2001R2535 — FR — 01.01.2008 — 020.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2535/2001 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2001

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Les dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions contraires, à toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999 (ci-après dénommés «produits laitiers»), y compris les importations sans restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits en douane et des taxes d'effet équivalent dans le cadre des mesures commerciales exceptionnelles accordées par la Communauté à certains pays et territoires.

▼M23

Article 2

Sans préjudice du titre II du règlement (CE) no 1291/2000, et sous réserve de dispositions contraires prévues au présent règlement, toute importation de produits laitiers est soumise à la présentation d’un certificat d’importation.

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Article 3

1.  Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 est égal à 10 euros par 100 kilogrammes nets de produit.

2.  La demande de certificat ainsi que le certificat comportent dans la case 16 le code de la nomenclature combinée (ci-après dénommé «code NC») à 8 chiffres, précédé, le cas échéant, de la mention «ex». Le certificat n'est valable que pour le produit ainsi désigné.

▼M19

Toutefois, lorsque les certificats sont délivrés dans le cadre de contingents tarifaires à l'importation visés au titre 2, chapitre I et chapitre III, section 2, ils sont valables pour tous les codes NC relevant du même numéro de contingent, à condition que le droit à l'importation appliqué soit identique.

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3.  Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, jusqu'à la fin du troisième mois suivant.

4.  Le certificat est délivré au plus tard le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande.

Article 4

1.  Le code NC 0406 90 01, sous lequel sont classés les fromages destinés à la transformation, ne s'applique qu'aux importations.

▼M2

2.  Les codes NC 0406 20 10 et 0406 90 19 ne s'appliquent qu'aux importations de produits originaires et en provenance de la Suisse, conformément aux dispositions de l'article 20.

▼M19 —————

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TITRE 2

RÈGLES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS À DROIT RÉDUIT

CHAPITRE I

Importations dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur base du seul certificat d'importation

SECTION 1

Article 5

Le présent chapitre s'applique aux importations de produits laitiers dans le cadre des contingents suivants:

▼M16 —————

▼M6

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▼M19

▼M13 —————

▼M7

▼M19

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Article 6

►M17   ►C4  Les contingents tarifaires, les droits à appliquer, les quantités annuelles maximales à importer, les périodes de contingent tarifaire d’importation ainsi que leur répartition en parties égales sur deux périodes semestrielles figurent à l’annexe I. ◄  ◄

▼M1

Les quantités visées à l'annexe I, parties B, D et F, sont réparties, pour chaque année d'importation, en parties égales sur deux périodes semestrielles commençant le 1er juillet et le 1er janvier de chaque année.

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SECTION 2

Article 7

Le demandeur d'un certificat d'importation doit être agréé préalablement par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi.

Cette autorité attribue un numéro d'agrément à chaque opérateur agréé.

▼C4

Article 8

Par dérogation à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, l’agrément est accordé au demandeur qui introduit, avant le 1er avril de chaque année, auprès des autorités compétentes de l’État membre où il est établi et où il est inscrit sur un registre national de TVA, une demande accompagnée de la preuve qu’au cours des deux années civiles précédentes il a importé dans la Communauté ou exporté à partir de la Communauté des produits laitiers relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée pour un minimum de vingt-cinq tonnes.

▼M18

Article 9

Avant le ►M22  1er mai ◄ , l'autorité compétente informe les demandeurs du résultat de la procédure d'agrément et, le cas échéant, du numéro de l'agrément. L'agrément est valable une année.

▼M1

Article 10

▼M22

1.  Chaque année avant le 20 mai, les États membres communiquent à la Commission, conformément aux dispositions du paragraphe 3, la liste des opérateurs agréés, qui la transmet aux autorités compétentes des autres États membres.

Seuls les opérateurs figurant sur la liste sont autorisés à introduire des demandes de certificats à partir du 1er juin suivant, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin suivant, conformément aux dispositions des articles 11 à 14.

▼M1

2.  À la demande des pays candidats à l'adhésion pour lesquels un contingent à l'importation est ouvert, la Commission peut transmettre une liste des opérateurs agréés sous réserve d'avoir obtenu le consentement à la transmission envisagée des opérateurs qui figurent sur la liste. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour demander aux opérateurs leur consentement.

3.  Les États membres transmettent la liste des opérateurs agréés selon le modèle figurant à l'annexe XIV, en reprenant à la partie A de cette annexe les opérateurs agréés ayant donné leur consentement conformément au paragraphe 2, et à la partie B de cette annexe les autres opérateurs agréés.

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SECTION 3

Article 11

Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que dans l'État membre d'agrément. Elles doivent porter le numéro d'agrément de l'opérateur.

▼M17 —————

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Article 13

1.  La demande de certificat peut indiquer un ou plusieurs des codes NC visés à l'annexe I pour le même contingent et doit mentionner la quantité demandée pour chaque code différent.

Toutefois, un certificat est délivré pour chaque code différent.

▼M1

2.   ►M3  La demande de certificat porte au maximum sur 10 % de la quantité fixée pour la période semestrielle visée à l'article 6, sans que cette demande puisse toutefois être inférieure à 10 tonnes. ◄

▼M19

Toutefois, pour les contingents visés à l'article 5, points c), d), e), f), h) et i), la demande de certificat porte sur au moins dix tonnes et au maximum sur la quantité disponible pour chaque période.

▼M17 —————

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Article 14

▼M22

1.  Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que:

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2.  Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 est égal à 35 euros par 100 kilogrammes net de produits.

SECTION 4

▼M17

Article 15

Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les demandes introduites pour chacun des produits concernés. Cette communication comprend les quantités demandées pour chaque numéro de contingent et chaque code NC. Les communications se font sur des modèles séparés pour chaque contingent.

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Article 16

▼M17

1.  Le certificat est délivré par l’autorité compétente de l’État membre dans les cinq jours ouvrables suivant le cinquième jour ouvrable à compter du jour de la communication prévue à l’article 15.

▼M17 —————

▼M22

3.  Par dérogation à l'article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d'importation ne sont valables que durant la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés. Les certificats comportent dans la case 24 une des mentions figurant à l'annexe XX.

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4.  Les certificats d'importation délivrés au titre du présent chapitre ne peuvent être transférés qu'aux personnes physiques ou morales qui sont agréées conformément à la section 2. Lors du transfert du certificat, le cédant informe l'organisme émetteur du numéro d'agrément du cessionnaire.

Article 17

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la quantité importée au titre du présent chapitre ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.

Article 18

1.  La demande de certificat et le certificat comportent:

▼M1

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▼M17

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2.  Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8, à l'exception des importations dans le cadre des contingents visés à l'annexe I, partie A.

▼M17 —————

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Article 19

▼M11

1.  L’application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée du certificat d’importation et, pour les importations visées ci-dessous, de la preuve de l’origine délivrée en application, respectivement, des protocoles suivants:

▼M16 —————

▼M11

▼M19

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2.  La mise en libre pratique des produits importés conformément aux accords visés au paragraphe 1, points a) et b), est subordonnée, soit à la présentation du certificat EUR 1, soit à une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions desdits protocoles.

▼M1

3.  Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'importateur est tenu d'indiquer, pour les importations de fromages visés à l'annexe XIII et couvertes par les contingents visés à l'article 5, dans la case 31 de la déclaration à l'importation, la teneur en poids (%) de la matière sèche, la teneur de la matière grasse en poids (%) de la matière sèche et, le cas échéant, la teneur de la matière grasse en poids (%). Lorsque les teneurs indiquées dépassent les teneurs visées à l'annexe XIII, les autorités compétentes en informent la Commission dans les meilleurs délais en leur transmettant une copie de la déclaration à l'importation et une copie du certificat d'importation y relatif.

▼M6

CHAPITRE I BIS

Importations dans le cadre des contingents gérés conformément aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93

Article 19 bis

▼M12

1.  Dans le cadre des contingents prévus par les règlements (CE) no 312/2003 ( 38 ) et (CE) no 747/2001 ( 39 ) du Conseil et visés à l’annexe VII bis du présent règlement, les articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 s’appliquent.

▼M23

2.  Les importations dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 ne sont pas soumises à la présentation d’un certificat d’importation.

▼M23 —————

▼M12

4.  L’application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la preuve d’origine délivrée en application de l’annexe III de l’accord avec le Chili ou du protocole 4 de l’accord avec Israël.

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CHAPITRE II

Importations hors contingents sur base du seul certificat d'importation

Article 20

1.  Le présent chapitre s'applique aux importations préférentielles non soumises à des contingents et visées dans les accords et actes suivants:

▼M6

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▼M23

▼B

2.  Les produits concernés, ainsi que les taux de droits applicables figurent à l'annexe II.

▼M23 —————

▼B

Article 21

1.  La demande de certificat et le certificat comportent:

▼M16

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2.  Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8.

▼M17 —————

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Article 22

L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée du certificat d'importation et de la preuve de l'origine délivrée en application, respectivement, des dispositions des protocoles suivants:

▼M1 —————

▼M23

CHAPITRE II bis

IMPORTATIONS HORS CONTINGENTS SANS PRÉSENTATION D’UN CERTIFICAT D’IMPORTATION

Article 22 bis

1.  Le présent article s’applique aux importations préférentielles visées à l’article 3 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

2.  Tous les produits relevant du code NC 0406 originaires de Suisse sont exonérés du droit à l’importation et sont dispensés de la présentation d’un certificat d’importation.

3.  L’exonération des droits à l’importation est subordonnée à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée de la preuve d’origine délivrée conformément au protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972.

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CHAPITRE III

Importations sur la base d'un certificat d'importation couvert par un certificat «Inward Monitoring Arrangement» (ima 1)

SECTION 1

▼M18

Article 24

1.  La présente section s'applique aux importations dans le cadre des contingents tarifaires spécifiés par pays d'origine et visés à la liste CXL figurant à l'annexe III. B.

2.  Les droits à appliquer et les quantités maximales à importer par période de contingent tarifaire d'importation sont indiqués à l'annexe III. B.

Article 25

1.  Un certificat d'importation pour les produits énumérés à l'annexe III. B au taux du droit indiqué n'est délivré que sur présentation d'un certificat IMA 1 correspondant, pour la quantité nette totale qui y figure.

Le certificat IMA 1 doit remplir les conditions fixées aux articles 29 à 33. Le certificat d'importation porte le numéro et la date de délivrance du certificat IMA 1 correspondant.

2.  Le certificat d'importation peut uniquement être délivré après vérification par l'autorité compétente que les dispositions de l'article 33, paragraphe 1, point e), ont été respectées.

L'organisme émetteur des certificats transmet à la Commission une copie du certificat IMA 1 introduit avec chaque demande de certificat d'importation, le jour de son introduction et pour dix-huit heures (heure de Bruxelles) au plus tard.

L'organisme émetteur délivre le certificat d'importation le quatrième jour ouvrable suivant, pour autant que la Commission n'a pris aucune mesure particulière avant cette date.

▼M17

L’organisme émetteur des certificats d’importation compétent conserve l’original de chaque certificat IMA 1 présenté.

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Article 26

1.  La période de validité du certificat IMA 1 s'étend de la date de sa délivrance à la fin du huitième mois suivant, mais en aucun cas elle ne doit dépasser la validité du certificat d'importation correspondant, ni le 31 décembre de l'année d'importation pour laquelle le certificat est délivré.

2.  À partir du 1er novembre de chaque année, des certificats IMA 1 valables à partir du 1er janvier suivant peuvent être délivrés pour les quantités entrant dans le cadre du contingent pour cette année d'importation. Toutefois, les demandes de certificats d'importation peuvent uniquement être introduites à partir du premier jour ouvrable de l'année d'importation.

▼M18 —————

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3.  Les circonstances dans lesquelles un certificat IMA 1 peut être annulé, modifié, remplacé ou corrigé sont indiquées à l'annexe VIII.

Article 27

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la quantité importée ne peut être supérieure à celle qui est indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 du certificat.

Article 28

1.  La demande de certificat et le certificat comportent:

▼M16

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2.  Le certificat oblige à importer du pays d'origine indiqué dans la case 8.

▼M17 —————

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Article 29

1.  Le certificat IMA 1 est établi sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe IX, excepté pour le beurre néo-zélandais, et conformément aux conditions fixées dans le présent chapitre.

2.  La case 3 du certificat IMA 1, relative à l'acheteur, et la case 6, relative au pays de destination, ne sont pas remplies, excepté dans le cas du fromage cheddar, prévu au contingent no 09.4513 de l'annexe III.

Article 30

1.  Le format du formulaire visé à l'article 29 est de 210 × 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré et est de couleur blanche.

2.  Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté. En outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d'exportation.

3.  Le formulaire est rempli, soit à la machine à écrire soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit être rempli en caractères d'imprimerie.

4.  Chaque certificat IMA 1 est individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organisme émetteur.

Article 31

1.  Un certificat IMA 1 doit être établi pour chaque espèce et chaque forme de présentation des produits visés à l'annexe III.

2.  Le certificat IMA 1 doit contenir, pour chaque type de produit et chaque forme de présentation, excepté pour le beurre néo-zélandais, les données figurant à l'annexe XI.

Article 32

▼M17

1.  Une copie dûment authentifiée du certificat IMA 1 est présentée, avec le certificat d’importation correspondant et les produits auxquels il se rapporte, aux autorités douanières de l’État membre importateur au moment de l’introduction de la déclaration de mise en libre pratique. Sans préjudice des dispositions de l’article 26, paragraphe 1, elle est présentée au cours de la période de validité du certificat, sauf en cas de force majeure.

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2.  Un certificat IMA 1 n'est valable que s'il est dûment rempli et visé par un organisme émetteur figurant à l'annexe XII.

3.  Le certificat IMA 1 est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

Article 33

1.  Un organisme émetteur ne peut figurer à l'annexe XII que s'il est conforme aux conditions suivantes:

2.  L'annexe XII est révisée lorsque la condition visée au paragraphe 1, point a) n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé.

SECTION 2

▼M18

Article 34

1.  Les dispositions de la présente section s'appliquent aux importations de beurre néo-zélandais relevant des numéros de contingent 09.4195 et 09.4182 visés à l'annexe III. A.

2.  Les dispositions des articles 27 et 30, de l’article 31, paragraphe 1, de l’article 32, paragraphes 2 et 3, et de l'article 33, paragraphe 1, points a) à d), s'appliquent.

3.  Par la désignation «d'au moins six semaines», figurant dans la description du contingent du beurre néo-zélandais, on entend d'au moins six semaines à la date où une déclaration de mise en libre pratique est présentée aux autorités douanières.

4.  Les contingents tarifaires, le droit à appliquer et les quantités maximales à importer durant chaque période ou sous-période de contingent tarifaire d'importation sont indiqués à l'annexe III. A.

Article 34 bis

1.  Les quotas sont divisés en deux parties visées à l'annexe III. A:

2.  Les preuves des activités commerciales visées au paragraphe 1, point a) et points b) ii) et iii) sont valables pour les deux semestres de l'année contingentaire.

3  Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours des mois suivants:

4.  Pour être recevables, les demandes de certificats d'importation peuvent couvrir par demandeur:

Les preuves évoquées ci-dessus sont soumises au moment du dépôt des demandes de certificat.

Sous réserve qu'ils respectent les conditions d'admissibilité, les demandeurs peuvent introduire des demandes simultanément au titre des deux parties du contingent.

Les demandes de certificats doivent être séparées pour la partie A et pour la partie B.

La preuve des importations ou des exportations est fournie conformément à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006.

5  Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que dans l'État membre d'agrément. Elles doivent porter le numéro d'agrément de l'opérateur.

Article 35

Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 est égal à 35 EUR par 100 kilogrammes nets de produit.

Article 35 bis

1.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les demandes introduites pour chacun des produits concernés.

2.  Cette communication comprend les quantités demandées pour chaque numéro du contingent, ventilées par code de la nomenclature combinée.

▼M21

Avant le 15 du mois de la demande, les États membres communiquent également à la Commission les noms et adresses des demandeurs, ventilés par numéro de contingent. Ces communications sont effectuées par voie électronique au moyen du formulaire mis à la disposition des États membres par la Commission.

▼M18

3.  La Commission décide, dans un délai de cinq jours ouvrables après la période de notification visée au paragraphe 1, dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Lorsque les quantités demandées ne dépassent pas les quantités contingentaires disponibles, aucune décision n'est prise par la Commission et les certificats sont délivrés pour les quantités demandées.

Dans le cas où les demandes de certificats pour un sous-contingent dépassent la quantité disponible pour la période contingentaire en question, la Commission applique un coefficient d'attribution uniforme aux quantités sur lesquelles porte la demande. La partie de la garantie correspondant aux quantités non allouées est libérée.

Dans le cas où, pour l'un des sous-contingents, l’application du coefficient d’attribution donnerait lieu à l'attribution de certificats pour moins de vingt tonnes par demande, les quantités correspondantes disponibles sont adjugées par l’État membre concerné par tirage au sort, pour les certificats portant sur vingt tonnes chacun, entre les demandeurs auxquels moins de 20 tonnes auraient été attribuées en cas d'application du coefficient d'attribution.

Dans le cas où après constitution des lots de vingt tonnes, il reste une quantité inférieure à vingt tonnes, celle-ci est considérée comme un lot.

La garantie relative aux demandes qui ne sont pas retenues dans le cadre de l’attribution par tirage au sort est immédiatement libérée.

4.  Les certificats sont délivrés au plus tard cinq jours ouvrables après la décision visée au paragraphe 3.

5.  Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement sont valables jusqu'au dernier jour du semestre visé à l'annexe III. A.

6.  Les certificats d'importation délivrés au titre de la présente section ne peuvent être transférés qu'aux personnes physiques ou morales qui sont agréées conformément à l'article 7. Lors de la demande de transfert, le cédant informe l'organisme émetteur du numéro d'agrément du cessionnaire.

Article 35 ter

La demande de certificat et le certificat comportent les références prévues à l'article 28, à l'exception des références au certificat IMA 1.

La demande de certificat peut comporter, dans la case 16, un ou plusieurs des codes NC énumérés à l'annexe III. A.

Le certificat comporte, dans la case 20, la période sous-contingentaire pour laquelle les certificats sont délivrés.

Si une demande de certificat indique plusieurs codes NC, elle doit préciser la quantité demandée pour chaque code, et un certificat distinct est délivré pour chacun d’entre eux.

Article 36

Lorsque le beurre néo-zélandais ne remplit pas les exigences en matière de composition, le bénéfice du contingent n'est pas octroyé pour la quantité totale faisant l'objet de la déclaration en douane correspondante.

Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, les autorités douanières, après constatation de la non-conformité, prélèvent le droit d'importation fixé à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. À cette fin, un certificat d'importation à taux plein est délivré pour la quantité non-conforme.

La quantité n'est pas attribuée au certificat.

Article 37

1.  Le taux de droit prévu à l'annexe III. A ne s'applique au beurre néo-zélandais importé au titre de la présente section que sur présentation de la déclaration de mise en libre pratique assortie d'un certificat d'importation, délivré conformément aux dispositions de l'article 35 bis, et d'un certificat IMA 1, visé à l'annexe X délivré par un organisme émetteur énuméré à l'annexe XII, qui prouve le respect des conditions d’admissibilité et l'origine du produit couvert par cette déclaration. Les autorités douanières indiquent le numéro d'ordre du certificat IMA 1 sur le certificat d'importation.

2.  La quantité indiquée sur le certificat IMA 1 est égale à la quantité indiquée sur la déclaration douanière d'importation.

3.  La période de validité du certificat IMA 1 s'étend de la date de sa délivrance jusqu'au dernier jour de la période contingentaire annuelle d'importation.

4.  Le certificat d'importation peut être utilisé pour une ou plusieurs déclarations d'importation.

▼M23 —————

▼M18

Article 39

Les États membres notifient à la Commission, pour le 31 janvier suivant la fin d'une année contingentaire déterminée, les quantités mensuelles définitives et la quantité totale pour cette année contingentaire de produits pour lesquels des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées dans le cadre du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 au cours de l'année contingentaire précédente.

La notification mensuelle est effectuée pour le dixième jour du mois suivant celui au cours duquel les déclarations de mise en libre pratique sont acceptées.

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Article 40

1.  Les règles à suivre concernant l'établissement d'un certificat IMA 1, le contrôle du poids et de la teneur en matières grasses du beurre, ainsi que les conséquences d'un tel contrôle sont établies à l'annexe IV.

▼M23 —————

▼B

2.  Les États membres communiquent à la Commission les résultats du contrôle effectué conformément à l'annexe IV au moyen du formulaire établi à l'annexe V pour chaque trimestre, au plus tard le dixième jour du mois suivant.

Article 41

1.  À tous les stades de la commercialisation du beurre néo-zélandais importé dans la Communauté conformément au présent chapitre, l'origine néo-zélandaise doit être indiquée sur l'emballage et la ou les factures correspondantes.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le beurre néo-zélandais est mélangé à du beurre communautaire et que le beurre mélangé est destiné à la consommation directe et présenté en emballages de 500 grammes ou moins, il ne doit être fait mention de son origine néo-zélandaise que sur la facture correspondante.

3.  Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la facture énonce également:

«beurre importé en application du chapitre III, section 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission: non éligible à une aide au beurre au titre de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 429/90 de la Commission, ni à une aide au beurre au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission, ni à une restitution à l'exportation conformément à l'article 31, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil, sauf disposition contraire prévue à l'article 31,paragraphe 12, de ce règlement ou à l'article 7 bis du règlement (CE) no 1222/94 de la Commission.»

Article 42

Le certificat IMA 1 est établi conformément au modèle de l'annexe X, dans le respect des conditions fixées dans la présente section et à l'article 40, paragraphe 1.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES IMPORTATIONS À DROIT REDUIT

Article 43

1.  Les bureaux de douane communautaires où les produits font l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté effectuent un examen des documents, soumis à l'appui d'une déclaration de mise en libre pratique, avec lesquels un traitement tarifaire réduit est demandé.

Ils procèdent en outre à des contrôles physiques des produits sur la base desdits documents.

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir un système prévoyant que les contrôles physiques visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, sont effectués sans avertissement préalable, conformément à une analyse de risque.

Toutefois, jusqu'à la fin de l'année 2003 le système garantit que 3 % au moins des déclarations de mise en libre pratique introduites par État membre et par année civile font l'objet de contrôles physiques.

En calculant le pourcentage minimal de contrôles physiques à effectuer, les États membres peuvent choisir de ne pas prendre en considération les déclarations d'importation concernant des quantités qui ne dépassent pas 500 kilogrammes.

Article 44

1.  Le règlement (CE) no 213/2001 de la Commission ( 43 ) est applicable en ce qui concerne les méthodes de référence à utiliser pour l'analyse des produits prévus par le présent règlement, afin de déterminer leur conformité, du point de vue de la composition, à la déclaration de mise en libre pratique.

2.  Chaque bureau de douane établit un rapport d'examen détaillé pour chaque contrôle physique effectué. Ce rapport porte la date de l'examen et est conservé pendant trois années civiles au moins.

3.   ►M16  Lorsqu'un contrôle physique a été effectué, une des mentions figurant à l'annexe XIX est apposée dans la case 32 du certificat d'importation ou la case de messages dans le cas d'un certificat électronique. ◄

Dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le contrôle physique a été effectué, la première analyse est évaluée par les autorités douanières. Dans les dix jours ouvrables qui suivent la date d'établissement des résultats définitifs de non-conformité, ces résultats et, le cas échéant, le certificat sont transmis à l'organisme émetteur compétent.

Sans préjudice des dispositions de l'article 248 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 44 ), dans le cas où un contrôle physique de la composition a été effectué avant la présentation du certificat d'importation visé, conformément à l'article 33, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1291/2000, la garantie est libérée.

4.  Chaque cas de non-conformité avec la déclaration de mise en libre pratique est notifié à la Commission dans les dix jours ouvrables de la constatation par les autorités douanières de cette non-conformité tout en spécifiant de quel type de non-conformité il s'agit et quel taux de droit de douane a été appliqué suite à la constatation de la non-conformité.

Article 45

1.  Aux fins du contrôle des quantités des contingents tarifaires, il est tenu compte de toutes les quantités pour lesquelles des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées au cours de la période contingentaire considérée.

2.  Chaque État membre notifie à la Commission, pour le 15 mars suivant chaque année contingentaire se terminant le 31 décembre et pour le 15 septembre suivant chaque année contingentaire se terminant le 30 juin, séparément pour chaque contingent et pays d'origine, excepté pour le beurre néo-zélandais, la quantité totale définitive concernant l'année contingentaire pour laquelle des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées.

TITRE 3

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 46

Les États membres prennent les mesures nécessaires au contrôle du bon fonctionnement du régime des certificats prévu par le présent règlement.

Article 47

L'agrément prévu à l'article 7 n'est pas exigé pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2002.

Pour cette période, les demandes de certificats pour les contingents visés au titre 2, chapitre I, ne peuvent être déposées que dans l'État membre où le demandeur est établi, et elles ne sont recevables que dans la mesure où les éléments visés à l'article 8, paragraphe 1, point a), sont présentés à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre concerné, au moment de la demande de certificats.

Les certificats d'importation visés au titre 2, chapitre I, délivrés pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2002, peuvent être transférés sans les limitations de l'article 16, paragraphe 4.

Pour les périodes allant du 1er janvier au 30 juin 2002 et du 1er juillet au 31 décembre 2002, l'année de référence visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), est l'année 2001 ou l'année 2000 si l'opérateur intéressé prouve que, pendant 2001, pour des raisons de caractère exceptionnel, il n'a pas pu importer ou exporter les quantités de produits laitiers indiquées.

Article 48

Les règlements (CEE) no 2967/79, (CE) no 2508/97, (CE) no 1374/98 et (CE) no 2414/98 sont abrogés.

Ils restent applicables aux certificats demandés avant le 1er janvier 2002.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 49

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'importation demandés à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼C1

ANNEXE I

▼M17

I.A

CONTINGENTS TARIFAIRES NON SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE

▼M16 —————

▼M6

I. C

CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L'ANNEXE II DU RÈGLEMENT (CE) No 2286/2002

▼M17

I.D

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE No 1 DE LA DÉCISION No 1/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE

▼B

I. E

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L'ANNEXE IV DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'AFRIQUE DU SUD

▼M20

I. F

CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DE L’ANNEXE II DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES

Numéro de contingent	Code NC	Désignation	Droit de douane	Contingent du 1er juillet au 30 juin (en tonnes)
09.4155	ex04 01 30	Crème de lait, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %	exemption	2 000
	0403 10	Yoghourts

▼M13 —————

▼M17

I. H

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD AVEC LE ROYAUME DE NORVÈGE

▼M19

I. I

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD AVEC L'ISLANDE APPROUVÉ PAR LA DÉCISION 2007/138/CE

Contingent annuel du 1er juillet au 30 juin

▼B

ANNEXE II

▼M6

II. A

▼M17

II. B

RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS D'IMPORTATIONS — TURQUIE

▼B

II. C

RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS D'IMPORTATIONS — AFRIQUE DU SUD

Numéro d'ordre	Code NC	Désignation des marchandises  (1)	Pays d'origine	Taux du droit à l'importation en % du droit de base
				Année
				2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
14	0401		République d'Afrique du Sud	91	82	73	64	55	45	36	27	18	9	0
	0403 10 11
	0403 10 13
	0403 10 19
	0403 10 31
	0403 10 33
	0403 10 39
	0402 91		République d'Afrique du Sud	100	100	100	100	100	83	67	50	33	17	0
	0402 99
	0403 90 51
	0403 90 53
	0403 90 59
	0403 90 61
	0403 90 63
	0403 90 69
	0404 10 48
	0404 10 52
	0404 10 54
	0404 10 56
	0404 10 58
	0404 10 62
	0404 10 72
	0404 10 74
	0404 10 76
	0404 10 78
	0404 10 82
	0404 10 84
	0406 10 20	pour les quantités importées au-delà des contingents visés à l'annexe I. E
	0406 10 80
	0406 20 90
	0406 30
	0406 40 90
	0406 90 01
	0406 90 21
	0406 90 50
	0406 90 69
	0406 90 78
	0406 90 86
	0406 90 87
	0406 90 88
	0406 90 93
	0406 90 99
	1702 11 00
	1702 19 00
	2106 90 51
	2309 10 15
	2309 10 19
	2309 10 39
	2309 10 59
	2309 10 70
	2309 90 35
	2309 90 39
	2309 90 49
	2309 90 59
	2309 90 70
(1)   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur base du code NC et de la désignation correspondante, considérées conjointement.

▼M23

II. D

▼B

ANNEXE ΙII

▼M23

ΙII.A

▼M7 —————

▼M18

IΙI. B

CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DES ACCORDS GATT/OMC SPÉCIFIÉS PAR PAYS D’ORIGINE: AUTRES

▼M11 —————

▼B

ANNEXE IV

►(5) M18  

►(5) M18  

►(5) M23  

►(5) M23  

►(5) M23  

►(2) M23  

►(2) M23  

►(2) M23  

►(2) M23  

►(4) M23  

►(4) M23  

►(4) M23  

►(4) M23  

▼M23

ANNEXE V

▼M17 —————

▼M12

ANNEXE VII bis

(1)   Sans préjudice des règles applicables à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est à considérer comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC «ex» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

▼B

ANNEXE VIII

CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN CERTIFICAT IMA 1 PEUT ÊTRE, POUR TOUT OU PARTIE, ANNULÉ, MODIFIÉ, REMPLACÉ OU CORRIGÉ

ANNEXE IX

ANNEXE X

►(3) M18  

►(3) M23  

►(3) M23  

ANNEXE XI

RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS

Outre les cases 1, 2, 4, 5, 9, 17 et 18 du certificat IMA 1, doivent être remplies:

▼M11 —————

▼M7 —————

▼B

ANNEXE XII

▼M9

ANNEXE XIII

▼M1

ANNEXE XIV

▼M16

ANNEXE XV

Mentions visées à l'article 18, paragraphe 1, point d)

ANNEXE XVI

Mentions visées à l'article 21, paragraphe 1, point d)

ANNEXE XVII

Mentions visées à l'article 28, paragraphe 1, point d)

ANNEXE XVIII

Mentions visées à l'article 37, paragraphe 1

ANNEXE XIX

Mentions visées à l'article 44, paragraphe 3

▼M22

ANNEXE XX

Mentions visées à l'article 16, paragraphe 3:

( 1 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

( 2 ) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

( 3 ) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.

( 4 ) JO L 88 du 28.3.2001, p. 7.

( 5 ) JO L 336 du 29.12.1979, p. 23.

( 6 ) JO L 151 du 1.7.1995, p. 10.

( 7 ) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.

( 8 ) JO L 332 du 28.12.2000, p. 49.

( 9 ) JO L 299 du 10.11.1998, p. 7.

( 10 ) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

( 11 ) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.

( 12 ) JO L 257 du 13.10.1969, p. 3.

( 13 ) JO L 327 du 30.12.1995, p. 17.

( 14 ) JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.

( 15 ) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.

( 16 ) JO L 311 du 4.12.1999, p. 1.

( 17 ) JO L 155 du 28.6.2000, p. 1.

( 18 ) JO L 308 du 8.12.2000, p. 7.

( 19 ) JO L 198 du 4.8.2000, p. 6.

( 20 ) JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.

( 21 ) JO L 271 du 24.10.2000, p. 7.

( 22 ) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1.

( 23 ) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.

( 24 ) JO L 280 du 4.11.2000, p. 17.

( 25 ) JO L 286 du 11.11.2000, p. 15.

( 26 ) JO L 321 du 19.12.2000, p. 8.

( 27 ) JO L 332 du 28.12.2000, p. 7.

( 28 ) JO L 133 du 21.5.1973, p. 1.

( 29 ) JO L 393 du 31.12.1987, p. 1.

( 30 ) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

( 31 ) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

( 32 ) JO L 156 du 25.6.2003, p. 48.

( 33 ) JO L 61 du 28.2.2007, p. 28.

( 34 ) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.

( 35 ) JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.

( 36 ) JO L 311 du 4.12.1999, p. 1.

( 37 ) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

( 38 ) JO L 46 du 20.2.2003, p. 1.

( 39 ) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.

( 40 ) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

( 41 ) JO L 51 du 21.2.2001, p. 40.

( 42 ) Voir page 46 du présent Journal officiel.

( 43 ) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1.

( 44 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

( 45 ) Sans préjudice des règles applicables à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est à considérer comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC «ex» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.