2000L0076 — FR — 11.12.2008 — 001.001

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DIRECTIVE 2000/76/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 décembre 2000

sur l'incinération des déchets

Article premier

Objectifs

La présente directive a pour objectif de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets négatifs de l'incinération et de la coïncinération de déchets sur l'environnement et en particulier la pollution due aux émissions dans l'air, le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé des personnes.

Cet objectif doit être atteint en imposant des conditions d'exploitation et des exigences techniques strictes, en fixant des valeurs limites d'émission pour les installations d'incinération et de coïncinération de déchets de la Communauté et en satisfaisant également aux exigences de la directive 75/442/CEE.

Article 2

Champ d'application

1.  La présente directive s'applique aux installations d'incinération et de coïncinération.

2.  Sont cependant exclues du champ d'application de la présente directive, les installations ci-après:

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

Article 4

Demande et octroi de permis

1.  Sans préjudice de l'article 11 de la directive 75/442/CEE ou de l'article 3 de la directive 91/689/CEE, aucune installation d'incinération ou de coïncinération n'est exploitée sans qu'un permis ait été délivré pour exécuter ces activités.

2.  Sans préjudice de la directive 96/61/CE, une demande de permis adressée à l'autorité compétente pour une installation d'incinération ou de coïncinération comprend une description des mesures envisagées pour garantir que:

3.  Le permis n'est délivré que s'il ressort de la demande que les techniques de mesure des émissions dans l'air qui y sont proposées répondent aux exigences de l'annexe III et, en ce qui concerne l'eau, respectent les exigences de l'annexe III, paragraphes 1 et 2.

4.  Le permis délivré par l'autorité compétente pour une installation d'incinération ou de coïncinération, outre qu'il satisfait à toutes les conditions applicables définies par les directives 91/271/CEE, 96/61/CE, 96/62/CE, 76/464/CEE et 1999/31/CE:

5.  Le permis délivré par l'autorité compétente pour une installation d'incinération ou de coïncinération utilisant des déchets dangereux, outre les indications prévues au paragraphe 4:

6.  Sans préjudice des dispositions du traité, les États membres peuvent énumérer les catégories de déchets à mentionner dans le permis, qui peuvent être autorisés à être coïncinérés dans des catégories définies d'installations de coïncinération.

7.  Sans préjudice de la directive 96/61/CE, l'autorité compétente réexamine périodiquement et actualise, si nécessaire, les conditions associées au permis.

8.  Lorsque l'exploitant d'une installation d'incinération ou de coïncinération de déchets non dangereux envisage une modification de l'exploitation entraînant l'incinération ou la coïncinération de déchets dangereux, cette modification est considérée comme substantielle au sens de l'article 2, paragraphe 10, point b), de la directive 96/61/CE, et l'article 12, paragraphe 2, de ladite directive est applicable.

9.  Dans le cas où une installation d'incinération ou de coïncinération ne serait pas conforme aux dispositions du permis, en particulier en ce qui concerne les valeurs limites d'émission pour l'air et l'eau, les autorités compétentes prennent les mesures qui s'imposent pour assurer le respect de ces dispositions.

Article 5

Livraison et réception des déchets

1.  L'exploitant de l'installation d'incinération ou de coïncinération prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets négatifs sur l'environnement, en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs et le bruit et les risques directs pour la santé des personnes. Ces mesures doivent au minimum satisfaire laux exigences énoncées aux paragraphes 3 et 4.

2.  L'exploitant détermine la masse de chaque catégorie de déchets, si possible conformément à la classification du CED, avant d'accepter de réceptionner les déchets dans l'installation d'incinération ou de coïncinération.

3.  Avant que les déchets dangereux puissent être acceptés dans une installation d'incinération ou de coïncinération, l'exploitant doit avoir à sa disposition des informations sur les déchets, notamment dans le but de vérifier la conformité avec les exigences du permis précisées à l'article 4, paragraphe 5. Ces informations comprennent:

4.  Avant que les déchets dangereux puissent être acceptés dans une installation d'incinération ou de coïncinération, l'exploitant effectue au minimum les procédures de réception suivantes:

5.  Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations aux paragraphes 2, 3 et 4 pour les installations industrielles ou les entreprises qui n'incinèrent ou ne coïncinèrent que leurs propres déchets sur le lieu où ils sont produits, à condition que les exigences de la présente directive soient respectées.

Article 6

Conditions d'exploitation

1.  Les installations d'incinération sont exploitées de manière à atteindre un niveau d'incinération tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec. Des techniques appropriées de prétraitement des déchets sont utilisées, si nécessaire.

Les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène à une température de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de la chambre de combustion autorisé par l'autorité compétente. S'il s'agit de déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1 %, la température doit être amenée à 1 100 °C pendant au moins deux secondes.

Chaque ligne de l'installation d'incinération est équipée d'au moins un brûleur d'appoint, lequel doit s'enclencher automatiquement lorsque la température des gaz de combustion, tombe en dessous de 850 °C ou 1 100 °C, selon le cas, après la dernière injection d'air de combustion. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d'extinction afin d'assurer en permanence la température de 850 °C ou de 1 100 °C, selon le cas, pendant lesdites phases et aussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.

Lors du démarrage et de l'extinction, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C ou de 1 100 °C, selon le cas, les brûleurs auxiliaires ne peuvent pas être alimentés avec des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 75/716/CEE du Conseil, de gaz liquide ou de gaz naturel.

2.  Les installations de coïncinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables, les gaz résultant de la coïncinération de déchets soient portés, d'une façon contrôlée et homogène à une température de 850 °C pendant deux secondes. S'il s'agit de déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1 %, la température doit être amenée à 1 100 °C.

3.  Les installations d'incinération et de coïncinération possèdent et utilisent un système automatique qui empêche l'alimentation en déchets:

4.  Des conditions différentes de celles fixées au paragraphe 1 et, en ce qui concerne la température, au paragraphe 3, et figurant dans le permis pour certaines catégories de déchets ou pour certains traitements thermiques peuvent être autorisées par l'autorité compétente, à condition que les exigences de la présente directive soient respectées. Les États membres peuvent fixer les règles régissant ces autorisations. Les changements de conditions d'exploitation ne peuvent se traduire par une production de résidus plus importante ou par la production de résidus plus riches en polluants organiques que les résidus qui auraient été obtenus dans les conditions prévues au paragraphe 1.

Des conditions différentes de celles fixées au paragraphe 2 et, en ce qui concerne la température, au paragraphe 3, et figurant dans le permis pour certaines catégories de déchets ou pour certains traitements thermiques peuvent être autorisées par l'autorité compétente, à condition que les exigences de la présente directive soient respectées. Les États membres peuvent fixer les règles régissant ces autorisations. Une telle autorisation doit être subordonnée, au minimum, au respect des dispositions relatives aux valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V pour le carbone organique total et le monoxyde de carbone (CO).

Dans le cas de la coïncinération de leurs propres déchets sur le lieu de leur production dans des chaudières à écorce existantes dans l'industrie de la pâte à papier et du papier, une telle autorisation doit être subordonnée, au minimum, au respect des dispositions figurant à l'annexe V en ce qui concerne les valeurs limites d'émission pour le carbone organique total.

Toutes les conditions d'exploitation déterminées conformément au présent paragraphe et les résultats des vérifications effectuées sont communiqués par l'État membre à la Commission dans le cadre des informations fournies conformément aux dispositions relatives à l'établissement des rapports.

5.  Les installations d'incinération et de coïncinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à éviter le rejet dans l'atmosphère d'émissions entraînant une pollution atmosphérique importante au niveau du sol; en particulier, les gaz d'échappement doivent être rejetés de manière contrôlée, et conformément aux normes communautaires pertinentes concernant la qualité de l'air, par une cheminée dont la hauteur est calculée de manière à préserver la santé des personnes et l'environnement.

6.  La chaleur produite par l'incinération ou la coïncinération est valorisée dans la mesure de ce qui est faisable.

7.  Les déchets d'activités de soins à risques infectieux devraient être introduits directement dans le four, sans être mélangés au préalable à d'autres catégories de déchets et sans être manipulés directement.

8.  La gestion de l'installation d'incinération ou de coïncinération doit être assurée par une personne physique ayant les compétences pour assumer cette gestion.

Article 7

Valeurs limites des émissions dans l'air

1.  Les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V ne soient pas dépassées dans les gaz d'échappement.

2.  Les installations de coïncinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les valeurs limites d'émission déterminées conformément à l'annexe II ou indiquées à l'annexe II ne soient pas dépassées dans les gaz d'échappement.

Si, dans une installation de coïncinération, plus de 40 % du dégagement de chaleur produit provient de déchets dangereux, les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V sont d'application.

3.  Les résultats des mesures effectuées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission sont rapportés aux conditions énoncées à l'article 11.

4.  En cas de coïncinération de déchets municipaux en mélange et non traités, les valeurs limites sont déterminées conformément à l'annexe V et l'annexe II ne s'applique pas.

5.  Sans préjudice des dispositions du traité, les États membres peuvent fixer des valeurs limites d'émissions pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques ou d'autres polluants.

Article 8

Rejet d'eaux usées provenant de l'épuration des gaz d'échappement

1.  Le rejet d'eaux usées provenant de l'épuration des gaz d'échappement d'une installation d'incinération ou de coïncinération doit faire l'objet d'un permis délivré par les autorités compétentes.

2.  Le rejet en milieu aquatique des eaux usées résultant de l'épuration des gaz d'échappement est limité dans toute la mesure de ce qui est faisable, et au moins conformément aux valeurs limites d'émission fixées à l'annexe IV.

3.  Pour autant qu'une disposition spéciale du permis le prévoie, les eaux usées provenant de l'épuration des gaz d'échappement peuvent être rejetées en milieu aquatique après traitement séparé, à condition:

4.  Les valeurs limites d'émission sont applicables au point où les eaux usées provenant de l'épuration des gaz d'échappement contenant les substances polluantes visées à l'annexe IV sont évacuées de l'installation d'incinération ou de coïncinération.

Lorsque les eaux usées résultant de l'épuration des gaz d'échappement sont traitées sur place conjointement avec des eaux usées provenant d'autres sources situées sur le site de l'installation, les mesures fixées à l'article 11 doivent être effectuées par l'exploitant selon les modalités:

L'exploitant est tenu d'effectuer les calculs de bilan massique appropriés afin de déterminer quels sont les niveaux d'émission qui, au point de rejet final des eaux usées, peuvent être attribués aux eaux usées provenant de l'épuration des gaz d'échappement, afin de vérifier si les valeurs limites d'émission indiquées à l'annexe IV pour les flux d'eaux usées provenant de l'épuration des gaz d'échappement sont respectées.

La dilution d'eaux usées ne doit en aucun cas être pratiquée aux fins de répondre aux valeurs limites d'émission indiquées à l'annexe IV.

5.  Lorsque les eaux usées provenant de l'épuration de gaz d'échappement contenant les substances polluantes visées à l'annexe IV sont traitées en dehors de l'installation d'incinération ou de coïncinération dans une installation de traitement exclusivement destinée à épurer ce type d'eaux usées, les valeurs limites d'émission figurant à l'annexe IV doivent être appliquées au point où les eaux usées quittent l'installation de traitement. Si cette installation de traitement hors-site n'est pas affectée exclusivement au traitement des eaux usées provenant des installations d'incinération, l'exploitant doit effectuer les calculs de bilan massique appropriés, prévus au paragraphe 4, points a), b) et c), afin de déterminer quels sont les niveaux d'émission qui, au point de rejet final des eaux usées, peuvent être attribués aux eaux usées provenant de l'épuration des gaz d'échappement afin de vérifier si les valeurs limites d'émission indiquées à l'annexe IV pour les flux d'eaux usées provenant de l'épuration des gaz d'échappement sont respectées.

La dilution d'eaux usées ne doit en aucun cas être pratiquée aux fins de répondre aux valeurs limites d'émission indiquées à l'annexe IV.

6.  Le permis:

7.  Les sites des installations d'incinération et de coïncinération, y compris les zones de stockage pour les déchets qui y sont associées, doivent être conçus et exploités de manière à prévenir le rejet non autorisé et accidentel de toute substance polluante dans le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines, conformément aux dispositions de la législation communautaire en la matière. En outre, un collecteur doit être prévu pour les eaux de pluie contaminées s'écoulant du site de l'installation d'incinération ou de coïncinération, ainsi que pour l'eau contaminée résultant de débordements ou d'opérations de lutte contre l'incendie.

La capacité de stockage de ce collecteur doit être suffisante pour que ces eaux puissent être analysées et traitées avant rejet, au besoin.

8.  Sans préjudice des dispositions du traité, les États membres peuvent fixer des valeurs limites d'émission pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques ou d'autres polluants.

Article 9

Résidus

La quantité et la nocivité des résidus engendrés par l'exploitation de l'installation d'incinération ou de coïncinération doivent être réduites au minimum. Les résidus doivent être recyclés, le cas échéant directement dans l'installation ou à l'extérieur conformément à la législation communautaire applicable en la matière.

Le transport et le stockage intermédiaire des résidus secs à l'état de poussières, par exemple les poussières provenant des chaudières et les résidus secs résultant du traitement des gaz de combustion, doivent être effectués de manière à éviter leur dispersion dans l'environnement, par exemple dans des conteneurs fermés.

Avant de définir les filières d'élimination ou de recyclage des résidus des installations d'incinération et de coïncinération, des essais appropriés sont réalisés afin de déterminer les caractéristiques physiques et chimiques ainsi que le potentiel de pollution des différents résidus de l'incinération. L'analyse porte sur la fraction soluble totale et la fraction soluble des métaux lourds.

Article 10

Contrôle et surveillance

1.  Un équipement de mesure doit être installé et des techniques doivent être utilisées afin de surveiller les paramètres, les conditions, et les concentrations massiques qui sont pertinentes pour le procédé d'incinération ou de coïncinération.

2.  Les prescriptions relatives aux mesures à effectuer sont fixées dans le permis délivré par l'autorité compétente ou dans les conditions qui y sont annexées.

3.  L'installation correcte et le fonctionnement de l'équipement de surveillance automatisé des émissions dans l'air et dans l'eau sont soumis à un contrôle et à un essai annuel de vérification. Un étalonnage doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées selon les méthodes de référence au moins tous les trois ans.

4.  La localisation des points d'échantillonnage ou de mesure est fixée par l'autorité compétente.

5.  Les émissions dans l'air et dans l'eau sont périodiquement mesurées conformément à l'annexe III, points 1 et 2.

Article 11

Exigences en matière de mesures

1.  Les États membres veillent, soit en spécifiant les exigences à respecter dans les conditions du permis, soit en établissant des prescriptions générales contraignantes, à ce qu'il soit satisfait aux paragraphes 2 à 12 et 17 en ce qui concerne l'air et aux paragraphes 9 et 14 à 17 en ce qui concerne l'eau.

2.  Les mesures des polluants atmosphériques indiquées ci-après sont effectuées dans l'installation d'incinération et de coïncinération, conformément à l'annexe III:

3.  Le temps de séjour, ainsi que la température minimale et la teneur en oxygène des gaz d'échappement doivent faire l'objet de vérifications appropriées au moins une fois lors de la mise en service de l'installation d'incinération ou de coïncinération et dans les conditions d'exploitation les plus défavorables que l'on puisse prévoir.

4.  La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut être omise si l'on applique au chlorure d'hydrogène (HCl) des traitements garantissant que les valeurs limites d'émission de HCl ne sont pas dépassées. Dans ce cas, les émissions de HF font l'objet de mesures périodiques comme indiqué au paragraphe 2, point c).

5.  La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau n'est pas nécessaire lorsque les gaz d'échappement échantillonnés sont séchés avant l'analyse des émissions.

6.  L'autorité compétente peut autoriser, dans le permis, que la mesure en continu du HCl, du HF et du SO2 dans les installations d'incinération ou de coïncinération soit remplacée par des mesures périodiques au sens du paragraphe 2, point c), si l'exploitant peut prouver que les émissions desdites substances polluantes ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission fixées.

►M1  7.  La réduction de la fréquence des mesures périodiques de deux fois par an à une fois tous les deux ans pour les métaux lourds et de deux fois par an à une fois par an pour les dioxines et les furannes peut être autorisée par l'autorité compétente dans le permis délivré, à condition que les émissions résultant de la coïncinération ou incinération soient inférieures à 50 % des valeurs limites d'émission déterminées conformément à l'annexe II ou à l'annexe V, selon le cas, et à condition que l'on dispose de critères pour les prescriptions à respecter. La Commission arrête les mesures établissant ces critères, qui sont au moins fondés sur les dispositions du deuxième alinéa, points a) et d). Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2. ◄

Jusqu'au 1er janvier 2005, la réduction de la fréquence des mesures peut être autorisée même si l'on ne dispose pas de tels critères, à condition que:

8.  Les résultats des mesures effectuées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission doivent être rapportés aux conditions suivantes, et en ce qui concerne l'oxygène conformément à la formule visée à l'annexe VI:

Lorsque les émissions de substances polluantes sont réduites par un traitement des gaz d'échappement, dans une installation d'incinération ou de coïncinération traitant des déchets dangereux, l'uniformisation prévue au premier alinéa en ce qui concerne la teneur en oxygène n'est effectuée que si la teneur en oxygène mesurée au cours de la même période que pour la substance polluante concernée dépasse la teneur standard en oxygène applicable.

9.  Tous les résultats des mesures sont enregistrés, traités et présentés d'une façon appropriée afin de permettre aux autorités compétentes de vérifier, selon des procédures à établir par lesdites autorités, si les conditions d'exploitation autorisées et les valeurs limites d'émission fixées par la présente directive sont respectées.

10.  En ce qui concerne les rejets dans l'air, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si:

11.  Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l'exception des phases de démarrage et d'extinction lorsqu'aucun déchet n'est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance indiqué à l'annexe III, point 3. Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées.

Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, pour une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-heure n'aient dû être écartées pour cause de mauvais fonctionnement ou d'entretien du système de mesure en continu. Pas plus de dix moyennes journalières par an ne peuvent être écartées pour cause de mauvais fonctionnement ou d'entretien du système de mesure en continu.

12.  Les valeurs moyennes sur la période d'échantillonnage et les valeurs moyennes dans le cas de mesures périodiques du fluorure d'hydrogène (HF), du chlorure d'hydrogène (HCl) et du dioxyde de soufre (SO2) sont déterminées selon les modalités prévues à l'article 10, paragraphes 2 et 4, et à l'annexe III.

▼M1

13.  Dès que des techniques de mesure appropriées sont disponibles dans la Communauté, la Commission détermine la date à partir de laquelle les mesures en continu des valeurs limites d'émission de métaux lourds, de dioxines et de furannes dans l'air doivent être effectuées conformément à l'annexe III. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2.

▼B

14.  Les mesures ci-après sont effectuées au point de rejet des eaux usées:

15.  La surveillance de la masse des substances polluantes présentes dans les eaux usées traitées est effectuée conformément à la législation communautaire et prévue dans le permis, qui indique également la fréquence des mesures à faire.

16.  Les valeurs limites d'émission pour l'eau sont considérées comme respectées si:

17.  Dans le cas où les mesures effectuées font apparaître un dépassement des valeurs limites d'émission pour l'air ou l'eau fixées dans la présente directive, les autorités compétentes en sont informées immédiatement.

Article 12

Accès à l'information et participation du public

1.  Sans préjudice de la directive 90/313/CEE du Conseil ( 24 ) et de la directive 96/61/CE du Conseil, les demandes de nouveaux permis pour des installations d'incinération et de coïncinération sont rendues accessibles au public suffisamment longtemps à l'avance dans un ou plusieurs lieux publics, tels les services des autorités locales, pour que celui-ci puisse émettre des observations avant que l'autorité compétente ne prenne une décision. Cette décision, accompagnée au moins d'un exemplaire du permis, et chaque mise à jour ultérieure, sont également mises à la disposition du public.

2.  Pour les installations d'incinération ou de coïncinération dont la capacité nominale est égale ou supérieure à deux tonnes par heure et nonobstant l'article 15, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE, un rapport annuel de l'exploitant à l'autorité compétente, concernant le fonctionnement et la surveillance de l'installation, est mis à la disposition du public. Ce rapport fait état, au minimum, du déroulement des opérations et des émissions dans l'atmosphère et dans l'eau par rapport aux normes d'émission arrêtées par la présente directive. L'autorité compétente dresse la liste des installations d'incinération ou de coïncinération dont la capacité nominale est inférieure à deux tonnes par heure et la rend accessible au public.

Article 13

Conditions d'exploitation anormales

1.  L'autorité compétente fixe, dans le permis, la durée maximale admissible des arrêts, dérèglements ou défaillances techniquement inévitables des systèmes d'épuration ou des systèmes de mesure pendant lesquels les concentrations, dans les rejets atmosphériques et les eaux usées épurées, des substances réglementées peuvent dépasser les valeurs limites d'émission prévues.

2.  En cas de panne, l'exploitant réduit ou interrompt l'exploitation de l'installation dès que faisable, jusqu'à ce qu'elle puisse se remettre à fonctionner normalement.

3.  Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, point c), l'installation d'incinération ou de coïncinération ou la ligne d'incinération ne continue en aucun cas d'incinérer des déchets pendant plus de quatre heures sans interruption en cas de dépassement des valeurs limites d'émission; en outre, la durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions doit être inférieure à soixante heures. Cette durée de soixante heures s'applique aux lignes de l'ensemble de l'installation qui sont reliées à un seul système d'épuration des fumées.

4.  La teneur totale en poussières des émissions atmosphériques d'une installation d'incinération ne dépasse en aucun cas 150 mg/m3 exprimée en moyenne sur une demi-heure; en outre, les valeurs limites des émissions atmosphériques de CO et de COT ne doivent pas être dépassées. Toutes les autres conditions indiquées à l'article 6 doivent être respectées.

Article 14

Clause de réexamen

Sans préjudice de la directive 96/61/CE, la Commission soumet, avant le 31 décembre 2008, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'expérience de l'application de la présente directive, notamment en ce qui concerne les nouvelles installations, sur les progrès réalisés dans les techniques de contrôle des émissions et sur l'expérience de la gestion des déchets. En outre, le rapport tient compte de l'évolution de l'état de la technologie, de l'expérience acquise dans l'exploitation des installations et des exigences en matière d'environnement. Ce rapport comporte une section spécifique concernant l'application de l'annexe II.1.1 et en particulier le point de savoir si les fours à ciment existants visés à la note de l'annexe II.1.1 sont, économiquement et techniquement, en mesure de respecter les valeurs limites d'émission pour le NOx imposées par cette annexe aux nouveaux fours à ciment. Il est assorti, le cas échéant, de propositions de révision des dispositions y afférentes de la présente directive. Cependant, avant l'établissement dudit rapport, la Commission propose, le cas échéant, la modification de l'annexe II.3, si des flux considérables de déchets sont acheminés vers d'autres types d'installations de coïncinération que ceux visés aux annexes II.1 et II.2.

Article 15

Rapports

Les rapports sur la mise en œuvre de la présente directive sont établis conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la directive 91/692/CEE du Conseil. Le premier rapport couvre au moins la première période complète de trois ans suivant le 28 décembre 2002 et est conforme aux périodes visées à l'article 17 de la directive 94/67/CE et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE. À cette fin, la Commission élabore en temps utile le questionnaire approprié.

▼M1

Article 16

Adaptation au progrès technique ou aux nouvelles données

La Commission arrête les mesures visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive et adaptant les articles 10, 11 et 13 et les annexes I et III au progrès technique ou aux nouvelles données concernant les effets bénéfiques pour la santé qui peuvent être obtenus par une réduction des émissions, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 17

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par un comité.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

▼B

Article 18

Abrogation

Les textes suivants sont abrogés à partir du 28 décembre 2005:

Article 19

Sanctions

Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 28 décembre 2002 et lui notifient sans délai toute modification ultérieure concernant ces dispositions.

Article 20

Dispositions transitoires

1.  Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions de la présente directive sont applicables à partir du 28 décembre 2005 aux installations existantes.

2.  Dans le cas des nouvelles installations, c'est-à-dire des installations ne répondant pas à la définition d'«installations d'incinération ou de coïncinération existantes» de l'article 3, point 6, ou du paragraphe 3 du présent article, la présente directive, en lieu et place des directives visées à l'article 18, est applicable à partir du 28 décembre 2002.

3.  Les installations fixes ou mobiles ayant pour objet de produire de l'énergie ou des produits matériels qui sont en exploitation, pour lesquelles un permis, lorsqu'il est requis, a été délivré conformément à la législation communautaire en vigueur et qui commencent à coïncinérer des déchets au plus tard le 28 décembre 2004 doivent être considérées comme des installations de coïncinération existantes.

Article 21

Mise en œuvre

1.  Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 décembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 22

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 23

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

ANNEXE I

ANNEXE II

DÉTERMINATION DES VALEURS LIMITES D'ÉMISSION ATHMOSPHÉRIQUES POUR LA COÏNCINÉRATION DE DÉCHETS

La formule ci-après (règle des mélanges) doit être appliquée dans tous les cas où une valeur limite d'émission totale spécifique «C» n'est pas fixée dans un tableau de la présente annexe.

La valeur limite de chaque substance polluante en cause et du monoxyde de carbone contenus dans les gaz de combustion produits par la coïncinération de déchets doit être calculée comme suit:

Vdéchets :

volume des gaz d'échappement résultant de l'incinération de déchets, déterminé à partir des seuls déchets ayant la plus faible valeur calorifique spécifiée dans le permis et rapporté aux conditions définies par la présente directive.

Si la quantité de chaleur libérée par l'incinération de déchets dangereux atteint moins de 10 % de la chaleur totale libérée par l'installation, Vdéchets doit être calculé à partir d'une quantité (théorique) de déchets qui, s'ils étaient incinérés, produiraient un dégagement de chaleur de 10 %, la chaleur totale dégagée étant fixée.

Cdéchedts : valeurs limites d'émission fixées pour les installations d'incinération à l'annexe V pour les substances polluantes concernées et le monoxyde de carbone.

Vprocédé : volume des gaz d'échappement résultant du fonctionnement de l'installation, y compris de la combustion des combustibles autorisés habituellement utilisés dans l'installation (à l'exclusion des déchets), déterminé sur la base de la teneur en oxygène fixée par la réglementation communautaire ou nationale à laquelle les émissions doivent être rapportées. En l'absence d'une réglementation pour ce type d'installation, il convient d'utiliser la teneur réelle en oxygène des gaz d'échappement non dilués par addition d'air non indispensable au procédé. Les autres conditions auxquelles les résultats des mesures doivent être rapportés sont indiquées dans la présente directive.

Cprocédé : valeurs limites d'émission telles que fixées dans les tables de la présente annexe pour certains secteurs industriels et certains polluants ou, en l'absence d'une telle table ou de telles valeurs, valeurs limites d'émission des polluants à prendre en compte et du monoxyde de carbone dans les gaz de fumées des installations conformes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales relatives à ces installations et brûlant les combustibles normalement autorisés (à l'exclusion des déchets). En l'absence de telles dispositions, ce sont les valeurs limites d'émission fixées dans le permis qui sont utilisées. En l'absence de valeurs fixées dans le permis, ce sont les concentrations massiques réelles qui sont utilisées.

C : valeurs limites d'émission totales et teneur en oxygène telles que fixées dans les tables de cette annexe pour certains secteurs industriels et certaines substances polluantes ou, en l'absence de telles tables ou de telles valeurs, total des valeurs limites d'émission pour le monoxyde de carbone (CO) et les substances polluantes à prendre en compte en lieu et place des valeurs limites d'émission fixées dans les annexes appropriées de la présente directive. La teneur totale en oxygène remplaçant la teneur en oxygène aux fins de l'uniformisation est déterminée sur la base de la teneur mentionnée ci-dessus, en respectant les volumes partiels.

Les États membres peuvent fixer des règles régissant les dérogations prévues dans la présente annexe.

II.1.   Dispositions spéciales pour les fours à ciment coïncinérant des déchets

Moyennes journalières (pour mesures en continu). Périodes d'échantillonnage et autres spécifications de mesure: voir article 7. Toutes les valeurs sont exprimées en mg/m3 (en ng/m3 pour les dioxines et furannes). Les moyennes sur une demi-heure ne sont nécessaires que pour calculer les moyennes journalières.

Les résultats des mesures effectuées pour vérifier si les valeurs limites d'émission sont respectées doivent être rapportés aux conditions suivantes: température 273 K, pression 101,3 kPa, teneur en oxygène 10 %, gaz sec.

II.1.1.   C — valeurs limites d'émission totales

Jusqu'au 1er janvier 2008, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations pour le NOx pour les fours à ciment existants utilisant le procédé en voie humide ou pour les fours à ciment qui brûlent moins de trois tonnes de déchets par heure, à condition que le permis prévoie pour le NOx une valeur limite d'émission totale n'excédant pas 1 200 mg/m3.

Jusqu'au 1er janvier 2008, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations pour les poussières pour les fours à ciment qui brûlent moins de trois tonnes de déchets par heure, à condition que le permis prévoie une valeur limite d'émission totale n'excédant pas 50 g/m3.

II.1.2.   C — valeurs limites d'émission totale pour le SO2 et le COT

L'autorité compétente peut accorder des dérogations dans les cas où le COT et le SO2 ne proviennent pas de l'incinération de déchets.

II.1.3.   Valeur limite d'émission pour le CO

Les valeurs limites d'émission pour le CO peuvent être fixées par l'autorité compétente.

II.2.   Dispositions spéciales pour les installations de combustion coïncinérant des déchets

II.2.1.   Moyennes journalières

▼M1

Dans le cas où, pour les grandes installations de combustion, des valeurs limites d'émission plus strictes sont fixées au titre de la directive 2001/80/CE ou au titre d'une autre législation communautaire, ces dernières remplacent, pour les installations et les substances polluantes concernées, les valeurs limites d'émission fixées dans les tableaux ci-après (Cproc). Dans ce cas, la Commission adapte les tableaux à ces valeurs limites d'émission plus strictes. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2, sans délai.

▼B

Les valeurs moyennes sur une demi-heure sont uniquement nécessaires pour calculer les moyennes journalières.

Cprocédé:

Cprocédé pour les combustibles solides exprimé en mg/Nm3 (teneur en O2 de 6 %):

Jusqu'au 1er janvier 2007 et sans préjudice de la législation communautaire pertinente, la valeur limite d'émission pour le NOx ne s'applique pas aux installations coïncinérant uniquement des déchets dangereux.

Jusqu'au 1er janvier 2008, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations pour le NOx et le SO2 pour les installations de coïncinération existantes d'une capacité comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant des combustibles solides à condition que le permis prévoie pour Cprocédé une valeur n'excédant pas 350 mg/Nm3 pour le NOx et n'excédant pas de 850 à 400 mg/Nm3 (décroissance linéaire de 100 à 300 MWth) pour le SO2.

Cprocédé pour la biomasse exprimé en mg/Nm3 (teneur en O2 de 6 %):

Jusqu'au 1er janvier 2008, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations pour les NOx pour les installations de coïncinération existantes d'une capacité comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant de la biomasse, à condition que le permis prévoie pour Cproc une valeur n'excédant pas 350 mg/Nm3.

Cprocédé pour les combustibles liquides exprimé en mg/Nm3 (teneur en oxygène de 3 %):

II.2.2.   C — valeurs limites d'émission totales

C exprimée en mg/Nm3 (teneur en O2 de 6 %). Toutes les moyennes se rapportent à une période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum:

C exprimée en ng/Nm3 (teneur en O2 de 6 %). Toutes les moyennes se rapportent à une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum:

II.3.   Dispositions spéciales pour les secteurs industriels non visés au point II.1 ou au point II.2 qui coïncinèrent des déchets

II.3.1.   C — valeurs limites d'émission totales:

C exprimée en ng/Nm3. Toutes les moyennes se rapportent à une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum:

C exprimée en mg/Nm3. Toutes les moyennes se rapportent à une période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum:

ANNEXE III

Techniques de mesure

ANNEXE IV

Valeurs limites d'émission pour les rejets des eaux usées résultant de l'épuration des gaz de combustion

Jusqu'au 1er janvier 2008, l'autorité compétente peut accorder des dérogations pour le total des solides en suspension pour les installations d'incinération existantes, à condition que le permis prévoie que 80 % des valeurs mesurées ne dépassent pas 30 mg/l et qu'aucune de ces mesures ne dépasse 45 mg/l.

ANNEXE V

VALEURS LIMITES DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES

a)   Moyennes journalières

L'autorité compétente peut accorder des dérogations pour le NOx pour les installations d'incinération existantes:

Jusqu'au 1er janvier 2008, l'autorité compétente peut accorder des dérogations pour les poussières pour les installations d'incinération existantes, à condition que le permis prévoie que les moyennes journalières n'excèdent pas 20 mg/m3.

b)   Moyennes sur une demi-heure

Jusqu'au 1er janvier 2010, l'autorité compétente peut accorder des dérogations pour le NOx pour les installations d'incinération existantes dont la capacité nominale se situe entre 6 et 16 tonnes par heure, à condition que la moyenne par demi-heure ne dépasse pas 600 mg/m3 pour la colonne A ou 400 mg/m3 pour la colonne B.

c)   Toutes les moyennes sur la période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum

Ces moyennes s'appliquent également aux émissions correspondantes de métaux lourds et de leurs composés à l'état de gaz ou de vapeur.

d)   Les valeurs moyennes doivent être mesurées sur une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum. La valeur limite d'émission renvoie à la concentration totale en dioxines et en furannes calculée au moyen du concept d'équivalence toxique conformément à l'annexe I.

e)   Les valeurs limites d'émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentrations de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion (en dehors des phases de démarrage et mise à l'arrêt).

L'autorité compétente peut accorder des dérogations pour les installations d'incinération utilisant la technologie à lit fluidisé, pour autant que la dérogation prévoie une valeur limite d'émission de 100 mg/m3 (moyenne horaire) pour le monoxyde de carbone (CO).

f)   Les États membres peuvent fixer des règles régissant les dérogations prévues dans la présente annexe.

ANNEXE VI

Formule pour le calcul de la concentration d'émission au pourcentage standard de la concentration d'oxygène

ES = concentration d'émission calculée au pourcentage standard de la concentration d'oxygène

EM = concentration d'émission mesurée

OS = concentration d'oxygène standard

OM = concentration d'oxygène mesurée

( 1 ) JO C 13 du 17.1.1998, p. 6 et

JO C 372 du 2.12.1998, p. 11.

( 2 ) JO C 116 du 28.4.1999, p. 40.

( 3 ) JO C 198 du 14.7.1999, p. 37.

( 4 ) Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 249), position commune du Conseil du 25 novembre 1999 (JO C 25 du 28.1.2000, p. 17) et décision du Parlement européen du 15 mars 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 16 novembre 2000 et décision du Conseil du 20 novembre 2000.

( 5 ) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1 et

JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.

( 6 ) JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.

( 7 ) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

( 8 ) JO L 163 du 14.6.1989, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 9 ) JO L 203 du 15.7.1989, p. 50. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 10 ) JO L 163 du 29.6.1999, p. 41.

( 11 ) JO L 365 du 31.12.1994, p. 34.

( 12 ) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision no 350/96/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).

( 13 ) Directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (JO L 363 du 27.12.1990, p. 51). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 14 ) Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40). Directive modifiée par la directive 98/15/CE (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).

( 15 ) Directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (JO L 296 du 21.11.1996, p. 55).

( 16 ) Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129 du 18.5.1976, p. 23). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 17 ) Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).

( 18 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

( 19 ) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

( 20 ) JO L 194 du 25.7.1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 21 ) Directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO L 74 du 27.3.1993, p. 81). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/32/CE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13).

( 22 ) Décision 94/3/CE de la Commission du 20 décembre 1993 établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets (JO L 5 du 7.1.1994, p. 15).

( 23 ) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2408/98 de la Commission (JO L 298 du 7.11.1998, p. 19).

( 24 ) Directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (JO L 158 du 23.6.1990, p. 56). Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.