces risques au minimum ( 330 ).
…
PARTIE III.6.A
Fiche d’information complémentaire sur les aides d’État octroyées au titre des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») concernant les mesures relevant de la section 4.1 des CEEAG.
La présente fiche d’information complémentaire concerne les mesures relevant de la section 4.1 des CEEAG. Si la notification comprend des mesures relevant de plus d’une section des CEEAG, veuillez également remplir, une fois qu’elle sera disponible, la fiche d’information complémentaire correspondante relative à la section concernée des CEEAG.
Tous les documents annexés par les États membres à la présente fiche d’information complémentaire doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire.
Section A: Synthèse des principales caractéristiques de la ou des mesure(s) notifiée(s)
1. Contexte et objectif(s) de la ou des mesure(s) notifiée(s).
1.1. Si cela n’a pas déjà été fait à la section 5.2 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez expliciter le contexte et le principal objectif, y compris les éventuels objectifs de l’Union en matière de réduction et d’élimination des émissions de gaz à effet de serre que la mesure vise à soutenir.
…
1.2. Veuillez indiquer tout autre objectif poursuivi par la mesure. Pour les objectifs qui ne sont pas purement environnementaux, veuillez expliquer s’ils sont susceptibles d’entraîner des distorsions du marché intérieur.
…
2. Entrée en vigueur et durée:
2.1. Si elle n’est pas déjà mentionnée à la section 5.5 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer la date à partir de laquelle est prévue l’entrée en vigueur du régime d’aides.
…
2.2. Veuillez indiquer la durée du régime ( 331 ).
…
3. Bénéficiaire(s)
3.1. Si ce n’est pas déjà fait à la section 3 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez décrire le ou les bénéficiaire(s) [potentiel(s)] de la ou des mesure(s).
…
3.2. Veuillez indiquer l’emplacement du ou des bénéficiaire(s) [potentiel(s)] (c’est-à-dire indiquer si seules des entités économiques situées dans les États membres concernés peuvent participer à la mesure, ou si des entités situées dans d’autres États membres y ont également droit).
…
3.3. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 15 des CEEAG, veuillez préciser si des aides sont octroyées au titre de la ou des mesure(s) (à titre individuel ou dans le cadre d’un régime d’aides) en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le montant des aides qui reste à récupérer afin que la Commission en tienne compte dans l’appréciation de la ou des mesure(s) d’aide.
…
4. Veuillez confirmer que la ou les mesure(s) ne comportent pas d’aide en faveur d’activités ne relevant pas du champ d’application des CEEAG (voir le point 13 des CEEAG). Dans le cas contraire, veuillez préciser votre réponse.
…
5. Budget et financement de la ou des mesure(s).
5.1. S’il n’est pas déjà mentionné dans le tableau figurant à la section 7.1 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer le budget annuel et/ou total pour toute la durée de la ou des mesure(s); si le budget total est inconnu (par exemple parce qu’il dépend des résultats d’appels d’offres), veuillez indiquer un budget prévisionnel, comprenant les hypothèses sur lesquelles se base le calcul de celui-ci ( 332 ).
…
5.2. Si la mesure est financée au moyen d’un prélèvement, veuillez préciser:
si le prélèvement est fixé par une loi ou tout autre acte législatif; dans l’affirmative, veuillez indiquer l’acte juridique, le numéro et la date d’adoption et d’entrée en vigueur, ainsi que le lien internet renvoyant vers l’acte juridique;
…
si le prélèvement est imposé de la même manière sur les produits nationaux et les produits importés;
…
si la mesure notifiée profitera de la même manière aux produits nationaux et importés;
…
si le prélèvement finance intégralement la mesure ou s’il n’en finance qu’une partie. Dans le deuxième cas, veuillez indiquer les autres sources de financement de la mesure et leur proportion respective;
…
si le prélèvement finançant la mesure notifiée finance également d’autres mesures d’aide. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autres mesures d’aide financées par le prélèvement concerné.
…
Section B: Appréciation de la compatibilité de l’aide
1. CONDITION POSITIVE: L’AIDE DOIT FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Contribution au développement d’une activité économique
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.1 (points 23 à 25), ainsi qu’aux sections 4.1.1 (point 77) et 4.1.2 (points 78 à 88) des CEEAG.
6. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement d’une certaine activité économique.
Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 23 des CEEAG, veuillez mentionner les activités économiques qui seront facilitées en conséquence de l’aide et comment le développement de ces activités est soutenu.
…
7. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 25 des CEEAG, veuillez «déterminer si, et le cas échéant, comment l’aide contribuera à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière climatique, environnementale et énergétique et, de manière plus spécifique, aux bénéfices attendus de l’aide pour ce qui est de sa contribution substantielle à la protection de l’environnement, y compris à l’atténuation du changement climatique, ou au fonctionnement efficient du marché intérieur de l’énergie».
…
8. En outre, veuillez préciser dans quelle mesure l’aide est liée aux politiques décrites au point 77 des CEEAG.
…
9. Veuillez décrire les conditions d’admissibilité applicables au(x) bénéficiaire(s) [par exemple en incluant toutes les exigences techniques, environnementales (les permis), financières (les garanties) ou les autres exigences auxquelles le ou les bénéficiaires doivent se conformer].
…
10. Veuillez fournir des informations sur le champ d’application précis de la ou des mesure(s) d’aide ainsi que sur les activités précises qui en bénéficient, tel que mentionné à la section 4.1.2 (points 78 à 88) des CEEAG.
En ce qui concerne les aides en faveur de l’énergie renouvelable, veuillez préciser si tous les types d’énergies renouvelables sont soutenus, décrire le champ d’application précis pour chacune des sources d’énergie renouvelables concernées et fournir des informations montrant que le champ d’application correspond aux types d’énergies renouvelables remplissant les conditions prévues aux points 79 à 82 des CEAAG.
…
En ce qui concerne les aides à la réduction et à l’élimination des émissions de gaz à effet de serre et à l’efficacité énergétique, veuillez indiquer le champ d’application précis et fournir les informations montrant que ce dernier remplit les conditions prévues aux points 83 à 88 des CEEAG.
1.2. Effet incitatif
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.2 (points 26 à 32) des CEEAG.
11. Une aide ne peut être considérée comme facilitant une activité économique que si elle a un effet incitatif. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 26 des CEEAG, veuillez expliquer comment la ou les mesure(s) incitent «le bénéficiaire à modifier son comportement, à exercer une activité économique supplémentaire ou une activité économique plus respectueuse de l’environnement, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait d’une manière restreinte ou différente».
…
12. Conformément au point 28 des CEEAG, veuillez fournir une description complète du scénario factuel qui devrait résulter de la mesure d’aide et du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s) en l’absence de la mesure d’aide ( 333 ). Si vous estimez que différentes catégories de bénéficiaires peuvent être soutenues, veillez à ce que le scénario contrefactuel soit crédible pour chacune d’entre elles.
…
13. Veuillez expliquer brièvement les raisons du choix du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s), compte tenu des différentes catégories de bénéficiaires proposées, le cas échéant.
Lorsque l’aide est octroyée sans procédure de mise en concurrence, veuillez justifier le changement de comportement, le cas échéant, pour chaque catégorie de bénéficiaires, sur la base du projet de référence concerné, des scénarios contrefactuels correspondants et du déficit de financement qui en résulte, conformément à la quantification à fournir à la question 21 ci-dessous.
…
OU
Lorsque l’aide est octroyée sur la base d’une procédure de mise en concurrence, veuillez soit justifier le changement de comportement (le cas échéant pour chaque catégorie de bénéficiaires/projet de référence) en utilisant les mêmes éléments de preuve que ceux requis au point a) ci-dessus, soit fournir des éléments de preuve pertinents fondés sur d’autres éléments de preuve quantitatifs ou qualitatifs, y compris des études de marché, des rapports financiers, des plans d’entreprise internes, des avis d’experts, des informations sur des projets comparables dans d’autres régions, y compris des offres portant sur des projets similaires dans le cadre de procédures de mise en concurrence récentes et comparables ( 334 ).
…
14. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 27 des CEEAG, veuillez fournir des informations confirmant que l’aide ne sert pas à soutenir les coûts d’une activité que son bénéficiaire aurait de toute façon réalisée, ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.
…
15. Afin de démontrer la conformité avec les points 29 et 31 des CEEAG:
Veuillez confirmer que le début des travaux liés au projet ou à l’activité n’a pas eu lieu avant que le bénéficiaire ait introduit par écrit une demande d’aide auprès des autorités nationales;
…
OU
Pour les projets ayant débuté avant la demande d’aide, veuillez démontrer que le projet relève de l’un des cas exceptionnels tel que prévu au point 31, a), b) ou c), des CEEAG.
…
16. Afin de démontrer la conformité avec le point 30, veuillez confirmer que la demande d’aide inclut au moins le nom du demandeur, une description du projet ou de l’activité, dont sa localisation, et le montant de l’aide nécessaire à sa réalisation.
…
17. Afin de démontrer la conformité avec le point 32 des CEEAG, veuillez indiquer s’il existe des normes de l’Union ( 335 ) applicables à la ou aux mesure(s) notifiée(s), des normes nationales obligatoires plus strictes ou plus ambitieuses que les normes correspondantes de l’Union, ou des normes nationales obligatoires adoptées en l’absence de normes de l’Union. Dans ce contexte, veuillez fournir des informations pour démontrer l’effet incitatif.
…
18. Dans les cas où la norme pertinente de l’Union a déjà été adoptée mais n’est pas encore en vigueur, veuillez démontrer que l’aide a un effet incitatif du fait qu’elle encourage la mise en œuvre et l’achèvement de l’investissement au moins 18 mois avant l’entrée en vigueur de la norme.
1.3. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 (point 33 des CEEAG).
19. Veuillez fournir des informations afin de confirmer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, conformément au point 33 des CEEAG.
…
20. Si un prélèvement est utilisé pour financer la ou les mesure(s), veuillez préciser si l’appréciation du respect des articles 30 et 110 du traité doit être effectuée. Dans l’affirmative, veuillez démontrer en quoi la mesure est conforme aux dispositions desdits articles. Dans ce contexte, il est possible de renvoyer aux informations fournies à la question 5.2 ci-dessus, lorsque la ou les mesure(s) notifiée(s) sont financées au moyen d’un prélèvement.
2. CONDITION NÉGATIVE: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
2.1.1. Exigences en matière de quantification adaptées à la conception de la mesure
Les États membres sont tenus de présenter des éléments de preuve quantitatifs pertinents pour plusieurs parties des sections ci-dessous, en particulier en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité de l’aide. Afin de faciliter la communication d’informations, les données pertinentes requises sont regroupées dans la présente section du formulaire de notification et doivent être mentionnées dans les sections pertinentes ci-dessous (voir notamment les questions 30, 32, 39, 42, 43 et 56 ci-dessous). Le niveau de détail requis dépend de la mesure spécifique proposée. Vous ne devez pas répondre à l’ensemble des sous-sections 2.1.1.1 à 2.1.1.3 suivantes: répondez uniquement à la sous-section qui vous concerne, en fonction de la conception de la mesure proposée.
2.1.1.1. Régimes sans procédure de mise en concurrence ou notifications d’aides ad hoc
Lorsque l’aide est octroyée sans procédure de mise en concurrence, il est nécessaire de fournir des éléments de preuve quantitatifs qui tiennent compte du scénario contrefactuel ainsi que des coûts et recettes qui s’y rapportent, y compris ceux liés au SEQE, démontrant que le projet de référence ou le projet de chaque bénéficiaire (si la mesure notifiée ne bénéficie qu’à un seul ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires) ne serait pas réalisé sans l’aide. Dans de telles situations, il conviendra de procéder à une évaluation complète du déficit de financement afin de quantifier les surcoûts nets nécessaires. Veuillez donc fournir les informations suivantes pour ces types de mesures:
21. Conformément au point 51 des CEEAG, les surcoûts nets habituels peuvent être estimés comme étant la différence entre la VAN du scénario factuel et celle du scénario contrefactuel sur la durée de vie du projet ou par projet de référence, le cas échéant. Aux fins de cette évaluation, veuillez présenter une quantification, pour le scénario factuel et le scénario contrefactuel probable ( 336 ) mentionnés dans la réponse à la question 12 ci-dessus, de tous les principaux coûts et recettes, du coût moyen pondéré estimé du capital (CMPC) des bénéficiaires (ou des projets de référence) afin d’actualiser les flux de trésorerie futurs, ainsi que de la valeur actuelle nette (VAN) pour les scénarios factuel et contrefactuel, sur la durée de vie du projet/du projet de référence.
Veuillez joindre votre réponse à cette question en annexe au présent formulaire de notification (au moyen d’un fichier Excel faisant apparaître toutes les formules).
Veuillez fournir des informations détaillées sur les hypothèses, les méthodes, la justification et les sources sous-jacentes à ces dernières, utilisées pour chaque aspect de la quantification des coûts et des recettes dans le scénario factuel et le scénario contrefactuel probable (veuillez, par exemple, inclure les hypothèses utilisées pour élaborer ces scénarios et la source/la justification de ces hypothèses).
Vous pouvez également joindre au présent formulaire de notification les documents mentionnés à la note de bas de page 39 des CEEAG. Les documents du conseil d’administration peuvent être particulièrement utiles pour les mesures d’aide individuelles ou les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires. Si de tels documents sont joints au formulaire de notification, veuillez les énumérer ci-dessous, en précisant leur auteur, la date à laquelle ils ont été rédigés et le contexte dans lequel ils ont été utilisés.
…
22. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) concernent un régime d’aides d’une durée supérieure à trois ans, veuillez confirmer que vous actualiserez, conformément au point 92 des CEEAG, l’analyse des coûts et recettes pertinents des projets de référence, afin de garantir que l’aide reste nécessaire pour chaque catégorie de bénéficiaires.
…
2.1.1.2. Régimes avec procédure de mise en concurrence ouverte à tous les bénéficiaires admissibles
Bien que le point 49 des CEEAG précise qu’une appréciation détaillée des surcoûts nets ne sera pas requise si les montants de l’aide sont déterminés au moyen d’une procédure de mise en concurrence, il convient de démontrer, notamment en présentant des éléments de preuve quantitatifs, que la procédure d’appel d’offres est effectivement concurrentielle. Conformément à la première phrase du point 104 des CEEAG, la procédure d’appel d’offres devrait, en principe, être ouverte à tous les bénéficiaires admissibles afin de permettre un octroi efficace de l’aide et de réduire les distorsions de concurrence. Le cas échéant:
23. Veuillez expliquer les éléments sur lesquels vous avez fondé l’hypothèse selon laquelle la procédure d’appel d’offres sera ouverte et fera l’objet d’une souscription suffisante, c’est-à-dire qu’il est prévisible que tous les soumissionnaires ne bénéficient pas d’une aide et que le nombre escompté de soumissionnaires est suffisant pour garantir une concurrence effective pendant la durée du régime [point 49, c), des CEEAG]. Dans votre explication, veuillez tenir compte du budget ou du volume du régime. Le cas échéant, veuillez vous référer aux éléments de preuve fournis en réponse aux questions 12 et 13 ci-dessus.
…
24. Veuillez expliquer si des plafonds d’offre seront appliqués. Lorsque l’analyse fournie en réponse aux questions 12 et 13 ci-dessus ou aux questions 31 et 43 ci-dessous montre qu’il peut y avoir une différence substantielle entre les niveaux des offres que les différentes catégories de bénéficiaires sont susceptibles de soumettre, veuillez expliquer comment une surcompensation de technologies moins chères sera évitée (voir point 106 des CEEAG). Si des plafonds d’offre sont proposés, veuillez fournir les éléments de preuve quantitatifs pertinents pour justifier les niveaux prévus, par exemple en faisant référence aux éléments de preuve déjà fournis en réponse aux questions 12 et 13 ci-dessus.
…
2.1.1.3. Régimes avec procédure de mise en concurrence limitée à une ou plusieurs catégories spécifiques de bénéficiaires
En principe, conformément à la première phrase du point 104 des CEEAG, les procédures de mise en concurrence devraient être ouvertes à tous les bénéficiaires admissibles. Toutefois, conformément à la deuxième phrase du même point, la procédure de mise en concurrence peut également être limitée à une ou plusieurs catégories spécifiques de bénéficiaires. Le cas échéant:
25. Veuillez fournir, conformément au point 104, a), des CEEAG, une justification spécifique expliquant pourquoi une procédure de mise en concurrence unique ouverte à tous les bénéficiaires admissibles donnerait un résultat insuffisant ou ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de la mesure. Dans votre réponse, vous pouvez vous référer aux critères spécifiques énoncés au point 96 des CEEAG.
…
26. Conformément au point 104, b), et au point 105 des CEEAG, des limitations dans la procédure de mise en concurrence peuvent être justifiées si les offres escomptées varient de plus de 10 % entre les différentes catégories de bénéficiaires. Si tel est le cas, veuillez décrire, pour chaque catégorie de bénéficiaires, le niveau des offres attendu, en utilisant, par exemple, les éléments de preuve fournis en réponse aux questions 12 et 13 ci-dessus, en justifiant la différence entre les catégories choisies.
…
27. Veuillez expliquer les éléments sur lesquels vous avez fondé l’hypothèse selon laquelle la procédure d’appel d’offres pour chaque catégorie sera ouverte et fera l’objet d’une souscription suffisante, c’est-à-dire qu’il est prévisible que tous les soumissionnaires ne bénéficieront pas d’une aide et que le nombre escompté de soumissionnaires sera suffisant pour garantir une concurrence effective pendant la durée du régime [point 49, c), des CEEAG]. Dans votre explication, veuillez tenir compte du budget ou du volume du régime. Le cas échéant, veuillez vous référer aux éléments de preuve fournis en réponse aux questions 12 et 13 ci-dessus.
…
28. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) concernent un régime d’aides d’une durée supérieure à trois ans, veuillez confirmer que vous actualiserez, conformément au point 92 des CEEAG, l’analyse des coûts et recettes pertinents pour les différentes catégories, afin de garantir que l’aide reste nécessaire pour chaque catégorie de bénéficiaires. En outre, veuillez confirmer que le point 105 des CEEAG sera respecté.
…
29. Veuillez expliquer si des plafonds d’offre seront appliqués. Lorsque l’analyse fournie en réponse aux questions 12 et 13 ci-dessus ou aux questions 31 et 43 ci-dessous montre qu’il peut y avoir une différence substantielle entre les niveaux des offres que les différentes catégories de bénéficiaires sont susceptibles de soumettre, veuillez expliquer comment une surcompensation de technologies moins chères sera évitée (voir point 106 des CEEAG). Si des plafonds d’offre sont proposés, veuillez fournir les éléments de preuve quantitatifs pertinents pour justifier les niveaux prévus, par exemple en faisant référence aux éléments de preuve déjà fournis en réponse aux questions 12 et 13 ci-dessus.
…
2.1.2. Nécessité de l’aide
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.1.3.1 (points 89 à 92) des CEEAG.
30. Conformément au point 89 des CEEAG, veuillez indiquer les mesures déjà en place pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier celles qui s’appliquent aux secteurs concernés par la ou les mesures.
…
31. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec la première phrase du point 90 des CEEAG, veuillez démontrer, en utilisant également, le cas échéant, les éléments de preuve déjà fournis en réponse à la question 12 ci-dessus, que l’aide est nécessaire pour les activités proposées, en tenant compte du scénario contrefactuel ainsi que des coûts et recettes qui s’y rapportent, y compris ceux liés au SEQE et aux politiques et mesures connexes visées à la question 30 ci-dessus.
…
32. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec la deuxième phrase du point 90 des CEEAG, veuillez expliquer si une grande partie du plan d’activité est tributaire d’une incertitude importante quant à l’évolution future du marché. Dans l’affirmative, veuillez a) décrire l’incertitude importante quant à l’évolution future du marché, b) décrire la forme du soutien et, en particulier, s’il est envisagé qu’il prenne la forme d’une certaine rémunération garantie pour limiter l’exposition à des scénarios négatifs et c) expliquer si des limites à la rentabilité et/ou une récupération (c’est-à-dire un mécanisme de récupération d’une aide excédentaire potentielle résultant d’un éventuel scénario positif, par exemple avec des recettes futures élevées ou des coûts futurs faibles) sont proposées dans le cadre de la ou des mesure(s) pour garantir la proportionnalité.
…
33. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) concernent un régime d’aides d’une durée supérieure à trois ans, veuillez confirmer que vous actualiserez, conformément au point 92 des CEEAG, l’analyse des coûts et recettes pertinents pour les différentes catégories, afin de garantir que l’aide reste nécessaire pour chaque catégorie de bénéficiaires.
…
2.1.3. Caractère approprié
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.1.3.2 (points 93 à 94) des CEEAG.
34. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) impliquent la passation de contrats de performance énergétique, veuillez préciser la forme de cet aspect de l’aide (voir point 94 des CEEAG).
…
2.1.4. Admissibilité
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.1.3.3 (points 95 à 97) des CEEAG.
35. Afin de vérifier la conformité avec les points 95 et 96 des CEEAG, pour les mesures qui n’incluent pas toutes les technologies et tous les projets qui sont en concurrence, veuillez expliquer en détail les raisons de l’admissibilité limitée.
…
36. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) impliquent un régime, veuillez confirmer que les règles d’admissibilité et toutes les règles y afférentes feront l’objet d’un réexamen, conformément au point 97 des CEEAG.
2.1.5. Consultation publique
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.1.3.4 (points 98 à 102) des CEEAG.
37. Veuillez expliquer si la ou les mesures nécessitent ou non une consultation publique au titre de la section 4.1.3.4 et, dans la négative, expliquez pourquoi.
…
38. Si la mesure nécessite une consultation publique, veuillez:
préciser la durée de la consultation publique et fournir un résumé des principales problématiques couvertes:
…
conformément aux exigences énoncées au point 101 des CEEAG, fournir l’adresse du site web public sur lequel seront publiés les questionnaires de consultation et le résumé des réponses des pouvoirs publics:
…
2.1.6. Proportionnalité
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.1.3 (points 47 à 57) et 4.1.3.5 (points 103 à 113) des CEEAG. Veuillez noter que vous devez choisir parmi les deux sections 2.1.6.1 et 2.1.6.2. Veuillez uniquement répondre à la section applicable, en fonction de la conception de la mesure proposée.
2.1.6.1. Proportionnalité des aides octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 49, 50, 103, 104, 105, 106, 111 et 112 des CEEAG.
39. Aux fins de la vérification de la conformité avec les points 49, 50 et 103 des CEEAG:
Veuillez expliquer comment les autorités veillent à ce que la procédure d’appel d’offres soit ouverte, claire, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs, définis ex ante conformément à l’objectif de la mesure et réduisant le risque de soumission d’offres stratégiques [point 49, a), des CEEAG]. Le cas échéant, veuillez également vous référer aux réponses déjà fournies aux questions 23 ou 26 ci-dessus.
…
Veuillez indiquer les critères de sélection utilisés pour classer les offres et, ensuite, pour déterminer le niveau d’aide dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Le cas échéant, veuillez vous référer aux éléments de preuve fournis en réponse aux questions 12 ou 13 ci-dessus. Plus précisément:
Veuillez fournir la liste des critères de sélection et préciser lesquels sont/ne sont pas directement ou indirectement liés aux principaux objectifs de la ou des mesure(s). Veuillez indiquer leur pondération.
…
Veuillez expliquer comment les critères de sélection mettent la contribution aux principaux objectifs de la ou des mesure(s) en relation directe ou indirecte avec le montant de l’aide sollicitée par le demandeur. Cette relation peut être exprimée, par exemple, en termes d’aide par unité de protection de l’environnement ou d’aide par unité d’énergie (point 50 et note de bas de page 44 des CEEAG).
…
S’il existe d’autres critères de sélection qui ne sont pas directement ou indirectement liés aux principaux objectifs de la ou des mesure(s), veuillez motiver l’approche proposée et expliquer en quoi elle est adaptée aux objectifs poursuivis par la ou les mesure(s). Veuillez également confirmer que ces critères ne représentent pas plus de 30 % de la pondération de tous les critères de sélection (point 50 des CEEAG).
…
Veuillez expliquer dans quelle mesure les critères de sélection seront publiés avant la date limite de dépôt des demandes lors de chaque procédure de mise en concurrence [point 49, b), et note de bas de page 43 des CEEAG].
…
Veuillez confirmer que le budget ou le volume lié à l’appel d’offres doit être contraignant, de telle sorte qu’il est prévisible que tous les soumissionnaires ne bénéficient pas d’une aide [point 49, c), des CEEAG]. Le cas échéant, veuillez vous référer à vos réponses aux questions 22 ou 26 ci-dessus.
…
Veuillez fournir des informations sur le nombre de tours envisagés pour la soumission des offres ainsi que le nombre escompté de soumissionnaires lors du premier tour et au fil du temps.
…
Dans le cas d’une ou de plusieurs procédures d’appel d’offres faisant l’objet d’une souscription insuffisante, veuillez expliquer comment la conception de procédures d’appel d’offres sera corrigée au cours de la mise en œuvre d’un régime afin de rétablir une concurrence effective, et à quel moment elle le sera [point 49, c), des CEEAG].
…
Veuillez confirmer que les ajustements a posteriori apportés aux résultats de la procédure d’appel d’offres (tels que des négociations ultérieures sur les résultats des appels d’offres ou le rationnement) sont évités [point 49, d), des CEEAG].
…
S’il existe une possibilité d’«offres sans subventions», veuillez expliquer comment la proportionnalité sera assurée. Veuillez préciser si les autorités prévoient l’utilisation de prix minimums ou maximums dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Dans l’affirmative, veuillez justifier leur utilisation et expliquer en quoi ils n’entravent pas la procédure de mise en concurrence (point 49 et note de bas de page 42 des CEEAG).
…
40. Veuillez confirmer que, lors de la conception de la ou des mesure(s) notifiée(s), les informations sur les aides déjà reçues, contenues dans la documentation relative au système de bilan massique visé à l’article 30 de la directive (UE) 2018/2001 ont été prises en compte (point 111 des CEEAG).
…
41. Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) notifiée(s) impliquent le transfert de droits de concession, de droits de raccordement au réseau ou d’autres avantages, et, dans l’affirmative, expliquez comment ces droits sont attribués (point 112 des CEEAG).
2.1.6.2. Proportionnalité des aides qui ne sont pas octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 51 à 55, et 107 à 113 des CEEAG.
42. Veuillez expliquer pourquoi une procédure de mise en concurrence n’est pas appliquée (conformément au point 107 des CEEAG). Veuillez vous référer, le cas échéant, à vos réponses fournies à la question 21 ci-dessus.
…
43. Veuillez démontrer que l’aide n’excède pas le minimum nécessaire, c’est-à-dire la différence entre la VAN du scénario factuel et celle du scénario contrefactuel sur la durée de vie du projet de référence, en faisant référence à la quantification fournie dans la réponse à la question 21 ci-dessus ou, dans le cas où le point 52 des CEEAG est applicable, que l’aide n’excède pas la VAN du scénario factuel. Si vous estimez que différentes catégories de bénéficiaires peuvent recevoir une aide au titre de la mesure notifiée, veuillez fournir l’explication susmentionnée pour chaque catégorie de bénéficiaires.
…
44. Si le point 55 des CEEAG est applicable, veuillez fournir des informations sur les modèles de compensation que l’État membre pourrait avoir l’intention d’introduire (une combinaison de modèles ex ante et ex post ou des mécanismes ex post de récupération ou de suivi des coûts).
Si le point 55 des CEEAG n’est pas applicable à la mesure ou aux mesures, veuillez fournir une justification.
…
45. Veuillez confirmer que, lors de la conception de la ou des mesure(s) notifiée(s), les informations sur les aides déjà reçues, contenues dans la documentation relative au système de bilan massique visé à l’article 30 de la directive (UE) 2018/2001 ont été prises en compte (point 111 des CEEAG).
…
46. Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) notifiée(s) impliquent le transfert de droits de concession, de droits de raccordement au réseau ou d’autres avantages, et, dans l’affirmative, expliquez comment ces droits sont attribués (point 112 des CEEAG).
…
47. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) prennent la forme de régimes concurrentiels de certificats ou d’obligation du fournisseur (point 108 des CEEAG), veuillez:
confirmer que la demande formulée dans le régime sera inférieure à l’offre potentielle;
expliquer comment le prix de rachat ou la pénalité sera établi; et
lorsque la mesure concerne de la biomasse, expliquer comment les informations sur les aides déjà reçues, contenues dans la documentation relative au système de bilan massique, seront prises en compte.
…
48. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) prennent la forme d’une réduction de taxes ou de prélèvements parafiscaux, veuillez:
Fournir une description détaillée des taxes et/ou prélèvements parafiscaux qui seront réduits (y compris leur finalité, la manière dont ils sont perçus sur l’ensemble de la base, la méthode de calcul du taux et les entités participant à la fixation et à la révision du taux ainsi qu’à la collecte et à la gestion des recettes perçues). Sur cette base, démontrer que la mesure proposée n’implique pas de réductions de taxes ou de prélèvements qui correspondent aux coûts essentiels de la fourniture d’énergie ou de services connexes, tels que les redevances d’accès au réseau ou les charges finançant des mécanismes de capacité.
…
Décrire comment l’aide est octroyée, notamment pour veiller à ce que:
Conformément au point 109 des CEEAG, les aides d’État soient octroyées de la même manière à toutes les entreprises admissibles actives dans le même secteur d’activité économique se trouvant dans une situation de fait identique ou similaire au regard des buts et objectifs de la mesure d’aide.
…
Conformément au point 110 des CEEAG, le montant d’aide ne puisse pas dépasser la différence entre les coûts de l’activité ou du projet respectueux de l’environnement et ceux du scénario contrefactuel moins respectueux de l’environnement. Veuillez également préciser comment les économies de coûts potentielles et/ou les recettes supplémentaires potentielles du projet plus respectueux de l’environnement seront prises en compte.
…
Décrire le mécanisme de suivi annuel qui sera mis en place en vue de s’assurer que les aides sont toujours nécessaires.
…
49. Lorsque l’aide prend la forme d’un prêt de premier rang accordé au fournisseur des mesures visant à améliorer la performance énergétique dans le cadre d’un contrat de performance énergétique (point 113 des CEEAG),
veuillez indiquer:
le niveau du taux de coïnvestissement des fournisseurs commerciaux finançant l’emprunt;
la valeur du portefeuille des contrats de performance énergétique sous-jacents du fournisseur; et
si le remboursement par le fournisseur des mesures visant à améliorer la performance énergétique doit être au moins égal au montant nominal du prêt.
…
veuillez confirmer que le prêt consenti par l’État est limité à maximum 10 ans et indiquer sa durée exacte.
…
50. Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’une garantie en faveur du fournisseur des mesures visant à améliorer la performance énergétique dans le cadre d’un contrat de performance énergétique (point 113 des CEEAG), veuillez:
Indiquer la part du principal du prêt sous-jacent que la garantie publique couvrira.
…
Indiquer comment les pertes seraient supportées par rapport à la manière dont ces dernières seraient supportées par l’établissement de crédit (proportion et conditions).
…
Confirmer que le montant garanti diminue proportionnellement de façon à ce que la garantie ne couvre jamais plus de 80 % de l’encours du prêt. et
…
Confirmer que la garantie est limitée à maximum 10 ans et indiquer sa durée exacte.
…
2.1.7. Cumul
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 56 et 57 des CEEAG.
51. Si cela n’a pas déjà été fait dans la partie I du formulaire général de notification et afin de vérifier la conformité avec le point 56 des CEEAG, veuillez préciser si l’aide au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) peut être octroyée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc ou de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si tel est le cas, veuillez fournir des précisions sur ces régimes d’aides, aides ad hoc ou aides de minimis et sur la manière dont les aides seront cumulées. Veuillez noter que vous pouvez vous référer à la quantification fournie ci-dessus.
…
52. Si le point 56 des CEEAG est applicable, veuillez expliquer comment le montant total des aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) en faveur d’un projet ou d’une activité n’entraîne pas de surcompensation ou n’excède pas le montant d’aide maximal autorisé en vertu du point 51 des CEEAG. Pour chaque mesure avec laquelle les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) d’aide notifiée(s) peuvent être cumulées, veuillez préciser la méthode utilisée pour garantir le respect des conditions énoncées au point 56 des CEEAG.
…
53. Si le point 57 des CEEAG est applicable, c’est-à-dire si les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) sont combinées à un financement de l’Union géré de manière centralisée ( 337 ) (qui ne constitue pas une aide d’État), veuillez expliquer pourquoi le montant total du financement public accordé pour les mêmes coûts admissibles n’entraîne pas de surcompensation.
…
2.1.8. Transparence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.4 (points 58 à 61) des CEEAG.
54. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG.
…
55. Veuillez fournir un lien vers le site internet où seront publiés le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, et les informations concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides qui a été autorisé sur la base des CEEAG et dont le montant est supérieur à 100 000 EUR.
…
2.2. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges, et mise en balance
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.1.4 (points 114 à 133) des CEEAG.
56. Afin de vérifier la conformité avec le point 115 des CEEAG,
veuillez fournir l’estimation de la subvention par tonne d’émissions d’équivalent CO2 évitée par projet ou par projet de référence; et
veuillez fournir les hypothèses et la méthode utilisées pour ce calcul.
Si l’aide est octroyée au moyen d’une procédure de mise en concurrence, l’estimation ci-dessus devrait reposer sur les éléments de preuve, en particulier ceux fournis en réponses aux questions 12, 13, 25, 26, 31 et 39 ci-dessus.
Lorsque l’aide est octroyée sans procédure de mise en concurrence, les calculs doivent tenir compte de la quantification fournie dans la réponse au point 21 ci-dessus.
…
57. Afin de vérifier la conformité avec les points 116, 127, 128 et 129 des CEEAG, veuillez:
Démontrer que l’aide ne se limite pas à déplacer les émissions d’un secteur à l’autre (par une augmentation des émissions indirectes) et qu’elle permet une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre. La démonstration doit être faite pour chaque projet ou chaque projet de référence. Il convient de fournir les hypothèses et la méthode utilisées pour ce calcul.
…
Expliquer si les investissements ou les activités bénéficiant de l’aide sont susceptibles d’induire un déplacement des investissements destinés à des solutions plus propres déjà disponibles sur le marché, ou de verrouiller certaines technologies (ce qui empêche le développement plus large d’un marché dédié à des technologies plus propres et à leur utilisation).
…
Si la ou les mesure(s) notifiée(s) peuvent encourager de nouveaux investissements dans la production d’énergie ou la production industrielle à partir du gaz naturel, expliquer comment la mesure garantira sa contribution à la réalisation de l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 et à son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050. En particulier, veuillez expliquer comment un verrouillage de ces équipements de production d’énergie à partir de gaz sera évité.
…
58. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) peuvent soutenir des projets impliquant la production d’énergie, veuillez confirmer l’absence d’incitations à la production d’une énergie qui supplanterait des formes d’énergie moins polluantes (voir point 126 des CEEAG).
…
59. Afin de vérifier la conformité avec les points 117, 118 et 119 des CEEAG, veuillez:
En ce qui concerne les aides à la décarbonation des activités industrielles, confirmer que la mesure réduit les émissions résultant directement de l’activité industrielle en question.
…
En ce qui concerne les aides en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique des activités industrielles, confirmer que la mesure améliore l’efficacité énergétique des activités des bénéficiaires ou qu’un soutien est accordé afin de faciliter la passation de contrats de performance énergétique.
…
Lorsqu’une aide destinée à faciliter la passation de contrats de performance énergétique n’est pas accordée à la suite d’une procédure de mise en concurrence, confirmer que l’aide est accordée de la même manière à toutes les entreprises admissibles actives dans le même secteur d’activité économique se trouvant dans une situation de fait identique ou similaire au regard des buts et objectifs de la mesure d’aide.
…
60. Afin de vérifier la conformité avec le point 120 des CEEAG, veuillez:
Indiquer les mesures prises pour garantir que les projets bénéficiant d’une aide seront effectivement développés.
…
Si les mesure(s) d’aide accordent davantage de souplesse en ce qui concerne les conditions de pré-qualification pour les projets mis au point et détenus à 100 % par des PME ou des communautés d’énergie renouvelable, et ce afin de réduire les obstacles à leur participation, décrire ces souplesses/facilitations en détail.
…
Dans l’affirmative, également expliquer en quoi les effets positifs de la participation et de l’admission des PME ou des communautés d’énergie renouvelable à la ou aux mesure(s) notifiée(s) l’emportent sur les éventuels effets de distorsion.
…
61. Afin de vérifier la conformité avec les points 121 et 122 des CEEAG, veuillez:
Indiquer la forme précise de l’aide dans la mesure.
…
Si l’aide couvre des coûts principalement associés à l’exploitation plutôt qu’à l’investissement, démontrer qu’il en résultera des décisions d’exploitation plus respectueuses de l’environnement.
…
Si la mesure d’aide est principalement nécessaire pour couvrir des coûts à court terme susceptibles de varier (tels que les coûts des combustibles issus de la biomasse ou les coûts des intrants de la production d’électricité), et qu’elle est versée pendant des périodes supérieures à un an, confirmer que les coûts de production sur lesquels se fonde le montant de l’aide seront contrôlés et que le montant de l’aide sera actualisé au moins une fois par an.
…
62. Afin de vérifier la conformité avec le point 123 des CEEAG, veuillez:
Indiquer quel(s) marché(s) pourrait/pourraient être affecté(s) directement par la mesure d’aide (par exemple, le marché de l’électricité, le marché du gaz ou d’autres combustibles, les marchés de produits).
…
Expliquer en détail comment la mesure préserve des incitations à l’exploitation et des signaux de prix efficients (exposition aux variations de prix et au risque de marché, absence d’incitation à vendre une production en dessous des coûts marginaux, absence d’aides à la production au cours de périodes où la valeur marchande de cette production est négative).
…
63. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) peuvent soutenir des projets impliquant des infrastructures dédiées, afin de vérifier la conformité avec les points 124 et 125 des CEEAG, veuillez:
Décrire la taille et la portée de l’infrastructure dédiée par rapport au(x) marché(s) en cause, ainsi que l’incidence sur la probabilité d’investissements supplémentaires fondés sur le marché.
…
Expliquer combien d’utilisateurs ou de groupes d’utilisateurs bénéficieront dans un premier temps de l’infrastructure dédiée et s’il existe un plan crédible ou un engagement ferme à se connecter à un réseau plus large.
…
Le cas échéant, indiquer la durée d’éventuelles dérogations ou d’exemptions de la législation relative au marché intérieur, la structure du marché en cause et la position des bénéficiaires sur ce marché.
…
64. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) peuvent soutenir des projets impliquant la production de biocarburants à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, afin de vérifier la conformité avec le point 130 des CEEAG, veuillez:
Confirmer que les aides d’État en faveur des biocarburants, des bioliquides, du biogaz et des combustibles issus de la biomasse ne dépasseront pas les plafonds déterminant leur admissibilité au calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans l’État membre concerné, conformément à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001.
…
Si les plafonds sont dépassés ou peuvent l’être, expliquer en détail les effets positifs de la mesure qui pourraient contrebalancer ses effets négatifs.
…
65. Si la ou les mesure(s) notifiées ne bénéficieront qu’à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, afin de vérifier la conformité avec les points 131 et 132 des CEEAG, veuillez fournir en particulier:
La liste des cinq principaux acteurs du marché dans les secteurs concernés et leur chiffre d’affaires (en volume ou en valeur) par rapport au chiffre d’affaires total desdits secteurs ( 338 ).
…
Les raisons pour lesquelles les États membres considèrent que la ou les mesure(s) notifiée(s) ne renforceraient pas ou ne maintiendraient pas le pouvoir de marché du ou des bénéficiaires, ne dissuaderaient pas l’expansion des concurrents existants, ne provoqueraient pas leur éviction ou ne décourageraient pas l’accès de nouveaux concurrents au marché.
Veuillez expliquer également à cet égard si la mesure d’aide entraînera une augmentation de la capacité de production du ou des bénéficiaire(s).
…
Les mesures mises en place pour limiter la distorsion potentielle de la concurrence causée par l’octroi de l’aide au(x) bénéficiaire(s).
…
Section C: Évaluation
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer au point 76, a), au point 131, ainsi qu’à la section 5 (points 455 à 463) des CEEAG.
66. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) dépassent les seuils de budget/de dépenses visés au point 456 des CEEAG, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’exception prévue au point 457 devrait s’appliquer, ou joindre en annexe au présent formulaire de notification un projet de plan d’évaluation couvrant le champ d’application mentionné au point 458 des CEEAG ( 339 ).
…
67. Si un projet de plan d’évaluation est fourni:
Veuillez fournir ci-dessous un résumé du projet de plan d’évaluation figurant en annexe.
…
Veuillez confirmer que le point 460 des CEEAG sera respecté.
…
Veuillez indiquer la date et fournir le lien où le plan d’évaluation sera accessible au public.
…
68. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, b), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post et que sa durée dépasse trois ans, veuillez confirmer que vous notifierez un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime.
…
69. Aux fins de la vérification de la conformité avec le point 459, c), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post, veuillez indiquer ci-dessous que l’État membre s’engage à notifier un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription, dans les comptes officiels, de dépenses qui excèdent 150 000 000 EUR au cours de l’année précédente.
…
70. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez préciser si l’expert indépendant a déjà été sélectionné ou s’il sera sélectionné ultérieurement.
…
Veuillez fournir des informations sur la procédure de sélection de l’expert.
…
Veuillez expliquer en quoi l’expert est indépendant de l’autorité chargée de l’octroi.
…
71. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez indiquer les délais que vous proposez pour la présentation du rapport d’évaluation intermédiaire et du rapport d’évaluation final. Veuillez noter que, conformément au point 463 des CEEAG, le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour permettre à celle-ci d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Veuillez noter que ce délai pourrait être réduit pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre.
…
Veuillez confirmer que le rapport d’évaluation intermédiaire et le rapport d’évaluation final seront rendus publics. Veuillez indiquer la date et fournir le lien renvoyant vers ces rapports librement accessibles.
…
Section D: Rapports et contrôle
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 6 (points 464 et 465) des CEEAG.
72. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de rapports et de contrôle énoncées à la section 6, points 464 et 465, des CEEAG.
…
PARTIE III.6.B
Fiche d’information complémentaire sur les aides d’État octroyées au titre des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») - Section 4.2 - Aides à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments
La présente fiche d’information complémentaire concerne les mesures relevant de la section 4.2 des CEEAG. Si la notification comprend des mesures relevant de plus d’une section des CEEAG, veuillez également remplir, une fois qu’elle sera disponible, la fiche d’information complémentaire correspondante relative à la section concernée des CEEAG.
Tous les documents annexés par les États membres à la présente fiche d’information complémentaire doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire.
Section A: Synthèse des principales caractéristiques de la ou des mesure(s) notifiée(s)
1. Contexte et objectif(s) de la ou des mesure(s) notifiée(s)
1.1. Si cela n’a pas déjà été fait à la section 5.2 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez expliciter le contexte et le principal objectif, y compris les éventuels objectifs de l’Union relatifs à la performance énergétique et environnementale des bâtiments que la mesure vise à soutenir.
…
1.2. Veuillez indiquer tout autre objectif poursuivi par la mesure. Pour les objectifs qui ne sont pas purement environnementaux, veuillez expliquer s’ils sont susceptibles d’entraîner des distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.
…
2. Entrée en vigueur et durée:
2.1. Si elle n’est pas déjà mentionnée à la section 5.5 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer la date à partir de laquelle est prévue l’entrée en vigueur du régime d’aides.
…
2.2. Veuillez indiquer la durée du régime ( 340 ).
…
3. Bénéficiaire(s)
3.1. Si ce n’est pas déjà fait à la section 3 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez décrire le ou les bénéficiaire(s) [potentiel(s)] de la ou des mesure(s).
…
3.2. Veuillez indiquer l’emplacement du ou des bénéficiaire(s) (c’est-à-dire indiquer si seules des entités économiques situées dans l’État membre concerné peuvent participer à la mesure, ou si des entités situées dans d’autres États membres y ont également droit).
…
3.3. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 15 des CEEAG, veuillez préciser si des aides sont octroyées au titre de la ou des mesure(s) (à titre individuel ou dans le cadre d’un régime d’aides) en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le montant des aides qui reste à récupérer afin que la Commission en tienne compte dans l’appréciation de la ou des mesure(s) d’aide.
…
4. Veuillez confirmer que la ou les mesure(s) ne comportent pas d’aide en faveur d’activités ne relevant pas du champ d’application des CEEAG (voir le point 13 des CEEAG). Dans le cas contraire, veuillez préciser votre réponse.
…
5. Budget et financement de la ou des mesure(s).
5.1. S’il n’est pas déjà mentionné dans le tableau figurant à la section 7.1 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer le budget annuel et/ou total pour toute la durée de la ou des mesure(s); si le budget total est inconnu (par exemple parce qu’il dépend des résultats d’appels d’offres), veuillez indiquer un budget prévisionnel, comprenant les hypothèses sur lesquelles se base le calcul de celui-ci ( 341 ).
…
5.2. Si la ou les mesure(s) sont financées au moyen d’un prélèvement, veuillez préciser:
si le prélèvement est fixé par une loi ou tout autre acte législatif; dans l’affirmative, veuillez indiquer l’acte juridique, le numéro et la date d’adoption et d’entrée en vigueur, ainsi que le lien internet renvoyant vers l’acte juridique;
…
si le prélèvement est imposé de la même manière sur les produits nationaux et les produits importés;
…
si la ou les mesure(s) notifiée(s) profiteront de la même manière aux produits nationaux et importés;
…
si le prélèvement finance intégralement la ou les mesures ou s’il n’en finance qu’une partie. Dans le deuxième cas, veuillez indiquer les autres sources de financement de la mesure et leur proportion respective;
…
si le prélèvement finançant la ou les mesure(s) notifiée(s) finance également d’autres mesures d’aide. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autres mesures d’aide financées par le prélèvement concerné.
…
Section B: Appréciation de la compatibilité de l’aide
1. CONDITION POSITIVE: L’AIDE DOIT FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Contribution au développement d’une activité économique
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.1 (points 23 à 25), ainsi qu’aux sections 4.2.1 et 4.2.2 (points 136 à 140) des CEEAG.
6. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement d’une certaine activité économique.
Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 23 des CEEAG, veuillez mentionner les activités économiques qui seront facilitées en conséquence de l’aide et comment le développement de ces activités est soutenu.
…
7. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 25 des CEEAG, veuillez «déterminer si, et le cas échéant, comment l’aide contribuera à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière climatique, environnementale et énergétique et, de manière plus spécifique, aux bénéfices attendus de l’aide pour ce qui est de sa contribution substantielle à la protection de l’environnement, y compris à l’atténuation du changement climatique, ou au fonctionnement efficient du marché intérieur de l’énergie».
En outre, veuillez préciser dans quelle mesure l’aide est liée aux politiques décrites au point 135 des CEEAG.
…
8. Veuillez décrire les conditions d’admissibilité applicables au(x) bénéficiaire(s) [par exemple en incluant toutes les exigences techniques, environnementales (les permis), financières (les garanties) ou les autres exigences auxquelles le ou les bénéficiaire(s) doivent se conformer].
…
9. Veuillez fournir des informations relatives au champ d’application précis de la ou des mesure(s) d’aide ainsi que des activités qui bénéficient d’aides, tels que mentionnés à la section 4.2.2 des CEEAG. En particulier:
Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) d’aide fournissent uniquement une aide à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments ou si elles combinent l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments avec une aide en faveur d’une partie ou de l’ensemble des investissements énumérés au point 137 des CEEAG. Dans ce dernier cas, veuillez préciser lesquels des investissements sont admissibles au bénéfice des aides au titre de la ou des mesure(s).
…
Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) d’aide comprennent également des types d’aide qui sont exclus du champ de la section 4.2 des CEEAG en vertu du point 138. Dans l’affirmative, le ou les formulaire(s) de notification approprié(s) doivent être introduits en ce qui concerne la ou les parties pertinentes de la ou des mesure(s).
…
10. Veuillez indiquer si les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) concernent la rénovation de bâtiments existants, l’installation ou le remplacement d’un seul type d’éléments de bâtiment ( 342 ) et/ou des investissements dans l’efficacité énergétique de bâtiments neufs, tels que définis au point 139, a) à c), des CEEAG.
…
11. Veuillez démontrer que les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) d’aide entraîneront des améliorations de la performance énergétique telles que prévues au point 139 [a) à c), selon le cas] des CEEAG.
…
12. Veuillez indiquer si les aides au titre de la ou des mesure(s) sont accordées aux PME et aux petites entreprises à moyenne capitalisation qui fournissent des mesures visant à améliorer la performance énergétique afin de faciliter la passation de contrats de performance énergétique, comme prévu au point 140 des CEEAG.
…
1.2. Effet incitatif
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.1.2 (points 26 à 32) et 4.2.3 (points 141 à 143) des CEEAG.
13. Une aide ne peut être considérée comme facilitant une activité économique que si elle a un effet incitatif. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 26 des CEEAG, veuillez expliquer comment la ou les mesure(s) incitent «le bénéficiaire à modifier son comportement, à exercer une activité économique supplémentaire ou une activité économique plus respectueuse de l’environnement, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait d’une manière restreinte ou différente». De plus, aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 27 des CEEAG, veuillez confirmer que la mesure ne sert pas à «compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique», et veuillez expliquer brièvement pourquoi il en est ainsi.
…
14. Conformément au point 28 des CEEAG:
Veuillez fournir une description complète du scénario factuel qui devrait résulter de la mesure d’aide et du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s) en l’absence de la mesure d’aide ( 343 ). Si vous estimez que différentes catégories de bénéficiaires peuvent être soutenues, veillez à ce que le scénario contrefactuel soit crédible pour chacune d’entre elles.
…
Veuillez expliquer brièvement les raisons du choix du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s), compte tenu des différentes catégories de bénéficiaires proposées, le cas échéant.
…
Veuillez quantifier les coûts et les recettes correspondant aux scénarios factuel et contrefactuels et justifier le changement de comportement, le cas échéant, pour chaque catégorie de bénéficiaires, en vous fondant:
sur le ou les projet(s) de référence considéré(s) ( 344 ), les scénarios contrefactuels correspondants et le déficit de financement qui en résulte;
…
OU
sur des éléments de preuve quantitatifs fondés sur des études de marché (en particulier des études sur les délais d’amortissement escomptés), des rapports financiers ou d’autres éléments de preuve quantitatifs, y compris, le cas échéant des offres portant sur des projets similaires dans le cadre de procédures de mise en concurrence récentes et comparables ( 345 ).
…
15. Afin de démontrer la conformité avec les points 29 et 31 des CEEAG:
Veuillez confirmer que le début des travaux liés au projet ou à l’activité n’a pas eu lieu avant que le bénéficiaire ait introduit par écrit une demande d’aide auprès des autorités nationales;
…
OU
Pour les projets ayant débuté avant la demande d’aide, veuillez démontrer que le projet relève de l’un des cas exceptionnels tel que prévu au point 31, a), b) ou c), des CEEAG.
…
16. Afin de démontrer la conformité avec le point 30, veuillez confirmer que la demande d’aide inclut au moins le nom du demandeur, une description du projet ou de l’activité, dont sa localisation, et le montant de l’aide nécessaire à sa réalisation.
…
17. Afin de démontrer la conformité avec les points 32 et 142 des CEEAG:
Veuillez indiquer s’il existe des normes de l’Union ( 346 ) applicables à la ou aux mesure(s) notifiée(s), des normes nationales obligatoires plus strictes ou plus ambitieuses que les normes correspondantes de l’Union, ou des normes nationales obligatoires adoptées en l’absence de normes de l’Union.
…
Dans les cas où la législation de l’Union impose des normes de l’Union, veuillez confirmer et démontrer que l’aide a un effet incitatif du fait qu’elle encourage la mise en œuvre et l’achèvement de l’investissement au moins 18 mois avant l’entrée en vigueur de la norme.
…
Veuillez préciser si des projets dont le délai d’amortissement ( 347 ) est inférieur à cinq ans sont admissibles au bénéfice des aides au titre de la ou des mesure(s). Dans l’affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve démontrant que l’aide est nécessaire pour susciter un changement de comportement, comme exigé au point 142 des CEEAG.
…
1.3. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 (point 33) des CEEAG.
18. Veuillez fournir des informations afin de confirmer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, conformément au point 33 des CEEAG.
…
19. Si un prélèvement est utilisé pour financer la ou les mesure(s), veuillez préciser si l’appréciation du respect des articles 30 et 110 du traité doit être effectuée. Dans l’affirmative, veuillez démontrer en quoi la mesure est conforme aux dispositions desdits articles. Dans ce contexte, il est possible de renvoyer aux informations fournies à la question 5.2 ci-dessus, lorsque la ou les mesure(s) notifiée(s) sont financées au moyen d’un prélèvement.
…
2. CONDITION NÉGATIVE: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
2.1.1. Nécessité de l’aide
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.1 (points 34 à 38) des CEEAG.
20. Veuillez expliquer quelle(s) défaillance(s) du marché qui empêchent d’atteindre un niveau suffisant de protection de l’environnement ont été constatées par vos autorités. Veuillez préciser la catégorie dont relèvent les défaillances du marché constatées en faisant référence aux subdivisions a), b), c) et d) du point 34 des CEEAG.
…
21. Conformément au point 35 des CEEAG, veuillez fournir des informations sur toutes les politiques et mesures existantes recensées par vos autorités qui visent déjà à remédier aux défaillances de la réglementation ou du marché constatées.
…
22. Afin de démontrer la conformité avec le point 36 des CEEAG, veuillez fournir des informations démontrant que l’aide cible effectivement les défaillances résiduelles du marché, en tenant compte également de toute autre politique et mesure déjà en place pour remédier à certaines des défaillances du marché constatées.
…
23. Afin de démontrer la conformité avec le point 37 des CEEAG, veuillez préciser si, à la connaissance de vos autorités, des projets ou des activités qui, en termes de contenu technologique, de niveau de risque et de taille, sont similaires à ceux relevant de la ou des mesure(s) notifiée(s), sont déjà exécutés dans l’Union aux conditions du marché. Dans l’affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve supplémentaires pour démontrer la nécessité d’une aide d’État.
…
24. Afin de démontrer la conformité avec le point 38 des CEEAG, veuillez vous référer aux éléments de preuve quantitatifs déjà fournis à la question 14, c), ci-dessus.
…
2.1.2. Caractère approprié
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.2 (points 39 à 46), ainsi qu’à la section 4.2.4.1 (points 144 et 145) et aux points 153 et 157 des CEEAG.
25. Afin de vérifier la conformité avec le point 40 des CEEAG, veuillez démontrer qu’aucun instrument entraînant moins de distorsions et plus approprié qu’une aide d’État n’est disponible.
…
26. Afin de vérifier la conformité avec le point 41 des CEEAG, veuillez démontrer que la mesure d’aide est conçue de manière à ne pas réduire l’efficacité d’autres mesures destinées à remédier à la même défaillance du marché, telles que les mécanismes fondés sur le marché (comme le SEQE de l’UE).
…
27. Afin de démontrer la conformité avec le point 42 des CEEAG, veuillez confirmer qu’aucun bénéficiaire de la ou des mesure(s) d’aide n’est susceptible d’être tenu responsable de pollution en vertu de la législation de l’Union ou de la législation nationale existantes (principe du pollueur-payeur).
…
28. Afin de vérifier la conformité avec les points 43 à 46 des CEEAG, pour démontrer le caractère approprié des différents instruments d’aide, veuillez fournir les informations suivantes:
Veuillez expliquer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions sont moins appropriées, comme exigé au point 44 des CEEAG. Sont susceptibles d’être des formes d’aides moins génératrices de distorsions: les avances récupérables par rapport aux subventions directes; les crédits d’impôt par rapport aux réductions de taxation; ou encore des formes d’aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d’emprunt par rapport à des capitaux propres, comme des prêts à taux d’intérêt réduit ou des bonifications d’intérêt, des garanties publiques ou d’autres apports de capitaux à des conditions favorables.
…
Veuillez démontrer que le choix de l’instrument d’aide est approprié par rapport à la défaillance du marché que la ou les mesure(s) d’aide visent à corriger, comme exigé au point 45 des CEEAG.
…
Veuillez expliquer en quoi la mesure d’aide et sa conception sont appropriées pour atteindre l’objectif de la mesure visée par l’aide, comme exigé au point 46 des CEEAG.
…
29. Si les aides au titre de la ou des mesure(s) sont accordées aux PME et aux petites entreprises à moyenne capitalisation qui fournissent des mesures visant à améliorer la performance énergétique dans le cadre de contrats de performance énergétique, veuillez confirmer, comme exigé au point 145 des CEEAG, que l’aide revêt la forme d’un prêt ou d’une garantie ou consiste en un produit financier destiné à financer le fournisseur (par exemple un affacturage ou un forfaitage).
…
30. Si les aides au titre de la ou des mesure(s) sont octroyées sous la forme d’instruments financiers, veuillez confirmer:
que les aides octroyées au propriétaire ou au locataire du bâtiment revêtent la forme d’une garantie ou d’un prêt, conformément au point 153 des CEEAG; et
…
que les aides octroyées à l’intermédiaire financier (par exemple au fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique) revêtent la forme d’une dotation, de fonds propres, d’une garantie ou d’un prêt, conformément au point 157 des CEEAG.
…
2.1.3. Proportionnalité
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.2.4.2 (points 146 à 153) des CEEAG.
Veuillez noter que vous devez choisir parmi les trois sections 2.1.3.1, 2.1.3.2 et 2.1.3.3. Veuillez uniquement répondre à la section applicable, en fonction de la conception de la mesure proposée.
2.1.3.1. Proportionnalité des aides lorsqu’elles ne sont pas octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence et ni sous la forme d’instruments financiers
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 146 à 151 et 153 des CEEAG.
31. Afin de vérifier la conformité avec le point 146 des CEEAG, veuillez expliquer quels sont les coûts admissibles au titre de la ou des mesure(s) et pourquoi ils se limitent aux coûts d’investissement directement liés à la réalisation d’un niveau plus élevé de performance énergétique ou environnementale.
…
32. Veuillez indiquer les intensités d’aide maximales applicables au titre de la mesure et indiquer si des majorations (telles que décrites aux points 147 à 150 des CEEAG) s’appliquent.
…
33. Le cas échéant, veuillez justifier l’application d’une majoration de l’intensité d’aide en contrepartie d’améliorations de la performance énergétique entraînant une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 40 %, conformément au point 148 des CEEAG.
…
34. Si, par dérogation aux points 147 à 150 des CEEAG, il est considéré qu’une aide dépassant les intensités d’aide maximales fixées auxdits points est nécessaire, veuillez indiquer le niveau d’aide considéré comme nécessaire et le justifier sur la base d’une analyse du déficit de financement, conformément aux points 51 et 52 des CEEAG.
Aux fins de cette analyse du déficit de financement, veuillez présenter une quantification, pour le ou les scénarios factuels et le ou les scénarios contrefactuels probables ( 348 ) mentionnés dans la réponse à la question 14, c), ci-dessus, de tous les principaux coûts et recettes, du coût moyen pondéré estimé du capital (CMPC) des bénéficiaires (ou des projets de référence) afin d’actualiser les flux de trésorerie futurs, ainsi que de la valeur actuelle nette (VAN) pour les scénarios factuels et contrefactuels, sur la durée de vie du projet/du projet de référence.
Veuillez noter que, pour les mesures individuelles et les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, l’État membre doit présenter les éléments justificatifs au niveau du plan d’activité détaillé du projet, tandis que pour les régimes d’aides, il doit le faire sur la base d’un ou de plusieurs projets de référence.
Veuillez joindre votre réponse à cette question en annexe au présent formulaire de notification (au moyen d’un fichier Excel faisant apparaître toutes les formules).
…
Veuillez fournir des informations détaillées sur les hypothèses, les méthodes, la justification et les sources sous-jacentes à ces dernières, utilisées pour chaque aspect de la quantification des coûts et des recettes dans le scénario factuel et le scénario contrefactuel probable (veuillez, par exemple, inclure les hypothèses utilisées pour élaborer ces scénarios et la source/la justification de ces hypothèses).
…
Vous pouvez également joindre au présent formulaire de notification les documents mentionnés à la note de bas de page 39 des CEEAG. Les documents du conseil d’administration peuvent être particulièrement utiles pour les mesures d’aide individuelles ou les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires. Si de tels documents sont joints au formulaire de notification, veuillez les énumérer ci-dessous, en précisant leur auteur, la date à laquelle ils ont été rédigés et le contexte dans lequel ils ont été utilisés.
…
35. Veuillez démontrer que l’application d’une intensité d’aide plus élevée, déterminée comme indiqué à la question 34, n’aboutirait pas à une aide dépassant le déficit de financement.
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36. Si le point 52 des CEEAG s’applique, c’est-à-dire que le scénario contrefactuel le plus probable consiste en ce que le bénéficiaire n’exécute pas d’activité ou d’investissement, ou en ce qu’il poursuive ses activités sans changement, veuillez fournir des preuves étayant cette hypothèse ( 349 ).
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2.1.3.2. Proportionnalité des aides lorsqu’elles sont octroyées sous la forme d’instruments financiers
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 146 et 153 des CEEAG.
37. Afin de vérifier la conformité avec le point 146 des CEEAG, veuillez expliquer quels sont les coûts admissibles au titre de la ou des mesure(s) et pourquoi ils se limitent aux coûts d’investissement directement liés à la réalisation d’un niveau plus élevé de performance énergétique ou environnementale.
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38. Veuillez fournir les informations suivantes afin de vérifier la conformité avec le point 153 des CEEAG:
Si l’aide est octroyée sous la forme d’une garantie, veuillez confirmer que cette garantie ne dépassera pas 80 % du prêt sous-jacent, et expliquer comment le respect de cette exigence sera garanti.
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Si l’aide est octroyée sous la forme d’un prêt, veuillez confirmer que le montant à rembourser par le ou les propriétaires de bâtiments au fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique, au fonds pour la promotion des énergies renouvelables ou à un autre intermédiaire financier sera au moins égal à la valeur nominale du prêt, et veuillez expliquer comment le respect de cette exigence sera garanti.
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2.1.3.3. Proportionnalité des aides octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 49 et 50 des CEEAG.
39. Afin de vérifier la conformité avec les points 49 et 50 des CEEAG, veuillez fournir les informations suivantes:
Veuillez expliquer comment les autorités veillent à ce que la procédure d’appel d’offres soit ouverte, claire, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs, définis ex ante conformément à l’objectif de la mesure et réduisant le risque de soumission d’offres stratégiques [point 49, a), des CEEAG].
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Veuillez indiquer les critères de sélection utilisés pour classer les offres et, ensuite, pour déterminer le niveau d’aide dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Plus précisément:
Veuillez fournir la liste des critères de sélection et préciser lesquels sont/ne sont pas directement ou indirectement liés aux principaux objectifs de la ou des mesure(s). Veuillez indiquer leur pondération.
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Veuillez expliquer comment les critères de sélection mettent la contribution aux principaux objectifs de la ou des mesure(s) en relation directe ou indirecte avec le montant de l’aide sollicitée par le demandeur. Cette relation peut être exprimée, par exemple, en termes d’aide par unité de protection de l’environnement ( 350 ) (point 50 et note de bas de page 44 des CEEAG).
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S’il existe d’autres critères de sélection qui ne sont pas directement ou indirectement liés aux principaux objectifs de la ou des mesure(s), veuillez motiver l’approche proposée et expliquer en quoi elle est adaptée aux objectifs poursuivis par la ou les mesure(s). Veuillez également confirmer que ces critères ne représentent pas plus de 30 % de la pondération de tous les critères de sélection (point 50 des CEEAG).
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Veuillez expliquer combien de temps à l’avance les critères de sélection seront publiés lors de chaque procédure de mise en concurrence [point 49, b), et note de bas de page 43 des CEEAG].
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Veuillez expliquer les éléments sur lesquels vous avez fondé l’hypothèse selon laquelle la procédure d’appel d’offres sera ouverte et fera l’objet d’une souscription suffisante, c’est-à-dire qu’il est prévisible que tous les soumissionnaires ne bénéficieront pas d’une aide et que le nombre escompté de soumissionnaires sera suffisant pour garantir une concurrence effective pendant la durée du régime [point 49, c), des CEEAG]. Dans votre explication, veuillez tenir compte du budget ou du volume du régime. Le cas échéant, veuillez vous référer aux éléments de preuve fournis en réponse à la question 14.
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Veuillez fournir des informations sur le nombre de tours envisagés pour la soumission des offres ainsi que le nombre escompté de soumissionnaires lors du premier tour et au fil du temps.
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Dans le cas d’une ou de plusieurs procédures d’appel d’offres faisant l’objet d’une souscription insuffisante, veuillez expliquer comment la conception des procédures d’appel d’offres sera corrigée au cours de la mise en œuvre du régime afin de rétablir une concurrence effective, et à quel moment elle le sera [point 49, c), des CEEAG].
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Veuillez confirmer que les ajustements a posteriori apportés aux résultats de la procédure d’appel d’offres (tels que des négociations ultérieures sur les résultats des appels d’offres ou le rationnement) sont évités [point 49, d), des CEEAG].
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S’il existe une possibilité d’«offres sans subventions», veuillez expliquer comment la proportionnalité sera assurée (voir point 49, note de bas de page 42, des CEEAG).
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Veuillez préciser si les autorités prévoient l’utilisation de prix minimums ou maximums dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Dans l’affirmative, veuillez justifier leur utilisation et expliquer en quoi ils n’entravent pas la procédure de mise en concurrence (point 49 et note de bas de page 42 des CEEAG).
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2.1.4. Cumul
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 56 et 57 des CEEAG.
40. Si cela n’a pas déjà été fait dans la partie I du formulaire général de notification et afin de vérifier la conformité avec le point 56 des CEEAG, veuillez préciser si l’aide au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) peut être octroyée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc ou de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si tel est le cas, veuillez fournir des précisions sur ces régimes d’aides, aides ad hoc ou aides de minimis et sur la manière dont les aides seront cumulées.
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41. Si le point 56 des CEEAG est applicable, veuillez expliquer comment le montant total des aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) en faveur d’un projet ou d’une activité n’entraîne pas de surcompensation ni n’excède le montant d’aide maximal autorisé en application de la section 4.2.4.2 des CEEAG. Pour chaque mesure avec laquelle les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) d’aide notifiée(s) peuvent être cumulées, veuillez préciser la méthode utilisée pour garantir le respect des conditions énoncées au point 56 des CEEAG.
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42. Si le point 57 des CEEAG est applicable, c’est-à-dire si les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) sont combinées à un financement de l’Union géré de manière centralisée ( 351 ) (qui ne constitue pas une aide d’État), veuillez expliquer pourquoi le montant total du financement public accordé pour les mêmes coûts admissibles n’entraîne pas de surcompensation.
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2.1.5. Transparence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.4 (points 58 à 62) des CEEAG.
43. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG.
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44. Veuillez fournir un lien vers le site internet où seront publiés le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, et les informations concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides qui a été autorisé sur la base des CEEAG et dont le montant est supérieur à 100 000 EUR.
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2.2. Prévention des effets négatifs non désirés de l’aide sur la concurrence et les échanges, et mise en balance
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.2 (points 63 à 70) et 4.2.4.3 (points 154 à 157) des CEEAG.
45. Afin de vérifier la conformité avec le point 67 des CEEAG, veuillez fournir des informations sur les éventuels effets négatifs à court et à long terme de la ou des mesure(s) notifiée(s) sur la concurrence et les échanges.
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46. Veuillez expliquer si la mesure relève de l’une des situations suivantes:
Elle concerne un marché (ou des marchés) où les opérateurs historiques ont acquis un pouvoir de marché avant la libéralisation du marché.
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Elle implique des procédures de mise en concurrence sur un ou des marché(s) naissant(s) sur lesquels un acteur jouit d’une forte position.
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Elle bénéficie à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires.
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47. Si la mesure est axée sur un choix/une trajectoire technologique spécifique, veuillez préciser les raisons de ce choix technologique et expliquer pourquoi celui-ci ne découragera pas le déploiement de technologies plus propres.
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48. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) ne bénéficieront qu’à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, afin de vérifier la conformité avec le point 68 des CEEAG:
Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) notifiée(s) renforcent ou maintiennent le pouvoir de marché du ou des bénéficiaire(s), dissuadent l’expansion des concurrents existants, provoquent leur éviction ou découragent l’accès de nouveaux concurrents au marché. Veuillez également expliquer à cet égard si la mesure d’aide entraînera une augmentation de la capacité de production du ou des bénéficiaire(s).
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Veuillez décrire la ou les mesure(s) mises en place pour limiter la distorsion potentielle de la concurrence causée par l’octroi de l’aide au(x) bénéficiaire(s).
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49. Afin de vérifier la conformité avec le point 69 des CEEAG:
Veuillez indiquer si l’aide octroyée au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) vise à préserver une activité économique dans une région ou à tenir cette activité éloignée d’autres régions au sein du marché intérieur.
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Dans l’affirmative, veuillez préciser quel est l’effet environnemental net de la ou des mesure(s) notifiée(s) et en quoi celles-ci améliorent le niveau existant de protection de l’environnement dans les États membres.
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Veuillez indiquer pourquoi les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) ne provoquent pas d’effets manifestement négatifs sur la concurrence et les échanges.
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Dans le cas d’une aide individuelle, veuillez indiquer les principales motivations du choix du bénéficiaire quant à l’emplacement des investissements.
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50. Afin de vérifier la conformité avec le point 70 des CEEAG:
Veuillez confirmer que l’aide peut être accordée au titre du régime notifié pour une période maximale de 10 ans à compter de la date de la notification de la décision par laquelle la Commission déclare l’aide compatible avec le marché intérieur.
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Veuillez confirmer que si vos autorités souhaitent prolonger la durée du régime au-delà de cette période maximale, elles notifieront la mesure à nouveau.
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51. Si les aides prennent la forme d’une dotation, de fonds propres, d’une garantie ou d’un prêt octroyés à un fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique, à un fonds pour la promotion des énergies renouvelables ou à un autre intermédiaire financier, afin de vérifier la conformité avec le point 157 des CEEAG:
Veuillez démontrer que les intermédiaires financiers ou les gestionnaires de fonds seront sélectionnés au moyen d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, menée conformément au droit de l’Union et au droit national applicables.
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Veuillez démontrer que les conditions sont réunies pour faire en sorte que les intermédiaires financiers, y compris les fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique ou les fonds pour la promotion des énergies renouvelables, soient gérés dans une optique commerciale et garantissent des décisions de financement motivées par la recherche d’un profit.
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Veuillez démontrer que les gestionnaires des fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique ou des fonds pour la promotion des énergies renouvelables ou d’autres intermédiaires financiers sont tenus de répercuter autant que possible l’avantage sur les bénéficiaires finals [le ou les propriétaire(s), ou le ou les locataire(s) des bâtiments], sous la forme de volumes de financement plus importants, d’exigences moindres en matière de sûretés requises, de primes de garantie plus faibles ou de taux d’intérêt moins élevés.
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3. MISE EN BALANCE DES EFFETS POSITIFS DE L’AIDE ET DES EFFETS NÉGATIFS SUR LA CONCURRENCE ET LES ÉCHANGES
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.3 (points 71 à 76) des CEEAG.
52. Afin de vérifier la conformité avec le point 72 des CEEAG, veuillez indiquer si les activités soutenues au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) répondent aux critères de durabilité environnementale des activités économiques tels que prévus à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ( 352 ), y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», ou par d’autres méthodes comparables.
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53. (En cas de procédure de mise en concurrence) Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) notifiée(s) présentent des caractéristiques destinées à faciliter la participation des PME aux procédures de mise en concurrence. Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur ces caractéristiques et expliquer pourquoi les effets positifs de la garantie de la participation des PME à la ou aux mesure(s) notifiée(s) l’emportent sur les éventuels effets de distorsion.
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54. Afin de démontrer la conformité avec les points 74 et 155 à 156 des CEEAG:
Veuillez préciser si des investissements dans des équipements fonctionnant au gaz naturel sont admissibles au bénéfice des aides au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s). Dans l’affirmative, veuillez démontrer que les aides ne déplaceront pas des investissements destinés à des solutions plus propres déjà disponibles sur le marché ni ne verrouilleront certaines technologies. Veuillez également expliciter si les équipements fonctionnant au gaz naturel remplacent des équipements énergétiques utilisant les combustibles fossiles les plus polluants, tels que le pétrole et le charbon.
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Veuillez confirmer que les investissements dans des équipements utilisant des combustibles fossiles polluants tels que le pétrole et le charbon ne sont pas admissibles au bénéfice des aides au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s). Veuillez noter que les aides à l’installation d’équipements utilisant des combustibles fossiles polluants tels que le pétrole et le charbon sont considérées comme ayant des effets négatifs sur la concurrence, en raison de l’augmentation des émissions de carbone associée à l’utilisation de combustibles fossiles et d’un risque important de verrouillage de technologies à base de combustibles fossiles et de déplacement d’investissements destinés à d’autres solutions plus propres et plus innovantes disponibles sur le marché.
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Section C: Évaluation
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 5 (points 455 et 463) des CEEAG.
55. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) dépassent les seuils de budget/de dépenses prévus au point 456 des CEEAG, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’exception prévue au point 457 devrait s’appliquer, ou joindre en annexe au présent formulaire de notification un projet de plan d’évaluation ayant la portée mentionnée au point 458 des CEEAG ( 353 ).
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56. Si un projet de plan d’évaluation est fourni:
Veuillez fournir ci-dessous un résumé du projet de plan d’évaluation figurant en annexe.
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Veuillez confirmer que le point 460 des CEEAG sera respecté.
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Veuillez indiquer la date et fournir le lien où le plan d’évaluation sera accessible au public.
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57. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, b), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post et que sa durée dépasse trois ans, veuillez confirmer que vous notifierez un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime.
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58. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, c), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post, veuillez indiquer ci-dessous que l’État membre s’engage à notifier un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription, dans les comptes officiels, de dépenses qui excèdent 150 000 000 EUR au cours de l’année précédente.
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59. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez préciser si l’expert indépendant a déjà été sélectionné ou s’il sera sélectionné ultérieurement.
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Veuillez fournir des informations sur la procédure de sélection de l’expert.
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Veuillez expliquer en quoi l’expert est indépendant de l’autorité chargée de l’octroi.
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Veuillez indiquer les délais que vous proposez pour la présentation du rapport d’évaluation intermédiaire et du rapport d’évaluation final. Veuillez noter que, conformément au point 463 des CEEAG, le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour permettre à celle-ci d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Veuillez noter que ce délai pourrait être réduit pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre.
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Veuillez confirmer que le rapport d’évaluation intermédiaire et le rapport d’évaluation final seront rendus publics. Veuillez indiquer la date et fournir le lien renvoyant vers ces rapports librement accessibles.
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Section D: Rapports et contrôle
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 6 (points 464 et 465) des CEEAG.
60. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de rapports et de contrôle énoncées à la section 6, points 464 et 465, des CEEAG.
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PARTIE III.6.C
Fiche d’information complémentaire sur les aides d’État octroyées au titre des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») - Section 4.3.1 - Aides à l’acquisition et à la location de véhicules propres et de matériel de service mobile propre, et au post-équipement des véhicules et du matériel de service mobile
La présente fiche d’information complémentaire concerne les mesures relevant de la section 4.3.1 des CEEAG. Si la notification comprend des mesures relevant de plus d’une section des CEEAG, veuillez également remplir, une fois qu’elle sera disponible, la fiche d’information complémentaire correspondante relative à la section concernée des CEEAG.
Tous les documents annexés par les États membres à la présente fiche d’information complémentaire doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire.
Section A: Synthèse des principales caractéristiques de la ou des mesure(s) notifiée(s)
1. Contexte et objectif(s) de la ou des mesure(s) notifiée(s).
1.1. Si cela n’a pas déjà été fait à la section 5.2 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez fournir le contexte et le principal objectif, y compris les éventuels objectifs de l’Union en matière de réduction des émissions dues aux transports que la mesure vise à soutenir.
…
1.2. Veuillez indiquer tout autre objectif poursuivi par la mesure. Pour les objectifs qui ne sont pas purement environnementaux, veuillez expliquer s’ils sont susceptibles d’entraîner des distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.
…
2. Entrée en vigueur et durée:
2.1. Si elle n’est pas déjà mentionnée à la section 5.5 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer la date à partir de laquelle est prévue l’entrée en vigueur du régime d’aides.
…
2.2. Veuillez indiquer la durée du régime ( 354 ).
…
3. Bénéficiaire(s)
3.1. Si ce n’est pas déjà fait à la section 3 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez décrire le ou les bénéficiaire(s) [potentiel(s)] de la ou des mesure(s).
…
3.2. Veuillez indiquer l’emplacement du ou des bénéficiaire(s) [potentiel(s)] (c’est-à-dire indiquer si seules des entités économiques situées dans les États membres concernés peuvent participer à la mesure, ou si des entités situées dans d’autres États membres y ont également droit).
…
3.3. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 15 des CEEAG, veuillez préciser si des aides sont octroyées au titre de la ou des mesure(s) (à titre individuel ou dans le cadre d’un régime d’aides) en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le montant des aides qui restent à récupérer afin que la Commission en tienne compte dans l’appréciation de la ou des mesure(s) d’aide.
…
4. Veuillez confirmer que la ou les mesure(s) ne comportent pas d’aide en faveur d’activités ne relevant pas du champ d’application des CEEAG (voir le point 13 des CEEAG). Dans le cas contraire, veuillez préciser votre réponse.
…
5. Budget et financement de la ou des mesure(s).
5.1. S’il n’est pas déjà mentionné dans le tableau figurant à la section 7.1 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer le budget annuel et/ou total pour toute la durée de la ou des mesure(s); si le budget total est inconnu (par exemple parce qu’il dépend des résultats d’appels d’offres), veuillez indiquer un budget prévisionnel, comprenant les hypothèses sur lesquelles se base le calcul de celui-ci ( 355 ).
…
5.2. Si la mesure est financée au moyen d’un prélèvement, veuillez préciser:
si le prélèvement est fixé par une loi ou tout autre acte législatif; dans l’affirmative, veuillez indiquer l’acte juridique, le numéro et la date d’adoption et d’entrée en vigueur, ainsi que le lien internet renvoyant vers l’acte juridique;
…
si le prélèvement est imposé de la même manière sur les produits nationaux et les produits importés;
…
si la mesure notifiée profitera de la même manière aux produits nationaux et importés;
…
si le prélèvement finance intégralement la mesure ou s’il n’en finance qu’une partie. Dans le deuxième cas, veuillez indiquer les autres sources de financement de la mesure et leur proportion respective;
…
si le prélèvement finançant la mesure notifiée finance également d’autres mesures d’aide. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autres mesures d’aide financées par le prélèvement concerné.
…
Section B: Appréciation de la compatibilité de l’aide
1. CONDITION POSITIVE: L’AIDE DOIT FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Contribution au développement d’une activité économique
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.1 (points 23 à 25), ainsi qu’aux sections 4.3.1.1 (points 160 et 161) et 4.3.1.2 (points 162 et 163) des CEEAG.
6. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement d’une certaine activité économique.
Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 23 des CEEAG, veuillez mentionner les activités économiques qui seront facilitées en conséquence de l’aide et comment le développement de ces activités est soutenu.
…
7. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 25 des CEEAG, veuillez «déterminer si, et le cas échéant, comment l’aide contribuera à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière climatique, environnementale et énergétique et, de manière plus spécifique, aux bénéfices attendus de l’aide pour ce qui est de sa contribution substantielle à la protection de l’environnement, y compris à l’atténuation du changement climatique, ou au fonctionnement efficient du marché intérieur de l’énergie».
…
8. En outre, veuillez préciser dans quelle mesure l’aide est liée aux politiques décrites aux points 160 et 161 des CEEAG.
…
9. Veuillez décrire les conditions d’admissibilité applicables au(x) bénéficiaire(s) [par exemple en incluant toutes les exigences techniques, environnementales (les permis), financières (les garanties) ou les autres exigences auxquelles le ou les bénéficiaire(s) doivent se conformer].
…
10. Veuillez fournir des informations sur le champ d’application précis de la ou des mesure(s) d’aide ainsi que sur les activités précises qui en bénéficient, tel que mentionné à la section 4.3.1.2 (points 162 et 163) des CEEAG.
…
1.2. Effet incitatif
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.1.2 (points 26 à 32) et 4.3.1.3 (points 164 à 169) des CEEAG.
11. Une aide ne peut être considérée comme facilitant une activité économique que si elle a un effet incitatif. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 26 des CEEAG, veuillez expliquer comment la ou les mesure(s) incitent «le bénéficiaire à modifier son comportement, à exercer une activité économique supplémentaire ou une activité économique plus respectueuse de l’environnement, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait d’une manière restreinte ou différente».
…
12. Conformément au point 28 des CEEAG:
Veuillez fournir une description complète du scénario factuel qui devrait résulter de la mesure d’aide et du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s) en l’absence de la mesure d’aide ( 356 ). Si vous estimez que différentes catégories de bénéficiaires peuvent être soutenues, veillez à ce que le scénario contrefactuel soit crédible pour chacune d’entre elles. Veuillez noter que le point 165 des CEEAG exige que le scénario contrefactuel corresponde à un investissement ayant la même capacité, la même durée de vie et, le cas échéant, les mêmes autres caractéristiques techniques pertinentes que l’investissement respectueux de l’environnement. Veuillez noter que les points 165 à 169 des CEEAG imposent, selon le cas, des exigences supplémentaires pour le scénario contrefactuel:
Lorsque le scénario contrefactuel consiste à acquérir ou à louer des véhicules ou du matériel de service mobile de la même catégorie et de la même capacité que le véhicule zéro émission ou le véhicule propre, mais moins respectueux de l’environnement, veuillez démontrer que le véhicule ou le matériel moins respectueux de l’environnement est au moins conforme aux normes de l’Union, le cas échéant.
…
Lorsque le scénario contrefactuel consiste à maintenir en service le véhicule ou le matériel de service mobile existant pendant une période correspondant à la durée de vie de l’investissement respectueux de l’environnement, veuillez noter que les coûts d’entretien, de réparation et de modernisation actualisés correspondant à cette période doivent être comptabilisés.
…
Lorsque le scénario contrefactuel consiste à remplacer le véhicule ou le matériel de service mobile plus tard, veuillez indiquer la valeur actualisée du véhicule ou du matériel de service mobile afin que la différence de durée de vie économique de l’équipement en question soit prise en compte.
…
Dans le cas de véhicules ou de matériel de service mobile faisant l’objet d’accords de crédit-bail, veuillez fournir une comparaison de la valeur actualisée du crédit-bail des véhicules propres ou du matériel de service mobile propre avec celle du crédit-bail des véhicules ou du matériel de service mobile moins respectueux de l’environnement qui seraient en service en l’absence de l’aide.
…
Lorsque l’investissement consiste à ajouter des équipements à un véhicule ou à un matériel de service mobile existant pour en améliorer les performances environnementales (par exemple à installer a posteriori des systèmes de contrôle de la pollution), veuillez expliquer si le scénario contrefactuel consiste à continuer à utiliser le véhicule sans l’investissement de post-équipement. Dans ce cas, les coûts admissibles pourront correspondre au total des coûts d’investissement.
…
Veuillez expliquer brièvement les raisons du choix du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s), compte tenu des différentes catégories de bénéficiaires proposées, le cas échéant.
…
Veuillez quantifier comme suit les coûts et les recettes correspondant aux scénarios factuel et contrefactuels:
Lorsque l’aide est octroyée sans procédure de mise en concurrence, veuillez justifier le changement de comportement, le cas échéant, pour chaque catégorie de bénéficiaires, sur la base du projet de référence ( 357 ) considéré, des scénarios contrefactuels correspondants et du déficit de financement qui en résulte.
…
Lorsque l’aide est octroyée sur la base d’une procédure de mise en concurrence, veuillez soit justifier le changement de comportement (le cas échéant pour chaque catégorie de bénéficiaire/projet de référence) en utilisant les mêmes éléments de preuve que ceux requis au point c), i), ci-dessus, soit fournir des éléments de preuve quantitatifs fondés sur des études de marché, des rapports financiers ou d’autres éléments de preuve quantitatifs, y compris des offres portant sur des projets similaires dans le cadre de procédures de mise en concurrence récentes et comparables ( 358 ).
…
13. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 27 des CEEAG, veuillez fournir des informations confirmant que l’aide ne sert pas à soutenir les coûts d’une activité que son bénéficiaire aurait de toute façon réalisée, ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.
…
14. Afin de démontrer la conformité avec les points 29 et 31 des CEEAG:
Veuillez confirmer que le début des travaux liés au projet ou à l’activité n’a pas eu lieu avant que le bénéficiaire ait introduit par écrit une demande d’aide auprès des autorités nationales;
OU
Pour les projets ayant débuté avant la demande d’aide, veuillez démontrer que le projet relève de l’un des cas exceptionnels tel que prévu au point 31, a), b) ou c), des CEEAG.
…
15. Afin de démontrer la conformité avec le point 30, veuillez confirmer que la demande d’aide inclut au moins le nom du demandeur, une description du projet ou de l’activité, dont sa localisation, et le montant de l’aide nécessaire à sa réalisation.
…
16. Afin de démontrer la conformité avec le point 32 des CEEAG, veuillez indiquer s’il existe des normes de l’Union ( 359 ) applicables à la ou aux mesure(s) notifiée(s), des normes nationales obligatoires plus strictes ou plus ambitieuses que les normes correspondantes de l’Union, ou des normes nationales obligatoires adoptées en l’absence de normes de l’Union. Dans ce contexte, veuillez fournir des informations pour démontrer l’effet incitatif.
…
17. Dans les cas où la norme pertinente de l’Union a déjà été adoptée mais n’est pas encore en vigueur, veuillez démontrer que l’aide a un effet incitatif du fait qu’elle encourage la mise en œuvre et l’achèvement de l’investissement au moins 18 mois avant l’entrée en vigueur de la norme.
…
1.3. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 (point 33) des CEEAG.
18. Veuillez fournir des informations afin de confirmer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, conformément au point 33 des CEEAG.
…
19. Si un prélèvement est utilisé pour financer la ou les mesure(s), veuillez préciser si l’appréciation du respect des articles 30 et 110 du traité doit être effectuée. Dans l’affirmative, veuillez démontrer en quoi la mesure est conforme aux dispositions desdits articles. Dans ce contexte, il est possible de renvoyer aux informations fournies à la question 5.2 ci-dessus, lorsque la ou les mesure(s) notifiée(s) sont financées au moyen d’un prélèvement.
…
2. CONDITION NÉGATIVE: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
2.1.1. Nécessité de l’aide
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.1 (points 34 à 38) des CEEAG.
20. Veuillez expliquer quelle(s) défaillance(s) du marché qui empêchent d’atteindre un niveau suffisant de protection de l’environnement ont été constatées par vos autorités. Veuillez préciser la catégorie dont relèvent les défaillances du marché constatées en faisant référence aux subdivisions a), b), c) et d) du point 34 des CEEAG.
…
21. Conformément au point 35 des CEEAG, veuillez fournir des informations sur toutes les politiques et mesures existantes recensées par vos autorités qui visent déjà à remédier aux défaillances de la réglementation ou du marché constatées.
…
22. Afin de démontrer la conformité avec le point 36 des CEEAG, veuillez fournir des informations démontrant que l’aide cible effectivement les défaillances résiduelles du marché, en tenant compte également de toute autre politique et mesure déjà en place pour remédier à certaines des défaillances du marché constatées.
…
23. Afin de démontrer la conformité avec le point 37 des CEEAG, veuillez préciser si, à la connaissance de vos autorités, des projets ou des activités qui, en termes de contenu technologique, de niveau de risque et de taille, sont similaires à ceux relevant de la ou des mesure(s) notifiée(s), sont déjà exécutés dans l’Union aux conditions du marché. Dans l’affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve supplémentaires pour démontrer la nécessité d’une aide d’État.
…
24. Afin de démontrer la conformité avec le point 38 des CEEAG, veuillez vous référer aux éléments de preuve quantitatifs déjà fournis à la question 12, c), ci-dessus.
…
2.1.2. Caractère approprié
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.1.2 (points 39 à 46) et 4.3.1.4.1 (point 171) des CEEAG.
25. Afin de vérifier la conformité avec le point 41 des CEEAG, veuillez démontrer que la mesure d’aide est conçue de manière à ne pas réduire l’efficacité d’autres mesures destinées à remédier à la même défaillance du marché, telles que les mécanismes fondés sur le marché (comme le SEQE de l’UE).
…
26. Afin de vérifier la conformité avec le point 42 des CEEAG, veuillez confirmer qu’aucun bénéficiaire de la ou des mesure(s) d’aide n’est susceptible d’être tenu responsable de pollution en vertu de la législation de l’Union ou de la législation nationale existantes (principe du pollueur-payeur).
…
27. Afin de vérifier la conformité avec les points 43 à 46 des CEEAG, pour démontrer le caractère approprié des différents instruments d’aide, veuillez fournir les informations suivantes:
Veuillez expliquer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions sont moins appropriées, comme exigé au point 44 des CEEAG. Sont susceptibles d’être des formes d’aides moins génératrices de distorsions: les avances récupérables par rapport aux subventions directes; les crédits d’impôt par rapport aux réductions de taxation; ou encore des formes d’aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d’emprunt par rapport à des capitaux propres, comme des prêts à taux d’intérêt réduit ou des bonifications d’intérêt, des garanties publiques ou d’autres apports de capitaux à des conditions favorables.
…
Veuillez démontrer que le choix de l’instrument d’aide est approprié par rapport à la défaillance du marché que la ou les mesure(s) d’aide visent à corriger, comme exigé au point 45 des CEEAG.
…
Veuillez expliquer en quoi la mesure d’aide et sa conception sont appropriées pour atteindre l’objectif de la mesure visée par l’aide (point 46 des CEEAG).
…
28. Afin de vérifier la conformité avec les points 40 et 171 des CEEAG, veuillez expliquer si des types d’intervention autres qu’une aide d’État sont ou non susceptibles de stimuler le développement du marché de mobilité propre, et décrire leur incidence attendue par rapport à celle de la mesure proposée. Ces autres types d’intervention peuvent comprendre l’adoption de mesures générales visant à promouvoir l’acquisition de véhicules propres, telles que des systèmes de bonus écologique ou de mise à la casse, ou la création de zones à faibles émissions dans l’État membre concerné.
…
2.1.3. Proportionnalité
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.1.3 (points 47 à 55) et 4.3.1.4.2 (points 172 à 181) des CEEAG. Veuillez noter que vous devez choisir entre les sections 2.1.3.1 et 2.1.3.2. Veuillez uniquement répondre à la section applicable, en fonction de la conception de la mesure proposée.
2.1.3.1. Proportionnalité des aides octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 49, 50, 173, 174 et 175 des CEEAG.
29. Afin de vérifier la conformité avec les points 49, 50 et 173 des CEEAG, veuillez fournir les informations suivantes:
Veuillez expliquer comment les autorités veillent à ce que la procédure d’appel d’offres soit ouverte, claire, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs, définis ex ante conformément à l’objectif de la mesure et réduisant le risque de soumission d’offres stratégiques [point 49, a), des CEEAG].
…
Veuillez indiquer les critères de sélection utilisés pour classer les offres et, ensuite, pour déterminer le niveau d’aide dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Plus précisément:
Veuillez fournir la liste des critères de sélection et préciser lesquels sont/ne sont pas directement ou indirectement liés aux principaux objectifs de la ou des mesure(s). Veuillez indiquer leur pondération.
…
Veuillez expliquer comment les critères de sélection mettent la contribution aux principaux objectifs de la ou des mesure(s) en relation directe ou indirecte avec le montant de l’aide sollicitée par le demandeur. Cette relation peut être exprimée, par exemple, en termes d’aide par unité de protection de l’environnement ou d’aide par véhicule propre ou à émission nulle (point 50 et note de bas de page 44 des CEEAG).
…
S’il existe d’autres critères de sélection qui ne sont pas directement ou indirectement liés aux principaux objectifs de la ou des mesure(s), veuillez motiver l’approche proposée et expliquer en quoi elle est adaptée aux objectifs poursuivis par la ou les mesure(s). Veuillez également confirmer que ces critères ne représentent pas plus de 30 % de la pondération de tous les critères de sélection (points 50 et 174 des CEEAG).
…
Veuillez expliquer dans quelle mesure les critères de sélection seront publiés avant la date limite de dépôt des demandes lors de chaque procédure de mise en concurrence [point 49, b), et note de bas de page 43 des CEEAG].
…
Veuillez expliquer les éléments sur lesquels vous avez fondé l’hypothèse selon laquelle la procédure d’appel d’offres sera ouverte et fera l’objet d’une souscription suffisante, c’est-à-dire qu’il est prévisible que tous les soumissionnaires ne bénéficieront pas d’une aide et que le nombre escompté de soumissionnaires sera suffisant pour garantir une concurrence effective pendant la durée du régime [point 49, c), des CEEAG]. Dans votre explication, veuillez tenir compte du budget ou du volume du régime. Le cas échéant, veuillez vous référer aux éléments de preuve fournis en réponse à la question 12.
…
Veuillez fournir des informations sur le nombre de tours d’enchères envisagés ainsi que le nombre escompté de soumissionnaires lors du premier tour et au fil du temps.
…
Dans le cas d’une ou de plusieurs procédures d’appel d’offres faisant l’objet d’une souscription insuffisante, veuillez expliquer comment la conception des procédures d’appel d’offres sera corrigée au cours de la mise en œuvre du régime afin de rétablir une concurrence effective, et à quel moment elle le sera [point 49, c), des CEEAG].
…
Veuillez confirmer que les ajustements a posteriori apportés aux résultats de la procédure d’appel d’offres (tels que des négociations ultérieures sur les résultats des appels d’offres ou le rationnement) sont évités [point 49, d), des CEEAG].
…
S’il existe une possibilité d’«offres sans subventions», veuillez expliquer comment la proportionnalité sera assurée (voir point 49, note de bas de page 42, des CEEAG).
…
Veuillez préciser si les autorités prévoient l’utilisation de prix minimums ou maximums dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Dans l’affirmative, veuillez justifier leur utilisation et expliquer en quoi ils n’entravent pas la procédure de mise en concurrence (point 49 et note de bas de page 42 des CEEAG).
…
30. Veuillez expliquer comment la conception de la procédure de mise en concurrence garantit que les candidats resteront suffisamment incités à soumissionner pour des projets concernant l’acquisition de véhicules à émission zéro, qui sont généralement plus onéreux que d’autres solutions moins respectueuses de l’environnement, dans la mesure où ceux-ci sont disponibles pour ce mode de transport. Par exemple, veuillez expliciter si la procédure de mise en concurrence prévoit des primes permettant d’attribuer une note plus élevée aux projets apportant des avantages environnementaux supérieurs à ceux découlant des critères d’admissibilité ou de l’objectif principal de la mesure (point 175 des CEEAG).
…
2.1.3.2. Proportionnalité des aides qui ne sont pas octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 51 à 55, et 176 à 181 des CEEAG.
31. Veuillez expliquer pourquoi il n’est pas fait appel à une procédure de mise en concurrence (en vous référant aux dérogations prévues au point 176 des CEEAG):
le nombre attendu de participants est insuffisant pour garantir une concurrence effective ou éviter la soumission d’offres stratégiques; OU
une procédure de mise en concurrence, telle que décrite aux points 49 et 50, n’est pas appropriée pour assurer la proportionnalité de l’aide, et l’utilisation des autres méthodes visées aux points 177 à 180 des CEEAG pour démontrer la proportionnalité n’augmenterait pas le risque de distorsions indues de la concurrence, en fonction des caractéristiques de la mesure ou des secteurs ou des modes de transport concernés; OU
l’aide est accordée pour l’acquisition ou la location de véhicules destinés à être utilisés par des entreprises opérant dans le secteur des transports publics de passagers par voie terrestre, ferroviaire ou navigable.
…
32. Veuillez indiquer les surcoûts nets de l’investissement. Ceux-ci sont calculés comme la différence entre, d’une part, le coût total de propriété du véhicule propre qu’il est prévu d’acquérir ou de louer et, d’autre part, l’aide et le coût total de possession dans le scénario contrefactuel, à l’exclusion des coûts qui ne sont pas directement liés à la réalisation d’un niveau plus élevé de protection de l’environnement. En ce qui concerne le post-équipement de véhicules ou de matériel de service mobile, les coûts admissibles peuvent être les coûts totaux du post-équipement si, dans le scénario contrefactuel, les véhicules ou le matériel de service mobile conservent la même durée de vie économique en l’absence de post-équipement (points 178 et 179 des CEEAG).
…
33. Veuillez indiquer les intensités d’aide maximales applicables au titre de la mesure et indiquer si des majorations (telles que décrites au point 177 des CEEAG) s’appliquent.
…
34. Si, par dérogation aux points 177 à 179 des CEEAG, il est considéré qu’une aide dépassant les intensités d’aide maximales fixées au point 177 des CEEAG est nécessaire, veuillez indiquer le niveau d’aide considéré comme nécessaire et le justifier sur la base d’une analyse du déficit de financement pour les projets de référence dans les scénarios factuel et contrefactuel définis en réponse à la question 12, c), i), ci-dessus, conformément aux points 51 et 52 des CEEAG.
Aux fins de cette analyse du déficit de financement, veuillez présenter une quantification, pour le scénario factuel et un scénario contrefactuel probable ( 360 ) mentionnés dans la réponse à la question 12 ci-dessus, de tous les principaux coûts et recettes, du coût moyen pondéré estimé du capital (CMPC) des bénéficiaires (ou des projets de référence) afin d’actualiser les flux de trésorerie futurs, ainsi que de la valeur actuelle nette (VAN) pour les scénarios factuels et contrefactuels, sur la durée de vie du projet/du projet de référence.
Veuillez joindre votre réponse à cette question en annexe au présent formulaire de notification (au moyen d’un fichier Excel faisant apparaître toutes les formules).
…
Veuillez fournir des informations détaillées sur les hypothèses, les méthodes, la justification et les sources sous-jacentes à ces dernières, utilisées pour chaque aspect de la quantification des coûts et des recettes dans le scénario factuel et le scénario contrefactuel probable (veuillez, par exemple, inclure les hypothèses utilisées pour élaborer ces scénarios et la source/la justification de ces hypothèses).
…
Pour les mesures individuelles et les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, l’État membre doit présenter les éléments justificatifs au niveau du plan d’activité détaillé du projet.
Pour les régimes d’aides, l’État membre doit présenter les éléments justificatifs sur la base d’un ou de plusieurs projets de référence.
…
Vous pouvez également joindre au présent formulaire de notification les documents mentionnés à la note de bas de page 39 des CEEAG. Les documents du conseil d’administration peuvent être particulièrement utiles pour les mesures d’aide individuelles ou les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires. Si de tels documents sont joints au formulaire de notification, veuillez les énumérer ci-dessous, en précisant leur auteur, la date à laquelle ils ont été rédigés et le contexte dans lequel ils ont été utilisés.
…
35. Veuillez également démontrer que l’application d’une aide plus élevée, déterminée comme indiqué à la question 34, n’aboutirait pas à une aide dépassant le déficit de financement.
…
36. Si le point 52 des CEEAG s’applique, c’est-à-dire que le scénario contrefactuel le plus probable consiste en ce que le bénéficiaire n’exécute pas d’activité ou d’investissement, ou en ce qu’il poursuive ses activités sans changement, veuillez fournir des preuves étayant cette hypothèse ( 361 ).
…
37. Dans tous les cas où la proportionnalité est justifiée par une analyse du déficit de financement, veuillez confirmer que vos autorités procéderont à un contrôle a posteriori afin de vérifier les hypothèses formulées au sujet du niveau d’aide requis et mettront en place un mécanisme de récupération. Veuillez également décrire le contrôle et le mécanisme de récupération que vos autorités entendent appliquer (point 180 des CEEAG).
…
2.1.4. Cumul
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 56 et 57 des CEEAG.
38. Si cela n’a pas déjà été fait dans la partie I du formulaire général de notification et afin de vérifier la conformité avec le point 56 des CEEAG, veuillez préciser si l’aide au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) peut être octroyée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc ou de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si tel est le cas, veuillez fournir des précisions sur ces régimes d’aides, aides ad hoc ou aides de minimis et sur la manière dont les aides seront cumulées.
…
39. Si le point 56 des CEEAG est applicable, veuillez expliquer comment le montant total des aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) en faveur d’un projet ou d’une activité n’entraîne pas de surcompensation ni n’excède le montant d’aide maximal autorisé en application des points 173, 177 ou 180 des CEEAG. Pour chaque mesure avec laquelle les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) d’aide notifiée(s) peuvent être cumulées, veuillez préciser la méthode utilisée pour garantir le respect des conditions énoncées au point 56 des CEEAG.
…
40. Si le point 57 des CEEAG est applicable, c’est-à-dire si les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) sont combinées à un financement de l’Union géré de manière centralisée ( 362 ) (qui ne constitue pas une aide d’État), veuillez expliquer pourquoi le montant total du financement public accordé pour les mêmes coûts admissibles n’entraîne pas de surcompensation.
…
2.1.5. Transparence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.4 (points 58 à 61) des CEEAG.
41. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG.
…
42. Veuillez fournir un lien vers le site internet où seront publiés le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, et les informations concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides qui a été autorisé sur la base des CEEAG et dont le montant est supérieur à 100 000 EUR.
…
2.2. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges, et mise en balance
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.2 (points 63 à 70) et 4.3.1.5 (points 183 à 189) des CEEAG.
43. Afin de vérifier la conformité avec le point 67 des CEEAG, veuillez fournir des informations sur les éventuels effets négatifs à court et à long terme de la ou des mesure(s) notifiée(s) sur la concurrence et les échanges.
…
44. Veuillez expliquer si la mesure relève de l’une des situations suivantes:
Elle concerne un marché (ou des marchés) où les opérateurs historiques ont acquis un pouvoir de marché avant la libéralisation du marché.
…
Elle implique des procédures de mise en concurrence sur un ou des marché(s) naissant(s) sur lesquels un acteur jouit d’une forte position.
…
Elle bénéficie à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires.
…
45. Si la mesure est axée sur un choix/une trajectoire technologique spécifique, veuillez préciser les raisons de ce choix technologique et expliquer pourquoi celui-ci ne découragera pas le déploiement de technologies plus propres.
…
46. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) ne bénéficieront qu’à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, afin de vérifier la conformité avec le point 68 des CEEAG:
Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) notifiée(s) renforcent ou maintiennent le pouvoir de marché du ou des bénéficiaire(s), dissuadent l’expansion des concurrents existants, provoquent leur éviction ou découragent l’accès de nouveaux concurrents au marché. Veuillez également expliquer à cet égard si la mesure d’aide entraînera une augmentation de la capacité de production du ou des bénéficiaire(s).
…
Veuillez décrire les mesures mises en place pour limiter la distorsion potentielle de la concurrence causée par l’octroi de l’aide au(x) bénéficiaire(s).
…
47. Afin de vérifier la conformité avec le point 69 des CEEAG:
Veuillez indiquer si l’aide octroyée au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) vise à préserver une activité économique dans une région ou à tenir cette activité éloignée d’autres régions au sein du marché intérieur.
…
Dans l’affirmative, veuillez préciser quel est l’effet environnemental net de la ou des mesure(s) notifiée(s) et en quoi celles-ci améliorent le niveau existant de protection de l’environnement dans les États membres.
…
Veuillez indiquer pourquoi les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) ne provoquent pas d’effets manifestement négatifs sur la concurrence et les échanges.
…
Dans le cas d’une aide individuelle, veuillez indiquer les principales motivations du choix du bénéficiaire quant à l’emplacement des investissements.
…
48. Afin de vérifier la conformité avec le point 70 des CEEAG:
Veuillez confirmer que l’aide peut être accordée au titre du régime notifié pour une période maximale de 10 ans à compter de la date de la notification de la décision par laquelle la Commission déclare l’aide compatible avec le marché intérieur.
…
Veuillez confirmer que si vos autorités souhaitent prolonger la durée du régime au-delà de cette période maximale, elles notifieront la mesure à nouveau.
…
49. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) sont susceptibles d’encourager la réalisation de nouveaux investissements dans les véhicules et le matériel de service mobile fonctionnant au gaz naturel, veuillez expliquer pourquoi la mesure peut être considérée comme n’entraînant pas d’effet de verrouillage à long terme ni ne déplaçant des investissements destinés à des technologies plus propres. En conséquence, pour les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules de transport par voie navigable utilisant du GNC ou du GNL, veuillez démontrer que des solutions de remplacement plus propres ne sont pas facilement disponibles sur le marché et qu’on ne s’attend pas à ce qu’elles le deviennent à court terme. À cet effet, veuillez prendre en considération une période de deux à cinq ans à compter de la notification de la mesure d’aide (ou une période différente, à condition de dûment justifier ce choix) et présenter des études de marché indépendantes ou toute autre preuve appropriée à l’appui.
…
50. Si la mesure notifiée est susceptible d’encourager les investissements dans des aéronefs propres (autres que les aéronefs à émission zéro) utilisant des combustibles fossiles, veuillez démontrer que les aides contribuent à l’introduction sur le marché ou à l’adoption accélérée de nouveaux aéronefs plus efficaces et sensiblement plus respectueux de l’environnement. Veuillez expliquer pourquoi ces investissements sont conformes à une trajectoire de neutralité climatique, et comment la mesure permet d’éviter le risque de verrouiller des technologies conventionnelles et de déplacer des investissements destinés à des solutions plus propres.
…
51. Si la mesure concerne des services de transport aérien, veuillez indiquer si vos autorités ont l’intention d’exiger que le bénéficiaire déclasse un nombre équivalent d’aéronefs moins respectueux de l’environnement d’une masse au décollage similaire à celle des aéronefs acquis ou loués avec l’aide d’État, d’atténuer les effets de distorsion que pourrait avoir l’aide, eu égard à la position du bénéficiaire sur le marché, ou d’accroître les effets positifs de la mesure d’aide.
…
52. En ce qui concerne les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules ou de matériel de service mobile, veuillez expliquer si la mise en service de nouveaux véhicules entraînerait ou aggraverait des défaillances du marché existantes, telles que des surcapacités dans le secteur concerné.
…
53. Si la mesure notifiée accorde un soutien ciblé à un bénéficiaire individuel ou à un nombre limité de bénéficiaires spécifiques en l’absence de procédure de mise en concurrence, veuillez justifier la conception de la mesure, indiquer les raisons pour lesquelles celle-ci n’est pas ouverte à tous les concurrents désireux de fournir le même service, produit ou avantage, et démontrer qu’elle prend en considération les risques plus élevés de distorsion de concurrence.
…
3. MISE EN BALANCE DES EFFETS POSITIFS DE L’AIDE ET DES EFFETS NÉGATIFS SUR LA CONCURRENCE ET LES ÉCHANGES
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.3 (points 71 à 76) des CEEAG.
54. Afin de vérifier la conformité avec le point 72 des CEEAG, veuillez indiquer si les activités soutenues au titre de la mesure notifiée répondent aux critères de durabilité environnementale des activités économiques tels que prévus à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ( 363 ), y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», ou par d’autres méthodes comparables.
…
55. (En cas de procédure de mise en concurrence) Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) notifiée(s) présentent des caractéristiques destinées à faciliter la participation des PME aux procédures de mise en concurrence. Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur ces caractéristiques et expliquer pourquoi les effets positifs de la garantie de la participation des PME à la ou aux mesure(s) notifiée(s) l’emportent sur les éventuels effets de distorsion.
…
Section C: Évaluation
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 5 (points 455 et 463) des CEEAG.
56. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) dépassent les seuils de budget/de dépenses visés au point 456 des CEEAG, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’exception prévue au point 457 devrait s’appliquer, ou joindre en annexe au présent formulaire de notification un projet de plan d’évaluation couvrant le champ d’application mentionné au point 458 des CEEAG ( 364 ).
…
57. Si un projet de plan d’évaluation est fourni:
Veuillez fournir ci-dessous un résumé du projet de plan d’évaluation figurant en annexe.
…
Veuillez confirmer que le point 460 des CEEAG sera respecté.
…
Veuillez indiquer la date et fournir le lien où le plan d’évaluation sera accessible au public.
…
58. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, b), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post et que sa durée dépasse trois ans, veuillez confirmer que vous notifierez un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime.
…
59. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, c), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post, veuillez indiquer ci-dessous que l’État membre s’engage à notifier un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription, dans les comptes officiels, de dépenses qui excèdent 150 000 000 EUR au cours de l’année précédente.
…
60. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez préciser si l’expert indépendant a déjà été sélectionné ou s’il sera sélectionné ultérieurement.
…
Veuillez fournir des informations sur la procédure de sélection de l’expert.
…
Veuillez expliquer en quoi l’expert est indépendant de l’autorité chargée de l’octroi.
…
61. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez indiquer les délais que vous proposez pour la présentation du rapport d’évaluation intermédiaire et du rapport d’évaluation final. Veuillez noter que, conformément au point 463 des CEEAG, le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour permettre à celle-ci d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Veuillez noter que ce délai pourrait être réduit pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre.
…
Veuillez confirmer que le rapport d’évaluation intermédiaire et le rapport d’évaluation final seront rendus publics. Veuillez indiquer la date et fournir le lien renvoyant vers ces rapports librement accessibles.
…
Section D: Rapports et contrôle
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 6 (points 464 et 465) des CEEAG.
62. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de rapports et de contrôle énoncées à la section 6, points 464 et 465, des CEEAG.
…
PARTIE III.6.D
Fiche d’information complémentaire sur les aides d’État octroyées au titre des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») - Section 4.3.2 - Aides au déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement
La présente fiche d’information complémentaire concerne les mesures relevant de la section 4.3.2 des CEEAG. Si la notification comprend des mesures relevant de plus d’une section des CEEAG, veuillez également remplir, une fois qu’elle sera disponible, la fiche d’information complémentaire correspondante relative à la section concernée des CEEAG.
Tous les documents annexés par les États membres à la présente fiche d’information complémentaire doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire.
Section A: Synthèse des principales caractéristiques de la ou des mesure(s) notifiée(s)
1. Contexte et objectif(s) de la ou des mesure(s) notifiée(s).
1.1. Si cela n’a pas déjà été fait à la section 5.2 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez expliciter le contexte et le principal objectif, y compris les éventuels objectifs de l’Union en matière de réduction des émissions dues aux transports que la mesure vise à soutenir.
…
1.2. Veuillez indiquer tout autre objectif poursuivi par la mesure. Pour les objectifs qui ne sont pas purement environnementaux, veuillez expliquer s’ils sont susceptibles d’entraîner des distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.
…
2. Entrée en vigueur et durée:
2.1. Si elle n’est pas déjà mentionnée à la section 5.5 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer la date à partir de laquelle est prévue l’entrée en vigueur du régime d’aides.
…
2.2. Veuillez indiquer la durée du régime ( 365 ).
…
3. Bénéficiaire(s)
3.1. Si ce n’est pas déjà fait à la section 3 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez décrire le ou les bénéficiaire(s) [potentiel(s)] de la ou des mesure(s).
…
3.2. Veuillez indiquer l’emplacement du ou des bénéficiaire(s) [potentiel(s)] (c’est-à-dire indiquer si seules des entités économiques situées dans les États membres concernés peuvent participer à la mesure, ou si des entités situées dans d’autres États membres y ont également droit).
…
3.3. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 15 des CEEAG, veuillez préciser si des aides sont octroyées au titre de la ou des mesure(s) (à titre individuel ou dans le cadre d’un régime d’aides) en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le montant des aides qui reste à récupérer afin que la Commission en tienne compte dans l’appréciation de la ou des mesure(s) d’aide.
…
4. Veuillez confirmer que la ou les mesure(s) ne comportent pas d’aide en faveur d’activités ne relevant pas du champ d’application des CEEAG (voir le point 13 des CEEAG). Dans le cas contraire, veuillez préciser votre réponse.
…
5. Budget et financement de la ou des mesure(s).
5.1. S’il n’est pas déjà mentionné dans le tableau figurant à la section 7.1 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer le budget annuel et/ou total pour toute la durée de la ou des mesure(s); si le budget total est inconnu (par exemple parce qu’il dépend des résultats d’appels d’offres), veuillez indiquer un budget prévisionnel, comprenant les hypothèses sur lesquelles se base le calcul de celui-ci. ( 366 )
…
5.2. Si la mesure est financée au moyen d’un prélèvement, veuillez préciser:
si le prélèvement est fixé par une loi ou tout autre acte législatif; dans l’affirmative, veuillez indiquer l’acte juridique, le numéro et la date d’adoption et d’entrée en vigueur, ainsi que le lien internet renvoyant vers l’acte juridique;
…
si le prélèvement est imposé de la même manière sur les produits nationaux et les produits importés;
…
si la mesure notifiée profitera de la même manière aux produits nationaux et importés;
…
si le prélèvement finance intégralement la mesure ou s’il n’en finance qu’une partie. Dans le deuxième cas, veuillez indiquer les autres sources de financement de la mesure et leur proportion respective;
…
si le prélèvement finançant la mesure notifiée finance également d’autres mesures d’aide. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autres mesures d’aide financées par le prélèvement concerné.
…
Section B: Appréciation de la compatibilité de l’aide
1. CONDITION POSITIVE: L’AIDE DOIT FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Contribution au développement d’une activité économique
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.1 (points 23 à 25), ainsi qu’aux sections 4.3.2.1 (points 190 et 191) et 4.3.2.2 (points 192 et 193) des CEEAG.
6. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement d’une certaine activité économique.
Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 23 des CEEAG, veuillez mentionner les activités économiques qui seront facilitées en conséquence de l’aide et comment le développement de ces activités est soutenu.
…
7. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 25 des CEEAG, veuillez «déterminer si, et le cas échéant, comment l’aide contribuera à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière climatique, environnementale et énergétique et, de manière plus spécifique, aux bénéfices attendus de l’aide pour ce qui est de sa contribution substantielle à la protection de l’environnement, y compris à l’atténuation du changement climatique, ou au fonctionnement efficient du marché intérieur de l’énergie».
…
8. En outre, veuillez préciser dans quelle mesure l’aide est liée aux politiques décrites aux points 190 et 191 des CEEAG.
…
9. Veuillez décrire les conditions d’admissibilité applicables au(x) bénéficiaire(s) [par exemple en mentionnant toutes les exigences techniques, environnementales (les permis), financières (les garanties) ou les autres exigences auxquelles le ou les bénéficiaire(s) doivent se conformer].
…
10. Veuillez fournir des informations sur le champ d’application précis de la ou des mesure(s) d’aide ainsi que sur les activités précises qui en bénéficient, tel que mentionné à la section 4.3.2.2 (points 192 et 193) des CEEAG.
…
1.2. Effet incitatif
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.2 (points 26 à 32) des CEEAG.
11. Une aide ne peut être considérée comme facilitant une activité économique que si elle a un effet incitatif. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 26 des CEEAG, veuillez expliquer comment la ou les mesure(s) incitent «le bénéficiaire à modifier son comportement, à exercer une activité économique supplémentaire ou une activité économique plus respectueuse de l’environnement, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait d’une manière restreinte ou différente».
…
12. Conformément au point 28 des CEEAG:
Veuillez fournir une description complète du scénario factuel qui devrait résulter de la mesure d’aide et du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s) en l’absence de la mesure d’aide ( 367 ). Si vous estimez que différentes catégories de bénéficiaires peuvent être soutenues, veillez à ce que le scénario contrefactuel soit crédible pour chacune d’entre elles.
…
Veuillez expliquer brièvement les raisons du choix du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s), compte tenu des différentes catégories de bénéficiaires proposées, le cas échéant.
. …
Veuillez quantifier comme suit les coûts et les recettes correspondant aux scénarios factuel et contrefactuels:
Lorsque l’aide est octroyée sans procédure de mise en concurrence, veuillez justifier le changement de comportement, le cas échéant, pour chaque catégorie de bénéficiaires, sur la base du projet de référence ( 368 ) considéré, des scénarios contrefactuels correspondants et du déficit de financement qui en résulte.
…
Lorsque l’aide est octroyée sur la base d’une procédure de mise en concurrence, veuillez soit justifier le changement de comportement (le cas échéant pour chaque catégorie de bénéficiaire/projet de référence) en utilisant les mêmes éléments de preuve que ceux requis au point a) ci-dessus, soit fournir des éléments de preuve quantitatifs fondés sur des études de marché, des rapports financiers ou d’autres éléments de preuve quantitatifs, y compris des offres portant sur des projets similaires dans le cadre de procédures de mise en concurrence récentes et comparables ( 369 ).
…
13. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 27 des CEEAG, veuillez fournir des informations confirmant que l’aide ne sert pas à soutenir les coûts d’une activité que son bénéficiaire aurait de toute façon réalisée, ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.
…
14. Afin de démontrer la conformité avec les points 29 et 31 des CEEAG:
Veuillez confirmer que le début des travaux liés au projet ou à l’activité n’a pas eu lieu avant que le bénéficiaire ait introduit par écrit une demande d’aide auprès des autorités nationales;
…
OU
Pour les projets ayant débuté avant la demande d’aide, veuillez démontrer que le projet relève de l’un des cas exceptionnels tel que prévu au point 31, a), b) ou c), des CEEAG.
…
15. Afin de démontrer la conformité avec le point 30, veuillez confirmer que la demande d’aide inclut au moins le nom du demandeur, une description du projet ou de l’activité, dont sa localisation, et le montant de l’aide nécessaire à sa réalisation.
…
16. Afin de démontrer la conformité avec le point 32 des CEEAG, veuillez indiquer s’il existe des normes de l’Union ( 370 ) applicables à la ou aux mesure(s) notifiée(s), des normes nationales obligatoires plus strictes ou plus ambitieuses que les normes correspondantes de l’Union, ou des normes nationales obligatoires adoptées en l’absence de normes de l’Union. Dans ce contexte, veuillez fournir des informations pour démontrer l’effet incitatif.
…
17. Dans les cas où la norme pertinente de l’Union a déjà été adoptée mais n’est pas encore en vigueur, veuillez démontrer que l’aide a un effet incitatif du fait qu’elle encourage la mise en œuvre et l’achèvement de l’investissement au moins 18 mois avant l’entrée en vigueur de la norme.
…
1.3. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 (point 33) des CEEAG.
18. Veuillez fournir des informations afin de confirmer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, conformément au point 33 des CEEAG.
…
19. Si un prélèvement est utilisé pour financer la ou les mesure(s), veuillez préciser si l’appréciation du respect des articles 30 et 110 du traité doit être effectuée. Dans l’affirmative, veuillez démontrer en quoi la mesure est conforme aux dispositions desdits articles. Dans ce contexte, il est possible de renvoyer aux informations fournies à la question 5.2 ci-dessus, lorsque la ou les mesure(s) notifiée(s) sont financées au moyen d’un prélèvement.
…
2. CONDITION NÉGATIVE: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
2.1.1. Nécessité de l’aide
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.3.2.3.1 (points 194 et 195) des CEEAG.
20. Veuillez indiquer si et comment il a été vérifié que l’aide est nécessaire pour encourager le déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement de la catégorie de celles qui seraient déployées avec l’aide d’État, et ce, du fait que des infrastructures similaires ne sont pas susceptibles d’être développées aux conditions du marché à court terme. Ce fait peut être établi par référence à une consultation publique ouverte ex ante, à une étude de marché indépendante ou à toute autre donnée probante adéquate telle que spécifiée à la section 3.2.1.1 des CEEAG. Le cas échéant, veuillez fournir des informations sur l’incidence d’un SEQE. Veuillez fournir les documents justificatifs.
…
21. Si les infrastructures de recharge ou de ravitaillement bénéficiant d’aides seront ouvertes à d’autres utilisateurs que le ou les bénéficiaire(s) de l’aide, veuillez indiquer i) le niveau de pénétration sur le marché atteint par les véhicules propres que desserviraient ces infrastructures, par rapport à l’ensemble du parc de véhicules immatriculés dans votre État membre; et/ou ii) les volumes de trafic dans la ou les région(s) concernée(s) par la mesure.
…
2.1.2. Caractère approprié
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.1,2 (points 39 à 46) et 4.3.2.3.2 (points 196 et 197) des CEEAG.
22. Afin de vérifier la conformité avec le point 41 des CEEAG, veuillez démontrer que la mesure d’aide est conçue de manière à ne pas réduire l’efficacité d’autres mesures destinées à remédier à la même défaillance du marché, telles que les mécanismes fondés sur le marché (comme le SEQE de l’UE).
…
23. Afin de vérifier la conformité avec le point 42 des CEEAG, veuillez confirmer qu’aucun bénéficiaire de la ou des mesure(s) d’aide n’est susceptible d’être tenu responsable de pollution en vertu de la législation de l’Union ou de la législation nationale existantes (principe du pollueur-payeur).
…
24. Afin de vérifier la conformité avec les points 43 à 46 des CEEAG, pour démontrer le caractère approprié des différents instruments d’aide, veuillez fournir les informations suivantes:
Veuillez expliquer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions sont moins appropriées, comme exigé au point 44 des CEEAG. Sont susceptibles d’être des formes d’aides moins génératrices de distorsions: les avances récupérables par rapport aux subventions directes; les crédits d’impôt par rapport aux réductions de taxation; ou encore des formes d’aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d’emprunt par rapport à des capitaux propres, comme des prêts à taux d’intérêt réduit ou des bonifications d’intérêt, des garanties publiques ou d’autres apports de capitaux à des conditions favorables.
…
Veuillez démontrer que le choix de l’instrument d’aide est approprié par rapport à la défaillance du marché que la ou les mesure(s) d’aide visent à corriger, comme exigé au point 45 des CEEAG.
…
Veuillez expliquer en quoi la mesure d’aide et sa conception sont appropriées pour atteindre l’objectif de la mesure visée par l’aide (point 46 des CEEAG).
…
25. Afin de vérifier la conformité avec le point 197 des CEEAG, veuillez expliquer si des interventions réglementaires (dont des interventions nouvelles) sont susceptibles de stimuler la transition vers une mobilité propre, et décrire leur incidence attendue par rapport à celle de la mesure proposée.
…
2.1.3. Proportionnalité
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.3.2.3.3 (points 198 à 204) des CEEAG. Veuillez noter que vous devez choisir entre les sections 2.1.3.1 et 2.1.3.2. Veuillez uniquement répondre à la section applicable, en fonction de la conception de la mesure proposée.
2.1.3.1. Proportionnalité des aides octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 49, 50 et 199 des CEEAG.
26. Afin de vérifier la conformité avec les points 49, 50 et 199 des CEEAG, veuillez fournir les informations suivantes:
Veuillez expliquer comment les autorités veillent à ce que la procédure d’appel d’offres soit ouverte, claire, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs, définis ex ante conformément à l’objectif de la mesure et réduisant le risque de soumission d’offres stratégiques [point 49, a), des CEEAG].
…
Veuillez indiquer les critères de sélection utilisés pour classer les offres et, par la suite, déterminer le niveau d’aide dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Plus précisément:
Veuillez fournir la liste des critères de sélection et préciser lesquels sont/ne sont pas directement ou indirectement liés aux principaux objectifs de la ou des mesure(s). Veuillez indiquer leur pondération.
…
Veuillez expliquer comment les critères de sélection mettent la contribution aux principaux objectifs de la ou des mesure(s) en relation directe ou indirecte avec le montant de l’aide sollicitée par le demandeur. Cette relation peut être exprimée, par exemple, en termes d’aide par unité de protection de l’environnement ou d’aide par point de recharge ou de ravitaillement (point 50 et note de bas de page 44 des CEEAG).
…
S’il existe d’autres critères de sélection qui ne sont pas directement ou indirectement liés aux principaux objectifs de la ou des mesure(s), veuillez motiver l’approche proposée et expliquer en quoi elle est adaptée aux objectifs poursuivis par la ou les mesure(s). Veuillez également confirmer que ces critères ne représentent pas plus de 30 % de la pondération de tous les critères de sélection (points 50 et 199 des CEEAG).
…
Veuillez expliquer dans quelle mesure les critères de sélection seront publiés avant la date limite de dépôt des demandes lors de chaque procédure de mise en concurrence [point 49, b), et note de bas de page 43 des CEEAG].
…
Veuillez expliquer les éléments sur lesquels vous avez fondé l’hypothèse selon laquelle la procédure d’appel d’offres sera ouverte et fera l’objet d’une souscription suffisante, c’est-à-dire qu’il est prévisible que tous les soumissionnaires ne bénéficieront pas d’une aide et que le nombre escompté de soumissionnaires sera suffisant pour garantir une concurrence effective pendant la durée du régime [point 49, c), des CEEAG]. Dans votre explication, veuillez tenir compte du budget ou du volume du régime. Le cas échéant, veuillez vous référer aux éléments de preuve fournis en réponse à la question 12, c), ii), ci-dessus.
…
Veuillez fournir des informations sur le nombre de tours d’enchères envisagés ainsi que le nombre escompté de soumissionnaires lors du premier tour et au fil du temps.
…
Dans le cas d’une ou de plusieurs procédures d’appel d’offres faisant l’objet d’une souscription insuffisante, veuillez expliquer comment la conception des procédures d’appel d’offres sera corrigée au cours de la mise en œuvre du régime afin de rétablir une concurrence effective, et à quel moment elle le sera [point 49, c), des CEEAG].
…
Veuillez confirmer que les ajustements a posteriori apportés aux résultats de la procédure d’appel d’offres (tels que des négociations ultérieures sur les résultats des appels d’offres ou le rationnement) sont évités [point 49, d), des CEEAG].
…
S’il existe une possibilité d’«offres sans subventions», veuillez expliquer comment la proportionnalité sera assurée (voir point 49, note de bas de page 42, des CEEAG).
…
Veuillez préciser si les autorités prévoient l’utilisation de prix minimums ou maximums dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Dans l’affirmative, veuillez justifier leur utilisation et expliquer en quoi ils n’entravent pas la procédure de mise en concurrence (point 49 et note de bas de page 42 des CEEAG). Si des plafonds d’offre sont appliqués, veuillez en justifier les niveaux par référence à la quantification des coûts et des recettes des projets de référence tels qu’indiqués à la question 12, c), ii), ci-dessus.
…
27. Veuillez expliquer comment la conception de la procédure de mise en concurrence garantit que les candidats resteront suffisamment incités à soumissionner pour des projets concernant des infrastructures de recharge ou de ravitaillement ne fournissant que de l’électricité d’origine renouvelable ou de l’hydrogène renouvelable. Par exemple, veuillez expliciter si la procédure de mise en concurrence prévoit des primes permettant d’attribuer une note plus élevée aux projets apportant des avantages environnementaux supérieurs à ceux découlant des critères d’admissibilité ou de l’objectif principal de la mesure (point 199 des CEEAG).
…
2.1.3.2. Proportionnalité des aides qui ne sont pas octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 200 à 204 des CEEAG.
28. Veuillez expliquer pourquoi il n’est pas fait appel à une procédure de mise en concurrence (en vous référant aux dérogations prévues au point 200 des CEEAG):
le nombre attendu de participants est insuffisant pour garantir une concurrence effective ou éviter la soumission d’offres stratégiques;
…
OU
une procédure de mise en concurrence, telle que décrite aux points 49 et 50, n’est pas appropriée pour assurer la proportionnalité de l’aide, et l’utilisation des autres méthodes visées aux points 201 à 204 des CEEAG pour démontrer la proportionnalité n’augmenterait pas le risque de distorsions indues de la concurrence, en fonction des caractéristiques de la mesure ou des secteurs ou des modes de transport concernés;
…
OU
l’aide est accordée pour des infrastructures de recharge ou de ravitaillement destinées à être utilisées exclusivement ou principalement par des entreprises opérant dans le secteur des transports publics de passagers par voie terrestre, ferroviaire ou navigable;
…
OU
l’aide est accordée pour des infrastructures de recharge ou de ravitaillement qui sont destinées à être utilisées exclusivement ou principalement par le bénéficiaire de l’aide et qui ne sont pas accessibles au public. Dans ce cas, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles il n’est pas envisagé de faire appel à une procédure de mise en concurrence;
…
OU
l’aide est accordée pour des infrastructures de recharge ou de ravitaillement destinées à être utilisées par certains types de véhicules pour lesquels le taux de pénétration du marché pertinent (par type de véhicule concerné qui utiliserait ces infrastructures) dans l’État membre concerné ou les volumes de trafic dans la ou les régions concernées sont très limités; veuillez fournir des données à l’appui.
…
2.1.3.2.1. Proportionnalité des aides octroyées sur la base d’une analyse du déficit de financement
29. Si l’aide est déterminée sur la base d’une analyse du déficit de financement, afin de vérifier la conformité avec le point 201 des CEEAG, veuillez justifier le montant de l’aide sur la base d’une analyse du déficit de financement réalisée conformément aux points 48, 51 et 52 des CEEAG pour les projets de référence dans les scénarios factuel et contrefactuel définis en réponse à la question 12 ci-dessus.
…
30. Aux fins de cette analyse du déficit de financement, veuillez présenter une quantification, pour le scénario factuel et un scénario contrefactuel probable ( 371 ) mentionnés dans la réponse à la question 12 ci-dessus, de tous les principaux coûts et recettes, du coût moyen pondéré estimé du capital (CMPC) des bénéficiaires (ou des projets de référence) afin d’actualiser les flux de trésorerie futurs, ainsi que de la valeur actuelle nette (VAN) pour les scénarios factuels et contrefactuels, sur la durée de vie du projet/du projet de référence.
Veuillez joindre votre réponse à cette question en annexe au présent formulaire de notification (au moyen d’un fichier Excel faisant apparaître toutes les formules).
…
Veuillez fournir des informations détaillées sur les hypothèses, les méthodes, la justification et les sources sous-jacentes à ces dernières, utilisées pour chaque aspect de la quantification des coûts et des recettes dans le scénario factuel et le scénario contrefactuel probable (veuillez, par exemple, inclure les hypothèses utilisées pour élaborer ces scénarios et la source/la justification de ces hypothèses).
…
Pour les mesures individuelles et les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, l’État membre doit présenter les éléments justificatifs au niveau du plan d’activité détaillé du projet.
Pour les régimes d’aides, l’État membre doit présenter les éléments justificatifs sur la base d’un ou de plusieurs projets de référence (point 53 des CEEAG).
…
Vous pouvez également joindre au présent formulaire de notification les documents mentionnés à la note de bas de page 39 des CEEAG. Les documents du conseil d’administration peuvent être particulièrement utiles pour les mesures d’aide individuelles ou les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires. Si de tels documents sont joints au formulaire de notification, veuillez les énumérer ci-dessous, en précisant leur auteur, la date à laquelle ils ont été rédigés et le contexte dans lequel ils ont été utilisés.
…
31. Si le point 52 des CEEAG s’applique, c’est-à-dire que le scénario contrefactuel le plus probable consiste en ce que le bénéficiaire n’exécute pas d’activité ou d’investissement, ou en ce qu’il poursuive ses activités sans changement, veuillez fournir des preuves étayant cette hypothèse ( 372 ).
…
32. Dans tous les cas où la proportionnalité est justifiée par une analyse du déficit de financement, veuillez confirmer que vos autorités procéderont à un contrôle a posteriori afin de vérifier les hypothèses formulées au sujet du niveau d’aide requis et mettront en place un mécanisme de récupération. Veuillez également décrire le mécanisme de récupération que vos autorités entendent appliquer (point 201 des CEEAG).
…
2.1.3.2.2. Proportionnalité des aides octroyées sur la base des coûts admissibles et des intensités d’aide
33. Si le montant de l’aide est déterminé sur la base des coûts admissibles et des intensités d’aide, veuillez décrire les coûts admissibles au titre de la mesure, sachant que, conformément aux points 202, 203 et 204 des CEEAG, les coûts admissibles sont l’ensemble des coûts d’investissement nécessaires à la construction, à l’installation, à la modernisation ou à l’extension des infrastructures de recharge ou de ravitaillement À titre d’exemple, cela peut inclure:
les coûts des infrastructures de recharge ou de ravitaillement et des équipements techniques connexes;
les coûts de l’installation ou de la mise à niveau de composants électriques ou autres, y compris des câbles ou des transformateurs électriques nécessaires pour connecter l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement au réseau ou à une unité locale de production ou de stockage d’électricité ou d’hydrogène et pour assurer le potentiel d’intelligence de l’infrastructure de recharge;
les coûts de travaux de génie civil, d’aménagements de terrains ou de routes, de coûts d’installation et de coûts d’obtention des permis y afférents;
les coûts d’investissement des unités de production sur site d’électricité d’origine renouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ou des installations de stockage.
…
34. Veuillez indiquer les intensités d’aide maximales applicables au titre de la mesure et indiquer si des majorations (telles que décrites au point 202 des CEEAG) s’appliquent.
…
2.1.4. Cumul
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 56 et 57 des CEEAG.
35. Si cela n’a pas déjà été fait dans la partie I du formulaire général de notification et afin de vérifier la conformité avec le point 56 des CEEAG, veuillez préciser si l’aide au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) peut être octroyée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc ou de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si tel est le cas, veuillez fournir des précisions sur ces régimes d’aides, aides ad hoc ou aides de minimis et sur la manière dont les aides seront cumulées.
…
36. Si le point 56 des CEEAG est applicable, veuillez expliquer comment le montant total des aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) en faveur d’un projet ou d’une activité n’entraîne pas de surcompensation ni n’excède le montant d’aide maximal autorisé en application des points 199, 201 ou 202 des CEEAG. Pour chaque mesure avec laquelle les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) d’aide notifiée(s) peuvent être cumulées, veuillez préciser la méthode utilisée pour garantir le respect des conditions énoncées au point 56 des CEEAG.
…
37. Si le point 57 des CEEAG est applicable, c’est-à-dire si les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) sont combinées à un financement de l’Union géré de manière centralisée ( 373 ) (qui ne constitue pas une aide d’État), veuillez expliquer pourquoi le montant total du financement public accordé pour les mêmes coûts admissibles n’entraîne pas de surcompensation.
…
2.1.5. Transparence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.4 (points 58 à 61) des CEEAG.
38. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG.
…
39. Veuillez fournir un lien vers le site internet où seront publiés le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, et les informations concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides qui a été autorisé sur la base des CEEAG et dont le montant est supérieur à 100 000 EUR.
…
2.2. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges, et mise en balance
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.2 (points 63 à 70) et 4.3.2.4 (points 205 à 216) des CEEAG.
40. Afin de vérifier la conformité avec le point 67 des CEEAG, veuillez fournir des informations sur les éventuels effets négatifs à court et à long terme de la ou des mesure(s) notifiée(s) sur la concurrence et les échanges.
…
41. Veuillez expliquer si la mesure relève de l’une des situations suivantes:
Elle concerne un marché (ou des marchés) où les opérateurs historiques ont acquis un pouvoir de marché avant la libéralisation du marché.
…
Elle implique des procédures de mise en concurrence sur un ou des marché(s) naissant(s) sur lesquels un acteur jouit d’une forte position.
…
Elle bénéficie à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires.
…
42. Si la mesure est axée sur un choix/une trajectoire technologique spécifique, veuillez préciser les raisons de ce choix technologique et expliquer pourquoi celui-ci ne découragera pas le déploiement de technologies plus propres.
…
43. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) ne bénéficieront qu’à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, afin de vérifier la conformité avec le point 68 des CEEAG:
Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) notifiée(s) renforcent ou maintiennent le pouvoir de marché du ou des bénéficiaire(s), dissuadent l’expansion des concurrents existants, provoquent leur éviction ou découragent l’accès de nouveaux concurrents au marché. Veuillez également expliquer à cet égard si la mesure d’aide entraînera une augmentation des capacités du bénéficiaire.
…
Veuillez décrire les mesures mises en place pour limiter la ou les distorsions potentielles de la concurrence causées par l’octroi de l’aide au(x) bénéficiaire(s).
…
44. Afin de vérifier la conformité avec le point 69 des CEEAG:
Veuillez indiquer si l’aide octroyée au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) vise à préserver une activité économique dans une région ou à tenir cette activité éloignée d’autres régions au sein du marché intérieur.
…
Dans l’affirmative, veuillez préciser quel est l’effet environnemental net de la ou des mesure(s) notifiée(s) et en quoi celles-ci améliorent le niveau existant de protection de l’environnement dans les États membres.
…
Veuillez indiquer pourquoi les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) ne provoquent pas d’effets manifestement négatifs sur la concurrence et les échanges.
…
Dans le cas d’une aide individuelle, veuillez indiquer les principales motivations du choix du bénéficiaire quant à l’emplacement des investissements.
45. Afin de vérifier la conformité avec le point 70 des CEEAG:
Veuillez confirmer que l’aide peut être accordée au titre du régime notifié pour une période maximale de 10 ans à compter de la date de la notification de la décision par laquelle la Commission déclare l’aide compatible avec le marché intérieur.
…
Veuillez confirmer que si vos autorités souhaitent prolonger la durée du régime au-delà de cette période maximale, elles notifieront la ou les mesure(s) à nouveau.
…
46. Veuillez confirmer que les nouvelles infrastructures de recharge permettant un transfert d’électricité d’une puissance utile maximale de 22 kW sont capables de prendre en charge les fonctionnalités de recharge intelligente (point 206 des CEEAG).
…
47. Si l’aide est octroyée pour des infrastructures de ravitaillement destinées au transport aérien et par voie navigable et fournissant des carburants de synthèse, y compris les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur des transports, ou des biocarburants, veuillez justifier la nécessité d’infrastructures nouvelles. Dans le cas des carburants de synthèse ou biocarburants de substitution, veuillez examiner dans quelle mesure les infrastructures existantes peuvent être utilisées pour la fourniture de ces carburants de synthèse ou biocarburants de substitution (point 207 des CEEAG).
…
48. Si l’aide est octroyée pour la construction, l’installation, la modernisation ou l’extension d’infrastructures de ravitaillement en GNC et GNL pour le transport par voie navigable, veuillez:
démontrer qu’aucune solution de remplacement plus propre n’est facilement disponible sur le marché et que de telles solutions ne devraient pas devenir disponibles à court terme;
…
expliquer comment ces infrastructures de ravitaillement seraient utilisées pour déclencher la transition vers des carburants à faible intensité de carbone (point 209 des CEEAG), et
…
indiquer si les investissements s’inscrivent dans le cadre d’une trajectoire de décarbonation crédible et en quoi les aides contribuent à la réalisation des objectifs fixés dans la législation de l’UE relative au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (point 209 des CEEAG).
…
49. Si l’aide est octroyée pour la construction, l’installation, la modernisation ou l’extension d’infrastructures de ravitaillement en GNL de véhicules utilitaires lourds, veuillez confirmer qu’elle ne sera pas octroyée après 2025. Veuillez expliquer en quoi les aides contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans la législation de l’UE relative au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (point 210 des CEEAG).
…
50. S’il s’agit d’infrastructures de ravitaillement en hydrogène, veuillez indiquer si l’aide au titre de la mesure est subordonnée à la condition que l’hydrogène fourni, sur toute sa durée de vie, par l’infrastructure de ravitaillement bénéficiant d’aides soit renouvelable ou bas carbone. Dans la négative, veuillez expliquer si et comment il sera garanti que les bénéficiaires disposeront d’un parcours crédible pour l’abandon progressif, d’ici à 2035, de l’hydrogène non renouvelable ou non bas carbone pour l’alimentation des infrastructures de ravitaillement (point 212 des CEEAG).
…
51. Veuillez expliciter si la mesure notifiée prévoit des garanties contre la création ou le renforcement de pouvoirs de marché susceptibles d’empêcher ou d’entraver une concurrence effective sur des marchés naissants ou en développement (par exemple, la fixation d’un pourcentage maximal du budget de la mesure qui peut être alloué à une seule entreprise) (point 213 du CEEAG).
…
52. Veuillez décrire les garanties mises en place dans le cadre de la mesure notifiée pour faire en sorte que les exploitants d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement qui proposent ou permettent des paiements contractuels dans leurs infrastructures ne créent pas de discrimination indue entre les prestataires de services de mobilité, par exemple en appliquant des conditions d’accès préférentiel injustifiées ou une différenciation injustifiée des prix (point 214 des CEEAG).
…
53. Veuillez confirmer que toute concession ou autre forme de mandat confiant à un tiers (autre que le bénéficiaire) l’exploitation de l’infrastructure de ravitaillement serait attribuée sur une base concurrentielle, transparente et non discriminatoire, dans le respect des règles de l’Union en matière de marchés publics, le cas échéant. (point 215 des CEEAG).
…
54. Dans le cas où l’infrastructure sera ouverte à des utilisateurs autres que le ou les bénéficiaires de l’aide, veuillez confirmer qu’un accès non discriminatoire sera garanti aux utilisateurs, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne les tarifs, les méthodes d’authentification et de paiement et autres conditions d’utilisation (point 216 des CEEAG).
…
55. Veuillez confirmer que les frais perçus auprès des utilisateurs pour l’utilisation de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement correspondent aux prix du marché (point 216 des CEEAG). Veuillez préciser si les exploitants des infrastructures de recharge ou de ravitaillement bénéficiant d’aides seront soumis à des plafonds de prix; dans l’affirmative, veuillez expliquer comment ces plafonds de prix ont été fixés.
…
3. Mise en balance des effets positifs de l’aide et des effets négatifs sur la concurrence et les échanges
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.3 (points 71 à 76) des CEEAG.
56. Afin de vérifier la conformité avec le point 72 des CEEAG, veuillez indiquer si les activités soutenues au titre de la mesure notifiée répondent aux critères de durabilité environnementale des activités économiques tels que prévus à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ( 374 ), y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», ou par d’autres méthodes comparables.
…
57. (En cas de procédure de mise en concurrence) Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) notifiée(s) présentent des caractéristiques destinées à faciliter la participation des PME aux procédures de mise en concurrence. Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur ces caractéristiques et expliquer pourquoi les effets positifs de la garantie de la participation des PME à la ou aux mesure(s) notifiée(s) l’emportent sur les éventuels effets de distorsion.
…
Section C: Évaluation
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 5 (points 455 et 463) des CEEAG.
58. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) dépassent les seuils de budget/de dépenses prévus au point 456 des CEEAG, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’exception prévue au point 457 devrait s’appliquer, ou joindre en annexe au présent formulaire de notification un projet de plan d’évaluation ayant la portée mentionnée au point 458 des CEEAG ( 375 ).
…
59. Si un projet de plan d’évaluation est fourni:
Veuillez fournir ci-dessous un résumé du projet de plan d’évaluation figurant en annexe.
…
Veuillez confirmer que le point 460 des CEEAG sera respecté.
…
Veuillez indiquer la date et fournir le lien où le plan d’évaluation sera accessible au public.
…
60. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, b), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post et que sa durée dépasse trois ans, veuillez confirmer que vous notifierez un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime.
…
61. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, c), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post, veuillez indiquer ci-dessous que l’État membre s’engage à notifier un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription, dans les comptes officiels, de dépenses qui excèdent 150 000 000 EUR au cours de l’année précédente.
…
62. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez préciser si l’expert indépendant a déjà été sélectionné ou s’il sera sélectionné ultérieurement.
…
Veuillez fournir des informations sur la procédure de sélection de l’expert.
…
Veuillez expliquer en quoi l’expert est indépendant de l’autorité chargée de l’octroi.
…
63. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez indiquer les délais que vous proposez pour la présentation du rapport d’évaluation intermédiaire et du rapport d’évaluation final. Veuillez noter que, conformément au point 463 des CEEAG, le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour permettre à celle-ci d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Veuillez noter que ce délai pourrait être réduit pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre.
…
Veuillez confirmer que le rapport d’évaluation intermédiaire et le rapport d’évaluation final seront rendus publics. Veuillez indiquer la date et fournir le lien renvoyant vers ces rapports librement accessibles.
…
Section D: Rapports et contrôle
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 6 (points 464 et 465) des CEEAG.
64. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de rapports et de contrôle énoncées à la section 6, points 464 et 465, des CEEAG.
…
PARTIE III.6.E
Fiche d’information complémentaire sur les aides d’État octroyées au titre des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») - Section 4.4 - Aides à l’utilisation efficace des ressources et au soutien à la transition vers une économie circulaire
La présente fiche d’information complémentaire concerne les mesures relevant de la section 4.4 des CEEAG. Si la notification comprend des mesures relevant de plus d’une section des CEEAG, veuillez également remplir, une fois qu’elle sera disponible, la fiche d’information complémentaire correspondante relative à la section concernée des CEEAG.
Tous les documents annexés par les États membres à la présente fiche d’information complémentaire doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire.
Section A: Synthèse des principales caractéristiques de la ou des mesure(s) notifiée(s)
1. Contexte et objectif(s) de la ou des mesure(s) notifiée(s).
1.1. Si cela n’a pas déjà été fait à la section 5.2 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez expliciter le contexte et le principal objectif, y compris tout objectif de l’Union en faveur de transition vers une économie circulaire que la mesure vise à promouvoir.
…
1.2. Veuillez indiquer tout autre objectif poursuivi par la mesure. Pour les objectifs qui ne sont pas purement environnementaux, veuillez expliquer s’ils sont susceptibles d’entraîner des distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.
…
2. Entrée en vigueur et durée:
2.1. Si elle n’est pas déjà mentionnée à la section 5.5 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer la date à partir de laquelle est prévue l’entrée en vigueur du régime d’aides.
…
2.2. Veuillez indiquer la durée du régime ( 376 ).
…
3. Bénéficiaire(s)
3.1. Si ce n’est pas déjà fait à la section 3 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez décrire le ou les bénéficiaire(s) [potentiel(s)] de la ou des mesure(s).
…
3.2. Veuillez indiquer l’emplacement du ou des bénéficiaire(s) (c’est-à-dire indiquer si seules des entités économiques situées dans l’État membre concerné peuvent participer à la mesure, ou si des entités situées dans d’autres États membres y ont également droit).
…
3.3. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 15 des CEEAG, veuillez préciser si des aides sont octroyées au titre de la ou des mesure(s) (à titre individuel ou dans le cadre d’un régime d’aides) en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le montant des aides qui reste à récupérer afin que la Commission en tienne compte dans l’appréciation de la ou des mesure(s) d’aide.
…
4. Veuillez confirmer que la ou les mesure(s) ne comportent pas d’aide en faveur d’activités ne relevant pas du champ d’application des CEEAG (voir le point 13 des CEEAG). Dans le cas contraire, veuillez préciser votre réponse.
…
5. Budget et financement de la ou des mesure(s).
5.1. S’il n’est pas déjà mentionné dans le tableau figurant à la section 7.1 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer le budget annuel et/ou total pour toute la durée de la ou des mesure(s); si le budget total est inconnu (par exemple parce qu’il dépend des résultats d’appels d’offres), veuillez indiquer un budget prévisionnel, comprenant les hypothèses sur lesquelles se base le calcul de celui-ci ( 377 ).
…
5.2. Si la mesure est financée au moyen d’un prélèvement, veuillez préciser:
si le prélèvement est fixé par une loi ou tout autre acte législatif; dans l’affirmative, veuillez indiquer l’acte juridique, le numéro et la date d’adoption et d’entrée en vigueur, ainsi que le lien internet renvoyant vers l’acte juridique;
…
si le prélèvement est imposé de la même manière sur les produits nationaux et les produits importés;
…
si la mesure notifiée profitera de la même manière aux produits nationaux et importés;
…
si le prélèvement finance intégralement la mesure ou s’il n’en finance qu’une partie. Dans le deuxième cas, veuillez indiquer les autres sources de financement de la mesure et leur proportion respective;
…
si le prélèvement finançant la mesure notifiée finance également d’autres mesures d’aide. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autres mesures d’aide financées par le prélèvement concerné.
…
Section B: Appréciation de la compatibilité de l’aide
1. CONDITION POSITIVE: L’AIDE DOIT FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Contribution au développement d’une activité économique
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.1 (points 23 à 25), ainsi qu’aux sections 4.4.1 (points 217 à 219) et 4.4.2 (points 220 à 224) des CEEAG.
6. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement d’une certaine activité économique.
Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 23 des CEEAG, veuillez mentionner les activités économiques qui seront facilitées en conséquence de l’aide et comment le développement de ces activités est soutenu.
…
7. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 25 des CEEAG, veuillez «déterminer si, et le cas échéant, comment l’aide contribuera à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière climatique, environnementale et énergétique et, de manière plus spécifique, aux bénéfices attendus de l’aide pour ce qui est de sa contribution substantielle à la protection de l’environnement, y compris à l’atténuation du changement climatique, ou au fonctionnement efficient du marché intérieur de l’énergie».
…
8. En outre, veuillez préciser dans quelle mesure l’aide est liée aux politiques décrites aux points 217 à 219 des CEEAG.
…
9. Veuillez décrire les conditions d’admissibilité applicables au(x) bénéficiaire(s) [par exemple en incluant toutes les exigences techniques, environnementales (les permis), financières (les garanties) ou les autres exigences auxquelles le ou les bénéficiaire(s) doivent se conformer].
…
10. Pour les mesures individuelles et les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires ou à un bénéficiaire historique, veuillez fournir une quantification des avantages attendus de la mesure pour l’environnement (ressources économisées/consommation de ressources évitée) et expliquer la méthode suivie pour les quantifier.
…
11. Veuillez fournir des informations sur le champ d’application de la ou des mesure(s) d’aide et sur les activités qui en bénéficient, et indiquer à quelles activités elles correspondent parmi celles énumérées aux points 220 et 221 des CEEAG.
…
12. Veuillez noter que les mesures d’aide à l’investissement suivantes ne sont pas appréciées au titre de la section 4.4:
récupération de la chaleur résiduelle provenant de processus de production,
piégeage, utilisation et stockage du dioxyde de carbone,
production de biocarburants, de bioliquides, de biogaz et de combustibles issus de la biomasse à partir de déchets,
production d’énergie à partir de déchets,
production d’énergie ou de chaleur à partir de déchets en lien avec des investissements dans des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ou leur fonctionnement.
Veuillez vous référer, en ce qui concerne les investissements énumérés aux points a) à d), au formulaire de notification relatif à la section 4.1 des CEEAG, et, en ce qui concerne les investissements décrits au point e), au formulaire de notification relatif à la section 4.10 des CEEAG, sections au titre desquelles ces mesures seront respectivement appréciées.
…
13. Veuillez indiquer si la mesure d’aide porte également sur la collecte séparée et le tri de déchets et, dans l’affirmative, veuillez préciser les flux ou types de déchets concernés.
…
1.2. Effet incitatif
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.1.2 (points 26 à 32) et 4.4.3 (points 225 à 233) des CEEAG.
14. Une aide ne peut être considérée comme facilitant une activité économique que si elle a un effet incitatif. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 26 des CEEAG, veuillez expliquer comment la ou les mesure(s) incitent «le bénéficiaire à modifier son comportement, à exercer une activité économique supplémentaire ou une activité économique plus respectueuse de l’environnement, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait d’une manière restreinte ou différente».
…
15. Conformément au point 28 des CEEAG:
15.1. Veuillez fournir une description complète du scénario factuel qui devrait résulter de la mesure d’aide et du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s) en l’absence de la mesure d’aide ( 378 ). Si vous estimez que différentes catégories de bénéficiaires peuvent être soutenues, veillez à ce que le scénario contrefactuel soit crédible pour chacune d’entre elles. Veuillez tenir compte des exigences relatives au scénario contrefactuel figurant aux points 226 à 230 et au point 239 des CEEAG, et notamment de ce qui suit:
En règle générale, le scénario contrefactuel correspond à un investissement qui a la même capacité, la même durée de vie et, le cas échéant, les mêmes autres caractéristiques techniques pertinentes que l’investissement respectueux de l’environnement, mais qui aboutit à un niveau plus bas de protection de l’environnement, par exemple une installation qui traite les déchets selon une procédure de priorité inférieure dans la hiérarchie des déchets ou d’une manière moins efficace dans l’utilisation des ressources; lorsque le produit réemployé ou recyclé (secondaire) peut être remplacé sur le plan technique et économique par la matière première primaire ou le produit primaire, le scénario contrefactuel peut consister en le procédé de production conventionnel relatif à la matière première primaire ou au produit primaire.
À défaut, le scénario contrefactuel peut également consister en l’un des scénarios suivants:
le maintien en service des installations ou des équipements existants pendant une période correspondant à la durée de vie de l’investissement respectueux de l’environnement; dans ce cas, les coûts d’entretien, de réparation et de modernisation actualisés correspondant à cette période doivent être comptabilisés (point 227 des CEEAG);
le remplacement des installations ou des équipements à une date ultérieure; auquel cas il convient de prendre en considération la valeur actualisée des installations et des équipements et d’aligner la différence de durée de vie économique entre les installations ou équipements, conformément au point 228 des CEEAG;
le crédit-bail des équipements moins respectueux de l’environnement qui seraient utilisés en l’absence d’aide; auquel cas il convient de prendre en considération la valeur actualisée du crédit-bail des équipements moins respectueux de l’environnement, conformément au point 229 des CEEAG;
le scénario contrefactuel peut également consister en l’absence de projet d’investissement alternatif, en particulier lorsque l’investissement bénéficiant d’aides consiste à ajouter à des infrastructures, installations ou équipements existants des installations ou des équipements qui n’ont pas d’équivalent conventionnel.
Lorsque vous décrivez le scénario factuel et le ou les scénario(s) contrefactuel(s) probable(s), veuillez préciser la capacité, la durée de vie et les autres caractéristiques techniques de l’investissement, tant pour le scénario factuel que pour le ou les scénario(s) contrefactuel(s).
…
15.2. Veuillez expliquer brièvement les raisons du choix du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s), compte tenu des différentes catégories de bénéficiaires proposées, le cas échéant.
…
15.3. Veuillez quantifier les coûts et les recettes correspondant aux scénarios factuel et contrefactuels et justifier le changement de comportement, le cas échéant, pour chaque catégorie de bénéficiaires, en vous fondant:
sur le projet de référence considéré ( 379 ), les scénarios contrefactuels correspondants et le déficit de financement qui en résulte;
…
OU
sur des éléments de preuve quantitatifs fondés sur des études de marché, des rapports financiers ou d’autres éléments de preuve quantitatifs, y compris des offres portant sur des projets similaires dans le cadre de procédures de mise en concurrence récentes et comparables ( 380 ).
…
16. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 27 des CEEAG, veuillez fournir des informations confirmant que l’aide ne sert pas à soutenir les coûts d’une activité que son bénéficiaire aurait de toute façon réalisée, ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.
…
17. Afin de démontrer la conformité avec les points 29 et 31 des CEEAG:
Veuillez confirmer que le début des travaux liés au projet ou à l’activité n’a pas eu lieu avant que le bénéficiaire ait introduit par écrit une demande d’aide auprès des autorités nationales;
…
OU
Pour les projets ayant débuté avant la demande d’aide, veuillez démontrer que le projet relève de l’un des cas exceptionnels tel que prévu au point 31, a), b) ou c), des CEEAG.
…
18. Afin de démontrer la conformité avec le point 30, veuillez confirmer que la demande d’aide inclut au moins le nom du demandeur, une description du projet ou de l’activité, dont sa localisation, et le montant de l’aide nécessaire à sa réalisation.
…
19. Afin de démontrer la conformité avec les points 32, 232 et 233 des CEEAG:
Veuillez indiquer s’il existe des normes de l’Union ( 381 ) applicables à la ou aux mesure(s) notifiée(s), des normes nationales obligatoires plus strictes ou plus ambitieuses que les normes correspondantes de l’Union, ou des normes nationales obligatoires adoptées en l’absence de normes de l’Union.
Dans ce contexte, veuillez fournir des informations pour démontrer l’effet incitatif.
…
Dans les cas où la norme pertinente de l’Union a déjà été adoptée mais n’est pas encore en vigueur, veuillez démontrer que l’aide a un effet incitatif du fait qu’elle encourage la mise en œuvre et l’achèvement de l’investissement au moins 18 mois avant l’entrée en vigueur de la norme, conformément au point 233 des CEEAG.
…
20. Afin de démontrer la conformité avec la section 4.4.3 des CEEAG, veuillez indiquer si des projets dont le délai d’amortissement est inférieur à cinq ans sont admissibles au bénéfice des aides au titre de la mesure d’aide. Si tel est le cas, veuillez expliquer pourquoi cette aide est nécessaire pour susciter un changement de comportement, conformément au point 231 des CEEAG.
…
1.3. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 (point 33) des CEEAG.
21. Veuillez fournir des informations afin de confirmer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, conformément au point 33 des CEEAG.
…
22. Si un prélèvement est utilisé pour financer la ou les mesure(s), veuillez préciser si l’appréciation du respect des articles 30 et 110 du traité doit être effectuée. Dans l’affirmative, veuillez démontrer en quoi la mesure est conforme aux dispositions desdits articles. Dans ce contexte, il est possible de renvoyer aux informations fournies à la question 5.2 ci-dessus, lorsque la ou les mesure(s) notifiée(s) sont financées au moyen d’un prélèvement.
…
2. CONDITION NÉGATIVE: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
2.1.1. Nécessité de l’aide
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.1.1 (points 34 à 38) et 4.4.4.1 (points 234 à 236) des CEEAG.
23. Veuillez expliquer quelle(s) défaillance(s) du marché qui empêchent d’atteindre un niveau suffisant de protection de l’environnement ont été constatées par vos autorités. Veuillez préciser la catégorie dont relèvent les défaillances du marché constatées en faisant référence aux subdivisions a), b), c) et d) du point 34 des CEEAG.
…
24. Conformément au point 35 des CEEAG, veuillez fournir des informations sur toutes les politiques et mesures existantes recensées par vos autorités qui visent déjà à remédier aux défaillances de la réglementation ou du marché constatées.
…
25. Afin de démontrer la conformité avec le point 36 des CEEAG, veuillez fournir des informations démontrant que l’aide cible effectivement les défaillances résiduelles du marché, en tenant compte également de toute autre politique et mesure déjà en place pour remédier à certaines des défaillances du marché constatées.
…
26. Afin de démontrer la conformité avec le point 37 des CEEAG, veuillez préciser si, à la connaissance de vos autorités, des projets ou des activités qui, en termes de contenu technologique, de niveau de risque et de taille, sont similaires à ceux relevant de la ou des mesure(s) notifiée(s), sont déjà exécutés dans l’Union aux conditions du marché. Dans l’affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve supplémentaires pour démontrer la nécessité d’une aide d’État.
…
27. Afin de démontrer la conformité avec le point 38 des CEEAG, veuillez vous référer aux éléments de preuve quantitatifs déjà fournis à la question 15 ci-dessus.
…
28. En outre, veuillez décrire, conformément au point 235 des CEEAG, quelles sont les pratiques commerciales établies dans le secteur concerné, et démontrer que le projet va au-delà de ces pratiques commerciales établies qui sont généralement appliquées dans toute l’Union, toutes technologies confondues.
…
29. Afin de démontrer la conformité avec le point 236 des CEEAG:
Dans le cas de l’octroi d’aides en faveur de la collecte séparée et du tri de déchets ou d’autres produits, matériaux ou substances, veuillez démontrer que ce type de collecte séparée et de tri est insuffisamment développé dans votre État membre ( 382 ).
…
Dans le cas d’aides destinées à couvrir des coûts d’exploitation, veuillez démontrer que ces aides sont nécessaires pendant une période de transition afin de faciliter le développement d’activités liées à la collecte séparée et au tri des déchets. Veuillez prendre en considération, et décrire, toutes les obligations auxquelles sont soumises les entreprises en application de régimes de responsabilité élargie des producteurs que vous avez éventuellement mis en place au titre de l’article 8 de la directive 2008/98/CE.
…
2.1.2. Caractère approprié
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.1.2 (points 39 à 46) et 4.4.4.2 (point 238) des CEEAG.
30. Afin de vérifier la conformité avec le point 40 des CEEAG, veuillez démontrer qu’aucun instrument entraînant moins de distorsions et plus approprié n’est disponible.
31. Afin de vérifier la conformité avec le point 41 des CEEAG, veuillez démontrer que la mesure d’aide est conçue de manière à ne pas réduire l’efficacité d’autres mesures destinées à remédier à la même défaillance du marché, telles que les mécanismes fondés sur le marché (comme le SEQE de l’UE).
…
32. Afin de vérifier la conformité avec le point 42 des CEEAG, veuillez confirmer qu’aucun bénéficiaire de la ou des mesure(s) d’aide n’est susceptible d’être tenu responsable de pollution en vertu de la législation de l’Union ou de la législation nationale existantes (principe du pollueur-payeur).
…
33. Afin de vérifier la conformité avec le point 238 des CEEAG, veuillez démontrer que l’aide ne décharge les entreprises qui produisent des déchets d’aucun coût ni d’aucune obligation liés au traitement de déchets qui leur incombe en application du droit de l’Union ou du droit national, y compris dans le cadre des régimes de responsabilité élargie des producteurs, et que l’aide ne décharge pas les entreprises de coûts qu’il convient de considérer comme normaux pour une entreprise.
…
34. Afin de vérifier la conformité avec les points 43 à 46 des CEEAG, pour démontrer le caractère approprié des différents instruments d’aide, veuillez fournir les informations suivantes:
Veuillez expliquer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions sont moins appropriées, comme exigé au point 44 des CEEAG. Sont susceptibles d’être des formes d’aides moins génératrices de distorsions: les avances récupérables par rapport aux subventions directes; les crédits d’impôt par rapport aux réductions de taxation; ou encore des formes d’aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d’emprunt par rapport à des capitaux propres, comme des prêts à taux d’intérêt réduit ou des bonifications d’intérêt, des garanties publiques ou d’autres apports de capitaux à des conditions favorables.
…
Veuillez démontrer que le choix de l’instrument d’aide est approprié par rapport à la défaillance du marché que la ou les mesure(s) d’aide visent à corriger, comme exigé au point 45 des CEEAG.
…
Veuillez expliquer en quoi la mesure d’aide et sa conception sont appropriées pour atteindre l’objectif de la mesure visée par l’aide, comme exigé au point 46 des CEEAG.
…
2.1.3. Proportionnalité
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 239 à 244 des CEEAG. Veuillez noter que vous devez choisir parmi les trois sections 2.1.3.1, 2.1.3.2 et 2.1.3.3. Veuillez uniquement répondre à la section applicable, en fonction de la conception de la mesure proposée [en ce qui concerne les aides à l’exploitation en faveur de la collecte séparée, voir la section 2.1.3.3].
2.1.3.1. Aides sur la base des intensités d’aide fixées aux points 240 à 244 des CEEAG
35. Afin de décrire les coûts admissibles conformément au point 239 des CEEAG, veuillez spécifier les coûts d’investissement supplémentaires directement liés à la réalisation d’un niveau plus élevé de protection de l’environnement.
…
36. Veuillez expliquer comment les coûts d’investissement du scénario factuel et du scénario moins respectueux de l’environnement seront déterminés et vérifiés.
…
37. Pour les produits, substances ou matériaux qui constitueraient des déchets s’ils n’étaient pas réemployés, dans le cas où il n’existe aucune obligation légale d’éliminer ces produits, substances ou matériaux ni de les soumettre à un autre traitement, veuillez confirmer que les coûts admissibles correspondront à l’investissement nécessaire à leur valorisation.
…
38. Veuillez indiquer les intensités d’aide maximales applicables au titre de la mesure et indiquer si des majorations s’appliquent (points 241 à 244 des CEEAG).
…
39. Pour les activités d’innovation écologique, veuillez démontrer que les conditions cumulatives suivantes sont remplies (point 244 des CEEAG):
l’activité d’innovation écologique représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné dans l’Union ( 383 );
le bénéfice attendu pour l’environnement doit être nettement plus élevé que l’amélioration issue de l’évolution générale de l’état de la technique dans des activités comparables ( 384 );
le caractère innovant de l’activité comporte un degré de risque évident, que ce soit en termes technologiques, commerciaux ou financiers, qui est plus élevé que le risque généralement associé à des activités comparables non innovantes ( 385 ).
…
40. Si, par dérogation aux points 241 à 244 des CEEAG, il est considéré qu’une aide dépassant les intensités d’aide maximales est nécessaire, veuillez indiquer le niveau d’aide considéré comme nécessaire et le justifier sur la base d’une analyse du déficit de financement pour les projets de référence dans les scénarios factuel et contrefactuel définis en réponse à la question 15 ci-dessus, conformément aux points 51 et 52 des CEEAG.
Aux fins de cette analyse du déficit de financement, veuillez présenter une quantification, pour le ou les scénario(s) factuel(s) et le ou les scénario(s) contrefactuel(s) probable(s) ( 386 ) mentionnés dans la réponse à la question 15 ci-dessus, de tous les principaux coûts et recettes, du coût moyen pondéré estimé du capital (CMPC) des bénéficiaires (ou des projets de référence) afin d’actualiser les flux de trésorerie futurs, ainsi que de la valeur actuelle nette (VAN) pour les scénarios factuels et contrefactuels, sur la durée de vie du projet/du projet de référence.
Veuillez joindre votre réponse à cette question en annexe au présent formulaire de notification (au moyen d’un fichier Excel faisant apparaître toutes les formules).
…
Veuillez fournir des informations détaillées sur les hypothèses, les méthodes, la justification et les sources sous-jacentes à ces dernières, utilisées pour chaque aspect de la quantification des coûts et des recettes dans le scénario factuel et le scénario contrefactuel probable (veuillez, par exemple, inclure les hypothèses utilisées pour élaborer ces scénarios et la source/la justification de ces hypothèses).
…
Pour les mesures individuelles et les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, l’État membre doit présenter les éléments justificatifs au niveau du plan d’activité détaillé du projet.
Pour les régimes d’aides, l’État membre doit présenter les éléments justificatifs sur la base d’un ou de plusieurs projets de référence.
…
Vous pouvez également joindre au présent formulaire de notification les documents mentionnés à la note de bas de page 39 des CEEAG. Les documents du conseil d’administration peuvent être particulièrement utiles pour les mesures d’aide individuelles ou les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires. Si de tels documents sont joints au formulaire de notification, veuillez les énumérer ci-dessous, en précisant leur auteur, la date à laquelle ils ont été rédigés et le contexte dans lequel ils ont été utilisés.
…
41. Veuillez également démontrer que l’application d’une aide plus élevée, déterminée comme indiqué à la question 40, n’aboutirait pas à une aide dépassant le déficit de financement.
…
42. Si le point 52 des CEEAG s’applique, c’est-à-dire que le scénario contrefactuel le plus probable consiste en ce que le bénéficiaire n’exécute pas d’activité ou d’investissement, ou en ce qu’il poursuive ses activités sans changement, veuillez fournir des preuves étayant cette hypothèse.
…
43. Conformément au point 245 des CEEAG, veuillez confirmer, si une intensité d’aide plus élevée est exigée sur la base de la question 40, que vos autorités procéderont à un contrôle a posteriori afin de vérifier les hypothèses formulées au sujet du niveau d’aide requis et mettront en place un mécanisme de récupération, et veuillez décrire les mécanismes de contrôle et récupération que l’État membre a l’intention d’introduire.
…
2.1.3.2. Proportionnalité des aides octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 49, 50 et 246 des CEEAG.
44. Aux fins de la vérification de la conformité avec les points 49, 50 et 246 des CEEAG:
Veuillez expliquer comment les autorités veillent à ce que la procédure d’appel d’offres soit ouverte, claire, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs, définis ex ante conformément à l’objectif de la mesure et réduisant le risque de soumission d’offres stratégiques [point 49, a), des CEEAG].
…
Veuillez indiquer les critères de sélection utilisés pour classer les offres et, ensuite, pour déterminer le niveau d’aide dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Plus précisément:
Veuillez fournir la liste des critères de sélection et préciser lesquels sont/ne sont pas directement ou indirectement liés aux principaux objectifs de la ou des mesure(s). Veuillez indiquer leur pondération.
…
Veuillez expliquer comment les critères de sélection mettent la contribution aux principaux objectifs de la ou des mesure(s) en relation directe ou indirecte avec le montant de l’aide sollicitée par le demandeur. Cette relation peut être exprimée, par exemple, en termes d’aide par unité de protection de l’environnement ou d’aide par unité d’énergie (point 50 et note de bas de page 44 des CEEAG).
…
S’il existe d’autres critères de sélection qui ne sont pas directement ou indirectement liés aux principaux objectifs de la ou des mesure(s), veuillez motiver l’approche proposée et expliquer en quoi elle est adaptée aux objectifs poursuivis par la ou les mesure(s). Veuillez également confirmer que ces critères ne représentent pas plus de 30 % de la pondération de tous les critères de sélection (point 50 des CEEAG).
…
Veuillez expliquer dans quelle mesure les critères de sélection seront publiés avant la date limite de dépôt des demandes lors de chaque procédure de mise en concurrence [point 49, b), et note de bas de page 43 des CEEAG].
…
Veuillez expliquer les éléments sur lesquels vous avez fondé l’hypothèse selon laquelle la procédure d’appel d’offres sera ouverte et fera l’objet d’une souscription suffisante, c’est-à-dire qu’il est prévisible que tous les soumissionnaires ne bénéficieront pas d’une aide et que le nombre escompté de soumissionnaires sera suffisant pour garantir une concurrence effective pendant la durée du régime [point 49, c), des CEEAG]. Dans votre explication, veuillez tenir compte du budget ou du volume du régime. Le cas échéant, veuillez vous référer aux éléments de preuve fournis en réponse à la question 15.
…
Veuillez fournir des informations sur le nombre de tours d’enchères envisagés ainsi que le nombre escompté de soumissionnaires lors du premier tour et au fil du temps.
…
Dans le cas d’une ou de plusieurs procédures d’appel d’offres faisant l’objet d’une souscription insuffisante, veuillez expliquer comment la conception des procédures d’appel d’offres sera corrigée au cours de la mise en œuvre du régime afin de rétablir une concurrence effective, et à quel moment elle le sera [point 49, c), des CEEAG].
…
Veuillez confirmer que les ajustements a posteriori apportés aux résultats de la procédure d’appel d’offres (tels que des négociations ultérieures sur les résultats des appels d’offres ou le rationnement) sont évités [point 49, d), des CEEAG].
…
S’il existe une possibilité d’«offres sans subventions», veuillez expliquer comment la proportionnalité sera assurée (voir point 49, note de bas de page 42, des CEEAG).
…
Veuillez préciser si les autorités prévoient l’utilisation de prix minimums ou maximums dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Dans l’affirmative, veuillez justifier leur utilisation et expliquer en quoi ils n’entravent pas la procédure de mise en concurrence (point 49 et note de bas de page 42 des CEEAG).
…
2.1.3.3. Proportionnalité des aides couvrant les coûts d’exploitation liés à la collecte séparée et au tri des déchets
45. Conformément au point 247 des CEEAG, l’aide peut couvrir des coûts d’exploitation lorsqu’elle concerne la collecte séparée et le tri de déchets ou d’autres produits, matériaux ou substances en lien avec des flux ou types de déchets spécifiques aux fins de leur préparation en vue du réemploi ou du recyclage, Si vous prévoyez l’octroi d’aides de ce type:
Veuillez apporter la preuve que l’aide sera octroyée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence qui aura été menée conformément aux critères énoncés aux points 49 et 50 des CEEAG, et qui doit être organisée sur une base ouverte et non discriminatoire, auprès de tous les opérateurs fournissant des services de collecte séparée et de tri. À cette fin, les informations et éléments de preuve énumérés au point 42 ci-dessus doivent être fournis.
Veuillez indiquer si la procédure de mise en concurrence inclut des règles qui limitent l’aide dans certaines circonstances bien définies fixées au préalable. Si tel est le cas:
Veuillez démontrer que ces limitations sont justifiées par une grande incertitude quant à l’évolution future des coûts d’exploitation pendant la durée de la mesure.
…
Veuillez décrire ces règles et ces circonstances bien définies.
…
Veuillez fournir des informations sur toute aide à l’investissement octroyée à une installation qui sert à la collecte séparée et au tri de déchets et bénéficie également d’une aide au fonctionnement. Lorsque les deux formes d’aides couvrent les mêmes coûts admissibles, veuillez démontrer que l’aide à l’investissement sera déduite de l’aide au fonctionnement octroyée à la même installation, et préciser par quel moyen.
…
Veuillez confirmer que la période d’octroi de l’aide ne dépassera pas cinq ans.
…
2.1.4. Cumul
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 56 et 57 des CEEAG.
46. Si cela n’a pas déjà été fait dans la partie I du formulaire général de notification et afin de vérifier la conformité avec le point 56 des CEEAG, veuillez préciser si l’aide au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) peut être octroyée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc ou de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si tel est le cas, veuillez fournir des précisions sur ces régimes d’aides, aides ad hoc ou aides de minimis et sur la manière dont les aides seront cumulées.
…
47. Si le point 56 des CEEAG est applicable, veuillez expliquer comment le montant total des aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) en faveur d’un projet ou d’une activité n’entraîne pas de surcompensation ou n’excède pas le montant d’aide maximal autorisé en vertu des points 241 à 245 des CEEAG. Pour chaque mesure avec laquelle les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) d’aide notifiée(s) peuvent être cumulées, veuillez préciser la méthode utilisée pour garantir le respect des conditions énoncées au point 56 des CEEAG.
…
48. Si le point 57 des CEEAG est applicable, c’est-à-dire si les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) sont combinées à un financement de l’Union géré de manière centralisée ( 387 ) (qui ne constitue pas une aide d’État), veuillez expliquer pourquoi le montant total du financement public accordé pour les mêmes coûts admissibles n’entraîne pas de surcompensation.
…
2.1.5. Transparence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.4 (points 58 à 61) des CEEAG.
49. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG.
…
50. Veuillez fournir un lien vers le site internet où seront publiés le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, et les informations concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides qui a été autorisé sur la base des CEEAG et dont le montant est supérieur à 100 000 EUR.
…
2.2. Prévention des effets négatifs non désirés de l’aide sur la concurrence et les échanges:
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.2 (points 63 à 70) et 4.4.5 (points 248 à 252) des CEEAG.
51. Afin de vérifier la conformité avec le point 67 des CEEAG, veuillez fournir des informations sur les éventuels effets négatifs à court et à long terme de la ou des mesure(s) notifiée(s) sur la concurrence et les échanges.
…
52. Veuillez expliquer si la mesure relève de l’une des situations suivantes:
Elle concerne un marché (ou des marchés) où les opérateurs historiques ont acquis un pouvoir de marché avant la libéralisation du marché.
…
Elle implique des procédures de mise en concurrence sur un ou des marché(s) naissant(s) sur lesquels un acteur jouit d’une forte position.
…
Elle bénéficie à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires.
…
53. Si la mesure est axée sur un choix/une trajectoire technologique spécifique, veuillez préciser les raisons de ce choix technologique et expliquer pourquoi celui-ci ne découragera pas le déploiement de technologies plus propres.
…
54. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) ne bénéficieront qu’à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, afin de vérifier la conformité avec le point 68 des CEEAG:
Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) notifiée(s) renforcent ou maintiennent le pouvoir de marché du ou des bénéficiaire(s), dissuadent l’expansion des concurrents existants, provoquent leur éviction ou découragent l’accès de nouveaux concurrents au marché. Veuillez également expliquer à cet égard si la mesure d’aide entraînera une augmentation de la capacité de production du ou des bénéficiaire(s).
…
Veuillez décrire la ou les mesure(s) mises en place pour limiter la distorsion potentielle de la concurrence causée par l’octroi de l’aide au(x) bénéficiaire(s).
…
55. Afin de vérifier la conformité avec le point 69 des CEEAG:
Veuillez indiquer si l’aide octroyée au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) vise à préserver une activité économique dans une région ou à tenir cette activité éloignée d’autres régions au sein du marché intérieur.
…
Dans l’affirmative, veuillez préciser quel est l’effet environnemental net de la ou des mesure(s) notifiée(s) et en quoi celles-ci améliorent le niveau existant de protection de l’environnement dans les États membres.
…
Veuillez indiquer pourquoi les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) ne provoquent pas d’effets manifestement négatifs sur la concurrence et les échanges.
…
Dans le cas d’une aide individuelle, veuillez indiquer les principales motivations du choix du bénéficiaire quant à l’emplacement des investissements.
…
56. Afin de vérifier la conformité avec le point 70 des CEEAG:
Veuillez confirmer que l’aide peut être accordée au titre du régime notifié pour une période maximale de 10 ans à compter de la date de la notification de la décision par laquelle la Commission déclare l’aide compatible avec le marché intérieur.
…
Veuillez confirmer que si vos autorités souhaitent prolonger la durée de la mesure au-delà de cette période maximale, elles la notifieront à nouveau.
…
57. Afin de vérifier la conformité avec le point 249 des CEEAG, veuillez justifier que l’aide n’encouragera pas la production de déchets ni l’augmentation de l’utilisation des ressources.
…
58. Afin de vérifier la conformité avec le point 250 des CEEAG, veuillez démontrer que si l’aide accroît la demande de déchets et d’autres matériaux et ressources destinés à être réemployés, recyclés ou valorisés, la collecte de ces déchets et autres matériaux et ressources sera augmentée en conséquence afin de répondre à la demande accrue.
…
59. Afin de vérifier la conformité avec le point 251 des CEEAG, veuillez indiquer si l’aide exercera des effets potentiels sur le fonctionnement des marchés des matériaux primaires et secondaires associés aux produits en question, et quelles conséquences pourraient avoir ces effets potentiels.
…
60. Afin de vérifier la conformité avec le point 252 des CEEAG, dans le cas où l’aide couvre des coûts d’exploitation concernant la collecte séparée et le tri de déchets ou d’autres produits, matériaux ou substances en lien avec des flux ou types de déchets spécifiques aux fins de leur préparation en vue du réemploi ou du recyclage, veuillez indiquer si l’aide est susceptible d’interagir avec les régimes de responsabilité élargie des producteurs en vigueur dans votre État membre, et veuillez décrire ces régimes et préciser comment l’aide pourrait interagir avec eux.
…
3. MISE EN BALANCE DES EFFETS POSITIFS DE L’AIDE ET DES EFFETS NÉGATIFS SUR LA CONCURRENCE ET LES ÉCHANGES
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.3 (points 71 à 76) des CEEAG.
61. Afin de vérifier la conformité avec le point 72 des CEEAG, veuillez indiquer si les activités soutenues au titre de la mesure notifiée répondent aux critères de durabilité environnementale des activités économiques tels que prévus à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ( 388 ), y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», ou par d’autres méthodes comparables.
…
62. (En cas de procédure de mise en concurrence) Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) notifiée(s) présentent des caractéristiques destinées à faciliter la participation des PME aux procédures de mise en concurrence. Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur ces caractéristiques et expliquer pourquoi les effets positifs de la garantie de la participation des PME à la ou aux mesure(s) notifiée(s) l’emportent sur les éventuels effets de distorsion.
Section C: Évaluation
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 5 (points 455 à 463) des CEEAG.
63. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) dépassent les seuils de budget/de dépenses visés au point 456 des CEEAG, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’exception prévue au point 457 devrait s’appliquer, ou joindre en annexe au présent formulaire de notification un projet de plan d’évaluation couvrant le champ d’application mentionné au point 458 des CEEAG ( 389 ).
…
64. Si un projet de plan d’évaluation est fourni:
Veuillez fournir ci-dessous un résumé du projet de plan d’évaluation figurant en annexe.
…
Veuillez confirmer que les dispositions du point 460 des CEEAG seront respectées.
…
Veuillez indiquer la date et fournir le lien où le plan d’évaluation sera accessible au public.
…
65. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, b), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post et que sa durée dépasse trois ans, veuillez confirmer que vous notifierez un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime.
…
66. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, c), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post, veuillez indiquer ci-dessous que l’État membre s’engage à notifier un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription, dans les comptes officiels, de dépenses qui excèdent 150 000 000 EUR au cours de l’année précédente.
…
67. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez préciser si l’expert indépendant a déjà été sélectionné ou s’il sera sélectionné ultérieurement.
…
Veuillez fournir des informations sur la procédure de sélection de l’expert.
…
Veuillez expliquer en quoi l’expert est indépendant de l’autorité chargée de l’octroi.
…
68. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez indiquer les délais que vous proposez pour la présentation du rapport d’évaluation intermédiaire et du rapport d’évaluation final. Veuillez noter que, conformément au point 463 des CEEAG, le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour permettre à celle-ci d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Veuillez noter que ce délai pourrait être réduit pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre.
…
Veuillez confirmer que le rapport d’évaluation intermédiaire et le rapport d’évaluation final seront rendus publics. Veuillez indiquer la date et fournir le lien renvoyant vers ces rapports librement accessibles.
…
Section D: Rapports et contrôle
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 6 (points 464 et 465) des CEEAG.
69. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de rapports et de contrôle énoncées à la section 6, points 464 et 465, des CEEAG.
…
PARTIE III.6.F
Fiche d’information complémentaire sur les aides d’État octroyées au titre des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») - Section 4.5 - Aides à la prévention ou à la réduction de la pollution autre que par les gaz à effet de serre
La présente fiche d’information complémentaire concerne les mesures relevant de la section 4.5 des CEEAG. Si la notification comprend des mesures relevant de plus d’une section des CEEAG, veuillez également remplir, une fois qu’elle sera disponible, la fiche d’information complémentaire correspondante relative à la section concernée des CEEAG.
Tous les documents annexés par les États membres à la présente fiche d’information complémentaire doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire.
Section A: Synthèse des principales caractéristiques de la ou des mesure(s) notifiée(s)
1. Contexte et objectif(s) de la ou des mesure(s) notifiée(s).
1.1. Si cela n’a pas déjà été fait à la section 5.2 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez fournir le contexte et le principal objectif, y compris les éventuels objectifs de l’Union relatifs à l’objectif environnemental/aux objectifs environnementaux que la mesure vise à soutenir.
…
1.2. Veuillez indiquer tout autre objectif poursuivi par la mesure. Pour les objectifs qui ne sont pas purement environnementaux, veuillez expliquer s’ils sont susceptibles d’entraîner des distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.
…
2. Entrée en vigueur et durée:
2.1. Si elle n’est pas déjà mentionnée à la section 5.5 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer la date à partir de laquelle est prévue l’entrée en vigueur du régime d’aides.
…
2.2. Veuillez indiquer la durée du régime ( 390 ).
…
3. Bénéficiaire(s)
3.1. Si ce n’est pas déjà fait à la section 3 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez décrire le ou les bénéficiaire(s) [potentiel(s)] de la ou des mesure(s).
…
3.2. Veuillez indiquer l’emplacement du ou des bénéficiaire(s) (c’est-à-dire indiquer si seules des entités économiques situées dans l’État membre concerné peuvent participer à la mesure, ou si des entités situées dans d’autres États membres y ont également droit).
…
3.3. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 15 des CEEAG, veuillez préciser si des aides sont octroyées au titre de la ou des mesure(s) (à titre individuel ou dans le cadre d’un régime d’aides) en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le montant des aides qui reste à récupérer afin que la Commission en tienne compte dans l’appréciation de la ou des mesure(s) d’aide.
…
4. Veuillez confirmer que la ou les mesure(s) ne comportent pas d’aide en faveur d’activités ne relevant pas du champ d’application des CEEAG (voir le point 13 des CEEAG). Dans le cas contraire, veuillez préciser votre réponse.
…
5. Budget et financement de la ou des mesure(s).
5.1. S’il n’est pas déjà mentionné dans le tableau figurant à la section 7.1 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer le budget annuel et/ou total pour toute la durée de la ou des mesure(s); si le budget total est inconnu (par exemple parce qu’il dépend des résultats d’appels d’offres), veuillez indiquer un budget prévisionnel, comprenant les hypothèses sur lesquelles se base le calcul de celui-ci ( 391 ).
…
5.2. Si la mesure est financée au moyen d’un prélèvement, veuillez préciser:
si le prélèvement est fixé par une loi ou tout autre acte législatif; dans l’affirmative, veuillez indiquer l’acte juridique, le numéro et la date d’adoption et d’entrée en vigueur, ainsi que le lien internet renvoyant vers l’acte juridique;
…
si la réduction du prélèvement est financée par l’augmentation du prélèvement pour les autres consommateurs;
…
si le prélèvement est imposé de la même manière sur les produits nationaux et les produits importés;
…
si la mesure notifiée profitera de la même manière aux produits nationaux et importés;
…
si le prélèvement finance intégralement la mesure ou s’il n’en finance qu’une partie. Dans le deuxième cas, veuillez indiquer les autres sources de financement de la mesure et leur proportion respective;
…
si le prélèvement finançant la mesure notifiée finance également d’autres mesures d’aide. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autres mesures d’aide financées par le prélèvement concerné.
…
Section B: Appréciation de la compatibilité de l’aide
1. CONDITION POSITIVE: L’AIDE DOIT FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Contribution au développement d’une activité économique
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.1 (points 23 à 25), ainsi qu’aux sections 4.5.1 (points 253 et 254) et 4.5.2 (points 255 à 259) des CEEAG.
6. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement d’une certaine activité économique.
Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 23 des CEEAG, veuillez mentionner les activités économiques qui seront facilitées en conséquence de l’aide et comment le développement de ces activités est soutenu.
…
7. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 25 des CEEAG, veuillez «déterminer si, et le cas échéant, comment l’aide contribuera à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière climatique, environnementale et énergétique et, de manière plus spécifique, aux bénéfices attendus de l’aide pour ce qui est de sa contribution substantielle à la protection de l’environnement, y compris à l’atténuation du changement climatique, ou au fonctionnement efficient du marché intérieur de l’énergie».
…
8. En outre, veuillez préciser dans quelle mesure l’aide est liée aux politiques décrites aux points 253 et 254 des CEEAG.
…
9. Veuillez décrire les conditions d’admissibilité applicables au(x) bénéficiaire(s) [par exemple en incluant toutes les exigences techniques, environnementales (les permis), financières (les garanties) ou les autres exigences auxquelles le ou les bénéficiaire(s) doivent se conformer].
…
10. Veuillez fournir des informations relatives au champ d’application précis de la ou des mesure(s) d’aide ainsi que des activités précises qui bénéficient d’aides, tel que mentionné à la section 4.5.2 (points 255 à 259) des CEEAG. Veuillez indiquer laquelle ou lesquelles de la ou des catégorie(s) d’investissements suivante(s) sont admissible(s) au titre de la mesure d’aide:
les investissements permettant aux entreprises de prévenir ou de réduire la pollution autre que par les gaz à effet de serre au-delà des normes de protection de l’environnement de l’Union;
les investissements permettant aux entreprises de prévenir ou de réduire la pollution autre que par les gaz à effet de serre en l’absence de normes de l’Union;
les investissements permettant aux entreprises de se conformer à des normes adoptées par l’Union, mais non encore entrées en vigueur.
…
11. Si les aides sont octroyées sous la forme de permis négociables ( 392 ):
Veuillez décrire en détail le système de permis échangeables, y compris, notamment, les objectifs, les modalités d’octroi, les autorités ou les entités concernées, le rôle de l’État, les bénéficiaires et les aspects d’ordre procédural.
…
Veuillez expliquer comment le régime de permis négociables est conçu de manière à prévenir ou à réduire la pollution au-delà des niveaux à respecter sur la base de normes de l’Union qui sont obligatoires pour les entreprises concernées.
…
12. Veuillez confirmer que l’aide vise à prévenir ou à réduire la pollution directement liée aux activités propres du ou des bénéficiaire(s).
…
13. Veuillez décrire comment il sera garanti que l’aide ne se limitera pas à déplacer la pollution d’un secteur, ou d’un compartiment environnemental, vers un autre et qu’elle aboutira à une réduction globale de la pollution.
…
14. Pour les mesures individuelles et les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires ou à un bénéficiaire historique et visant à réduire la pollution occasionnée par ceux-ci autrement que par les gaz à effet de serre, veuillez fournir une quantification des réductions d’émissions/de polluants attendues de la mesure et expliquer la méthode suivie pour les quantifier.
…
15. Veuillez indiquer si la mesure d’aide contribue également à la prévention ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans l’affirmative, veuillez comparer les résultats escomptés de la mesure en matière de prévention ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants sur la base de données chiffrées crédibles et détaillées.
…
Si la prévention ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre constitue l’objectif prépondérant de la mesure d’aide, veuillez vous référer à la fiche d’information complémentaire relative à la section 4.1, étant donné que la compatibilité de cet objectif sera appréciée sur la base de cette section. Toutefois, si l’objectif prépondérant de la mesure est la prévention ou la réduction de la pollution autre que par les gaz à effet de serre, sa compatibilité sera appréciée sur la base de la section 4.5 (point 259 des CEEAG).
1.2. Effet incitatif
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.1.2 (points 26 à 32) et 4.5.3 (points 260 à 262) des CEEAG.
16. Une aide ne peut être considérée comme facilitant une activité économique que si elle a un effet incitatif. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 26 des CEEAG, veuillez expliquer comment la ou les mesure(s) incitent «le bénéficiaire à modifier son comportement, à exercer une activité économique supplémentaire ou une activité économique plus respectueuse de l’environnement, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait d’une manière restreinte ou différente».
…
17. Conformément au point 28 des CEEAG:
17.1. Veuillez fournir une description complète du scénario factuel qui devrait résulter de la mesure d’aide et du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s) en l’absence de la mesure d’aide ( 393 ). Si vous estimez que différentes catégories de bénéficiaires peuvent être soutenues, veillez à ce que le scénario contrefactuel soit crédible pour chacune d’entre elles.
Veuillez tenir compte des exigences relatives au scénario contrefactuel figurant au point 266 et aux points 226 à 230 des CEEAG, et notamment du fait que:
En règle générale, le scénario contrefactuel correspond à un investissement qui a la même capacité, la même durée de vie et, le cas échéant, les mêmes autres caractéristiques techniques pertinentes que l’investissement respectueux de l’environnement, mais qui aboutit à un niveau plus bas de protection de l’environnement.
À défaut, le scénario contrefactuel peut également consister en l’un des scénarios suivants:
le maintien en service des installations ou des équipements existants pendant une période correspondant à la durée de vie de l’investissement respectueux de l’environnement; dans ce cas, les coûts d’entretien, de réparation et de modernisation actualisés correspondant à cette période doivent être comptabilisés (point 227 des CEEAG);
le remplacement des installations ou des équipements à une date ultérieure; auquel cas il convient de prendre en considération la valeur actualisée des installations et des équipements et d’aligner la différence de durée de vie économique entre les installations ou équipements, conformément au point 228 des CEEAG;
le crédit-bail des équipements moins respectueux de l’environnement qui seraient utilisés en l’absence d’aide; auquel cas il convient de prendre en considération la valeur actualisée du crédit-bail des équipements moins respectueux de l’environnement, conformément au point 229 des CEEAG;
l’absence de projet alternatif, en particulier lorsque l’investissement bénéficiant de l’aide consiste à ajouter des installations ou des équipements à des infrastructures, des installations ou des équipements existants.
Lorsque vous décrivez le scénario factuel et le ou les scénario(s) contrefactuel(s) probable(s), veuillez préciser la capacité, la durée de vie et les autres caractéristiques techniques de l’investissement, tant pour le scénario factuel que pour le ou les scénario(s) contrefactuel(s).
…
17.2. Veuillez expliquer brièvement les raisons du choix du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s), compte tenu des différentes catégories de bénéficiaires proposées, le cas échéant.
…
17.3. Veuillez quantifier les coûts et les recettes correspondant aux scénarios factuel et contrefactuels et justifier le changement de comportement, le cas échéant, pour chaque catégorie de bénéficiaires, en vous fondant:
sur le projet de référence considéré ( 394 ), les scénarios contrefactuels correspondants et le déficit de financement qui en résulte:
OU
sur des éléments de preuve quantitatifs fondés sur des études de marché, des rapports financiers ou d’autres éléments de preuve quantitatifs, y compris des offres portant sur des projets similaires dans le cadre de procédures de mise en concurrence récentes et comparables ( 395 ).
…
18. Afin de démontrer la conformité avec les points 29 et 31 des CEEAG:
Veuillez confirmer que le début des travaux liés au projet ou à l’activité n’a pas eu lieu avant que le bénéficiaire ait introduit par écrit une demande d’aide auprès des autorités nationales;
…
OU
Pour les projets ayant débuté avant la demande d’aide, veuillez démontrer que le projet relève de l’un des cas exceptionnels tel que prévu au point 31, a), b) ou c), des CEEAG.
…
19. Afin de démontrer la conformité avec le point 30, veuillez confirmer que la demande d’aide inclut au moins le nom du demandeur, une description du projet ou de l’activité, dont sa localisation, et le montant de l’aide nécessaire à sa réalisation.
…
20. Afin de démontrer la conformité avec les points 32, 261 et 262 des CEEAG:
Veuillez indiquer s’il existe des normes de l’Union ( 396 ) applicables à la ou aux mesure(s) notifiée(s), des normes nationales obligatoires plus strictes ou plus ambitieuses que les normes correspondantes de l’Union, ou des normes nationales obligatoires adoptées en l’absence de normes de l’Union.
Dans ce contexte, veuillez fournir des informations pour démontrer l’effet incitatif.
…
Dans les cas où la norme pertinente de l’Union a déjà été adoptée mais n’est pas encore en vigueur, veuillez démontrer que l’aide a un effet incitatif du fait qu’elle encourage la mise en œuvre et l’achèvement de l’investissement au moins 18 mois avant l’entrée en vigueur de la norme, conformément au point 262 des CEEAG.
…
1.3. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 (point 33) des CEEAG.
21. Veuillez fournir des informations afin de confirmer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, conformément au point 33 des CEEAG.
…
22. Si un prélèvement est utilisé pour financer la ou les mesure(s), veuillez préciser si l’appréciation du respect des articles 30 et 110 du traité doit être effectuée. Dans l’affirmative, veuillez démontrer en quoi la mesure est conforme aux dispositions desdits articles. Dans ce contexte, il est possible de renvoyer aux informations fournies à la question 5.2 ci-dessus, lorsque la ou les mesure(s) notifiée(s) sont financées au moyen d’un prélèvement.
…
2. CONDITION NÉGATIVE: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
2.1.1. Nécessité de l’aide
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.1.1 (points 34 à 38) et 4.5.4.1 (point 264) des CEEAG.
23. Veuillez expliquer quelle(s) défaillance(s) du marché qui empêchent d’atteindre un niveau suffisant de protection de l’environnement ont été constatées par vos autorités. Veuillez préciser la catégorie dont relèvent les défaillances du marché constatées en faisant référence aux subdivisions a), b), c) et d) du point 34 des CEEAG.
…
24. Conformément au point 35 des CEEAG, veuillez fournir des informations sur toutes les politiques et mesures existantes recensées par vos autorités qui visent déjà à remédier aux défaillances de la réglementation ou du marché constatées.
…
25. Afin de démontrer la conformité avec le point 36 des CEEAG, veuillez fournir des informations démontrant que l’aide cible effectivement les défaillances résiduelles du marché, en tenant compte également de toute autre politique et mesure déjà en place pour remédier à certaines des défaillances du marché constatées.
…
26. Afin de démontrer la conformité avec le point 37 des CEEAG, veuillez préciser si, à la connaissance de vos autorités, des projets ou des activités qui, en termes de contenu technologique, de niveau de risque et de taille, sont similaires à ceux relevant de la ou des mesure(s) notifiée(s), sont déjà exécutés dans l’Union aux conditions du marché. Dans l’affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve supplémentaires pour démontrer la nécessité d’une aide d’État.
…
27. Afin de démontrer la conformité avec le point 38 des CEEAG, veuillez vous référer aux éléments de preuve quantitatifs déjà fournis à la question 17 ci-dessus.
…
28. Si l’aide prend la forme de permis négociables, veuillez démontrer que les conditions cumulatives suivantes sont remplies, conformément au point 264 des CEEAG:
la mise aux enchères intégrale entraîne une augmentation substantielle des coûts de production pour chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires individuels;
…
l’augmentation substantielle des coûts de production ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d’importantes baisses dans les ventes ( 397 );
…
les entreprises individuelles du secteur ne sont pas en mesure de réduire les niveaux d’émission afin de réduire les coûts des certificats/permis négociables à un niveau supportable pour elles. Cela peut être démontré en comparant le niveau d’émission des bénéficiaires potentiels aux niveaux d’émission atteints grâce à la mise en œuvre de la technique la plus performante et en montrant que la technique la plus performante de l’EEE a été utilisée comme indicateur de référence pour ce qui est du quota accordé.
…
2.1.2. Caractère approprié
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.2 (points 39 à 46) des CEEAG.
29. Afin de vérifier la conformité avec le point 40 des CEEAG, veuillez démontrer qu’aucun instrument entraînant moins de distorsions et plus approprié n’est disponible.
…
30. Afin de vérifier la conformité avec le point 41 des CEEAG, veuillez démontrer que la mesure d’aide est conçue de manière à ne pas réduire l’efficacité d’autres mesures destinées à remédier à la même défaillance du marché, telles que les mécanismes fondés sur le marché (comme le SEQE de l’UE).
…
31. Afin de vérifier la conformité avec le point 42 des CEEAG, veuillez confirmer qu’aucun bénéficiaire de la ou des mesure(s) d’aide n’est susceptible d’être tenu responsable de pollution en vertu de la législation de l’Union ou de la législation nationale existantes (principe du pollueur-payeur).
…
32. Afin de vérifier la conformité avec les points 43 à 46 des CEEAG, pour démontrer le caractère approprié des différents instruments d’aide, veuillez fournir les informations suivantes:
Veuillez expliquer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions sont moins appropriées, comme exigé au point 44 des CEEAG. Sont susceptibles d’être des formes d’aides moins génératrices de distorsions: les avances récupérables par rapport aux subventions directes; les crédits d’impôt par rapport aux réductions de taxation; ou encore des formes d’aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d’emprunt par rapport à des capitaux propres, comme des prêts à taux d’intérêt réduit ou des bonifications d’intérêt, des garanties publiques ou d’autres apports de capitaux à des conditions favorables.
…
Veuillez démontrer que le choix de l’instrument d’aide est approprié par rapport à la défaillance du marché que la ou les mesure(s) d’aide visent à corriger, comme exigé au point 45 des CEEAG.
…
Veuillez expliquer en quoi la mesure d’aide et sa conception sont appropriées pour atteindre l’objectif qu’elle vise (point 46 des CEEAG).
…
2.1.3. Proportionnalité
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.1,3 (points 47 à 57) et 4.5.4,2 (points 265 à 273) des CEEAG. Veuillez noter que vous devez choisir parmi les trois sections 2.1.3.2, 2.1.3.3 et 2.1.3.4. Veuillez uniquement répondre à la section applicable, en fonction de la conception de la mesure proposée. Pour les aides octroyées sous la forme de permis négociables, veuillez également répondre à la question 33 (section 2.1.3.1).
2.1.3.1. Proportionnalité des aides octroyées sous la forme de permis négociables
33. Si l’aide prend la forme de permis négociables, conformément au point 273, veuillez expliquer comment:
l’allocation s’effectuera dans la transparence, sur la base de critères objectifs et de sources de données de la meilleure qualité disponible;
…
le nombre total de permis négociables ou de quotas octroyés à chaque entreprise à un prix inférieur à celui du marché ne dépassera pas les besoins escomptés qu’aurait cette entreprise, selon les estimations, en l’absence du régime d’échange.
…
2.1.3.2. Proportionnalité de l’aide sur la base des intensités d’aide fixées aux points 265 à 273 des CEEAG
34. Afin de décrire les coûts admissibles au titre de la mesure, veuillez spécifier les coûts d’investissement supplémentaires directement liés à la réalisation d’un niveau plus élevé de protection de l’environnement. À cette fin, veuillez vous référer au scénario contrefactuel pertinent, tel que défini dans la réponse à la question 17, ainsi qu’au point 266 et aux points 226 à 230 des CEEAG.
…
35. Veuillez expliquer comment les coûts d’investissement des scénarios factuel et contrefactuel seront déterminés et vérifiés.
…
36. Veuillez indiquer les intensités d’aide maximales applicables au titre de la mesure et indiquer si des majorations s’appliquent (points 267 à 270 des CEEAG).
…
37. Pour les activités d’innovation écologique, veuillez démontrer que les conditions cumulatives suivantes sont remplies (point 270 des CEEAG):
l’activité d’innovation écologique représente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné dans l’Union ( 398 );
le bénéfice attendu pour l’environnement doit être nettement plus élevé que l’amélioration issue de l’évolution générale de l’état de la technique dans des activités comparables ( 399 );
le caractère innovant de l’activité comporte un degré de risque évident, que ce soit en termes technologiques, commerciaux ou financiers, qui est plus élevé que le risque généralement associé à des activités comparables non innovantes ( 400 ).
…
38. Si, par dérogation aux points 267 à 270 des CEEAG, il est considéré qu’une aide dépassant les intensités d’aide maximales fixées à la section 4.5.4.2 est nécessaire, veuillez indiquer le niveau d’aide considéré comme nécessaire et le justifier sur la base d’une analyse du déficit de financement pour les projets de référence dans les scénarios factuel et contrefactuel définis en réponse à la question 17 c) ci-dessus, conformément aux points 51 et 52 des CEEAG.
Aux fins de cette analyse du déficit de financement, veuillez présenter une quantification, pour le ou les scénario(s) factuel(s) et le ou les scénario(s) contrefactuel(s) probable(s) ( 401 ) mentionnés dans la réponse à la question 17 c) ci-dessus, de tous les principaux coûts et recettes, du coût moyen pondéré estimé du capital (CMPC) des bénéficiaires (ou des projets de référence) afin d’actualiser les flux de trésorerie futurs, ainsi que de la valeur actuelle nette (VAN) pour les scénarios factuels et contrefactuels, sur la durée de vie du projet/du projet de référence.
Veuillez joindre cette quantification en annexe à la présente fiche d’information complémentaire (au moyen d’un fichier Excel détaillant toutes les formules).
…
Veuillez fournir des informations détaillées sur les hypothèses, les méthodes, la justification et les sources sous-jacentes à ces dernières, utilisées pour chaque aspect de la quantification des coûts et des recettes dans le scénario factuel et le scénario contrefactuel probable (veuillez, par exemple, inclure les hypothèses utilisées pour élaborer ces scénarios et la source/la justification de ces hypothèses).
…
Pour les mesures individuelles et les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, l’État membre doit présenter les éléments justificatifs au niveau du plan d’activité détaillé du projet.
Pour les régimes d’aides, l’État membre doit présenter les éléments justificatifs sur la base d’un ou de plusieurs projets de référence.
…
Vous pouvez également joindre à la présente fiche d’information complémentaire les documents mentionnés à la note de bas de page 39 des CEEAG. Les documents du conseil d’administration peuvent être particulièrement utiles pour les mesures d’aide individuelles ou les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires. Si ces documents sont joints à la fiche d’information complémentaire, veuillez les énumérer ci-dessous, en précisant leur auteur, la date à laquelle ils ont été rédigés et le contexte dans lequel ils ont été utilisés.
…
39. Veuillez également démontrer que l’application d’une aide plus élevée, déterminée comme indiqué à la question 38, n’aboutirait pas à une aide dépassant le déficit de financement.
…
40. Si le point 52 des CEEAG s’applique, c’est-à-dire que le scénario contrefactuel le plus probable consiste en ce que le bénéficiaire n’exécute pas d’activité ou d’investissement, ou en ce qu’il poursuive ses activités sans changement, veuillez fournir des preuves étayant cette hypothèse ( 402 ).
…
41. Dans tous les cas où la proportionnalité est justifiée par une analyse du déficit de financement, veuillez confirmer que vos autorités procéderont à un contrôle a posteriori afin de vérifier les hypothèses formulées au sujet du niveau d’aide requis et mettront en place un mécanisme de récupération. Veuillez également décrire le contrôle et le mécanisme de récupération que vos autorités entendent appliquer (point 271 des CEEAG).
…
2.1.3.3. Proportionnalité des aides octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 49, 50 et 272 des CEEAG.
42. Afin de vérifier la conformité avec les points 49 et 50 des CEEAG, veuillez fournir les informations suivantes:
Veuillez expliquer comment les autorités veillent à ce que la procédure d’appel d’offres soit ouverte, claire, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs, définis ex ante conformément à l’objectif de la mesure et réduisant le risque de soumission d’offres stratégiques [point 49, a), des CEEAG].
…
Veuillez indiquer les critères de sélection utilisés pour classer les offres et, ensuite, pour déterminer le niveau d’aide dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Plus précisément:
Veuillez fournir la liste des critères de sélection et préciser lesquels sont/ne sont pas directement ou indirectement liés aux principaux objectifs de la ou des mesure(s). Veuillez indiquer leur pondération.
…
Veuillez expliquer comment les critères de sélection mettent la contribution aux principaux objectifs de la ou des mesure(s) en relation directe ou indirecte avec le montant de l’aide sollicitée par le demandeur. Cette relation peut être exprimée, par exemple, en termes d’aide par unité de protection de l’environnement ( 403 ) (point 50 et note de bas de page 44 des CEEAG).
…
S’il existe d’autres critères de sélection qui ne sont pas directement ou indirectement liés aux principaux objectifs de la ou des mesure(s), veuillez motiver l’approche proposée et expliquer en quoi elle est adaptée aux objectifs poursuivis par la ou les mesure(s). Veuillez également confirmer que ces critères ne représentent pas plus de 30 % de la pondération de tous les critères de sélection (point 50 des CEEAG).
…
Veuillez expliquer dans quelle mesure les critères de sélection seront publiés avant la date limite de dépôt des demandes lors de chaque procédure de mise en concurrence [point 49, b), et note de bas de page 43 des CEEAG].
…
43. Veuillez expliquer les éléments sur lesquels vous avez fondé l’hypothèse selon laquelle la procédure d’appel d’offres sera ouverte et fera l’objet d’une souscription suffisante, c’est-à-dire qu’il est prévisible que tous les soumissionnaires ne bénéficieront pas d’une aide et que le nombre escompté de soumissionnaires sera suffisant pour garantir une concurrence effective pendant la durée du régime [point 49, c), des CEEAG]. Dans votre explication, veuillez tenir compte du budget ou du volume du régime. Le cas échéant, veuillez vous référer aux éléments de preuve fournis en réponse à la question 17.
…
44. Veuillez fournir des informations sur le nombre de tours envisagés pour la soumission des offres ainsi que le nombre escompté de soumissionnaires lors du premier tour et au fil du temps.
…
45. Dans le cas d’une ou de plusieurs procédures d’appel d’offres faisant l’objet d’une souscription insuffisante, veuillez expliquer comment la conception des procédures d’appel d’offres sera corrigée au cours de la mise en œuvre du régime afin de rétablir une concurrence effective, et à quel moment elle le sera [point 49, c), des CEEAG].
…
46. Veuillez confirmer que les ajustements a posteriori apportés aux résultats de la procédure d’appel d’offres (tels que des négociations ultérieures sur les résultats des appels d’offres ou le rationnement) sont évités [point 49, d), des CEEAG].
…
47. S’il existe une possibilité d’«offres sans subventions», veuillez expliquer comment la proportionnalité sera assurée (voir point 49, note de bas de page 42, des CEEAG).
…
48. Veuillez préciser si les autorités prévoient l’utilisation de prix minimums ou maximums dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Dans l’affirmative, veuillez justifier leur utilisation et expliquer en quoi ils n’entravent pas la procédure de mise en concurrence (point 49 et note de bas de page 42 des CEEAG).
…
2.1.4. Cumul
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 56 et 57 des CEEAG.
49. Si cela n’a pas déjà été fait dans la partie I du formulaire général de notification et afin de vérifier la conformité avec le point 56 des CEEAG, veuillez préciser si l’aide au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) peut être octroyée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc ou de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si tel est le cas, veuillez fournir des précisions sur ces régimes d’aides, aides ad hoc ou aides de minimis et sur la manière dont les aides seront cumulées.
…
50. Si le point 56 des CEEAG est applicable, veuillez expliquer comment le montant total des aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) en faveur d’un projet ou d’une activité n’entraîne pas de surcompensation ou n’excède pas le montant d’aide maximal autorisé en vertu des points 267 à 273 des CEEAG. Pour chaque mesure avec laquelle les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) d’aide notifiée(s) peuvent être cumulées, veuillez préciser la méthode utilisée pour garantir le respect des conditions énoncées au point 56 des CEEAG.
…
51. Si le point 57 des CEEAG est applicable, c’est-à-dire si les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) sont combinées à un financement de l’Union géré de manière centralisée ( 404 ) (qui ne constitue pas une aide d’État), veuillez expliquer pourquoi le montant total du financement public accordé pour les mêmes coûts admissibles n’entraîne pas de surcompensation.
…
2.1.5. Transparence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.4 (points 58 à 62) des CEEAG.
52. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG.
…
53. Veuillez fournir un lien vers le site internet où seront publiés le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, et les informations concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides qui a été autorisé sur la base des CEEAG et dont le montant est supérieur à 100 000 EUR.
…
2.2. Prévention des effets négatifs non désirés de l’aide sur la concurrence et les échanges, et mise en balance
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.2 (points 63 à 70) et 4.5.5 (points 274 à 275) des CEEAG.
54. Afin de vérifier la conformité avec le point 67 des CEEAG, veuillez fournir des informations sur les éventuels effets négatifs à court et à long terme de la ou des mesure(s) notifiée(s) sur la concurrence et les échanges.
…
55. Veuillez expliquer si la mesure relève de l’une des situations suivantes:
Elle concerne un marché (ou des marchés) où les opérateurs historiques ont acquis un pouvoir de marché avant la libéralisation du marché.
…
Elle implique des procédures de mise en concurrence sur un ou des marché(s) naissant(s) sur lesquels un acteur jouit d’une forte position.
…
Elle bénéficie à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires.
…
56. Si la mesure est axée sur un choix/une trajectoire technologique spécifique, veuillez préciser les raisons de ce choix technologique et expliquer pourquoi celui-ci ne découragera pas le déploiement de technologies plus propres.
…
57. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) ne bénéficieront qu’à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, afin de vérifier la conformité avec le point 68 des CEEAG:
Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) notifiée(s) renforcent ou maintiennent le pouvoir de marché du ou des bénéficiaire(s), dissuadent l’expansion des concurrents existants, provoquent leur éviction ou découragent l’accès de nouveaux concurrents au marché. Veuillez également expliquer à cet égard si la mesure d’aide entraînera une augmentation de la capacité de production du ou des bénéficiaire(s).
…
Veuillez décrire la ou les mesure(s) mises en place pour limiter la distorsion potentielle de la concurrence causée par l’octroi de l’aide au(x) bénéficiaire(s).
…
58. Afin de vérifier la conformité avec le point 69 des CEEAG:
Veuillez indiquer si l’aide octroyée au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) vise à préserver une activité économique dans une région ou à tenir cette activité éloignée d’autres régions au sein du marché intérieur.
…
Dans l’affirmative, veuillez préciser quel est l’effet environnemental net de la ou des mesure(s) notifiée(s) et en quoi celles-ci améliorent le niveau existant de protection de l’environnement dans les États membres.
…
Veuillez indiquer pourquoi les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) ne provoquent pas d’effets manifestement négatifs sur la concurrence et les échanges.
…
Dans le cas d’une aide individuelle, veuillez indiquer les principales motivations du choix du bénéficiaire quant à l’emplacement des investissements.
…
59. Afin de vérifier la conformité avec le point 70 des CEEAG:
Veuillez confirmer que l’aide peut être accordée au titre du régime notifié pour une période maximale de 10 ans à compter de la date de la notification de la décision par laquelle la Commission déclare l’aide compatible avec le marché intérieur.
…
Veuillez confirmer que si vos autorités souhaitent prolonger la durée du régime au-delà de cette période maximale, elles notifieront la mesure à nouveau.
…
60. Si l’aide est octroyée sous la forme de permis négociables, afin de vérifier la conformité avec le point 275 des CEEAG, veuillez confirmer que la mesure satisfait à l’ensemble des critères suivants:
le choix des bénéficiaires se fonde sur des critères objectifs et transparents, et l’aide est octroyée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur s’ils se trouvent dans la même situation de fait;
…
la méthode d’allocation ne favorise pas certaines entreprises ou certains secteurs;
…
si la méthode d’allocation favorise certaines entreprises ou certains secteurs, veuillez expliquer en quoi cela est justifié par la logique environnementale du système lui-même ou nécessaire pour assurer la cohérence avec d’autres politiques en matière d’environnement;
…
des permis ou quotas ne sont pas octroyés à des conditions plus favorables aux nouveaux entrants qu’aux entreprises existantes présentes sur les mêmes marchés;
…
le fait d’allouer à des installations existantes un volume plus important de permis ou de quotas qu’aux nouveaux arrivants n’entrave pas de manière injustifiée l’accès au marché.
…
3. MISE EN BALANCE DES EFFETS POSITIFS DE L’AIDE ET DES EFFETS NÉGATIFS SUR LA CONCURRENCE ET LES ÉCHANGES
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.3 (points 71 à 76) des CEEAG.
61. Afin de vérifier la conformité avec le point 72 des CEEAG, veuillez indiquer si les activités soutenues au titre de la mesure notifiée répondent aux critères de durabilité environnementale des activités économiques tels que prévus à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ( 405 ), y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», ou par d’autres méthodes comparables.
…
62. (En cas de procédure de mise en concurrence) Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) notifiée(s) présentent des caractéristiques destinées à faciliter la participation des PME aux procédures de mise en concurrence. Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur ces caractéristiques et expliquer pourquoi les effets positifs de la garantie de la participation des PME à la ou aux mesure(s) notifiée(s) l’emportent sur les éventuels effets de distorsion.
…
Section C: Évaluation
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 5 (points 455 et 463) des CEEAG.
63. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) dépassent les seuils de budget/de dépenses visés au point 456 des CEEAG, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’exception prévue au point 457 devrait s’appliquer, ou joindre en annexe au présent formulaire de notification un projet de plan d’évaluation couvrant le champ d’application mentionné au point 458 des CEEAG ( 406 ).
…
64. Si un projet de plan d’évaluation est fourni:
Veuillez fournir ci-dessous un résumé du projet de plan d’évaluation figurant en annexe.
…
Veuillez confirmer que le point 460 des CEEAG sera respecté.
…
Veuillez indiquer la date et fournir le lien où le plan d’évaluation sera accessible au public.
…
65. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, b), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post et que sa durée dépasse trois ans, veuillez confirmer que vous notifierez un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime.
…
66. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, c), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post, veuillez indiquer ci-dessous que l’État membre s’engage à notifier un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription, dans les comptes officiels, de dépenses qui excèdent 150 000 000 EUR au cours de l’année précédente.
…
67. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez préciser si l’expert indépendant a déjà été sélectionné ou s’il sera sélectionné ultérieurement.
…
Veuillez fournir des informations sur la procédure de sélection de l’expert.
…
Veuillez expliquer en quoi l’expert est indépendant de l’autorité chargée de l’octroi.
…
68. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez indiquer les délais que vous proposez pour la présentation du rapport d’évaluation intermédiaire et du rapport d’évaluation final. Veuillez noter que, conformément au point 463 des CEEAG, le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour permettre à celle-ci d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Veuillez noter que ce délai pourrait être réduit pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre.
…
Veuillez confirmer que le rapport d’évaluation intermédiaire et le rapport d’évaluation final seront rendus publics. Veuillez indiquer la date et fournir le lien renvoyant vers ces rapports librement accessibles.
…
Section D: Rapports et contrôle
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 6 (points 464 et 465) des CEEAG.
69. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de rapports et de contrôle énoncées à la section 6, points 464 et 465, des CEEAG.
…
PARTIE III.6.G
Fiche d’information complémentaire sur les aides d’État octroyées au titre des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») - Section 4.6 - Aides en faveur de l’assainissement des sites contaminés, de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes et de la biodiversité et de la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature
La présente fiche d’information complémentaire concerne les mesures relevant de la section 4.6 des CEEAG. Si la notification comprend des mesures relevant de plus d’une section des CEEAG, veuillez également remplir, une fois qu’elle sera disponible, la fiche d’information complémentaire correspondante relative à la section concernée des CEEAG.
Tous les documents annexés par les États membres à la présente fiche d’information complémentaire doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire.
Section A: Synthèse des principales caractéristiques de la ou des mesure(s) notifiée(s)
1. Contexte et objectif(s) de la ou des mesure(s) notifiée(s).
1.1. Si cela n’a pas déjà été fait à la section 5.2 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez expliciter le contexte et le principal objectif, y compris les éventuels objectifs de l’Union relatifs à l’assainissement des sites contaminés, à la réhabilitation des habitats naturels, des écosystèmes et de la biodiversité et à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature, que la mesure vise à soutenir.
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1.2. Veuillez indiquer tout autre objectif poursuivi par la mesure. Pour les objectifs qui ne sont pas purement environnementaux, veuillez expliquer s’ils sont susceptibles d’entraîner des distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.
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2. Entrée en vigueur et durée:
2.1. Si elle n’est pas déjà mentionnée à la section 5.5 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer la date à partir de laquelle est prévue l’entrée en vigueur du régime d’aides.
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2.2. Veuillez indiquer la durée du régime ( 407 ).
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3. Bénéficiaire(s)
3.1. Si ce n’est pas déjà fait à la section 3 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez décrire le ou les bénéficiaire(s) [potentiel(s)] de la ou des mesure(s).
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3.2. Veuillez indiquer l’emplacement du ou des bénéficiaire(s) [potentiel(s)] (c’est-à-dire indiquer si seules des entités économiques situées dans les États membres concernés peuvent participer à la mesure, ou si des entités situées dans d’autres États membres y ont également droit).
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3.3. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 15 des CEEAG, veuillez préciser si des aides sont octroyées au titre de la ou des mesure(s) (à titre individuel ou dans le cadre d’un régime d’aides) en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le montant des aides qui reste à récupérer afin que la Commission en tienne compte dans l’appréciation de la ou des mesure(s) d’aide.
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4. Veuillez confirmer que la ou les mesure(s) ne comportent pas d’aide en faveur d’activités ne relevant pas du champ d’application des CEEAG (voir le point 13 des CEEAG). Dans le cas contraire, veuillez préciser votre réponse.
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5. Budget et financement de la ou des mesure(s).
5.1. S’il n’est pas déjà mentionné dans le tableau figurant à la section 7.1 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer le budget annuel et/ou total pour toute la durée de la ou des mesure(s); si le budget total est inconnu (par exemple parce qu’il dépend des résultats d’appels d’offres), veuillez indiquer un budget prévisionnel, comprenant les hypothèses sur lesquelles se base le calcul de celui-ci. ( 408 )
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5.2. Si la mesure est financée au moyen d’un prélèvement, veuillez préciser:
si le prélèvement est fixé par une loi ou tout autre acte législatif; dans l’affirmative, veuillez indiquer l’acte juridique, le numéro et la date d’adoption et d’entrée en vigueur, ainsi que le lien internet renvoyant vers l’acte juridique;
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si le prélèvement est imposé de la même manière sur les produits nationaux et les produits importés;
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si la mesure notifiée profitera de la même manière aux produits nationaux et importés;
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si le prélèvement finance intégralement la mesure ou s’il n’en finance qu’une partie. Dans le deuxième cas, veuillez indiquer les autres sources de financement de la mesure et leur proportion respective;
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si le prélèvement finançant la mesure notifiée finance également d’autres mesures d’aide. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autres mesures d’aide financées par le prélèvement concerné.
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Section B: Appréciation de la compatibilité de l’aide
1. CONDITION POSITIVE: L’AIDE DOIT FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Contribution au développement d’une activité économique
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.1 (points 23 à 25), ainsi qu’aux sections 4.6.1 (points 276 à 278) et 4.6.2 (points 279 à 282) des CEEAG.
6. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement d’une certaine activité économique.
Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 23 des CEEAG, veuillez mentionner les activités économiques qui seront facilitées en conséquence de l’aide et comment le développement de ces activités est soutenu.
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7. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 25 des CEEAG, veuillez «déterminer si, et le cas échéant, comment l’aide contribuera à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière climatique, environnementale et énergétique et, de manière plus spécifique, aux bénéfices attendus de l’aide pour ce qui est de sa contribution substantielle à la protection de l’environnement, y compris à l’atténuation du changement climatique, ou au fonctionnement efficient du marché intérieur de l’énergie».
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8. En outre, veuillez préciser dans quelle mesure l’aide est liée aux politiques décrites aux points 276, 277 et 278 des CEEAG.
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9. Veuillez décrire les conditions d’admissibilité applicables au(x) bénéficiaire(s) [par exemple en incluant toutes les exigences techniques, environnementales (les permis), financières (les garanties) ou les autres exigences auxquelles le ou les bénéficiaire(s) doivent se conformer].
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10. Veuillez fournir des informations sur le champ d’application précis de la ou des mesure(s) d’aide ainsi que sur les activités précises qui en bénéficient, afin de démontrer que le régime concerne des activités relevant d’une ou de plusieurs catégories énumérées au point 281 des CEEAG.
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11. Veuillez confirmer que les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) en question ne visent pas l’assainissement ou la réhabilitation consécutive à la fermeture de centrales électriques et d’exploitations minières ou d’extraction dans une telle mesure qu’elles relèveraient de la section 4.12 [point 280 a) des CEEAG]. Si les aides à l’assainissement ou à la réhabilitation suivent immédiatement la cessation anticipée d’activités rentables liées au charbon, à la tourbe et au schiste bitumineux ou la cessation d’activités liées au charbon, à la tourbe et au schiste bitumineux, veuillez remplir la fiche d’information complémentaire relative à la section 4.12 des CEEAG, les aides de ce type étant appréciées au titre de ladite section.
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12. Veuillez confirmer que les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) en question ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, telles que des séismes, des avalanches, des glissements de terrain, des inondations, des tornades, des ouragans, des éruptions volcaniques et des feux de végétation d’origine naturelle [point 280 b) des CEEAG].
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13. Pour permettre de déterminer si la compatibilité de la mesure doit s’apprécier au regard de la section 4.6 ou de la section 4.1, veuillez indiquer si la ou les mesure(s) contribuent également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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14. Dans l’affirmative, aux fins de la détermination de l’objectif prépondérant de la mesure, conformément au point 282 et à la note de bas de page 124 des CEEAG, veuillez fournir une comparaison des résultats escomptés de la mesure en matière de prévention ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réparation des dommages environnementaux, de réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, de protection ou de restauration de la biodiversité et de mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, sur la base de quantifications crédibles et détaillées.
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1.2. Effet incitatif
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.1.2 (points 26 à 32) et 4.6.3 (points 283 à 287) des CEEAG.
15. Une aide ne peut être considérée comme facilitant une activité économique que si elle a un effet incitatif. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 26 des CEEAG, veuillez expliquer comment la ou les mesure(s) incitent «le bénéficiaire à modifier son comportement, à exercer une activité économique supplémentaire ou une activité économique plus respectueuse de l’environnement, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait d’une manière restreinte ou différente».
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16. Conformément au point 28 des CEEAG, veuillez fournir une description complète du scénario factuel qui devrait résulter de la mesure d’aide et du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s) en l’absence de la mesure d’aide ( 409 ). Si vous estimez que différentes catégories de bénéficiaires peuvent être soutenues, veillez à ce que le scénario contrefactuel soit crédible pour chacune d’entre elles, et veuillez justifier le choix de ce scénario contrefactuel.
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Veuillez justifier le changement de comportement, le cas échéant, pour chaque catégorie de bénéficiaires, sur la base du projet de référence considéré ( 410 ), des scénarios contrefactuels correspondants et du déficit de financement qui en résulte.
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17. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 27 des CEEAG, veuillez fournir des informations confirmant que l’aide ne sert pas à soutenir les coûts d’une activité que son bénéficiaire aurait de toute façon réalisée, ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.
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18. Afin de démontrer la conformité avec les points 29 et 31 des CEEAG:
Veuillez confirmer que le début des travaux liés au projet ou à l’activité n’a pas eu lieu avant que le bénéficiaire ait introduit par écrit une demande d’aide auprès des autorités nationales;
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OU
Pour les projets ayant débuté avant la demande d’aide, veuillez démontrer que le projet relève de l’un des cas exceptionnels tel que prévu au point 31, a), b) ou c), des CEEAG.
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19. Afin de démontrer la conformité avec le point 30, veuillez confirmer que la demande d’aide inclut au moins le nom du demandeur, une description du projet ou de l’activité, dont sa localisation, et le montant de l’aide nécessaire à sa réalisation.
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20. Afin de démontrer la conformité avec le point 32 des CEEAG, veuillez indiquer s’il existe des normes de l’Union ( 411 ) applicables à la ou aux mesure(s) notifiée(s), des normes nationales obligatoires plus strictes ou plus ambitieuses que les normes correspondantes de l’Union, ou des normes nationales obligatoires adoptées en l’absence de normes de l’Union. Dans ce contexte, veuillez fournir des informations pour démontrer l’effet incitatif.
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21. Dans les cas où la norme pertinente de l’Union a déjà été adoptée mais n’est pas encore en vigueur, veuillez démontrer que l’aide a un effet incitatif du fait qu’elle encourage la mise en œuvre et l’achèvement de l’investissement au moins 18 mois avant l’entrée en vigueur de la norme.
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22. Sans préjudice de la directive 2004/35/CE ou d’autres règles pertinentes de l’Union ( 412 ), afin de vérifier la conformité avec les points 284 et 285 des CEEG et le principe du pollueur-payeur:
Veuillez confirmer que l’entreprise à l’origine du dommage environnemental ne peut être identifiée ou tenue responsable du financement des travaux nécessaires pour prévenir et réparer les dommages environnementaux, conformément au principe du pollueur-payeur.
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Veuillez démontrer que toutes les mesures nécessaires, y compris des actions en justice, ont été prises pour identifier l’entité ou l’entreprise responsable à l’origine du dommage environnemental et lui faire supporter les coûts y afférents.
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Veuillez indiquer si l’entreprise à l’origine des dommages environnementaux a cessé d’exister au regard du droit et qu’aucune autre entreprise ne peut être considérée comme son successeur légal ou économique, et s’il n’y a pas de garantie financière suffisante pour faire face aux frais de la réparation.
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23. Afin de vérifier la conformité avec le point 286 des CEEAG, veuillez confirmer que les aides ne sont pas octroyées pour la mise en œuvre de mesures compensatoires visées à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE ( 413 ) du Conseil.
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24. Veuillez indiquer si les aides couvrent des coûts supplémentaires nécessaires pour élargir la portée, ou porter les ambitions, des mesures compensatoires au-delà des obligations juridiques prévues à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil.
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1.3. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 (point 33) des CEEAG.
25. Veuillez fournir des informations afin de confirmer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, conformément au point 33 des CEEAG.
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26. Si un prélèvement est utilisé pour financer la ou les mesure(s), veuillez préciser si l’appréciation du respect des articles 30 et 110 du traité doit être effectuée. Dans l’affirmative, veuillez démontrer en quoi la mesure est conforme aux dispositions desdits articles. Dans ce contexte, il est possible de renvoyer aux informations fournies à la question 5.2 ci-dessus, lorsque la ou les mesure(s) notifiée(s) sont financées au moyen d’un prélèvement.
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2. CONDITION NÉGATIVE: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
2.1.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.1 (points 34 à 38) des CEEAG.
27. Veuillez expliquer quelle(s) défaillance(s) du marché qui empêchent d’atteindre un niveau suffisant de protection de l’environnement ont été constatées par vos autorités. Veuillez préciser la catégorie dont relèvent les défaillances du marché constatées en faisant référence aux subdivisions a), b), c) et d) du point 34 des CEEAG.
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28. Conformément au point 35 des CEEAG, veuillez fournir des informations sur toutes les politiques et mesures existantes recensées par vos autorités qui visent déjà à remédier aux défaillances de la réglementation ou du marché constatées.
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29. Afin de démontrer la conformité avec le point 36 des CEEAG, veuillez fournir des informations démontrant que l’aide cible effectivement les défaillances résiduelles du marché, en tenant compte également de toute autre politique et mesure déjà en place pour remédier à certaines des défaillances du marché constatées.
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30. Afin de démontrer la conformité avec le point 37 des CEEAG, veuillez préciser si, à la connaissance de vos autorités, des projets ou des activités qui, en termes de contenu technologique, de niveau de risque et de taille, sont similaires à ceux relevant de la ou des mesure(s) notifiée(s), sont déjà exécutés dans l’Union aux conditions du marché. Dans l’affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve supplémentaires pour démontrer la nécessité d’une aide d’État.
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31. Afin de démontrer la conformité avec le point 38 des CEEAG, veuillez vous référer aux éléments de preuve quantitatifs déjà fournis à la question 16 ci-dessus.
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2.1.2. Caractère approprié
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.2 (points 39 à 46) des CEEAG.
32. Afin de vérifier la conformité avec le point 40 des CEEAG, veuillez démontrer qu’aucun instrument entraînant moins de distorsions et plus approprié n’est disponible.
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33. Afin de vérifier la conformité avec le point 41 des CEEAG, veuillez démontrer que la mesure d’aide est conçue de manière à ne pas réduire l’efficacité d’autres mesures destinées à remédier à la même défaillance du marché, telles que les mécanismes fondés sur le marché (comme le SEQE de l’Union).
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34. Afin de vérifier la conformité avec les points 43 à 46 des CEEAG, pour démontrer le caractère approprié des différents instruments d’aide, veuillez fournir les informations suivantes:
Veuillez expliquer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions sont moins appropriées, comme exigé au point 44 des CEEAG. Sont susceptibles d’être des formes d’aides moins génératrices de distorsions: les avances récupérables par rapport aux subventions directes; les crédits d’impôt par rapport aux réductions de taxation; ou encore des formes d’aides reposant sur des instruments financiers tels que des instruments d’emprunt par rapport à des capitaux propres, comme des prêts à taux d’intérêt réduit ou des bonifications d’intérêt, des garanties publiques ou d’autres apports de capitaux à des conditions favorables.
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Veuillez démontrer que le choix de l’instrument d’aide est approprié par rapport à la défaillance du marché que la ou les mesure(s) d’aide visent à corriger, comme exigé au point 45 des CEEAG.
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Veuillez expliquer en quoi la mesure d’aide et sa conception sont appropriées pour atteindre l’objectif de la mesure visée par l’aide (point 46 des CEEAG).
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2.1.3. Proportionnalité
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.6.4 (points 288 à 291) des CEEAG.
35. Veuillez décrire les coûts admissibles au titre de la mesure d’aide et la manière dont ils seront déterminés.
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36. En ce qui concerne les investissements dans la réparation des dommages environnementaux ou la réhabilitation d’habitats naturels et d’écosystèmes:
Veuillez indiquer i) les coûts de la réparation ou de la réhabilitation et indiquer leurs montants à l’aide de la quantification des coûts du projet, ou du projet de référence, réalisée à la question 16 et ii) la valeur du terrain avant la réalisation de la réparation ou de la réhabilitation et après celle-ci, ou décrire la procédure permettant de déterminer l’augmentation de la valeur du terrain.
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Veuillez confirmer que l’aide ne peut dépasser la différence entre les coûts de la réparation ou de la réhabilitation et l’accroissement de la valeur du terrain (point 288 des CEEAG).
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Veuillez confirmer que l’évaluation de l’accroissement de la valeur du terrain ou du bien résultant de la réparation ou de la réhabilitation sera réalisée par un expert qualifié indépendant (point 288 des CEEAG).
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37. Pour les investissements dans la protection ou la restauration de la biodiversité et dans la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, veuillez confirmer que les coûts admissibles ne pourront pas dépasser les coûts totaux des travaux qui contribuent à la protection ou à la restauration de la biodiversité ou à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets (point 289 des CEEAG).
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38. En ce qui concerne les aides octroyées pour la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature dans des bâtiments pour lesquels il existe un certificat de performance énergétique, veuillez démontrer que ces investissements n’empêchent pas la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique recommandées dans le certificat de performance énergétique (point 290 des CEEAG).
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39. Le point 291 des CEEAG autorise une intensité d’aide allant jusqu’à 100 %. Veuillez indiquer les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
2.1.4. Cumul
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 56 et 57 des CEEAG.
40. Si cela n’a pas déjà été fait dans la partie I du formulaire général de notification et afin de vérifier la conformité avec le point 56 des CEEAG, veuillez préciser si l’aide au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) peut être octroyée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc ou de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si tel est le cas, veuillez fournir des précisions sur ces régimes d’aides, aides ad hoc ou aides de minimis et sur la manière dont les aides seront cumulées.
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41. Si le point 56 des CEEAG est applicable, veuillez expliquer comment le montant total des aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) en faveur d’un projet ou d’une activité n’entraîne pas de surcompensation ou n’excède pas le montant d’aide maximal autorisé en vertu du point 291 des CEEAG. Pour chaque mesure avec laquelle les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) d’aide notifiée(s) peuvent être cumulées, veuillez préciser la méthode utilisée pour garantir le respect des conditions énoncées au point 56 des CEEAG.
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42. Si le point 57 des CEEAG est applicable, c’est-à-dire si les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) sont combinées à un financement de l’Union géré de manière centralisée ( 414 ) (qui ne constitue pas une aide d’État), veuillez expliquer pourquoi le montant total du financement public accordé pour les mêmes coûts admissibles n’entraîne pas de surcompensation.
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2.1.5. Transparence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.4 (points 58 à 61) des CEEAG.
43. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG.
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44. Veuillez fournir un lien vers le site internet où seront publiés le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, et les informations concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides qui a été autorisé sur la base des CEEAG et dont le montant est supérieur à 100 000 EUR.
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2.2. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges, et mise en balance
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.2 (points 63 à 70) des CEEAG.
45. Afin de vérifier la conformité avec le point 67 des CEEAG, veuillez fournir des informations sur les éventuels effets négatifs à court et à long terme de la ou des mesure(s) notifiée(s) sur la concurrence et les échanges.
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46. Veuillez expliquer si la mesure relève de l’une des situations suivantes:
Elle concerne un marché (ou des marchés) où les opérateurs historiques ont acquis un pouvoir de marché avant la libéralisation du marché.
…
Elle implique des procédures de mise en concurrence sur un ou des marché(s) naissant(s) sur lesquels un acteur jouit d’une forte position.
…
Elle bénéficie à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires.
…
47. Si la mesure est axée sur un choix/une trajectoire technologique spécifique, veuillez préciser les raisons de ce choix technologique et expliquer pourquoi celui-ci ne découragera pas le déploiement de technologies plus propres.
…
48. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) ne bénéficieront qu’à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, afin de vérifier la conformité avec le point 68 des CEEAG:
Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) notifiée(s) renforcent ou maintiennent le pouvoir de marché du ou des bénéficiaire(s), dissuadent l’expansion des concurrents existants, provoquent leur éviction ou découragent l’accès de nouveaux concurrents au marché. Veuillez également expliquer à cet égard si la mesure d’aide entraînera une augmentation de la capacité de production du ou des bénéficiaire(s).
…
Veuillez décrire les mesures mises en place pour limiter la distorsion potentielle de la concurrence causée par l’octroi de l’aide au(x) bénéficiaire(s) individuel(s).
…
49. Afin de vérifier la conformité avec le point 69 des CEEAG:
Veuillez indiquer si l’aide octroyée au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) vise à préserver une activité économique dans une région ou à tenir cette activité éloignée d’autres régions au sein du marché intérieur.
…
Dans l’affirmative, veuillez préciser quel est l’effet environnemental net de la ou des mesure(s) notifiée(s) et en quoi celles-ci améliorent le niveau existant de protection de l’environnement dans les États membres.
…
Veuillez indiquer pourquoi les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) ne provoquent pas d’effets manifestement négatifs sur la concurrence et les échanges.
…
Dans le cas d’une aide individuelle, veuillez indiquer les principales motivations du choix du bénéficiaire quant à l’emplacement des investissements.
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50. Afin de vérifier la conformité avec le point 70 des CEEAG:
Veuillez confirmer que l’aide peut être accordée au titre du régime notifié pour une période maximale de 10 ans à compter de la date de la notification de la décision par laquelle la Commission déclare l’aide compatible avec le marché intérieur.
…
Veuillez confirmer que si vos autorités souhaitent prolonger la durée du régime au-delà de cette période maximale, elles notifieront la ou les mesure(s) à nouveau.
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3. MISE EN BALANCE DES EFFETS POSITIFS DE L’AIDE ET DES EFFETS NÉGATIFS SUR LA CONCURRENCE ET LES ÉCHANGES
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.3 (points 71 à 76) des CEEAG.
51. Afin de vérifier la conformité avec le point 72 des CEEAG, veuillez indiquer si les activités soutenues au titre de la mesure notifiée répondent aux critères de durabilité environnementale des activités économiques tels que prévus à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ( 415 ), y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», ou par d’autres méthodes comparables.
…
Section C: Évaluation
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 5 (points 455 et 463) des CEEAG.
52. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) dépassent les seuils de budget/de dépenses visés au point 456 des CEEAG, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’exception prévue au point 457 devrait s’appliquer, ou joindre en annexe au présent formulaire de notification un projet de plan d’évaluation couvrant le champ d’application mentionné au point 458 des CEEAG ( 416 ).
…
53. Si un projet de plan d’évaluation est fourni:
Veuillez fournir ci-dessous un résumé du projet de plan d’évaluation figurant en annexe.
…
Veuillez confirmer que le point 460 des CEEAG sera respecté.
…
Veuillez indiquer la date et fournir le lien où le plan d’évaluation sera accessible au public.
…
54. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, b), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post et que sa durée dépasse trois ans, veuillez confirmer que vous notifierez un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime.
…
55. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, c), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post, veuillez indiquer ci-dessous que l’État membre s’engage à notifier un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription, dans les comptes officiels, de dépenses qui excèdent 150 000 000 EUR au cours de l’année précédente.
…
56. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez préciser si l’expert indépendant a déjà été sélectionné ou s’il sera sélectionné ultérieurement.
…
Veuillez fournir des informations sur la procédure de sélection de l’expert.
…
Veuillez expliquer en quoi l’expert est indépendant de l’autorité chargée de l’octroi.
…
57. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez indiquer les délais que vous proposez pour la présentation du rapport d’évaluation intermédiaire et du rapport d’évaluation final. Veuillez noter que, conformément au point 463 des CEEAG, le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour permettre à celle-ci d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Veuillez noter que ce délai pourrait être réduit pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre.
…
Veuillez confirmer que le rapport d’évaluation intermédiaire et le rapport d’évaluation final seront rendus publics. Veuillez indiquer la date et fournir le lien renvoyant vers ces rapports librement accessibles.
…
Section D: Rapports et contrôle
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 6 (points 464 et 465) des CEEAG.
58. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de rapports et de contrôle énoncées à la section 6, points 464 et 465, des CEEAG.
…
PARTIE III.6.H
Fiche d’information complémentaire sur les aides d’État octroyées au titre des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») - Section 4.7.1 - Aides sous forme de réductions de taxes et prélèvements en matière environnementale
La présente fiche d’information complémentaire concerne les mesures relevant de la section 4.7.1 des CEEAG. Si la notification comprend des mesures relevant de plus d’une section des CEEAG, veuillez également remplir, une fois qu’elle sera disponible, la fiche d’information complémentaire correspondante relative à la section concernée des CEEAG.
Tous les documents annexés par les États membres à la présente fiche d’information complémentaire doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire.
Section A: Synthèse des principales caractéristiques de la ou des mesure(s)
1. Contexte et objectif(s) de la ou des mesure(s):
1.1. Si cela n’a pas déjà été fait à la section 5.2 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez expliciter le contexte et le principal objectif, y compris la relation avec les objectifs environnementaux de l’Union que la mesure est destinée à soutenir.
…
1.2. Si cela n’a pas déjà été fait à la section 5.2 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer tout autre objectif poursuivi par la mesure. Pour les objectifs qui ne sont pas purement environnementaux, veuillez expliquer s’ils sont susceptibles d’entraîner des distorsions du marché intérieur.
…
2. Entrée en vigueur et durée:
2.1. Si cela n’est pas déjà mentionné à la section 5.5 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer:
Pour un régime d’aides:
Pour les aides individuelles:
3. Bénéficiaire(s):
3.1. Si ce n’est pas déjà fait à la section 3 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez décrire le ou les bénéficiaire(s) [potentiel(s)] de la ou des mesure(s).
…
3.2. Veuillez indiquer l’emplacement du ou des bénéficiaire(s) (c’est-à-dire indiquer si seules des entités économiques situées dans les États membres concernés peuvent participer à la mesure, ou si des entités situées dans d’autres États membres y ont également droit).
…
3.3. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 15 des CEEAG, veuillez préciser si des aides sont octroyées au titre de la ou des mesure(s) (à titre individuel ou dans le cadre d’un régime d’aides) en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
…
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le montant des aides qui reste à récupérer afin que la Commission en tienne compte dans l’appréciation de la ou des mesure(s) d’aide.
…
4. Veuillez confirmer que la ou les mesure(s) ne comportent pas d’aide en faveur d’activités ne relevant pas du champ d’application des CEEAG (voir le point 13 des CEEAG). Dans le cas contraire, veuillez préciser votre réponse.
…
5. Budget et financement de la ou des mesure(s).
5.1. S’il n’est pas déjà mentionné dans le tableau figurant à la section 7.1 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer le budget annuel et/ou total pour toute la durée de la ou des mesure(s); si le budget total est inconnu (par exemple parce qu’il dépend des résultats d’appels d’offres), veuillez indiquer un budget prévisionnel, comprenant les hypothèses sur lesquelles se base le calcul de celui-ci ( 418 ).
…
5.2. Étant donné que la mesure concerne une taxe ou un prélèvement parafiscal en matière environnementale ( 419 ), veuillez préciser:
si le prélèvement est fixé par une loi ou tout autre acte législatif; dans l’affirmative, veuillez indiquer l’acte juridique, le numéro et la date d’adoption et d’entrée en vigueur, ainsi que le lien internet renvoyant vers l’acte juridique;
…
si la réduction du prélèvement est financée par l’augmentation du prélèvement pour les autres consommateurs;
…
si le prélèvement est imposé de la même manière sur les produits nationaux et les produits importés;
…
si la mesure profitera de la même manière aux producteurs nationaux et aux producteurs de produits importés;
…
si le prélèvement finance intégralement la mesure ou s’il n’en finance qu’une partie. Dans le deuxième cas, veuillez indiquer les autres sources de financement de la mesure et leur proportion respective;
…
si le prélèvement finançant la mesure finance également d’autres mesures d’aide. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autres mesures d’aide financées par le prélèvement concerné.
…
Section B: Appréciation de la compatibilité de l’aide
1. CONDITION POSITIVE: L’AIDE DOIT FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Contribution au développement d’une activité économique, effet incitatif, justification de l’aide et champ d’application des activités bénéficiant d’aides
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.1.1 et 3.1.2, dans la mesure où elles sont applicables à la ou aux mesure(s), ainsi qu’aux sections 4.7.1.1. et 4.7.1.2 (points 293 à 296) des CEEAG.
6. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement d’une certaine activité économique.
Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 23 des CEEAG, veuillez mentionner les activités économiques qui seront facilitées en conséquence de l’aide et comment le développement de ces activités est soutenu.
…
7. Une aide ne peut être considérée comme facilitant une activité économique que si elle a un effet incitatif. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec la section 3.1.2 des CEEAG, veuillez expliquer comment la ou les mesure(s) incitent «le bénéficiaire à modifier son comportement, à exercer une activité économique supplémentaire ou une activité économique plus respectueuse de l’environnement, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait d’une manière restreinte ou différente», à la lumière de la justification de l’aide, tel qu’expliqué à la section 4.7.1.1 des CEEAG.
…
8. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 293 des CEEAG, veuillez décrire i) pourquoi «les réductions de taxes et prélèvements en matière environnementale [qui] peuvent avoir des conséquences négatives sur l’objectif de protection de l’environnement, […] peuvent néanmoins se révéler nécessaires», et ii) pourquoi, à défaut, «les bénéficiaires [seraient] tellement désavantagés du point de vue de la concurrence qu’il serait tout simplement impossible d’introduire cette taxe ou ce prélèvement parafiscal en matière environnementale».
…
9. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 294 des CEEAG, veuillez décrire:
pourquoi «l’octroi d’un traitement plus favorable à certaines entreprises peut permettre de rehausser le niveau général des contributions aux taxes ou prélèvements parafiscaux en matière environnementale»;
…
pourquoi «des réductions de taxes ou de prélèvements environnementaux peuvent indirectement contribuer à augmenter le niveau de protection de l’environnement»;
…
ET
comment l’État membre veille à ce que ces réductions ne compromettent pas «l’objectif général de la taxe ou du prélèvement parafiscal en matière environnementale, à savoir décourager les comportements préjudiciables à l’environnement et/ou accroître le coût de ces comportements lorsqu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante».
…
10. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 295 des CEEAG, veuillez fournir les informations décrites au point 296 des CEEAG:
une description des secteurs ou catégories de bénéficiaires éligibles aux réductions;
…
la liste des principaux bénéficiaires dans chaque secteur concerné ainsi que leur chiffre d’affaires, leurs parts de marché, la taille de leur base d’imposition et la part que représenterait la taxe ou le prélèvement environnemental dans leur résultat, avec et sans réduction (cette liste peut être fournie dans une annexe distincte à la présente fiche d’information complémentaire);
…
une description de la situation de ces bénéficiaires expliquant pourquoi ils ne seraient pas en mesure de payer la taxe ou le prélèvement environnemental au taux normal;
…
une explication de la manière dont la réduction de la taxe ou du prélèvement contribuerait à un accroissement effectif du niveau de protection de l’environnement par rapport au niveau de protection de l’environnement qui serait atteint en l’absence de réduction ( 420 ).
…
1.2. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 (point 33) des CEEAG.
11. Veuillez fournir des informations afin de confirmer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, conformément au point 33 des CEEAG.
…
12. Si un prélèvement est utilisé pour financer la ou les mesure(s), veuillez préciser si l’appréciation du respect des articles 30 et 110 du traité doit être effectuée. Dans l’affirmative, veuillez démontrer en quoi la mesure est conforme aux dispositions desdits articles. À cet effet, vous pouvez vous référer aux informations fournies à la question 5.2, ci-dessus.
…
2. CONDITION NÉGATIVE: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
Veuillez noter que vous devez choisir entre les sections 2.1.1 et 2.1.2. En ce qui concerne les cas pouvant bénéficier d’une approche simplifiée conformément à la section 2.1.1 ci-dessous, il n'est pas nécessaire de fournir les réponses de la section 2.1.2.
2.1.1. Approche simplifiée pour l’harmonisation des taxes environnementales
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.7.1.3 (points 297 à 300) des CEEAG. Lorsque les taxes environnementales sont harmonisées, la Commission peut décider d’appliquer une approche simplifiée pour apprécier la nécessité et le caractère proportionné des aides. Dans le cadre de la directive 2003/96/CE, la Commission peut décider d’appliquer une approche simplifiée des réductions de taxation qui respecte le niveau minimum de taxation dans l’Union exposé aux points 298 et 299.
13. Veuillez préciser si la ou les mesures relèvent du champ d’application de la directive 2003/96/CE.
…
14. Dans l’affirmative, afin de vérifier la conformité avec le point 298 des CEEAG, veuillez fournir les informations suivantes:
Veuillez indiquer le niveau minimum de taxation prévu par l’Union applicable et le taux de taxation applicable payé par le bénéficiaire au titre de la mesure.
…
Veuillez fournir et expliquer les critères de sélection des bénéficiaires, et expliquer pourquoi ils sont objectifs et transparents.
…
Veuillez expliquer et confirmer que l’aide est octroyée de la même manière à toutes les entreprises du même secteur si elles se trouvent dans une situation de fait similaire.
…
Veuillez confirmer qu’une consultation publique préalable ouverte a été menée, au cours de laquelle les secteurs pouvant bénéficier des réductions ont été décrits correctement et une liste des principaux bénéficiaires a été fournie pour chaque secteur. Veuillez fournir des preuves pertinentes de cette consultation.
…
15. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 299 des CEEAG:
Veuillez expliquer si l’aide est octroyée sous la forme d’une réduction du taux de taxation, d’un montant fixe annuel de compensation (remboursement de la taxe) ou d’une combinaison des deux.
…
Si (une partie de) l’aide est octroyée sous forme de remboursement de la taxe, veuillez confirmer que i) le montant du remboursement de la taxe est calculé sur la base de données historiques, à savoir le niveau de production et la consommation ou la pollution observés pour l’entreprise au cours d’une année de base donnée; et ii) le niveau de remboursement de la taxe ne dépasse pas le montant minimum de la taxe de l’Union qui serait sinon dû pour l’année de base.
…
2.1.2. Appréciation approfondie de la ou des mesures
Lorsque les taxes environnementales ne sont pas harmonisées ou que les bénéficiaires paient un montant inférieur au niveau minimum de la taxe harmonisée dans l’Union, lorsque la directive 2003/96/CE le permet, une évaluation approfondie de la nécessité et de la proportionnalité de l’aide est nécessaire.
2.1.2.1. Nécessité de l’aide
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.1, dans la mesure où elle est applicable à la ou aux mesure(s), ainsi qu’à la section 4.7.1.3.1 (points 301 à 303) des CEEAG.
16. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec les exigences applicables figurant à la section 3.2.1.1 des CEEAG, veuillez décrire en quoi la ou les mesure(s) ciblent une situation où elles peuvent apporter un développement significatif que le marché est incapable d’apporter à lui seul. Dans votre réponse, veuillez vous référer à des défaillances du marché telles que décrites au point 34 des CEEAG, le cas échéant, et expliquer pourquoi d’autres politiques et mesures déjà en place, comme indiqué au point 35 des CEEAG, ne suffisent pas à y remédier.
…
17. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 302 des CEEAG, veuillez démontrer que les conditions suivantes sont remplies:
le choix des bénéficiaires se fonde sur des critères objectifs et transparents, et l’aide est accordée de la même manière à toutes les entreprises admissibles opérant dans le même secteur d’activité économique et se trouvant dans une situation de fait identique ou similaire au regard des buts et objectifs de la mesure d’aide;
…
la taxe ou le prélèvement parafiscal en matière environnementale sans réduction entraînerait une augmentation significative des coûts de production, calculée en proportion de la valeur ajoutée brute pour chaque secteur ou catégorie de bénéficiaires (par exemple, sur la base de chiffres provenant de bénéficiaires représentatifs ou de chiffres agrégés pour le secteur ou la catégorie de bénéficiaires);
…
l’augmentation significative des coûts de production ne pourrait pas être répercutée sur les clients sans provoquer d’importantes réductions des volumes de ventes (par exemple, sur la base de références à la concurrence d’entreprises établies dans des pays ou territoires non soumis à la taxe et au degré de substituabilité du produit concerné).
…
18. En ce qui concerne les réductions fiscales en faveur des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 303 des CEEAG, veuillez:
confirmer qu’un mécanisme permettant de vérifier que la mesure est toujours nécessaire sera en place, en appliquant les conditions de nécessité énoncées à la section 4.1.3.1 des CEEAG;
…
expliquer comment ce mécanisme fonctionnera; et
…
confirmer que l’État membre prendra des mesures appropriées telles que la levée de l’exemption ou la réduction du niveau d’aide, et préciser quelles mesures appropriées seront appliquées concrètement.
…
2.1.2.2. Caractère approprié de l’aide
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.2, dans la mesure où elle est applicable à la ou aux mesure(s), ainsi qu’à la section 4.7.1.3.2 (points 304 à 306) des CEEAG.
19. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec les exigences applicables figurant à la section 3.2.1.2 des CEEAG, veuillez décrire pourquoi la ou les mesure(s) constituent un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif visé par l’aide, c’est-à-dire pourquoi il ne peut exister d’instrument d’intervention ni d’autres types d’aide entraînant moins de distorsions susceptibles d’atteindre les mêmes résultats, en tenant compte des autres instruments d’intervention et des différents instruments d’aide qui pourraient être mis en œuvre à titre de solution de remplacement.
…
20. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 305 des CEEAG, veuillez confirmer i) que la durée de la ou des mesure(s) ne dépasse pas 10 ans et ii) que toute nouvelle notification sera fondée sur une nouvelle évaluation du caractère approprié de la ou des mesure(s).
…
21. Si (une partie de) l’aide est octroyée sous forme de remboursement de la taxe, veuillez confirmer, aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 306 des CEEAG, que le montant du remboursement de la taxe sera calculé sur la base de données historiques, à savoir le niveau de production et la consommation ou la pollution observés pour l’entreprise au cours d’une année de base donnée.
…
2.1.2.3. Proportionnalité de l’aide
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.7.1.3.3 (points 307 à 309) des CEEAG.
22. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 308 des CEEAG (exigeant qu’au moins une des conditions suivantes soit remplie), veuillez fournir l’une des informations suivantes:
Veuillez indiquer si chaque bénéficiaire d’une aide paie au moins 20 % du montant nominal de la taxe ou du prélèvement parafiscal en matière environnementale qui lui serait applicable en l’absence de réduction.
…
Ou veuillez indiquer si i) la réduction de la taxe ou du prélèvement ne dépasse pas 100 % de la taxe ou du prélèvement environnemental national; ii) la réduction de la taxe ou du prélèvement est subordonnée à la conclusion d’accords entre l’État membre et les bénéficiaires ou associations de bénéficiaires, par lesquels ces bénéficiaires ou associations de bénéficiaires s’engagent à atteindre des objectifs en matière de protection de l’environnement qui produisent le même effet que si les bénéficiaires ou associations de bénéficiaires payaient au moins 20 % de la taxe ou du prélèvement nationaux ( 421 ).
…
23. S’il est recouru à l’option ii) de la question 22, aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 309 des CEEAG, veuillez décrire:
le contenu des accords applicables, y compris les objectifs chiffrés à atteindre et le calendrier fixé à cet effet;
…
la manière dont un contrôle indépendant et régulier des engagements prévus par les accords sera assuré;
…
la manière dont les accords sont réexaminés régulièrement à la lumière des progrès technologiques et autres développements et prévoient des sanctions effectives en cas de non-respect des engagements.
…
2.2. Cumul
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 56 et 57 des CEEAG.
24. Si cela n’a pas déjà été fait dans la partie I du formulaire général de notification et afin de vérifier la conformité avec le point 56 des CEEAG, veuillez préciser si l’aide au titre de la ou des mesure(s) peut être octroyée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc ou de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si tel est le cas, veuillez fournir des précisions sur ces régimes d’aides, aides ad hoc ou aides de minimis et sur la manière dont les aides seront cumulées.
…
25. Si le point 56 des CEEAG est applicable, veuillez expliquer comment le montant total des aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) en faveur d’un projet ou d’une activité n’entraîne pas de surcompensation ou n’excède pas le montant d’aide maximal autorisé en vertu du point 308 des CEEAG. Pour chaque mesure avec laquelle les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) d’aide notifiée(s) peuvent être cumulées, veuillez préciser la méthode utilisée pour garantir le respect des conditions énoncées au point 56 des CEEAG.
…
26. Si le point 57 des CEEAG est applicable, c’est-à-dire si les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) sont combinées à un financement de l’Union géré de manière centralisée ( 422 ) (qui ne constitue pas une aide d’État), veuillez expliquer pourquoi le montant total du financement public accordé pour les mêmes coûts admissibles n’entraîne pas de surcompensation.
…
2.3. Transparence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.4 (points 58 à 62) des CEEAG.
27. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG.
…
28. Veuillez fournir un ou des liens vers le site internet où sera publié le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, et les informations concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides autorisé sur la base des CEEAG et dont le montant est supérieur à 100 000 EUR.
…
2.4. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.2 des CEEAG, dans la mesure où elle est applicable à la ou aux mesure(s).
29. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec les exigences applicables figurant à la section 3.2.2 des CEEAG, veuillez décrire comment la ou les mesure(s) atténuent tout effet manifestement négatif sur la concurrence et les échanges.
…
30. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 70 des CEEAG:
si cela n’a pas déjà été fait dans la réponse à la question 20 ci-dessus, veuillez confirmer que la durée du régime d’aides est de 10 ans maximum à compter de la date de la notification de la décision par laquelle la Commission déclare l’aide compatible avec le marché intérieur;
…
veuillez confirmer qu’une prolongation de la durée de la mesure au-delà de cette période maximale nécessitera une nouvelle notification de la ou des mesure(s).
…
3. MISE EN BALANCE DES EFFETS POSITIFS DE L’AIDE ET DES EFFETS NÉGATIFS SUR LA CONCURRENCE ET LES ÉCHANGES
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.3 (points 71 à 76) des CEEAG, dans la mesure où elle est applicable à la ou aux mesure(s).
31. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec les critères applicables figurant à la section 3.3 des CEEAG:
Veuillez justifier en quoi, d’une manière générale, les effets positifs de la ou des mesure(s) l’emportent sur les effets négatifs.
…
En ce qui concerne l’application du point 75 des CEEAG, veuillez préciser si la ou les mesure(s) comportent des caractéristiques visant à faciliter la participation des PME. Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur ces caractéristiques et expliquer pourquoi les effets positifs de la participation et l’admission des PME à la ou aux mesure(s) l’emportent sur les éventuels effets de distorsion.
…
En ce qui concerne l’application du point 76, c), des CEEAG, veuillez préciser si la ou les mesure(s) d’aide sont limitées dans le temps.
…
Section C: Évaluation
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer au point 76, a), ainsi qu’à la section 5 (points 455 à 463) des CEEAG.
32. Si la ou les mesure(s) dépassent les seuils de budget/de dépenses visés au point 456 des CEEAG, veuillez expliquer pourquoi, selon l’État membre, l’exception prévue au point 457 devrait s’appliquer, ou joindre en annexe à la présente fiche d’information complémentaire un projet de plan d’évaluation couvrant le champ d’application mentionné au point 458 des CEEAG ( 423 ).
…
33. Si un projet de plan d’évaluation est fourni:
Veuillez fournir ci-dessous un résumé du projet de plan d’évaluation figurant en annexe.
…
Veuillez confirmer que le point 460 des CEEAG sera respecté.
…
Veuillez indiquer la date et fournir le lien où le plan d’évaluation sera accessible au public.
…
34. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 459, b), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post et que sa durée dépasse trois ans, veuillez confirmer que l’État membre notifiera un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime.
…
35. Aux fins de l’évaluation de la conformité avec le point 459, c), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post, veuillez indiquer ci-dessous que l’État membre s’engage à notifier un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription, dans les comptes officiels, de dépenses qui excèdent 150 000 000 EUR au cours de l’année précédente.
…
36. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez préciser si l’expert indépendant a déjà été sélectionné ou s’il sera sélectionné ultérieurement.
…
Veuillez fournir des informations sur la procédure de sélection de l’expert.
…
Veuillez expliquer en quoi l’expert est indépendant de l’autorité chargée de l’octroi.
…
37. Afin d’approfondir l’appréciation de la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez indiquer les délais proposés par l’État membre pour la présentation du rapport d’évaluation intermédiaire et du rapport d’évaluation final. Veuillez noter que, conformément au point 463 des CEEAG, le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour permettre à celle-ci d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Veuillez noter que ce délai pourrait être réduit pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre.
…
Veuillez confirmer que le rapport d’évaluation intermédiaire et le rapport d’évaluation final seront rendus publics. Veuillez indiquer la date et fournir le lien renvoyant vers ces rapports librement accessibles.
…
Section D: Rapports et contrôle
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 6 (points 464 et 465) des CEEAG.
38. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de rapports et de contrôle énoncées à la section 6, points 464 et 465, des CEEAG.
…
PARTIE III.6.I
Fiche d’information complémentaire sur les aides d’État octroyées au titre des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») - Section 4.7.2 - Aides à la protection de l’environnement sous forme de réductions de taxes ou prélèvements parafiscaux
La présente fiche d’information complémentaire concerne les mesures relevant de la section 4.7.2 des CEEAG. Si la notification comprend des mesures relevant de plus d’une section des CEEAG, veuillez également remplir, une fois qu’elle sera disponible, la fiche d’information complémentaire correspondante relative à la section concernée des CEEAG.
Tous les documents annexés par les États membres à la présente fiche d’information complémentaire doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire.
Section A: Synthèse des principales caractéristiques de la ou des mesure(s) notifiée(s)
1. Contexte et objectif(s) de la ou des mesure(s) notifiée(s).
1.1. Si cela n’a pas déjà été fait à la section 5.2 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez expliciter le contexte et le principal objectif, y compris tout objectif de l’Union en matière de protection de l’environnement que la mesure vise à promouvoir.
…
1.2. Veuillez indiquer tout autre objectif poursuivi par la mesure. Pour les objectifs qui ne sont pas purement environnementaux, veuillez expliquer s’ils sont susceptibles d’entraîner des distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.
…
2. Entrée en vigueur et durée:
2.1. Si elle n’est pas déjà mentionnée à la section 5.5 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer la date à partir de laquelle est prévue l’entrée en vigueur du régime d’aides.
…
2.2. Veuillez indiquer la durée du régime ( 424 ).
…
3. Bénéficiaire(s)
3.1. Si ce n’est pas déjà fait à la section 3 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez décrire le ou les bénéficiaire(s) [potentiel(s)] de la ou des mesure(s).
…
3.2. Veuillez indiquer l’emplacement du ou des bénéficiaire(s) (c’est-à-dire indiquer si seules des entités économiques situées dans l’État membre concerné peuvent participer à la mesure, ou si des entités situées dans d’autres États membres y ont également droit).
…
3.3. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 15 des CEEAG, veuillez préciser si des aides sont octroyées au titre de la ou des mesure(s) (à titre individuel ou dans le cadre d’un régime d’aides) en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le montant des aides qui reste à récupérer afin que la Commission en tienne compte dans l’appréciation de la ou des mesure(s) d’aide.
…
4. Veuillez confirmer que la ou les mesure(s) ne comportent pas d’aide en faveur d’activités ne relevant pas du champ d’application des CEEAG (voir le point 13 des CEEAG). Dans le cas contraire, veuillez préciser votre réponse.
…
5. Budget et financement de la ou des mesure(s).
5.1. S’il n’est pas déjà mentionné dans le tableau figurant à la section 7.1 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer le budget annuel et/ou total pour toute la durée de la ou des mesure(s); si le budget total est inconnu (par exemple parce qu’il dépend des résultats d’appels d’offres), veuillez indiquer un budget prévisionnel, comprenant les hypothèses sur lesquelles se base le calcul de celui-ci ( 425 ).
…
5.2. Si la mesure (c’est-à-dire la réduction de taxe ou de prélèvement parafiscal) est financée au moyen d’un prélèvement, veuillez préciser:
si le prélèvement est fixé par une loi ou tout autre acte législatif; dans l’affirmative, veuillez indiquer l’acte juridique, le numéro et la date d’adoption et d’entrée en vigueur, ainsi que le lien internet renvoyant vers l’acte juridique;
…
si le prélèvement est imposé de la même manière sur les produits nationaux et les produits importés;
…
si la mesure notifiée profitera de la même manière aux produits nationaux et importés;
…
si le prélèvement finance intégralement la mesure ou s’il n’en finance qu’une partie. Dans le deuxième cas, veuillez indiquer les autres sources de financement de la mesure et leur proportion respective;
…
si le prélèvement finançant la mesure notifiée finance également d’autres mesures d’aide. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autres mesures d’aide financées par le prélèvement concerné.
…
Section B: Appréciation de la compatibilité de l’aide
1. CONDITION POSITIVE: L’AIDE DOIT FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Contribution au développement d’une activité économique
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.1 (points 23 à 25), ainsi qu’aux sections 4.7.2.1 (point 310) et 4.7.2.2 (points 311 à 313) des CEEAG.
6. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement d’une certaine activité économique.
Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 23 des CEEAG, veuillez mentionner les activités économiques qui seront facilitées en conséquence de l’aide et comment le développement de ces activités est soutenu.
…
7. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 25 des CEEAG, veuillez «déterminer si, et le cas échéant, comment l’aide contribuera à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière climatique, environnementale et énergétique et, de manière plus spécifique, aux bénéfices attendus de l’aide pour ce qui est de sa contribution substantielle à la protection de l’environnement, y compris à l’atténuation du changement climatique, ou au fonctionnement efficient du marché intérieur de l’énergie».
…
8. En outre, en fonction de la section des CEEAG dont relèvent les activités bénéficiant d’aides, veuillez préciser dans quelle mesure les aides sont liées aux objectifs et/ou aux politiques décrites au point 135 des CEEAG (pour la section 4.2), aux points 160 et 161 des CEEAG (pour la section 4.3.1), aux points 190 et 191 des CEEAG (pour la section 4.3.2), aux points 217 à 219 des CEEAG (pour la section 4.4), aux points 253 et 254 des CEEAG (pour la section 4.5) ou aux points 276 à 278 des CEEAG (pour la section 4.6).
…
9. Conformément au point 311 des CEEAG, et en fonction de la section des CEEAG dont relèvent les activités bénéficiant d’aides, veuillez fournir des informations sur le champ d’application précis de la ou des mesure(s) d’aide et sur les activités précises qui en bénéficient en répondant à la ou aux question(s) suivante(s) de la fiche d’information complémentaire correspondante. Cela concerne les activités relevant des sections suivantes:
4.2 (questions 9 à 12 de la fiche d’information complémentaire correspondante)
4.3.1 (question 10 de la fiche d’information complémentaire correspondante)
4.3.2 (question 10 de la fiche d’information complémentaire correspondante)
4.4 (questions 11 à 13 de la fiche d’information complémentaire correspondante)
4.5 (questions 10 à 15 de la fiche d’information complémentaire correspondante)
4.6 (questions 10 à 12 de la fiche d’information complémentaire correspondante)
…
10. Veuillez indiquer si les activités bénéficiant d’aides poursuivent principalement un objectif de décarbonation. Si la prévention ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre constitue l’objectif prépondérant de la mesure d’aide, veuillez vous référer à la fiche d’information complémentaire relative à la section 4.1 des CEEAG, conformément au point 312 des CEEAG, les aides de ce type étant appréciées au titre de la section 4.1 des CEEAG.
…
11. Veuillez fournir une description détaillée des taxes et/ou prélèvements parafiscaux qui seront réduits (y compris leur finalité, la manière dont ils sont perçus sur l’ensemble de la base, leur taux et les entités participant à la fixation et à la révision du taux ainsi qu’à la collecte et à la gestion des recettes perçues). Sur cette base, afin de garantir la conformité avec le point 313 des CEEAG, veuillez démontrer que la mesure proposée n’implique pas de réductions de taxes ou de prélèvements qui correspondent aux coûts essentiels de la fourniture d’énergie ou de services connexes, tels que les redevances d’accès au réseau ou les charges finançant des mécanismes de capacité. En outre, veuillez confirmer que la mesure ne porte pas sur des réductions sur les prélèvements appliqués à la consommation d’électricité qui financent un objectif de politique énergétique.
…
12. Veuillez décrire les conditions d’admissibilité applicables au(x) bénéficiaire(s) [par exemple en incluant toutes les exigences techniques, environnementales (les permis), financières (les garanties) ou les autres exigences auxquelles le ou les bénéficiaire(s) doivent se conformer].
…
1.2. Effet incitatif
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.1.2 (points 26 à 32) et 4.7.2.3 (points 315 à 316) des CEEAG.
13. Une aide ne peut être considérée comme facilitant une activité économique que si elle a un effet incitatif. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 26 des CEEAG, veuillez expliquer comment la ou les mesure(s) incitent «le bénéficiaire à modifier son comportement, à exercer une activité économique supplémentaire ou une activité économique plus respectueuse de l’environnement, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait d’une manière restreinte ou différente».
…
14. Conformément aux points 28 et 315 des CEEAG:
14.1. Veuillez fournir une description complète du scénario factuel qui devrait résulter de la mesure d’aide et du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s) en l’absence de la mesure d’aide ( 426 ). Si vous estimez que différentes catégories de bénéficiaires peuvent être soutenues, veillez à ce que le scénario contrefactuel soit crédible pour chacune d’entre elles.
Veuillez tenir compte des exigences relatives au scénario contrefactuel figurant aux points 165 à 169 des CEEAG (pour les projets et activités relevant du champ d’application de la section 4.3.1) et aux points 226 à 230 des CEEAG (pour les projets et activités relevant du champ d’application des sections 4.4 et 4.5) et répondre aux questions de la fiche d’information complémentaire concernant respectivement la section 4.3.1, 4.4 ou 4.5.
…
14.2. Veuillez expliquer brièvement les raisons du choix du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s), compte tenu des différentes catégories de bénéficiaires proposées, le cas échéant.
…
14.3. Veuillez quantifier les coûts et les recettes correspondant aux scénarios factuel et contrefactuels et justifier le changement de comportement, le cas échéant, pour chaque catégorie de bénéficiaires, en comparant la rentabilité du projet de référence ( 427 ) ou de l’activité de référence avec et sans réduction de taxe ou de prélèvement parafiscal ( 428 ), en vous fondant:
sur le projet de référence considéré, les scénarios contrefactuels correspondants et le déficit de financement qui en résulte ( 429 );
…
OU
sur des données équivalentes.
…
15. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 27 des CEEAG, veuillez fournir des informations confirmant que l’aide ne sert pas à soutenir les coûts d’une activité que son bénéficiaire aurait de toute façon réalisée, ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.
…
16. Afin de démontrer la conformité avec les points 29, 31 et 316 des CEEAG, veuillez indiquer si le projet ou l’activité a commencé avant que le bénéficiaire ait introduit par écrit une demande d’aide auprès des autorités nationales.
…
17. Pour les projets ou activités ayant commencé avant l’introduction de la demande d’aide, veuillez:
confirmer que la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et non discriminatoires et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre, et que la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début des travaux sur le projet ou l’activité bénéficiant de l’aide;
OU
confirmer, dans le cas où le projet a commencé avant l’introduction d’une demande d’aide écrite et avant l’adoption et/ou l’entrée en vigueur de la mesure, que le projet ou l’activité bénéficiaient déjà d’un précédent régime sous forme d’avantage fiscal ou parafiscal;
OU
démontrer que le projet relève de l’un des cas exceptionnels tel que prévu au point 31, b) ou c), des CEEAG.
…
18. Afin de démontrer la conformité avec le point 30, veuillez confirmer que la demande d’aide inclut au moins le nom du demandeur, une description du projet ou de l’activité, dont sa localisation, et le montant de l’aide nécessaire à sa réalisation.
…
19. Afin de démontrer la conformité avec le point 32 des CEEAG:
Veuillez indiquer s’il existe des normes de l’Union ( 430 ) applicables à la ou aux mesure(s) notifiée(s), des normes nationales obligatoires plus strictes ou plus ambitieuses que les normes correspondantes de l’Union, ou des normes nationales obligatoires adoptées en l’absence de normes de l’Union.
Dans ce contexte, veuillez fournir des informations pour démontrer l’effet incitatif.
…
Dans les cas où la norme pertinente de l’Union a déjà été adoptée mais n’est pas encore en vigueur, veuillez démontrer que l’aide a un effet incitatif du fait qu’elle encourage la mise en œuvre et l’achèvement de l’investissement au moins 18 mois avant l’entrée en vigueur de la norme.
…
Pour les projets et activités relevant du champ d’application de la section 4.2, veuillez expliquer si les projets dont le délai d’amortissement est inférieur à cinq ans ( 431 ) sont admissibles au bénéfice des aides au titre de la ou des mesure(s). Dans l’affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve démontrant que l’aide est nécessaire pour susciter un changement de comportement, comme exigé au point 142 des CEEAG.
…
1.3. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 (point 33) des CEEAG.
20. Veuillez fournir des informations afin de confirmer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, conformément au point 33 des CEEAG.
…
21. Si un prélèvement est utilisé pour financer la ou les mesure(s), veuillez préciser si l’appréciation du respect des articles 30 et 110 du traité doit être effectuée. Dans l’affirmative, veuillez démontrer en quoi la mesure est conforme aux dispositions desdits articles. Dans ce contexte, il est possible de renvoyer aux informations fournies à la question 5.2 ci-dessus, lorsque la ou les mesure(s) notifiée(s) sont financées au moyen d’un prélèvement.
…
2. CONDITION NÉGATIVE: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
2.1.1. Nécessité de l’aide
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.1 (points 34 à 38) des CEEAG.
22. Veuillez expliquer quelle(s) défaillance(s) du marché qui empêchent d’atteindre un niveau suffisant de protection de l’environnement ont été constatées par vos autorités. Veuillez préciser la catégorie dont relèvent les défaillances du marché constatées en faisant référence aux subdivisions a), b), c) et d) du point 34 des CEEAG.
…
23. Conformément au point 35 des CEEAG, veuillez fournir des informations sur toutes les politiques et mesures existantes recensées par vos autorités qui visent déjà à remédier aux défaillances de la réglementation ou du marché constatées.
…
24. Afin de démontrer la conformité avec le point 36 des CEEAG, veuillez fournir des informations démontrant que l’aide cible effectivement les défaillances résiduelles du marché, en tenant compte également de toute autre politique et mesure déjà en place pour remédier à certaines des défaillances du marché constatées.
…
25. Afin de démontrer la conformité avec le point 37 des CEEAG, veuillez préciser si, à la connaissance de vos autorités, des projets ou des activités qui, en termes de contenu technologique, de niveau de risque et de taille, sont similaires à ceux relevant de la ou des mesure(s) notifiée(s), sont déjà exécutés dans l’Union aux conditions du marché. Dans l’affirmative, veuillez fournir des éléments de preuve supplémentaires pour démontrer la nécessité d’une aide d’État.
…
26. Afin de démontrer la conformité avec le point 38 des CEEAG, veuillez vous référer aux éléments de preuve quantitatifs déjà fournis à la question 14, c), ci-dessus.
…
2.1.2. Caractère approprié
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.2 (points 39 à 46) des CEEAG.
27. Afin de vérifier la conformité avec le point 40 des CEEAG, veuillez démontrer qu’aucun instrument entraînant moins de distorsions et plus approprié n’est disponible.
…
28. Afin de vérifier la conformité avec le point 41 des CEEAG, veuillez démontrer que la mesure d’aide est conçue de manière à ne pas réduire l’efficacité d’autres mesures destinées à remédier à la même défaillance du marché, telles que les mécanismes fondés sur le marché (comme le SEQE de l’UE).
…
29. Afin de vérifier la conformité avec le point 42 des CEEAG, veuillez confirmer qu’aucun bénéficiaire de la ou des mesure(s) d’aide n’est susceptible d’être tenu responsable de pollution en vertu de la législation de l’Union ou de la législation nationale existantes (principe du pollueur-payeur).
…
30. Afin de vérifier la conformité avec les points 43 à 46 des CEEAG, pour démontrer le caractère approprié des différents instruments d’aide, veuillez fournir les informations suivantes:
Veuillez expliquer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions sont moins appropriées, comme exigé au point 44 des CEEAG.
…
Veuillez démontrer que le choix de l’instrument d’aide est approprié par rapport à la défaillance du marché que la ou les mesure(s) d’aide visent à corriger, comme exigé au point 45 des CEEAG.
…
Veuillez expliquer en quoi la mesure d’aide et sa conception sont appropriées pour atteindre l’objectif qu’elle vise (point 46 des CEEAG).
…
2.1.3. Proportionnalité
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.7.2.4 (points 318 à 320) des CEEAG.
31. Afin de vérifier la conformité avec le point 318 des CEEAG, veuillez fournir des informations démontrant que l’aide ne dépasse pas le montant normal de la taxe ou du prélèvement qui serait autrement applicable.
…
32. Dans les cas où la réduction de taxe ou de prélèvement parafiscal est liée à des coûts d’investissement, en fonction de la section des CEEAG dont relèvent les activités bénéficiant d’aides, veuillez décrire, conformément au point 319 des CEEAG, la manière dont il sera garanti que l’aide ne dépassera pas les intensités d’aide et les montants d’aides maximaux applicables en ce qui concerne:
la section 4.2 (points 146 à 151 des CEEAG)
la section 4.3.1 (points 177 à 180 des CEEAG)
la section 4.3.2 (points 200 à 204 des CEEAG)
la section 4.4 (points 239 à 245 des CEEAG)
la section 4.5 (points 265 à 271 des CEEAG)
la section 4.6 (points 288 à 291 des CEEAG)
Veuillez répondre, en ce qui concerne les intensités d’aide maximales les montants d’aides maximaux, aux questions des fiches d’information complémentaires correspondant à la section concernée.
33. Dans les cas où la réduction de taxe ou de prélèvement parafiscal a pour effet de réduire des coûts d’exploitation récurrents, afin de vérifier la conformité avec le point 320 des CEEAG, veuillez décrire la manière dont il sera garanti que le montant d’aide ne dépassera pas la différence entre les coûts du projet ou de l’activité respectueux de l’environnement et ceux du scénario contrefactuel moins respectueux de l’environnement. Veuillez également préciser comment les économies de coûts potentielles et/ou les recettes supplémentaires potentielles du projet plus respectueux de l’environnement seront prises en compte.
…
2.1.4. Transparence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.4 (points 58 à 62) des CEEAG.
34. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG.
…
35. Veuillez fournir un lien vers le site internet où seront publiés le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, et les informations concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides qui a été autorisé sur la base des CEEAG et dont le montant est supérieur à 100 000 EUR, étant entendu que la publication du montant des aides individuelles peut se faire par tranches comme indiqué au point 60 des CEEAG.
…
2.2. Prévention des effets négatifs non désirés de l’aide sur la concurrence et les échanges, et mise en balance
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.2 (points 63 à 70) et 4.7.2.5 (points 322 à 324) des CEEAG.
36. Afin de vérifier la conformité avec le point 67 des CEEAG, veuillez fournir des informations sur les éventuels effets négatifs à court et à long terme de la ou des mesure(s) notifiée(s) sur la concurrence et les échanges.
…
37. Veuillez expliquer si la mesure relève de l’une des situations suivantes:
Elle bénéficie à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires.
…
Elle cible un marché (ou des marchés) où les opérateurs historiques ont acquis un pouvoir de marché avant la libéralisation du marché.
…
38. Si la mesure est axée sur un choix/une trajectoire technologique spécifique, veuillez préciser les raisons de ce choix technologique et expliquer pourquoi celui-ci ne découragera pas le déploiement de technologies plus propres.
…
39. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) ne bénéficieront qu’à un seul bénéficiaire ou à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, afin de vérifier la conformité avec le point 68 des CEEAG:
Veuillez expliquer si la ou les mesure(s) notifiée(s) renforcent ou maintiennent le pouvoir de marché du ou des bénéficiaire(s), dissuadent l’expansion des concurrents existants, provoquent leur éviction ou découragent l’accès de nouveaux concurrents au marché. Veuillez également expliquer à cet égard si la mesure d’aide entraînera une augmentation de la capacité de production du ou des bénéficiaire(s).
…
Veuillez décrire la ou les mesure(s) mises en place pour limiter la distorsion potentielle de la concurrence causée par l’octroi de l’aide au(x) bénéficiaire(s).
…
40. Afin de vérifier la conformité avec le point 69 des CEEAG:
Veuillez indiquer si l’aide octroyée au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) vise à préserver une activité économique dans une région ou à tenir cette activité éloignée d’autres régions au sein du marché intérieur.
…
Dans l’affirmative, veuillez préciser quel est l’effet environnemental net de la ou des mesure(s) notifiée(s) et en quoi celles-ci améliorent le niveau existant de protection de l’environnement dans les États membres.
…
Veuillez indiquer pourquoi les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) ne provoquent pas d’effets manifestement négatifs sur la concurrence et les échanges.
…
41. Afin de vérifier la conformité avec le point 70 des CEEAG:
Veuillez confirmer que l’aide peut être accordée au titre du régime notifié pour une période maximale de 10 ans à compter de la date de la notification de la décision par laquelle la Commission déclare l’aide compatible avec le marché intérieur.
…
Veuillez confirmer que si vos autorités souhaitent prolonger la durée du régime au-delà de cette période maximale, elles notifieront la mesure à nouveau.
…
42. Veuillez décrire comment il est garanti que, conformément au point 322 des CEEAG, l’aide sera accordée de la même manière à toutes les entreprises admissibles opérant dans le même secteur d’activité économique et se trouvant dans une situation de fait identique ou similaire au regard des buts et objectifs de la mesure d’aide.
…
43. Pour les régimes d’une durée supérieure à 3 ans, veuillez décrire, conformément au point 323 des CEEAG, le contrôle qui sera mis en place pour s’assurer que l’aide reste nécessaire, et veuillez confirmer que le régime fera l’objet d’un exercice de vérification au moins tous les 3 ans.
…
44. Conformément au point 324 des CEEAG, et en fonction de la section des CEEAG dont relèvent les activités bénéficiant d’aides, veuillez répondre à la ou aux question(s) suivante(s) de la fiche d’information complémentaire correspondante. Cela concerne les activités relevant des sections suivantes:
4.2 (question 52 de la fiche d’information complémentaire correspondante)
4.3.1 (questions 49 à 52 de la fiche d’information complémentaire correspondante).
4.3.2 (questions 46 à 55 de la fiche d’information complémentaire correspondante).
…
3. MISE EN BALANCE DES EFFETS POSITIFS DE L’AIDE ET DES EFFETS NÉGATIFS SUR LA CONCURRENCE ET LES ÉCHANGES
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.3 (points 71 à 76) des CEEAG.
45. Afin de vérifier la conformité avec le point 72 des CEEAG, veuillez indiquer si les activités soutenues au titre de la mesure notifiée répondent aux critères de durabilité environnementale des activités économiques tels que prévus à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ( 432 ), y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», ou par d’autres méthodes comparables.
…
Section C: Évaluation
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 5 (points 455 et 463) des CEEAG.
46. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) dépassent les seuils de budget/de dépenses visés au point 456 des CEEAG, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’exception prévue au point 457 devrait s’appliquer, ou joindre en annexe au présent formulaire de notification un projet de plan d’évaluation couvrant le champ d’application mentionné au point 458 des CEEAG ( 433 ).
…
47. Si un projet de plan d’évaluation est fourni:
Veuillez fournir ci-dessous un résumé du projet de plan d’évaluation figurant en annexe.
…
Veuillez confirmer que le point 460 des CEEAG sera respecté.
…
Veuillez indiquer la date et fournir le lien où le plan d’évaluation sera accessible au public.
…
48. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, b), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post et que sa durée dépasse trois ans, veuillez confirmer que vous notifierez un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime.
…
49. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, c), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post, veuillez indiquer ci-dessous que l’État membre s’engage à notifier un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription, dans les comptes officiels, de dépenses qui excèdent 150 000 000 EUR au cours de l’année précédente.
…
50. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez préciser si l’expert indépendant a déjà été sélectionné ou s’il sera sélectionné ultérieurement.
…
Veuillez fournir des informations sur la procédure de sélection de l’expert.
…
Veuillez expliquer en quoi l’expert est indépendant de l’autorité chargée de l’octroi.
…
51. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez indiquer les délais que vous proposez pour la présentation du rapport d’évaluation intermédiaire et du rapport d’évaluation final. Veuillez noter que, conformément au point 463 des CEEAG, le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour permettre à celle-ci d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Veuillez noter que ce délai pourrait être réduit pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre.
…
Veuillez confirmer que le rapport d’évaluation intermédiaire et le rapport d’évaluation final seront rendus publics. Veuillez indiquer la date et fournir le lien renvoyant vers ces rapports librement accessibles.
…
Section D — Rapports et contrôle
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 6 (points 464 et 465) des CEEAG.
52. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de rapports et de contrôle énoncées à la section 6, points 464 et 465, des CEEAG.
…
PARTIE III.6.J
Fiche d’information complémentaire sur les aides d’État octroyées au titre des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») - Section 4.8 - Aides à la sécurité d’approvisionnement en électricité
Le présent formulaire de notification concerne les mesures relevant de la section 4.8 des CEEAG. Si la notification comprend des mesures relevant de plus d’une section des CEEAG, veuillez également remplir le formulaire de notification correspondant relatif à la section concernée des CEEAG.
Tous les documents annexés par les États membres au formulaire de notification doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes du présent formulaire de notification.
Section A: Synthèse des principales caractéristiques de la ou des mesure(s) notifiée(s)
1. Contexte et objectif(s) de la ou des mesure(s) notifiée(s).
1.1. Si cela n’a pas déjà été fait à la section 5.2 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez expliciter le contexte et le principal objectif de la mesure.
…
1.2. Veuillez indiquer tout autre objectif poursuivi par la mesure. Pour les objectifs qui ne concernent pas la sécurité d’approvisionnement en électricité ou la protection de l’environnement, veuillez expliquer s’ils sont susceptibles d’entraîner des distorsions du marché intérieur.
…
2. Entrée en vigueur et durée:
2.1. Si elle n’est pas déjà mentionnée à la section 5.5 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer la date à partir de laquelle est prévue l’entrée en vigueur de la ou des mesure(s).
…
2.2. Veuillez indiquer la durée de la ou des mesure(s) ( 434 ).
…
3. Bénéficiaire(s)
3.1. Si ce n’est pas déjà fait à la section 3 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez décrire le ou les bénéficiaire(s) [potentiel(s)] de la ou des mesure(s).
…
3.2. Veuillez indiquer l’emplacement du ou des bénéficiaire(s) (c’est-à-dire indiquer si seules des entités économiques situées dans les États membres concernés peuvent participer à la mesure, ou si des entités situées dans d’autres États membres y ont également droit).
…
3.3. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 15 des CEEAG, veuillez préciser si des aides sont octroyées au titre de la mesure (à titre individuel ou dans le cadre d’un régime d’aides) en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le montant des aides qui restent à récupérer afin que la Commission en tienne compte dans l’appréciation de la mesure notifiée.
…
4. Veuillez confirmer que la ou les mesure(s) ne comportent pas d’aide en faveur d’activités ne relevant pas du champ d’application des CEEAG (voir le point 13 des CEEAG). Dans le cas contraire, veuillez préciser votre réponse.
…
5. Budget
5.1. S’il n’est pas déjà mentionné dans le tableau figurant à la section 7.1 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer le budget annuel et/ou total pour toute la durée de la ou des mesure(s); si le budget total est inconnu (par exemple parce qu’il dépend des résultats d’appels d’offres), veuillez indiquer un budget prévisionnel, comprenant les hypothèses sur lesquelles se base le calcul de celui-ci ( 435 ).
…
Section B: Appréciation de la compatibilité de l’aide
1. CONDITION POSITIVE: L’AIDE DOIT FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Contribution au développement d’une activité économique
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.1 (points 23 à 25), ainsi qu’aux sections 4.8.1 et 4.8.2 (points 325 à 328) des CEEAG.
6. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement d’une certaine activité économique.
Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 23 des CEEAG, veuillez mentionner les activités économiques qui seront facilitées en conséquence de l’aide et comment le développement de ces activités est soutenu. Le point 328 des CEEAG fournit des exemples de ces activités économiques concernant des mesures visant à renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité.
…
7. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 25 des CEEAG, veuillez «déterminer si, et le cas échéant, comment l’aide contribuera à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière climatique, environnementale et énergétique et, de manière plus spécifique, aux bénéfices attendus de l’aide pour ce qui est de sa contribution substantielle à la protection de l’environnement, y compris à l’atténuation du changement climatique, ou au fonctionnement efficient du marché intérieur de l’énergie».
…
8. Veuillez décrire les conditions applicables au(x) bénéficiaire(s) [par exemple en incluant toutes les exigences techniques, environnementales (les permis), financières (les garanties) ou les autres exigences auxquelles le ou les bénéficiaires doivent se conformer].
…
9. Veuillez fournir des informations relatives à la justification de la mesure, tel que mentionné à la section 4.8.1 (points 325) des CEEAG.
…
10. Veuillez fournir des informations relatives au champ d’application de la mesure, tel que mentionné à la section 4.8.2 (points 326 et 327) des CEEAG.
…
1.2. Effet incitatif
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer au point 329, ainsi qu’à la section 3.1.2 (points 29, 30, 31 et 32) des CEEAG.
11. Afin de démontrer la conformité avec les points 29 et 31 des CEEAG:
Veuillez confirmer que le début des travaux liés au projet ou à l’activité n’a pas eu lieu avant que le bénéficiaire ait introduit par écrit une demande d’aide auprès des autorités nationales;
…
OU
Pour les projets ayant débuté avant la demande d’aide, veuillez démontrer que le projet relève de l’un des cas exceptionnels tel que prévu au point 31, a), b) ou c), des CEEAG.
…
12. Afin de démontrer la conformité avec le point 30, veuillez confirmer que la demande d’aide inclut au moins le nom du demandeur, une description du projet ou de l’activité, dont sa localisation, et le montant de l’aide nécessaire à sa réalisation.
…
13. Afin de démontrer la conformité avec le point 32 des CEEAG, veuillez indiquer s’il existe des normes de l’Union ( 436 ) applicables à la mesure notifiée, des normes nationales obligatoires plus strictes ou plus ambitieuses que les normes correspondantes de l’Union, ou des normes nationales obligatoires adoptées en l’absence de normes de l’Union. Dans ce contexte, veuillez fournir des informations pour démontrer l’effet incitatif.
…
14. Dans les cas où la norme pertinente de l’Union a déjà été adoptée mais n’est pas encore en vigueur, veuillez démontrer que l’aide a un effet incitatif du fait qu’elle encourage la mise en œuvre et l’achèvement de l’investissement au moins 18 mois avant l’entrée en vigueur de la norme.
…
1.3. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 (point 33 des CEEAG).
15. Veuillez fournir des informations afin de confirmer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, conformément au point 33 des CEEAG [voir, par exemple, la question 49 relative au respect du règlement (UE) 2019/943].
…
16. Si un prélèvement est utilisé pour financer la ou les mesure(s) (voir question 54 ci-dessous), veuillez préciser:
…
si le prélèvement est imposé de la même manière sur les produits nationaux et les produits importés;
…
si la mesure notifiée profitera de la même manière aux produits nationaux et importés.
…
2. CONDITION NÉGATIVE: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
2.1.1. Nécessité de l’aide
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.8.4.1 (points 331 à 339 des CEEAG).
17. Le point 331 des CEEAG prévoit que la nature et les causes du problème de la sécurité d’approvisionnement en électricité, et, partant, la nécessité d’une intervention de l’État pour garantir cette sécurité doivent être analysées et quantifiées comme il se doit, en indiquant notamment quand et où le problème devrait se poser, le cas échéant, sur la base de la norme de fiabilité au sens de l’article 25 du règlement (UE) 2019/943.
Veuillez fournir une analyse permettant de déterminer et de quantifier le problème de la sécurité d’approvisionnement en électricité. Veuillez fournir, dans votre réponse, des informations au regard des considérations énoncées aux points 331 à 333 des CEEAG.
…
18. Conformément au point 334 des CEEAG, pour les mesures liées au risque de crises de l’électricité, veuillez fournir le plan national de préparation aux risques visé à l’article 11 du règlement (UE) 2019/941 dans lequel la mesure proposée devrait être recensée.
…
19. Conformément au point 335 des CEEAG et dans le cas d’une proposition visant à introduire plusieurs mesures ciblant la sécurité d’approvisionnement en électricité, veuillez expliquer clairement comment ces mesures interagissent entre elles pour garantir l’efficacité globale, au regard du coût, des mesures combinées visant à garantir la sécurité d’approvisionnement, par exemple, en ce qui concerne les mécanismes de capacité, en expliquant comment elles atteignent (mais ne dépassent pas) la norme de fiabilité visée au point 331.
…
20. Conformément au point 336 des CEEAG, veuillez déterminer la ou les défaillance(s) du marché ou de la réglementation, ainsi que toute autre problématique empêchant d’assurer un niveau de sécurité suffisant pour ce qui est de l’approvisionnement en électricité (et de la protection de l’environnement, s’il y a lieu) en l’absence d’intervention.
…
21. Conformément au point 337 des CEEAG, veuillez indiquer les mesures existantes qui ciblent déjà les défaillances du marché ou de la réglementation ou d’autres problématiques visées au point 336. Pour autant que cela soit approprié, vous pouvez vous référer aux éléments de preuve déjà fournis dans votre réponse à la question 16 ci-dessus.
…
22. Conformément au point 338 des CEEAG, veuillez démontrer les raisons pour lesquelles on ne peut s'attendre à ce que le marché soit en mesure de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité en l’absence d’aides d’État, en tenant compte des réformes du marché et des améliorations prévues par les États membres et de l’évolution des technologies.
…
23. Veuillez fournir les informations suivantes figurant au point 339 des CEEAG:
une appréciation de l’incidence de sources d’énergie irrégulières, y compris en provenance de systèmes voisins;
…
une appréciation de l’incidence de la participation des acteurs de la demande et du stockage, y compris une description des mesures destinées à encourager la gestion de la demande;
…
une appréciation de l’existence réelle ou potentielle d’interconnexions et de grandes infrastructures de réseaux de transport internes, y compris une description des projets en cours et prévus;
…
une appréciation de tout autre élément qui pourrait être à l’origine du problème de la sécurité d’approvisionnement en électricité ou l’aggraver, tel que le plafonnement des prix de gros ou d’autres défaillances de la réglementation ou du marché. Le cas échéant, veuillez fournir et prendre en considération le plan de mise en œuvre des mesures visant à éliminer toute distorsion réglementaire ou défaillance du marché constatée, ainsi que l’avis de la Commission sur ce plan au titre de l’article 20, paragraphe 3 et 5, du règlement (UE) 2019/943;
…
tout contenu pertinent d’un plan d’action au titre de l’article 15 du règlement (UE) 2019/943.
…
2.1.2. Caractère approprié
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.8.4.2 (points 341 et 342) des CEEAG.
24. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 341 des CEEAG:
Veuillez expliquer quelles autres manières de parvenir à la sécurité d’approvisionnement en électricité ont été envisagées, en particulier une organisation du marché de l’électricité plus efficace qui permette d’atténuer les défaillances du marché compromettant cette sécurité. À cet égard, le point 341 des CEEAG fournit des exemples d’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité (améliorer le fonctionnement du règlement des déséquilibres sur le marché de l’électricité, assurer une meilleure intégration des sources d’énergie irrégulières, encourager et intégrer l’adaptation de la demande et le stockage, permettre des signaux de prix efficaces, lever les obstacles aux échanges transfrontières et améliorer les infrastructures, y compris l’interconnexion).
…
Veuillez démontrer que malgré des améliorations appropriées et proportionnées de l’organisation du marché et des investissements dans les actifs du réseau, qu’ils soient déjà mis en œuvre ou prévus, la sécurité d’approvisionnement reste préoccupante (point 341 des CEEAG).
…
25. En ce qui concerne les mesures de lutte contre la congestion du réseau, veuillez en outre expliquer comment l’efficacité des mesures de redispatching est améliorée, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2019/943 (point 342 des CEEAG).
…
2.1.3. Admissibilité
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.8.4.3 (points 343 à 346) des CEEAG.
26. Afin de démontrer la conformité avec le point 343 des CEEAG, veuillez confirmer que la mesure sera ouverte à tous les bénéficiaires ou projets à même, sur le plan technique, de contribuer efficacement à la réalisation de l’objectif de sécurité d’approvisionnement (par exemple, production, stockage, adaptation de la demande, regroupement de petites unités en ensembles plus grands).
…
27. Conformément au point 344 des CEEAG, veuillez expliquer s’il existe des limitations concernant la participation à la mesure proposée en faveur de la sécurité d’approvisionnement, qui visent à garantir que cette mesure ne compromet pas la protection de l’environnement.
…
28. Si la mesure notifiée en faveur de la sécurité d’approvisionnement comprend des critères ou des caractéristiques supplémentaires visant à encourager le recours à des technologies plus vertes (ou de limiter le recours à des technologies polluantes), nécessaires pour soutenir la réalisation des objectifs de l’Union en matière de protection de l’environnement, veuillez démontrer que ces critères ou caractéristiques supplémentaires sont objectifs, transparents et non discriminatoires par rapport à des objectifs de protection de l’environnement clairement définis et qu’ils ne conduiront pas à une surcompensation en faveur des bénéficiaires (point 345 CEEAG).
…
29. Conformément au point 346 des CEEAG:
Veuillez indiquer si la mesure en faveur de la sécurité d’approvisionnement en électricité sera ouverte à la participation transfrontière directe des fournisseurs de capacité situés dans un autre État membre. Si tel n’est pas le cas, veuillez fournir une justification.
…
Veuillez démontrer que les capacités étrangères en mesure de garantir des performances techniques égales à celles des capacités nationales auront la possibilité de participer au même processus de mise en concurrence que les capacités nationales.
…
Veuillez démontrer, le cas échéant, le respect des règles pertinentes énoncées à l’article 26 du règlement (UE) 2019/943 relatif à la participation transfrontière aux mécanismes de capacité.
…
2.1.4. Consultation publique
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.8.4.4 (points 348 à 351) des CEEAG.
30. Veuillez expliquer si la mesure nécessite ou non une consultation publique au titre de la section 4.8.4.4 et, dans la négative, expliquez pourquoi.
…
31. Si la mesure nécessite une consultation publique, veuillez:
préciser la durée de la consultation publique et fournir un résumé des principales problématiques couvertes;
…
fournir, conformément aux exigences énoncées au point 350 des CEEAG, l’adresse du site web public sur lequel sont/seront publiés les questionnaires de consultation et le résumé des réponses des pouvoirs publics.
2.1.5. Proportionnalité
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 3.2.1.3 (points 49, 50, 51, 52, 53 et 55) et 4.8.4.5 (points 353 à 357) des CEEAG. Veuillez noter que vous devez choisir parmi les deux sections 2.1.5.1 et 2.1.5.2. Veuillez uniquement répondre à la section applicable, en fonction de la conception de la mesure proposée.
2.1.5.1. Proportionnalité des aides octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.3 (points 49, 50, 51, 52, 53 et 55), ainsi qu’aux points 353, 354 et 356 des CEEAG.
Pour les aides octroyées sans procédure de mise en concurrence, la présente section n’est pas applicable. Pour de telles mesures, veuillez consulter directement la section 2.1.5.2.
32. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 353 des CEEAG, et si cela n’a pas déjà été fait dans votre réponse à la question 16 ci-dessus, veuillez fournir une analyse utilisée pour fixer le niveau de la demande dans le cadre de la mesure notifiée en faveur de la sécurité d’approvisionnement sur la base de la norme de fiabilité ou de l’analyse coûts-bénéfices. Veuillez confirmer que l’analyse utilisée pour fixer le niveau de la demande date de douze mois au maximum au moment où le niveau de la demande est fixé.
…
33. Conformément au point 354 des CEEAG, veuillez démontrer que le délai d’exécution entre l’octroi de l’aide et la date à laquelle les projets doivent être fournis permettra l’exercice d’une concurrence effective entre les différents projets admissibles.
…
34. Conformément au point 356 des CEEAG, veuillez démontrer que les bénéficiaires des mesures destinées à assurer la sécurité d’approvisionnement seront incités, de manière efficace, à contribuer à la sécurité d’approvisionnement pendant la période de livraison. Les incitations offertes devraient en général être liées au coût de l’énergie non distribuée (CEND), tel que déterminé conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/943.
…
35. Afin de vérifier la conformité avec les points 49 et 50 des CEEAG, veuillez fournir les informations suivantes:
Veuillez expliquer comment les autorités veillent à ce que la procédure d’appel d’offres soit ouverte, claire, transparente et non discriminatoire, fondée sur des critères objectifs, définis ex ante conformément à l’objectif de la mesure et réduisant le risque de soumission d’offres stratégiques [point 49, a), des CEEAG].
…
Veuillez indiquer les critères de sélection utilisés pour classer les offres et, ensuite, pour déterminer le niveau d’aide dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Plus précisément:
Veuillez fournir la liste des critères de sélection et préciser lesquels sont/ne sont pas directement ou indirectement liés aux principaux objectifs de la mesure. Veuillez indiquer leur pondération.
…
Veuillez expliquer comment les critères de sélection mettent la contribution aux principaux objectifs de la ou des mesure(s) en relation directe ou indirecte avec le montant de l’aide sollicitée par le demandeur. Cette relation peut être exprimée, par exemple, en termes d’aide par unité de protection de l’environnement ou d’aide par unité d’énergie (point 50 et note de bas de page 44 des CEEAG).
…
S’il existe d’autres critères de sélection qui ne sont pas directement ou indirectement liés aux principaux objectifs de la mesure, veuillez motiver l’approche proposée, expliquer en quoi elle est adaptée aux objectifs poursuivis par la mesure. Veuillez également confirmer que ces critères ne représentent pas plus de 30 % de la pondération de tous les critères de sélection (point 50 des CEEAG).
…
Veuillez expliquer dans quelle mesure les critères de sélection seront publiés avant la date limite de dépôt des demandes lors de chaque procédure de mise en concurrence [point 49, b), et note de bas de page 43 des CEEAG].
…
Veuillez confirmer que le budget ou le volume lié à l’appel d’offres doit être contraignant, de telle sorte qu’il est prévisible que tous les soumissionnaires ne bénéficient pas d’une aide [point 49, c), des CEEAG].
…
Veuillez fournir des informations sur le nombre de tours envisagés pour la soumission des offres ainsi que le nombre escompté de soumissionnaires lors du premier tour et au fil du temps.
…
Dans le cas d’une ou de plusieurs procédure(s) d’appel d’offres faisant l’objet d’une souscription insuffisante, veuillez expliquer comment la conception des procédures d’appel d’offres sera corrigée au cours de la mise en œuvre du régime afin de rétablir une concurrence effective, et à quel moment elle le sera [point 49, c), des CEEAG].
…
Veuillez confirmer que les ajustements a posteriori apportés aux résultats de la procédure d’appel d’offres (tels que des négociations ultérieures sur les résultats des appels d’offres ou le rationnement) sont évités [point 49, d), des CEEAG].
…
S’il existe une possibilité d’«offres sans subventions», veuillez expliquer comment la proportionnalité sera assurée.
…
Veuillez préciser si les autorités prévoient l’utilisation de prix minimums ou maximums dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Dans l’affirmative, veuillez justifier leur utilisation et expliquer en quoi ils n’entravent pas la procédure de mise en concurrence ( 437 ) (point 49 et note de bas de page 42 des CEEAG).
…
2.1.5.2. Proportionnalité des aides qui ne sont pas octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 51 à 55, et 353 à 357 des CEEAG.
La présente section ne s’applique pas aux mesures dans le cadre desquelles une aide est octroyée au moyen d’une procédure de mise en concurrence. Pour de telles mesures, veuillez plutôt répondre à la section 2.5.1.1 ci-dessus.
36. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 353 des CEEAG, et si cela n’a pas déjà été fait dans votre réponse à la question 16 ci-dessus, veuillez fournir une analyse utilisée pour fixer le niveau de la demande dans le cadre de la mesure notifiée en faveur de la sécurité d’approvisionnement sur la base de la norme de fiabilité ou de l’analyse coûts-bénéfices. Veuillez confirmer que l’analyse utilisée pour fixer le niveau de la demande date de douze mois au maximum au moment où le niveau de la demande est fixé.
…
37. Conformément au point 354 des CEEAG, veuillez démontrer que le délai d’exécution entre l’octroi de l’aide et la date à laquelle les projets doivent être fournis permettra l’exercice d’une concurrence effective entre les différents projets admissibles.
…
38. Conformément au point 356 des CEEAG, veuillez démontrer que les bénéficiaires des mesures destinées à assurer la sécurité d’approvisionnement seront incités, de manière efficace, à contribuer à la sécurité d’approvisionnement pendant la période de livraison. Les incitations offertes devraient en général être liées au coût de l’énergie non distribuée (CEND), tel que déterminé conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/943.
…
39. Veuillez expliquer pourquoi une procédure de mise en concurrence n’est pas appliquée (conformément au point 355 des CEEAG).
…
40. Dans le cas de régimes d’aides, veuillez fournir une liste des projets de référence et expliquer pourquoi ils ont été définis (par exemple, en expliquant que, dans chaque projet de référence, les coûts et les recettes devraient être globalement similaires). Pour lever toute ambiguïté, un projet de référence est un exemple de projet représentatif du projet classique d’une catégorie de bénéficiaires admissibles à un régime d’aides [point 19, 63), des CEEAG].
…
41. Conformément au point 51 des CEEAG, pour chaque projet de référence (dans le cas de régimes d’aides) ou pour chaque bénéficiaire (dans le cas d’une aide individuelle), veuillez démontrer que l’aide n’excède pas le minimum nécessaire, c’est-à-dire la différence entre la valeur actuelle nette (VAN) du scénario factuel et celle du scénario contrefactuel sur la durée de vie du projet de référence ou du projet. Aux fins de cette évaluation, veuillez présenter une quantification, pour le scénario factuel et un scénario contrefactuel crédible ( 438 ), de tous les principaux coûts et recettes, du coût moyen pondéré estimé du capital (CMPC) des bénéficiaires (ou des projets de référence dans le cas de régimes d’aides) afin d’actualiser les flux de trésorerie futurs, ainsi que de la VAN pour les scénarios factuel et contrefactuel, sur la durée de vie du projet/du projet de référence.
Veuillez joindre votre réponse à cette question en annexe au présent formulaire de notification (au moyen d’un fichier Excel faisant apparaître toutes les formules).
…
Veuillez fournir des informations détaillées sur les hypothèses, les méthodes, la justification et les sources sous-jacentes à ces dernières, utilisées pour chaque aspect de la quantification des coûts et des recettes dans le scénario factuel et le scénario contrefactuel probable (veuillez, par exemple, inclure les hypothèses utilisées pour élaborer ces scénarios et la source/la justification de ces hypothèses).
…
Vous pouvez également joindre au présent formulaire de notification les documents mentionnés à la note de bas de page 39 des CEEAG. Les documents du conseil d’administration peuvent être particulièrement utiles pour les mesures d’aide individuelles ou les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires. Si de tels documents sont joints au formulaire de notification, veuillez les énumérer ci-dessous, en précisant leur auteur, la date à laquelle ils ont été rédigés et le contexte dans lequel ils ont été utilisés.
…
42. Si le point 55 des CEEAG est applicable, veuillez fournir des informations sur les modèles de compensation que l’État membre pourrait avoir l’intention d’introduire (une combinaison de modèles ex ante et ex post ou des mécanismes ex post de récupération ou de suivi des coûts).
Si le point 55 des CEEAG n’est pas applicable à la ou aux mesure(s), veuillez fournir une justification.
…
43. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) prennent la forme de régimes concurrentiels de certificats ou d’obligation du fournisseur (point 357 des CEEAG), veuillez:
confirmer que la demande formulée dans le régime sera inférieure à l’offre potentielle; et
…
expliquer comment le prix de rachat/de pénalité sera établi et garantira qu’il n’y a pas de surcompensation.
…
2.1.6. Cumul
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 56 et 57 des CEEAG.
44. Si cela n’a pas déjà été fait dans la partie I du formulaire général de notification et afin de vérifier la conformité avec le point 56 des CEEAG, veuillez préciser si l’aide au titre de la mesure notifiée peut être octroyée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc ou de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si tel est le cas, veuillez fournir des précisions sur ces régimes d’aides, aides ad hoc ou aides de minimis et sur la manière dont les aides seront cumulées. Veuillez noter que vous pouvez vous référer à la quantification fournie ci-dessus.
…
45. Si le point 56 des CEEAG est applicable, veuillez expliquer comment le montant total des aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) en faveur d’un projet ou d’une activité n’entraîne pas de surcompensation ou n’excède pas le montant d’aide maximal autorisé en vertu des CEEAG. Le montant maximal d’aide autorisé au titre des CEEAG est soit le montant de l’aide pris en compte dans l’offre retenue, soit, en l’absence de procédure de mise en concurrence, le déficit de financement en tenant compte de toutes les recettes principales, y compris d’autres sources d’aide (point 51 des CEEAG). Pour chaque mesure avec laquelle les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) d’aide notifiée(s) peuvent être cumulées, veuillez préciser la méthode utilisée pour garantir le respect des conditions énoncées au point 56 des CEEAG.
…
46. Si le point 57 des CEEAG est applicable, c’est-à-dire si les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) sont combinées à un financement de l’Union géré de manière centralisée ( 439 ) (qui ne constitue pas une aide d’État), veuillez expliquer pourquoi le montant total du financement public accordé pour les mêmes coûts admissibles n’entraîne pas de surcompensation.
…
2.1.7. Transparence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.4 (points 58 à 61) des CEEAG.
47. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG.
…
48. Veuillez fournir un lien vers le site internet où seront publiés le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, et les informations concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides qui a été autorisé sur la base des CEEAG et dont le montant est supérieur à 100 000 EUR.
…
2.2. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges, et mise en balance
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux sections 4.8.5 (points 359 à 370) et 3.3 (points 71 à 76) des CEEAG.
49. Afin de vérifier la conformité avec les points 359, 360 et 361 des CEEAG, veuillez:
démontrer (si cela n’a pas déjà été fait à la question 23 ci-dessus) que l’aide est conçue de façon à maintenir le fonctionnement efficient des marchés et à préserver des incitations à l’exploitation et des signaux de prix efficients;
…
confirmer l’absence d’incitations à la production d’une énergie qui supplanterait des formes d’énergie moins polluantes;
…
indiquer si la mesure porte sur la capacité (EUR/MW) ou sur la production d’électricité (EUR/MWh).
…
50. Veuillez apporter la preuve que la mesure respecte tous les principes de conception applicables prévus par l’article 22 du règlement (UE) 2019/943 (point 362 des CEEAG).
…
51. En ce qui concerne les réserves stratégiques et les autres mesures éventuelles ciblant l’adéquation des ressources, y compris les régimes d’interruptibilité, prévoyant le maintien de la capacité en dehors du marché, pour garantir l’absence de distorsions dans la formation du prix du marché, veuillez démontrer, conformément au point 363 des CEEAG, que les conditions cumulatives suivantes sont remplies:
les ressources de la ou des mesure(s) ne sont appelées que si les gestionnaires de réseau de transport sont susceptibles d’épuiser leurs ressources d’équilibrage afin d’instaurer un équilibre entre l’offre et la demande;
…
pendant les périodes de règlement des déséquilibres, lorsque les ressources de la mesure sont appelées, les déséquilibres sur le marché sont réglés au moins au CEND ou à une valeur supérieure à la limite technique de prix infrajournalier, le montant le plus élevé étant retenu;
…
le rendement de la ou des mesure(s) après l’appel est attribué aux responsables d’équilibre au moyen du mécanisme de règlement des déséquilibres;
…
les ressources ne reçoivent pas de rémunération du marché de gros de l’électricité ou des marchés d’équilibrage;
…
les ressources de la ou des mesure(s) sont maintenues en dehors des marchés de l’énergie au moins pendant la durée du contrat.
…
52. Pour les mesures de lutte contre la congestion du réseau, lorsque des ressources sont détenues en dehors du marché, veuillez confirmer que ces ressources ne recevront pas de rémunération du marché de gros de l’électricité ou des marchés d’équilibrage et seront détenues en dehors des marchés de l’énergie pendant au moins la durée de la période contractuelle (point 364 des CEEAG).
…
53. Pour les mécanismes de capacité autres que les réserves stratégiques, veuillez démontrer, conformément au point 365 des CEEAG, que la mesure:
est conçue de manière à garantir que le prix payé pour la disponibilité tend automatiquement vers zéro lorsque le niveau des capacités fournies devrait être adéquat pour répondre au niveau des capacités demandées;
…
ne rémunère les ressources participantes que pour leur disponibilité et garantit que la rémunération n’influe pas sur les décisions du fournisseur de capacité quant au fait de produire ou pas;
…
permet la transférabilité des obligations de capacité entre les fournisseurs de capacité éligibles.
…
54. Afin de vérifier la conformité avec le point 366 des CEEAG, veuillez démontrer que la mesure:
ne créera pas de distorsions inutiles du marché et ne limitera pas les échanges entre zones;
…
ne réduira pas les incitations à investir dans les capacités d’interconnexion (en entraînant par exemple une réduction des recettes tirées de la congestion pour les interconnexions existantes ou nouvelles);
…
ne compromettra pas le couplage des marchés, notamment des marchés infrajournaliers et d’équilibrage;
…
ne nuira pas aux décisions d’investissement en matière de capacité antérieures aux mesures d’aide.
…
55. Afin de vérifier le respect du point 367 des CEEAG, veuillez démontrer que les coûts de la mesure notifiée seront supportés par les opérateurs du marché qui contribuent à rendre la ou les mesure(s) nécessaire(s). Si vous estimez qu’une telle imputation des coûts n’est pas exigée, veuillez expliquer pourquoi et fournir des éléments de preuve, y compris ceux recueillis lors de la consultation publique ( 440 ).
…
56. Conformément au point 72 des CEEAG, veuillez justifier que la mesure notifiée répond aux critères de durabilité environnementale des activités économiques tels que prévus à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ( 441 ), y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» ( 442 ), ou par d’autres méthodes comparables.
…
57. Conformément au point 75 des CEEAG, dans les cas où l’État membre choisit de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence, veuillez préciser si la mesure notifiée comporte des caractéristiques visant à faciliter la participation des PME ou des communautés d’énergie renouvelable à cette procédure. Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur ces caractéristiques et expliquer pourquoi les effets positifs de la participation et de l’admission des PME à la ou aux mesure(s) notifiée(s) l’emportent sur les éventuels effets de distorsion.
…
58. Afin de vérifier la conformité avec les points 368 et 369 des CEEAG:
Si la mesure notifiée encourage de nouveaux investissements dans les combustibles fossiles les plus polluants, veuillez expliquer si la mesure, y compris les mesures de lutte contre la congestion du réseau et les régimes d’interruptibilité, respecte le seuil d’émissions applicable aux mécanismes de capacité prévus à l’article 22 du règlement (UE) 2019/943.
…
Si la mesure notifiée encourage de nouveaux investissements dans la production d’énergie à partir du gaz naturel, veuillez expliquer comment la mesure garantira sa contribution à la réalisation de l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 et à son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050. En particulier, veuillez expliquer comment un verrouillage de ces équipements de production d’énergie à partir de gaz sera évité.
…
59. En ce qui concerne les mesures individuelles ou les régimes d’aides qui ne profitent qu’à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires ou à un bénéficiaire historique, veuillez démontrer, en outre, que la mesure d’aide proposée n’entraînera pas un accroissement du pouvoir de marché (point 370 des CEEAG).
…
Section C: Évaluation
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer au point 76, a), ainsi qu’à la section 5 (points 455 à 463) des CEEAG.
60. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) dépassent les seuils de budget/de dépenses visés au point 456 des CEEAG, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’exception prévue au point 457 devrait s’appliquer, ou joindre en annexe au présent formulaire de notification un projet de plan d’évaluation couvrant le champ d’application mentionné au point 458 des CEEAG ( 443 ).
…
61. Si un projet de plan d’évaluation est fourni:
Veuillez fournir ci-dessous un résumé du projet de plan d’évaluation figurant en annexe.
…
Veuillez confirmer que le point 460 des CEEAG sera respecté.
…
Veuillez indiquer la date et fournir le lien où le plan d’évaluation sera accessible au public.
…
62. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, b), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post et que sa durée dépasse trois ans, veuillez confirmer que vous notifierez un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime.
…
63. Aux fins de la vérification de la conformité avec le point 459, c), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post, veuillez indiquer ci-dessous que l’État membre s’engage à notifier un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription, dans les comptes officiels, de dépenses qui excèdent 150 000 000 EUR au cours de l’année précédente.
…
64. Conformément aux dispositions du point 461 des CEEAG:
Veuillez préciser si l’expert indépendant a déjà été sélectionné ou s’il sera sélectionné ultérieurement.
…
Veuillez fournir des informations sur la procédure de sélection de l’expert.
…
Veuillez expliquer en quoi l’expert est indépendant de l’autorité chargée de l’octroi.
…
65. Conformément aux dispositions du point 461 des CEEAG:
Veuillez indiquer les délais que vous proposez pour la présentation du rapport d’évaluation intermédiaire et du rapport d’évaluation final. Veuillez noter que, conformément au point 463 des CEEAG, le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour permettre à celle-ci d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Veuillez noter que ce délai pourrait être réduit pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre.
…
Veuillez confirmer que le rapport d’évaluation intermédiaire et le rapport d’évaluation final seront rendus publics. Veuillez indiquer la date et fournir le lien renvoyant vers ces rapports librement accessibles.
…
Section D: Rapports et contrôle
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 6 (points 464 et 465) des CEEAG.
66. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de rapports et de contrôle énoncées à la section 6, points 464 et 465, des CEEAG.
…
PARTIE III.6.K
Fiche d’information complémentaire sur les aides d’État octroyées au titre des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») - Section 4.9 - Aides en faveur des infrastructures énergétiques
La présente fiche d’information complémentaire concerne les mesures relevant de la section 4.9 des CEEAG. Si la notification comprend des mesures relevant de plus d’une section des CEEAG, veuillez également remplir, une fois qu’elle sera disponible, la fiche d’information complémentaire correspondante relative à la section concernée des CEEAG.
Tous les documents annexés par les États membres à la présente fiche d’information complémentaire doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire.
Section A: Synthèse des principales caractéristiques de la ou des mesure(s) notifiée(s)
1. Contexte et objectif(s) de la ou des mesure(s) notifiée(s).
1.1. Si cela n’a pas déjà été fait à la section 5.2 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez expliciter le contexte et le principal objectif, y compris les éventuels objectifs de l’Union en matière de réduction et d’élimination des émissions de gaz à effet de serre que la mesure vise à soutenir.
…
1.2. Veuillez indiquer tout autre objectif poursuivi par la mesure. Pour les objectifs qui ne sont pas purement environnementaux, veuillez expliquer s’ils sont susceptibles d’entraîner des distorsions du marché intérieur.
…
2. Entrée en vigueur et durée:
2.1. Si elle n’est pas déjà mentionnée à la section 5.5 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer la date à partir de laquelle est prévue l’entrée en vigueur de la mesure.
…
2.2. Si la mesure concerne un régime d’aides, veuillez en indiquer la durée ( 444 ).
…
3. Bénéficiaire(s)
3.1. Si ce n’est pas déjà fait à la section 3 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez décrire le ou les bénéficiaire(s) [potentiel(s)] de la ou des mesure(s).
…
3.2. Veuillez indiquer l’emplacement du ou des bénéficiaire(s) [potentiel(s)] (c’est-à-dire indiquer si seules des entités économiques situées dans les États membres concernés peuvent participer à la mesure, ou si des entités situées dans d’autres États membres y ont également droit).
…
3.3. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 15 des CEEAG, veuillez préciser si des aides individuelles sont octroyées au titre de la ou des mesure(s) (dans le cadre ou non d’un régime d’aides) en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le montant des aides qui reste à récupérer afin que la Commission en tienne compte dans l’appréciation de la ou des mesure(s) d’aide.
…
3.4. Veuillez confirmer que la ou les mesure(s) ne comportent pas d’aide en faveur d’activités ne relevant pas du champ d’application des CEEAG (voir le point 13 des CEEAG). Dans le cas contraire, veuillez préciser votre réponse.
…
Conformément aux points 373 et 374 des CEEAG, «les mesures de soutien destinées aux infrastructures énergétiques dans le cadre d’un monopole légal ne sont pas soumises aux règles en matière d’aides d’État». Tel peut être le cas lorsque la construction et l’exploitation de certaines infrastructures sont exclusivement réservées légalement au GRT ou au GRD. De la même manière, conformément au point 375 des CEEAG, « la Commission estime que des investissements ne mobilisent aucune aide d’État dès lors que l’infrastructure énergétique est exploitée dans le cadre d’un “monopole naturel” ».
Le projet est-il notifié dans le cadre d’un monopole légal ou relève-t-il d’un «monopole naturel»?
…
3.5. Si la réponse à la question précédente est «oui», veuillez expliquer pourquoi le projet notifié relève d’un monopole légal et/ou naturel, en faisant référence aux critères cumulatifs prévus dans les CEEAG pour les monopoles légaux (point 374) et/ou pour les monopoles naturels (point 375).
…
4. Budget et financement de la ou des mesure(s).
4.1. S’il n’est pas déjà mentionné dans le tableau figurant à la section 7.1 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer le budget annuel et/ou total pour toute la durée de la ou des mesure(s); si le budget total est inconnu (par exemple parce qu’il dépend des résultats d’appels d’offres), veuillez indiquer un budget prévisionnel, comprenant les hypothèses sur lesquelles se base le calcul de celui-ci ( 445 ).
…
4.2. Si la mesure est financée au moyen d’un prélèvement, veuillez préciser:
si le prélèvement est fixé par une loi ou tout autre acte législatif; dans l’affirmative, veuillez indiquer l’acte juridique, le numéro et la date d’adoption et d’entrée en vigueur, ainsi que le lien internet renvoyant vers l’acte juridique;
…
si le prélèvement est imposé de la même manière sur les produits nationaux et les produits importés;
…
si la mesure notifiée profitera de la même manière aux produits nationaux et importés;
…
si le prélèvement finance intégralement la mesure ou s’il n’en finance qu’une partie. Dans le deuxième cas, veuillez indiquer les autres sources de financement de la mesure et leur proportion respective;
…
si le prélèvement finançant la mesure notifiée finance également d’autres mesures d’aide. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autres mesures d’aide financées par le prélèvement concerné.
…
Section B: Appréciation de la compatibilité de l’aide
1. CONDITION POSITIVE: L’AIDE DOIT FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Contribution au développement d’une activité économique
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.1 (points 23 à 25), ainsi qu’aux sections 4.9.1 et 4.9.2 des CEEAG.
5. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement d’une certaine activité économique.
Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 23 des CEEAG, veuillez mentionner les activités économiques qui seront facilitées en conséquence de l’aide et comment le développement de ces activités est soutenu.
…
6. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 25 des CEEAG, veuillez «déterminer si, et le cas échéant, comment l’aide contribuera à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière climatique, environnementale et énergétique et, de manière plus spécifique, aux bénéfices attendus de l’aide pour ce qui est de sa contribution substantielle à la protection de l’environnement, y compris à l’atténuation du changement climatique, ou au fonctionnement efficient du marché intérieur de l’énergie».
…
7. En outre, veuillez préciser dans quelle mesure l’aide est liée aux politiques décrites aux points 371 et 372 des CEEAG.
…
8. Veuillez fournir des informations relatives au champ d’application de la ou des mesure(s) d’aide ainsi que des activités qui bénéficient d’aides, tel que mentionné au point 376 des CEEAG. Ce faisant, veuillez également:
veiller à ce que le projet concerne une infrastructure énergétique au sens du point 19, 36), des CEEAG;
veiller à ce que le projet n’implique pas d’infrastructures réservées et/ou d’autres infrastructures énergétiques associées à des activités de production et/ou de consommation;
préciser quel type de coûts sera pris en charge par la mesure: les coûts d’investissement ou d’exploitation;
démontrer, dans les cas où la mesure couvrira des coûts d’exploitation, que ces coûts ne peuvent être récupérés auprès des utilisateurs du réseau et qu’ils ne sont pas liés à des coûts irrécupérables, et que l’aide au fonctionnement entraîne un changement de comportement qui permet la réalisation d’objectifs de sécurité d’approvisionnement ou de protection de l’environnement.
…
1.2. Effet incitatif
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.2 (points 26 à 32) des CEEAG.
9. Une aide ne peut être considérée comme facilitant une activité économique que si elle a un effet incitatif. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 26 des CEEAG, veuillez expliquer comment la ou les mesure(s) incitent «le bénéficiaire à modifier son comportement, à exercer une activité économique supplémentaire ou une activité économique plus respectueuse de l’environnement, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait d’une manière restreinte ou différente».
…
10. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 27 des CEEAG, veuillez fournir des informations confirmant que l’aide ne sert pas à soutenir les coûts d’une activité que son bénéficiaire aurait de toute façon réalisée, ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique ( 446 ).
…
11. Afin de prouver l’existence d’un effet incitatif, le point 28 des CEEAG exige de déterminer le scénario factuel et le scénario contrefactuel probable en l’absence d’aide. En ce qui concerne les aides en faveur des infrastructures énergétiques, comme expliqué au point 52, le scénario contrefactuel est présumé consister en une situation dans laquelle le projet ne serait pas réalisé.
Veuillez fournir une description complète du scénario factuel. Dans le cas de régimes couvrant différents projets de référence ( 447 ), veuillez fournir une description du scénario factuel pour chacun de ces projets.
…
Si la mesure ne constitue pas un régime d’aides, veuillez joindre à la présente notification tous les documents officiels du conseil d’administration, les études de risques, les rapports financiers, les plans d’entreprise internes, les avis d’experts, les autres études relatives au projet à évaluer, les documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou les prévisions financières, les documents soumis à un comité d’investissement et développant des scénarios d’investissement/d’exploitation, ou encore les documents fournis aux établissements financiers, conformément au point 28, note de bas de page 39, des CEEAG.
Veuillez noter que ces documents doivent être contemporains du processus de décision concernant l’investissement/l’exploitation.
Si de tels documents sont joints au formulaire de notification, veuillez les énumérer ci-dessous, en précisant leur auteur, la date à laquelle ils ont été rédigés et le contexte dans lequel ils ont été utilisés.
…
12. Afin de démontrer la conformité avec les points 29 et 31 des CEEAG:
Veuillez confirmer que le début des travaux liés au projet ou à l’activité n’a pas eu lieu avant que le bénéficiaire ait introduit par écrit une demande d’aide auprès des autorités nationales;
…
OU
Pour les projets ayant débuté avant la demande d’aide, veuillez démontrer que le projet relève de l’un des cas exceptionnels tel que prévu au point 31, a), b) ou c), des CEEAG.
…
13. Afin de démontrer la conformité avec le point 30, veuillez confirmer que la demande d’aide inclut au moins le nom du demandeur, une description du projet ou de l’activité, dont sa localisation, et le montant de l’aide nécessaire à sa réalisation.
…
14. Afin de démontrer la conformité avec le point 32 des CEEAG, veuillez indiquer s’il existe des normes de l’Union ( 448 ) applicables à la ou aux mesure(s) notifiée(s), des normes nationales obligatoires plus strictes ou plus ambitieuses que les normes correspondantes de l’Union, ou des normes nationales obligatoires adoptées en l’absence de normes de l’Union. Dans ce contexte, veuillez fournir des informations pour démontrer l’effet incitatif.
…
15. Dans les cas où la norme pertinente de l’Union a déjà été adoptée mais n’est pas encore en vigueur, veuillez démontrer que l’aide a un effet incitatif du fait qu’elle encourage la mise en œuvre et l’achèvement de l’investissement au moins 18 mois avant l’entrée en vigueur de la norme.
…
1.3. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 (point 33 des CEEAG).
16. Veuillez fournir des informations afin de confirmer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, conformément au point 33 des CEEAG.
…
17. Si un prélèvement est utilisé pour financer la ou les mesure(s), veuillez préciser si l’appréciation du respect des articles 30 et 110 du traité doit être effectuée. Dans l’affirmative, veuillez démontrer en quoi la mesure est conforme aux dispositions desdits articles. Dans ce contexte, il est possible de renvoyer aux informations fournies à la question 4.2 ci-dessus, lorsque la ou les mesure(s) notifiée(s) sont financées au moyen d’un prélèvement.
…
2. CONDITION NÉGATIVE: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
2.1.1. Nécessité et caractère approprié de l’intervention en matière d’aides d’État
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.9.3.1 (points 379 et 380) des CEEAG.
18. Le point 379 des CEEAG prévoit que, en ce qui concerne les infrastructures énergétiques, les défaillances du marché sont généralement traitées/financées par l’imposition de tarifs obligatoires pour les utilisateurs, soumis à réglementation. Néanmoins, comme l’indique le point 380 des CEEAG, il se peut que ce ne soit pas toujours le cas. Veuillez expliquer à quel point la mesure permet de remédier aux défaillances du marché auxquelles il ne peut être remédié par l’imposition de tarifs obligatoires pour les utilisateurs.
…
19. Afin de démontrer la nécessité et le caractère approprié de l’aide d’État, veuillez préciser dans quelle situation le projet notifié doit être évalué:
le projet notifié est un projet d’intérêt commun au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE) no 347/2013, qui est pleinement soumis à la législation relative au marché intérieur de l’énergie. Dans cette situation, la Commission considère qu’il existe une présomption de défaillance du marché. Il n’est pas nécessaire que l’État membre justifie davantage la nécessité et le caractère approprié de l’aide d’État, ou
le projet notifié n’est pas un projet d’intérêt commun tel que défini ci-dessus ou est un projet d’intérêt commun, mais partiellement ou intégralement exempté des dispositions de la législation relative au marché intérieur de l’énergie, ou
le projet n’est pas un projet d’intérêt commun et est réalisé entre l’Union et un pays tiers.
…
20. Si le projet notifié relève de la situation mentionnée au point 19, b), ci-dessus, afin de justifier la nécessité et le caractère approprié de la mesure, veuillez expliciter dans quelle mesure:
…
21. Si le projet se trouve dans la situation mentionnée au point 19, c), veuillez expliquer si i) pour la partie de l’infrastructure située sur le territoire de l’Union, le projet est construit et exploité conformément à la législation de l’Union, en particulier les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et ii) pour la partie située dans le ou les pays tiers concernés, le projet présente un niveau élevé d’alignement réglementaire et soutient les objectifs généraux de l’Union, pour ce qui est notamment d’assurer
…
2.1.2. Proportionnalité de l’aide
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 51 à 52 et 381 des CEEAG.
22. Conformément au point 51 des CEEAG, les surcoûts nets habituels peuvent être estimés comme étant la différence entre la VAN du scénario factuel et celle du scénario contrefactuel sur la durée de vie du projet ou par projet de référence, le cas échéant. Lorsque le scénario contrefactuel consiste à ce que le projet ne soit pas mis en œuvre (voir point 52 des CEEAG), la VAN négative du scénario factuel est égale aux surcoûts nets.
Veuillez joindre votre réponse à cette question en annexe au présent formulaire de notification (au moyen d’un fichier Excel faisant apparaître toutes les formules):
Afin de déterminer le déficit de financement ( 449 ), veuillez fournir, pour le scénario factuel, une quantification:
de tous les principaux coûts et recettes du projet;
du coût moyen pondéré estimé du capital (CMPC) des bénéficiaires afin d’actualiser les flux de trésorerie futurs;
de la valeur actuelle nette (VAN) pour le scénario factuel, sur la durée de vie du projet.
…
Veuillez inclure en annexe au présent formulaire de notification des informations détaillées sur les hypothèses, les méthodes, la justification et les sources sous-jacentes à ces dernières, utilisées pour chaque aspect de la quantification des coûts et des recettes dans le scénario factuel (veuillez, par exemple, inclure les hypothèses utilisées pour élaborer le scénario factuel).
…
23. En vertu du point 53 des CEEAG, pour les mesures individuelles et les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, l’État membre doit présenter les éléments justificatifs au niveau du plan d’activité détaillé du projet.
Pour les régimes d’aides, l’État membre doit présenter les éléments justificatifs sur la base d’un ou de plusieurs projets de référence.
24. Afin de permettre à la Commission de vérifier que le montant de l’aide n’excède pas le minimum nécessaire pour que le projet bénéficiant de l’aide soit suffisamment rentable ( 450 ), veuillez fournir les informations suivantes:
le taux de rendement interne (TRI) correspondant au taux de référence ou au taux critique de rentabilité du secteur ou de l’entreprise; ou
les taux normaux de rentabilité réclamés par le bénéficiaire dans d’autres projets d’investissement de nature similaire, les coûts d’investissement globaux encourus; ou
les rendements généralement observés dans le secteur concerné; ou
toute autre information justifiant que le montant de l’aide n’excède pas le minimum nécessaire pour que le projet bénéficiant de l’aide soit suffisamment rentable.
…
25. Conformément au point 381 des CEEAG, si l’aide est proche du montant maximum autorisé et qu’il existe un risque de bénéfices exceptionnels, un mécanisme de contrôle et de récupération peut se révéler nécessaire, tout en continuant à inciter les bénéficiaires à réduire au minimum leurs coûts et à développer leurs activités de manière plus efficace dans le temps. Veuillez expliquer s’il existe un mécanisme de contrôle et de récupération. Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.
…
2.1.3. Cumul
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 56 et 57 des CEEAG.
26. Si cela n’a pas déjà été fait au titre de la section 7.4 du formulaire «Informations générales» (partie I) et afin de vérifier la conformité avec le point 56 des CEEAG, veuillez préciser si l’aide au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) peut être octroyée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc ou de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si tel est le cas, veuillez fournir des précisions sur ces régimes d’aides, aides ad hoc ou aides de minimis et sur la manière dont les aides seront cumulées. Veuillez noter que vous pouvez vous référer à la quantification fournie ci-dessus.
…
27. Si les aides sont octroyées simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulées avec des aides ad hoc ou de minimis pour les mêmes coûts admissibles, veuillez justifier comment le montant total des aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) en faveur d’un projet ou d’une activité n’entraîne pas de surcompensation ou n’excède pas le montant d’aide maximal autorisé en vertu des points 51 et 381 des CEEAG. Veuillez préciser, pour chaque mesure avec laquelle les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) d’aide notifiée(s) peuvent être cumulées, la méthode utilisée pour garantir le respect des conditions énoncées au point 56 des CEEAG.
…
28. Si les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) sont combinées à un financement de l’Union géré de manière centralisée en vertu du point 57 des CEEAG ( 451 ), veuillez expliquer pourquoi le montant total du financement public accordé pour les mêmes coûts admissibles n’entraîne pas de surcompensation.
…
2.1.4. Transparence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.4 (points 58 à 62) des CEEAG.
29. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG.
…
30. Veuillez fournir un lien vers le site internet où seront publiés le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, et les informations concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides qui a été autorisé sur la base des CEEAG et dont le montant est supérieur à 100 000 EUR.
…
2.2. Prévention des effets négatifs non désirés de l’aide sur la concurrence et les échanges, et mise en balance
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.9.4 (points 382 et suivants des CEEAG).
31. Si le projet notifié est partiellement ou intégralement exempté des dispositions de la législation relative au marché intérieur de l’énergie, veuillez expliquer:
…
32. Si le projet notifié concerne des infrastructures de gaz naturel, veuillez fournir des informations sur la manière dont le projet notifié remplira les conditions suivantes:
…
33. Si le projet notifié est un projet d’intérêt commun ou un projet d’intérêt mutuel non soumis à la législation relative au marché intérieur, veuillez expliquer l’incidence du projet sur les marchés de services connexes ainsi que sur d’autres marchés de services.
…
Section C: Évaluation
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer au point 76, a), ainsi qu’à la section 5 (points 455 à 463) des CEEAG.
34. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) dépassent les seuils de budget/de dépenses visés au point 456 des CEEAG, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’exception prévue au point 457 devrait s’appliquer, ou joindre en annexe au présent formulaire de notification un projet de plan d’évaluation couvrant le champ d’application mentionné au point 458 des CEEAG ( 452 ).
…
35. Si un projet de plan d’évaluation est fourni:
Veuillez fournir ci-dessous un résumé du projet de plan d’évaluation figurant en annexe.
…
Veuillez confirmer que le point 460 des CEEAG sera respecté.
…
Veuillez indiquer la date et fournir le lien où le plan d’évaluation sera accessible au public.
…
36. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, b), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post et que sa durée dépasse trois ans, veuillez confirmer que vous notifierez un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime.
…
37. Aux fins de la vérification de la conformité avec le point 459, c), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post, veuillez indiquer ci-dessous que l’État membre s’engage à notifier un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription, dans les comptes officiels, de dépenses qui excèdent 150 000 000 EUR au cours de l’année précédente.
…
38. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez préciser si l’expert indépendant a déjà été sélectionné ou s’il sera sélectionné ultérieurement.
…
Veuillez fournir des informations sur la procédure de sélection de l’expert.
…
Veuillez expliquer en quoi l’expert est indépendant de l’autorité chargée de l’octroi.
…
39. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez indiquer les délais que vous proposez pour la présentation du rapport d’évaluation intermédiaire et du rapport d’évaluation final. Veuillez noter que, conformément au point 463 des CEEAG, le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour permettre à celle-ci d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Veuillez noter que ce délai pourrait être réduit pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre.
…
Veuillez confirmer que le rapport d’évaluation intermédiaire et le rapport d’évaluation final seront rendus publics. Veuillez indiquer la date et fournir le lien renvoyant vers ces rapports librement accessibles.
…
Section D: Rapports et contrôle
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 6 (points 464 et 465) des CEEAG.
40. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de rapports et de contrôle énoncées à la section 6, points 464 et 465, des CEEAG.
…
PARTIE III.6.L
Fiche d’information complémentaire sur les aides d’État octroyées au titre des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») - Section 4.10 - Aides en faveur des réseaux de chaleur et de froid
La présente fiche d’information complémentaire concerne les mesures relevant de la section 4.10 des CEEAG. Si la notification comprend des mesures relevant de plus d’une section des CEEAG, veuillez également remplir, une fois qu’elle sera disponible, la fiche d’information complémentaire correspondante relative à la section concernée des CEEAG.
Tous les documents annexés par les États membres à la présente fiche d’information complémentaire doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire.
Section A: Synthèse des principales caractéristiques de la ou des mesure(s) notifiée(s)
1. Contexte et objectif(s) de la ou des mesure(s) notifiée(s).
1.1. Si cela n’a pas déjà été fait à la section 5.2 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez expliciter le contexte et le principal objectif, y compris les éventuels objectifs de l’Union en matière de réduction et d’élimination des émissions de gaz à effet de serre que la mesure vise à soutenir.
…
1.2. Veuillez indiquer tout autre objectif poursuivi par la mesure. Pour les objectifs qui ne sont pas purement environnementaux, veuillez expliquer s’ils sont susceptibles d’entraîner des distorsions du marché intérieur.
…
2. Entrée en vigueur et durée:
2.1. Si elle n’est pas déjà mentionnée à la section 5.5 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer la date à partir de laquelle est prévue l’entrée en vigueur du régime d’aides.
…
2.2. Veuillez indiquer la durée du régime ( 453 ).
…
3. Bénéficiaire(s)
3.1. Si ce n’est pas déjà fait à la section 3 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez décrire le ou les bénéficiaire(s) [potentiel(s)] de la ou des mesure(s).
…
3.2. Veuillez indiquer l’emplacement du ou des bénéficiaire(s) [potentiel(s)] (c’est-à-dire indiquer si seules des entités économiques situées dans les États membres concernés peuvent participer à la mesure, ou si des entités situées dans d’autres États membres y ont également droit).
…
3.3. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 15 des CEEAG, veuillez préciser si des aides sont octroyées au titre de la ou des mesure(s) (à titre individuel ou dans le cadre d’un régime d’aides) en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le montant des aides qui reste à récupérer afin que la Commission en tienne compte dans l’appréciation de la ou des mesure(s) d’aide.
…
4. Veuillez confirmer que la ou les mesure(s) ne comportent pas d’aide en faveur d’activités ne relevant pas du champ d’application des CEEAG (voir le point 13 des CEEAG). Dans le cas contraire, veuillez préciser votre réponse.
…
5. Budget et financement de la ou des mesure(s).
5.1. S’il n’est pas déjà mentionné dans le tableau figurant à la section 7.1 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer le budget annuel et/ou total pour toute la durée de la ou des mesure(s); si le budget total est inconnu (par exemple parce qu’il dépend des résultats d’appels d’offres), veuillez indiquer un budget prévisionnel, comprenant les hypothèses sur lesquelles se base le calcul de celui-ci ( 454 ).
…
5.2. Si la mesure est financée au moyen d’un prélèvement, veuillez préciser:
si le prélèvement est fixé par une loi ou tout autre acte législatif; dans l’affirmative, veuillez indiquer l’acte juridique, le numéro et la date d’adoption et d’entrée en vigueur, ainsi que le lien internet renvoyant vers l’acte juridique;
…
si le prélèvement est imposé de la même manière sur les produits nationaux et les produits importés;
…
si la mesure notifiée profitera de la même manière aux producteurs nationaux et aux producteurs de produits importés;
…
si le prélèvement finance intégralement la mesure ou s’il n’en finance qu’une partie. Dans le deuxième cas, veuillez indiquer les autres sources de financement de la mesure et leur proportion respective;
…
si le prélèvement finançant la mesure notifiée finance également d’autres mesures d’aide. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autres mesures d’aide financées par le prélèvement concerné.
…
Section B: Appréciation de la compatibilité de l’aide
1. CONDITION POSITIVE: L’AIDE DOIT FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Contribution au développement d’une activité économique
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.1 (points 23 à 25), ainsi qu’aux sections 4.10.1 et 4.10.2 (points 383 à 390) des CEEAG.
6. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement d’une certaine activité économique.
Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 23 des CEEAG, veuillez mentionner les activités économiques qui seront facilitées en conséquence de l’aide et comment le développement de ces activités est soutenu.
…
7. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 25 des CEEAG, veuillez «déterminer si, et le cas échéant, comment l’aide contribuera à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière climatique, environnementale et énergétique et, de manière plus spécifique, aux bénéfices attendus de l’aide pour ce qui est de sa contribution substantielle à la protection de l’environnement, y compris à l’atténuation du changement climatique, ou au fonctionnement efficient du marché intérieur de l’énergie».
…
8. En outre, veuillez préciser dans quelle mesure l’aide est liée aux politiques décrites aux points 383 et 384 des CEEAG. Ce faisant, veuillez également préciser si le projet promeut les énergies renouvelables, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001. En particulier, veuillez confirmer si la mesure met en place des réseaux de chaleur et de froid efficaces au sens de l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 afin de promouvoir l’utilisation de la chaleur et du froid provenant de sources d’énergie renouvelables.
…
9. Les points 385 et 386 des CEEAG prévoient que les aides qui sont limitées aux réseaux de distribution de chauffage urbain peuvent, dans certaines circonstances, être considérées comme ne relevant pas du contrôle des aides d’État.
La mesure soutient-elle les réseaux de distribution de chauffage urbain qui seront soumis aux règles en matière d’accès de tiers, de dissociation (c’est-à-dire la séparation entre la production et la distribution de chaleur/froid) et de tarifs réglementés?
En cas de réponse affirmative au point a), veuillez expliquer si le réseau de distribution sera exploité dans le cadre d’un monopole légal et/ou naturel, en vous référant aux critères énoncés aux points 374 et 375 des CEEAG.
…
10. Veuillez fournir des informations relatives au champ d’application de la ou des mesure(s) d’aide ainsi que des activités qui bénéficient d’aides, tel que mentionné à la section 4.10.2 (points 388 à 389) des CEEAG. Ce faisant, veuillez également:
expliquer pourquoi le projet relève de la définition des «systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains» figurant au point 19, 27), des CEEAG, et de la définition des «systèmes de chauffage et/ou de refroidissement urbains» figurant au point 19, 28), des CEEAG;
expliquer si le projet soutient la construction, la mise à niveau ou l’exploitation:
si les aides concernent une installation de production, préciser les ressources utilisées par cette dernière pour produire de l’électricité, du chauffage ou du refroidissement urbains: des énergies renouvelables, de la chaleur résiduelle ou de la cogénération à haut rendement, y compris les solutions de stockage de la chaleur;
si les aides concernent une installation de production utilisant des déchets, confirmer que les aides sont limitées soit aux déchets répondant à la définition de sources d’énergie renouvelables, soit aux déchets utilisés pour alimenter des installations répondant à la définition de la cogénération à haut rendement;
lorsqu’une aide est accordée pour la mise à niveau d’un système de chauffage et de refroidissement urbains, préciser si ce système satisfait à la norme du réseau de chaleur et de froid efficace, conformément à l’article 2, point 46, et à l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791;
préciser quel type de coûts sera pris en charge par la mesure: les coûts d’investissement et/ou d’exploitation.
…
11. Si l’aide vise à soutenir la mise à niveau d’un système de chauffage et de refroidissement urbains qui n’aboutit toutefois pas à ce que le système satisfasse à la norme du réseau de chaleur et de froid efficace au sens de l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 à la suite de la mise à niveau bénéficiant du soutien, veuillez vous engager à vous assurer que le bénéficiaire de l’aide entreprendra les travaux permettant de satisfaire à cette norme d’efficacité dans les trois ans suivant la réalisation des travaux de mise à niveau, conformément au point 390 des CEEAG.
…
1.2. Effet incitatif
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.2 (points 26 à 32) des CEEAG.
12. Une aide ne peut être considérée comme facilitant une activité économique que si elle a un effet incitatif. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 26 des CEEAG, veuillez expliquer comment la ou les mesure(s) incitent «le bénéficiaire à modifier son comportement, à exercer une activité économique supplémentaire ou une activité économique plus respectueuse de l’environnement, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait d’une manière restreinte ou différente».
…
13. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 27 des CEEAG, veuillez fournir des informations confirmant que l’aide ne sert pas à soutenir les coûts d’une activité que son bénéficiaire aurait de toute façon réalisée, ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique ( 455 ).
…
14. Veuillez fournir une description complète du scénario factuel et du ou des scénario(s) contrefactuel(s) probable(s). Dans le cas de régimes couvrant différents projets de référence ( 456 ), veuillez fournir une description du scénario factuel pour chacun de ces projets. En ce qui concerne la construction, la mise à niveau et l’exploitation de réseaux de distribution, le scénario contrefactuel est présumé consister en une situation dans laquelle le projet ne serait pas réalisé (point 395 des CEEAG).
…
Conformément au point 28, note de bas de page 39, des CEEAG, veuillez joindre à la présente fiche d’information complémentaire tous les documents officiels du conseil d’administration, les études de risques, les rapports financiers, les plans d’entreprise internes, les avis d’experts, les autres études relatives au projet à évaluer, les documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou les prévisions financières, les documents soumis à un comité d’investissement et développant des scénarios d’investissement/d’exploitation, ou encore les documents fournis aux établissements financiers.
Veuillez noter que ces documents doivent être contemporains du processus de décision concernant l’investissement/l’exploitation.
Si ces documents sont joints à la fiche d’information complémentaire, veuillez les énumérer ci-dessous, en précisant leur auteur, la date à laquelle ils ont été rédigés et le contexte dans lequel ils ont été utilisés.
…
Veuillez joindre en annexe à la présente fiche d’information complémentaire (au moyen d’un fichier Excel faisant apparaître toutes les formules) une quantification, pour le scénario factuel et un scénario contrefactuel crédible tel que décrit au point i), de tous les principaux coûts et recettes, du coût moyen pondéré estimé du capital (CMPC) des bénéficiaires afin d’actualiser les flux de trésorerie futurs, ainsi que de la valeur actuelle nette (VAN) pour les scénarios factuel et contrefactuel, sur la durée de vie du projet. Pour les mesures individuelles et les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, ces calculs et prévisions doivent être présentés au niveau du plan d’activité détaillé du projet et, pour les régimes d’aides, sur la base d’un ou de plusieurs projets de référence.
Veuillez inclure, en annexe à la présente fiche d’information complémentaire, des informations détaillées sur les hypothèses, les méthodes, la justification et les sources sous-jacentes à ces dernières, utilisées pour chaque aspect de la quantification des coûts et des recettes dans le scénario factuel et le ou les scénario(s) contrefactuel(s) probable(s) (veuillez, par exemple, inclure les hypothèses utilisées pour élaborer ces scénarios).
…
15. Afin de démontrer la conformité avec les points 29 et 31 des CEEAG:
Veuillez confirmer que le début des travaux liés au projet ou à l’activité n’a pas eu lieu avant que le bénéficiaire ait introduit par écrit une demande d’aide auprès des autorités nationales.
…
OU
Pour les projets ayant débuté avant la demande d’aide, veuillez démontrer que le projet relève de l’un des cas exceptionnels prévus au point 31, a), b) ou c), des CEEAG ( 457 ).
…
16. Afin de démontrer la conformité avec le point 30, veuillez confirmer que la demande d’aide inclut au moins le nom du demandeur, une description du projet ou de l’activité, dont sa localisation, et le montant de l’aide nécessaire à sa réalisation.
…
17. Afin de démontrer la conformité avec le point 32 des CEEAG, veuillez indiquer s’il existe des normes de l’Union ( 458 ) applicables à la ou aux mesure(s) notifiée(s), des normes nationales obligatoires plus strictes ou plus ambitieuses que les normes correspondantes de l’Union, ou des normes nationales obligatoires adoptées en l’absence de normes de l’Union. Dans ce contexte, veuillez fournir des informations pour démontrer l’effet incitatif.
…
18. Dans les cas où la norme pertinente de l’Union a déjà été adoptée mais n’est pas encore en vigueur, veuillez démontrer que l’aide a un effet incitatif du fait qu’elle encourage la mise en œuvre et l’achèvement de l’investissement au moins 18 mois avant l’entrée en vigueur de la norme.
…
1.3. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 (point 33) des CEEAG.
19. Veuillez fournir des informations afin de confirmer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, conformément au point 33 des CEEAG.
…
20. Si un prélèvement est utilisé pour financer la ou les mesure(s), veuillez préciser si l’appréciation du respect des articles 30 et 110 du traité doit être effectuée. Dans l’affirmative, veuillez démontrer en quoi la mesure est conforme aux dispositions desdits articles. Dans ce contexte, il est possible de renvoyer aux informations fournies à la question 5.2 ci-dessus, lorsque la ou les mesure(s) notifiée(s) sont financées au moyen d’un prélèvement.
…
2. CONDITION NÉGATIVE: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
2.1.1. Nécessité et caractère approprié de l’intervention en matière d’aides d’État
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.10.3 (points 391 à 393) des CEEAG.
21. Veuillez expliquer en détail comment le projet contribuera à la création, à l’extension ou à la mise à niveau de réseaux de chaleur et de froid efficaces.
…
22. Si la mesure couvre exceptionnellement des coûts d’exploitation, veuillez démontrer que ces coûts ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs de chaleur et de froid sans compromettre la protection de l’environnement, conformément au point 392 des CEEAG. Veuillez montrer que les réseaux de chaleur et de froid bénéficiant d’un soutien accroissent l’efficacité énergétique, réduisent les émissions de CO2 et d’autres sources de pollution ainsi que les pertes de réseau, par rapport à d’autres solutions de chauffage et de refroidissement.
…
23. Conformément au point 393 des CEEAG, si le projet est basé sur l’utilisation de déchets comme combustible d’alimentation, veuillez expliquer comment il respecte le principe de hiérarchie des déchets [article 4, point 1, de la directive (UE) 2008/98].
…
2.1.2. Proportionnalité de l’aide
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.3 et à la section 4.10.4 (points 394 et 395) des CEEAG.
24. Afin de vérifier la conformité avec le point 51 des CEEAG, veuillez fournir les informations suivantes:
afin de déterminer le déficit de financement ( 459 ), veuillez fournir une quantification, pour le scénario factuel, ainsi qu’un scénario contrefactuel crédible ( 460 ):
de tous les principaux coûts et recettes du projet;
du coût moyen pondéré estimé du capital (CMPC) des bénéficiaires afin d’actualiser les flux de trésorerie futurs;
de la valeur actuelle nette («VAN») pour les scénarios factuel et contrefactuel, sur la durée de vie du projet;
…
des hypothèses utilisées pour chaque aspect de la quantification ainsi qu’expliquer et justifier toute méthode appliquée.
…
Pour les mesures individuelles et les régimes d’aides bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires, l’État membre doit présenter les éléments justificatifs au niveau du plan d’activité détaillé du projet.
Pour les régimes d’aides, l’État membre doit présenter les éléments justificatifs sur la base d’un ou de plusieurs projets de référence.
…
25. En l’absence de projet alternatif, afin de permettre à la Commission de vérifier que le montant de l’aide n’excède pas le minimum nécessaire pour que le projet bénéficiant de l’aide soit suffisamment rentable ( 461 ), veuillez fournir les informations suivantes:
le taux de rendement interne (TRI) correspondant au taux de référence ou au taux critique de rentabilité du secteur ou de l’entreprise; ou
les taux normaux de rentabilité réclamés par le bénéficiaire dans d’autres projets d’investissement de nature similaire, les coûts d’investissement globaux encourus; ou
les rendements généralement observés dans le secteur concerné; ou
toute autre information justifiant que le montant de l’aide n’excède pas le minimum nécessaire pour que le projet bénéficiant de l’aide soit suffisamment rentable.
…
2.1.3. Cumul
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 56 et 57 des CEEAG.
26. Afin de vérifier la conformité avec le point 56 des CEEAG, veuillez préciser si l’aide au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) peut être octroyée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc ou de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si tel est le cas, veuillez fournir des précisions sur ces régimes d’aides, aides ad hoc ou aides de minimis et sur la manière dont les aides seront cumulées.
…
27. Si le point 56 des CEEAG est applicable à la ou aux mesure(s) d’aide notifiées, veuillez expliquer comment le montant total des aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) en faveur d’un projet ou d’une activité n’entraîne pas de surcompensation ou n’excède pas le montant d’aide maximal autorisé en vertu du point 394 des CEEAG. Pour chaque mesure avec laquelle les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) d’aide notifiée(s) peuvent être cumulées, veuillez préciser la méthode utilisée pour garantir le respect des conditions énoncées au point 56 des CEEAG.
…
28. Si le point 57 des CEEAG est applicable, c’est-à-dire si les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) sont combinées à un financement de l’Union géré de manière centralisée ( 462 ), veuillez expliquer pourquoi le montant total du financement public accordé pour les mêmes coûts admissibles n’entraîne pas de surcompensation.
…
2.1.4. Transparence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.4 (points 58 à 61) des CEEAG.
29. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG.
…
30. Veuillez fournir un lien vers le site internet où seront publiés le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et de ses modalités de mise en œuvre, et les informations concernant chaque aide individuelle octroyée sur une base ad hoc ou au titre d’un régime d’aides qui a été autorisé sur la base des CEEAG et dont le montant est supérieur à 100 000 EUR.
…
2.2. Prévention des effets négatifs non désirés de l’aide sur la concurrence et les échanges, et mise en balance
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.10.5 (points 396 à 398) des CEEAG.
31. Si les réseaux de chaleur et de froid s’appuient sur les combustibles fossiles les plus polluants tels que le charbon, le lignite, le pétrole et le diesel, veuillez expliquer, conformément au point 396 des CEEAG, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:
les aides concernent uniquement des investissements dans le réseau de distribution;
…
le réseau de distribution permet déjà le transport de chaleur et de froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables, de chaleur résiduelle ou de sources neutres en carbone;
…
les aides ne débouchent pas sur une production accrue d’énergie à partir des combustibles fossiles les plus polluants (par exemple, du fait du raccordement de consommateurs supplémentaires);
…
il existe un calendrier clair prévoyant des engagements fermes en ce qui concerne l’abandon progressif des combustibles les plus polluants, dans la perspective de l’objectif de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 (voir l’exemple figurant à la note de bas de page 156 des CEEAG).
…
32. Si le projet encourage la réalisation de nouveaux investissements dans des actifs de production d’énergie fondés sur le gaz naturel, ou leur exploitation, veuillez expliquer si, conformément au point 397 des CEEAG, le projet prévoit:
une contribution de l’aide à la réalisation de l’objectif de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050;
la manière dont un effet de verrouillage de la production d’énergie à partir du gaz sera évité;
la manière dont les aides ne déplaceront pas des investissements destinés à des solutions plus propres déjà disponibles sur le marché et n’entraveront pas le développement de technologies plus propres et leur utilisation.
…
33. Afin de vérifier la conformité avec le point 398 des CEEAG, veuillez préciser si le réseau de chaleur et de froid est ouvert à l’accès des tiers et si le recours à d’autres solutions de chauffage durables serait possible.
…
Section C: Évaluation
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer au point 76, a), ainsi qu’à la section 5 (points 455 à 463) des CEEAG.
34. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) dépassent les seuils de budget/de dépenses visés au point 456 des CEEAG, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’exception prévue au point 457 devrait s’appliquer, ou joindre en annexe au présent formulaire de notification un projet de plan d’évaluation couvrant le champ d’application mentionné au point 458 des CEEAG ( 463 ).
…
35. Si un projet de plan d’évaluation est fourni:
Veuillez fournir ci-dessous un résumé du projet de plan d’évaluation figurant en annexe.
…
Veuillez confirmer que le point 460 des CEEAG sera respecté.
…
Veuillez indiquer la date et fournir le lien où le plan d’évaluation sera accessible au public.
…
36. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, b), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post et que sa durée dépasse trois ans, veuillez confirmer que vous notifierez un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime.
…
37. Aux fins de la vérification de la conformité avec le point 459, c), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post, veuillez indiquer ci-dessous que l’État membre s’engage à notifier un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription, dans les comptes officiels, de dépenses qui excèdent 150 000 000 EUR au cours de l’année précédente.
…
38. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez préciser si l’expert indépendant a déjà été sélectionné ou s’il sera sélectionné ultérieurement.
…
Veuillez fournir des informations sur la procédure de sélection de l’expert.
…
Veuillez expliquer en quoi l’expert est indépendant de l’autorité chargée de l’octroi.
…
39. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez indiquer les délais que vous proposez pour la présentation du rapport d’évaluation intermédiaire et du rapport d’évaluation final. Veuillez noter que, conformément au point 463 des CEEAG, le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour permettre à celle-ci d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Veuillez noter que ce délai pourrait être réduit pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre.
…
Veuillez confirmer que le rapport d’évaluation intermédiaire et le rapport d’évaluation final seront rendus publics. Veuillez indiquer la date et fournir le lien renvoyant vers ces rapports librement accessibles.
Section D: Rapports et contrôle
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 6 (points 464 et 465) des CEEAG.
40. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de rapports et de contrôle énoncées à la section 6, points 464 et 465, des CEEAG.
…
PARTIE III.6.M
Fiche d’information complémentaire sur les aides d’État octroyées au titre des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») - Section 4.11 - Aides sous la forme de réductions des taxes sur l’électricité accordées aux gros consommateurs d’énergie
La présente fiche d’information complémentaire concerne les mesures relevant de la section 4.11 des CEEAG. Si la notification comprend des mesures relevant de plus d’une section des CEEAG, veuillez également remplir, une fois qu’elle sera disponible, la fiche d’information complémentaire correspondante relative à la section concernée des CEEAG.
Tous les documents annexés par les États membres à la présente fiche d’information complémentaire doivent être numérotés et les numéros de document indiqués dans les sections correspondantes de la présente fiche d’information complémentaire.
Section A: Synthèse des principales caractéristiques de la ou des mesure(s) notifiée(s)
1. Contexte et objectif(s) de la ou des mesure(s) notifiée(s).
1.1. Veuillez indiquer s’il s’agit d’une nouvelle mesure ou d’une modification d’une mesure existante. S’il s’agit d’une modification, veuillez fournir des précisions sur les modifications apportées au régime.
…
1.2. Si cela n’a pas déjà été fait à la section 5.2 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez fournir le contexte et le principal objectif, y compris la relation avec les objectifs environnementaux de l’Union que la mesure est destinée à soutenir.
…
1.3. Veuillez indiquer tout autre objectif poursuivi par la mesure. Pour les objectifs qui ne sont pas purement environnementaux, veuillez expliquer s’ils sont susceptibles d’entraîner des distorsions du marché intérieur.
…
2. Entrée en vigueur et durée:
2.1. Si cela n’est pas déjà mentionné à la section 5.5 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer:
Pour un régime d’aides:
Pour les aides individuelles:
3. Bénéficiaire(s)
3.1. Si ce n’est pas déjà fait à la section 3 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez décrire le ou les bénéficiaire(s) [potentiel(s)] de la ou des mesure(s).
…
3.2. Veuillez indiquer l’emplacement du ou des bénéficiaire(s) [potentiel(s)] (c’est-à-dire indiquer si seules des entités économiques situées dans les États membres concernés peuvent participer à la mesure, ou si des entités situées dans d’autres États membres y ont également droit).
…
3.3. Aux fins de l’appréciation de la conformité avec le point 15 des CEEAG, veuillez préciser si des aides sont octroyées au titre de la ou des mesure(s) (à titre individuel ou dans le cadre d’un régime d’aides) en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
…
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le montant des aides qui reste à récupérer afin que la Commission en tienne compte dans l’appréciation de la ou des mesure(s) d’aide.
…
4. Veuillez confirmer que la ou les mesure(s) ne comportent pas d’aide en faveur d’activités ne relevant pas du champ d’application des CEEAG (voir le point 13 des CEEAG). Dans le cas contraire, veuillez préciser votre réponse.
…
5. Budget et financement de la ou des mesure(s).
5.1. S’il n’est pas déjà mentionné dans le tableau figurant à la section 7.1 du formulaire «Informations générales» (partie I), veuillez indiquer le budget annuel et/ou total pour toute la durée de la ou des mesures; si le budget total est inconnu (par exemple parce qu’il dépend des résultats d’appels d’offres), veuillez indiquer un budget prévisionnel, comprenant les hypothèses sur lesquelles se base le calcul de celui-ci. ( 465 )
…
5.2. Étant donné que la mesure concerne un prélèvement, veuillez indiquer:
si le prélèvement est fixé par la loi ou tout autre acte législatif; dans l’affirmative, veuillez indiquer l’acte juridique, le numéro et la date d’adoption et d’entrée en vigueur, ainsi que le lien internet renvoyant vers l’acte juridique;
…
si la réduction du prélèvement est financée par l’augmentation du prélèvement pour les autres consommateurs;
…
si le prélèvement finance intégralement la mesure ou s’il n’en finance qu’une partie. Dans le deuxième cas, veuillez indiquer les autres sources de financement de la mesure et leur proportion respective;
…
si le prélèvement finançant la mesure notifiée finance également d’autres mesures d’aide. Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autres mesures d’aide financées par le prélèvement concerné.
…
Section B: Appréciation de la compatibilité de l’aide
1. CONDITION POSITIVE: L’AIDE DOIT FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Contribution au développement d’une activité économique et effet incitatif
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.11.1 des CEEAG.
6. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement d’une certaine activité économique.
En outre, une aide ne peut être considérée comme facilitant une activité économique que si elle a un effet incitatif. Une aide a un effet incitatif si elle incite le bénéficiaire à modifier son comportement de manière à ce qu’il développe une activité économique visée par l’aide et que ce changement de comportement ne se produirait pas en l’absence d’aide.
Veuillez expliquer comment le mécanisme de réduction des prélèvements incite les entreprises admissibles à éviter le risque que des activités soient délocalisées en dehors de l’Union, vers des sites où les règles environnementales sont absentes ou moins ambitieuses, ou encourage l’électrification des procédés de production conformément au point 400 des CEEAG.
…
Veuillez indiquer dans quelle partie de la base juridique (ou du projet de base juridique) cette considération est prise en compte.
…
1.2. Absence de violation de toute disposition applicable du droit de l’Union
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 (point 33) des CEEAG.
7. Veuillez fournir des informations afin de confirmer le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, conformément au point 33 des CEEAG.
…
2. CONDITION NÉGATIVE: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
2.1. Réduction au minimum des distorsions de la concurrence et des échanges
2.1.1. Nécessité et caractère approprié de l’intervention en matière d’aides d’État
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.11.2 (point 413) des CEEAG.
8. Le point 403 des CEEAG couvre les réductions sur les prélèvements appliqués à la consommation d’électricité qui financent des objectifs de politique énergétique et environnementale. Pour chacun des prélèvements pour lesquels il est envisagé d’accorder des réductions, veuillez fournir une description complète et détaillée de la nature, de la portée et de l’application des prélèvements en expliquant comment le système de prélèvement fonctionne dans la pratique (fonctionnement du régime et autorité chargée de l’octroi) et en faisant des références détaillées à son cadre réglementaire (base juridique).
…
En particulier, veuillez fournir des informations concernant les éléments suivants:
l’objectif de chaque prélèvement (en expliquant comment les recettes générées par chaque prélèvement sont utilisées);
…
le fonctionnement du prélèvement et les personnes sur lesquelles il est opéré; le fondement de la perception du prélèvement auprès d’une entreprise; la méthode de calcul du taux de prélèvement; si, pourquoi et comment des taux de prélèvement différents s’appliquent à l’ensemble de la base imposable; la fréquence à laquelle le taux de prélèvement est révisé et le fondement de cette révision;
…
veuillez décrire les différentes entités participant à la fixation et à la révision du prélèvement ainsi que celles qui participent à la perception et à la gestion des recettes générées par le prélèvement;
…
veuillez décrire le fonctionnement du système de perception et de redistribution des prélèvements;
…
veuillez fournir les chiffres annuels les plus récents sur les taux de prélèvement appliqués et les recettes totales perçues. Le cas échéant, veuillez fournir des projections pour l’avenir.
…
9. Le point 404 des CEEAG prévoit que les États membres doivent inclure dans un régime unique toutes les réductions portant, le cas échéant, sur plusieurs prélèvements sur l’électricité pour les gros consommateurs d’énergie et informer la Commission de l’effet cumulé de l’ensemble des prélèvements admissibles et réductions proposées.
Veuillez confirmer que toutes les réductions de prélèvements à accorder sur la base de la section 4.11 des CEEAG sont couvertes par la mesure notifiée et que d’éventuelles réductions futures portant sur des prélèvements autres que ceux couverts seront notifiées au moyen d’une modification de la mesure notifiée.
…
Sur la base des dernières années et, le cas échéant, des projections, veuillez fournir des informations sur l’effet cumulé de l’ensemble des prélèvements concernés (en termes absolus et relatifs, par rapport au coût global de l’électricité et au total des prélèvements, redevances et taxes sur l’électricité) et des réductions correspondantes pour les bénéficiaires dans le cadre du régime notifié.
…
10. Veuillez indiquer si l’aide au titre de la mesure notifiée prendra la forme d’une réduction ex ante des prélèvements, d’une indemnité ex post (remboursement) ou d’une combinaison des deux. Veuillez faire spécifiquement référence, dans votre réponse, à la base (ou au projet de base) juridique (par exemple, article 7, paragraphe 3).
…
Conformément au point 413 des CEEAG, si l’aide est octroyée sous la forme d’une réduction des prélèvements, veuillez confirmer:
qu’un mécanisme de suivi ex post est en place;
…
et que tout trop-perçu d’aide sera remboursé avant le 1er juillet de l’année suivante. Veuillez indiquer où ces informations figurent dans la base juridique (ou le projet de base juridique).
…
Conformément au point 413, dernière phrase, des CEEAG, si l’aide est octroyée sous la forme d’un remboursement, veuillez confirmer que celui-ci est calculé sur la base des niveaux de consommation d’électricité et, le cas échéant, de la valeur ajoutée brute constatés au cours de la période pendant laquelle les taxes admissibles ont été appliquées.
…
2.2. Admissibilité
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.11.3.1 (points 405 à 407) des CEEAG.
11. Le point 405 des CEEAG définit les secteurs à forte intensité électrique «exposés à un risque important» [point a)] et «exposés à un risque» [point b)]. Afin de vérifier la conformité avec le point 405 des CEEAG, veuillez confirmer que tous les secteurs à forte intensité électrique «exposés à un risque important» et «exposés à un risque» admissibles au titre de la mesure notifiée sont énumérés dans les parties correspondantes de l’annexe I des CEEAG et fournir en annexe au présent formulaire les listes des secteurs NACE-4 «exposés à un risque important» et «exposés à un risque» admissibles au bénéfice de l’aide au titre de la mesure, en indiquant où ces informations figurent dans la base (ou le projet de base) juridique (par exemple, article 7, paragraphe 3).
…
12. Le point 406 des CEEAG dispose qu’un secteur ou un sous-secteur ( 466 ) qui ne figure pas à l’annexe I desdites CEEAG sera également considéré comme admissible à condition qu’il remplisse les critères d’admissibilité du point 405. Si l’aide au titre de la mesure notifiée est destinée à être également octroyée à des secteurs et/ou sous-secteurs qui ne figurent pas à l’annexe I des CEEAG, veuillez:
démontrer la conformité avec la méthodologie énoncée au point 405 des CEEAG pour chaque (sous-)secteur;
…
fournir en annexe au présent formulaire des données représentatives du secteur ou sous-secteur au niveau de l’Union ( 467 ), vérifiées par un expert indépendant et fondées sur une période d’au moins trois années consécutives commençant au plus tôt en 2013.
…
13. Veuillez décrire comment les candidats devront démontrer qu’ils exercent leurs activités dans un secteur admissible, en indiquant où ces informations figurent dans la base (ou le projet de base) juridique (par exemple, article 7, paragraphe 3).
…
14. Veuillez énumérer toutes les autres conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide au titre de la mesure notifiée, en indiquant où ces informations figurent dans la base juridique (par exemple, article 7, paragraphe 3). En particulier, veuillez expliquer a) si des bénéficiaires ou des (sous-)secteurs admissibles en principe au titre de l’annexe I des CEEAG sont exclus, b) s’il existe des critères d’admissibilité supplémentaires qui s’appliqueraient et qui ne sont pas énoncées à la section 4.11 des CEEAG, ou c) si des réductions de prélèvements différentes sont envisagées pour les bénéficiaires de la même catégorie.
…
15. Conformément au point 407 des CEEAG, il est possible de restreindre davantage les bénéficiaires admissibles de la mesure. Si tel est le cas, veuillez expliquer pour chacune de ces conditions d’admissibilité supplémentaires la logique sous-jacente et démontrer que i) la condition correspondante est fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents et que ii) l’aide est octroyée, en principe, de la même manière pour tous les bénéficiaires admissibles du même secteur s’ils se trouvent dans une situation de fait similaire.
…
2.3. Proportionnalité de l’aide (aide limitée au minimum nécessaire pour réaliser son objectif) en incluant le cumul
2.3.1. Proportionnalité de l’aide
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.11.3.2 et au point 407 des CEEAG.
16. Afin de prouver la conformité avec la section 4.11.3.2 et du point 407 des CEEAG, veuillez fournir une description complète et détaillée de la méthode de calcul des réductions de prélèvements applicables aux bénéficiaires admissibles, en indiquant où ces informations figurent dans la base (ou le projet de base) juridique (par exemple, article 7, paragraphe 3). En particulier:
Veuillez indiquer le taux maximal de réduction de prélèvement applicable respectivement aux entreprises opérant dans les secteurs «exposés à un risque» et «exposés à un risque important».
…
Veuillez indiquer si la mesure notifiée prévoit, par rapport au point i) ci-dessus, de limiter davantage les coûts supplémentaires résultant des prélèvements sur l’électricité concernés. Si tel est le cas, veuillez également a) indiquer la valeur de ces limites par rapport à la valeur ajoutée brute («VAB») des entreprises opérant dans les secteurs «exposés à un risque» et «exposés à un risque important» et b) décrire la manière dont est calculée la VAB des entreprises admissibles opérant dans les secteurs «exposés à un risque» et «exposés à un risque important».
…
Veuillez confirmer qu’en tout état de cause, les réductions n’aboutissent pas à un prélèvement inférieur à 0,5 EUR/MWh.
…
17. Veuillez indiquer si la mesure notifiée prévoit, conformément au point 410 des CEEAG, des intensités d’aide plus élevées pour les entreprises opérant dans des secteurs «exposés à un risque» qui réduisent l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité.
Dans l’affirmative:
Veuillez décrire les intensités d’aide plus élevées et confirmer les conditions correspondantes à remplir par les entreprises concernées (à savoir produire 50 % de leur consommation d’électricité à partir de sources sans carbone, dont au moins 10 % seront couverts par un instrument à terme tel qu’un accord d’achat d’électricité ou au moins 5 % seront couverts par la production sur place ou à proximité), en indiquant où ces informations figurent dans la base (ou projet de base) juridique (par exemple, article 7, paragraphe 3).
…
Veuillez décrire comment le respect de ces conditions sera contrôlé et, en cas de contrôle ex post, les conséquences qui en résulteraient en cas de non-respect par une entreprise.
…
18. Le cas échéant, veuillez décrire toute nouvelle modulation du taux de réduction du prélèvement entre les bénéficiaires opérant respectivement dans les secteurs «exposés à un risque» et «exposés à un risque important», en indiquant où ces informations figurent dans la base (ou le projet de base) juridique (par exemple, article 7, paragraphe 3). Veuillez démontrer que a) les différentes réductions de prélèvements se fondent sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents, et que b) l’aide est octroyée, en principe, de la même manière pour tous les bénéficiaires admissibles du même secteur s’ils se trouvent dans la même situation de fait.
…
2.3.2. Audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.11.3.4 des CEEAG.
19. Conformément au point 414 des CEEAG, veuillez décrire comment les autorités nationales vérifieront, au titre de la mesure notifiée, que les bénéficiaires respectent leur obligation d’effectuer un audit énergétique au sens de l’article 8 de la directive 2012/27/UE. Veuillez indiquer où ces informations figurent dans la base (ou le projet de base) juridique (par exemple, article 7, paragraphe 3).
…
20. Le point 415 des CEEAG prévoit que les bénéficiaires soumis à l’obligation d’effectuer un audit énergétique doivent prendre au moins l’une des trois mesures suivantes: a) mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas trois ans et où les coûts de leurs investissements sont proportionnés, ou b) couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité à partir de sources décarbonées, ou c) investir au moins 50 % du montant de l’aide dans des projets entraînant des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre. Veuillez décrire comment les autorités nationales contrôleront, au titre de la mesure notifiée, que les bénéficiaires soumis à l’obligation d’effectuer un audit énergétique au sens de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE prennent une ou plusieurs des trois mesures énumérées au point 415 des CEEAG, en indiquant où ces informations figurent dans la base (ou le projet de base) juridique (par exemple, article 7, paragraphe 3). En particulier, veuillez préciser pour chaque mesure prévue dans la mesure notifiée:
la manière exacte dont les bénéficiaires devront démontrer la conformité;
…
le délai de conformité avec les exigences (par exemple, réaliser les investissements concernés dans un délai d’un an à compter de l’octroi de l’aide) et la fréquence à laquelle les bénéficiaires devront démontrer la conformité (par exemple, sur une base annuelle);
…
comment et à quelle fréquence le respect des conditions sera contrôlé (par exemple, sur une base annuelle);
…
quelles seront les conséquences du non-respect pour les bénéficiaires (par exemple, le refus de l’octroi de l’aide, en cas de vérification ex ante, ou le remboursement de l’aide déjà octroyée, en cas de vérification ex post).
…
2.3.3. Cumul
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer aux points 56 et 57 des CEEAG.
21. Si cela n’a pas déjà été fait dans le formulaire «Informations générales» (partie I) et afin de vérifier la conformité avec le point 56 des CEEAG, veuillez préciser si l’aide au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) peut être octroyée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc ou de minimis pour les mêmes coûts admissibles. Si tel est le cas, veuillez fournir des précisions sur ces régimes d’aides, aides ad hoc ou aides de minimis et sur la manière dont les aides seront cumulées.
…
22. Si le point 56 des CEEAG est applicable à la ou aux mesure(s) d’aide notifiée(s), veuillez expliquer comment le montant total des aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) en faveur d’une activité n’entraîne pas de surcompensation ou n’excède pas le montant d’aide maximal autorisé en vertu des points 408 à 410 des CEEAG. Pour chaque mesure avec laquelle les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) d’aide notifiée(s) peuvent être cumulées, veuillez préciser la méthode utilisée pour garantir le respect des conditions énoncées au point 56 des CEEAG.
…
23. Si le point 57 des CEEAG est applicable, c’est-à-dire si les aides octroyées au titre de la ou des mesure(s) notifiée(s) sont combinées à un financement de l’Union géré de manière centralisée ( 468 ), veuillez expliquer pourquoi le montant total du financement public accordé pour les mêmes coûts admissibles n’entraîne pas de surcompensation.
…
2.3.4. Règles transitoires
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 4.11.3.5 des CEEAG.
24. Veuillez indiquer si la présente notification englobe les aides non notifiées accordées sous forme de prélèvements sur l’électricité réduits pour les gros consommateurs d’énergie au cours de la période antérieure à la publication des CEEAG. Dans l’affirmative, veuillez expliquer en quoi l’aide non notifiée est conforme au point 419, a) et b), des CEEAG.
…
25. Veuillez indiquer si la mesure notifiée établit un plan transitoire visant à éviter des changements perturbateurs de la charge fiscale pour les entreprises individuelles qui ne remplissent pas les conditions d’admissibilité énoncées à la section 4.11 des CEEAG. Dans l’affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes de la présente section.
…
26. Conformément au point 416 des CEEAG, veuillez expliquer comment l’admissibilité au plan transitoire sera limitée aux entreprises qui i) remplissaient les critères d’admissibilité énoncés à la section 3.7.2 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, et ii) ont reçu une aide sous la forme d’une réduction de prélèvements au cours d’au moins une des deux années antérieures à la modification des régimes d’aides existants visant à les mettre en conformité avec les CEEAG. Veuillez indiquer où ces informations figurent dans la base (ou le projet de base) juridique (par exemple, article 7, paragraphe 3).
…
27. Veuillez décrire la manière dont le plan transitoire comportera une adaptation progressive et complète aux conditions résultant de l’application des critères d’admissibilité et de proportionnalité énoncés à la section 4.11 des CEEAG, et notamment comment l’intensité de l’aide diminuera au fil du temps et comment le plafond de la VAB augmentera au fil du temps conformément au calendrier mentionné au point 417 des CEEAG. Veuillez indiquer spécifiquement où ces informations figurent dans la base (ou le projet de base) juridique (par exemple, article 7, paragraphe 3).
…
28. Veuillez indiquer si le plan transitoire autorisera exceptionnellement des intensités d’aide fixes tout au long de la période transitoire, à condition que les entreprises concernées réduisent l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité conformément aux conditions énoncées au point 418 des CEEAG (c’est-à-dire en couvrant 50 % de leur consommation d’électricité à partir de sources sans carbone, dont au moins 10 % seront couverts par un instrument à terme tel qu’un accord d’achat d’électricité ou au moins 5 % seront couverts par la production sur place ou à proximité). Dans l’affirmative, veuillez indiquer où ces informations figurent dans la base (ou le projet de) base juridique (par exemple, article 7, paragraphe 3), et expliquer comment le respect du point 418 des CEEAG est assuré et contrôlé par les autorités nationales.
…
2.4. Transparence
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1.4 (points 58 à 62) des CEEAG.
29. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG.
…
30. Afin de vérifier la conformité avec le point 61 des CEEAG, veuillez confirmer que les informations fournies au point 58, b), seront disponibles pendant au moins dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide, afin de permettre l’application des règles en matière d’aides d’État en vertu du traité.
…
2.5. Prévention des effets négatifs non désirés de l’aide sur la concurrence et les échanges, et mise en balance
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.2 des CEEAG.
31. Afin de vérifier la conformité avec le point 70 des CEEAG:
Veuillez confirmer que la durée du régime d’aides est de 10 ans maximum à compter de la date de la notification de la décision par laquelle la Commission déclare l’aide compatible avec le marché intérieur.
…
Veuillez confirmer que si l’État membre souhaite prolonger la durée de la mesure au-delà de la période maximale de 10 ans, il re-notifiera la ou les mesure(s).
…
3. MISE EN BALANCE DES EFFETS POSITIFS DE L’AIDE ET DES EFFETS NÉGATIFS SUR LA CONCURRENCE ET LES ÉCHANGES
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.3 (points 71 à 76) et aux points 400 à 402 des CEEAG.
32. Conformément au point 75 des CEEAG, veuillez préciser si la ou les mesure(s) notifiée(s) comportent des caractéristiques visant à faciliter la participation des PME. Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur ces caractéristiques et expliquer pourquoi les effets positifs de la participation et de l’admission des PME à la ou aux mesure(s) notifiée(s) l’emportent sur les éventuels effets de distorsion.
…
33. En ce qui concerne l’application du point 76, c), des CEEAG, veuillez préciser si la ou les mesure(s) d’aide sont limitées dans le temps.
…
Section C: Évaluation
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer au point 76, a), ainsi qu’à la section 5 (points 455 à 463) des CEEAG.
34. Si la ou les mesure(s) notifiée(s) dépassent les seuils de budget/de dépenses visés au point 456 des CEEAG, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’exception prévue au point 457 devrait s’appliquer, ou joindre en annexe au présent formulaire de notification un projet de plan d’évaluation couvrant le champ d’application mentionné au point 458 des CEEAG ( 469 ).
…
35. Si un projet de plan d’évaluation est fourni:
Veuillez fournir ci-dessous un résumé du projet de plan d’évaluation figurant en annexe.
…
Veuillez confirmer que le point 460 des CEEAG sera respecté.
…
Veuillez indiquer la date et fournir le lien où le plan d’évaluation sera accessible au public.
…
36. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, b), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post et que sa durée dépasse trois ans, veuillez confirmer que vous notifierez un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime.
…
37. Afin de vérifier la conformité avec le point 459, c), des CEEAG, dans le cas où le régime d’aides ne fait pas actuellement l’objet d’une évaluation ex post, veuillez indiquer ci-dessous un engagement selon lequel l’État membre notifiera un projet de plan d’évaluation dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription, dans les comptes officiels, de dépenses qui excèdent 150 000 000 EUR au cours de l’année précédente.
…
38. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez préciser si l’expert indépendant a déjà été sélectionné ou s’il sera sélectionné ultérieurement.
…
Veuillez fournir des informations sur la procédure de sélection de l’expert.
…
Veuillez expliquer en quoi l’expert est indépendant de l’autorité chargée de l’octroi.
…
39. Afin de vérifier la conformité avec le point 461 des CEEAG:
Veuillez indiquer les délais que vous proposez pour la présentation du rapport d’évaluation intermédiaire et du rapport d’évaluation final. Veuillez noter que, conformément au point 463 des CEEAG, le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour permettre à celle-ci d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci. Veuillez noter que ce délai pourrait être réduit pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre.
…
Veuillez confirmer que le rapport d’évaluation intermédiaire et le rapport d’évaluation final seront rendus publics. Veuillez indiquer la date et fournir le lien renvoyant vers ces rapports librement accessibles.
…
Section D: Rapports et contrôle
Pour fournir les informations demandées dans la présente section, veuillez vous référer à la section 6 (points 464 et 465) des CEEAG.
40. Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de rapports et de contrôle énoncées à la section 6, points 464 et 465, des CEEAG.
…
PARTIE III.7
FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AU FINANCEMENT DES RISQUES
Veuillez remplir la présente fiche d’information complémentaire, en plus du formulaire «Informations générales», pour la notification de tout régime d’aides couvert par les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (ci-après les «lignes directrices») ( 470 ) . Veuillez vous reporter au point 35 des lignes directrices pour les définitions.
Veuillez fournir, avec la présente fiche d’information complémentaire, une «évaluation ex ante» approfondie qui démontre la défaillance spécifique du marché ou tout autre obstacle pertinent et justifie la manière dont le régime notifié est nécessaire, approprié et proportionné pour y remédier ( 471 ).
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Motifs de notification du régime:
□Le régime n’est pas conforme au règlement (UE) no 651/2014 ( 472 ). Veuillez citer les dispositions de la base juridique du régime qui ne rentrent pas dans le cadre du règlement (UE) no 651/2014 et indiquer à quelles dispositions dudit règlement elles ne sont pas conformes:
…
□Le régime n’est pas conforme au règlement de minimis ( 473 ). Veuillez indiquer pour quelles raisons:
…
□Le régime ne remplit pas le critère de l’opérateur en économie de marché à un ou plusieurs niveaux (au niveau des investisseurs, de l’intermédiaire financier et de son gestionnaire, et au niveau des entreprises bénéficiaires de l’investissement) (voir communication de la Commission relative à la notion d’aide ( 474 ); pour les prêts, il est fait référence à la communication sur le taux de référence ( 475 ), et pour les garanties, à la communication sur les garanties ( 476 )). Veuillez préciser pour quelles raisons:
…
□Le régime ne contient pas d’éléments d’aide et est notifié pour des raisons de sécurité juridique.
1.2. Champ d’application du régime notifié: veuillez cocher la case appropriée pour confirmer:
□Le régime notifié est mis en œuvre par des intermédiaires financiers ou des plateformes de négociation alternatives excepté pour ce qui est des incitations fiscales aux investissements directs dans des entreprises admissibles (point 22 des lignes directrices).
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
□Le régime notifié exclut les grandes entreprises, à l’exception des entreprises à capitalisation moyenne qui sont soit des petites entreprises à moyenne capitalisation, soit des entreprises à moyenne capitalisation innovantes (point 23 des lignes directrices).
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
□Le régime notifié exclut les aides en faveur du financement des risques visant des entreprises admises à la cote officielle d’un marché réglementé (point 24 des lignes directrices).
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
□Le régime notifié implique la participation d’investisseurs privés indépendants (point 25 des lignes directrices).
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
□Le régime notifié prévoit qu’en ce qui concerne le partage asymétrique des risques et de la rémunération entre l’État et les investisseurs privés, un risque sensible est supporté par les investisseurs privés ou l’État voit son investissement rémunéré (point 26 des lignes directrices).
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
□Le régime notifié ne peut être utilisé pour soutenir des rachats d’entreprises (point 27 des lignes directrices).
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
□Le régime notifié prévoit qu’aucune aide au financement des risques ne sera accordée à des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ( 477 ) (veuillez noter qu’aux fins de l’application des présentes lignes directrices, les PME n’exerçant pas leurs activités sur quelque marché que ce soit depuis plus longtemps que la période d’admissibilité fixée à l’article 21 du règlement (UE) no 651/2014 et qui sont admissibles aux investissements sous forme de financement des risques à la suite d’un contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné ne seront pas considérées comme des entreprises en difficulté, sauf si elles font l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou remplissent les critères pour faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité collective à la demande de leurs créanciers en vertu du droit national en vigueur) [point 28, a), des lignes directrices].
Veuillez mentionner la disposition applicable de la base juridique:
…
□Le régime notifié exclut les aides aux entreprises qui ont perçu des aides illégales n’ayant pas encore été intégralement récupérées [point 28, b), des lignes directrices].
□Le régime notifié ne concerne pas les aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d’exportation, ainsi que les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés (point 29 des lignes directrices).
□Le régime notifié ne subordonne pas l’octroi des aides à l’obligation d’utiliser des biens produits sur le territoire national ou d’avoir recours à des prestations de services effectuées depuis le territoire national; ne viole pas le droit d’établissement en subordonnant l’octroi des aides à l’obligation pour les intermédiaires financiers, leurs gestionnaires ou les bénéficiaires finals d’avoir ou de transférer leur siège sur le territoire de l’État membre concerné; et n’impose pas de conditions constituant une violation de l’article 63 du traité relatif à la libre circulation des capitaux (point 41 des lignes directrices).
2. DESCRIPTION DU RÉGIME
2.1. Budget du régime:
Quel est le montant total de l’investissement (en tenant compte à la fois des capitaux publics et privés) par entreprise cible sur tout le cycle d’investissement pour chaque entreprise bénéficiant de ce régime, (c’est-à-dire: non sur une base annuelle)? Veuillez préciser la partie publique et la partie privée:
…
Quelle est la taille du budget annuel du régime?
…
Quelle est la taille globale du budget du régime pendant toute sa durée?
…
Quelle est la taille du ou des fonds d’investissement mis en place dans le cadre du régime?
…
Le régime est-il cofinancé par des fonds de l’Union européenne (Fonds InvestEU, Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, autre)? Veuillez préciser le fonds de l’Union concerné:
…
2.2. Durée du régime d’aides:
Quelle est la durée du régime? (Veuillez préciser la date d’entrée en vigueur et la date de fin)
Quelle est la durée prévue de la période d’investissement?
Quelle est la durée prévue de la période de détention?
Les différentes formes d’aide au titre du régime ont-elles des dates de fin différentes?
…
2.3. Entreprises cibles qui sont les bénéficiaires finals du régime notifié: l’évaluation ex ante ( 478 )démontre la nécessité, pour le régime d’aides, de cibler les entreprises suivantes en tant que bénéficiaires finals (points 53 à 66 des lignes directrices)
□Les petites entreprises à moyenne capitalisation [entreprises qui ne sont pas des PME, i) dont le nombre de salariés n’excède pas 499, calculé sur la base des articles 3 à 6 de l’annexe I du règlement (UE) no 651/2014, et ii) dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 000 EUR ou dont le bilan annuel n’excède pas 86 000 000 EUR]. En ce qui concerne l’évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
□Les entreprises à moyenne capitalisation innovantes telles que définies à l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014. En ce qui concerne l’évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
□Les entreprises recevant un investissement initial en faveur du financement des risques alors qu’elles exercent leur activité sur quelque marché que ce soit depuis plus longtemps que la période d’admissibilité fixée à l’article 21, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 651/2014. En ce qui concerne l’évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
□Les jeunes pousses et les PME exigeant un montant d’investissement (à la fois public et privé) en faveur du financement des risques supérieur au montant maximal de 16 500 000 EUR par entreprise admissible fixé à l’article 21 du règlement (UE) no 651/2014. En ce qui concerne l’évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
□Les plateformes de négociation alternatives qui ne remplissent pas les conditions de l’article 23 du règlement (UE) no 651/2014. En ce qui concerne l’évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
□Autre:
…
En ce qui concerne l’évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
2.4. Instruments financiers: il ressort de l’évaluation ex ante que les paramètres de conception suivants - non conformes au règlement (UE) no 651/2014 - sont nécessaires (points 82 à 88 des lignes directrices):
□La participation d’investisseurs privés indépendants inférieure aux pourcentages prévus à l’article 21, paragraphe 12, du règlement (UE) no 651/2014 (points 82 et 83 des lignes directrices).
En ce qui concerne l’évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
□Les instruments financiers dont les paramètres de conception excèdent les plafonds prévus à l’article 21, paragraphe 10, points b) (première perte de l’État) et c) (taux de garantie), du règlement (UE) no 651/2014, c’est-à-dire si l’investisseur public prend plus de risques que ceux prévus au titre dudit règlement (points 84 et 85 des lignes directrices).
En ce qui concerne l’évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
□Les instruments financiers autres que les garanties pour lesquels les investisseurs, les intermédiaires financiers et leurs gestionnaires sont sélectionnés en accordant la préférence à la protection contre le risque de pertes («downside protection») par rapport aux incitations liées au potentiel de hausse des profits (c’est-à-dire les rendements liés aux profits) (points 86 à 88 des lignes directrices).
En ce qui concerne l’évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
□Autre:
…
En ce qui concerne l’évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
2.5. Instruments fiscaux: l’évaluation ex ante démontre la nécessité des paramètres de conception suivants non conformes au règlement (UE) no 651/2014:
□Les incitations fiscales en faveur d’investisseurs institutionnels (notamment des intermédiaires financiers ou de leurs gestionnaires agissant en qualité de coïnvestisseurs) (points 89 et 90 des lignes directrices).
En ce qui concerne l’évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
□Les incitations fiscales en faveur d’investisseurs institutionnels en vue d’investissements dans des PME par l’intermédiaire d’une plateforme de négociation alternative (point 81 des lignes directrices).
En ce qui concerne l’évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
□Autre:
…
En ce qui concerne l’évaluation ex ante, veuillez résumer les éléments économiques probants et justifier de manière appropriée:
…
2.6. Investisseurs privés participant au régime notifié par des instruments de fonds propres, des instruments de prêt ou des garanties:
[Voir la définition d’«investisseur privé indépendant» à l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014].
Veuillez fournir les caractéristiques des investisseurs privés participant à la mesure (par exemple, investisseurs institutionnels, personnes physiques, etc.):
…
Les investisseurs privés fournissent-ils des instruments de fonds propres, des instruments de prêt ou des garanties au niveau de l’intermédiaire financier (par exemple, un fonds de fonds) ou au niveau des bénéficiaires finals? Veuillez préciser le niveau et le montant:
…
Les intermédiaires financiers qui mettent en œuvre le régime (voir la section 2.7 ci-dessous) effectuent-ils également des coïnvestissements (et doivent-ils dès lors être également considérés comme des investisseurs privés)?
Oui. Veuillez préciser:…
Non.
2.7. Intermédiaires financiers et entité mandatée mettant en œuvre le régime notifié:
[Voir la définition générale d’intermédiaire financier au point 35, 11), des lignes directrices; sont également inclus les fonds avec et sans personnalité juridique]
Veuillez préciser la nature des intermédiaires financiers mettant en œuvre le régime:
…
La mise en œuvre de la mesure suppose-t-elle une «entité mandatée» [telle que définie au point 35, 5), des lignes directrices]?
Oui. Veuillez fournir des précisions:
Non.
L’entité mandatée coïnvestit-elle avec l’État membre sur ses ressources propres?
Oui. Veuillez renvoyer à la base juridique autorisant l’entité mandatée à procéder à ce type de coïnvestissement:
…
Non.
Comment l’entité mandatée est-elle sélectionnée?
Au moyen d’une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective. Veuillez préciser:
…
Au moyen d’une désignation directe. Veuillez expliquer la méthode de calcul de la compensation liée à la mise en œuvre de la mesure, laquelle doit faire en sorte que cette compensation ne soit pas excessive (point 150 des lignes directrices):
…
L’entité mandatée gère-t-elle le ou les fond(s) servant au financement dans le cadre du régime notifié?
□Oui.□Non.
Caractéristiques de la société de gestion chargée de la mise en œuvre de la mesure au niveau de l’intermédiaire financier:
…
Si plusieurs niveaux d’intermédiaires financiers participent au régime (y compris des fonds de fonds), veuillez fournir toutes les informations utiles pour chaque niveau d’intermédiaire financier:
…
2.8. Y a-t-il d’autres parties participant au régime notifié (autres que l’autorité publique qui octroie l’aide, les entreprises cibles, les intermédiaires financiers et les investisseurs privés)?
Oui. Veuillez préciser: …
Non.
2.9. Description détaillée de la stratégie d’investissement et du ou des instrument(s) d’investissement:
2.9.1. Instruments financiers
Les mesures d’aide au financement des risques sous la forme d’instruments financiers doivent:
être mises en œuvre par des intermédiaires financiers (point 22 des lignes directrices) et
prévoir la participation d’investisseurs privés (point 25 des lignes directrices). Par conséquent, ces mesures sont composées de trois niveaux: i) une intervention publique en faveur d’intermédiaires financiers, ii) des investissements réalisés par des intermédiaires financiers dans des entreprises bénéficiaires finales et iii) des investissements réalisés par des investisseurs privés à l’un des deux niveaux précédents.
2.9.1.1. Intervention au niveau des intermédiaires financiers
A. INTERVENTION PUBLIQUE AU NIVEAU DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS
L’État fournit les instruments suivants aux intermédiaires financiers (veuillez cocher et compléter, le cas échéant):
Injection de fonds propres (y compris de quasi-fonds propres) par l’État au niveau des intermédiaires financiers
1. Veuillez indiquer:
2. En cas de quasi-fonds propres, veuillez décrire en détail la nature de l’instrument envisagé:
…
3. En cas de participation privée à ce niveau (par exemple, des investisseurs privés fournissent des fonds propres à l’intermédiaire financier parallèlement à l’État):
Incitations liées au potentiel de hausse des profits (obtention de profits plus importants): …
Protection contre les risques de pertes («downside protection»): …
Oui. Veuillez préciser comment ce plafond a été fixé:
…
Non. Veuillez préciser:
…
4. Veuillez décrire la manière dont l’instrument est conçu pour garantir une convergence d’intérêts entre la stratégie d’investissement de l’intermédiaire financier et les objectifs de politique publique:
…
5. Veuillez fournir une explication détaillée de la durée de l’instrument ou de la stratégie de sortie qui sous-tend l’investissement en fonds propres et expliquer comment la sortie est stratégiquement planifiée par l’investisseur public:
…
6. Autres informations utiles:
…
INSTRUMENTS D’EMPRUNT DONNANT LIEU À UN VERSEMENT: INSTRUMENTS DE PRÊTS (CI-APRÈS LES «PRÊTS») AU NIVEAU DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS
1. Veuillez indiquer:
2. Veuillez renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique qui interdisent que l’aide soit utilisée pour refinancer des prêts existants (point 46 des lignes directrices):
…
3. Si la participation privée a lieu à ce niveau (par exemple, les investisseurs privés fournissent des prêts à l’intermédiaire financier parallèlement à l’État):
4. Quel est le mécanisme de transmission (exigé au point 106 des lignes directrices) qui garantit que l’intermédiaire financier transmet l’avantage qu’il reçoit de l’État aux entreprises qui sont les bénéficiaires finals? Quelles exigences doit appliquer l’intermédiaire financier (par exemple, en termes de taux d’intérêt, de garantie, de classe de risque) aux bénéficiaires finals (veuillez fournir des détails très précis)? Veuillez également préciser dans quelle mesure le portefeuille devant être élaboré au titre de la mesure dépasse le cadre de la politique standard de l’intermédiaire financier en matière de risques de crédit.
…
5. Veuillez décrire la manière dont l’instrument est conçu pour garantir une convergence d’intérêts entre la stratégie d’investissement de l’intermédiaire financier et les objectifs de politique publique:
…
6. Veuillez fournir une explication détaillée de la durée de l’instrument ou de la stratégie de sortie qui sous-tend l’investissement dans des instruments d’emprunt et expliquer comment la sortie est stratégiquement planifiée par l’investisseur public:
…
7. Autres informations utiles:
…
INSTRUMENTS D’EMPRUNT NE DONNANT PAS LIEU À UN VERSEMENT: GARANTIES DE L’ÉTAT ACCORDÉES AU NIVEAU DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS POUR LES OPÉRATIONS SOUS-JACENTES AVEC DES BÉNÉFICIAIRES FINALS
1. Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique qui exige que les opérations admissibles couvertes par la garantie soient des investissements nouveaux en faveur du financement des risques admissibles réalisés sous la forme d’instruments d’emprunt, tels que des contrats de location ainsi que des instruments d’investissement en quasi-fonds propres, à l’exception des instruments de fonds propres (point 118 des lignes directrices). …
2. Les garanties aux intermédiaires financiers couvrent-elles un portefeuille d’opérations sous-jacentes et non une seule opération sous-jacente?
□Oui.□Non.
3. Type de garantie:
Plafonnée: le plafond de la garantie est de … %
[Veuillez noter que ce plafond s’applique aux portefeuilles détenus par des intermédiaires financiers et qu’il est conseillé que le taux plafond ne dépasse pas 35 % (point 120 des lignes directrices)]; Veuillez donner les raisons justifiant ce taux:
…
En outre, veuillez cocher la case adéquate:
□le taux plafond ne couvre que les pertes anticipées; ou
□le taux plafond couvre également les pertes non anticipées; dans ce cas, veuillez indiquer comment la garantie est fixée de manière à tenir compte de la couverture de risques supplémentaire: …
Non plafonnée; dans ce cas, veuillez justifier en quoi ce non-plafonnement est nécessaire et comment la garantie est fixée de manière à tenir compte de cette couverture de risques supplémentaire:
…
Contre-garantie (garantie aux institutions de garantie)
Autre: veuillez préciser: …
4. Taux de garantie [taux de couverture des pertes offerte par un investisseur public pour chacune des opérations sous-jacentes [voir la définition du point 35, 18), des lignes directrices. Veuillez noter que le taux de garantie ne peut pas excéder 90 % (point 119 des lignes directrices)]: … %;
Veuillez donner le motif de ce niveau de couverture:
…
5. Opérations sous-jacentes couvertes par la garantie:
6. Veuillez décrire les autres caractéristiques de la garantie (veuillez aussi inclure une comparaison avec les conditions du marché pour une telle garantie):
7. Quel est le mécanisme de transmission (exigé au point 106 des lignes directrices) qui garantit que l’intermédiaire financier transmet l’avantage qu’il reçoit de l’État aux entreprises qui sont les bénéficiaires finals? Quelles exigences doit appliquer l’intermédiaire financier (par exemple, en termes de taux d’intérêt, de garantie, de classe de risque) aux bénéficiaires finals? Veuillez fournir des détails très précis. Veuillez également préciser dans quelle mesure le portefeuille devant être élaboré au titre de la mesure va au-delà la politique standard de l’intermédiaire financier en matière de risques de crédit.
…
8. Veuillez décrire la manière dont l’instrument est conçu pour garantir une convergence d’intérêts entre la stratégie d’investissement de l’intermédiaire financier et les objectifs de politique publique:
…
9. Veuillez fournir une explication détaillée de la durée de l’instrument ou de la stratégie de sortie qui sous-tend l’investissement dans des instruments d’emprunt et expliquer comment la sortie est stratégiquement planifiée par l’investisseur public:
…
10. Autres informations utiles:
…
AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS (VEUILLEZ LES DÉCRIRE):
…
B. INTERVENTION D’INTERMÉDIAIRES FINANCIERS À D’AUTRES NIVEAUX D’INTERMÉDIAIRES FINANCIERS
Il peut y avoir des situations (comme des structures de fonds de fonds) dans lesquelles, par exemple, l’État fournit des fonds propres, des prêts ou des garanties à un intermédiaire financier qui, à son tour, fournit des fonds propres, des prêts ou des garanties à un autre intermédiaire financier qui, au final, fournit des investissements en faveur du financement des risques aux bénéficiaires finals. Dans les cas où il y a deux niveaux ou plus d’intermédiaires financiers concernés par le régime, veuillez fournir toutes les informations utiles exigées à la section 2.9.1.1.A sur les fonds propres/prêts/garanties/autres instruments financiers, selon le cas, pour chaque niveau supplémentaire d’intermédiaire financier:
…
2.9.1.2. Investissement en faveur du financement des risques par les intermédiaires financiers dans les bénéficiaires finals
L’investissement en faveur du financement des risques dans les bénéficiaires finals se présente comme suit (veuillez cocher et compléter, le cas échéant):
INVESTISSEMENTS EN FONDS PROPRES (Y COMPRIS EN QUASI-FONDS PROPRES) PAR DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS DANS DES BÉNÉFICIAIRES FINALS
En cas de quasi-fonds propres, veuillez décrire en détail la nature de l’instrument envisagé:
…
Veuillez détailler les conditions de l’investissement en fonds propres (veuillez également inclure une comparaison avec les conditions du marché pour cet investissement en fonds propres):
…
Veuillez décrire en détail toutes les caractéristiques des investissements que doit réaliser l’intermédiaire financier, y compris les exigences auxquelles la stratégie d’investissement des intermédiaires financiers admissibles devra se conformer:
…
Veuillez fournir une explication détaillée de la durée de l’instrument ou de la stratégie de sortie qui sous-tend l’investissement en fonds propres:
…
Si la participation privée a lieu à ce niveau (par exemple, les investisseurs privés fournissent également des fonds propres aux bénéficiaires finals):
Incitations liées au potentiel de hausse des profits: …
Protection contre les risques de pertes: …
Oui. Veuillez préciser comment ce plafond a été fixé:
…
Non. Veuillez préciser:
…
INSTRUMENTS D’EMPRUNT DONNANT LIEU À UN VERSEMENT: PRÊTS ACCORDÉS PAR DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS À DES BÉNÉFICIAIRES FINALS
Instruments d’emprunt ne donnant pas lieu à un versement: garanties accordées par des intermédiaires financiers à des bénéficiaires finals:
Veuillez détailler la nature et les conditions des garanties (veuillez aussi inclure une comparaison avec les conditions du marché de telles garanties):
…
Veuillez renvoyer à la disposition applicable de la base juridique qui exige que les opérations admissibles couvertes par la garantie soient des investissements nouveaux en faveur du financement des risques admissibles réalisés sous la forme d’instruments d’emprunt, tels que des contrats de location ainsi que des instruments d’investissement en quasi-fonds propres, à l’exception des instruments de fonds propres (point 118 des lignes directrices).
…
Veuillez indiquer la nature et les conditions des opérations sous-jacentes:
…
Autres instruments financiers
2.9.2. Instruments fiscaux:
Veuillez compléter toute cette section pour chaque incitation fiscale. Dans le cas où la mesure prévoirait des formes multiples d’incitation fiscale, veuillez répondre aux questions posées pour chaque forme d’aide.
□des investissements directs dans des entreprises
□des investissements indirects dans des entreprises (c’est-à-dire par des intermédiaires financiers)
□des investissements indirects dans des entreprises réalisés au moyen d’une plateforme de négociation alternative
□des investisseurs institutionnels
□des investisseurs ayant la qualité de personnes physiques, pour des investissements qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (UE) no 651/2014:
…
□allègement de l’impôt sur le revenu applicable sur la base imposable
□réduction de l’impôt sur le revenu applicable sur l’impôt dû
□allègement de l’imposition des plus-values
□allègement de l’imposition des dividendes
□autre: …
Veuillez noter que les régimes fiscaux doivent avoir une durée maximale de 10 ans (point 126 des lignes directrices).
Cette incitation fiscale est-elle la prolongation d’une mesure existante?
Oui. Veuillez indiquer le numéro de la mesure existante: …
Non.
La durée totale du régime fiscal (y compris les régimes antérieurs, le cas échéant) dépasse-t-elle 10 ans?
□Oui□Non
Si oui, veuillez préciser si:
Veuillez décrire les principales caractéristiques du système fiscal national qui sont utiles pour comprendre parfaitement l’incitation fiscale:
…
Veuillez décrire les incitations fiscales connexes/similaires/pertinentes qui existent déjà dans l’État membre ainsi que l’interaction existant entre elles et l’incitation fiscale notifiée:
…
L’incitation fiscale est-elle accessible à tous les investisseurs qui remplissent les critères applicables, sans discrimination quant à leur lieu d’établissement (point 128 des lignes directrices)?
□Oui□Non
Veuillez apporter la preuve de la publicité suffisante en ce qui concerne le champ et les paramètres techniques (y compris les plafonds, le montant maximal de l’investissement) de la mesure (point 128 des lignes directrices):
L’investissement total réalisé pour chaque entreprise bénéficiaire excède-t-il le montant maximal de 16 500 000 EUR par entreprise admissible fixé à l’article 21 du règlement (UE) no 651/2014 (point 151 des lignes directrices)?
□Oui□Non
Si ce montant est plus élevé, veuillez le justifier en invoquant la défaillance du marché constatée dans l’évaluation ex ante:
…
Les actions admissibles sont-elles des actions ordinaires à risque élevé nouvellement émises par une entreprise admissible telle que définie dans l’évaluation ex ante et doivent-elles être conservées pendant au moins trois ans (point 152 des lignes directrices)?
Oui.
Non. Veuillez préciser votre réponse:
…
L’allègement est-il accessible aux investisseurs qui sont indépendants de l’entreprise dans laquelle ils investissent (point 152 des lignes directrices)?
Oui.
Non. Veuillez préciser votre réponse: …
Dans le cas d’allègements de l’impôt sur le revenu, à quel pourcentage maximal du montant investi dans des entreprises admissibles l’allègement peut-il s’élever? Veuillez noter qu’il est considéré comme raisonnable de plafonner l’allègement fiscal à 30 % du montant investi (point 153 des lignes directrices): … %
L’allègement peut-il dépasser le montant maximal de l’impôt sur le revenu dû par l’investisseur tel qu’établi avant la mesure fiscale?
Oui. Veuillez préciser votre réponse: …
Non
2.9.3. Mesures en faveur des plateformes de négociation alternatives:
Oui.
Non, elle doit encore être créée.
Oui. Veuillez indiquer: …
Non
Oui. Veuillez indiquer: …
Non
Oui. Veuillez préciser: …
Non
Type d’entreprise dont les valeurs sont négociées sur la plateforme:
…
VEUILLEZ FOURNIR, AVEC LA PRÉSENTE NOTIFICATION:
FORME DE LA MESURE:
Incitations fiscales destinées aux investisseurs institutionnels concernant leurs investissements en faveur du financement des risques réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme de négociation alternative dans des entreprises admissibles: veuillez compléter la section 2.9.2 sur les instruments fiscaux ci-dessus.
Soutien aux gestionnaires de plateformes:
une petite entreprise
une entreprise d’une taille supérieure à celle des petites entreprises.
3. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR L’APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DU RÉGIME D’AIDES AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR
3.1. Nécessité d’une intervention de l’État (section 3.2.2 des lignes directrices)
Un régime d’aides au financement des risques ne peut être justifié que s’il vise à remédier à la défaillance du marché spécifique ou à tout autre obstacle pertinent à l’accès au financement dont l’évaluation ex ante apporte la preuve ( 479 ).
Veuillez fournir, avec la présente fiche d’information complémentaire, l’évaluation ex ante approfondie qui prouve la défaillance spécifique du marché ou tout autre obstacle pertinent (points 50 et 56 des lignes directrices).
3.1.1. Informations sur l’évaluation ex ante (section 3.2.1 des lignes directrices):
Date de l’évaluation ex ante: …
L’évaluation a été réalisée par (point 57 des lignes directrices):
une entité indépendante …
une entité liée à l’autorité publique suivante:
…
Éléments de preuve et méthodes sur lesquels l’évaluation est fondée (point 57 des lignes directrices):
…
□Veuillez cocher la case pour confirmer que l’évaluation ex ante remonte à moins de 3 ans avant la notification (point 57 des lignes directrices):
□Le régime notifié est financé en partie sur les Fonds structurels et d’investissement européens et l’évaluation a été préparée conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 ( 480 ) ou à l’article 58, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060 ( 481 ) (le «règlement portant dispositions communes») (point 60 des lignes directrices).
3.1.2. L’aide facilite le développement d’une activité économique (section 3.1 des lignes directrices)
Veuillez indiquer l’activité économique soutenue (point 42 des lignes directrices), y compris si vous la considérez comme un secteur à haut risque ou à forte intensité de capital et précisez pourquoi (points 75 et 77 des lignes directrices):
…
Veuillez décrire la nature de la défaillance du marché ou de tout autre obstacle pertinent et démontrer sa présence (point 61 des lignes directrices)
…
Effet incitatif: comment le régime notifié incite-t-il i) le bénéficiaire de l’aide et/ou ii) les investisseurs privés à modifier leur comportement en entreprenant des activités qu’ils n’exerceraient pas sans l’aide ou qu’ils exerceraient d’une manière limitée (points 43 à 47 des lignes directrices)?
…
3.1.3. Identification des objectifs spécifiques et des indicateurs de performance du régime notifié sur la base des résultats de l’évaluation ex ante (points 164 et 165 des lignes directrices):
Veuillez énoncer les objectifs d’action spécifiques identifiés et renvoyer à la section applicable de l’évaluation ex ante:
…
Veuillez énoncer les indicateurs de performance définis (voir les exemples au point 164 des lignes directrices) et renvoyer à la section applicable de l’évaluation ex ante:
…
3.1.4. Éléments économiques probants et justification dans l’évaluation ex ante de la nécessité de l’intervention de l’État (section 3.2.2 des lignes directrices): voir les sections 2.3, 2.4 et 2.5 du présent formulaire.
3.2. Caractère approprié du régime notifié (section 3.2.3 des lignes directrices)
3.2.1. Contexte général:
En faisant référence à l’évaluation ex ante, veuillez expliquer pourquoi les interventions nationales et de l’Union européenne existantes et envisagées (point 58 des lignes directrices) qui ciblent les mêmes défaillances du marché constatées ne peuvent remédier de manière appropriée à ces défaillances (points 92 et 93 des lignes directrices):
…
Veuillez expliquer pourquoi l’instrument d’aide d’État proposé est conçu de la façon la plus appropriée pour garantir une structure de financement efficiente (points 94 et 95 des lignes directrices):
…
3.2.2. Conditions relatives au caractère approprié applicables aux instruments financiers (section 3.2.3.2 des lignes directrices):
1. Taux minimaux d’investissement privé (points 97 à 99 des lignes directrices):
Oui. Veuillez fournir des éléments économiques probants et justifier:
…
Non.
2. Partage des risques et des rémunérations entre les investisseurs publics et privés (points 100 à 102 des lignes directrices):
3. Nature des mesures incitatives à déterminer au moyen d’une sélection des intermédiaires financiers, ainsi que des gestionnaires de fonds ou des investisseurs (points 103 et 104 des lignes directrices)
Veuillez cocher la case appropriée pour confirmer:
SÉLECTION DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS METTANT EN ŒUVRE LE RÉGIME:
Chacun des intermédiaires financiers est sélectionné au moyen d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, qui détermine la nature exacte des mesures incitatives.
Oui.
Non. Veuillez en donner la raison (en justifiant la sélection des investisseurs):
…
Dans le cadre de cette procédure de sélection, les intermédiaires financiers doivent démontrer comment la stratégie d’investissement qu’ils proposent contribue à la réalisation des objectifs d’action (sur la base des indicateurs de performance recensés dans l’évaluation ex ante). Veuillez fournir, avec la présente notification:
Le gestionnaire de l’intermédiaire financier ou la société de gestion (ci-après le «gestionnaire») est choisi(e) au moyen d’une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective ou la rémunération du gestionnaire correspond totalement aux niveaux pratiqués sur le marché.
Oui
Non. Veuillez en donner la raison (en expliquant notamment comment les investisseurs sont sélectionnés):
…
□Les gestionnaires de fonds de fonds sont tenus de s’engager juridiquement, dans le cadre de leur mandat d’investissement, à déterminer, par une procédure de mise en concurrence, les conditions préférentielles qui pourraient s’appliquer au niveau des sous-fonds (point 103 des lignes directrices).
SÉLECTION DES INVESTISSEURS PRIVÉS
Les investisseurs privés sont sélectionnés au moyen d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, qui détermine la nature exacte des mesures incitatives (point 103 des lignes directrices).
4. L’intermédiaire financier ou le gestionnaire de fonds coïnvestissent et supportent au moins 10 % de la tranche de première perte (point 105 des lignes directrices)
5. Mécanisme de transmission en cas d’instruments d’emprunt (prêts ou garanties) (point 106 des lignes directrices):
□Le régime notifié prévoit un mécanisme de transmission (tel que décrit à la section 2.9.1.1.A.) garantissant que l’intermédiaire financier transmet l’avantage qu’il reçoit de l’État aux entreprises qui sont les bénéficiaires finals. Veuillez renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique:
…
□Le mécanisme de transmission comprend des dispositions en matière de contrôle, ainsi qu’un mécanisme de récupération ou un mécanisme contractuel équivalent. Veuillez les décrire et renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique:
…
3.2.3. Conditions relatives au caractère approprié applicables aux instruments fiscaux (section 3.2.3.3 des lignes directrices):
Aux fins de ces exigences, les informations que vous avez fournies au titre de la section 2.9.2 seront prises en considération.
3.2.4. Conditions relatives au caractère approprié applicables aux mesures en faveur des plateformes de négociation alternatives (section 3.2.3.4 des lignes directrices):
Aux fins de ces exigences, les informations que vous avez fournies au titre de la section 2.9.3 seront prises en considération.
3.3. Proportionnalité de l’aide (section 3.2.4 des lignes directrices)
3.3.1. Proportionnalité par rapport à la défaillance du marché constatée:
Veuillez cocher la case pour confirmer et fournir un résumé de l’évaluation démontrant que l’évaluation ex ante fournit une appréciation suffisamment détaillée du niveau et de la structure de fourniture des financements privés pour le type d’entreprises admissibles dans la zone géographique concernée et démontrer qu’il n’est pas possible d’apporter une solution à la défaillance du marché ou à tout autre obstacle pertinent constatés au moyen de mesures élaborées en respectant les exigences énoncées dans le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne la participation privée (point 63 des lignes directrices):
Résumé:
…
Oui. Veuillez préciser:
…
Non. Veuillez préciser:
…
Oui. Veuillez résumer l’évaluation et le calcul appliqués démontrant que le déficit de financement au niveau des entreprises admissibles dépasse le montant maximal susmentionné. Cette quantification devrait être fondée sur les bonnes pratiques et méthodologies disponibles qui permettent d’estimer l’ampleur de la demande de financement non satisfaite émanant des entreprises ciblées (points 64 et 65 des lignes directrices):
…
Non
3.3.2. Conditions relatives au caractère approprié applicables aux instruments financiers (section 3.2.4.1 des lignes directrices):
1. Par rapport aux intermédiaires financiers/gestionnaires de fonds:
Oui
Non. Veuillez préciser votre réponse:
…
Oui
Non. Veuillez préciser votre réponse:
…
Oui
Non. Veuillez expliquer pourquoi: …
Si l’intermédiaire financier et son gestionnaire sont des entités publiques et n’ont pas été choisis au moyen d’une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective, veuillez cocher la case pour le confirmer et fournir des éléments probants de ce qui suit:
□Expliquez pourquoi vous estimez qu’il était nécessaire de désigner directement une entité mandatée en tant qu’intermédiaire financier ou gestionnaire de fonds:
…
□Les intermédiaires financiers publics sont gérés de façon commerciale et leurs gestionnaires prennent leurs décisions d’investissement dans un souci de recherche de profits, en toute indépendance à l’égard de l’État. Veuillez expliquer en particulier les mécanismes mis en place pour exclure toute ingérence éventuelle de l’État dans la gestion quotidienne du fonds public:
…
En cas de désignation directe d’une entité mandatée, quels sont ses honoraires de gestion annuels, compte non tenu des incitations fondées sur les résultats? … % du capital versé à l’entité. Veuillez noter que ces honoraires ne doivent en principe pas excéder 3 % (point 150 des lignes directrices).
2. En ce qui concerne les investisseurs privés:
Oui. Veuillez fournir des éléments de preuve à l’appui.
Non.
Oui. Veuillez fournir le rapport contenant l’évaluation, indiquer qui est l’expert, décrire les règles en vigueur pour sa désignation et fournir les éléments de preuve pertinents:
…
Non.
Veuillez cocher la case pour confirmer qu’il ne peut être fait appel au même expert indépendant deux fois au cours de la même période de 3 ans
3.3.3. Conditions de proportionnalité applicables aux instruments fiscaux (section 3.2.4.2 des lignes directrices):
Aux fins de ces exigences, les informations fournies au titre de la section 2.9.2 seront prises en considération.
3.3.4. Conditions de proportionnalité applicables aux plateformes de négociation alternatives (section 3.2.4.3. des lignes directrices):
Aux fins de ces exigences, les informations fournies au titre de la section 2.9.3 seront prises en considération.
3.4. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges (section 3.2.5 des lignes directrices)
Oui. Veuillez décrire comment le respect de cette exigence est garanti et renvoyer aux dispositions applicables de la base juridique: …
Non
Oui. Veuillez préciser: …
Non.
Oui. Veuillez préciser: …
Non.
Oui. Veuillez préciser: …
Non
3.5. Transparence (section 3.2.6 des lignes directrices)
Veuillez confirmer que l’État membre se conformera aux exigences en matière de transparence énoncées à la section 3.2.6 et à l’annexe des lignes directrices.
Oui
4. CUMUL DES AIDES
Les aides au financement des risques peuvent être cumulées avec d’autres mesures d’aide d’État aux coûts admissibles non identifiables ou avec des aides de minimis, à concurrence du plafond de financement total le plus élevé applicable fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d’exemption par catégorie ou une décision adoptée par la Commission (point 159 des lignes directrices).
Veuillez cocher la case pour confirmer le respect de cette règle.
5. AUTRES INFORMATIONS
Veuillez indiquer ici toute autre information que vous considérez comme utile pour l’appréciation de la/des mesure(s) concernée(s) au regard des lignes directrices:
…
PARTIE III.8
FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE POUR LA NOTIFICATION D’UN PLAN D’ÉVALUATION
Les États membres utilisent cette fiche pour la notification des plans d’évaluation visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission ( 482 ) , à l’article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission ( 483 ) ou à l’article 1er, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) 2022/2473 de la Commission ( 484 ) et pour les régimes d’aides notifiés qui sont soumis à une évaluation en application des lignes directrices pertinentes de la Commission.
Pour la rédaction des plans d’évaluation, veuillez vous référer aux indications données dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Common methodology for State aid evaluation» ( 485 ) («Méthodologie commune pour l’évaluation des aides d’État»).
1. IDENTIFICATION DU RÉGIME D’AIDES À ÉVALUER
1. Intitulé du régime d’aides:
…
2. Le plan d’évaluation concerne-t-il:
□un régime d’aides soumis à une évaluation en application de l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 651/2014?
□un régime d’aides soumis à une évaluation en application de l’article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 2022/2472?
□un régime d’aides soumis à une évaluation en application de l’article 1er, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) no 2022/2473?
□un régime d’aides notifié à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité?
Veuillez indiquer le numéro SA du régime: …
3. Veuillez indiquer le numéro SA de tous les régimes d’aides d’État antérieurs et en cours poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire. Veuillez préciser si l’un de ces régimes est un prédécesseur du régime d’aides actuel.
…
L’un des régimes d’aides d’État énumérés ci-dessus a-t-il fait l’objet d’une évaluation ex post?
□Oui□Non
3.1. Dans l’affirmative, veuillez fournir un résumé succinct des principaux résultats de l’évaluation ex post (le cas échéant, avec une référence et un lien).
…
3.2. Veuillez expliquer comment les résultats de ces évaluations ont été pris en considération lors de la conception du nouveau régime.
…
4. Veuillez mentionner, le cas échéant, les évaluations ex ante ou les analyses d’impact concernant ce régime d’aides. Pour chacune de ces études, veuillez fournir les informations suivantes: a) une brève description des objectifs, des méthodes, des résultats et des conclusions de l’étude et b) les défis particuliers d’ordre méthodologique, par exemple relatifs à l’accès aux données, qui se sont posés lors des évaluations et des études, lorsqu’ils sont pertinents pour l’appréciation du plan d’évaluation actuel. Le cas échéant, veuillez préciser les domaines ou les sujets qui n’ont pas été abordés dans les précédentes évaluations et qui devraient faire l’objet de la présente évaluation. Veuillez joindre une synthèse des évaluations et des études en question et, le cas échéant, fournir des liens internet vers les documents correspondants.
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2. OBJECTIFS DU RÉGIME D’AIDES À ÉVALUER
1. Veuillez fournir une description du régime d’aides dans laquelle vous préciserez les besoins et les problèmes auxquels le régime entend répondre et les catégories de bénéficiaires visés, par exemple leur taille, leurs secteurs d’activité, leur localisation, leur nombre indicatif.
…
2. Veuillez indiquer les objectifs du régime et l’effet escompté, aussi bien à l’échelle des bénéficiaires visés que pour ce qui est de l’objectif d’intérêt commun:
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3. Veuillez indiquer les éventuels effets négatifs, directement ou indirectement liés au régime d’aides, que pourraient subir les bénéficiaires ou l’économie en général ( 486 ):
…
4. Veuillez indiquer a) le budget annuel prévu au titre du régime, b) la durée prévue du régime ( 487 ), c) le ou les instrument(s) d’aide et d) les coûts admissibles.
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5. Veuillez fournir une synthèse des critères d’admissibilité et des méthodes selon lesquelles les bénéficiaires de l’aide sont sélectionnés. Veuillez décrire en particulier: a) les méthodes de sélection des bénéficiaires (p. ex. une méthode de notation), b) le budget indicatif disponible pour chaque groupe de bénéficiaires, c) la probabilité que le budget soit épuisé pour certains de ces groupes, d) les éventuelles règles de notation utilisées dans le cadre du régime, e) les plafonds d’intensité de l’aide et f) les critères pris en compte lors de l’évaluation des demandes par l’autorité chargée de l’octroi de l’aide.
…
6. Veuillez mentionner les contraintes ou les risques éventuels qui pourraient avoir une incidence sur la mise en œuvre du régime, ses effets escomptés et la réalisation de ses objectifs.
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3. QUESTIONS POSÉES DANS L’ÉVALUATION
1. Veuillez indiquer les questions auxquelles l’évaluation devrait apporter une réponse comportant des éléments de preuve quantitatifs attestant de l’incidence de l’aide. Veuillez distinguer entre a) les questions liées aux effets directs de l’aide sur les bénéficiaires, b) les questions liées aux effets indirects et c) les questions liées à la proportionnalité et au caractère approprié de l’aide. Veuillez expliciter le lien entre les questions posées dans l’évaluation et les objectifs du régime.
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4. INDICATEURS DE RÉSULTAT
1. Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour décrire les indicateurs qui seront élaborés pour mesurer les résultats du régime, ainsi que les variables de contrôle appropriées, y compris les sources des données, et expliquer la correspondance entre chaque indicateur de résultat et les questions de l’évaluation. Veuillez mentionner en particulier a) la question de l’évaluation concernée, b) l’indicateur, c) la source des données, d) la fréquence de collecte des données (annuelle, mensuelle, etc.), e) le niveau de collecte des données (au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, au niveau régional, etc.) et f) la population couverte par la source de données (p. ex. les bénéficiaires de l’aide, les non-bénéficiaires, l’ensemble des entreprises, etc.).
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Question posée dans l’évaluation |
Indicateur |
Source |
Fréquence |
Niveau |
Habitants |
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Veuillez expliquer pourquoi les indicateurs choisis sont les plus pertinents pour mesurer les effets escomptés du régime.
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5. MÉTHODES ENVISAGÉES POUR RÉALISER L’ÉVALUATION
1. À la lumière des questions posées dans l’évaluation, veuillez décrire les méthodes qu’il est envisagé d’employer lors de l’évaluation pour déterminer l’impact causal de l’aide sur les bénéficiaires et évaluer d’autres effets indirects. Veuillez expliquer en particulier les raisons justifiant le choix de ces méthodes et le rejet d’autres méthodes (par exemple les raisons liées à la conception du régime) ( 488 ):
…
2. Veuillez décrire avec précision la stratégie d’identification prévue pour l’évaluation de l’impact causal de l’aide et les hypothèses sous-tendant cette stratégie. Veuillez décrire dans le détail la composition et la signification du groupe témoin.
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3. Veuillez expliquer comment les méthodes envisagées permettent de parer aux éventuels biais liés aux critères de sélection. Peut-on affirmer avec suffisamment de certitude que les différences observées dans les résultats pour les bénéficiaires de l’aide sont dues à cette dernière?
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4. Le cas échéant, veuillez expliquer comment les méthodes envisagées permettent de relever les défis spécifiques posés par les régimes complexes, par exemple les régimes qui sont mis en œuvre de manière différentiée à l’échelon régional et ceux qui font appel à plusieurs instruments d’aide.
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6. COLLECTE DE DONNÉES
1. Veuillez fournir des informations sur les mécanismes et les sources utilisés pour la collecte et le traitement des données concernant les bénéficiaires et concernant le contrefactuel considéré ( 489 ). Veuillez fournir une description de toutes les informations utiles relatives à la phase de sélection: données recueillies sur les demandeurs d’aide, données fournies par les demandeurs et résultats de la sélection. Veuillez également expliquer les éventuels problèmes concernant la disponibilité des données.
…
2. Veuillez fournir des informations sur la fréquence de la collecte des données utiles pour les besoins de l’évaluation. Les observations sont-elles disponibles à un niveau de désagrégation suffisant, c’est-à-dire à l’échelle de chaque entreprise?
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3. Veuillez indiquer si les lois et règlements régissant la confidentialité des données sont susceptibles d’entraver l’accès aux données nécessaires pour mener à bien l’évaluation et comment il est prévu d’y remédier. Veuillez préciser les autres difficultés éventuelles liées à la collecte des données et la manière dont il est prévu de les surmonter.
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4. Veuillez indiquer si des enquêtes auprès des bénéficiaires de l’aide ou d’autres entreprises sont projetées et s’il est prévu de recourir à des sources complémentaires d’information.
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7. CALENDRIER PROPOSÉ POUR L’ÉVALUATION
1. Veuillez indiquer le calendrier proposé pour l’évaluation, y compris les échéances pour la collecte des données, les rapports intermédiaires et la participation des parties prenantes. Veuillez joindre, s’il y a lieu, une annexe détaillant le calendrier proposé.
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2. Veuillez indiquer la date limite pour la présentation du rapport d’évaluation final à la Commission.
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3. Veuillez préciser les facteurs susceptibles d’affecter le calendrier prévu.
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8. ORGANISME CHARGÉ DE L’ÉVALUATION
1. Veuillez fournir des informations détaillées sur l’organisme chargé de l’évaluation ou, s’il n’a pas encore été sélectionné, sur le calendrier, la procédure et les critères de sa sélection.
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2. Veuillez fournir des informations sur l’indépendance de l’organisme chargé de l’évaluation et sur la manière dont sera exclue toute possibilité de conflit d’intérêts durant le processus de sélection:
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3. Veuillez indiquer l’expérience et les compétences pertinentes de l’organisme chargé de l’évaluation et préciser comment ces compétences seront vérifiées au cours du processus de sélection:
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4. Veuillez indiquer quelles dispositions seront prises par l’autorité chargée de l’octroi de l’aide pour gérer la conduite de l’évaluation et en assurer le suivi:
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5. Veuillez fournir des informations, ne serait-ce qu’indicatives, sur les ressources humaines et financières nécessaires qui seront mises à disposition pour la réalisation de l’évaluation:
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9. PUBLICITÉ DE L’ÉVALUATION
1. Veuillez fournir des informations sur la manière dont l’évaluation sera rendue publique, c’est-à-dire dont le plan d’évaluation et le rapport d’évaluation final seront publiés sur un site internet:
…
2. Veuillez indiquer comment la participation des parties prenantes sera assurée. Veuillez indiquer s’il est envisagé d’organiser des consultations publiques ou des événements en rapport avec l’évaluation:
…
3. Veuillez préciser comment il est prévu que les résultats de l’évaluation soient utilisés par l’autorité chargée de l’octroi et d’autres organismes, par exemple pour l’élaboration de versions ultérieures du régime ou de régimes similaires:
…
4. Veuillez indiquer si, et dans quelles circonstances, les données recueillies aux fins de l’évaluation ou utilisées pour celle-ci seront mises à disposition pour d’autres études et analyses:
…
5. Veuillez indiquer si le plan d’évaluation comporte des informations confidentielles qui ne doivent pas être divulguées par la Commission:
…
10. AUTRES INFORMATIONS
1. Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l’appréciation du plan d’évaluation:
…
2. Veuillez énumérer tous les documents joints à la notification et fournir des copies sur papier de ces documents ou des liens internet directs permettant d’y accéder:
…
PARTIE III.12
FICHE D’INFORMATION GÉNÉRALE POUR LES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES D’ÉTAT DANS LES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER ET DANS LES ZONES RURALES
Veuillez noter que la présente fiche d’information générale pour la notification des aides d’État s’applique à tous les secteurs couverts par les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ( 490 ) (ci-après les «lignes directrices»). En outre, pour toutes les mesures couvertes par les lignes directrices, veuillez compléter la fiche d’information complémentaire correspondante.
APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES AU REGARD DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TRAITÉ
En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»), la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Aux fins de l’appréciation, la Commission tiendra compte des éléments décrits dans le présent formulaire.
1. La mesure d’aide d’État remplit-elle les conditions suivantes?
Première condition:
détermination de l’activité économique concernée;
effet incitatif: l’aide d’État doit modifier le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées, de manière telle qu’elle(s) entreprenne(nt) une activité supplémentaire qu’elle(s) ne réaliserai(en)t pas sans l’aide ou qu’elle(s) réaliserai(en)t d’une manière limitée ou différente;
l’aide n’est pas contraire aux dispositions et principes généraux pertinents du droit de l’Union.
Seconde condition:
nécessité d’une intervention de l’État: la mesure d’aide doit apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, en corrigeant par exemple une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion, selon le cas;
caractère approprié de l’aide: la mesure d’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour faciliter le développement de l’activité économique;
proportionnalité de l’aide (aide limitée au minimum nécessaire): le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires de la part de l’entreprise ou des entreprises concernées;
transparence de l’aide: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le grand public doivent disposer d’un accès aisé à tous les actes pertinents et aux informations utiles sur les aides octroyées;
prévention des effets négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges;
la mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges entre États membres (critère de mise en balance).
1. PREMIÈRE CONDITION: L’AIDE DOIT FACILITER UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Contribution au développement d’une activité économique bénéficiant d’une aide
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.1 [points (42) à (45)] des lignes directrices.
1.1.1. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement de certaines activités économiques.
Afin d’apprécier la conformité avec le point (42) des lignes directrices, veuillez fournir des informations qui permettraient à la Commission de déterminer la ou les activités économiques qui seront soutenues par l’aide, et démontrer comment cette aide facilite le développement de cette ou ces activités:
…
1.1.2. Veuillez préciser si, et dans l’affirmative, comment l’aide contribue à la réalisation des objectifs de la PAC et, dans le cadre de cette stratégie, aux objectifs du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil ( 491 ), et décrire plus spécifiquement les bénéfices attendus de l’aide:
…
Veuillez noter que ces informations sont nécessaires pour que la Commission puisse apprécier la conformité de l’aide avec le point (44) des lignes directrices.
1.1.3. L’aide est-elle octroyée en faveur de mesures de gestion des risques et des crises accordées conformément à la partie II, section 1.2, des lignes directrices?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser la ou les mesures de gestion des risques et des crises concernées:
…
Veuillez noter que, conformément au point (45) des lignes directrices, la Commission considère que les aides en faveur des mesures de gestion des risques et des crises octroyées conformément à la partie II, section 1.2, des lignes directrices peuvent faciliter le développement de l’activité économique ou de la région économique déterminée étant donné que sans aide, un tel développement ne pourrait pas avoir lieu dans la même mesure.
1.1.4. L’aide est-elle octroyée en faveur de projets d’investissement soumis à une obligation de notification individuelle sur la base d’un régime?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez démontrer que le projet retenu contribuera à la réalisation de l’objectif du régime et donc à la réalisation des objectifs des aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. À cette fin, veuillez vous référer à la question 2.6 de la présente fiche d’information, pour laquelle il est nécessaire de fournir des informations sur les effets positifs de l’aide à l’investissement:
…
1.2. Effet incitatif
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.2 [points (47) à (60)] des lignes directrices.
L’aide d’État ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur que si elle a un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l’aide modifie le comportement d’une entreprise d’une manière telle que cette dernière s’engage dans une activité supplémentaire contribuant au développement du secteur et dans laquelle elle ne se serait pas engagée si elle n’avait pas bénéficié de l’aide ou dans laquelle elle ne se serait engagée que d’une manière restreinte ou différente.
1.2.1. Afin d’apprécier la conformité avec le point (47) des lignes directrices, veuillez expliquer comment la ou les mesures incitent l’entreprise du bénéficiaire à modifier son comportement de manière à ce qu’elle exerce une activité économique supplémentaire contribuant au développement du secteur, que le bénéficiaire n’exercerait pas en l’absence d’aide ou qu’il exercerait de manière restreinte ou différente:
…
1.2.2. Veuillez confirmer que l’aide ne servira pas seulement à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique:
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (47) des lignes directrices, l’aide ne doit pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.
1.2.3. Veuillez confirmer que la mesure d’aide d’État notifiée ne vise pas simplement à améliorer la situation financière des entreprises, sans apporter aucune contribution au développement du secteur:
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (48) des lignes directrices et sauf exceptions expressément prévues dans la législation de l’Union ou dans les lignes directrices, les mesures d’aide d’État qui visent simplement à améliorer la situation financière des entreprises, mais ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles qui sont octroyées sur la seule base du prix, de la quantité, de l’unité de production ou de l’unité de moyens de production, sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché intérieur. À noter de surcroît qu’il s’agit là intrinsèquement d’aides susceptibles d’interférer avec les mécanismes qui régissent l’organisation du marché intérieur.
1.2.4. Les aides octroyées au titre de la partie II, sections 1.2 et 2.8.5, des lignes directrices se limitent-elles à aider les entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier en proie à diverses difficultés en dépit des efforts raisonnables qu’elles ont consentis en vue de réduire ces risques au minimum?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (49) des lignes directrices, les aides octroyées au titre de la partie II, sections 1.2 et 2.8.5, doivent se limiter à aider les entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier en proie à diverses difficultés en dépit des efforts raisonnables qu’elles ont consentis en vue de réduire ces risques au minimum. Les aides d’État ne doivent pas avoir pour effet d’inciter les entreprises à prendre des risques inutiles. Il convient que les entreprises opérant dans les secteurs agricole et forestier supportent elles-mêmes les conséquences de choix imprudents en ce qui concerne les méthodes de production ou les produits.
1.2.5. Le bénéficiaire adressera-t-il une demande d’aide aux autorités nationales avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (50) des lignes directrices, l’aide est dépourvue d’effet incitatif pour son bénéficiaire lorsque ce dernier a adressé sa demande d’aide aux autorités nationales après le début des travaux liés au projet ou de l’activité concernés.
1.2.6. La demande d’aide contiendra-t-elle au moins le nom du demandeur et la taille de l’entreprise concernée, une description du projet ou de l’activité mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles?
□oui□non
1.2.7. L’aide sera-t-elle octroyée à de grandes entreprises?
□oui□non
1.2.8. Si la réponse est «oui», les bénéficiaires, qui sont de grandes entreprises, expliqueront-ils, dans leur demande d’aide, la situation en l’absence d’aide (appelée «scénario contrefactuel» ou «autre projet ou activité») et présenteront-ils des documents attestant le scénario contrefactuel décrit dans la demande?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (52) des lignes directrices, cette exigence ne s’applique pas aux municipalités qui sont des collectivités locales autonomes dotées d’un budget annuel inférieur à 10 millions d’EUR et qui comptent moins de 5 000 habitants.
1.2.9. L’autorité chargée de l’octroi vérifiera-t-elle la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmera-t-elle que l’aide a l’effet incitatif requis?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (53) des lignes directrices, un scénario contrefactuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision concernant l’activité ou le projet concerné.
1.2.10. Si l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, les conditions suivantes sont-elles remplies?
le régime d’aides instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; et
le régime d’aides a été adopté et est en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide ( 492 ).
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (54) des lignes directrices, une aide sous la forme d’avantages fiscaux est réputée avoir un effet incitatif si les deux conditions susmentionnées sont remplies. Conformément à ce point, l’exigence visée au point b) de la présente question ne s’applique pas aux versions ultérieures des régimes, pour autant que l’activité ait déjà bénéficié du précédent régime sous la forme d’avantages fiscaux.
1.2.11. L’aide relève-t-elle de l’une des catégories d’aides suivantes figurant dans les lignes directrices?
□les régimes d’aides en faveur du remembrement conformes à la partie II, sections 1.3.6 et 2.9.2, des lignes directrices, ainsi que les régimes d’aides ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts conformes à la partie II, section 2.8, desdites lignes directrices, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
□le régime d’aides instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre;
□le régime d’aides a été adopté et est entré en vigueur avant que le bénéficiaire n’ait supporté les coûts admissibles conformément à la partie II, sections 1.3.6 et 2.9.2, et à la section 2.8 des lignes directrices; et
□le régime d’aide ne couvre que les PME?
□les aides en faveur des zones soumises à des désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires conformément à la partie II, section 1.1.6, des lignes directrices;
□les aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques au site conformément à la partie II, section 1.1.7, des lignes directrices;
□les aides en faveur d’actions d’information dans le secteur agricole conformément à la partie II, section 1.1.10.1, des lignes directrices, qui consistent à mettre ces informations à la disposition d’un nombre indéterminé de bénéficiaires;
□les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires conformément à la partie II, section 1.2.1.1, des lignes directrices;
□les aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle conformément à la partie II, section 1.2.1.2, des lignes directrices;
□les aides visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales, des organismes nuisibles pour les végétaux et des infestations par des espèces exotiques envahissantes et les aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales, des organismes nuisibles pour les végétaux et des espèces exotiques envahissantes conformément à la partie II, section 1.2.1.3, des lignes directrices;
□les aides destinées à couvrir les coûts liés à l’enlèvement et à la destruction des animaux trouvés morts conformément à la partie II, section 1.2.1.4, des lignes directrices;
□les aides destinées à compenser les dommages causés par des animaux protégés conformément à la partie II, section 1.2.1.5, des lignes directrices;
□les aides destinées à remédier aux dommages causés dans les forêts par des animaux protégés conformément à la partie II, section 2.8.5, des lignes directrices;
□les aides en faveur d’actions d’information dans le secteur forestier conformément à la partie II, section 2.4, des lignes directrices, qui consistent à mettre ces informations à la disposition d’un nombre indéterminé de bénéficiaires;
□les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel sur l’exploitation agricole conformément aux dispositions de la partie II, section 1.1.1.2, des lignes directrices, à l’exception des aides individuelles d’un montant supérieur à 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;
□les aides en faveur d’activités de promotion conformes au point (468) b), c) et d), des lignes directrices;
□les aides destinées à compenser les coûts de transport supplémentaires conformément aux points (480) et (481) des lignes directrices;
□les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier conformes aux dispositions de la partie II, sections 1.3.7 et 2.9.1, des lignes directrices?
□les aides à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des maladies animales, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique conformément à la partie II, section 2.1.3, des lignes directrices;
□les aides pour les frais de traitement et de prévention de la propagation des organismes nuisibles, des maladies des arbres et des espèces exotiques envahissantes ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par ces organismes nuisibles, ces maladies des arbres et ces espèces exotiques envahissantes conformément à la partie II, section 2.8.1.
Veuillez noter que, conformément au point (55) des lignes directrices, les catégories d’aides ci-dessus ne doivent pas avoir d’effet incitatif ou sont réputées avoir un tel effet. Par conséquent, si l’aide est octroyée en faveur de l’une des catégories susmentionnées, les points (50) à (53) des lignes directrices ne s’appliquent pas.
Conditions supplémentaires applicables aux aides aux investissements soumises à une obligation de notification individuelle
Si l’aide est octroyée en faveur d’un investissement individuel, veuillez répondre aux questions 1.2.12 à 1.2.16 ci-dessous.
1.2.12. Veuillez démontrer clairement dans la notification que l’aide a un effet réel sur le choix de l’investissement.
Veuillez fournir des précisions sur cet effet:
…
Veuillez noter que, conformément au point (56) des lignes directrices, pour permettre une appréciation complète, l’État membre doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l’aide, mais également une description complète du scénario contrefactuel dans lequel aucune autorité publique n’octroierait d’aide au bénéficiaire.
1.2.13. Veuillez fournir une description complète du scénario contrefactuel, dans lequel aucune autorité publique n’octroierait d’aide au bénéficiaire:
…
Veuillez noter que, conformément au point (59) des lignes directrices, en l’absence de scénario contrefactuel spécifique connu, l’effet d’incitation peut être présumé lorsqu’il existe un déficit de financement, c’est-à-dire lorsque les coûts d’investissement excèdent la valeur actualisée nette (VAN) des marges d’exploitation escomptées générées par l’investissement sur la base d’un plan d’entreprise ex ante.
1.2.14. Veuillez préciser quel(s) document(s) relatif(s) au projet d’investissement évalué(s) est/sont transmis dans le cadre de la notification:
…
Veuillez noter que, conformément au point (57) des lignes directrices, les États membres sont invités à se fonder sur des documents authentiques et officiels du conseil d’administration, des évaluations de risques, notamment liés à un site donné, des états financiers, des plans d’entreprise internes, des avis d’expert et d’autres études relatives aux projets d’investissement examinés. Ces documents doivent être contemporains du processus de décision concernant l’investissement ou sa localisation. Des documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou des prévisions financières, des documents soumis à un comité d’investissement et développant divers scénarios d’investissement, ou encore des documents fournis aux établissements financiers, peuvent aider les États membres à démontrer l’effet incitatif.
1.2.15. Veuillez préciser comment le niveau de rentabilité sera évalué:
…
Veuillez noter que, conformément au point (58) des lignes directrices, le niveau de rentabilité peut être évalué à l’aide de méthodes qui sont pratique courante dans le secteur concerné et qui peuvent inclure des méthodes permettant d’évaluer la valeur actualisée nette (VAN) ( 493 ) du projet, le taux de rendement interne (TRI) ( 494 ) ou le rendement moyen du capital investi (RMCI). La rentabilité du projet doit être comparée avec les taux de rendement normaux appliqués par le bénéficiaire dans d’autres projets d’investissement de nature similaire. Lorsque ces taux ne sont pas disponibles, la rentabilité du projet doit être comparée avec le coût du capital de l’entreprise dans son ensemble ou avec les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.
1.2.16. Le projet d’investissement présente-t-il un déficit d’investissement, c’est-à-dire, les coûts d’investissement excèdent-ils la VAN des marges d’exploitation escomptées générées par l’investissement sur la base d’un plan d’entreprise ex ante?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez donner des précisions:
…
Veuillez noter que, conformément au point (59) des lignes directrices, lorsque le projet d’investissement présente un déficit de financement, c’est-à-dire lorsque les coûts d’investissement excèdent la VAN des marges d’exploitation escomptées générées par l’investissement sur la base d’un plan d’entreprise ex ante, l’effet incitatif peut être présumé.
1.3. Absence de violation des dispositions pertinentes et des principes généraux du droit de l’Union
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 [points (61) à (64)] des lignes directrices.
1.3.1. Veuillez confirmer que la mesure d’aide d’État, les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de la mesure d’aide d’État, ou l’activité qu’elle finance n’entraînent pas une violation du droit de l’Union applicable:
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (61) des lignes directrices, si une mesure d’aide d’État, les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de la mesure d’aide d’État, ou l’activité qu’elle finance entraînent une violation du droit de l’Union applicable, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
Afin d’apprécier la conformité avec le point (61) des lignes directrices, veuillez fournir des informations démontrant que la mesure d’aide n’entraîne pas une violation du droit de l’Union applicable:
…
1.3.2. Le système de financement fait-il partie intégrante de la mesure d’aide?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser le système de financement:
…
Veuillez noter que, conformément au point (26) des lignes directrices, si le système de financement, par exemple par des taxes parafiscales, fait partie intégrante de la mesure d’aide, il doit faire l’objet d’une notification.
1.3.3. Lorsque la mesure d’aide concerne des produits agricoles ( 495 ), l’aide est-elle compatible avec les dispositions régissant l’organisation commune des marchés des produits agricoles?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (62) des lignes directrices, la Commission ne peut autoriser une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune de marché ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l’organisation de marché considérée.
1.3.4. L’octroi de l’aide est-il subordonné à l’utilisation, par l’entreprise bénéficiaire, de produits ou de services nationaux?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (63) des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
1.3.5. L’aide restreint-elle la possibilité pour l’entreprise bénéficiaire d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (63) des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
1.3.6. L’aide est-elle octroyée en faveur d’activités liées aux exportations vers des pays tiers ou des États membres directement liées aux quantités exportées, l’aide est-elle subordonnée à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ou l’aide est-elle destinée à mettre en place et exploiter un réseau de distribution ou à couvrir toute autre dépense liée aux activités d’exportation?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (64) des lignes directrices, la Commission n’autorisera pas les aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres qui seraient directement liées aux quantités exportées, les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, ou les aides destinées à établir et à exploiter un réseau de distribution ou à couvrir toute autre dépense liée aux activités d’exportation. Cependant, les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l’exportation.
2. SECONDE CONDITION: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur, uniquement «quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun».
Toute mesure d’aide génère par nature des distorsions de concurrence et affecte les échanges entre États membres. Toutefois, afin d’établir si les effets de distorsion de l’aide sont limités au minimum nécessaire, la Commission vérifiera si l’aide est nécessaire, appropriée, proportionnée et transparente.
Puis, la Commission appréciera l’effet de distorsion de l’aide en question sur la concurrence et les conditions des échanges. Elle mettra ensuite en balance les effets positifs et négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges. Si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs, la Commission déclarera l’aide compatible avec le marché intérieur.
2.1. Nécessité d’une intervention de l’État
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1 [points (70) à (71)] des lignes directrices.
2.1.1. Conformément au point (70) des lignes directrices, une aide d’État doit cibler les situations dans lesquelles elle peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, en corrigeant, par exemple, une défaillance du marché en ce qui concerne l’activité ou l’investissement bénéficiant de l’aide en question. Les mesures d’aide d’État peuvent en effet, dans certaines conditions, corriger des défaillances du marché et, ce faisant, contribuer au fonctionnement efficace des marchés et renforcer la compétitivité.
Afin d’apprécier la conformité avec le point (70) des lignes directrices, veuillez fournir toutes les informations démontrant que l’aide peut entraîner un développement important que le marché n’est pas en mesure d’apporter, ou qu’elle peut corriger des défaillances du marché, contribuant ainsi au bon fonctionnement des marchés et renforçant la compétitivité:
…
Veuillez noter que, aux fins des lignes directrices, la Commission considère que le marché n’atteint pas les objectifs escomptés sans intervention de l’État en ce qui concerne les mesures d’aide remplissant les conditions spécifiques énoncées à la partie I desdites lignes directrices. Ces aides devraient donc être considérées comme nécessaires.
2.2. Caractère approprié de l’aide
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.2 [points (72) à (82)] des lignes directrices.
La mesure d’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif stratégique visé. L’État membre doit démontrer que l’aide et sa conception sont appropriées pour atteindre l’objectif de la mesure visée par l’aide.
Caractère approprié des autres instruments d’intervention
2.2.1. L’aide remplit-elle les conditions spécifiques énoncées dans les sections pertinentes de la partie II des lignes directrices?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser la section pertinente:
…
Veuillez noter que, conformément au point (73) des lignes directrices, la Commission considère que les aides octroyées dans les secteurs agricole et forestier qui remplissent les conditions spécifiques prévues dans les sections concernées de la partie II des lignes directrices sont un instrument d’intervention approprié.
2.2.2. L’aide constitue-t-elle une mesure d’aide similaire à une mesure de développement rural financée uniquement par des ressources nationales, lorsque dans le même temps, la même intervention est prévue dans le plan stratégique relevant de la PAC concerné?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez démontrer les avantages d’un tel instrument d’aide national par rapport à l’intervention au titre du plan stratégique relevant de la PAC en question:
…
Caractère approprié des différents instruments d’aide
Conformément au point (75) des lignes directrices, les aides peuvent être octroyées sous différentes formes. Il convient toutefois que les États membres s’assurent que l’aide est octroyée sous une forme susceptible de générer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence.
2.2.3. Conformément au point (82) des lignes directrices, l’évaluation de la compatibilité d’une mesure d’aide avec le marché intérieur est effectuée sans préjudice des règles applicables en matière de marchés publics et des principes de transparence, d’ouverture et de non-discrimination au cours du processus de sélection d’un prestataire de service. Afin d’apprécier la conformité avec le point (75) des lignes directrices, veuillez préciser la forme de l’aide et démontrer que cette forme est susceptible de générer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence:
…
2.2.4. Si une forme spécifique d’aide est prévue pour une aide notifiée dans une section applicable de la partie II des lignes directrices, la forme d’aide en question correspond-elle à cette forme d’aide?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser la forme d’aide concernée:
…
Veuillez noter que, conformément au point (76) des lignes directrices, lorsqu’une forme spécifique est prévue pour une mesure d’aide décrite dans la partie II des lignes directrices, cette forme est considérée comme un instrument d’aide approprié.
2.2.5. Les aides sont-elles octroyées sous la forme prévue dans une intervention en faveur du développement rural, cofinancées par le Feader ou en tant que financement supplémentaire pour de telles interventions de développement rural cofinancées?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (78) des lignes directrices, les aides octroyées sous la forme prévue dans les différentes interventions en faveur du développement rural, cofinancées par le Feader ou en tant que financement supplémentaire pour de telles interventions de développement rural cofinancées, constituent un instrument d’aide approprié.
2.2.6. En ce qui concerne les aides à l’investissement qui ne figurent pas dans un plan stratégique relevant de la PAC ou en tant que financements supplémentaires pour ce type d’intervention de développement rural, l’aide est-elle octroyée sous des formes qui fournissent un avantage pécuniaire direct (par exemple des subventions directes, des exonérations ou des réductions de taxes, des cotisations de sécurité sociale ou autres prélèvements obligatoires, etc.)?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez démontrer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux d’intérêt réduit ou bonifications d’intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas appropriées:
…
2.2.7. L’aide est-elle octroyée en faveur de mesures forestières visées à la partie II, section 2.8, des lignes directrices?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez démontrer que les objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts qui sont poursuivis ne peuvent être atteints grâce aux mesures forestières similaires aux mesures de développement rural visées à la partie II, chapitres 2.1 à 2.7, des lignes directrices:
…
2.2.8. L’aide est-elle octroyée en faveur de l’une des catégories d’aides suivantes?
aides visant à couvrir les coûts des activités des études de marché, de conception et d’esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité
aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information
aides aux services de conseil
aides aux services de remplacement dans l’exploitation agricole
aides aux actions de promotion
aides destinées à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux
aides au secteur de l’élevage
2.2.9. Si l’aide est octroyée pour l’une des catégories énumérées ci-dessus, veuillez confirmer qu’elle est octroyée au bénéficiaire final au moyen de services subventionnés:
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (81) des lignes directrices, l’aide octroyée pour l’une des catégories énumérées ci-dessus doit être octroyée au bénéficiaire final, au moyen de services subventionnés. En pareils cas, l’aide doit être versée au prestataire du service ou de l’activité en question.
2.3. Proportionnalité de l’aide et cumul
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.3 [points (83) à (111)] des lignes directrices.
En règle générale, l’aide est considérée comme proportionnée si son montant par bénéficiaire se limite au minimum nécessaire pour mener l’activité bénéficiant de l’aide.
2.3.1. Le montant de l’aide est-il supérieur aux coûts admissibles?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (84) des lignes directrices, l’aide est considérée comme proportionnée si elle n’est pas supérieure aux coûts admissibles.
2.3.2. L’aide relève-t-elle de la partie II, sections 1.3.1.1. et 2.3, des lignes directrices, lesquelles prévoient explicitement des incitations environnementales ou d’autres incitations publiques?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que le point (84) des lignes directrices ne s’applique pas.
2.3.3. L’intensité maximale de l’aide et le montant d’aide maximal seront-ils calculés par l’autorité d’octroi au moment où elle octroie l’aide?
□oui□non
2.3.4. Les coûts admissibles seront-ils étayés par des pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits?
□oui□non
2.3.5. Lors du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres seront-ils utilisés avant impôts ou autres prélèvements?
□oui□non
2.3.6. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est-elle admissible au bénéfice de l’aide?
□oui□non
2.3.7. Si la réponse est «oui», la TVA est-elle récupérable dans le cadre de la législation nationale en la matière?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (88) des lignes directrices, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas admissible au bénéfice de l’aide, sauf si elle n’est pas récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA.
2.3.8. Lorsque l’aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est-il son équivalent-subvention brut?
□oui□non
2.3.9. L’aide est-elle payable en plusieurs tranches?
□oui□non
Si la réponse est «oui», l’aide sera-t-elle actualisée à sa valeur au moment de son octroi?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (90) des lignes directrices, les coûts admissibles doivent être actualisés à leur valeur au moment de l’octroi de l’aide. En outre, le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable à la date de l’octroi de l’aide.
2.3.10. Si l’aide est payable dans le futur, sera-t-elle actualisée à sa valeur au moment de son octroi?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (91) des lignes directrices, les aides payables dans le futur, notamment celles payables en plusieurs tranches, sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi.
2.3.11. L’aide est-elle octroyée sous forme d’avantages fiscaux?
□oui□non
Si la réponse est «oui», les tranches d’aides sont-elles actualisées sur la base des taux de d’actualisation applicables aux différents moments où l’avantage fiscal prend effet?
□oui□non
2.3.12. L’aide pour les mesures ou les types d’opérations mentionnés à la partie II, sections 1.1.4, 1.1.5, 1.1.6, 1.1.7, 1.1.8, 2.1.1, 2.1.2, 2.1.4, 2.2 et 2.3, est-elle fondée sur la base d’hypothèses standard concernant les coûts supplémentaires et les pertes de revenu?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez confirmer que les calculs et l’aide correspondante:
□contiennent uniquement des éléments vérifiables,
□soient fondés sur des chiffres établis au moyen d’une expertise appropriée,
□soient assortis d’une indication claire relative à l’origine des chiffres utilisés,
□soient différenciés, le cas échéant, de manière à prendre en compte les conditions spécifiques des sites, au niveau local ou régional, et l’affectation effective des sols; et
□ne contiennent pas d’éléments liés aux coûts d’investissement.
Veuillez noter que les conditions ci-dessus sont cumulatives et doivent donc toutes être remplies.
2.3.13. L’aide est-elle octroyée dans le cadre des options de coûts simplifiées suivantes?
□coûts unitaires;
□montants forfaitaires;
□financement à taux forfaitaire.
Veuillez noter que les aides relevant de la partie II, sections 1.2 et 2.8.5, des lignes directrices ne peuvent être octroyées dans le cadre des options de coûts simplifiées susmentionnées.
2.3.14. Si la réponse à la question est «oui», veuillez indiquer la méthode d’établissement du montant de l’aide:
□méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur un ou plusieurs des éléments suivants:
□des données statistiques, d’autres informations objectives ou un jugement d’expert;
□les données historiques vérifiées des bénéficiaires individuels;
□l’application des pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des bénéficiaires individuels;
□conformément aux modalités d’application des coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires correspondants applicables aux politiques de l’Union pour le même type d’opération.
Dans le cadre de la notification, veuillez fournir les pièces justificatives pertinentes.
2.3.15. Si la mesure est cofinancée, les montants des coûts admissibles sont-ils calculés conformément aux options de coûts simplifiées prévues par le règlement (UE) 2021/1060 ( 496 ) et le règlement (UE) 2021/2115?
□oui□non
Veuillez donner de plus amples informations et fournir les pièces justificatives pertinentes:
…
2.3.16. Existe-t-il une assurance liée à la mesure pour laquelle l’aide est octroyée?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez donner des précisions:
…
Veuillez noter que, conformément au point (97) des lignes directrices, lors de l’évaluation de la compatibilité de l’aide, la Commission examinera toute assurance contractée ou qui pourrait avoir été contractée par le bénéficiaire de l’aide. En ce qui concerne les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, afin d’éviter le risque de distorsion de la concurrence, il importe que les aides correspondant à l’intensité maximale de l’aide ne soient octroyées qu’aux entreprises qui ne peuvent pas être couvertes pour ces pertes par une assurance.
Conditions supplémentaires applicables aux aides à l’investissement soumises à une obligation de notification individuelle et aux aides à l’investissement accordées aux grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés
2.3.17. Dans le cas d’une aide à l’investissement soumise à une obligation de notification individuelle, le montant de l’aide correspond-il aux surcoûts nets de la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide?
□oui□non
Veuillez décrire le scénario contrefactuel:
…
Veuillez noter que, conformément au point (98) des lignes directrices, en règle générale, les aides à l’investissement soumises à une obligation de notification individuelle seront considérées comme limitées au minimum nécessaire si leur montant correspond aux surcoûts nets de la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide ( 497 ), dans les limites du plafond que constituent les intensités d’aide maximales.
2.3.18. Veuillez fournir les informations suivantes:
le calcul du TRI de l’investissement avec et sans l’aide:
…
des informations sur les références de marché pertinentes pour l’entreprise (par exemple, taux de rendement normaux exigés par un bénéficiaire pour entreprendre des projets similaires, coût du capital de l’entreprise dans son ensemble):
…
une explication de la raison pour laquelle, sur la base de ce qui précède, l’aide correspond au minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable:
…
2.3.19. Le montant de l’aide est-il limité au minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (99) des lignes directrices, le montant de l’aide ne doit pas dépasser le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable. Par exemple, il ne devrait pas entraîner un accroissement de son TRI au-delà des taux de rendement normaux appliqués par l’entreprise concernée dans d’autres projets d’investissement de même nature, ou, si ces taux ne sont pas disponibles, un accroissement de son taux de rentabilité interne au-delà du coût du capital de l’entreprise dans son ensemble ou au-delà des taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.
2.3.20. Dans les cas où les aides sont octroyées en faveur d’investissements au bénéfice de grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés, est-il garanti que le montant d’aide corresponde aux surcoûts nets liés à la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (100) des lignes directrices, afin de garantir que le montant d’aide corresponde aux surcoûts nets liés à la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide, la méthode présentée au point (99) des lignes directrices doit être utilisée en appliquant le plafond que constituent les intensités d’aide maximales.
2.3.21. Le bénéficiaire est-il une municipalité qui est une collectivité locale autonome ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et comptant moins de 5 000 habitants?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points (98) à (101) des lignes directrices ne s’appliquent pas.
Cumul des aides
2.3.22. L’aide notifiée est-elle octroyée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc?
□oui□non
2.3.23. Si la réponse est «oui», le montant total des aides d’État octroyées en faveur d’une activité ou d’un projet est-il limité aux plafonds d’aide prévus dans les lignes directrices?
□oui□non
2.3.24. L’aide notifiée est-t-elle assortie de coûts admissibles identifiables?
□oui□non
Si la réponse est «oui», cette aide sera-t-elle cumulée avec une autre aide d’État?
□oui□non
Si la réponse est «oui», cette aide sera-t-elle octroyée pour des coûts admissibles identifiables différents?
□oui□non
Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point (104) des lignes directrices, les aides assorties de coûts admissibles identifiables ne peuvent être cumulées avec une autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles, engendrant un chevauchement partiel ou total, que si un tel cumul n’entraîne pas un dépassement de l’intensité d’aide maximale ou du montant d’aide maximal applicable à cette aide au titre des lignes directrices.
2.3.25. L’aide octroyée au titre de la partie II, section 1.1.2, qui n’est pas assortie de coûts admissibles identifiables est-elle cumulée avec une autre mesure d’aide d’État assortie de coûts admissibles identifiables?
□oui□non
2.3.26. Dans les cas où l’aide octroyée au titre de la partie II, section 1.1.2, n’est pas assortie de coûts admissibles identifiables et est cumulée avec une autre aide d’État non assortie de coûts admissibles identifiables, cette aide est-elle limitée au seuil de financement total le plus élevé applicable fixé pour les circonstances propres à chaque cas par les lignes directrices ou par d’autres lignes directrices relatives aux aides d’État, par un règlement d’exemption par catégorie ou par une décision adoptée par la Commission?
□oui□non
Veuillez préciser le seuil maximal de l’instrument d’aide applicable:
…
Veuillez noter que, conformément au point (105) des lignes directrices, les aides non assorties de coûts admissibles identifiables relevant de la partie II, section 1.1.2, peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre mesure d’aide d’État assortie de coûts admissibles identifiables. Les aides aux coûts admissibles non identifiables peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État aux coûts admissibles non identifiables, à concurrence du seuil de financement total le plus élevé applicable fixé pour les circonstances propres à chaque cas par les lignes directrices ou par d’autres lignes directrices relatives aux aides d’État, par un règlement d’exemption par catégorie ou par une décision adoptée par la Commission.
2.3.27. Les aides en faveur du secteur agricole sont-elles cumulées avec les paiements visés aux articles 145 et 146 du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne les mêmes coûts admissibles?
□oui□non
Si la réponse est «oui», ce cumul respectera-t-il une intensité ou un montant d’aide fixés dans les lignes directrices?
□oui□non
2.3.28. Les aides octroyées au titre de la partie II, sections 1.1.4, 1.1.5 et 1.1.8, des lignes directrices sont-elles cumulées avec les paiements visés à l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne les mêmes coûts admissibles?
□oui□non
Si la réponse est «oui», ce cumul respectera-t-il une intensité ou un montant d’aide fixés dans les lignes directrices?
2.3.29. L’aide est-elle combinée avec un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (108) des lignes directrices, si le financement de l’Union n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre, seule l’aide d’État sera prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d’aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le ou les taux de financement maximaux les plus favorables prévus par la réglementation applicable de l’Union. Veuillez confirmer que tel est le cas:
□oui□non
Veuillez fournir des informations sur la réglementation de l’Union visée au point (108) des lignes directrices:
…
2.3.30. Lorsque les aides autorisées par les lignes directrices sont cumulées avec des aides de minimis pour les mêmes coûts admissibles, ce cumul respecte-t-il une intensité d’aide ou un montant d’aide fixés par lesdites lignes directrices?
□oui□non
2.3.31. Lorsque les aides sont octroyées en faveur d’investissements destinés à la réhabilitation du potentiel de production agricole et visés au point (152) d) des lignes directrices, ces aides sont-elles cumulées avec des aides octroyées au titre d’indemnisation des dommages matériels visées à la partie II, sections 1.2.1.1, 1.2.1.2 et 1.2.1.3, des lignes directrices?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (110) des lignes directrices, les aides aux investissements destinées à la réhabilitation du potentiel de production agricole et visées au point (152) d) des lignes directrices ne devraient pas être cumulées avec des aides octroyées au titre d’indemnisation des dommages matériels visées à la partie II, sections 1.2.1.1, 1.2.1.2 et 1.2.1.3, desdites lignes directrices.
2.3.32. Lorsque les aides sont octroyées en tant qu’aides au démarrage en faveur des groupements et des organisations de producteurs dans le secteur agricole visées à la partie II, section 1.1.3, des lignes directrices, ces aides sont-elles cumulées avec le soutien correspondant octroyé aux groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole visé à l’article 77 du règlement (UE) 2021/2115?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (111) des lignes directrices, les aides au démarrage en faveur des groupements et des organisations de producteurs dans le secteur agricole visées à la partie II, section 1.1.3, ne devraient pas être cumulées avec le soutien correspondant octroyé aux groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole visé à l’article 77 du règlement (UE) 2021/2115.
2.3.33. Lorsque les aides octroyées en tant qu’aides à l’installation de jeunes agriculteurs, au développement de petites exploitations et à la création d’activités agricoles visées à la partie II, section 1.1.2, des lignes directrices, sont cumulées avec le soutien correspondant visé à l’article 75 du règlement (UE) 2021/2115, ce cumul respecte-t-il un montant d’aide fixé dans lesdites lignes directrices?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (111) des lignes directrices, les aides à l’installation de jeunes agriculteurs, les aides au développement de petites exploitations et les aides à la création d’activités agricoles visées à la partie II, section 1.1.2, ne devraient pas être cumulées avec le soutien correspondant visé à l’article 75 du règlement (UE) 2021/2115 si ce cumul aboutit à un montant d’aide supérieur à celui fixé dans les lignes directrices.
2.4. Transparence
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.4 [points (112) à (115)] des lignes directrices.
2.4.1. Les États membres veilleront-ils à ce que les informations suivantes soient publiées sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» de la Commission européenne ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional?
le texte intégral du régime d’aides et ses dispositions d’application ou la base juridique dans le cas d’une aide individuelle, ou un lien vers celle-ci;
l’identité de l’autorité ou des autorités chargées de l’octroi;
l’identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l’aide accordée à chacun d’eux, la date d’octroi de l’aide, le type d’entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle se trouve le bénéficiaire (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE). Il peut être dérogé à une telle obligation en ce qui concerne l’octroi d’aides individuelles qui ne dépassent pas les plafonds suivants:
10 000 EUR pour les bénéficiaires opérant dans la production agricole primaire;
100 000 EUR pour les bénéficiaires opérant dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, ainsi que dans le secteur forestier, ou exerçant des activités n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 42 du traité.
2.4.2. Veuillez confirmer, en ce qui concerne les régimes d’aides sous la forme d’avantages fiscaux, que les informations relatives aux montants des aides individuelles sont fournies dans les fourchettes suivantes (en millions d’EUR):
0,01 à 0,1 uniquement pour la production agricole primaire
0,1 à 0,5;
0,5 à 1;
1 à 2;
2 à 5;
5 à 10;
10 à 30;
30 et plus
2.4.3. Veuillez préciser si les informations visées au point (112) des lignes directrices seront publiées:
□sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» de la Commission européenne ( 498 );
□sur un site internet complet consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional.
2.4.4. Veuillez confirmer que ces informations:
seront publiées une fois que la décision d’octroi de l’aide aura été prise;
seront conservées pendant au moins dix ans;
seront mises à la disposition du grand public sans restriction ( 499 ).
2.4.5. Veuillez fournir le lien du site internet exhaustif consacré aux aides d’État où les informations mentionnées dans la présente section seront publiées:
…
2.4.6. Veuillez confirmer que les obligations de rapport et de révision énoncées à la partie III, section 3, seront respectées:
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (115) des lignes directrices, pour des raisons de transparence, les États membres doivent respecter leurs obligations de rapport et de révision conformément à la partie III, section 3.
2.5. Éviter des effets négatifs non souhaités sur la concurrence et les échanges
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.5 [points (116) à (133)] des lignes directrices.
Les aides destinées aux secteurs agricole et forestier et aux zones rurales peuvent potentiellement entraîner des distorsions du marché des produits. Pour que l’aide soit compatible avec le marché intérieur, les effets négatifs de la mesure d’aide en matière de distorsion de la concurrence et d’incidence sur les échanges entre États membres doivent être limités autant que possible.
Conformément au point (117) des lignes directrices, la Commission recensera le ou les marchés affectés par l’aide, en tenant compte des informations fournies par l’État membre sur le ou les marchés de produits concernés, à savoir le ou les marchés affectés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide.
2.5.1. Conformément à ce même point, veuillez fournir des informations sur le marché de produits affecté par l’aide:
…
2.5.2. L’aide est-elle bien ciblée, proportionnée et limitée aux surcoûts nets?
□oui□non
Conformément au point (118) des lignes directrices, si l’aide est bien ciblée, proportionnée et limitée aux surcoûts nets, l’incidence négative de l’aide est atténuée et le risque que l’aide fausse indument la concurrence est plus limité. Pour fournir ces informations, veuillez vous référer à la section 2.1.1 de la présente fiche d’information.
2.5.3. L’intensité d’aide maximale ou le montant d’aide maximal, tel que fixé dans une section spécifique des lignes directrices, est-il respecté?
□oui□non
Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale ou le montant de l’aide:
…
La Commission considère que si l’intensité d’aide maximale ou le montant d’aide maximal est respecté, l’incidence négative de l’aide est atténuée et le risque que l’aide fausse indument la concurrence est plus limité.
Régimes d’aides à l’investissement liés à la transformation et la commercialisation de produits agricoles et dans le secteur forestier
2.5.4. Veuillez décrire le(s) marché(s) de produits concerné(s), c’est-à-dire le(s) marché(s) affecté(s) par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide:
…
Veuillez noter que, lorsqu’elle analysera les effets négatifs de la mesure d’aide, la Commission axera son analyse des distorsions de concurrence sur l’incidence prévisible de l’aide dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales sur la concurrence entre les entreprises opérant sur le ou les marchés de produits concernés ( 500 ).
2.5.5. En ce qui concerne les régimes d’aides à l’investissement liés à la transformation et/ou à la commercialisation de produits agricoles et en ce qui concerne le secteur forestier, veuillez démontrer que ces effets négatifs seront aussi limités que possible compte tenu, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d’aide individuels et cumulés, des bénéficiaires escomptés ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés:
…
2.5.6. En ce qui concerne les régimes d’aides à l’investissement liés à la transformation et/ou à la commercialisation de produits agricoles et en ce qui concerne le secteur forestier, les États membres sont encouragés à soumettre une analyse d’impact ainsi que des évaluations ex post effectuées pour des régimes similaires, afin de permettre à la Commission d’évaluer les effets négatifs probables.
Régimes d’aides à l’investissement soumis à une obligation de notification individuelle relatifs à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles et dans le secteur forestier
Conformément au point (123) des lignes directrices, pour apprécier les effets négatifs des aides individuelles à l’investissement, la Commission met particulièrement l’accent sur les effets négatifs liés à la création d’une surcapacité dans les marchés en déclin, sur la prévention du désengagement et sur la notion de pouvoir de marché substantiel. Ces effets négatifs doivent être contrebalancés par les effets positifs de l’aide.
2.5.7. Pour permettre à la Commission de déceler et d’évaluer les distorsions potentielles de la concurrence et des échanges, veuillez fournir des éléments de preuve lui permettant de recenser les marchés de produits concernés (c’est-à-dire les produits concernés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide) et d’identifier les concurrents et les clients/consommateurs concernés:
…
Conformément au point (124) des lignes directrices, le produit considéré est généralement celui faisant l’objet du projet d’investissement ( 501 ). Lorsque le projet porte sur un produit intermédiaire et qu’une partie importante de la production n’est pas commercialisée, le produit considéré peut être le produit en aval. Le marché de produits en cause comprend le produit considéré et les produits de substitution jugés comme tels soit par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix ou de l’usage auquel ils sont destinés), soit par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production).
Le marché de produits en cause comprend le produit considéré et ses produits de substitution du côté de la demande, à savoir les produits jugés comme tels par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés), et du côté de l’offre, à savoir les produits jugés comme tels par les producteurs (en raison de la flexibilité des installations de production du bénéficiaire et de ses concurrents). Veuillez indiquer les produits qui, selon vous, représentent des produits de substitution pertinents du côté de la demande et du côté de l’offre dans ce cas-ci. Veuillez fournir des éléments de preuve à l’appui de vos conclusions sur ce point, émanant si possible d’un tiers indépendant:
…
2.5.8. Au moyen de l’aide, le projet créera-t-il une capacité de production supplémentaire?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez fournir une estimation de la capacité de production supplémentaire créée (en valeur et en volume):
…
2.5.9. Veuillez fournir des informations sur la tenue du marché de produits affecté par l’aide, c’est-à-dire sur la question de savoir si le marché est en déclin ou en expansion:
…
2.5.10. Si le marché de produits affecté par l’aide est en déclin, veuillez préciser si, dans une perspective à long terme, le marché est structurellement en déclin (à savoir qu’il se contracte) ou s’il est en déclin relatif (à savoir qu’il continue de grandir, mais n’excède pas un taux de croissance de référence):
…
2.5.11. Si le marché géographique couvre le monde entier, afin d’évaluer la tenue du marché de produits affecté par l’aide, veuillez fournir des informations sur l’effet de l’aide sur les structures du marché concerné, en particulier sur son potentiel d’éviction de producteurs dans l’EEE:
…
2.5.12. Veuillez fournir des informations, ainsi que des éléments de preuve à l’appui, sur le marché géographique en cause du bénéficiaire:
…
2.5.13. Veuillez préciser tous les produits qui seront à l’issue de l’investissement et indiquer, le cas échéant, le code NACE ou la nomenclature CPA:
…
2.5.14. Veuillez indiquer si le ou les produits envisagés dans le projet remplaceront d’autres produits fabriqués par le bénéficiaire (au niveau du groupe).
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser le ou les produits qui seront remplacés. Si le ou les produits qu’ils remplaceront ne sont pas fabriqués sur le site du projet, veuillez indiquer leur lieu de production actuel. Veuillez fournir une description du lien entre la production remplacée et l’investissement actuel et présenter un calendrier pour le remplacement:
…
2.5.15. Veuillez indiquer quels autres produits peuvent être fabriqués dans la nouvelle installation (en raison de la flexibilité de l’installation de production du bénéficiaire), sans aucun coût supplémentaire ou moyennant un faible coût supplémentaire:
…
2.5.16. Veuillez expliquer si le projet concerne un produit intermédiaire et si une partie importante de la production est destinée à être vendue ailleurs que sur le marché (aux conditions du marché). Sur la base de l’explication ci-dessus, aux fins du calcul de l’augmentation des parts de marché et de la capacité dans le reste de la section, veuillez indiquer si le produit en cause est le produit envisagé dans le projet ou s’il s’agit d’un produit en aval:
…
2.5.17. Pour évaluer le pouvoir de marché du bénéficiaire, veuillez fournir les informations suivantes sur la position dudit bénéficiaire (au cours d’une période antérieure à la réception de l’aide et de celle qu’il aura vraisemblablement sur le marché une fois l’investissement réalisé):
une estimation de l’ensemble des ventes (en valeur et en volume) du bénéficiaire sur le marché en cause (au niveau du groupe):
…
une estimation des ventes globales réalisées par l’ensemble des producteurs sur le marché en cause (en valeur et en volume). Si des statistiques établies par des sources publiques et/ou indépendantes sont disponibles, veuillez les communiquer:
…
2.5.18. Veuillez fournir des informations sur les parts de marché du bénéficiaire ainsi que sur les parts de ses concurrents:
…
2.5.19. Veuillez fournir une évaluation de la structure du marché en cause, y compris, par exemple, le niveau de concentration sur le marché, les barrières éventuelles à l’entrée, la puissance d’achat et les barrières à l’expansion ou à la sortie. Veuillez fournir des éléments de preuve à l’appui de vos conclusions sur ce point, émanant si possible d’un tiers indépendant:
…
2.6. Mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide (critère de la mise en balance)
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.6 [points (134) à (141)] des lignes directrices.
La Commission évalue si les effets positifs de la mesure d’aide l’emportent sur les effets négatifs recensés sur la concurrence et les conditions des échanges. La Commission ne peut conclure à la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur que si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs. Lorsque la mesure d’aide proposée ne remédie pas de manière appropriée et proportionnée à une défaillance du marché bien identifiée, les effets de distorsion négatifs sur la concurrence tendront à l’emporter sur les effets positifs de la mesure; et la Commission sera donc encline à conclure à l’incompatibilité de la mesure d’aide proposée.
2.6.1. Veuillez préciser l’incidence de l’aide sur la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du CAP énoncés aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2021/2115:
…
Veuillez préciser à quels objectifs énoncés aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2021/2115 la mesure bénéficiant de l’aide contribue:
…
Veuillez noter que, conformément au point (136) des lignes directrices, aux fins de l’appréciation des effets positifs et négatifs de l’aide, la Commission tiendra compte de l’incidence de celle-ci sur la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du CAP énoncés aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2021/2115, à savoir favoriser le développement d’un secteur agricole intelligent, compétitif, résilient et diversifié, soutenir et renforcer la protection de l’environnement, y compris la biodiversité, et l’action en faveur du climat, contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat et consolider le tissu socioéconomique des zones rurales.
2.6.2. L’aide satisfait-elle aux conditions énoncées dans les sections applicables de la partie II des lignes directrices et respecte-t-elle les intensités d’aide maximales pertinentes ou les montants d’aide maximaux qui y sont fixés?
□oui□non
Veuillez vous référer à la section applicable de la partie II des lignes directrices:
…
Veuillez noter que, conformément au point (137) des lignes directrices, la Commission estime que lorsqu’une aide satisfait aux conditions et ne dépasse pas les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux énoncés dans les sections concernées de la partie II, les effets négatifs sur la concurrence et les échanges sont limités au minimum.
2.6.3. L’aide est-elle cofinancée au titre du règlement (UE) 2021/2115 ou est-elle financée par l’Union?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (138) des lignes directrices, en ce qui concerne les aides d’État cofinancées au titre du règlement (UE) 2021/2115, ou financées par l’Union, la Commission considérera que les effets positifs correspondants ont été établis.
2.6.4. L’activité bénéficiant de l’aide est-elle censée avoir une incidence sur l’environnement et/ou le climat?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez décrire l’incidence attendue, en tenant compte de la législation relative à la protection de l’environnement mentionnée au point (139) des lignes directrices et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) au titre du règlement (UE) 2021/2115:
…
Veuillez noter que, conformément au point (139) des lignes directrices, lorsqu’il est démontré que les aides ont une incidence positive sur l’environnement et le climat, la Commission considérera que les effets positifs de ces aides ont été établis.
2.6.5. L’aide tient-elle compte du principe du pollueur-payeur?
□oui□non
Veuillez fournir des informations suffisantes pour démontrer que l’aide tient compte de ce principe:
…
Veuillez noter que l’article 11 du traité dispose que «[l]es exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable».
2.6.6. L’aide produit-elle d’autres effets positifs?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez indiquer sur quelle politique de l’Union l’aide est alignée:
le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final];
la stratégie «De la ferme à la table» [COM(2020) 381 final];
la stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique [COM(2013) 216 final et COM(2021) 82 final];
la communication intitulée «Des cycles du carbone durables» [COM(2021) 800 final];
la stratégie pour les forêts [COM(2021) 572 final];
la stratégie en faveur de la biodiversité [COM(2020) 380 final];
autre (veuillez préciser):
…
Veuillez fournir des précisions sur l’effet positif de l’aide et expliquer comment l’aide est alignée sur une ou plusieurs des politiques de l’Union mentionnées:
…
Veuillez noter que, conformément au point (140) des lignes directrices, lorsque les effets positifs des aides reflètent ceux qui sont inscrits dans les politiques de l’Union, les aides alignées sur ces politiques de l’Union peuvent être présumées avoir de tels effets positifs plus larges.
2.6.7. L’aide est-elle octroyée en faveur d’investissements?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez fournir les informations requises au titre l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 ( 502 ), y compris en ce qui concerne le principe «ne pas causer de préjudice important», ou d’autres méthodes comparables:
…
2.7. Autres informations
Aide en faveur de l’Irlande du Nord
2.7.1. L’aide est-elle octroyée en Irlande du Nord?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (28) des lignes directrices, en ce qui concerne les aides octroyées en Irlande du Nord, lorsqu’une mesure impose le respect des conditions énoncées dans le règlement (UE) 2021/2115, des informations équivalentes doivent être fournies dans la notification à la Commission en application de l’article 108, paragraphe 3, du traité.
En plus de la présente fiche d’information générale, pour toutes les mesures couvertes par les lignes directrices, veuillez compléter la fiche d’information complémentaire correspondante.
Aides en faveur d’entreprises en difficulté
Conformément au point (23) des lignes directrices, la Commission estime que lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, étant donné qu’elle est menacée dans son existence même, elle ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d’autres politiques publiques tant que sa viabilité n’est pas assurée. Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de l’aide est une entreprise en difficulté telle que définie au point (33) (63) des lignes directrices, l’aide sera appréciée au regard des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
Toutefois, le point (23) des lignes directrices prévoit certaines exceptions au principe consistant à ne pas octroyer d’aides d’État aux entreprises en difficulté financière.
2.7.2. L’aide est-elle octroyée afin de compenser des dommages causés par les calamités naturelles ou les événements extraordinaires visés à la partie II, sections 1.2.1.1 et 2.1.3, des lignes directrices?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (23) des lignes directrices, le principe consistant à ne pas octroyer d’aides d’État aux entreprises en difficulté financière ne s’applique pas, pour autant que les aides soient compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité.
2.7.3. L’aide est-elle octroyée afin de compenser les dégâts causés par un événement lié à un risque visé à la partie II, sections 1.2.1.2, 1.2.1.3, 1.2.1.5, 2.1.3, 2.8.1 ou 2.8.5, des lignes directrices?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (23) des lignes directrices, le principe consistant à ne pas octroyer d’aides d’État aux entreprises en difficulté financière ne s’applique pas aux aides compensatoires pour des dégâts causés, pour autant que de tels dégâts aient été causés par l’un des événements liés à un risque visés à la partie II, sections 1.2.1.2, 1.2.1.3, 1.2.1.5, 2.1.3, 2.8.1 ou 2.8.5, des lignes directrices.
2.7.4. L’aide est-elle octroyée pour l’une des catégories d’aides suivantes?
les aides à la destruction et à l’élimination des animaux trouvés morts visées à la partie II, section 1.2.1.4, des lignes directrices;
les aides en faveur des mesures de prévention, de contrôle et d’éradication dans le cas des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux visées aux points (370) et (371) de la partie II, section 1.2.1.3, des lignes directrices.
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (23) des lignes directrices, pour des raisons de protection de la santé publique et en cas d’urgence liée à ces types d’aides, la situation économique d’une entreprise ne devrait pas être prise en considération. Par conséquent, le principe consistant à ne pas octroyer d’aides d’État aux entreprises en difficulté financière ne s’applique pas à ces aides.
2.7.5. L’aide est-elle octroyée pour l’une des catégories d’aides suivantes?
les actions d’information visées à la partie II, sections 1.1.10.1 et 2.4, des lignes directrices;
les actions de promotion à caractère générique énoncées dans la partie II, section 1.3.4, des lignes directrices.
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (23) des lignes directrices, le principe consistant à ne pas octroyer d’aides d’État aux entreprises en difficulté financière ne s’applique pas.
Aides octroyées à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération
2.7.6. L’aide est-elle octroyée à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur, à moins que l’une des deux exceptions exposées ci-dessous s’applique.
2.7.7. Les aides sont-elles destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que le point (25) des lignes directrices ne s’applique pas.
2.7.8. L’aide est-elle destinée à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales visées aux points (370) et (371) de la partie II, section 1.2.1.3, des lignes directrices?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que le point (25) des lignes directrices ne s’applique pas.
Évaluation des régimes d’aides
2.7.9. Veuillez indiquer si le régime d’aides remplit l’une des conditions suivantes:
□le budget alloué au régime ou les dépenses comptabilisées excèdent 150 000 000 EUR pour une année donnée ou 750 000 000 EUR sur la durée totale, soit la durée combinée du régime et de tout régime antérieur à celui-ci poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire;
□le régime d’aides présente des caractéristiques inhabituelles;
□le régime vise des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation.
Si l’une des conditions ci-dessus est remplie, veuillez fournir des précisions:
…
Veuillez noter que, conformément au point (640) des lignes directrices, une évaluation ex post peut se révéler nécessaire pour les régimes d’aides portant sur des montants d’aide élevés, présentant des caractéristiques inhabituelles ou visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation. En tout état de cause, une évaluation sera exigée pour les régimes portant sur un montant d’aide ou des dépenses comptabilisées de plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou de 750 000 000 EUR sur leur durée totale, soit la durée combinée du régime et de tout régime antérieur à celui-ci poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire, à compter du 1er janvier 2023. Compte tenu des objectifs de l’évaluation, et afin de ne pas imposer de charge disproportionnée aux États membres, les évaluations ex post ne sont requises que pour les régimes d’aides dont la durée totale excède trois ans à compter du 1er janvier 2023.
Veuillez confirmer que, si nécessaire, l’État membre procédera à l’évaluation ex post conformément aux points (642) à (646) des lignes directrices:
□oui□non
Autres informations
Veuillez fournir toute autre information que vous jugez importante/nécessaire à l’appréciation en bonne et due forme de la mesure d’aide notifiée:
…
1.1.1.1. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES LIÉES À LA PRODUCTION AGRICOLE PRIMAIRE
La présente fiche d’information a trait aux aides d’État aux investissements en actifs corporels ou incorporels réalisés dans des exploitations agricoles liées à la production agricole primaire, telles que décrites dans la partie II, section 1.1.1.1, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. Les investissements visés par l’aide respectent-ils les interdictions et restrictions prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 ( 503 ), même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien de l’Union prévu dans ledit règlement?
□oui□non
2. L’aide est-elle octroyée pour des investissements en actifs corporels ou incorporels réalisés par un ou plusieurs bénéficiaires ou concernant un actif corporel ou incorporel utilisé par un ou plusieurs bénéficiaires dans des exploitations agricoles liées à la production agricole primaire?
□oui□non
3. L’aide est-elle octroyée pour des investissements en actifs corporels ou incorporels liés à la production de biocarburants ou à la production d’énergie à partir de sources renouvelables dans les exploitations?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez répondre aux questions 3.1 à 3.15:
3.1. L’investissement est-il réalisé dans la production de biocarburants tels que définis à l’article 2, point 33, de la directive (UE) 2018/2001 ( 504 )?
□oui□non
3.2. Si la réponse à la question 3.1 est «oui», les installations de production d’énergie renouvelable sont-elles admissibles au bénéfice de l’aide uniquement si leur capacité de production n’est pas supérieure à l’équivalent de la consommation moyenne annuelle de carburant de l’exploitation agricole?
□oui□non
3.3. La production de biocarburants est-elle vendue sur le marché?
□oui□non
3.4. L’investissement est-il réalisé pour la production d’énergie thermique et/ou d’électricité à partir de sources renouvelables dans les exploitations agricoles?
□oui□non
3.5. Si la réponse à la question 3.4 est «oui»:
l’objectif des structures de production d’énergies renouvelables sur l’exploitation agricole admissibles au bénéfice de l’aide consiste-t-il uniquement à répondre à leurs propres besoins en énergie?
□oui□non
la capacité de production des structures de production d’énergies renouvelables admissibles au bénéfice de l’aide est-elle supérieure à l’équivalent de la consommation annuelle moyenne d’énergie combinée d’énergie thermique et d’électricité dans l’exploitation agricole, y compris celle du ménage agricole?
□oui□non
3.6. L’électricité produite est-elle vendue sur le réseau?
□oui□non
3.7. Si la réponse à la question 3.6 de la présente fiche d’information est «oui», la limite annuelle moyenne fixée pour l’autoconsommation sera-t-elle respectée?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (146) b) des lignes directrices, lorsque l’investissement est réalisé pour la production d’énergie thermique et/ou d’électricité à partir de sources renouvelables dans les exploitations agricoles, les structures de production d’énergies renouvelables ne peuvent bénéficier d’une aide que si l’objectif consiste à répondre à leurs propres besoins en énergie et si leur capacité de production annuelle n’est pas supérieure à l’équivalent de la consommation annuelle moyenne d’énergie combinée d’énergie thermique et d’électricité dans l’exploitation agricole, y compris celle du ménage agricole. La vente d’électricité est, pour sa part, autorisée dans le réseau si la limite de l’autoconsommation annuelle est respectée.
3.8. Lorsque plusieurs exploitations agricoles réalisent l’investissement destiné à la production d’énergie à partir de sources renouvelables dans le but de répondre à leurs propres besoins en énergie ou pour produire des biocarburants dans les exploitations, la consommation annuelle moyenne est-elle équivalente à la somme de la consommation annuelle moyenne de l’ensemble des bénéficiaires?
□oui□non
3.9. Existe-t-il au niveau national des normes minimales en matière d’efficacité énergétique pour les investissements dans les infrastructures d’énergies renouvelables, qui consomment ou produisent de l’énergie?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez décrire les normes minimales pertinentes au niveau national:
…
3.10. Si la réponse à la question 3.9 est «oui», le respect des normes minimales visées dans cette question est-il exigé au niveau national?
□oui□non
3.11. L’aide est-elle octroyée en faveur d’investissements dans des installations dont le but principal est la production d’électricité à partir de la biomasse?
□oui□non
3.12. Si la réponse à la question 3.11 est «oui», ces installations utilisent-elles un pourcentage minimal de l’énergie thermique produite, à déterminer par l’État membre?
□oui□non
3.13. Des seuils relatifs aux proportions maximales de céréales et autres cultures riches en amidon, sucres et oléagineux utilisées pour la production de bioénergie, y compris les biocarburants, sont-ils établis par l’État membre pour les différents types d’installations conformément à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001?
□oui□non
Veuillez préciser ces seuils:
…
Veuillez noter que, conformément au point (150) des lignes directrices, les États membres doivent établir des seuils relatifs aux proportions maximales de céréales et autres cultures riches en amidon, sucres et oléagineux utilisées pour la production de bioénergie, y compris les biocarburants, pour les différents types d’installations conformément à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001.
3.14. Les aides aux projets dans le domaine des bioénergies se limitent-elles au respect, par les bioénergies, des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables établis dans la législation de l’Union, notamment à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (150) des lignes directrices, les aides aux projets dans le domaine des bioénergies doivent se limiter au respect, par les bioénergies, des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables établis dans la législation de l’Union, notamment à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001.
3.15. La capacité de production de l’installation est-elle supérieure à la consommation annuelle moyenne du ou des bénéficiaires?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que les États membres doivent respecter les conditions fixées dans les lignes directrices 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie ( 505 ), sauf si ces aides sont exemptes de l’obligation de notification (en vertu, par exemple, du règlement no 651/2014 de la Commission ( 506 )).
4. Veuillez indiquer le ou les objectifs poursuivis par l’investissement:
□amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l’exploitation agricole, en particulier par une réduction des coûts de production ou l’amélioration et la reconversion de la production;
□amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène ou des normes de bien-être animal;
□création et amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la modernisation de l’agriculture, y compris l’accès aux terres agricoles, le remembrement et l’amélioration des terres, l’approvisionnement en énergie durable, l’efficacité énergétique, l’approvisionnement en eau et les économies d’eau;
□réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des calamités naturelles, par des événements extraordinaires ou par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales ou des organismes nuisibles pour les végétaux, des animaux protégés ainsi que la prévention des dommages et atténuation des risques causés par ces événements et facteurs;
□contribution à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en favorisant la séquestration du carbone, ainsi qu’en promouvant l’énergie durable et l’efficacité énergétique;
□contribution à la bioéconomie circulaire durable et renforcement du développement durable et de la gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et l’air, y compris en réduisant la dépendance chimique;
□contribution à l’arrêt et à l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, à l’amélioration des services écosystémiques et à la préservation des habitats et des paysages.
Veuillez noter que, conformément au point (152) des lignes directrices, l’investissement doit poursuivre au moins un des objectifs ci-dessus.
5. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les coûts de construction, d’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou de rénovation de biens immeubles, y compris les investissements dans un câblage interne passif ou un câblage structuré pour les réseaux de données et, si nécessaire, la partie accessoire du réseau passif sur la propriété privée située à l’extérieur du bâtiment.
Si l’aide est octroyée pour les coûts d’acquisition de terrains, les terrains acquis sont-ils admissibles uniquement pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée?
□oui□non
Si la réponse est «non», l’opération concerne-t-elle:
la protection de l’environnement et la préservation des sols riches en carbone?
l’achat de terrains par de jeunes agriculteurs au moyen d’instruments financiers?
Veuillez noter qu’un pourcentage plus élevé que celui, mentionné plus haut, de 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée peut être autorisé dans ces deux cas seulement, dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées.
Si tel est le cas, veuillez fournir des informations concernant les circonstances exceptionnelles et dûment justifiées afin de permettre à la Commission d’examiner le cas en question:
…
□l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande des biens;
□les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité. Les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est supportée au titre des points a) et b);
□les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;
□les dépenses afférentes à des investissements non productifs liés au respect des objectifs énoncés au point (152) e), f) et g) des lignes directrices;
□dans le cas d’investissements visant la réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des calamités naturelles, par des événements extraordinaires ou par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales ou des organismes nuisibles pour les végétaux et par des animaux protégés: les coûts supportés pour réhabiliter le potentiel de production, y compris les travaux capitalisés, au niveau qui était le sien avant la survenance de ces événements.
Veuillez noter que, conformément au point (153) f) des lignes directrices, les bénéficiaires devraient, s’il y a lieu, s’engager à inclure dans la réhabilitation des mesures d’adaptation au changement climatique;
□dans le cas d’investissements visant la prévention des dommages causés par des calamités naturelles, des événements extraordinaires, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales, des organismes nuisibles pour les végétaux et des animaux protégés: les coûts des mesures de prévention spécifiques visant à limiter les conséquences de ces événements probables.
Veuillez noter que, conformément au point (153) g) des lignes directrices, en cas de dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle ou par des organismes nuisibles aux végétaux, les bénéficiaires devraient, s’il y a lieu, s’engager à inclure dans la réhabilitation des mesures d’adaptation au changement climatique, afin de réduire au minimum les dommages et les pertes produits par des événements similaires à l’avenir;
□l’achat et la plantation de plantes annuelles:
réalisé pour l’objectif énoncé au point (152) d) des lignes directrices;
dans le but de préserver des variétés de plantes menacées d’érosion génétique, telles que visées au point (210) des lignes directrices;
□l’achat d’animaux:
effectué dans le but visé au point (152) d) des lignes directrices;
l’achat d’animaux des races menacées telles que définies à l’article 2, point 24, du règlement (UE) 2016/1012 ( 507 ) dans le cadre des engagements visés au point (207) des lignes directrices;
l’achat de chiens de garde protégeant les animaux d’élevage contre les grands prédateurs.
6. L’aide est-elle octroyée pour l’un des coûts suivants?
l’acquisition de droits de production agricole et de droits au paiement;
l’achat et la plantation de plantes annuelles à d’autres fins que celles visées à la question 5 h) de la présente fiche d’information complémentaire;
l’achat d’animaux à d’autres fins que celles visées à la question 5 i) de la présente fiche d’information complémentaire;
des investissements de mise aux normes nationales ou de l’Union européenne en vigueur;
les coûts, autres que ceux visés au point (153) des lignes directrices, liés à des contrats de location, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance;
le capital d’exploitation;
le câblage pour les réseaux de données situés en dehors de la propriété privée;
□oui□non
Si l’un des coûts visés aux points a) à g) est inclus, veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
7. L’aide est-elle octroyée en faveur d’investissements dans l’irrigation?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez répondre aux questions 7.1 à 7.7:
7.1. Un plan de gestion de district hydrographique a-t-il été notifié à la Commission, conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE ( 508 ), pour l’ensemble de la zone dans laquelle l’investissement doit être réalisé, ainsi que pour toute autre zone dont l’environnement est susceptible d’être concerné par l’investissement?
□oui□non
7.2. Les mesures prenant effet dans le cadre du plan de gestion de district hydrographique conformément à l’article 11 de la directive 2000/60/CE et présentant de l’intérêt pour le secteur agricole ont-elles été spécifiées dans le programme de mesures concerné?
□oui□non
7.3. Un système de mesure de la consommation d’eau au niveau de l’investissement bénéficiant de l’aide est-il disponible ou sera-t-il mis en place dans le cadre de l’investissement?
□oui□non
7.4. Si l’aide est octroyée en faveur d’un investissement dans une version améliorée d’une installation d’irrigation existante ou d’un élément d’une infrastructure d’irrigation existante, les conditions suivantes sont-elles remplies?
ressort-il d’une évaluation ex ante que l’investissement est susceptible de permettre des économies d’eau selon les paramètres techniques des installations ou de l’infrastructure existantes?
□oui□non
lorsque l’investissement a une incidence sur les masses d’eaux souterraines ou de surface dont l’état a été qualifié de moins que bon dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent pour des raisons liées à la quantité d’eau, ou si des évaluations très avancées de la vulnérabilité et des risques en matière de climat ont déterminé que les masses d’eau concernées en bon état pourraient perdre leur statut pour des raisons liées à la quantité du fait des effets du changement climatique, une réduction effective de l’utilisation de l’eau sera-t-elle réalisée afin de contribuer à l’obtention et au maintien du bon état de ces masses d’eau, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE?
□oui□non
l’État doit fixer des pourcentages pour les économies d’eau potentielles et la réduction effective de la consommation d’eau en tant que condition d’admissibilité. Ces pourcentages garantissent-ils que:
le pourcentage d’économies d’eau potentielles s’élève au moins à 5 % lorsque les paramètres techniques de l’installation ou de l’infrastructure existante garantissent déjà un degré élevé d’efficacité, et au moins à 25 % lorsque le degré actuel d’efficacité (avant investissement) est faible et/ou pour les investissements réalisés dans les zones où les économies d’eau sont les plus nécessaires pour garantir un bon état des eaux (lorsqu’il n’est pas encore atteint) et éviter la détérioration de l’état des masses d’eau?
□oui□non
le pourcentage de réduction effective de la consommation d’eau, au niveau de l’investissement dans son ensemble, s’élève au moins à 50 % des économies d’eau potentielles rendues possibles par l’investissement dans l’installation d’irrigation existante ou l’élément de l’infrastructure?
□oui□non
Veuillez noter que les conditions énoncées à la question 7.4 ne s’appliquent pas à un investissement dans une installation existante qui ne concerne que l’efficacité énergétique, ou à un investissement dans la création d’un réservoir ou dans l’utilisation d’eau recyclée qui n’a pas d’incidence sur une masse d’eau souterraine ou de surface.
7.5. Lorsque l’aide est octroyée pour des investissements dans l’utilisation d’eau recyclée en tant qu’autre source d’approvisionnement en eau, la fourniture et l’utilisation de cette eau sont-elles conformes au règlement (UE) 2020/741 ( 509 )?
□oui□non
7.6. Lorsque l’aide est octroyée pour des investissements conduisant à une augmentation nette de la zone irriguée ayant une incidence sur une masse donnée d’eau souterraine ou de surface, les conditions suivantes sont-elles remplies?
le plan de gestion de district hydrographique n’a pas déterminé que la masse d’eau ne se trouve pas dans un bon état pour des raisons liées à la quantité d’eau; et
□oui□non
une analyse environnementale montre que l’investissement n’aura pas d’incidence négative importante sur l’environnement. Une telle analyse des incidences sur l’environnement doit être réalisée ou approuvée par l’autorité compétente de l’État membre et peut également porter sur des groupes d’exploitations.
□oui□non
7.7. L’aide est-elle octroyée en faveur de la réalisation d’investissements dans la création ou l’expansion d’un réservoir à des fins d’irrigation?
□oui□non
Si la réponse à la question 7.7 de la présente fiche d’information est «oui», l’aide sera-t-elle octroyée uniquement si elle n’a pas d’incidence négative significative sur l’environnement?
□oui□non
Veuillez confirmer que, conformément au point (158) des lignes directrices, un investissement dans la création ou l’expansion d’un réservoir à des fins d’irrigation n’est admissible que s’il n’a pas d’incidence négative significative sur l’environnement.
8. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide:
aides aux investissements dans l’irrigation:
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.1.1.2. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL SITUÉ DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
La présente fiche d’information a trait aux aides d’État aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles telles que décrites dans la partie II, section 1.1.1.2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. Les investissements visés par l’aide respecteront-ils les interdictions et restrictions prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 ( 511 ), même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien de l’Union prévu dans ledit règlement?
□oui□non
2. Les aides sont-elles octroyées en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel constitué de paysages naturels et de bâtiments, officiellement reconnu en tant que patrimoine culturel ou naturel par l’autorité compétente de l’État membre?
□oui□non
3. Veuillez indiquer les coûts admissibles en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l’exploitation agricole:
□les coûts des investissements dans des immobilisations corporelles;
□les travaux capitalisés.
4. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (167) des lignes directrices, l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
5. Si l’aide est octroyée en faveur de travaux capitalisés, veuillez indiquer son montant:
…
Veuillez noter que, conformément au point (168) des lignes directrices, les aides en faveur de travaux capitalisés doivent être limitées à 10 000 EUR par an.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.1.1.3. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT L’AIDE AUX INVESTISSEMENTS LIÉS À LA TRANSFORMATION OU À LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES
La présente fiche d’information a trait aux aides d’État aux investissements liés à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles, telles que décrites dans la partie II, section 1.1.1.3, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. Les investissements visés par l’aide respecteront-ils les interdictions et restrictions prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 ( 512 ), même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien de l’Union prévu dans ledit règlement?
□oui□non
2. L’aide est-elle octroyée en faveur de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur à la lumière de l’objectif consistant à encourager la transition vers la production de formes plus avancées de biocarburants, comme le prévoient les lignes directrices 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie.
3. L’aide est-elle octroyée pour des investissements dans des actifs corporels et incorporels liés à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles au sens des points (33) (47) et (33) (38) des lignes directrices?
□oui□non
4. Les États membres peuvent accorder des aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles si elles remplissent toutes les conditions de l’un des instruments d’aide suivants:
le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (RGEC) ( 513 );
les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale ( 514 );
les conditions de la partie II, section 1.1.1.3., des lignes directrices.
Si l’aide est octroyée au titre des dispositions des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, cette aide doit être appréciée sur la base de ces lignes directrices. Par conséquent, veuillez remplir la partie correspondante du formulaire type de notification de la partie I et le formulaire spécifique figurant à la partie III de l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004, tel que modifié par le règlement (CE) no 1627/2006 de la Commission ( 515 ), ou toute disposition le remplaçant.
5. Si l’aide doit être octroyée sur la base de la partie II, section 1.1.1.3, des lignes directrices, veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les coûts de construction, d’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou de rénovation de biens immeubles, y compris les investissements dans un câblage interne passif ou un câblage structuré pour les réseaux de données et, si nécessaire, la partie accessoire du réseau passif sur la propriété privée située à l’extérieur du bâtiment.
Si l’aide est octroyée pour les coûts d’acquisition de terrains, les terrains acquis sont-ils admissibles uniquement pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée?
□oui□non
□l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande des biens;
□les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les honoraires relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité.
Veuillez noter que les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est supportée au titre des points a) et b);
□les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique.
6. L’aide est-elle octroyée pour l’un des coûts suivants?
les coûts, autres que ceux visés à la question 7 de la présente fiche d’information complémentaire, liés à des contrats de location, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance;
le capital d’exploitation;
le câblage pour les réseaux de données situés en dehors de la propriété privée;
les coûts liés aux investissements de mise aux normes nationales ou de l’Union en vigueur.
□oui□non
Veuillez noter que si l’un des coûts visés aux points a) à d) est inclus, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
7. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide:
8. L’aide est-elle octroyée à titre d’aide individuelle à l’investissement?
□oui□non
9. Si la réponse à la question 10 de la présente fiche d’information complémentaire est «oui», veuillez indiquer le montant des coûts admissibles et/ou l’équivalent-subvention brut:
…
Veuillez noter que, conformément au point (177) des lignes directrices, les aides individuelles à l’investissement concernant la transformation et la commercialisation de produits agricoles qui excèdent le seuil de notification prévu au point (35) a) des lignes directrices, à savoir les coûts admissibles supérieurs à 25 000 000 EUR ou dont l’équivalent-subvention brut est supérieur à 12 000 000 EUR, doivent être notifiées à la Commission séparément.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.1.2. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES À L’INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS ET À LA CRÉATION D’ACTIVITÉS AGRICOLES
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les mesures d’aide d’État visant à octroyer des aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à la création d’activités agricoles, telles que décrites dans la partie II, section 1.1.2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide n’est-elle octroyée qu’à des entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire?
□oui□non
2. L’aide est-elle octroyée pour:
les jeunes agriculteurs tels que définis au point (33) (65) des lignes directrices?
la création d’activités agricoles?
3. L’aide est-elle limitée aux bénéficiaires qui sont des PME?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (181) des lignes directrices, les aides octroyées au titre de la partie II, section 1.1.2., des lignes directrices, doivent être limitées aux PME.
4. L’octroi des aides est-il subordonné à la présentation d’un plan d’entreprise à l’autorité compétente de l’État membre concerné?
□oui□non
5. Veuillez indiquer le montant de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (183) des lignes directrices, le montant de l’aide doit être plafonné à 100 000 EUR.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.1.3 FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU DÉMARRAGE POUR LES GROUPEMENTS ET ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les mesures d’aide d’État visant à octroyer des aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier, telles que décrites dans la partie II, section 1.1.3, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle octroyée uniquement aux groupements ou aux organisations de producteurs qui ont été officiellement reconnus par l’autorité compétente de l’État membre concerné?
□oui□non
2. Les accords, décisions et autres comportements dans le cadre d’un groupement ou d’une organisation de producteurs respectent-ils les règles de concurrence applicables en vertu des articles 206 à 210 bis du règlement (UE) no 1308/2013 ( 516 )?
□oui□non
3. Si l’aide est octroyée directement aux producteurs pour compenser leurs contributions aux coûts de fonctionnement du groupement ou de l’organisation, l’aide est-elle octroyée à concurrence du même montant global que celle qui serait octroyée aux groupements ou organisations de producteurs?
□oui□non
4. Si la réponse à la question 3 est «oui», l’octroi de l’aide est-il limité aux cinq premières années qui suivent l’établissement du groupement ou de l’organisation?
□oui□non
5. L’aide est-elle octroyée à des groupements de producteurs reconnus en tant qu’organisations de producteurs conformément aux conditions énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013?
□oui□non
6. L’aide n’est-elle octroyée qu’aux groupements de producteurs et aux organisations de producteurs conformes à la définition des PME?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (190) des lignes directrices, la Commission n’autorisera pas l’octroi d’aides d’État destinées à couvrir les coûts mentionnés à cette section des lignes directrices en faveur de grandes entreprises.
7. Les bénéficiaires des aides couverts par cette section des lignes directrices sont-ils tenus de s’adapter pour tenir compte de toute modification des règlements régissant les organisations communes des marchés des produits agricoles?
□oui□non
8. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
les coûts de location de locaux adéquats;
En cas d’achat de locaux, les coûts admissibles sont-ils limités aux frais de location au prix du marché?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (192) des lignes directrices, en cas d’achat de locaux, les coûts admissibles pour les locaux doivent être limités aux frais de location aux prix du marché;
les coûts de l’achat de l’équipement de bureau;
les frais administratifs de personnel;
les frais généraux;
Si les frais généraux sont admissibles, veuillez préciser de quels coûts il s’agit:
…
les frais juridiques et administratifs;
les coûts d’acquisition de matériel informatique, les coûts d’acquisition ou d’utilisation de logiciels, de solutions en nuages et similaires.
Veuillez noter que, conformément au point (195), des lignes directrices, les aides octroyées à des groupements ou à des organisations de producteurs pour couvrir des dépenses qui ne sont pas liées aux frais de démarrage, telles que des investissements ou des actions de promotion, seront appréciées conformément aux règles régissant les aides de ce type.
9. Veuillez confirmer qu’aucune aide n’est octroyée à aucun des destinataires suivants:
organisations de production, entités ou organismes tels que des sociétés ou des coopératives ayant pour objet la gestion d’une ou plusieurs exploitations agricoles et qui sont donc des producteurs individuels;
associations de type agricole exerçant des tâches, telles que l’aide mutuelle et les services de remplacement sur l’exploitation et de gestion agricole, dans les exploitations des membres sans être associées à l’adaptation conjointe de l’offre au marché;
groupements de producteurs qui ne respectent pas les exigences énoncées à l’article 67, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115 ou groupements, organisations ou associations de producteurs dont les objectifs ne sont pas compatibles avec l’article 152, paragraphe 1, point c), l’article 156 et l’article 161 du règlement (UE) no 1308/2013;
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (193) des lignes directrices, aucune aide ne peut être octroyée aux bénéficiaires visés aux points a) à c) de la présente question.
10. L’aide est-elle octroyée sous la forme d’un montant forfaitaire versé en tranches annuelles dégressives pendant les cinq premières années à compter de la date de la reconnaissance officielle, par l’autorité compétente de l’État membre, du groupement ou de l’organisation de producteurs sur la base de son plan d’entreprise?
□oui□non
11. L’État membre n’a-t-il effectué le paiement de la dernière tranche qu’après avoir vérifié la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise?
□oui□non
12. Veuillez indiquer l’intensité et le montant de l’aide par an:
…
Veuillez noter que, conformément au point (196) des lignes directrices, les aides sont plafonnées à 10 % de la production commercialisée annuelle du groupement ou de l’organisation, avec un maximum de 100 000 EUR par an.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.1.4. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU TITRE D’ENGAGEMENTS AGROENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUES
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les mesures d’aide d’État visant à soutenir les méthodes de production agricole permettant de protéger l’environnement et de préserver la campagne (engagements agroenvironnementaux et climatiques), telles que décrites dans la partie II, section 1.1.4, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle octroyée uniquement aux entreprises et aux groupements d’entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire qui s’engagent, sur une base volontaire, à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques?
□oui□non
2. Les mesures bénéficiant de l’aide ont-elles pour objet la préservation et la promotion des changements nécessaires des pratiques agricoles qui apportent une contribution positive à l’environnement et au climat?
□oui□non
3. Veuillez indiquer si les engagements volontaires pour lesquels l’aide est octroyée vont au-delà:
□des exigences réglementaires correspondantes en matière de gestion et des normes BCAE établies en vertu du titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115 ( 517 );
□des exigences minimales pertinentes relatives à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies par la législation nationale et le droit de l’Union;
□les conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/2115.
Veuillez noter que, conformément au point (201) des lignes directrices, toutes ces normes et exigences obligatoires doivent être recensées et décrites dans la notification à la Commission.
4. Lorsque le droit national impose de nouvelles normes et exigences relatives à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires allant au-delà des normes et exigences minimales correspondantes prévues par le droit de l’Union, l’aide est-elle octroyée pour les engagements contribuant au respect de ces normes et exigences nationales?
□oui□non
5. Si la réponse à la question 4 de la présente fiche d’information complémentaire est «oui», cette aide sera-t-elle octroyée pendant une période maximale de 24 mois à compter de la date à laquelle les normes et les exigences imposées par le droit national deviennent obligatoires pour l’exploitation?
□oui□non
6. Les entreprises effectuant des opérations au titre de cette section des lignes directrices ont-elles accès aux connaissances pertinentes et aux informations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations et une formation appropriée est-elle dispensée aux personnes qui en ont besoin, et ces entreprises ont-elles accès à l’expertise afin d’aider les agriculteurs qui s’engagent à modifier leurs systèmes de production?
□oui□non
7. Les engagements sont-ils exécutés sur une période de cinq à sept ans?
□oui□non
Veuillez préciser la durée: …
8. Si l’aide est octroyée pour des engagements exécutés sur une période plus longue que sept ans: cette durée plus longue est-elle nécessaire, dans le but d’obtenir ou de préserver les bénéfices environnementaux recherchés?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez justifier pourquoi un délai plus long est nécessaire pour le type d’engagement bénéficiant de l’aide:
…
Veuillez noter que, conformément au point (204) des lignes directrices, si nécessaire, dans le but d’obtenir ou de préserver les bénéfices environnementaux recherchés, les États membres peuvent décider d’allonger la durée de certains types d’engagements, notamment en prévoyant une prorogation annuelle desdits engagements à l’expiration de la période initiale.
9. L’aide est-elle octroyée pour des engagements exécutés sur une période plus courte que cinq ans?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez indiquer pour quel type d’engagements l’aide est octroyée:
en faveur de la conservation, de l’utilisation durable et du développement des ressources génétiques;
pour de nouveaux engagements faisant directement suite à l’engagement exécuté au cours de la période initiale;
dans d’autres cas dûment justifiés.
Si l’aide concerne un «autre cas dûment justifié», veuillez démontrer qu’une période plus courte est nécessaire:
…
Veuillez préciser la longueur de cette période plus courte:
…
Veuillez noter que, conformément au point (204) des lignes directrices, cette période plus courte doit être d’au moins un an.
10. Veuillez confirmer que les engagements visant l’extensification de l’élevage remplissent au moins les conditions suivantes:
□toute la superficie pâturée de l’exploitation doit être gérée et entretenue afin d’éviter le surpâturage et le sous-pâturage;
□la densité du cheptel doit être définie en tenant compte de la totalité des animaux pâturant dans l’exploitation ou, dans le cas d’un engagement visant à réduire le lessivage d’éléments fertilisants, de la totalité des animaux détenus dans l’exploitation qui sont à prendre en considération pour l’engagement concerné.
11. Veuillez confirmer que les engagements portant sur l’élevage des races locales menacées d’être perdues pour l’agriculture ou la préservation de ressources génétiques végétales menacées d’érosion génétique incluent un des engagements suivants:
□l’élevage d’animaux domestiques de races locales, génétiquement adaptées à un ou plusieurs systèmes ou environnements de production traditionnels dans le pays, qui risquent d’être perdues pour l’agriculture;
□la préservation des ressources génétiques végétales naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique.
12. Veuillez confirmer que seules les espèces suivantes d’animaux d’élevage sont admissibles au bénéfice de l’aide: bovins, ovins, caprins, équidés, porcins, oiseaux, lapins et abeilles.
□oui□non
Veuillez préciser quelles espèces d’animaux sont admissibles au bénéfice de l’aide:
…
13. Lorsque l’aide est octroyée pour les races locales considérées comme menacées d’être perdues pour l’élevage, toutes les conditions suivantes sont-elles remplies?
le nombre de femelles reproductrices concernées à l’échelle nationale est fixé;
ce nombre et le statut des races menacées figurant sur la liste sont certifiés par un organisme scientifique compétent dûment reconnu;
un organe technique compétent et dûment reconnu enregistre et tient à jour le livre généalogique de la race;
les organes concernés doivent posséder les capacités et le savoir-faire nécessaires pour identifier les animaux des races menacées.
□oui□non
Veuillez noter que toutes les conditions ci-dessus doivent être remplies.
Veuillez noter que, conformément au point (209) des lignes directrices, pour que la Commission puisse apprécier et autoriser de telles aides, les conditions permettant de considérer les races locales comme menacées d’être perdues pour l’élevage doivent être décrites et intégrées dans la notification à la Commission.
14. Lorsque l’aide est octroyée pour des ressources génétiques végétales considérées comme menacées d’érosion génétique, la notification inclut-elle des preuves suffisantes de l’érosion génétique, fondées sur des résultats scientifiques ou des indicateurs de la réduction des variétés endémiques ou originelles locales et de la diversité de leur population, et, le cas échéant, de modifications dans les pratiques agricoles dominantes au niveau local?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (210) des lignes directrices, les ressources génétiques végétales peuvent être considérées comme menacées d’érosion génétique à condition que des preuves suffisantes de l’érosion génétique, fondées sur des résultats scientifiques ou des indicateurs de la réduction des variétés endémiques ou originelles locales et de la diversité de leur population, et, le cas échéant, de modifications dans les pratiques agricoles dominantes au niveau local, soient décrites et incluses dans la notification à la Commission.
15. L’aide est-elle octroyée en vue de la conservation, de l’utilisation durable et du développement de ressources génétiques agricoles dans le cadre d’actions qui ne sont pas couvertes par les points (198) à (210) des lignes directrices?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez fournir de plus amples informations sur les opérations bénéficiant de l’aide:
…
16. L’aide est-elle octroyée en faveur de systèmes collectifs et de systèmes de paiements fondés sur les résultats, comme les systèmes de séquestration du carbone?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez fournir de plus amples informations sur les opérations bénéficiant de l’aide:
…
Veuillez noter que, conformément au point (212) des lignes directrices, les aides relevant de la section 1.1.4. des lignes directrices peuvent couvrir des systèmes collectifs et des systèmes de paiements fondés sur les résultats, comme les systèmes de séquestration du carbone, visant à encourager les agriculteurs à améliorer sensiblement la qualité de l’environnement à plus grande échelle ou d’une manière mesurable.
17. Veuillez indiquer les coûts admissibles pour les opérations autres que la conservation des ressources génétiques:
□indemnisation des bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires résultant des engagements pris;
□indemnisation des bénéficiaires pour une partie ou la totalité des pertes de revenu résultant des engagements pris;
□coûts de transaction.
Si l’aide est octroyée également en faveur de coûts d’investissement liés à des engagements agroenvironnementaux et climatiques au titre de cette section, veuillez vous référer à la fiche d’information complémentaire 1.1.1.1. sur les aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire.
Si l’aide poursuit d’autres objectifs comme la formation et les services de conseil pour aider les producteurs agricoles, veuillez vous référer à la fiche d’information complémentaire 1.1.10. sur les aides pour la fourniture d’une assistance technique dans le secteur agricole.
18. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (220) des lignes directrices, l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
19. Veuillez confirmer que l’aide est octroyée annuellement:
□oui□non
20. Si l’aide est octroyée pour des coûts de transaction, veuillez fournir une justification et une description spécifique de ces coûts:
…
21. Veuillez indiquer l’intensité d’aide pour les coûts induits: …
Veuillez noter que, conformément au point (215) des lignes directrices, l’aide peut également couvrir les coûts induits jusqu’à concurrence de 20 % de la prime versée pour les engagements agroenvironnementaux et climatiques. Lorsque les engagements sont pris par des groupements d’entreprises, le niveau maximal est de 30 %.
22. L’aide est-elle octroyée en faveur de coûts induits résultant de la prise d’engagements agroenvironnementaux et climatiques?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez fournir la preuve évidente de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts des entreprises qui ne prennent pas de tels engagements:
…
23. L’aide est-elle octroyée en faveur de coûts de transaction résultant de la poursuite d’engagements déjà pris par le passé?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez démontrer que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts de transaction sont supportés:
…
Veuillez noter que, conformément au point (216) des lignes directrices, la Commission n’autorisera pas les aides d’État visant les coûts de transaction résultant de la poursuite d’engagements déjà pris dans le passé, à moins que l’État membre ne fournisse la preuve que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts de transaction sont supportés.
24. Les coûts induits sont-ils calculés sur la base des coûts moyens?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez prouver que les grandes entreprises en particulier ne bénéficient pas d’une surcompensation:
…
25. Les coûts induits sont-ils calculés sur la base des exploitations moyennes?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez prouver que les grandes entreprises en particulier ne bénéficient pas d’une surcompensation:
…
26. Veuillez confirmer que lorsque les coûts de transaction sont calculés sur la base des coûts moyens et/ou des exploitations moyennes, un État membre détermine si les coûts de transaction en cause sont supportés par exploitation ou par hectare.
□oui□non
27. Veuillez indiquer les coûts admissibles de l’aide aux actions relatives à la conservation des ressources génétiques agricoles:
□des actions ciblées: des actions de promotion de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation, «ex situ» et «in situ», des ressources génétiques agricoles, y compris les inventaires en ligne qui recensent les ressources génétiques actuellement conservées in situ, y compris la conservation in situ/dans l’exploitation, ainsi que des collections et des bases de données ex situ;
□des actions concertées: des actions de promotion des échanges d’informations entre organisations compétentes des États membres en vue de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation des ressources génétiques agricoles de l’Union;
□des actions d’accompagnement: des actions d’information, de diffusion et de conseil impliquant la participation d’organisations non gouvernementales et d’autres parties concernées, des programmes de formation et l’élaboration de rapports techniques.
28. L’aide est-elle octroyée par hectare?
□oui□non
29. L’aide est-elle octroyée sous la forme d’un montant forfaitaire?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez justifier:
…
Veuillez noter que, conformément au point (221) des lignes directrices, une aide peut être octroyée sous la forme d’un montant forfaitaire uniquement dans des cas dûment justifiés.
30. L’aide est-elle octroyée sous la forme d’un paiement unique par unité?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez justifier:
…
Veuillez noter que, conformément aux points (214) et (221) des lignes directrices, une aide peut être octroyée sous la forme d’un paiement unique par unité uniquement dans des cas dûment justifiés, comme des actions concernant la protection de l’environnement ou des engagements de renoncement à l’usage commercial de surfaces.
31. Si la réponse à la question 30 de la présente fiche d’information complémentaire est «oui», cette aide est-elle calculée sur la base des surcoûts encourus et de la perte de revenu?
□oui□non
CLAUSE DE RÉVISION
32. Une clause de révision est-elle prévue en ce qui concerne les opérations soutenues en vertu de cette section des lignes directrices?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (647) des lignes directrices, l’État membre est tenu d’introduire une clause de révision afin de garantir l’adaptation des opérations dans le cas de modification des normes obligatoires, des exigences ou des obligations correspondantes visées à la partie II, section 1.1.4., des lignes directrices au-delà desquelles les engagements visés dans cette section doivent aller.
33. Cette aide va-t-elle au-delà de la période de programmation 2023-2027 du développement rural?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (648) des lignes directrices, une clause de révision doit être incluse pour les aides au titre de la partie II, section 1.1.4 des lignes directrices, afin de permettre leur adaptation au cadre réglementaire de la période de programmation suivante.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.1.5. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU TITRE D’ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE BIEN-ÊTRE ANIMAL
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les mesures d’aide d’État visant à soutenir les méthodes de production agricole permettant d’améliorer le bien-être animal, telles que décrites dans la partie II, section 1.1.5, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle octroyée uniquement à des entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire qui s’engagent, sur une base volontaire, à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements en matière de bien-être animal?
□oui□non
2. L’aide est-elle octroyée uniquement pour les engagements allant au-delà des normes obligatoires correspondantes établies en application du titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115 ( 518 ) et des autres exigences obligatoires pertinentes établies par la législation nationale et de l’Union?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (226) des lignes directrices, toutes ces normes, exigences et pratiques agricoles établies obligatoires doivent être recensées et décrites dans la notification à la Commission.
3. Lorsqu’il n’existe pas de normes ou d’exigences obligatoires pertinentes, l’aide est-elle octroyée pour des engagements qui vont au-delà des pratiques agricoles établies au niveau national?
□oui□non
Si la réponse à cette question est «oui», veuillez fournir une description de la pratique agricole concernée:
…
Veuillez noter que, conformément au point (226) des lignes directrices, ces pratiques agricoles établies doivent être recensées et décrites dans la notification à la Commission.
4. L’aide octroyée pour des engagements contribuant au respect des nouvelles exigences imposées par le droit national va-t-elle au-delà des exigences minimales correspondantes prévues par le droit de l’Union?
□oui□non
5. Si la réponse à la question 4 de la présente fiche d’information complémentaire est «oui», cette aide sera-t-elle octroyée pour les engagements contribuant au respect de ces exigences pendant une période maximale de 24 mois à compter de la date à laquelle elles deviennent obligatoires pour l’exploitation?
□oui□non
6. Dans lesquels des domaines suivants les engagements en faveur du bien-être animal prévoient-ils des normes renforcées des modes de production?
□l’eau, les aliments pour animaux et les soins pour animaux, conformément aux besoins naturels des animaux;
□des conditions d’hébergement qui augmentent le confort des animaux et leur liberté de mouvement, telles que l’augmentation de l’espace disponible, les revêtements de sol, la lumière naturelle, le contrôle d’un microclimat, ainsi que des conditions d’hébergement telles que la mise bas en liberté ou le logement collectif, en fonction des tendances naturelles des espèces concernées;
□des conditions permettant l’expression du comportement naturel, telles que l’enrichissement du milieu de vie ou le sevrage tardif;
□l’accès à l’extérieur et le pâturage en plein air;
□des pratiques qui augmentent la robustesse et la longévité des animaux, notamment des races à croissance plus lente;
□des pratiques visant à éviter la mutilation ou la castration des animaux;
□des mesures sanitaires visant à prévenir les maladies non transmissibles qui ne nécessitent pas l’utilisation de substances médicales telles que des vaccins, des insecticides ou des médicaments antiparasitaires.
Veuillez fournir une description détaillée:
…
7. Lorsque la mutilation ou la castration des animaux est jugée nécessaire, des anesthésiques, des analgésiques et des anti-inflammatoires ou l’immunocastration sont-ils utilisés?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (228) f) des lignes directrices, dans les cas spécifiques où la mutilation ou la castration des animaux est jugée nécessaire, des anesthésiques, des analgésiques et des anti-inflammatoires ou l’immunocastration doivent être utilisés.
8. L’aide pour les engagements en matière de bien-être animal est-elle octroyée pour une période comprise entre un et sept ans?
□oui□non
Veuillez préciser la durée: …
9. L’État membre a-t-il fixé une période supérieure à sept ans pour certains types d’engagements?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez justifier:
…
Veuillez noter que, conformément au point (229) des lignes directrices, si nécessaire, dans le but d’obtenir ou de préserver certains bénéfices en matière de bien-être animal, les États membres peuvent décider d’allonger la durée de certains types d’engagements, notamment en prévoyant une prorogation annuelle desdits engagements à l’expiration de la période initiale.
10. Le contrat est-il reconduit de manière automatique?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (230) des lignes directrices, les modalités de la reconduction doivent être précisées dans le contrat et le mécanisme de renouvellement doit être communiqué à la Commission dans le cadre de la notification.
11. Le renouvellement du contrat se fait-il dans le respect des conditions approuvées par la Commission au titre de cette section des lignes directrices?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (230) des lignes directrices, le renouvellement doit toujours se faire dans le respect des conditions approuvées par la Commission au titre de la section 1.1.5. des lignes directrices.
12. Les entreprises effectuant des opérations au titre de cette section des lignes directrices ont-elles accès aux connaissances pertinentes et aux informations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations et une formation appropriée est-elle dispensée aux personnes qui en ont besoin, et ces entreprises ont-elles accès à l’expertise afin d’aider les agriculteurs qui s’engagent à modifier leurs systèmes de production?
□oui□non
13. L’aide est-elle allouée annuellement?
□oui□non
14. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□indemnisation des bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires résultant des engagements pris;
□indemnisation des bénéficiaires pour une partie ou la totalité des pertes de revenu résultant des engagements pris;
□coûts de transaction.
Si l’aide est octroyée également en faveur de coûts d’investissement liés à des engagements en matière de bien-être animal au titre de cette section, veuillez vous référer à la fiche d’information complémentaire 1.1.1.1. sur les aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire.
Si l’aide poursuit d’autres objectifs comme la formation et les services de conseil pour aider les producteurs agricoles, veuillez vous référer à la fiche d’information complémentaire 1.1.10. sur les aides pour la fourniture d’une assistance technique dans le secteur agricole.
15. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (235) des lignes directrices, l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
16. Si l’aide est octroyée pour des coûts induits, veuillez fournir une justification et une description spécifique de ces coûts:
…
17. Veuillez indiquer l’intensité d’aide pour les coûts induits: …
Veuillez noter que, conformément au point (233) des lignes directrices, l’aide peut couvrir les coûts induits jusqu’à concurrence de 20 % de la prime versée pour les engagements en faveur du bien-être animal.
18. L’aide est-elle octroyée pour couvrir les coûts induits résultant de la prise d’engagements en matière de bien-être animal?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez fournir la preuve évidente de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts des entreprises qui ne prennent pas de tels engagements:
…
19. L’aide est-elle octroyée pour couvrir des coûts de transaction résultant de la poursuite d’engagements en matière de bien-être animal déjà pris par le passé?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez démontrer que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts de transaction sont supportés:
…
Veuillez noter que, conformément au point (233) des lignes directrices, la Commission n’autorisera pas les aides d’État visant les coûts de transaction résultant de la poursuite d’engagements en matière de bien-être animal déjà pris dans le passé, à moins que l’État membre ne fournisse la preuve que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts de transaction sont supportés.
20. Les coûts induits sont-ils calculés sur la base des coûts moyens?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez prouver que les grandes entreprises en particulier ne bénéficient pas d’une surcompensation:
…
21. Les coûts induits sont-ils calculés sur la base des exploitations moyennes?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez prouver que les grandes entreprises en particulier ne bénéficient pas d’une surcompensation:
…
22. L’aide est-elle octroyée par unité?
□oui□non
Veuillez préciser:
…
23. L’aide est-elle octroyée sous la forme d’un montant forfaitaire?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez justifier:
…
Veuillez noter que, conformément au point (236) des lignes directrices, les États membres peuvent octroyer une aide sous la forme d’un montant forfaitaire uniquement dans des cas dûment justifiés.
24. L’aide est-elle octroyée sous la forme d’un paiement unique par unité?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez justifier:
…
Veuillez noter que, conformément au point (236) des lignes directrices, les États membres peuvent octroyer une aide sous la forme d’un paiement unique par unité uniquement dans des cas dûment justifiés.
25. Si la réponse à la question 24 de la présente fiche d’information complémentaire est «oui», la compensation est-elle calculée sur la base des coûts supplémentaires supportés et de la perte de revenu subie?
□oui□non
CLAUSE DE RÉVISION
26. Une clause de révision est-elle prévue en ce qui concerne les opérations soutenues en vertu de cette section?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (647) des lignes directrices, l’État membre est tenu d’introduire une clause de révision afin de garantir l’adaptation des opérations dans le cas de modification des normes obligatoires, des exigences ou des obligations correspondantes visées à la partie II, section 1.1.5., des lignes directrices au-delà desquelles les engagements visés dans cette section doivent aller.
27. Cette aide va-t-elle au-delà de la période de programmation 2023-2027 du développement rural?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (648) des lignes directrices, une clause de révision doit être incluse pour les aides au titre de la partie II, section 1.1.5, des lignes directrices, afin de permettre leur adaptation au cadre réglementaire de la période de programmation suivante.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.1.6. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES LIÉES AUX DÉSAVANTAGES SPÉCIFIQUES À UNE ZONE RÉSULTANT DE CERTAINES EXIGENCES OBLIGATOIRES
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides d’État liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires, telles que décrites dans la partie II, section 1.1.6, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle octroyée uniquement à des entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire?
□oui□non
2. La mesure vise-t-elle à compenser les coûts supportés par les agriculteurs et la perte de revenus qu’ils ont subie en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil ( 519 ) (la «directive Habitats»), de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil ( 520 ) (la «directive Oiseaux») et de la directive 2000/60/CE ( 521 ) (la «directive-cadre sur l’eau») dans les zones concernées?
□oui□non
3. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les surcoûts;
□la perte de revenu subie;
□les coûts de transaction.
4. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (247) des lignes directrices, l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
5. Si l’aide est octroyée pour les coûts de transaction, veuillez fournir une justification et une description spécifique de ces coûts:
…
6. Veuillez indiquer l’intensité d’aide pour les coûts de transaction:
…
7. Les coûts induits sont-ils calculés sur la base des coûts moyens?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez prouver que les grandes entreprises en particulier ne bénéficient pas d’une surcompensation:
…
8. Les coûts induits sont-ils calculés sur la base des exploitations moyennes?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez prouver que les grandes entreprises en particulier ne bénéficient pas d’une surcompensation.
…
9. Veuillez confirmer que, pour le calcul de la compensation, l’État membre détermine si les coûts induits en cause sont supportés par entreprise ou par hectare:
□oui□non
10. Les aides liées à la directive 92/43/CEE et à la directive 2009/147/CE sont-elles octroyées uniquement pour des désavantages découlant d’exigences allant au-delà des normes BCAE pertinentes établies au titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115 ( 522 ), ainsi que des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/2115?
□oui□non
11. Les aides liées à la directive 2000/60/CE sont-elles octroyées uniquement pour les désavantages découlant des exigences allant au-delà d’une ou de plusieurs des conditions ci-après? Veuillez préciser:
□les exigences réglementaires applicables en matière de gestion à l’exception des ERMG 1 figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115 et des normes BCAE établies au titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115;
□les conditions établies pour le maintien de la surface agricole défini par un État membre dans son plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/2115.
Veuillez noter que, conformément au point (245) des lignes directrices, les exigences visées aux questions 10 et 11 de la présente fiche d’information complémentaire doivent être recensées et décrites dans la notification à la Commission.
12. Veuillez indiquer les zones admissibles au bénéfice de l’aide:
□les surfaces agricoles Natura 2000 désignées conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;
□les autres zones naturelles protégées délimitées qui sont assorties de restrictions environnementales affectant l’agriculture et qui contribuent à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive 92/43/CEE; ces zones ne doivent pas excéder 5 % des zones Natura 2000 désignées couvertes par le champ d’application territorial du plan stratégique relevant de la PAC;
□les zones agricoles incluses dans les plans de gestion des bassins hydrographiques conformément à la directive 2000/60/CE.
13. L’aide est-elle payée annuellement et par hectare?
□oui□non
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.1.7. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES SOUMISES À DES CONTRAINTES NATURELLES OU AUTRES CONTRAINTES SPÉCIFIQUES AU SITE
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les aides d’État destinées à compenser les contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques au site auxquelles sont soumises certaines régions, telles que décrites dans la partie II, section 1.1.7, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices»). Cette section s’applique aux aides en faveur des zones de montagne et autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques.
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle octroyée à des entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire qui sont des agriculteurs actifs s’engageant à poursuivre leur activité agricole dans la ou les zones désignées en vertu de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 ( 523 )?
□oui□non
2. Veuillez préciser les zones désignées en vertu de l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 pour lesquelles l’aide est octroyée:
…
3. L’aide est-elle octroyée en vue d’un exercice d’affinement conformément aux conditions prévues à l’article 32, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez fournir des précisions, et notamment décrire les critères utilisés aux fins d’un tel affinement:
…
Veuillez en outre décrire la contrainte en question:
…
4. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□surcoûts résultant des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques au site pour la production agricole dans la zone concernée;
□perte de revenu résultant des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques au site pour la production agricole dans la zone concernée.
Veuillez prouver l’existence des contraintes en question et apporter la preuve que le montant de la compensation à verser n’excède pas la perte de revenus et les surcoûts résultant de ces contraintes.
…
5. Les coûts supplémentaires et les pertes de revenu sont-ils calculés en tenant compte des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques au site, par rapport aux zones qui ne sont pas touchées par des contraintes naturelles ou spécifiques au site?
□oui□non
6. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (254) des lignes directrices, l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
7. L’aide est-elle octroyée annuellement et par hectare de surface agricole?
□oui□non
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.1.8. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les mesures d’aide d’État en faveur de l’agriculture biologique, telles que décrites dans la partie II, section 1.1.8, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle octroyée uniquement à des entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire?
□oui□non
2. Les bénéficiaires sont-ils des entreprises ou groupements d’entreprises qui s’engagent, sur une base volontaire, à maintenir les pratiques et méthodes de l’agriculture biologique telles que définies dans le règlement (UE) 2018/848 ou à adopter de telles pratiques et méthodes ( 524 )?
□oui□non
3. L’aide est-elle octroyée uniquement pour des engagements qui vont au-delà des exigences et normes suivantes? Veuillez préciser:
□des exigences réglementaires correspondantes en matière de gestion et des normes BCAE établies en vertu du titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115 ( 525 );
□les exigences minimales pertinentes relatives à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, au bien-être animal, ainsi que d’autres exigences obligatoires pertinentes établies par la législation nationale et le droit de l’Union;
□les conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/2115.
Veuillez noter que, conformément au point (258) des lignes directrices, des normes et exigences pertinentes doivent être recensées et décrites dans la notification d’aide d’État à la Commission.
4. Lorsque le droit national impose de nouvelles normes et exigences relatives à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires allant au-delà des normes et exigences minimales correspondantes prévues par le droit de l’Union, l’aide est-elle octroyée pour les engagements contribuant au respect de ces normes et exigences nationales?
□oui□non
5. Si la réponse à la question 4 de la présente fiche d’information complémentaire est «oui», cette aide sera-t-elle octroyée pendant une période maximale de 24 mois à compter de la date à laquelle elle devient obligatoire pour l’exploitation?
□oui□non
6. L’aide est-elle octroyée pour des engagements qui seront exécutés sur une période initiale de cinq à sept ans?
□oui□non
Veuillez préciser la durée: …
7. Si l’aide est octroyée pour des engagements exécutés sur une période plus longue que sept ans, cette durée plus longue est-elle nécessaire, dans le but d’obtenir ou de préserver les bénéfices environnementaux recherchés?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez justifier pourquoi un délai plus long est nécessaire pour le type d’engagement bénéficiant de l’aide:
…
Veuillez noter que, conformément au point (260) des lignes directrices, si nécessaire, dans le but d’obtenir ou de préserver les bénéfices environnementaux recherchés, les États membres peuvent décider d’allonger la durée, notamment en prévoyant une prorogation annuelle desdits engagements à l’expiration de la période initiale.
8. Si l’aide est octroyée pour la conversion à l’agriculture biologique, établirez-vous une période initiale plus courte que celle visée à la question 6 de la présente fiche d’information complémentaire?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser la durée: …
Veuillez noter que, conformément au point (260) des lignes directrices, lorsqu’une aide est octroyée pour la conversion à l’agriculture biologique, les États membres peuvent établir une période plus courte correspondant à au moins un an.
9. Si l’aide est octroyée pour de nouveaux engagements relatifs au maintien de l’engagement directement après la période initiale visée à la question 6 de la présente fiche d’information, établirez-vous une période plus courte que celle visée à la question 6?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser la durée de cette période:
…
Veuillez noter que, conformément au point (260) des lignes directrices, en ce qui concerne les nouveaux engagements relatifs au maintien de l’engagement directement après la période initiale, les États membres peuvent établir une période plus courte d’au moins un an.
10. Les entreprises effectuant des opérations au titre de cette section des lignes directrices ont-elles accès aux connaissances pertinentes et aux informations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations et une formation appropriée est-elle dispensée aux personnes qui en ont besoin, et ces entreprises ont-elles accès à l’expertise afin d’aider les agriculteurs qui s’engagent à modifier leurs systèmes de production?
□oui□non
11. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□indemnisation des bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires résultant des engagements pris;
□indemnisation des bénéficiaires pour une partie ou la totalité des pertes de revenu résultant des engagements pris;
□les coûts de transaction.
Si l’aide est octroyée également en faveur de coûts d’investissement, veuillez vous référer à la fiche d’information complémentaire 1.1.1.1. sur les aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire ou à la fiche d’information complémentaire 1.1.1.3. sur les aides aux investissements liés à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles.
12. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (268) des lignes directrices, l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
13. Si l’aide est octroyée pour des coûts de transaction, veuillez fournir une justification et une description spécifique de ces coûts:
…
14. Veuillez indiquer l’intensité d’aide pour les coûts induits:
…
Veuillez noter que, conformément au point (263) des lignes directrices, les aides peuvent également couvrir les coûts de transaction jusqu’à concurrence de 20 % de la prime versée pour les engagements. Lorsque les engagements sont pris par des groupements d’entreprises, le niveau maximal est de 30 %.
15. L’aide est-elle octroyée pour couvrir les coûts de transaction résultant de la prise d’engagements en matière d’agriculture biologique?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez fournir la preuve évidente de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts des entreprises qui ne prennent pas de tels engagements:
…
16. L’aide est-elle octroyée en faveur de coûts de transaction résultant de la poursuite d’engagements déjà pris par le passé?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez démontrer que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts de transaction sont supportés:
…
Veuillez noter que, conformément au point (264) des lignes directrices, la Commission n’autorisera pas les aides d’État visant les coûts de transaction résultant de la poursuite des engagements en matière d’agriculture biologique déjà pris par le passé, à moins que l’État membre ne fournisse la preuve que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts de transaction sont supportés.
17. Les coûts de transaction sont-ils calculés sur la base des coûts moyens?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez prouver que les grandes entreprises en particulier ne bénéficient pas d’une surcompensation.
…
18. Les coûts de transaction sont-ils calculés sur la base des exploitations moyennes?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez prouver que les grandes entreprises en particulier ne bénéficient pas d’une surcompensation.
…
19. Veuillez confirmer que lorsque les coûts de transaction sont calculés sur la base des coûts moyens et/ou des exploitations moyennes, un État membre détermine si les coûts de transaction en cause sont supportés par exploitation ou par hectare:
□oui□non
20. Veuillez confirmer qu’aucune aide n’est octroyée au titre de la présente section pour des engagements couverts par la mesure agroenvironnementale ou climatique, ni pour les coûts couverts par la section consacrée aux aides destinées à encourager la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité:
□oui□non
21. L’aide est-elle payée par hectare?
□oui□non
22. L’aide est-elle octroyée sous la forme d’un montant forfaitaire?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez justifier:
…
Veuillez noter que, conformément au point (269) des lignes directrices, une aide peut être octroyée sous la forme d’un montant forfaitaire uniquement dans des cas dûment justifiés.
23. L’aide est-elle octroyée sous la forme d’un paiement unique par unité?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez justifier:
…
Veuillez noter que, conformément au point (269) des lignes directrices, une aide peut être octroyée sous la forme d’un paiement unique par unité uniquement dans des cas dûment justifiés.
CLAUSE DE RÉVISION
24. Une clause de révision est-elle prévue en ce qui concerne les opérations soutenues en vertu de cette section des lignes directrices?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (647) des lignes directrices, l’État membre est tenu d’introduire une clause de révision afin de garantir l’adaptation des opérations dans le cas de modification des normes obligatoires, des exigences ou des obligations correspondantes visées à la partie II, section 1.1.8., des lignes directrices au-delà desquelles les engagements visés dans cette section doivent aller.
25. Cette aide va-t-elle au-delà de la période de programmation 2023-2027 du développement rural?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (648) des lignes directrices, une clause de révision doit être incluse pour les aides au titre de la partie II, section 1.1.8, des lignes directrices, afin de permettre leur adaptation au cadre réglementaire de la période de programmation suivante.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.1.9. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DE LA PARTICIPATION DE PRODUCTEURS DE PRODUITS AGRICOLES À DES SYSTÈMES DE QUALITÉ
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les mesures d’aide d’État visant à encourager la participation de producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité, telles que décrites dans la partie II, section 1.1.9, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle octroyée uniquement aux producteurs de produits agricoles?
□oui□non
2. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les charges fixes résultant de la nouvelle participation à un système de qualité, notamment les coûts supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d’une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système de qualité, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles requis pour vérifier le respect du cahier des charges du système de qualité;
□les coûts des mesures de contrôle obligatoires liées aux systèmes de qualité mises en place conformément à la législation de l’Union ou à la législation nationale par l’autorité compétente de l’État membre ou pour leur compte;
□les coûts des études de marché, de conception et d’esthétique des produits et de la préparation de demandes de reconnaissance des systèmes de qualité.
3. Les aides destinées à couvrir les charges fixes résultant de la nouvelle participation à un système de qualité visées à la question 2 a) de la présente fiche d’information complémentaire et les aides destinées à couvrir les coûts des mesures de contrôle obligatoires visées à la question 2 b) de la présente fiche d’information complémentaire seront-elles octroyées pour les coûts des contrôles entrepris par les bénéficiaires eux-mêmes, ou lorsque la législation de l’Union prévoit que les coûts du contrôle sont à la charge des producteurs de produits agricoles et des groupements de producteurs, sans préciser le niveau réel des charges?
□oui□non
4. Veuillez indiquer le type de système de qualité pour lequel l’aide en faveur d’une nouvelle participation est octroyée:
□les systèmes de qualité de l’Union;
Veuillez indiquer le système de qualité de l’Union concerné:
…
□Les systèmes de qualité, y compris les systèmes de certification des exploitations agricoles, applicables aux produits agricoles dont les États membres reconnaissent qu’ils répondent aux critères suivants:
la spécificité du produit final relevant desdits systèmes de qualité doit découler d’obligations claires de garantir:
le système de qualité doit être ouvert à tous les producteurs;
le système de qualité doit prévoir un cahier des charges contraignant pour les produits finals, dont le respect doit être vérifié par les autorités publiques ou par un organisme d’inspection indépendant;
le système de qualité doit être transparent et assurer une traçabilité complète des produits agricoles.
Veuillez préciser le système de qualité concerné, ainsi que le système de certification des exploitations agricoles, le cas échéant:
…
□les systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles reconnus par les États membres comme correspondant aux orientations de l’Union relatives aux meilleures pratiques visées dans la communication de la Commission du 16 décembre 2010, intitulée «Orientations de l’UE relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires», en ce qui concerne les produits agricoles et les denrées alimentaires ( 526 ).
Veuillez indiquer le système de certification concerné:
…
5. L’aide est-elle accessible à toutes les entreprises admissibles à leur bénéfice opérant dans la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité?
□oui□non
6. Les aides destinées à couvrir les coûts des mesures de contrôle obligatoires visées au point (272) b) des lignes directrices et les aides destinées à couvrir les coûts des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits et de la préparation de demandes de reconnaissance des systèmes de qualité visées au point (272) c) des lignes directrices sont-elles octroyées sous la forme de services subventionnés et versées à l’organisme chargé des mesures de contrôle ou au prestataire des services de recherche ou de conseil?
□oui□non
7. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide pour les coûts des mesures de contrôle obligatoires visés au point (272) b) des lignes directrices:
…
Veuillez noter que, conformément au point (278) des lignes directrices, les aides pour les coûts des mesures de contrôle obligatoires visées au point (272) b) des lignes directrices peuvent atteindre 100 % des dépenses réelles engagées.
8. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide pour les coûts des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits et de la préparation de demandes de reconnaissance des systèmes de qualité visés au point (272) c) des lignes directrices:
…
Veuillez noter que, conformément au point (278) des lignes directrices, les aides pour les coûts des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits et de la préparation de demandes de reconnaissance des systèmes de qualité visées au point (272) c) des lignes directrices peuvent atteindre 100 % des dépenses réelles engagées.
9. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide pour les charges fixes résultant de la nouvelle participation à des systèmes de qualité:
…
Veuillez noter que, conformément au point (277) des lignes directrices, l’aide destinée à couvrir les charges fixes résultant de la nouvelle participation à des systèmes de qualité visées au point (272) a) des lignes directrices doit être limitée à 100 % des coûts admissibles.
10. Veuillez indiquer la durée de la période pendant laquelle l’aide destinée à couvrir les charges fixes résultant de la nouvelle participation à des systèmes de qualité visée au point (272) a) des lignes directrices sera octroyée:
…
Veuillez noter que, conformément au point (277) des lignes directrices, l’aide destinée à couvrir les charges fixes résultant de la nouvelle participation à des systèmes de qualité visée au point (272) a) des lignes directrices doit être octroyée pour une période maximale de sept ans.
11. L’aide destinée à couvrir les charges fixes résultant de la nouvelle participation à des systèmes de qualité visée au point (272) a) des lignes directrices sera-t-elle versée annuellement?
□oui□non
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.1.10. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES POUR LA FOURNITURE D’UNE ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les aides d’État pour la fourniture d’une assistance technique dans le secteur agricole, telles que décrites dans la partie II, section 1.1.10, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. DISPOSITIONS COMMUNES
1.1. Les aides relevant de la présente section des lignes directrices, à l’exception des aides aux services de remplacement dans les exploitations agricoles, sont-elles octroyées pour la fourniture d’une assistance technique dans le secteur agricole?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (279) des lignes directrices, des aides en faveur de services de remplacement dans les exploitations agricoles ne peuvent être octroyées qu’à des entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire (voir la question 4.1 de la présente fiche d’information complémentaire).
1.2. Veuillez indiquer si les bénéficiaires des aides sont:
□des agriculteurs;
□des groupements de producteurs;
□d’autres organisations.
S’il s’agit de bénéficiaires visés au point c) de la présente question, veuillez préciser votre réponse:
…
1.3. Les aides sont-elles accessibles à toute personne admissible de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité?
□oui□non
1.4. Lorsque la fourniture d’une assistance technique est assurée par des groupements de producteurs ou d’autres organisations, l’accès au service est-il subordonné à l’affiliation à ces groupements ou organisations?
□oui□non
1.5. Lorsque la fourniture d’une assistance technique est assurée par des groupements de producteurs ou des organisations, la contribution de non-membres aux frais d’administration du groupement ou de l’organisation concernés est-elle limitée aux coûts afférents à la fourniture du service?
□oui□non
Outre les questions 1.1 à 1.5 de la présente fiche d’information complémentaire, qui ont trait aux conditions communes de la section 1.1.10 des lignes directrices, veuillez remplir la ou les sections pertinentes ci-dessous, qui s’appliquent à l’aide notifiée.
2. AIDES EN FAVEUR DE L’ÉCHANGE DE CONNAISSANCES ET D’ACTIONS D’INFORMATION (SECTION 1.1.10.1)
2.1. L’aide est-elle cohérente avec la description du système de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) fournie dans les plans stratégiques relevant de la PAC?
□oui□non
Veuillez préciser:
…
2.2. Parmi les actions suivantes, lesquelles peuvent être financées par l’aide?
□des actions de formation professionnelle ou d’acquisition de compétences, y compris des cours de formation, des ateliers, des conférences et un encadrement;
□les aides en faveur d’activités de démonstration;
□les aides en faveur d’actions d’information;
□la promotion de l’innovation;
□des échanges de courte durée relatifs à la gestion des exploitations et des visites d’exploitations.
2.3. L’aide contribue-t-elle à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 ( 527 )?
□oui□non
Veuillez préciser l’objectif de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 à la réalisation duquel l’aide contribue:
…
2.4. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les coûts d’organisation des actions de formation professionnelle ou d’acquisition de compétences, y compris des cours de formation, des ateliers, des conférences et de l’encadrement, des activités de démonstration et des actions d’information;
□les frais de voyage, de logement et les indemnités journalières des participants;
□les coûts liés aux prestations de services de remplacement pendant l’absence des participants;
□les coûts liés aux projets de démonstration.
2.5. Lorsque l’aide est octroyée pour les coûts de projets de démonstration, veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les coûts liés à la construction, à l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou à la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée (voir également la question 2.11 de la présente fiche d’information complémentaire);
□l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande des biens;
□les frais généraux liés aux dépenses visées au point (286) d) i) et ii) des lignes directrices, à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants et les dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale et économique, y compris les coûts liés aux études de faisabilité;
□les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;
□les dépenses supplémentaires et les pertes de revenus liées aux projets de démonstration à petite échelle.
Veuillez noter que, conformément au point (286) d) v) des lignes directrices, des aides ne peuvent être octroyées en faveur de projets de démonstration à petite échelle pour des dépenses supplémentaires et des pertes de revenus liées au projet de démonstration que dans des cas dûment justifiés.
Conformément au point précité des lignes directrices, si l’aide est octroyée pour couvrir les dépenses supplémentaires et les pertes de revenus liées à des projets de démonstration à petite échelle, veuillez justifier votre réponse:
…
2.6. Lorsque l’aide est octroyée pour les coûts de projets de démonstration visés au point 2.5 a) à d) de la présente fiche d’information complémentaire, ces coûts sont-ils admissibles uniquement dans la mesure où ils sont utilisés pour le projet de démonstration et pour la durée dudit projet?
□oui□non
2.7. Lorsque l’aide est octroyée pour les coûts de projets de démonstration visés au point 2.5 a) à d) de la présente fiche d’information complémentaire, est-elle limitée aux frais d’amortissement correspondant à la durée du projet de démonstration, calculés sur la base des principes comptables généralement admis?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (287) des présentes lignes directrices, seuls les frais d’amortissement correspondant à la durée du projet de démonstration, calculés sur la base des principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles.
2.8. Les organismes fournissant des services d’échange de connaissances et d’information doivent-ils disposer des capacités appropriées en matière de qualifications du personnel et de formation régulière pour mener à bien ces tâches?
□oui□non
2.9. Veuillez indiquer la forme sous laquelle l’aide est octroyée:
□services subventionnés;
□versement direct à un bénéficiaire.
Veuillez noter que, conformément au point (289) des lignes directrices, les aides visées aux points (286) a), c) et d) i) à iv) doivent être octroyées sous la forme de services subventionnés. Les aides visant à compenser les coûts liés aux prestations de services de remplacement visés au point (286) c) peuvent, le cas échéant, être versées directement au prestataire des services de remplacement. Les aides visées au point (286) d) v) doivent être versées directement aux bénéficiaires. Les aides octroyées en faveur de projets de démonstration à petite échelle au titre du point (286) d) i) à iv) peuvent être versées directement aux bénéficiaires.
2.10. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (290) des lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles;
2.11. Si l’aide est octroyée pour l’acquisition de terres comme indiqué au point 2.5 a) de la présente fiche d’information complémentaire, veuillez indiquer son intensité:
…
Veuillez noter que, conformément au point (286) d) i) des lignes directrices, les coûts d’acquisition de terres ne sont admissibles au bénéfice d’une aide que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée. Si l’aide dépasse 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée, veuillez passer à la question 2.12 de la présente fiche d’information complémentaire.
2.12. Si l’aide octroyée en vue de l’acquisition de terres dépasse 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée, veuillez indiquer l’exception applicable parmi les exceptions décrites ci-après:
□l’opération concerne la protection de l’environnement;
□l’opération concerne la préservation de sols riches en carbone.
Veuillez noter que, conformément au point (286) d) i) des lignes directrices, un pourcentage supérieur à 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée ne peut être autorisé pour des opérations concernant la protection de l’environnement et la préservation des sols riches en carbone que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.
À la lumière du point (286) d) i) des lignes directrices, si l’aide couvrant les coûts d’acquisition de terres dépasse 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée, veuillez justifier votre réponse:
…
2.13. Veuillez indiquer le montant d’aide maximal pour les coûts des investissements liés au projet de démonstration visés au point (286) d) des lignes directrices:
…
Veuillez noter que, conformément au point (291) des lignes directrices, le montant d’aide maximal pour les coûts admissibles visés au point (286) d) des lignes directrices doit être limité à 100 000 EUR sur trois exercices fiscaux.
3. AIDES EN FAVEUR DES SERVICES DE CONSEIL (SECTION 1.1.10.2)
3.1. Les services de conseil pour lesquels une aide est octroyée au titre de la présente section sont-ils cohérents avec la description du SCIA fournie dans les plans stratégiques relevant de la PAC?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (293) des lignes directrices, les États membres doivent veiller à ce que les actions soutenues au titre de la présente section soient cohérentes avec la description du SCIA fournie dans les plans stratégiques relevant de la PAC.
3.2. Les conseils sont-ils liés à au moins un des objectifs spécifiques fixés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115?
□oui□non
Veuillez préciser l’objectif de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 auquel les conseils sont liés:
…
3.3. Veuillez préciser lequel des éléments ci-après est couvert par les services de conseil:
□les obligations découlant des exigences réglementaires correspondantes en matière de gestion et des normes relatives aux BCAE établies en vertu du titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115;
□les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement visées à l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 et le maintien de la surface agricole visé à l’article 4, paragraphe 2, point b), dudit règlement;
□les exigences définies par les États membres pour la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE ( 528 ), de la directive 92/43/CEE ( 529 ), de la directive 2009/147/CE ( 530 ), de la directive 2008/50/CE ( 531 ), de la directive (UE) 2016/2284 ( 532 ), du règlement (UE) 2016/2031, du règlement (UE) 2016/429 ( 533 ), de l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 ( 534 ) et de la directive 2009/128/CE ( 535 );
□les pratiques agricoles qui empêchent le développement d’une résistance aux antimicrobiens telle que définie dans la communication de la Commission intitulée «Plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens»;
□la prévention et la gestion des risques;
□les mesures visant à la modernisation des exploitations agricoles, la recherche de la compétitivité, l’intégration dans les filières, l’innovation, l’orientation vers le marché, ainsi que la promotion de l’esprit d’entreprise;
□les technologies numériques dans l’agriculture, telles que visées à l’article 114, point b), du règlement (UE) 2021/2115;
□la gestion durable des nutriments, y compris, à partir de 2024 au plus tard, l’utilisation de l’outil de gestion des nutriments pour une agriculture durable, visée à l’article 15, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/2115;
□les conditions d’emploi et les obligations des employeurs, ainsi que la santé et la sécurité au travail et l’aide sociale dans les communautés agricoles;
□la production durable d’aliments pour animaux, l’évaluation des aliments pour animaux en termes de contenu nutritif et de valeurs alimentaires, la documentation, la planification et le contrôle des aliments pour animaux d’élevage en fonction des besoins.
Veuillez noter que, conformément au point (294) des lignes directrices, les conseils doivent couvrir au minimum un des éléments susmentionnés.
3.4. Les aides sont-elles octroyées sous la forme de services subventionnés?
□oui□non
3.5. Les organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil doivent-ils disposer de ressources suffisantes sous la forme d’un personnel qualifié et formé régulièrement ainsi que d’une expérience dans l’activité de conseil et faire preuve de fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels ils fournissent des conseils?
□oui□non
3.6. Est-il veillé à ce que les conseils soient impartiaux et à ce que les prestataires de services de conseil ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts?
□oui□non
3.7. Les conseils sont-ils en partie fournis en groupe?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez justifier:
…
Veuillez noter que, conformément au point (298) des lignes directrices, les conseils ne peuvent être en partie fournis en groupe que dans des cas dûment justifiés et appropriés.
3.8. Si les conseils sont en partie fournis en groupe, est-il tenu compte de la situation des différents utilisateurs des services de conseil?
□oui□non
3.9. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (299) des lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
3.10. Veuillez indiquer le montant d’aide par entreprise opérant dans le secteur de la production agricole primaire: …
Veuillez noter que, conformément au point (300) a) des lignes directrices, les aides ne doivent pas excéder 25 000 EUR par entreprise opérant dans le secteur de la production agricole primaire au cours d’une période de trois ans.
3.11. Veuillez indiquer le montant d’aide par entreprise active dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles: …
Veuillez noter que, conformément au point (300) b) des lignes directrices, les aides ne doivent pas dépasser 200 000 EUR par entreprise active dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles au cours d’une période de trois ans.
4. AIDES AUX SERVICES DE REMPLACEMENT DANS L’EXPLOITATION (SECTION 1.1.10.3)
4.1. Les entreprises du secteur de la production agricole primaire sont-elles les seules à bénéficier d’une aide octroyée en application de la présente section?
□oui□non
4.2. Les aides sont-elles octroyées sous la forme de services subventionnés?
□oui□non
4.3. L’aide couvre-t-elle uniquement les coûts réels engagés pour le remplacement d’un agriculteur, d’une personne physique membre du ménage agricole ou d’un ouvrier agricole, absent pour cause de maladie, y compris de maladie d’un enfant ou de maladie grave d’un cohabitant nécessitant des soins constants, de congés annuels, de congés de maternité et parentaux ou de service militaire obligatoire, en cas de décès ou pour les coûts décrits au point (286) c) des lignes directrices?
□oui□non
Veuillez préciser le motif du remplacement:
…
4.4. Veuillez indiquer la durée totale du remplacement: …
Veuillez noter que, conformément au point (304) des lignes directrices, la durée totale du remplacement devrait être limitée à trois mois par an et par bénéficiaire, à l’exception du remplacement pour congé de maternité ou congé parental et du remplacement durant le service militaire obligatoire.
4.5. Si l’aide couvre les coûts engagés pour un remplacement pour congé de maternité ou congé parental, veuillez indiquer la durée de ce congé: …
Veuillez noter que, conformément au point (304) des lignes directrices, la durée du remplacement pour congé de maternité ou congé parental devrait être limitée à six mois.
4.6. Si l’aide est octroyée pour les coûts liés au remplacement pendant le service militaire obligatoire, veuillez indiquer la durée dudit service:
…
4.7. La durée totale du remplacement pendant le service militaire obligatoire est-elle limitée à la durée de celui-ci?
□oui□non
Veuillez préciser la durée du service militaire obligatoire:
…
Veuillez noter que, conformément au point (304) des lignes directrices, la durée du remplacement pendant le service militaire obligatoire devrait être limitée à la durée dudit service.
4.8. Si la durée totale du remplacement est supérieure aux durées de trois et six mois, respectivement, indiquées plus haut aux questions 4.4 et 4.5 de la présente fiche d’information complémentaire, veuillez justifier votre réponse:
…
Veuillez noter que, conformément au point (304) des lignes directrices, la Commission ne peut autoriser une prolongation des périodes de trois et six mois que dans des cas dûment justifiés.
4.9. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (305) des lignes directrices, l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.1.11. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA COOPÉRATION DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les mesures d’aide d’État à la coopération dans le secteur agricole, telles que décrites dans la partie II, section 1.1.11, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. TYPE D’AIDE
1.1. Veuillez confirmer que l’aide est octroyée pour promouvoir une coopération qui contribue à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 ( 536 ):
□oui□non
Veuillez préciser à quel objectif de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 contribue la mesure bénéficiant de l’aide:
…
1.2. La coopération pour laquelle l’aide est octroyée associe-t-elle au moins deux acteurs?
□oui□non
1.3. Veuillez confirmer qu’aucune aide ne sera octroyée en vue d’une coopération mobilisant uniquement des organismes de recherche:
□oui□non
1.4. Veuillez confirmer que les bénéficiaires des aides octroyées en vue d’une coopération associant des acteurs opérant dans le secteur agricole et dans d’autres secteurs sont principalement des acteurs du secteur agricole:
□oui□non
1.5. Veuillez préciser la forme de la coopération:
□la coopération faisant intervenir différentes entreprises opérant dans le secteur agricole, la chaîne alimentaire et d’autres acteurs de ce même secteur qui contribuent à la réalisation des objectifs et des priorités de la politique de développement rural, dont les groupements de producteurs, les coopératives et les organisations interprofessionnelles;
□la création de pôles et de réseaux;
□la succession de l’exploitation, en particulier pour le renouvellement des générations au niveau de l’exploitation (les aides ne peuvent être octroyées qu’aux agriculteurs qui, à la fin de l’opération, ont atteint ou auront atteint l’âge de la retraite fixé par l’État membre concerné conformément à sa législation nationale);
□autres.
Veuillez préciser:
…
1.6. Veuillez indiquer les activités de coopération pour lesquelles l’aide est octroyée:
□les projets pilotes;
□la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, seulement dans la mesure où il s’agit de produits agricoles;
□la coopération entre petits exploitants dans le secteur agricole pour l’organisation des processus de travail communs et le partage d’installations et de ressources;
□la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en vue de la mise en place et du développement de circuits d’approvisionnement courts et de marchés locaux;
□les activités de promotion dans un contexte local relatives au développement de circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux;
□les actions collectives entreprises à des fins d’atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci;
□les approches communes à l’égard de projets environnementaux et de pratiques environnementales en vigueur, y compris la gestion efficace de l’eau, l’utilisation d’énergies renouvelables ( 537 ) et la préservation des paysages agricoles;
□la coopération horizontale et verticale entre les acteurs du circuit d’approvisionnement pour la fourniture durable de biomasse utilisée à des fins de production alimentaire si le résultat est un produit agricole et la production d’énergie est destinée à la consommation propre;
□la mise en œuvre, en particulier par des groupements de partenaires publics et privés autres que ceux définis à l’article 31, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/1060 ( 538 ), de stratégies de développement local autres que celles définies à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060;
□d’autres formes de coopération.
Veuillez préciser:
…
1.7. Les aides peuvent-elles être octroyées uniquement à de nouvelles formes de coopération, ainsi qu’aux formes existantes, si elles démarrent une nouvelle activité?
□oui□non
1.8. Les aides à la création et au développement de circuits d’approvisionnement courts, telles que visées au point 1.6 d) et e) de la présente fiche d’information complémentaire, couvrent-elles uniquement les chaînes d’approvisionnement ne comportant pas plus d’un intermédiaire entre l’agriculteur et le consommateur?
□oui□non
2. COÛTS ADMISSIBLES ET INTENSITÉ DE L’AIDE
2.1. Veuillez indiquer les coûts admissibles ci-après (dans la mesure où ils concernent l’activité agricole):
□les coûts des études relatives à la zone concernée, des études de faisabilité et de l’élaboration d’un plan d’entreprise ou d’une stratégie de développement local autre que celles visées à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060;
□les frais de fonctionnement de la coopération, tels que le salaire d’un «coordinateur»;
□les coûts des opérations à mettre en œuvre;
□le coût des activités de promotion.
2.2. Veuillez indiquer la durée de la période pour laquelle l’aide sera octroyée: …
Veuillez noter que, conformément au point (316) des lignes directrices, l’aide doit être limitée à une période maximale de sept ans, sauf dans des cas dûment justifiés. Si l’aide est octroyée pour une période plus longue que sept ans, veuillez passer à la question 2.3 de la présente fiche d’information complémentaire.
2.3. Si la durée de l’aide est supérieure à sept ans, veuillez en indiquer la raison:
□l’aide est octroyée pour des actions collectives en faveur de l’environnement et du climat afin d’atteindre les objectifs spécifiques liés à l’environnement et au climat énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), du règlement (UE) 2021/2115.
Veuillez indiquer pourquoi une période plus longue est nécessaire:
…
□l’aide est octroyée en vue de la mise en œuvre, en particulier par des groupements de partenaires publics et privés autres que ceux définis à l’article 31, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/1060, de stratégies de développement local autres que celles définies à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060;
Veuillez indiquer pourquoi une période plus longue est nécessaire:
…
2.4. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (317) des lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles;
2.5. Veuillez indiquer l’intensité d’aide des coûts d’investissement des opérations à mettre en œuvre:
…
Veuillez noter que, conformément au point (318) des lignes directrices, une aide octroyée pour les coûts d’opérations à mettre en œuvre qui consistent en des investissements doit se limiter à l’intensité d’aide maximale des aides à l’investissement, comme spécifié dans la section pertinente relative aux aides à l’investissement.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.2.1.1. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES DESTINÉES À REMÉDIER AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES CALAMITÉS NATURELLES OU DES ÉVÉNEMENTS EXTRAORDINAIRES
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les mesures d’aide d’État destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole causés par une calamité naturelle ou un événement extraordinaire, telles que décrites dans la partie II, section 1.2.1.1, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. Veuillez préciser la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire générateur du dommage pour laquelle/lequel l’indemnisation est demandée:
…
Conformément au point (324) des lignes directrices, jusqu’à présent, la Commission a admis que les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrains et les inondations pouvaient constituer des calamités naturelles. En outre, la Commission tient compte de l’initiative de modernisation de la politique de l’Union en matière d’aides d’État, qui permet d’accorder une exemption par catégorie aux catégories de calamités naturelles suivantes: tornades, ouragans, éruptions volcaniques et feux de végétation d’origine naturelle.
Les événements extraordinaires acceptés dans le passé par la Commission comprennent la guerre, des troubles internes ou des grèves, mais aussi, sous certaines réserves et selon leur étendue, des accidents nucléaires ou industriels graves ou des incendies qui entraînent de lourdes pertes.
Veuillez noter que, conformément au point (324) des lignes directrices, la Commission continuera à évaluer les projets d’octroi d’aides d’État conformément à l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité au cas par cas, dans le droit fil de sa pratique antérieure en la matière.
Veuillez noter que, conformément au point (330) des lignes directrices, les aides octroyées pour compenser les dommages causés par d’autres types de calamités naturelles non mentionnées au point (324) desdites lignes directrices et les dommages causés par des événements extraordinaires doivent être individuellement notifiées à la Commission.
2. Le régime d’aides est-il un régime-cadre d’aides ex ante?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser le type de calamité naturelle couvert par le régime ex ante:
…
Veuillez noter que, conformément au point (329) des lignes directrices, afin de faciliter la gestion rapide des crises, la Commission autorisera les régimes-cadres d’aides ex ante visant à compenser les dommages causés par les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain et les inondations ainsi que par les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d’origine naturelle, pour autant que les conditions dans lesquelles les aides peuvent être octroyées en pareil cas soient clairement précisées.
3. Dans le cas d’un régime ex ante, veuillez confirmer que les conditions dans lesquelles l’aide peut être octroyée sont clairement définies:
□oui□non
Veuillez fournir des précisions sur ces conditions:
…
4. Dans le cas de régimes ex ante, veuillez confirmer que l’obligation de déclaration imposée au point (651) des lignes directrices sera respectée:
□oui□non
5. L’autorité compétente de l’État membre a-t-elle officiellement reconnu la survenance d’une calamité naturelle ou d’un événement extraordinaire?
□oui□non
6. Veuillez démontrer un lien de causalité direct entre la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire et le préjudice subi par l’entreprise bénéficiaire:
…
Veuillez noter que, conformément au point (325) des lignes directrices, la condition visée dans la présente question et la condition visée à la question 5 de la présente fiche d’information complémentaire sont cumulatives.
7. Les critères sur la base desquels la reconnaissance formelle par l’autorité compétente de l’État membre est réputée effective sont-ils établis à l’avance?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez démontrer qu’il convient d’établir ces critères à l’avance:
…
8. L’aide est-elle versée directement à l’entreprise agricole concernée?
□oui□non
9. L’aide est-elle versée directement à un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise agricole est membre?
□oui□non
10. Lorsque l’aide est versée à un groupement ou une organisation de producteurs, comment l’État membre s’assure-t-il que son montant ne dépasse pas le montant de l’aide à laquelle l’entreprise agricole concernée peut prétendre?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (327) des lignes directrices, lorsque les aides sont versées à un groupement et à une organisation de producteurs, leur montant ne doit pas dépasser le montant de l’aide à laquelle l’entreprise peut prétendre.
11. Le régime d’aides est-il établi dans un délai de trois ans à compter de la date de la survenance du fait dommageable?
□oui□non
Veuillez indiquer la date du/des fait(s) dommageable(s):
…
Veuillez noter que, conformément au point (328) des lignes directrices, le régime d’aides doit être établi dans un délai de trois ans à compter de la date de la survenance du fait dommageable.
12. Veuillez indiquer la date jusqu’à laquelle l’aide peut être versée:
…
Veuillez noter que, conformément au point (328) des lignes directrices, les aides doivent être versées dans un délai de quatre ans à compter de cette date.
Pour une calamité naturelle ou un événement extraordinaire donnés, la Commission autorisera les aides notifiées séparément qui dérogent à cette règle uniquement dans des cas dûment justifiés, par exemple en raison de la nature et/ou de la portée du fait générateur ou des effets différés ou continus du dommage.
Si tel est le cas, veuillez expliquer pourquoi le délai de versement de l’aide est plus long:
…
13. Les coûts des dommages découlant directement de la calamité naturelle ou de l’événement extraordinaire sont-ils les seuls admissibles au bénéfice de l’aide?
□oui□non
14. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□compensation pour les dégâts matériels causés aux bâtiments, aux équipements, aux machines, aux stocks et aux moyens de production;
□compensation pour les pertes de revenus résultant de la destruction totale ou partielle de la production agricole et des moyens de production agricole primaire.
15. Le préjudice est-il évalué par une autorité publique, par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi de l’aide ou par une entreprise d’assurance?
□oui□non
Veuillez préciser l’entité qui évalue le préjudice:
…
16. Veuillez fournir l’évaluation précise du préjudice subi par les bénéficiaires potentiels:
…
17. Le préjudice est-il calculé au niveau du bénéficiaire individuel?
□oui□non
18. Lorsque l’aide est octroyée pour des dégâts matériels, ces dégâts sont-ils calculés sur la base du coût de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire?
□oui□non
19. Veuillez confirmer que, lorsque l’aide est octroyée pour des dégâts matériels, le montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par la calamité naturelle ou par l’événement extraordinaire:
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (334) des lignes directrices, le montant calculé des dommages matériels ne doit pas dépasser le coût de la réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire, c’est-à-dire la différence entre la valeur de l’actif immédiatement avant et immédiatement après la survenance de la calamité naturelle ou de l’événement extraordinaire.
20. Les pertes de revenus sont-elles calculées en soustrayant:
le résultat de la multiplication de la quantité de produits agricoles produits au cours de l’année de survenance de la calamité naturelle ou de l’événement extraordinaire, ou de chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année,
du
résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits agricoles produite au cours des trois années précédant la survenance de la calamité naturelle ou de l’événement extraordinaire, ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédant la survenance de la calamité naturelle ou de l’événement extraordinaire, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu?
□oui□non
21. D’autres coûts supportés par le bénéficiaire en raison de la calamité naturelle ou de l’événement extraordinaire seront-ils ajoutés à ce montant?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser les autres coûts concernés:
…
22. Veuillez confirmer que les pertes de revenu seront diminuées des éventuels coûts non imputables au fait générateur du dommage qui auraient autrement été supportés par le bénéficiaire:
□oui□non
23. Si une autre méthode de calcul des dommages est utilisée, cette méthode sera-t-elle représentative, non fondée sur des rendements anormalement élevés et n’aboutissant pas à une surcompensation en faveur d’un quelconque bénéficiaire?
□oui□non
La mesure de l’ampleur des pertes causées sera-t-elle adaptée aux caractéristiques spécifiques de chaque type de produit au moyen:
□d’indices biologiques (quantité de biomasse perdue) ou d’indices équivalents de perte de rendement établis au niveau de l’exploitation, au niveau local, régional ou national, ou
□d’indices météorologiques (incluant la quantité de précipitations et les températures) établis au niveau local, régional ou national?
24. Des indices seront-ils utilisés pour calculer la production agricole annuelle du bénéficiaire?
□oui□non
25. Si la réponse à la question 24 est «oui», la méthode de calcul utilisée permettra-t-elle de déterminer les pertes réelles subies par un bénéficiaire au cours d’une année donnée?
□oui□non
26. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide:
..... % des dommages causés par des calamités naturelles ou par des événements extraordinaires.
Veuillez noter que, conformément au point (339) des lignes directrices, l’aide et les autres sommes éventuellement reçues pour indemniser le préjudice, notamment au titre de polices d’assurance, doivent être limitées à 100 % des coûts admissibles.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.2.1.2. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES DESTINÉES À COMPENSER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES PHÉNOMÈNES CLIMATIQUES DÉFAVORABLES ASSIMILABLES À UNE CALAMITÉ NATURELLE
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les mesures d’aide d’État destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, telles que décrites dans la partie II, section 1.2.1.2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. Veuillez préciser le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle qui a causé les dommages pour lesquels l’indemnisation est demandée:
…
2. L’aide est-elle limitée aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (341) des lignes directrices, la section 1.2.1.2. desdites lignes directrices s’applique uniquement aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.
3. Le régime d’aides est-il un régime-cadre d’aides ex ante?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser le type de phénomène(s) climatique(s) défavorable(s) assimilable(s) à une calamité naturelle couvert par le régime ex ante:
…
4. Si le régime d’aides est un régime ex ante, veuillez confirmer que l’obligation de déclaration imposée au point (651) des lignes directrices sera respectée:
□oui□non
5. L’autorité compétente de l’État membre a-t-elle reconnu officiellement la survenance de l’événement comme un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle?
□oui□non
6. Veuillez démontrer un lien de causalité direct entre le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise bénéficiaire:
…
Veuillez noter que, conformément au point (342) des lignes directrices, la condition visée dans la présente question et la condition visée à la question 5 de la présente fiche d’information complémentaire sont cumulatives.
7. Les critères sur la base desquels la reconnaissance formelle par l’autorité compétente de l’État membre est réputée effective sont-ils établis à l’avance?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez démontrer qu’il convient d’établir ces critères à l’avance:
…
8. L’aide est-elle versée directement à l’entreprise agricole concernée?
□oui□non
9. L’aide est-elle versée directement à un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise agricole est membre?
□oui□non
10. Lorsque l’aide est versée à un groupement ou une organisation de producteurs, comment l’État membre s’assure-t-il que son montant ne dépasse pas le montant de l’aide à laquelle l’entreprise agricole concernée peut prétendre?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (345) des lignes directrices, lorsque les aides sont versées à un groupement et à une organisation de producteurs, leur montant ne doit pas dépasser le montant de l’aide à laquelle l’entreprise peut prétendre.
11. Le régime d’aide est-il établi dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apparition des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle?
□oui□non
Veuillez indiquer la date de l’apparition du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle qui a causé le dommage:
…
Veuillez noter que, conformément au point (346) des lignes directrices, le régime d’aides doit être établi dans un délai de trois ans à compter de la date de la survenance du fait dommageable.
12. Veuillez indiquer la date jusqu’à laquelle l’aide peut être versée:
…
Veuillez noter que, conformément au point (346) des lignes directrices, les aides doivent être versées dans un délai de quatre ans à compter de cette date.
13. Veuillez fournir des informations météorologiques attestant la survenance du phénomène climatique défavorable:
…
14. Les coûts des dommages découlant directement du phénomène climatique défavorable assimilable une calamité naturelle sont-ils les seuls admissibles au bénéfice de l’aide?
□oui□non
15. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les dégâts matériels causés aux actifs tels que les bâtiments, les équipements, les machines agricoles, les stocks et les moyens de production causés par un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle;
□la compensation des pertes de revenus résultant de la destruction totale ou partielle de la production agricole et des moyens de production agricole causés par un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.
16. Le préjudice est-il évalué par une autorité publique, par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi de l’aide ou par une entreprise d’assurance?
□oui□non
Veuillez préciser l’entité qui évalue le préjudice:
…
17. Veuillez fournir l’évaluation précise du préjudice subi par les bénéficiaires potentiels:
…
18. Le préjudice est-il calculé au niveau du bénéficiaire individuel?
□oui□non
19. Les dommages matériels provoqués par le phénomène climatique défavorable assimilable une catastrophe naturelle sont-ils calculés sur la base du coût de la réparation ou de la valeur économique de l’actif concerné, avant le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle?
□oui□non
20. Veuillez confirmer que, lorsque l’aide est octroyée pour compenser des dégâts matériels, le montant ainsi calculé ne dépassera pas les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle:
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (350) des lignes directrices, le montant calculé des dommages ne doit pas dépasser le coût de la réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, c’est-à-dire la différence entre la valeur de l’actif immédiatement avant et immédiatement après la survenance du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.
21. Lorsque la perte de revenu du bénéficiaire est calculée sur la base des cultures ou du cheptel, les dommages matériels liés à ces cultures ou à ce cheptel sont-ils les seuls pris en considération?
□oui□non
22. Les pertes de revenus sont-elles calculées en soustrayant:
le résultat de la multiplication de la quantité de produits agricoles produite au cours de l’année où est survenu le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, ou au cours de chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année,
du
résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne produite au cours des trois années précédentes (ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible) par le prix de vente moyen obtenu?
□oui□non
23. La perte de revenu sera-t-elle augmentée d’autres coûts supportés par le bénéficiaire en raison du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser les autres coûts concernés:
…
24. Veuillez confirmer que les coûts non imputables au phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle qui auraient autrement été supportés par l’entreprise seront déduits des pertes de revenu:
□oui□non
25. Des indices seront-ils utilisés pour calculer la production agricole annuelle du bénéficiaire?
□oui□non
26. Si la réponse à la question 25 est «oui», la méthode de calcul utilisée permettra-t-elle de déterminer les pertes réelles subies par le bénéficiaire au cours d’une année donnée?
□oui□non
27. Si une autre méthode de calcul des dommages est utilisée, cette méthode sera-t-elle représentative, non fondée sur des rendements anormalement élevés et n’aboutissant pas à une surcompensation en faveur d’un quelconque bénéficiaire?
□oui□non
La mesure de l’ampleur du préjudice sera-t-elle adaptée aux caractéristiques spécifiques de chaque type de produit au moyen:
□d’indices biologiques (quantité de biomasse perdue) ou d’indices équivalents de perte de rendement établis au niveau de l’exploitation, au niveau local, régional ou national, ou
□d’indices météorologiques (incluant la quantité de précipitations et les températures) établis au niveau local, régional ou national?
28. Le bénéficiaire est-il une PME qui a été créée moins de trois ans avant la date de survenance du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que la référence, au point (352) b) des lignes directrices, à la quantité annuelle moyenne produite au cours des trois ou cinq années doit s’entendre comme portant sur le chiffre d’affaires généré ou la quantité produite et vendue par une entreprise moyenne de la même taille que le demandeur, à savoir une microentreprise, une petite entreprise ou une moyenne entreprise, respectivement, dans le secteur national ou régional touché par le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.
29. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide:
30. Le montant des aides sera-t-il réduit d’au moins 50 % si les bénéficiaires n’ont pas souscrit une assurance ou n’ont pas versé de contributions financières à des fonds de mutualisation reconnus par l’État membre et couvrant au moins 50 % de leur production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production ainsi que les risques climatiques statistiquement les plus fréquents dans l’État membre ou la région concernés?
□oui□non
Veuillez noter qu’une dérogation à cette condition n’est possible que si l’État membre peut démontrer de façon convaincante que, malgré tous les efforts raisonnables déployés, aucune assurance financièrement accessible couvrant les risques climatiques statistiquement les plus fréquents dans l’État membre ou la région concernés n’était disponible au moment où les dommages se sont produits.
Si tel est le cas, veuillez fournir suffisamment de détails démontrant que cette dérogation est possible:
…
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.2.1.3. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE AUX AIDES DESTINÉES À LUTTER CONTRE LES MALADIES ANIMALES, LES ORGANISMES NUISIBLES POUR LES VÉGÉTAUX ET LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les mesures d’aide d’État visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales, des organismes nuisibles pour les végétaux et des infestations par des espèces exotiques envahissantes et les mesures d’aide d’État visant à compenser les dommages causés par des maladies animales, des organismes nuisibles pour les végétaux et des espèces exotiques envahissantes, telles que décrites dans la partie II, section 1.2.1.3., des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle limitée aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (360) des lignes directrices, la section 1.2.1.3. desdites lignes directrices s’applique uniquement aux aides octroyées aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.
2. Le régime d’aides est-il un régime-cadre d’aides ex ante?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser le type de maladie animale, d’organisme nuisible pour les végétaux et d’espèce exotique envahissante couvert par le régime ex ante:
…
3. Si la réponse à la question précédente est «oui», l’État membre peut-il confirmer que l’obligation de déclaration imposée au point (651) des lignes directrices sera respectée?
□oui□non
4. Veuillez confirmer que l’aide ne sera versée que:
□pour les maladies animales, les organismes nuisibles pour les végétaux et l’infestation par des espèces exotiques envahissantes pour lesquels il existe des règles nationales ou de l’Union, qu’il s’agisse de dispositions législatives, réglementaires ou administratives;
□ces règles nationales ou de l’Union portent sur l’un des éléments suivants:
□un programme public, établi à l’échelle de l’Union, au niveau national ou régional pour prévenir, combattre ou éradiquer la maladie animale, l’organisme nuisible pour les végétaux, ou l’espèce exotique envahissante en cause;
□des mesures d’urgence imposées par l’autorité publique compétente;
□des mesures visant à éradiquer ou à contenir un organisme nuisible aux végétaux, mises en œuvre conformément aux articles 17 et 18, à l’article 28, paragraphes 1 et 2, à l’article 29, paragraphes 1 et 2, à l’article 30, paragraphe 1, et à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 ( 539 );
□des mesures destinées à éradiquer ou à contenir une espèce exotique envahissante, mises en œuvre conformément au règlement (UE) no 1143/2014 ( 540 ).
Veuillez joindre à la notification une description des mesures de prévention, de lutte et d’éradication concernées.
5. En ce qui concerne les dommages causés par des organismes nuisibles pour les végétaux, l’État membre a-t-il mis en œuvre l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2009/128/CE ( 541 ) et l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 ( 542 ) du Parlement européen et du Conseil?
□oui□non
6. L’aide se rapporte-t-elle à une mesure pour laquelle la législation de l’Union prévoit que les mesures prises sont à la charge du bénéficiaire?
□oui□non
7. Si la réponse à la question précédente est «oui», le coût desdites mesures d’aide est-il entièrement compensé par des charges obligatoires pour les bénéficiaires?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (363) des lignes directrices, les aides ne doivent pas concerner des mesures pour lesquelles la législation de l’Union prévoit que leur coût est à la charge du bénéficiaire, à moins que le coût desdites mesures d’aide ne soit entièrement compensé par des charges obligatoires pour les bénéficiaires.
8. L’aide est-elle versée directement à l’entreprise concernée?
□oui□non
9. L’aide est-elle versée directement à un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre?
□oui□non
10. Lorsque l’aide est versée à un groupement ou une organisation de producteurs, comment l’État membre s’assure-t-il que son montant ne dépasse pas le montant de l’aide à laquelle l’entreprise agricole concernée peut prétendre?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (364) des lignes directrices, lorsque les aides sont versées à un groupement et à une organisation de producteurs, leur montant ne doit pas dépasser le montant de l’aide à laquelle l’entreprise peut prétendre.
11. Veuillez confirmer qu’aucune aide individuelle ne sera octroyée lorsqu’il est établi que la maladie ou l’infestation par des organismes nuisibles pour les végétaux ou des espèces exotiques envahissantes résulte d’un acte délibéré ou de la négligence du bénéficiaire:
□oui□non
12. Lorsque l’aide est octroyée pour une maladie animale, cette maladie est-elle répertoriée dans la liste des maladies animales figurant à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 ( 543 ), à l’annexe III du règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil ( 544 ), ou dans la liste des maladies animales figurant dans le code sanitaire pour les animaux terrestres établie par l’Organisation mondiale de la santé animale?
□oui□non
Veuillez indiquer la maladie animale concernée:
…
13. L’aide est-elle octroyée pour des maladies émergentes?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser la maladie émergente concernée:
…
14. Si la réponse à la question précédente est «oui», cette maladie est-elle susceptible de remplir les critères relatifs à l’établissement d’une liste de maladies fixés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429?
□oui□non
Veuillez fournir des informations détaillées à ce sujet:
…
15. Lorsque l’aide est octroyée pour des maladies émergentes, outre la condition énoncée à la question 14 de la présente fiche d’information complémentaire, les critères suivants, énoncés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 sont-ils remplis?
□la maladie résulte de l’évolution ou d’une modification d’un agent pathogène existant;
□il s’agit d’une maladie connue se propageant à une nouvelle région géographique, à une nouvelle espèce ou à une nouvelle population;
□la maladie est diagnostiquée pour la première fois dans l’Union; ou
□la maladie est provoquée par un agent pathogène non reconnu ou précédemment non reconnu.
16. Le régime d’aides est-il introduit dans un délai de trois ans à compter de la date de survenance des coûts ou des dommages causés par la maladie animale, les organismes nuisibles pour les végétaux ou les espèces exotiques envahissantes?
□oui□non
Veuillez indiquer la date d’apparition de la maladie animale, de l’organisme nuisible pour les végétaux ou de l’espèce exotique envahissante ayant causé le dommage:
…
Veuillez noter que, conformément au point (368) des lignes directrices, les régimes d’aide doivent être introduits dans un délai de trois ans à compter de la date de survenance des coûts ou des dommages causés par la maladie animale, les organismes nuisibles pour les végétaux ou les espèces exotiques envahissantes.
17. Veuillez indiquer la date jusqu’à laquelle l’aide peut être versée:
…
Veuillez noter que, conformément au point (368) des lignes directrices, les aides doivent être versées dans un délai de quatre ans à compter de cette date.
18. L’aide est-elle octroyée en faveur des mesures de prévention visées au point (370) des lignes directrices?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (368) des lignes directrices, les conditions énoncées aux questions 16 et 17 de la présente fiche d’information complémentaire ne s’appliquent pas aux mesures de prévention visées au point (370) des lignes directrices.
19. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les coûts des mesures de prévention:
□les coûts des mesures de biosécurité, y compris pour la prévention des espèces exotiques envahissantes;
□les contrôles sanitaires;
□les coûts concernant les analyses, y compris les diagnostics in vitro;
□les tests et autres mesures de dépistage;
□les coûts de l’achat, du stockage, de l’administration et de la distribution de vaccins, de médicaments, de substances pour le traitement des animaux et de produits phytopharmaceutiques et biocides;
□les coûts de l’abattage ou de l’élimination préventifs des animaux ou de la destruction des produits d’origine animale et des végétaux;
□les coûts du nettoyage, de la désinfection ou de la désinfestation des exploitations et de l’équipement, en fonction de l’épidémiologie et des caractéristiques de l’agent pathogène ou du vecteur;
□les coûts des mesures de contrôle et d’éradication:
□dans le cas de maladies animales, les coûts des tests et autres mesures de dépistage, y compris les tests EST (encéphalopathie spongiforme transmissible) et ESB (encéphalopathie spongiforme bovine);
□l’achat, le stockage, l’administration et la distribution de vaccins, de médicaments, de substances pour le traitement des animaux et de produits phytopharmaceutiques;
□les coûts de l’abattage ou de l’élimination et de la destruction des animaux et de la destruction des produits liés à ces animaux, ou de la destruction de végétaux, y compris de ceux qui meurent ou sont détruits à la suite de vaccinations ou de toutes autres mesures ordonnées par l’autorité compétente de l’État membre, ainsi que du nettoyage et de la désinfection ou de la désinfestation de l’exploitation et des équipements;
□les coûts d’achat, de stockage, d’administration et de distribution de produits phytosanitaires pour lutter contre les espèces exotiques végétales;
□les coûts d’achat, de stockage, d’administration et de distribution de pièges ou d’autres équipements destinés à lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes;
□les aides visant à compenser les dommages causés par une maladie animale, un organisme nuisible pour les végétaux ou une espèce exotique envahissante;
□autres coûts. Veuillez préciser: …
Veuillez noter que, conformément au point (377) des lignes directrices, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la Commission peut accepter les coûts supportés lors de l’exécution de mesures nécessaires autres que celles visées dans la section 1.2.1.3. desdites lignes directrices.
Si l’aide porte sur d’autres coûts que ceux visés à la section 1.2.1.3. des lignes directrices, veuillez expliquer pourquoi vous estimez que la situation est exceptionnelle et que ces coûts sont dûment justifiés:
…
20. Veuillez préciser la forme de l’aide octroyée en faveur des mesures de prévention et d’éradication:
□sous la forme de service subventionné.
Veuillez confirmer que ces aides sont versées au prestataire des mesures de prévention, de contrôle et d’éradication:
□oui□non
□sous la forme de subvention directe.
Veuillez noter que, conformément au point (372) des lignes directrices, les aides peuvent être versées sous la forme d’une subvention directe uniquement pour les coûts admissibles visés aux points (370)e) et (371)b) desdites lignes directrices et pour les coûts admissibles visés aux points (370)f) et (371)c) desdites lignes directrices dans le cas d’organismes nuisibles pour les végétaux, et pour le nettoyage et la désinfection de l’exploitation et des équipements.
□à titre de remboursement des coûts réels supportés et sur présentation à l’autorité chargée de l’octroi de l’aide d’une preuve des coûts supportés.
Veuillez noter que, conformément au point (372) des lignes directrices, dans des cas dûment justifiés, les aides liées à d’autres coûts visés aux points (370) et (371) peuvent être versées directement à un bénéficiaire à titre de remboursement des coûts réels supportés et sur présentation à l’autorité chargée de l’octroi de l’aide d’une preuve des coûts supportés.
Si tel est le cas, veuillez fournir la justification:
…
21. Dans le cas d’une aide destinée à remédier aux dommages causés par une maladie animale, des organismes nuisibles pour les végétaux ou des espèces exotiques envahissantes, la compensation est-elle calculée sur la base des éléments suivants:
la valeur marchande des animaux abattus, mis à mort ou morts ou des produits qui y sont liés ou des végétaux détruits:
à la suite de la maladie animale, de la présence d’un organisme nuisible pour les végétaux ou d’une infestation par des espèces exotiques envahissantes?
dans le cadre d’un programme public ou d’une mesure visés au point (361) b) des lignes directrices?
□oui□non
la perte de revenu due aux obligations de quarantaine et aux difficultés liées à la reconstitution des troupeaux, à la replantation et à la rotation obligatoire des cultures imposées dans le cadre d’un programme public ou d’une mesure visés au point (361) b) des lignes directrices?
□oui□non
22. La valeur marchande visée à la question précédente est-elle établie sur la base de la valeur des animaux, des produits et des végétaux, immédiatement avant que le moindre soupçon de maladie ou d’infestation par des espèces exotiques envahissantes ne soit émis ou confirmé?
□oui□non
23. Veuillez confirmer que le montant d’aide destinée à remédier aux dommages causés par des maladies animales, des organismes nuisibles pour les végétaux ou des espèces exotiques envahissantes sera diminué:
des coûts supportés qui ne sont pas directement imputables à la maladie animale, aux organismes nuisibles pour les végétaux ou à une espèce exotique envahissante qui auraient autrement été supportés par le bénéficiaire;
des recettes éventuelles provenant de la vente de produits liés aux animaux abattus ou éliminés et à des végétaux détruits à des fins de prévention ou d’éradication sur ordre de l’autorité compétente de l’État membre:
□oui□non
24. Le montant d’aide destiné à remédier aux dommages visés à la question 21 de la présente fiche d’information complémentaire est-il limité aux coûts et aux dommages causés par des maladies animales, des organismes nuisibles pour les végétaux et l’infestation par des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour lesquelles l’autorité compétente de l’État membre:
□a reconnu officiellement un foyer, dans le cas d’une maladie animale; ou
□a formellement reconnu leur présence, dans le cas des organismes nuisibles pour les végétaux ou des espèces exotiques envahissantes préoccupantes?
25. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide:
.… % des coûts admissibles.
Veuillez noter que, conformément au point (378) des lignes directrices, les aides et les autres sommes éventuellement reçues par le bénéficiaire, y compris les paiements au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union, ou de polices d’assurance ou de fonds de mutualisation pour les mêmes coûts admissibles, ne doivent pas excéder 100 % des coûts admissibles.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.2.1.4. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES POUR LES ANIMAUX TROUVÉS MORTS
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les mesures d’aide d’État pour les animaux trouvés morts, telles que décrites dans la partie II, section 1.2.1.4, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle octroyée uniquement à des entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (380) des lignes directrices, la section 1.2.1.4. de la partie II desdites lignes directrices est limitée aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.
2. L’aide est-elle subordonnée à l’existence dans l’État membre concerné d’un programme cohérent de contrôle qui garantisse une élimination sans risques de tous les animaux trouvés morts?
□oui□non
3. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□coûts de l’enlèvement des animaux trouvés morts;
□coûts de la destruction des animaux trouvés morts;
4. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide:
….. % des coûts d’élimination et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu’il existe une obligation d’effectuer des tests EST sur ces animaux ou en cas d’apparition de maladies visées au point (366) des lignes directrices.
5. Les aides sont-elles fournies sous la forme de services subventionnés?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (383) des lignes directrices, les aides doivent être fournies sous la forme de services subventionnés sauf lorsque l’éleveur qui est le bénéficiaire de l’aide agit également en qualité de prestataire de services.
6. Si les aides sont fournies sous une autre forme que celle de services subventionnés, l’éleveur qui est le bénéficiaire de l’aide agit-il également en qualité de prestataire de services?
□oui□non
Veuillez noter qu’il s’agit de la seule exception à la condition d’octroi de l’aide sous la forme de services subventionnés.
7. Les aides seront-elles versées à des opérateurs économiques ou à des organismes qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes?
ils travaillent en aval des entreprises opérant dans le secteur de l’élevage, et
ils fournissent des services liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts?
□oui□non
8. L’aide est-elle octroyée pour couvrir les coûts de l’élimination des déchets d’abattoirs?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (385) des lignes directrices, la Commission n’autorisera pas l’octroi d’aides pour les animaux trouvés morts aux opérateurs actifs dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ou d’aides destinées à couvrir les coûts de l’élimination des déchets d’abattoirs.
9. L’aide est-elle octroyée pour couvrir les investissements effectués dans le cadre de l’élimination des déchets d’abattoirs?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (385) des lignes directrices, les aides d’État couvrant les investissements effectués dans le cadre de l’élimination des déchets d’abattoirs seront examinées selon les règles applicables aux aides aux investissements. Par conséquent, veuillez remplir le formulaire de notification correspondant.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.2.1.5. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES DESTINÉES À COMPENSER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ANIMAUX PROTÉGÉS
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les mesures d’aide d’État destinées à compenser les dommages causés par des animaux protégés, telles que décrites dans la partie II, section 1.2.1.5, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle limitée aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire?
□oui□non
2. Le bénéficiaire a-t-il pris des mesures préventives qui sont proportionnées au risque des dommages causés par des animaux protégés dans la zone concernée?
□oui□non
Veuillez préciser les mesures préventives prises (telles que des clôtures lorsqu’elles sont possibles, ou des chiens pour garder les troupeaux):
…
Veuillez noter que, conformément au point (388) des lignes directrices, afin d’atténuer le risque de distorsion de la concurrence et d’inciter à réduire le plus possible le risque, les bénéficiaires doivent apporter une contribution minimale. Cette contribution doit prendre la forme de mesures préventives qui sont proportionnées au risque des dommages causés par des animaux protégés dans la zone concernée. Le présent point ne doit pas s’appliquer à la première attaque d’un animal protégé dans une zone donnée. En outre, si aucune mesure préventive raisonnable n’est possible, l’État membre concerné doit démontrer l’impossibilité de prendre de telles mesures pour que les aides soient considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Si aucune mesure préventive n’a été mise en place, veuillez expliquer pourquoi il n’est pas possible de prendre de telles mesures ou confirmer que l’aide concerne une première attaque:
…
3. Quel est l’animal protégé à l’origine des dommages dont la compensation est prévue?
…
4. Veuillez décrire les dommages subis:
…
5. L’aide est-elle versée directement à l’entreprise agricole concernée?
□oui□non
6. L’aide est-elle versée directement à un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre?
□oui□non
7. Si l’aide est versée à un groupement ou à une organisation de producteurs, veuillez confirmer que son montant ne dépasse pas le montant de l’aide à laquelle l’entreprise concernée peut prétendre:
□oui□non
8. Le régime d’aides est-il mis en place dans un délai de trois ans à compter de la date de la survenance du fait dommageable?
□oui□non
Veuillez préciser à quel moment le fait dommageable s’est produit: …
Veuillez noter que, conformément au point (391) des lignes directrices, le régime d’aides doit être établi dans un délai de trois ans à compter de la date de la survenance du fait dommageable.
9. Veuillez indiquer la date jusqu’à laquelle l’aide peut être versée:
…
Veuillez noter que, conformément au point (391) des lignes directrices, les aides doivent être versées dans un délai de quatre ans à compter de cette date.
10. Les aides sont-elles octroyées pour compenser seulement les coûts découlant directement du fait générateur du dommage, évalués soit par un pouvoir public, soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi ou par une entreprise d’assurance?
□oui□non
11. Veuillez démontrer l’existence d’un lien de causalité entre les dommages subis par le bénéficiaire de l’aide et le comportement des animaux protégés:
…
12. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□le préjudice subi en raison des animaux tués ou des végétaux détruits;
□les coûts indirects: les coûts vétérinaires découlant du traitement des animaux blessés et les coûts du personnel employé pour la recherche des animaux manquants; les pertes de revenu dues à la baisse du rendement de la production liée aux attaques par des animaux protégés;
□les dommages matériels causés aux biens suivants: les équipements agricoles, machines agricoles et bâtiments d’exploitation, et les stocks;
□les pertes de revenu.
Veuillez noter que les aides pour les investissements liés à des mesures destinées à prévenir les dommages causés par des animaux protégés peuvent être octroyées dans les conditions établies dans la partie II, section 1.1.1.1., des lignes directrices concernant les aides à l’investissement dans les exploitations agricoles.
13. Si l’aide est octroyée pour compenser le préjudice subi en raison des animaux tués ou des végétaux détruits visé à la question 12, sous a), de la présente fiche d’information complémentaire, les coûts admissibles sont-ils calculés sur la base de la valeur marchande des animaux tués ou des végétaux détruits?
□oui□non
14. Si l’aide est octroyée pour les coûts indirects visés à la question 12, sous b), de la présente fiche d’information complémentaire, veuillez indiquer de manière exhaustive l’ensemble des coûts indirects qui peuvent être remboursés:
…
15. Si l’aide est octroyée pour compenser les dommages matériels visés à la question 12, sous c), de la présente fiche d’information complémentaire, les dommages matériels sont-ils calculés sur la base du coût de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant le fait générateur du dommage?
□oui□non
16. Veuillez confirmer que cette aide ne dépasse pas les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommageable, c’est-à-dire la différence entre la valeur de l’actif immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du dommage:
□oui□non
17. Les pertes de revenu sont-elles calculées au niveau de la production agricole annuelle ou au niveau des cultures ou du cheptel, en soustrayant:
le résultat de la multiplication de la quantité de produits agricoles produits au cours de l’année où est survenu le fait générateur du dommage par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année, du
résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits agricoles produite au cours de la période de trois ans précédant le fait générateur du dommage ou d’une moyenne triennale établie sur la base d’une période de cinq ans précédant le fait générateur du dommage et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu?
□oui□non
18. Le préjudice est-il calculé au niveau du bénéficiaire individuel?
□oui□non
19. Le montant d’aide est-il diminué des coûts non imputables au fait générateur du dommage qui auraient autrement été supportés par le bénéficiaire, ainsi que des recettes éventuelles provenant de la vente de produits liés aux animaux mis à mort ou aux végétaux détruits par les animaux protégés?
□oui□non
20. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide:
21. Les aides, y compris les paiements reçus au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union ou de polices d’assurance pour les dommages pour lesquels elles sont octroyées, sont-elles limitées à 100 % des coûts admissibles?
□oui□non
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.2.1.6. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DU PAIEMENT DES PRIMES D’ASSURANCE
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les régimes d’aides d’État destinés à couvrir le paiement des primes d’assurance, tels que décrits dans la partie II, section 1.2.1.6, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle limitée aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (403) des lignes directrices, la section 1.2.1.6. desdites lignes directrices s’applique uniquement aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.
2. Veuillez confirmer que la mesure ne constitue pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d’assurance:
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (404) des lignes directrices, les aides ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d’assurance.
3. L’aide est-elle limitée aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (404) des lignes directrices, les aides ne doivent pas être limitées aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés d’assurance.
4. L’aide est-elle subordonnée à la condition que le contrat d’assurance soit conclu avec une société établie dans l’État membre concerné?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (404) des lignes directrices, les aides ne doivent pas être subordonnées à la condition que le contrat d’assurance soit conclu avec une société établie dans l’État membre concerné.
5. L’aide couvre-t-elle une réassurance?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (405) des lignes directrices, la Commission examinera les régimes de réassurance au cas par cas.
Par conséquent, si la réponse à cette question est «oui», veuillez fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de vérifier l’existence éventuelle d’une aide à tous les niveaux concernés (c’est-à-dire au niveau de l’assureur et/ou du réassureur) et la compatibilité de l’aide proposée avec le marché intérieur. En particulier, veuillez fournir des informations suffisantes pour que la Commission puisse vérifier que l’avantage final de l’aide est transmis à l’agriculteur.
6. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les coûts des primes d’assurances destinées à couvrir les dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales, des organismes nuisibles pour les végétaux et des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ou les États membres, l’élimination et la destruction des animaux trouvés morts, et les dommages causés par des animaux protégés, comme spécifié aux sections 1.2.1.1, 1.2.1.2, 1.2.1.3, 1.2.1.4 et 1.2.1.5, ainsi que par d’autres phénomènes climatiques défavorables.
Veuillez préciser l’événement lié à un risque couvert par l’assurance: …
□les coûts des primes d’assurances destinées à couvrir les pertes causées par des incidents environnementaux;
7. L’assurance pour laquelle l’aide est octroyée se limite-t-elle à compenser uniquement les coûts permettant de remédier aux dommages causés par les événements visés à la question 6?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (407) des lignes directrices, l’assurance peut uniquement compenser les coûts permettant de remédier aux dommages visés au point (406) des lignes directrices.
8. L’assurance exige-t-elle ou prescrit-elle le type ou la quantité de la production future?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (407) des lignes directrices, l’assurance ne peut pas exiger ni prescrire le type ou la quantité de la production future.
9. Si l’aide est octroyée en faveur du paiement des primes d’assurance contre les pertes causées par des incidents environnementaux, la survenance de l’incident environnemental a-t-elle été formellement reconnue comme telle par l’autorité compétente de l’État membre concerné?
□oui□non
10. Lorsque l’aide est octroyée en faveur du paiement des primes d’assurance contre les pertes causées par des incidents environnementaux, l’État membre a-t-il établi à l’avance des critères sur la base desquels la reconnaissance formelle visée à la question 9 de la présente fiche d’information complémentaire est réputée effective?
□oui□non
11. Les indices visés aux points (337) et (338) des lignes directrices ont-ils été utilisés pour calculer la production agricole annuelle du bénéficiaire et l’étendue du préjudice?
□oui□non
12. Veuillez préciser l’intensité de l’aide:
Veuillez noter que, conformément au point (411) des lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas excéder 70 % des dépenses réelles engagées. En ce qui concerne les aides en faveur de l’élimination et de la destruction des animaux trouvés morts, pour lesquelles l’intensité d’aide ne doit pas dépasser 100 % du coût de la prime d’assurance pour les primes d’assurance relatives à l’élimination des animaux trouvés morts, et 75 % du coût de la prime d’assurance pour les primes d’assurance relatives à la destruction des animaux trouvés morts.
13. Le montant de la prime d’assurance admissible au bénéfice de l’aide sera-t-il limité par l’application d’un plafond?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser le plafond:
…
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.2.1.7. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES À DES FONDS DE MUTUALISATION
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les régimes d’aides d’État destinés à compenser les contributions financières à des fonds de mutualisation, tels que décrits dans la partie II, section 1.2.1.7, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle limitée aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (414) des lignes directrices, la section 1.2.1.7. desdites lignes directrices s’applique uniquement aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.
2. Le fonds de mutualisation a-t-il été reconnu par l’autorité compétente conformément au droit national?
□oui□non
3. Le fonds de mutualisation mène-t-il une politique transparente en matière de versements et de retraits effectués sur le fonds?
□oui□non
4. Le fonds de mutualisation a-t-il des règles claires en matière de responsabilité en ce qui concerne des dettes éventuelles?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (415) des lignes directrices, les conditions énoncées aux questions 2, 3 et 4 sont cumulatives.
5. Des règles ont-elles été définies en ce qui concerne l’établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment pour ce qui est de l’octroi d’indemnités, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles?
□oui□non
6. Les dispositions du fonds de mutualisation prévoient-elles des sanctions en cas de négligence de la part du bénéficiaire?
□oui□non
7. Veuillez préciser les coûts admissibles:
□les coûts des contributions financières à des fonds de mutualisation visant à indemniser les agriculteurs pour des dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales, des organismes nuisibles pour les végétaux et des espèces exotiques envahissantes, l’élimination et la destruction des animaux trouvés morts et les dommages causés par des animaux protégés, comme spécifié aux sections 1.2.1.1, 1.2.1.2, 1.2.1.3, 1.2.1.4 et 1.2.1.5, ainsi que par d’autres phénomènes climatiques défavorables.
Veuillez préciser l’événement lié à un risque couvert par la contribution financière à un fonds de mutualisation:
…
□les coûts des contributions financières à des fonds de mutualisation visant à indemniser les agriculteurs pour des dommages causés par des incidents environnementaux.
8. Les contributions financières ne portent-elles que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire?
□oui□non
9. Lorsque l’aide est octroyée en faveur de contributions financières à des fonds de mutualisation afin d’indemniser les agriculteurs pour les dommages causés par des incidents environnementaux, la survenance de l’incident environnemental a-t-elle été officiellement reconnue comme telle par l’autorité compétente de l’État membre?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (418) des lignes directrices, la survenance de l’incident environnemental doit être formellement reconnue par l’autorité compétente de l’État membre concerné.
10. Lorsque l’aide est octroyée en faveur de contributions financières à des fonds de mutualisation visant à compenser les dommages causés par des incidents environnementaux, l’État membre a-t-il établi à l’avance des critères sur la base desquels cette reconnaissance officielle est réputée effective?
□oui□non
11. Les indices visés aux points (337) et (338) des lignes directrices ont-ils été utilisés pour calculer la production agricole annuelle du bénéficiaire et l’étendue du préjudice?
□oui□non
12. Veuillez préciser l’intensité de l’aide:
….. % des coûts admissibles.
Veuillez noter que, conformément au point (421) des lignes directrices, l’aide ne doit pas excéder 70 % des coûts admissibles.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.3.1. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES À LA SUPPRESSION DE CAPACITÉS DE PRODUCTION
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les mesures d’aide d’État en faveur de la suppression de capacités de production, telles que décrites dans la partie II, section 1.3.1, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. SUPPRESSION DE CAPACITÉS POUR DES MOTIFS DE SANTÉ ANIMALE, VÉGÉTALE OU HUMAINE OU POUR DES MOTIFS SANITAIRES, ÉTHIQUES, ENVIRONNEMENTAUX OU CLIMATIQUES (partie II, section 1.3.1.1., des lignes directrices)
1.1. Veuillez préciser le motif de la suppression de capacités:
□santé animale;
□santé végétale;
□santé humaine;
□motifs sanitaires;
□motifs éthiques;
□motifs environnementaux ou climatiques.
Veuillez fournir une description plus détaillée du ou des motifs:
…
1.2. La mesure constitue-t-elle le régime d’aides ou une aide individuelle?
□régime d’aides;
□aide individuelle.
Si la mesure constitue le régime d’aides, veuillez confirmer que l’aide sera accessible à toutes les entreprises admissibles:
□oui□non
1.3. Veuillez préciser si l’aide est octroyée en faveur de:
□la suppression complète des capacités;
□la suppression partielle des capacités.
Si l’aide est octroyée en faveur de la suppression partielle de capacités, veuillez justifier:
…
1.4. Le bénéficiaire apporte-t-il une contribution minimale sous la forme d’un engagement définitif et irrévocable visant à démanteler ou à supprimer définitivement la capacité de production en cause?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (425) des lignes directrices, le bénéficiaire doit apporter une contribution minimale sous la forme d’une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de supprimer définitivement la capacité de production en cause. Le bénéficiaire doit prendre des engagements juridiquement contraignants selon lesquels la capacité de production en cause est supprimée de manière définitive et irréversible et il ne recommencera pas la même activité ailleurs. Ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur des terres ou de l’installation concernées.
1.5. L’aide est-elle limitée aux entreprises qui ont réellement exercé une activité de production et aux capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq années précédant leur suppression?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (426) des lignes directrices, seules les entreprises qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq années précédant leur suppression peuvent bénéficier de l’aide. Dans les cas où la capacité de production a déjà été définitivement supprimée, ou lorsque cette suppression semble inévitable, il n’y a pas d’effort de contribution minimale (suffisante) de la part du bénéficiaire et l’aide ne peut pas être octroyée.
1.6. L’aide est-elle limitée aux entreprises répondant aux normes de l’Union?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (428) des lignes directrices, seules les entreprises répondant aux normes de l’Union sont admissibles au bénéfice de l’aide. Les entreprises qui n’y répondent pas et qui seraient de toute façon contraintes d’arrêter leur production sont exclues.
1.7. Les terres agricoles retirées de la production seront-elles boisées ou converties en zones naturelles dans un délai de deux ans?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (429) des lignes directrices, afin d’éviter l’érosion et d’autres effets négatifs sur l’environnement, les terres agricoles retirées de la production doivent en principe être boisées ou converties en zones naturelles dans un délai de deux ans et de manière à garantir que les effets négatifs sur l’environnement sont évités. Afin d’éviter des effets climatiques négatifs, les terres agricoles reconverties en zones humides ou en tourbières ne peuvent être boisées de manière inappropriée.
1.8. Lorsque les terres agricoles peuvent également être réutilisées vingt ans après la suppression effective de la capacité, ces terres agricoles seront-elles, dans l’intervalle, maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément aux normes BCAE établies sur la base du titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115 ( 545 ) et de ses dispositions d’application de manière à garantir que les effets négatifs sur l’environnement sont évités?
□oui□non
1.9. Veuillez confirmer que, lorsque la fermeture d’installations relève du champ d’application de la directive 2010/75/UE ( 546 ), cette fermeture sera effectuée conformément aux articles 11 et 22 de ladite directive:
□oui□non
1.10. Veuillez préciser les coûts admissibles:
□la perte de valeur des actifs, à savoir leur valeur marchande actuelle;
□une incitation financière, qui ne peut dépasser 20 % de la valeur des actifs, en cas de suppression de capacités pour des raisons environnementales ou climatiques;
□les coûts liés à la suppression de la capacité de production;
□les coûts sociaux obligatoires découlant de la mise en œuvre de la décision de suppression.
Veuillez noter que les aides en faveur du boisement et de la conversion de terres en zones naturelles doivent être octroyées conformément aux règles figurant à la partie II, sections 2.1.1. et 2.1.2., des lignes directrices, et aux dispositions relatives aux aides en faveur d’investissements non productifs prévues à la partie II, section 1.1.1.1., desdites lignes directrices.
1.11. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide:
….. % pour la compensation de la perte de valeur des actifs, pour la compensation des coûts liés à la suppression de la capacité de production, ainsi que pour la compensation des coûts sociaux obligatoires découlant de la mise en œuvre de la décision de suppression des capacités;
….. % pour la compensation de la perte de valeur des actifs dans le cas où la suppression des capacités est effectuée pour des raisons environnementales ou climatiques.
2. SUPPRESSION DE CAPACITÉS POUR D’AUTRES MOTIFS (PARTIE II, SECTION 1.3.1.2, DES LIGNES DIRECTRICES)
2.1. Veuillez préciser le motif de la suppression de capacités:
□restructuration d’un secteur;
□diversification;
□retraite anticipée.
2.2. La mesure constitue-t-elle le régime d’aides ou une aide individuelle?
□régime d’aides;
□aide individuelle.
Si la mesure constitue le régime d’aides, veuillez confirmer que l’aide sera accessible à tous les opérateurs économiques du secteur concerné, aux mêmes conditions:
□oui□non
2.3. Veuillez préciser si l’aide est octroyée en faveur de:
□la suppression complète des capacités;
□la suppression partielle des capacités.
Si l’aide est octroyée en faveur de la suppression partielle de capacités, veuillez justifier:
…
2.4. Le bénéficiaire apporte-t-il une contribution minimale sous la forme d’un engagement définitif et irrévocable visant à démanteler ou à supprimer définitivement la capacité de production en cause?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (425) des lignes directrices, le bénéficiaire doit apporter une contribution minimale sous la forme d’une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de supprimer définitivement la capacité de production en cause. Le bénéficiaire doit prendre des engagements juridiquement contraignants selon lesquels la capacité de production en cause est supprimée de manière définitive et irréversible et il ne recommencera pas la même activité ailleurs. Ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur des terres ou de l’installation concernées.
2.5. L’aide est-elle limitée aux entreprises qui ont réellement exercé une activité de production et aux capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq années précédant leur suppression?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (426) des lignes directrices, seules les entreprises qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq années précédant leur suppression peuvent bénéficier de l’aide. Dans les cas où la capacité de production a déjà été définitivement supprimée, ou lorsque cette suppression semble inévitable, il n’y a pas d’effort de contribution minimale (suffisante) de la part du bénéficiaire et l’aide ne peut pas être octroyée.
2.6. L’aide est-elle limitée aux entreprises répondant aux normes de l’Union?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (428) des lignes directrices, seules les entreprises répondant aux normes de l’Union sont admissibles au bénéfice de l’aide. Les entreprises qui n’y répondent pas et qui seraient de toute façon contraintes d’arrêter leur production sont exclues.
2.7. Les terres agricoles retirées de la production seront-elles boisées ou converties en zones naturelles dans un délai de deux ans?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (429) des lignes directrices, afin d’éviter l’érosion et d’autres effets négatifs sur l’environnement, les terres agricoles retirées de la production doivent en principe être boisées ou converties en zones naturelles dans un délai de deux ans et de manière à garantir que les effets négatifs sur l’environnement sont évités. Afin d’éviter des effets climatiques négatifs, les terres agricoles reconverties en zones humides ou en tourbières ne peuvent être boisées de manière inappropriée.
2.8. Lorsque les terres agricoles peuvent également être réutilisées vingt ans après la suppression effective de la capacité, ces terres agricoles seront-elles, dans l’intervalle, maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément aux normes BCAE établies sur la base du titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115 et de ses dispositions d’application de manière à garantir que les effets négatifs sur l’environnement sont évités?
□oui□non
2.9. Veuillez confirmer que, lorsque la fermeture d’installations relève du champ d’application de la directive 2010/75/UE, cette fermeture sera effectuée conformément aux articles 11 et 22 de ladite directive:
□oui□non
2.10. Veuillez confirmer qu’il n’est octroyé aucune aide susceptible d’interférer avec les mécanismes de l’organisation commune des marchés des produits agricoles:
□oui□non
2.11. L’aide est-elle octroyée en faveur d’un secteur soumis à des limites de production ou à des quotas?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (440) des lignes directrices, les régimes d’aides applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas seront examinés au cas par cas.
2.12. L’aide s’inscrit-elle dans le cadre d’un programme qui comporte des objectifs clairement définis et un calendrier spécifique, visant la restructuration du secteur, la diversification, ou la retraite anticipée?
□oui□non
Veuillez décrire le programme:
…
2.13. La durée du régime d’aides prévu est-elle limitée à une période allant jusqu’à six mois pour la collecte des demandes de participation et de douze mois supplémentaires pour la clôture effective?
□oui□non
En cas de durée supérieure à celle prescrite ci-dessus, veuillez fournir une justification:
…
Veuillez noter que, conformément au point (442) des lignes directrices, afin de garantir un effet rapide sur le marché, la Commission n’acceptera pas de régimes d’aides d’une durée supérieure à trois ans car l’expérience montre que ce type de régimes peut avoir pour effet de remettre à plus tard les changements nécessaires.
2.14. L’État membre utilise-t-il un système transparent et ouvert d’appel à manifestation d’intérêt invitant publiquement tous les producteurs potentiellement intéressés à participer?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (443) des lignes directrices, afin d’obtenir un effet maximal, l’État membre doit utiliser un système transparent et ouvert d’appel à manifestation d’intérêt invitant publiquement tous les producteurs potentiellement intéressés à participer.
2.15. Le régime d’aides est-il organisé de façon à ne pas nécessiter ni faciliter des accords ou des pratiques concertées anticoncurrentiels entre les entreprises concernées?
□oui□non
2.16. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide:
….. % pour la compensation de la perte de valeur des actifs, pour la compensation des coûts liés à la suppression de la capacité de production, ainsi que pour la compensation des coûts sociaux obligatoires découlant de la mise en œuvre de la décision de suppression des capacités;
Veuillez noter que, conformément aux points (436) a) et (444) des lignes directrices, l’aide peut atteindre 100 % pour la compensation de la perte de valeur des actifs, pour la compensation des coûts liés à la suppression de la capacité de production, ainsi que pour la compensation des coûts sociaux obligatoires découlant de la mise en œuvre de la décision de suppression des capacités.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard des sections correspondantes des lignes directrices:
…
1.3.2. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE AUX AIDES AU TRANSFERT D’ACTIVITÉS AGRICOLES
La présente fiche d’information a trait aux aides d’État au transfert d’activités agricoles, telles que décrites dans la partie II, section 1.3.2, des lignes directrices de concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle octroyée en faveur d’entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (446) des lignes directrices, la section 1.3.2 desdites lignes directrices s’applique aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire.
2. Le transfert d’activités agricoles poursuit-il un objectif d’intérêt public?
□oui□non
Veuillez préciser l’intérêt public poursuivi par la mesure d’aide:
…
Veuillez noter que, conformément au point (447) des lignes directrices, l’intérêt public invoqué pour justifier l’octroi d’une aide au titre de la présente section doit être précisé dans les dispositions correspondantes de l’État membre concerné.
3. Le bénéficiaire s’engage-t-il à remettre le site abandonné dans un état satisfaisant sur le plan environnemental, y compris le démantèlement et la destruction des installations présentes sur ledit site?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (447) des lignes directrices, le bénéficiaire doit apporter une contribution minimale, en s’engageant à remettre le site abandonné dans un état satisfaisant sur le plan environnemental, y compris le démantèlement et la destruction des installations présentes sur ledit site.
4. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les coûts pour démanteler, enlever et relancer des activités ou reprendre d’autres installations existantes;
□les coûts pour remettre le site abandonné dans un état satisfaisant sur le plan environnemental;
□les investissements en faveur d’une modernisation des installations et d’un accroissement de la capacité de production;
□les activités exercées à proximité des communautés rurales, en vue d’améliorer la qualité de la vie ou d’augmenter la performance environnementale de la communauté, et les activités concernant des infrastructures de petite taille.
5. Veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide:
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.3.3. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU SECTEUR DE L’ÉLEVAGE
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les mesures d’aide d’État en faveur du secteur de l’élevage, telles que décrites dans la partie II, section 1.3.3, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle octroyée uniquement à des entreprises qui sont des PME opérant dans le secteur de la production agricole primaire?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément aux points (22) et (451) des lignes directrices, la Commission n’autorisera pas les aides d’État portant sur les coûts mentionnés dans la partie II, section 1.3.3, desdites lignes directrices qui sont octroyées en faveur de grandes entreprises.
2. L’aide est-elle octroyée sous la forme d’un service subventionné?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (452) des lignes directrices, les aides devraient être fournies sous la forme de services subventionnés et ne pas faire intervenir de paiements directs aux bénéficiaires.
3. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les coûts administratifs liés à l’établissement et à la tenue de livres généalogiques?
les coûts liés à la collecte et à la gestion des données relatives aux animaux, par exemple l’origine d’un animal, sa date de naissance, sa date d’insémination, la date et les motifs de son décès, et l’évaluation de l’expert, la mise à jour et le traitement des données nécessaires à l’établissement et à la tenue de livres généalogiques;
les coûts liés aux tâches administratives relatives à l’enregistrement des données pertinentes sur les animaux dans les livres généalogiques;
les coûts liés à l’actualisation des logiciels pour la gestion des données dans les livres généalogiques;
les coûts liés à la publication en ligne d’informations sur les livres généalogiques et de données des livres généalogiques;
d’autres frais administratifs connexes;
□les coûts relatifs aux tests servant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du cheptel (tests effectués par des tiers ou pour le compte de tiers):
les coûts des tests ou des contrôles;
les coûts relatifs à la collecte et à l’évaluation des données issues de ces tests et des contrôles en ce qui concerne l’amélioration du niveau de santé animale et de protection de l’environnement;
les coûts relatifs à la collecte et à l’évaluation des données issues de ces tests et contrôles visant à déterminer la qualité génétique des animaux pour la mise en œuvre de techniques de pointe en matière de reproduction et pour la conservation de la diversité génétique;
les coûts administratifs liés aux trois catégories de coûts énoncés ci-dessus au présent point.
Veuillez noter que, conformément au point (453) des lignes directrices, les contrôles menés par le propriétaire du cheptel et les contrôles de routine concernant la qualité du lait ne sont pas couverts par les aides.
4. Veuillez préciser l’intensité maximale de l’aide:
….. % des coûts de financement des frais administratifs liés à l’établissement et à la tenue de livres généalogiques visés à la question 3 a) de la présente fiche d’information complémentaire;
….. % du coût des tests effectués par des tiers ou pour le compte de tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du cheptel visés à la question 3 b) de la présente fiche d’information complémentaire.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.3.4. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX ACTIONS DE PROMOTION EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les aides d’État aux actions de promotion en faveur des produits agricoles, telles que décrites dans la partie II, section 1.3.4, des lignes directrices de concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. Veuillez indiquer si l’aide est octroyée en faveur:
□des produits agricoles;
□des denrées alimentaires à base de produits agricoles visés à l’annexe I du règlement (UE) 1144/2014 ( 547 ).
Si l’aide est octroyée pour les actions de promotion en faveur des denrées alimentaires à base de produits agricoles visés à l’annexe I du règlement (UE) 1144/2014, veuillez préciser lesdits produits:
…
2. Veuillez préciser si l’action de promotion vise à:
□informer le public sur les caractéristiques des produits agricoles, par exemple, par l’organisation de concours, la participation à des foires commerciales et à des activités de relations publiques, la vulgarisation des connaissances scientifiques ou des publications d’information factuelles; ou
□encourager les opérateurs économiques ou les consommateurs à acheter le produit en question, au moyen de campagnes de promotion.
3. Où l’action de promotion sera-t-elle mise en œuvre?
□sur le marché intérieur;
□dans des pays tiers.
4. L’aide est-elle octroyée uniquement à des PME en vue de l’organisation de concours, de foires commerciales ou d’expositions?
□oui□non
5. Veuillez indiquer si l’aide est octroyée en faveur d’actions de promotion qui:
□portent spécifiquement sur des produits couverts par des systèmes de qualité; ou
□revêtent un caractère générique et profitent à tous les producteurs du type de produit concerné.
6. Une campagne de promotion est-elle conforme au règlement (UE) no 1169/2011 ( 548 ) et, le cas échéant, aux règles spécifiques d’étiquetage prévues pour différents produits?
□oui□non
Veuillez préciser les règles d’étiquetage applicables:
…
7. La notification comprend-elle des échantillons ou des maquettes du matériel de promotion?
□oui□non
8. Si ce matériel n’est pas encore disponible, l’État membre s’engage-t-il à le fournir à un stade ultérieur et, dans tous les cas, avant le lancement de l’action de promotion?
□oui□non
9. Lorsque l’action de promotion est mise en œuvre par des groupements ou d’autres organisations de producteurs, la participation est-elle subordonnée à l’affiliation à ces groupements ou organisations?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (464) des lignes directrices, les actions de promotion peuvent être mises en œuvre par des groupements ou d’autres organisations de producteurs, indépendamment de leur taille. Lorsque l’action de promotion est mise en œuvre par des groupements ou d’autres organisations de producteurs, la participation ne doit pas être subordonnée à l’affiliation à ces groupements ou organisations.
10. Si la réponse à la question précédente est «oui», toute contribution concernant les frais administratifs du groupement ou de l’organisation est-elle limitée aux coûts occasionnés par la fourniture de l’action de promotion?
□oui□non
11. Le budget annuel de la campagne de promotion pour laquelle une aide est octroyée dépasse-t-il 5 000 000 EUR?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (463) des lignes directrices, les actions de promotion dépassant le seuil de notification de 5 000 000 EUR visées au point (35) b) doivent être notifiées individuellement.
12. Veuillez indiquer si l’aide est octroyée:
□sous la forme de service subventionné;
□sur la base du remboursement des coûts réels engagés par le bénéficiaire;
□en espèces pour les aides concernant les prix symboliques.
Veuillez noter que, conformément au point (466) des lignes directrices, les aides en faveur de campagnes de promotion doivent être octroyées uniquement sous la forme de services subventionnés.
13. Lorsque des aides concernant les prix symboliques sont versées au prestataire des actions de promotion, le sont-elles uniquement si le prix a effectivement été attribué et sur présentation d’une preuve de l’attribution?
□oui□non
14. La campagne de promotion sera-t-elle consacrée aux produits de qualité couverts par un système de qualité visé au point (274) des lignes directrices?
□oui□non
15. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les coûts concernant l’organisation de concours, de foires commerciales et d’expositions:
les frais de participation;
les frais de voyage et les coûts de transport des produits concernés par la participation à des concours, foires commerciales et expositions;
les coûts des publications et des sites internet annonçant la manifestation;
la location de locaux et de stands et les coûts de leur installation et de leur démontage;
les prix symboliques d’une valeur inférieure ou égale à 3 000 EUR par prix et par lauréat du concours;
□les coûts des publications sur papier et par voie électronique, des sites internet et des spots dans les médias électroniques, radiophoniques ou télévisuels, destinés à présenter des informations factuelles sur les producteurs d’une région déterminée ou sur les producteurs d’un produit déterminé.
Veuillez confirmer que ces informations sont neutres et que tous les producteurs ont des chances égales d’être représentés dans la publication:
□oui□non
□les coûts liés à la diffusion des connaissances scientifiques et des informations factuelles sur:
les systèmes de qualité visés au point (274) ouverts aux produits agricoles des autres États membres et des pays tiers;
les produits agricoles génériques et leurs bienfaits nutritionnels ainsi que des suggestions d’utilisation;
□les coûts des campagnes de promotion ciblant les consommateurs, organisées dans les médias ou dans des points de vente de détail, ainsi que les coûts de tout le matériel de promotion directement distribué aux consommateurs.
16. Les aides pour les coûts concernant l’organisation de concours, de foires commerciales et d’expositions et la participation à ces événements, visés à la question 15 a) de la présente fiche d’information complémentaire, sont-elles accessibles à toutes les parties admissibles à leur bénéfice dans la zone concernée, sur la base de conditions objectivement définies?
□oui□non
Référence à une entreprise, une marque ou une origine particulière:
17. Veuillez confirmer que, lorsque l’aide est octroyée pour les activités de promotion visées au point (468) c) des lignes directrices et les campagnes de promotion visées au point (468) d) desdites lignes directrices, et notamment les activités de promotion qui ont un caractère générique et profitent à tous les producteurs du type de produit concerné visé au point (468) b) desdites lignes directrices, ces activités de promotion ne mentionneront aucune entreprise, marque ou origine particulière:
□oui□non
18. Veuillez confirmer que, lorsque l’aide est octroyée pour les campagnes de promotion ciblant les consommateurs organisées dans les médias ou dans des points de vente de détail visées au point (468) d) des lignes directrices, ces activités de promotion ne seront pas consacrées aux produits d’une ou de plusieurs sociétés en particulier:
□oui□non
19. Par dérogation aux questions 17 et 18 de la présente fiche d’information complémentaire, si l’aide est octroyée en faveur des activités de promotion qui contiennent la référence à l’origine, veuillez indiquer la raison:
□l’aide est octroyée en faveur des activités de promotion et des campagnes de promotion visées respectivement au point (468) c) et au point (468) d) des lignes directrices, qui portent spécifiquement sur des produits couverts par les systèmes de qualité visés au point (274) desdites lignes directrices et qui remplissent les conditions suivantes:
□l’activité ou la campagne de promotion porte spécifiquement sur des dénominations reconnues par l’Union visées au titre II du règlement (UE) no 1151/2012 ( 549 ). Dans ce cas, la référence à l’origine des produits dans l’activité ou la campagne de promotion doit correspondre exactement à celle enregistrée par l’Union;
□l’activité ou la campagne de promotion concerne des produits couverts par des systèmes de qualité autres que les systèmes portant sur les dénominations reconnues par l’Union visées au titre II du règlement (UE) no 1151/2012. Dans ce cas, l’origine des produits doit être secondaire dans le message;
□l’aide est octroyée en faveur des activités et des campagnes de promotion sur les marchés locaux ou ayant trait à des produits sur des marchés locaux ayant pour objectif de préserver le monde agricole et qui remplissent les conditions suivantes:
□l’indication de l’origine du projet est secondaire par rapport au message principal;
□l’activité ou la campagne de promotion est proportionnée à l’objectif visé.
20. Veuillez confirmer que toute référence à l’origine:
ne sera pas discriminatoire;
ne visera pas à encourager la consommation de ce produit au seul motif de son origine;
respectera les principes généraux du droit de l’Union; et
n’aura pas pour effet de restreindre la libre circulation des produits agricoles, en violation de l’article 34 du traité.
21. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide:
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.3.5. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET DES ÎLES MINEURES DE LA MER ÉGÉE
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides d’État en faveur des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée, telles que décrites dans la partie II, section 1.3.5, des lignes directrices de concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
Si l’aide en faveur des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée se rapporte à d’autres sections des lignes directrices, veuillez remplir la fiche d’information complémentaire correspondant au type d’aide notifié.
1. L’aide est-elle octroyée en faveur du secteur agricole tel que défini au point (33) (9) des lignes directrices?
□oui□non
Conformément au point (475) des lignes directrices, la section 1.3.5 des lignes directrices s’applique à l’ensemble du secteur agricole tel que défini au point (33) (9) desdites lignes directrices.
2. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les coûts de transport supplémentaires des produits agricoles qui ont été produits dans les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée;
□autres coûts.
3. Lorsque l’aide est octroyée pour des coûts de transport supplémentaires visés à la question 2, sous a), de la présente fiche d’information complémentaire, cette aide remplit-elle les conditions suivantes?
□les bénéficiaires exercent leur activité de production dans les régions ultrapériphériques ou dans les îles mineures de la mer Égée;
□les aides sont objectivement quantifiables à l’avance sur la base d’un montant forfaitaire ou d’un rapport tonne/kilomètre ou de toute autre unité pertinente;
□les coûts de transport supplémentaires sont calculés sur la base du trajet des produits à l’intérieur des frontières de l’État membre concerné en utilisant le moyen de transport qui entraîne les coûts les plus faibles pour le bénéficiaire, en tenant compte des coûts externes pour l’environnement;
□pour les régions ultrapériphériques, les coûts de transport supplémentaires admissibles peuvent inclure les coûts de transport des produits agricoles depuis le lieu de leur production vers des lieux des zones ultrapériphériques où se poursuivra leur transformation.
4. Lorsque l’aide est octroyée pour d’autres coûts visés à la question 2, sous b), de la présente fiche d’information complémentaire, veuillez préciser les coûts pour lesquels ladite aide est octroyée:
…
Veuillez noter que, conformément au point (481) des lignes directrices, la Commission examinera les projets d’octroi d’aides d’État pour des coûts autres que les frais de transport supplémentaires, visant à répondre aux besoins des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée au cas par cas, conformément aux conditions énoncées à la partie I, chapitre 3, des lignes directrices et des dispositions juridiques spécifiques s’appliquant à ces régions, et compte tenu, le cas échéant, de la compatibilité des mesures concernées avec les plans stratégiques relevant de la PAC pour les régions intéressées, ainsi que de leurs effets sur la concurrence à la fois dans les régions concernées et dans les autres parties de l’Union.
Veuillez fournir toutes les informations qui permettront à la Commission d’évaluer ces coûts, tels que visés au point (481) des lignes directrices:
…
5. Veuillez indiquer le montant d’aide maximum (sur la base d’un ratio «aide par kilomètre parcouru» ou d’un ratio «aide par kilomètre parcouru» et «aide par unité de poids»), ainsi que le pourcentage des surcoûts couvert par les aides:
…
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.3.6. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU REMEMBREMENT DES TERRES AGRICOLES
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les mesures d’aide d’État visant à couvrir les coûts du remembrement des terres agricoles, telles que décrites dans la partie II, section 1.3.6, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. La mesure d’aide s’inscrit-elle dans le cadre d’un programme général d’opérations de remembrement des terres agricoles mis en œuvre conformément aux procédures établies par la législation de l’État membre?
□oui□non
2. Les coûts admissibles incluent-ils exclusivement les frais juridiques et administratifs et les frais d’enquêtes liés au remembrement des terres agricoles?
□oui□non
3. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide:
….. % des coûts admissibles.
Veuillez noter que, conformément au point (484) des lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas excéder 100 % des dépenses réelles engagées.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
1.3.7. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR AGRICOLE
La présente fiche d’information a trait aux aides d’État à la recherche et au développement dans le secteur agricole, telles que décrites dans la partie II, section 1.3.7, des lignes directrices de concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État.
1. L’aide est-elle octroyée en faveur du secteur agricole tel que défini au point (33) (9) des lignes directrices?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (486) des lignes directrices, les aides à la recherche et au développement qui ne sont pas des aides octroyées en faveur du secteur agricole tel que défini au point (33) (9) des lignes directrices, ainsi que les aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la partie II, section 1.3.7, des lignes directrices seront appréciées au regard de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation.
2. Le projet bénéficiant de l’aide va-t-il dans l’intérêt de l’ensemble des entreprises opérant dans le secteur ou sous-secteur agricole concerné?
□oui□non
3. Veuillez confirmer que, avant le lancement du projet bénéficiant de l’aide, les informations suivantes seront publiées sur l’internet:
la date de lancement du projet bénéficiant de l’aide:
□oui□non
les objectifs du projet bénéficiant de l’aide:
□oui□non
une date approximative de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l’aide:
□oui□non
l’adresse de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l’aide sur l’internet:
□oui□non
une référence au fait que les résultats sont disponibles gratuitement pour toutes les entreprises opérant dans le secteur ou le sous-secteur agricole concerné:
□oui□non
Veuillez communiquer l’adresse internet:
…
4. Les résultats du projet bénéficiant de l’aide seront-ils:
mis à disposition sur l’internet à partir de la date d’achèvement du projet ou de la date à laquelle des informations concernant ces résultats sont communiquées aux membres d’un quelconque organisme particulier, selon l’événement qui se produit en premier?
□oui□non
rendus accessibles sur l’internet pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la date d’achèvement du projet?
□oui□non
Veuillez indiquer l’adresse internet, si celle-ci est différente de l’adresse à laquelle les informations visées à la question 3 de la présente fiche d’information seront publiées:
…
5. L’aide est-elle octroyée directement à l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances?
□oui□non
6. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les frais de personnel liés aux chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui dans la mesure de leur contribution au projet;
□les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles;
□les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles;
□les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour le projet;
□les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.
7. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide:
….. % des coûts admissibles.
Veuillez noter que, conformément au point (493) des lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
2. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU SECTEUR FORESTIER
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les mesures d’aide d’État ( 550 ) en faveur du secteur forestier relevant de la partie II, chapitre 2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (les «lignes directrices»).
En plus de ce formulaire, veuillez remplir la fiche d’information générale ( 551 ) pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ayant trait aux conditions générales d’admissibilité applicables aux aides d’État, ainsi que les formulaires 2.1 à 2.9 correspondants relatifs au secteur forestier, suivant le type d’aide spécifique ( 552 ) .
Si vous prévoyez d’octroyer des aides en faveur du secteur forestier au titre des règles de l’Union communes à tous les secteurs ou propres aux secteurs du commerce et de l’industrie, veuillez utiliser le formulaire de notification correspondant à ces secteurs lors de la notification d’une mesure d’aide d’État.
1. CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ADMISSIBILITÉ
1.1. L’aide est-elle octroyée dans le cadre d’un plan stratégique conformément au règlement (UE) 2021/2115 ( 553 )?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez répondre aux questions suivantes.
Si la réponse est «non» et si l’aide est financée exclusivement au moyen de ressources nationales, veuillez remplir le formulaire général (partie I, chapitre 3 des lignes directrices) et le(s) formulaire(s) spécifique(s) concernant les sections 2.1 à 2.9 des présentes lignes directrices.
1.2. Veuillez indiquer le plan stratégique pertinent et la mesure au titre de laquelle l’aide est octroyée:
1.3. L’aide est-elle octroyée en faveur de fonds de roulement?
□oui□non
Si la réponse est «oui», cette aide est-elle octroyée sous la forme d’un instrument financier?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (499) b) des lignes directrices, les aides en faveur de fonds de roulement peuvent être octroyées uniquement si elles sont fournies sous la forme d’instruments financiers.
Veuillez préciser le(s) instrument(s) financier(s) utilisé(s):
…
1.4. L’aide est-elle octroyée à titre d’aide au fonctionnement?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (499) c) des lignes directrices, cette aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur uniquement si elle est expressément prévue dans la législation applicable de l’Union.
Si tel est le cas, veuillez mentionner la législation concernée:
…
1.5. L’aide peut-elle être octroyée à des entreprises en difficulté telles que définies au point 33(63) des lignes directrices?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (23) des lignes directrices, la Commission estime que lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, étant donné qu’elle est menacée dans son existence même, elle ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d’autres politiques publiques tant que sa viabilité n’est pas assurée. De telles aides doivent par conséquent être conformes aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, sauf si elles sont exemptées de l’obligation de notification.
1.6. L’aide peut-elle être octroyée à des entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter qu’une telle aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
1.7. L’aide vise-t-elle à promouvoir les investissements en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (496) des lignes directrices, ces aides sont exclues du champ d’application de la partie II, chapitre 2, des lignes directrices, étant donné qu’elles doivent être conformes aux lignes directrices 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie ( 554 ), à l’exception des aides liées à l’utilisation du bois comme matière première ou source énergétique, qui sont limitées à toutes les opérations d’exploitation qui précèdent la transformation industrielle, visées au point (529) des lignes directrices, ou sauf si elles sont exemptées de l’obligation de notification.
1.8. L’aide répond-elle aux objectifs et remplit-elle l’ensemble des conditions, notamment celles ayant trait aux bénéficiaires de l’aide, énoncés dans le règlement (UE) 2021/2115 et dans tout acte d’exécution ou acte délégué adopté en vertu de ce règlement?
□oui□non
Veuillez noter que la Commission ne déclarera les aides d’État en faveur du secteur forestier compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité que si ces aides remplissent les conditions énoncées dans le règlement (UE) no 1305/2013, sauf pour les mesures visées aux sections 2.8 et 2.9 du chapitre 2 de la partie II des lignes directrices.
1.9. Veuillez confirmer que l’aide n’est pas destinée à des entreprises de la filière bois:
□oui□non
2. TYPE D’AIDE
2.1. □Investissements en faveur du développement des zones forestières et de l’amélioration de la viabilité des forêts
Veuillez remplir le formulaire 2.1.
2.2. □Aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires dans les zones forestières
Veuillez remplir le formulaire 2.2.
2.3. □Aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts
Veuillez remplir le formulaire 2.3.
2.4. □Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier
Veuillez remplir le formulaire 2.4.
2.5. □Aides aux services de conseil dans le secteur forestier
Veuillez remplir le formulaire 2.5.
2.6. □Aides à la coopération dans le secteur forestier
Veuillez remplir le formulaire 2.6.
2.7. □Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier
Veuillez remplir le formulaire 2.7.
2.8. □Autres aides au secteur forestier ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts
Veuillez remplir le formulaire 2.8.
2.9. □Aides au secteur forestier alignées sur les mesures d’aide au secteur agricole
Veuillez remplir le formulaire 2.9.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée:
…
2.1. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU DÉVELOPEMMENT DES ZONES FORESTIÈRES ET DE L’AMÉLIORATION DE LA VIABILITÉ DES FORÊTS
La présente fiche d’information doit être utilisée pour les aides d’État aux investissements en faveur du développement des zones forestières et de l’amélioration de la viabilité des forêts, telles que décrites dans la partie II, section 2.1, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
1. Veuillez confirmer qu’aucune aide ne sera octroyée pour:
□le capital d’exploitation;
□l’acquisition de droits au paiement;
□l’achat de terres pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales admissibles pour l’opération concernée, à l’exception des dépenses pour l’achat de terres à des fins de conservation de l’environnement et de préservation des sols riches en carbone, qui peuvent être admissibles à un taux supérieur à 10 %;
□les intérêts débiteurs, sauf en ce qui concerne des subventions accordées sous la forme de bonifications d’intérêts ou de contributions aux primes de garantie.
2. Veuillez indiquer quelles sont les aides concernées:
□ Aides au boisement et à la création de surfaces boisées (section 2.1.1 des lignes directrices)
1. Veuillez indiquer si les coûts admissibles concernent:
□la plantation de forêts et de terres boisées sur
des terres agricoles,
des terres non agricoles;
□une prime annuelle par hectare pour couvrir les pertes de revenus agricoles et les coûts d’entretien, y compris les nettoyages anticipés et tardifs, pour une période maximale déterminée par l’État membre.
Veuillez fournir de plus amples informations sur les montants d’aide, les méthodes de calcul et la période maximale d’octroi d’aides sous la forme d’une prime annuelle par hectare:
…
2. Veuillez confirmer qu’aucune aide ne sera octroyée aux fins de la plantation d’arbres pour la formation de taillis à rotation rapide, d’arbres de Noël ou d’arbres à croissance rapide pour la production d’énergie, ni pour les investissements dans le boisement qui ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques et environnementaux ni avec les principes de gestion durable des forêts, tels qu’ils sont définis dans les lignes directrices paneuropéennes pour le boisement et le reboisement ( 555 ):
□oui□non
3. Veuillez confirmer que les espèces plantées sont adaptées aux conditions environnementales et climatiques de la zone et satisfont aux exigences environnementales minimales:
□oui□non
4. Veuillez confirmer, et démontrer au moyen d’une description et d’informations complémentaires, que l’aide répond aux exigences environnementales minimales suivantes:
□la sélection des espèces à planter, des zones et des méthodes à utiliser doit éviter le boisement inadéquat d’habitats sensibles tels que les tourbières et les zones humides et les effets négatifs sur les zones à haute valeur écologique, y compris les surfaces agricoles à haute valeur naturelle. Sur les sites classés Natura 2000 en vertu de la directive 92/43/CEE ( 556 ) et de la directive 2009/147/CE ( 557 ), seul doit être autorisé le boisement compatible avec les objectifs de gestion du site concerné et approuvé par l’autorité de l’État membre chargée de la mise en œuvre du réseau Natura 2000;
□la sélection des espèces, des variétés, des écotypes et des provenances des arbres doit tenir compte de la nécessité de résilience au changement climatique et aux catastrophes naturelles et aux conditions pédologiques et hydrologiques de la zone concernée, ainsi que du caractère potentiellement envahissant des espèces dans les conditions locales, telles que définies par les États membres. Le bénéficiaire doit être tenu de protéger et d’entretenir la forêt au moins au cours de la période pour laquelle la prime pour les pertes de revenus agricoles et l’entretien est versée. Il s’agit notamment des soins sylvicoles, des coupes d’éclaircie ou du pâturage, lorsqu’il y a lieu, par souci d’assurer le développement futur de la forêt, de réguler la concurrence avec la végétation herbacée et d’éviter la constitution de futaies facilement inflammables. En ce qui concerne les espèces à croissance rapide, l’État membre doit définir les délais minimal et maximal avant l’abattage. Le délai minimal ne doit pas être inférieur à huit ans et le délai maximal ne doit pas être supérieur à 20 ans;
□dans les cas où, en raison de conditions environnementales, climatiques ou des sols difficiles, notamment la dégradation de l’environnement, la plantation d’espèces ligneuses vivaces n’est pas susceptible de conduire à la mise en place de la couverture forestière conformément à la législation nationale applicable, l’État membre concerné peut permettre au bénéficiaire d’établir une autre couverture végétale ligneuse comme des arbustes ou des buissons adaptés aux conditions locales. Le bénéficiaire est tenu de garantir le même niveau d’entretien et de protection que celui applicable aux forêts;
□dans le cas des opérations de boisement en vue de la création de forêts d’une taille supérieure à un certain seuil, à définir par les États membres, l’opération doit comporter l’un des éléments suivants:
la plantation d’espèces adaptées du point de vue écologique et/ou d’espèces résilientes au changement climatique dans la zone biogéographique concernée, qui ont été jugées, par une évaluation des incidences, comme non menaçantes pour la biodiversité et les services écosystémiques, ou n’ayant pas d’incidence négative sur la santé humaine; ou
un mélange d’espèces d’arbres qui comprend soit 10 % au moins de feuillus par zone, soit un minimum de trois espèces ou variétés d’arbres, les moins abondantes représentant au moins 10 % de la zone.
5. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (508) des lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles;
□ Aides en faveur de la mise en place, de la réhabilitation ou de la rénovation de systèmes agroforestiers (section 2.1.2 des lignes directrices)
1. Veuillez confirmer que des aides peuvent être octroyées pour la mise en place de systèmes agroforestiers tels que définis au point (33) (10) des lignes directrices:
□oui□non
Veuillez décrire la mesure d’aide:
…
2. Veuillez indiquer si les coûts admissibles concernent les éléments suivants:
□mise en place, réhabilitation ou rénovation d’un système agroforestier.
□une prime annuelle par hectare pour couvrir les coûts d’entretien.
3. Veuillez préciser la période maximale durant laquelle une prime annuelle par hectare pour l’entretien peut être accordée:
…
4. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (513) des lignes directrices, l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
5. Veuillez indiquer le nombre minimal et maximal d’arbres à planter par hectare et démontrer qu’il tient compte des conditions environnementales et pédoclimatiques locales, des espèces forestières et de la nécessité d’assurer une utilisation agricole durable des terres:
…
□ Aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts (section 2.1.3 des lignes directrices)
1. Veuillez indiquer si les coûts admissibles concernent:
□la mise en place d’infrastructures de protection (dans le cas des coupe-feux, les aides peuvent également couvrir les coûts d’entretien).
Veuillez confirmer qu’aucune aide ne sera octroyée pour les activités liées à l’agriculture dans les zones couvertes par des engagements agroenvironnementaux et climatiques tels que visés à la partie II, section 1.1.4, des lignes directrices:
□oui□non
□les activités locales et à petite échelle de prévention contre les incendies ou d’autres risques naturels, y compris les coûts liés au recours aux animaux de pâturage et au transport des animaux;
□la mise en place et l’amélioration des installations de contrôle des incendies de forêt, des organismes nuisibles, des espèces exotiques envahissantes et des maladies, ainsi que des équipements de communication;
□la reconstitution du potentiel forestier endommagé par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des espèces exotiques envahissantes, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique.
Veuillez confirmer que si les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, par des organismes nuisibles aux végétaux ou par des espèces exotiques envahissantes peuvent être liés au changement climatique, les bénéficiaires s’engageront à inclure dans la réhabilitation des mesures d’adaptation au changement climatique afin de réduire au minimum les dommages et les pertes produits par des événements similaires à l’avenir:
□oui□non
□les coûts des investissements liés au maintien de la santé des forêts.
2. Veuillez confirmer que les aides octroyées en faveur de la reconstitution du potentiel forestier endommagé par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des espèces exotiques envahissantes, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique seront subordonnées à la reconnaissance formelle par l’autorité compétente de l’État membre qu’au moins un des événements visés à la question 1 d) du présent point s’est produit, ainsi qu’à la présentation, par les bénéficiaires, de preuves quant à l’utilisation d’outils de gestion des risques appropriés pour éviter à l’avenir la survenance de l’événement dommageable, le cas échéant:
□oui□non
3. Dans le cas des aides en faveur de la prévention des dommages causés aux forêts par des organismes nuisibles pour les végétaux ou des espèces exotiques envahissantes, le risque d’apparition des organismes nuisibles pour les végétaux ou des espèces exotiques envahissantes doit être étayé par des preuves scientifiques et reconnu par un organisme scientifique public. Le cas échéant, veuillez fournir la liste des organismes qui peuvent devenir nuisibles pour les végétaux:
…
4. Veuillez confirmer que les opérations admissibles liées à des dommages causés par des incendies de forêts ou des agents biotiques sont compatibles avec le plan de protection des forêts établi par l’État membre, et en particulier avec les mesures de prévention et de restauration prévues par ce plan:
□oui□non
5. Veuillez confirmer que seules les zones forestières faisant partie du plan de protection des forêts établi par l’État membre peuvent bénéficier d’une aide à la prévention des incendies:
□oui□non
6. Veuillez confirmer qu’aucune aide ne sera octroyée pour les pertes de revenu dues à des incendies, à des calamités naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, à d’autres phénomènes climatiques défavorables, à des organismes nuisibles pour les végétaux, à des espèces exotiques envahissantes, à des événements catastrophiques et à des événements liés au changement climatique:
□oui□non
7. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (521) des lignes directrices, l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
Conformément au point (522) des lignes directrices, les aides octroyées pour les coûts admissibles visés au point (515) d) desdites lignes directrices et les autres sommes éventuellement reçues par le bénéficiaire, y compris les paiements au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union, ou de polices d’assurance pour les mêmes coûts admissibles, sont limitées à 100 % des coûts admissibles.
8. Des mesures seront-elles prises pour éviter une surcompensation, et en particulier pour faire en sorte que les aides octroyées pour les coûts admissibles visés au point (515) d) des lignes directrices et les autres sommes éventuellement reçues par le bénéficiaire, y compris les paiements au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union, ou de polices d’assurance, pour les mêmes coûts admissibles, soient limitées à 100 %?
□oui□non
9. Veuillez décrire les mesures visées au point précédent qui seront prises pour éviter une surcompensation:
…
□ Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers (section 2.1.4 des lignes directrices)
1. Veuillez indiquer si les coûts admissibles concernent les éléments suivants:
investissements visant à la réalisation d’engagements environnementaux pris en vue de fournir des services écosystémiques;
investissements visant à renforcer le caractère d’utilité publique des forêts et des surfaces boisées de la zone concernée;
investissements visant à améliorer le potentiel d’atténuation du changement climatique des écosystèmes et d’adaptation à ce dernier.
Si l’aide présente des avantages économiques à long terme, veuillez décrire ces avantages:
…
2. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (525) des lignes directrices, l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
□ Aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers (section 2.1.5 des lignes directrices)
1. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□investissements améliorant le potentiel forestier:
□les investissements dans des machines et des pratiques de récolte respectueuses du sol et des ressources;
□autres valeurs mobilières;
□investissements liés à la transformation, à la mobilisation et à la commercialisation conférant une valeur ajoutée aux produits forestiers.
2. Veuillez fournir une description plus détaillée de la mesure:
…
3. Si les investissements visent à améliorer la valeur économique des forêts, veuillez fournir des justifications quant aux améliorations attendues pour les forêts dans une ou plusieurs exploitations et préciser s’ils peuvent inclure des investissements dans des machines et des pratiques de récolte respectueuses du sol et des ressources:
…
4. Si les investissements visent à l’utilisation du bois comme matière première ou source énergétique, sont-ils limités à toutes les opérations d’exploitation qui précèdent la transformation industrielle?
□oui□non
5. Veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide:
........ % du montant des coûts admissibles;
……. % du montant des coûts admissibles dans les régions ultrapériphériques ou les îles mineures de la mer Égée;
……. % du montant des coûts admissibles pour les investissements liés à un ou plusieurs des objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visés à l’article 73, paragraphe 4, point a) i), du règlement (UE) 2021/2115 ( 558 ).
Veuillez noter que, conformément au point (530) des lignes directrices, l’aide ne doit pas excéder 65 % du montant des coûts admissibles. Elle peut être portée à un maximum de 80 % pour les investissements dans les régions ultrapériphériques ou dans les îles mineures de la mer Égée et pour les investissements liés à un ou plusieurs des objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visés à l’article 73, paragraphe 4, point a) i), du règlement (UE) 2021/2115.
□ Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier (section 2.1.6 des lignes directrices)
1. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□des actifs corporels;
□des actifs incorporels,
concernant des infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation des forêts, y compris l’accès aux terres forestières, le remembrement et l’amélioration des terres, la numérisation dans le secteur forestier, la mise en place d’installations de stockage temporaire et la fourniture d’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, l’approvisionnement en eau et les économies d’eau, ainsi que l’utilisation de bétail plutôt que de machines.
2. Veuillez indiquer l’objet des investissements dans les infrastructures:
□le développement des forêts;
□la modernisation des forêts;
□l’adaptation des forêts.
3. Veuillez indiquer lequel des aspects suivants est inclus dans les investissements dans des infrastructures:
□l’accès aux terres forestières;
□le remembrement et l’amélioration des terres;
□la numérisation dans le secteur forestier;
□la mise en place d’installations de stockage temporaire;
□la fourniture d’énergie durable, efficacité énergétique, approvisionnement en eau et économies d’eau;
□l’utilisation de bétail plutôt que de machines.
4. Veuillez fournir une description plus détaillée de la mesure:
… ;……………
5. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide:
6. Dans le cas d’un soutien aux investissements en faveur de l’accès aux terres forestières, veuillez indiquer la densité moyenne des routes/sentiers forestiers dans la zone concernée avant et après l’investissement (en m/ha) …
□ Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans des forêts (section 2.1.7 des lignes directrices)
1. Veuillez confirmer que l’aide sera octroyée en faveur du patrimoine culturel et naturel constitué de paysages naturels et de bâtiments, officiellement reconnu en tant que patrimoine culturel ou naturel par l’autorité compétente de l’État membre:
□oui□non
2. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
investissements dans des immobilisations corporelles;
travaux capitalisés.
3. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (539) des lignes directrices, les aides en faveur d’investissements dans des immobilisations corporelles ne doivent pas excéder 100 % des coûts admissibles.
4. Veuillez indiquer le montant de l’aide en faveur de travaux capitalisés: …
Veuillez noter que, conformément au point (539) des lignes directrices, les aides en faveur de travaux capitalisés doivent être limitées à 10 000 EUR par an.
□ Aides aux contributions financières à des fonds de mutualisation dans le secteur forestier (section 2.1.8 des lignes directrices)
1. Veuillez confirmer que l’aide sera octroyée à des entreprises du secteur forestier:
□oui□non
2. Le fonds de mutualisation a-t-il été reconnu par l’autorité compétente conformément au droit national?
□oui□non
3. Le fonds de mutualisation mène-t-il une politique transparente en matière de versements et de retraits effectués sur le fonds?
□oui□non
4. Le fonds de mutualisation a-t-il des règles claires en matière de responsabilité en ce qui concerne des dettes éventuelles?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (542) des lignes directrices, les réponses aux questions 2, 3 et 4 de la présente fiche d’information complémentaire doivent être affirmatives pour que l’aide soit autorisée par la Commission.
5. Des règles ont-elles été définies en ce qui concerne l’établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment pour ce qui est de l’octroi d’indemnités, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles?
□oui□non
6. Les dispositions du fonds de mutualisation prévoient-elles des sanctions en cas de négligence de la part de l’entreprise?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (543) des lignes directrices, les réponses aux questions 5 et 6 de la présente fiche d’information doivent être affirmatives pour que l’aide soit autorisée par la Commission.
7. Veuillez préciser les dommages couverts par le fonds de mutualisation en faveur duquel la contribution financière sera partiellement financée dans le cadre de la mesure d’aide notifiée:
pertes causées par des incendies de forêts;
pertes causées par des calamités naturelles;
pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle ou d’autres phénomènes climatiques défavorables;
pertes causées par des organismes nuisibles aux végétaux ou des espèces exotiques envahissantes;
pertes causées par des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique visés au point (514) des lignes directrices;
dommages causés aux forêts par des animaux protégés comme spécifié à la section 2.8.5 des lignes directrices;
dommages causés par des incidents environnementaux.
8. Veuillez confirmer qu’en ce qui concerne les contributions financières à des fonds de mutualisation visant à indemniser les agriculteurs pour les dommages causés par des incidents environnementaux, la survenance de l’incident environnemental sera formellement reconnue comme telle par l’autorité compétente de l’État membre:
□oui□non
Si la réponse est «oui», l’État membre a-t-il établi au préalable des critères sur la base desquels cette reconnaissance officielle est réputée effective?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez fournir des précisions supplémentaires concernant ces critères définis préalablement:
…
9. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
contributions financières à des fonds de mutualisation afin d’indemniser les exploitants et les gestionnaires de forêts pour les dommages visés à la question 7 de la présente fiche d’information, qui portent sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux entreprises du secteur forestier.
Veuillez noter qu’aucun autre coût n’est admissible.
10. Veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (547) des lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas excéder 70 % des coûts admissibles.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
2.2. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES LIÉES AUX DÉSAVANTAGES SPÉCIFIQUES À UNE ZONE RÉSULTANT DE CERTAINES EXIGENCES OBLIGATOIRES DANS LES ZONES FORESTIÈRES
La présente fiche d’information doit être utilisée pour les aides d’État liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires dans les zones forestières, telles que décrites dans la partie II, section 2.2, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
1. Veuillez confirmer que seuls les exploitants de forêts, les gestionnaires de forêts et/ou leurs associations peuvent bénéficier d’une aide:
□oui□non
2. L’aide est-elle octroyée par an et par hectare de forêt?
□oui□non
3. Veuillez indiquer les zones admissibles au bénéfice de l’aide:
□les zones forestières Natura 2000 désignées conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;
□les autres zones naturelles protégées délimitées qui sont assorties de restrictions environnementales affectant les forêts et qui contribuent à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive 92/43/CEE, pour autant que ces zones n’excèdent pas 5 % des zones Natura 2000 désignées couvertes par le champ d’application territorial de chaque plan stratégique relevant de la PAC.
4. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□coûts supplémentaires résultant des désavantages spécifiques aux zones concernées;
□perte de revenu résultant des désavantages spécifiques aux zones concernées;
□les coûts de transaction.
5. Veuillez confirmer que les coûts supplémentaires et les pertes de revenu visés à la question 4 a) et b) de la présente fiche d’information seront calculés sur la base des contraintes découlant des directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 2000/60/CE:
□oui□non
Veuillez décrire la méthode de calcul:
…
6. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (553) des lignes directrices, l’intensité d’aide maximale ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
Veuillez indiquer le montant par hectare et par an:
…
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
2.3. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX SERVICES FORESTIERS, ENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUES ET À LA CONSERVATION DES FORÊTS
La présente fiche d’information doit être utilisée pour les aides d’État aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts, telles que décrites dans la partie II, section 2.3, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
1. DISPOSITIONS COMMUNES
1.1. Veuillez décrire le ou les engagements volontaires devant être pris en matière de gestion et indiquer si ceux-ci vont au-delà des exigences obligatoires pertinentes établies par la législation forestière nationale ou par une autre législation nationale ou de l’Union pertinente.
…
1.2. Veuillez indiquer les exigences obligatoires pertinentes et les décrire de façon plus détaillée ou les présenter en pièces jointes:
…
1.3. La durée envisagée des engagements est-elle comprise entre cinq et sept ans?
Veuillez préciser: …
1.4. Si l’engagement est pris pour une période plus longue, veuillez indiquer pourquoi cela est jugé nécessaire pour ce type d’engagement spécifique:
…
1.5. Si l’engagement est pris pour une période plus courte, veuillez indiquer pourquoi cela est jugé nécessaire pour ce type d’engagement spécifique: Veuillez noter que la durée de la période d’engagement doit être d’au moins un an:
…
1.6. Veuillez indiquer si les coûts admissibles seront calculés:
□comme une indemnisation pour:
les coûts supplémentaires résultant des engagements volontaires en matière de gestion;
les pertes de revenu résultant des engagements volontaires en matière de gestion;
les coûts de transaction à concurrence d’une valeur maximale de 20 % de la prime versée pour les engagements forestiers et environnementaux.
Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles les coûts de transaction sont considérés comme nécessaires:
…
□sur la base de la valeur des services forestiers, environnementaux et climatiques qui ne sont pas rémunérés par le marché, y compris les systèmes collectifs et les systèmes de paiement fondés sur les résultats, comme les systèmes de séquestration du carbone;
□dans des cas dûment justifiés, comme des actions concernant la protection de l’environnement, les aides en faveur des engagements de renoncement à l’usage commercial des arbres et des forêts peuvent consister en un paiement à taux forfaitaire ou ponctuel par unité calculé sur la base des surcoûts et de la perte de revenu.
Veuillez préciser en quoi une telle aide est justifiée:
…
1.7. L’aide est-elle octroyée pour des opérations en faveur de la conservation et de la promotion des ressources génétiques forestières?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez confirmer que les opérations comprennent:
□des actions ciblées: des actions de promotion de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation, «ex situ» et «in situ», des ressources génétiques forestières, y compris les inventaires en ligne qui recensent les ressources génétiques actuellement conservées «in situ», y compris la conservation dans l’exploitation forestière, ainsi que les collections et les bases de données «ex situ»;
□des actions concertées: des actions de promotion des échanges d’informations entre organisations compétentes des États membres en vue de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation des ressources génétiques forestières de l’Union;
□des actions d’accompagnement: des actions d’information, de diffusion et de conseil impliquant la participation d’organisations non gouvernementales et d’autres parties concernées, des programmes de formation et l’élaboration de rapports techniques.
Veuillez décrire de manière plus détaillée les opérations en faveur de la conservation et de la promotion des ressources génétiques forestières visées aux points a), b) et c):
…
1.8. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide:
2. CLAUSE DE RÉVISION
2.1. Veuillez confirmer qu’une clause de révision est prévue pour les opérations comprises dans cette aide:
□oui□non
Veuillez confirmer que, conformément au point (647) des lignes directrices, l’État membre est tenu de prévoir une clause de révision afin de garantir l’adaptation des opérations dans le cas de modification des normes obligatoires, des exigences ou des obligations correspondantes visées à la section 2.3, chapitre 2, de la partie II des lignes directrices au-delà desquelles les engagements visés dans cette section doivent aller.
2.2. Cette aide va-t-elle au-delà de la période de programmation 2023-2027 du développement rural?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (648) des lignes directrices, une clause de révision doit être incluse afin de permettre l’adaptation des opérations au cadre réglementaire de la période de programmation suivante.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
2.4. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DE L’ÉCHANGE DE CONNAISSANCES ET DES ACTIONS D’INFORMATION DANS LE SECTEUR FORESTIER
La présente fiche d’information doit être utilisée pour les aides d’État à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier, telles que décrites dans la partie II, section 2.4, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
1. Veuillez confirmer que les actions soutenues sont cohérentes avec la description du SCIA fournie dans le plan stratégique relevant de la PAC:
□oui□non
2. Parmi les types d’actions suivantes, lesquelles peuvent être financées par les aides?
□les actions visant à promouvoir l’innovation;
□la formation;
□l’élaboration et la mise à jour de plans et d’études;
□l’échange et la diffusion de connaissances et d’informations qui contribuent à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 ( 559 );
□les échanges de courte durée relatifs à la gestion des forêts et les visites d’exploitations forestières, qui doivent être axés en particulier sur les méthodes ou technologies durables dans le secteur forestier, sur le développement de nouveaux débouchés commerciaux et de nouvelles technologies, et sur l’amélioration de la résilience des forêts;
□les aides en faveur d’activités de démonstration.
Veuillez préciser si les aides aux activités de démonstration couvrent les coûts d’investissement correspondants:
□oui□non
Si la réponse est «non», veuillez préciser les coûts d’investissement admissibles:
…
3. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (566) des lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
2.5. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX SERVICES DE CONSEIL DANS LE SECTEUR FORESTIER
La présente fiche d’information doit être utilisée pour les aides d’État aux services de conseil dans le secteur forestier, telles que décrites dans la partie II, section 2.5, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
1. Veuillez confirmer que les actions soutenues sont cohérentes avec la description du SCIA fournie dans le plan stratégique relevant de la PAC:
□oui□non
2. Veuillez confirmer que les services de conseil couvrent les aspects économiques, environnementaux et sociaux et comprennent la fourniture d’informations technologiques et scientifiques actualisées développées par la recherche et l’innovation:
□oui□non
3. Veuillez confirmer que les conseils aux gestionnaires de forêts sont liés à au moins un objectif spécifique défini à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 ( 560 ):
□oui□non
4. Veuillez préciser les objectifs spécifiques correspondants fixés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115:
…
5. Veuillez confirmer que les conseils aux gestionnaires de forêts couvrent au minimum les obligations pertinentes au titre de la directive 92/43/CEE ( 561 ), de la directive 2009/147/CE ( 562 ) et de la directive 2000/60/CE ( 563 ):
□oui□non
6. Veuillez préciser les obligations pertinentes au titre de la directive 92/43/CEE, de la directive 2009/147/CE et de la directive 2000/60/CE couvertes par les conseils:
…
7. Veuillez préciser si les aides portent sur des points liés aux performances économiques et environnementales de l’exploitation forestière:
□oui□non
Veuillez préciser:
…
8. Veuillez confirmer que les conseils fournis sont impartiaux et que les conseillers ne présentent aucun conflit d’intérêts:
□oui□non
9. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les aides permettant aux entreprises opérant dans le secteur forestier de tirer parti de services de conseil pour améliorer la performance économique et environnementale ainsi que le caractère respectueux à l’égard du climat et la résilience climatique de leur exploitation, de leur entreprise et/ou de leur investissement;
□les coûts de mise en place de plans de gestion forestière.
Veuillez décrire les mesures envisagées:
…
10. Veuillez confirmer que les aides sont octroyées au prestataire des services de conseil et ne font pas intervenir de paiements directs aux entreprises opérant dans le secteur forestier (bénéficiaires):
□oui□non
Veuillez noter que conformément au point (572) des lignes directrices, les aides faisant intervenir des paiements directs aux bénéficiaires ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Les aides doivent être octroyées sous la forme de services subventionnés.
11. Veuillez préciser l’intensité et le montant de l’aide:
…
Veuillez noter que conformément au point (574) des lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles et 200 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
2.6. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES À LA COOPÉRATION DANS LE SECTEUR FORESTIER
La présente fiche d’information doit être utilisée pour les aides d’État à la coopération dans le secteur forestier, telles que décrites dans la partie II, section 2.6, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
1. TYPE D’AIDE
1.1. L’aide est-elle octroyée pour promouvoir une coopération qui contribue à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 ( 564 )?
□oui□non
Veuillez préciser à quel objectif de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 contribue la mesure bénéficiant de l’aide:
…
1.2. La coopération associe-t-elle au moins deux acteurs?
□oui□non
1.3. Veuillez confirmer que seuls des acteurs opérant dans le secteur forestier ou dans les secteurs forestier et agricole bénéficient d’une aide:
□oui□non
Veuillez noter que conformément au point (577) des lignes directrices, des aides peuvent être octroyées en vue d’encourager la coopération associant au moins deux acteurs, qu’ils opèrent dans le secteur forestier ou dans les secteurs forestier et agricole, mais sous réserve que la coopération soit avantageuse uniquement pour le secteur forestier ou pour les secteurs forestier et agricole.
1.4. Veuillez indiquer la forme de la mesure de coopération bénéficiant de l’aide:
□les approches de coopération entre différentes entreprises du secteur forestier et d’autres acteurs des secteurs agricole et forestier qui contribuent à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115, y compris les groupements de producteurs et les coopératives;
□la création de pôles et de réseaux.
1.5. Veuillez confirmer qu’aucune aide n’est octroyée pour une coopération mobilisant uniquement des organismes de recherche:
□oui□non
2. COÛTS ADMISSIBLES ET INTENSITÉ DE L’AIDE
2.1. Les aides sont octroyées pour la coopération concernant les activités suivantes:
□les projets pilotes;
□la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies dans le secteur forestier;
□la coopération entre petits exploitants dans le secteur forestier pour l’organisation de processus de travail communs et le partage d’installations et de ressources;
□la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en vue de la mise en place et du développement de circuits d’approvisionnement courts et de marchés locaux;
□les activités de promotion dans un contexte local relatives au développement de circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux;
□les actions collectives entreprises à des fins d’atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci;
□la mise en œuvre, en particulier par des groupements de partenaires publics et privés autres que ceux visés à l’article 31, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/1060 ( 565 ), de stratégies locales de développement autres que celles visées à l’article 32, du règlement (UE) 2021/1060.
2.2. Lorsque l’aide est octroyée pour la création de pôles et de réseaux, est-elle octroyée uniquement aux pôles et réseaux nouvellement créés et à ceux qui mettent en œuvre une activité nouvelle pour eux?
□oui□non
Si la réponse est «non», veuillez noter qu’en vertu des lignes directrices, cette aide ne peut pas être octroyée.
2.3. Les aides à la création et au développement de circuits d’approvisionnement courts couvrent-elles uniquement les chaînes d’approvisionnement ne comportant pas plus d’un intermédiaire entre le propriétaire/gestionnaire et le consommateur?
□oui□non
2.4. Veuillez indiquer les coûts admissibles, dans la mesure où ils concernent des activités forestières:
□les coûts des études relatives à la zone concernée, des études de faisabilité et de l’élaboration d’un plan d’entreprise ou d’une stratégie de développement local autre que celles visées à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060;
□les frais de fonctionnement de la coopération, tels que le salaire d’un «coordinateur»;
□les coûts des opérations à mettre en œuvre;
□le coût des activités de promotion;
□les coûts de la conception de plans de gestion forestière ou d’instruments équivalents.
2.5. Les aides sont-elles limitées à une période maximale de sept ans?
□oui□non
2.6. Si les aides ne sont pas limitées à une période maximale de sept ans, veuillez indiquer la raison d’une durée différente:
□les aides sont octroyées à la mise en œuvre, en particulier par des groupements de partenaires publics et privés autres que ceux visés à l’article 31, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/1060, de stratégies locales de développement autres que celles visées à l’article 32, du règlement (UE) 2021/1060;
□les aides sont octroyées aux actions collectives en faveur de l’environnement et du climat dans des cas dûment justifiés afin d’atteindre les objectifs spécifiques liés à l’environnement et au climat énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), du règlement (UE) 2021/2115.
Veuillez justifier les actions collectives en faveur de l’environnement dont la durée est supérieure à sept ans:
…
2.7. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (585) des lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles, à l’exception des coûts des opérations qui consistent en des investissements.
2.8. Veuillez indiquer l’intensité d’aide maximale des coûts des opérations visés au point (582) c) des lignes directrices qui consistent en des investissements:
…
Veuillez noter que, conformément au point (584) des lignes directrices, les coûts des opérations visés au point (582) c) qui consistent en des investissements, en particulier les coûts directs de projets particuliers liés à la mise en œuvre d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent, doivent se limiter aux coûts admissibles et aux intensités d’aide maximales pour les aides à l’investissement dans le secteur forestier, comme précisé à la section 2.1 de la partie II des lignes directrices relative aux aides à l’investissement.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
2.7. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU DÉMARRAGE POUR LES GROUPEMENTS ET ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR FORESTIER
La présente fiche d’information doit être utilisée pour les aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier, telles que décrites dans la partie II, section 2.7, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
1. Veuillez confirmer que seuls les groupements ou les organisations de producteurs qui ont été officiellement reconnus par l’autorité compétente de l’État membre concerné sur la base de la présentation d’un plan d’entreprise sont admissibles au bénéfice de l’aide:
□oui□non
2. L’État membre est-il tenu de vérifier que les objectifs du plan d’entreprise ont été atteints dans un délai de cinq ans à compter de la reconnaissance du groupement ou de l’organisation de producteurs?
□oui□non
3. Veuillez confirmer que les accords, décisions et autres comportements concernant un groupement ou d’une organisation de producteurs respectent les règles de concurrence applicables en vertu des articles 206 à 210 bis du règlement (UE) no 1308/2013:
□oui□non
4. Veuillez confirmer qu’aucune aide n’est octroyée:
aux organisations de production, entités ou organismes tels que des sociétés ou des coopératives ayant pour objet la gestion d’une ou plusieurs exploitations forestières, qui doivent donc être effectivement considérés comme des producteurs individuels;
aux autres associations forestières exerçant des tâches, telles que l’aide mutuelle et la prestation de services de gestion des forêts, dans les exploitations des membres sans que ceux-ci agissent en commun pour adapter l’offre au marché.
□oui□non
5. Les aides sont-elles octroyées à des groupements ou à des organisations de producteurs, ou des aides du même montant sont-elles octroyées directement aux producteurs pour compenser leurs contributions aux coûts de fonctionnement du groupement ou de l’organisation pendant les cinq premières années qui suivent l’établissement du groupement?
□oui□non
6. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les coûts de location de locaux adéquats;
□l’achat de l’équipement de bureau, les frais administratifs de personnel, les frais généraux, les frais juridiques et administratifs, l’acquisition de matériel informatique et les coûts d’acquisition ou d’utilisation de logiciels, de solutions en nuages et similaires.
7. Lorsque l’aide est octroyée pour l’achat de locaux visé à la question 6 a) de la présente fiche d’information, les coûts sont-ils limités aux frais de location aux prix du marché?
□oui□non
8. Veuillez confirmer qu’aucune aide ne sera versée pour les coûts supportés au-delà de la cinquième année à compter de la date de reconnaissance du groupement ou de l’organisation de producteurs par l’autorité compétente de l’État membre sur la base de son plan d’entreprise:
□oui□non
9. Lorsque l’aide est versée en tranches annuelles, l’État membre n’effectuera-t-il le paiement de la dernière tranche qu’après avoir vérifié la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise?
□oui□non
10. Veuillez indiquer l’intensité et le montant de l’aide:
…
Veuillez noter que, conformément au point (593) des lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles et que, conformément au point (594) des lignes directrices, le montant total de l’aide doit être plafonné à 500 000 EUR.
11. Si une aide est octroyée directement aux producteurs pour compenser leurs contributions aux coûts de fonctionnement du groupement ou de l’organisation pendant les cinq premières années qui suivent l’établissement du groupement ou de l’organisation, pouvez-vous confirmer que cette aide peut être octroyée jusqu’à concurrence du même montant global?
□oui□non
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
2.8. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AUTRES AIDES AU SECTEUR FORESTIER AYANT DES OBJECTIFS ÉCOLOGIQUES ET LIÉS À LA FONCTION PROTECTRICE ET RÉCRÉATIVE DES FORÊTS
La présente fiche d’information doit être utilisée pour les aides d’État au secteur forestier ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts, telles que décrites dans la partie II, section 2.8, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
1. DISPOSITIONS COMMUNES
1.1. Veuillez confirmer que l’objectif premier de la mesure d’aide d’État est de maintenir, d’améliorer ou de restaurer les fonctions écologiques, protectrices et récréatives des forêts, la biodiversité et un écosystème forestier sain:
□oui□non
1.2. Veuillez décrire comment les mesures contribuent directement à maintenir ou rétablir la fonction écologique, protectrice et récréative des forêts, la biodiversité et un écosystème forestier sain:
…
1.3. Veuillez confirmer qu’aucune aide ne sera octroyée aux entreprises de la filière bois ni pour l’extraction commercialement rentable du bois ou le transport du bois ou la transformation du bois ou d’autres ressources sylvicoles en produits ou en combustibles:
□oui□non
1.4. Veuillez confirmer qu’aucune aide ne sera octroyée pour les activités d’abattage dont l’objectif premier est l’extraction commercialement rentable de bois ni pour les opérations de reboisement lorsque les arbres sont remplacés par des arbres équivalents:
□oui□non
1.5. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (598) des lignes directrices, les aides octroyées pour toutes les mesures visées à la section 2.8 des lignes directrices ne doivent pas excéder 100 % des coûts admissibles.
1.6. L’aide est-elle octroyée à des entreprises qui exercent des activités dans le secteur forestier?
□oui□non
2. CATÉGORIES D’AIDES
2.1. □Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel.
2.1.1. Veuillez confirmer que l’objectif principal des aides à la plantation, à la taille, à l’élagage et à l’abattage d’arbres et d’autres végétaux dans les forêts existantes, au déblaiement des chablis ainsi qu’en faveur des coûts de planification de ces mesures, des aides pour les frais de traitement et de prévention de la propagation des organismes nuisibles, des maladies des arbres et des espèces exotiques envahissantes, ainsi que des aides destinées à remédier aux dommages causés par les organismes nuisibles, les maladies des arbres et les espèces exotiques est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel:
□oui□non
2.1.2. Veuillez fournir une description plus détaillée de la mesure:
…
2.1.3. Veuillez préciser les coûts admissibles des aides pour les frais de traitement et de prévention de la propagation des organismes nuisibles, des maladies des arbres et des espèces exotiques envahissantes, ainsi que des aides destinées à remédier aux dommages causés par les organismes nuisibles, les maladies des arbres et les espèces exotiques envahissantes:
□les coûts des mesures de prévention et de traitement, y compris la préparation des sols en vue de la replantation, et des produits, appareils et matériels nécessaires dans le cadre de ces mesures.
Lorsque les aides sont octroyées pour ces coûts, veuillez confirmer que les principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures énoncés à l’article 14 et à l’annexe III de la directive 2009/128/CE ( 566 ) sont respectés, notamment en ce qui concerne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, comme l’exige l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 ( 567 ):
□oui□non
□la perte de stocks et les coûts de reboisement à concurrence de la valeur marchande des stocks détruits sur ordre des autorités aux fins de la lutte contre la maladie ou les organismes nuisibles en question. Lors du calcul de la valeur marchande de la perte d’accroissement, il peut être tenu compte de la valeur qu’aurait prise le stock si les arbres avaient été abattus à l’âge normal.
2.2. □Aides destinées à préserver et à améliorer la qualité des sols et à garantir une croissance saine et équilibrée des arbres dans le secteur forestier.
2.2.1. L’aide est-elle octroyée pour préserver et améliorer la qualité des sols dans les forêts et pour garantir une croissance saine et équilibrée des arbres?
□oui□non
2.2.2. Veuillez fournir une description plus détaillée de la mesure:
…
2.2.3. Les mesures incluent-elles l’amélioration des sols par la fertilisation et d’autres traitements afin de maintenir leur équilibre naturel, en réduisant la densité de végétation excessive et en assurant une rétention d’eau suffisante et un drainage adéquat, y compris les coûts de planification de ces mesures?
□oui□non
2.2.4. Les aides sont-elles octroyées pour couvrir les coûts de planification de ces mesures?
□oui□non
2.2.5. Veuillez expliquer les solutions retenues pour que les mesures ne réduisent pas la biodiversité, n’entraînent pas le lessivage des nutriments et n’altèrent pas les écosystèmes aquatiques naturels ou les zones de protection des eaux:
…
2.3. □Aides en faveur de la restauration et de l’entretien des sentiers naturels, d’éléments et de caractéristiques du paysage, et de l’habitat naturel des animaux dans le secteur forestier.
2.3.1. Les coûts admissibles sont-ils liés à la restauration et à l’entretien des sentiers naturels, d’éléments et de caractéristiques du paysage, et de l’habitat naturel des animaux, y compris les coûts de planification?
□oui□non
2.3.2. Veuillez fournir une description plus détaillée de la mesure et des coûts admissibles:
…
2.3.3. Veuillez confirmer que les mesures visant mettre en œuvre des directives 92/43/CEE ( 568 ) et 2009/147/CE ( 569 ) sont exclues de ce type d’aides (elles doivent être couvertes par le formulaire correspondant à la partie II, section 2.2, des lignes directrices):
□oui□non
2.4. □Aides en faveur de l’entretien des routes afin de prévenir les incendies de forêt.
2.4.1. Veuillez confirmer que les aides en faveur de l’entretien des routes visent à prévenir les incendies de forêt:
□oui□non
2.4.2. Veuillez décrire la mesure d’aide:
…
2.4.3. Veuillez décrire le lien entre l’objectif des aides (prévenir les incendies de forêt) et l’entretien des routes:
…
2.5. □Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés.
2.5.1. Des mesures préventives raisonnables qui sont proportionnées aux dommages que les animaux protégés seraient susceptibles de causer dans la zone forestière concernée ont-elles été prises?
□oui□non
En cas d’impossibilité de prendre des mesures préventives raisonnables de ce type, veuillez fournir des explications:
…
2.5.2. Veuillez confirmer que le lien de causalité direct est établi entre le préjudice subi et le comportement des animaux:
□oui□non
2.5.3. Veuillez confirmer que le régime d’aides a été mis en place dans les trois ans à compter de la survenance du fait dommageable et que les aides seront versées dans un délai de quatre ans à compter de cette date:
□oui□non
2.5.4. Le préjudice est-il calculé au niveau du bénéficiaire individuel?
□oui□non
2.5.5. Les coûts des dommages découlant directement du fait générateur du dommage ont-ils été évalués soit par un pouvoir public, soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi ou par une entreprise d’assurance?
□oui□non
2.5.6. Veuillez indiquer le type de dommage:
□les dommages causés aux arbres vivants. Les aides peuvent être octroyées afin de compenser la perte de stocks et les coûts de reboisement à concurrence de la valeur marchande des stocks détruits par les animaux protégés. Lors du calcul de la valeur marchande de la perte d’accroissement, il peut être tenu compte de la valeur qu’aurait prise le stock si les arbres avaient été abattus à l’âge normal;
□les autres coûts supportés par le bénéficiaire en raison du fait dommageable, tels que des mesures de traitement, y compris la préparation des sols en vue de la replantation, les produits, les appareils et le matériel nécessaires dans le cadre de ces opérations;
□les dommages matériels causés aux biens suivants: équipements forestiers, machines et bâtiments d’exploitation. Les préjudices matériels doivent être calculés sur la base du coût de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant le fait générateur du dommage. Ce montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommageable, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du dommage.
2.5.7. Le montant a-t-il été diminué des éventuels coûts non imputables au fait générateur du dommage qui auraient autrement été supportés par le bénéficiaire?
□oui□non
2.5.8. Les aides et les autres sommes éventuellement reçues pour indemniser le préjudice, y compris les sommes reçues au titre de mesures nationales ou de l’Union, ou de polices d’assurance, sont-elles limitées à 100 % des coûts admissibles?
□oui□non
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
2.9. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU SECTEUR FORESTIER ALIGNÉES SUR LES MESURES D’AIDE AU SECTEUR AGRICOLE
La présente fiche d’information doit être utilisée pour les aides d’État au secteur forestier alignées sur les mesures d’aide au secteur agricole, telles que décrites dans la partie II, section 2.9, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
□ Aides à la recherche et au développement dans le secteur forestier.
1. Le projet bénéficiant de l’aide présente-t-il un intérêt pour l’ensemble des entreprises opérant dans le secteur ou sous-secteur forestier concerné?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez fournir des justificatifs:
…
2. Les informations suivantes seront-elles publiées sur l’internet avant la date du début du projet bénéficiant de l’aide?
la date de lancement du projet bénéficiant de l’aide;
les objectifs du projet bénéficiant de l’aide;
une date approximative de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l’aide;
l’adresse de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l’aide sur l’internet;
une déclaration que les résultats du projet bénéficiant de l’aide sont gratuitement mis à la disposition de toutes les entreprises qui exercent des activités dans le secteur ou le sous-secteur forestier concerné:
□oui□non
Veuillez justifier et fournir des informations sur l’adresse internet:
…
3. Les résultats du projet bénéficiant de l’aide seront-ils:
mis à disposition sur l’internet à partir de la date d’achèvement du projet ou de la date à laquelle des informations concernant ces résultats sont communiquées aux membres d’un quelconque organisme particulier, selon l’événement qui se produit en premier?
□oui□non
mis à disposition sur l’internet pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la date de la fin du projet bénéficiant de l’aide?
□oui□non
Si la réponse au point a) ou b) est «oui», veuillez fournir des justificatifs:
…
4. L’aide est-elle octroyée directement à l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances?
□oui□non
5. Veuillez confirmer que l’aide ne fait pas intervenir l’octroi d’aides sur la base du prix des produits forestiers payé aux entreprises opérant dans le secteur forestier:
□oui□non
6. Veuillez indiquer les coûts admissibles:
□les frais de personnel liés aux chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui dans la mesure de leur contribution au projet;
□les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles;
□les coûts des bâtiments et des terrains (dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet). En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles;
□les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l’objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour le projet;
□les frais généraux supplémentaires et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.
7. Veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (623) des lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
□ Aides au remembrement des terres forestières.
1. Les coûts admissibles sont-ils limités aux frais juridiques et administratifs réels et aux frais d’enquêtes liés au remembrement des terres?
□oui□non
2. Veuillez fournir une description plus détaillée de la mesure:
…
3. Veuillez indiquer l’intensité de l’aide: …
Veuillez noter que, conformément au point (623) des lignes directrices, l’intensité de l’aide ne doit pas excéder 100 % des coûts admissibles.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée au regard de la section correspondante des lignes directrices:
…
3. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES RURALES
Le présent formulaire doit être utilisé pour notifier les mesures d’aide d’État en faveur des zones rurales relevant de la partie II, chapitre 3, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices»).
Si vous prévoyez d’octroyer des aides en faveur des zones rurales au titre des règles de l’Union communes à tous les secteurs ou propres aux secteurs du commerce et de l’industrie, veuillez utiliser le formulaire de notification correspondant à ces secteurs lors de la notification d’une mesure d’aide d’État.
CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ADMISSIBILITÉ
1. Veuillez indiquer la catégorie d’aides concernée:
aides aux services de base dans les zones rurales;
aides au démarrage d’entreprises pour les activités non agricoles dans des zones rurales;
aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques dans les zones rurales octroyées aux bénéficiaires autres que des agriculteurs;
aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires aux bénéficiaires autres que des agriculteurs;
aides destinées à promouvoir et à soutenir les systèmes de qualité pour le coton ou les denrées alimentaires et leur utilisation par les agriculteurs;
aides en faveur de la coopération dans les zones rurales, y compris les aides pour la participation à des projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL») et à des projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture («PEI»);
aides à la mise en place d’un fonds de mutualisation.
2. L’aide est-elle octroyée dans le cadre d’un plan stratégique conformément au règlement (UE) 2021/2115?
□oui□non
Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices.
3. Veuillez indiquer le plan stratégique concerné et la mesure au titre de laquelle l’aide est octroyée:
4. La mesure est-elle cofinancée par le Feader ou constitue-t-elle un financement national complémentaire?
□cofinancement par le Feader;
□financement national complémentaire.
5. L’aide est-elle octroyée en faveur de fonds de roulement?
□oui□non
Si la réponse est «oui», cette aide est-elle octroyée sous la forme d’un instrument financier?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (635) b) des lignes directrices, les aides en faveur de fonds de roulement peuvent être octroyées uniquement si elles sont fournies sous la forme d’instruments financiers.
Veuillez préciser le(s) instrument(s) financier(s) utilisé(s):
…
6. L’aide est-elle octroyée à titre d’aide au fonctionnement?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (635) c) des lignes directrices, cette aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur uniquement si elle est expressément prévue dans la législation applicable de l’Union.
Si tel est le cas, veuillez mentionner la législation concernée:
…
7. L’aide peut-elle être octroyée à des entreprises en difficulté telles que définies au point (33) (63) des lignes directrices?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (23) des lignes directrices, la Commission estime que lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, étant donné qu’elle est menacée dans son existence même, elle ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d’autres politiques publiques tant que sa viabilité n’est pas assurée. De telles aides doivent par conséquent être conformes aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, sauf si elles sont exemptées de l’obligation de notification.
8. L’aide peut-elle être octroyée à des entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter qu’une telle aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
9. L’aide vise-t-elle à promouvoir les investissements en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que les lignes directrices ne s’appliquent pas à ces aides. Conformément au point (637) des lignes directrices, ces aides doivent être conformes aux lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie ( 570 ), sauf si elles sont exemptées de l’obligation de notification.
AUTRES INFORMATIONS
Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure concernée:
…
PARTIE III.12.R
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT L'AIDE À LA PROMOTION ET À LA PUBLICITÉ EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES
Ce formulaire de notification doit être utilisé pour toute aide d'État à la publicité en faveur des produits relevant de l'annexe I du traité CE.
Veuillez noter que les opérations de promotion définies comme étant la diffusion de connaissances scientifiques au grand public, l'organisation de foires commerciales ou d'expositions, la participation à ces activités de relations publiques ou à des activités semblables, en ce compris les enquêtes et les études de marché, ne sont pas considérées comme de la publicité. Les aides d'État accordées à ces formes de promotion au sens large sont régies par les points IV.j et IV.k des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ( 571 ).
1. Campagnes de publicité à l'intérieur de la Communauté
1.1. La mesure sera-t-elle mise en œuvre:
|
□ |
sur le marché d'un autre État membre? |
|
□ |
sur le marché national? |
Qui mettra la campagne de publicité en œuvre?
|
□ |
les groupements de producteurs ou d'autres organisations, quelle que soit leur taille |
|
□ |
autres (veuillez préciser): |
1.2. Vos autorités sont-elles en mesure de fournir à la Commission des échantillons ou des maquettes du matériel publicitaire?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans la négative, expliquez pourquoi.
1.3. Veuillez fournir une liste exhaustive des dépenses éligibles.
1.4. Quels sont les bénéficiaires de l'aide?
|
□ |
les agriculteurs |
|
□ |
les groupements et/ou les associations de producteurs |
|
□ |
les entreprises des secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles |
|
□ |
autres (veuillez préciser) |
1.5. Vos autorités peuvent-elles donner des assurances que tous les producteurs des produits concernés bénéficient du même droit à l'aide?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
1.6. La campagne de publicité vise-t-elle des produits de qualité considérés comme des produits satisfaisant à des critères à définir conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 ( 572 )?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
1.7. La campagne de publicité vise-t-elle des dénominations reconnues à l'échelle de l'UE faisant référence à l'origine des produits?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
1.8. Dans l'affirmative, ladite référence correspond-elle exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
1.9. La campagne de publicité vise-t-elle des produits utilisant un label de qualité national ou régional?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
1.10. Le label fait-il référence à l'origine nationale des produits concernés?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
1.11. Dans l'affirmative, veuillez démontrer que la référence à l'origine des produits sera secondaire dans le message.
1.12. La campagne de publicité revêt-elle un caractère générique et profite-t-elle à tous les producteurs du type de produits concerné?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
1.13. Dans l'affirmative, la campagne de publicité sera-t-elle menée sans référence à l'origine des produits?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.
1.14. La campagne de publicité sera–t-elle consacrée directement à des produits d'entreprises particulières?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez noter que, conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.
1.15. La campagne de publicité satisfait-elle aux dispositions de l'article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ( 573 ) de même que, le cas échéant, aux règles d'étiquetage spécifiques applicables à divers produits (vin, produits laitiers, œufs et volaille)?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.
1.16. Le taux d'aide sera le suivant:
|
□ |
50 % maximum (indiquez le taux exact: %) parce que le secteur financera lui-même le reste de la campagne |
|
□ |
100 % maximum (indiquez le taux exact: %) parce que le secteur financera le reste de la campagne par des taxes parafiscales ou des contributions obligatoires |
|
□ |
100 % maximum (indiquez le taux exact: %) parce que la campagne de publicité revêt un caractère générique et profite à tous les producteurs du type de produits concerné. |
2. Campagnes de publicité dans des pays tiers
2.1. La campagne de publicité est-elle conforme aux principes du règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil ( 574 )?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans la négative, veuillez noter, que conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.
Dans l'affirmative, veuillez fournir les éléments attestant la conformité avec les principes du règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil.
2.2. La campagne de publicité concerne-t-elle des entreprises spécifiques?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez noter que, conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.
2.3. La campagne de publicité risque-t-elle de compromettre les ventes de produits d'autres États membres ou de dénigrer ces produits?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez noter que, conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.
PARTIE III.12.S
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES LIÉES AUX EXONÉRATIONS FISCALES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 2003/96/CE
Le présent formulaire de notification doit être utilisé pour toute mesure d'aide d'État liée aux exonérations fiscales prévues par la directive 2003/96/CE ( 575 ).
1. Quelle est la mesure envisagée?
|
□ |
Réduction des taxes sur les carburants utilisés pour la production agricole primaire |
|
□ |
Réduction des taxes sur les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour la production agricole primaire |
2. Quel est le niveau de la réduction envisagée?
3. En application de quel article de la directive 2003/96/CE du Conseil cette exonération sera-t-elle accordée?
4. Un taux de taxe différencié est-il prévu à l'intérieur du secteur concerné?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
5. En cas de suppression par le Conseil de la possibilité d'appliquer un taux de taxation nul pour les produits énergétiques et l'électricité utilisée à des fins agricoles, l'exonération envisagée pour le secteur concerné sans taux de taxe différencié respecterait-elle les dispositions pertinentes de la directive?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Veuillez indiquer le ou les articles de la directive qu'il est prévu d'appliquer.
PARTIE III.12.T
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA SYLVICULTURE
Ce formulaire doit être utilisé pour la notification de toute mesure d'aide d'État destinée à soutenir le secteur sylvicole et couverte par le chapitre VII des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ( 576 ).
1. Objectif de la mesure
1.1. La mesure contribue-t-elle à préserver, restaurer ou améliorer les fonctions écologiques, protectrices et récréatives des forêts, la biodiversité et un écosystème forestier sain ou concerne-t-elle les coûts éligibles visés aux points 175 à 182 du chapitre VII des Lignes directrices?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans la négative, veuillez noter que seules les mesures concernant au moins un de ces objectifs ou de ces coûts éligibles peuvent être approuvées dans le cadre de ce chapitre.
2. Critères d'éligibilité
2.1. La mesure exclut-elle l'aide aux industries forestières, à l'extraction commercialement viable et au transport de bois d'œuvre ou à la transformation de bois ou d'autres ressources sylvicoles en produits ou en combustibles?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans la négative, veuillez noter que l'aide aux fins susmentionnées est exclue du champ d'application de ce chapitre. S'il s'agit d'une aide de ce type, veuillez vous reporter aux autres règles applicables aux aides d'État en faveur de ce type d'aide.
3. Type d'aide
3.1. La mesure inclut-elle une aide à la plantation, à l'abattage, à l'éclaircissage et à l'élagage d'arbres et d'autres types de végétation (point VII.C.a)?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez indiquer les coûts éligibles pour:
|
□ |
la plantation, l'abattage et l'élagage en général |
|
□ |
l'évacuation des arbres tombés |
|
□ |
la remise en état de forêts endommagées par la pollution atmosphérique, des animaux, des tempêtes, des inondations, des incendies ou des événements similaires |
Si l'aide est destinée à une de ces opérations, veuillez décrire les mesures envisagées et confirmer que leur objectif principal est de préserver et de restaurer la biodiversité et l'écosystème forestier ou le paysage traditionnel et veuillez noter qu'aucune aide n'est accordée pour l'abattage dont l'objectif principal est l'extraction commercialement viable de bois d'œuvre ou le repeuplement lorsque les arbres abattus sont remplacés par des arbres équivalents.
|
□ |
le boisement en vue d'accroître la couverture forestière |
Veuillez décrire les raisons environnementales justifiant le boisement afin d'accroître la couverture forestière et confirmer que l'aide ne sera pas accordée au boisement réalisé avec des plantations d'espèces à croissance rapide exploitées à court terme:
|
□ |
le boisement en vue de promouvoir la biodiversité |
Veuillez décrire la mesure et indiquer les zones concernées:
|
□ |
le boisement en vue de créer des espaces boisés à des fins récréatives |
Les espaces boisés en question sont-ils accessibles gratuitement au public à des fins récréatives? Dans la négative, l'accès est-il limité afin de protéger des zones sensibles?
|
□ |
le boisement en vue de combattre l'érosion et la désertification ou de stimuler une fonction protectrice comparable de la forêt; |
Veuillez décrire les mesures prévues en spécifiant les zones concernées, la fonction protectrice envisagée, les variétés d'arbres à planter et les éventuelles mesures d'accompagnement et d'entretien à prendre:
|
□ |
autres (expliquez) |
3.2. La mesure inclut-elle une aide à la préservation et à l'amélioration de la qualité du sol des forêts et/ou à la garantie d'une croissance équilibrée et saine des arbres (point VII.C.b)?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez indiquer les coûts éligibles pour:
|
□ |
la fertilisation |
|
□ |
d'autres traitements du sol |
Veuillez préciser le type de fertilisation et/ou des autres traitements du sol.
|
□ |
la réduction d'une densité de végétation excessive |
|
□ |
la garantie d'une rétention d'eau suffisante et d'un drainage adéquat |
Veuillez confirmer que les mesures susmentionnées ne réduiront pas la biodiversité, ne causeront pas de lessivage des éléments nutritifs ou n'auront pas d'impact négatif sur les écosystèmes d'eau douce ou les zones de protection des eaux, et décrire comment ces aspects seront contrôlés dans la pratique.
3.3. La mesure inclut-elle une aide à la prévention, à l'éradication et au traitement des ravageurs, des dégâts dus aux ravageurs et des maladies des arbres ou une aide à la prévention et au traitement de dommages occasionnés par des animaux ou des mesures ciblées de prévention des incendies de forêts (point VII.C.c)?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez indiquer les coûts éligibles pour:
|
□ |
la prévention et le traitement des ravageurs, des maladies des arbres et des dégâts occasionnés par les ravageurs ou la prévention et le traitement des dommages occasionnés par des animaux |
Veuillez indiquer les ravageurs et maladies ou les animaux en question:
Veuillez décrire les méthodes de prévention et de traitement et indiquer les produits, appareils et matériels nécessaires. Des méthodes de prévention et de traitement biologiques et mécaniques bénéficient-elles d'une préférence lors de l'octroi de l'aide? Dans la négative, veuillez prouver qu'elles ne sont pas suffisantes pour combattre la maladie ou le ravageur en question:
|
□ |
des mesures ciblées de prévention des incendies de forêt. |
Veuillez décrire les mesures:
L'aide est-elle accordée pour compenser la valeur du stock détruit par des animaux ou sur ordre des autorités pour combattre la maladie ou le ravageur en question?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Veuillez décrire la méthode de calcul de la valeur du stock et confirmer que la compensation sera limitée à la valeur ainsi déterminée.
3.4. La mesure inclut-elle une aide à la restauration et à l'entretien des sentiers naturels, d'éléments et de caractéristiques du paysage et de l'habitat naturel des animaux (point VII. C.d)?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures:
3.5. La mesure inclut-elle une aide à l'aménagement, à l'amélioration et à l'entretien de chemins forestiers et/ou d'infrastructures pour visiteurs (point VII.C.e)?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures:
Les forêts et les infrastructures utilisées à des fins récréatives sont-elles ouvertes au public gratuitement à des fins récréatives?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans la négative, l'accès est-il limité afin de protéger des zones sensibles ou afin de garantir un usage approprié et sûr des infrastructures? Veuillez expliquer en quoi consistent les restrictions et pourquoi elles ont été imposées:
3.6. La mesure inclut-elle une aide pour les coûts de matériels et d'activités d'information (point VII.C.f)?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures et confirmer que les actions et les matériels soutenus diffusent des informations générales sur les forêts, ne font pas référence à des noms de produits ou de producteurs et ne font pas la promotion de produits nationaux:
3.7. La mesure inclut-elle une aide pour le coût d'achat d'espaces boisés à des fins de protection de la nature (point VII.C g)?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez indiquer précisément comment les espaces boisés en question sont destinés à la protection de la nature et confirmer que ceux-ci sont entièrement et définitivement voués à la protection de la nature par une obligation légale ou contractuelle:
3.8. La mesure inclut-elle une aide au titre des coûts relatifs au boisement de terres agricoles ou non-agricoles, à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles, à des paiements Natura 2000, à des paiements sylvoenvironnementaux, à la reconstitution du potentiel forestier et à l'adoption de mesures de prévention ainsi qu'au titre d'investissements non productifs conformément aux articles 43 à 49 du règlement (CE) no 1698/2005 ( 577 ) ou de toute autre législation qui le remplace:
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez prouver que la mesure répond aux conditions définies aux articles 43 à 49 du règlement (CE) no 1698/2005 ou de toute autre législation qui le remplace:
3.9. La mesure inclut-elle une aide au titre des surcoûts supportés et des pertes de revenus subies en raison de l'utilisation de techniques sylvicoles respectueuses de l'environnement?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez décrire précisément la technique utilisée et confirmer qu'elle dépasse les exigences obligatoires appropriées:
La compensation est-elle payée sur la base d'un engagement volontaire souscrit par le propriétaire forestier répondant aux conditions de l'article 47 du règlement (CE) no 1698/2005 ou de toute autre législation qui le remplace?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans la négative, veuillez noter que l'aide n'est pas autorisée par le chapitre VII des Lignes directrices. Dans l'affirmative, décrivez ces engagements:
3.10. La mesure inclut-elle une aide au titre des coûts d'achat de surfaces boisées (autres que les surfaces boisées destinées à des fins de protection de la nature visées au point 3.7 ci-dessus)?
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□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez décrire la mesure et indiquer l'intensité de l'aide:
3.11. La mesure inclut-elle une aide au titre des coûts relatifs à la formation, aux services de conseil tels que l'établissement de plans d'exploitation ou de gestion forestière, aux études de faisabilité et à la participation à des concours, expositions et foires?
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□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez prouver que la mesure remplit les conditions fixées à l'article 15 du règlement sur les exemptions par catégorie:
3.12. La mesure inclut-elle une aide à l'établissement d'associations forestières?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez prouver que la mesure remplit les conditions fixées à l'article 9 du règlement sur les exemptions par catégorie:
3.13. La mesure inclut-elle une aide à la vulgarisation de nouvelles techniques, comme des projets pilotes ou des projets de démonstration à petite échelle aux ambitions raisonnables?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez décrire la mesure et prouver qu'elle remplit les conditions fixées au point 107 des Lignes directrices:
4. Montant de l'aide
4.1. L'aide pour les mesures énumérées aux points 3.1 à 3.7 est-elle limitée à 100 % des coûts éligibles, surcompensation exclue?
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□ |
Oui |
□ |
Non |
Veuillez décrire comment l'exclusion de la surcompensation sera contrôlée:
4.2. L'aide pour les mesures énumérées au point 3.8 est-elle limitée à l'intensité ou au montant maximal fixé dans le règlement (CE) no 1698/2005 ou dans toute autre législation qui le remplace?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Les mesures énumérées au point 3.8 sont-elles cofinancées en vertu du règlement (CE) no 1698/2005 ou de toute autre législation qui le remplace, ou un tel cofinancement est-il envisagé ou possible?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans l'affirmative, veuillez décrire comment un double financement conduisant à une surcompensation pourra être évité:
4.3. La compensation pour les mesures énumérées au point 3.9 peut-elle dépasser le taux d'aide maximal fixé à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 conformément à l'article 47, étant entendu qu'elle ne peut en aucun cas dépasser les surcoûts supportés et les pertes de revenu subies dûment justifiés?
|
□ |
Oui |
□ |
Non |
Dans les deux cas, veuillez indiquer le montant de l'aide et décrire son mode de calcul. Si la réponse est oui, veuillez décrire le contexte spécifique de la mesure ainsi que ses effets sur l'environnement, et fournir des calculs montrant que les montants d'aide supplémentaires sont limités aux surcoûts supportés et/ou aux pertes de revenu subies:
4.4. L'aide accordée aux mesures visées au point 3.10 est-elle limitée à l'intensité maximale fixée à l'article 4 du règlement sur les exemptions par catégories pour l'achat de terres agricoles?
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□ |
Oui |
□ |
Non |
Veuillez décrire comment l'exclusion de la surcompensation est contrôlée:
4.5. L'aide accordée aux mesures visées aux points 3.11 à 3.13 est-elle limitée à l'intensité maximale de l'aide fixée dans les règles applicables du règlement sur les exemptions par catégorie ou des Lignes directrices?
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□ |
Oui |
□ |
Non |
Veuillez décrire comment l'exclusion de la surcompensation est contrôlée:
PARTIE III.13.A
Fiche d'information complémentaire sur les aides à l'investissement en faveur des aéroports
Il est recommandé de remplir cette fiche d'information complémentaire en plus du formulaire «Informations générales» pour la notification de toute aide à l'investissement relevant des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes ( 578 ).
1. Informations complémentaires sur le bénéficiaire, le projet d'investissement et l'aide
1.1. Bénéficiaire
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1.1.1. |
L'aide est-elle versée directement au propriétaire de l'aéroport?
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1.1.2. |
En cas de réponse négative au point 1.1.1, veuillez décrire, s'il y a lieu, l'/les entité(s) juridique(s) i) bénéficiaire(s) de l'aide, et ii), l'/les entité(s) juridique(s) qui transfère(nt) l'aide à une entité intermédiaire ou à l'aéroport chargé de la mise en œuvre du projet d'investissement. |
|
1.1.3. |
En cas de réponse négative au point 1.1.1, veuillez expliquer comment les autorités nationales s'assurent qu'aucun avantage n'est accordé aux niveaux intermédiaires. |
|
1.1.4. |
Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez décrire les relations juridiques, organisationnelles et financières unissant le bénéficiaire de l'aide et i) les entreprises avec lesquelles il fait partie d'un groupe d'entreprises, ii) ses filiales, iii) toute autre entreprise associée, y compris les entreprises communes. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez décrire la méthode que l'autorité d'octroi de l'aide appliquera pour apprécier les relations juridiques, organisationnelles et financières énumérées ci-dessus. |
|
1.1.5. |
Veuillez préciser si le bénéficiaire se chargera aussi de l'exploitation de l'infrastructure.
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|
1.1.6. |
En cas de réponse négative à la question précédente, veuillez décrire i) la procédure par laquelle l'opérateur de l'infrastructure sera choisi/a été choisi respectivement, et ii) les critères de sélection. |
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1.1.7. |
Si l'aéroport est utilisé/les aéroports sont utilisés par les forces armées nationales, les forces de police, les services de secours aériens non économiques, ou tout autre service aérien de nature non économique, veuillez préciser a) la nature du/des service(s) et b) le taux d'utilisation des capacités aéroportuaires (par ex., utilisation des pistes et des autres installations aéroportuaires, exprimée en pourcentage des mouvements annuels d'avions). |
|
1.1.8. |
Veuillez fournir les données suivantes sur le trafic de passagers dans le(s) aéroport(s) bénéficiaire(s) de l'aide:
a)
Aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est supérieur à deux exercices: le trafic de passagers annuel moyen au cours des deux exercices précédant celui de la notification de l'aide ou de l'octroi effectif de celle-ci.
b)
Aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est inférieur à deux exercices: le trafic de passagers annuel moyen escompté au cours des deux exercices suivant le démarrage de cette activité.
c)
Pour tous les aéroports:le trafic de passagers annuel moyen escompté au cours de la durée de vie économique prévue des infrastructures subventionnées. Veuillez communiquer les données concernant chaque aéroport sous la forme d'un tableau, structuré comme illustré ci-dessous.
Le nombre de passagers doit comptabiliser les allers simples sur chaque liaison individuelle: par exemple, un passager effectuant un vol aller-retour sera compté deux fois. Si l'aéroport fait partie d'un groupe d'aéroports, le nombre de passagers doit être établi sur la base de chaque aéroport individuel. |
1.2. Le projet d'investissement
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1.2.1. |
Veuillez décrire le projet d'investissement ainsi que toutes les estimations sous-jacentes, et fournir le plan d'exploitation ex ante (sous la forme d'un tableau Excel) sur lequel se fonde le projet. Le plan d'exploitation doit couvrir la durée de vie économique de l'investissement. Toutes les estimations doivent se fonder sur des prévisions fiables de la demande. Veuillez expliquer si, et dans quelle mesure, ces estimations ont été prises en compte dans le plan d'exploitation de l'aéroport bénéficiaire.. |
|
1.2.2. |
Veuillez communiquer les informations suivantes sur le projet d'investissement:
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|
1.2.3. |
Veuillez présenter, dans un tableau unique, une ventilation détaillée de tous les travaux à entreprendre, de leur source de financement, de leur durée prévue, des éléments de coût connexes et de la date prévue pour le démarrage de l'exploitation. Veuillez indiquer pour chaque élément de coût si et pourquoi il devrait être considéré comme un coût d'investissement i) directement lié aux infrastructures de nature non économique afférentes à l'exercice d'une mission de puissance publique (par exemple, pour la sécurité, le contrôle aérien, ou toute autre activité relevant de la responsabilité d'un État membre dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique), ou ii) lié à des infrastructures aéroportuaires de nature économique (par exemple, les pistes, les infrastructures pour la fourniture de services d'assistance en escale), ou iii) lié aux infrastructures non aéronautiques de nature économique (par exemple, les parcs de stationnement, les hôtels).
|
|
1.2.4. |
Veuillez fournir une synthèse i) des coûts d'investissement admissibles ( 579 ) totaux de nature économique, et ii) les coûts admissibles totaux de nature non économique. Les coûts doivent être comptabilisés à leur valeur actualisée (préciser le taux d'actualisation utilisé). Veuillez indiquer dans cette synthèse quelle part de l'aide notifiée soutiendra les investissements relevant de la catégorie i), et ceux relevant de la catégorie ii). |
|
1.2.5. |
Si des aides d'État sont aussi accordées pour des coûts d'investissement afférents à des activités non aéronautiques de nature économique, veuillez expliquer sur quelle base les autorités jugent qu'une telle aide est compatible avec le marché intérieur. |
|
1.2.6. |
Avez-vous réalisé une évaluation des incidences de l'investissement sur l'environnement («EIE») ou vous engagez-vous à le faire? (point 20 des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes)
Dans la négative, veuillez expliquer la raison pour laquelle une telle évaluation n'est pas requise pour ce projet. |
1.3. Activités de nature non économique relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique
|
1.3.1. |
Veuillez confirmer que l'investissement couvre des activités qui relèvent de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique (comme le contrôle aérien, la police, les douanes, la lutte contre les incendies, les mesures destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite). Les investissements dans les infrastructures et les équipements nécessaires à ces activités sont considérés, en règle générale, comme ne présentant pas un caractère économique et n'entrent donc pas dans le champ d'application des règles en matière d'aides d'État. Veuillez inclure les investissements visés dans le tableau fourni dans la section 1.2.3 ci-dessus.
|
|
1.3.2. |
Veuillez indiquer l'instrument national ou régional ou tout autre instrument juridique qui définit la notion d'activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique, ainsi que leur mode de financement. En l'absence d'un tel instrument juridique, veuillez préciser la manière dont ces activités sont généralement financées par les autorités compétentes. |
|
1.3.3. |
Veuillez communiquer des éléments attestant que le financement public d'activités non économiques ne conduit pas à une discrimination indue entre les aéroports. Il y a discrimination dans les situations où, en vertu de l'ordre juridique en cause, des aéroports civils ont en principe à supporter certains coûts inhérents à leurs activités non économiques, au contraire d'autres aéroports civils. Veuillez indiquer quelle est l'applicabilité sur le plan matériel et territorial des règles nationales qui régissent le financement d'activités aéroportuaires non économiques, et, s'il y a lieu, le niveau des compétences régionales en la matière. |
|
1.3.4. |
Veuillez confirmer, à l'aide d'éléments de preuve pertinents, que la compensation des coûts liés à des activités non économiques sera strictement limitée à ces coûts, et que toute subvention croisée des activités économiques par le biais de cette compensation est effectivement exclue. |
|
1.3.5. |
Veuillez confirmer que l'aéroport tiendra une comptabilité analytique séparée des activités économiques et non économiques. |
2. Appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur
2.1. Contribution à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini
|
2.1.1. |
L'aide à l'investissement:
a)□
améliore-t-elle la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions grâce à la mise en place de points d'accès pour les vols intra-Union?
b)□
lutte-t-elle contre la congestion du trafic aérien sur les principales plates-formes aéroportuaires de l'Union?
c)□
facilite-t-elle le développement régional? Veuillez préciser comment l'aide à l'investissement contribue à chacun des objectifs choisis. |
|
2.1.2. |
L'investissement est-il destiné à la création de nouvelles capacités aéroportuaires?
|
|
2.1.3. |
Si la réponse à la question du point 2.1.2 est positive, veuillez démontrer à l'aide du plan d'exploitation ex ante visé à la section 1.2 («Le projet d'investissement») que la nouvelle infrastructure permettra, à moyen terme, de satisfaire la demande escomptée des compagnies aériennes, des passagers et des transitaires dans la zone d'attraction de cet aéroport. |
|
2.1.4. |
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: l'aéroport bénéficiaire est-il situé dans la même zone d'attraction ( 580 ) qu'un autre aéroport qui ne fonctionne pas à capacité maximale ou presque maximale?
Dans l'affirmative, veuillez communiquer les informations suivantes: a) les dimensions et la configuration de la zone d'attraction; b) la distance et la durée du trajet entre l'aéroport bénéficiaire et les autres aéroports de la même zone d'attraction; c) le trafic de passagers des autres aéroports de la même zone d'attraction pendant les cinq ans précédant la notification; d) la demande et la capacité totales escomptées dans la zone d'attraction de l'aéroport bénéficiant de l'aide pendant les dix prochaines années minimum, conformément au plan d'exploitation dans le scénario le moins favorable, le scénario de référence et le scénario le plus favorable. |
|
2.1.5. |
Dans le cas de régimes d'aides: veuillez indiquer a) la localisation et les zones d'attraction des aéroports admissibles au bénéfice d'une aide dans la zone d'applicabilité territoriale du régime; b) la distance et la durée du trajet entre l'aéroport admissible au bénéfice d'une aide et les autres aéroports de la zone d'attraction; c) la méthode et les critères que les autorités nationales appliqueront pour définir les dimensions et la configuration des zones d'attraction ainsi que l'utilisation des capacités des aéroports de la même zone d'attraction. |
|
2.1.6. |
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: si la réponse à la question 2.1.4 est positive, veuillez fournir des informations permettant de décrire l'effet probable de l'investissement sur l'utilisation des infrastructures existantes dans la même zone d'attraction. Ces informations doivent mettre en évidence les perspectives d'utilisation à moyen terme, doivent être fondées sur des prévisions fiables du trafic de passagers et de fret et doivent être intégrées dans le plan d'exploitation ex ante de l'aéroport bénéficiaire. |
|
2.1.7. |
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: si la réponse à la question 2.1.4 est positive, veuillez fournir des projections du trafic en termes de nombre de passagers dans le scénario le moins favorable, le scénario de référence et le scénario le plus favorable, et expliquer pourquoi, selon vous, ces projections justifient une aide à l'investissement pour la création de capacités supplémentaires ou pour le maintien des capacités existantes. |
2.2. Nécessité d'une intervention de l'État
|
2.2.1. |
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: veuillez expliquer, sur la base du plan d'exploitation de l'aéroport, dans quelle mesure la capacité de l'aéroport de supporter ses coûts du capital dépend de sa taille en termes de trafic annuel de passagers. |
|
2.2.2. |
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: veuillez expliquer pourquoi l'aéroport n'a pas pu obtenir un financement privé suffisant. |
|
2.2.3. |
Dans le cas de régimes d'aides: veuillez confirmer que l'autorité d'octroi de l'aide vérifiera si l'intervention de l'État est nécessaire dans chaque cas individuel en se fondant sur i) la taille de l'aéroport ( 581 ); ii) la capacité de l'aéroport à attirer des capitaux privés. |
2.3. Caractère approprié de la mesure
|
2.3.1. |
Veuillez démontrer que l'aide considérée est appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés. En particulier, veuillez expliquer comment les autorités ont établi que le même objectif ne peut être atteint et que le même problème ne peut être résolu à l'aide d'autres instruments d'intervention ou d'aide moins générateurs de distorsion, et que l'aide considérée est un instrument d'intervention approprié. Par exemple, si l'aide accordée est de nature à procurer un avantage financier direct ( 582 ), veuillez démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aide basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres ( 583 ), ne sont pas appropriées: |
2.4. Effet incitatif de l'aide
|
2.4.1. |
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: veuillez confirmer que les travaux relatifs à l'investissement individuel notifié n'ont débuté qu'après l'introduction de la demande d'aide auprès de l'autorité d'octroi de l'aide. Veuillez fournir une copie de la demande d'aide envoyée par le bénéficiaire à l'autorité d'octroi et des documents attestant la date de début des travaux. |
|
2.4.2. |
Dans le cas de régimes d'aides: veuillez confirmer que les travaux relatifs aux projets d'investissement admissibles ne débuteront qu'après l'introduction de la demande individuelle d'aide auprès de l'autorité d'octroi de l'aide. |
|
2.4.3. |
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: veuillez décrire les niveaux de l'activité prévue dans un scénario d'octroi d'une aide et dans un scénario contrefactuel d'absence d'aide. Veuillez communiquer des éléments de preuve à l'appui, comme par exemple les documents internes relatifs aux autres activités qui sont envisagées par l'aéroport bénéficiaire dans le cadre de son processus décisionnel interne. |
|
2.4.4. |
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: en présence d'un scénario contrefactuel comportant d'autres activités, veuillez comparer les deux scénarios afin de préciser l'activité supplémentaire qui serait mise en œuvre uniquement en cas d'octroi de l'aide (analyse contrefactuelle). Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: en l'absence d'un scénario contrefactuel comportant d'autres activités, veuillez préciser le déficit de financement du coût du capital établi sur la base du plan d'exploitation ex ante de l'aéroport bénéficiaire. Le déficit de financement du coût du capital est la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs (y compris les coûts d'investissement en immobilisations) sur la durée de vie de l'investissement, exprimée en valeur actualisée nette. |
|
2.4.5. |
Dans le cas de régimes d'aides: veuillez a) confirmer que l'autorité d'octroi de l'aide accordera l'aide individuelle au titre du régime d'aides uniquement après avoir vérifié qu'il existe un effet d'incitation, en comparant les niveaux de l'activité prévue avec ou sans aide (analyse contrefactuelle) ou, en l'absence d'autres activités sans aide, en établissant le déficit de financement du coût du capital sur la base du plan d'exploitation ex ante de l'aéroport bénéficiaire ( 584 ); b) décrire tous les paramètres, données et hypothèses sous-jacents que l'autorité d'octroi de l'aide appréciera aux fins de l'analyse de l'effet d'incitation. |
2.5. Proportionnalité de l'aide
|
2.5.1. |
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: en présence d'un scénario contrefactuel comportant d'autres activités, veuillez a) présenter, sous forme de tableaux Excel, les plans d'exploitation ex ante pour le scénario avec aide, et pour le scénario contrefactuel sans aide; b) indiquer sur cette base les surcoûts nets (nets de recettes supplémentaires) générés par le projet, ou l'activité, subventionné plutôt que par le projet, ou l'activité, contrefactuel; c) expliquer tous les paramètres, données et hypothèses sous-jacents. Le plan d'exploitation doit couvrir la durée de vie économique des investissements. |
|
2.5.2. |
Dans le cas d'une aide individuelle à l'investissement: en l'absence d'un scénario contrefactuel comportant d'autres activités, veuillez a) présenter, sous forme d'un tableau Excel, le plan d'exploitation ex ante de l'aéroport bénéficiaire; b) indiquer sur cette base le déficit de financement du coût du capital qui correspond à la valeur actualisée nette de la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs, y compris les coûts d'investissement, sur la durée de vie économique de l'investissement; c) expliquer tous les paramètres, données et hypothèses sous-jacents. |
|
2.5.3. |
Dans le cas de régimes d'aides: veuillez vous engager à a) examiner dans chaque cas le scénario contrefactuel sans aide, sur la base des plans d'exploitation ex ante; b) établir les surcoûts, nets de recettes supplémentaires, générés par la mise en œuvre du projet, ou de l'activité, subventionné à la place du projet, ou de l'activité, contrefactuel lorsqu'il existe un scénario contrefactuel comportant d'autres activités; c) établir le déficit de financement du coût du capital qui correspond à la valeur actualisée nette de la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs, y compris les coûts d'investissement, sur la durée de vie économique de l'investissement, dans les cas où aucune autre activité n'aurait été entreprise. Veuillez décrire tous les paramètres, données et hypothèses sous-jacents que l'autorité d'octroi de l'aide appréciera aux fins des enquêtes et analyses. |
|
2.5.4. |
Intensité d'aide: Veuillez indiquer le pourcentage maximal des coûts admissibles qui doivent être couverts par l'aide à l'investissement («l'intensité d'aide»), y compris les suppléments à l'intensité d'aide de base: Lorsqu'un régime d'aides s'applique à des aéroports de tailles différentes, veuillez indiquer l'intensité d'aide maximale applicable aux groupes suivants d'aéroports:
|
2.6. Prévention des effets négatifs sur la concurrence et les échanges
|
2.6.1. |
Veuillez confirmer que l'aéroport, y compris l'ensemble des infrastructures et des équipements pour lesquels l'aide à l'investissement est octroyée, sera ouvert à tous les usagers potentiels, et non à un usager en particulier. |
|
2.6.2. |
Veuillez décrire les dispositions prises pour s'assurer que les capacités aéroportuaires seront réparties entre les usagers sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires. |
2.7. Notification d'une aide individuelle dans le cadre d'un régime d'aides à l'investissement
|
2.7.1. |
Les mesures d'aide individuelles suivantes prises au titre d'un régime d'aides à l'investissement doivent être notifiées conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE:
a)
les aides à l'investissement octroyées aux aéroports dont le trafic annuel moyen excède 3 millions de passagers;
b)
les aides à l'investissement d'une intensité d'aide supérieure à 75 %, octroyées aux aéroports dont le trafic annuel moyen est inférieur à 1 million de passagers, excepté dans le cas des aéroports situés dans des régions éloignées;
c)
les aides à l'investissement pour le changement de localisation d'un aéroport;
d)
les aides à l'investissement octroyées aux aéroports assurant le transport de passagers et de fret et ayant enregistré un volume de fret supérieur à 200 000 tonnes au cours des deux exercices précédant celui de la notification de l'aide;
e)
les aides à l'investissement en faveur de la création d'un nouvel aéroport assurant le transport de passagers (y compris la transformation d'un terrain d'aviation existant en un aéroport de ce type);
f)
les aides à l'investissement en faveur de la construction ou du développement d'un aéroport situé à une distance de 100 kilomètres ou à 60 minutes en voiture, bus, train ou train à grande vitesse d'un aéroport existant. |
PARTIE III.13.B
FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AU FONCTIONNEMENT EN FAVEUR DES AÉROPORTS
Il est recommandé de remplir cette fiche d’information complémentaire en plus du formulaire «Informations générales» pour la notification de toute aide individuelle au fonctionnement couverte par les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes ( 585 ) .
1. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE BÉNÉFICIAIRE ET SES ACTIVITÉS
Il est recommandé de remplir cette fiche d’information complémentaire en plus du formulaire «Informations générales» pour la notification de toute aide individuelle au fonctionnement couverte par les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes ( 586 ) .
1.1. Bénéficiaire
1.1.1. L’aide est-elle octroyée directement au gestionnaire de l’aéroport?
□Oui□Non
1.1.2. En cas de réponse négative au point 1.1.1, veuillez décrire, s’il y a lieu, i) la/les entité(s) juridique(s) bénéficiaire(s) de l’aide, et ii) la/les entité(s) juridique(s) qui transfère(nt) l’aide en tant qu’intermédiaire(s) à l’aéroport qui assure les services admissibles au bénéfice de l’aide.
…
1.1.3. En cas de réponse négative à la question 1.1.1, veuillez expliquer comment les autorités s’assurent qu’aucun avantage n’est accordé aux niveaux intermédiaires.
…
1.1.4. Le bénéficiaire de l’aide est-il également le propriétaire de l’aéroport?
□Oui□Non
1.1.5. En cas de réponse négative au point 1.1.4, veuillez préciser qui est/sera propriétaire de l’aéroport et décrire la structure du capital.
…
1.1.6. Dans le cas d’une aide individuelle, veuillez décrire les relations juridiques, organisationnelles et financières unissant le bénéficiaire de l’aide et i) les entreprises avec lesquelles il fait partie d’un groupe d’entreprises; ii) ses filiales; iii) toute autre entreprise associée, y compris les entreprises communes.
Dans le cas d’un régime d’aides, veuillez décrire la méthode que l’autorité d’octroi de l’aide appliquera pour apprécier les relations juridiques, organisationnelles et financières visées aux points 1.1.1 à 1.1.5.
…
1.2. Informations générales concernant le gestionnaire de l’aéroport
1.2.1. Si l’aéroport est utilisé/les aéroports sont utilisés par les forces armées nationales, les forces de police, les services de secours aériens non économiques, ou tout autre service aérien de nature non économique, veuillez préciser a) la nature du/des service(s) et b) le taux d’utilisation des capacités aéroportuaires (par ex., utilisation des pistes et des autres installations aéroportuaires, exprimée en pourcentage des mouvements annuels d’avions).
…
1.2.2. Veuillez fournir les données suivantes sur le trafic de passagers dans le(s) aéroport(s) bénéficiaire(s) de l’aide:
Aéroports dont l’historique du trafic commercial de passagers est supérieur à deux exercices: le trafic de passagers annuel moyen au cours des deux exercices précédant celui de la notification de l’aide ou de l’octroi effectif de celle-ci.
Aéroports dont l’historique du trafic commercial de passagers est inférieur à deux exercices: trafic de passagers annuel moyen escompté au cours des deux exercices suivant le démarrage de cette activité.
Veuillez fournir les données sous la forme d’un tableau, comme illustré ci-dessous. [copié de la page 188, point 2.2.3]
|
Année |
Nombre total de passagers |
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Le nombre de passagers doit comptabiliser les allers simples sur chaque liaison individuelle: par exemple, un passager effectuant un vol aller-retour sera compté deux fois. Si l’aéroport fait partie d’un groupe d’aéroports, le nombre de passagers doit être établi sur la base de chaque aéroport individuel.
1.2.3. Dans le cas d’une aide individuelle au fonctionnement: veuillez fournir le plan d’exploitation que le bénéficiaire a mis en œuvre au cours de la période 2009-2013, et celui qu’il a l’intention de mettre en œuvre jusqu’au 4 avril 2027. Veuillez décrire les hypothèses à la base de ces plans d’exploitation.
Le plan d’exploitation doit contenir des informations sur le trafic et les prévisions de trafic; les coûts et les prévisions de coûts; les données financières et les prévisions de données financières relatives au niveau de rentabilité et aux flux de trésorerie (par référence aux méthodes qui sont utilisées, preuves à l’appui, par l’aéroport, comme, par exemple, les méthodes d’évaluation de la valeur actualisée nette d’un investissement («VAN»), le taux de rendement interne («TRI») et le rendement moyen du capital investi («RMCI»); il doit être présenté sous forme d’un tableau Excel contenant des explications de toutes les formules sous-jacentes.
Dans le cas de régimes d’aides, veuillez spécifier a) quels sont les critères matériels et formels que les plans d’exploitation des aéroports admissibles doivent respecter; b) la méthode qu’appliqueront les autorités nationales pour apprécier les plans d’exploitation.
…
1.2.4. Dans le cas d’une aide individuelle au fonctionnement, veuillez fournir un tableau synthétique des pertes d’exploitation ( 587 )que le bénéficiaire a subies au cours de la période 2009-2013, ainsi que des pertes d’exploitation escomptées pour la période restante, jusqu’au 4 avril 2027. Veuillez fournir les données sous la forme d’un tableau, structuré comme illustré ci-dessous.
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Recettes |
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Coûts d’exploitation |
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Autres |
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Résultats d’exploitation |
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Dans le cas d’un régime d’aide, veuillez préciser la méthode que les autorités appliqueront pour déterminer les pertes d’exploitation des aéroports admissibles.
1.2.5. Dans le cas d’une aide individuelle au fonctionnement, veuillez fournir des copies des rapports financiers des aéroports admissibles ( 588 )pour les 5 années précédant l’année de la demande d’aide au fonctionnement.
Dans le cas d’un régime d’aides, veuillez vous engager à inclure les rapports financiers visés ci-dessus dans l’appréciation d’une aide individuelle.
…
1.2.6. Veuillez préciser les mesures prises pour éviter une surcompensation et pour recouvrer les montants excédentaires auprès du bénéficiaire.
…
1.3. Activités de services aéroportuaires
1.3.1. Veuillez indiquer quels sont les services aéroportuaires admissibles ( 589 )ainsi que les catégories de coûts d’exploitation admissibles ( 590 )découlant de la prestation de ces services.
…
1.4. Activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique
1.4.1. L’aide au fonctionnement couvre-t-elle des activités qui relèvent de la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique (par exemple le contrôle aérien, la police, les douanes, la lutte contre les incendies, les mesures destinées à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite)? Les coûts d’exploitation relatifs aux infrastructures et aux équipements nécessaires pour réaliser ces activités sont considérés, en règle générale, comme ne présentant pas un caractère économique et n’entrent donc pas dans le champ d’application des règles en matière d’aides d’État.
□Oui□Non
1.4.2. Veuillez indiquer l’instrument national ou régional, ou tout autre instrument juridique pertinent, qui régit la notion d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique, ainsi que leur mode de financement. En l’absence d’un tel instrument juridique, veuillez préciser la manière dont ces activités sont généralement financées par les autorités compétentes.
…
1.4.3. Veuillez communiquer des éléments attestant que le financement public d’activités non économiques ne conduit pas à une discrimination indue entre les aéroports. Il y a discrimination dans les situations où, en vertu de l’ordre juridique en cause, des aéroports civils ont en principe à supporter certains coûts inhérents à leurs activités non économiques, au contraire d’autres aéroports civils. Veuillez indiquer quelle est l’applicabilité sur le plan matériel et territorial des règles nationales qui régissent le financement d’activités aéroportuaires non économiques, et, s’il y a lieu, le niveau des compétences régionales en la matière.
…
1.4.4. Veuillez confirmer, à l’aide d’éléments de preuve pertinents, que la compensation des coûts liés à des activités non économiques sera strictement limitée à ces coûts, et que toute subvention croisée des activités économiques par le biais de cette compensation est effectivement exclue.
…
1.4.5. Veuillez confirmer que l’aéroport tiendra une comptabilité analytique séparée des activités économiques et non économiques.
…
2. APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DE LA MESURE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR
2.1. L’aide a-t-elle été octroyée avant le 4 avril 2014?
□Oui□Non
2.2. Contribution à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun bien défini
2.2.1. L’aide au fonctionnement:
□améliore-t-elle la mobilité des citoyens de l’Union et la connectivité des régions grâce à la mise en place de points d’accès pour les vols intra-Union?
□lutte-t-elle contre la congestion du trafic aérien sur les principales plates-formes aéroportuaires de l’Union?
□facilite-t-elle le développement régional?
Veuillez préciser dans quelle mesure l’aide au fonctionnement contribue à la réalisation de l’objectif/des objectifs choisi(s).
…
2.2.2. La mesure notifiée concerne-t-elle le gestionnaire d’un nouvel aéroport?
□Oui□Non
2.2.3. Dans le cas d’une aide individuelle au fonctionnement: L’aéroport bénéficiaire est-il situé dans la même zone d’attraction ( 591 )qu’un autre aéroport disposant de capacités inutilisées?
□Oui□Non
2.2.4. Dans le cas d’une aide individuelle au fonctionnement: en cas de réponse affirmative au point 2.2.3, veuillez spécifier les dimensions et la configuration de la zone d’attraction. Veuillez fournir des informations permettant de déterminer l’effet probable sur le trafic de l’autre aéroport situé dans cette zone d’attraction. Ces informations doivent faire partie du plan d’exploitation de l’aéroport bénéficiaire et doivent reposer sur des prévisions fiables du trafic de passagers et de fret.
Dans le cas d’un régime d’aides: veuillez a) certifier que les autorités s’engagent à apprécier l’incidence probable sur le trafic de l’autre aéroport/d’autres aéroports situé(s) dans la même zone d’attraction qu’un aéroport admissible à partir de l’information tirée du plan d’exploitation de l’aéroport bénéficiaire et fondée sur des prévisions fiables du trafic de passagers et de fret; b) expliquer la méthode et les critères qu’appliqueront les autorités nationales pour apprécier l’incidence probable sur le trafic de l’autre aéroport ou des autres aéroports.
…
2.3. Nécessité d’une intervention de l’État
2.3.1. Veuillez confirmer que le trafic annuel de l’aéroport/des aéroports admissible(s) n’excède pas 3 millions de passagers (voir également la question 1.2.2).
…
2.4. Caractère approprié de la mesure
2.4.1. Veuillez démontrer que l’aide considérée est appropriée pour atteindre l’objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés. En particulier, veuillez expliquer comment les autorités ont établi que le même objectif ne peut être atteint ou que le même problème ne peut être résolu à l’aide d’autres instruments d’intervention ou d’aide entraînant moins de distorsions. Par exemple, si l’aide accordée est de nature à procurer un avantage financier direct ( 592 ), veuillez démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aide basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres ( 593 ), ne sont pas appropriées:
…
2.4.2. Dans le cas d’une aide individuelle au fonctionnement: le montant de l’aide a-t-il été établi ex ante sous la forme d’un montant fixe couvrant le déficit de financement escompté des coûts d’exploitation, calculé sur la base du plan d’exploitation du bénéficiaire?
□Oui□Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations utiles dans le plan d’exploitation.
2.4.3. Dans le cas d’un régime d’aides: le montant de l’aide sera-t-il établi dans chaque cas ex ante sous la forme d’un montant fixe couvrant le déficit de financement escompté des coûts d’exploitation, calculé sur la base du plan d’exploitation du bénéficiaire?
□Oui□Non
Dans l’affirmative, le bénéficiaire est appelé à fournir les informations utiles dans le plan d’exploitation.
2.4.4. En cas de réponse négative aux points 2.4.2 et 2.4.3, indiquez: a) le degré d’incertitude des prévisions relatives aux coûts et aux recettes, b) les éventuelles disparités importantes dans l’information qui font obstacle au calcul par les autorités nationales du montant de l’aide ex ante sur la base d’un plan d’exploitation.
…
2.4.5. En cas de réponse négative aux points 2.4.2, et 2.4.3, veuillez confirmer que le montant maximal des aides au fonctionnement compatibles a été/sera établi selon un modèle basé sur la moyenne des déficits de financement des coûts d’exploitation ( 594 )pendant la période de cinq ans comprise entre 2009 et 2013.
…
2.4.6. Veuillez confirmer que le montant de l’aide au fonctionnement ne sera pas majoré ex post.
□Oui□Non
2.4.7. En cas de réponse négative, veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’éventualité d’une majoration ex post ne diminuera pas l’incitation à gérer l’aéroport de manière efficace.
…
2.5. Effet incitatif et proportionnalité de la mesure
2.5.1. Dans le cas d’une aide individuelle au fonctionnement, veuillez expliquer pourquoi en l’absence d’aide, le niveau d’activité économique de l’aéroport concerné serait sensiblement réduit. Veuillez fournir les informations utiles à l’aide du plan d’exploitation (voir également le point 1.2.3), permettant de comparer les niveaux de l’activité prévue avec et sans aide (scénario contrefactuel), et en prenant en considération la présence possible d’une aide à l’investissement et le niveau du trafic.
Dans le cas d’un régime d’aides, veuillez décrire la méthode appliquée par l’autorité d’octroi de l’aide pour évaluer les plans d’exploitation ainsi que le risque que, en l’absence d’aide, le niveau d’activité économique de l’aéroport concerné soit sensiblement réduit, en prenant en considération la présence possible d’une aide à l’investissement et le niveau du trafic.
…
2.5.2. Dans le cas d’une aide individuelle au fonctionnement, veuillez démontrer que le plan d’exploitation de l’aéroport conduira à la couverture de l’intégralité des coûts d’exploitation d’ici au 4 avril 2027. Veuillez préciser les principaux paramètres utiles du plan d’exploitation.
Dans le cas d’un régime d’aides, veuillez confirmer que l’autorité d’octroi de l’aide accordera une aide individuelle au fonctionnement qu’à la condition d’avoir conclu que le plan d’exploitation de l’aéroport bénéficiaire conduira à la couverture de l’intégralité des coûts d’exploitation d’ici au 4 avril 2027. Veuillez préciser quels paramètres essentiels du plan d’exploitation les autorités d’octroi des aides évalueront pour parvenir à cette conclusion dans chaque cas d’espèce.
…
2.5.3. Veuillez indiquer:
Dans le cas d’une aide individuelle au fonctionnement: quel est le déficit de financement initial de l’aéroport bénéficiaire sur 13 ans, à partir de la couverture des coûts d’exploitation au début de la période transitoire (4 avril 2014) jusqu’à la couverture de l’intégralité des coûts d’exploitation à la fin de la période transitoire (4 avril 2027).
Dans le cas d’un régime d’aides: veuillez certifier a) que le déficit de financement des aéroports admissibles sera déterminé à l’aide des méthodes visées au point 2.5.2; b) que les aéroports admissibles sont tenus d’apporter la preuve qu’ils seront à même de couvrir l’intégralité de leurs coûts d’exploitation d’ici au 4 avril 2027.
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2.6. Prévention des effets négatifs sur la concurrence et les échanges
2.6.1. Veuillez démontrer que tous les aéroports situés dans la même zone d’attraction que l’aéroport ou les aéroports admissibles seront à même de couvrir l’intégralité de leurs coûts d’exploitation d’ici au 4 avril 2027.
…
2.6.2. Veuillez confirmer que l’aéroport ou les aéroports, y compris tout investissement bénéficiant d’une aide, sera ouvert/seront ouverts à tous les usagers potentiels, et non à un usager en particulier.
□Oui□Non
2.6.3. Veuillez décrire les dispositions prises pour s’assurer que les capacités aéroportuaires seront réparties entre les usagers sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
…
PARTIE III.13.C
Fiche d'information complémentaire sur les aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes
Il est recommandé de remplir cette fiche d'information complémentaire en plus du formulaire «Informations générales» figurant dans la partie I, pour la notification de toute aide au démarrage relevant des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes ( 595 ).
Ce formulaire de notification s'applique aussi bien aux régimes d'aides qu'aux aides individuelles.
1. Informations complémentaires sur le bénéficiaire, le projet et l'aide
1.1. Bénéficiaire
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1.1.1. |
L'aide est-elle versée directement à la compagnie aérienne qui exploite la nouvelle liaison?
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1.1.2. |
En cas de réponse négative au point 1.1.1: veuillez décrire, s'il y a lieu, l'/les entité(s) juridique(s) a) bénéficiaire(s) de l'aide, b) qui transfère(nt) l'aide à une entité intermédiaire qui à son tour la transfère à la compagnie aérienne qui exploite la nouvelle liaison. |
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1.1.3. |
En cas de réponse négative au point 1.1.1, veuillez expliquer comment les autorités s'assurent qu'aucun avantage n'est accordé aux niveaux intermédiaires. |
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1.1.4. |
Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez décrire les relations juridiques, organisationnelles et financières unissant le bénéficiaire de l'aide et i) les entreprises avec lesquelles il fait partie d'un groupe d'entreprises, ii) ses filiales, iii) toute autre entreprise associée, y compris les entreprises communes. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez décrire la méthode que l'autorité d'octroi de l'aide appliquera pour apprécier les relations juridiques, organisationnelles et financières. |
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1.1.5. |
Sélection du bénéficiaire Veuillez décrire a) la procédure par laquelle le bénéficiaire sera ou a été choisi, b) les modalités et le degré de publicité de la procédure de sélection, c) les conditions d'admissibilité, d) les exigences opérationnelles, e) les critères de sélection. |
2. Appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur
2.1. Contribution à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini
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2.1.1. |
L'aide au démarrage:
a)□
améliore-t-elle la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions grâce à l'ouverture de nouvelles liaisons?
b)□
facilite-t-elle le développement régional de régions éloignées? Veuillez préciser comment l'aide au fonctionnement contribue à la réalisation de l'objectif choisi. |
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2.1.2. |
Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez démontrer que la ou les liaisons projetées ne sont pas déjà assurées dans des conditions comparables par un service ferroviaire à grande vitesse ( 596 ) ou au départ d'un autre aéroport situé dans la même zone d'attraction ( 597 ). Si les conditions ne sont pas considérées comme comparables, veuillez en expliquer la raison. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi de l'aide garantira que la condition visée au présent point sera remplie pour chaque aide au démarrage. |
2.2. Nécessité d'une intervention de l'État
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2.2.1. |
Veuillez indiquer si l'aide au démarrage concerne:
a)□
b)□
des liaisons établies entre un aéroport situé dans une région éloignée et un autre aéroport (situé au sein ou en dehors de l'espace aérien commun européen), quelle que soit la taille des aéroports concernés;
c)□
des liaisons établies avec un aéroport accueillant entre 3 millions et 5 millions de passagers par an qui n'est pas situé dans une région éloignée. Dans ce cas, veuillez préciser les circonstances particulières invoquées.
d)□
autre (veuillez préciser). |
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2.2.2. |
Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez indiquer la localisation des aéroports entre lesquels les liaisons nouvelles admissibles sont établies. |
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2.2.3. |
Dans le cas d'une aide individuelle, si l'aide au démarrage concerne des liaisons établies entre un aéroport non situé dans une région éloignée et un autre aéroport, veuillez fournir les données suivantes sur le trafic de passagers dans les aéroports entre lesquels la ou les nouvelles liaisons sont établies:
a)
concernant les aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est supérieur à deux exercices: trafic de passagers annuel moyen enregistré au cours des deux exercices précédant celui de la notification de l'aide ou de l'octroi celle-ci;
b)
concernant les aéroports dont l'historique du trafic commercial de passagers est inférieur à deux exercices: trafic de passagers annuel moyen escompté au cours des deux exercices suivant le démarrage de cette activité; Veuillez fournir les données sous la forme d'un tableau, comme illustré ci-dessous.
Le nombre de passagers doit comptabiliser les allers simples sur chaque liaison individuelle: par exemple, les passagers effectuant un vol aller-retour seront comptés deux fois. Si un aéroport fait partie d'un groupe d'aéroports, le nombre de passagers doit être établi sur la base de l'aéroport individuel. |
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2.2.4. |
Dans le cas des régimes d'aide, veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi de l'aide appréciera, sur la base de la localisation des aéroports, des données sur le trafic de passagers et des liaisons, la nécessité d'une intervention de l'État pour chaque aide au démarrage. |
2.3. Caractère approprié de la mesure
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2.3.1. |
Dans le cas d'une aide individuelle: Veuillez démontrer que l'aide considérée est appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés. En particulier, veuillez expliquer comment les autorités ont établi que le même objectif ne peut être atteint ou que le même problème ne peut être résolu à l'aide d'autres instruments d'intervention ou d'aide entraînant moins de distorsions. Par exemple, si l'aide octroyée est de nature à procurer un avantage financier direct ( 600 ), veuillez démontrer que d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (600) , ne sont pas appropriées: |
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2.3.2. |
Dans le cas d'une aide individuelle, si l'aéroport bénéficiaire a élaboré un plan d'exploitation ex ante concernant la liaison pour laquelle l'aide est octroyée: veuillez fournir le plan d'exploitation en question. Celui-ci doit indiquer si la liaison promet de devenir rentable pour ladite compagnie aérienne, en l'absence de financement public, après 3 ans. |
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2.3.3. |
Dans le cas d'une aide individuelle, en l'absence de plan d'exploitation ex ante concernant la liaison pour laquelle l'aide est octroyée: veuillez fournir un document montrant que la compagnie aérienne s'est irrévocablement engagée à exploiter la liaison pendant une période au moins aussi longue que celle au cours de laquelle elle a reçu l'aide au démarrage. |
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2.3.4. |
Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi de l'aide appréciera, pour chaque aide au démarrage, si la mesure est appropriée. |
2.4. Effet incitatif et proportionnalité de la mesure
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2.4.1. |
Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez décrire, sur la base d'un plan d'exploitation si disponible, pourquoi il est vraisemblable qu'en l'absence d'aide, le niveau d'activité économique de la compagnie aérienne dans l'aéroport concerné ne se développera pas. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez décrire la méthode appliquée par l'autorité d'octroi de l'aide pour évaluer la probabilité qu'en l'absence d'aide, le niveau d'activité économique de la compagnie aérienne dans l'aéroport concerné ne se développera pas. |
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2.4.2. |
Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez confirmer que l'exploitation de la nouvelle liaison ne commencera/n'a commencé qu'après la présentation d'une demande d'aide à l'autorité d'octroi de l'aide et veuillez fournir: a) une copie de la demande d'aide envoyée par le bénéficiaire à l'autorité d'octroi; b) des documents attestant la date de début de l'exploitation de la nouvelle liaison. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez confirmer que l'exploitation des liaisons nouvelles admissibles ne commencera qu'après la présentation de la demande d'aide à l'autorité d'octroi des aides. |
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2.4.3. |
Veuillez confirmer que pour chaque liaison, l'aide sera octroyée pour une durée maximale de trois ans. |
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2.4.4. |
Veuillez indiquer l'intensité de l'aide, c'est à dire le montant total de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles ( 601 ) Les deux chiffres doivent être exprimés en valeur actualisée nette au moment de l'octroi de l'aide et avant impôts ou autres prélèvements |
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2.4.5. |
Veuillez indiquer les mesures prises pour éviter une surcompensation et pour recouvrer les montants excédentaires auprès de la compagnie aérienne bénéficiaire. |
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2.4.6. |
Veuillez indiquer les mesures prises pour éviter les subventions croisées d'autres liaisons exploitées par la compagnie aérienne bénéficiaire au départ ou à destination du ou des aéroports en question. |
2.5. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges
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2.5.1. |
Dans le cas d'une aide individuelle: veuillez confirmer que la connexion (paire de villes, par exemple) assurée par la nouvelle liaison aérienne n'est pas déjà desservie dans des conditions comparables, notamment en termes de durée du trajet, par un service ferroviaire à grande vitesse ou un autre aéroport situé dans la même zone d'attraction. Voir aussi le point 2.1.2. Dans le cas de régimes d'aides: veuillez expliquer comment l'autorité d'octroi de l'aide garantira que la condition visée au présent point sera remplie pour chaque aide au démarrage. |
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2.5.2. |
Veuillez fournir des éléments de preuve attestant que l'entité publique envisageant d'octroyer à une compagnie aérienne (par l'intermédiaire ou non d'un aéroport) une aide au démarrage en faveur de la nouvelle liaison a rendu/rendra public en temps utile et avec une publicité suffisante pour permettre à l'ensemble des compagnies aériennes intéressées de proposer leurs services. |
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2.5.3. |
Veuillez confirmer que l'aide au démarrage en question ne peut pas être cumulée avec d'autres types d'aide d'État octroyés pour l'exploitation de la même liaison. |
PARTIE III.13.D
Fiche d'information complémentaire sur les aides à caractère social accordées conformément à l'article 107, paragraphe 2, point a), du traité aux usagers des services de transport aérien
Il est recommandé de remplir cette fiche d'information complémentaire en plus du formulaire «Informations générales» figurant dans la partie I, pour la notification de toute fourniture d'aide sociale relevant des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes ( 602 ).
1. Informations sur le ou les bénéficiaires, le projet et l'aide
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1.1. |
Veuillez expliquer le ou les objectif(s) à caractère social de la mesure notifiée et les raisons pour lesquelles vous avez considéré celle-ci comme permettant d'y parvenir. |
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1.2. |
Détails concernant l'aide envisagée
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PARTIE III.13.E
Fiche d'information complémentaire sur les aides au transport maritime
Il est recommandé de remplir cette fiche d'information complémentaire en plus du formulaire «Informations générales» figurant dans la partie I, pour la notification de toute mesure relevant des orientations communautaires relatives aux aides d'État au transport maritime (les «lignes directrices») ( 605 ).
1. Informations sur le type de régime
Le régime est-il ou inclut-il:
une taxe au tonnage
une réduction des cotisations sociales
une réduction des taxes locales
une réduction des frais d'enregistrement
des aides à la formation
des aides au transfert du transport routier vers le transport maritime
un contrat de service public ou une procédure d'attribution de celui-ci
des aides à caractère social
autre (veuillez préciser)?:
2. Informations en matière d'admissibilité
Pour les catégories (a) (b) (c) (d) (e) (f) figurant au point 1, veuillez répondre aux points 2.2 à 2.7:
Quels sont les critères d'admissibilité prévus pour les entreprises?
Quels sont les critères d'admissibilité prévus pour les bateaux? Notamment, existe-il une obligation liée au pavillon? Quelles sont les obligations liées au pavillon prévues pour la flotte d'entreprises soumises au régime de taxation du tonnage après le 17 janvier 2004? Les obligations liées au pavillon s'appliquent-elles à l'intégralité de la flotte de l'entreprise bénéficiaire ou uniquement à la flotte détenue et à la flotte affrétée à coque nue?
Quelles sont les conditions d'admissibilité applicables à la flotte affrétée à coque nue?
Quelles sont les conditions d'admissibilité applicables à la flotte affrétée à temps ou au voyage?
Le cas échant, quels sont les critères d'admissibilité prévus pour les gens de mer?
Décrivez la liste des activités admissibles. En particulier, le régime concerne-t-il:
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□des activités de remorquage? |
□des activités de dragage? |
Plus généralement, des activités de transport autres que celles du transport maritime de marchandises et de passagers sont-elles couvertes par le régime d'aides?
Quelles sont les mesures de protection prévues pour éviter les débordements sur d'autres activités de la même entreprise?
Pour la catégorie (g) figurant au point 1:
Quelles sont les obligations de service public, la méthode de calcul des compensations, les différentes offres soumissionnées et la raison du choix de l'entreprise désignée?
Pour la catégorie (h) figurant au point 1:
Quels sont les itinéraires et les groupes d'usagers concernés et les conditions à remplir pour l'octroi de subventions individuelles?
3. Informations relatives à l'intensité de l'aide
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3.1. |
Quels sont les mécanismes en place pour garantir le respect du plafond applicable aux aides spécifié au chapitre 11 des orientations? Comment les documents pertinents sont-ils conservés? |
Pour la catégorie (a)figurant au point 1, veuillez répondre aux points 3.2 à 3.7:
Quels sont les taux utilisés pour calculer le revenu imposable par tranche de 100 TN?
Les entreprises sont-elles tenues d'établir des comptes distincts lorsqu'elles exercent des activités admissibles et non admissibles?
Quel est le traitement accordé aux groupes d'entreprises et aux transactions intra-groupe?
Dans quelle mesure les revenus tirés d'activités auxiliaires relèvent-ils du régime de taxation au tonnage?
Des règles particulières sont-elles prévues pour les navires soumis à une taxe au tonnage lorsque leur valeur marchande excède leur valeur fiscale?
Le taux de taxation normal du régime fiscal général des États membres est-il appliqué à la rémunération des directeurs et actionnaires des entreprises de transport maritime?
Pour les catégories (b) (c) et (d) figurant au point 1, veuillez répondre aux points 3.8 à 3.10:
Quelle est l'intensité de l'aide exprimée en pourcentage des cotisations sociales et des contributions fiscales ou des impôts ou redevances auxquels les gens de mer ou l'armateur auraient normalement dû être assujettis?
Ou bien, à quel niveau, en valeur absolue, ces cotisations, contributions, redevances ou impôts mentionnés au point 3.8 ont-ils été limités?
Dans le cas de dragueurs et de remorqueurs, l'aide est-elle strictement limitée au volet «transport maritime» des activités exercées?
Pour la catégorie (f) figurant au point 1: Quelle est l'intensité de l'aide exprimée en coût de la formation ou en salaire du travailleur en formation?
Pour la catégorie (g) figurant au point 1: Quel est le montant de l'aide par tonne-kilomètre transférée?
Pour la catégorie (i) figurant au point 1: Quel est le montant des subventions individuelles?
PARTIE III.14
FICHE D’INFORMATION GÉNÉRALE RELATIVE AUX LIGNES DIRECTRICES POUR LES AIDES D'ÉTAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AGRICULTURE
Veuillez noter que la présente fiche d’information générale pour la notification des aides d’État s’applique à tous les secteurs couverts par les lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 606 ) (ci-après les «lignes directrices»). En outre, pour toutes les mesures couvertes par les lignes directrices, veuillez remplir la fiche d’information complémentaire correspondante.
APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES AU REGARD DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TRAITÉ
En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité»), la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Aux fins de l’appréciation, la Commission tiendra compte des éléments décrits dans le présent formulaire.
La mesure d’aide d’État remplit-elle les conditions suivantes?
Première condition:
détermination de l’activité économique concernée;
effet incitatif: l’aide d’État doit modifier le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées, de manière telle qu’elle(s) entreprenne(nt) une activité supplémentaire qu’elle(s) ne réaliserai(en)t pas sans l’aide ou qu’elle(s) réaliserai(en)t d’une manière limitée ou différente;
l’aide n’est pas contraire aux dispositions et principes généraux pertinents du droit de l’Union.
Deuxième condition:
nécessité d’une intervention de l’État: la mesure d’aide doit apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même, en corrigeant par exemple une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion, selon le cas;
caractère approprié de l’aide: la mesure d’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour faciliter le développement de l’activité économique;
proportionnalité de l’aide (aide limitée au minimum nécessaire): le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires de la part de l’entreprise ou des entreprises concernées;
transparence de l’aide: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le grand public doivent disposer d’un accès aisé à tous les actes pertinents et aux informations utiles sur les aides octroyées;
prévention des effets négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges;
mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges entre États membres (critère de mise en balance).
1. PREMIÈRE CONDITION: L’AIDE DOIT FACILITER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1.1. Activité économique bénéficiant d’une aide
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.1 [points (39) à (44)] des lignes directrices.
1.1.1. L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité prévoit que la Commission peut déclarer «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» comme étant compatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides compatibles au titre de cette disposition du traité doivent contribuer au développement de certaines activités économiques.
Afin d’apprécier la conformité avec les points (39) et (40) des lignes directrices, veuillez fournir des informations qui permettraient à la Commission de déterminer la ou les activités économiques qui seront soutenues par l’aide, et démontrer comment cette aide facilite le développement de cette ou ces activités:
…
Veuillez noter que, conformément au point (41) des lignes directrices, l’aide visant à empêcher ou à réduire les effets négatifs des activités économiques sur le climat ou l’environnement ou sur l’objectif de conservation de la politique commune de la pêche (ci-après la «PCP») peut faciliter le développement d’activités économiques en augmentant la durabilité de l’activité économique concernée.
1.1.2. Veuillez préciser si, et dans l’affirmative, comment l’aide contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, y compris les objectifs du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (ci-après le «Feampa» ), et décrire plus spécifiquement les bénéfices attendus de l’aide:
…
Veuillez noter que ces informations sont nécessaires pour que la Commission puisse apprécier la conformité de l’aide avec le point (42) des lignes directrices.
Veuillez noter que, conformément au point (43) des lignes directrices, la Commission considère que les aides octroyées conformément à la partie II, chapitre 1, sections 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4, et à la partie II, chapitre 3, sections 3.4, 3.5 et 3.6, des lignes directrices peuvent faciliter le développement des activités économiques ou de la région économique déterminée, car sans ces aides, leur développement n’aurait pas la même ampleur.
1.1.3. L’aide est-elle octroyée en faveur de projets d’investissement soumis à une obligation de notification individuelle sur la base d’un régime?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez expliquer comment le projet retenu contribuera à la réalisation des objectifs du régime. À cette fin, veuillez vous référer aux informations fournies par le demandeur de l’aide.
…
1.2. Effet incitatif
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.2 [points (45) à (59)] des lignes directrices.
Les aides d’État ne peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur que si elles ont un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l’aide modifie le comportement d’une entreprise d’une manière telle que cette dernière s’engage dans une activité supplémentaire contribuant au développement du secteur et dans laquelle elle ne se serait pas engagée si elle n’avait pas bénéficié de l’aide ou dans laquelle elle ne se serait engagée que d’une manière restreinte ou différente.
1.2.1. Afin d’apprécier la conformité avec le point (45) des lignes directrices, veuillez expliquer comment la ou les mesures incitent l’entreprise du bénéficiaire à modifier son comportement de manière à ce qu’elle exerce une activité économique supplémentaire contribuant au développement du secteur, que le bénéficiaire n’exercerait pas en l’absence d’aide ou qu’il exercerait de manière restreinte ou différente:
…
1.2.2. Veuillez confirmer que l’aide ne servira pas seulement à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique:
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (45) des lignes directrices, l’aide ne doit pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.
1.2.3. Veuillez confirmer que la mesure d’aide d’État notifiée ne vise pas simplement à améliorer la situation financière des entreprises, sans apporter aucune contribution au développement du secteur de la pêche et de l’aquaculture:
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (46) des lignes directrices et sauf exceptions expressément prévues dans la législation de l’Union ou dans les lignes directrices, les aides d’État qui visent simplement à améliorer la situation financière des entreprises, mais ne contribuent en aucune manière au développement du secteur de la pêche et de l’aquaculture, et notamment celles qui sont octroyées sur la seule base du prix, de la quantité, de l’unité de production ou de l’unité de moyens de production, sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché intérieur. À noter de surcroît qu’il s’agit là intrinsèquement d’aides susceptibles d’interférer avec les mécanismes qui régissent l’organisation du marché intérieur.
1.2.4. La mesure constitue-t-elle:
Veuillez noter que, conformément au point (47) des lignes directrices et sauf exceptions expressément prévues dans la législation de l’Union ou dans les lignes directrices et dans d’autres cas dûment justifiés, les aides au fonctionnement et les aides destinées à faciliter le respect des normes obligatoires sont, en principe, incompatibles avec le marché intérieur.
Si la réponse est «oui», veuillez mentionner les dispositions prévues dans les lignes directrices ou dans d’autres actes législatifs de l’Union qui autorisent expressément ces aides et fournir une justification.
…
1.2.5. Les aides octroyées au titre de la partie II, chapitre 1, des lignes directrices se limitent-elles à aider les entreprises opérant dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture en proie à diverses difficultés en dépit des efforts raisonnables qu’elles ont consentis en vue de réduire ces risques au minimum?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (48) des lignes directrices, les aides relevant de la partie II, chapitre 1, se limitent à soutenir les entreprises opérant dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture en proie à diverses difficultés en dépit des efforts raisonnables qu’elles ont consentis en vue de réduire ces risques au minimum.
Les aides d’État ne doivent pas avoir pour effet d’inciter les entreprises à prendre des risques inutiles. Il convient que les entreprises opérant dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture supportent elles-mêmes les conséquences de choix imprudents en matière de méthodes de production ou de produits. Par exemple, ce principe s’applique à la partie II, chapitre 3, sections 3.4, 3.5 et 3.6.
1.2.6. Le bénéficiaire adressera-t-il une demande d’aide aux autorités nationales avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (49) des lignes directrices, l’aide est dépourvue d’effet incitatif pour l’entreprise bénéficiaire lorsque cette dernière a adressé sa demande d’aide aux autorités nationales après le début des travaux liés au projet ou de l’activité concernés.
1.2.7. La demande d’aide contiendra-t-elle au moins le nom du demandeur et la taille de l’entreprise concernée, une description du projet ou de l’activité mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles?
□oui□non
1.2.8. L’aide sera-t-elle octroyée à de grandes entreprises ( 607 )?
□oui□non
1.2.9. Si la réponse est «oui», les bénéficiaires, qui sont de grandes entreprises, décriront-ils, dans leur demande d’aide, la situation en l’absence d’aide (appelée «scénario contrefactuel» ou «autre projet ou activité») et présenteront-ils des documents attestant le scénario contrefactuel décrit dans la demande?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (51) des lignes directrices, cette exigence ne s’applique pas aux municipalités qui sont des collectivités locales autonomes dotées d’un budget annuel inférieur à 10 millions d’EUR et qui comptent moins de 5 000 habitants. La municipalité bénéficiaire remplit-elle les conditions énoncées au point (51) des lignes directrices?
□oui□non
1.2.10. L’autorité chargée de l’octroi vérifiera-t-elle la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmera-t-elle que l’aide a l’effet incitatif requis?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (52) des lignes directrices, un scénario contrefactuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où l’entreprise bénéficiaire prend sa décision concernant l’activité ou le projet concernés.
1.2.11. L’aide octroyée sous la forme d’avantages fiscaux remplit-elle les conditions suivantes?
Le régime d’aides instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre.
□oui□non
Le régime d’aides a été adopté et est en vigueur avant la mise en œuvre du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide ( 608 ).
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (53) des lignes directrices, une telle aide est réputée avoir un effet incitatif.
1.2.12. L’aide relève-t-elle de l’une des catégories d’aides suivantes figurant dans les lignes directrices?
aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1, des lignes directrices;
aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.2, des lignes directrices;
aides destinées à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales dans le domaine de l’aquaculture et ceux des infestations par des espèces exotiques envahissantes, et aides destinées à remédier aux dommages causés par ces maladies animales et ces infestations conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.3, des lignes directrices;
aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.4, des lignes directrices;
aides en faveur de l’arrêt temporaire des activités de pêche conformément à la partie II, chapitre 3, section 3.5, des lignes directrices;
aides de trésorerie aux pêcheurs conformément à la partie II, chapitre 3, section 3.6, des lignes directrices;
aides au fonctionnement dans les régions ultrapériphériques conformément à la partie II, chapitre 2, section 2.1, des lignes directrices;
aides au renouvellement des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques conformément à la partie II, chapitre 2, section 2.2, des lignes directrices;
aides aux investissements dans les équipements qui contribuent à accroître la sécurité, y compris les équipements permettant aux navires d’étendre leurs zones de pêche à la petite pêche côtière dans les régions ultrapériphériques conformément à la partie II, chapitre 2, section 2.3, des lignes directrices.
Veuillez noter que, conformément au point (54) des lignes directrices, les catégories d’aides ci-dessus ne doivent pas ou ne sont pas réputées avoir un effet incitatif.
Conditions supplémentaires applicables aux aides à l’investissement soumises à une obligation de notification individuelle et aux aides à l’investissement aux grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés
Si l’aide est octroyée en faveur d’un investissement individuel, veuillez répondre aux questions 1.2.13 à 1.2.17 ci-dessous.
Conformément au point (59) des lignes directrices, si elle ne modifie pas le comportement de l’entreprise bénéficiaire en stimulant des investissements supplémentaires, l’aide n’a pas d’effet positif sur le développement du secteur concerné. En conséquence, elle ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur s’il apparaît que les mêmes investissements seraient quand même consentis en l’absence d’aide.
1.2.13. Veuillez démontrer clairement dans la notification que l’aide a un effet réel sur le choix de l’investissement. Veuillez fournir des précisions sur cet effet:
…
Veuillez noter que, conformément au point (55) des lignes directrices, pour permettre une appréciation complète, l’État membre doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l’aide, mais également une description complète du scénario contrefactuel dans lequel aucune autorité publique n’octroierait d’aide au bénéficiaire.
1.2.14. Veuillez fournir une description complète du scénario contrefactuel, dans lequel aucune autorité publique n’octroierait d’aide au bénéficiaire:
…
Veuillez noter que, conformément au point (58) des lignes directrices, en l’absence de scénario contrefactuel spécifique connu, l’effet d’incitation peut être présumé lorsqu’il existe un déficit de financement. Tel est le cas lorsque les coûts d’investissement excèdent la valeur actuelle nette (VAN) des marges d’exploitation escomptées générées par l’investissement sur la base d’un plan d’activités ex ante.
1.2.15. Veuillez préciser quel(s) document(s) relatif(s) au projet d’investissement évalué est/sont transmis dans le cadre de la notification:
…
Veuillez noter que, conformément au point (56) des lignes directrices, les États membres sont invités à se fonder sur des documents authentiques et officiels du conseil d’administration, des évaluations de risques, notamment liés à un site donné, des états financiers, des plans d’entreprise internes, des avis d’expert et d’autres études relatives aux projets d’investissement examinés. Ces documents doivent être contemporains du processus de décision concernant l’investissement ou le site retenu. Des documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou des prévisions financières, des documents soumis à un comité d’investissement et développant divers scénarios d’investissement, ou encore des documents fournis aux établissements financiers, peuvent aider les États membres à démontrer l’effet incitatif.
1.2.16. Veuillez préciser comment le niveau de rentabilité sera évalué:
…
Veuillez noter que, conformément au point (57) des lignes directrices, le niveau de rentabilité peut être évalué à l’aide de méthodes qui sont pratique courante dans le secteur concerné et qui peuvent inclure des méthodes permettant d’évaluer la valeur actualisée nette (VAN) ( 609 ) du projet, le taux de rendement interne (TRI) ( 610 ) ou le rendement moyen du capital investi (RMCI). La rentabilité du projet doit être comparée avec les taux de rendement normaux appliqués par le bénéficiaire dans d’autres projets d’investissement de nature similaire. Lorsque ces taux ne sont pas disponibles, la rentabilité du projet doit être comparée avec le coût du capital de l’entreprise dans son ensemble ou avec les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.
1.2.17. Le projet d’investissement présente-t-il un déficit d’investissement, c’est-à-dire, les coûts d’investissement excèdent-ils la VAN des marges d’exploitation escomptées générées par l’investissement sur la base d’un plan d’entreprise ex ante?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez donner des précisions:
…
Veuillez noter que, conformément au point (58) des lignes directrices, l’effet d’incitation peut être présumé lorsqu’il existe un déficit de financement, c’est-à-dire lorsque les coûts d'investissement excèdent la VAN des marges d’exploitation escomptées générées par l'investissement sur la base d’un plan d’activités ex ante.
1.3. Absence de violation des dispositions applicables du droit de l’Union
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.1.3 [points (60) à (64)] des lignes directrices.
1.3.1. Veuillez confirmer que la mesure d’aide d’État, les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de ladite mesure, ou l’activité qu’elle finance n’entraînent pas une violation du droit de l’Union applicable:
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (60) des lignes directrices, si une mesure d’aide d’État, les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de la mesure d’aide d’État, ou l’activité qu’elle finance entraînent une violation du droit de l’Union applicable, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
Veuillez fournir des informations confirmant que la mesure d’aide n’entraîne pas de violation du droit applicable de l’Union:
…
1.3.2. Veuillez confirmer que les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ne sont pas octroyées:
□pour soutenir des activités de pêche entraînant des infractions graves au titre de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil ( 611 ) ou de l’article 90 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil ( 612 ) et constituant ou soutenant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ( 613 );
□pour soutenir l’exploitation, la gestion ou la propriété d’un navire de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN visée à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 ou d’un navire battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants conformément à l’article 33 dudit règlement.
Veuillez noter que, conformément au point (60) des lignes directrices, la Commission ne déclarera pas l’aide compatible avec le marché intérieur si cette aide soutient l’une des activités énumérées au point (61) desdites lignes directrices.
1.3.3. Veuillez confirmer que les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture:
□n’ont pas trait au non-respect des règles prévues par le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 614 ) portant organisation commune des marchés; ou
□n’impliquent pas une augmentation de la capacité de pêche ou la construction de nouveaux navires qui entraînent directement et automatiquement le non-respect par l’État membre de l’article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1380/2013 et des plafonds de capacité de pêche fixés à l’annexe II dudit règlement.
Veuillez noter que, conformément au point (60) des lignes directrices, la Commission ne déclarera pas l’aide compatible avec le marché intérieur si cette aide soutient l’une des activités énumérées au point (61) desdites lignes directrices.
1.3.4. L’octroi de l’aide est-il subordonné à l’obligation, pour l’entreprise bénéficiaire, d’utiliser des produits ou des services nationaux?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (62) des lignes directrices, l’aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.
1.3.5. L’aide restreint-elle la possibilité pour l’entreprise bénéficiaire d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (62) des lignes directrices, l’aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.
1.3.6. Veuillez confirmer que l’aide est:
octroyée en faveur d’activités liées aux exportations vers des pays tiers, qui seraient directement liées aux quantités exportées;
□oui□non
subordonnée à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés;
□oui□non
destinée à mettre en place et exploiter un réseau de distribution;
□oui□non
destinée à couvrir toute autre dépense liée aux activités d’exportation.
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (63) des lignes directrices, la Commission n’autorisera pas les aides en faveur des activités liées aux exportations vers des pays tiers ou des États membres qui seraient directement liées aux quantités exportées, les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, ou les aides destinées à mettre en place et exploiter un réseau de distribution ou à couvrir toute autre dépense liée aux activités d’exportation. Cependant, les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l’exportation.
1.3.7. Le système de financement fait-il partie intégrante de la mesure d’aide?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser le système de financement:
…
Veuillez noter que, conformément au point (29) des lignes directrices, si le système de financement, par exemple par des taxes parafiscales, fait partie intégrante de la mesure d’aide, il doit faire l’objet d’une notification.
1.3.8. Veuillez fournir des informations sur la manière dont les autorités nationales vérifieront le respect des points (61), (62) et (63) des lignes directrices:
…
2. SECONDE CONDITION: L’AIDE NE PEUT PAS ALTÉRER INDÛMENT LES CONDITIONS DES ÉCHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT COMMUN
L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur, uniquement « quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».
Toute mesure d’aide génère par nature des distorsions de concurrence et affecte les échanges entre États membres. Toutefois, afin d’établir si les effets de distorsion de l’aide sont limités au minimum nécessaire, la Commission vérifiera si l’aide est nécessaire, appropriée, proportionnée et transparente.
La Commission appréciera l’effet de distorsion de l’aide en question sur la concurrence et les conditions des échanges. Elle mettra ensuite en balance les effets positifs et négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges. Si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs, la Commission déclarera l’aide compatible avec le marché intérieur.
2.1. Nécessité d’une intervention de l’État
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.1 [points (69) à (71)] des lignes directrices.
2.1.1. Conformément aux points (69) et (70) des lignes directrices, les aides d’État doivent cibler les situations où elles peuvent apporter un développement significatif que le marché est incapable d’apporter, par exemple en corrigeant une défaillance du marché pour l’activité ou l’investissement bénéficiant de l’aide. Les mesures d’aide d’État peuvent en effet, dans certaines conditions, corriger des défaillances du marché, ce qui permet de contribuer à son fonctionnement efficient et de renforcer la compétitivité. C’est particulièrement vrai lorsque les ressources publiques sont limitées.
Afin d’évaluer la conformité avec les points (69) et (70) des lignes directrices, veuillez fournir toutes les informations démontrant la nécessité d’une intervention de l’État:
…
Veuillez noter que, conformément au point (71) des lignes directrices, la Commission considère que le marché n’atteint pas les objectifs escomptés sans intervention de l’État en ce qui concerne les aides remplissant les conditions spécifiques énoncées dans la partie I, chapitre 2, section 2.3, et dans la partie II, chapitre 1, sections 1.1, 1.2, 1.3 et1.4, et au chapitre 2, section 2.2, desdites lignes directrices. Ces aides seront donc considérées comme nécessaires.
2.2. Caractère approprié de l’aide
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.2 [points (72) à (79)] des lignes directrices.
L’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour faciliter le développement de l’activité économique. D’autres moyens d’action, comme un règlement, des instruments fondés sur le marché, le développement des infrastructures et l’amélioration de l’environnement des entreprises, peuvent se révéler plus indiqués pour atteindre les objectifs de l’aide. L’État membre doit démontrer que l’aide et sa conception sont appropriées pour atteindre l’objectif de la mesure visée par l’aide.
2.2.1. Veuillez indiquer si l’aide remplit les conditions spécifiques énoncées pour les catégories d’aides suivantes:
aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1, des lignes directrices;
aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.2, des lignes directrices;
aides destinées à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales dans le domaine de l’aquaculture et ceux des infestations par des espèces exotiques envahissantes, et aides destinées à remédier aux dommages causés par ces maladies animales et ces infestations conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.3, des lignes directrices;
aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.4, des lignes directrices;
aides au renouvellement des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques conformément à la partie II, chapitre 2, section 2.2, des lignes directrices;
aides pour les catégories de mesures couvertes par un règlement d’exemption par catégorie conformément à la partie I, chapitre 2, section 2.3, des lignes directrices;
mesure d’aide du même type qu’une opération éligible à un financement au titre du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil ( 615 ).
– Conformément au point (73) des lignes directrices, la Commission considère que les mesures d’aide qui remplissent les conditions spécifiques énoncées dans la partie I, chapitre 2, section 2.3, dans la partie II, chapitre 1, sections 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5, et dans la partie II, chapitre 2, section 2.2, constituent un instrument d’intervention approprié. Une mesure d’aide du même type qu’une opération éligible à un financement au titre du règlement (UE) 2021/1139 est appropriée si elle est conforme aux dispositions pertinentes dudit règlement.
Caractère approprié des autres instruments d’intervention
2.2.2. Conformément au point (73) des lignes directrices, veuillez démontrer qu’il n’existe pas d’autre instrument d’intervention moins générateur de distorsions:
…
2.2.3. L’aide doit-elle être octroyée en faveur d’une mesure pour la flotte ou de l’arrêt des activités de pêche, conformément à une catégorie d’aides au titre de la partie II, chapitre 3, des lignes directrices, alors que la même intervention est prévue simultanément dans le programme Feampa concerné?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez exposer les avantages d’un tel instrument d’aide national par rapport à l’intervention concernée au titre du programme Feampa:
…
Caractère approprié des différentes formes d’aide
Conformément au point (76) des lignes directrices, une aide peut être octroyée sous différentes formes. Les États membres doivent toutefois veiller à ce que l’aide soit octroyée sous une forme susceptible de générer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence.
Conformément au point (79) des lignes directrices, l’appréciation de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur se fait sans préjudice des règles applicables en matière de marchés publics et des principes de transparence, d’ouverture et de non-discrimination au cours du processus de sélection d’un prestataire de services.
2.2.4. Afin d’apprécier la conformité avec le point (76) des lignes directrices, veuillez préciser la forme de l’aide et démontrer que cette forme est susceptible de générer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence:
…
2.2.5. Veuillez confirmer que l’aide doit être octroyée sous la forme prévue:
dans la section applicable des lignes directrices
dans l’intervention correspondante du Feampa conformément au règlement (UE) 2021/1139.
Veuillez indiquer la catégorie d’aide concernée, ainsi que la forme de l’aide:
…
Veuillez noter que, conformément au point (77) des lignes directrices, la Commission considère que l’aide octroyée sous la forme prévue dans lesdites lignes directrices ou dans l’intervention correspondante du Feampa conformément au règlement (UE) 2021/1139 constitue une forme d’aide appropriée.
2.2.6. L’aide est-elle octroyée sous une/des forme(s) qui procurent un avantage pécuniaire direct (par exemple, des subventions directes, des exonérations ou des réductions de taxes, des cotisations de sécurité sociale ou autres prélèvements obligatoires)?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions (telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de fonds propres ( 616 )) sont moins appropriées:
…
2.3. Proportionnalité de l’aide et cumul
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.3 [points (80) à (104)] des lignes directrices.
L’aide dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture est considérée comme proportionnée si le montant de l’aide par entreprise bénéficiaire est limité au minimum nécessaire pour exercer l’activité bénéficiant d’une aide. Afin d’assurer la prévisibilité et des conditions de concurrence égales, l’application d’intensités d’aide maximales est prévue dans les lignes directrices.
2.3.1. Le montant de l’aide est-il supérieur aux coûts admissibles?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (81) des lignes directrices, l’aide est considérée comme proportionnée si son montant n’est pas supérieur aux coûts admissibles.
2.3.2. Les intensités d’aide maximales et les montants d’aide maximaux sont-ils calculés conformément à la section applicable de la partie II des lignes directrices?
□oui□non
Veuillez expliquer comment les coûts admissibles sont calculés:
…
Veuillez noter que, conformément au point (83) des lignes directrices, le critère de proportionnalité n’est considéré comme satisfait que si les coûts admissibles et les intensités d’aide maximales ou les intensités d’aide maximales sont calculés conformément aux sections de la partie II des lignes directrices.
2.3.3. Le montant de l’aide respecte-t-il l’intensité maximale applicable de l’aide publique indiquée à l’annexe IV du règlement (UE) 2022/2473 de la Commission ( 617 ) pour les catégories de mesures couvertes par ledit règlement conformément à la partie I, chapitre 2, section 2.3, des lignes directrices?
□oui□non
Veuillez noter que le principe de proportionnalité n’est réputé respecté que si l’intensité d’aide maximale applicable au titre du règlement (UE) 2022/2473 n’est pas dépassée. Si votre réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point (84) des lignes directrices, si une mesure d’aide va au-delà des dispositions du règlement (UE) 2022/2473, l’État membre doit la justifier et prouver qu’elle est indispensable. Veuillez justifier l’intensité d’aide maximale et prouver que cette aide est indispensable.
…
2.3.4. L’intensité d’aide maximale et le montant de l’aide seront-ils calculés par l’autorité chargée de l’octroi au moment où celle-ci octroie l’aide?
□oui□non
2.3.5. Les coûts admissibles seront-ils démontrés par des pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits?
□oui□non
2.3.6. Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés seront-ils avant impôts ou autres prélèvements?
□oui□non
2.3.7. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est-elle admissible au bénéfice de l’aide?
□oui□non
2.3.8. Si la réponse est «oui», la TVA est-elle récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (86) des lignes directrices, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas admissible au bénéfice de l’aide, sauf si elle n’est pas récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA.
2.3.9. Lorsque l’aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est-il son équivalent-subvention brut?
□oui□non
2.3.10. L’aide est-elle payable en plusieurs tranches?
□oui□non
Si la réponse est «oui», l’aide sera-t-elle actualisée à sa valeur au moment de son octroi?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (88) des lignes directrices, les coûts admissibles doivent être actualisés à leur valeur au moment de l’octroi de l’aide. En outre, le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable à la date de l’octroi de l’aide.
2.3.11. Si l’aide est payable dans le futur, sera-t-elle actualisée à sa valeur au moment de son octroi?
□oui□non
2.3.12. L’aide est-elle octroyée sous forme d’avantages fiscaux?
□oui□non
Si la réponse est «oui», les tranches d’aides sont-elles actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différents moments où l’avantage fiscal prend effet?
□oui□non
2.3.13. Le montant de l’aide pour la ou les mesures est-il fixé sur la base d’hypothèses standard concernant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez décrire la catégorie d’aide pour laquelle il sera appliqué:
…
Veuillez noter que, conformément au point (90) des lignes directrices, des options de coûts simplifiées ne peuvent s’appliquer aux aides énoncées dans la partie II, chapitres 1 et 3, desdites lignes directrices.
2.3.14. L’aide est-elle octroyée selon les options de coûts simplifiées suivantes?
coûts unitaires;
montants forfaitaires;
financement à taux forfaitaire.
Si la réponse à la question précédente est «oui», veuillez indiquer la méthode de calcul du montant de l’aide:
méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur un ou plusieurs des éléments suivants:
des données statistiques, d’autres informations objectives ou un jugement d’expert; ou
des données historiques vérifiées des entreprises bénéficiaires individuelles; ou
l’application des pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entreprises bénéficiaires individuelles;
conformément aux modalités d’application des coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires correspondants applicables aux politiques de l’Union pour le même type d’opération.
Dans le cadre de la notification, veuillez fournir les pièces justificatives pertinentes.
2.3.15. Si la mesure est cofinancée par l’Union, les montants des coûts admissibles sont-ils calculés conformément aux options de coûts simplifiées prévues par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil ( 618 )?
□oui□non
Veuillez décrire le calcul des coûts admissibles et fournir les pièces justificatives pertinentes:
…
2.3.16. Existe-t-il une assurance sur le marché pour le risque qu’entraîne l’octroi de l’aide?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez confirmer que le bénéficiaire a souscrit une telle assurance.
□oui□non
Si la réponse est «non» à l’une des deux questions ci-dessus, veuillez fournir de plus amples informations:
…
2.3.17. En ce qui concerne les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, veuillez confirmer que les aides correspondant à l’intensité d’aide maximale ne seront octroyées qu’aux entreprises qui ne peuvent pas être couvertes pour ces pertes par une assurance.
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (93) des lignes directrices, lors de l’appréciation de la compatibilité de l’aide, la Commission examinera toute assurance contractée ou qui pourrait avoir été contractée par le bénéficiaire de l’aide. En ce qui concerne les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, afin d’éviter le risque de distorsion de la concurrence, il importe que les aides correspondant à l’intensité d’aide maximale ne soient octroyées qu’aux entreprises qui ne peuvent pas être couvertes pour ces pertes par une assurance.
Conditions supplémentaires applicables aux aides à l’investissement soumises à une obligation de notification individuelle et aux aides à l’investissement aux grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés
2.3.18. Dans le cas d’une aide à l’investissement notifiée individuellement, le montant de l’aide correspond-il aux surcoûts nets de la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide?
□oui□non
Veuillez décrire le scénario contrefactuel:
…
Veuillez noter que, conformément au point (94) des lignes directrices, en règle générale, les aides seront considérées comme limitées au minimum nécessaire si leur montant correspond aux surcoûts nets de la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide ( 619 ), dans les limites du plafond que constituent les intensités d’aide maximales.
2.3.19. Veuillez communiquer les informations suivantes:
le calcul du taux de rendement interne («TRI») de l’investissement avec et sans l’aide:
…
des informations sur les références de marché pertinentes pour l’entreprise (par exemple, taux de rendement normaux exigés par un bénéficiaire pour entreprendre des projets similaires, coût du capital de l’entreprise dans son ensemble):
…
une explication de la raison pour laquelle, sur la base de ce qui précède, l’aide correspond au minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable:
…
2.3.20. Le montant de l’aide est-il limité au minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable?
□oui□non
Veuillez justifier votre appréciation:
…
Veuillez noter que, conformément au point (95) des lignes directrices, le montant de l’aide ne doit pas dépasser le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable. Par exemple, il ne doit pas entraîner un accroissement de son taux de rendement interne (TRI) au-delà du taux de rendement normal appliqué par l’entreprise concernée dans d’autres projets d’investissement de même nature, ou, si ces taux ne sont pas disponibles, un accroissement de son TRI au-delà du coût du capital de l’entreprise dans son ensemble ou au-delà des taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.
2.3.21. L’analyse de la proportionnalité des aides à l’investissement soumises à une obligation de notification individuelle utilise-t-elle les calculs utilisés pour analyser l’effet incitatif [points (55) à (58) des lignes directrices]?
□oui□non
Veuillez fournir l’analyse et démontrer la proportionnalité sur la base de pièces justificatives [par exemple les documents énumérés au point (56) des lignes directrices]:
…
2.3.22. Dans les cas où les aides sont octroyées en faveur d’investissements au bénéfice de grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés, est-il garanti que le montant d’aide correspond aux surcoûts nets liés à la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide?
□oui□non
Veuillez justifier votre appréciation:
…
Veuillez noter que, conformément au point (96) des lignes directrices, afin de garantir que le montant d’aide correspond aux surcoûts nets liés à la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide, la méthode expliquée au point (95) des lignes directrices doit être utilisée dans les limites du plafond que constituent les intensités d’aide maximales.
2.3.23. Le bénéficiaire est-il une municipalité qui est une collectivité locale autonome dotée d’un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et comptant moins de 5 000 habitants?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points (94) à (97) des lignes directrices ne s’appliquent pas.
Cumul des aides
2.3.24. L’aide notifiée est-elle octroyée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc?
□oui□non
Si la réponse à la question précédente est «oui», le montant total des aides d’État octroyées en faveur d’une activité ou d’un projet est-il limité à l’intensité d’aide maximale et au montant d’aide maximal prévus dans les lignes directrices?
□oui□non
2.3.25. La notification concerne-t-elle une aide assortie de coûts admissibles identifiables?
□oui□non
Si la réponse est «oui», cette aide sera-t-elle cumulée avec d’autres aides portant sur d’autres coûts admissibles identifiables?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez fournir une justification:
…
2.3.26. L’aide assortie de coûts admissibles identifiables sera-t-elle cumulée avec une autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez confirmer que ce cumul n’entraîne pas un dépassement de l’intensité d’aide ou du montant d’aide maximal applicable à ce type d’aide au titre des lignes directrices.
□oui□non
Conformément au point (100) des lignes directrices, les aides assorties de coûts admissibles identifiables cumulées avec une autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles ne peuvent engendrer un chevauchement partiel ou total que si un tel cumul n’entraîne pas un dépassement de l’intensité d’aide maximale ou du montant d’aide maximal applicable à cette aide au titre des lignes directrices.
2.3.27. La notification concerne-t-elle une aide non assortie de coûts admissibles identifiables?
□oui□non
Si la réponse est «oui», cette aide sera-t-elle cumulée avec d’autres aides d’État assorties de coûts admissibles identifiables?
□oui□non
2.3.28. L’aide non assortie de coûts admissibles identifiables sera-t-elle cumulée avec d’autres aides d’État non assorties de coûts admissibles identifiables?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez confirmer que ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide le plus élevé fixé dans les lignes directrices ou dans d’autres lignes directrices relatives aux aides d’État, ou dans un règlement d’exemption par catégorie ou dans une décision adoptée par la Commission.
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser le seuil maximal de l’instrument d’aide applicable:
…
Conformément au point (101) des lignes directrices, les aides non assorties de coûts admissibles identifiables ne peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État non assorties de coûts admissibles identifiables qu’à concurrence du seuil de financement total le plus élevé applicable fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par les lignes directrices ou par d’autres lignes directrices relatives aux aides d’État, par un règlement d’exemption par catégorie ou par une décision adoptée par la Commission.
2.3.29. Les aides d’État en faveur du secteur de la pêche et de l’aquaculture sont-elles cumulées avec les paiements visés au règlement (UE) 2021/1139 en ce qui concerne les mêmes coûts admissibles?
□oui□non
Si la réponse est «oui», ce cumul respectera-t-il une intensité ou un montant d’aide fixés dans les lignes directrices?
□oui□non
2.3.30. L’aide est-elle cumulée avec un/des financements de l’Union géré(s) au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union et qui n’est/ne sont contrôlé(s) ni directement ni indirectement par l’État membre?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (103) des lignes directrices, si le financement de l’Union n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre, seule l’aide d’État sera prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d’aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le ou les taux de financement maximaux les plus favorables prévus par la réglementation de l’Union. Veuillez confirmer que tel est le cas:
□oui□non
Veuillez fournir des informations sur la réglementation de l’Union visée au point (103) des lignes directrices:
…
2.3.31. Lorsque les aides autorisées au titre des lignes directrices sont cumulées avec des aides de minimis pour les mêmes coûts admissibles, ce cumul respecte-t-il une intensité d’aide ou un montant d’aide fixés par lesdites lignes directrices?
□oui□non
Conformément au point (104) des lignes directrices, les aides autorisées au titre des lignes directrices ne doivent pas être cumulées avec des aides de minimis pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul devait aboutir à une intensité d’aide ou un montant d’aide dépassant ceux fixés par lesdites lignes directrices.
2.4. Transparence
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.4 [points (105) à (108)] des lignes directrices.
2.4.1. Les États membres veilleront-ils à ce que les informations ci-après soient publiées sur la plateforme «Transparency Award Module» de la Commission européenne ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional?
le texte intégral du régime d’aides et ses dispositions d’application ou la base juridique dans le cas d’une aide individuelle, ou un lien vers celle-ci;
l’identité de l’autorité ou des autorités chargées de l’octroi;
l’identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l’aide octroyée à chacun d’eux, la date d’octroi de l’aide, le type d’entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle se trouve le bénéficiaire (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE). Il peut être dérogé à une telle obligation en ce qui concerne l’octroi d’aides individuelles qui ne dépassent pas le seuil de 10 000 EUR.
2.4.2. Veuillez confirmer, en ce qui concerne les régimes d’aides sous la forme d’avantages fiscaux, les montants des aides individuelles sont fournis en utilisant les fourchettes suivantes (en millions d’EUR):
de 0,01 à 0,03;
de plus de 0,03 à 0,5;
de plus de 0,5 à 1;
de plus de 1 à 2;
supérieurs à 2.
2.4.3. Veuillez préciser si les informations visées au point (105) des lignes directrices seront publiées:
sur la plateforme «Transparency Award Module» de la Commission européenne ( 620 );
sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional.
Veuillez fournir le lien vers le site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional:
…
2.4.4. Veuillez confirmer que ces informations:
seront publiées après la décision d’octroi de l’aide ( 621 );
seront conservées pendant au moins dix ans, et
seront mises à la disposition du grand public sans restriction.
2.4.5. Veuillez confirmer que les obligations de rapport et de révision énoncées à la partie III, section 4, seront respectées:
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (108) des lignes directrices, pour des raisons de transparence, les États membres doivent procéder à l’établissement des rapports et respecter leurs obligations de révision conformément à la partie III, section 4, des lignes directrices.
2.5. Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.5 [points (109) à (124)] des lignes directrices.
Les aides en faveur du secteur de la pêche et de l’aquaculture sont susceptibles de causer des distorsions sur les marchés de produits. Certaines aides peuvent susciter des inquiétudes quant au renforcement de la surcapacité sur les marchés en déclin en ce qui concerne la production primaire de produits de la pêche et de l’aquaculture ainsi que leur transformation et leur commercialisation. Pour que l’aide soit compatible avec le marché intérieur, ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d’incidence sur les échanges entre États membres doivent être réduits au minimum ou évités.
Même lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée, l’aide peut entraîner, dans le comportement de l’entreprise bénéficiaire, un changement qui fausse la concurrence. Cette situation est plus probable dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui se distingue des autres marchés par sa structure spécifique, caractérisée par un nombre important de petites entreprises concernées et par des stocks halieutiques qui constituent une ressource commune limitée. Sur ces marchés, le risque de distorsion de concurrence est considérable, même lorsque seuls de petits montants d’aides sont octroyés.
Conformément au point (110) des lignes directrices, la Commission recensera le ou les marchés affectés par l’aide, en tenant compte des informations fournies par l’État membre sur le ou les marchés de produits concernés, à savoir le ou les marchés affectés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide.
2.5.1. Veuillez décrire le(s) marché(s) de produits concerné(s), c’est-à-dire le(s) marché(s) affecté(s) par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide.
…
Veuillez noter que, lorsqu’elle appréciera les effets négatifs de la mesure d’aide, la Commission axera son analyse des distorsions de concurrence sur l’incidence prévisible de l’aide dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture sur la concurrence entre les entreprises opérant sur le ou les marchés de produits concernés ( 622 ).
2.5.2. L’aide est-elle bien ciblée, proportionnée et limitée aux surcoûts nets?
□oui□non
Conformément au point (111) des lignes directrices, si l’aide est bien ciblée, proportionnée et limitée aux surcoûts nets, l’incidence négative de l’aide est atténuée et le risque que l’aide fausse indûment la concurrence est plus limité. Pour fournir ces informations, veuillez vous référer également à la section 2.1.1 de la présente fiche d’information. Veuillez justifier votre appréciation.
…
2.5.3. L’intensité d’aide maximale ou le montant d’aide maximal, tels que fixés dans une section spécifique des lignes directrices, sont-ils respectés?
□oui□non
Veuillez préciser l’intensité d’aide maximale ou le montant de l’aide:
…
La Commission considère que si l’intensité d’aide maximale ou le montant d’aide maximal est respecté, l’incidence négative de l’aide est atténuée et le risque que l’aide fausse indûment la concurrence est plus limité.
Régimes d’aides à l’investissement pour la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture
2.5.4. En ce qui concerne les régimes d’aides à l’investissement pour la transformation et/ou à la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, veuillez démontrer que ces effets négatifs seront aussi limités que possible compte tenu, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d’aide individuels et cumulés, des bénéficiaires escomptés ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés.
…
2.5.5. En ce qui concerne les régimes d’aides à l’investissement pour la transformation et/ou à la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, les États membres sont encouragés à soumettre une analyse d’impact ainsi que des évaluations ex post effectuées pour des régimes similaires, afin de permettre à la Commission d’évaluer les effets négatifs probables.
Aides individuelles à l’investissement soumises à une obligation de notification pour la transformation et/ou la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture et aides à l’investissement aux grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés
Conformément au point (116) des lignes directrices, pour apprécier les effets négatifs des aides individuelles à l’investissement, la Commission met particulièrement l’accent sur les effets négatifs liés à la création d’une surcapacité dans les marchés en déclin, sur la prévention du désengagement et sur la notion de pouvoir de marché substantiel. Ces effets négatifs sont décrits aux points (117) à (124) des lignes directrices et doivent être contrebalancés par les effets positifs des aides.
2.5.6. Pour permettre à la Commission d’identifier et d’apprécier les distorsions potentielles de la concurrence et des échanges, veuillez fournir des éléments de preuve lui permettant de recenser les marchés de produits concernés (c’est-à-dire les produits concernés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide) et d’identifier les concurrents et les clients/consommateurs concernés:
…
Conformément au point (117) des lignes directrices, le produit considéré est généralement celui faisant l’objet du projet d’investissement ( 623 ). Lorsque le projet porte sur un produit intermédiaire et qu’une partie importante de la production n’est pas commercialisée, le produit considéré peut être le produit en aval. Le marché de produits en cause comprend le produit considéré et les produits de substitution jugés comme tels soit par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix ou de l’usage auquel ils sont destinés), soit par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production).
Veuillez indiquer les produits qui, selon vous, représentent des produits de substitution pertinents du côté de la demande et du côté de l’offre dans ce cas-ci. Veuillez fournir des éléments de preuve à l’appui de vos conclusions sur ce point, émanant si possible d’un tiers indépendant:
…
2.5.7. Le projet créera-t-il une capacité de production supplémentaire au moyen de l’aide?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez fournir une estimation de la capacité de production supplémentaire créée (en valeur et en volume):
…
2.5.8. Veuillez fournir des informations sur la tenue du marché de produits affecté par l’aide, c’est-à-dire sur la question de savoir si le marché est en déclin ou en expansion:
…
2.5.9. Si le marché de produits affecté par l’aide est en déclin, veuillez préciser si, dans une perspective à long terme, le marché est structurellement en déclin (c’est-à-dire qu’il se contracte) ou s’il est en déclin relatif (c’est-à-dire qu’il continue de grandir, mais n’excède pas un taux de croissance de référence):
…
2.5.10. Si le marché géographique couvre le monde entier, afin d’évaluer la tenue du marché de produits affecté par l’aide, veuillez fournir des informations sur l’effet de l’aide sur les structures du marché concerné, en particulier sur son potentiel d’éviction de producteurs dans l’EEE:
…
2.5.11. Veuillez fournir des informations, ainsi que des éléments de preuve à l’appui, sur le marché géographique en cause du bénéficiaire:
…
2.5.12. Veuillez préciser tous les produits qui seront fabriqués à l’issue de l’investissement et indiquer, le cas échéant, le code NACE ou la nomenclature CPA:
…
2.5.13. Veuillez indiquer si le ou les produits envisagés dans le projet remplaceront d’autres produits fabriqués par le bénéficiaire (au niveau du groupe).
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez préciser le ou les produits qui seront remplacés. Si le ou les produits qu’ils remplaceront ne sont pas fabriqués sur le site du projet, veuillez indiquer leur lieu de production actuel. Veuillez fournir une description du lien entre la production remplacée et l’investissement actuel et présenter un calendrier pour le remplacement:
…
2.5.14. Veuillez indiquer quels autres produits peuvent être fabriqués dans la nouvelle installation (en raison de la flexibilité de l’installation de production du bénéficiaire), sans aucun coût supplémentaire ou moyennant un faible coût supplémentaire:
…
2.5.15. Veuillez expliquer si le projet concerne un produit intermédiaire et si une partie importante de la production est destinée à être vendue ailleurs que sur le marché (aux conditions du marché). Sur la base de l’explication ci-dessus, aux fins du calcul de l’augmentation des parts de marché et de la capacité dans le reste de la section, veuillez indiquer si le produit en cause est le produit envisagé dans le projet ou s’il s’agit d’un produit en aval:
…
2.5.16. Pour évaluer le pouvoir de marché du bénéficiaire, veuillez fournir les informations suivantes sur la position dudit bénéficiaire (au cours d’une période antérieure à la réception de l’aide et de celle qu’il aura vraisemblablement sur le marché une fois l’investissement réalisé):
une estimation de l’ensemble des ventes (en valeur et en volume) du bénéficiaire sur le marché en cause (au niveau du groupe):
…
une estimation des ventes globales réalisées par l’ensemble des producteurs sur le marché en cause (en valeur et en volume). Si des statistiques établies par des sources publiques et/ou indépendantes sont disponibles, veuillez les communiquer:
…
2.5.17. Veuillez fournir des informations sur les parts de marché du bénéficiaire ainsi que sur les parts de ses concurrents:
…
2.5.18. Veuillez fournir une évaluation de la structure du marché en cause, y compris, par exemple, le niveau de concentration sur le marché, les barrières éventuelles à l’entrée, la puissance d’achat et les barrières à l’expansion ou à la sortie. Veuillez fournir des éléments de preuve à l’appui de vos conclusions sur ce point, émanant si possible d’un tiers indépendant:
…
2.6. Mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide (critère de la mise en balance)
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la section 3.2.6 [points (125) à (138)] des lignes directrices.
La Commission examine si les effets positifs de la mesure d’aide l’emportent sur les effets négatifs recensés sur la concurrence et les conditions des échanges. Elle ne peut conclure à la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur que si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs. Lorsque la mesure d’aide proposée ne remédie pas de manière appropriée et proportionnée à une défaillance du marché bien déterminée, les effets de distorsion négatifs sur la concurrence tendront à l’emporter sur les effets positifs de la mesure, et la Commission sera donc encline à conclure à l’incompatibilité de la mesure d’aide proposée avec le marché intérieur.
Conformément au point (138) des lignes directrices, pour les catégories d’aide de la partie I, chapitre 2, sections 2.1.2, 2.2, et point (24) de la section 2.3, et de la partie II, chapitre 2, section 2.1 et section 2.3, et chapitre 3 des lignes directrices, la Commission mettra en balance les effets négatifs constatés sur la concurrence et les conditions d’échange de la mesure d’aide avec les effets positifs de l’aide prévue sur les activités économiques soutenues, et notamment sa contribution aux objectifs de la PCP, y compris les objectifs du Feampa.
2.6.1. Veuillez préciser l’incidence positive et négative de l’aide sur la réalisation des objectifs de la PCP énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 624 ) et du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil:
…
2.6.2. L’aide contreviendra-t-elle à l’objectif selon lequel les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire [article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013]?
□oui□non
Veuillez justifier votre appréciation:
…
2.6.3. L’aide contreviendra-t-elle à l’objectif visant à assurer la cohérence avec la législation environnementale de l’Union [article 2, paragraphe 5, point j), du règlement (UE) no 1380/2013]?
□oui□non
Veuillez justifier votre appréciation:
…
Si la réponse à la question 2.6.2 ou à la question 2.6.3 ci-dessus est «oui», veuillez noter que, conformément au point (127) des lignes directrices, les mesures qui contreviennent à l’un de ces objectifs sont peu susceptibles de produire des effets positifs pour la PCP et peuvent avoir des effets négatifs sur la concurrence et les échanges en raison des ressources limitées pour lesquelles les entreprises du secteur sont en concurrence. Il est dès lors peu probable que ces mesures bénéficient d’une balance positive.
2.6.4. Conformément aux points (127) et (134) des lignes directrices, veuillez fournir des informations sur l’incidence de l’aide quant à un éventuel risque d’augmentation de la capacité de pêche des navires concernés et de la flotte (exprimée en kW ou GT), quant à la surpêche ou au déplacement de l’effort de pêche et quant à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles:
…
Veuillez noter que, conformément au point (134) des lignes directrices, les aides qui contribuent au renforcement de la capacité de pêche ou entraînent une surpêche ou un déplacement de l’effort de pêche sont susceptibles de compromettre les objectifs de la PCP. Compte tenu du contexte juridique et économique du secteur de la pêche, où les entreprises sont en concurrence pour des ressources limitées, il est peu probable que les mesures qui ont de tels effets et qui sont en principe considérées comme dommageables, donnent un résultat positif lors de la mise en balance des effets qu’elles produisent.
2.6.5. L’aide remplit-elle les conditions énoncées dans les sections suivantes des lignes directrices?
les aides pour les catégories de mesures couvertes par un règlement d’exemption par catégorie [partie I, chapitre 2, section 2.3, des lignes directrices];
les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires (partie II, chapitre 1, section 1.1, des lignes directrices);
les aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle (partie II, chapitre 1, section 1.2, des lignes directrices);
les aides destinées à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales dans le domaine de l’aquaculture et ceux des infestations par des espèces exotiques envahissantes et les aides destinées à remédier aux dommages causés par ces maladies animales et ces infestations (partie II, chapitre 1, section 1.3 des lignes directrices);
les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés (partie II, chapitre 1, section 1.4, des lignes directrices);
les aides aux investissements visant à prévenir et à atténuer les dommages causés par des événements liés à un risque (partie II, chapitre 1, section 1.5, des lignes directrices);
les aides au renouvellement des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques (partie II, chapitre 2, section 2.2, des lignes directrices).
Veuillez noter que, conformément au point (128) des lignes directrices, en raison de ses effets positifs sur le développement du secteur de la pêche et de l’aquaculture, la Commission considère que l’effet négatif sur la concurrence et les échanges entre États membres est limité au minimum pour les aides remplissant les conditions fixées dans la partie I, chapitre 2, section 2.3, la partie II, chapitre 1, sections 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5, et la partie II, chapitre 2, section 2.2.
2.6.6. L’aide est-elle cofinancée au titre du Feampa?
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (129) des lignes directrices, en ce qui concerne les aides d’État cofinancées au titre du Feampa, la Commission considérera que les effets positifs correspondants ont été établis.
2.6.7. L’aide contribue-t-elle à la réalisation des objectifs de la politique de conservation en supprimant progressivement les dérogations actuellement autorisées en vertu des règles de la PCP (telles que les dérogations à l’obligation de débarquement)?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez vous référer aux règles de la PCP autorisant la dérogation et expliquer comment l’aide contribue aux objectifs de conservation de la PCP.
…
Conformément au point (130) des lignes directrices, les aides qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de conservation en supprimant progressivement les dérogations actuellement autorisées en vertu des règles de la PCP, telles que les dérogations à l’obligation de débarquement, seront considérées comme ayant un effet positif sur les objectifs de la PCP.
2.6.8. L’aide soutient-elle les objectifs de la politique environnementale qui peuvent être liés à l’un des efforts de conservation suivants en:
contribuant à un bon état écologique, tel qu’énoncé à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil ( 625 );
mettant en œuvre des actions contribuant à rétablir la continuité des cours d’eau au titre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 628 );
mettant en œuvre des actions liées à la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil pour les engins de pêche/matières plastiques ( 629 );
mettant en place un cadre d’action prioritaire pour les sites Natura 2000 ( 630 ).
Veuillez fournir des informations sur l’effort de conservation:
…
Conformément au point (131) des lignes directrices, la Commission considère que les aides énumérées ci-dessus contribuent positivement aux objectifs de la PCP.
2.6.9. L’aide est-elle octroyée en faveur d’investissements?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez fournir des informations conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ( 631 ) (critères de durabilité environnementale des activités économiques), y compris en ce qui concerne le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» ou d’autres méthodes comparables [telles que l’approche écosystémique appliquée à la gestion des pêches marines conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013].
…
2.6.10. L’aide produit-elle d’autres effets positifs?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez indiquer sur quelle politique de l’Union l’aide est alignée:
le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final];
l’économie bleue durable [COM(2021) 240 final];
la stratégie «De la ferme à la table» [COM(2020) 381 final];
le plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire [COM(2020) 98 final].
la stratégie en faveur de la biodiversité [COM(2020) 380 final];
le plan d’action de l’UE intitulé «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» [COM(2021) 400 final]
la stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique [COM(2013) 216 final et COM(2021) 82 final];
les considérations relatives à l’efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne le principe de primauté de l’efficacité énergétique ( 632 );
l’initiative relative à la communication «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» [COM(2020) 67 final];
autres (veuillez préciser):
…
Veuillez fournir des précisions sur l’effet positif de l’aide et expliquer comment l’aide est alignée sur la ou les politiques de l’Union mentionnée(s):
…
2.6.11. La mesure constitue-t-elle une aide:
qui augmente la capacité de pêche d’un navire de pêche;
pour l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson;
pour la construction, l’acquisition ou l’importation de navires de pêche;
pour le transfert des navires de pêche vers des pays tiers ou leur changement de pavillon pour celui d’un pays tiers, notamment par la création de coentreprises avec des partenaires de pays tiers;
pour l’arrêt temporaire des activités de pêche;
pour l’arrêt définitif des activités de pêche;
pour la pêche exploratoire;
pour le transfert de propriété d’une entreprise;
pour le repeuplement direct, sauf, le cas échéant, en cas de repeuplement expérimental;
pour la construction de nouveaux ports ou de nouvelles halles de criée, à l’exception de nouveaux sites de débarquement;
pour les mécanismes d’intervention sur le marché visant à retirer temporairement ou définitivement du marché les produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de réduire l’offre afin d’éviter une baisse ou une hausse des prix qui ne respecte pas les articles 30 et 31 du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 633 );
pour les investissements à bord des navires de pêche nécessaires pour satisfaire les exigences du droit de l’Union en vigueur au moment de la présentation de la demande de soutien, notamment les exigences découlant des obligations de l’Union dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches;
pour les investissements à bord des navires de pêche qui ont effectué des activités de pêche durant moins de 60 jours au cours des deux années civiles précédant l’année de présentation de la demande de soutien;
pour le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire d’un navire de pêche.
Veuillez noter que les types de mesures d’aide susmentionnés sont en principe considérés comme dommageables et que, par conséquent, conformément au point (135) des lignes directrices, à l’exception des aides explicitement prévues dans lesdites lignes directrices, il est peu probable que le résultat de la mise en balance soit positif en ce qui concerne ces types de mesures d’aide.
Si vous avez coché une case pour l’une des catégories d’aide susmentionnées, veuillez préciser dans quelle section des lignes directrices cette aide est prévue:
…
2.6.12. Veuillez confirmer que la mesure d’aide remplit les conditions suivantes:
□elle inclut des mesures garantissant que le demandeur de l’aide d’État, ou, si aucune demande n’est exigée, qu’un acte équivalent prévoit que l’entreprise bénéficiaire respecte les règles de la CFP et continue de les respecter tout au long de la période de mise en œuvre du projet (ci-après la «période d’octroi») et pour une période de cinq ans après le versement final de l’aide à l’entreprise;
□elle dispose qu’une entreprise bénéficiaire ne peut plus demander une aide si, lors de la période d’octroi et pendant une période de cinq ans après le versement final, ladite entreprise bénéficiaire
n’a pas respecté les règles de la CFP; ou
lorsque la demande de soutien est présentée au titre des articles 32 à 39 du règlement (UE) 2022/2473; une entreprise bénéficiaire a commis une ou plusieurs des infractions environnementales prévues aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil ( 634 ), tel que déterminé par l’autorité nationale de concurrence.
Si vous avez confirmé l’existence des conditions ci-dessus, veuillez indiquer si, dans ces cas, le bénéficiaire doit rembourser l’aide proportionnellement au non-respect ou à l’infraction:
□oui□non
Veuillez préciser les critères sur la base desquels les autorités nationales établiront la proportionnalité par rapport au non-respect ou à l’infraction:
…
Veuillez noter que, conformément au point (136) des lignes directrices, il est peu probable que le résultat de la mise en balance soit positif en ce qui concerne les mesures d’aide qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées. Conformément au point (137) des lignes directrices, seules deux exceptions sont prévues.
Si votre mesure d’aide ne remplit pas les conditions énoncées aux points (a) et (b) ci-dessus, veuillez confirmer que l’aide remplit les conditions spécifiques pour:
les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires (énoncées dans la partie II, chapitre 1, section 1.1, des lignes directrices);
les aides destinées à couvrir les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales en aquaculture (énoncées dans la partie II, chapitre 1, section 1.3, des lignes directrices).
2.7. Autres informations
Instruments horizontaux et autres instruments d’aide applicables au secteur de la pêche et de l’aquaculture
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la partie I, section 2.2 [points (8) et (20) à (22)], des lignes directrices.
Conformément à leur point (8), les lignes directrices s’appliquent à toutes les aides octroyées au secteur de la pêche et de l’aquaculture. Cela inclut les composantes des aides régionales liées au secteur de la pêche et de l’aquaculture. Elles s’appliquent également à toutes les autres aides octroyées au secteur de la pêche et de l’aquaculture dans le cadre des fonds de l’Union.
Les lignes directrices horizontales et autres instruments incluent les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle ( 635 ), les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques ( 636 ), l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation ( 637 ), les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 ( 638 ), les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ( 639 ), les règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement des réseaux de communication à haut débit ( 640 ) et les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle ( 641 ). Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2022-2027 ( 642 ) ne s’appliquent pas au secteur de la pêche et de l’aquaculture, sauf dans le cas où l’aide est octroyée dans ce secteur dans le cadre d’un régime d’aides horizontales au fonctionnement à finalité régionale.
Lorsqu’une aide relève d’un instrument d’aide horizontal ou autre, elle sera appréciée par la Commission sur la base des principes énoncés dans les sections pertinentes de ces instruments horizontaux et autres relatifs aux aides d’État conjointement avec les conditions énoncées dans la partie I, chapitre 3, sections 3.1.3 et 3.2.6, des lignes directrices. Veuillez remplir les sections 1.3 et 2.6 de la présente fiche d’information générale et, en outre, veuillez remplir et joindre à votre notification les autres formulaires applicables à ces lignes directrices horizontales ou instruments.
2.7.1. L'aide entre-t-elle dans le champ d’application de certaines lignes directrices horizontales ou d’autres instruments adoptés par la Commission?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez mentionner les lignes directrices horizontales ou instruments pertinents ainsi que les dispositions pertinentes de ces actes et démontrer que l’aide répond à l’ensemble des critères énoncés dans ces dispositions:
…
Aides pour les catégories de mesures couvertes par un règlement d’exemption par catégorie
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la partie I, section 2.3 [points (23) à (25) et (28)], des lignes directrices.
Lorsqu’une aide en faveur des PME ou des grandes entreprises est du même type qu’une aide relevant d’une catégorie d’aides pouvant être considérée comme compatible avec le marché intérieur au titre du règlement (UE) 2022/2473 ou du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission ( 643 ), veuillez remplir toutes les sections de la partie 1 (première condition) et de la partie 2 (seconde condition) de la présente fiche d’information générale (de la section 1.1 à la section 2.6), en plus de la présente section. Veuillez noter que, conformément aux points (23) et (24) des lignes directrices, l’aide sera appréciée par la Commission sur la base de l’appréciation de la compatibilité au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité (partie I, chapitre 3, des lignes directrices) et des critères fixés pour chaque catégorie d’aide énoncés dans le règlement d’exemption par catégorie pertinent.
2.7.2. L’aide est-elle du même type qu’une aide relevant d’une catégorie d’aides pouvant être considérée comme compatible avec le marché intérieur au titre du règlement (UE) 2022/2473?
□oui□non
2.7.3. L’aide est-elle du même type qu’une aide qui pourrait relever des articles suivants du règlement (UE) 2022/2473?
aide du même type que celles relevant de la catégorie des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles visées à l’article 49 du règlement (UE) 2022/2473;
Pour cette catégorie d’aides, veuillez également remplir le formulaire de notification spécifique relatif à la partie II, chapitre 1, section 1.1, des lignes directrices.
aide du même type que celles relevant de la catégorie des aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle énoncées à l’article 51 du règlement (UE) 2022/2473;
Pour cette catégorie d’aides, veuillez également remplir le formulaire de notification spécifique relatif à la partie II, chapitre 1, section 1.2, des lignes directrices.
aide du même type que celles relevant de la catégorie des aides destinées à 7couvrir les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales énoncées à l’article 42 du règlement (UE) 2022/2473;
Pour cette catégorie d’aides, veuillez également remplir le formulaire de notification spécifique relatif à la partie II, chapitre 1, section 1.3, des lignes directrices.
aide du même type que celles relevant de la catégorie des aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés visées à l’article 53 du règlement (UE) 2022/2473;
Pour cette catégorie d’aides, veuillez également remplir le formulaire de notification spécifique relatif à la partie II, chapitre 1, section 1.4, des lignes directrices.
aide du même type que celles relevant de la catégorie des aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par des maladies animales, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle et des animaux protégés énoncées aux articles 43, 48, 50 et 52 du règlement (UE) 2022/2473;
Pour cette catégorie d’aides, veuillez également remplir le formulaire de notification spécifique relatif à la partie II, chapitre 1, section 1.5, des lignes directrices.
aide du même type que celles relevant de la catégorie des aides en faveur de la première acquisition d’un navire de pêche énoncées à l’article 20 du règlement (UE) 2022/2473.
Pour cette catégorie d’aides, veuillez également remplir le formulaire de notification spécifique relatif à la partie II, chapitre 3, section 3, des lignes directrices.
2.7.4. En ce qui concerne les autres catégories d’aides au titre du règlement (UE) 2022/2473, l’aide remplit-elle tous les critères énoncés dans l’article ou les articles pertinents du règlement (UE) 2022/2473?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez indiquer l’article pertinent du règlement (UE) 2022/2473 et démontrer le respect des conditions applicables dudit règlement pour cette catégorie d’aides.
…
Si la réponse est «non», veuillez indiquer l’article du règlement (UE) 2022/2473 et préciser quelle condition n’est pas respectée, justifier la dérogation et démontrer le caractère indispensable de l’aide:
…
2.7.5. L’aide est-elle du même type qu’une aide relevant d’une catégorie d’aides pouvant être considérée comme compatible avec le marché intérieur au titre du règlement (UE) no 651/2014?
□oui□non
2.7.6. L’aide remplit-elle tous les critères énoncés dans l’article ou les articles pertinent du règlement (UE) no 651/2014?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez indiquer l’article pertinent du règlement (UE) no 651/2014 et démontrer le respect des conditions applicables dudit règlement pour cette catégorie d’aides.
…
Si la réponse est «non», veuillez indiquer l’article du règlement (UE) no 651/2014 et préciser quelle condition n’est pas respectée, justifier la dérogation et démontrer le caractère indispensable de l’aide:
…
Aides en faveur d’autres mesures
Pour fournir les informations figurant dans la présente section, veuillez vous référer à la partie I, section 2.1.2 [point (13)], des lignes directrices.
2.7.7. L’aide correspond-elle à l’un des types d’aide visés à la partie II, chapitre 1, 2 ou 3, et à la partie I, chapitre 2, sections 2.2 et 2.3, des lignes directrices?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que la Commission appréciera l’aide sur la base des critères de compatibilité applicables à cette catégorie d’aides.
Si la réponse est «non», l’aide n’est en principe pas compatible avec le marché intérieur. Si un État membre a néanmoins l’intention de fournir une telle aide ou fournit une telle aide, la Commission l’appréciera au cas par cas directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, du traité, en tenant compte des règles énoncées aux articles 107, 108 et 109 du traité et, par analogie, des lignes directrices.
Pour démontrer que l’aide est conforme aux principes énoncés dans la partie I, chapitre 3, des lignes directrices, veuillez remplir toutes les sections de la partie 1 (première condition) et de la partie 2 (seconde condition) de la présente fiche d’information générale (de la section 1.1 à la section 2.6), en plus de la présente section.
En outre, veuillez fournir toute autre information démontrant clairement que les effets positifs de l’aide l’emportent sur les effets négatifs constatés sur la concurrence et les échanges:
…
Aides en faveur de l’Irlande du Nord
2.7.8. L’aide est-elle octroyée en Irlande du Nord?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point (12) des lignes directrices, en ce qui concerne les aides à octroyer en Irlande du Nord, lorsqu’une mesure impose le respect des conditions énoncées dans le règlement (UE) no 1380/2013 ou le règlement (UE) 2021/1139, des informations équivalentes doivent être fournies dans la notification adressée à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité.
Veuillez inclure ces informations dans le formulaire de notification spécifique à la catégorie d’aide concernée.
Aides en faveur d’entreprises en difficulté
Conformément au point (10) des lignes directrices, la Commission estime que lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, étant donné qu’elle est menacée dans son existence même, elle ne saurait être considérée comme un outil approprié pour promouvoir des objectifs relevant d’autres politiques publiques tant que sa viabilité n’est pas assurée.
2.7.9. L’entreprise bénéficiaire/les entreprises bénéficiaires est/sont-elles(s) en difficulté?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que lorsque le bénéficiaire de l’aide est une entreprise en difficulté telle que définie au point (31) (bb) des lignes directrices, l’aide sera appréciée au regard des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ( 644 ).
Si la réponse est «non», veuillez indiquer la base juridique nationale à laquelle il est fait référence pour ce point:
…
2.7.10. Le point (10) des lignes directrices prévoit certaines exceptions au principe consistant à ne pas octroyer d’aides d’État aux entreprises en difficulté financière. Veuillez cocher la case si l’une des exceptions suivantes s’applique à l’aide notifiée:
les aides destinées à compenser les pertes ou à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou les événements extraordinaires visés dans la partie II, chapitre 1, section 1.1, des lignes directrices, pour autant qu’elles soient compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité;
les aides destinées à compenser les pertes ou à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales et des infestations par des espèces exotiques envahissantes et des animaux protégés, visées dans la partie II, chapitre 1, section 1.2, 1.3 ou 1.4, des lignes directrices, lorsque les difficultés financières d’une entreprise active dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ont été causées par ces événements, pour autant qu’elles soient compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité;
les aides en faveur de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales en aquaculture visées au point (188) (a) à (c) et (e) à (h), de la partie II, chapitre 1, section 1.3, des lignes directrices, lorsque la situation économique de l’entreprise ne doit pas être prise en considération en raison d’une situation d’urgence et de la nécessité de protéger la santé publique, pour autant qu’elles soient compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité;
les aides relatives aux actions d’information et en faveur des actions de promotion à caractère générique, pour autant qu’elles relèvent de la partie I, chapitre 2, section 2.3, des lignes directrices.
Aides octroyées à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération
2.7.11. L’aide est-elle octroyée à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur, à moins que l’une des exceptions exposées ci-dessous ne s’applique.
Si la réponse est «non», veuillez indiquer la base juridique nationale à laquelle il est fait référence pour ce point:
…
2.7.12. Veuillez cocher la case si l’une des exceptions suivantes s’applique à l’aide notifiée:
les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité (partie II, chapitre 1, section 1.1, des lignes directrices);
les aides destinées à couvrir les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales en aquaculture au titre du point (188) (a) à (c) et (e) à (h) de la partie II, chapitre 1, section 1.3, des lignes directrices.
Autres informations
2.7.13. Veuillez fournir toute autre information que vous jugez importante/nécessaire à l’appréciation en bonne et due forme de la mesure d’aide notifiée:
…
1.1. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES DESTINÉES À REMÉDIER AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES CALAMITÉS NATURELLES OU DES ÉVÉNEMENTS EXTRAORDINAIRES
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides d’État destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires, telles que décrites dans la partie II, chapitre 1, section 1.1, des lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 645 ) (ci-après les «lignes directrices»).
1. La mesure constitue-t-elle un régime-cadre ex ante destiné à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez ignorer les questions 10 et 11.
Veuillez noter que les aides octroyées pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles autres que celles mentionnées au point (141) des lignes directrices et aux dommages causés par des événements extraordinaires ne peuvent pas être notifiées au titre d’un régime-cadre ex ante et doivent toujours être notifiées séparément à la Commission. Veuillez également noter que, conformément au point (147) des lignes directrices, les mesures dérogeant aux règles générales relatives à la date de mise en place des régimes et de versement des aides doivent être notifiées séparément.
2. Dans le cas de régimes-cadres ex ante, veuillez confirmer que l’État membre se conformera à l’obligation de déclaration énoncée au point (345) des lignes directrices.
□oui□non
3. Veuillez indiquer le type de calamité naturelle ou d’événement extraordinaire ayant causé – ou, dans le cas d’un régime-cadre ex ante, pouvant causer – des dommages pour lesquels une compensation est accordée.
Calamités naturelles:
tempêtes violentes
graves inondations
tremblements de terre
avalanches
glissements de terrain
tornades
ouragans
éruptions volcaniques
feux de végétation d’origine naturelle
autres catastrophes naturelles.
Événements extraordinaires:
guerres
troubles internes
grèves
accidents industriels graves
accidents nucléaires graves
incendies entraînant de lourdes pertes
autres événements exceptionnels.
Veuillez noter qu’en principe, l’apparition de foyers de maladie animale ou d’organismes nuisibles aux végétaux ne constitue pas un événement extraordinaire.
3.1. Veuillez décrire en détail la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire.
…
4. Veuillez confirmer que l’autorité ou les autorités compétentes de l’État membre ont officiellement reconnu l’événement comme calamité naturelle ou événement extraordinaire.
□oui□non
4.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
5. Si les États membres qui procèdent à une notification ont établi à l’avance des critères sur la base desquels la reconnaissance officielle visée à la question 4 est réputée effective, veuillez indiquer ces critères, ainsi que la législation nationale dans laquelle ils sont définis.
…
6. Veuillez confirmer que la mesure prévoit l’existence d’un lien de causalité direct entre la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire et le préjudice subi par l’entreprise.
□oui□non
6.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
7. Veuillez démontrer le lien de causalité direct entre la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire et le préjudice subi par les entreprises:
…
8. Veuillez confirmer que l’aide doit être versée directement à:
□l’entreprise concernée,
□un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre.
9. Veuillez confirmer que, lorsque l’aide est versée à un groupement ou à une organisation de producteurs, son montant ne doit pas dépasser le montant de l’aide à laquelle l’entreprise concernée peut prétendre.
□oui□non
9.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
10. Veuillez préciser quand le phénomène s’est produit, notamment les dates de début et de fin (s’il y a lieu).
…
11. Veuillez confirmer que la mesure est mise en place dans un délai de trois ans à compter de la date de la survenance de l’événement.
□oui□non
11.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
12. Veuillez confirmer que la mesure prévoit le versement de l’aide dans un délai de quatre ans à compter de la date de la survenance de l’événement.
□oui□non
12.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
13. Veuillez noter que, pour une calamité naturelle ou un événement extraordinaire donné, la Commission autorisera les aides notifiées séparément qui dérogent à la règle énoncée au point (147) des lignes directrices dans des cas dûment justifiés (par exemple en raison de la nature et/ou de la portée du fait générateur ou des effets différés ou continus du dommage).
13.1. Si tel est le cas, veuillez exposer de manière détaillée les raisons de l’octroi d’une dérogation à la règle relative au délai de mise en place des régimes et/ou de versement des aides.
…
14. Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont les coûts des dommages découlant directement de la calamité naturelle ou de l’événement extraordinaire.
□oui□non
14.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
15. Veuillez confirmer que les dommages seront appréciés par:
□un pouvoir public
□un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi;
□une entreprise d’assurance.
15.1. Veuillez indiquer l’instance ou les instances chargées d’évaluer les dommages.
…
16. Veuillez confirmer que le préjudice comprend:
□les dommages matériels aux actifs (tels que les bâtiments, les équipements, les machines, les stocks et les moyens de production)
□la perte de revenus due à la destruction totale ou partielle de la production de pêche ou d’aquaculture, ou des moyens de cette production
□les deux types de dommages [soit les dommages mentionnés aux points (a) et (b)]
16.1. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique qui ont trait au préjudice. …
17. Veuillez fournir une appréciation aussi précise que possible du type et de l’ampleur du préjudice subi – ou susceptible d’être subi dans le cas de régimes-cadres ex ante – par les entreprises.
…
18. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que le préjudice sera calculé au niveau du bénéficiaire individuel.
□oui□non
18.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
19. Si les coûts admissibles comprennent les dommages matériels aux actifs, veuillez confirmer que ces dommages sont calculés sur la base du coût de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant la survenance de la calamité naturelle ou de l’événement extraordinaire.
□oui□non
19.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
20. Si les coûts admissibles comprennent les dommages matériels aux actifs, veuillez confirmer que le montant calculé des dommages matériels ne doit pas dépasser le coût de la réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire, c’est-à-dire la différence entre la valeur de l’actif immédiatement avant et immédiatement après la survenance de la calamité naturelle ou de l’événement extraordinaire.
□oui□non
20.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
21. Si les coûts admissibles comprennent la perte de revenus, veuillez confirmer que celle-ci est calculée conformément au point (154) des lignes directrices, c’est-à-dire en soustrayant: (a) le résultat de la multiplication de la quantité de produits de la pêche et de l’aquaculture obtenus au cours de l’année où est survenue la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire, ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année, (b) du résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits de la pêche ou de l’aquaculture obtenus au cours des trois années précédant la survenance de la calamité naturelle ou de l’événement extraordinaire, ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédant la survenance de la calamité naturelle ou de l’événement extraordinaire, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.
□oui□non
21.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
22. Veuillez confirmer que d’autres coûts supportés par l’entreprise bénéficiaire en raison de la calamité naturelle ou de l’événement extraordinaire peuvent être ajoutés au montant de la compensation.
□oui□non
22.1. Si la réponse est «oui», veuillez indiquer les coûts en question.
…
22.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
23. Veuillez confirmer que les coûts non imputables à la calamité naturelle ou à l’événement extraordinaire qui auraient autrement été supportés par l’entreprise bénéficiaire doivent être déduits du montant de la compensation.
□oui□non
23.1. Si la réponse est «oui», veuillez indiquer les coûts en question.
…
23.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
24. Veuillez noter que la Commission peut accepter d’autres méthodes de calcul à condition que ces méthodes soient représentatives, qu’elles ne soient pas fondées sur des captures ou des rendements anormalement élevés et qu’elles n’aboutissent pas à une surcompensation en faveur d’une quelconque entreprise bénéficiaire.
Si l’État membre qui procède à la notification entend proposer une autre méthode de calcul, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles la méthode exposée dans les lignes directrices n’est pas appropriée en l’espèce et expliquer en quoi cette autre méthode de calcul répond mieux aux besoins recensés.
…
Veuillez présenter l’autre méthode proposée en annexe à la notification, en démontrant qu'elle est représentative, qu’elle n’est pas fondée sur des captures ou des rendements anormalement élevés et qu’elle n’aboutit pas à une surcompensation en faveur d’une quelconque entreprise bénéficiaire.
…
25. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que, si une PME a été créée moins de trois ans avant la date de survenance de l’événement, la référence aux périodes de trois ou de cinq ans visée au point (154) (b) doit s’entendre comme une référence à la quantité produite et vendue par une entreprise moyenne de la même taille que le demandeur, à savoir une microentreprise, une petite entreprise ou une moyenne entreprise, respectivement, dans le secteur national ou régional touché par la calamité naturelle ou l’événement extraordinaire.
□oui□non
25.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
26. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide et les autres sommes éventuellement reçues pour indemniser le préjudice, notamment au titre de polices d’assurance, doivent être limitées à 100 % des coûts admissibles.
□oui□non
26.1. Veuillez indiquer l’intensité ou les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
…
26.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique fixant la limite de 100 % et l’intensité ou les intensités d’aide maximales dans le cadre de la mesure.
…
AUTRES INFORMATIONS
27. Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure au regard de la section correspondante des lignes directrices.
…
1.2. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES DESTINÉES À REMÉDIER AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES PHÉNOMÈNES CLIMATIQUES DÉFAVORABLES ASSIMILABLES À UNE CALAMITÉ NATURELLE
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides d’État destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, telles que décrites dans la partie II, chapitre 1, section 1.2, des lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 646 ) (ci-après les «lignes directrices»).
1. La mesure constitue-t-elle un régime-cadre ex ante destiné à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez ignorer les questions 10 et 11.
Veuillez noter que, conformément au point (167) des lignes directrices, les aides octroyées pour remédier aux dommages causés par d’autres types de phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle non mentionnés au point (161) desdites lignes directrices doivent être notifiées séparément à la Commission.
2. Dans le cas de régimes-cadres ex ante, veuillez confirmer que l’État membre se conformera à l’obligation de déclaration énoncée au point (345) des lignes directrices.
□oui□non
3. Veuillez indiquer le type de phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle ayant causé – ou, dans le cas d’un régime-cadre ex ante, pouvant causer – les dommages pour lesquels une compensation est accordée:
□tempêtes
□rafales de vent provoquant des vagues exceptionnellement élevées
□précipitations fortes et persistantes
□inondations
□hausses exceptionnelles de la température de l’eau durant une période prolongée
□gel
□grêle
□verglas
□graves sécheresses
□autres phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle
3.1. Veuillez décrire en détail le phénomène climatique défavorable en question.
…
4. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que le dommage causé par le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle doit représenter plus de 30 % de la production annuelle moyenne, calculée sur la base des trois années civiles précédentes ou d’une moyenne triennale établie sur la base d’une période de cinq ans précédant le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible;
□oui□non
4.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
5. Veuillez confirmer que la mesure prévoit qu’il doit exister un lien de causalité direct entre le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise.
□oui□non
5.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
6. Veuillez démontrer le lien de causalité direct entre le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise.
…
7. En cas de pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle qui pourraient être couvertes par des fonds de mutualisation financés au titre du règlement (UE) 2021/1139, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles il est prévu d’octroyer une aide plutôt que la compensation financière versée par l’intermédiaire de ces fonds de mutualisation.
…
8. Veuillez confirmer que l’aide doit être versée directement à:
□l’entreprise concernée
□un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre.
9. Veuillez confirmer que, lorsque l’aide est versée à un groupement ou à une organisation de producteurs, son montant ne doit pas dépasser le montant de l’aide à laquelle l’entreprise concernée peut prétendre.
□oui□non
9.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
10. Veuillez préciser quand le phénomène s’est produit, notamment les dates de début et de fin (s’il y a lieu).
…
11. Veuillez confirmer que la mesure est mise en place dans les trois années à compter de la date de survenance du phénomène.
□oui□non
11.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
12. Veuillez confirmer que la mesure prévoit le versement de l’aide dans un délai de quatre ans à compter de la date de la survenance du phénomène.
□oui□non
12.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
13. Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont les coûts des dommages découlant directement du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.
□oui□non
13.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
14. Veuillez confirmer que les dommages seront appréciés par:
□un pouvoir public
□un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi
□une entreprise d’assurance.
14.1. Veuillez indiquer l’instance ou les instances chargées d’évaluer les dommages.
…
14.2. Veuillez confirmer que le préjudice comprend:
□les dommages matériels aux actifs (tels que les bâtiments, les navires, les équipements, les machines, les stocks et les moyens de production)
□la perte de revenus due à la destruction totale ou partielle de la production de pêche ou d’aquaculture, ou des moyens de cette production
□les deux types de dommages [soit les dommages mentionnés aux points (a) et (b)].
14.3. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique qui correspondent à la case cochée en réponse à la question.
…
15. Veuillez fournir une appréciation aussi précise que possible du type et de l’ampleur du dommage subi – ou susceptible d’être subi dans le cas de régimes-cadres ex ante – par les entreprises.
…
16. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que le préjudice sera calculé au niveau du bénéficiaire individuel.
□oui□non
16.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
17. Si les coûts admissibles comprennent les dommages matériels aux actifs, veuillez confirmer que la mesure prévoit que le dommage doit avoir entraîné une perte équivalant à plus de 30 % de la production annuelle moyenne de l’entreprise concernée, calculée sur la base des trois années civiles précédentes ou d’une moyenne triennale établie sur la base d’une période de cinq ans précédant le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
□oui□non
17.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
18. Si les coûts admissibles comprennent les dommages matériels aux actifs, veuillez confirmer que ces dommages sont calculés sur la base du coût de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant la survenance du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.
□oui□non
18.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
19. Si les coûts admissibles comprennent les dommages matériels aux actifs, veuillez confirmer que le montant calculé des dommages ne doit pas dépasser le coût de la réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, c’est-à-dire la différence entre la valeur de l’actif immédiatement avant et immédiatement après la survenance du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.
□oui□non
19.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
20. Si les coûts admissibles comprennent la perte de revenus, veuillez confirmer que celle-ci est calculée conformément au point (173) des lignes directrices, c’est-à-dire en soustrayant: (a) le résultat de la multiplication de la quantité de produits de la pêche et de l’aquaculture obtenus au cours de l’année où est survenu le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année, (b) du résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits de la pêche et de l’aquaculture obtenus au cours des trois années précédant le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, ou d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédant le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.
□oui□non
20.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
21. Veuillez confirmer que d’autres coûts supportés par l’entreprise bénéficiaire en raison du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle peuvent être ajoutés à ce montant.
□oui□non
21.1. Si la réponse est «oui», veuillez indiquer les coûts en question.
…
21.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
22. Veuillez confirmer que les coûts non imputables au phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle qui auraient autrement été supportés par l’entreprise bénéficiaire doivent être déduits du montant de la compensation.
□oui□non
22.1. Si la réponse est «oui», veuillez indiquer les coûts en question.
…
22.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
23. Veuillez noter que conformément au point (175) des lignes directrices, la Commission peut accepter d’autres méthodes de calcul à condition que ces méthodes soient représentatives, qu’elles ne soient pas fondées sur des captures ou des rendements anormalement élevés et qu’elles n’aboutissent pas à une surcompensation en faveur d’une quelconque entreprise bénéficiaire.
Si l’État membre qui procède à la notification entend proposer une autre méthode de calcul, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles la méthode exposée dans les lignes directrices n’est pas appropriée en l’espèce et expliquer en quoi cette autre méthode de calcul répond mieux aux besoins recensés.
…
Veuillez présenter l’autre méthode proposée en annexe à la notification, en démontrant qu'elle est représentative, qu’elle n’est pas fondée sur des captures ou des rendements anormalement élevés et qu’elle n’aboutit pas à une surcompensation en faveur d’une quelconque entreprise bénéficiaire.
…
24. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que, si une PME a été créée moins de trois ans avant la date de survenance du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, la référence aux périodes de trois ou de cinq ans visée aux points (163) (a), (171) et (173) (b) doit s’entendre comme une référence à la quantité produite et vendue par une entreprise moyenne de la même taille que le demandeur, à savoir une microentreprise, une petite entreprise ou une moyenne entreprise, respectivement, dans le secteur national ou régional touché par le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.
□oui□non
24.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
25. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide et les autres sommes éventuellement reçues pour indemniser le préjudice, notamment au titre de polices d’assurance, doivent être limitées à 100 % des coûts admissibles.
□oui□non
25.1. Veuillez indiquer l’intensité ou les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
…
25.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique fixant la limite de 100 % et l’intensité ou les intensités d’aide maximales dans le cadre de la mesure.
…
AUTRES INFORMATIONS
26. Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure au regard de la section correspondante des lignes directrices.
…
1.3. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES DESTINÉES À COMPENSER LES COÛTS DE LA PRÉVENTION, DU CONTRÔLE ET DE L’ÉRADICATION DES MALADIES ANIMALES DANS LE DOMAINE DE L’AQUACULTURE ET CEUX DES INFESTATIONS PAR DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES, AINSI QUE LES AIDES DESTINÉES À REMÉDIER AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR CES MALADIES ANIMALES ET CES INFESTATIONS
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides destinées à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales dans le domaine de l’aquaculture et ceux des infestations par des espèces exotiques envahissantes, ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par ces maladies animales et ces infestations, telles que décrites dans la partie II, chapitre 1, section 1.3, des lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 647 ) (ci-après les «lignes directrices»).
1. La mesure constitue-t-elle un régime-cadre ex ante destiné à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales dans le domaine de l’aquaculture et ceux des infestations par des espèces exotiques envahissantes?
□oui□non
Si la réponse est «oui», veuillez ignorer les questions 10 et 12.
2. Dans le cas de régimes-cadres ex ante, veuillez confirmer que l’État membre se conformera à l’obligation de déclaration énoncée au point (345) des lignes directrices.
□oui□non
3. Veuillez confirmer que les aides sont octroyées dans le cas de maladies animales et/ou d’infestations par des espèces exotiques envahissantes pour lesquelles il existe des règles nationales ou de l’Union, qu’il s’agisse de dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
□oui□non
3.1. Si la réponse est «oui», veuillez indiquer les règles nationales ou de l’Union applicables.
…
3.2. Si la réponse est «oui», veuillez indiquer la ou les maladies et/ou l’infestation ou les infestations visées par la mesure et fournir une description détaillée des causes et de la propagation de ces maladies ou infestations.
…
4. Veuillez confirmer que les aides sont octroyées dans le cadre:
d’un programme public, établi au niveau de l’Union, au niveau national ou au niveau régional pour prévenir, surveiller ou éradiquer les maladies animales
de mesures d’urgence imposées par l’autorité nationale compétente
de mesures destinées à éradiquer ou à contenir une espèce exotique envahissante, mises en œuvre conformément au règlement (UE) no 1143/2014
4.1. Veuillez indiquer le ou les programmes ou la ou les mesures pertinents en fonction de la case cochée en réponse à la question.
…
5. Veuillez confirmer que le ou les programmes ou la ou les mesures pertinents comprennent une description des mesures de prévention, de lutte et d’éradication concernées.
□oui□non
5.1. Veuillez indiquer les dispositions pertinentes du ou des programmes et de la ou des mesures.
…
6. Veuillez confirmer que les aides ne concernent pas des mesures pour lesquelles la législation de l’Union prévoit que leur coût est à la charge de l’entreprise bénéficiaire, à moins que le coût desdites mesures d’aide ne soit entièrement compensé par des charges obligatoires pour les entreprises bénéficiaires.
□oui□non
7. Veuillez confirmer que l’aide doit être versée directement à:
□l’entreprise concernée,
□un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre.
8. Veuillez confirmer que, lorsque l’aide est versée à un groupement ou à une organisation de producteurs, son montant ne doit pas dépasser le montant de l’aide à laquelle l’entreprise concernée peut prétendre.
□oui□non
8.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
9. Veuillez confirmer que la mesure prévoit qu’aucune aide individuelle ne sera octroyée lorsqu’il est établi que la maladie animale ou l’infestation par des espèces exotiques envahissantes a été causée par l’action délibérée du bénéficiaire ou par sa propre négligence.
□oui□non
9.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
10. Veuillez indiquer la ou les catégories pour lesquelles l’aide peut être octroyée:
□les maladies touchant les animaux aquatiques répertoriées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil ( 648 ) ou figurant sur la liste des maladies animales du code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale ( 649 )
□les zoonoses des animaux aquatiques répertoriées à l’annexe III, point 2, du règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil ( 650 )
□les maladies émergentes, qui répondent aux conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429
□les maladies autres qu’une maladie répertoriée visée à l’article 9, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/429 et qui répondent aux critères énoncés à l’article 226 dudit règlement
10.1. Veuillez indiquer la catégorie de maladie/zoonose concernée.
…
11. Veuillez préciser quand la maladie animale ou l’infestation s’est produite, notamment les dates de début et de fin (s’il y a lieu).
…
Si la mesure poursuit un but préventif, la question n’est pas applicable.
12. Veuillez confirmer que les régimes d’aide sont mis en place dans un délai de trois ans à compter de la date de survenance des coûts ou des dommages causés par la maladie animale ou l’infestation par des espèces exotiques envahissantes.
□oui□non
Veuillez noter que cette condition ne s’applique pas aux coûts exposés à des fins préventives, comme précisé au point (188) des lignes directrices.
12.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
13. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les aides doivent être versées dans un délai de quatre ans à compter de la date de survenance des coûts ou des dommages causés par la maladie animale ou l’infestation par des espèces exotiques envahissantes.
□oui□non
13.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
Veuillez noter que cette condition ne s’applique pas aux coûts exposés à des fins préventives, comme précisé au point (188) des lignes directrices.
14. Veuillez fournir une appréciation aussi précise que possible du type et de l’ampleur du préjudice subi – ou susceptible d’être subi dans le cas de régimes-cadres ex ante – par les entreprises.
…
15. Veuillez indiquer les coûts admissibles couverts par la mesure:
□les contrôles sanitaires, les analyses, les tests et les autres mesures de dépistage
□l’amélioration des mesures de biosécurité
□l’achat, le stockage, l’administration et la distribution de vaccins, de médicaments, de substances pour le traitement des animaux
□l’achat, le stockage, le déploiement et la distribution de produits ou d’équipements de protection pour faire face à des infestations par des espèces exotiques envahissantes
□l’abattage, la mise à mort et la destruction des animaux
□la destruction des produits animaux et des produits qui sont liés aux animaux
□le nettoyage et la désinfection de l’exploitation ou du matériel
□le dommage découlant de l’abattage, de l’élimination ou de la destruction des animaux, des produits animaux et des produits qui sont liés aux animaux
□les autres coûts supportés en raison de maladies animales dans l’aquaculture ou d’infestations par des espèces exotiques envahissantes. Veuillez préciser:
…
15.1. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique qui ont trait aux coûts admissibles:
…
16. Veuillez confirmer que les aides liées aux contrôles sanitaires, aux analyses, aux tests et aux autres mesures de dépistage sont octroyées en nature et versées aux prestataires de services:
□oui□non
16.1. Si la réponse est «non», veuillez confirmer que la mesure prévoit que les entreprises bénéficiaires disposent déjà de capacités internes adaptées à ces fins.
□oui□non
16.2. Si la réponse à la question 16.1 est «oui», veuillez indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
17. Si les coûts admissibles comprennent les aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou par des infestations par des espèces exotiques envahissantes qui sont visés au point (188) (h) des lignes directrices, veuillez confirmer que la mesure prévoit que la compensation doit être calculée uniquement sur la base des éléments suivants:
□la valeur marchande des animaux abattus, éliminés, ou qui sont morts, ou des produits détruits:
à la suite de la maladie animale ou de l’infestation par des espèces exotiques envahissantes
dans le cadre d’un programme public ou d’une mesure visés au point (180) (b) des lignes directrices
□la perte de revenus due aux obligations de quarantaine et aux difficultés liées à la reconstitution des troupeaux
17.1. Veuillez indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique:
. …
18. Si vous avez coché le point (a) en réponse à la question 17, veuillez confirmer que la mesure prévoit que la valeur marchande doit être établie sur la base de la valeur des animaux, immédiatement avant que le moindre soupçon de maladie animale ou d’infestation par des espèces exotiques envahissantes soit émis ou confirmé, et comme s’ils n’avaient pas été touchés par la maladie ou par l’infestation.
□oui□non
18.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
19. Veuillez confirmer que le montant de la compensation doit être diminué des coûts supportés qui ne sont pas directement imputables à la maladie animale ou à l’infestation par des espèces exotiques envahissantes qui auraient autrement été supportés par l’entreprise bénéficiaire.
□oui□non
19.1. Si la réponse est «oui», veuillez indiquer les coûts en question.
…
19.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
20. Veuillez confirmer que le montant de la compensation doit être diminué des recettes provenant de la vente de produits liés aux animaux abattus, éliminés ou détruits à des fins de prévention ou d’éradication.
□oui□non
20.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
21. Si l’État membre qui procède à la notification a coché la case (i) en réponse à la question 15, veuillez exposer de manière détaillée les raisons pour lesquelles ces autres coûts devraient être admissibles.
…
22. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les aides et les autres sommes éventuellement reçues par l’entreprise bénéficiaire, y compris les paiements au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union, ou de polices d’assurance ou de fonds de mutualisation pour les mêmes coûts admissibles, doivent être limitées à 100 % des coûts admissibles.
□oui□non
22.1. Veuillez indiquer l’intensité ou les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
…
22.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique fixant la limite de 100 % et l’intensité ou les intensités d’aide maximales dans le cadre de la mesure.
…
AUTRES INFORMATIONS
23. Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure au regard de la section correspondante des lignes directrices.
…
1.4. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES DESTINÉES À REMÉDIER AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ANIMAUX PROTÉGÉS
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, telles que décrites dans la partie II, chapitre 1, section 1.4, des lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 651 ) (ci-après les «lignes directrices»).
1. Veuillez confirmer que votre définition d’«animal protégé» est conforme à celle figurant au point (31) w) des lignes directrices.
□oui□non
1.1. Si la réponse est «oui», veuillez préciser de quel animal protégé il s’agit et indiquer la ou les dispositions applicables de la législation de l’Union ou nationale.
…
2. Veuillez confirmer que la mesure prévoit l’existence d’un lien de causalité direct entre le préjudice subi par les entreprises et le comportement des animaux protégés.
□oui□non
2.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
3. Veuillez confirmer que les coûts admissibles sont les coûts des dommages découlant directement du comportement des animaux protégés.
□oui□non
3.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
3.2. Veuillez confirmer que les dommages seront appréciés par:
□un pouvoir public
□un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi
□une entreprise d’assurance.
Veuillez indiquer l’instance ou les instances chargées d’évaluer les dommages.
…
4. Si la mesure a trait au secteur de la pêche, veuillez confirmer que l’aide ne concerne que les dommages causés aux captures, indépendamment de toute incidence des animaux protégés sur l’ensemble de la population sauvage.
□oui□non
4.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
5. Veuillez confirmer que l’aide doit être versée directement à:
□l’entreprise concernée
□un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre.
6. Veuillez confirmer que, lorsque l’aide est versée à un groupement ou à une organisation de producteurs, son montant ne doit pas dépasser le montant de l’aide à laquelle l’entreprise concernée peut prétendre.
□oui□non
6.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
7. Veuillez préciser quand le dommage s’est produit, notamment les dates de début et de fin (s’il y a lieu).
…
8. Veuillez confirmer que le régime est établi dans les trois années à compter de la date de survenance du dommage.
□oui□non
8.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
9. Veuillez confirmer que la mesure prévoit le versement de l’aide dans un délai de quatre ans à compter de la date de survenance du dommage.
□oui□non
9.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
10. Veuillez confirmer les coûts admissibles:
□la valeur marchande des animaux endommagés ou tués par les animaux protégés;
□les dommages matériels causés aux biens suivants: équipements, machines, biens
□les deux types de coûts [soit les coûts admissibles mentionnés aux points (a) et (b)].
10.1. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique qui ont trait aux coûts admissibles.
…
11. Veuillez fournir une appréciation aussi précise que possible du type de dommages subis par les entreprises, ainsi que de leur ampleur.
…
12. Si les coûts admissibles couvrent la valeur marchande des animaux endommagés ou tués, veuillez confirmer que la mesure prévoit que la valeur marchande doit être établie sur la base de la valeur des animaux immédiatement avant la survenance du dommage et comme s’ils n’avaient pas été affectés par le comportement des animaux protégés.
□oui□non
12.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
13. Si les coûts admissibles couvrent les dommages matériels causés aux biens, veuillez confirmer que la mesure prévoit que le préjudice matériel doit être calculé sur la base du coût de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant la survenance du dommage.
□oui□non
13.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
14. Si les coûts admissibles couvrent les dommages matériels causés aux biens, veuillez confirmer que la mesure prévoit que le montant calculé du préjudice matériel ne doit pas dépasser le coût de la réparation ou de la diminution de la juste valeur marchande causée par le comportement des animaux protégés, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après la survenance du dommage.
□oui□non
14.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
15. Veuillez indiquer si d’autres coûts supportés par l’entreprise bénéficiaire en raison du comportement des animaux protégés peuvent être ajoutés au montant de la compensation.
□oui□non
15.1. Si la réponse est «oui», veuillez indiquer les coûts en question.
…
15.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
16. Veuillez confirmer que le montant de la compensation doit être diminué des coûts non directement imputables au comportement des animaux protégés qui auraient autrement été supportés par l’entreprise bénéficiaire.
□oui□non
16.1. Si la réponse est «oui», veuillez indiquer les coûts en question.
…
16.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
17. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que le montant de la compensation doit être diminué des recettes provenant de la vente de produits liés aux animaux endommagés ou tués.
□oui□non
17.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
18. Veuillez noter que la Commission peut accepter d’autres méthodes de calcul à condition que ces méthodes soient représentatives, qu’elles ne soient pas fondées sur des captures ou des rendements anormalement élevés et qu’elles n’aboutissent pas à une surcompensation en faveur d’une quelconque entreprise bénéficiaire.
18.1. Si l’État membre qui procède à la notification entend proposer une autre méthode de calcul, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles la méthode exposée dans les lignes directrices n’est pas appropriée en l’espèce et expliquer en quoi cette autre méthode de calcul répond mieux aux besoins recensés.
…
18.2. Veuillez présenter l’autre méthode proposée en annexe à la notification, en démontrant qu'elle est représentative, qu’elle n’est pas fondée sur des captures ou des rendements anormalement élevés et qu’elle n’aboutit pas à une surcompensation en faveur d’une quelconque entreprise bénéficiaire.
…
19. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que, sauf en cas de premières attaques par des animaux protégés, un effort raisonnable de la part de l’entreprise bénéficiaire est requis sous la forme de mesures préventives, telles que des barrières de sécurité, proportionnées au risque de dommages causés par des animaux protégés dans la zone concernée.
□oui□non
19.1. Si la réponse est «oui», veuillez énumérer les mesures préventives requises/recommandées dans la zone concernée.
…
19.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
19.3. Si la réponse est «non», veuillez démontrer, au moyen d’éléments de preuve appropriés, pourquoi des mesures préventives ne sont pas raisonnablement possibles.
…
20. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide et les autres sommes éventuellement reçues pour indemniser le préjudice, notamment au titre de polices d’assurance, doivent être limitées à 100 % des coûts admissibles.
□oui□non
20.1. Veuillez indiquer l’intensité ou les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
…
20.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique fixant la limite de 100 % et l’intensité ou les intensités d’aide maximales dans le cadre de la mesure.
…
AUTRES INFORMATIONS
21. Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure au regard de la section correspondante des lignes directrices.
…
1.5. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS VISANT À PRÉVENIR ET À ATTÉNUER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ÉVÉNEMENTS LIÉS À UN RISQUE
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides aux investissements visant à prévenir et à atténuer les dommages causés par des événements liés à un risque, telles que décrites dans la partie II, chapitre 1, section 1.5, des lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 652 ) (ci-après les «lignes directrices»).
1. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’investissement doit viser principalement à prévenir et à atténuer les dommages causés par des événements liés à un risque et, en ce qui concerne plus spécifiquement le secteur de la pêche, que l’investissement doit viser à prévenir et à atténuer la déprédation ou les dommages causés aux engins de pêche ou à d’autres équipements.
□oui□non
1.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
2. Si l’investissement nécessite une évaluation de l’impact sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil ( 653 ), veuillez confirmer que la mesure subordonne l’aide à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été accordée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi de l’aide individuelle.
□oui□non
2.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
3. Veuillez confirmer que la mesure ne couvre que les coûts admissibles qui sont directs et spécifiques aux mesures préventives.
□oui□non
3.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
4. Veuillez confirmer que les coûts admissibles couvrent:
□la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles;
□l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien;
□les deux types de coûts [soit les coûts admissibles mentionnés aux points (a) et (b)].
4.1. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique qui ont trait aux coûts admissibles.
…
4.2. Veuillez fournir une description détaillée des coûts admissibles au titre de la mesure.
…
5. Veuillez confirmer que la mesure prévoit une intensité d’aide maximale n’excédant pas 100 % des coûts admissibles.
□oui□non
5.1. Veuillez indiquer l’intensité ou les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
…
5.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique fixant l’intensité ou les intensités d’aide maximales dans le cadre de la mesure.
…
AUTRES INFORMATIONS
6. Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure au regard de la section correspondante des lignes directrices.
…
2.1. FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU FONCTIONNEMENT DANS LES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides au fonctionnement dans les régions ultrapériphériques, telles que décrites dans la partie II, chapitre 2, section 2.1, des lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 654 ) (ci-après les «lignes directrices»). Veuillez noter que, conformément au point (216) des lignes directrices, ces aides ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour alléger les contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité.
1. Veuillez indiquer la ou les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité qui sont concernées par la mesure.
…
2. Veuillez fournir une description détaillée des contraintes spécifiques auxquelles la ou les régions ultrapériphériques concernées sont confrontées (éloignement, insularité, ultrapériphéricité) et expliquer comment la mesure y remédie.
…
3. Veuillez fournir une description détaillée du type d’aide au fonctionnement fournie et énumérer les coûts admissibles au titre de la mesure.
…
4. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les coûts admissibles résultent des contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques concernées.
□oui□non
4.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
5. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour alléger les contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques concernées.
□oui□non
5.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
6. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les coûts admissibles doivent être calculés conformément aux critères énoncés dans le règlement délégué (UE) 2021/1972 de la Commission ( 655 ).
□oui□non
6.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
7. Veuillez décrire en détail la méthode de calcul utilisée dans le cadre de la mesure.
…
8. Veuillez confirmer que la mesure tient compte des autres types d’interventions publiques, y compris, le cas échéant, la compensation des surcoûts supportés par les opérateurs pour la pêche, l’élevage, la transformation et la commercialisation de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques conformément aux articles 24 et 35 à 37 du règlement (UE) 2021/1139, afin d’éviter toute surcompensation.
□oui□non
8.1. Si la réponse est «oui», veuillez décrire les mécanismes de contrôle permettant d’éviter toute surcompensation.
…
8.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
9. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide et les autres sommes éventuellement reçues par l’entreprise bénéficiaire pour les mêmes coûts admissibles doivent être limitées à 100 % des coûts admissibles.
□oui□non
9.1. Veuillez indiquer l’intensité ou les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
…
9.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique fixant la limite de 100 % et l’intensité ou les intensités d’aide maximales dans le cadre de la mesure.
…
AUTRES INFORMATIONS
10. Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure au regard de la section correspondante des lignes directrices.
…
2.2. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU RENOUVELLEMENT DES FLOTTES DE PÊCHE DANS LES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides au renouvellement des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques, telles que décrites dans la partie II, chapitre 2, section 2.2, des lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 656 ) (ci-après les «lignes directrices»).
1. Veuillez indiquer la ou les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité qui sont concernées par la mesure.
…
2. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les nouveaux navires de pêche acquis grâce à l’aide doivent être conformes aux règles nationales et de l’Union relatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour le travail à bord des navires de pêche, et aux caractéristiques des navires de pêche.
□oui□non
2.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
3. Veuillez confirmer que la mesure prévoit qu’à la date de la demande de l’aide, l’entreprise bénéficiaire doit avoir son lieu principal d’immatriculation dans la région ultrapériphérique où le nouveau navire sera immatriculé.
□oui□non
3.1. Si la réponse est «oui», veuillez préciser le lieu principal d’immatriculation:
…
4. Conformément au point (223) des lignes directrices, à la date de l’octroi de l’aide, le rapport préparé conformément à l’article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 657 ) avant la date indiquée doit établir qu’il existe un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche du segment de flotte de la région ultrapériphérique à laquelle le navire de pêche appartiendra (ci-après le «rapport national»). Veuillez, à ce propos, répondre aux questions suivantes:
4.1. Quand le dernier rapport national antérieur à la date d’octroi de l’aide a-t-il été préparé?
…
4.1.1. Veuillez fournir le lien vers le dernier rapport national ou joindre ce rapport à la notification.
…
4.2. Conformément au point (225) des lignes directrices, veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies pour l’octroi de l’aide:
4.2.1. Le rapport national a-t-il été soumis au plus tard le 31 mai de l’année N ( 658 )?
□oui□non
4.2.2. Veuillez confirmer que le rapport national soumis l’année N, et en particulier l’évaluation de l’équilibre, a été préparé sur la base des indicateurs biologiques, économiques et d’utilisation des navires définis dans les lignes directrices communes ( 659 ).
□oui□non
Veuillez noter que, conformément au point (224) des lignes directrices, aucune aide ne peut être octroyée si le rapport national, et en particulier l’évaluation de l’équilibre, n’a pas été préparé sur la base des indicateurs biologiques, économiques et d’utilisation des navires définis dans les lignes directrices communes visées à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.
4.2.3. Le rapport national soumis l’année N démontre-t-il qu’il existe un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche dans le segment de flotte auquel appartiendra le nouveau navire?
□oui□non
4.2.4. Veuillez expliquer comment il a été tenu compte du rapport national lors de la conception de la mesure et comment l’équilibre est atteint.
…
4.2.5. Conformément au point (226) des lignes directrices, veuillez confirmer que la Commission n’a pas contesté au plus tard le 31 mars de l’année N+1:
□la conclusion du rapport national soumis l’année N
□l’appréciation de l’équilibre figurant dans le rapport national soumis l’année N
4.2.6. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide ne peut être octroyée sur la base du rapport national de l’année N que jusqu’au 31 décembre de l’année N+1, c’est-à-dire l’année suivant celle de la présentation du rapport.
□oui□non
4.2.6.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
5. Veuillez confirmer que les plafonds de capacité de pêche de chaque État membre et de chaque segment de flotte des régions ultrapériphériques établis à l’annexe II du règlement (UE) no 1380/2013, en tenant compte de toute réduction de ces plafonds conformément à l’article 22, paragraphe 6, dudit règlement, ne peuvent à aucun moment être dépassés.
□oui□non
5.1. Veuillez expliquer comment cette condition sera respectée.
…
Veuillez noter que l’entrée dans la flotte d’une nouvelle capacité acquise grâce à l’aide doit s’effectuer dans le plein respect de ces plafonds de capacité et ne saurait entraîner une situation dans laquelle ces plafonds sont dépassés.
6. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide ne doit pas être subordonnée à l’acquisition d’un nouveau navire auprès d’un chantier naval précis.
□oui□non
6.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
7. Veuillez fournir une description détaillée des coûts admissibles au titre de la mesure.
…
8. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’intensité d’aide maximale accordée pour les navires ne peut excéder:
60 % du total des coûts admissibles dans le cas de navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres
□oui□non
50 % du total des coûts admissibles dans le cas de navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres
□oui□non
25 % du total des coûts admissibles dans le cas de navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres
□oui□non
8.1. Veuillez indiquer l’intensité ou les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
…
8.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique fixant l’intensité ou les intensités d’aide maximales dans le cadre de la mesure.
…
9. Veuillez confirmer que le navire acquis grâce à l’aide doit rester immatriculé dans la région ultrapériphérique pendant au moins 15 ans à compter de la date d’octroi de l’aide et doit, pendant cette période, débarquer l’intégralité de ses captures dans une région ultrapériphérique:
□oui□non
9.1. Veuillez confirmer qu’en cas de non-respect de cette condition, l’aide doit être remboursée par l’entreprise bénéficiaire, proportionnellement à la période ou au degré de non-respect.
□oui□non
9.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
AUTRES INFORMATIONS
10. Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure au regard de la section correspondante des lignes directrices.
…
2.3. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ÉQUIPEMENTS QUI CONTRIBUENT À ACCROÎTRE LA SÉCURITÉ, Y COMPRIS LES ÉQUIPEMENTS PERMETTANT AUX NAVIRES D’ÉTENDRE LEURS ZONES DE PÊCHE À LA PETITE PÊCHE CÔTIÈRE DANS LES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides aux investissements dans les équipements qui contribuent à accroître la sécurité, y compris les équipements permettant aux navires d’étendre leurs zones de pêche à la petite pêche côtière dans les régions ultrapériphériques, telles que décrites dans la partie II, chapitre 2, section 2.3, des lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 660 ) (ci-après les «lignes directrices»).
1. Veuillez indiquer la ou les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité qui sont concernées par la mesure.
…
2. Veuillez expliquer en quoi la mesure contribue à renforcer les activités de pêche durables d’un point de vue économique, social et environnemental, à améliorer la sécurité et les conditions de travail à bord et, le cas échéant, à permettre aux navires de pêche d’étendre leurs zones de pêche jusqu’à 20 milles des côtes pour la petite pêche côtière.
…
3. Veuillez préciser si, par dérogation au point (47) des lignes directrices, les aides peuvent être octroyées pour satisfaire à des exigences obligatoires établies par la législation nationale ou le droit de l’Union:
□oui□non
3.1. Veuillez décrire les exigences obligatoires établies par la législation nationale ou le droit de l’Union et justifier la nécessité d’une telle dérogation.
…
4. Veuillez confirmer que la mesure ne suppose pas:
le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire d’un navire de pêche;
une augmentation du tonnage brut d’un navire de pêche.
Veuillez noter que, conformément aux points (235) et (236) des lignes directrices, les aides aux investissements supposant le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire d’un navire de pêche ne peuvent être admissibles que sur la base de l’article 18 du règlement (UE) 2021/1139 ou de la partie II, chapitre 3, section 3.2, des lignes directrices, et que les aides aux investissements entraînant une augmentation du tonnage brut d’un navire de pêche ne peuvent être admissibles qu’en vertu de l’article 19 du règlement (UE) 2021/1139 ou de la partie II, chapitre 3, section 3.3, des lignes directrices.
5. Veuillez fournir une description détaillée des coûts admissibles au titre de la mesure.
…
6. Veuillez confirmer que la mesure prévoit une intensité d’aide maximale n’excédant pas 100 % des coûts admissibles.
…
6.1. Veuillez indiquer l’intensité ou les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
…
6.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique fixant l’intensité ou les intensités d’aide maximales dans le cadre de la mesure.
…
AUTRES INFORMATIONS
7. Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure au regard de la section correspondante des lignes directrices.
…
3.1. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DE LA PREMIÈRE ACQUISITION D’UN NAVIRE DE PÊCHE
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides d’État en faveur de la première acquisition d’un navire de pêche, telles que décrites dans la partie II, chapitre 3, section 3.1, des lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 661 ) (ci-après les «lignes directrices»).
1. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les navires de pêche de l’Union pour lesquels l’aide est octroyée ne seront pas transférés ni ne feront l’objet d’un changement de pavillon en dehors de l’Union pendant au moins cinq ans à compter du paiement final de l’aide.
□oui□non
1.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
2. Veuillez confirmer à qui les aides au titre de la mesure peuvent être octroyées:
□à une personne physique âgée de 40 ans maximum à la date de présentation de la demande d’aide et ayant travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou ayant acquis les qualifications adéquates
□aux entités juridiques détenues intégralement par une ou plusieurs personnes physiques remplissant chacune les conditions énoncées au point (a)
□en cas de première acquisition conjointe d’un navire de pêche, à plusieurs personnes physiques remplissant chacune les conditions énoncées au point (a)
□en cas d’acquisition de la propriété partielle d’un navire de pêche, à une personne physique qui remplit les conditions énoncées au point (a) et qui est réputée avoir des droits de contrôle sur ce navire de par la détention d’au moins 33 % du navire ou des parts du navire, ou à une entité juridique qui remplit les conditions énoncées au point (b) et qui est réputée avoir des droits de contrôle sur ce navire de par la détention d’au moins 33 % du navire ou des parts du navire
2.1. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique qui correspondent à la case cochée en réponse à la question.
…
3. Conformément au point (245) (a) des lignes directrices, les navires de pêche doivent appartenir à un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche, visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 662 ), a fait état d’un équilibre avec les possibilités de pêche existant pour ledit segment (ci-après le «rapport national»). Conformément au point (226) des lignes directrices, la procédure et les conditions énoncées aux points (225) à (227) de la partie II, chapitre 2, section 2.2, s’appliquent aux fins du point (245) (a). Veuillez, à ce propos, répondre aux questions suivantes:
Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures, il n’y a pas lieu de répondre aux questions 3.1 à 3.2.6.1.
3.1. Quand le dernier rapport national antérieur à la date d’octroi de l’aide a-t-il été préparé?
…
3.1.1. Veuillez fournir le lien vers le dernier rapport national ou joindre ce rapport à la notification.
…
3.2. Veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies pour l’octroi de l’aide:
3.2.1. Le rapport national a-t-il été soumis au plus tard le 31 mai de l’année N ( 663 )?
□oui□non
3.2.2. Veuillez confirmer que le rapport national soumis l’année N, et en particulier l’évaluation de l’équilibre, a été préparé sur la base des indicateurs biologiques, économiques et d’utilisation des navires définis dans les lignes directrices communes ( 664 ) visées à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.
□oui□non
Veuillez noter qu’aucune aide ne peut être octroyée si le rapport national, et en particulier l’évaluation de l’équilibre, n’a pas été préparé sur la base des indicateurs biologiques, économiques et d’utilisation des navires définis dans les lignes directrices communes visées à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.
3.2.3. Le rapport national soumis l’année N démontre-t-il qu’il existe un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche dans le segment de flotte auquel appartiendra le nouveau navire?
□oui□non
3.2.4. Veuillez expliquer comment il a été tenu compte du rapport national lors de la conception de la mesure et comment l’équilibre est atteint.
…
3.2.5. Veuillez confirmer que la Commission n’a pas contesté au plus tard le 31 mars de l’année N+1:
□la conclusion du rapport national soumis l’année N
□l’appréciation de l’équilibre figurant dans le rapport national soumis l’année N
3.2.6. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide ne peut être octroyée sur la base du rapport national de l’année N que jusqu’au 31 décembre de l’année N+1, c’est-à-dire l’année suivant celle de la présentation du rapport.
□oui□non
3.2.6.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
4. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les navires de pêche doivent être équipés pour les activités de pêche et présenter une longueur hors tout ne dépassant pas 24 mètres.
□oui□non
4.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
5. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide ne peut être octroyée qu’à un navire de pêche qui a été enregistré dans le fichier de la flotte de l’Union pendant au moins les trois années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide dans le cas d’un navire de petite pêche côtière, et pendant au moins cinq années civiles dans le cas d’un autre type de navire.
□oui□non
5.1. Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures, veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide ne peut être octroyée qu’à un navire de pêche qui est entré en service, conformément au droit national, au moins trois années civiles avant l’année de présentation de la demande d’aide dans le cas d’un navire de petite pêche côtière, et au moins cinq années civiles avant l’année de présentation de la demande d’aide dans le cas d’un autre type de navire.
□oui□non
5.2. Si la réponse à la question 5 ou 5.1 est «oui», veuillez indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
6. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide ne peut être octroyée qu’à un navire de pêche qui a été enregistré dans le fichier de la flotte de l’Union pendant 30 années civiles maximum avant l’année de présentation de la demande d’aide.
□oui□non
6.1. Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures, veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide ne peut être octroyée qu’à un navire de pêche qui est entré en service, conformément au droit national, au moins 30 années civiles avant l’année de présentation de la demande d’aide.
□oui□non
6.2. Si la réponse à la question 6 ou 6.1 est «oui», veuillez indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
7. Veuillez confirmer que les coûts admissibles n’incluent que les coûts directs et indirects liés à la première acquisition d’un navire de pêche.
□oui□non
7.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
7.2. Veuillez fournir une description détaillée des coûts admissibles au titre de la mesure.
…
8. Veuillez confirmer que la mesure prévoit une intensité d’aide maximale n’excédant pas 40 % des coûts admissibles.
□oui□non
8.1. Veuillez indiquer l’intensité ou les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
…
8.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique fixant l’intensité ou les intensités d’aide maximales dans le cadre de la mesure.
…
AUTRES INFORMATIONS
9. Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure au regard de la section correspondante des lignes directrices.
…
3.2. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES AU REMPLACEMENT OU À LA MODERNISATION D’UN MOTEUR PRINCIPAL OU AUXILIAIRE
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides d’État au remplacement ou à la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire, telles que décrites dans la partie II, chapitre 3, section 3.2, des lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 665 ) (ci-après les «lignes directrices»).
1. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les navires de pêche de l’Union pour lesquels l’aide est octroyée ne seront pas transférés ni ne feront l’objet d’un changement de pavillon en dehors de l’Union pendant au moins cinq ans à compter du paiement final de l’aide.
□oui□non
1.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
2. Veuillez confirmer que les aides ne peuvent être octroyées que pour le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire d’un navire de pêche dont la longueur hors tout ne dépasse pas 24 mètres.
□oui□non
2.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
3. Conformément au point (253) (a) des lignes directrices, les navires de pêche doivent appartenir à un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche, visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 666 ), a fait état d’un équilibre avec les possibilités de pêche existant pour ledit segment (ci-après le «rapport national»). Conformément au point (254) des lignes directrices, la procédure et les conditions énoncées aux points (225) à (227) de la partie II, chapitre 2, section 2.2, des lignes directrices s’appliquent aux fins du point (253) (a). Veuillez, à ce propos, répondre aux questions suivantes:
Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures, il n’y a pas lieu de répondre aux questions 3.1 à 3.2.6.1.
3.1. Quand le dernier rapport national antérieur à la date d’octroi de l’aide a-t-il été préparé?
…
3.1.1. Veuillez fournir le lien vers le dernier rapport national ou joindre ce rapport à la notification.
…
3.2. Veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies pour l’octroi de l’aide:
3.2.1. Le rapport national a-t-il été soumis au plus tard le 31 mai de l’année N ( 667 )?
□oui□non
3.2.2. Veuillez confirmer que le rapport national soumis l’année N, et en particulier l’évaluation de l’équilibre, a été préparé sur la base des indicateurs biologiques, économiques et d’utilisation des navires définis dans les lignes directrices communes ( 668 ) visées à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.
□oui□non
Veuillez noter qu’aucune aide ne peut être octroyée si le rapport national, et en particulier l’évaluation de l’équilibre, n’a pas été préparé sur la base des indicateurs biologiques, économiques et d’utilisation des navires définis dans les lignes directrices communes visées à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.
3.2.3. Le rapport national soumis l’année N démontre-t-il qu’il existe un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche dans le segment de flotte auquel le navire appartient?
□oui□non
3.2.4. Veuillez expliquer comment il a été tenu compte du rapport national lors de la conception de la mesure et comment l’équilibre est atteint.
…
3.2.5. Veuillez confirmer que la Commission n’a pas contesté au plus tard le 31 mars de l’année N+1:
□la conclusion du rapport national soumis l’année N
□l’appréciation de l’équilibre figurant dans le rapport national soumis l’année N
3.2.6. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide ne peut être octroyée sur la base du rapport national de l’année N que jusqu’au 31 décembre de l’année N+1, c’est-à-dire l’année suivant celle de la présentation du rapport.
□oui□non
3.2.6.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
4. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les navires de pêche doivent avoir été enregistrés dans le fichier de la flotte de l’Union pendant au moins les cinq années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide;
□oui□non
4.1. Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures, veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide ne peut être octroyée qu’à un navire de pêche qui est entré en service, conformément au droit national, au moins cinq années civiles avant l’année de présentation de la demande d’aide.
□oui□non
4.2. Si la réponse à la question 4 ou 4.1 est «oui», veuillez indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
5. Dans le cas des navires de petite pêche côtière et des navires utilisés pour la pêche dans les eaux intérieures, veuillez confirmer que la mesure prévoit que le nouveau moteur ou le moteur modernisé n’a pas une puissance exprimée en kW supérieure à celle du moteur actuel.
□oui□non
5.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
6. Dans le cas des autres navires dont la longueur hors tout ne dépasse pas 24 mètres, veuillez confirmer que la mesure prévoit que le nouveau moteur ou le moteur modernisé n’a pas une puissance exprimée en kW supérieure à celle du moteur actuel et rejette au moins 20 % de CO2 en moins par rapport au moteur actuel.
□oui□non
6.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
7. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que la capacité de pêche supprimée en raison du remplacement ou de la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire ne doit pas être remplacée.
□oui□non
7.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
8. Veuillez décrire en détail les mécanismes de contrôle et d’exécution mis en place pour garantir le respect des conditions énoncées à la partie II, chapitre 3, section 3.2, des lignes directrices.
…
9. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que tous les moteurs remplacés ou modernisés doivent faire l’objet d’une vérification physique.
□oui□non
9.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
10. Veuillez confirmer que la réduction des émissions de CO2 mentionnée à la question 6 est atteinte au titre de la mesure:
□lorsque des informations pertinentes certifiées par le constructeur du moteur concerné dans le cadre d’une réception par type ou d’un certificat de produit indiquent que le nouveau moteur rejette 20 % de CO2 de moins que le moteur remplacé;
□lorsque des informations pertinentes certifiées par le constructeur du moteur concerné dans le cadre d’une réception par type ou d’un certificat de produit indiquent que le nouveau moteur utilise 20 % de carburant de moins que le moteur remplacé.
10.1. Veuillez décrire en détail votre choix
…
10.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique qui correspondent à la case cochée en réponse à la question précédente.
…
11. Lorsque les informations pertinentes certifiées par le constructeur du moteur concerné dans le cadre d’une réception par type ou d’un certificat de produit pour l’un des moteurs ou les deux ne permettent pas de comparer les émissions de CO2 ou la consommation de carburant, veuillez préciser comment la réduction des émissions de CO2 mentionnée à la question 6 sera considérée comme atteinte au titre de la mesure:
□le nouveau moteur utilise une technologie efficace sur le plan énergétique et la différence d’âge entre le nouveau moteur et le moteur remplacé est d’au moins sept ans;
□le nouveau moteur utilise un type de carburant ou un système de propulsion réputé rejeter moins de CO2 que le moteur remplacé;
□l’État membre mesure que le nouveau moteur rejette 20 % de CO2 de moins ou utilise 20 % de carburant de moins que le moteur remplacé dans le cadre de l’effort de pêche normal du navire concerné
11.1. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique qui correspondent à votre choix.
…
11.2. Conformément au point (260) des lignes directrices, veuillez confirmer que vous appliquez le règlement d’exécution (UE) 2022/46 de la Commission ( 669 ) pour recenser les technologies efficaces sur le plan énergétique visées au point (259) (a) desdites lignes directrices et préciser davantage les éléments méthodologiques en vue de la mise en œuvre du point (259) (c).
□oui□non
11.3. Veuillez décrire comment la mesure applique ces exigences.
…
12. Veuillez confirmer que les coûts admissibles n’incluent que les coûts directs et indirects liés au remplacement ou à la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire.
□oui□non
12.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
12.2. Veuillez fournir une description détaillée des coûts admissibles au titre de la mesure.
…
13. Veuillez confirmer que la mesure prévoit une intensité d’aide maximale n’excédant pas 40 % des coûts admissibles.
□oui□non
13.1. Veuillez indiquer l’intensité ou les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
…
13.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique fixant l’intensité ou les intensités d’aide maximales dans le cadre de la mesure.
…
AUTRES INFORMATIONS
14. Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure au regard de la section correspondante des lignes directrices.
…
3.3. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DE L’AUGMENTATION DU TONNAGE BRUT D’UN NAVIRE DE PÊCHE POUR AMÉLIORER LA SÉCURITÉ, LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides d’État en faveur de l’augmentation du tonnage brut d’un navire de pêche pour améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, telles que décrites dans la partie II, chapitre 3, section 3.3, des lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 670 ) (ci-après les «lignes directrices»).
1. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les navires de pêche de l’Union pour lesquels l’aide est octroyée ne seront pas transférés ni ne feront l’objet d’un changement de pavillon en dehors de l’Union pendant au moins cinq ans à compter du paiement final de l’aide.
□oui□non
1.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
2. Conformément au point (265) (a) des lignes directrices, les navires de pêche doivent appartenir à un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche, visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, a fait état d’un équilibre avec les possibilités de pêche existant pour ledit segment (ci-après le «rapport national»). Conformément au point (266) des lignes directrices, la procédure et les conditions énoncées aux points (225) à (227) de la partie II, chapitre 2, section 2.2, desdites lignes directrices s’appliquent aux fins du point (265) (a). Veuillez, à ce propos, confirmer les points suivants:
Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures, il n’y a pas lieu de répondre aux questions 2.1 à 2.2.6.1.
2.1. Quand le dernier rapport national antérieur à la date d’octroi de l’aide a-t-il été préparé?
…
2.1.1. Veuillez fournir le lien vers le dernier rapport national ou joindre ce rapport à la notification.
…
2.2. Veuillez confirmer que les conditions suivantes sont remplies pour l’octroi de l’aide:
2.2.1. Le rapport national a-t-il été soumis au plus tard le 31 mai de l’année N ( 671 )?
□oui□non
2.2.2. Veuillez confirmer que le rapport national soumis l’année N, et en particulier l’évaluation de l’équilibre, a été préparé sur la base des indicateurs biologiques, économiques et d’utilisation des navires définis dans les lignes directrices communes ( 672 ) visées à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.
□oui□non
Veuillez noter qu’aucune aide ne peut être octroyée si le rapport national, et en particulier l’évaluation de l’équilibre, n’a pas été préparé sur la base des indicateurs biologiques, économiques et d’utilisation des navires définis dans les lignes directrices communes visées à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.
2.2.3. Le rapport national soumis l’année N démontre-t-il qu’il existe un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche dans le segment de flotte auquel le navire appartient?
□oui□non
2.2.4. Veuillez expliquer comment il a été tenu compte du rapport national lors de la conception de la mesure et comment l’équilibre est atteint.
…
2.2.5. Veuillez confirmer que la Commission n’a pas contesté au plus tard le 31 mars de l’année N+1:
□la conclusion du rapport national soumis l’année N
□l’appréciation de l’équilibre figurant dans le rapport national soumis l’année N
2.2.6. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide ne peut être octroyée sur la base du rapport national de l’année N que jusqu’au 31 décembre de l’année N+1, c’est-à-dire l’année suivant celle de la présentation du rapport.
□oui□non
2.2.6.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
3. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les navires de pêche doivent présenter une longueur hors tout ne dépassant pas 24 mètres.
□oui□non
3.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
4. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les navires de pêche doivent avoir été enregistrés dans le fichier de la flotte de l’Union pendant au moins les dix années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide.
□oui□non
4.1. Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures, veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide ne peut être octroyée qu’à un navire de pêche qui est entré en service, conformément au droit national, au moins dix années civiles avant l’année de présentation de la demande d’aide.
□oui□non
4.2. Si la réponse à la question 4 ou 4.1 est «oui», veuillez indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
5. Veuillez confirmer que l’entrée dans la flotte de pêche de nouvelles capacités de pêche du fait de l’opération est compensée par le retrait préalable, sans aide publique, de capacités de pêche au moins équivalentes du même segment de flotte ou d’un segment de flotte pour lequel le dernier rapport national, visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, fait état d’un déséquilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles.
□oui□non
5.1. Si la réponse à la question précédente est «oui», veuillez indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures, cette question ne s’applique pas.
6. Veuillez confirmer les coûts admissibles:
□l’augmentation du tonnage brut nécessaire à l’installation ou la rénovation ultérieure d’installations d’hébergement réservées à l’usage exclusif de l’équipage, y compris les installations sanitaires, les espaces communs, les équipements de cuisine et les structures de pont-abris;
□l’augmentation du tonnage brut nécessaire à l’amélioration ou l’installation ultérieures de systèmes embarqués de prévention des incendies, de systèmes de sécurité et d’alarme ou de systèmes de réduction du bruit;
□l’augmentation du tonnage brut nécessaire à l’installation ultérieure de systèmes de ponts intégrés destinés à améliorer la navigation ou le contrôle du moteur;
□l’augmentation du tonnage brut nécessaire à l’installation ou la rénovation ultérieure d’un moteur ou d’un système de propulsion qui présente une meilleure efficacité énergétique ou un plus faible niveau d’émissions de CO2 que le moteur ou le système précédent, dont la puissance ne dépasse pas celle du moteur du navire de pêche précédemment certifiée conformément à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil ( 673 ), et dont la puissance maximale est certifiée par le constructeur pour ce modèle de moteur ou de système de propulsion;
□le remplacement ou la rénovation de l’étrave à bulbe, pour autant que cela améliore l’efficacité énergétique globale du navire de pêche
6.1. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique qui correspondent à votre choix.
…
6.2. Veuillez confirmer que les coûts admissibles n’incluent que les coûts directs et indirects liés aux aides à l’investissement visant à améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique conduisant à l’augmentation du tonnage brut d’un navire de pêche.
□oui□non
6.3. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
6.4. Veuillez fournir une description détaillée des coûts admissibles au titre de la mesure. Veuillez préciser les coûts se rapportant respectivement à l’amélioration de la sécurité, des conditions de travail ou de l’efficacité énergétique.
…
7. Veuillez décrire en détail les mécanismes de contrôle et d’exécution mis en place pour garantir le respect des conditions énoncées dans la partie II, chapitre 3, section 3.3, des lignes directrices.
…
8. Veuillez fournir une description détaillée des caractéristiques de la mesure, y compris l’ampleur de l’augmentation de la capacité de pêche et la finalité de cette augmentation.
…
Si la réponse a déjà été fournie dans le cadre d’une question ou section précédente, veuillez renvoyer à cette réponse.
9. Veuillez confirmer que la mesure prévoit une intensité d’aide maximale n’excédant pas 40 % des coûts admissibles.
□oui□non
9.1. Veuillez indiquer l’intensité ou les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
…
9.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique fixant l’intensité ou les intensités d’aide maximales dans le cadre de la mesure.
…
AUTRES INFORMATIONS
10. Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure au regard de la section correspondante des lignes directrices.
…
3.4. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DE L’ARRÊT DÉFINITIF DES ACTIVITÉS DE PÊCHE
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides d’État en faveur de l’arrêt définitif des activités de pêche, telles que décrites dans la partie II, chapitre 3, section 3.4, des lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 674 ) (ci-après les «lignes directrices»).
1. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les navires de pêche de l’Union pour lesquels l’aide est octroyée ne seront pas transférés ni ne feront l’objet d’un changement de pavillon en dehors de l’Union pendant au moins cinq ans à compter du paiement final de l’aide.
□oui□non
1.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
Si la mesure ne suppose que la démolition de navires de pêche, cette question ne s’applique pas.
2. Veuillez confirmer que l’arrêt est envisagé comme outil d’un plan d’action visé à l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013.
□oui□non
Si la mesure est accordée pour des raisons économiques ou d’autres raisons liées à la conservation des ressources biologiques de la mer conformément au point (277) des lignes directrices, cette question ne s’applique pas. De même, si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures, cette question ne s’applique pas.
3. Veuillez confirmer que l’arrêt définitif des activités de pêche sera réalisé au moyen:
□de la démolition du navire de pêche
□du démantèlement du navire de pêche et de son adaptation à des activités autres que la pêche commerciale
□des deux, à savoir que l’arrêt définitif sera réalisé au moyen de la démolition du navire de pêche ou de son démantèlement et de son adaptation à des activités autres que la pêche commerciale
3.1. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique qui correspondent à votre choix.
…
4. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les navires de pêche doivent être enregistrés comme étant en activité et doivent avoir effectué des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide.
□oui□non
4.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
4.2. Si l’activité de pêche en question est de nature à ne pas pouvoir être exercée pendant toute l’année civile, l’exigence minimale d’activité de pêche visée au point (275) (c) des lignes directrices peut être réduite à condition que le rapport entre le nombre de jours d’activité et le nombre de jours de pêche soit le même que le rapport entre le nombre de jours d’activité et le nombre de jours civils par an pour les entreprises bénéficiaires qui pêchent tout au long de l’année.
4.2.1. Dans ce cas, veuillez décrire en détail la nature de l’activité de pêche concernée par la mesure, expliquer comment l’exigence minimale d’activité de pêche a été calculée et indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
4.3. Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures et si les navires de pêche effectuent des captures de plusieurs espèces pour lesquelles différents nombres de jours de pêche sont autorisés dans les eaux intérieures, le nombre de jours de pêche pour calculer le ratio fixé au point (276) des lignes directrices est la moyenne du nombre de jours de pêche autorisés pour les captures de ce navire. Veuillez toutefois noter que le nombre minimal de jours d’activités de pêche résultant d’un tel ajustement ne doit en aucun cas être inférieur à 30 jours ou supérieur à 90 jours.
4.3.1. Dans ce cas, veuillez décrire en détail le cadre juridique et/ou administratif applicable à la pêche dans les eaux intérieures concernée, expliquer comment l’exigence minimale d’activité de pêche a été calculée et indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
5. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que la capacité de pêche équivalente sera définitivement supprimée du fichier de la flotte de pêche de l’Union et ne sera pas remplacée.
□oui□non
5.1. Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures, veuillez confirmer que cette condition s’applique par référence au fichier de la flotte national concerné, si le droit national le prévoit, au lieu du fichier de la flotte de l’Union.
□oui□non
5.2. Si la réponse à la question 5 ou 5.1 est «oui», veuillez indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
6. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les licences de pêche et les autorisations de pêche respectives seront définitivement retirées.
□oui□non
6.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
7. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les entreprises bénéficiaires n’enregistrent aucun navire de pêche pendant les cinq années qui suivent l’obtention de l’aide.
□oui□non
7.1. Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures, veuillez confirmer que cette condition s’applique par référence au fichier de la flotte national concerné, si le droit national le prévoit, au lieu du fichier de la flotte de l’Union.
□oui□non
7.2. Si la réponse à la question 7 ou 7.1 est «oui», veuillez indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
8. Si la mesure est accordée pour des raisons de nature économique ou d’autres raisons liées à la conservation des ressources biologiques de la mer conformément au point (277) des lignes directrices ou si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures conformément au point (280), veuillez répondre à la question suivante:
8.1. Veuillez expliquer en détail les circonstances justifiant l’arrêt définitif, en indiquant, par exemple, les objectifs économiques ou environnementaux poursuivis.
…
8.2. Veuillez préciser l’objectif de la mesure:
mesures de conservation étayées par des preuves scientifiques
raisons de nature économique
8.2.1. S’il s’agit de mesures de conservation, veuillez fournir un résumé des preuves scientifiques étayant la mesure.
…
8.2.2. S’il s’agit de raisons de nature économique, veuillez fournir une justification économique détaillée de l'arrêt définitif (sauf si cette justification est déjà fournie dans la réponse à la question 8.1).
…
8.3. En ce qui concerne la pêche dans les eaux intérieures, veuillez confirmer que les aides au titre de la mesure ne peuvent être octroyées qu’aux entreprises bénéficiaires opérant exclusivement dans les eaux intérieures.
□oui□non
8.3.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
8.4. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les entreprises bénéficiaires s’engagent à ne pas augmenter leur capacité de pêche active à compter de la date de la demande d’aide jusqu’à cinq ans après le versement de l’aide.
□oui□non
8.4.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
8.5. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les entreprises bénéficiaires s’engagent également à ne pas utiliser l’aide pour remplacer ou moderniser leurs moteurs, sauf si les conditions énoncées à l’article 18 du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil ( 675 ) sont remplies.
□oui□non
8.5.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
8.6. Si, un an avant la notification, l’État membre qui procède à celle-ci a octroyé une aide ou mis en œuvre des opérations au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ou du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) qui entraînent une augmentation de la capacité de pêche dans un bassin maritime, ou s’il a inclus de telles opérations dans le programme national Feampa, veuillez expliquer de manière détaillée dans quelle mesure l’aide à l’arrêt définitif dans ce même bassin maritime est compatible avec une telle augmentation de la capacité de pêche et démontrer le caractère justifié et indispensable de l’aide.
Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures, cette question ne s’applique pas.
…
9. Veuillez confirmer que les bénéficiaires des aides sont:
□les propriétaires des navires de pêche de l’Union concernés par l’arrêt définitif;
□les pêcheurs qui ont travaillé à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt définitif pendant au moins 90 jours par an au cours des deux années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide;
□les deux, à savoir que les aides peuvent être octroyées aux bénéficiaires relevant des catégories (a) ou (b).
9.1. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique qui correspondent à votre choix.
…
9.2. Veuillez expliquer comment le nombre minimal de 90 jours indiqué ci-dessus pour les pêcheurs a été calculé, dans le cas où des ajustements étaient applicables aux navires de pêche respectifs compte tenu des points 276, 281 et 283 des lignes directrices.
…
9.3. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les pêcheurs cessent toute activité de pêche pendant les cinq années qui suivent la réception de l’aide et que, si un pêcheur reprend des activités de pêche pendant cette période, les sommes indûment versées en rapport avec l’aide sont récupérées au prorata de la période pendant laquelle cette condition n’a pas été remplie.
□oui□non
9.3.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
10. Veuillez décrire en détail les mécanismes de contrôle et d’exécution mis en place pour garantir le respect des conditions liées à l’arrêt définitif, y compris pour veiller à ce que la capacité soit définitivement retirée et à ce que le navire ou les pêcheurs concernés aient cessé toute activité de pêche à la suite de la mesure. Veuillez noter qu’en l’absence d’un fichier national de la flotte applicable aux eaux intérieures, les États membres doivent également démontrer que ces mécanismes de contrôle et d’exécution garantissent une gestion de la capacité comparable à celle applicable à la pêche en mer.
…
11. Veuillez confirmer que les coûts admissibles doivent être calculés au niveau du bénéficiaire individuel.
□oui□non
11.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
12. Veuillez confirmer les coûts admissibles:
en cas de démolition de navires de pêche:
le coût de la démolition des navires de pêche
le dédommagement pour les pertes de valeur des navires de pêche démolis mesurées comme étant leur valeur marchande actuelle
en cas de démantèlement et d’adaptation à des activités autres que la pêche commerciale: les coûts d’investissement liés à la transformation du navire de pêche aux fins d’autres activités économiques
les coûts liés aux pêcheurs, qui peuvent également inclure les coûts sociaux obligatoires découlant de la mise en œuvre de l’arrêt définitif dans la mesure où ils ne sont pas couverts par d’autres dispositions nationales en cas de cessation d’une activité commerciale
12.1. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique qui correspondent à votre choix.
…
12.2. Veuillez décrire en détail les coûts admissibles.
…
12.3. Veuillez confirmer que les coûts admissibles doivent être diminués des éventuels coûts non imputables à l’arrêt définitif des activités de pêche qui auraient autrement été supportés par l’entreprise bénéficiaire.
□oui□non
12.3.1. Si la réponse est «oui», veuillez indiquer les coûts en question.
…
12.3.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
13. Veuillez confirmer que la mesure prévoit une intensité d’aide maximale n’excédant pas 100 % des coûts admissibles.
□oui□non
13.1. Veuillez indiquer l’intensité ou les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
…
13.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique fixant l’intensité ou les intensités d’aide maximales dans le cadre de la mesure.
…
14. Veuillez noter que la Commission peut accepter d’autres méthodes de calcul à condition qu’elle soit convaincue que ces méthodes reposent sur des critères objectifs et n’aboutissent pas à une surcompensation en faveur d’une quelconque entreprise bénéficiaire.
Si l’État membre qui procède à la notification entend proposer une autre méthode de calcul, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles la méthode exposée dans les lignes directrices n’est pas appropriée en l’espèce et expliquer en quoi cette autre méthode répond mieux aux besoins recensés.
…
Veuillez présenter l’autre méthode proposée en annexe à la notification, en démontrant qu’elle repose sur des critères objectifs et n’aboutit pas à une surcompensation en faveur d’un quelconque bénéficiaire.
AUTRES INFORMATIONS
15. Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure au regard de la section correspondante des lignes directrices.
…
3.5. FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES AIDES EN FAVEUR DE L’ARRÊT TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE
Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides d’État en faveur de l’arrêt temporaire des activités de pêche, telles que décrites dans la partie II, chapitre 3, section 3.5, des lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 676 ) (ci-après les «lignes directrices»).
1. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les navires de pêche de l’Union pour lesquels l’aide est octroyée ne seront pas transférés ni ne feront l’objet d’un changement de pavillon en dehors de l’Union pendant au moins cinq ans à compter du paiement final de l’aide.
□oui□non
1.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
2. Veuillez préciser le cas de figure dans lequel l’aide à l’arrêt temporaire des activités de pêche est octroyée:
□mesures de conservation visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b), c), i) et j), du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 677 ) ou, si elles s’appliquent à l’Union, mesures de conservation équivalentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches, pour autant qu’une réduction de l’effort de pêche soit nécessaire, sur la base d’avis scientifiques, pour atteindre les objectifs de la PCP, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013
□mesures de la Commission en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer visées à l’article 12 du règlement (UE) no 1380/2013
□mesures d’urgence adoptées par les États membres conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1380/2013
□interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou d’un protocole à celui-ci
□incidents environnementaux ou crises sanitaires, officiellement reconnus par les autorités compétentes de l’État membre concerné
2.1. Veuillez fournir une description détaillée des mesures, incidents ou crises en question et, s’il y a lieu, indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique reconnaissant officiellement ces événements.
…
Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures, cette question ne s’applique pas. Veuillez dans ce cas passer à la question 5.2.
3. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide ne peut être octroyée que si les activités de pêche du navire ou du pêcheur concerné sont à l’arrêt durant au moins 30 jours au cours d’une année civile donnée.
□oui□non
3.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
4. Veuillez confirmer que les bénéficiaires des aides sont:
□des propriétaires ou opérateurs de navires de pêche de l’Union enregistrés comme étant en activité et ayant effectué des activités de pêche pendant au moins 120 jours au cours des deux années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide
□en ce qui concerne la pêche dans les eaux intérieures: des propriétaires ou opérateurs de navires de pêche enregistrés comme étant en activité dans le registre national de la flotte (si le droit national le prévoit) et ayant effectué des activités de pêche pendant au moins 120 jours au cours des deux années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide
□des pêcheurs qui ont travaillé à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt temporaire pendant au moins 120 jours au cours des deux années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide
□des pêcheurs à pied qui ont effectué des activités de pêche pendant au moins 120 jours au cours des deux années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide
4.1. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique qui correspondent à votre choix.
…
4.2. Si l’activité de pêche en question est de nature à ne pas pouvoir être exercée pendant toute l’année civile, l’exigence minimale d’activité de pêche visée au point (295) des lignes directrices peut être réduite à condition que le rapport entre le nombre de jours d’activité et le nombre de jours de pêche soit identique au rapport entre le nombre de jours d’activité et le nombre de jours civils par an pour les entreprises bénéficiaires qui pêchent tout au long de l’année.
4.2.1. Dans ce cas, veuillez décrire en détail la nature de l’activité de pêche concernée par la mesure, expliquer comment l’exigence minimale d’activité de pêche a été calculée et indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
4.3. Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures et si les navires de pêche ou les pêcheurs effectuent des captures de plusieurs espèces pour lesquelles des nombres différents de jours de pêche sont autorisés dans les eaux intérieures, le nombre de jours de pêche pour calculer le ratio fixé au point (296) des lignes directrices est la moyenne du nombre de jours de pêche autorisés pour les captures de ces navires ou de ces pêcheurs. Veuillez toutefois noter que le nombre minimal de jours d’activités de pêche résultant d’un tel ajustement ne doit en aucun cas être inférieur à 40 jours ou supérieur à 120 jours.
4.3.1. Dans ce cas, veuillez décrire en détail le cadre juridique et/ou administratif applicable à la pêche dans les eaux intérieures concernée, expliquer comment l’exigence minimale d’activité de pêche a été calculée et indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
5. Si la mesure concerne la pêche dans les eaux intérieures, veuillez répondre aux questions suivantes:
5.1. Veuillez confirmer que les aides au titre de la mesure ne peuvent être octroyées qu’aux entreprises bénéficiaires opérant exclusivement dans les eaux intérieures.
□oui□non
5.1.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
5.2. Veuillez préciser l’objectif de la mesure:
□mesures de conservation étayées par des preuves scientifiques
□incidents environnementaux ou crises sanitaires, officiellement reconnus par les autorités compétentes de l’État membre concerné
5.2.1. En cas de mesures de conservation, veuillez fournir un résumé des preuves scientifiques étayant la mesure.
…
5.2.2. En cas d’incidents ou de crises, veuillez fournir une description détaillée des incidents ou des crises en question et indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique reconnaissant officiellement ces événements.
…
6. Veuillez confirmer que les aides peuvent être octroyées pour une durée maximale de 12 mois par navire ou par pêcheur au cours de la période de programmation du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, quelle que soit la source de financement, qu’il s’agisse d’un financement national ou d’un cofinancement au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil ( 678 ).
□oui□non
6.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
6.2. Veuillez confirmer que les États membres qui procèdent à la notification se conformeront à l’obligation de déclaration énoncée au point (346) des lignes directrices.
□oui□non
7. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que toutes les activités de pêche réalisées par les navires ou les pêcheurs concernés doivent être effectivement suspendues durant la période visée par l’arrêt temporaire des activités de pêche.
□oui□non
7.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
8. Veuillez décrire en détail les mécanismes de contrôle et d’exécution mis en place pour garantir le respect des conditions liées à l’arrêt temporaire, y compris pour veiller à ce que le navire ou le pêcheur concerné ait cessé toute activité de pêche au cours de la période visée par la mesure.
…
9. Veuillez confirmer les coûts admissibles:
□perte de revenus due à l’arrêt temporaire des activités de pêche
□autres coûts liés à la maintenance, à l’entretien et à la préservation des actifs inutilisés pendant l’arrêt temporaire des activités de pêche
□les deux types de coûts, soit les coûts admissibles mentionnés aux points (a) et (b)
9.1. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique qui correspondent à votre choix.
…
9.2. Veuillez confirmer que les coûts admissibles doivent être calculés au niveau du bénéficiaire individuel.
□oui□non
9.2.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
9.3. Veuillez confirmer que la perte de revenus doit être calculée conformément au point (304) des lignes directrices, c’est-à-dire en soustrayant: (a) le résultat de la multiplication de la quantité de produits de la pêche obtenus au cours de l’année de l’arrêt temporaire des activités de pêche par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année (b) du résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits de la pêche obtenus au cours des trois années précédant l’arrêt temporaire des activités de pêche, ou d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédant l’arrêt temporaire des activités de pêche, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.
□oui□non
9.3.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
9.4. Veuillez confirmer que les coûts liés à la maintenance, à l’entretien et à la conservation des actifs inutilisés pendant l’arrêt temporaire des activités de pêche doivent être calculés sur la base d’une moyenne des coûts supportés au cours des trois années précédant l’arrêt temporaire des activités de pêche, ou d’une moyenne triennale au cours cinq années précédant l’arrêt temporaire des activités de pêche, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
□oui□non
9.4.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
9.5. Veuillez expliquer si les coûts admissibles peuvent inclure d’autres coûts supportés par l’entreprise bénéficiaire en raison de l’arrêt temporaire des activités de pêche.
□oui□non
9.5.1. Si la réponse est «oui», veuillez indiquer les coûts en question.
…
9.5.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
9.6. Veuillez confirmer que les coûts admissibles doivent être diminués des éventuels coûts non imputables à l’arrêt temporaire des activités de pêche qui auraient autrement été supportés par l’entreprise bénéficiaire.
9.6.1. Si la réponse est «oui», veuillez indiquer les coûts en question.
…
9.6.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
9.7. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que, lorsqu’un navire est utilisé pendant l’arrêt temporaire pour des activités autres que la pêche commerciale, tout revenu doit être déclaré et déduit de l’aide octroyée au titre de la présente section, et aucune aide ne doit être octroyée pour d’autres coûts liés à la maintenance, à l’entretien et à la préservation des actifs inutilisés pendant l’arrêt temporaire des activités de pêche.
□oui□non
9.7.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
10. Veuillez noter que la Commission peut accepter d’autres méthodes de calcul à condition qu’elle soit convaincue que ces méthodes reposent sur des critères objectifs et n’aboutissent pas à une surcompensation en faveur d’une quelconque entreprise bénéficiaire.
Si l’État membre qui procède à la notification entend proposer une autre méthode de calcul, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles la méthode exposée dans les lignes directrices ne convient pas en l’espèce et expliquer en quoi cette autre méthode répond mieux aux besoins recensés.
…
Veuillez présenter l’autre méthode proposée en annexe à la notification, en démontrant qu’elle repose sur des critères objectifs et n’aboutit pas à une surcompensation en faveur d’un quelconque bénéficiaire.
…
11. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que, si une PME a été créée moins de trois ans avant la date de l’arrêt temporaire des activités de pêche, la référence aux périodes de trois ou de cinq ans aux points (304) (b) et (305) des lignes directrices (questions 9.3 et 9.4 ci-dessus) doit s’entendre comme une référence à la quantité produite et vendue, ou aux coûts supportés, par une entreprise moyenne de la même taille que le demandeur, à savoir une microentreprise, une petite entreprise ou une moyenne entreprise, respectivement, dans le secteur national ou régional concerné par l’arrêt temporaire des activités de pêche.
□oui□non
11.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
12. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide et tout autre paiement, y compris les paiements au titre de polices d’assurance, reçus aux fins de l’arrêt temporaire des activités de pêche doivent être limités à 100 % des coûts admissibles.
□oui□non
12.1. Veuillez indiquer l’intensité ou les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
…
12.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique fixant la limite de 100 % et l’intensité ou les intensités d’aide maximales dans le cadre de la mesure.
…
AUTRES INFORMATIONS
13. Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure au regard de la section correspondante des lignes directrices.
…
3.6. FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES DE TRÉSORERIE AUX PÊCHEURS
Le présent formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides de trésorerie aux pêcheurs, telles que décrites dans la partie II, chapitre 3, section 3.6, des lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ( 679 ) (ci-après les «lignes directrices»). Des aides au titre de la présente section peuvent également être octroyées à des entreprises exerçant des activités de pêche dans les eaux intérieures.
1. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les navires de pêche de l’Union pour lesquels l’aide est octroyée ne seront pas transférés ni ne feront l’objet d’un changement de pavillon en dehors de l’Union pendant au moins cinq ans à compter du paiement final de l’aide.
□oui□non
1.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
2. Veuillez expliquer en détail les circonstances justifiant l’aide de trésorerie et décrire les événements exogènes entraînant une restriction temporaire des activités de pêche.
…
3. Veuillez préciser quand l’événement exogène s’est produit, notamment les dates de début et de fin, s’il y a lieu.
…
4. Veuillez confirmer que la mesure ne concerne aucun des cas de figure ci-après:
les cas d’arrêt temporaire des activités de pêche répertoriés dans la partie II, chapitre 3, section 3.5 des lignes directrices
les mesures de conservation prises conformément aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et aux accords d’échange ou de gestion conjointe
la réduction ou la perte des possibilités de pêche dans les eaux de l’Union dans le cadre de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche
la réduction ou la perte des possibilités de pêche en ce qui concerne les eaux n’appartenant pas à l’UE, par exemple en raison du non-renouvellement, de la suspension, de la résiliation ou de la renégociation d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’accords d’échange ou de gestion conjointe ou de mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche prises conformément à ces accords ou dans le cadre d’une organisation régionale de gestion des pêches
□oui□non
5. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que les aides ne peuvent être octroyées que s’il existe un lien de causalité direct entre les événements exogènes et la perte de revenus subie.
□oui□non
5.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
6. Veuillez décrire en détail les mécanismes de contrôle et d’exécution mis en place pour garantir le respect des conditions liées aux aides de trésorerie aux pêcheurs.
…
7. Veuillez confirmer que les seuls coûts admissibles sont la perte de revenus due aux événements exogènes.
□oui□non
7.1. Si la réponse à la question précédente est «oui», veuillez indiquer la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
7.2. Veuillez confirmer que les coûts admissibles doivent être calculés au niveau du bénéficiaire individuel.
□oui□non
7.2.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
7.3. Veuillez confirmer que la perte de revenus doit être calculée conformément au point (319) des lignes directrices, c’est-à-dire en soustrayant: (a) le résultat de la multiplication de la quantité de produits de la pêche obtenus au cours de l’année où sont survenus les événements exogènes par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année (b) du résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits de la pêche obtenus au cours de la période de trois ans précédant les événements exogènes ou d’une moyenne triennale établie sur la base d’une période de cinq ans précédant les événements exogènes et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.
□oui□non
7.3.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
7.4. Veuillez expliquer si les coûts admissibles peuvent inclure d’autres coûts supportés par l’entreprise bénéficiaire en raison des événements exogènes.
□oui□non
7.4.1. Si la réponse est «oui», veuillez indiquer les coûts en question.
…
7.4.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
7.5. Veuillez confirmer que les coûts admissibles doivent être diminués des éventuels coûts non imputables aux événements exogènes qui auraient autrement été supportés par l’entreprise bénéficiaire.
7.5.1. Si la réponse est «oui», veuillez indiquer les coûts en question.
…
7.5.2. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
7.6. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que lorsqu’un navire est utilisé lors des événements exogènes pour des activités autres que la pêche commerciale, tout revenu doit être déclaré et déduit de l’aide octroyée au titre de la présente section.
□oui□non
7.6.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
8. Veuillez noter que la Commission peut accepter d’autres méthodes de calcul à condition qu’elle soit convaincue que ces méthodes reposent sur des critères objectifs et n’aboutissent pas à une surcompensation en faveur d’une quelconque entreprise bénéficiaire.
Si l’État membre qui procède à la notification entend proposer une autre méthode de calcul, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles la méthode exposée dans les lignes directrices n’est pas appropriée en l’espèce et expliquer en quoi cette autre méthode répond mieux aux besoins recensés.
…
Veuillez présenter l’autre méthode proposée en annexe à la notification, en démontrant qu’elle repose sur des critères objectifs et n’aboutit pas à une surcompensation en faveur d’un quelconque bénéficiaire.
9. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que, si une PME a été créée moins de trois ans avant la date de survenance des événements exogènes, la référence aux périodes de trois ou de cinq ans visée au point (319) (b) des lignes directrices doit s’entendre comme une référence à la quantité produite et vendue par une entreprise moyenne de la même taille que le demandeur, à savoir une microentreprise, une petite entreprise ou une moyenne entreprise, respectivement, dans le secteur national ou régional touché par les événements exogènes.
□oui□non
9.1. Si la réponse est «oui», veuillez mentionner la ou les dispositions applicables de la base juridique.
…
10. Veuillez confirmer que la mesure prévoit que l’aide et les autres sommes éventuelles, notamment les versements au titre de polices d’assurance, doivent être limitées à 100 % des coûts admissibles.
□oui□non
10.1. Veuillez indiquer l’intensité ou les intensités d’aide maximales applicables dans le cadre de la mesure.
…
10.2. Veuillez indiquer la ou les dispositions de la base juridique fixant la limite de 100 % et l’intensité ou les intensités d’aide maximales dans le cadre de la mesure.
…
AUTRES INFORMATIONS
11. Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l’appréciation de la mesure au regard de la section correspondante des lignes directrices.
…
▼M11 —————
ANNEXE III
FORMULAIRE TYPE DE PRÉSENTATION DES RAPPORTS SUR LES AIDES D’ÉTAT EXISTANTES
(Formulaire couvrant tous les secteurs)
La Commission communique aux États membres, pour le 1er mars de chaque année, au moyen d’un outil d’établissement de rapports, les cas d’aides d’État pour lesquels les dépenses doivent être déclarées. Les États membres examinent l’exhaustivité des cas communiqués par la Commission et informent celle-ci de tout cas manquant en indiquant les numéros d’aide correspondants. Les rapports seront générés automatiquement dans l’outil d’établissement de rapports prévu à cet effet. Les États membres complètent les rapports avec les informations relatives aux dépenses et valident les cas d’aides, qui seront ensuite renvoyés à la Commission pour le 30 juin de l’année en question. La Commission est ainsi en mesure de publier au cours de l’année t des informations relatives aux aides d’État consenties durant la période t-1 ( 680 ).
La majeure partie des informations figurant sur la plateforme sont complétées préalablement par la Commission sur la base des renseignements communiqués au moment de l’autorisation des aides. Les États membres sont tenus de vérifier et, au besoin, de modifier les renseignements fournis pour chaque régime d’aides ou aide individuelle, ainsi que d’ajouter les dépenses annuelles relatives à la dernière année (t-1). Ils doivent en outre indiquer les régimes qui sont arrivés à expiration ou pour lesquels les versements ont été interrompus et préciser si un régime est ou non cofinancé par des fonds de l’Union.
Les informations telles que l’objectif de l’aide, le secteur auquel celle-ci est destinée, etc., sont fournies par référence au moment où l’aide a été autorisée, non aux bénéficiaires finals. Ainsi, l’objectif principal d’un régime qui, lorsque les aides ont été autorisées, concernait uniquement les petites et moyennes entreprises, sera de venir en aide à de telles entreprises. En revanche, un régime dans le cadre duquel toutes les aides sont finalement versées à de petites et moyennes entreprises ne sera pas considéré comme tel si, au moment de l’autorisation desdites aides, il était ouvert à toutes les entreprises.
Les rapports contiennent les informations suivantes:
Intitulé de l’aide
Numéro de l’aide
Numéros d’aide précédents (liste complète) (par exemple, en cas de reconduction d’un régime d’aides)
Expiration
Les États membres indiquent les régimes d’aides qui sont arrivés à expiration ou pour lesquels les versements ont été interrompus.
Cofinancement
Bien qu’il ne comprenne pas de mesures fondées uniquement sur le financement par l’Union proprement dit, le montant total des aides consenties par chaque État membre inclut les mesures d’aide qui sont cofinancées par les fonds communautaires. En vue de l’identification des régimes bénéficiant d’un cofinancement et de l’estimation de leur proportion par rapport à l’ensemble des aides d’État, les États membres sont tenus de préciser si les régimes sont ou non cofinancés et, dans l’affirmative, le pourcentage d’aides bénéficiant d’un cofinancement. Si cela n’est pas possible, ils fournissent une estimation du montant total des aides qui sont cofinancées.
Secteur
La classification sectorielle repose en grande partie sur le niveau [à trois chiffres] de la NACE ( 681 ).
Objectif principal
Objectif secondaire
Un objectif secondaire est un objectif se greffant sur l’objectif principal, auquel l’aide (ou une partie distincte de celle-ci) était destinée au moment de son autorisation. Par exemple, un régime dont l’objectif principal est la recherche et le développement peut avoir pour objectif secondaire les petites et moyennes entreprises (PME) si l’aide (ou une partie de celle-ci) est destinée exclusivement à ce type d’entreprises.
Région(s)
Une aide peut, au moment de son autorisation, s’adresser exclusivement à une région ou un groupe de régions spécifique. Le cas échéant, il convient d’établir une distinction entre les régions visées à l’article 107, paragraphe 3, point a), et celles qui relèvent de l’article 107, paragraphe 3, point c). Si l’aide est destinée à une région particulière, celle-ci doit correspondre au niveau II de la NUTS ( 682 ).
Instrument d’aide
Type d’aide
On distingue trois types d’aides différents: les régimes d’aides, l’application individuelle d’un régime d’aides et les aides individuelles accordées en dehors d’un régime d’aides (aides ad hoc).
Dépenses
Les informations mentionnées aux points 1 à 3 et 6 à 11 sont complétées préalablement par la Commission et vérifiées par les États membres. Les points 4, 5 et 12 sont complétés par les États membres.
En règle générale, les chiffres doivent correspondre aux dépenses effectives (ou aux pertes de recettes effectives dans le cas des mesures fiscales). En l’absence de versements, il convient d’indiquer les montants inscrits dans les programmes ou les crédits budgétaires et de les signaler comme tels. Des chiffres distincts sont fournis pour chaque instrument d’aide mis en œuvre dans le cadre d’un régime d’aides ou d’une aide individuelle (subventions, prêts à taux réduit, etc.). Ces chiffres sont exprimés dans la monnaie nationale en vigueur durant la période considérée. Les dépenses sont communiquées pour la période t-1. En outre, les dépenses déclarées au cours des six années précédentes peuvent être actualisées.
ANNEXE IV
FORMULAIRE DE DÉPÔT DE PLAINTES CONCERNANT LES AIDES D’ÉTAT PRÉSUMÉES ILLÉGALES OU L’APPLICATION PRÉSUMÉE ABUSIVE D’AIDES
Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque (*).
1. Informations concernant le plaignant
Prénom:*
Nom:*
Adresse (ligne 1):*
Adresse (ligne 2):
Commune/ville:*
Département/région/province:
Code postal:*
Pays:*
Numéro de téléphone:
Téléphone portable:
Adresse électronique:*
2. Je dépose cette plainte pour le compte d’un tiers (personne ou entreprise):
□Oui*Non□*
Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations suivantes:
Nom de la personne/de l’entreprise représentée:*
Numéro d’enregistrement de l’entité:
Adresse (ligne 1):*
Adresse (ligne 2):
Commune/ville:*
Département/région/province:
Code postal:*
Pays:*
Téléphone 1:
Téléphone 2:
Adresse électronique:*
Veuillez joindre la preuve que le représentant est autorisé à agir pour le compte de cette personne/de cette entreprise*.
3. Veuillez choisir une des options suivantes pour décrire votre identité:*
□Concurrent du ou des bénéficiaires
□Association professionnelle représentant les intérêts de concurrents
□Organisation non gouvernementale
□Syndicat
□Citoyen de l’Union européenne
□Autre, veuillez préciser:
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Veuillez expliquer en quoi, et dans quelle mesure, l’aide d’État présumée affecte votre position concurrentielle ou la position concurrentielle de la personne ou de l’entreprise que vous représentez, ou risque d’une quelconque manière d’avoir une incidence concrète sur votre/sa situation. Veuillez fournir autant d’éléments concrets que possible.
Veuillez noter qu’en vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ( 683 ) , seules des parties intéressées au sens de l’article 1er, point h), dudit règlement peuvent déposer une plainte officielle. En conséquence, en l’absence de démonstration de votre qualité de partie intéressée, ce formulaire ne sera pas enregistré en tant que plainte et les informations qui y sont fournies seront conservées en tant qu’informations générales relatives au marché.
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4. Veuillez choisir l’une des propositions suivantes:*
Oui, vous pouvez divulguer mon identité.
Non, vous ne pouvez pas divulguer mon identité.
Dans la négative, veuillez justifier votre réponse:
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5. Informations concernant l’État membre qui octroie l’aide:*
Veuillez noter que les informations fournies ci-après ne seront pas considérées comme confidentielles.
Pays:
Si elle est connue, veuillez indiquer l’institution ou l’entité ayant octroyé l’aide d’État présumée illégale:
6. Informations concernant la mesure d’aide présumée:*
Veuillez noter que les informations fournies ci-après ne seront pas considérées comme confidentielles.
Si vous ajoutez des annexes à l’appui de votre demande, veuillez indiquer dans la section ci-dessous les points/sections pertinents de ces annexes étayant vos allégations selon lesquelles la mesure n’est pas conforme aux règles en matière d’aides d’État.
Veuillez décrire l’aide présumée et indiquer sous quelle forme elle a été octroyée (prêts, subventions, garanties, incitations ou exonérations fiscales, etc.).
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Dans quel but l’aide présumée a-t-elle été octroyée (si vous en avez connaissance)?
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Quel est le montant de l’aide présumée (si vous en avez connaissance)? Si vous ne disposez pas du chiffre exact, veuillez donner une estimation, ainsi qu’un maximum d’éléments de preuve.
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Qui est le bénéficiaire? Veuillez fournir autant d’informations que possible, dont une description des principales activités du ou des bénéficiaires ou de l’entreprise ou des entreprises concernés.
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À votre connaissance, quand l’aide présumée a-t-elle été octroyée?
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Veuillez choisir une des options suivantes:
À ma connaissance, l’aide d’État n’a pas été notifiée à la Commission.
À ma connaissance, l’aide d’État a bien été notifiée, mais elle a été octroyée avant que la Commission rende sa décision. Veuillez indiquer le numéro de référence de la notification ou la date de notification de l’aide, si vous en avez connaissance.
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À ma connaissance, l’aide d’État a été notifiée et autorisée par la Commission, mais n’a pas été mise en œuvre conformément aux conditions fixées à cet effet. Veuillez indiquer le numéro de référence de la notification ou la date de notification et d’autorisation de l’aide, si vous en avez connaissance.
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À ma connaissance, l’aide d’État a été octroyée en application d’un règlement d’exemption par catégorie, mais n’a pas été mise en œuvre conformément aux conditions fixées à cet effet.
7. Motifs de la plainte*
Veuillez noter que pour qu’une mesure puisse être considérée comme une aide d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du traité, l’aide présumée doit être octroyée par un État membre ou au moyen de ressources d’État, fausser ou menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions et affecter les échanges entre États membres.
Si vous ajoutez des annexes à l’appui de votre demande, veuillez indiquer dans la section ci-dessous les points/sections pertinents de ces annexes étayant vos allégations selon lesquelles la mesure n’est pas conforme aux règles en matière d’aides d’État.
Veuillez préciser la mesure dans laquelle des fonds publics sont mobilisés (si vous en avez connaissance). Veuillez aussi, si la mesure n’a pas été adoptée par une autorité publique (mais l’a été par une entreprise publique, par exemple), indiquer les raisons pour lesquelles ladite mesure est, selon vous, imputable aux autorités publiques d’un État membre.
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Veuillez expliquer pourquoi vous estimez que l’aide d’État présumée est sélective (autrement dit, qu’elle favorise certaines entreprises commerciales ou certains biens).
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Veuillez expliquer en quoi, selon vous, l’aide d’État présumée confère un avantage économique à son ou à ses bénéficiaires.
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Veuillez expliquer pourquoi vous estimez que l’aide d’État présumée fausse ou menace de fausser la concurrence.
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Veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’aide d’État présumée affecte les échanges entre États membres.
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8. Compatibilité de l’aide
Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles, selon vous, l’aide d’État présumée n’est pas compatible avec le marché intérieur.
Si vous ajoutez des annexes à l’appui de votre demande, veuillez indiquer dans la section ci-dessous les points/sections pertinents de ces annexes étayant vos allégations selon lesquelles la mesure n’est pas conforme aux règles en matière d’aides d’État.
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9. Informations sur des violations présumées d’autres dispositions du droit de l’Union européenne ainsi que sur d’autres procédures
Si vous en avez connaissance, veuillez indiquer les autres dispositions du droit de l’Union européenne qui, selon vous, ont été enfreintes par l’octroi de l’aide présumée. Veuillez noter que cela ne signifie pas nécessairement que ces infractions potentielles seront traitées dans le cadre de la procédure d’examen de l’aide d’État.
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Avez-vous déjà entrepris des démarches concernant cette question auprès de services de la Commission ou d’une autre institution européenne?*
□OuiNon□
Dans l’affirmative, veuillez joindre une copie de la correspondance.
Avez-vous déjà entrepris des démarches concernant cette question auprès d’autorités ou de juridictions nationales?*
□OuiNon□
Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autorités ou les juridictions concernées. Si une décision ou un jugement a déjà été rendu, veuillez également en joindre une copie (si possible); si, en revanche, l’affaire est toujours pendante, veuillez en préciser les références (si possible).
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Veuillez fournir toute autre information susceptible d’être pertinente aux fins de l’appréciation de l’affaire en l’espèce.
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10. Documents justificatifs
Veuillez énumérer les documents et pièces justificatives éventuels fournis à l’appui de votre plainte et ajouter des annexes si nécessaire.
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11. Informations confidentielles
Toutes les informations figurant dans ce formulaire et les annexes produites ont un caractère non confidentiel et peuvent être communiquées à l’État membre ayant prétendument octroyé l’aide d’État.
□OuiNon□
Dans la négative, veuillez indiquer la ou les parties confidentielles du ou des documents éventuellement concernés et expliquer la raison pour laquelle vous considérez qu’ils ont un caractère confidentiel. Veuillez également fournir une version non confidentielle de ce ou ces documents.
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Veuillez noter que les informations figurant aux points 5 et 6 de ce formulaire ne peuvent pas être considérées comme confidentielles.
En l’absence de toute indication concernant la confidentialité de certains documents ou informations, ces éléments seront considérés comme non confidentiels et pourront être communiqués à l’État membre ayant prétendument octroyé l’aide d’État.
Je déclare par la présente que toutes les informations figurant dans ce formulaire et dans ses annexes sont fournies de bonne foi.
Lieu, date et signature du plaignant
ANNEXE V
FORMULAIRE POUR LA PRÉSENTATION DE DEMANDES DE RÉEXAMEN INTERNE EN RÉPONSE AUX CONCLUSIONS DU COMITÉ D’EXAMEN DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D’AARHUS DANS L’AFFAIRE ACCC/C/2015/128 ( 684 )
Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque (*).
1. INFORMATIONS SUR L’ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE QUI SOUMET LA DEMANDE*
Organisation non gouvernementale:*
Prénom (personne représentant l’organisation non gouvernementale):*
Nom:*
Adresse (ligne 1):*
Adresse (ligne 2):
Commune/ville:*
Département/région/province:
Code postal:*
Pays:*
Numéro de téléphone:
Téléphone portable:
Adresse électronique:*
Je soumets la demande au nom d’une autre organisation non gouvernementale, à savoir …
□Oui*Non□*
Remarque: Si une demande conjointe concernant la même décision en matière d’aides d’État et la même mesure d’aide d’État est présentée par plusieurs organisations non gouvernementales, veuillez indiquer dans ce formulaire les coordonnées de toutes les organisations non gouvernementales.
Si un point de contact unique est désigné, veuillez renseigner ses coordonnées.*
Point de contact unique, le cas échéant: …
Prénom:*
Nom:*
Adresse (ligne 1):*
Adresse (ligne 2):
Commune/ville:*
Département/région/province:
Code postal:*
Pays:*
Numéro de téléphone:
Téléphone portable:
Adresse électronique:*
2. AVOCAT SOUMETTANT LA DEMANDE AU NOM D’UNE OU DE PLUSIEURS ORGANISATION(S) NON GOUVERNEMENTALE(S)*
Je soumets la demande au nom d’une ou de plusieurs organisations non gouvernementales*
□OuiNon□
Dans l’affirmative, veuillez communiquer les informations suivantes:
Nom de la ou des organisations non gouvernementales que vous représentez:*
Numéro d’enregistrement de l’entité ou des entités:
Adresse (ligne 1):*
Adresse (ligne 2):
Commune/ville:*
Département/région/province:
Code postal:*
Pays:*
Téléphone 1:
Téléphone 2:
Adresse électronique:*
Veuillez joindre la preuve que le représentant est autorisé à agir pour le compte de cette ou ces organisations non gouvernementales*. Lorsque des organisations non gouvernementales sont représentées par un avocat, la demande est accompagnée de documents et de données attestant que l’avocat est habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre. Ces documents peuvent comprendre un certificat délivré par un barreau d’un État membre ou tout autre document répondant au même objectif selon la pratique nationale. L’avocat doit également fournir une procuration attestant qu’il est habilité à représenter son client*.
3. CONFIDENTIALITÉ*
Pour la personne qui introduit la demande au nom de l’organisation non gouvernementale*:
Oui, vous pouvez divulguer mon identité.
Non, vous ne pouvez pas divulguer mon identité.
Confidentialité: Si vous ne souhaitez pas que votre identité soit divulguée, veuillez l’indiquer clairement.
Cette demande sera publiée sur le site internet de la Commission. Elle sera communiquée à l’État membre ayant octroyé l’aide d’État pour observations éventuelles et pourra également être communiquée à d’autres autorités publiques.
4. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ*
4.1. Statut juridique de l’organisation non gouvernementale*
Votre organisation non gouvernementale a-t-elle un statut d’entité juridique conformément aux dispositions législatives et réglementaires d’un État membre de l’UE?
□OuiNon□
Dans l’affirmative, veuillez préciser où cette information est indiquée (en précisant la page et l’article/le paragraphe): …
4.2. Statut «à but non lucratif» de votre organisation *
Votre organisation non gouvernementale est-elle une organisation à but non lucratif? Veuillez fournir les pièces justificatives à cet effet.
□OuiNon□
Dans l’affirmative, veuillez expliquer et préciser où cette information est indiquée (en précisant la page et l’article/le paragraphe): … (250 mots maximum)
4.3. Statut indépendant de votre organisation *:
Votre organisation non gouvernementale est-elle une organisation indépendante?
□OuiNon□
Dans l’affirmative, veuillez expliquer et préciser où cette information est indiquée (en précisant la page et l’article/le paragraphe): … (250 mots maximum)
4.4 Objectif premier: promouvoir la protection de l’environnement dans le cadre du droit de l’environnement *
Votre organisation non gouvernementale a-t-elle pour objectif premier la promotion de la protection de l’environnement dans le cadre du droit de l’environnement?
□OuiNon□
Dans l’affirmative, veuillez expliquer et préciser où cette information est indiquée (en précisant la page et l’article/le paragraphe): … (250 mots maximum)
4.5 Durée d’existence de l’organisation et poursuite active de l’objectif visé au point 4.4 ci-dessus*:
Votre organisation non gouvernementale est-elle en activité et a-t-elle poursuivi activement l’objectif mentionné au point 4.4 ci-dessus depuis plus de deux ans?
□OuiNon□
Dans l’affirmative, veuillez expliquer et préciser où cette information est indiquée (en précisant la page et l’article/le paragraphe): … (250 mots maximum)
4.6 Objectif de l’organisation et objet de la demande de réexamen interne*
Quel est l’objet de votre demande? … (250 mots maximum)
L’objet de votre demande de réexamen interne s’inscrit-il dans l’objectif et les activités de votre organisation?
□OuiNon□
Dans l’affirmative, veuillez expliquer et préciser où cette information est indiquée (en précisant la page et l’article/le paragraphe): … (250 mots maximum)
5. MOTIFS DE LA DEMANDE *
Veuillez indiquer pour quelle décision de la Commission en matière d’aides d’État et pour quelle mesure d’aide d’État vous demandez un réexamen interne. Si possible, veuillez indiquer les considérants de la décision en matière d’aides d’État qui constituent la base de votre demande.
Veuillez indiquer la ou les dispositions spécifique(s) de la législation environnementale de l’Union dont il est allégué qu’elle a ou qu’elles ont été violée(s) par l’activité ayant bénéficié de l’aide et/ou par tout aspect de la mesure d’aide d’État. Veuillez expliquer pourquoi elles sont indissolublement liées à l’objet de l’aide et/ou à l’activité bénéficiant de l’aide ( 685 ).
Veuillez noter que le réexamen interne peut uniquement être demandé pour des décisions en matière d’aides d’État clôturant la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, adoptées en vertu de l’article 9, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, et ayant pour base juridique l’article 107, paragraphe 3, point a), point b), première partie (aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun), points c) à e), du traité, l’article 93 du traité et l’article 106, paragraphe 2, du traité.
Veuillez fournir des informations et des documents pertinents et structurés à l’appui de chaque motif de votre demande et préciser quelle partie des informations et des documents soumis se rapporte à chaque motif.
Veuillez également indiquer si vous avez engagé une action au niveau national (administratif ou judiciaire) et, dans l’affirmative, l’état d’avancement de cette action.
Veuillez présenter des faits et des arguments juridiques à l’appui de chacun de ces motifs.
… (9 000 mots maximum)
6. DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
6.1. Veuillez énumérer les documents et pièces justificatives éventuels fournis à l’appui de votre demande et ajouter des annexes si nécessaire.
Toutes les annexes doivent être numérotées, comporter des intitulés clairs et être mentionnées dans la demande de réexamen interne afin d’étayer des arguments factuels et/ou juridiques spécifiques soulevés dans votre demande.
6.2. Annexes obligatoires à soumettre pour remplir les critères d’admissibilité énoncés à la section 4:*
statut ou règlement intérieur de l’organisation non gouvernementale, ou tout autre document répondant au même objectif selon la pratique nationale dans les États membres où la législation ne requiert pas que les organisations non gouvernementales déposent un statut ou arrêtent un règlement intérieur.
rapports d’activité annuels de l’organisation non gouvernementale couvrant les deux dernières années;
dans le cas d’organisations non gouvernementales établies dans des pays dans lesquels l’accomplissement de telles procédures constitue une condition préalable à l’obtention de la personnalité juridique par une organisation non gouvernementale, une copie de l’acte d’enregistrement auprès des autorités nationales;
toute information et tout document montrant que la Commission a précédemment reconnu l’organisation non gouvernementale comme étant habilitée à présenter une demande de réexamen interne en vertu du règlement (CE) no 1367/2006 (le «règlement Aarhus») ou du paragraphe [xx] du code de bonnes pratiques de la Commission pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État; ainsi qu’une déclaration de la part de l’organisation non gouvernementale selon laquelle les conditions d’admissibilité continuent d’être remplies.
Remarques: si l’un des documents susmentionnés ne peut être produit pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’organisation non gouvernementale, cette dernière peut présenter tout autre document équivalent pour prouver qu’elle remplit les conditions susmentionnées.
S’il ne ressort pas clairement des documents communiqués que l’organisation non gouvernementale a pour objectif premier déclaré de promouvoir la protection de l’environnement dans le cadre du droit de l’environnement, qu’elle existe depuis plus de deux ans et qu’elle poursuit activement cet objectif, ou que l’objet de la demande de réexamen interne s’inscrit dans ses objectifs et ses activités, elle présente tout autre document prouvant qu’elle remplit cette condition.
7. DÉROGATION LINGUISTIQUE
Afin d’accélérer le traitement de la demande de réexamen interne, la Commission encourage vivement le recours à la dérogation linguistique ci-dessous, datée et signée par l’organisation non gouvernementale.
«Le/la soussigné(e), représentant l’organisation non gouvernementale à l’origine de la demande de réexamen interne concernant [préciser le numéro et l’intitulé de la décision en matière d’aide d’État], accepte exceptionnellement de renoncer à ses droits découlant de l’article 342 du traité, en liaison avec l’article 3 du règlement (CE) no 1/1958, et consent à ce que la réponse de la Commission adoptée et notifiée en vertu de l’article 297 du traité soit rédigée en langue anglaise uniquement».
8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ( 686 )
Je comprends que la présente demande de réexamen peut être publiée sur le site internet de la Commission et que toutes les données à caractère personnel seront occultées.
Je refuse la publication de mon adresse postale sur le site internet de la Commission.
Je refuse la publication de mon nom sur le site internet de la Commission.
Je refuse de révéler mon identité à des tiers.
La Commission traitera vos données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données. Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration relative à la protection de la vie privée applicable.
Je déclare par la présente que toutes les informations figurant dans ce formulaire et dans ses annexes sont fournies de bonne foi.
Lieu, date et signature du demandeur