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concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/119/CE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu'un État membre peut autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, et ce pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, tandis qu'on procède à un examen graduel de ces substances dans le cadre d'un programme de travail.

(2)

Le règlement (CE) no 1112/2002 de la Commission ( 3 ) établit les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Il n'y a pas lieu d'inclure à l'annexe I de la directive 91/414/CEE les substances actives de la quatrième phase pour lesquelles l'industrie n'a indiqué aucun engagement à poursuivre la préparation des dossiers nécessaires et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. L'annexe I de la présente décision dresse la liste des substances actives qui relèvent de cette catégorie.

(3)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 ( 4 ) et (CE) no 1490/2002 ( 5 ) établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Il n'y a pas lieu d'inclure à l'annexe I de la directive 91/414/CEE les substances actives pour lesquelles aucun dossier n'a été présenté ou pour lesquelles le notifiant a déclaré qu'aucun dossier ne serait présenté dans les délais prescrits et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. L'annexe I de la présente décision dresse la liste des substances actives qui relèvent de cette catégorie.

(4)

Des informations ont été présentées pour certaines de ces substances actives et ont été évaluées par la Commission en collaboration avec des experts des États membres. Ces informations ont révélé la nécessité de poursuivre l'utilisation des substances concernées. Dans ces cas, il convient de prévoir des mesures temporaires pour permettre l'élaboration de solutions de remplacement.

(5)

En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles la période de préavis avant le retrait des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances est courte, il est raisonnable de prévoir pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants un délai maximal de douze mois afin de limiter l'utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire. Dans les cas où il est prévu une période de préavis plus longue, ce délai peut être raccourci pour expirer à la fin de la période de végétation.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la présente décision ne sont pas incluses à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

1. Les États membres veillent à ce que les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives mentionnées à l'annexe I de la présente décision soient retirées au plus tard le 31 mars 2004.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres mentionnés dans la colonne B de l'annexe II peuvent maintenir les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant les substances indiquées dans la colonne A de cette annexe pour les utilisations indiquées dans la colonne C de ladite annexe jusqu'au 30 juin 2007 au plus tard, afin de permettre l'élaboration d'une solution efficace pour remplacer la substance concernée.

Les États membres qui ont recours à la dérogation prévue au premier alinéa veillent à ce que les conditions suivantes soient remplies:

3. L'État membre concerné informe la Commission, au plus tard le 31 décembre 2004, des mesures prises en application du paragraphe 2 et en particulier de celles prises en application des points a) à d).

Tout délai accordé par un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être aussi bref que possible.

Lorsque, conformément à l'article 2, paragraphe 1, les autorisations doivent être retirées au plus tard le 31 mars 2004, le délai expire le 31 décembre 2004 au plus tard.

Lorsque, conformément à l'article 2, paragraphe 2, les autorisations doivent être retirées au plus tard le 30 juin 2007, le délai expire le 31 décembre 2007 au plus tard.

PARTIE A Substance relevant du règlement (CE) no 703/2001 de la Commission (deuxième phase du programme de travail)

PARTIE B Substances relevant du règlement (CE) no 1490/2002 (troisième phase du programme de travail)

PARTIE C Substances relevant du règlement (CE) no 1112/2002 (quatrième phase du programme de travail)

Liste des autorisations visées à l'article 2, paragraphe 2

Colonne A	Colonne B	Colonne C
Substance active	État membre	Utilisation
▼M2
Chlorure d’alkyldiméthybenzyl ammonium	Belgique	Désinfection des serres à champignons et de leur équipement
Chlorure d’alkyldiméthybenzyl ammonium	France	Désinfection des surfaces des serres et de leur équipement
▼B
Cinosulfuron	Espagne	Riz
Cinosulfuron	Italie	Riz
Flamprop-M	Autriche	Blé de printemps, orge de printemps, blé d'hiver, orge d'hiver
Flamprop-M	Danemark	Orge de printemps
Hexaflumuron	Portugal	Agrumes
Hexaflumuron	Espagne	Pin
Méthidathione	France	Pommes, poires, prunes, agrumes
	Allemagne	Graines de colza
	Italie	Olives
	Portugal	Pommes, poires, pêches, olives, vignes, agrumes, mangues et cachiman
	Espagne	Agrumes et olives
	Grèce	Olives, pommes, poires
	▼M1
	Chypre	Agrumes et olives, traitement hivernal des arbres fruitiers à feuilles caduques
Slovaquie	Pommes, abricots, raisins, poires, pêches, prunes, plantes ornementales
▼M2
Prétilachlore	France	Riz
	Grèce	Riz
	Italie	Riz
▼B
Quinclorac	Espagne	Riz
	Grèce	Riz
	Portugal	Riz
	Italie	Riz
Triadiméfone	Suède	Fraises de plein champ
Triadiméfone	Suède	Tomates et concombres en serre

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 835/2004 DE LA COMMISSION du 28 avril 2004	L 127	43	29.4.2004
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 1335/2005 DE LA COMMISSION du 12 août 2005	L 211	06	13.8.2005