2000R1291 — FR — 01.01.2007 — 009.002

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RÈGLEMENT (CE) No 1291/2000 DE LA COMMISSION

du 9 juin 2000

portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

TITRE PREMIER

PORTÉE DU RÈGLEMENT

▼M3

Article premier

Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, ci-après dénommés «certificats», institué ou prévu par:

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TITRE II

CHAMP D'APPLICATION DES CERTIFICATS

Article 2

Aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté pour des produits:

Article 3

1.  En cas de mise en libre pratique de produits se trouvant sous le régime du perfectionnement actif et ne contenant pas de produits de base visés au paragraphe 2, point a), un certificat d'importation doit être présenté pour le produit effectivement mis en libre pratique dans la mesure où celui-ci est soumis à la présentation d'un tel certificat.

2.  En cas de mise en libre pratique de produits se trouvant sous un des régimes visés au paragraphe 1, contenant à la fois:

Toutefois, un certificat d'importation ne doit pas être présenté lorsque le produit effectivement mis en libre pratique n'est pas soumis à la présentation d'un tel certificat.

3.  Le ou les certificats d'importation présentés lors de la mise en libre pratique d'un produit dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas comporter de fixation à l'avance.

4.  Lors de l'exportation d'un produit se trouvant sous un des régimes visés au paragraphe 1 et contenant un ou plusieurs produits de base visés au paragraphe 2, point a), un certificat d'exportation doit être présenté pour chacun de ces produits de base dans la mesure où ceux-ci sont soumis à la présentation d'un tel certificat.

Toutefois, un certificat d'exportation ne doit pas être présenté lorsque le produit effectivement exporté n'est pas soumis à la présentation d'un tel certificat, sans préjudice des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution figurant au troisième alinéa.

Lors de l'exportation de produits composites bénéficiant d'une restitution à l'exportation fixée à l'avance au titre d'un ou plusieurs de leurs composants, la situation douanière de chacun de ces derniers est seule prise en considération pour l'application du régime des certificats.

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Article 5

1.  Aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté pour la réalisation des opérations:

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un certificat doit être présenté lorsque l'opération d'importation ou d'exportation a lieu dans le cadre d'un régime préférentiel dont le bénéfice est accordé au moyen du certificat.

Les États membres prennent des mesures pour éviter des abus lors de l'application du présent paragraphe et notamment lorsque une seule opération d'importation ou d'exportation est couverte par plusieurs déclarations d'importation ou d'exportation manifestement dépourvues de toute justification économique ou autre.

2.  Pour l'application du paragraphe 1, on entend par opérations dépourvues de tout caractère commercial:

3.  Les États membres sont autorisés à ne pas exiger le ou les certificats d'exportation pour les envois de produits et ou de marchandises effectués par des particuliers ou des groupements de particuliers en vue de leur distribution gratuite à des fins d'aide humanitaire dans des pays tiers lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies:

La mention suivante est portée dans la case 44 de la déclaration d'exportation:«Aucune restitution — Article 5 paragraphe 3 du ►C1  règlement (CE) no 1291/2000» ◄ .

Article 6

Aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté lors de la mise en libre pratique des produits au bénéfice des dispositions du titre VI, chapitre 2, du règlement (CEE) no 2913/92 concernant le régime dit «des retours».

Article 7

1.  Aucun certificat d'exportation n'est exigé et ne peut être présenté lors de l'acceptation de la déclaration de réexportation de produits pour lesquels l'exportateur apporte la preuve qu'une décision favorable de remboursement ou de remise des droits à l'importation a été prise à l'égard desdits produits conformément aux dispositions du titre VII, chapitre 5, du règlement (CEE) no 2913/92.

2.  Lorsque des produits sont soumis lors de leur exportation à la présentation d'un certificat d'exportation et que les autorités compétentes acceptent la déclaration de réexportation avant d'avoir statué sur la demande de remboursement ou de remise des droits à l'importation, un certificat d'exportation doit être présenté. Ce certificat ne peut pas comporter de fixation à l'avance de la restitution ou du prélèvement à l'exportation.

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1

Portée des certificats et des extraits de certificats

Article 8

1.  Le certificat d'importation ou d'exportation autorise et oblige respectivement à importer ou à exporter, au titre du certificat, et, sauf cas de force majeure, pendant la durée de sa validité, la quantité spécifiée des produits et/ou des marchandises en cause.

Les obligations visées au présent paragraphe sont des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission ( 32 ).

2.  Le certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution oblige à exporter au titre de ce certificat, et, sauf cas de force majeure, pendant la durée de sa validité, la quantité spécifiée des produits en cause.

Si l'exportation des produits est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation, le certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution détermine le droit d'exporter et le droit à la restitution.

Si l'exportation des produits n'est pas soumise à la présentation d'un certificat d'exportation, le certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution détermine uniquement le droit à la restitution.

Les obligations visées au présent paragraphe sont des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.

3.  Les certificats obligent à importer du pays ou du groupe du pays ou à exporter vers le pays ou le groupe de pays indiqués sur le certificat, dans les cas visés à l'article 49 et dans les cas où cette obligation est prévue dans la réglementation communautaire particulière à chaque secteur de produits.

4.  Lorsque la quantité importée ou exportée dépasse de 5 % au plus la quantité indiquée dans le certificat, elle est considérée comme importée ou exportée au titre de ce document.

5.  Lorsque la quantité importée ou exportée est inférieure à 5 % au plus à la quantité indiquée dans le certificat, l'obligation d'importer ou d'exporter est considérée comme remplie.

6.  Pour l'application des paragraphes 4 et 5, si le certificat est délivré par tête, le résultat du calcul des 5 % y visés est arrondi, le cas échéant, vers le nombre entier de têtes immédiatement supérieur.

7.  Lorsque, en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1182/71, un certificat comportant une fixation à l'avance du prélèvement à l'exportation ou de la restitution à l'exportation est utilisé le premier jour ouvrable suivant le dernier jour de sa durée de validité normale, ce certificat est considéré comme utilisé le dernier jour de sa durée de validité normale en ce qui concerne les montants préfixés.

Article 9

1.  Les obligations découlant des certificats ne sont pas transmissibles. Les droits découlant des certificats sont transmissibles par le titulaire du certificat pendant la durée de validité de ce dernier. Cette transmission ne peut intervenir qu'en faveur d'un seul cessionnaire par certificat ainsi que par extrait. Elle porte sur les quantités non encore imputées sur le certificat ou sur l'extrait.

2.  Le cessionnaire ne peut transmettre son droit mais peut le rétrocéder au titulaire. La rétrocession porte sur la quantité non encore imputée sur le certificat ou sur l'extrait.

▼M9

Dans un tel cas, l’une des mentions figurant à l’annexe I bis est apposée par l’organisme émetteur à la case 6 du certificat.

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3.  En cas de demande de transmission par le titulaire ou de la rétrocession par le cessionnaire, l'organisme émetteur ou le ou l'un des organismes désignés par chaque État membre inscrit sur le certificat ou, le cas échéant, l'extrait:

4.  La transmission ou la rétrocession prend effet à compter de la date de l'inscription.

Article 10

Les extraits de certificats ont les mêmes effets juridiques que les certificats dont ils sont issus, dans la limite de la quantité pour laquelle ces extraits ont été délivrés.

Article 11

Les certificats et extraits délivrés, les mentions et visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu'aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres.

Article 12

1.  Lorsqu'un certificat comportant une fixation à l'avance de la restitution à l'exportation est utilisé pour exporter un mélange, le mélange exporté ne bénéficie pas du taux préfixé dans le cas où le classement tarifaire du composant, sur la base duquel la restitution applicable au mélange est calculée, ne correspond pas à celui du mélange.

2.  Lorsqu'un certificat comportant une fixation à l'avance de la restitution à l'exportation est utilisé pour exporter un assortiment, le taux préfixé ne s'applique qu'au composant ayant le même classement tarifaire que l'assortiment.

Section 2

Demande de délivrance des certificats

Article 13

1.  Les demandes de certificat sont adressées ou déposées auprès de l'organisme compétent sur les formulaires imprimés et/ou établis conformément aux dispositions de l'article 18, sous peine d'irrecevabilité.

Toutefois, l'organisme compétent peut considérer comme recevable une demande présentée sous forme de télécommunication écrite ou de message électronique, à condition que l'on y trouve tous les éléments qui auraient figuré sur le formulaire si celui-ci avait été utilisé. Les États membres peuvent exiger que la télécommunication écrite et/ou le message électronique soient suivis d'un envoi subséquent ou d'une remise directe à l'organisme compétent d'une demande sur un formulaire imprimé ou établi conformément aux dispositions de l'article 18, auquel cas c'est la date à laquelle la télécommunication écrite ou le message électronique est parvenu à l'organisme compétent qui doit être considérée comme le jour du dépôt. Cette exigence n'affecte pas la validité de la demande par télécommunication écrite ou par message électronique.

Lorsque les demandes de certificat sont déposées au moyen des procédés informatiques, les autorités compétentes de l'État membre déterminent les modalités de remplacement de la signature manuscrite par une autre technique pouvant éventuellement reposer sur l'utilisation des codes.

2.  La demande de certificat ne peut être révoquée que par lettre, par télécommunication écrite ou par message électronique reçu par l'autorité compétente, sauf cas de force majeure, au plus tard à 13 heures, le jour du dépôt de la demande.

Article 14

La demande de certificat comportant fixation à l'avance de la restitution et le certificat comportent dans la case 16 le code du produit à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation.

Toutefois, si le taux de la restitution est identique pour plusieurs codes se trouvant dans la même catégorie, à déterminer selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE et aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés, ces codes peuvent figurer ensemble sur les demandes de certificats et les certificats.

Dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la destination, le pays de destination, ou le cas échéant la zone de destination, doit être indiqué dans la case 7 de la demande de certificat et du certificat.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsqu'un groupe de produits est défini conformément à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) no 800/1999, les codes des produits appartenant au groupe peuvent figurer dans la demande de certificat et dans le certificat lui-même à la case 22, précédés de la mention «groupe de produits visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999».

Article 15

1.  Les demandes comportant des conditions non prévues par la réglementation communautaire sont rejetées.

2.  La demande de certificat est rejetée si une garantie suffisante n'a pas été constituée auprès de l'organisme compétent le jour du dépôt de la demande, au plus tard à 13 heures.

▼M10 —————

▼B

3.  Lorsque, pour un certificat, le montant total de la garantie est inférieur ou égal à ►M3  100 euros ◄ ou lorsque le certificat est établi au nom d'un organisme d'intervention, la garantie n'est pas exigée.

4.  En cas d'utilisation par les États membres des facultés visées par l'article 5 du règlement (CEE) no 2220/85, le montant de la garantie est réclamé à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de fin de validité du certificat.

5.  Une garantie n'est pas exigée pour les certificats délivrés pour les exportations vers les pays tiers dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire non communautaires réalisées par les organismes à but humanitaire agréés, à cet effet, par l'État membre d'exportation. L'État membre communique immédiatement à la Commission les organismes à but humanitaire agréés.

6.  Lors de l'application des paragraphes 3 à 5, les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, dernier alinéa s'appliquent mutatis mutandis.

▼M1

Article 16

▼M9

Les demandes de certificats et les certificats comportant fixation à l’avance de la restitution qui sont établis pour réaliser une opération d’aide alimentaire au sens de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay comportent dans la case 20 au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I ter.

▼M1

La case 7 comporte l'indication du pays de destination. Ce certificat n'est valable que pour une exportation à effectuer dans ledit cadre d'une aide alimentaire.

▼B

Article 17

1.  Par jour de dépôt de la demande de certificat, on entend le jour où l'organisme compétent reçoit la demande (pourvu que celle-ci soit reçue au plus tard à 13 heures), que la demande soit directement remise à l'organisme compétent ou qu'elle lui soit envoyée par lettre soit par télécommunication écrite ou par message électronique.

2.  Les demandes de certificat parvenues à l'organisme compétent soit, un samedi, un dimanche ou un jour férié soit, un jour ouvrable, mais après 13 heures, sont censées avoir été déposées le premier jour ouvrable suivant celui de leur réception effective.

3.  Lorsqu'il est prévu une période spécifique pour le dépôt des demandes de certificats, exprimée en nombre de jours, et que le dernier jour de cette période tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette période prend fin le premier jour ouvrable suivant à 13 heures.

Toutefois, cette prolongation n'est pas prise en considération pour le calcul des montants fixés par le certificat ou pour la détermination de sa durée de validité.

4.  Les heures limites fixées au présent règlement sont les heures locales de la Belgique.

Article 18

1.  Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l'article 19, paragraphe 1, les demandes de certificats, les certificats ainsi que les extraits de certificats sont établis sur des formulaires conformes aux spécimens figurant à l'annexe I. Ces formulaires doivent être remplis conformément aux indications qui y figurent et aux dispositions communautaires particulières à chaque secteur de produits.

2.  Les formulaires des certificats se présentent sous forme de liasses composées, dans l'ordre, de l'exemplaire no 1, de l'exemplaire no 2 et de la demande, ainsi que des exemplaires supplémentaires éventuels du certificat.

Toutefois, les États membres peuvent prescrire que les demandeurs remplissent les seules demandes au lieu des liasses visées à l'alinéa précédent.

Dans le cas où, en vertu d'une disposition communautaire, la quantité pour laquelle le certificat est délivré peut être inférieure à la quantité initialement demandée, la quantité demandée et le montant de la garantie y relative ne doivent être indiqués que sur la demande de certificat.

Les formulaires des extraits de certificats se présentent sous forme de liasses composées, dans l'ordre, de l'exemplaire no 1 et de l'exemplaire no 2.

3.  Les formulaires, y compris les rallonges, sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écriture, et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. Leur format est de 210 millimètres sur 297, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces des exemplaires no 1 ainsi que la face des rallonges sur laquelle doivent figurer les imputations sont, en outre, revêtues d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. L'impression de fond guillochée est de couleur verte pour les formulaires relatifs à l'importation et de couleur bistre pour les formulaires relatifs à l'exportation.

▼M4

4.  Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification ainsi que, sauf en ce qui concerne la demande et les rallonges, d'un numéro de série destiné à l'individualiser. Le numéro est précédé des lettres suivantes selon l'État membre de délivrance du document: «AT» pour l'Autriche, «BE» pour la Belgique, ►M9  «BG» pour la Bulgarie, ◄ «CZ» pour la République tchèque, «CY» pour Chypre, «DE» pour l'Allemagne, «DK» pour le Danemark, «EE» pour l'Estonie, «EL» pour la Grèce, «ES» pour l'Espagne, «FI» pour la Finlande, «FR» pour la France, «HU» pour la Hongrie, «IE» pour l'Irlande, «IT» pour l'Italie, «LU» pour le Luxembourg, «LT» pour la Lituanie, «LV» pour la Lettonie, «MT» pour Malte, «NL» pour les Pays-Bas, «PL» pour la Pologne, «PT» pour le Portugal, ►M9  «RO» pour la Roumanie, ◄ «SE» pour la Suède, «SI» pour la Slovénie, «SK» pour la Slovaquie,«UK» pour le Royaume-Uni.

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Lors de leur émission, les certificats et les extraits peuvent comporter un numéro de délivrance attribué par l'organisme émetteur.

5.  Les demandes, les certificats et les extraits sont remplis à la machine ou à l'aide de procédés informatiques. Ils sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté, désignée par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les demandeurs à remplir les seules demandes à la main, à l'encre et en lettres majuscules.

6.  Les empreintes des cachets des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet en métal, de préférence en acier. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et chiffres obtenus par perforation.

7.  En tant que de besoin, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction des certificats ainsi que de leurs extraits dans leur ou l'une de leurs langues officielles.

Article 19

1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les certificats peuvent être délivrés et utilisés en faisant usage des systèmes informatiques selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes. Ces certificats sont ci-après dénommés «certificats électroniques».

En ce qui concerne son contenu, le certificat électronique doit être identique à celui sur papier.

2.  Lorsque le titulaire ou le cessionnaire du certificat a besoin d'utiliser le certificat électronique dans un État membre qui n'est pas connecté au système informatique de délivrance, il demande un extrait.

Cet extrait est délivré, sans délai et sans frais supplémentaires, sous la forme du formulaire visé à l'article 18.

L'utilisation éventuelle de cet extrait dans un État membre connecté au système informatique de délivrance se fait sous la forme de l'extrait papier.

Article 20

1.  Lorsque les montants résultant de la conversion en monnaie nationale de sommes exprimées en euros à inscrire sur les formulaires de certificat comportent trois décimales ou plus, seule les deux première décimales sont mentionnées. Dans ce cas, la deuxième décimale est arrondie au chiffre supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq, ou maintenue lorsque la troisième décimale est inférieure à cinq.

2.  Toutefois, lorsque la conversion de sommes exprimées en euros s'effectue en ►C1  livres sterling ◄ , la limite des deux premières décimales figurant au paragraphe 1 est remplacée par la limite des quatre premières décimales. Dans ce cas, la quatrième décimale est arrondie au chiffre supérieur lorsque la cinquième décimale est égale ou supérieure à cinq, ou maintenue lorsque la cinquième décimale est inférieure à cinq.

Article 21

1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 19 sur les certificats électroniques, les certificats sont établis au moins en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «exemplaire pour le titulaire» et portant le numéro 1, est délivré sans tarder au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'organisme émetteur» et portant le numéro 2, est conservé par l'organisme émetteur.

2.  Lorsque le certificat est délivré pour une quantité inférieure à la quantité demandée, l'organisme émetteur indique:

La garantie relative à la quantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite est libérée immédiatement.

Article 22

1.  Sur demande du titulaire du certificat ou du cessionnaire et sur présentation de l'exemplaire no 1 du certificat, un ou plusieurs extraits de ce document peuvent être délivrés par l'organisme émetteur ou le ou l'un des organismes désignés par chaque État membre.

Les extraits sont établis en deux exemplaires au moins dont le premier, dénommé «exemplaire pour le titulaire» et portant le numéro 1, est remis ou adressé au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'organisme émetteur» et portant le numéro 2, est conservé par l'organisme émetteur.

L'organisme émetteur de l'extrait impute sur l'exemplaire no 1 du certificat la quantité pour laquelle ce dernier document a été délivré, majorée de la tolérance. Dans ce cas, à côté de la quantité imputée sur l'exemplaire no 1 du certificat est apposée la mention «extrait».

2.  Un extrait de certificat ne peut pas faire l'objet de la délivrance d'un autre extrait.

3.  Les exemplaires no 1 des extraits qui ont été utilisés et de ceux qui sont périmés sont remis par le titulaire à l'organisme émetteur du certificat ensemble avec l'exemplaire no 1 du certificat dont ils sont issus, aux fins de correction par cet organisme des imputations figurant sur l'exemplaire no 1 du certificat sur la base des imputations figurant sur les exemplaires no 1 des extraits.

Article 23

1.  Pour la détermination de leur durée de validité, les certificats sont considérés comme délivrés le jour du dépôt de la demande; ce jour est compté dans le délai de validité du certificat. Toutefois, le certificat ne peut être utilisé qu'à partir de sa délivrance effective.

2.  Il peut être prévu que la validité du certificat part de la date de délivrance effective; en ce cas, le jour de la délivrance effective est compté dans le délai de validité du certificat.

Section 3

Utilisation des certificats

Article 24

1.  L'exemplaire no 1 du certificat est présenté au bureau de douane où est acceptée:

▼M8

▼B

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 800/1999, la déclaration en douane doit être faite par le titulaire, ou le cas échéant par le cessionnaire du certificat, ou par leur représentant au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92.

2.  L'exemplaire no 1 du certificat est présenté ou tenu à la disposition des autorités douanières lors de l'acceptation de la déclaration visée au paragraphe 1.

3.  Après imputation et visa par le bureau visé au paragraphe 1, l'exemplaire no 1 du certificat est remis à l'intéressé. Toutefois, les États membres peuvent prescrire ou admettre que l'intéressé impute le certificat; cette imputation est dans tous les cas vérifiée et visée par le bureau compétent.

4.  Si la quantité importée ou exportée ne correspond pas à la quantité imputée sur le certificat, l'imputation du certificat est rectifiée afin de tenir compte de la quantité effectivement importée ou exportée dans la limite de la quantité pour laquelle le certificat a été délivré.

Article 25

1.  Par dérogation aux dispositions de l'article 24, un État membre peut permettre que le certificat soit déposé auprès de l'organisme émetteur ou, le cas échéant, auprès de l'autorité chargée du paiement de la restitution.

2.  L'État membre détermine les cas d'application du paragraphe 1 et les conditions à remplir par l'intéressé pour pouvoir bénéficier de la procédure visée au paragraphe 1. En outre, les dispositions arrêtées par l'État membre doivent assurer un traitement égal pour tous les certificats délivrés dans la Communauté.

3.  L'État membre détermine l'autorité compétente pour imputer et viser le certificat.

Toutefois, l'imputation et le visa du certificat sont également considérés comme effectués s'il existe un document établi par ordinateur et détaillant les quantités exportées. Ce document doit être attaché au certificat et classé avec celui-ci, sauf dans le cas où il y a un système de contrôle informatique.

La date à retenir comme date d'imputation est la date d'acceptation de la déclaration visée à l'article 24, paragraphe 1.

4.  Lors de l'acceptation de la déclaration en douane, l'intéressé doit notamment indiquer, sur le document de la déclaration, qu'il fait usage des dispositions du présent article ainsi que le numéro de certificat à utiliser.

5.  Dans le cas d'un certificat qui autorise l'importation ou qui autorise l'exportation, la main-levée de la marchandise ne peut être donnée que si le bureau de douane visé à l'article 24, paragraphe 1, a reçu l'information de l'autorité compétente selon laquelle le certificat indiqué sur le document douanier est valable pour le produit en question et a été imputé.

6.  Dans le cas des produits exportés non soumis à la présentation d'un certificat d'exportation mais pour lesquels la restitution a été fixée à l'aide d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, si, par suite d'une erreur, le document utilisé lors de l'exportation pour bénéficier d'une restitution ne comporte aucune mention faisant référence aux dispositions du présent article et/ou au numéro du certificat ou si l'information est erronée, il peut être procédé à la régularisation de l'opération pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

Article 26

1.  Les mentions portées sur les certificats et les extraits de certificats ne peuvent pas être modifiées après leur délivrance.

2.  En cas de doute tenant à l'exactitude des mentions figurant sur le certificat ou l'extrait, le certificat ou l'extrait est renvoyé à l'organisme émetteur du certificat, à l'initiative de l'intéressé ou du service compétent de l'État membre intéressé.

Si l'organisme émetteur du certificat estime que les conditions d'un rectification sont réunies, il procède au retrait soit de l'extrait, soit du certificat ainsi que des extraits antérieurement délivrés et émet, sans tarder, soit un extrait corrigé, soit un certificat et les extraits correspondants corrigés. Sur ces nouveaux documents, qui comportent la mention «certificat corrigé le …» ou «extrait corrigé le…» sur chaque exemplaire, sont reproduites, le cas échéant, les imputations antérieures.

Si l'organisme émetteur n'estime pas nécessaire la rectification du certificat ou de l'extrait, il appose sur celui-ci la mention «vérifié le … selon l'article 26 du règlement (CE) no 1291/2000» ainsi que son cachet.

Article 27

1.  Le titulaire est tenu de remettre le certificat et les extraits à l'organisme émetteur du certificat, sur demande de cet organisme.

2.  Dans les cas où les services nationaux compétents renvoient ou retiennent le document contesté conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 26, ces services remettent un récépissé à l'intéressé sur sa demande.

Article 28

Dans les cas où la place réservée aux imputations sur les certificats ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités d'imputation peuvent y fixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases d'imputation prévues au verso de l'exemplaire no 1 des certificats ou de leurs extraits. Les autorités d'imputation apposent leur cachet pour moitié sur les certificats ou leurs extraits, pour moitié sur la rallonge, et, en cas de plusieurs rallonges, pour moitié sur chacune des différentes rallonges.

Article 29

1.  En cas de doute tenant à l'authenticité du certificat, de l'extrait de certificat ou des mentions et visas qui y figurent, les services nationaux compétents renvoient le document contesté ou une photocopie de ce document aux autorités intéressées aux fins de contrôle.

Il peut en être de même à titre de sondage; dans ce cas, il n'est renvoyé qu'une photocopie du titre.

2.  Dans les cas où les services nationaux compétents renvoient le document contesté conformément aux dispositions du paragraphe 1, à la demande de l'intéressé, ces services lui remettent un récépissé.

Article 30

1.  Dans la mesure nécessaire à la bonne application du présent règlement, les autorités compétentes des États membres se communiquent mutuellement les renseignements relatifs aux certificats et extraits ainsi qu'aux irrégularités et infractions les concernant.

2.  Les États membres communiquent à la Commission, dès qu'ils en ont connaissance, les irrégularités et les infractions concernant le présent règlement.

3.  Les États membres communiquent à la Commission la liste et les adresses des organismes émetteurs des certificats et extraits, de recouvrement des prélèvements à l'exportation et de paiement des restitutions à l'exportation. La Commission publie ces données au Journal officiel des Communautés européennes.

4.  Les États membres communiquent également à la Commission les empreintes des cachets officiels et, le cas échéant, des timbres secs des autorités appelées à intervenir. La Commission en informe aussitôt les autres États membres.

Section 4

Libération de la garantie

Article 31

En ce qui concerne la durée de validité des certificats:

Article 32

1.  Le respect d'une exigence principale est attesté par la production de la preuve:

Toutefois, lorsque le délai de soixante jours visé au premier alinéa, point b) i), ou le délai de trente jours visé au premier alinéa, point b) ii), est dépassé, la garantie est libérée conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.

▼M2

L'acquisition de la garantie en application du deuxième alinéa ne s'applique pas pour les quantités pour lesquelles une réduction de la restitution est appliquée conformément à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 du fait du non-respect des délais visés à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 40, paragraphe 1, dudit règlement.

▼M8 —————

▼B

Article 33

1.  Les preuves prévues à l'article 32 sont apportées selon les modalités définies ci-après:

▼M8

▼B

2.  En outre, s'il s'agit d'une exportation de la Communauté ou d'une livraison pour une destination au sens de l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 ou de la mise sous le régime visé à l'article 40 de ce même règlement, la production d'une preuve complémentaire est exigée.

Cette preuve complémentaire:

3.   ►M9  Dans le cas où, après l’acceptation de la déclaration d’exportation visée à l’article 24, paragraphe 1, point b), premier tiret, le produit est placé sous l’un des régimes simplifiés prévus à la partie II, titre II, chapitre 7, section 3, du règlement (CE) no 2454/93 ou au titre X, chapitre I, de l’appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun pour être acheminé vers une gare de destination ou un réceptionnaire en dehors du territoire douanier de la Communauté, l’exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 2, point b), est envoyé par la voie administrative à l’organisme émetteur. La case «J» de l’exemplaire de contrôle T 5 est remplie, sous la rubrique «observations», avec l’une des mentions figurant à l’annexe I quinquies. ◄

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le bureau de départ ne peut autoriser une modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer le transport à l'intérieur de la Communauté que s'il est établi:

Si la garantie a été libérée et si le produit n'a pas été exporté, les États membres prennent les mesures nécessaires.

4.  Lorsque l'exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 2, point b), n'a pu être produit dans un délai de trois mois à compter de sa délivrance par suite de circonstances non imputables à l'intéressé, celui-ci peut introduire, auprès de l'organisme compétent, une demande motivée d'équivalence assortie de pièces justificatives.

Les pièces justificatives à présenter lors de la demande d'équivalence sont celles visées à l'article 49, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 800/1999.

Article 34

En cas d'application des dispositions de l'article 37 du règlement (CE) no 800/1999, le dernier jour du mois est considéré comme le jour de l'acceptation de la déclaration visée à l'article 24, paragraphe 1, point b), deuxième tiret.

Article 35

1.  Sur demande du titulaire du titre, les États membres peuvent libérer la garantie de manière fractionnée au prorata des quantités de produits pour lesquels les preuves visées à l'article 32 ont été apportées et pour autant que la preuve ait été apportée qu'une quantité égale à 5 % de la quantité indiquée dans le certificat a été importée ou exportée.

2.  Sous réserve de l'application des dispositions des articles 40, 41 et 49, lorsque l'obligation d'importer ou d'exporter n'a pas été remplie, la garantie reste acquise à raison d'un montant égal à la différence entre:

Si le certificat est délivré par tête, le résultat du calcul des 95 % susvisés est, le cas échéant, arrondi au nombre entier de têtes immédiatement inférieur.

Toutefois, si la quantité importée ou exportée s'élève à moins de 5 % de la quantité indiquée dans le certificat, la garantie reste acquise en totalité.

En outre, si le montant total de la garantie que devrait rester acquise est inférieur ou égal à ►M3  100 euros ◄ pour un certificat déterminé, l'État membre libère intégralement la garantie.

Lorsque la garantie a été indûment libérée en totalité ou en partie, elle doit être à nouveau constituée au prorata des quantités en cause auprès de l'organisme émetteur du certificat. Toutefois, la reconstitution de la garantie libérée ne peut pas être demandée au-delà d'un délai de quatre ans à compter de sa libération, pour autant que l'opérateur ait agi de bonne foi.

3.  En ce qui concerne le certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution:

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux certificats et extraits de certificats rendus à l'organisme émetteur pendant la campagne GATT pour laquelle les certificats ont été délivrées et pour autant qu'ils soient rendus plus de trente jours avant la fin de cette campagne.

▼M2

Le premier alinéa ne s'applique que sous réserve d'une mesure éventuelle de suspension de son application. La Commission statuant selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE ou aux autres articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés peut, dans le cas d'une augmentation de la restitution pour un ou plusieurs produits, suspendre l'application du premier alinéa pour les certificats demandés avant l'augmentation de la restitution et non rendus à l'organisme émetteur jusqu'à la veille de l'augmentation de la restitution.

Les certificats déposés en application de l'article 25 sont considérés comme rendus à l'organisme émetteur à la date à laquelle l'organisme émetteur reçoit une demande du titulaire du certificat pour procéder à la libération de la garantie.

▼B

4.  

5.  Lorsqu'il est prévu par une disposition communautaire avec référence au présent paragraphe, que l'obligation est satisfaite par la production de la preuve que le produit a atteint une destination spécifiée, cette preuve doit être fournie conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999, la non-présentation de cette preuve entraîne la confiscation de la garantie du certificat pour la quantité concernée.

Cette preuve doit également être apportée dans les douze mois suivant l'expiration du certificat. Toutefois, lorsque les documents exigés conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 ne peuvent pas être présentés dans les délais prescrits bien que l'exportateur ait fait diligence pour se les procurer dans ces délais, des délais supplémentaires peuvent lui être accordés pour la présentation de ces documents.

6.  En ce qui concerne les certificats d'importation pour lesquels il est prévu, par une disposition communautaire, de faire application du présent paragraphe, par dérogation au paragraphe 4, la preuve d'utilisation du certificat, visée à l'article 33, paragraphe 1, point a), doit être apportée dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration du délai de validité du certificat, sauf impossibilité imputable à la force majeure.

Lorsque la preuve d'utilisation du certificat, visée à l'article 33, paragraphe 1, point a), est apportée après le délai prévu:

Section 5

Perte de certificats

Article 36

1.  Le présent article s'applique en cas de perte d'un certificat ou d'un extrait comportant fixation à l'avance de la restitution dont le taux est supérieur à 0.

2.  L'organisme de délivrance du certificat initial délivre, sur demande du titulaire ou du cessionnaire si le certificat ou l'extrait a été cédé, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa.

Les autorités compétentes des États membres peuvent refuser la délivrance d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de remplacement, lorsque:

3.  La restitution déterminée dans le cadre d'une adjudication est une restitution fixée à l'avance.

4.  Le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement comporte les indications et les mentions figurant sur le document qu'il remplace. Il est délivré pour une quantité de produits qui, augmentée de la tolérance, correspond à la quantité disponible figurant sur le document perdu. Le demandeur indique par écrit cette quantité disponible. Au cas où les informations détenues par l'organisme de délivrance démontrent que la quantité disponible indiquée par le demandeur est trop élevée, la quantité disponible est réduite en conséquence, sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 2, deuxième alinéa.

▼M9

Le certificat de remplacement ou l’extrait de remplacement comporte en outre dans la case 22 l’une des mentions figurant à l’annexe I sexies, soulignée en rouge.

▼B

Au cas où le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement est perdu, aucun nouveau certificat ou extrait de remplacement ne peut être délivré.

5.  La délivrance d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de remplacement est subordonnée à la constitution d'une garantie. Le montant de cette garantie est calculé en multipliant:

La majoration de la garantie ne peut pas être inférieure à 3 euros par 100 kilogrammes de poids net. La garantie est justifiée auprès de l'organisme de délivrance du certificat initial.

6.  Si la quantité de produits exportée sous couvert d'un certificat et d'un certificat de remplacement, ou sous couvert d'un extrait et d'un extrait de remplacement, est supérieure à la quantité de produits qui aurait pu être exportée sous couvert du certificat ou de l'extrait, la garantie visée au paragraphe 5 correspondant à la quantité excédentaire reste acquise à titre de remboursement de la restitution.

7.  En outre, en cas d'application du paragraphe 6 lorsqu'un prélèvement à l'exportation est applicable à la date de l'acceptation de la déclaration visée à l'article 24, paragraphe 1, point b), concernant la quantité excédentaire, le prélèvement à l'exportation applicable à cette date doit être perçu.

La quantité excédentaire:

Les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 120/89 de la Commission ( 33 ) ne sont pas applicables dans le cas visé au présent paragraphe.

8.  Pour autant que la garantie visée au paragraphe 5 ne reste pas acquise en vertu du paragraphe 6, elle est libérée quinze mois après l'expiration de la validité du certificat.

9.  Au cas où le certificat ou l'extrait perdu est retrouvé, ce document ne peut plus être utilisé et doit être renvoyé à l'organisme qui a procédé à la délivrance du certificat ou de l'extrait de remplacement. Dans ce cas, si la quantité disponible figurant sur le certificat ou l'extrait initial est supérieure ou égale à la quantité pour laquelle le certificat de remplacement ou l'extrait de remplacement a été délivré, majorée de la tolérance, la garantie visée au paragraphe 5 est libérée immédiatement.

Toutefois, si la quantité disponible est supérieure, un extrait est délivré, sur demande de l'intéressé, pour une quantité qui, augmentée de la tolérance, est égale à la quantité qui peut être encore utilisé.

10.  Les autorités compétentes des États membres se communiquent les informations nécessaires à l'application du présent article.

Dans le cas où ces autorités utilisent comme support de l'information l'exemplaire de contrôle T 5 visé à l'article 472 du règlement (CEE) no 2454/93, qui est établi pour prouver la sortie du territoire douanier de la Communauté, le numéro du certificat initial est inscrit dans la case 105 de l'exemplaire de contrôle T 5. Au cas où un extrait de certificat, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement est utilisé, le numéro du certificat initial est inscrit dans la case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5.

Article 37

1.  La demande d'un certificat de remplacement ou d'un extrait de remplacement pour un produit est irrecevable lorsque la délivrance du certificat est suspendue pour le produit concerné ou lorsque la délivrance d'un certificat est effectuée dans le cadre d'un contingent quantitatif à l'exception des cas visés au paragraphe 2.

2.  Lorsque le titulaire ou le cessionnaire d'un certificat d'importation, d'exportation ou de préfixation apporte, à la satisfaction des autorités compétentes, la preuve, d'une part, qu'un certificat ou un extrait n'a pas été utilisé en totalité ou en partie et, d'autre part, ne pourra pas être utilisé notamment par suite de sa destruction totale ou partielle, un certificat de remplacement ou un extrait de remplacement est délivré par l'organisme de délivrance de certificat initial pour une quantité de produits qui, augmentée de la tolérance le cas échéant, correspond à la quantité disponible. Dans ce cas, les dispositions de l'article 36, paragraphe 4, première phrase, s'appliquent.

Article 38

Chaque État membre communique à la Commission chaque trimestre:

Article 39

1.  En cas de perte de certificat ou d'extrait de certificat, et pour autant que ces documents aient été utilisés en totalité ou en partie, les organismes émetteurs peuvent, à titre exceptionnel, délivrer à l'intéressé un duplicata de ces documents, établi et visé ainsi que l'ont été les documents originaux et comportant clairement la mention «duplicata» sur chaque exemplaire.

2.  Les duplicata ne peuvent pas être produits aux fins de la réalisation d'opérations d'importation ou d'exportation.

3.  Le duplicata est présenté aux bureaux où a été acceptée la déclaration visée à l'article 24 sous couvert du certificat ou de l'extrait perdu ou à une autre autorité compétente désignée par l'État membre dans lequel se situent les bureaux.

4.  L'autorité compétente impute et vise le duplicata.

5.  Le duplicata ainsi annoté tient lieu de preuve pour la libération de la garantie à la place de l'exemplaire no 1 du certificat ou de l'extrait perdu.

Section 6

Force majeure

Article 40

1.  Lorsque l'importation ou l'exportation ne peut être effectuée pendant la durée de validité du certificat par suite d'un événement dont l'opérateur estime qu'il constitue un cas de force majeure, le titulaire du certificat demande à l'organisme compétent de l'État membre émetteur du certificat, soit la prolongation de la durée de validité du certificat, soit son annulation. Il apporte la preuve de la circonstance qu'il considère comme cas de force majeure dans les six mois suivant l'expiration de la durée de validité du certificat.

Lorsque ces preuves n'ont pas pu être produites dans ce délai, bien que l'opérateur ait fait toute diligence pour se les procurer et les communiquer, des délais supplémentaires peuvent lui être accordés.

2.  Une demande de prolongation de la durée de validité du certificat, déposée plus de trente jours après l'expiration de la durée de validité du certificat, n'est pas recevable.

3.  Si une circonstance considérée comme cas de force majeure et ayant trait au pays de provenance et/ou d'origine, lorsqu'il s'agit d'importation, ou au pays de destination, lorsqu'il s'agit d'exportation, est invoquée, cette circonstance ne peut être admise que si les pays concernés ont été désignés à temps et par écrit à l'organisme émetteur du certificat ou à un autre organisme officiel du même État membre.

L'indication du pays de provenance, d'origine ou de destination est considérée comme communiquée à temps si, au moment de la communication, la manifestation du cas de force majeure invoqué ne pouvait pas encore être prévue par le demandeur.

4.  L'organisme compétent visé au paragraphe 1 décide si la circonstance invoquée est un cas de force majeure.

Article 41

1.  Lorsque la circonstance invoquée est un cas de force majeure, l'organisme compétent de l'État membre émetteur du certificat décide, soit que l'obligation d'importer ou d'exporter est annulée, la garantie étant libérée, soit que la durée de validité du certificat est prolongée du délai jugé nécessaire en raison de toutes les circonstances du cas concerné, sans pouvoir dépasser un délai de six mois suivant l'expiration du délai de validité initial du certificat. La prolongation peut intervenir après l'expiration de la validité du certificat.

2.  La décision de l'organisme compétent peut être différente de la décision demandée par le titulaire du certificat.

Dans le cas où le titulaire demande l'annulation du certificat comportant une fixation à l'avance, même si cette demande a été déposée plus de trente jours après l'expiration du délai de validité du certificat, l'organisme compétent peut prolonger la durée de validité du certificat si le taux fixé à l'avance plus les ajustements éventuels est inférieur au taux du jour en cas de montant à octroyer ou supérieur au taux du jour en cas de montant à percevoir.

3.  La décision d'annulation ou de prolongation est limitée à la quantité de produit qui n'a pas pu être importée ou exportée par suite du cas de force majeure.

4.  La prolongation de la durée de validité du certificat fait l'objet, de la part de l'organisme émetteur, d'un visa apposé sur le certificat et ses extraits ainsi que des adaptations nécessaires.

5.  Par dérogation aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, en cas de prolongation de la durée de validité d'un certificat comportant une fixation à l'avance, les droits découlant du certificat ne sont pas transmissibles. Toutefois, lorsque les circonstances du cas concerné le justifient, cette transmission est autorisée lorsqu'elle est demandée en même temps que la demande de prolongation.

6.  L'État membre dont relève l'organisme compétent avise la Commission du cas de force majeure; celle-ci en informe les autres États membres.

Article 42

▼M9

1.  Lorsqu’un opérateur a sollicité la prolongation, par suite d’un cas de force majeure, de la durée de validité d’un certificat comportant fixation à l’avance du prélèvement à l’exportation ou de la restitution à l’exportation, et lorsque l’organisme compétent n’a pas encore pris de décision sur cette demande, l’opérateur peut demander auprès de cet organisme un deuxième certificat. Ce deuxième certificat est délivré dans les conditions en vigueur au moment de cette demande, à l’exception du fait:

▼B

2.  Lorsque l'organisme compétent a pris une décision positive de prolongation de la durée de validité du premier certificat:

Dans le cas où l'organisme compétent conclut à l'absence de force majeure ou lorsqu'il décide, conformément aux dispositions de l'article 41, qu'il y a lieu d'annuler le premier certificat, les droits et obligations découlant du deuxième certificat restent maintenus.

TITRE IV

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Article 43

1.  Les produits soumis à un régime de certificats d'exportation ou pouvant bénéficier d'un régime de fixation à l'avance soit de restitutions, soit d'autres montants applicables à l'exportation, ne sont admis au bénéfice du régime des retours prévu par le titre VI, chapitre 2, du règlement (CEE) no 2913/92 que lorsque les dispositions suivantes ont été respectées:

▼M9

▼B

2.  Dans le cas où les produits en retour sont réimportés:

3.  Les dispositions du paragraphe 1, point a), ne s'appliquent pas dans les cas visés à l'article 844, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 44

1.  Lorsque l'obligation d'exporter n'a pas été respectée, dans les cas visés à l'article 43, les États membres prennent des mesures suivantes:

2.  Les dispositions du paragraphe 1, points a) et b), ne s'appliquent pas dans le cas où le retour a eu lieu par suite d'un cas de force majeure, ou dans les cas visés à l'article 844, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 45

1.  Lorsque la réimportation des produits dans le cadre du régime dit «des retours» est suivie d'une exportation de produits équivalents relevant de la même sous-position de la nomenclature combinée et que la garantie relative au certificat utilisé lors de l'exportation des produits qui ont été réimportés devrait rester acquise en vertu des dispositions de l'article 44, cette garantie est libérée sur demande des intéressés.

2.  Il doit s'agir d'une exportation:

3.  La garantie est libérée sur production de la preuve auprès de l'organisme émetteur du certificat que les conditions visées au présent article ont été respectées. Cette preuve est apportée par la production:

▼M9

▼B

Article 46

1.  Pour l'application de l'article 896 du règlement (CEE) no 2454/93, l'attestation que les mesures ont été prises pour pouvoir annuler éventuellement les effets de l'opération de mise en libre pratique est fournie par l'autorité qui a délivré le certificat, sous réserve des dispositions visées au paragraphe 4 du présent article.

L'importateur indique à l'autorité qui a délivré le certificat:

Au cas où le certificat n'a pas déjà été remis à l'autorité de délivrance, l'importateur doit présenter le certificat à cette autorité.

Avant d'envoyer l'attestation visée au premier alinéa, l'autorité qui a délivré le certificat doit s'assurer que:

Toutefois, la garantie n'est pas reconstituée pour les quantités qui se situent au-delà de la limite à partir de laquelle l'obligation d'importer est considérée comme remplie.

Le certificat est remis à l'intéressé.

2.  Dans le cas où le remboursement ou la remise des droits à l'importation est refusé, l'autorité de décision en informe l'autorité qui a délivré le certificat. La garantie relative à la quantité en cause est libérée.

3.  Dans le cas où le remboursement ou la remise des droits a été accordé, l'imputation du certificat pour la quantité en cause est annulée, même si la durée de validité du certificat a expiré. Le certificat doit être renvoyé par l'intéressé immédiatement à l'organisme émetteur lorsque sa durée de validité a expiré. La garantie relative à la quantité en cause reste acquise, compte tenu des règles applicables en la matière.

4.  Les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables:

5.  Les dispositions visées au paragraphe 3, première phrase:

Article 47

1.  Lorsque les effets d'une opération de mise en libre pratique ont été annulés et que la garantie relative au certificat utilisé lors de l'importation des produits devrait rester acquise en vertu des dispositions de l'article 46, cette garantie est libérée sur demande des intéressés lorsque les conditions énumérées au paragraphe 2 ont été respectées.

2.  L'intéressé doit démontrer à la satisfaction des autorités compétentes que, dans un délai de deux mois suivant la date de l'importation initiale, la même quantité de produits équivalents relevant de la même sous-position de la nomenclature combinée a été importée par le même importateur en provenance du même fournisseur, à titre de remplacement des produits pour lesquels il a été fait application des dispositions de l'article 238 du règlement (CEE) no 2913/92.

▼M8 —————

▼B

Article 49

1.  Le présent article est applicable aux certificats comportant une fixation à l'avance de la restitution à l'exportation demandés en vue d'une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur.

Sont considérées comme adjudications les invitations, non confidentielles, émanant d'organismes publics des pays tiers ou d'organismes internationaux de droit public, à présenter, dans un délai déterminé, des soumissions dont l'acceptation est décidée par lesdits organismes.

Pour l'application du présent article, les forces armées visées à l'article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 800/1999 sont considérées comme un pays importateur.

2.  L'exportateur qui a participé ou qui veut participer à une adjudication visée au paragraphe 1 peut demander, si les conditions visées au paragraphe 3 sont remplies, un ou plusieurs certificats, qui ne seront délivrés que pour autant qu'il ait été déclaré adjudicataire.

3.  Les dispositions prévues par le présent article ne sont applicables que si l'avis d'adjudication comporte au moins les indications suivantes:

L'intéressé est tenu de communiquer ces indications à l'organisme de délivrance lors de la demande de certificat.

La ou les demandes de certificats ne peuvent pas être déposées plus de quinze jours avant la date limite pour le dépôt de l'offre.

La quantité pour laquelle le ou les certificats sont demandés ne peut être supérieure à la quantité mentionnée dans l'adjudication. Il n'est pas tenu compte des tolérances ou des options prévues dans l'avis d'adjudication.

4.  Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, la constitution de la garantie ne doit pas être faite au moment de la demande de certificat.

5.  Dans un délai de vingt et un jours suivant la date limite pour le dépôt des offres, sauf cas de force majeure, le demandeur informe l'organisme émetteur par lettre ou par télécommunication écrite devant parvenir à l'organisme émetteur au plus tard le jour de la date d'expiration du délai de vingt et un jours:

6.  Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats quand, pendant le délai de délivrance auquel les demandes de certificats concernant certains produits sont soumises, une mesure particulière a été prise qui empêche la délivrance des certificats.

Aucune mesure particulière, prise après l'expiration dudit délai, ne peut empêcher la délivrance d'un ou de plusieurs certificats pour l'adjudication en cause, lorsque le demandeur du certificat a respecté les conditions énumérées ci-après:

Le ou les certificats ne sont délivrés que pour le pays visé au paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret. Ils portent la mention de cette adjudication.

La quantité totale pour laquelle ce ou ces certificats sont délivrés est égale à la quantité totale pour laquelle le demandeur a été déclaré adjudicataire et a présenté le contrat ou la documentation visée au point d); cette quantité ne peut pas être supérieure à la quantité demandée.

En outre, dans le cas où plusieurs certificats sont demandés, la quantité pour laquelle ce ou ces certificats sont délivrés ne peut pas être supérieure à la quantité initialement demandée pour chaque certificat.

Pour la détermination de la durée de validité du certificat, l'article 23, paragraphe 1, est applicable.

Aucun certificat ne peut être délivré pour la quantité pour laquelle le demandeur n'a pas été déclaré adjudicataire ►C1  ————— ◄ ou n'a pas respecté une des ►C1  conditions précisées ◄ aux points a), b), c), e) ou a), b), d) et e).

Le titulaire du certificat ou des certificats est tenu responsable à titre principal, pour rembourser toute restitution indûment payée dans la mesure où il serait établi que le certificat ou les certificats ont été délivrés sur base du contrat ou de l'un des engagements prévus au point d) ne correspondant pas à l'adjudication ouverte par le pays tiers.

7.  Dans les cas visés au paragraphe 5, points b), c) et d), aucun certificat n'est délivré suite à la demande visée au paragraphe 3.

8.  Dans le cas où le demandeur du certificat ne respecte pas les dispositions du paragraphe 5, aucun certificat n'est délivré.

Toutefois, lorsque le demandeur apporte la preuve à l'organisme émetteur du report de la date limite pour le dépôt des offres:

9.  

10.  Les États membres communiquent sans délai à la Commission les indications visées au paragraphe 3, premier alinéa.

11.  Des mesures dérogatoires peuvent être arrêtées dans des cas particuliers selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92, ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés.

Article 50

1.  Lorsque l'importation d'un produit est soumise à la présentation d'un certificat d'importation et que ce certificat est aussi utilisé pour déterminer le droit à bénéficier d'un régime préférentiel, les quantités importées qui, du fait de la tolérance dépassent la quantité indiquée dans le certificat d'importation, ne bénéficient pas du régime préférentiel.

▼M9

Sauf dans les cas où une réglementation sectorielle prévoit une mention particulière, l’une des mentions figurant à l’annexe I decies est inscrite dans la case 24 du certificat.

▼B

2.  Lorsque le certificat visé au paragraphe 1 est, en outre, utilisé pour gérer un contingent tarifaire communautaire, la durée de validité du certificat ne peut pas excéder la période d'application du contingent.

3.  Lorsque le produit en cause ne peut pas être importé en dehors du contingent, ou lorsque la délivrance d'un certificat d'importation pour le produit en cause est soumise à des conditions particulières, le certificat d'importation ne comporte pas de tolérance en plus.

Le chiffre «0» (zéro) est à insérer à la case 19 du certificat.

4.  Lorsque l'importation d'un produit n'est pas soumise à la présentation d'un certificat d'importation et qu'un certificat d'importation est utilisé pour gérer un régime préférentiel de ce produit, ce certificat d'importation ne comporte pas de tolérance en plus.

Le chiffre «0» (zéro) est à insérer à la case 19 du certificat.

▼M5

5.  Le bureau de douane qui accepte la déclaration de mise en libre pratique, garde copie du certificat ou de l’extrait présenté qui confère le droit à bénéficier d’un régime préférentiel. Sur base d’une analyse de risque, au moins 1 % des certificats présentés avec un minimum de deux certificats par an et par bureau de douane doivent être envoyés sous forme de copie à l’organisme émetteur figurant sur le certificat pour contrôle de l’authenticité. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux certificats électroniques ainsi qu’aux certificats pour lesquels un autre mode de contrôle est prévu par la réglementation communautaire.

▼B

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 51

1.  Le règlement (CEE) no 3719/88 est abrogé.

2.  Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1, ainsi qu'aux règlements (CEE) no 3183/80, (CEE) no 193/75 et (CEE) no 1373/70 abrogés antérieurement, doivent s'entendre comme faites au présent règlement.

Le tableau de concordance en ce qui concerne les articles du règlement (CEE) no 3719/88 figure à l'annexe II.

Article

1.  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2.  Il est applicable aux certificats demandés à partir du 1er octobre 2000.

Toutefois:

Sur demande des intéressés, les dispositions de l'article 25, paragraphe 6, et de l'article 35, paragraphe 4, point d), peuvent s'appliquer aux dossiers encore ouverts le 1er octobre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

CERTIFICAT D'IMPORTATION

CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PRÉFIXATION

►(1) C1  

►(1) C1  

►(1) C1  

▼M9

ANNEXE I bis

Mentions visées à l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa:

ANNEXE I ter

Mentions visées à l’article 16, paragraphe 1:

ANNEXE I quater

Mentions visées à l’article 33, paragraphe 2, troisième alinéa:

ANNEXE I quinquies

Mentions visées à l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa:

ANNEXE I sexies

Mentions visées à l’article 36, paragraphe 4, deuxième alinéa:

ANNEXE I septies

Mentions visées à l’article 42, paragraphe 1, point b):

ANNEXE I octies

Mentions visées à l’article 43, paragraphe 1, point a):

ANNEXE I nonies

Mentions visées à l’article 45, paragraphe 3, point a):

ANNEXE I decies

Mentions visées à l’article 50, paragraphe 1, deuxième alinéa:

▼B

ANNEXE II

TABLEAU DE CONCORDANCE

▼M3

ANNEXE III

( 1 ) JO L 181 du 30.6.1992, p. 21.

( 2 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

( 3 ) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.

( 4 ) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.

( 5 ) JO L 338 du 13.12.1980, p. 1.

( 6 ) JO L 25 du 31.1.1975, p. 10.

( 7 ) JO L 150 du 20.7.1970, p. 1.

( 8 ) JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.

( 9 ) JO L 46 du 18.2.1994, p. 5.

( 10 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

( 11 ) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

( 12 ) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.

( 13 ) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

( 14 ) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

( 15 ) JO L 55 du 2.3.1968, p. 1.

( 16 ) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1.

( 17 ) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

( 18 ) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.

( 19 ) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

( 20 ) JO L 282 du 1.11.1975, p. 104.

( 21 ) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

( 22 ) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

( 23 ) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

( 24 ) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

( 25 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

( 26 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

( 27 ) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

( 28 ) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1.

( 29 ) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

( 30 ) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.

( 31 ) JO L 97 du 15.4.2003, p. 3.

( 32 ) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.

( 33 ) JO L 16 du 20.1.1989, p. 19.