2003R1342 — FR — 16.11.2015 — 009.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1342/2003 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2003

portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

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Article premier

1.  Le présent règlement établit, pour les produits énumérés à l’annexe I, parties I et II, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 9 ), les modalités spécifiques d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation mis en œuvre en vertu du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission ( 10 ).

2.  Le règlement (CE) no 376/2008 et les règlements (CE) no 1301/2006 ( 11 ) et (CE) no 1454/2007 ( 12 ) de la Commission s’appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

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Article 2

1.  Lorsque le certificat d'exportation est demandé en vue d'une adjudication ouverte conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission ( 13 ), le certificat n'est délivré que pour les quantités pour lesquelles le demandeur a été déclaré adjudicataire.

Le certificat d'exportation n'est valable qu'à concurrence de la quantité indiquée dans la case 17. Le certificat comporte dans la case 19 le chiffre «0».

2.  Les demandes de certificat d'exportation prévues à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93 comportent dans la case 7 l'indication de la destination prévue. Le certificat oblige à exporter vers cette destination.

On entend par destination l'ensemble des pays pour lesquels un même taux de restitution ou de taxe à l'exportation est fixé.

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Article 3

1.  Dans le cas d'une adjudication de la restitution à l'exportation, le certificat comporte, en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention du taux de la restitution à l'exportation figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication. Ce taux est exprimé en euros et précédé de l'une des mentions figurant à l'Annexe VII.

2.  Dans le cas d'une adjudication de la taxe à l'exportation, le certificat comporte en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention du taux de la taxe à l'exportation figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication. Ce taux est exprimé en euros et précédé de l'une des mentions figurant à l'Annexe VIII.

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Article 4

1.  Par dérogation à l'article 14 du règlement (CE) no 1291/2000 pour les produits relevant des codes NC 1101 00 15 , 1102 20 , 1103 11 10 et 1103 13 , l'intéressé peut indiquer, dans sa demande de certificat d'exportation, des produits relevant de deux subdivisions contiguës à douze chiffres des sous-positions précitées.

En outre, il est défini les catégories de produits suivantes au sens de l'article 14 du règlement (CE) no 1291/2000:

Les subdivisions à douze chiffres indiquées dans la demande sont reprises dans le certificat d'exportation.

2.  Par dérogation à l'article 14 du règlement (CE) no 1291/2000, pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11 , 2309 10 13 , 2309 10 31 , 2309 10 33 , 2309 10 51 , 2309 10 53 , 2309 90 31 , 2309 90 33 , 2309 90 41 , 2309 90 43 , 2309 90 51 et 2309 90 53 et qui contiennent moins de 50 % en poids de produits laitiers, la demande de certificat d'exportation comporte:

Les indications figurant sur la demande sont reprises sur le certificat d'exportation.

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Article 5

Pour l'application de l'article 15, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission ( 14 ) et de l'article 16, paragraphe 10, du règlement (CE) no 3072/95, le certificat d'exportation comporte dans la case 22 l'une des mentions figurant à l'annexe IX du présent règlement.

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Article 6

1.  La durée de validité des certificats d’importation et d’exportation est la suivante:

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2.  Par dérogation au paragraphe 1, pour ►C1  des produits visés à l’annexe II, partie II ◄ , point A, du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d’exportation expire le soixantième jour suivant le jour de leur délivrance, au sens de l’article 22, paragraphe 1, dudit règlement, lorsqu'une restitution, avec ou sans fixation à l’avance n’a pas été établie, ou lorsque ces produits sont exportés sans restitution, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du présent règlement.

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3.  Par dérogation au paragraphe 1, la validité des certificats d’exportation pour les produits relevant des codes NC 1702 30 , 1702 40 , 1702 90 et 2106 90 , pour lesquels une restitution a été établie, expire au plus tard:

4.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’opérateur en fait la demande, la validité des certificats d’exportation pour les produits relevant des codes NC 1107 10 19 , 1107 10 99 et 1107 20 00 , pour lesquels une restitution a été établie, expire au plus tard:

5.  La case 22 des certificats délivrés conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 comporte l’une des mentions figurant à l’annexe X.

6.  Lorsqu’une durée de validité particulière est prévue pour les certificats relatifs aux importations de produits originaires et provenant de certains pays tiers, la demande de certificat et le certificat lui-même comportent, dans les cases 7 et 8, la mention du ou des pays de provenance et d’origine. Le certificat oblige à importer de ce ou ces pays.

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7.  Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, les droits découlant des certificats visés au paragraphe 4 du présent article ne sont pas transférables.

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Article 8

1.  Les certificats d’exportation relatifs aux produits pour lesquels une restitution ou une taxe a été établie sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande, pour autant qu’aucune des mesures particulières indiquées à l’article 9 du présent règlement, à l’article 15 du règlement (CE) no 1501/1995 ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1518/1995 de la Commission ( 16 ) n’ait été prise dans l’intervalle par la Commission, et à condition que la quantité sur laquelle porte la demande de certificat ait été notifiée conformément à l’article 16, paragraphe 1, point a), du présent règlement.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux certificats délivrés dans le cadre de procédures d’adjudication, ni aux certificats délivrés pour réaliser une opération d’aide alimentaire au sens de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay ( 17 ), visés à l’article 15 du règlement (CE) no 376/2008. Ces certificats d’exportation sont délivrés le premier jour ouvrable suivant le jour de l’acceptation de l’offre.

2.  Les certificats d’exportation relatifs aux produits pour lesquels aucune restitution ou taxe n’a été établie sont délivrés le jour de l’introduction de la demande.

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3.  Par dérogation au paragraphe 1, des certificats d'exportation pour des produits pour lesquels une restitution a été fixée sont délivrés à la demande d'un opérateur le jour du dépôt de la demande, sous réserve que la demande précise que le certificat est délivré sans restitution et que, si une taxe à l'exportation est applicable au moment de l'acceptation de la déclaration d'exportation, celle-ci s'applique aux produits concernés. Sur la demande et sur le certificat d'exportation délivré figure dans ce cas en case 20 une des mentions reprises à l'annexe I bis.

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Article 9

1.  La Commission peut décider:

La suspension visée au premier alinéa, point c), peut être instaurée pour une période plus longue, conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

2.  Lorsque les quantités demandées sont réduites ou rejetées, la garantie du certificat est libérée immédiatement pour les quantités non accordées.

3.  L’intéressé peut retirer sa demande de certificat dans les trois jours ouvrables suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne du pourcentage d’acceptation indiqué au paragraphe 1, point a), si ce pourcentage est inférieur à 80 % de la quantité demandée. Les États membres libèrent alors la garantie.

4.  Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux exportations effectuées pour l’exécution des mesures d’aide alimentaire communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou d’autres programmes complémentaires, ainsi que pour l’exécution d’autres mesures communautaires d’approvisionnement gratuit.

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Article 10

1.  Dans le cas d'une exportation sur la base d'une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur, le certificat d'exportation pour le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs, le riz, les farines de froment et de seigle, les gruaux et semoules de froment dur et les produits relevant des codes NC 2309 10 11 , 2309 10 13 , 2309 10 31 , 2309 10 33 , 2309 10 51 , 2309 10 53 , 2309 90 31 , 2309 90 33 , 2309 90 41 , 2309 90 43 , 2309 90 51 et 2309 90 53 , d'une teneur en produits laitiers inférieure à 50 % en poids, est valable à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 jusqu'à la date à laquelle les obligations découlant de l'attribution doivent être remplies.

2.  La durée de validité du certificat ne peut être supérieure à quatre mois calculés à partir du mois suivant celui au cours duquel le certificat a été délivré au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000.

3.  Par dérogation à l'article 49, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1291/2000, la ou les demandes de certificat ne peuvent pas être déposées plus de quatre jours ouvrables avant la date limite pour le dépôt des offres dans l'adjudication.

4.  Par dérogation à l'article 49, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1291/2000, le délai maximal entre la date limite pour le dépôt des offres et l'information, prévue aux points a) à d) dudit paragraphe, de l'organisme émetteur par le demandeur sur le résultat de l'adjudication est fixé à six jours ouvrables.

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Article 12

La garantie visée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, à constituer conformément au titre III du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission ( 18 ), est établie comme suit:

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Article 13

Lorsque, en application des dispositions de l'article 41 du règlement (CE) no 1291/2000, la durée de validité du certificat est prolongée, le correctif applicable est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande de certificat pour une exportation à effectuer au cours du dernier mois de la durée de validité normale du certificat.

En outre, la restitution à l'exportation est ajustée conformément aux dispositions de l'article 14 du présent règlement.

Article 14

1.  Le montant de la restitution applicable conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 1766/92 pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, à l'exception du maïs et du sorgho, est ajusté pendant la période des mois d'août à mai d'une même campagne, d'un montant égal à la majoration mensuelle applicable au prix d'intervention fixé pour cette campagne.

Pour le maïs et le sorgho, cette restitution est ajustée pendant la période des mois de novembre d'une campagne à août de la campagne suivante, d'un montant égal à la majoration mensuelle applicable aux prix d'intervention fixés pour les campagnes considérées.

Le premier ajustement intervient dès le premier jour du mois civil suivant celui de la demande du certificat. Les ajustements ultérieurs sont appliqués mensuellement.

Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CEE) no 1766/92, à l'exception du maïs et du sorgho, la restitution ajustée conformément au premier alinéa et applicable en mai reste applicable en juin. Pour le maïs et le sorgho, la restitution ajustée conformément au deuxième alinéa et applicable en août reste applicable en septembre.

2.  L'ajustement prévu au paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque le montant de la restitution est égal à zéro.

3.  Dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin de la campagne et où l'exportation intervient pendant la nouvelle campagne, le montant de la restitution, sans l'ajout des majorations mensuelles visé au paragraphe 1, pour les produits visés à l'article 1 premier, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CEE) no 1766/92, à l'exception du maïs et du sorgho, est corrigé de la rupture de prix entre les deux campagnes. Cette rupture de prix intervient le 1er juillet et se calcule comme la somme des deux éléments suivants:

Lorsque la rupture de prix est supérieure au montant de la restitution en cause, le montant de la restitution corrigée est ramené à zéro.

La restitution corrigée de la rupture de prix est augmentée à partir du mois d'août de la nouvelle campagne, conformément aux règles indiquées au paragraphe 1 en prenant en compte le montant de la majoration mensuelle applicable à la nouvelle campagne.

4.  En ce qui concerne le maïs et le sorgho, les règles d'ajustement visées au paragraphe 3 s'appliquent, mutatis mutandis, avec les exceptions suivantes:

Article 15

1.  Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et d), du règlement (CEE) no 1766/92 et à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 3072/95, le montant résultant de chacun des ajustements visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 14 du présent règlement est affecté du coefficient de transformation applicable au produit en cause.

2.  Le montant de la restitution applicable conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, est ajusté pendant la période du mois d'octobre inclus au mois de juillet inclus d'un montant égal à la majoration mensuelle applicable au prix d'intervention du riz paddy fixé pour cette campagne, selon le stade de transformation avec le coefficient de transformation applicable.

Le premier ajustement intervient dès le premier jour du mois civil suivant celui de la demande de certificat. Les ajustements ultérieurs sont appliqués mensuellement.

3.  L'ajustement prévu au paragraphe 2 n'est pas applicable lorsque le montant de la restitution est égal à zéro.

4.  Dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin de la campagne et où l'exportation intervient pendant la nouvelle campagne, le montant de la restitution, sans l'ajout des majorations mensuelles visées au paragraphe 2, est corrigé de la rupture de prix d'intervention du riz paddy entre les deux campagnes selon le stade de transformation avec le coefficient de transformation applicable.

Cette rupture de prix intervient le 1er septembre et est définie par les éléments suivants:

Ces deux éléments sont convertis avec le coefficient de transformation correspondant au stade de transformation dans lequel le produit est exporté.

Lorsque la rupture de prix est supérieure au montant de la restitution en cause, le montant de la restitution corrigée est ramené à zéro.

Le montant de la restitution est diminué des éléments visés au deuxième alinéa, points a) et b), selon le stade d'usinage et augmenté à partir du mois d'octobre de la nouvelle campagne, conformément aux règles indiquées au paragraphe 2 en prenant en compte le montant de la majoration mensuelle applicable à la nouvelle campagne.

Article 16

1.  En ce qui concerne les certificats d'exportation, les États membres communiquent à la Commission:

La communication des demandes et des quantités visée au premier alinéa précise:

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2.  En ce qui concerne les certificats d’importation autres que ceux destinés à l’administration des contingents tarifaires d’importation et régis par le règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent chaque jour à la Commission, uniquement par voie électronique, au moyen des formulaires mis à leur disposition par la Commission et dans les conditions prévues par le système informatique mis en place par celle-ci, les quantités totales couvertes par les certificats par origine et code de produit, et, pour le froment tendre, par catégorie de qualité. L’origine est aussi indiquée dans les communications relatives aux certificats d’importation de riz.

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3.  Les États membres ne sont pas tenus de communiquer les informations visées aux points a) ii) et iii) et aux points b) et c) du paragraphe 1 pendant les périodes durant lesquelles aucune restitution à l'exportation, taxe à l'exportation ou aide alimentaire n'est fixée.

4.  Les notifications et communications visées aux paragraphes 1 et 2 sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 19 ).

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Article 17

Le règlement (CE) no 1162/95 est abrogé.

Il reste applicable aux certificats délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I bis

MENTIONS VISÉES À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3

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ANNEXE V

Règlement abrogé, avec ses modifications successives

ANNEXE VI

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ANNEXE VII

Mentions visées à l'article 3, paragraphe 1

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ANNEXE VIII

Mentions visées à l'article 3, paragraphe 2

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ANNEXE IX

Mentions visées à l'article 5

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ANNEXE X

Mentions visées à l’article 6, paragraphe 5

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( 1 ) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

( 2 ) JO L 158 du 27.6.2003, p. 1.

( 3 ) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

( 4 ) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

( 5 ) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.

( 6 ) Voir l'annexe V.

( 7 ) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

( 8 ) JO L 47 du 21.2.2003, p. 21.

( 9 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

( 10 ) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

( 11 ) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

( 12 ) JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

( 13 ) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.

( 14 ) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

( 15 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

( 16 ) JO L 147 du 30.6.1995, p. 55.

( 17 ) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

( 18 ) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.

( 19 ) Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).