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fixant la norme de commercialisation applicable aux fraises et modifiant le règlement (CEE) no 899/87

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 545/2002 ( 2 ), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 3, paragraphe 3, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

Les fraises figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées. Le règlement (CEE) no 899/87 de la Commission du 30 mars 1987 fixant des normes de qualité pour les cerises et pour les fraises ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 888/97 ( 4 ), a fait l'objet de nombreuses modifications n'assurant plus la clarté juridique.

(2)

Pour des raisons de clarté, il est opportun de rendre la réglementation concernant les fraises autonome par rapport aux autres produits relevant du règlement (CEE) no 899/87. À cette occasion, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour les fraises par le groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et du développement de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). Il est dès lors nécessaire de procéder à une refonte de la réglementation concernant les fraises et de modifier le règlement (CEE) no 899/87 en conséquence.

(3)

L'application de nouvelles normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.

(4)

Les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation. Le transport sur une grande distance, le stockage d'une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l'évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable. Il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l'application des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stade de l'expédition. Les produits de la catégorie «Extra» devant faire l'objet d'un triage et d'un conditionnement particulièrement soignés, seule doit être prise en considération, en ce qui les concerne, la diminution de l'état de fraîcheur et de turgescence.

(5)	L'exigence de maturité suffisante doit figurer parmi les caractéristiques minimales des fraises pour qu'elles soient conformes à la norme de commercialisation mais les données scientifiques et techniques qui existent actuellement ne permettent pas d'en fixer un critère objectif fiable.

(6)

La commercialisation de fraises de certaines variétés qui perdent facilement leur calice à la récolte, démunies de leur calice, se fait traditionnellement dans la région de production en Finlande et au Danemark. Ces deux États membres ont demandé, conformément au règlement (CE) no 2200/96, que les fraises produites et consommées dans ces régions ne soient pas soumises à l'obligation de conformité aux normes. Il convient donc de prévoir une dérogation à cet effet.

(7)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

La norme de commercialisation applicable aux fraises relevant du code NC 0810 10 00 figure à l'annexe.

La norme s'applique à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 2200/96.

Toutefois, aux stades suivant celui de l'expédition, les produits peuvent présenter, par rapport aux prescriptions de la norme:

1. Par dérogation aux dispositions du présent règlement, les fraises de variétés qui perdent facilement leur calice à la récolte, produites en Finlande et au Danemark, peuvent être vendues démunies de leur calice dans la région de production.

2. Pour l'application du paragraphe 1, chaque colis ou lot doit porter, en plus des autres indications requises, l'indication suivante:

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

La présente norme vise les fraises des variétés (cultivars) issues du genre Fragaria L. destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des fraises destinées à la transformation industrielle.

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les fraises après conditionnement et emballage.

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les fraises doivent être:

Elles doivent être suffisamment développées et d'une maturité suffisante. Le développement et l'état des fraises doivent être tels qu'ils leur permettent:

Les fraises font l'objet d'une classification en trois catégories définies ci-après:

Les fraises classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété.

Elles doivent avoir un aspect brillant, compte tenu des caractéristiques de la variété.

Elles ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

Les fraises classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter la coloration et la forme caractéristiques de la variété.

Elles peuvent présenter les légers défauts suivants, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

Cette catégorie comprend les fraises qui ne peuvent être classées dans les catégories supérieures mais qui correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus.

Elles peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

5 % en nombre ou en poids de fraises ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie. Dans le cadre de cette tolérance, les fruits tarés sont limités à 2 %.

10 % en nombre ou en poids de fraises ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie. Dans le cadre de cette tolérance, les fruits tarés sont limités à 2 %.

10 % en nombre ou en poids de fraises ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales à l'exclusion des fruits atteints de pourriture, de meurtrissures prononcées ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation. Dans le cadre de cette tolérance, les fruits tarés sont limités à 2 %.

Pour toutes les catégories: 10 % en nombre ou en poids de fraises ne répondant pas au calibre minimal exigé.

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des fraises de même origine, variété et qualité.

En catégorie «Extra», les fraises — à l'exclusion des fraises des bois — doivent être particulièrement homogènes et régulières en ce qui concerne le degré de maturité, la coloration et le calibre. En catégorie I, elles peuvent être moins homogènes quant au calibre.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans des emballages de vente ► d’un poids net inférieur ou égal à trois kilos ◄ , avec des fruits et légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 48/2003 de la Commission ( 5 ).

Les fraises doivent être conditionnées de façon à assurer une protection convenable du produit.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits d'altérations externes ou internes. L'emploi de matériaux et notamment de papier ou timbres comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Les fruits de la catégorie «Extra» doivent avoir une présentation particulièrement soignée.

Les étiquettes apposées individuellement sur les produits doivent être telles que, lorsqu'elles sont retirées, cela n'entraîne ni traces visibles de colle, ni défauts de l'épiderme.

Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications visées ci-après:

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis, lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente, visibles de l'extérieur et sur chacun desquels figurent ces indications. Ces colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, ces indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 46/2003 DE LA COMMISSION du 10 janvier 2003	L 7	61	11.1.2003
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 907/2004 DE LA COMMISSION du 29 avril 2004	L 163	50	30.4.2004