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concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE

1. Le présent règlement définit les modalités applicables à la forme, à la teneur et à d’autres aspects des notifications et des rapports annuels visés par le règlement (CE) no 659/1999. Il contient également des dispositions concernant le calcul des délais applicables dans toutes les procédures en matière d’aides d'État et le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides illégales.

2. Le présent règlement est applicable aux aides octroyées dans tous les secteurs.

Sans préjudice de l’obligation des Etats membres de notifier les aides d’Etat dans le secteur du charbon conformément à la décision 2002/871/CE de la Commission ( 3 ), la notification des aides nouvelles en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, à l’exception de celles visées à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, doit être effectuée au moyen du formulaire de notification figurant à l'annexe I, partie I, du présent règlement.

Les informations complémentaires nécessaires à l'appréciation de la mesure au regard des règlements, lignes directrices, encadrements et autres textes applicables aux aides d'État sont fournies sur les fiches d'information complémentaires figurant à l'annexe I, partie III.

Lorsque les lignes directrices ou encadrements applicables sont modifiés ou remplacés, la Commission adapte les formulaires et fiches d’information correspondants.

1. La notification est transmise à la Commission par le représentant permanent de l'État membre concerné. Elle est adressée au secrétaire général de la Commission.

Si l'État membre entend faire usage d'une procédure particulière prévue par un règlement, des lignes directrices, un encadrement ou d'autres textes applicables aux aides d'État, une copie de la notification est adressée au directeur général responsable. Le secrétaire général et les directeurs généraux peuvent désigner des points de contact pour la réception des notifications.

2. Toute correspondance ultérieure est adressée au directeur général responsable ou au point de contact désigné par le directeur général.

3. La Commission adresse sa correspondance au représentant permanent de l'État membre concerné ou à tout autre destinataire désigné par cet État membre.

4. Jusqu'au 31 décembre 2005, les notifications sont transmises par l’Etat membre sur papier. Dans la mesure du possible, une copie électronique de la notification est également transmise.

A compter du 1er janvier 2006, les notifications sont transmises électroniquement, sauf accord entre la Commission et lÉtat membre notifiant.

Toute correspondance relative à une notification soumise après le 1er janvier 2006 est transmise électroniquement.

5. La date de transmission par télécopieur au numéro indiqué par la partie destinataire est considérée comme étant la date de transmission sur papier, pour autant que l’original signé soit reçu au maximum dix jours plus tard.

6. Pour le 30 septembre 2005 au plus tard, après consultation des États membres, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les modalités de transmission électronique des notifications, notamment les adresses, ainsi que toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles.

Procédure de notification simplifiée pour certaines modifications d'aides existantes

1. Aux fins de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999, on entend par modification d'une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun. Toutefois, une augmentation du budget initial d'un régime d'aides existant n'excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l'aide existante.

2. Les modifications suivantes apportées à des aides existantes sont notifiées au moyen du formulaire de notification simplifiée figurant à l'annexe II:

La Commission s'efforce de statuer sur une aide notifiée au moyen du formulaire de notification simplifiée dans un délai d'un mois.

3. La procédure de notification simplifiée n’est pas utilisée pour notifier des modifications apportées à des régimes d'aides au sujet desquels les États membres n'ont pas soumis de rapports annuels conformément aux articles 5, 6 et 7, à moins que les rapports annuels se rapportant aux années au cours desquelles les aides ont été accordées ne soient soumis en même temps que la notification.

1. Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe et de toute obligation spécifique supplémentaire de présentation de rapports prévue par une décision conditionnelle adoptée en application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999, ni du respect de tout engagement pris par l'État membre concerné dans le cadre d'une décision d'autorisation d'aides, les États membres établissent les rapports annuels sur les régimes d'aides existants visés à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 pour chaque année civile ou partie d'année civile au cours de laquelle le régime est applicable selon le formulaire type de présentation des rapports figurant à l'annexe IIIA.

L'annexe IIIB établit le format pour les rapports annuels sur des régimes d'aides existants se rapportant à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité.

L'annexe IIIC établit le format pour les rapports annuels sur des régimes d’aides existants se rapportant à la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche énumérés dans l’annexe I du traité.

2. Le Commission peut demander aux États membres de fournir des données complémentaires sur certains points, qui font l’objet de discussions préalables avec les États membres.

1. Chaque État membre transmet ses rapports annuels à la Commission sous forme électronique au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle à laquelle le rapport est consacré.

Lorsque les circonstances le justifient, les États membres peuvent soumettre des estimations, pour autant que les chiffres réels soient transmis au plus tard avec les données se rapportant à l’année suivante.

2. Chaque année, la Commission publie un tableau de bord des aides d'État contenant une synthèse des informations contenues dans les rapports annuels soumis l'année précédente.

La transmission des rapports annuels ne vaut pas respect de l'obligation de notifier les mesures d'aide avant leur mise à exécution conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, et elle ne préjuge en rien de l'issue de l'examen d'une aide prétendue illégale réalisé conformément à la procédure prévue au chapitre III du règlement (CE) no 659/1999.

1. Le calcul des délais prévus par le règlement (CE) no 659/1999 et par le présent règlement ou fixés par la Commission en vertu de l'article 88 du traité s'effectue conformément aux dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 et aux modalités définies aux paragraphes 2 à 5 du présent article. En cas de conflit, les dispositions du présent règlement priment.

3. En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par la Commission, l'événement à prendre en considération aux fins de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 est la réception de la notification ou de la correspondance ultérieure conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, du présent règlement.

En ce qui concerne les notifications transmises après le 31 décembre 2005, et la correspondance y relative, l'événement à prendre en considération est la réception de la notification ou de la communication électronique à l'adresse publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

4. En ce qui concerne les délais applicables aux actes à accomplir par les États membres, l'événement à prendre en considération aux fins de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 est la réception de la notification ou de la correspondance transmise par la Commission conformément à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

5. En ce qui concerne le délai applicable à la présentation d'observations par les tiers ou les États membres qui ne sont pas directement visés par la procédure à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, l'événement à prendre en considération aux fins de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 est la publication de la communication concernant l'ouverture de la procédure au Journal officiel de l'Union européenne.

6. Toute demande de prolongation d'un délai doit être motivée et doit être soumise par écrit, au moins deux jours ouvrables avant l'expiration, à l'adresse indiquée par la partie fixant le délai.

1. Sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État octroyées en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité est un taux en pourcentage annuel fixé par année civile.

Il est calculé sur la base de la moyenne des taux swap interbancaires à cinq ans pour les mois de septembre, octobre et novembre de l'année précédente, majorée de 75 points de base. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut relever le taux de plus de 75 points de base pour un ou plusieurs États membres.

2. Si la moyenne disponible des trois derniers mois des taux swap interbancaires à cinq ans, majorée de 75 points de base, s'écarte de plus de 15 % du taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État, la Commission procède à un nouveau calcul de ce taux.

Le nouveau taux s'applique à compter du premier jour du mois suivant le nouveau calcul effectué par la Commission. La Commission informe les États membres par courrier du nouveau calcul et de la date à partir de laquelle il est applicable.

3. Le taux d'intérêt est fixé pour chaque État membre individuellement ou pour deux ou plusieurs États membres globalement.

4. En l'absence de données fiables ou équivalentes ou dans des cas exceptionnels, la Commission peut fixer, en étroite coopération avec l'État membre ou les États membres concernés, un taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État, pour un ou plusieurs États membres, sur la base d'une méthode différente et des renseignements dont elle dispose.

Les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État, en vigueur et historiques, sont publiés par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et, pour information, sur l'Internet.

1. Le taux d'intérêt applicable est le taux en vigueur à la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire.

2. Le taux d'intérêt est appliqué sur une base composée jusqu'à la date de récupération de l'aide. Les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante.

3. Le taux d'intérêt visé au paragraphe 1 s'applique pendant toute la période jusqu'à la date de récupération de l'aide. Cependant, si plus de cinq ans se sont écoulés entre la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération, le taux d'intérêt est recalculé à intervalles de cinq années, sur la base du taux en vigueur au moment du nouveau calcul du taux.

La Commission évalue l’application du présent règlement, en consultation avec les États membres, dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le chapitre II n’est applicable qu’aux notifications transmises à la Commission plus de cinq mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le chapitre III est applicable aux rapports annuels couvrant des aides accordées à compter du 1er janvier 2003.

Le chapitre IV est applicable à tout délai fixé mais non arrivé à expiration à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les articles 9 et 11 sont applicables à toute décision de récupération notifiée après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

1. Objectifs du régime (cocher la mention utile):

aide à l'arrêt définitif des navires de pêche par transfert vers un pays tiers (aides à l'exportation, aides à la création de co-entreprises) (point 4.2 des lignes directrices),

aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche (point 4.3 des lignes directrices),

aide à l'investissement dans la flotte (aides au renouvellement, aides à la modernisation et à l'équipement, aides à l'achat de navires d'occasion) (point 4.4 des lignes directrices),

mesures socio-économiques (point 4.5 des lignes directrices),

aide destinée à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles ou par d'autres événements extraordinaires (point 4.6 des lignes directrices),

autres (indiquer, en particulier, si l'aide considérée entre dans la catégorie des aides relevant du règlement de la Commission relatif aux aides accordées aux PME dans le secteur de la pêche).

2. En ce qui concerne les régimes d'aide visant le transfert définitif de navires de pêche vers des pays en voie de développement, indiquer en particulier les moyens mis en œuvre pour veiller à ce que la législation internationale, notamment en matière de conservation et de gestion des ressources marines, ne soit pas enfreinte.

3. Une justification en bonne et due forme de la compatibilité du régime d'aide avec le marché commun, assortie des références aux dispositions des lignes directrices sur lesquelles se fonde cette justification, doit être fournie. Ce document devra comprendre une démonstration détaillée du respect de l'ensemble des conditions des lignes directrices et, lorsqu'elles font référence au règlement (CE) no 2792/1999, des conditions des dispositions pertinentes et des annexes dudit règlement. Il devra également présenter un résumé des documents justificatifs nécessaires qui accompagnent la notification (par exemple, données socio-économiques sur les régions bénéficiaires, justification scientifique et économique, etc.).

4. Chaque notification est accompagnée des engagements suivants pris par l'État membre:

— engagement concernant la conformité des mesures financées et de leurs effets sur le droit communautaire,

— engagement concernant le respect des règles de la politique commune de la pêche par les bénéficiaires de l'aide durant la période pendant laquelle l’aide est accordée.

En vue de la simplification, de la rationalisation et de l'amélioration du système général de rapport sur les aides d'État, la procédure de rapport type actuellement appliquée est remplacée par un exercice annuel de mise à jour. La Commission envoie aux États membres, pour le 1er mars de chaque année, un tableau préformaté contenant des informations détaillées sur l'ensemble des régimes d'aides et aides individuelles existants. Les États membres renvoient ce tableau à la Commission, sous forme électronique, pour le 30 juin de l'année en question. La Commission sera ainsi en mesure de publier au cours de l'année t des informations relatives aux aides d'État consenties durant la période t-1 ( 4 ).

La majeure partie des informations figurant dans le tableau préformaté sont complétées préalablement par la Commission sur la base des renseignements communiqués au moment de l'autorisation des aides. Les États membres sont tenus de vérifier et, au besoin, de modifier les renseignements fournis pour chaque régime d'aides ou aide individuelle, ainsi que d'ajouter les dépenses annuelles relatives à la dernière année (t-1). Ils doivent en outre indiquer les régimes qui sont arrivés à expiration ou pour lesquels les versements ont été interrompus et préciser si un régime est ou non cofinancé par des fonds communautaires.

Des informations telles que l'objectif de l'aide, le secteur auquel celle-ci est destinée, etc., sont fournies par référence au moment où l'aide a été autorisée, non aux bénéficiaires finals. Ainsi, l'objectif principal d'un régime qui, lorsque les aides ont été autorisées, concernait uniquement les petites et moyennes entreprises, sera de venir en aide à de telles entreprises. En revanche, un régime dans le cadre duquel toutes les aides sont finalement versées à de petites et moyennes entreprises ne sera pas considéré comme tel si, au moment de l'autorisation desdites aides, il était ouvert à toutes les entreprises.

Le tableau comprend les paramètres ci-après. Les paramètres 1 à 3 et 6 à 12 sont complétés préalablement par la Commission et vérifiés par les États membres. Les paramètres 4, 5 et 13 sont complétés par les États membres.

5. Cofinancement

Bien qu'il ne comprenne pas le financement communautaire proprement dit, le montant total des aides consenties par chaque État membre inclut des mesures d'aide qui sont cofinancées par les fonds communautaires. En vue de l'identification des régimes bénéficiant d'un cofinancement et de l'estimation de leur proportion par rapport à l'ensemble des aides d'État, les États membres sont tenus de préciser si les régimes sont ou non cofinancés et, dans l'affirmative, le pourcentage d'aides bénéficiant d'un cofinancement. Si cela n'est pas possible, ils fournissent une estimation du montant total des aides qui sont cofinancées.

8. Objectif secondaire

Un objectif secondaire est un objectif se greffant sur l'objectif principal, auquel l'aide (ou une partie distincte de celle-ci) était exclusivement destinée au moment de son autorisation. Ainsi, un régime pour lequel l'objectif principal est la recherche et le développement peut avoir pour objectif secondaire les petites et moyennes entreprises (PME) si les aides sont destinées exclusivement à ce type d'entreprises. Un autre régime, dont l'objectif principal est les PME, peut avoir pour objectifs secondaires la formation et l'emploi si, au moment de l'autorisation de l'aide, celle-ci est affectée à raison de x% à la formation et de y% à l’emploi.

9. Région(s):

Une aide peut, au moment de son autorisation, s'adresser exclusivement à une région ou un groupe de régions spécifique. Le cas échéant, il convient d'établir une distinction entre les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), et celles qui relèvent de l'article 87, paragraphe 3, point c). Si l'aide est destinée à une région particulière, celle-ci doit correspondre au niveau II de la NUTS ( 6 ).

10. Catégorie à laquelle appartiennent le ou les instruments d'aide

On distingue six catégories d'instruments différentes (subventions, dégrèvements/exonérations fiscales, prises de participation, prêts à taux réduit, reports d'impôts, garanties).

13. Dépenses

En règle générale, les chiffres doivent correspondre aux dépenses effectives (ou aux pertes de recettes effectives dans le cas des mesures fiscales). En l'absence de versements, il convient d'indiquer les montants inscrits dans les programmes ou les crédits budgétaires et de les signaler comme tels. Des chiffres distincts sont fournis pour chaque instrument d'aide mis en œuvre dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une aide individuelle (subventions, prêts à taux réduit, etc.). Ces chiffres sont exprimés dans la monnaie nationale en vigueur durant la période considérée. Les dépenses sont communiquées pour les périodes t-1, t-2, t-3, t-4 et t-5.

Le tableau comprend les paramètres ci-après. Les paramètres 1 à 3 et 6 à 12 sont complétés préalablement par la Commission et vérifiés par les États membres. Les paramètres 4, 5, 13 et 14 sont complétés par les États membres.

5. Cofinancement

Bien qu'il ne comprenne pas le financement communautaire proprement dit, le montant total des aides consenties par chaque État membre inclut les mesures d'aide qui sont cofinancées par les fonds communautaires. En vue de l'identification des régimes bénéficiant d'un cofinancement et de l'estimation de leur proportion par rapport à l'ensemble des aides d'État, les États membres sont tenus de préciser si les régimes sont ou non cofinancés et, dans l'affirmative, le pourcentage d'aides bénéficiant d'un cofinancement. Si cela n'est pas possible, ils fournissent une estimation du montant total des aides qui sont cofinancées.

8. Objectif secondaire

Un objectif secondaire est un objectif se greffant sur l'objectif principal, auquel l'aide (ou une partie distincte de celle-ci) était exclusivement destinée au moment de son autorisation.

Ainsi, un régime pour lequel l'objectif principal est la recherche et le développement peut avoir pour objectif secondaire les petites et moyennes entreprises (PME) si les aides sont destinées exclusivement à ce type d'entreprises. Un autre régime, dont l'objectif principal est les PME, peut avoir pour objectifs secondaires la formation et l'emploi si, au moment de l'autorisation de l'aide, celle-ci est affectée à raison de x% à la formation et de y% à l’emploi.

9. Région(s)

10. Catégorie à laquelle appartiennent le ou les instruments d'aide

On distingue six catégories d'instruments différentes (subventions, dégrèvements/exonérations fiscales, prises de participation, prêts à taux réduit, reports d'impôts, garanties).

13. Dépenses

14. Intensité d'aide et bénéficiaires

Les États membres doivent indiquer:

— l'intensité d'aide effective du soutien réellement accordé par type d'aide et de région

— le nombre de bénéficiaires

— le montant d'aide moyen par bénéficiaire.

INFORMATIONS À TRANSMETTRE DANS LE RAPPORT ANNUEL À COMMUNIQUER À LA COMMISSION

Les rapports doivent être fournis sous forme électronique. Ils contiennent les données suivantes:

( 1 ) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

( 5 ) La NACE Rév.1 est la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.

( 6 ) La NUTS est la nomenclature des unités territoriales statistiques dans la Communauté.

( 8 ) La NACE Rév.1 est la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1627/2006 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2006	L 302	10	1.11.2006

C1	Rectificatif, JO L 286 du 7.9.2004, p. 3 (794/2004)
►C2	Rectificatif, JO L 025 du 28.1.2005, p. 74 (794/2004)
►C3	Rectificatif, JO L 131 du 25.5.2005, p. 45 (794/2004)