Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

DIRECTIVE 2000/60/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 octobre 2000

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet d'établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines, qui:

prévienne toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement;

promeuve une utilisation durable de l'eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles;

vise à renforcer la protection de l'environnement aquatique ainsi qu'à l'améliorer, notamment par des mesures spécifiques conçues pour réduire progressivement les rejets, émissions et pertes de substances prioritaires, et l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires;

assure la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines et prévienne l'aggravation de leur pollution, et

contribue à atténuer les effets des inondations et des sécheresses,

et contribue ainsi:

—

à assurer un approvisionnement suffisant en eau de surface et en eau souterraine de bonne qualité pour les besoins d'une utilisation durable, équilibrée et équitable de l'eau,

—

à réduire sensiblement la pollution des eaux souterraines,

—

à protéger les eaux territoriales et marines,

▼M8

—

à réaliser les objectifs des accords internationaux pertinents, y compris ceux qui visent à prévenir et à éliminer la pollution de l’environnement marin par une action de l’Union, à arrêter ou supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires, dans le but ultime d’obtenir, dans l’environnement marin, des concentrations qui soient proches des niveaux de fond pour les substances présentes naturellement et proches de zéro pour les substances synthétiques produites par l’homme.

▼B

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:

1)	«eaux de surface» : les eaux intérieures, à l'exception des eaux souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières, sauf en ce qui concerne leur état chimique, pour lequel les eaux territoriales sont également incluses;

2)	«eaux souterraines» : toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol;

3)	«eaux intérieures» : toutes les eaux stagnantes et les eaux courantes à la surface du sol et toutes les eaux souterraines en amont de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales;

4)	«rivière» : une masse d'eau intérieure coulant en majeure partie sur la surface du sol, mais qui peut couler en sous-sol sur une partie de son parcours;

5)	«lac» : une masse d'eau intérieure de surface stagnante;

6)	«eaux de transition» : des masses d'eaux de surface à proximité des embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison de leur proximité d'eaux côtières, mais qui sont fondamentalement influencées par des courants d'eau douce;

«eaux côtières» : les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition;

8)	«masse d'eau artificielle» : une masse d'eau de surface créée par l'activité humaine;

9)	«masse d'eau fortement modifiée» : une masse d'eau de surface qui, par suite d'altérations physiques dues à l'activité humaine, est fondamentalement modifiée quant à son caractère, telle que désignée par l'État membre conformément aux dispositions de l'annexe II;

10)	«masse d'eau de surface» : une partie distincte et significative des eaux de surface telles qu'un lac, un réservoir, une rivière, un fleuve ou un canal, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portion d'eaux côtières;

11)	«aquifère» : une ou plusieurs couches souterraines de roche ou d'autres couches géologiques d'une porosité et perméabilité suffisantes pour permettre soit un courant significatif d'eau souterraine, soit le captage de quantités importantes d'eau souterraine;

12)	«masse d'eau souterraine» : un volume distinct d'eau souterraine à l'intérieur d'un ou de plusieurs aquifères;

13)	«bassin hydrographique» : toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta;

14)	«sous-bassin» : toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, de fleuves et éventuellement de lacs vers un point particulier d'un cours d'eau (normalement un lac ou un confluent);

15)	«district hydrographique» : une zone terrestre et maritime, composée d'un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux souterraines et eaux côtières associées, identifiée conformément à l'article 3, paragraphe 1, comme principale unité aux fins de la gestion des bassins hydrographiques;

16)	«autorité compétente» : une ou plusieurs autorités désignées en application de l'article 3, paragraphe 2 ou 3;

17)	«état d'une eau de surface» : l'expression générale de l'état d'une masse d'eau de surface, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique;

18)	«bon état d'une eau de surface» : l'état atteint par une masse d'eau de surface lorsque son état écologique et son état chimique sont au moins «bons»;

19)	«état d'une eau souterraine» : l'expression générale de l'état d'une masse d'eau souterraine, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état quantitatif et de son état chimique;

20)	«bon état d'une eau souterraine» : l'état atteint par une masse d'eau souterraine lorsque son état quantitatif et son état chimique sont au moins «bons».

21)	«état écologique» : l'expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface, classé conformément à l'annexe V;

22)	«bon état écologique» : l'état d'une masse d'eau de surface, classé conformément à l'annexe V;

23)	«bon potentiel écologique» : l'état d'une masse d'eau fortement modifiée ou artificielle, classé conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe V;

▼M8

24)

«bon état chimique d’une eau de surface» : l’état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux fixés à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la présente directive, pour les eaux de surface, c’est-à-dire l’état chimique atteint par une masse d’eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent ni les normes de qualité environnementale applicables aux substances prioritaires énumérées à la partie A de l’annexe I de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) ni les normes de qualité environnementale applicables aux polluants spécifiques à un bassin hydrographique fixées et appliquées conformément à l’article 8 quinquies de ladite directive, et dans laquelle les valeurs de déclenchement fondées sur les effets, si elles sont disponibles, ne sont pas non plus dépassées.

▼B

25)	«bon état chimique d'une eau souterraine» : l'état chimique d'une masse d'eau souterraine qui répond à toutes les conditions prévues dans le tableau 2.3.2 de l'annexe V;

26)	«état quantitatif» : l'expression du degré d'incidence des captages directs et indirects sur une masse d'eau souterraine;

27)

«ressource disponible d'eau souterraine» : le taux moyen annuel à long terme de la recharge totale de la masse d'eau souterraine moins le taux annuel à long terme de l'écoulement requis pour atteindre les objectifs de qualité écologique des eaux de surface associées fixés à l'article 4, afin d'éviter toute diminution significative de l'état écologique de ces eaux et d'éviter toute dégradation significative des écosystèmes terrestres associés;

28)	«bon état quantitatif» : l'état défini dans le tableau 2.1.2 de l'annexe V;

29)	«substances dangereuses» : les substances ou groupes de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substances ou groupes de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution;

▼M8

30)

«substances prioritaires» : les substances énumérées à la partie A de l’annexe I, de la directive 2008/105/CE, c’est-à-dire les substances qui présentent un risque important pour ou via l’environnement aquatique et qui font l’objet d’un traitement prioritaire conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la présente directive;

▼M8

30 bis)

«substances dangereuses prioritaires» : les substances prioritaires qui sont identifiées comme«dangereuses» conformément à la législation visée à l’article 16, paragraphe 3;

30 ter)

«polluants spécifiques à un bassin hydrographique» : les polluants qui ne sont pas ou plus identifiés comme des substances prioritaires, mais que les États membres ont identifiés, sur la base de l’évaluation des pressions et des incidences sur les masses d’eau de surface effectuée conformément à l’annexe II, comme étant rejetés ou déposés en quantités importantes dans un bassin ou sous-bassin hydrographique et présentant ainsi un risque important pour ou via l’environnement aquatique sur leur territoire;

▼B

31)	«polluant» : toute substance pouvant entraîner une pollution, en particulier celles figurant sur la liste de l'annexe VIII;

32)	«rejet direct dans les eaux souterraines» : rejet de polluants dans les eaux souterraines sans infiltration à travers le sol ou le sous-sol;

33)

«pollution» : l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ou de chaleur dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres dépendant directement des écosystèmes aquatiques, qui entraînent des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier;

34)	«objectifs environnementaux» : les objectifs fixés à l'article 4;

▼M8

35)	«norme de qualité environnementale» : la concentration d’un polluant ou d’un un groupe de polluants dans l’eau, les sédiments ou le biote ne devant pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l’environnement;

▼M8

35 bis)

«valeur de déclenchement fondée sur les effets» : un seuil concernant les effets d’un polluant ou d’un groupe de polluants dans l’eau, les sédiments ou le biote, ces effets étant mesurés au moyen d’une méthode de surveillance fondée sur les effets appropriée et validée scientifiquement, au-delà duquel ce polluant ou groupe de polluants dans l’eau, les sédiments ou le biote est susceptible d’avoir des effets néfastes pour la santé humaine ou l’environnement;

▼B

36)	«approche combinée» : le contrôle des rejets et émissions dans les eaux de surface selon l'approche exposée à l'article 10;

▼M8

37)	«eau destinée à la consommation humaine» : eaux destinées à la consommation humaine telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );

▼B

38)

«services liés à l'utilisation de l'eau» :

tous les services qui couvrent, pour les ménages, les institutions publiques ou une activité économique quelconque:

le captage, l'endiguement, le stockage, le traitement et la distribution d'eau de surface ou d'eau souterraine;

les installations de collecte et de traitement des eaux usées qui effectuent ensuite des rejets dans les eaux de surface;

39)

«utilisation de l'eau» :

les services liés à l'utilisation de l'eau ainsi que toute autre activité, identifiée aux termes de l'article 5 et de l'annexe II, susceptible d'influer de manière sensible sur l'état des eaux.

Ce concept s'applique aux fins de l'article 1er et pour l'analyse économique effectuée conformément à l'article 5 et à l'annexe III, point b);

40)

«valeurs limites d'émission» :

la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données. Les valeurs limites d'émission peuvent être fixées également pour certains groupes, familles ou catégories de substances, notamment celles déterminées en application de l'article 16.

Les valeurs limites d'émission de substances s'appliquent normalement au point de rejet des émissions à la sortie de l'installation et ne tiennent pas compte de la dilution. En ce qui concerne les rejets indirects dans l'eau, l'effet d'une station d'épuration peut être pris en compte lors de la détermination des valeurs limites d'émission de l'installation, à condition de garantir un niveau équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble et de ne pas conduire à des niveaux de pollution plus élevés dans l'environnement;

41)

«contrôles des émissions» : des contrôles exigeant une limitation d'émission spécifique, par exemple une valeur limite d'émission, ou imposant d'une autre manière des limites ou conditions aux effets, à la nature ou à d'autres caractéristiques d'une émission ou de conditions de fonctionnement qui influencent les émissions. L'utilisation de l'expression «contrôle d'émission» dans la présente directive par rapport aux dispositions de toute autre directive ne peut nullement être considérée comme une nouvelle interprétation de ces dispositions.

▼M8

42)

«dégradation de l’état d’une masse d’eau» : le recul d’une classe de l’état d’au moins un des éléments de qualité au sens de l’annexe V, même si ce recul n’entraîne pas de baisse dans la classification de la masse d’eau dans son ensemble; toutefois, si un élément de qualité se situe déjà dans la classe la plus basse, toute nouvelle détérioration de cet élément constitue une détérioration de l’état de la masse d’eau.

▼B

Article 3

Coordination des mesures administratives au sein des districts hydrographiques

Les États membres recensent les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national et, aux fins de la présente directive, les rattachent à des districts hydrographiques. Les petits bassins hydrographiques peuvent, si nécessaire, être liés à des bassins plus importants ou regroupés avec des petits bassins avoisinants pour former un district hydrographique. Lorsque les eaux souterraines ne correspondent pas complètement à un bassin hydrographique particulier, elles sont identifiées et intégrées au district hydrographique le plus proche ou le plus approprié. Les eaux côtières sont identifiées et rattachées au(x) district(s) hydrographique(s) le(s) plus proche(s) ou le(s) plus approprié(s).

Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l'autorité compétente adéquate, pour l'application des règles prévues par la présente directive au sein de chaque district hydrographique situé sur leur territoire.

Les États membres veillent à ce qu'un bassin hydrographique s'étendant sur le territoire de plus d'un État membre soit intégré à un district hydrographique international. À la demande des États membres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faciliter la création du district hydrographique international.

Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l'autorité compétente adéquate, pour l'application des règles prévues par la présente directive au sein de la portion du district hydrographique international qui se situe sur leur territoire.

Les États membres veillent à ce que les exigences de la présente directive pour assurer la réalisation des objectifs environnementaux établis en vertu de l'article 4, en particulier tous les programmes de mesures, soient coordonnées pour l'ensemble du district hydrographique. Pour les districts hydrographiques internationaux, les États membres concernés assurent conjointement cette coordination et peuvent, à cette fin, utiliser les structures existantes dérivées d'accords internationaux. À la demande des États membres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faciliter l'établissement des programmes de mesures.

Lorsqu'un district hydrographique s'étend au-delà du territoire de la Communauté, l'État membre ou les États membres concernés cherchent à établir la coordination appropriée avec les pays tiers concernés, afin de réaliser les objectifs de la présente directive sur l'ensemble du district hydrographique. Les États membres assurent l'application des règles de la présente directive sur leur territoire.

Aux fins de la présente directive, les États membres peuvent désigner, comme autorité compétente, un organisme national ou international existant.

Les États membres désignent l'autorité compétente au plus tard à la date mentionnée à l'article 24.

Les États membres communiquent à la Commission la liste de leurs autorités compétentes et des autorités compétentes de tout organisme international auquel ils participent, au plus tard six mois après la date mentionnée à l'article 24. Ils fournissent pour chaque autorité compétente les informations indiquées à l'annexe I.

Les États membres informent, dans les trois mois de sa prise d'effet, la Commission de toute modification des données fournies en application du paragraphe 8.

Article 4

Objectifs environnementaux

En rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique:

pour ce qui concerne les eaux de surface

▼M8

les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application des paragraphes 6 à 7 ter et sans préjudice du paragraphe 8;

ii)

les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application du point iii) du présent paragraphe en ce qui concerne les masses d’eau artificielles et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5 à 7 ter et sans préjudice du paragraphe 8;

iii)

les États membres protègent et améliorent toutes les masses d’eau artificielles et fortement modifiées, en vue d’obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions énoncées à l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5 à 7 ter et sans préjudice du paragraphe 8;

▼B

iv)

les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires en vertu de l'article 16, paragraphes 1 et 8, afin de réduire progressivement la pollution due aux substances prioritaires et d'arrêter ou de supprimer progressivement les émissions, les rejets et les pertes de substances dangereuses prioritaires

sans préjudice des accords internationaux pertinents visés à l'article 1er pour les parties concernées;

pour ce qui concerne les eaux souterraines

▼M8

les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter l’introduction de polluants dans les eaux souterraines et pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraine, sous réserve de l’application des paragraphes 6 à 7 ter du présent article et sans préjudice du paragraphe 8 et sous réserve de l’application de l’article 11, paragraphe 3, point j);

ii)

les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau souterraine, et assurent un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines afin d’obtenir un bon état des masses d’eau souterraine, conformément aux dispositions de l’annexe V, au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 du présent article et de l’application des paragraphes 5 à 7 ter du présent article et sans préjudice du paragraphe 8 du présent article et sous réserve de l’application de l’article 11, paragraphe 3, point j);

▼B

iii)

les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour inverser toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant résultant de l'impact de l'activité humaine afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines.

▼M8

Les mesures destinées à inverser la tendance sont mises en œuvre conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la présente directive, ainsi qu’à l’article 5 et à l’annexe IV de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), sous réserve de l’application des paragraphes 6 à 7 ter du présent article et sans préjudice du paragraphe 8 du présent article.

▼B

en ce qui concerne les zones protégées

les États membres assurent le respect de toutes les normes et de tous les objectifs au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sauf disposition contraire dans la législation communautaire sur la base de laquelle les différentes zones protégées ont été établies.

▼M6

En ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée «Mayotte»), l'échéance visée aux points a) ii), a) iii), b) ii) et c) est fixée au 22 décembre 2021.

▼B

Lorsque plus d'un des objectifs visés au paragraphe 1 se rapporte à une masse d'eau donnée, l'objectif applicable est celui qui est le plus strict.

Les États membres peuvent désigner une masse d'eau de surface comme étant artificielle ou fortement modifiée lorsque:

les modifications à apporter aux caractéristiques hydromorphologiques de cette masse d'eau pour obtenir un bon état écologique auraient des incidences négatives importantes sur:

l'environnement au sens large;

ii)

la navigation, y compris les installations portuaires, ou les loisirs;

iii)

les activités aux fins desquelles l'eau est stockée, telles que l'approvisionnement en eau potable, la production d'électricité ou l'irrigation;

iv)

la régularisation des débits, la protection contre les inondations et le drainage des sols;

d'autres activités de développement humain durable tout aussi importantes;

les objectifs bénéfiques poursuivis par les caractéristiques artificielles ou modifiées de la masse d'eau ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints raisonnablement par d'autres moyens qui constituent une option environnementale sensiblement meilleure.

Cette désignation ainsi que les raisons de cette désignation doivent être explicitement mentionnées dans le plan de gestion de district hydrographique prévu à l'article 13 et revue tous les six ans.

►M6 Les échéances énoncées au paragraphe 1 peuvent être reportées aux fins d'une réalisation progressive des objectifs pour les masses d'eau, à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se détériore pas davantage, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: ◄

les États membres déterminent que toutes les améliorations nécessaires de l'état des masses d'eau ne peuvent raisonnablement être réalisées dans les délais indiqués dans ce paragraphe pour au moins une des raisons suivantes:

les améliorations nécessaires ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique, être réalisées qu'en plusieurs étapes excédant les délais indiqués;

ii)

l'achèvement des améliorations nécessaires dans les délais indiqués serait exagérément coûteux;

iii)

les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l'état des masses d'eau dans les délais prévus;

le report de l'échéance et les motifs de ce report sont explicitement indiqués et expliqués dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 13;

les reports sont limités à un maximum de deux nouvelles mises à jour du plan de gestion de district hydrographique, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai;

un résumé des mesures requises en vertu de l'article 11 qui sont jugées nécessaires pour amener progressivement les masses d'eau à leur état requis dans le délai reporté, les motifs de tout retard important dans la mise en œuvre de ces mesures et le calendrier prévu pour leur mise en œuvre sont indiqués dans le plan de gestion de district hydrographique. Un état de la mise en œuvre de ces mesures et un résumé de toute mesure additionnelle sont inclus dans les mises à jour du plan de gestion de district hydrographique.

Les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs environnementaux moins stricts que ceux fixés au paragraphe 1, pour certaines masses d'eau spécifiques, lorsque celles-ci sont tellement touchées par l'activité humaine, déterminée conformément à l'article 5, paragraphe 1, ou que leur condition naturelle est telle que la réalisation de ces objectifs serait impossible ou d'un coût disproportionné, et que toutes les conditions suivantes sont réunies:

les besoins environnementaux et sociaux auxquels répond cette activité humaine ne peuvent être assurés par d'autres moyens constituant une option environnementale meilleure et dont le coût n'est pas disproportionné;

les États membres veillent à ce que:

—

les eaux de surface présentent un état écologique et chimique optimal compte tenu des incidences qui n'auraient raisonnablement pas pu être évitées à cause de la nature des activités humaines ou de la pollution,

—

les eaux souterraines présentent des modifications minimales par rapport à un bon état de ces eaux compte tenu des incidences qui n'auraient raisonnablement pas pu être évitées à cause de la nature des activités humaines ou de la pollution;

aucune autre détérioration de l'état des masses d'eau concernées ne se produit;

les objectifs environnementaux moins stricts sont explicitement indiqués et motivés dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 13 et ces objectifs sont revus tous les six ans.

La détérioration temporaire de l'état des masses d'eau n'est pas considérée comme une infraction aux exigences de la présente directive si elle résulte de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues — en particulier les graves inondations et les sécheresses prolongées — ou de circonstances dues à des accidents qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

toutes les mesures faisables sont prises pour prévenir toute nouvelle dégradation de l'état et pour ne pas compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive dans d'autres masses d'eau non touchées par ces circonstances;

les conditions dans lesquelles de telles circonstances exceptionnelles ou non raisonnablement prévisibles peuvent être déclarées, y compris l'adoption des indicateurs appropriés, sont indiquées dans le plan de gestion de district hydrographique;

les mesures à prendre dans de telles circonstances exceptionnelles sont indiquées dans le programme de mesures et ne compromettront pas la récupération de la qualité de la masse d'eau une fois que les circonstances seront passées;

les effets des circonstances exceptionnelles ou qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues sont revus chaque année et, sous réserve des motifs énoncés au paragraphe 4, point a), toutes les mesures faisables sont prises pour restaurer, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, la masse d'eau dans l'état qui était le sien avant les effets de ces circonstances, et

un résumé des effets des circonstances et des mesures prises ou à prendre conformément aux points a) et d) est inclus dans la prochaine mise à jour du plan de gestion de district hydrographique.

Les États membres ne commettent pas une infraction à la présente directive lorsque:

—

le fait de ne pas rétablir le bon état d'une eau souterraine, le bon état écologique ou, le cas échéant, le bon potentiel écologique ou de ne pas empêcher la détérioration de l'état d'une masse d'eau de surface ou d'eau souterraine résulte de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d'une masse d'eau de surface ou de changements du niveau des masses d'eau souterraines, ou

—

l'échec des mesures visant à prévenir la détérioration d'un très bon état vers un bon état de l'eau de surface résulte de nouvelles activités de développement humain durable

et que toutes les conditions suivantes sont réunies:

toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l'incidence négative sur l'état de la masse d'eau;

les raisons des modifications ou des altérations sont explicitement indiquées et motivées dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 13 et les objectifs sont revus tous les six ans;

ces modifications ou ces altérations répondent à un intérêt général majeur et/ou les bénéfices pour l'environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 sont inférieurs aux bénéfices pour la santé humaine, le maintien de la sécurité pour les personnes ou le développement durable qui résultent des nouvelles modifications ou altérations, et

les objectifs bénéfiques poursuivis par ces modifications ou ces altérations de la masse d'eau ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d'autres moyens qui constituent une option environnementale sensiblement meilleure.

▼M8

7 bis.

Les États membres ne commettent pas une infraction à la présente directive lorsque toute incidence négative à court terme sur un ou plusieurs éléments de qualité d’une masse d’eau, résultant d’un nouveau projet ou de la modification d’un projet existant dans cette masse d’eau, n’est plus détectable après un an ou, pour les éléments de qualité biologique, après une période maximale de trois ans suivant le lancement de l’exécution du projet, et que toutes les conditions suivantes sont réunies:

l’incidence négative n’est pas le résultat de rejets directs, d’émissions ou de pertes d’un polluant;

le potentiel d’incidence négative est évalué de manière fiable et ex ante par une autorité compétente, et il est conclu qu’il n’y aurait pas d’incidence négative pour la masse d’eau concernée ou toute masse d’eau reliée à celle-ci après un an ou, pour les éléments de qualité biologique, après une période maximale de trois ans;

une vérification ex post est effectuée;

toutes les mesures faisables sont prises pour atténuer les éventuelles incidences négatives sur la masse d’eau ou toute masse d’eau reliée à celle-ci; et

un résumé des principales activités menées conformément au présent paragraphe, des résultats pertinents de la vérification ex post et des mesures prises pour atténuer les incidences négatives est inclus dans le plan de gestion de district hydrographique requis en vertu de l’article 13.

Aux fins de la vérification ex post visée au premier alinéa, point c), les dispositifs de surveillance existants établis en vertu de l’annexe V peuvent être utilisés et, si nécessaire, ils sont complétés par une surveillance ad hoc supplémentaire.

7 ter.

Les États membres ne commettent pas une infraction à la présente directive lorsque l’état d’une masse d’eau de surface réceptrice se détériore à la suite du déplacement, résultant d’activités humaines, d’eau ou de sédiments de la même masse d’eau de surface ou d’une autre ou d’une masse d’eau souterraine vers la masse d’eau de surface réceptrice, sans entraîner une augmentation nette de la charge polluante, et que toutes les conditions suivantes sont réunies:

toutes les mesures faisables, en particulier le traitement de l’eau ou des sédiments, si possible, pour réduire autant que possible le transfert de la charge polluante, sont prises pour atténuer les incidences négatives sur l’état des masses d’eau concernées par le déplacement;

la composition des eaux ou des sédiments devant être déplacés est établie et le déplacement n’augmente pas le risque global pour la santé humaine et l’environnement par rapport au risque qui existait avant le déplacement;

il est confirmé que la masse d’eau de surface réceptrice ne présente pas déjà un bon état chimique pour la plupart des polluants déplacés, et en particulier pour les polluants déplacés les plus persistants et bioaccumulables, et que le déplacement de ces polluants ne devrait pas entraîner un recul de classe de l’état ou du potentiel écologique de la masse d’eau réceptrice;

le déplacement n’entraîne pas une augmentation du traitement de purification nécessaire à la production d’eau potable;

à l’intérieur de la masse d’eau réceptrice, une zone où le déplacement est interdit a été établie autour de tout point de captage d’eau destinée à la consommation humaine;

il n’existe pas d’option environnementale sensiblement meilleure pour des raisons de faisabilité technique ou du fait de coûts disproportionnés;

le déplacement est soumis à une réglementation ou une autorisation préalable; et

un résumé, comprenant les informations relatives aux points a) à g) du présent paragraphe et les raisons du déplacement, est inclus dans le plan de gestion de district hydrographique requis à l’article 13.

▼M8

Lors de l’application des paragraphes 3 à 7 ter, les États membres veillent à ce que la réalisation des objectifs de la présente directive dans d’autres masses d’eau du même district hydrographique ne soit pas définitivement exclue ou compromise et à ce que l’application de ces dispositions soit cohérente avec la mise en œuvre des autres dispositions législatives de l’Union en matière d’environnement.

Les États membres prennent des mesures de manière à ce que l’application des nouvelles dispositions, notamment l’application des paragraphes 3 à 7 ter, garantisse au moins le même niveau de protection que la législation de l’Union actuellement en vigueur.

▼B

Article 5

Caractéristiques du district hydrographique, étude des incidences de l'activité humaine sur l'environnement et analyse économique de l'utilisation de l'eau

Chaque État membre veille à ce que, pour chaque district hydrographique ou pour la portion d'un district hydrographique international situé sur son territoire:

—

une analyse de ses caractéristiques,

—

une étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, et

—

une analyse économique de l'utilisation de l'eau

soient entreprises conformément aux spécifications techniques énoncées aux annexes II et III et qu'elles soient achevées au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Les analyses et études visées au paragraphe 1 sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour au plus tard treize ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans.

Article 6

Registre des zones protégées

Les États membres veillent à ce que soient établis dans chaque district hydrographique un ou plusieurs registres de toutes les zones situées dans le district qui ont été désignées comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l'eau. Ils veillent à ce que les registres soient établis au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Le ou les registres comprennent toutes les masses d'eau désignées à l'article 7, paragraphe 1, et toutes les zones protégées couvertes par l'annexe IV.

Dans chaque district hydrographique, le ou les registres des zones protégées sont régulièrement réexaminés et mis à jour.

Article 7

Eaux utilisées pour le captage d'eau potable

Les États membres recensent, dans chaque district hydrographique:

—

toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes, et

—

les masses d'eau destinées, dans le futur, à un tel usage.

Les États membres surveillent, conformément à l'annexe V, les masses d'eau qui, conformément à celle-ci, fournissent en moyenne plus de 100 m3 par jour.

▼M8

Pour chaque masse d’eau recensée en application du paragraphe 1 du présent article, les États membres veillent, non seulement à ce qu’elle réponde aux objectifs de l’article 4 de la présente directive conformément aux exigences de la présente directive et, pour les masses d’eau de surface, y compris les normes de qualité établies au niveau de l’Union conformément à l’article 16 de la présente directive, mais aussi à ce que, dans le régime appliqué pour le traitement des eaux, et conformément à la législation de l’Union, l’eau obtenue satisfasse aux exigences de la directive (UE) 2020/2184.

▼B

Les États membres assurent la protection nécessaire pour les masses d'eau recensées afin de prévenir la détérioration de leur qualité de manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau potable. Les États membres peuvent établir des zones de sauvegarde pour ces masses d'eau.

Article 8

Surveillance de l'état des eaux de surface, des eaux souterraines et des zones protégées

Les États membres veillent à ce que soient établis des programmes de surveillance de l'état des eaux afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux au sein de chaque district hydrographique:

—

dans le cas des eaux de surface, les programmes portent sur:

le volume et le niveau ou le débit dans la mesure pertinente pour l'état écologique et chimique et le potentiel écologique, et

ii)

l'état écologique et chimique et le potentiel écologique;

—

dans le cas des eaux souterraines, les programmes portent sur la surveillance de l'état chimique et quantitatif,

—

pour les zones protégées, les programmes ci-dessus sont complétés par les spécifications contenues dans la législation communautaire sur la base de laquelle une zone protégée a été établie.

Ces programmes sont opérationnels au plus tard six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sauf disposition contraire dans la législation concernée. La surveillance doit être conforme aux exigences de l'annexe V.

▼M8

La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution pour définir des spécifications techniques et des méthodes normalisées d’analyse et de surveillance de l’état des eaux conformément à l’annexe V, établir des formats pour la communication des données de surveillance et d’état, adopter les résultats de l’exercice d’interétalonnage et les valeurs établies pour les classifications du système de contrôle des États membres conformément à la section 1.4.1, point ix), de l’annexe V et adopter des indicateurs de progrès permettant de comparer les progrès accomplis par les États membres en vue de parvenir à un bon état ou un bon potentiel de leurs masses d’eau. Lorsqu’elle établit les formats pour la communication des données de surveillance et d’état, la Commission peut recourir au soutien technique et scientifique disponible auprès de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2.

▼M8

Les États membres veillent à ce que les données de surveillance disponibles et validées portant sur les éléments de qualité biologique dans les eaux de surface recueillies conformément à la section 1.3 de l’annexe V de la présente directive soient mises à la disposition du public et de l’AEE tous les trois ans, et à ce que les données de surveillance disponibles et validées portant sur les éléments de qualité chimique dans les eaux de surface et les eaux souterraines recueillies conformément aux sections 1.3 et 2.4 de l’annexe V, de la présente directive soient mises à la disposition du public et de l’AEE tous les deux ans par voie électronique, conformément aux directives 2003/4/CE ( 4 ), 2007/2/CE ( 5 ) et (UE) 2019/1024 ( 6 ) du Parlement européen et du Conseil. À ces fins, les États membres utilisent les formats établis conformément au paragraphe 3 du présent article et les mécanismes de déclaration et de transmission automatiques de données alignés sur les flux de données pertinentes du Système européen d’information sur l’eau-état de l’environnement.

L’AEE veille à ce que les informations mises à disposition conformément au paragraphe 4 soient régulièrement traitées et analysées afin de mettre ces dernières à disposition, via les portails pertinents de l’Union, en vue de leur réutilisation par la Commission et les agences de l’Union pertinentes et afin de fournir à la Commission, aux États membres et au public des informations objectives, fiables et comparables, conformément au règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ).

Au plus tard le 11 novembre 2027, la Commission publie un rapport sur les options envisageables pour la mise en place, le financement et le fonctionnement d’un mécanisme commun de surveillance de l’Union européenne.

Le rapport tient compte, entre autres, des éléments suivants:

le caractère volontaire de l’utilisation d’une telle installation de surveillance commune;

la portée des analyses à effectuer par une telle installation, y compris la gamme de substances et d’indicateurs à inclure dans les listes établies en vertu de la présente directive, de la directive 2006/118/CE et de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil ( 8 );

les sources de financement d’une telle installation, lesquelles peuvent comprendre un cofinancement de l’Union;

le modèle opérationnel d’une telle installation, en tenant compte à la fois des options centralisées et décentralisées.

À la suite du rapport, la Commission présente, s’il y a lieu, une proposition législative visant à mettre en place une installation de surveillance commune de l’Union européenne.

▼B

Article 9

Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau

Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, eu égard à l'analyse économique effectuée conformément à l'annexe III et conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur.

Les États membres veillent, d'ici à 2010, à ce que:

—

la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive,

—

les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole, contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau, sur la base de l'analyse économique réalisée conformément à l'annexe III et compte tenu du principe du pollueur-payeur.

Ce faisant, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.

Les États membres font rapport, dans le plan de gestion de district hydrographique, sur les mesures prévues pour la mise en œuvre du paragraphe 1 qui contribueront à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive, ainsi que sur la contribution des différents types d'utilisation de l'eau au recouvrement des coûts des services liés à l'eau.

Le présent article n'empêche nullement le financement de certaines mesures préventives ou correctives en vue de réaliser les objectifs de la présente directive.

Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs. Les États membres font rapport, dans les plans de gestion de district hydrographique, sur les raisons pour lesquelles ils n'ont pas appliqué dans son intégralité le paragraphe 1, deuxième phrase.

Article 10

L'approche combinée pour les sources ponctuelles et diffuses

Les États membres veillent à ce que tous les rejets dans les eaux de surface visés au paragraphe 2 soient contrôlés conformément à l'approche combinée exposée dans le présent article.

▼M8

Afin de satisfaire aux objectifs, aux normes de qualité et aux valeurs seuils établies en application de la présente directive, les États membres veillent à la mise en place et à la mise en œuvre:

des contrôles des émissions fondés sur les meilleures techniques disponibles;

des valeurs limites d’émission pertinentes; et

en cas d’incidences diffuses, des contrôles, y compris, le cas échéant, de meilleures pratiques environnementales,

conformément à la directive 91/676/CEE du Conseil ( 9 ) et aux directives 2009/128/CE ( 10 ), 2010/75/UE ( 11 ) et (UE) 2024/3019 ( 12 ) du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’à toute autre disposition législative de l’Union pertinente en matière de sources de pollution ponctuelles ou diffuses, y compris toute disposition pertinente adoptée conformément à l’article 16 de la présente directive.

Si un objectif, une norme de qualité ou un seuil, établi en application de la présente directive, de la directive 2006/118/CE ou 2008/105/CE ou de toute autre disposition législative de l’Union, exige des conditions plus strictes que celles qui résulteraient de l’application du paragraphe 2, des contrôles d’émissions plus stricts sont fixés en conséquence.

▼B

Article 11

Programme de mesures

Chaque État membre veille à ce que soit élaboré, pour chaque district hydrographique ou pour la partie du district hydrographique international située sur son territoire, un programme de mesures qui tienne compte des résultats des analyses prévues à l'article 5, afin de réaliser les objectifs fixés à l'article 4. Ces programmes de mesures peuvent renvoyer aux mesures découlant de la législation adoptée au niveau national et couvrant tout le territoire d'un État membre. Le cas échéant, un État membre peut adopter des mesures applicables à tous les districts hydrographiques et/ou aux portions de districts hydrographiques internationaux situés sur son territoire.

▼M8

1 bis.

Dans le cadre de la lutte contre la pollution chimique, les États membres accordent la priorité, dans la mesure du possible, aux mesures de lutte à la source, conformément à la législation sectorielle pertinente de l’Union en matière de pollution. Si nécessaire, des mesures visant à réduire le risque lié aux éventuels polluants déjà présents dans les produits et aux polluants déjà présents dans l’environnement sont également envisagées afin d’atteindre un bon état des masses d’eau.

▼B

Chaque programme de mesures comprend les «mesures de base» indiquées au paragraphe 3 et, si nécessaire, des «mesures complémentaires».

Les «mesures de base» constituent les exigences minimales àrespecter et comprennent:

les mesures requises pour l'application de la législation communautaire pour la protection de l'eau, y compris les mesures requises dans le cadre de la législation mentionnée à l'article 10 et dans la partie A de l'annexe VI;

les mesures jugées adéquates aux fins de l'article 9;

des mesures promouvant une utilisation efficace et durable de l'eau de manière à éviter de compromettre la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 4;

les mesures requises pour répondre aux exigences de l'article 7, notamment les mesures visant à préserver la qualité de l'eau de manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau potable;

des mesures de contrôle des captages d'eau douce dans les eaux de surface et les eaux souterraines et des endiguements d'eau douce de surface, notamment l'établissement d'un ou de plusieurs registres des captages d'eau et l'institution d'une autorisation préalable pour le captage et l'endiguement. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour. Les États membres peuvent exempter de ces contrôles les captages ou endiguements qui n'ont pas d'incidence significative sur l'état des eaux;

des contrôles, notamment l'obligation d'une autorisation préalable pour la recharge ou l'augmentation artificielle des masses d'eau souterraines. L'eau utilisée peut provenir de toute eau de surface ou eau souterraine, à condition que l'utilisation de la source ne compromette pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour la source ou pour la masse d'eau souterraine rechargée ou augmentée. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour;

pour les rejets ponctuels susceptibles de causer une pollution, une exigence de réglementation préalable, comme l'interdiction d'introduire des polluants dans l'eau, ou d'autorisation préalable ou d'enregistrement fondée sur des règles générales contraignantes, définissant les contrôles d'émission pour les polluants concernés, notamment des contrôles conformément à l'article 10 et à l'article 16. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour;

►C1 pour les sources diffuses susceptibles de provoquer une pollution, des mesures destinées à prévenir ou à contrôler l'introduction de polluants. ◄ Les contrôles peuvent prendre la forme d'une exigence de réglementation préalable, comme l'interdiction d'introduire des polluants dans l'eau, d'une exigence d'autorisation préalable ou d'enregistrement fondée sur des règles générales contraignantes lorsqu'une telle exigence n'est pas prévue par ailleurs par la législation communautaire. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour;

pour toute incidence négative importante sur l'état des eaux identifiées en vertu de l'article 5 et de l'annexe II en particulier, des mesures destinées à faire en sorte que les conditions hydromorphologiques de la masse d'eau permettent d'atteindre l'état écologique requis ou un bon potentiel écologique pour les masses d'eau désignées comme artificielles ou fortement modifiées. Les contrôles effectués à cette fin peuvent prendre la forme d'une exigence d'autorisation préalable ou d'enregistrement fondée sur des règles générales contraignantes lorsqu'une telle exigence n'est pas prévue par ailleurs par la législation communautaire. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour;

l'interdiction du rejet direct de polluants dans les eaux souterraines sous réserve des dispositions suivantes:

Les États membres peuvent autoriser la réinjection dans le même aquifère d'eau utilisée à des fins géothermiques.

Ils peuvent également autoriser, en précisant les conditions qui s'y rattachent:

—

l'injection d'eau contenant des substances résultant d'opérations de prospection et d'extraction d'hydrocarbures ou d'activités minières et l'injection d'eau pour des raisons techniques, dans les strates géologiques d'où les hydrocarbures ou autres substances ont été extraits ou dans les strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations. Ces injections ne contiennent pas d'autres substances que celles qui résultent des opérations susmentionnées,

—

la réinjection d'eau extraite des mines et des carrières ou d'eau liée à la construction ou à l'entretien de travaux d'ingénierie civile,

—

l'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans des strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations,

▼M4

—

l’injection de flux de dioxyde de carbone aux fins de leur stockage dans des formations géologiques que la nature a rendu de façon permanente impropres à d’autres utilisations, pour autant que cette injection soit effectuée conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ( 13 ) ou exclue du champ d’application de ladite directive en vertu de son article 2, paragraphe 2,

▼B

—

l'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans d'autres strates géologiques lorsqu'il existe un besoin impérieux d'assurer l'approvisionnement en gaz et que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité de toute eau souterraine réceptrice,

—

la construction, le génie civil et les travaux publics et activités similaires sur ou dans le sol qui entrent en contact avec l'eau souterraine. À cet effet, les États membres peuvent déterminer que ces activités doivent être traitées comme ayant été autorisées à condition qu'elles soient menées conformément aux règles générales contraignantes qu'ils ont élaborées à l'égard de ces activités,

—

les rejets de faibles quantités de polluants à des fins scientifiques pour la caractérisation, la protection ou la restauration des masses d'eau, ces rejets étant limités à ce qui est strictement nécessaire aux fins en question,

à condition que ces rejets ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour cette masse d'eau souterraine;

▼M8

conformément aux mesures prises en vertu de l’article 16, les mesures destinées à éliminer la pollution des eaux de surface par les substances dangereuses prioritaires et à réduire progressivement la pollution par d’autres substances qui empêcherait, sinon, les États membres de réaliser les objectifs environnementaux fixés à l’article 4 pour les masses d’eau de surface;

▼B

toute mesure nécessaire pour prévenir les fuites importantes de polluants provenant d'installations techniques et pour prévenir et/ou réduire l'incidence des accidents de pollution, par exemple à la suite d'inondations, notamment par des systèmes permettant de détecter ou d'annoncer l'apparition de pareils accidents, y compris dans le cas d'accidents qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, toutes les mesures appropriées pour réduire les risques encourus par les écosystèmes aquatiques.

Les «mesures complémentaires» sont les mesures conçues et mises en œuvre en sus des mesures de base afin de réaliser les objectifs établis en vertu de l'article 4. La partie B de l'annexe VI contient une liste non exclusive de ces mesures.

Les États membres peuvent également adopter d'autres mesures complémentaires afin de fournir une protection additionnelle ou une amélioration des eaux visées par la présente directive, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux pertinents visés à l'article 1er.

Lorsque les données provenant des contrôles ou d'autres données indiquent que les objectifs visés à l'article 4 pour la masse d'eau ont peu de chances d'être atteints, les États membres veillent à ce que:

—

les causes de l'éventuelle absence de résultats soient recherchées,

▼M8

—

les permis et autorisations pertinents soient réexaminés et revus, le cas échéant,

▼B

—

les programmes de surveillance soient revus et ajustés, le cas échéant,

—

les mesures supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour réaliser ces objectifs soient élaborées, y compris, le cas échéant, l'institution de normes de qualité environnementale plus strictes selon les procédures visées à l'annexe V.

Lorsque ces causes résultent de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues, en particulier les inondations d'une gravité exceptionnelle et les sécheresses prolongées, l'État membre peut déterminer que des mesures supplémentaires sont impossibles à prendre, sous réserve de l'article 4, paragraphe 6.

En mettant en œuvre les mesures visées au paragraphe 3, les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour ne pas augmenter la pollution des eaux marines. Sans préjudice de la législation existante, l'application de mesures prises dans le cadre du paragraphe 3 ne peut en aucun cas causer, directement ou indirectement, un accroissement de la pollution des eaux de surface. Cette exigence n'est pas applicable dans les cas où il en résulterait un accroissement de la pollution de l'environnement dans son ensemble.

Les programmes de mesures sont établis au plus tard neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et toutes les mesures sont opérationnelles au plus tard douze ans après cette même date.

▼M6

En ce qui concerne Mayotte, les échéances visées au premier alinéa sont fixées au 22 décembre 2015 et au 22 décembre 2018, respectivement.

▼B

Les programmes sont réexaminés et, si nécessaire, mis à jour au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans. Toute mesure nouvelle ou révisée élaborée dans le cadre d'un programme mis à jour est rendue opérationnelle dans les trois ans qui suivent son adoption.

▼M6

En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2021.

▼M8

Article 12

Problèmes qui ne peuvent être traités au niveau d’un État membre

Dans le cas où un État membre constate un problème qui influe sur la gestion des eaux relevant de sa compétence mais qu’il ne peut résoudre lui-même, il notifie le problème aux autorités compétentes de tout État membre concerné et, lorsqu’un district hydrographique international est concerné, à toute structure de coordination pertinente visée à l’article 3, paragraphe 4, et formule des recommandations concernant la résolution du problème.

Les États membres concernés coopèrent afin de déterminer les sources des problèmes visés au paragraphe 1 et les mesures requises pour résoudre ces problèmes.

Les États membres se répondent en temps utile et au plus tard trois mois après la notification visée au paragraphe 1.

La Commission est informée de toute coopération visée au paragraphe 2 du présent article et est invitée à y contribuer. Le cas échéant, la Commission examine, en tenant compte des plans communiqués en application de l’article 15, si d’autres actions doivent être menées au niveau de l’Union pour réduire les incidences transfrontières sur les masses d’eau.

La Commission formule, dans un délai de six mois, des observations sur toute recommandation reçue des États membres dans le cadre de la coopération visée aux paragraphes 2 et 3.

Lorsqu’un État membre est confronté à des circonstances exceptionnelles d’origine naturelle ou anthropique ou de force majeure, en particulier d’inondations extrêmes, de sécheresses prolongées, ou d’incidents de pollution importants, susceptibles d’affecter des masses d’eau situées dans d’autres États membres, il veille à ce que les autorités compétentes responsables des masses d’eau concernées dans ces États membres, ainsi que toute structure de coordination pertinente pour un district hydrographique international identifiée au titre de l’article 3, paragraphe 4, et la Commission soient informées sans tarder et à ce que la coopération nécessaire soit mise en place entre les États membres touchés, si ce n’est pas déjà le cas, et utilisée pour enquêter sur les causes, faire face aux conséquences des circonstances exceptionnelles ou des incidents et assurer une réaction d’urgence, le cas échéant.

▼B

Article 13

Plans de gestion de district hydrographique

Les États membres veillent à ce qu'un plan de gestion de district hydrographique soit élaboré pour chaque district hydrographique entièrement situé sur leur territoire.

Dans le cas d'un district hydrographique international situé entièrement sur le territoire de la Communauté, les États membres en assurent la coordination en vue de produire un seul plan de gestion de district hydrographique international. En l'absence d'un tel plan, les États membres produisent un plan de gestion de district hydrographique couvrant au moins les parties du district hydrographique international situées sur leur territoire en vue de réaliser les objectifs de la présente directive.

Dans le cas d'un district hydrographique international s'étendant au-delà des limites de la Communauté, les États membres s'efforcent de produire un seul plan de gestion de district hydrographique et, s'ils ne peuvent le faire, le plan couvrira au moins la portion du district hydrographique international située sur le territoire de l'État membre concerné.

Le plan de gestion de district hydrographique comporte les informations détaillées visées à l'annexe VII.

Les plans de gestion de district hydrographique peuvent être complétés par la production de programmes et de plans de gestion plus détaillés pour un sous-bassin, un secteur, un problème ou type d'eau, traitant d'aspects particuliers de la gestion des eaux. La mise en œuvre de ces mesures ne libère pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre des autres dispositions de la présente directive.

Les plans de gestion de district hydrographique sont publiés au plus tard neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

▼M6

En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2015.

▼B

Les plans de gestion de district hydrographique sont réexaminés et mis à jour au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans.

▼M6

En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2021.

▼B

Article 14

Information et consultation du public

Les États membres encouragent la participation active de toutes les parties concernées à la mise en œuvre de la présente directive, notamment à la production, à la révision et à la mise à jour des plans de gestion de district hydrographique. Les États membres veillent à ce que, pour chaque district hydrographique, soient publiés et soumis aux observations du public, y compris des utilisateurs:

un calendrier et un programme de travail pour l'élaboration du plan, y compris un relevé des mesures qui seront prises en matière de consultation, trois ans au moins avant le début de la période de référence du plan;

une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin hydrographique en matière de gestion de l'eau, deux ans au moins avant le début de la période de référence du plan;

un projet de plan de gestion de district hydrographique, un an au moins avant le début de la période de référence du plan.

Sur demande, les documents de référence et les informations utilisées pour l'élaboration du projet de plan de gestion sont mis à disposition.

Les États membres prévoient au moins six mois pour la formulation par écrit des observations sur ces documents, afin de permettre une consultation et une participation actives.

Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également à la version mise à jour du plan.

▼M8

Article 14 bis

Accès à la justice

En accord avec l’objectif consistant à contribuer à la mise en œuvre de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ( 14 ), signée à Aarhus le 25 juin 1998, les États membres veillent à ce que, conformément au système juridique national pertinent, les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, actes ou omissions relevant des articles 4 et 11 et de l’article 13, paragraphe 1, de la présente directive, dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie:

ils ont un intérêt suffisant pour agir; ou

ils font valoir une atteinte à un droit, lorsque les dispositions de procédure administrative d’un État membre impose une telle condition.

Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la justice. À cet effet, l’intérêt qu’a toute organisation non gouvernementale œuvrant pour la protection de l’environnement et répondant aux exigences de la législation nationale est réputé suffisant aux fins du paragraphe 1, point a). Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels il pourrait être porté atteinte au sens du paragraphe 1, point b).

La qualité pour agir dans le cadre du recours n’est pas subordonnée au rôle que le membre du public concerné a pu jouer lors d’une phase de participation au processus décisionnel prévu par la présente directive.

Les États membres déterminent à quel stade les décisions, actes ou omissions visés au paragraphe 1 peuvent être contestés.

La procédure de recours est régulière, équitable, rapide et d’un coût non prohibitif, et prévoit des mécanismes de recours adéquats et effectifs, y compris, le cas échéant, des mesures de redressement par voie d’injonction.

Les États membres veillent à ce que des informations pratiques soient mises à la disposition du public sur l’accès aux procédures de recours administratif et juridictionnel visées au présent article.

▼B

Article 15

Notification

Les États membres communiquent des copies des plans de gestion de district hydrographique et de toutes les mises à jour subséquentes à la Commission et aux autres États membres concernés dans les trois mois qui suivent leur publication:

pour les districts hydrographiques entièrement situés sur le territoire d'un État membre, tous les plans de gestion couvrant ce territoire national et publiés conformément à l'article 13;

dans le cas des districts hydrographiques internationaux, au moins la partie du plan de gestion intéressant le territoire de l'État membre.

Les États membres présentent des rapports de synthèse sur:

—

les analyses requises en vertu de l'article 5, et

—

les programmes de surveillance visés à l'article 8,

entrepris aux fins du premier plan de gestion de district hydrographique dans les trois mois de leur achèvement.

▼M8 —————

▼M8

Article 16

Stratégies de lutte contre la pollution de l’eau

Le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures spécifiques contre la pollution de l’eau par certains polluants ou groupes de polluants présentant un risque important pour ou via l’environnement aquatique, y compris des risques auxquels sont exposées les eaux utilisées pour le captage d’eau potable. Pour ces polluants, les mesures visent à réduire progressivement les substances prioritaires définies à l’article 2, point 30), et à arrêter ou supprimer progressivement les rejets, les émissions et les pertes de substances dangereuses prioritaires définies à l’article 2, point 30 bis). Ces mesures sont adoptées sur la base de propositions présentées par la Commission conformément aux procédures prévues par le traité.

La Commission réexamine la liste des substances prioritaires et les NQE correspondantes applicables à ces substances figurant à la partie A de l’annexe I de la directive 2008/105/CE au plus tard le 11 mai 2032, puis tous les six ans, et, s’il y a lieu, assortit ce réexamen d’une proposition législative visant à mettre à jour la liste des substances prioritaires et les NQE correspondantes dans les eaux de surface, les sédiments ou le biote. Dans le cadre du réexamen, la Commission donne la priorité aux substances devant faire l’objet de mesures sur la base du risque pour ou via l’environnement aquatique établies par:

d’une évaluation du risque conforme à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil ( 15 ), au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 16 ), à la directive 2009/128/CE et aux règlements (CE) no 1107/2009 ( 17 ), (UE) no 528/2012 ( 18 ) et (UE) 2019/6 ( 19 ) du Parlement européen et du Conseil; ou

d’une procédure simplifiée d’évaluation en fonction du risque, fondée sur des principes scientifiques et tenant particulièrement compte:

—

des données concernant le danger intrinsèque de la substance en cause et, en particulier, son écotoxicité aquatique et sa toxicité pour l’homme via les voies aquatiques d’exposition,

—

des données de la surveillance attestant une contamination étendue de l’environnement, y compris les données de surveillance communiquées par les États membres à la Commission conformément à l’article 8 ter, paragraphe 4, de la directive 2008/105/CE, et

—

d’autres facteurs éprouvés pouvant indiquer la possibilité d’une contamination étendue de l’environnement, tels que le volume de production ou le volume utilisé de la substance en cause, et les modes d’utilisation.

Au cours du réexamen visé au paragraphe 2, la Commission classe, ainsi qu’il convient, les substances prioritaires dans une ou plusieurs des catégories suivantes:

substances dangereuses prioritaires;

substances se comportant comme des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques ubiquistes (uPBT);

substances qui ont tendance à s’accumuler dans les sédiments ou dans le biote, ou dans les deux.

Ce faisant, la Commission tient compte de l’identification des substances préoccupantes au titre d’autres actes législatifs pertinents de l’Union concernant les substances dangereuses, y compris le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 20 ), dans les accords internationaux pertinents et dans les rapports scientifiques pertinents. Il est tenu compte en particulier des substances répondant aux critères énoncés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 lorsque les critères suscitant des préoccupations sont pertinents pour l’environnement aquatique.

3 bis.

Dans le cadre du réexamen et de la proposition qui l’accompagne, visés au paragraphe 2 du présent article, la Commission propose, s’il y a lieu, de retirer des substances de la liste des substances figurant à la partie A de l’annexe I de la directive 2008/105/CE, si elles ne présentent plus de risque important pour ou via l’environnement aquatique de l’Union, et de les inscrire dans le référentiel des NQE harmonisées pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique figurant à la partie C de l’annexe II de ladite directive. La proposition tient compte des résultats des évaluations des pressions et des incidences sur les masses d’eau de surface effectuées par les États membres conformément à l’annexe II de la présente directive. Les États membres mettent en œuvre les NQE harmonisées correspondantes si les polluants sont préoccupants au niveau national ou régional, conformément à l’article 8 quinquies de la directive 2008/105/CE.

La Commission réexamine la liste des polluants spécifiques à un bassin hydrographique et les NQE correspondantes figurant à la partie C de l’annexe II de la directive 2008/105/CE au plus tard le 11 mai 2032, puis tous les six ans, et, s’il y a lieu, assortit ce réexamen d’une proposition législative visant à mettre à jour ladite liste.

4 bis.

Au moment de déterminer les polluants spécifiques à un bassin hydrographique pour lesquels il pourrait être nécessaire de fixer des NQE au niveau de l’Union, la Commission tient compte des critères suivants:

le risque présenté par les polluants, y compris leur danger, leurs concentrations dans l’environnement et la concentration au-dessus de laquelle des effets pourraient être escomptés, ainsi que les éventuels effets cumulatifs;

la disparité entre les NQE nationales fixées pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique par différents États membres et la mesure dans laquelle cette disparité est justifiable;

le nombre d’États membres qui appliquent déjà des NQE pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique envisagés.

4 ter.

La Commission réexamine la liste indicative des catégories de polluants spécifiques à un bassin hydrographique figurant à la partie A de l’annexe II de la directive 2008/105/CE au plus tard le 11 mai 2032, puis tous les six ans, et, s’il y a lieu, assortit ce réexamen d’une proposition législative visant à mettre à jour cette liste.

Afin d’aider la Commission dans le cadre de son réexamen des annexes I et II de la directive 2008/105/CE, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) élabore des rapports scientifiques qui tiennent compte des éléments suivants:

les avis du comité d’évaluation des risques (CER) et du comité d’analyse socio-économique (CASE) de l’ECHA;

les résultats des programmes de surveillance établis conformément à l’article 8 de la présente directive;

les données de surveillance recueillies conformément à l’article 8 ter, paragraphe 4, de la directive 2008/105/CE;

le résultat des réexamens des annexes des directives 2006/118/CE et (UE) 2020/2184;

les exigences en matière de lutte contre la pollution des sols, y compris les données de surveillance y afférentes;

les programmes de recherche et les publications scientifiques de l’Union, y compris les informations obtenues grâce aux technologies de télédétection et à l’observation de la Terre, comme les services Copernicus, aux capteurs et dispositifs in situ, et aux données issues des sciences citoyennes, exploitant les possibilités offertes par l’intelligence artificielle, l’analyse et le traitement avancés des données;

les commentaires et les informations des parties concernées pertinentes; et

les recommandations des groupes de travail établis dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la directive 2000/60/CE.

Au plus tard le 11 mai 2030, puis tous les six ans, l’ECHA élabore et met à la disposition du public un rapport résumant les conclusions des rapports scientifiques élaborés en vertu du présent paragraphe.

La Commission soumet, s’il y a lieu, des propositions en vue de contrôles visant:

à réduire progressivement les rejets, les émissions et les pertes de substances prioritaires; et

en particulier, à faire cesser ou à supprimer progressivement les rejets, les émissions et les pertes de substances dangereuses prioritaires identifiées conformément au paragraphe 3, y compris, s’il y a lieu, un calendrier pour y parvenir dans un délai de vingt ans à compter de la désignation des substances en tant que substances dangereuses prioritaires.

Ce faisant, la Commission détermine le niveau et la combinaison appropriés, rentables et proportionnés de contrôles de produits et de procédés pour les sources tant ponctuelles que diffuses et tient compte des valeurs limites d’émissions uniformes en vigueur à l’échelle de l’Union en ce qui concerne les contrôles de procédés. Le cas échéant, l’action au niveau de l’Union concernant les contrôles applicables aux procédés peut être organisée par secteurs. Lorsque les contrôles de produits ou de procédés comportent le réexamen des autorisations pertinentes ou des approbations de substances délivrées en application de la directive 2001/83/CE, du règlement (CE) no 1907/2006, de la directive 2009/128/CE, du règlement (CE) no 1107/2009, de la directive 2010/75/UE, du règlement (UE) no 528/2012 ou du règlement (UE) 2019/6, ces réexamens sont effectués conformément aux dispositions de ces directives et règlements, comme indiqué à l’article 7 bis de la directive 2008/105/CE. Ces réexamens tiennent compte de l’évaluation de la Commission conformément à l’article 7 bis, paragraphe 1, de la directive 2008/105/CE. Chaque proposition de contrôles spécifie, le cas échéant, les modalités de leur réexamen, de leur mise à jour et de l’évaluation de leur efficacité.

La Commission peut élaborer des stratégies de lutte contre la pollution de l’eau par tout autre polluant ou groupe de polluants, y compris toute pollution survenant du fait d’accidents.

▼B

Article 17

Stratégies visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines

Le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines. Ces mesures visent à réaliser l'objectif d'un bon état chimique des eaux souterraines conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), et sont arrêtées sur proposition présentée, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, par la Commission, selon les procédures prévues dans le traité.

En proposant des mesures, la Commission tient compte de l'analyse effectuée conformément à l'article 5 et à l'annexe II. Ces mesures sont proposées plus tôt si des données existent et comprennent:

des critères d'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines, conformément à l'annexe II, point 2.2, et à l'annexe V, points 2.3.2 et 2.4.5;

des critères d'identification des tendances à la hausse significatives et durables ainsi que des critères pour la définition des points de départ des inversions de tendance à utiliser, conformément à l'annexe V, point 2.4.4.

Les mesures résultant de l'application du paragraphe 1 sont incluses dans les programmes de mesures requis en application de l'article 11.

▼M8 —————

▼B

Article 18

Rapport de la Commission

La Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive au plus tard douze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans, et le présente au Parlement européen et au Conseil.

Le rapport comporte au moins les éléments suivants:

l'état d'avancement de la mise en œuvre de la directive;

une présentation de l'état des eaux de surface et des eaux souterraines dans la Communauté, entreprise en coordination avec l'Agence européenne pour l'environnement;

un aperçu des plans de gestion de district hydrographique remis en application de l'article 15, y compris des suggestions concernant l'amélioration des plans futurs;

un résumé de la réponse pour chacun des rapports ou chacune des recommandations présentés à la Commission par les États membres en application de l'article 12;

une présentation succincte des propositions, des mesures de contrôle et des stratégies élaborées en application de l'article 16;

un résumé des réponses aux observations formulées par le Parlement européen et le Conseil sur les rapports d'exécution précédents.

La Commission publie également un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre, fondé sur les rapports de synthèse soumis par les États membres en vertu de l'article 15, paragraphe 2, et présente ce rapport au Parlement européen et aux États membres au plus tard deux ans après les dates visées aux articles 5 et 8.

▼M8 —————

▼B

La Commission convoque, au moment opportun compte tenu du cycle des rapports, une conférence des parties concernées par la politique communautaire dans le domaine de l'eau, à laquelle participent tous les États membres, pour commenter les rapports d'exécution établis par la Commission et pour échanger des expériences.

Devraient notamment y participer des représentants des autorités compétentes, du Parlement européen, des organisations non gouvernementales, des partenaires sociaux et économiques, des organismes représentant les consommateurs, des universitaires et d'autres experts.

Article 19

Projets de futures mesures communautaires

Une fois par an, la Commission présente pour information au comité visé à l'article 21 un plan indicatif des mesures ayant une incidence sur la législation dans le domaine de l'eau, qu'elle envisage de proposer dans un proche avenir, y compris les mesures découlant des propositions, les mesures de contrôle et les stratégies élaborées en application de l'article 16. La Commission présente le premier plan indicatif au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

La Commission réexamine la présente directive au plus tard dix-neuf ans après sa date d'entrée en vigueur et propose toute modification jugée nécessaire.

▼M8

Article 19 bis

Rapport sur un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs

Au plus tard le 11 mai 2029, la Commission publie un rapport sur la possibilité d’inclure dans la présente directive un mécanisme de responsabilité élargie des producteurs. Le rapport évalue en particulier la possibilité d’exiger des producteurs qu’ils contribuent aux coûts des programmes de surveillance conçus en vertu de l’article 8 de la présente directive si ces producteurs mettent sur le marché de l’Union des produits contenant l’une des substances inscrites à l’annexe I de la directive 2006/118/CE ou à l’annexe I de la directive 2008/105/CE.

▼M8

Article 20

Adaptations techniques et mise en œuvre de la présente directive

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis pour modifier les annexes I et III et le point 1.3.6 de l’annexe V, afin d’adapter les obligations d’information relatives aux autorités compétentes, le contenu de l’analyse économique et les normes de surveillance sélectionnées, respectivement, au progrès scientifique et technique.

Article 20 bis

Exercice de la délégation

Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 20 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 10 mai 2026.

La délégation de pouvoir visée à l’article 20 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen et le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer”.

Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

Un acte délégué adopté en vertu de l’article 20 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 21

Comité

La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 21 ).

Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

▼B

Article 22

Abrogations et dispositions transitoires

Les directives et les décisions suivantes sont abrogées sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive:

—

la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres ( 22 ),

—

la décision 77/795/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 instituant une procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté ( 23 ),

—

la directive 79/869/CEE du Conseil du 9 octobre 1979 relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres ( 24 ).

Les directives suivantes sont abrogées treize ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive:

—

la directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ( 25 ),

—

la directive 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles ( 26 ),

—

la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, et

—

la directive 76/464/CEE du Conseil, à l'exception de l'article 6 qui est abrogé à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Les dispositions transitoires visées ci-après sont applicables à la directive 76/464/CEE:

la liste de substances prioritaires adoptée en vertu de l'article 16 de la présente directive remplace la liste des substances prioritaires dans la communication de la Commission au Conseil du 22 juin 1982;

aux fins de l'article 7 de la directive 76/464/CEE, les États membres peuvent appliquer les principes prévus dans la présente directive pour l'identification des problèmes de pollution et des substances qui en sont la cause, l'établissement des normes de qualité et l'adoption de mesures.

▼M8

Les objectifs environnementaux visés à l’article 4, les normes de qualité environnementale fixées à la partie A de l’annexe I de la directive 2008/105/CE, et les normes de qualité environnementale applicables aux polluants spécifiques à un bassin hydrographique établis en application de l’article 16, paragraphe 4, de la présente directive sont considérés comme des normes de qualité environnementale aux fins de la directive 2010/75/UE.

▼B

Lorsqu'une substance indiquée sur la liste de substances prioritaires adoptée dans le cadre de l'article 16 ne figure pas à l'annexe VIII de la présente directive ni à l'annexe III de la directive 96/61/CE, elle y est ajoutée.

Dans le cas des masses d'eaux de surface, les objectifs environnementaux fixés dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique requis par la présente directive doivent au minimum donner effet à des normes de qualité au moins aussi strictes que celles prévues par la directive 76/464/CEE.

Article 23

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 24

Mise en œuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont fixées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 25

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 26

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

ANNEXE I

INFORMATIONS REQUISES POUR LA LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

En application de l'article 3, paragraphe 8, les États membres communiquent les renseignements suivants pour toutes les autorités compétentes au sein de chaque district hydrographique, ainsi que dans la portion de district hydrographique international située sur leur territoire.

Nom et adresse de l'autorité compétente — nom et adresse officiels de l'autorité définie en application de l'article 3, paragraphe 2.

ii)

Zone géographique du district hydrographique — noms des principaux fleuves du district hydrographique ainsi qu'une indication précise de ses frontières. Cette information devrait autant que possible être communiquée dans un format permettant son introduction dans un système d'information géographique (GIS) et/ou dans le système d'information géographique de la Commission (GISCO).

iii)

Statut juridique de l'autorité compétente — indication du statut juridique de l'autorité compétente et, le cas échéant, résumé ou copie de ce statut, du traité fondateur ou de tout autre document légal équivalent.

iv)

Responsabilités — description des responsabilités juridiques et administratives de chaque autorité compétente et de son rôle au sein du district hydrographique.

Membres — lorsque l'autorité compétente assure la coordination pour le compte d'autres autorités compétentes, une liste de celles-ci doit être fournie, accompagnée d'une description succincte des relations institutionnelles établies en vue d'assurer la coordination.

vi)

Relations internationales — lorsqu'un district hydrographique s'étend sur le territoire de plusieurs États membres ou sur le territoire de pays tiers, une description succincte des relations institutionnelles établies en vue d'assurer la coordination.

ANNEXE II

1. EAUX DE SURFACE

1.1. Caractérisation des types de masses d'eau de surface

Les États membres déterminent l'emplacement et les limites des masses d'eau de surface et effectuent une première caractérisation de toutes ces masses conformément à la méthode décrite ci-après. Les États membres peuvent regrouper des masses d'eau de surface pour les besoins de la première caractérisation.

Les masses d'eau de surface à l'intérieur d'un district hydrographique sont définies comme relevant de l'une des catégories recensées ci-après d'eaux de surface: rivières, lacs, eaux de transition ou eaux côtières, ou comme des masses d'eau de surface artificielles ou des masses d'eau de surface fortement modifiées.

ii)

Pour chaque catégorie d'eau de surface, les masses à l'intérieur du district hydrographique sont réparties en types. Ces types sont définis à l'aide d'un des systèmes, A ou B, définis au point 1.2.

iii)

Si le système A est utilisé, les masses d'eau de surface à l'intérieur du district hydrographique sont d'abord réparties en écorégions conformément aux zones géographiques définies au point 1.2 et indiquées sur la carte correspondante à l'annexe XI. Les masses d'eau à l'intérieur de chaque écorégion sont alors réparties en types de masses d'eau de surface conformément aux descripteurs indiqués dans les tableaux du système A.

iv)

Si le système B est utilisé, les États membres doivent arriver au moins au même degré de détail que dans le système A. En conséquence, les masses d'eau de surface à l'intérieur du district hydrographique sont réparties en types selon les valeurs des descripteurs obligatoires et autres descripteurs ou combinaisons de descripteurs facultatifs nécessaires pour garantir que des conditions de référence biologique caractéristiques puissent être valablement induites.

Pour les masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées, la répartition est effectuée conformément aux descripteurs applicables à celle des catégories d'eau de surface qui ressemble le plus à la masse d'eau fortement modifiée ou artificielle.

vi)

Les États membres remettent à la Commission une ou plusieurs cartes (au format GIS) de l'emplacement géographique des types avec un degré de détail conforme à celui requis pour le système A.

1.2. Écorégions et types de masses d'eau de surface

1.2.1. Rivières

Système A

Typologie fixe

Descripteurs

Écorégion

Écorégions indiquées sur la carte A de l'annexe XI

Type

Typologie de l'altitude

élevée: > 800 m

moyenne: de 200 à 800 m

plaine: < 200 m

Typologie de la dimension fondée sur la zone de captage

petite: de 10 à 100 km2

moyenne: > 100 à 1 000 km2

grande: >1 000 à 10 000 km2

très grande: >10 000 km2

Géologie

calcaire

siliceux

organique

Système B

Caractérisation alternative

Facteurs physiques et chimiques qui déterminent les caractéristiques de la rivière ou du tronçon de rivière et, donc, la structure et la composition de la population biologique

Facteurs obligatoires

Altitude

Latitude

Longitude

Géologie

Dimension

Facteurs facultatifs

Distance depuis la source de la rivière

Énergie du flux (en fonction du flux et de la pente)

Largeur moyenne de l'eau

Profondeur moyenne de l'eau

Pente moyenne de l'eau

Forme du lit principal de la rivière

Catégorie de débit de la rivière

Forme de la vallée

Transport de solides

Capacité de neutralisation de l'acide

Composition moyenne du substrat

Chlorure

Limites des températures de l'air

Température moyenne de l'air

Précipitations

1.2.2. Lacs

Système A

Typologie fixe

Descripteurs

Écorégion

Écorégions indiquées sur la carte A de l'annexe XI

Type

Typologie de l'altitude

élevée: > 800 m

moyenne: de 200 à 800 m

plaine: < 200 m

Typologie de la profondeur basée sur la profondeur moyenne

< 3 m

3 à 15 m

> 15 m

Typologie de la dimension basée sur la surface

0,5 à 1 km2

1 à 10 km2

10 à 100 km2

> 100 km2

Géologie

calcaire

siliceux

organique

Système B

Caractérisation alternative

Facteurs physiques et chimiques qui déterminent les caractéristiques du lac et, donc, la structure et la composition de la population biologique

Facteurs obligatoires

Altitude

Latitude

Longitude

Profondeur

Géologie

Dimension

Facteurs facultatifs

Hauteur moyenne de l'eau

Forme du lac

Temps de résidence

Température moyenne de l'air

Limites des températures de l'air

Caractéristiques de mixage (par exemple monomictique, dimictique, polymictique)

Capacité de neutralisation de l'acide

État de fond des nutriments

Composition moyenne du substrat

Fluctuations du niveau de l'eau

1.2.3. Eaux de transition

Système A

Typologie fixe

Descripteurs

Écorégion

Les écorégions suivantes identifiées sur la carte B de l'annexe XI

Mer Baltique

Mer de Barents

Mer de Norvège

Mer du Nord

Océan Atlantique Nord

Mer Méditerranée

Type

Sur la base du degré de salinité annuel moyen

< 0,5 ‰: eau douce

0,5 à < 5 ‰: oligohalin

5 à < 18 ‰: mésohalin

18 à < 30 ‰: polyhalin

30 à < 40 ‰: euhalin

Sur la base de l'amplitude moyenne de la marée

< 2 m: microtidal

2 à 4 m: mésotidal

> 4 m: macrotidal

Système B

Caractérisation alternative

Facteurs physiques et chimiques qui déterminent les caractéristiques de l'eau de transition et, donc, la structure et la composition de la population biologique

Facteurs obligatoires

Latitude

Longitude

Amplitude de la marée

Degré de salinité

Facteurs facultatifs

Profondeur

Vitesse du courant

Exposition aux vagues

Temps de résidence

Température moyenne de l'eau

Caractéristiques de mixage

Turbidité

Composition moyenne du substrat

Forme

Limites des températures de l'eau

1.2.4. Eaux côtières

Système A

Typologie fixe

Descripteurs

Écorégion

Les écorégions suivantes identifiées sur la carte B de l'annexe XI

Mer Baltique

Mer de Barents

Mer de Norvège

Mer du Nord

Océan Atlantique Nord

Mer Méditerranée

Type

Sur la base du degré de salinité annuel moyen

< 0,5 ‰: eau douce

0,5 à < 5 ‰: oligohalin

5 à < 18 ‰: mésohalin

18 à < 30 ‰: polyhalin

30 à < 40 ‰: euhalin

Sur la base de la profondeur moyenne

petit fond: < 30 m

moyen fond: 30 à 200 m

grand fond: > 200 m

Système B

Caractérisation alternative

Facteurs physiques et chimiques qui déterminent les caractéristiques des eaux côtières et, donc, la structure et la composition de la population biologique

Facteurs obligatoires

Latitude

Longitude

Amplitude de la marée

Degré de salinité

Facteurs facultatifs

Vitesse du courant

Exposition aux vagues

Température moyenne de l'eau

Caractéristiques de mixage

Turbidité

Temps de rétention (des baies fermées)

Composition moyenne du substrat

Limites des températures de l'eau

1.3. Établissement des conditions de référence caractéristiques des types de masses d'eau de surface

Pour chaque type de masse d'eau de surface caractérisé conformément au point 1.1, il est établi des conditions hydromorphologiques et physico-chimiques caractéristiques représentant les valeurs des éléments de qualité hydromorphologiques et physico-chimiques indiqués au point 1.1 de l'annexe V pour ce type de masse d'eau de surface de très bon état écologique, tel que défini dans le tableau pertinent du point 1.2 de l'annexe V. Il est établi des conditions de référence biologiques caractéristiques représentant les valeurs des éléments de qualité biologiques indiqués au point 1.1 de l'annexe V et établis pour ce type de masse d'eau de surface de très bon état écologique, tel que défini dans le tableau pertinent du point 1.2 de l'annexe V.

ii)

Lorsque la procédure de la présente section est appliquée à des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles, les références au très bon état écologique doivent être considérées comme des références au potentiel écologique maximal défini dans le tableau 1.2.5 de l'annexe V. Les valeurs du potentiel écologique maximal d'une masse d'eau sont revues tous les six ans.

iii)

Les conditions caractéristiques aux fins des points 1.3.i) et 1.3.ii) et les conditions de référence biologiques caractéristiques peuvent soit avoir une base spatiale, soit se fonder sur un modèle ou encore être dérivées d'une combinaison de ces deux méthodes. Si ces méthodes ne sont pas utilisables, les États membres peuvent recourir à un avis d'expert pour établir lesdites conditions. Pour la définition du très bon état écologique par rapport à des concentrations de polluants synthétiques spécifiques, les limites de détection sont celles qui peuvent être atteintes selon les techniques disponibles au moment où les conditions caractéristiques doivent être établies.

iv)

Pour les conditions de référence biologiques caractéristiques fondées sur des critères spatiaux, les États membres mettent au point un réseau de référence pour chaque type de masse d'eau de surface. Le réseau doit comporter un nombre suffisant de sites en très bon état pour fournir un niveau de confiance suffisant concernant les valeurs prévues pour les conditions de référence étant donné la variabilité des valeurs des éléments de qualité correspondant à un très bon état écologique pour ce type de masse d'eau de surface et les techniques de modélisation à appliquer au titre du point 1.3.v).

Les conditions de référence biologiques caractéristiques fondées sur des modèles peuvent être établies à l'aide soit de modèles prédictifs, soit de méthodes a posteriori. Les méthodes ont recours aux données historiques, paléologiques et autres données disponibles et procurent un niveau de confiance suffisant concernant les valeurs prévues pour les conditions de référence pour garantir que les conditions ainsi obtenues soient cohérentes et valables pour chaque type de masse d'eau de surface.

vi)

S'il est impossible d'établir des conditions de référence caractéristiques valables pour un élément de qualité dans un type de masse d'eau de surface en raison de la forte variabilité naturelle de cet élément, et pas uniquement du fait des variations saisonnières, cet élément peut être exclu de l'évaluation de l'état écologique pour ce type d'eau de surface. Dans ce cas, les États membres indiquent les motifs de l'exclusion dans le plan de gestion de district hydrographique.

1.4. Identification des pressions

Les États membres collectent et mettent à jour des informations sur le type et l'ampleur des pressions anthropogéniques importantes auxquelles les masses d'eau de surface peuvent être soumises dans chaque district hydrographique, notamment:

estimation et identification des pollutions ponctuelles importantes, notamment par les substances énumérées à l'annexe VIII, dues à des installations et activités urbaines, industrielles, agricoles et autres, sur la base notamment des informations recueillies dans le cadre:

des articles 15 et 17 de la directive 91/271/CEE ( 27 );

ii)

des articles 9 et 15 de la directive 96/61/CE,

et, aux fins du premier plan de gestion de district hydrographique:

iii)

de l'article 11 de la directive 76/464/CEE;

iv)

des directives 75/440/CEE, 76/160/CEE ( 28 ), 78/659/CEE et 79/923/CEE ( 29 );

estimation et identification des pollutions diffuses importantes, notamment par les substances énumérées à l'annexe VIII, dues à des installations et activités urbaines, industrielles, agricoles et autres, sur la base notamment des informations recueillies dans le cadre:

des articles 3, 5 et 6 de la directive 91/676/CEE ( 30 );

ii)

des articles 7 et 17 de la directive 91/414/CEE;

iii)

de la directive 98/8/CE,

et, aux fins du premier plan de gestion de district hydrographique:

iv)

des directives 75/440/CEE, 76/160/CEE, 76/464/CEE, 78/659/CEE et 79/923/CEE;

estimation et identification des captages importants d'eau à des fins urbaines, industrielles, agricoles et autres, y compris les variations saisonnières et la demande annuelle totale, et des pertes d'eau dans les systèmes de distribution;

estimation et identification de l'incidence des régulations importantes du débit d'eau, y compris les transferts et diversions d'eau, sur les caractéristiques générales du débit et les équilibres hydrologiques;

identification des altérations morphologiques importantes subies par les masses d'eau;

estimation et identification des autres incidences anthropogéniques importantes sur l'état des eaux de surface, et

estimation des modèles d'aménagement du territoire, y compris l'identification des principales zones urbaines, industrielles et agricoles et, le cas échéant, des zones de pêche et des forêts.

1.5. Évaluation des incidences

Les États membres évaluent la manière dont l'état des masses d'eau de surface réagit aux pressions indiquées ci-dessus.

Les États membres utilisent les informations collectées ci-dessus et toute autre information pertinente, y compris les données existantes de la surveillance environnementale, pour évaluer la probabilité que les masses d'eau de surface à l'intérieur du district hydrographique ne soient plus conformes aux objectifs de qualité environnementaux fixés pour les masses en vertu de l'article 4. Les États membres peuvent utiliser des techniques de modélisation comme outils d'évaluation.

Pour les masses identifiées comme risquant de ne pas répondre aux objectifs de qualité environnementaux, une caractérisation plus poussée est, le cas échéant, effectuée pour optimiser la conception à la fois des programmes de surveillance requis en vertu de l'article 8 et des programmes de mesures requis en vertu de l'article 11.

2. EAUX SOUTERRAINES

2.1. Caractérisation initiale

Les États membres effectuent une caractérisation initiale de toutes les masses d'eaux souterraines pour évaluer leurs utilisations et la mesure dans laquelle elles risquent de ne pas répondre aux objectifs de chaque masse d'eau souterraine prévus à l'article 4. Les États membres peuvent regrouper des masses d'eaux souterraines aux fins de cette caractérisation initiale. Cette analyse peut utiliser des données existantes sur les plans hydrologique, géologique, pédologique, sur celui de l'utilisation des sols, des rejets, des captages ainsi que d'autres données, mais elle doit définir:

—

l'emplacement et les limites de la masse ou des masses d'eau souterraine,

—

les pressions auxquelles la ou les masses d'eau souterraine sont susceptibles d'être soumises, y compris:

—

les sources de pollution diffuses,

—

les sources de pollution ponctuelles,

—

le captage,

—

la recharge artificielle,

—

le caractère général des couches supérieures de la zone de captage dont la masse d'eau souterraine reçoit sa recharge,

—

les masses d'eau souterraines pour lesquelles il existe des écosystèmes d'eaux de surface ou des écosystèmes terrestres directement dépendants.

2.2. Caractérisation plus détaillée

Après la caractérisation initiale, les États membres effectuent une caractérisation plus détaillée de ces masses ou groupes de masses d'eau souterraines qui ont été recensées comme courant un risque, afin d'établir une évaluation plus précise de l'importance de ce risque et de déterminer toute mesure requise en vertu de l'article 11. En conséquence, cette caractérisation doit comporter des informations pertinentes sur l'incidence de l'activité humaine et, le cas échéant, des informations pertinentes concernant:

—

les caractéristiques géologiques de la masse d'eau souterraine, y compris l'étendue et le type des unités géologiques,

—

les caractéristiques hydrogéologiques de la masse d'eau souterraine, y compris la conductivité hydraulique, la porosité et le confinement,

—

les caractéristiques des dépôts superficiels et des sols dans la zone de captage dont la masse d'eau souterraine reçoit sa recharge, y compris l'épaisseur, la porosité, la conductivité hydraulique et les propriétés d'absorption des dépôts et des sols,

—

les caractéristiques de stratification de l'eau souterraine au sein de la masse,

—

un inventaire des systèmes de surface associés, y compris les écosystèmes terrestres et les masses d'eau de surface auxquels la masse d'eau souterraine est dynamiquement liée,

—

des estimations des directions et taux d'échange de l'eau entre la masse souterraine et les systèmes de surface associés, et

—

des données suffisantes pour calculer le taux moyen annuel à long terme de la recharge totale,

—

la caractérisation de la composition chimique des eaux souterraines, y compris la spécification des contributions découlant des activités humaines. Les États membres peuvent utiliser des typologies pour la caractérisation des eaux souterraines lorsqu'ils établissent des niveaux naturels pour ces masses d'eau souterraine.

2.3. Révision de l'incidence de l'activité humaine sur les eaux souterraines

Pour les masses d'eau souterraines qui traversent la frontière entre deux États membres ou plus ou qui sont recensées après la caractérisation initiale entreprise conformément au point 2.1 comme risquant de ne pas répondre aux objectifs fixés pour chaque masse dans le cadre de l'article 4, les informations suivantes sont, le cas échéant, recueillies et tenues à jour pour chaque masse d'eau souterraine:

la localisation des points de la masse utilisés pour le captage d'eau, à l'exception:

—

des points de captage fournissant en moyenne moins de 10 m3 par jour, ou

—

des points de captage d'eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne moins de 10 m3 par jour ou desservant moins de cinquante personnes;

le taux de captage annuel moyen à partir de ces points;

la composition chimique de l'eau captée de la masse d'eau souterraine;

la localisation des points de la masse d'eau souterraine dans lesquels des rejets directs ont lieu;

le débit des rejets en ces points;

la composition chimique des rejets dans la masse d'eau souterraine, et

►C1 l'utilisation des terres dans le ou les captages d'où la masse d'eau reçoit sa recharge, y compris l'introduction de polluants ◄ , les modifications anthropogéniques apportées aux caractéristiques de réalimentation, telles que le détournement des eaux de pluie et de ruissellement en raison de l'imperméabilisation des terres, de la réalimentation artificielle, de la construction de barrages ou du drainage.

2.4. Révision de l'incidence des changements de niveau des eaux souterraines

Les États membres identifient également les masses d'eau souterraine pour lesquelles des objectifs moins élevés doivent être spécifiés en vertu de l'article 4, notamment du fait de la prise en considération des effets de l'état de la masse d'eau souterraine sur:

les eaux de surface et les écosystèmes terrestres associés;

ii)

la régulation de l'eau, la protection contre les inondations et le drainage des sols;

iii)

le développement humain.

2.5. Étude de l'incidence de la pollution sur la qualité des eaux souterraines

Les États membres recensent les masses d'eau souterraine pour lesquelles des objectifs moins élevés doivent être précisés en application de l'article 4, paragraphe 5, lorsque, par suite des effets de l'activité humaine, déterminés conformément à l'article 5, paragraphe 1, la masse d'eau souterraine est tellement polluée que la réalisation d'un bon état chimique de l'eau souterraine est impossible ou d'un coût disproportionné.

ANNEXE III

ANALYSE ÉCONOMIQUE

L'analyse économique doit comporter des informations suffisantes et suffisamment détaillées (compte tenu des coûts associés à la collecte des données pertinentes) pour:

effectuer les calculs nécessaires à la prise en compte, en vertu de l'article 9, du principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, compte tenu des prévisions à long terme de l'offre et de la demande d'eau dans le district hydrographique et, le cas échéant:

—

une estimation des volumes, prix et coûts associés aux services liés à l'utilisation de l'eau, et

—

une estimation des investissements pertinents, y compris la prévision de ces investissements;

apprécier, sur la base de leur coût potentiel, la combinaison la plus efficace au moindre coût des mesures relatives aux utilisations de l'eau qu'il y a lieu d'inclure dans le programme de mesures visé à l'article 11.

ANNEXE IV

ZONES PROTÉGÉES

Le registre des zones protégées prévu à l'article 6 comprend les types suivants de zones protégées:

les zones désignées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article 7;

ii)

les zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique;

iii)

les masses d'eau désignées en tant qu'eaux de plaisance, y compris les zones désignées en tant qu'eaux de baignade dans le cadre de la directive 76/160/CEE;

iv)

les zones sensibles du point de vue des nutriments, notamment les zones désignées comme vulnérables dans le cadre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates, et les zones désignées comme sensibles dans le cadre de la directive 91/271/CEE, et

les zones désignées comme zone de protection des habitats et des espèces et où le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection, notamment les sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre de la directive 92/43/CEE ( 31 ) et de la directive 79/409/CEE ( 32 ).

La version abrégée du registre qui doit être insérée dans le plan de gestion de district hydrographique doit comporter des cartes indiquant l'emplacement de chaque zone protégée ainsi que l'indication de la législation communautaire, nationale ou locale dans le cadre de laquelle elles ont été désignées.

ANNEXE V

1.	ÉTAT DES EAUX DE SURFACE
1.1.	Éléments de qualité pour la classification de l'état écologique
1.1.1.	Rivières
1.1.2.	Lacs
1.1.3.	Eaux de transition
1.1.4.	Eaux côtières
1.1.5.	Masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées
1.2.	Définitions normatives des classifications de l'état écologique
1.2.1.	Définitions de l'état écologique «très bon», «bon» et «moyen» des rivières
1.2.2.	Définitions de l'état écologique «très bon», «bon» et «moyen» des lacs
1.2.3.	Définitions de l'état écologique «très bon», «bon» et «moyen» des eaux de transition
1.2.4.	Définitions de l'état écologique «très bon», «bon» et «moyen» des eaux côtières
1.2.5.	Définitions du potentiel écologique «maximal», «bon» et «passable» des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles
1.2.6.	Procédure pour l'établissement des normes de qualité chimique par les États membres
1.3.	Surveillance de l'état écologique et chimique des eaux de surface
1.3.1.	Conception des contrôles de la surveillance
1.3.2.	Conception des contrôles opérationnels
1.3.3.	Conception des contrôles d'enquête
1.3.4.	Fréquence des contrôles
1.3.5.	Contrôles additionnels requis pour les zones protégées
1.3.6.	Normes pour le contrôle des éléments de qualité
1.4.	Classification et présentation des états écologiques
1.4.1.	Comparabilité des résultats des contrôles biologiques
1.4.2.	Présentation des résultats des contrôles et classification de la qualité écologique et du potentiel écologique
1.4.3.	Présentation des résultats des contrôles et classification de la qualité chimique
2.	EAUX SOUTERRAINES
2.1.	État quantitatif des eaux souterraines
2.1.1.	Paramètres pour la classification de l'état quantitatif
2.1.2.	Définition de l'état quantitatif
2.2.	Surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines
2.2.1.	Réseau de surveillance du niveau des eaux souterraines
2.2.2.	Densité des sites de surveillance
2.2.3.	Fréquence des contrôles
2.2.4.	Interprétation et présentation de l'état quantitatif des eaux souterraines
2.3.	État chimique des eaux souterraines
2.3.1.	Paramètres pour la détermination de l'état chimique des eaux souterraines
2.3.2.	Définition du bon état chimique des eaux souterraines
2.4.	Surveillance de l'état chimique des eaux souterraines
2.4.1.	Réseau de surveillance des eaux souterraines
2.4.2.	Contrôles de la surveillance
2.4.3.	Contrôles opérationnels
2.4.4.	Identification des tendances des polluants
2.4.5.	Interprétation et présentation de l'état chimique des eaux souterraines
2.5.	Présentation de l'état des eaux souterraines

1. ÉTAT DES EAUX DE SURFACE

1.1. Éléments de qualité pour la classification de l'état écologique

▼M8

1.1.1. Rivières

Paramètres biologiques

Composition et abondance de la flore aquatique

Composition et abondance de la faune benthique invertébrée

Composition, abondance et structure de l’âge de l’ichtyofaune

Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres biologiques

Régime hydrologique

quantité et dynamique du débit d’eau

connexion aux masses d’eau souterraine

Continuité de la rivière

Conditions morphologiques

variation de la profondeur et de la largeur de la rivière

structure et substrat du lit

structure de la rive

Paramètres physico-chimiques généraux soutenant les paramètres biologiques

Température de l’eau

Bilan d’oxygène

Salinité

État d’acidification

Concentration en nutriments

1.1.2. Lacs

Paramètres biologiques

Composition, abondance et biomasse du phytoplancton

Composition et abondance de la flore aquatique (autre que le phytoplancton)

Composition et abondance de la faune benthique invertébrée

Composition, abondance et structure de l’âge de l’ichtyofaune

Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres biologiques

Régime hydrologique

quantité et dynamique du débit d’eau

temps de résidence

connexion à la masse d’eau souterraine

Conditions morphologiques

variation de la profondeur du lac

quantité, structure et substrat du lit

structure de la rive

Paramètres physico-chimiques généraux soutenant les paramètres biologiques

Transparence

Température de l’eau

Bilan d’oxygène

Salinité

État d’acidification

Concentration en nutriments

1.1.3. Eaux de transition

Paramètres biologiques

Composition, abondance et biomasse du phytoplancton

Composition et abondance de la flore aquatique (autre que le phytoplancton)

Composition et abondance de la faune benthique invertébrée

Composition et abondance de l’ichtyofaune

Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres biologiques

Conditions morphologiques

variations de la profondeur

quantité, structure et substrat du lit

structure de la zone intertidale

Régime des marées

débit d’eau douce

exposition aux vagues

Paramètres physico-chimiques généraux soutenant les paramètres biologiques

Transparence

Température de l’eau

Bilan d’oxygène

Salinité

Concentration en nutriments

1.1.4. Eaux côtières

Paramètres biologiques

Composition, abondance et biomasse du phytoplancton

Composition et abondance de la flore aquatique (autre que le phytoplancton)

Composition et abondance de la faune benthique invertébrée

Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres biologiques

Conditions morphologiques

variations de la profondeur

structure et substrat de la côte

structure de la zone intertidale

Régime des marées

direction des courants dominants

exposition aux vagues

Paramètres physico-chimiques généraux soutenant les paramètres biologiques

Transparence

Température de l’eau

Bilan d’oxygène

Salinité

Concentration en nutriments

▼B

1.1.5. Masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées

Les éléments de qualité applicables aux masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées sont ceux qui sont applicables à celle des quatre catégories d'eau de surface naturelle qui ressemble le plus à la masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée concernée.

1.2. Définitions normatives des classifications de l'état écologique

Tableau 1.2. Définition générale pour les rivières, lacs, eaux de transition et eaux côtières

Le texte suivant donne une définition générale de la qualité écologique. Aux fins de la classification, les valeurs des éléments de qualité de l'état écologique de chaque catégorie d'eau de surface sont celles qui sont indiquées dans les tableaux 1.2.1 à 1.2.4 suivants.

Élément

Très bon état

Bon état

État moyen

En général

Pas ou très peu d'altérations anthropogéniques des valeurs des éléments de qualité physico-chimiques et hydromorphologiques applicables au type de masse d'eau de surface par rapport aux valeurs normalement associées à ce type dans des conditions non perturbées.

Les valeurs des éléments de qualité biologique pour la masse d'eau de surface correspondent à celles normalement associées à ce type dans des conditions non perturbées et n'indiquent pas ou très peu de distorsions.

Il s'agit des conditions et communautés caractéristiques.

Les valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface montre de faibles niveaux de distorsion résultant de l'activité humaine, mais ne s'écartent que légèrement de celles normalement associées à ce type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées.

Les valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface s'écartent modérément de celles normalement associées à ce type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées. Les valeurs montrent des signes modérés de distorsion résultant de l'activité humaine et sont sensiblement plus perturbées que dans des conditions de bonne qualité.

Les eaux atteignant un état inférieur à l'état moyen sont classées comme médiocres ou mauvaises.

Les eaux montrant des signes d'altérations importantes des valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface et dans lesquelles les communautés biologiques pertinentes s'écartent sensiblement de celles normalement associées au type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées sont classées comme médiocres.

Les eaux montrant des signes d'altérations graves des valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface et dans lesquelles font défaut des parties importantes des communautés biologiques pertinentes normalement associées au type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées sont classées comme mauvaises.

1.2.1. Définitions normatives des états écologiques «très bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les rivières

Éléments de qualité biologique

Élément

Très bon état

Bon état

État moyen

Phytoplancton

La composition taxinomique du phytoplancton correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

L'abondance moyenne de phytoplancton est totalement en rapport avec les conditions physico-chimiques caractéristiques et n'est pas de nature à altérer sensiblement les conditions de transparence caractéristiques.

L'efflorescence planctonique est d'une fréquence et d'une intensité qui correspondent aux conditions physico-chimiques caractéristiques.

Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa planctoniques par comparaison avec les communautés caractéristiques. Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée des algues entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau ou du sédiment.

La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter légèrement.

La composition des taxa planctoniques diffère modérément des communautés caractéristiques.

L'abondance est modérément perturbée et peut être de nature à produire une forte perturbation indésirable des valeurs des autres éléments de qualité biologique et physico-chimique.

La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter modérément. Une efflorescence persistante peut se produire durant les mois d'été.

Macrophytes et phytobenthos

La composition taxinomique correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Pas de modifications détectables dans l'abondance moyenne macrophytique et phytobenthique.

Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa macrophytiques et phytobenthiques par rapport aux communautés caractéristiques. Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée du phytobenthos ou de formes supérieures de vie végétale entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau ou du sédiment.

La communauté phytobenthique n'est pas perturbée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.

La composition des taxa macrophytiques et phytobenthiques diffère modérément de la communauté caractéristique et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état.

Des modifications modérées de l'abondance moyenne macrophytique et phytobenthique sont perceptibles. La communauté phytobenthique peut être perturbée et, dans certains cas, déplacée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.

Faune benthique invertébrée

La composition et l'abondance taxinomiques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa d'invertébrés par rapport aux communautés caractéristiques.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles indique une légère détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés indique de légères détériorations par rapport aux niveaux non perturbés.

La composition et l'abondance des taxa d'invertébrés diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques.

D'importants groupes taxinomiques de la communauté caractéristique font défaut.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles et le niveau de diversité des taxa d'invertébrés sont sensiblement inférieurs au niveau caractéristique et nettement inférieurs à ceux du bon état.

Ichtyofaune

La composition et l'abondance des espèces correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Toutes les espèces caractéristiques sensibles aux perturbations sont présentes.

Les structures d'âge des communautés n'indiquent guère de perturbation anthropogénique et ne révèlent pas de troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière.

Légères modifications dans la composition et l'abondance des espèces par rapport aux communautés caractéristiques, en raison d'effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques et hydromorphologiques.

Les structures d'âge des communautés indiquent des signes de perturbation dus aux effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques et hydromorphologiques et, dans certains cas, révèlent des troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière, en ce sens que certaines classes d'âge peuvent faire défaut.

La composition et l'abondance des espèces diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques, en raison d'effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques ou hydromorphologiques.

Les structures d'âge des communautés indiquent des signes importants de perturbation anthropogénique, en ce sens qu'une proportion modérée de l'espèce caractéristique est absente ou très peu abondante.

Éléments de qualité hydromorphologique

Élément	Très bon état	Bon état	État moyen
Régime hydrologique	La quantité et la dynamique du débit, et la connexion résultante aux eaux souterraines, correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Continuité de la rivière	La continuité de la rivière n'est pas perturbée par des activités anthropogéniques et permet une migration non perturbée des organismes aquatiques et le transport de sédiments.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Conditions morphologiques	Les types de chenaux, les variations de largeur et de profondeur, la vitesse d'écoulement, l'état du substrat et tant la structure que l'état des rives correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

▼M8

Éléments généraux de qualité physico-chimique

Élément

Très bon état

Bon état

État moyen

Conditions générales

Les valeurs des éléments physico-chimiques généraux correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Les concentrations de nutriments restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées.

Les niveaux de salinité, le pH, le bilan d’oxygène, la capacité de neutralisation des acides et la température n’indiquent pas de signes de perturbation anthropogénique et restent dans les fourchettes normalement associées aux conditions non perturbées.

La température, le bilan d’oxygène, le pH, la capacité de neutralisation des acides et la salinité n’atteignent pas des niveaux en dehors des fourchettes établies pour assurer le fonctionnement de l’écosystème caractéristique et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

Les concentrations de nutriments ne dépassent pas les niveaux établis pour assurer le fonctionnement de l’écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

▼B

1.2.2. Définitions des états écologiques «très bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les lacs

Éléments de qualité biologique

Élément

Très bon état

Bon état

État moyen

Phytoplancton

La composition taxinomique et l'abondance du phytoplancton correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

La biomasse moyenne de phytoplancton correspond aux conditions physico-chimiques caractéristiques et n'est pas de nature à altérer sensiblement les conditions de transparence caractéristiques.

L'efflorescence planctonique est d'une fréquence et d'une intensité qui correspondent aux conditions physico-chimiques caractéristiques.

La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique caractéristique peuvent augmenter légèrement.

La composition et l'abondance des taxa planctoniques diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques.

L'abondance est modérément perturbée et peut être de nature à produire une forte perturbation indésirable des valeurs d'autres éléments de qualité biologique et de la qualité physico-chimique de l'eau ou du sédiment.

La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter modérément. Une efflorescence persistante peut se produire durant les mois d'été.

Macrophytes et phytobenthos

La composition taxinomique correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Pas de modifications détectables dans l'abondance moyenne macrophytique et phytobenthique.

La communauté phytobenthique n'est pas perturbée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.

La composition des taxa macrophytiques et phytobenthiques diffère modérément de celle de la communauté caractéristique et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état.

Des modifications modérées de l'abondance moyenne macrophytique et phytobenthique sont perceptibles.

La communauté phytobenthique peut être perturbée et, dans certains cas, déplacée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.

Faune benthique invertébrée

La composition et l'abondance taxinomique correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa d'invertébrés par rapport à celles des communautés caractéristiques.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles indique une légère détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés indique de légères détériorations par rapport aux niveaux non perturbés.

La composition et l'abondance des taxa d'invertébrés diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques.

D'importants groupes taxinomiques de la communauté caractéristique font défaut.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles et le niveau de diversité sont sensiblement inférieurs au niveau caractéristique et nettement inférieurs à ceux du bon état.

Ichtyofaune

La composition et l'abondance des espèces correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Toutes les espèces caractéristiques sensibles aux perturbations sont présentes.

Les structures d'âge des communautés n'indiquent guère de perturbation anthropogénique et ne révèlent pas de troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière.

Les structures d'âge des communautés indiquent des signes de perturbation dus aux effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimique et hydromorphologique et, dans certains cas, révèlent des troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière, en ce sens que certaines classes d'âge peuvent faire défaut.

Les structures d'âge des communautés indiquent des signes importants de perturbations anthropogéniques, en ce sens qu'une proportion modérée de l'espèce caractéristique est absente ou très peu abondante.

Éléments de qualité hydromorphologique

Élément	Très bon état	Bon état	État moyen
Régime hydrologique	La quantité et la dynamique du débit, le niveau, le temps de résidence et la connexion résultante aux eaux souterraines correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Conditions morphologiques	Les variations de profondeur du lac, la qualité et la structure du substrat ainsi que la structure et l'état des rives correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

▼M8

Éléments généraux de qualité physico-chimique

Élément

Très bon état

Bon état

État moyen

Conditions générales

Les valeurs des éléments physico-chimiques généraux correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Les concentrations de nutriments restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées.

Les niveaux de salinité, le pH, le bilan d’oxygène, la capacité de neutralisation des acides, la transparence et la température n’indiquent pas de signes de perturbation anthropogénique et restent dans les fourchettes normalement associées aux conditions non perturbées.

La température, le bilan d’oxygène, le pH, la capacité de neutralisation des acides, la transparence et la salinité n’atteignent pas des niveaux en dehors des fourchettes établies pour assurer le fonctionnement de l’écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

▼B

1.2.3. Définitions des états écologiques «très bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les eaux de transition

Éléments de qualité biologique

Élément	Très bon état	Bon état	État moyen
Phytoplancton	La composition et l'abondance des taxa phytoplanctoniques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. La biomasse moyenne du phytoplancton correspond aux conditions physico-chimiques caractéristiques et n'est pas de nature à détériorer sensiblement les conditions de transparence caractéristiques. L'efflorescence planctonique est d'une fréquence et d'une intensité qui correspondent aux conditions physico-chimiques caractéristiques.	Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa planctoniques. Légères modifications dans la biomasse par rapport aux conditions caractéristiques. Ces modifications n'indiquent pas de croissance accélérée des algues entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau. La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter légèrement.	La composition et l'abondance des taxa planctoniques diffèrent modérément des communautés caractéristiques. La biomasse est modérément perturbée et peut être de nature à produire une forte perturbation indésirable des valeurs des autres éléments de qualité biologique. La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter modérément. Une efflorescence persistante peut se produire durant les mois d'été.
Algues macroscopiques	La composition des taxa de macro-algues correspond aux conditions non perturbées. Pas de modification détectable de la couverture de macro-algues par suite d'activité anthropogénique.	Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa de macro-algues par rapport aux communautés caractéristiques. Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée du phytobenthos ou de formes supérieures de vie végétale entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau.	La composition des taxa de macro-algues diffère modérément des conditions caractéristiques et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état. Des modifications modérées de l'abondance moyenne des macro-algues sont perceptibles et peuvent être de nature à entraîner une perturbation indésirable de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau.
Angiospermes	La composition taxinomique correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. Pas de modification détectable dans l'abondance des angiospermes par suite d'activité anthropogénique.	Légères modifications dans la composition des taxa d'angiospermes par rapport aux communautés caractéristiques. L'abondance des angiospermes montre de légers signes de perturbation.	La composition des taxa d'angiospermes diffère modérément de celle des communautés caractéristiques et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état. Écarts modérés dans l'abondance des taxa d'angiospermes.
Faune benthique invertébrée	Le niveau de diversité et d'abondance des taxa invertébrés se situe dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées. Tous les taxa sensibles aux perturbations associés à des conditions non perturbées sont présents.	Le niveau de diversité et d'abondance des taxa d'invertébrés se situe légèrement en dehors de la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées. La plupart des taxa sensibles des communautés caractéristiques sont présents.	Le niveau de diversité et d'abondance des taxa d'invertébrés se situe modérément en dehors de la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées. Des taxa indicatifs de pollution sont présents. Bon nombre des taxa sensibles des communautés caractéristiques sont absents.
Ichtyofaune	La composition et l'abondance des espèces correspondent aux conditions non perturbées.	L'abondance des espèces sensibles aux perturbations montre de légers écarts par rapport aux conditions caractéristiques, dus aux influences anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimique ou hydromorphologique.	Une proportion modérée des espèces caractéristiques sensibles aux perturbations est absente suite aux influences anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimique ou hydromorphologique.

Éléments de qualité hydromorphologique

Élément	Très bon état	Bon état	État moyen
Régime des marées	Le débit d'eau douce correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Conditions morphologiques	Les variations de profondeur, l'état du substrat ainsi que la structure et l'état des zones intertidales correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

▼M8

Éléments généraux de qualité physico-chimique

Élément

Très bon état

Bon état

État moyen

Conditions générales

Les éléments physico-chimiques généraux correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Les concentrations de nutriments restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées.

La température, le bilan d’oxygène et la transparence n’indiquent pas de signes de perturbation anthropogénique et restent dans les fourchettes normalement associées aux conditions non perturbées.

La température, le bilan d’oxygène et la transparence n’atteignent pas des niveaux en dehors des fourchettes établies pour assurer le fonctionnement de l’écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

▼B

1.2.4. Définitions des états écologiques «très bon», «bon» et «moyen» en ce qui concerne les eaux côtières

Éléments de qualité biologique

Élément

Très bon état

Bon état

État moyen

Phytoplancton

La composition et l'abondance des taxa phytoplanctoniques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

La biomasse moyenne de phytoplancton correspond aux conditions physico-chimiques caractéristiques et n'est pas de nature à détériorer sensiblement les conditions de transparence caractéristiques.

L'efflorescence planctonique est d'une fréquence et d'une intensité qui correspondent aux conditions physico-chimiques caractéristiques.

La composition et l'abondance des taxa phytoplanctoniques montrent de légers signes de perturbation.

Légères modifications dans la biomasse par rapport aux conditions caractéristiques. Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée des algues entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité de l'eau.

La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter légèrement.

La composition et l'abondance des taxa planctoniques diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques.

La biomasse des algues dépasse sensiblement la fourchette associée aux conditions caractéristiques et est de nature à se répercuter sur d'autres éléments de qualité biologique.

La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter modérément. Une efflorescence persistante peut se produire durant les mois d'été.

Algues macroscopiques et angiospermes

Tous les taxa d'algues macroscopiques et d'angiospermes sensibles aux perturbations et associés aux conditions non perturbées sont présents.

Les niveaux de couverture d'algues macroscopiques et l'abondance d'angiospermes correspondent aux conditions non perturbées.

La plupart des taxa d'algues macroscopiques et d'angiospermes sensibles aux perturbations et associés aux conditions non perturbées sont présents.

Le niveau de couverture d'algues macroscopiques et l'abondance d'angiospermes montrent de légers signes de perturbation.

Un nombre modéré de taxa d'algues macroscopiques et d'angiospermes sensibles aux perturbations et associés aux conditions non perturbées sont absents.

La couverture d'algues macroscopiques et l'abondance d'angiospermes sont modérément perturbées et peuvent être de nature à entraîner une perturbation indésirable de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau.

Faune benthique invertébrée

La composition et l'abondance taxinomiques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa d'invertébrés par rapport aux communautés caractéristiques.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles indique une légère détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.

Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés indique de légères détériorations par rapport aux niveaux non perturbés.

La composition et l'abondance des taxa d'invertébrés diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques.

D'importants groupes taxinomiques de la communauté caractéristique font défaut.

Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa d'insensibles et le niveau de diversité des taxa invertébrés sont sensiblement inférieurs au niveau caractéristique et nettement inférieurs à ceux du bon état.

Éléments de qualité hydromorphologique

Élément	Très bon état	Bon état	État moyen
Régime des marées	Le débit d'eau douce ainsi que la direction et la vitesse des courants dominants correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Conditions morphologiques	Les variations de profondeur, la structure et le substrat du lit côtier ainsi que la structure et l'état des zones intertidales correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

▼M8

Éléments généraux de qualité physico-chimique

Élément

Très bon état

Bon état

État moyen

Conditions générales

Les éléments physico-chimiques généraux correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.

Les concentrations de nutriments restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées.

Conditions permettant d’atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

▼B

1.2.5. Définitions des potentiels écologiques maximal, bon et moyen en ce qui concerne les masses d'eau fortement modifiées ou artificielles

Élément	Potentiel écologique maximal	Bon potentiel écologique	Potentiel écologique moyen
Éléments de qualité biologique	Les valeurs des éléments de qualité biologique pertinents reflètent, autant que possible, celles associées au type de masse d'eau de surface le plus comparable, vu les conditions physiques qui résultent des caractéristiques artificielles ou fortement modifiées de la masse d'eau.	Légères modifications dans les valeurs des éléments de qualité biologique pertinents par rapport aux valeurs trouvées pour un potentiel écologique maximal.	Modifications modérées dans les valeurs des éléments de qualité biologique pertinents par rapport aux valeurs trouvées pour un potentiel écologique maximal. Ces valeurs accusent des écarts plus importants que dans le cas d'un bon potentiel écologique.
Éléments hydromorphologiques	Les conditions hydromorphologiques correspondent aux conditions normales, les seuls effets sur la masse d'eau de surface étant ceux qui résultent des caractéristiques artificielles ou fortement modifiées de la masse d'eau dès que toutes les mesures pratiques d'atténuation ont été prises afin d'assurer qu'elles autorisent le meilleur rapprochement possible d'un continuum écologique, en particulier en ce qui concerne la migration de la faune, le frai et les lieux de reproduction.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Éléments physico-chimiques
Conditions générales	Les éléments physico-chimiques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées associées au type de masse d'eau de surface le plus comparable à la masse artificielle ou fortement modifiée concernée. Les concentrations de nutriments restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées. La température, le bilan d'oxygène et le pH correspondent à ceux des types de masse d'eau de surface les plus comparables dans des conditions non perturbées.	Les valeurs des éléments physico-chimiques ne dépassent pas les valeurs établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. La température et le pH ne dépassent pas les valeurs établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. Les concentrations de nutriments ne dépassent pas les niveaux établis pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
►M8 — ◄	Concentrations proches de zéro et au moins inférieures aux limites de détection des techniques d'analyse les plus avancées d'usage général.	Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 1.2.6 sans préjudice des directives 91/414/CE et 98/8/CE (< eqs).	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
►M8 — ◄	Les concentrations restent dans la fourchette normalement associée, dans des conditions non perturbées, au type de masse d'eau de surface le plus comparable à la masse artificielle ou fortement modifiée concernée (niveaux de fond = bgl).	Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 1.2.6 (1) sans préjudice des directives 91/414/CE et 98/8/CE (< eqs).	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
(1) L'application des normes découlant du présent protocole ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond.

▼M8 —————

▼B

1.3. Surveillance de l'état écologique et de l'état chimique des eaux de surface

Le réseau de surveillance des eaux de surface est établi conformément aux exigences de l'article 8. Il est conçu de manière à fournir une image d'ensemble cohérente de l'état écologique et chimique dans chaque district hydrographique et à permettre la classification des masses d'eau en cinq classes selon les définitions normatives données au point 1.2. Les États membres fournissent, dans le plan de gestion de district hydrographique, une ou plusieurs cartes montrant le réseau de surveillance des eaux de surface.

Sur la base de l'analyse des caractéristiques et de l'étude des incidences effectuées conformément à l'article 5 et à l'annexe II, les États membres établissent, pour chaque période couverte par un plan de gestion de district hydrographique, un programme de contrôle de surveillance et un programme de contrôles opérationnels. Les États membres peuvent aussi, dans certains cas, être amenés à établir des programmes de contrôles d'enquête.

Les États membres surveillent les paramètres qui sont indicatifs de l'état de chaque élément de qualité pertinent. En sélectionnant les paramètres pour les éléments de qualité biologique, les États membres identifient le niveau taxinomique approprié pour arriver à une confiance et une précision suffisantes dans la classification des éléments de qualité. Les estimations du niveau de confiance et de précision des résultats fournis par les programmes de surveillance sont indiquées dans le plan.

▼M8

Lorsque le réseau de surveillance s’appuie sur l’observation de la Terre et la télédétection plutôt que sur des points d’échantillonnage locaux, ou sur d’autres techniques innovantes, la carte du réseau de surveillance comporte des informations sur les éléments de qualité et les masses ou groupes de masses d’eau qui ont été surveillés à l’aide de telles méthodes de surveillance. Il y a lieu de faire référence aux normes CEN, ISO ou aux autres normes internationales ou nationales qui ont été appliquées pour garantir que les données temporelles et géographiques obtenues sont aussi fiables que celles obtenues au moyen de méthodes de surveillance conventionnelles aux points d’échantillonnage et aux points de mesure locaux.

Les États membres peuvent appliquer des méthodes d’échantillonnage passif pour surveiller les polluants chimiques, le cas échéant, en particulier à des fins de dépistage et d’évaluation à long terme, à condition que ces méthodes d’échantillonnage ne sous-estiment pas les concentrations de polluants pour lesquels des normes de qualité environnementale s’appliquent et permettent donc de constater de manière fiable que «l’état des eaux de surface n’est pas bon», et qu’une analyse chimique d’échantillons d’eau, de biote ou de sédiments, conformément aux normes de qualité environnementale appliquées, soit réalisée à chaque fois que ce constat est fait. Les États membres peuvent également appliquer des méthodes de surveillance fondées sur les effets, sous réserve des mêmes conditions.

▼B

1.3.1. Conception du contrôle de surveillance

Objectif

Les États membres établissent des programmes de contrôle de surveillance afin de fournir des informations pour:

—

compléter et valider la procédure d'étude des incidences détaillée à l'annexe II,

—

concevoir de manière efficace et valable les futurs programmes de surveillance,

—

évaluer les changements à long terme des conditions naturelles,

—

évaluer les changements à long terme résultant d'une importante activité anthropogénique.

Les résultats de ces contrôles sont revus et utilisés, conjointement avec la procédure d'étude des incidences détaillée à l'annexe II, pour déterminer les besoins en programmes de surveillance dans le plan de gestion de district hydrographique actuel et les plans futurs.

Sélection des points de surveillance

Le contrôle de surveillance est effectué sur la base d'un nombre suffisant de masses d'eau de surface pour permettre une évaluation de l'état général des eaux de surface à l'intérieur de chaque captage ou sous-captage du district hydrographique. En sélectionnant ces masses d'eau, les États membres veillent à ce que, le cas échéant, le contrôle soit effectué à des points où:

—

le taux du débit est représentatif du district hydrographique dans son ensemble, y compris les points de rivières importantes où la zone de captage est supérieure à 2 500 km2,

—

le volume d'eau présent est représentatif du district hydrographique, y compris les grands lacs et réservoirs,

—

d'importantes masses d'eau traversent les frontières d'un État membre,

—

des sites sont identifiés dans le cadre de la décision 77/795/CEE sur les échanges d'informations, et

—

à d'autres sites éventuels nécessaires pour évaluer la charge de pollution qui est transférée à travers les frontières de l'État membre et dans l'environnement marin.

▼M8

Sélection des éléments de qualité

Le contrôle de surveillance est effectué, pour chaque site de surveillance, pendant une période d’un an durant la période couverte par le plan de gestion de district hydrographique. Le contrôle de surveillance couvre les éléments suivants:

les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité biologique;

les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité hydromorphologique;

les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité physico-chimique;

les substances prioritaires qui sont rejetées ou déposées de toute autre manière dans le bassin ou le sous-bassin hydrographique;

les polluants spécifiques à un bassin hydrographique.

Cependant, si l’exercice précédent de contrôle de surveillance a montré que l’état de la masse concernée est bon et que rien n’indique, d’après l’étude d’incidence de l’activité humaine visée à l’annexe II, que les incidences sur la masse ont changé, le contrôle de surveillance est effectué une fois au cours de la période couverte par trois plans de gestion de district hydrographique consécutifs.

▼B

1.3.2. Conception des contrôles opérationnels

▼M8

Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses d’eau qui, sur la base soit d’une étude d’incidence effectuée conformément à l’annexe II, soit d’un contrôle de surveillance, sont identifiées comme risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux visés à l’article 4 et pour les masses d’eau dans lesquelles des substances prioritaires sont rejetées ou déposées de toute autre manière ou dans lesquelles des polluants spécifiques à un bassin hydrographique sont rejetés ou déposés de toute autre manière en quantités importantes. Pour les substances prioritaires, des points de contrôle sont sélectionnés selon les dispositions de la législation établissant la norme de qualité environnementale pertinente. Dans tous les autres cas, y compris pour les substances prioritaires pour lesquelles la législation ne donne pas d’indications spécifiques, les points de contrôle sont sélectionnés comme suit:

▼B

—

établir l'état des masses d'eau identifiées comme risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux, et

—

évaluer les changements de l'état de ces masses suite aux programmes de mesures.

Le programme peut être modifié durant la période couverte par le plan de gestion de district hydrographique compte tenu des informations obtenues dans le cadre des exigences de l'annexe II ou de la présente annexe, notamment pour permettre une réduction de la fréquence des contrôles lorsqu'une incidence se révèle non significative ou que la pression en cause est éliminée.

Sélection des sites de contrôle

Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses d'eau qui, sur la base soit d'une étude d'incidence effectuée conformément à l'annexe II, soit d'un contrôle de surveillance, sont identifiées comme risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux visés à l'article 4 et pour les masses d'eau dans lesquelles sont rejetées des substances de la liste de substances prioritaires. Pour les substances de la liste de substances prioritaires, des points de contrôle sont sélectionnés selon les dispositions de la législation établissant la norme de qualité environnementale des substances en cause. Dans tous les autres cas, y compris pour les substances de la liste de substances prioritaires pour lesquelles la législation ne donne pas d'indications spécifiques, les points de contrôle sont sélectionnés comme suit:

—

pour les masses d'eau courant un risque en raison de pressions ponctuelles importantes, des points de contrôle en nombre suffisant pour évaluer l'ampleur et l'incidence des pressions ponctuelles. Lorsqu'une masse d'eau est soumise à plusieurs pressions ponctuelles, les points de contrôle peuvent être sélectionnés en vue d'évaluer l'ampleur et l'incidence de ces pressions dans leur ensemble,

—

pour les masses d'eau courant un risque en raison de pressions diffuses importantes, des points de contrôle en nombre suffisant, à l'intérieur d'une sélection des masses, pour évaluer l'ampleur et l'incidence des pressions diffuses. Les masses sont sélectionnées de manière à être représentatives des risques relatifs de pressions diffuses et des risques relatifs de ne pas avoir un bon état des eaux de surface,

—

pour les masses d'eau courant un risque en raison de pressions hydromorphologiques importantes, des points de contrôle en nombre suffisant, à l'intérieur d'une sélection des masses, pour évaluer l'ampleur et l'incidence des pressions hydromorphologiques. Les masses sont sélectionnées de manière à donner des indications sur l'incidence globale des pressions hydromorphologiques auxquelles toutes les masses sont soumises.

Sélection des éléments de qualité

Afin d'évaluer l'ampleur des pressions auxquelles les masses d'eau de surface sont soumises, les États membres contrôlent les éléments de qualité qui permettent de déterminer les pressions auxquelles la ou les masses sont soumises. Afin d'évaluer l'incidence de ces pressions, les États membres contrôlent, selon le cas:

—

les paramètres permettant de déterminer l'élément de qualité biologique ou les éléments qui sont les plus sensibles aux pressions auxquelles les masses d'eau sont soumises,

▼M8

—

toutes les substances prioritaires rejetées ou déposées de toute autre manière dans les masses d’eau et tous les polluants spécifiques à un bassin hydrographique rejetés ou déposés de toute autre manière dans les masses d’eau en quantités importantes.

▼B

—

les paramètres permettant de déterminer l'élément de qualité hydromorphologique le plus sensible à la pression identifiée.

1.3.3. Conception des contrôles d'enquête

Objectif

Des contrôles d'enquête sont effectués:

—

lorsque la raison de tout excédent est inconnue,

—

lorsque le contrôle de surveillance indique que les objectifs mentionnés à l'article 4 pour une masse d'eau ne seront probablement pas atteints et qu'un contrôle opérationnel n'a pas encore été établi, en vue de déterminer les causes pour lesquelles une masse d'eau ou plusieurs masses d'eau n'atteignent pas les objectifs environnementaux, ou

—

pour déterminer l'ampleur et l'incidence de pollutions accidentelles.

Ces contrôles apportent les informations nécessaires à l'établissement d'un programme de mesures en vue de la réalisation des objectifs environnementaux et des mesures spécifiques nécessaires pour remédier aux effets d'une pollution accidentelle.

1.3.4. Fréquence des contrôles

Durant la période du contrôle de surveillance, les paramètres indicatifs des éléments de qualité physico-chimique devraient être contrôlés selon les fréquences ci-après, sauf si des intervalles plus longs se justifiaient sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts. Pour les éléments de qualité biologique ou hydromorphologique, le contrôle est effectué au moins une fois durant la période du contrôle de surveillance.

Pour les contrôles opérationnels, la fréquence des contrôles requise pour tout paramètre est déterminée par les États membres de manière à apporter des données suffisantes pour une évaluation valable de l'état de l'élément de qualité en question. À titre indicatif, les contrôles devraient avoir lieu à des intervalles ne dépassant pas ceux indiqués dans le tableau ci-dessous, à moins que des intervalles plus longs ne se justifient sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts.

Les fréquences sont choisies de manière à parvenir à un niveau de confiance et de précision acceptable. L'évaluation de la confiance et de la précision atteintes par le système de contrôle utilisé est indiquée dans le plan de gestion de district hydrographique.

▼M8

Les fréquences de contrôle sont ajustées, si nécessaire, afin de tenir compte de la variabilité des paramètres résultant de la variation des conditions à la fois anthropogéniques et naturelles.

Les moments auxquels les contrôles sont effectués sont déterminés de manière à tenir compte de l’effet des variations saisonnières de l’utilisation des substances ou du niveau des eaux sur les résultats des contrôles, et donc à assurer que les résultats reflètent effectivement les modifications subies par la masse d’eau du fait des pressions anthropogéniques et des variations climatiques. En ce qui concerne les substances prioritaires dont la concentration est susceptible de connaître un pic sur de courtes périodes en raison des fluctuations saisonnières de leur utilisation, les contrôles sont effectués, au cours de ces périodes de pic, à des intervalles plus rapprochés que pour d’autres substances, le cas échéant, afin de s’assurer que des informations adéquates sont obtenues sur la concentration de ces substances.

▼B

Élément de qualité	Rivières	Lacs	Eaux de transition	Eaux côtières
Biologique
Phytoplancton	6 mois	6 mois	6 mois	6 mois
Autre flore aquatique	3 ans	3 ans	3 ans	3 ans
Macro-invertébrés	3 ans	3 ans	3 ans	3 ans
Poissons	3 ans	3 ans	3 ans
Hydromorphologique
Continuité	6 ans
Hydrologie	Continu	1 mois
Morphologie	6 ans	6 ans	6 ans	6 ans
Physico-chimique
Température	3 mois	3 mois	3 mois	3 mois
Bilan d'oxygène	3 mois	3 mois	3 mois	3 mois
Salinité	3 mois	3 mois	3 mois
Nutriments	3 mois	3 mois	3 mois	3 mois
État d'acidification	3 mois	3 mois
►M8 Polluants spécifiques à un bassin hydrographique ◄	3 mois	3 mois	3 mois	3 mois
Substances prioritaires	1 mois	1 mois	1 mois	1 mois

1.3.5. Contrôles additionnels requis pour les zones protégées

Les programmes de contrôle prévus ci-dessus sont complétés en vue de répondre aux exigences suivantes:

Points de captage d'eau potable

Les masses d'eau de surface définies au titre de l'article 7 (captage d'eau potable) qui fournissent en moyenne plus de 100 mètres cubes par jour sont désignées comme points de contrôle et font l'objet des contrôles additionnels nécessaires pour répondre aux exigences de cet article. Les contrôles effectués sur ces masses portent sur toutes les substances prioritaires rejetées et toutes les autres substances rejetées en quantités importantes susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées au titre des dispositions de la directive relative à l'eau potable. Les contrôles sont effectués selon les fréquences suivantes:

Population desservie	Fréquence
< 10 000	4 fois par an
De 10 000 à 30 000	8 fois par an
> 30 000	12 fois par an

Zones d'habitat et zones de protection d'espèces

Les masses d'eau qui constituent ces zones sont incluses dans le programme de contrôles opérationnels visé ci-dessus si, sur la base de l'étude d'incidence et du contrôle de surveillance, elles sont identifiées comme risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux visés à l'article 4. Les contrôles sont effectués pour évaluer l'ampleur et l'incidence de toutes les pressions importantes pertinentes exercées sur ces masses et, le cas échéant, pour évaluer les changements de l'état desdites masses suite aux programmes de mesures. Les contrôles se poursuivent jusqu'à ce que les zones soient conformes aux exigences relatives à l'eau prévues par la législation qui les désigne comme telles et qu'elles répondent aux objectifs visés à l'article 4.

▼M7

1.3.6. Normes pour le contrôle des éléments de qualité

Les méthodes utilisées pour le contrôle des paramètres types doivent être conformes aux normes internationales qui ont trait au contrôle mentionnées ci-dessous ou à d'autres normes nationales ou internationales garantissant des données de qualité scientifique et de comparabilité équivalentes.

Normes pour l'échantillonnage des éléments de qualité biologique

Méthodes génériques à associer aux méthodes spécifiques figurant dans les normes relatives aux éléments de qualité biologiques suivants:

EN ISO 5667-3:2012

Qualité de l'eau — Échantillonnage — Partie 3: conservation et manipulation des échantillons

Normes pour le phytoplancton

EN 15204:2006	Qualité de l'eau — Norme guide pour le dénombrement du phytoplancton par microscopie inversée (technique d'Utermöhl)
EN 15972:2011	Qualité de l'eau — Guide pour l'étude quantitative et qualitative du phytoplancton marin
ISO 10260:1992	Qualité de l'eau — Mesurage des paramètres biochimiques — Dosage spectrométrique de la chlorophylle a.

Normes pour les macrophytes et le phytobenthos

EN 15460:2007	Qualité de l'eau — Guide pour l'étude des macrophytes dans les lacs
EN 14184:2014	Qualité de l'eau — Guide pour l'étude des macrophytes aquatiques dans les cours d'eaux
EN 15708:2009	Qualité de l'eau — Guide pour l'étude, l'échantillonnage et l'analyse en laboratoire du phytobenthos dans les cours d'eau peu profonds
EN 13946:2014	Qualité de l'eau — Guide pour l'échantillonnage en routine et le prétraitement des diatomées benthiques de rivières et de plans d'eau
EN 14407:2014	Qualité de l'eau — Guide pour l'identification et le dénombrement des échantillons de diatomées benthiques de rivières et de lacs

Normes pour les invertébrés benthiques

EN ISO 10870:2012	Qualité de l'eau — Lignes directrices pour la sélection des méthodes et des dispositifs d'échantillonnage des macro-invertébrés benthiques dans les eaux douces
EN 15196:2006	Qualité de l'eau — Guide d'échantillonnage et de traitement d'exuvies nymphales de Chironomidae (ordre des diptères) pour l'évaluation écologique
EN 16150:2012	Qualité de l'eau — Lignes directrices pour l'échantillonnage des macro-invertébrés benthiques en cours d'eau peu profonds au prorata des surfaces de recouvrement des habitats présents
EN ISO 19493:2007	Qualité de l'eau — Lignes directrices pour les études biologiques marines des peuplements du substrat dur
EN ISO 16665:2013	Qualité de l'eau — Lignes directrices pour l'échantillonnage quantitatif et le traitement d'échantillons de la macrofaune marine des fonds meubles

Normes pour les poissons

EN 14962:2006	Qualité de l'eau — Guide sur le domaine d'application et la sélection des méthodes d'échantillonnage de poissons
EN 14011:2003	Qualité de l'eau — Échantillonnage des poissons à l'électricité
EN 15910:2014	Qualité de l'eau — Guide sur l'estimation de l'abondance des poissons par des méthodes hydracoustiques mobiles
EN 14757:2005	Qualité de l'eau — Échantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants

Normes pour les paramètres hydromorphologiques

EN 14614:2004	Qualité de l'eau — Guide pour l'évaluation des caractéristiques hydromorphologiques des rivières
EN 16039:2011	Qualité de l'eau — Guide pour l'évaluation des caractéristiques hydromorphologiques des lacs

Normes pour les paramètres physico-chimiques

Toute norme CEN/ISO pertinente

▼B

1.4. Classification et présentation des états écologiques

1.4.1. Comparabilité des résultats des contrôles biologiques

Les États membres établissent des systèmes de contrôle aux fins d'estimer les valeurs des éléments de qualité biologique spécifiés pour chaque catégorie d'eau de surface ou pour des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles. Lorsque la procédure exposée ci-dessous est appliquée aux masses d'eau de surface fortement modifiées ou artificielles, les références à l'état écologique doivent être considérées comme des références au potentiel écologique. Ces systèmes peuvent se servir d'espèces ou de groupes d'espèces particuliers, qui sont représentatifs de l'élément de qualité dans son ensemble.

ii)

Afin d'assurer la comparabilité des systèmes de contrôle, les résultats des systèmes utilisés par chaque État membre sont exprimés comme des ratios de qualité écologique aux fins de la classification de l'état écologique. Ces ratios représentent la relation entre les valeurs des paramètres biologiques observées pour une masse d'eau de surface donnée et les valeurs de ces paramètres dans les conditions de référence applicables à cette masse. Le ratio est exprimé comme une valeur numérique entre zéro et un, le très bon état écologique étant représenté par des valeurs proches de un et le mauvais état écologique, par des valeurs proches de zéro.

iii)

Chaque État membre répartit les ratios de qualité écologique de son système de contrôle pour chaque catégorie d'eau de surface en cinq classes d'état écologique allant de «très bon» à «mauvais», comme indiqué au point 1.2, en attribuant une valeur numérique à chacune des limites entre les classes. La valeur de la limite entre les classes «très bon» et «bon» état écologique et la valeur de la limite entre «bon» état et état «moyen» sont établies à l'aide de l'exercice d'interétalonnage décrit ci-dessous.

iv)

La Commission facilite cet exercice d'interétalonnage afin d'assurer que les limites entre les classes soient établies de manière cohérente avec les définitions normatives du point 1.2 et qu'elles soient comparables entre États membres.

Dans le cadre de cet exercice, la Commission facilite l'échange d'informations entre les États membres afin de parvenir à l'identification d'une série de sites dans chaque écorégion de la Communauté; ces sites constituent un réseau d'interétalonnage. Le réseau comporte des sites choisis dans une série de types de masses d'eau de surface présents dans chaque écorégion. Pour chaque type de masse d'eau de surface choisi, le réseau comporte au moins deux sites correspondant à la limite entre les définitions normatives de «très bon» et «bon» état, et au moins deux sites correspondant à la limite entre les définitions normatives de «bon» état et d'état «moyen». Les sites sont sélectionnés sur avis d'experts, fondé sur des inspections conjointes, et toute autre information disponible.

vi)

Chaque système de contrôle d'un État membre est appliqué aux sites du réseau d'interétalonnage qui se trouvent dans l'écorégion et qui, en même temps, sont d'un type de masse d'eau de surface auquel le système sera appliqué conformément aux exigences de la présente directive. Les résultats de cette application servent à fixer les valeurs numériques pour les délimitations de classes dans chaque système de contrôle d'un État membre.

▼M2

vii)

La Commission élabore un projet de registre de sites en vue de constituer le réseau d’interétalonnage. ►M8 ————— ◄

▼M8 —————

▼M8

ix)

Les résultats de l’exercice d’interétalonnage et les valeurs établies pour les classifications du système de contrôle des États membres conformément aux points i) à viii) sont publiés dans un délai de six mois à compter de l’adoption de l’acte d’exécution conformément à l’article 21.

▼B

1.4.2. Présentation des résultats des contrôles et classification des états écologiques et des potentiels écologiques

Pour les catégories d'eau de surface, la classification de l'état écologique de la masse d'eau est représentée par la plus basse des valeurs des résultats des contrôles biologiques et physico-chimiques pour les éléments de qualité pertinents classés conformément à la première colonne du tableau ci-dessous. Les États membres fournissent, pour chaque district hydrographique, une carte illustrant la classification de l'état écologiquepour chaque masse d'eau à l'aide des couleurs indiquées dans la seconde colonne du tableau ci-dessous pour refléter la classification de l'état écologique de la masse d'eau:

Classification de l'état écologique	Code de couleur
Très bon	Bleu
Bon	Vert
Moyen	Jaune
Médiocre	Orange
Mauvais	Rouge

ii)

Pour les masses d'eau fortement modifiées et artificielles, la classification de l'état écologique de la masse d'eau est représentée par la plus basse des valeurs des résultats des contrôles biologiques et physico-chimiques pour les éléments de qualité pertinents classés conformément à la première colonne du tableau ci-dessous. Les États membres fournissent, pour chaque district hydrographique, une carte illustrant la classification du potentiel écologique pour chaque masse d'eau à l'aide des couleurs indiquées dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous pour les masses d'eau artificielles et des couleurs indiquées dans la troisième colonne pour les masses d'eau fortement modifiées:

Classification du potentiel écologique	Code de couleur
Classification du potentiel écologique	Masses d'eau artificielles	Masses d'eau fortement modifiées
Bon et plus	Hachures égales en vert et gris clair	Hachures égales en vert et gris foncé
Moyen	Hachures égales en jaune et gris clair	Hachures égales en jaune et gris foncé
Médiocre	Hachures égales en orange et gris clair	Hachures égales en orange et gris foncé
Mauvais	Hachures égales en rouge et gris clair	Hachures égales en rouge et gris foncé

iii)

Les États membres indiquent également, par un point noir sur la carte, les masses d'eau dont l'état ou le potentiel écologique n'est pas bon à cause du non-respect d'une ou de plusieurs des normes de qualité environnementale qui ont été établies pour cette masse d'eau pour des polluants synthétiques et non synthétiques spécifiques (conformément au régime de conformité établi par l'État membre).

▼M8

iv)

Les États membres peuvent présenter des cartes supplémentaires indiquant séparément les informations relatives à la qualité écologique pour un ou plusieurs des éléments de qualité suivants:

—

paramètres biologiques;

—

paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres biologiques;

—

paramètres physico-chimiques soutenant les paramètres biologiques.

Les États membres peuvent également présenter des cartes ou des tableaux indiquant le degré de changement de ces éléments de qualité par rapport au cycle de planification précédent.

▼B

1.4.3. Présentation des résultats des contrôles et classification de l'état chimique

▼M8

Une masse d’eau est enregistrée comme atteignant un bon état chimique lorsqu’elle présente un bon état chimique des eaux de surface au sens de l’article 2, point 24). Si tel n’est pas le cas, la masse d’eau est enregistrée comme n’atteignant pas un bon état chimique.

▼B

Pour chaque district hydrographique, les États membres fournissent une carte illustrant l'état chimique de chaque masse d'eau à l'aide des couleurs indiquées dans la seconde colonne du tableau ci-dessous pour refléter la classification de l'état chimique de la masse d'eau:

Classification de l'état chimique	Code de couleur
Bon	Bleu
Pas bon	Rouge

▼M8

Les États membres peuvent présenter des cartes supplémentaires indiquant les informations relatives à l’état chimique pour une ou plusieurs des substances suivantes séparément des informations sur le reste des substances qui figurent à la partie A de l’annexe I de la directive 2008/105/CE:

substances prioritaires identifiées dans la partie A de l’annexe I de la directive 2008/105/CE, comme des substances se comportant comme des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques ubiquistes (uPBT);

substances prioritaires nouvellement identifiées lors du dernier réexamen effectué par la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la présente directive;

substances prioritaires pour lesquelles une NQE révisée et plus stricte a été établie lors du dernier réexamen conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la présente directive;

substances identifiées comme des polluants spécifiques à un bassin hydrographique conformément à l’article 8 quater de la directive 2008/105/CE, et sur la base de l’évaluation des pressions et des incidences sur les masses d’eau de surface effectuée conformément à l’annexe II de la présente directive.

Les États membres peuvent aussi présenter l’amplitude de tout écart par rapport aux valeurs des NQE pour les substances visées au premier alinéa, points a) à d), dans les plans de gestion de district hydrographique. Les États membres qui présentent de telles cartes supplémentaires s’efforcent d’assurer leur comparabilité au niveau du district hydrographique et au niveau de l’Union.

▼B

2. EAUX SOUTERRAINES

2.1. État quantitatif des eaux souterraines

2.1.1. Paramètres pour la classification de l'état quantitatif des eaux souterraines

Régime du niveau de l'eau souterraine.

2.1.2. Définition du bon état quantitatif

Éléments

Bon état

Niveau de l'eau souterraine

Le niveau de l'eau souterraine dans la masse d'eau souterraine est tel que le taux annuel moyen de captage à long terme ne dépasse pas la ressource disponible de la masse souterraine.

En conséquence, le niveau de l'eau souterraine n'est pas soumis à des modifications anthropogéniques telles qu'elles:

— empêcheraient d'atteindre les objectifs environnementaux déterminés au titre de l'article 4 pour les eaux de surface associées,

— entraîneraient une détérioration importante de l'état de ces eaux,

— occasionneraient des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine

et des modifications de la direction d'écoulement dues à des modifications du niveau peuvent se produire temporairement, ou continuellement dans une zone limitée, mais n'occasionnent pas d'invasion d'eau salée ou autre et ne montrent aucune tendance durable et clairement identifiée induite par une action anthropogénique dans la direction d'écoulement qui soit susceptible d'entraîner de telles invasions.

2.2. Surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines

2.2.1. Réseau de surveillance du niveau de l'eau souterraine

Le réseau de surveillance des eaux souterraines est mis en place conformément aux dispositions des articles 7 et 8. Le réseau de surveillance doit être conçu de manière à fournir une estimation fiable de l'état quantitatif de toutes les masses ou tous les groupes de masses d'eau souterraine, y compris une évaluation des ressources disponibles en eau souterraine. Les États membres incluent, dans le plan de gestion de district hydrographique, une ou plusieurs cartes indiquant le réseau de surveillance de l'eau souterraine.

▼M8

Lorsque le réseau de surveillance s’appuie sur l’observation de la Terre et la télédétection plutôt que sur des points d’échantillonnage locaux, ou sur d’autres techniques innovantes, il est fait référence aux normes CEN, ISO ou aux autres normes internationales ou nationales qui ont été appliquées pour garantir que les données temporelles et géographiques obtenues sont aussi fiables que celles obtenues au moyen de méthodes de surveillance conventionnelles aux points d’échantillonnage locaux.

▼B

2.2.2. Densité de la surveillance

Le réseau doit comporter suffisamment de points de surveillance représentatifs pour évaluer le niveau de l'eau dans chaque masse d'eau ou groupe de masses d'eau compte tenu des variations à court et long termes des recharges, et notamment:

—

pour les masses d'eau souterraine qui ont été recensées comme risquant de ne pas répondre aux objectifs environnementaux visés à l'article 4, assurer une densité suffisante de points de surveillance pour évaluer l'impact des captages et des rejets sur le niveau de l'eau souterraine,

—

pour les masses d'eau souterraine où de l'eau souterraine traverse la frontière d'un État membre, veiller à ce qu'il y ait suffisamment de points de surveillance pour évaluer la direction et le débit de l'eau à travers la frontière de l'État membre.

2.2.3. Fréquence de la surveillance

La fréquence des observations doit être suffisante pour permettre l'évaluation de l'état quantitatif de chaque masse d'eau souterraine ou groupe de masses d'eau souterraine compte tenu des variations à court et long termes des recharges, et notamment:

—

pour les masses d'eau souterraine qui ont été recensées comme risquant de ne pas répondre aux objectifs environnementaux visés à l'article 4, assurer une fréquence suffisante des surveillances pour évaluer l'impact des captages et des rejets sur le niveau de l'eau souterraine,

—

pour les masses d'eau souterraine où de l'eau souterraine traverse la frontière d'un État membre, veiller à ce que les mesures soient assez fréquentes pour évaluer la direction et le débit de l'eau à travers la frontière de l'État membre.

2.2.4. Interprétation et présentation de l'état quantitatif des eaux souterraines

Les résultats découlant du réseau de surveillance pour une masse d'eau ou un groupe de masses d'eau souterraine sont utilisés pour l'évaluation de l'état quantitatif de cette masse ou de ces masses. Sous réserve du point 2.5 ci-dessous, les États membres fournissent une carte de l'évaluation résultante sur laquelle l'état quantitatif des eaux souterraines est indiqué par les couleurs suivantes:

bon

vert,

médiocre

rouge.

2.3. État chimique des eaux souterraines

2.3.1. Paramètres pour l'examen de l'état chimique

Conductivité

Concentrations de polluants

▼M8

2.3.2. Définition du bon état chimique des eaux souterraines

Élément	Bon état
Concentrations de polluants	La composition chimique de la masse d’eau souterraine est telle que les concentrations de polluants, comme précisé ci-après: — ne montrent pas d’effets d’une invasion salée ou autre, — ne dépassent pas les normes de qualité des eaux souterraines visées à l’annexe I de la directive 2006/118/CE, les valeurs seuils pour les polluants des eaux souterraines et les indicateurs de pollution fixés en application de l’article 3, paragraphe 1, point b), de ladite directive, et les valeurs seuils à l’échelle de l’Union établies en application de l’article 8, paragraphe 3, de ladite directive, — ne sont pas telles qu’elles empêcheraient d’atteindre les objectifs environnementaux spécifiés au titre de l’article 4 pour les eaux de surface associées, entraîneraient une diminution importante de la qualité écologique ou chimique de ces masses ou occasionneraient des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d’eau souterraine.
Conductivité	Les changements de conductivité n’indiquent pas d’invasion d’eau salée ou autre dans la masse d’eau souterraine.

▼B

2.4. Surveillance de l'état chimique des eaux souterraines

2.4.1. Réseau de surveillance des eaux souterraines

Le réseau de surveillance des eaux souterraines est mis en place conformément aux dispositions des articles 7 et 8. Le réseau de surveillance doit être conçu de manière à fournir une image cohérente et globale de l'état chimique des eaux souterraines de chaque district hydrographique et à permettre de détecter la présence de tendances à la hausse à long terme de la pollution induite par l'activité anthropogénique.

Sur la base de la caractérisation et de l'étude d'incidence effectuées conformément à l'article 5 et à l'annexe II, les États membres établissent un programme de contrôle de surveillance pour chaque période couverte par un plan de gestion de district hydrographique. Les résultats de ce programme sont utilisés pour l'établissement d'un programme de contrôles opérationnels applicable pour la période restante du plan.

L'évaluation du niveau de confiance et de précision des résultats fournis par les programmes de contrôles est indiquée dans le plan.

▼M8

Lorsque le réseau de surveillance s’appuie sur l’observation de la Terre et la télédétection plutôt que sur des points d’échantillonnage locaux, ou sur d’autres techniques innovantes, il est fait référence aux normes CEN, ISO ou aux autres normes internationales ou nationales qui ont été appliquées pour garantir que les données temporelles et géographiques obtenues sont aussi fiables que celles obtenues au moyen de méthodes de surveillance conventionnelles aux points d’échantillonnage locaux.

▼B

2.4.2. Contrôle de surveillance

Objectif

Le contrôle de surveillance est effectué pour:

—

compléter et valider la procédure d'étude d'incidence,

—

fournir des informations pour l'évaluation des tendances à long terme tant par suite des changements des conditions naturelles que du fait de l'activité anthropogénique.

Sélection des sites de contrôle

Des sites de contrôle doivent être choisis en nombre suffisant pour chacune des catégories suivantes:

—

les masses recensées comme courant un risque suite à l'exercice de caractérisation entrepris conformément à l'annexe II,

—

les masses qui traversent la frontière d'un État membre.

Sélection des paramètres

Les paramètres fondamentaux suivants sont contrôlés dans toutes les masses d'eau souterraine sélectionnées:

—

teneur en oxygène,

—

valeur pH,

—

conductivité,

—

nitrate,

—

ammonium.

Les masses d'eau définies, conformément à l'annexe II, comme risquant sérieusement de ne pas atteindre le bon état sont également soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont indicatifs de l'incidence de ces pressions.

Les masses d'eau transfrontières sont soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont pertinents pour la protection de tous les usages possibles du débit de l'eau souterraine.

2.4.3. Contrôles opérationnels

Objectif

Des contrôles opérationnels sont effectués durant les périodes situées entre les programmes de contrôle de surveillance afin:

—

d'établir l'état chimique de toutes les masses ou tous les groupes de masses d'eau souterraine recensés comme courant un risque,

—

d'établir la présence de toute tendance à la hausse à long terme de la concentration d'un quelconque polluant suite à l'activité anthropogénique.

Sélection des sites de contrôle

Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses ou tous les groupes de masses d'eau souterraine qui, sur la base de l'étude d'incidence effectuée conformément à l'annexe II et d'un contrôle de surveillance, sont identifiés comme risquant de ne pas répondre aux objectifs visés à l'article 4. La sélection des sites de contrôle doit également refléter une évaluation de la représentativité des données de contrôle provenant de ce site quant à la qualité de la masse ou des masses d'eau souterraine en cause.

▼M8

Fréquence des contrôles

Les contrôles opérationnels sont effectués pour les périodes situées entre les programmes de contrôle de surveillance à une fréquence suffisante pour détecter les effets des pressions en question, y compris, le cas échéant, les variations saisonnières de l’utilisation des substances et les variations à court et long termes des recharges susceptibles d’affecter les paramètres de l’état chimique, et à une fréquence minimale d’une fois par an, sauf si des intervalles plus longs se justifieraient sur la base des connaissances techniques et des avis d’experts, en particulier s’il peut être démontré qu’au cours de plusieurs années successives, aucun dépassement ou tendance à la hausse durable n’a été détecté pour un paramètre donné.

▼B

2.4.4. Identification des tendances des polluants

Les États membres utilisent les données de la surveillance et des contrôles opérationnels pour identifier les tendances à la hausse à long terme des concentrations de polluants induites par l'activité anthropogénique ainsi que les renversements de ces tendances. L'année ou la période de base à partir de laquelle l'identification des tendances doit être calculée est déterminée. Le calcul des tendances est effectué pour une masse ou, le cas échéant, un groupe de masses d'eau souterraine. Les renversements de tendances doivent être démontrés par des données statistiques et leur niveau de confiance doit être associé à l'identification.

▼M8

2.4.5. Interprétation et présentation de l’état chimique des eaux souterraines

Pour l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines, les résultats des différents points de surveillance dans une masse d’eau souterraine sont réunis pour la masse tout entière. La valeur moyenne des résultats de la surveillance à chaque point de la masse ou du groupe de masses d’eau souterraine est calculée pour les paramètres suivants:

les paramètres chimiques pour lesquels des normes de qualité ont été établies à l’annexe I de la directive 2006/118/CE;

les paramètres chimiques pour lesquels des valeurs seuils nationales ont été fixées en application de l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/118/CE;

les paramètres chimiques pour lesquels des valeurs seuils à l’échelle de l’Union ont été fixées en application de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/118/CE.

Les valeurs moyennes visées au premier paragraphe sont utilisées pour démontrer le respect du bon état chimique des eaux souterraines défini par rapport aux normes de qualité et aux valeurs seuils visées au premier paragraphe.

Sous réserve de la section 2.5, les États membres fournissent une carte sur laquelle l’état chimique des eaux souterraines est indiqué par les couleurs suivantes:

Médiocre: rouge

Bon: vert

substances nouvellement identifiées lors du dernier réexamen conformément à l’article 8 de la directive 2006/118/CE;

substances pour lesquelles des normes de qualité (NQ) ou des valeurs seuils révisées et plus strictes sont établies conformément à l’article 8 de la directive 2006/118/CE.

Les États membres peuvent aussi présenter l’amplitude de tout écart par rapport aux normes de qualité ou aux valeurs seuils pour les substances visées au premier alinéa, points a) et b), dans les plans de gestion de district hydrographique. Les États membres qui présentent de telles cartes supplémentaires s’efforcent d’assurer leur comparabilité au niveau du district hydrographique et au niveau de l’Union.

Les États membres indiquent également par un point noir sur la carte les masses d’eau souterraine qui subissent une tendance à la hausse significative et durable des concentrations d’un polluant quelconque résultant de l’effet de l’activité humaine. Les renversements d’une telle tendance doivent être indiqués par un point bleu sur la carte.

Ces cartes sont incluses dans les plans de gestion de district hydrographique.

▼B

2.5. Présentation de l'état des eaux souterraines

Les États membres prévoient, dans le plan de gestion de district hydrographique, une carte indiquant, pour chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraine, à la fois l'état quantitatif et l'état chimique de la masse ou du groupe de masses en question, à l'aide de couleurs, conformément aux exigences des points 2.2.4 et 2.4.5. Les États membres peuvent choisir de ne pas fournir de cartes séparées au titre des points 2.2.4 et 2.4.5, mais doivent, dans ce cas, conformément aux exigences du point 2.4.5, indiquer également sur la carte requise par le présent point les masses qui subissent d'une manière durable et clairement définie une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque ou tout renversement d'une telle tendance.

ANNEXE VI

LISTE DES MESURES À INCLURE DANS LES PROGRAMMES DE MESURES

PARTIE A

Mesures exigées en application des directives suivantes:

directive 76/160/CEE sur les eaux de baignade,

ii)

directive 79/409/CEE ( 33 ) sur les oiseaux sauvages,

iii)

directive 80/778/CEE sur les eaux potables, telle que modifiée par la directive 98/83/CE,

iv)

directive 96/82/CE ( 34 ) sur les risques d'accidents majeurs («Seveso»),

directive 85/337/CEE ( 35 ) relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement,

vi)

directive 86/278/CEE ( 36 ) sur les boues d'épuration,

vii)

directive 91/271/CEE sur le traitement des eaux urbaines résiduaires,

viii)

directive 91/414/CEE sur les produits phytopharmaceutiques,

ix)

directive 91/676/CEE sur les nitrates,

directive 92/43/CEE ( 37 )«habitats»,

xi)

directive 96/61/CE sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution.

PARTIE B

La liste non exhaustive suivante énumère les mesures supplémentaires que les États membres, pour chaque district hydrographique, peuvent inclure dans le programme de mesures prévu à l'article 11, paragraphe 4:

instruments législatifs,

ii)

instruments administratifs,

iii)

instruments économiques ou fiscaux,

iv)

accords négociés en matière d'environnement,

limites d'émission,

vi)

codes de bonnes pratiques,

vii)

recréation et restauration des zones humides,

viii)

contrôles des captages,

ix)

mesures de gestion de la demande, et notamment promotion d'une production agricole adaptée, telle que des cultures à faibles besoins en eau dans les zones affectées par la sécheresse,

mesures concernant l'efficacité et le recyclage, et notamment promotion des technologies favorisant une utilisation efficace de l'eau dans l'industrie ainsi que de techniques d'irrigation économisant l'eau,

xi)

projets de construction,

xii)

usines de dessalement,

xiii)

projets de restauration,

xiv)

recharge artificielle d'aquifères,

xv)

projets d'éducation,

xvi)

projets de recherche, de développement et de démonstration,

xvii)

autres mesures pertinentes.

ANNEXE VII

PLAN DE GESTION DE DISTRICT HYDROGRAPHIQUE

Les plans de gestion de district hydrographique portent sur les éléments suivants:

Une description générale des caractéristiques du district hydrographique requises par l'article 5 et l'annexe II, à savoir:

1.1.

pour les eaux de surface:

—

une carte indiquant l'emplacement et les limites des masses d'eau,

—

une carte indiquant les écorégions et les types de masse d'eau de surface à l'intérieur du district hydrographique,

—

une identification des conditions de référence pour les types de masse d'eau de surface;

1.2.	pour les eaux souterraines: — une carte indiquant l'emplacement et les limites des masses d'eau.

Un résumé des pressions et incidences importantes de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, notamment:

—

une estimation de la pollution ponctuelle,

—

une estimation de la pollution diffuse, y compris un résumé de l'utilisation des sols,

—

une estimation des pressions sur l'état quantitatif des eaux, y compris des captages,

—

une analyse des autres incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux.

3.	L'identification et la représentation cartographique des zones protégées visées à l'article 6 et à l'annexe IV.

Une carte des réseaux de surveillance établis aux fins de l'article 8 et de l'annexe V ainsi qu'une représentation cartographique des résultats des programmes de surveillance mis en œuvre au titre desdites dispositions pour l'état:

4.1.	des eaux de surface (état écologique et état chimique);

4.2.	des eaux souterraines (état chimique et état quantitatif);

4.3.	des zones protégées.

Une liste des objectifs environnementaux fixés au titre de l'article 4 pour les eaux de surface, les eaux souterraines et les zones protégées, y compris, en particulier, l'identification des cas où il a été fait usage de l'article 4, paragraphes 4, 5, 6 et 7, et les informations associées requises par ledit article.

6.	Un résumé de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau, requis par l'article 5 et l'annexe III.

Un résumé du ou des programmes de mesures adoptés au titre de l'article 11, notamment la manière dont ils sont censés réaliser les objectifs fixés en vertu de l'article 4:

7.1.	un résumé des mesures requises pour mettre en œuvre la législation communautaire relative à la protection de l'eau;

7.2.	un rapport sur les démarches et mesures pratiques entreprises pour appliquer le principe de récupération des coûts de l'utilisation de l'eau conformément à l'article 9;

7.3.	un résumé des mesures prises pour répondre aux exigences de l'article 7;

7.4.	un résumé des contrôles du captage et de l'endiguement des eaux, y compris une référence aux registres et l'identification des cas où des dérogations ont été accordées au titre de l'article 11, paragraphe 3, point e);

7.5.	un résumé des contrôles adoptés pour les rejets ponctuels et autres activités ayant une incidence sur l'état des eaux conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 3, points g) et i);

7.6.	une identification des cas où des rejets directs dans les eaux souterraines ont été autorisés conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 3, point j);

7.7.	un résumé des mesures prises conformément à l'article 16 à l'égard des substances prioritaires;

7.8.	un résumé des mesures prises pour prévenir ou réduire l'impact des pollutions accidentelles;

7.9.	un résumé des mesures prises en vertu de l'article 11, paragraphe 5, pour les masses d'eau qui n'atteindront probablement pas les objectifs fixés à l'article 4;

7.10.

les détails des mesures additionnelles jugées nécessaires pour répondre aux objectifs environnementaux établis;

7.11.

les détails des mesures prises pour éviter d'accroître la pollution des eaux marines conformément à l'article 11, paragraphe 6.

8.	Un registre des autres programmes et plans de gestion plus détaillés adoptés pour le district hydrographique, portant sur des sous-districts [sous-bassins], secteurs, problèmes ou types d'eau particuliers, ainsi qu'un résumé de leur contenu.

9.	Un résumé des mesures prises pour l'information et la consultation du public, les résultats de ces mesures et les modifications apportées en conséquence au plan.

10.	Une liste des autorités compétentes conformément à l'annexe I.

11.

Les points de contact et les procédures permettant d'obtenir les documents de référence et les informations visés à l'article 14, paragraphe 1, notamment les détails sur les mesures de contrôle adoptées conformément à l'article 11, paragraphe 3, points g) et i), et les données réelles de contrôle réunies conformément à l'article 8 et à l'annexe V.

La première mise à jour du plan de gestion de bassin ainsi que toutes les mises à jour suivantes doivent également comprendre:

1)	une présentation succincte de toute modification ou mise à jour intervenue depuis la publication de la version précédente du plan, y compris un résumé des révisions à entreprendre au titre de l'article 4, paragraphes 4, 5, 6 et 7;

2)	une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs environnementaux, y compris une représentation cartographique des résultats de la surveillance pour la période du plan précédent, assortie d'explications pour tout objectif qui n'a pas été atteint;

3)	une présentation succincte et motivée de toute mesure prévue dans une version antérieure du plan qui n'a finalement pas été mise en œuvre;

4)	une présentation succincte de toute mesure transitoire adoptée en application de l'article 11, paragraphe 5, depuis la publication de la version antérieure du plan.

▼M8

5.	un résumé des mesures adoptées pour tenir compte des suggestions d’amélioration formulées par la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 2, point c), par rapport au plan précédent.

▼B

ANNEXE VIII

LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX POLLUANTS

1. Composés organohalogénés et substances susceptibles de former des composés de ce type dans le milieu aquatique.

2. Composés organophosphorés.

3. Composés organostanniques.

4. Substances et préparations, ou leurs produits de décomposition, dont le caractère cancérigène ou mutagène ou les propriétés pouvant affecter les fonctions stéroïdogénique, thyroïdienne ou reproductive ou d'autres fonctions endocriniennes dans ou via le milieu aquatique ont été démontrés.

5. Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et bio-accumulables.

6. Cyanures.

7. Métaux et leurs composés.

8. Arsenic et ses composés.

9. Produits biocides et phytopharmaceutiques.

10. Matières en suspension.

▼M8 —————

▼M8

13. Micro-organismes, gènes ou matériel génétique reflétant la présence de micro-organismes résistants aux agents antimicrobiens, en particulier les micro-organismes pathogènes pour l’homme ou les animaux.

▼M8 —————

▼B

ANNEXE XI

CARTE A

Système A: Écorégions pour les rivières et les lacs

Région ibérique-macaronésienne

Pyrénées

Italie, Corse et Malte

Alpes

Balkans occidentaux dinariques

Balkans occidentaux helléniques

Balkans orientaux

Hautes terres occidentales

Hautes terres centrales

10.

Carpates

11.

Plaines hongroises

12.

Région pontique

13.

Plaines occidentales

14.

Plaines centrales

15.

Région balte

16.

Plaines orientales

17.

Irlande et Irlande du Nord

18.

Grande-Bretagne

19.

Islande

20.

Hautes terres boréales

21.

Toundra

22.

Bouclier finno-scandinave

23.

Taïga

24.

Caucase

25.

Dépression caspique

CARTE B

Système A: Écorégions pour les eaux de transition et les eaux côtières

Océan Atlantique

Mer de Norvège

Mer de Barents

Mer du Nord

Mer Baltique

Mer Méditerranée

( 1 ) Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE du Conseil et modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84, ELI http://data.europa.eu/eli/dir/2008/105/oj).

( 2 ) Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1, ELI http://data.europa.eu/eli/dir/2020/2184/oj).

( 3 ) Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la prévention et au contrôle de la pollution des eaux souterraines (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/118/oj).

( 4 ) Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/4/oj).

( 5 ) Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2007/2/oj).

( 6 ) Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1024/oj).

( 7 ) Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/401/oj).

( 8 ) Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE du Conseil et modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/105/oj).

( 9 ) Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1991/676/oj).

( 10 ) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/128/oj).

( 11 ) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/75/oj).

( 12 ) Directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (JO L, 2024/3019, 12.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/3019/oj).

( 15 ) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2001/83/oj).

( 16 ) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj).

( 17 ) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj).

( 18 ) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj).

( 19 ) Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/6/oj).

( 20 ) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1272/oj).

( 21 ) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj).

( 22 ) JO L 194 du 25.7.1975, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

( 23 ) JO L 334 du 24.12.1977, p. 29. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 24 ) JO L 271 du 29.10.1979, p. 44. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 25 ) JO L 222 du 14.8.1978, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 26 ) JO L 281 du 10.11.1979, p. 47. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE.

( 27 ) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/15/CE (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).

( 28 ) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

( 29 ) JO L 281 du 10.11.1979, p. 47. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

( 31 ) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42).

( 32 ) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9).

( 35 ) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée par la directive 97/11/CE (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION N o 2455/2001/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2001	L 331	1	15.12.2001
►M2	DIRECTIVE 2008/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008	L 81	60	20.3.2008
M3	DIRECTIVE 2008/105/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008	L 348	84	24.12.2008
►M4	DIRECTIVE 2009/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009	L 140	114	5.6.2009
M5	DIRECTIVE 2013/39/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 août 2013	L 226	1	24.8.2013
►M6	DIRECTIVE 2013/64/UE DU CONSEIL du 17 décembre 2013	L 353	8	28.12.2013
►M7	DIRECTIVE 2014/101/UE DE LA COMMISSION du 30 octobre 2014	L 311	32	31.10.2014
►M8	DIRECTIVE (UE) 2026/805 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mars 2026	L 805	1	20.4.2026