Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan et du Soudan du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2004/31/PESC du Conseil du 9 janvier 2004 concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires ( 1 ),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

En raison de la guerre civile qui se poursuit au Soudan, la position commune 2004/31/PESC maintient l'embargo sur les armes imposé à ce pays par la décision 94/165/PESC du Conseil ( 2 ) et renforce cet embargo en y incluant une interdiction d'assistance technique et d'autres services liés à des activités militaires ainsi qu'une interdiction d'aide financière en rapport avec des activités militaires.

(2)	La position commune 2004/31/PESC introduit aussi des dérogations à titre humanitaire à l'embargo sur les armes, notamment en ce qui concerne la vente, la livraison, le transfert ou l'exportation d'équipements et de matériels affectés à des opérations de déminage au Soudan.

(3)

L'embargo qui frappe certaines activités d'assistance technique et d'aide financière s'inscrit dans le cadre du traité. C'est pourquoi, pour éviter notamment une distorsion de concurrence, il y a lieu d'arrêter une législation communautaire afin de mettre en œuvre, sur le territoire de la Communauté, l'embargo en question. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité.

(4)	Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

On entend par «assistance technique» toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L'assistance technique recouvre l'assistance par voie orale.

a) d’octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan ou du Soudan du Sud, ou aux fins d’une utilisation dans ces pays;

b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes ou de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert de service connexe d’assistance technique, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Soudan ou au Soudan du Sud, ou aux fins d’une utilisation dans ces pays.

Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 2.

1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe peuvent admettre la fourniture d’un financement ou d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec:

2. Aucune autorisation n’est accordée pour des activités qui ont déjà été menées.

Les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Soudan ou au Soudan du Sud par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire et d’aide au développement, et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.

La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.

La Commission est compétente pour modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.

Les États membres déterminent le régime de sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement

Direction générale des affaires bilatérales

Service «Afrique du sud du Sahara»

Egmont 1

Rue des Petits Carmes 19

B-1000 Bruxelles

Tél.: (32-2) 501 88 75

Fax: (32-2) 501 38 26

Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking

Directie van de bilaterale betrekkingen

Dienst «Afrika ten Zuiden van de Sahara»

Egmont 1

Karmelietenstraat 15

B-1000 Brussel

Tél.: (32-2) 501 88 75

Fax: (32-2) 501 38 26

Service public fédéral, économie, PME, classes moyennes & énergie

Potentiel économique

Direction industries

Textile — Diamants et autres secteurs

City Atrium

Rue du Progrès 50

5e étage

B-1210 Bruxelles

Tél.: (32-2) 277 51 11

Fax: (32-2) 277 53 09

Fax: (32-2) 277 53 10

Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & Energie

Economisch potentieel

Directie Nijverheid

Textiel — Diamant en andere sectoren

City Atrium

Vooruitgangstraat 50

5de verdieping

B-1210 Brussel

Tél.: (32-2) 277 51 11

Fax: (32-2) 277 53 09

Fax: (32-2) 277 53 10

Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regering

Kunstlaan 9

B-1210 Brussel

Tél.: (32-2) 209 28 25

Fax: (32-2) 209 28 12

Région de Bruxelles-Capitale

Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Avenue des Arts 9

B-1210 Bruxelles

Tél.: (32-2) 209 28 25

Fax: (32-2) 209 28 12

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής

Gazdasági és Közlekedési Minisztérium — Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Unité A.2 — Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures — Sanctions

( 2 ) JO L 75 du 17.3.1994, p. 1. Décision abrogée par la position commune 2004/31/PESC.

		Journal officiel
		No	page	date
M1	RÈGLEMENT (CE) No 1353/2004 DU CONSEIL du 26 juillet 2004	L 251	1	27.7.2004
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 1516/2004 DE LA COMMISSION du 25 août 2004	L 278	15	27.8.2004
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 838/2005 DU CONSEIL du 30 mai 2005	L 139	3	2.6.2005
►M4	RÈGLEMENT (CE) No 1354/2005 DE LA COMMISSION du 17 août 2005	L 213	11	18.8.2005
►M5	RÈGLEMENT (CE) NO 1791/2006 DU CONSEIL du 20 novembre 2006	L 363	1	20.12.2006
►M6	RÈGLEMENT (UE) No 1215/2011 DU CONSEIL du 24 novembre 2011	L 310	1	25.11.2011