2002L0038 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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►B

DIRECTIVE 2002/38/CE DU CONSEIL

du 7 mai 2002

modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

(JO L 128, 15.5.2002, p.41)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

n°

page

date

 

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006

L 347

1

11.12.2006