01998R0974 — FR — 01.01.2023 — 009.001
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RÈGLEMENT (CE) No 974/98 DU CONSEIL du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (JO L 139 du 11.5.1998, p. 1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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L 300 |
2 |
29.11.2000 |
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L 346 |
1 |
29.12.2005 |
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L 309 |
2 |
9.11.2006 |
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L 186 |
1 |
18.7.2007 |
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L 186 |
3 |
18.7.2007 |
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L 195 |
1 |
24.7.2008 |
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L 196 |
1 |
28.7.2010 |
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L 195 |
2 |
18.7.2013 |
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L 228 |
3 |
31.7.2014 |
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L 187 |
16 |
14.7.2022 |
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RÈGLEMENT (CE) No 974/98 DU CONSEIL
du 3 mai 1998
concernant l'introduction de l'euro
PARTIE I
DÉFINITIONS
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«États membres participants»: les États membres mentionnés dans le tableau qui figure à l’annexe du présent règlement;
«instruments juridiques»: les dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques;
«taux de conversion»: le taux de conversion irrévocablement fixé que le Conseil a arrêté pour la monnaie de chaque État membre participant, conformément à l’article 123, paragraphe 4, première phrase, du traité ou conformément au paragraphe 5 dudit article;
«date d’adoption de l’euro»: soit la date à laquelle l’État membre concerné entre dans la troisième phase conformément à l’article 121, paragraphe 3, du traité, soit la date à laquelle l’abrogation de la dérogation dont bénéficie l’État membre concerné en vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité, entre en vigueur, selon le cas;
«date de basculement fiduciaire»: date à laquelle les billets et les pièces en euros acquièrent cours légal dans un État membre participant donné;
«unité euro»: l’unité monétaire visée à l’article 2, deuxième phrase;
«unités monétaires nationales»: les unités monétaires des États membres participants, telles quelles sont définies le jour précédant l’adoption de l’euro dans ledit État membre;
«période transitoire»: une période de trois ans au plus commençant à 0 heure à la date d’adoption de l’euro et prenant fin à 0 heure à la date de basculement fiduciaire;
«période d’effacement progressif»: période d’un an au plus qui commence à la date d’adoption de l’euro et qui ne peut s’appliquer qu’aux États membres dans lesquels la date d’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire coïncident;
«relibeller»: modifier l’unité dans laquelle le montant de l’encours des dettes est exprimé, l’unité monétaire nationale étant remplacée par l’unité euro, cette opération n’entraînant toutefois aucune autre modification des conditions dont sont assorties les créances, lesquelles relèvent de la législation nationale;
«établissement de crédit»: établissement de crédit tel que défini à l’article 1, point 1, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice ( 1 ). Aux fins du présent règlement, les établissements énumérés à l’article 2, paragraphe 3, de ladite directive, à l’exception des offices des chèques postaux, ne sont pas considérés comme des établissements de crédit.
Article premier bis
La date d’adoption de l’euro, la date de basculement fiduciaire et la période d’effacement progressif, si cette dernière est applicable, sont précisées pour chaque État membre à l’annexe du présent règlement.
PARTIE II
REMPLACEMENT DES MONNAIES DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANTS PAR L'EURO
Article 2
Avec effet à partir des dates respectives d’adoption de l’euro, la monnaie des États membres participants est l’euro. L’unité monétaire est un euro. Un euro est divisé en cent cents.
Article 3
L'euro remplace la monnaie de chaque État membre participant au taux de conversion.
Article 4
L'euro est l'unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales des États membres participants.
PARTIE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 5
Les articles 6, 7, 8 et 9 s'appliquent durant la période transitoire.
Article 6
Article 7
Le remplacement de la monnaie de chaque État membre participant par l'euro n'a pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant à la date du remplacement.
Article 8
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, chaque État membre participant peut prendre les mesures nécessaires pour:
aux marchés où s'effectuent régulièrement le négoce, la compensation ou le règlement de l'un des instruments énumérés à la partie B de l'annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ( 2 ) et des matières premières; et
aux systèmes où s'effectuent régulièrement l'échange, la compensation et le règlement des paiements
Article 9
Les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale conservent, dans leurs limites territoriales, le cours légal qu’ils avaient le jour précédant la date d’adoption de l’euro dans l’État membre participant considéré.
Article 9 bis
La disposition suivante s’applique dans un État membre où la période d’effacement progressif s’applique. Dans les instruments juridiques créés durant la période d’effacement progressif et qui doivent être exécutés dans ledit État membre, il est possible de continuer à faire référence à l’unité monétaire nationale. Ces références doivent être lues comme des références à l’unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Sans préjudice de l’article 15, les actes exécutés au titre de ces instruments juridiques le seront uniquement dans l’unité euro. Les règles relatives à l’arrondissage des sommes d’argent arrêtées par le règlement (CE) no 1103/97 s’appliquent.
L’État membre considéré limite l’application du premier alinéa à certains types d’instruments juridiques, ou à des instruments juridiques adoptés dans certains domaines.
L’État membre considéré est autorisé à raccourcir la période.
PARTIE IV
PIÈCES ET BILLETS LIBELLÉS EN EUROS
Article 10
La BCE et les banques centrales des États membres participants mettent en circulation les billets libellés en euros dans les États membres participants à compter de leur date respective de basculement fiduciaire,
Sans préjudice de l’article 15, ces billets libellés en euros sont les seuls billets à avoir cours légal dans les États membres participants.
Article 11
À compter de leur date respective de basculement fiduciaire, les États membres participants émettent des pièces libellées en euros ou en cents et conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques que le Conseil peut adopter conformément à l’article 106, paragraphe 2, seconde phrase, du traité. Sans préjudice de l’article 15 et des dispositions de tout accord au titre de l’article 111, paragraphe 3, du traité, en matière monétaire, ces pièces sont les seules à avoir cours légal dans les États membres participants. À l’exception de l’autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l’État membre émetteur, nul n’est tenu d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement.
Article 12
Les États membres participants assurent les sanctions adéquates contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces libellés en euros.
PARTIE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les articles 10, 11, 14, 15 et 16 s’appliquent dans chaque État membre participant avec effet à partir de leur date respective de basculement fiduciaire.
Article 14
Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant le jour qui précède la date de basculement fiduciaire s’entendent comme des références à l’unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Les règles relatives à l’arrondissage des sommes d’argent arrêtées par le règlement (CE) no 1103/97 s’appliquent.
Article 15
Les établissements de crédit visés au premier alinéa échangent les billets et pièces libellés dans l’unité monétaire nationale dudit État membre des personnes autres que leurs clients sans frais et à concurrence d’un plafond déterminé par la législation nationale ou, en l’absence de telles dispositions, par eux-mêmes.
La législation nationale peut limiter l’obligation prévue dans les deux alinéas précédents à des types spécifiques d’établissements de crédit. La législation nationale peut aussi étendre cette obligation à d’autres personnes.
Article 16
Conformément aux lois ou aux pratiques des États membres participants, les émetteurs de billets et de pièces continuent d'accepter, en échange d'euros, les pièces et les billets qu'ils ont émis antérieurement, au taux de conversion.
PARTIE VI
ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux dispositions du traité et sous réserve des dispositions des protocoles no 11 et no 12 et de l'article 109 K, paragraphe 1.
ANNEXE
|
État membre |
Date d’adoption de l’euro |
Date de basculement fiduciaire |
État membre bénéficiant d’une période «d’effacement progressif» |
|
Belgique |
1er janvier 1999 |
1er janvier 2002 |
n/d |
|
Allemagne |
1er janvier 1999 |
1er janvier 2002 |
n/d |
|
Estonie |
1er janvier 2011 |
1er janvier 2011 |
Non |
|
Grèce |
1er janvier 2001 |
1er janvier 2002 |
n/d |
|
Espagne |
1er janvier 1999 |
1er janvier 2002 |
n/d |
|
France |
1er janvier 1999 |
1er janvier 2002 |
n/d |
|
Croatie |
1er janvier 2023 |
1er janvier 2023 |
Non |
|
Irlande |
1er janvier 1999 |
1er janvier 2002 |
n/d |
|
Italie |
1er janvier 1999 |
1er janvier 2002 |
n/d |
|
Chypre |
1er janvier 2008 |
1er janvier 2008 |
Non |
|
Lettonie |
1er janvier 2014 |
1er janvier 2014 |
non |
|
Lituanie |
1er janvier 2015 |
1er janvier 2015 |
Non |
|
Luxembourg |
1er janvier 1999 |
1er janvier 2002 |
n/d |
|
Malte |
1er janvier 2008 |
1er janvier 2008 |
Non |
|
Pays-Bas |
1er janvier 1999 |
1er janvier 2002 |
n/d |
|
Autriche |
1er janvier 1999 |
1er janvier 2002 |
n/d |
|
Portugal |
1er janvier 1999 |
1er janvier 2002 |
n/d |
|
Slovénie |
1er janvier 2007 |
1er janvier 2007 |
Non |
|
Slovaquie |
1er janvier 2009 |
1er janvier 2009 |
Non |
|
Finlande |
1er janvier 1999 |
1er janvier 2002 |
n/d |
( 1 ) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).
( 2 ) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7.