02000L0029 — FR — 15.12.2019 — 029.001
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DIRECTIVE 2000/29/CE DU CONSEIL (JO L 169, 10.7.2000, p.1) |
Abrogée par:
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Journal officiel |
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n° |
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date |
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Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 |
L 317 |
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23.11.2016 |
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Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 |
L 317 |
4 |
23.11.2016 |