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relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

1. L'association des PTOM à la Communauté (ci-après dénommée «association PTOM-CE») est fondée sur le but tracé à l'article 182 du traité, à savoir la promotion du développement économique et social des PTOM et d'établir des relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble.

Elle poursuit les objectifs fixés dans l'article 183 du traité, dans le respect des principes énumérés aux articles 184 à 188 du traité, en se concentrant sur la réduction, la prévention et, à terme, l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive dans l'économie régionale et mondiale.

3. Conformément à l'article 188 du traité, la présente décision est applicable au Groenland sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland annexé au traité.

1. L'association des PTOM à la CE s'appuie sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit. Ces principes, sur lesquels est fondée l'Union conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, sont communs aux États membres et aux PTOM qui s'y rattachent.

2. Il ne doit exister aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans les domaines de coopération visés par la présente décision.

1. La Communauté accorde un traitement particulier aux PTOM les moins développés et à ceux qui ne peuvent pas bénéficier de la coopération et intégration régionales visées à l'article 16.

2. Pour répondre à ces difficultés, la coopération pour le financement du développement comporte notamment un traitement particulier dans la détermination du volume des ressources financières, ainsi que des conditions dont ces ressources sont assorties, pour permettre aux PTOM les moins développés de surmonter les obstacles structurels et autres à leur développement. Elle accorde une attention particulière à l'amélioration des conditions de vie des couches de population les plus défavorisées dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

3. Les PTOM considérés comme moins développés au titre de la présente décision sont énumérés en annexe I B. Cette liste est modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, lorsque la situation économique d'un PTOM change considérablement et durablement au point qu'il faille l'inclure dans la catégorie des PTOM les moins développés ou, inversement, lorsque son inclusion dans cette catégorie ne se justifie plus.

1. Dans le cadre du partenariat défini à l'article 7, les autorités des PTOM assument la responsabilité première dans la définition des stratégies d'association et de développement et dans leur mise en œuvre par l'élaboration, avec la Commission et l'État membre dont relèvent ces PTOM, de documents uniques de programmation (ci-après dénommés «DOCUP») et de programmes de coopération.

2. La Communauté reconnaît que les acteurs décentralisés publics et privés apportent une contribution décisive à la réalisation des objectifs fixés à l'article 183 du traité.

3. Les principes de transparence, de subsidiarité et la recherche d'efficacité guident les parties dans la mise en œuvre de la présente décision.

Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres dont relèvent les PTOM indiquent à la Commission quelles sont les autorités nationales, régionales ou locales visées dans les différents articles de la décision.

2. La reconnaissance des acteurs non gouvernementaux se fonde sur leur légitimité par rapport aux demandes des populations, sur leurs compétences spécifiques et sur le caractère démocratique et transparent de leur mode d'organisation et de gestion.

3. Les acteurs non gouvernementaux sont identifiés, d'un commun accord entre les autorités du PTOM, la Commission et l'État membre dont relève le PTOM, en fonction des questions traitées, de leurs compétences et domaines d'activité. Le processus d'identification se fait PTOM par PTOM dans le cadre de l'élaboration des programmes de coopération visés à l'article 4.

Les acteurs non gouvernementaux identifiés conformément à l'article 5, paragraphe 3, peuvent jouer un rôle dans:

1. Afin de permettre aux PTOM d'être pleinement impliqués dans la mise en œuvre de l'association PTOM-CE, tout en respectant comme il convient l'organisation institutionnelle des États membres concernés, l'association s'appuie sur une procédure de concertation fondée sur les dispositions visées ci-après. Elle porte sur tout problème se posant dans les relations entre les PTOM et la Communauté.

2. Un dialogue élargi devrait permettre la concertation entre la Communauté, l'ensemble des PTOM, et leurs États membres de rattachement, sur les principes, les modalités et les résultats de l'association.

Un forum de dialogue PTOM-CE (ci-après dénommé «forum PTOM») rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission.

3. Un partenariat individualisé entre la Commission, l'État membre dont relève le PTOM et chacun des PTOM représenté par ses autorités permet la mise en œuvre des objectifs et principes de la présente décision et notamment de ceux visés aux articles 4 et 19. Cette concertation trilatérale est ci-après dénommée le «partenariat».

À cette fin des groupes de travail de partenariat de caractère consultatif sont institués pour chaque PTOM. Leurs membres comprennent les trois partenaires visés ci-dessus. Ces groupes de travail peuvent être convoqués à la demande de la Commission, d'un État membre ou d'un PTOM. Sur demande de l'un des partenaires, plusieurs groupes de travail de partenariat peuvent être réunis conjointement sur des sujets d'intérêt commun ou pour les aspects régionaux de l'association.

4. Cette concertation est conduite dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des trois partenaires.

La présidence et le secrétariat des groupes de travail et du forum PTOM sont assurés par la Commission.

Un représentant de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «BEI») assiste à leur réunion lorsque des questions relevant des domaines la concernant figurent à l'ordre du jour.

5. Les avis des groupes de travail et du forum PTOM font l'objet, le cas échéant, de décisions de la Commission, dans les limites de ses compétences, ou de propositions de la Commission au Conseil pour mettre en œuvre, sur la base de l'article 187 du traité, de nouveaux éléments constitutifs de l'association PTOM-CE ou des modifications à cette dernière.

Les autorités des PTOM sont informées de l'ordre du jour ainsi que des résolutions ou recommandations de l'assemblée parlementaire commune ACP-UE.

Les États membres et la Commission appuient toute demande formulée par les autorités des PTOM en vue de participer aux sessions plénières de l'assemblée parlementaire commune ACP-UE en tant qu'observateurs, sous réserve du règlement intérieur de l'assemblée.

La gestion courante de la présente décision est effectuée par la Commission et les autorités des PTOM ainsi que, le cas échéant, par l'État membre dont relève le PTOM conformément aux compétences institutionnelles, juridiques et financières de chacun des partenaires, notamment en ce qui concerne la coopération pour le financement du développement ainsi que la coopération dans le domaine du commerce et des services.

La Communauté contribue au développement des PTOM dans les différents domaines énumérés au présent titre, conformément aux priorités établies dans le cadre des stratégies de développement de chaque PTOM ou, le cas échéant, sous la forme d'actions régionales.

La coopération appuie les politiques et stratégies sectorielles qui facilitent l'accès aux activités et ressources productives, notamment dans les domaines suivants:

1. La Communauté met en œuvre des actions pour le développement du commerce à tous les stades, jusqu'à celui de la distribution finale des produits.

Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les PTOM tirent le maximum de profit des dispositions de la présente décision et qu'ils puissent participer dans les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés intérieurs, sous-régionaux, régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et en accroissant la valeur et le volume du commerce de biens et de services des PTOM.

2. Outre le développement du commerce entre les PTOM et la Communauté, une attention particulière est accordée aux actions visant à accroître l'autonomie des PTOM, à développer la coopération régionale au niveau du commerce et des services.

3. Dans le cadre des instruments prévus par la présente décision et conformément aux dispositions arrêtées à leur égard, des actions sont entreprises à la demande des autorités des PTOM, principalement dans les secteurs suivants:

4. Un appui n'est fourni aux PTOM pour la participation à des foires, expositions et missions commerciales que si ces manifestations font partie intégrante de programmes globaux de développement commercial.

5. La participation des PTOM les moins développés à différentes activités commerciales est encouragée par des dispositions spéciales, notamment la prise en charge des frais de déplacement du personnel et de transport des objets et marchandises à exposer, lors de leur participation à des foires, expositions et missions commerciales locales, régionales et dans des pays tiers, y compris le coût de la construction temporaire et/ou de la location de stands d'exposition. Une aide spéciale est accordée aux PTOM les moins développés pour la préparation et/ou l'achat de matériels de promotion.

1. La Communauté accepte de développer et de financer les infrastructures et les ressources humaines relatives au commerce des services conformément aux priorités établies dans le cadre des stratégies de développement de chaque PTOM.

2. La Communauté contribue à développer et promouvoir des services de transport maritime efficaces et à prix convenables dans les PTOM, de chaque PTOM, y compris par:

La Communauté et les PTOM s'engagent à promouvoir la sécurité maritime, la sécurité des équipages et les actions antipollution.

3. La Communauté renforce la coopération avec les PTOM afin d'assurer une amélioration et une croissance régulières du trafic aérien.

4. Il est nécessaire d'assurer la sécurité dans le secteur des transports aériens et sur la nécessité d'introduire et d'appliquer les normes internationales applicables en la matière.

5. Il est nécessaire de veiller dûment à minimiser les incidences des transports aériens sur l'environnement, notamment par les biais des études d'impacts environnementaux appropriées.

6. Dans de nombreux aspects des transports aériens, des solutions régionales peuvent offrir des perspectives de meilleure efficacité économique et d'économies d'échelle. À cet effet, la Communauté s'engage à soutenir et encourager les actions au niveau régional dans les cas appropriés.

7. Les télécommunications et une participation active à la société de l'information constituant une condition essentielle à l'intégration réussie des PTOM dans l'économie mondiale, la Communauté et, le cas échéant, les PTOM reconfirment leurs engagements respectifs en vertu des accords multilatéraux existants, notamment l'accord de l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur les télécommunications de base.

8. La Communauté soutient les efforts déployés par les PTOM pour augmenter leur capacité dans le domaine du commerce des services. La coopération couvre notamment les domaines suivants:

9. La coopération visera, en particulier, à assurer une complémentarité et une harmonisation plus poussées des systèmes de communication, aux niveaux territorial, national, régional, interrégional et international et leur adaptation aux nouvelles technologies.

10. La Communauté apporte son soutien à des mesures et des actions destinées à développer et soutenir un secteur du tourisme durable. Ces mesures peuvent être mises en œuvre à tous les stades, depuis l'identification du produit touristique jusqu'à la commercialisation et la promotion.

L'objectif visé est de soutenir les efforts des autorités des PTOM visant à tirer le plus grand profit du tourisme local, régional et international, en raison de l'impact du tourisme sur le développement économique, et de stimuler les flux financiers privés en provenance de la Communauté et d'autres sources vers le développement du tourisme dans les PTOM. Une attention particulière est accordée à la nécessité d'intégrer le tourisme dans la vie sociale, culturelle et économique des populations, ainsi qu'au respect de l'environnement.

Les actions spécifiques visant au développement du tourisme consistent à définir, adapter et élaborer des politiques appropriées aux niveaux local, sous-régional, régional et international. Les programmes et projets de développement du tourisme sont fondés sur ces politiques selon les quatre axes suivants:

1. La Communauté contribue à renforcer, dans le cadre des stratégies de développement de chaque PTOM, la capacité des PTOM à traiter tous les domaines liés au commerce, et, le cas échéant, en améliorant et en soutenant le cadre institutionnel.

2. La Communauté coopère avec les PTOM pour mettre en œuvre les principes généraux sur la protection et la promotion des investissements.

3. La Communauté contribue à renforcer la coopération avec les PTOM en vue de formuler et de soutenir, avec les organismes compétents en la matière, des politiques de concurrence efficaces qui assureront progressivement une application efficace des règles de concurrence à la fois par les entreprises privées et de l'État. La coopération dans ce domaine comprendra notamment une aide à l'établissement d'un cadre juridique approprié et à sa mise en œuvre administrative en prenant particulièrement en considération des PTOM les moins développés.

4. La Communauté continue à renforcer la coopération avec les PTOM, qui s'étendra, notamment, aux domaines suivants:

5. La Communauté contribue aux efforts déployés par les PTOM en matière de normalisation et de certification visant à promouvoir des systèmes compatibles entre la Communauté et les PTOM. La coopération comprend notamment:

6. La Communauté contribue à renforcer la coopération avec les PTOM dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires en vue de développer les capacités du secteur public et privé en la matière.

7. La Communauté contribue, dans l'esprit des principes de Rio, à renforcer la coopération avec les PTOM en vue de faire en sorte que les politiques commerciales et environnementales se complètent. La coopération visera notamment à

8. La Communauté coopère avec les PTOM dans le domaine des normes de travail. La coopération en la matière pourra notamment porter sur les domaines suivants:

9. La Communauté coopère avec les PTOM dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs:

10. La Communauté appuie les efforts déployés par les acteurs publics et privés des PTOM dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications pour:

La Communauté contribue, dans le cadre des stratégies de développement de chaque PTOM, à des actions de développement humain et social. La coopération pourrait apporter notamment un appui aux programmes portant sur les secteurs suivants:

La coopération fournit une aide efficace pour réaliser les objectifs et priorités fixés par les autorités des PTOM dans le cadre de la coopération et de l'intégration régionale et sous-régionale:

La coopération contribue à un développement autonome des PTOM, processus centré sur les populations mêmes et enraciné dans la culture de chaque peuple. La dimension humaine et culturelle imprègne tous les secteurs et se reflète dans tout projet ou programme de développement. La coopération appuie les politiques et les mesures prises par les autorités des PTOM en vue de valoriser leurs ressources humaines, d'accroître leurs capacités propres de création et de promouvoir leurs identités culturelles. Elle favorise la participation des populations au processus de développement.

La coopération pour le financement du développement a pour objectif, à travers l'octroi de moyens de financement suffisants et éventuellement une assistance technique appropriée:

1. La coopération pour le financement du développement est basée sur les principes du partenariat, de la complémentarité et de la subsidiarité et:

2. Les États membres coopèrent avec la Commission pour assurer une bonne gestion financière dans l'utilisation des fonds communautaires.

3. Dans une optique de partenariat, les actions communautaires sont arrêtées dans le cadre d'une concertation étroite entre la Commission, les autorités concernées du PTOM et l'État membre dont le PTOM relève. Ce partenariat est conduit dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires.

4. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, deuxième alinéa, les contributions de la Communauté et des États membres sont complémentaires.

5. Conformément au principe de subsidiarité, la mise en œuvre des interventions relève de la responsabilité des autorités du PTOM concerné, sans préjudice des compétences de la Commission destinées à garantir une bonne gestion financière lors de l'utilisation des fonds communautaires.

1. Conformément à l'article 4, les autorités des PTOM, la Commission et l'État membre dont relève le PTOM définissent, dans le cadre du partenariat, la stratégie et les axes prioritaires sur lesquels se fonde le DOCUP.

4. La Commission a la responsabilité de prendre la décision de financement de l'allocation globale correspondant au DOCUP, conformément à la procédure visée à l'article 24.

5. Sauf dispositions contraires prévues par la présente décision, toute décision requérant l'approbation de l'une des parties à l'association est approuvée ou réputée approuvée dans les 6 mois à compter de la notification faite par l'autre partie.

Dans le cadre de la stratégie et des axes prioritaires fixés par le PTOM concerné tant au niveau territorial que régional, un appui financier peut être apporté aux actions contribuant à la réalisation des objectifs définis dans la présente décision.

1. Bénéficient d'un soutien financier au titre de la présente décision les entités ou organismes suivants:

2. Bénéficient également d'un soutien avec l'accord des autorités des PTOM concernés:

Dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette partie, ainsi que des Annexes II A à D, suivant la procédure visée à l'article 24 et en coopération avec les PTOM conformément à l'article 7.

Elle aide les PTOM à recourir pleinement aux instruments prévus dans la présente décision, notamment à ses dispositions commerciales et financières, en leur fournissant les lignes directrices et les informations pertinentes dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci.

Les procédures financières et comptables applicables aux actions de coopération pour le financement du développement en faveur des PTOM menées au titre du 9e FED sont celles définies dans le règlement financier du 9e FED. Les procédures financières et comptables applicables aux actions de coopération pour le financement du développement en faveur des PTOM menées au titre du 10e FED sont celles définies dans le règlement financier du 10e FED.

1. La Commission est assistée, s'il y a lieu, par le comité institué par l'accord interne.

2. Lorsque le comité exerce les compétences qui lui sont attribuées par cette décision, il est dénommé «comité du FED-PTOM». Le règlement intérieur du comité institué par l'accord interne s'applique au comité du FED-PTOM.

3. Le comité du FED-PTOM concentre ses travaux sur les questions de fond de la coopération au développement organisée au niveau des PTOM et des régions. Dans un souci de cohérence, de coordination et de complémentarité, il examine la mise en œuvre des DOCUP.

5. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai fixé par le président. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 21, paragraphe 4, de l'accord interne. Lors de votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité, paragraphe 3. Le président ne prend pas part au vote.

6. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer l'application des mesures décidées par elle pour une période de trois mois au plus à compter de la date de cette communication.

7. Le Conseil, statuant à la majorité et conformément à la pondération prévues au paragraphe 5, peut prendre une décision différente pendant la période prévue au paragraphe 6.

8. La Commission informe le Comité du suivi, de l'évaluation et de l'audit des DOCUP.

9. Pour la mise en œuvre du 10e FED, les dispositions correspondantes de l’accord interne instituant le 10e FED s’appliquent.

1. Le montant global des concours financiers de la Communauté aux fins exposés dans le chapitre premier, sa répartition, les modalités et les conditions de financement et les conditions d'utilisation de cette aide ►M2 pour les périodes 2000-2007 et 2008-2013 ◄ figurent dans les annexes II A à D et au chapitre 3, sans préjudice des mesures à adopter par la Commission conformément à l'article 24.

Les aides financières au titre de la décision peuvent couvrir la totalité des dépenses locales et extérieures des projets et programmes, y compris le financement des frais récurrents.

2. En outre, les PTOM sont éligibles aux financements prévus par les règlements en vigueur en faveur des pays en développement énumérés dans l'annexe II E ainsi qu'aux programmes communautaires énumérés dans l'annexe II F.

Reconnaissant l'importance des investissements privés pour la promotion de leur coopération au développement et la nécessité de prendre des mesures pour stimuler et protéger ces investissements, les autorités des PTOM, les États membres et la Communauté:

La coopération fournira des ressources financières à long terme pour contribuer à promouvoir la croissance du secteur privé et pour mobiliser des capitaux nationaux et étrangers dans ce but. À cet effet, la coopération fournira notamment:

Les conditions applicables à la Facilité d'investissement et aux prêts susvisés sont définies respectivement dans les annexes II B et C.

1. Dans le cadre de l'enveloppe financière visée à l'annexe II A, un soutien supplémentaire est mis en œuvre afin d'atténuer les effets néfastes de toute fluctuation à court terme des recettes d'exportation, particulièrement dans les secteurs agricole et minier, susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de développement des PTOM.

2. Le but du soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation est de préserver les réformes et politiques macroéconomiques et sectorielles qui risquent d'être compromises par une baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation provenant notamment des produits agricoles et miniers.

3. La dépendance des économies des PTOM vis-à-vis des exportations, notamment celles des secteurs agricole et minier, sera prise en considération dans l'allocation des ressources visée à l'annexe II D. Dans ce contexte, les pays les moins avancés, bénéficieront d'un traitement plus favorable.

4. Les ressources additionnelles seront mises à disposition conformément aux modalités spécifiques du système de soutien prévues à l'annexe II D.

5. La Communauté soutiendra également des régimes d'assurance commerciale conçus pour les PTOM qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations de recettes d'exportation.

1. En vue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière de développement, et afin d'encourager tous les acteurs de la coopération décentralisée susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des PTOM à proposer et à mettre en œuvre des initiatives, la coopération PTOM-CE appuie ces actions de développement dans les limites fixées par les PTOM concernés et par les États membres dont relèvent ces PTOM et dans le cadre des dispositions du DOCUP.

2. Dans ce contexte, un soutien financier sera accordé à des projets décentralisés et à des microréalisations comme suit:

3. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopération peuvent être un moyen de réaliser les objectifs spécifiques inscrits au DOCUP ou ceux résultant d'initiatives des collectivités locales ou d'acteurs de la coopération décentralisée.

4. L'aide prévue au titre du présent chapitre s'ajoute aux dispositions de l'annexe II E ou, le cas échéant, les complète.

5. Une participation au financement des microréalisations et de la coopération décentralisée est assurée par l'aide non remboursable, dont la contribution ne peut en principe dépasser les trois quarts du coût total de chaque projet. Le reste est financé:

Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre des microréalisations ou de la coopération décentralisée sont celles qui sont définies par la présente décision, notamment dans le cadre des dispositions de mise en œuvre du DOCUP.

1. L'aide humanitaire et les aides d'urgence seront accordées à la population des PTOM confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant des calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables. L'aide humanitaire et les aides d'urgence seront maintenues aussi longtemps que nécessaire pour traiter les problèmes urgents résultant de ces situations.

L'aide humanitaire et les aides d'urgence seront exclusivement octroyées en fonction des besoins et des intérêts des victimes de catastrophes.

3. Des aides similaires à celles visées ci-dessus peuvent être accordées aux PTOM qui accueillent des réfugiés ou des rapatriés afin de répondre aux besoins pressants non prévus par l'aide d'urgence.

4. Les aides prévues au présent article sont financées par le budget communautaire. Elles peuvent exceptionnellement être financées, en complément de la ligne budgétaire en cause, par les allocations visées à l'annexe II A.

5. Les actions d'aide humanitaire et d'aide d'urgence sont engagées soit à la demande du PTOM touché par la situation de crise, soit par la Commission, soit par l'État membre dont relève le PTOM, soit par des organisations internationales, soit par des organisations non gouvernementales locales ou internationales. Ces aides sont gérées et exécutées selon des procédures permettant des interventions rapides, souples et efficaces. La Commission adopte les dispositions nécessaires à l'application de ces principes.

1. À l’initiative ou pour le compte de la Commission, des études ou des actions d’assistance technique peuvent être financées pour assurer la préparation, le suivi, l’évaluation et le contrôle nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, et pour réaliser l’évaluation globale de cette décision visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c, de l’annexe II A.

Ces études ou actions d’assistance technique sont financées par l’allocation globale non remboursable.

2. Sur l’initiative du PTOM, des études ou des actions d’assistance technique peuvent être financées pour la mise en œuvre des actions comprises dans le DOCUP après avis de la Commission.

Dans le cadre du 9e FED, ces études ou actions d’assistance technique sont financées par la dotation allouée au PTOM concerné. Dans le cadre du 10e FED, elles sont financées par l’allocation globale non remboursable.

1. Le PTOM concerné assure en premier ressort la responsabilité du contrôle financier de l'intervention. Il l'exerce, le cas échéant, en coordination avec l'État membre dont il relève, selon les dispositions nationales applicables.

3. Sur la base d'arrangements administratifs, la Commission, le PTOM et éventuellement l'État membre dont il relève coopèrent lors de rencontres annuelles ou bisannuelles pour coordonner les programmes, la méthodologie et la mise en œuvre des contrôles effectués.

La transition des fonds européens de développement (FED) précédents vers le 9e FED

1. Les engagements relevant des 6e, 7e et 8e FED effectués avant l'entrée en vigueur de la présente décision continuent à être exécutés conformément aux règles applicables à ces FED.

Les ressources des 6e, 7e et 8e FED qui ont été allouées aux PTOM avant l'entrée en vigueur de la présente décision leur restent allouées. Ces ressources continuent à être employées conformément aux dispositions pertinentes de la décision 91/482/CEE, qui demeure applicable à cette fin jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 9e FED.

Jusqu'à l'accord interne relatif au 9e FED, les agents chargés de la gestion et de l'exécution des ressources du Fonds européen de développement (FED), à savoir l'ordonnateur principal du FED, l'ordonnateur du PTOM et le chef de délégation de la Commission, demeurent en charge des tâches de gestion et d'exécution qui leur étaient imparties par la décision 91/482/CE du Conseil.

2. Tous les reliquats des FED antérieurs à la date de l'entrée en vigueur de l'accord interne relatif au 9e FED, ainsi que tous les montants désengagés après ces dates de projets en cours au titre desdits Fonds, seront transférés au 9e FED et utilisés conformément aux conditions fixées dans la présente décision.

Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d'un PTOM ou d'une région restera attribuée à ce PTOM ou à la coopération régionale.

Tout autre reliquat non attribué à un programme indicatif sera attribué au montant non alloué du 9e FED. Le montant global de la présente décision, complétée par les reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période 2001-2007. Cette disposition s'applique notamment à tout reliquat éventuel des montants globaux visés aux articles 118 et 142 de la décision 91/482/CEE relatifs respectivement à la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (Stabex) et à la facilité de financement spéciale (Sysmin).

1. Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2007 ou après la date d’entrée en vigueur de l’accord interne instituant le 10e FED, si celle-ci est postérieure, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date d’entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des fonds affectés au titre du 9e FED au financement des ressources de la facilité visée à l’annexe II C, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.

2. Les montants désengagés de projets au titre du 9e FED ou des FED précédents après le 31 décembre 2007 ne seront plus engagés, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement, à l’exception des fonds Stabex désengagés après cette date d’entrée en vigueur, qui seront transférés automatiquement aux programmes indicatifs territoriaux correspondants visés à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe II A bis et des fonds affectés au titre du 9e FED au financement des ressources de la facilité visée à l’annexe II C, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.

1. L'objectif de la coopération économique et commerciale est le développement économique et social des PTOM, notamment par l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble.

La mise en œuvre de cette coopération doit être compatible avec les objectifs des autres politiques communes.

2. En outre, la Communauté s'engage à favoriser une réelle intégration des PTOM dans l'économie mondiale et le développement de leur commerce de biens et des services à destination des marchés régionaux et mondiaux.

1. Les produits originaires des PTOM sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits à l'importation.

2. La notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s'y rapportent sont définies à l'annexe III.

1. Les produits non originaires des PTOM se trouvant en libre pratique dans un PTOM et réexportés en l'état vers la Communauté sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent à condition qu'ils:

2. Sans préjudice du paragraphe 1 ci-dessus, la Commission peut, sur demande dûment motivée des autorités du PTOM concerné et afin de poursuivre les objectifs du présent titre, autoriser toute mesure d'aide financière publique des PTOM aux opérateurs qui appliquent la procédure du transbordement.

Elle ne doit pas dépasser un certain plafond à déterminer par la Commission en fonction du volume net des matières exportées.

Cette aide doit prendre la forme d'une aide au transport de marchandises mises en libre circulation, y compris les frais découlant légitimement de la gestion de la procédure du transbordement. Cette aide ne doit pas provoquer de perturbation ou difficultés graves pouvant aboutir à la détérioration d'un secteur économique de la Communauté ou d'un ou plusieurs États membres.

Les autorités des PTOM peuvent faire des démarches auprès de la Commission pour fournir de plus amples informations afin de motiver leur demande formulée par écrit.

Sur demande des autorités des PTOM, un groupe de travail de partenariat, visé à l'article 7, paragraphe 3, est convoqué pour résoudre tout problème découlant de la gestion de la procédure du transbordement.

4. Les conditions d'admission, dans la Communauté, des produits non originaires des PTOM se trouvant en libre pratique dans un PTOM et les méthodes de coopération administrative qui s'y rapportent sont définies à l'annexe VI.

1. Pour les matières relevant de l'article 36, la Commission est assistée par un comité.

2. Les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent à la procédure suivie par le comité.

1. La Communauté n'applique pas à l'importation des produits originaires des PTOM de restrictions quantitatives, ni de mesures d'effet équivalent.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.

1. Les mouvements de déchets entre les États membres et les PTOM sont contrôlés, conformément au droit international et au droit communautaire. La Communauté favorise l'instauration et le développement d'une réelle coopération internationale dans ce domaine en vue de protéger l'environnement et la santé publique.

2. La Communauté interdit toute exportation, directe ou indirecte, de déchets vers les PTOM, à l'exception des exportations de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation, tandis que, simultanément, les autorités des PTOM interdisent l'importation, directe ou indirecte, dans leur pays de ces mêmes déchets en provenance de la Communauté ou de tout autre pays, sans préjudice des engagements internationaux souscrits ou à souscrire à l'avenir dans ces deux domaines dans les enceintes internationales compétentes.

3. En ce qui concerne la Communauté, le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ( 10 ) est d'application.

4. En ce qui concerne les PTOM qui ne sont pas membres de la convention de Bâle du fait de leur statut constitutionnel, leurs autorités compétentes adoptent, dans les meilleurs délais, les mesures d'ordre juridique et administratif internes nécessaires pour la mise en application du contenu de la convention de Bâle ( 11 ).

5. En outre, les États membres concernés encouragent l'adoption par les PTOM des mesures d'ordre juridique et administratif internes nécessaires pour mettre en œuvre:

6. En ce qui concerne l'importation dans la Communauté de déchets dangereux en provenance des PTOM ainsi que de déchets non dangereux destinés à être éliminés, les articles 1 à 12 et 25 à 39 du règlement (CEE) no 259/93 ainsi que la décision 94/774/CE de la Commission ( 15 ) sont d'application.

7. Un ou plusieurs PTOM et l'État membre avec lequel ils sont liés peuvent appliquer des procédures nationales à l'exportation de déchets en provenance des PTOM vers cet État membre.

Dans ce cas, l'État membre concerné notifie à la Commission la législation applicable, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision ou de tout texte législatif national pertinent adopté ultérieurement, y compris toute modification qui y est apportée.

1. Compte tenu des nécessités actuelles de développement des PTOM, les autorités des PTOM peuvent maintenir ou établir, en ce qui concerne l'importation de produits originaires de la Communauté, les droits de douane ou les restrictions quantitatives qu'elles estiment nécessaires.

3. Les autorités des PTOM communiquent à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les tarifs douaniers et les restrictions quantitatives qu'ils appliquent.

Elles communiquent également à la Commission les modifications ultérieures apportées à ces mesures au fur et à mesure de leur intervention.

1. Les produits originaires des PTOM, visés à l'article 35, ou les produits non originaires des PTOM, visés à l'article 36, peuvent faire l'objet d'une surveillance particulière. La Commission en consultation avec les autorités du PTOM et de l'État membre dont il relève, décide les produits auxquels s'applique cette surveillance.

2. L'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 du Conseil du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 16 ) est applicable.

3. La Commission et les autorités compétentes des PTOM s'assurent de l'efficacité de cette surveillance en mettant en œuvre les méthodes de coopération administrative définies respectivement aux annexes III et IV.

1. Si l'application de la présente décision entraîne des perturbations graves dans un secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États membres ou compromet leur stabilité financière extérieure, ou si des difficultés surgissent, qui risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une région de celle-ci, la Commission, à la demande d'un ou plusieurs États membres ou de sa propre initiative, et après consultation du comité visé à l'article 43, peut prendre ou autoriser les États membres intéressés à prendre les mesures de sauvegarde nécessaires, conformément aux paragraphes ci-après.

2. Pour l'application du paragraphe 1, sont choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l'association et de la Communauté. Ces mesures n'ont pas une portée dépassant celle strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées. Elles ne peuvent dépasser le retrait des préférences accordées par la présente décision.

3. En cas d'adoption ou de modification des mesures de sauvegarde, les intérêts des PTOM les moins développés font l'objet d'une attention particulière.

4. Les dispositions du présent article ne préjugent pas les droits et les obligations de la Communauté découlant des règles de l'OMC, y compris celles de l'accord OMC sur les mesures de sauvegarde ( 17 ). Elles ne font pas obstacle à l'application des réglementations portant organisation commune des marchés agricoles et des dispositions administratives communautaires ou nationales en découlant, ainsi que des réglementations spécifiques arrêtées au titre de l'article 235 du traité applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires pour justifier leurs demandes d'appliquer ou de ne pas appliquer des mesures de sauvegarde.

6. La Commission notifie immédiatement au Conseil, aux États membres et aux autorités des PTOM de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. La décision est immédiatement applicable.

7. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au paragraphe 6 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication de cette décision.

8. En l'absence de décision de la Commission ou en cas de rejet de la demande dans un délai de vingt et un jours ouvrables, ou si la Commission décide qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les mesures de sauvegarde, tout État membre qui a saisi la Commission peut saisir le Conseil.

9. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 7 et 8, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de vingt et un jours ouvrables.

1. Pour les matières relevant de l'article 42, la Commission est assistée par un comité.

2. Les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent à la procédure suivie par le comité.

L'objectif à long terme à atteindre dans ce domaine est la libéralisation progressive des échanges de services, dans le respect des objectifs des politiques locales des PTOM et en tenant dûment compte du niveau de développement des PTOM ainsi que des obligations prises dans le cadre de l'OMC par la Communauté, les États membres et, le cas échéant, les PTOM.

2. En ce qui concerne le régime applicable en matière d'établissement et de prestation de services, conformément à l'article 183, paragraphe 5, du traité et sous réserve du paragraphe 3 ci-après:

3. Dans le but de promouvoir ou soutenir l'emploi local, les autorités d'un PTOM peuvent établir des réglementations, en faveur de leurs habitants et des activités locales.

Dans ce cas, les autorités du PTOM notifient les réglementations qu'elles adoptent à la Commission, qui en informe les États membres.

4. Pour les professions de médecin, dentiste, sage-femme, infirmière de soins généraux, pharmacien et vétérinaire, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête la liste des qualifications professionnelles propres aux habitants des PTOM qui seront reconnues dans les États membres.

L'objectif de la coopération dans ce domaine consiste à assurer le développement harmonieux de services maritimes efficaces et fiables à des conditions économiquement satisfaisantes en facilitant la participation active de toutes les parties conformément au principe de l'accès illimité au trafic sur une base commerciale.

2. La Communauté, les États membres et les PTOM peuvent prendre les mesures visées mutatis mutandis aux articles 57, 58, 59, 60 et 301 du traité, conformément aux conditions qui y sont définies. De la même manière, si un ou plusieurs PTOM ou un ou plusieurs États membres rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés de balance des paiements, les autorités du PTOM, l'État membre ou la Communauté peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers, l'accord général sur le commerce des services et aux articles VIII et XIV du Fonds monétaire international, adopter des restrictions aux transactions courantes, qui seront d'une durée limitée et ne pourront aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. Les autorités du PTOM, l'État membre ou la Communauté qui prennent ces mesures s'informent mutuellement immédiatement et soumettent aussi rapidement que possible un calendrier en vue de l'élimination des mesures concernées.

1. L'introduction et la mise en œuvre de politiques et de règles de concurrence saines et efficaces revêtent une importance capitale pour favoriser et assurer un climat propice aux investissements, un processus d'industrialisation durable et une transparence de l'accès aux marchés.

2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque PTOM, la Communauté et les PTOM mettent en œuvre des règles et des politiques nationales, territoriales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Cette interdiction porte aussi sur l'abus par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le territoire de la Communauté ou du PTOM.

1. Il est assuré un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, y compris les moyens de faire respecter ces droits, en s'alignant sur les normes internationales les plus élevées en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.

2. Les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, notamment les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques et les droits voisins, les modèles d'utilité, les brevets, notamment les inventions biotechnologiques, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés, la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulgués relatives au savoir-faire.

Une coopération plus étroitement est poursuivie dans les domaines de la normalisation, de la certification et de l'assurance-qualité afin de supprimer les obstacles techniques inutiles et de réduire les différences qui existent dans ces domaines, afin de faciliter les échanges.

Le développement du commerce international est promu de manière à assurer une gestion durable et saine de l'environnement, conformément aux conventions et engagements internationaux en la matière et en tenant dûment compte des niveaux respectifs de développement des PTOM. Les exigences et besoins particuliers des PTOM sont pris en considération dans la conception et la mise en œuvre de mesures environnementales.

Compte tenu des principes de Rio, la coopération fera en sorte que les politiques commerciales et environnementales se complètent, notamment par le renforcement les contrôles de qualité des biens et des services sous l'angle de la protection de l'environnement et de l'amélioration des méthodes de production respectueuses de l'environnement.

Il est nécessaire de respecter les normes de travail fondamentales reconnues au niveau national et international, notamment sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, sur le droit d'organisation et de négociation collective, sur l'abolition du travail forcé, sur les pires formes de travail des enfants, sur l'âge minimal d'admission des enfants au travail et sur la non-discrimination en matière d'emploi.

Une coopération dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs est poursuivie dans le respect des législations en vigueur dans les PTOM et la Communauté, afin d'éviter les obstacles aux échanges.

Les dispositions du présent chapitre ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée du commerce.

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 54, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions de la présente décision ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les États membres ou les autorités des PTOM s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale en vigueur.

2. Aucune disposition de la présente décision ne pourra être interprétée aux fins d'empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale en vigueur.

3. Aucune disposition de la présente décision ne doit être interprétée aux fins d'empêcher les autorités compétentes respectives dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, de faire une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.

1. Les PTOM appliquent aux marchés financés par la Communauté un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué à l'État le plus favorisé, ou aux organisations internationales en matière de développement avec lesquelles ils ont des relations. Pour la détermination du régime applicable à la nation la plus favorisée, il n'est pas tenu compte des régimes appliqués par les autorités compétentes du PTOM concerné aux autres pays en développement.

2. Sous réserve du paragraphe 1, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par la Communauté:

3. Toute question non visée aux paragraphes 1 et 2 reste soumise à la législation du PTOM concerné.

4. Les fonctionnaires de la Commission, à l'exclusion du personnel recruté localement, sont exonérés de toute perception d'impôts dans le pays ou le territoire où ils sont installés.

Formation professionnelle, éligibilité aux programmes communautaires et autres dispositions

Les personnes originaires d'un PTOM qui ont la nationalité d'un État membre bénéficient dans la Communauté de l'accès à la formation professionnelle sur la même base que les ressortissants de l'État membre en question lorsqu'elles peuvent remplir les conditions que doivent remplir ces ressortissants, y compris éventuellement la condition de résidence dans la Communauté ou l'EEE.

Les personnes originaires d’un PTOM et, le cas échéant, les organismes et établissements publics et/ou privés des PTOM peuvent bénéficier des programmes communautaires sous réserve des règles et des objectifs des programmes et des modalités applicables à l’État membre dont les PTOM relèvent. Les programmes communautaires soumis à un quota sont ouverts aux ressortissants des PTOM dans le cadre du quota de l’État membre dont le PTOM concerné relève.

Les principaux programmes ouverts aux PTOM sont ceux dont la liste figure à l’annexe II F ainsi que ceux qui leur succèdent.

Sur demande des autorités d'un PTOM, conformément aux procédures prévues à la troisième partie, titre I, un Euro info centre de correspondance (ci-après dénommé «EICC») peut être installé dans un PTOM. Un financement partiel peut être mis à la disposition de la structure-hôte de l'EICC dans le cadre des subventions allouées au titre du DOCUP ou de la coopération régionale.

Les missions des EICC, les outils et services mis à leur disposition ainsi que les modalités d'installation et les critères de sélection de la structure-hôte sont définis en annexe V.

À la demande des autorités des PTOM, ceux-ci peuvent bénéficier des services du Centre technique pour le développement de l'entreprise (CDE) et du Centre technique pour le développement de l'agriculture (CTA) visé à l'article 1er de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-CE.

Les coûts éventuels des interventions du CDE ou du CTA au profit des PTOM sont financés au moyen des ressources prévues à l'annexe II A.

►C1 Avant le 31 décembre 2011, le Conseil, ◄ statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, établit les dispositions à prévoir en vue de l'application ultérieure des principes inscrits aux articles 182 à 186 du traité. Dans ce contexte, le Conseil adoptera notamment les mesures nécessaires au cas où un PTOM, selon les formes constitutionnelles qui lui sont propres, se soumettrait à des arrangements préférentiels spéciaux entre la Communauté et divers partenaires de la région à laquelle il appartient. Dans ce cadre, le Conseil tient compte notamment des obligations internationales prises par la Communauté, ses États membres et, le cas échéant, les PTOM, y compris dans le cadre de l'OMC.

La présente décision entre en vigueur le 2 décembre 2001. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre ►M2 2013 ◄ .

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

LISTE DES PTOM CONSIDÉRÉS COMME LES MOINS DÉVELOPPÉS, AUX FINS DE LA PRÉSENTE DÉCISION VISÉS À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3

1. Aux fins exposées dans la présente décision et pour la période de cinq ans allant du 1er mars 2000 au 28 février 2005, le montant global de 175 millions d'euros des concours financiers de la Communauté au titre du 9e fonds européen de développement (FED) fixé par l'accord interne est réparti de la façon suivante:

2. En outre, le montant global des concours financiers du 9e FED additionné de tout reliquat éventuel des Fonds précédents transférés à ce FED conformément à l'accord interne couvrira la période 2000-2007. Avant l'expiration du 9e FED, les États membres évaluent le degré de réalisation des engagements et des décaissements. Les besoins en nouvelles ressources à l'appui de la coopération financière sont déterminés à la lumière de cette évaluation et prennent dûment en compte les ressources non engagées et non décaissées au titre du 9e FED.

3. Avant l'expiration du 9e FED, les États membres fixent une date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne peuvent plus être engagés.

4. Si les fonds prévus au paragraphe 1 sont épuisés avant l'échéance de la présente décision, le Conseil prend les mesures appropriées.

La BEI gère les prêts accordés sur ses ressources propres ainsi que les opérations financées dans le cadre de la facilité d'investissement des PTOM. Tous les autres moyens de financement au titre de la présente décision sont gérés par la Commission.

1. Le montant de 145 millions d'euros mentionné à l'article 1, paragraphe 1, point a) i), de la présente annexe est alloué sur la base des besoins et des performances des PTOM, selon les critères suivants:

2. En ce qui concerne le Groenland, la question d'une éventuelle allocation sera examinée à la lumière de la revue prévue à l'article 14 du protocole sur les conditions de pêche pour la période 2001-2006 ( 18 ).

3. Une réserve C non allouée de 17,9 millions d'euros est ◄ constituée afin de:

4. Les montants indicatifs alloués au titre du 9e FED conformément aux paragraphes ci-dessus et sans préjudice du transfert des reliquats des FED précédents sont déterminés comme suit:

(en millions d'euros)
PTOM	eAllocation indicative initiale 9 FED
PTOM	A	B	Total
Nouvelle-Calédonie		13,75	13,75
Polynésie française		13,25	13,25
Wallis-et-Futuna	8	3,5	11,5
Mayotte	9,9	5,3	15,2
Saint-Pierre-et-Miquelon	5,6	6,8	12,4
Antilles néerlandaises	11,7	8,3	20,0
Îles Falkland		3	3
Îles Turks et Caicos	8,2	0,2	8,4
Anguilla	7,9	0,1	8
Montserrat	5,3	5,7	11,0
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension, Tristan da Cunha)	7,5	1,1	8,6
Pitcairn	2		2
Total	EUR 127,1 million
Réserve C non allouée	EUR 17,9 millions

5. La Commission, suite à une revue à mi-parcours, peut décider une allocation différente des éventuels reliquats non alloués relatifs aux montants visés par le présent article. Les procédures relatives à cette revue ainsi que les décisions de nouvelle allocation sont adoptées conformément à l'article 24 de la présente décision.

1. Aux fins de la présente décision et pour la période de six ans allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, le montant global de 286 millions EUR des concours financiers de la Communauté au titre du 10e FED fixé par l’accord interne instituant le 10e FED est réparti comme suit:

2. Les fonds du 10e FED ne peuvent plus être engagés au-delà du 31 décembre 2013, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement.

3. Si les fonds prévus au paragraphe 1 sont épuisés avant l’expiration de la présente décision, le Conseil prend les mesures appropriées.

La BEI gère les prêts accordés sur ses ressources propres visés à l’annexe II B ainsi que les opérations financées dans le cadre de la facilité d’investissement PTOM visée à l’annexe II C. Tous les autres moyens de financement au titre de la présente décision sont gérés par la Commission.

Le montant de 250 millions EUR mentionné à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la présente annexe est alloué sur la base des besoins et des performances des PTOM, selon les critères suivants:

LES CONCOURS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ: PRÊTS SUR RESSOURCES PROPRES DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

1. Les prêts d’un montant maximal de 20 millions EUR prévus à l’article 5 de l’accord interne instituant le 9e FED peuvent être accordés par la BEI sur ses ressources propres, conformément aux conditions prévues par ses statuts et par la présente annexe.

2. Les prêts d’un montant maximal de 30 millions EUR prévus à l’article 3 de l’accord interne instituant le 10e FED peuvent être accordés par la BEI sur ses ressources propres, conformément aux conditions prévues par ses statuts et par la présente annexe.

2. Les prêts consentis par la BEI sur ses ressources propres sont assortis des modalités et conditions suivantes:

3. Pour les investissements financés par la BEI sur ses ressources propres dans des entreprises du secteur public, des garanties ou des engagements liés à des projets spécifiques peuvent être exigés des PTOM concernés.

En ce qui concerne les opérations au titre de la présente décision et l'accord qui ont reçu leur agrément écrit, les PTOM concernés:

Une facilité d’investissement PTOM, ci-après dénommée «la facilité», est instituée pour promouvoir les entreprises commercialement viables, principalement dans le secteur privé, mais aussi celles du secteur public qui soutiennent le développement du secteur privé.

Les modalités et conditions de financement relatives aux capitaux à risques et aux prêts financés par la facilité et la BEI sur ses ressources propres sont définies dans la présente annexe et l’annexe II B. Pour la mise en œuvre du 9e FED, les articles 29 et 30 de l’accord interne instituant le 9e FED s’appliquent. Pour la mise en œuvre du 10e FED, les dispositions correspondantes de l’accord interne instituant le 10e FED s’appliquent.

Ces ressources peuvent être acheminées vers les entreprises éligibles, soit directement, soit indirectement par des fonds d’investissement et/ou des intermédiaires financiers éligibles.

2. En général, les prises de participation portent sur des parts minoritaires et sont rémunérées sur la base des résultats du projet concerné.

3. Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances d’actionnaires, en obligations convertibles, en prêts conditionnels, subordonnés et participatifs ou toute autre forme d’assistance assimilable. Ces concours peuvent consister notamment en:

4. La rémunération de chaque opération est déterminée lors de l’octroi du prêt.

5. Le montant des garanties est fixé de manière à refléter les risques assurés et les caractéristiques particulières de l’opération.

6. Le taux d’intérêt des prêts ordinaires comprend un taux de référence pratiqué par la BEI pour des prêts comparables aux mêmes conditions de franchise et de modalités d’amortissement, auquel s’ajoute une majoration fixée par la BEI.

7. Des prêts ordinaires peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:

Le taux d’intérêt final des prêts accordés pour les projets visés aux points a) ou b) n’est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence.

8. Les fonds nécessaires pour ces bonifications seront prélevés sur la facilité et ne dépasseront pas 5 % du montant global alloué pour le financement des investissements par la facilité et par la BEI sur ses ressources propres.

9. Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d’aides non remboursables. Le budget alloué aux bonifications d’intérêts peut être utilisé, jusqu’à concurrence de 10 %, pour soutenir l’assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d’institutions financières dans les PTOM.

1. La facilité opère dans tous les secteurs économiques et soutient des investissements des organismes du secteur privé et du secteur public gérés commercialement, y compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus qui revêtent une grande importance pour le secteur privé. La facilité:

2. La BEI sera rémunérée pour le coût qu’elle aura encouru pour la gestion de la facilité. Pendant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur du deuxième protocole financier, elle sera rémunérée pour le coût qu’elle aura encouru pour la gestion de la facilité jusqu’à concurrence de 2 % par an de la dotation initiale totale de cette facilité. Par la suite, sa rémunération comportera une composante fixe de 0,5 % par an de la dotation initiale et une composante variable allant jusqu’à 1,5 % par an du portefeuille de la facilité investi dans des projets menés dans les PTOM. Cette rémunération sera financée par la facilité.

3. À l’expiration de la présente décision, les remboursements nets cumulés à la facilité sont reconduits sous l’instrument financier suivant, sauf décision expresse du Conseil.

Afin d’atténuer les effets des fluctuations des taux de change, les problèmes de risque de change sont traités de la manière suivante:

CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ: SOUTIEN SUPPLÉMENTAIRE EN CAS DE FLUCTUATIONS À COURT TERME DES RECETTES D'EXPORTATION

1. Le degré de dépendance de l'économie d'un PTOM vis-à-vis des exportations de biens, notamment des produits agricoles et miniers, sera un critère pour déterminer l'allocation des ressources pour le développement à long terme.

2. Afin d'atténuer les effets négatifs de l'instabilité des recettes d'exportation et de préserver le programme de développement compromis par la baisse de recettes, un appui financier additionnel peut être mobilisé sur les ressources programmables pour le développement à long terme du pays, sur la base des articles 2 et 3.

1. L'éligibilité à l'attribution de ressources additionnelles est déclenchée par:

3. Les ressources additionnelles figurent dans les comptes publics du pays concerné. Elles sont utilisées conformément aux dispositions d'application qui seront arrêtées au titre de l'article 23 de la présente décision. D'un commun accord entre les deux parties, les ressources peuvent être utilisées pour financer des programmes figurant dans le budget public. Une partie des ressources additionnelles peut cependant être réservée aussi pour des secteurs spécifiques.

Le système d'allocation des ressources additionnelles prévoit des avances destinées à pallier les inconvénients résultant de tout retard dans l'obtention des statistiques commerciales consolidées et à garantir que les ressources en question pourront être incluses dans le budget de l'année suivant l'année d'application. Les avances sont mobilisées sur la base de statistiques provisoires d'exportation élaborées par les autorités du PTOM et soumises à la Commission en attendant les statistiques officielles consolidées et définitives. L'avance maximale est de 80 % du montant des ressources additionnelles prévu pour l'année d'application. Les montants ainsi mobilisés sont ajustés d'un commun accord entre la Commission et les autorités du PTOM en fonction des statistiques d'exportation consolidées définitives et du montant définitif du déficit public.

Les dispositions de la présente annexe sont réexaminées par le Conseil au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions de mise en œuvre visées à l'article 23 de la présente décision, et, par la suite, à la demande de la Commission, d'un État Membre ou d'un PTOM.

CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ: AIDE BUDGÉTAIRE AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Sans préjudice des modifications éventuelles des dispositions budgétaires, les PTOM bénéficient des actions suivantes, prévues en faveur des pays en développement par le budget général de l’Union européenne:

AUTRES TYPES DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE: PARTICIPATION AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

Conformément à l’article 58 de la présente décision, sont applicables aux ressortissants des PTOM dans le cadre du quota de l’État membre dont le PTOM concerné relève en cas de programme soumis à quotas, les programmes suivants ainsi que ceux qui leur succèdent, notamment:

RELATIVE À LA DÉFINITION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

1. Pour l'application des dispositions relatives à la coopération commerciale de la décision, les produits suivants sont considérés comme produits originaires des PTOM:

2. Pour l'application du paragraphe 1, les territoires des PTOM sont considérés comme un territoire unique.

3. Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment ouvrées ou transformées dans deux ou plusieurs PTOM sont considérés comme des produits originaires du PTOM où a eu lieu la dernière ouvraison ou transformation, à condition que cette ouvraison ou transformation aille au-delà de celle visée à l'article 5 de la présente annexe.

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans les PTOM, dans la Communauté ou dans les États ACP:

2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsqu'un PTOM offre à la Communauté l'occasion de négocier un accord de pêche et que la Communauté n'accepte pas cette offre, le PTOM peut affréter ou prendre en crédit-bail des navires de pays tiers pour entreprendre des activités de pêche dans sa zone économique exclusive et demander que ces navires soient traités comme «ses navires» à condition que:

1. Aux fins de l'application de la présente annexe, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dans les PTOM, dans la Communauté ou dans les États ACP lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'appendice 2 sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par la présente décision, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 4 soient ou non remplies:

2. Toutes les opérations effectuées soit dans les PTOM, soit dans la Communauté, soit dans les États ACP sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

1. Les matières qui sont originaires de la Communauté ou des États ACP sont considérées comme des matières originaires des PTOM lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5.

2. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ou dans les États ACP sont considérées comme ayant été effectuées dans les PTOM lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les PTOM.

3. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu du paragraphe 2 ne continuent à être considérés comme des produits originaires des PTOM que si l'ouvraison ou la transformation effectuée dans les PTOM va au-delà de celles visées à l'article 5.

4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé si les matières utilisées sont originaires de la Communauté et relèvent d'un système de restitution à l'exportation portant sur les produits agricoles, à moins qu'il ne soit prouvé qu'aucune restitution à l'exportation n'a été payée pour les matières utilisées.

En ce qui concerne les produits relevant du chapitre 17 et des positions tarifaires 1806 10 30 et 1806 10 90 du système, le cumul d'origine ACP/PTOM/CE n'est autorisé qu'à compter du 1er février 2002 dans les limites d'une quantité annuelle de 28 000 tonnes jusqu'au 31 décembre 2007. Cette quantité annuelle est progressivement réduite jusqu'à être finalement supprimée, selon le calendrier suivant:

Ces quantités annuelles ne peuvent pas être reportées d'une année à l'autre.

Aux fins de la mise en œuvre des règles relatives au cumul d'origine, la formation de morceaux ou de cubes de sucre et la mouture du sucre sont considérées comme suffisantes pour conférer le statut de produits originaires des PTOM.

5. En ce qui concerne les produits relevant de la position tarifaire SH 1006 et sans préjudice des augmentations éventuelles visées aux alinéas 4 et 5, le cumul de l'origine est admis à partir du 1er février à l'intérieur d'un montant global annuel de 160 000 tonnes exprimées en équivalent riz décortiqué qui comprend le contingent tarifaire de riz originaire des États ACP prévu dans l'accord de Cotonou.

Une délivrance initiale de certificats d'importation est attribuée aux PTOM de chaque année pour une quantité de 35 000 tonnes exprimées en équivalent riz décortiqué et, dans le cadre de cette quantité, des certificats d'importation pour une quantité de 10 000 tonnes exprimées en équivalent riz décortiqué sont délivrés aux PTOM les moins développés énumérés à l'annexe I B. Tous les autres certificats d'importation sont délivrés aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Les importations des PTOM pourront atteindre le niveau des 160 000 tonnes visées au premier alinéa, y compris les 35 000 tonnes visées ci-dessus et sans préjudice des augmentations éventuelles visées aux paragraphes 4 et 5, dans la mesure où les États ACP n'utiliseraient pas effectivement leurs possibilités d'exportation directe dans le cadre du contingent visé au premier alinéa.

La délivrance des certificats d'importation est étalée au cours de l'année selon plusieurs périodes déterminées en vue d'une gestion équilibrée du marché.

La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, augmenter la quantité visée au premier alinéa d'une quantité maximale de 20 000 tonnes exprimées en équivalent riz décortiqué si elle constate, au cours du mois d'avril et dès qu'elle aura une connaissance suffisante de la campagne communautaire en cours, qu'une telle augmentation ne risque pas de perturber le marché communautaire.

Si la Commission constate, à partir du 1er août, qu'il existe un risque avéré de pénurie de riz indica sur le marché communautaire, elle peut, par dérogation aux alinéas 1 à 4 et selon les procédures applicables de gestion du marché, augmenter les quantités visées ci-dessus.

Aux fins de la mise en œuvre du présent paragraphe et sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, point f), sont considérées comme suffisants pour conférer le caractère de produits originaires des PTOM le blanchiment total ou le semi-blanchiment.

La Commission arrête les nécessaires modalités d'application selon la même procédure.

Les quantités visées dans le présent paragraphe ne peuvent être reportées d'une année à l'autre.

1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions de la présente annexe est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans les PTOM, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.

2. Si des marchandises originaires exportées des PTOM, de la Communauté ou des États ACP vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

1. Le régime préférentiel prévu par les dispositions de la décision relatives à la coopération commerciale est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions de la présente annexe qui sont transportés directement entre le territoire du PTOM, de la Communauté ou des États ACP sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux d'un PTOM, de la Communauté ou d'un État ACP.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

1. Les produits originaires envoyés d'un PTOM pour être exposés dans un pays autre qu'un PTOM, un État ACP ou un État membre et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions de la décision pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

1. Les produits originaires des PTOM sont admis au bénéfice de la présente décision lors de leur importation dans la Communauté, sur présentation:

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens de la présente annexe sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de la présente décision sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe 3. Ces formulaires sont complétés conformément aux dispositions de la présente annexe. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du PTOM d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par la présente annexe.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du PTOM d'exportation si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'un PTOM, de la Communauté ou d'un État ACP et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies. À cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes, apposée dans la case «Observations» (case 7) dudit certificat:

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.

Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou dans un PTOM, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou dans le PTOM. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

1. La déclaration sur facture visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), peut être établie:

2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des PTOM, des États ACP ou de la Communauté et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.

3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies.

4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'appendice 4, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays ou du territoire d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main. Dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par les dispositions de la décision relatives à la coopération commerciale et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la présente annexe, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

1. Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Lorsque les marchandises entrent dans un PTOM ou un État ACP autre que le pays d'origine, un nouveau délai de validité de quatre mois commence à courir à la date de l'apposition, dans la case «Observations» (case 7) du certificat EUR.1, par les autorités douanières du pays de transit:

Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de la décision.

Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions de la présente annexe et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

1. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, ou l'article 6, paragraphe 1, est appliqué, la preuve du caractère originaire au sens de la présente annexe des matières provenant d'un autre PTOM, de la Communauté ou d'un État ACP est administrée par un certificat de circulation EUR.1 ou par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'appendice 5 A, fournie par l'exportateur du pays de provenance.

2. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, ou l'article 6, paragraphe 2, est appliqué, la preuve de l'ouvraison ou transformation effectuée dans un autre PTOM, la Communauté ou un État ACP est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'appendice 5 B, fournie par l'exportateur du pays de provenance des matières.

3. Une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

4. La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.

5. La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l'identification de l'employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières du pays ou du territoire dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l'application du présent paragraphe.

6. Les déclarations du fournisseur sont présentées au bureau de douane compétent du PTOM d'exportation chargé de délivrer le certificat de circulation EUR.1.

7. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision conformément à l'article 23 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE restent valables.

8. Aux fins de l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être revêtu d'une des mentions suivantes, apposée dans la case «Observations» (case 7) du certificat de circulation EUR.1:

Les documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d'un PTOM, de la Communauté ou d'un État ACP et satisfont aux autres conditions de la présente annexe, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 conserve pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 15, paragraphe 3.

2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture conserve pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 19, paragraphe 3.

3. Les autorités douanières du PTOM d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 conservent pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15, paragraphe 2.

4. Les autorités douanières du pays d'importation conservent pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

1. Les montants à utiliser dans la monnaie nationale d'un État membre sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999.

2. Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales de certains États membres font l'objet d'un réexamen par le comité du code des douanes (section origine) à la demande de la Commission, d'un État membre ou du PTOM. Lors de ce réexamen, le comité veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en euros.

3. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par l'État membre concerné.

Les PTOM communiquent à la Commission les empreintes des cachets utilisés et les adresses des services douaniers compétents pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et procèdent au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR.1 et des déclarations sur facture.

Les certificats de circulation EUR.1 sont acceptés pour l'application du traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information est reçue par la Commission.

La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

1. Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les PTOM, la Communauté et les États ACP se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans les différents PTOM, États membres ou États ACP concernés.

2. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente annexe.

3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

4. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

5. Si les autorités douanières de l'État d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

6. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'un PTOM, de la Communauté ou d'un État ACP et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.

7. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

8. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, le PTOM, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, effectue les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et prévenir pareilles transgressions. La Commission peut participer aux enquêtes.

1. Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude et au caractère complet des informations relatives à l'origine réelle des matières en cause.

2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été présentée, la délivrance d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'appendice 6. Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l'exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été établie.

Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins trois ans.

3. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si la déclaration concernant le statut des matières est correcte ou non.

4. Aux fins du contrôle, les fournisseurs conservent pendant au moins trois ans une copie du document contenant la déclaration ainsi que tout document prouvant le statut réel des matières.

5. Les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie peuvent demander toute preuve et effectuer tous les contrôles qu'elles estiment utiles en vue de vérifier l'exactitude de la déclaration du fournisseur.

6. Tout certificat de circulation EUR.1, délivré ou établi sur la base d'une déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme non valable.

Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation de la présente annexe, ils sont soumis au comité du code des douanes (section origine) institué par le règlement (CEE) no 2913/92.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

1. Les PTOM et les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine ou d'une déclaration du fournisseur et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la présente annexe.

1. Des dérogations aux dispositions de la présente annexe peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.

L'État membre ou, le cas échéant, les autorités du PTOM concerné notifie à la Communauté sa demande de dérogation accompagnée d'un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 2.

La Communauté accède à toutes les demandes qui sont dûment justifiées au sens du présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté.

2. Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation, l'État membre ou le PTOM demandeur, au moyen du formulaire figurant à l'appendice 7, fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible, notamment sous les points suivants:

Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne les prorogations éventuelles.

4. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d'origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème.

5. En outre, lorsque la demande de dérogation concerne un pays ou territoire moins développé, elle est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte:

6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières originaires de pays en développement voisins ou faisant partie des moins développé, à condition qu'une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.

7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en œuvre dans le PTOM concerné est au moins de 45 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.

S'il est fait objection à la prorogation, la Commission examine cette objection dans les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation. La Commission procède selon les conditions prévues au paragraphe 8. Toutes les mesures utiles sont prises pour éviter des interruptions dans l'application de la dérogation.

1. L'expression «Communauté» utilisée dans la présente annexe ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» en couvre pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.

2. Les dispositions de la présente annexe sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme originaires des PTOM.

3. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, dans les États ACP ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les PTOM, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les PTOM.

4. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla, dans les États ACP ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les PTOM, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les PTOM.

5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les ouvraisons insuffisantes visées à l'article 35 ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations.

1. Le Conseil procède toutes les fois que les autorités compétentes d'un pays ou territoire en font la demande à l'examen de l'application des dispositions de la présente annexe et de leurs effets économiques en vue de les modifier ou de les adapter si nécessaire.

Le Conseil tient compte, entre autres éléments, de l'incidence, sur les règles d'origine, des évolutions technologiques.

2. Toute modification technique de cette annexe est adoptée suivant la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE. La Commission est assistée à cette fin par le comité du code des douanes visé à l'article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 et le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois. La procédure susmentionnée ne peut pas être utilisée pour réduire les chiffres des quantités annuelles de sucre, de mélanges de sucre et de riz prévues à l'article 6, paragraphes 4 et 5.

La Communauté et les PTOM prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente annexe.

1. Jusqu'au 31 décembre 2002, les autorités douanières compétentes de la Communauté acceptent comme preuve valide de l'origine au sens de la présente annexe les formulaires EUR.2 délivrés dans le cadre de la présente décision.

2. Les demandes de contrôle a posteriori des formulaires EUR.2 sont acceptées par les autorités compétentes des pays d'exportation pendant une période de deux ans à compter de l'établissement du formulaire EUR.2 concerné. Ces contrôles sont effectués conformément au titre V de la présente annexe.

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 4 de l'appendice 2.

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

Position SH	Désignation des marchandises	Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
Position SH	Désignation des marchandises
(1)	(2)	(3) ou (4)
Chapitre 1	Animaux vivants	Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus
Chapitre 2	Viandes et abats comestibles	Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 3	Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 4	Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
0403	Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, — les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no2009 utilisés doivent être déjà originaires, et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 5	Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex05 02	Soies de porc ou de sanglier, préparées	Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier
Chapitre 6	Plantes vivantes et produits de la floriculture	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 7	Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 8	Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons	Fabrication dans laquelle: — tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 9	Café, thé, maté et épices; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues
0901	Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange	Fabrication à partir de matières de toute position
0902	Thé, même aromatisé	Fabrication à partir de matières de toute position
ex09 10	Mélanges d'épices	Fabrication à partir de matières de toute position
Chapitre 10	Céréales	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 11	Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus
ex11 06	Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no0713, écossés	Séchage et mouture de légumes à cosse du no0708
Chapitre 12	Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues
1301	Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
1302	Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:
	— Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés	Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés
	— Autres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 14	Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 15	Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
1501	Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no0209 ou du no1503:
	— Graisses d'os ou de déchets	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos0203, 0206 ou 0207 ou des os du no0506
	— Autres	Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no0207
1502	Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no1503:
	— Graisses d'os ou de déchets	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no0506
	— Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
1504	Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
	— Fractions solides	Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no1504
	— Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex15 05	Lanoline raffinée	Fabrication à partir de graisse de suint du no1505
1506	Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
	— Fractions solides	Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no1506
	— Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
1507 à 1515	Huiles végétales et leurs fractions:
	— Huiles de soja, d'arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d'abrasin), d'oléococca et d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l'huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
	— Fractions solides, à l'exclusion de celles de l'huile de jojoba	Fabrication à partir des autres matières des nos1507 à 1515
	— Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues
1516	Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, — toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées
1517	Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, — toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées
Chapitre 16	Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques	Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues,
ex Chapitre 17	Sucres et sucreries; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex17 01	Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
1702	Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
	— Maltose ou fructose chimiquement purs	Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no1702
	— Autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires
ex17 03	Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
1704	Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
Chapitre 18	Cacao et ses préparations	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
1901	Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
	— Extraits de malt	Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
	— Autres	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur des matières des chapitres 4 et 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
1902	Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
	— contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques	Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus
	— contenant en poids plus de 20 % de viandes, d'abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques	Fabrication dans laquelle: — les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et — toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
1903	Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no1108
1904	Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple), céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs	Fabrication: — à partir de matières non classées dans la position no1806, — dans laquelle toutes les céréales et la farine utilisées (à l'exception du blé dur et de ses dérivés ainsi que du maïs de la variété Zea indurata) doivent être entièrement obtenues (1), — dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
1905	Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11
ex Chapitre 20	Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus
ex20 01	Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex20 04 et ex20 05	Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
2006	Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
2007	Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex20 08	— Fruits à coques, sans addition de sucre ou d'alcool	Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nos0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit
	— Beurre d'arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
	— Autres à l'exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
2009	Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 21	Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
2101	Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue
2103	Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
	— Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnement composés	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées
	— Farine de moutarde et moutarde préparée	Fabrication à partir de matières de toute position
ex21 04	Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos2002 à 2005
2106	Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur des matières des chapitres 4 et 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 22	Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
2202	Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, — les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires
2207	Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux de vies dénaturés de tout titres	Fabrication: — à partir de matières non classées dans le no2207 ou 2208, et — dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume
2208	Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses	Fabrication: — à partir de matières non classées dans le no2207 ou 2208, et — dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l'arak peut être utilisé dans une proportion n'excédant pas 5 % en volume
ex Chapitre 23	Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex23 01	Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine	Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex23 03	Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids	Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être entièrement obtenu
ex23 06	Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive	Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être entièrement obtenues
2309	Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux	Fabrication dans laquelle: — les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et — toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 24	Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues
2402	Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac	Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex24 03	Tabac à fumer	Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex Chapitre 25	Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex25 04	Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé	Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin
ex25 15	Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm	Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
ex25 16	Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm	Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
ex25 18	Dolomie calcinée	Calcination de dolomie non calcinée
ex25 19	Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé
ex25 20	Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex25 24	Fibres d'amiante	Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste)
ex25 25	Mica en poudre	Moulage de mica ou de déchets de mica
ex25 30	Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées	Calcination ou moulage de terres colorantes
Chapitre 26	Minerais, scories et cendres	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex Chapitre 27	Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex2707	Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit
ex27 09	Huiles brutes de minéraux bitumineux	Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
2710	Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (3) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit
2711	Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (3) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit
2712	Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (3) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit
2713	Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit
2714	Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit
2715	Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit
ex Chapitre 28	Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine de produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex28 05	«Mischmetall»	Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex28 11	Trioxyde de soufre	Fabrication à partir de dioxyde de soufre	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex28 33	Sulfate d'aluminium	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex28 40	Perborate de sodium	Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 29	Produits chimiques organiques; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine de produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex29 01	Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit
ex29 02	Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylène, utilisés comme carburants ou comme combustibles	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex29 05	Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
2915	Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex29 32	— Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du no2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex29 32	— Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	Fabrication à partir de matières de toute position	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
2933	Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
2934	Acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 30	Produits pharmaceutiques; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine de produit
3002	Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires:
	— Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	— Autres:
	— — Sang humain	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	— — Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	— — Constituants du sang à l'exclusion des antisérums, de l'hémoglobine, des globulines du sang et des sérum-globulines	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	— — Hémoglobine, globulines du sang et du sérum-globulines	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	— — Autres	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
3003 et 3004	Médicaments (à l'exclusion des produits des nos3002, 3005 ou 3006):
	— obtenus à partir d'amicacin du no2941	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nos3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nos3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 31	Engrais; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine de produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex31 05	Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion de: — nitrate de sodium — cyanamide calcique — sulfate de potassium — sulfate de magnésium et de potassium	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et — Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 32	Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine de produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex32 01	Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés	Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
3205	Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (4)	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 33	Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine de produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
3301	Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles	Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (5) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 34	Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine de produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex34 03	Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit
3404	Cires artificielles et cires préparées:
	— à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit
	— Autres	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des: — huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du no1516, — acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no3823, — matières du no3404 Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 35	Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine de produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
3505	Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
	— Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3505	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no1108	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex35 07	Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 36	Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine de produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 37	Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine de produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
3701	Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs:
	— Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos3701 ou 3702. Toutefois, des matières du no3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos3701 ou 3702. Toutefois, des matières des nos3701 ou 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
3702	Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos3701 et 3702	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
3704	Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos3701 à 3704	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 38	Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine de produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex38 01	— Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex38 01	— Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d'huiles minérales	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex38 03	Tall oïl raffiné	Raffinage du tall oïl brut	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex38 05	Essence de papeterie au sulfate, épurée	Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex38 06	Gommes esters	Fabrication à partir d'acides résiniques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex38 07	Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)	Distillation de goudron de bois	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
3808	Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits
3809	Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits
3810	Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits
3811	Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:
	— Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
3812	Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
3813	Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
3814	Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
3818	Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
3819	Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
3820	Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
3822	Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos3002 ou 3006	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
3823	Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:
	— Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
	— Alcools gras industriels	Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no3823
3824	Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
	— Les produits suivants de la présente position: — — Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels — — Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters — — Sorbitol autre que celui du no2905 — — Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels — — Échangeurs d'ions — — Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques — — Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du gaz — — Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l'épuration du gaz d'éclairage — — Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters — — Huiles de fusel et huile de Dippel — — Mélanges de sels ayant différents anions — — Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine de produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
3901 à 3915	Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l'exclusion des produits des nosex39 07 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:
	— Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère	Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (6)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (6)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
ex39 07	— Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrilebutadiène-styrène (ABS)	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine de produit (6)
ex39 07	— Polyester	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo (bisphénol A)
3912	Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires	Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
3916 à 3921	Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l'exclusion des produits des nosex39 16, ex39 17, ex39 20 et ex39 21 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:
	— Produits plats travaillés autrement qu'en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu'en surface	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
	— Autres:
	— — Produits d'homopolymérisation d'addition dans lesquels la part d'un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère	Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (6)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
	— — Autres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (6)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
ex39 16 et ex39 17	Profilés et tubes	Fabrication dans laquelle: — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit, — la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
ex39 20	— Feuilles ou pellicules d'ionomères	Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
ex39 20	— Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène	Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
ex39 21	Bandes métallisées en matières plastiques	Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure à 23 microns (7)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
3922 à 3926	Ouvrages en matières plastiques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 40	Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex40 01	Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles	Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
4005	Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
4012	Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et flaps, en caoutchouc:
	— Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc	Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés
	— Autres	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4011 ou 4012
ex40 17	Ouvrages en caoutchouc durci	Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex Chapitre 41	Peaux brutes (autres que fourrures) et cuirs; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex41 02	Peaux brutes d'ovins, délainées	Délainage des peaux d'ovins
4104 à 4107	Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux ou cuirs des nos4108 ou 4109	Retannage de peaux ou de cuirs prétannés ou Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
4109	Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés	Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos4104 à 4107, à condition que leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 42	Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires; ouvrages en boyaux	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex Chapitre 43	Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex43 02	Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
	— Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires	Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
	— Autres	Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
4303	Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries	Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no4302
ex Chapitre 44	Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex44 03	Bois simplement équarris	Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis
ex44 07	Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale	Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
ex44 08	Feuilles de placage et feuilles pour contreplaqués d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale	Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
ex44 09	Bois, profilés, tout au long d'une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale:
	— poncés ou collés par jointure digitale	Ponçage ou collage par jointure digitale
	— Baguettes et moulures	Transformation sous formes de baguettes ou de moulures
ex44 10 à ex44 13	Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires	Transformation sous formes de baguettes ou de moulures
ex44 15	Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois	Fabrication à partir de planches non coupées à dimension
ex44 16	Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois	Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés
ex44 18	— Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent être utilisés
ex44 18	— Baguettes et moulures	Transformation sous formes de baguettes ou de moulures
ex44 21	Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures	Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no4409
ex Chapitre 45	Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
4503	Ouvrages en liège naturel	Fabrication à partir du liège du no4501
Chapitre 46	Ouvrages de sparterie ou de vannerie	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
Chapitre 47	Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex Chapitre 48	Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex48 11	Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés	Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47
4816	Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîtes	Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47
4817	Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit,
ex48 18	Papier hygiénique	Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47
ex48 19	Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex48 20	Blocs de papier à lettre	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex48 23	Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format	Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47
ex Chapitre 49	Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
4909	Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des voues ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des nos4909 ou 4911
4910	Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller:
	— Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n'est pas en papier ou en carton	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit,
	— Autres	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des nos4909 ou 4911
ex Chapitre 50	Soie; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex50 03	Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés	Cardage ou peignage de déchets de soie
5004 à ex50 06	Fils de soie et fils de déchets de soie	Fabrication à partir (8): — de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, — d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier
5007	Tissus de soie ou de déchets de soie:
	— incorporant des fils de caoutchouc	Fabrication à partir de fils simples (8)
	— Autres	Fabrication à partir (8): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 51	Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
5106 à 5110	Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin	Fabrication à partir (8): — de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, — de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier
5111 à 5113	Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:
	— incorporant des fils de caoutchouc	Fabrication à partir de fils simples (8)
	— Autres	Fabrication à partir (8): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 52	Coton; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
5204 à 5207	Fils de coton	Fabrication à partir (8): — de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, — de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier
5208 à 5212	Tissus de coton:
	— incorporant des fils de caoutchouc	Fabrication à partir de fils simples (8)
	— Autres	Fabrication à partir (8): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 53	Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
5306 à 5308	Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier	Fabrication à partir (8): — de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, — de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier
5309 à 5311	Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:
	— incorporant des fils de caoutchouc	Fabrication à partir de fils simples (8)
	— Autres	Fabrication à partir (8): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
5401 à 5406	Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels	Fabrication à partir (8): — de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, — de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier
5407 et 5408	Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:
	— incorporant des fils de caoutchouc	Fabrication à partir de fils simples (8)
	— Autres	Fabrication à partir (8): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
5501 à 5507	Fibres synthétiques ou artificielles discontinues	Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles
5508 à 5511	Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles discontinues	Fabrication à partir (8): — de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature, — de fibres naturelles, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier
5512 à 5516	Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:
	— incorporant des fils de caoutchouc	Fabrication à partir de fils simples (8)
	— Autres	Fabrication à partir (8): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de papier ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 56	Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion de:	Fabrication à partir (8): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier
5602	Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
	— Feutres aiguilletés	Fabrication à partir (8): — de fibres naturelles, — de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: — des fils de filaments de polypropylène du no5402, — des fibres discontinues de polypropylène des nos5503 ou 5506, — ou — des câbles de filaments de polypropylène du no5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés pour autant que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication à partir (8): — de fibres naturelles, — de fibres artificielles discontinues obtenues à partir de caséine, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles
5604	Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
	— Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles	Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles
	— Autres	Fabrication à partir (8): — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier
5605	Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal	Fabrication à partir (8): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier
5606	Fils guipés, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no5605 et autres que les fils de crins guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»	Fabrication à partir (8): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou — de matières servant à la fabrication du papier
Chapitre 57	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:
	— en feutre aiguilleté	Fabrication à partir (8): — de fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: — des fils de filaments de polypropylène du no5402, — des fibres discontinues de polypropylène des nos5503 ou 5506, — ou — des câbles de filaments de polypropylène du no5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés pour autant que leur valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit De la toile de jute peut être utilisée en tant que support
	— en autres feutres	Fabrication à partir (8): — de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles
	— Autres	Fabrication à partir (8): — de fils de coco ou de jute, — de fils de filaments synthétiques ou artificiels, — de fibres naturelles, ou — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature De la toile de jute peut être utilisée en tant que support
ex Chapitre 58	Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion de:
	— incorporant des fils de caoutchouc	Fabrication à partir de fils simples (8)
	— Autres	Fabrication à partir (8): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
5805	Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
5810	Broderies en pièces, en bandes ou en motifs	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
5901	Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie	Fabrication à partir de fils
5902	Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
	— contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles	Fabrication à partir de fils
	— Autres	Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles
5903	Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no5902	Fabrication à partir de fils ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
5904	Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support de matières textiles, même découpés	Fabrication à partir de fils (8)
5905	Revêtements muraux en matières textiles:
	— imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières	Fabrication à partir de fils
	— Autres	Fabrication à partir (8): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
5906	Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no5902:
	— Étoffes de bonneterie	Fabrication à partir (8): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles
	— en tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles	Fabrication à partir de matières chimiques
	— Autres	Fabrication à partir de fils
5907	Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues	Fabrication à partir de fils ou Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
5908	Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
	— Manchons à incandescence, imprégnés	Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
	— Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
5909 à 5911	Produits et articles textiles pour usages techniques:
	— Disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no5911	Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du no6310
	— Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no5911	Fabrication à partir (8): — de fils de coco, — des matières suivantes: — — fils de polytétrafluoroéthylène (9), — — fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique, — — fils de polyamide aromatique obtenu par polycondensation de méta-phénylènediamine et d'acide isophtalique, — — monofils en polytétrafluoroéthylène (9), — — fils de fibres textiles synthétiques en poly-p-phénylènetéréphtalamide, — — fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (9), — — monofilaments de copolyester d'un polyester, d'une résine d'acide térephtalique, de 1,4- cyclohexanediéthanol et d'acide isophtalique, — — de fibres naturelles, — — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — — de matières chimiques ou de pâtes textiles
	— Autres	Fabrication à partir (8): — de fils de coco, — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles
Chapitre 60	Étoffes de bonneterie	Fabrication à partir (8): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles
Chapitre 61	Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
	— obtenus par assemblage, par couture, ou autrement, de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme	Fabrication à partir de fils (8) (10)
	— Autres	Fabrication à partir (8): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles
ex Chapitre 62	Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion de:	Fabrication à partir de fils (8) (10)
ex62 02, ex62 04, ex62 06, ex62 09 et ex62 11	Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés	Fabrication à partir de fils (10) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (10)
ex62 10 et ex62 16	Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée	Fabrication à partir de fils (10) ou Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (10)
6213 et 6214	Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:
	— brodés	Fabrication à partir de fils simples écrus (10) (8) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)
	— Autres	Fabrication à partir de fils simples écrus (10) (8) ou Confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des marchandises non imprimées des positions nos6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
6217	Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du no6212:
	— brodés	Fabrication à partir de fils (10) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (10)
	— Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée	Fabrication à partir de fils (10) ou Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (10)
	— Triplures pour cols et manchettes découpées	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication à partir de fils (10)
ex Chapitre 63	Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
6301 à 6304	Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, rideaux, etc.; autres articles d'ameublement:
	— en feutre, en nontissés	Fabrication à partir (8): — de fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles
	— Autres:
	— — brodés	Fabrication à partir de fils simples écrus (10) (11) ou Fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	— — Autres	Fabrication à partir de fils simples écrus (10) (11)
6305	Sacs et sachets d'emballage	Fabrication à partir (8): — de fibres naturelles, — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles
6306	Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:
	— en non-tissés	Fabrication à partir (10) (8): — de fibres naturelles, ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles
	— Autres	Fabrication à partir de fils simples écrus (10) (8)
6307	Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
6308	Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail	Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment
ex Chapitre 64	Chaussures, guêtres et articles analogues; à l'exclusion de:	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du no6406
6406	Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex Chapitre 65	Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
6503	Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du no6501, même garnis	Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (10)
6505	Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis	Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (10)
ex Chapitre 66	Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
6601	Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 67	Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex Chapitre 68	Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex68 03	Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)	Fabrication à partir d'ardoise travaillée
ex68 12	Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium	Fabrication à partir de matières de toute position
ex68 14	Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières	Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)
Chapitre 69	Produits céramiques	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex Chapitre 70	Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex70 03, ex70 04 et ex70 05	Verre à couches non réfléchissantes	Fabrication à partir des matières du no7001
7006	Verre des nos7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières:
	— Plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les standards du SEMII (12)	Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no7006
	— Autres	Fabrication à partir des matières du no7001
7007	Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées	Fabrication à partir des matières du no7001
7008	Vitrages isolants à parois multiples	Fabrication à partir des matières du no7001
7009	Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs	Fabrication à partir des matières du no7001
7010	Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ou Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
7013	Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos7010 ou 7018	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ou Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ou Décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex70 19	Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre	Fabrication à partir de: — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, et — laine de verre
ex Chapitre 71	Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex71 01	Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex71 02, ex71 03 et ex71 04	Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées	Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
7106, 7108 et 7110	Métaux précieux:
	— sous formes brutes	Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans les nos7106, 7108 ou 7110 ou Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos7106, 7108 ou 7110 ou Alliage des métaux précieux des nos7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs
	— sous formes mi-ouvrées ou en poudre	Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes
ex71 07, ex71 09 et ex71 11	Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées	Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes
7116	Ouvrages en perles fines de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
7117	Bijouterie de fantaisie	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ou Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 72	Fonte, fer et acier; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
7207	Demi-produits en fer ou en aciers non alliés	Fabrication à partir des matières des nos7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
7208 à 7216	Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés	Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du no7206
7217	Fils en fer ou en aciers non alliés	Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no7207
ex72 18, 7219 à 7222	Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables	Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du no7218
7223	Fils en aciers inoxydables	Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no7218
ex72 24, 7225 à 7228	Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés	Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nos7206, 7218 ou 7224
7229	Fils en autres aciers alliés	Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no7224
ex Chapitre 73	Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex73 01	Palplanches	Fabrication à partir des matières du no7206
7302	Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails	Fabrication à partir des matières du no7206
7304, 7305 et 7306	Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier	Fabrication à partir des matières des nos7206, 7207, 7218 ou 7224
ex73 07	Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces	Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit
7308	Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no7301 ne peuvent pas être utilisés
ex73 15	Chaînes antidérapantes	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit,
ex Chapitre 74	Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
7401	Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre)	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
7402	Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
7403	Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:
	— Cuivre affiné	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
	— Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d'autres éléments, sous forme brute	Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre
7404	Déchets et débris de cuivre	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
7405	Alliages mères de cuivre	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex Chapitre 75	Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
7501 à 7503	Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex Chapitre 76	Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
7601	Aluminium sous forme brute	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium
7602	Déchets et débris d'aluminium	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex76 16	Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 77	Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé
ex Chapitre 78	Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
7801	Plomb sous forme brute:
	— Plomb affiné	Fabrication à partir de plomb d'œuvre
	— Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no7802 ne peuvent pas être utilisés
7802	Déchets et débris de plomb	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex Chapitre 79	Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
7901	Zinc sous forme brute	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no7902 ne peuvent pas être utilisés
7902	Déchets et débris de zinc	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex Chapitre 80	Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
8001	Étain sous forme brute	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no8002 ne peuvent pas être utilisés
8002 et 8007	Déchets et débris d'étain; autres articles en étain	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
Chapitre 81	Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières:
	— Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex Chapitre 82	Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
8206	Outils d'au moins deux des nos8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment
8207	Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8208	Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex82 11	Couteaux (autres que ceux du no8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés
8214	Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés
8215	Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés
ex Chapitre 83	Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex83 02	Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du no8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ex83 06	Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du no8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 84	Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex84 01	Éléments de combustible nucléaire	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit (13)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8402	Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
8403 et ex84 04	Chaudières pour le chauffage central, autres que celles du no8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos8403 et 8404	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8406	Turbines à vapeur	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8407	Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8408	Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8409	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos8407 ou 8408	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8411	Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
8412	Autres moteurs et machines motrices	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex84 13	Pompes volumétriques rotatives	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
ex84 14	Ventilateurs industriels et similaires	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
8415	Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8418	Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no8415	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
ex84 19	Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8420	Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8423	Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
8425 à 8428	Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8429	Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:
	— Rouleaux compresseurs	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8430	Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8431 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex84 31	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8439	Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8441	Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8444 à 8447	Machines de ces positions, utilisées dans l'industrie textile	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex84 48	Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos8444 et 8445	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8452	Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:
	— Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées, et — les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires
	— Autres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8456 à 8466	Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires, des nos8456 à 8466	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8469 à 8472	Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8480	Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
8482	Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
8484	Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8485	Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 85	Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8501	Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8503 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8502	Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nos8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex85 04	Unités d'alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l'information	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex85 18	Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
8519	Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8520	Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8521	Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8522	Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos8519 à 8521	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8523	Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8524	Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37:
	— Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8523 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8525	Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision; appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
8526	Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
8527	Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
8528	Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
8529	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8525 à 8528:
	— reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
8535 et 8536	Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8537	Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90, ainsi que les appareils de commande numérique autres que les appareils de commutation du no8517	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no8538 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex85 41	Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
8542	Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nos8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
8544	Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8545	Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8546	Isolateurs en toutes matières pour l'électricité	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8547	Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8548	Déchets et débris de piles de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 86	Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8608	Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 87	Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8709	Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8710	Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8711	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars:
	— à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée:
	— — n'excédant pas 50 cm3	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
	— — excédant 50 cm3	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex87 12	Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à billes	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no8714	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8715	Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
8716	Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 88	Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs parties; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex88 04	Rotochutes	Fabrication à partir de matières de toute position y compris à partir des autres matières du no8804	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8805	Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
Chapitre 89	Bateaux et autres engins flottants	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les coques du no8906 ne peuvent pas être utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 90	Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments et appareils; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
9001	Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du no8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9002	Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9004	Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), et articles similaires	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex90 05	Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex90 06	Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
9007	Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
9011	Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex90 14	Autres instruments et appareils de navigation	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9015	Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9016	Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9017	Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9018	Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels:
	— Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l'art dentaire ou crachoirs fontaines	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no9018	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
9019	Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
9020	Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit
9024	Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9025	Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9026	Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos9014, 9015, 9028 ou 9032	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9027	Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9028	Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage:
	— Parties et accessoires	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
9029	Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos9014 ou 9015; stroboscopes	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9030	Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9031	Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9032	Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9033	Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 91	Horlogerie; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9105	Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
9109	Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de montre	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
9110	Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie	Fabrication: — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no9114 ne doivent être utilisées que jusqu'à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
9111	Boîtes de montres et leurs parties	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
9112	Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
9113	Bracelets de montres et leurs parties:
	— en métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
	— Autres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 92	Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
Chapitre 93	Armes, munitions et leurs parties et accessoires	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 94	Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex94 01 et ex94 03	Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ou Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des nos9401 ou 9403, à condition que: — leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et que — toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les nos9401 ou 9403	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
9405	Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
9406	Constructions préfabriquées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 95	Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
9503	Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex95 06	Clubs de golf et parties de clubs	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées
ex Chapitre 96	Ouvrages divers; à l'exclusion de:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex96 01 et ex96 02	Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler	Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de ces positions
ex96 03	Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
9605	Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements	Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment
9606	Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
9608	Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; portemines; porte-plumes, porte-crayons et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du no9609	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes classées dans la même position peuvent être utilisées
9612	Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex96 13	Briquets à système d'allumage piézo-électrique	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex96 14	Pipes et têtes de pipes	Fabrication à partir d'ébauchons
Chapitre 97	Objets d'art, de collection ou d'antiquité	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
(1) L'exception concernant le maïs de la variété Zea indurata est applicable jusqu'au 31.12.2002. (2) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3. (3) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2. (4) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32. (5) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules. (6) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. (7) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %. (8) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. (9) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. (10) Voir note introductive 6. (11) Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme). (12) SEMII — Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated. (13) Règle applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

CONDITIONS D'ADMISSION DANS LA COMMUNAUTÉ DES PRODUITS NON ORIGINAIRES DES PTOM SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE DANS LES PTOM ET MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

1. Les mesures prévues dans les dispositions de l'article 36 de la présente décision ne s'appliquent qu'aux seuls produits, satisfaisant aux conditions de la présente annexe, qui sont transportés directement entre le territoire des PTOM et la Communauté sans traverser aucun autre territoire. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant un territoire autre que celui des PTOM, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ce territoire, pour autant que ces produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes:

1. La preuve du respect des dispositions de l'article 36 de la présente décision est établie par un certificat d'exportation EXP, dont le modèle figure à l'appendice.

2. Le certificat d'exportation EXP est délivré par les autorités douanières du PTOM d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

3. À cette fin, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat d'exportation EXP, dont le modèle figure à l'appendice 1. Ces formulaires sont remplis conformément aux dispositions de la présente annexe. Les formulaires remplis à la main doivent être établis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

Les demandes de certificats d'exportation EXP doivent être conservées pendant trois ans au moins par les autorités douanières du pays ou territoire d'exportation.

4. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat d'exportation EXP doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du PTOM d'exportation où le certificat d'exportation EXP est délivré, toutes les pièces justificatives attestant que les produits à exporter satisfont aux critères présidant à la délivrance du certificat d'exportation EXP.

L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins trois ans les pièces justificatives visées au présent paragraphe.

5. Un certificat d'exportation EXP est délivré par les autorités douanières du PTOM d'exportation si les produits concernés peuvent être considérés comme ayant été mis en libre pratique et satisfont aux autres dispositions de l'article 36 de la présente décision.

6. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats d'exportation prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la demande est correcte. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats d'exportation doivent aussi veiller à ce que le formulaire visé au paragraphe 3 soit dûment rempli. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

7. La date de délivrance du certificat d'exportation EXP doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

8. Un certificat d'exportation EXP est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat d'exportation EXP, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case no 7 «Observations» du duplicata du certificat d'exportation EXP.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat d'exportation EXP original, prend effet à cette date.

1. Le certificat d'exportation EXP est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le PTOM d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2. Les certificats d'exportation EXP qui sont produits aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application des mesures prévues, lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les certificats d'exportation EXP lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Les certificats d'exportation EXP sont produits aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction des certificats d'exportation EXP. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de la décision.

1. Les PTOM envoient à la Commission les spécimens des empreintes des cachets utilisés, ainsi que les coordonnées des autorités douanières habilitées à délivrer des certificats d'exportation EXP, dans l'hypothèse où celles-ci diffèrent de celles figurant à l'article 31 de l'annexe III. Les PTOM effectuent les contrôles a posteriori des certificats d'exportation EXP.

Les certificats d'exportation EXP sont acceptés pour l'application des mesures prévues, à partir de la date à laquelle les informations sont reçues par la Commission.

La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

2. Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les PTOM et la Communauté se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats d'exportation EXP et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

1. Le contrôle a posteriori des certificats d'exportation EXP est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité de tels documents ou quant au respect des dispositions énoncées à l'article 36 de la présente décision.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat d'exportation EXP, les documents commerciaux correspondants ou une copie de ces documents aux autorités douanières du PTOM d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui laissent à penser que les mentions portées sur le certificat d'exportation EXP sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du PTOM d'exportation. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'application des mesures aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme ayant satisfait aux dispositions de l'article 36 de la présente décision.

6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou pour garantir que les produits à exporter satisfont aux critères présidant à la délivrance du certificat d'exportation EXP, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent l'application des dispositions, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, le PTOM concerné, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, effectue les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions. La Commission peut participer à ces enquêtes.

8. Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation de la présente annexe, ils sont soumis au comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) no 2454/93 du Conseil.

9. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de permettre à des produits d'être considérés comme pouvant prétendre à bénéficier des mesures prévues.

Les PTOM et les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat d'exportation EXP et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

Les missions des Euro Info Centres de Correspondance (EICC) à l'égard des PTOM sont les suivants:

Afin de respecter au maximum un esprit de réciprocité dans l'information, la Commission s'assure que les entreprises communautaires pourront avoir accès aux mêmes types d'informations et aux mêmes services d'assistance-conseil concernant les PTOM que ceux qui seront offerts par la Communauté aux entreprises des PTOM.

Les outils et services suivants sont mis à disposition du centre de correspondance, ou il doit les acquérir, pour pouvoir remplir adéquatement ses missions:

Les critères suivants peuvent être retenus pour la sélection d'une structure-hôte candidat qui accueillera le centre de correspondance:

( 2 ) JO L 263 du 19.09.1991, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/161/CE (JO L 58 du 28.02.2001, p. 21).

( 4 ) Résolution C5-0070/2001 — 2001/2033 (COS) (non encore publiée au Journal officiel).

( 5 ) Décision 97/803/CE du Conseil du 24 novembre 1997 portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (JO L 329 du 29.11.1997, p. 50).

( 8 ) Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1).

( 9 ) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

( 10 ) JO L 030 du 06.02.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission (JO L 316 du 10.12.1999, p. 45).

( 11 ) Décision 93/98/CEE du Conseil du 1er février 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (JO L 39 du 16.02.1999, p. 1).

( 12 ) Règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE (JO L 166 du 01.07.1999, p. 6). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2001 de la Commission (JO L 244 du 14.09.2001, p. 19).

( 13 ) Règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92) 39 final de l'OCDE (JO L 185 du 17.07.1999, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2001.

( 14 ) Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81).

( 15 ) Décision 94/774/CE du 24 novembre 1994 relative au document de suivi uniforme visé au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 310 du 03.12.1994, p. 70).

( 16 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 993/2001 (JO L 141 du 28.05.2001, p. 1).

( 18 ) Règlement (CE) no 1575/2001 du Conseil du 25 juin 2001 relatif à la conclusion du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (JO L 209 du 02.08.2001, p. 1).

( 21 ) JO L 163 du 02.07.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

( 29 ) Décision du Conseil du 16 juin 2000 établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans le protocole no 1 de l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 151 du 24.06.2000, p. 16).

( 30 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

( 31 ) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Appendice 2 à l'annexe III de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») ( 1 )	L 324	1	7.12.2001
►M2	DÉCISION DU CONSEIL du 19 mars 2007	L 109	33	26.4.2007
►M3	DÉCISIONNo 528/2012/UE DU CONSEIL du 24 septembre 2012	L 264	1	29.9.2012

TABLE DES MATIÈRES
	TITRE I
	— Article 1
	TITRE II
	— Article 2
	— Article 3
	— Article 4
	— Article 5
	— Article 6
	— Article 7
	— Article 8
	— Article 9
	— Article 10
	TITRE III
	— Article 11
	— Article 12
	— Article 13
	TITRE IV
	— Article 14
	— Article 15
	— Article 16
	— Article 17
	— Article 18
	— Article 19
	— Article 20
	— Article 21
	— Article 22
	— Article 23
	— Article 24
	— Article 25
	— Article 26
	— Article 27
	— Article 28
	— Article 29
	— Article 30
	TITRE V
	— Article 31
	— Article 32
	— Article 33
	— Article 34
	— Article 35
	— Article 36
	— Article 37
	TITRE VI
	— Article 38
	TITRE VII
	— Article 39
	— Article 40
	— Article 41
	— Article 42
Appendices
	— Appendice 1
	— Appendice 2
	— Appendice 3
	— Appendice 4
	— Appendice 5 A
	— Appendice 5 B
	— Appendice 6
	— Appendice 7