1998R0850 — FR — 01.01.2013 — 010.001

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RÈGLEMENT (CE) No 850/98 DU CONSEIL

du 30 mars 1998

visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

Article premier

Le présent règlement, prévoyant certaines mesures techniques de conservation, concerne la capture et le débarquement des ressources halieutiques évoluant dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et situées dans une des régions énumérées à l'article 2, sous réserve des dispositions des articles 26 et 33.

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Article premier bis

À l'article 4, paragraphe 2, point c), à l'article 46, paragraphe 1, point b), et à l'annexe I, note de bas de page 5, les termes «communautaire» et «communautaires» sont remplacés par les termes «de l'Union» et les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union».

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TITRE I

DÉFINITIONS

Article 2

1.  Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des eaux maritimes sont applicables.

a)   Région 1

Toutes les eaux se trouvant au nord et à l'ouest d'une ligne partant d'un point situé à 48o de latitude nord et à 18o de longitude ouest et se prolongeant ensuite plein nord jusqu'à 60o de latitude nord, ensuite plein est jusqu'à 5o de longitude ouest, ensuite plein nord jusqu'à 60o30′ de latitude nord, ensuite plein est jusqu'à 4o de longitude ouest, ensuite plein nord jusqu'à 64o de latitude nord et enfin plein est jusqu'à la côte de Norvège.

b)   Région 2

Toutes les eaux se trouvant au nord de 48o de latitude nord, à l'exclusion des eaux de la région 1 et des divisions III b, III c et III d du CIEM.

c)   Région 3

Toutes les eaux correspondant aux sous-zones VIII et IX du CIEM.

d)   Région 4

Toutes les eaux correspondant à la sous-zone X du CIEM.

e)   Région 5

Toutes les eaux se trouvant dans la partie de l'Atlantique Centre-Est comprenant les divisions 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3 et la sous-zone 34.2.0 de la zone de pêche 34 de la région Copace.

f)   Région 6

Toutes les eaux situées au large des côtes du département français de la Guyane qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France.

g)   Région 7

Toutes les eaux situées au large des côtes des départements français de la Martinique et de la Guadeloupe qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France.

h)   Région 8

Toutes les eaux situées au large des côtes du département français de la Réunion qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France.

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i)   Région 9

Toutes les eaux de la mer Noire correspondant à la sous-région géographique 29 telle qu'elle est définie à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) ( 10 ) et dans la résolution CGPM/33/2009/2.

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2.  Les zones géographiques désignées dans le présent règlement par les sigles «CIEM» et «Copace» sont celles qui sont définies respectivement par le Conseil international pour l'exploration de la mer et le Comité des pêcheries pour l'Atlantique Centre-Est. Elles sont décrites, sous réserve de modifications ultérieures, dans les communications 85/C 335/02 ( 11 ) et 85/C 347/05 ( 12 ) de la Commission.

3.  Les régions visées au paragraphe 1 peuvent être réparties en zones géographiques, sur la base notamment des définitions énoncées au paragraphe 2, selon la procédure prévue à l'article 48.

4.  Nonobstant le paragraphe 2, aux fins de l'application du présent règlement:

Article 3

Aux fins du présent règlement, on entend par:

TITRE II

FILETS ET CONDITIONS D'UTILISATION

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENGINS REMORQUÉS

▼M2

Article 4

1.  Pour chacune des régions ou zones géographiques mentionnées aux annexes I à V et, le cas échéant, en fonction de la période, les espèces cibles pour chaque fourchette de maillage sont celles indiquées à l'annexe pertinente.

2.  

3.  Les capitaines des navires de pêche qui ne tiennent pas de journal de bord conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 2847/93 ne doivent pas, au cours d'une campagne de pêche, pêcher dans plus d'une des régions ou zones géographiques mentionnées aux annexes I à V. Cette exigence ne s'applique pas aux navires qui n'utilisent, au cours d'une campagne de pêche, que des filets remorqués dont le maillage est égal ou supérieur à 100 millimètres.

4.  

▼M6

▼M2

5.  

6.  Avant le 31 mai 2001, les États membres présentent à la Commission un rapport sur l'application des conditions prévues au présent article, à l'article 15 et dans les annexes pertinentes. Sur la base de ces rapports, la Commission présente des propositions appropriées. Avant le 31 octobre 2001, le Conseil statue sur la base de toute proposition ainsi présentée.

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Article 5

1.  Les pourcentages visés aux annexes I à V, X et XI sont calculés en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

2.  Toutefois, lorsque les pourcentages visés au paragraphe 1 sont calculés pour un bateau de pêche dont des quantités d'organismes marins ont été transbordées, il est tenu compte desdites quantités.

3.  Les patrons des bateaux de pêche qui ne tiennent pas de journal de bord conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 2847/93 ne transbordent pas des organismes marins dans un autre bateau ni ne reçoivent des organismes marins transbordés à partir d'un autre bateau.

4.  Les pourcentages visés au paragraphe 1 peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.

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6.  Aux fins du présent article, la correspondance en poids entre langoustines entières et queues de langoustines s'obtient en multipliant le poids de ces dernières par trois.

Article 6

1.  Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout chalut de fond, senne danoise ou filet remorqué similaire comptant plus de 100 mailles sur toute circonférence du ►M6  cul de chalut stricto sensu ◄ , ralingues de côté et aboutures exclues. La présente disposition s'applique aux chaluts de fond, sennes danoises ou filets remorqués similaires d'un maillage compris dans une fourchette de 90 à 119 millimètres.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux chaluts à perche.

2.  Le nombre de mailles sur toute circonférence de tout cul du chalut stricto sensu ne doit pas augmenter de l'avant vers l'arrière. La présente disposition s'applique à tous les filets remorqués dont le maillage est égal ou supérieur à 55 millimètres.

3.  Le nombre de mailles, à l'exclusion de celles des aboutures, en tout point de toute circonférence de toute extension ou de toute rallonge, ne peut être inférieur au nombre maximal de mailles sur la partie avant de la circonférence du cul du chalut stricto sensu, mailles des aboutures exclues. La présente disposition s'applique à tous les filets remorqués dont le maillage est égal ou supérieur à 55 millimètres.

Article 7

1.  

2.  Tout panneau de filet à mailles carrées:

3.  Dans tout filet dans lequel un panneau de filet à mailles carrées est placé dans une portion non rétrécie du filet, il y a au plus cinq mailles losanges ouvertes entre chaque côté du panneau et les aboutures adjacentes du filet.

Dans chaque filet dans lequel un panneau de filet à mailles carrées est placé, en tout ou partie, dans une portion plus étroite du filet, il y a au plus cinq mailles losanges ouvertes entre le dernier rang de mailles du panneau de filet à mailles carrées et les aboutures adjacentes du filet.

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4.  Nonobstant le point 1 a), tout chalut démersal, senne danoise ou filet remorqué similaire d'un maillage compris dans une fourchette de 70 à 79 millimètres est muni d'un panneau de filet à mailles carrées d'un maillage égal ou supérieur à 80 millimètres.

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5.  Nonobstant le point 1 a), il est interdit de conserver à bord toute quantité de crustacés du genre Pandalus capturée avec un filet remorqué de fond dont le maillage est compris entre 32 et 54 millimètres, à moins que le filet ne soit muni d'un panneau ou d'une fenêtre de filet à mailles carrées d'un maillage égal ou supérieur à 70 millimètres ►M6  ou d'une grille de tri dont l'utilisation est fixée dans les conditions prévues à l'article 46 ◄ .

6.  Les dispositions des paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent que dans les régions 1 et 2.

7.  Le maillage de toute nappe de filet à mailles carrées placée en n'importe quel endroit d'un filet n'entre pas en ligne de compte pour l'évaluation du maillage d'un filet remorqué.

Article 8

1.  Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué constitué entièrement ou en partie, au cul du chalut, de matériaux de filet à fil unique ayant une épaisseur de fil supérieure à 8 millimètres.

2.  Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué constitué entièrement ou en partie, au cul du chalut, de matériaux de filet à fils multiples, à moins que les différents fils n'aient approximativement la même épaisseur et que la somme des épaisseurs des fils multiples sur tout côté de toute maille ne dépasse pas 12 millimètres.

3.  Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux chaluts pélagiques.

Article 9

1.  Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué dont le cul est constitué entièrement ou en partie de matériaux de filets d'un type de maille autre que la maille carrée ou la maille losange.

2.  Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux filets remorqués dont le cul a un maillage égal ou inférieur à 31 millimètres.

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Article 10

Les dragues ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 4. Toutefois, il est interdit, au cours de toute campagne de pêche durant laquelle des dragues sont détenues à bord:

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENGINS FIXES

Article 11

1.  Pour chacune des régions ou des zones géographiques mentionnées aux annexes VI et VII et, le cas échéant, en fonction de la période, il est interdit d'utiliser ou de conserver à bord tout filet maillant de fond, filet emmêlant ou trémail, sauf si:

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Cette dérogation s'applique sans préjudice de l'article 34 ter, paragraphe 2, point c).

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2.  Le pourcentage minimal d'espèces cibles peut être obtenu en additionnant les quantités de toutes les espèces cibles capturées.

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Article 11 bis

Dans la région 9, le maillage minimal des filets maillants de fond utilisés pour la pêche du turbot est de 400 millimètres.

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Article 12

1.  Le pourcentage visé à l'article 12, paragraphe 1, est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

2.  Le pourcentage visé au paragraphe 1 peut être calculé sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.

Article 13

Les articles 11 et 12 ne s'appliquent pas aux captures de salmonidés, de lamproies ou de myxines.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX FILETS ET À LEURS CONDITIONS D'UTILISATION

Article 14

Le triage est effectué immédiatement après que les prises ont été retirées du (des) filet(s).

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Article 15

1.  Les quantités d'organismes marins capturées dans une proportion dépassant les pourcentages autorisés figurant aux annexes I à VII, X et XI ne peuvent être débarquées mais sont rejetées à la mer avant chaque débarquement.

2.  À tout moment au cours d'une campagne de pêche, et après le tri des captures, le pourcentage d'espèces cibles visées aux annexes I à VII qui sont conservées à bord représente la moitié au moins des pourcentages minimaux mentionnés dans lesdites annexes pour ces espèces cibles.

3.  Les capitaines des navires de pêche qui doivent tenir un journal de bord veillent à ce que, après l'expiration des vingt-quatre premières heures d'une campagne de pêche, le pourcentage minimal d'espèces cibles défini aux annexes I à VII, X et XI soit atteint lors de chaque inscription au journal de bord, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 2847/93.

4.  Lorsque, au cours d'une campagne de pêche, un navire entre ou revient dans l'une des régions ou zones géographiques mentionnées aux annexes I à V, le pourcentage minimal d'espèces cibles, tel qu'il est défini aux annexes I à VII, X et XI, capturées et conservées à bord et provenant de la région ou de la zone géographique dans laquelle le navire a pêché précédemment durant la campagne doit être atteint dans les deux heures.

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Article 16

L'utilisation de dispositifs qui obstruent les mailles d'une partie quelconque du filet ou qui en réduisent effectivement les dimensions est interdite.

Toutefois, cette disposition n'exclut pas l'emploi de certains dispositifs dont la liste et les descriptions techniques sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 49.

TITRE III

TAILLE MINIMALE DES ORGANISMES MARINS

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Article 17

Un organisme marin n'a pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures aux dimensions minimales fixées aux annexes XII et XII bis pour l'espèce et la zone géographique considérées.

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Article 18

1.  La taille d'un organisme marin est mesurée conformément aux dispositions de l'annexe XII.

2.  Dans les cas où plusieurs méthodes de mesure de la taille d'un organisme marin sont prévues, l'organisme est considéré comme ayant la taille minimale requise si l'application d'une ou de plusieurs desdites méthodes donne comme résultat une taille égale ou supérieure à la taille minimale correspondante.

3.  Les homards, les langoustes, les bivalves et les gastéropodes appartenant à une des espèces pour lesquelles une taille minimale est fixée à l'annexe XII ne peuvent être conservés à bord et débarqués qu'entiers.

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4.  

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Article 19

1.  Les organismes marins n'ayant pas la taille requise ne peuvent être conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés immédiatement à la mer.

2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:

3.  Toutefois, les sardines, les anchois, les chinchards ou les maquereaux n'ayant pas la taille requise, capturés pour être utilisés comme appâts vivants, peuvent être conservés à bord, à condition qu'ils soient conservés vivants.

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4.  Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas à la région 9.

TITRE III bis

Mesures de réduction des rejets

Article 19 bis

Interdiction de l'accroissement de la valeur des prises

1.  Dans les régions 1, 2, 3 et 4, le rejet, au cours des opérations de pêche, d'espèces soumises à quota qui peuvent être débarquées légalement est interdit.

2.  Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des obligations énoncées dans le présent règlement ou dans tout autre acte juridique de l'Union dans le domaine de la pêche.

Article 19 ter

Dispositions en matière de changement de lieu de pêche et interdiction de laisser s'échapper les poissons avant que le filet ne soit entièrement remonté à bord

1.  En ce qui concerne les régions 1, 2, 3 et 4, lorsque la quantité de maquereau commun, de hareng commun ou de chinchard n'ayant pas la taille requise dépasse 10 % des captures totales d'un seul et même trait, le navire change de lieu de pêche.

2.  En ce qui concerne les régions 1, 2, 3 et 4, il est interdit de relâcher le maquereau commun, le hareng commun ou le chinchard avant que le filet ne soit entièrement remonté à bord d'un navire de pêche en entraînant la perte de poissons morts ou mourants.

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TITRE IV

DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA PÊCHE DE CERTAINS ORGANISMES MARINS

Article 20

Restrictions applicables à la pêche du hareng

1.  Il est interdit de conserver à bord du hareng capturé dans les zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-dessous:

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▼M3

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2.  Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantités de hareng provenant des zones décrites, pour autant qu'elles n'excèdent pas 5 % du poids total des organismes marins à bord qui ont été capturés dans chacune des différentes zones au cours d'une des périodes spécifiées.

3.  Nonobstant le paragraphe 1, point f) ii), et point h), les navires d'une longueur ne dépassant pas 12,2 mètres basés dans des ports situés sur la côte est de l'Irlande et de l'Irlande du Nord entre 53o 00′ et 55o 00′ de latitude nord peuvent conserver à bord des quantités de hareng provenant des zones mentionnées au paragraphe 1, point f) ii), et point h). La seule méthode de pêche autorisée est la pêche aux filets dérivants avec des filets d'un maillage égal ou supérieur à 54 millimètres.

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Article 20 bis

Restrictions applicables à la pêche au hareng dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a

Il est interdit de débarquer ou de détenir à bord des harengs capturés dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a au cours des périodes allant du 1er janvier au 28 février et du 16 mai au 31 décembre.

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Article 21

Restrictions applicables à la pêche du sprat pour la protection du hareng

1.  Il est interdit de conserver à bord du sprat capturé dans les zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-dessous:

2.  Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantités de sprat provenant des zones décrites, pour autant qu'elles n'excèdent pas 5 % du poids vif total des organismes marins à bord qui ont été capturés dans chacune des différentes zones au cours d'une quelconque des périodes spécifiées.

Article 22

Restrictions applicables à la pêche du maquereau

1.  Il est interdit de conserver à bord du maquereau capturé dans la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:

sauf si le poids du maquereau n'excède pas 15 % en poids vif des quantités totales de maquereau et d'autres organismes marins qui se trouvent à bord et qui ont été capturées dans cette zone.

2.  Le paragraphe 1 n'est pas applicable:

3.  Tous les maqueraux se trouvant à bord sont considérés comme ayant été capturés dans la zone prévue au paragraphe 1, à l'exception de ceux dont la présence à bord a été déclarée, conformément à la procédure décrite aux alinéas ci-après, avant que le bateau ne pénètre dans cette zone.

Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans cette zone afin d'y pêcher et qui détient des maquereaux à bord est tenu de notifier à l'autorité de contrôle de État membre dans la zone duquel il a l'intention de pêcher, l'heure et le lieu auxquels il estime arriver dans cette zone. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures et au plus tard vingt-quatre heures avant que le bateau ne pénètre dans cette zone.

Lorsqu'il pénètre dans cette zone, il doit notifier à l'autorité de contrôle compétente les quantités de maqueraux qu'il détient à bord et qui sont consignées dans le journal de bord. Le capitaine peut être invité à soumettre pour vérification son journal de bord et les captures se trouvant à bord à un moment et en un lieu à déterminer par l'autorité de contrôle compétente. Le moment de la vérification ne peut toutefois être postérieur de plus de six heures à la réception par l'autorité de contrôle du message notifiant les quantités de maquereaux à bord et le lieu doit se situer le plus près possible de l'entrée dans cette zone.

Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans cette zone afin de procéder à un transbordement de maquereaux sur son bateau est tenu de notifier à l'autorité de contrôle de l'État membre dans la zone duquel le transbordement sera effectué l'heure et le lieu du transbordement envisagé. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures et au plus tard vingt-quatre heures avant le début du transbordement. Le capitaine est tenu d'informer l'autorité de contrôle compétente des quantités de maquereau qui ont été transbordées sur son bateau dès l'achèvement du transbordement.

▼M6 —————

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Article 23

Restrictions applicables à la pêche de l'anchois

1.  Il est interdit de conserver à bord de l'anchois capturé au moyen de chaluts pélagiques dans la division VIII c du CIEM ou de pêcher de l'anchois avec des chaluts pélagiques dans cette même division.

2.  Dans la division visée au paragraphe 1, il est interdit de détenir à bord simultanément des chaluts pélagiques et des sennes tournantes.

▼M7 —————

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Article 25

Restrictions applicables à la pêche des crevettes pour la protection des poissons plats

1.  Il est interdit de conserver à bord toute quantité de crevettes grises et de crevettes ésopes capturée au moyen d'un filet remorqué démersal ayant un maillage compris entre 16 et 31 millimètres, sauf si le bateau a installé à bord un dispositif en état de fonctionnement, destiné à séparer, après leur capture, les poissons plats des crevettes grises et crevettes ésopes.

▼M5

2.  Au plus tard le 1er juillet 2002, un chalut de séparation ou un chalut muni d'une grille de tri est utilisé pour la capture des crevettes grises et des crevettes ésopes, selon les modalités arrêtées par les États membres conformément à l'article 46. Ces modalités peuvent n'être applicables qu'aux filets remorqués par des navires de pêche.

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3.  Toutefois, il est permis de conserver des quantités de crevettes grises ou de crevettes ésopes à bord des bateaux de pêche qui ne respectent pas les dispositions établies dans les paragraphes 1 et 2, pour autant que lesdites quantités n'excèdent pas 5 % du poids vif total des organismes marins à bord.

Article 26

Restrictions applicables à la pêche du saumon et de la truite de mer

1.  Le saumon et la truite de mer ne peuvent être conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés immédiatement à la mer dans les cas où ils ont été capturés:

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas au saumon et à la truite de mer capturés dans le Skagerrak et le Kattegat.

Article 27

Restrictions applicables à la pêche du tacaud norvégien pour protéger les autres poissons ronds

1.  Il est interdit de conserver à bord du tacaud norvégien capturé au moyen d'un engin traînant dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants:

2.  Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantités de tacaud norvégien provenant de la zone décrite et capturées avec l'engin décrit dans le paragraphe 1, pour autant qu'elles n'excèdent pas 5 % du poids total des organismes marins à bord qui ont été capturés dans ladite zone avec ledit engin.

Article 28

Restrictions applicables à la pêche du merlu

1.  Il est interdit d'utiliser pour la pêche tout chalut, senne danoise ou filet remorqué similaire dans les zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-dessous:

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▼M6 —————

▼B

2.  Dans les zones et au cours des périodes visées au paragraphe 1, il est interdit de détenir à bord tout chalut, senne danoise ou filet remorqué similaire, à moins que ces engins ne soient rangés conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93.

Article 29

▼M6

Conditions applicables dans une zone de reproduction importante pour les plies

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1.  Il est interdit aux bateaux dont la longueur hors tout dépasse 8 mètres d'utiliser tout chalut démersal, senne danoise ou engin traînant similaire à l'intérieur des zones géographiques suivantes:

2.  

3.  Nonobstant le paragraphe 2, point a), les bateaux titulaires d'un permis de pêche spécial et dont l'activité principale est la pêche à la crevette grise sont autorisés à utiliser des chaluts à perche dont la longueur totale de la perche, calculée comme la somme des longueurs de chaque perche, dépasse 9 mètres lorsque les engins utilisés ont un maillage compris entre 80 et 99 millimètres, à condition qu'un permis de pêche spécial supplémentaire ait été délivré à cet effet pour ces bateaux. Ce permis de pêche spécial supplémentaire est renouvelé chaque année.

Un ou plusieurs bateaux auxquels a été délivré un permis de pêche spécial supplémentaire peuvent être remplacés par un autre bateau, pour autant:

Les bateaux de pêche qui cessent d'être conformes aux critères énoncés au présent paragraphe font l'objet d'un retrait définitif du permis de pêche spécial.

4.  

▼M3

5.   ►M3  Dans les zones à l'intérieur desquelles l'utilisation de chaluts à perche, de chaluts à panneaux, de chaluts-bœufs de fond ou de sennes danoises n'est pas autorisée ◄ , il est interdit de détenir à bord de tels filets, à moins qu'ils ne soient attelés et rangés conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93.

6.  Les modalités d'application du présent article sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 48.

▼M12

Article 29 bis

Fermeture d'une zone de pêche du lançon dans la sous-zone CIEM IV

1.  Il est interdit de débarquer ou de détenir à bord des lançons capturés dans la zone géographique délimitée par la côte est de l'Angleterre et de l'Écosse et par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

2.  La pêche à des fins de recherche scientifique est autorisée en vue du contrôle du stock de lançons dans la zone ainsi que des effets de la fermeture.

▼M10

Article 29 ter

Restrictions applicables à la pêche de la langoustine

1.  Pendant les périodes indiquées ci-dessous, la pêche:

2.  Par dérogation à l’interdiction visée au paragraphe 1, la pêche au chalut de fond ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de la mer dans la zone géographique et pendant la période visées au paragraphe 1, point b), est autorisée, sous réserve que la capture accessoire de langoustine n’excède pas 2 % du poids total de la capture.

▼M12

3.  Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 1, la pêche à la nasse sans capture de langoustine est autorisée dans les zones géographiques et pendant les périodes visées audit paragraphe.

▼M10

4.  Dans les zones géographiques et en dehors des périodes visées au paragraphe 1, les captures accessoires de langoustine ne peuvent excéder 5 % du poids total de la capture.

5.  Dans les zones géographiques et en dehors des périodes visées au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les niveaux de l’effort de pêche des navires pêchant au chalut de fond ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de la mer n’excèdent pas les niveaux atteints en 2004 par les navires de l’État membre concerné au cours des mêmes périodes et dans les mêmes zones géographiques.

6.  Les États membres communiquent à la Commission les mesures qu’ils prennent pour satisfaire à l’obligation énoncée au paragraphe 5. Si la Commission estime que les mesures prises par un État membre ne remplissent pas ladite obligation, elle peut proposer de modifier ces mesures. En l’absence d’accord sur les mesures entre la Commission et l’État membre concerné, la Commission peut adopter des mesures conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 ( 15 ).

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Article 29 quater

Cantonnement pour l'églefin de Rockall dans la sous-zone CIEM VI

1.  Toute pêche de l'églefin de Rockall, à l'exception de la pêche à la palangre, est interdite dans les zones délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

Article 29 quinquies

Restrictions applicables à la pêche du cabillaud, de l'églefin et du merlan dans la sous-zone CIEM VI

1.  Toute activité de pêche du cabillaud, de l'églefin et du merlan est interdite dans la partie de la division CIEM VI a située à l'est ou au sud des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

2.  Tout navire de pêche présent dans la zone visée au paragraphe 1 du présent article veille à ce que tout engin de pêche détenu à bord soit arrimé et rangé conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ( 16 ).

3.  Par dérogation au paragraphe 1, les activités de pêche avec des filets statiques côtiers fixés avec des piquets, des dragueurs de pétoncles, des dragueurs à moules, des lignes à main, des dispositifs mécaniques de pêche à la dandinette, des sennes et des sennes côtières, des casiers et des nasses sont autorisées dans la zone visée audit paragraphe, à condition:

4.  Par dérogation au paragraphe 1, la pêche pratiquée à l'aide de filets d'un maillage inférieur à 55 millimètres est autorisée dans la zone visée audit paragraphe, à condition:

5.  Par dérogation au paragraphe 1, la pêche pratiquée à l'aide de filets maillants d'un maillage supérieur à 120 millimètres est autorisée dans la zone visée audit paragraphe, à condition:

6.  Par dérogation au paragraphe 1, la pêche pratiquée à l'aide de filets maillants d'un maillage supérieur à 90 millimètres est autorisée dans la zone visée audit paragraphe, à condition:

7.  Par dérogation au paragraphe 1, la pêche de la langoustine est autorisée dans la zone visée audit paragraphe à condition:

Sur la base d'un avis favorable du CSTEP, la Commission adopte des actes d'exécution définissant les engins qui présentent un degré de sélectivité équivalent aux fins du point a).

8.  Le paragraphe 7 ne s'applique pas dans la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

9.  Par dérogation au paragraphe 1, la pêche au moyen de chaluts, de sennes de fond ou d'engins similaires est autorisée dans la zone visée audit paragraphe, à condition:

10.  Le 1er janvier 2015 au plus tard, et par la suite tous les deux ans au plus tard, la Commission évalue, à la lumière des avis scientifiques rendus par le CSTEP, les caractéristiques des engins spécifiés au paragraphe 9 et soumet, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification du paragraphe 9.

11.  Le paragraphe 9 ne s'applique pas dans la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

12.  Du 1er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre de chaque année, toute activité de pêche au moyen de l'un des engins mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks ( 17 ) est interdite dans la zone spécifiée de la zone CIEM VI a délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

Le capitaine d'un navire de pêche ou toute autre personne à bord n'incite pas ni n'autorise une personne se trouvant à bord à tenter de pêcher, débarquer, transborder ou détenir à bord du poisson capturé dans la zone spécifiée.

13.  Chaque État membre concerné met en œuvre un programme d'observation à bord du 1er janvier au 31 décembre de chaque année afin d'avoir un aperçu des captures et des rejets des navires bénéficiant des dérogations prévues aux paragraphes 5, 6, 7 et 9. Les programmes d'observation sont réalisés sans préjudice des obligations prévues par la réglementation correspondante et visent à estimer les captures et les rejets de cabillaud, d'églefin et de merlan avec une précision d'au moins 20 %.

14.  Les États membres concernés établissent un rapport sur la quantité totale des captures et des rejets des navires faisant l'objet du programme d'observation durant chaque année civile et le soumettent à la Commission au plus tard le 1er février de l'année suivant l'année civile considérée.

15.  Le 1er janvier 2015 au plus tard, et par la suite tous les deux ans au plus tard, la Commission évalue, à la lumière des avis scientifiques rendus par le CSTEP, l'état des stocks de cabillaud, d'églefin et de merlan dans la zone visée au paragraphe 1 et soumet, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification du présent article.

Article 29 sexies

Restrictions applicables à la pêche du cabillaud dans la sous-zone CIEM VII

1.  Chaque année, du 1er février au 31 mars, toute activité de pêche est interdite dans la partie de la sous-zone CIEM VII constituée des rectangles statistiques CIEM suivants: 30E4, 31E4, 32E3. Cette interdiction ne s'applique pas à moins de six milles marins calculés à partir des lignes de base.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les activités de pêche pratiquées à l'aide de filets statiques côtiers fixés avec des piquets, des dragueurs de pétoncles, des dragueurs à moules, des sennes et des sennes côtières, des lignes à main, des dispositifs mécaniques de pêche à la dandinette, des casiers et des nasses sont autorisées dans les zones et au cours des périodes visées audit paragraphe, à condition:

3.  Par dérogation au paragraphe 1, la pêche pratiquée à l'aide de filets d'un maillage inférieur à 55 millimètres est autorisée dans la zone visée audit paragraphe, à condition:

Article 29 septies

Règles spéciales en vue de la protection de la lingue bleue

1.  Chaque année, du 1er mars au 31 mai, il est interdit de conserver à bord toute quantité de lingue bleue dépassant six tonnes par sortie de pêche dans les zones de la division CIEM VI a délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

à l'exclusion de la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

2.  Lorsqu'un navire de pêche entre dans les zones visées au paragraphe 1 et en sort, le capitaine dudit navire enregistre la date, l'heure et le lieu d'entrée et de sortie dans le journal de bord.

3.  Dans les deux zones visées au paragraphe 1, tout navire ayant atteint la limite des six tonnes de lingue bleue:

4.  En complément des tâches qui leur incombent conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ( 18 ), les observateurs visés audit article qui sont affectés aux navires de pêche présents dans l'une des zones définies au paragraphe 1, aux fins d'un échantillonnage adéquat des captures de lingue bleue, mesurent les poissons des échantillons et déterminent le stade de maturité sexuelle des poissons ayant fait l'objet d'un sous-échantillonnage. Sur la base de l'avis du CSTEP, les États membres établissent des protocoles détaillés concernant l'échantillonnage et la collation des résultats.

5.  Chaque année, du 15 février au 15 avril, il est interdit d'utiliser des chaluts de fond, palangres et filets maillants dans la zone géographique délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

Article 29 octies

Mesures applicables à la pêche du sébaste de l'Atlantique dans les eaux internationales des sous-zones CIEM I et II

1.  Chaque année, durant la période allant du 1er juillet au 31 décembre, la pêche ciblée du sébaste de l'Atlantique dans les eaux internationales des sous-zones CIEM I et II n'est autorisée que pour les navires ayant précédemment pratiqué la pêche du sébaste de l'Atlantique dans la zone de réglementation de la CPANE, telle que définie à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est ( 19 ).

2.  Les navires limitent leurs prises accessoires de sébaste de l'Atlantique dans les autres pêcheries à 1 % au maximum du total des captures détenues à bord.

3.  Pour le sébaste de l'Atlantique capturé dans cette pêcherie, le facteur de conversion à appliquer au poisson éviscéré et étêté, y compris la présentation de la découpe japonaise, est de 1,70.

4.  Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1236/2010, les capitaines des navires pratiquant cette pêche notifient leurs captures une fois par jour.

5.  Outre l'article 5 du règlement (UE) no 1236/2010, une autorisation de pêcher le sébaste de l'Atlantique n'est valable que si les déclarations transmises par les navires conformément à l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement sont enregistrées conformément audit article 9, paragraphe 3.

6.  Les États membres veillent à ce que des informations scientifiques soient collectées par des observateurs scientifiques présents à bord des navires battant leur pavillon. Ces informations comprennent au minimum des données représentatives sur la composition des captures en ce qui concerne le sexe, l'âge et la longueur, ventilées par profondeur. Ces informations sont communiquées au CIEM par les autorités compétentes des États membres.

7.  La Commission communique aux États membres la date à laquelle le secrétariat de la CPANE notifie l'utilisation complète du total admissible des captures (TAC) aux parties contractantes de la CPANE. À partir de cette date, les États membres interdisent la pêche ciblée du sébaste de l'Atlantique par les navires battant leur pavillon.

Article 29 nonies

Mesures concernant la pêche du sébaste de l'Atlantique dans la mer d'Irminger et dans les eaux adjacentes

1.  Il est interdit d'effectuer des captures de sébaste de l'Atlantique dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM V et dans les eaux de l'Union faisant partie des sous-zones CIEM XII et XIV.

Par dérogation au premier alinéa, il est permis d'effectuer des captures de sébaste de l'Atlantique du 11 mai au 31 décembre dans la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84 (ci-après dénommée «zone de conservation du sébaste de l'Atlantique»):

2.  Nonobstant le paragraphe 1, la pêche du sébaste de l'Atlantique peut être autorisée, par un acte juridique de l'Union, en dehors de la zone de conservation du sébaste de l'Atlantique dans la mer d'Irminger et dans les eaux adjacentes du 11 mai au 31 décembre de chaque année à la lumière d'avis scientifiques et à condition que la CPANE ait établi un plan de reconstitution des stocks de sébaste de l'Atlantique dans cette zone géographique. Seuls les navires de l'Union ayant été dûment autorisés par l'État membre dont ils relèvent et dont la liste a été communiquée à la Commission comme prévu à l'article 5 du règlement (UE) no 1236/2010 participent à cette pêche.

3.  L'utilisation de chaluts d'un maillage inférieur à 100 millimètres est interdite.

4.  Pour le sébaste de l'Atlantique capturé dans cette pêcherie, le facteur de conversion à appliquer au poisson éviscéré et étêté, y compris la présentation de la découpe japonaise, est de 1,70.

5.  Chaque jour civil, après la clôture des opérations de pêche de la journée, les capitaines des navires exploitant la pêcherie en dehors de la zone de conservation du sébaste de l'Atlantique transmettent la déclaration de captures prévue à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1236/2010. Ladite déclaration indique les quantités capturées et détenues à bord depuis la dernière communication des captures.

6.  Outre l'article 5 du règlement (UE) no 1236/2010, une autorisation de pêcher le sébaste de l'Atlantique n'est valable que si les déclarations transmises par les navires sont conformes à l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement et sont enregistrées conformément audit article 9, paragraphe 3.

7.  Les déclarations visées au paragraphe 6 sont faites conformément aux dispositions applicables.

▼B

TITRE V

RESTRICTIONS APPLICABLES À CERTAINS TYPES DE PÊCHE ET À LEURS ACTIVITÉS CONNEXES

Article 30

Restrictions applicables à l'utilisation d'engins traînants démersaux

1.  Il est interdit aux bateaux de détenir à bord ou d'utiliser tout chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, calculée comme la somme des longueurs des différentes perches, dépasse 24 mètres ou peut être portée à plus de 24 mètres. La longueur d'une perche est mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent.

▼M12

1 bis.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la région 9.

▼B

2.  Il est interdit aux bateaux d'utiliser tout chalut à perche dont le maillage est compris entre 32 et 99 millimètres dans les zones géographiques suivantes:

▼M1

▼B

Dans les zones visées aux points a) et b), il est interdit de détenir à bord tout chalut à perche dont le maillage est compris entre 32 et 99 millimètres, à moins que ce filet ne soit rangé conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93.

3.  Il est interdit aux bateaux d'utiliser tout chalut à panneaux démersal, chalut-bœuf démersal ou senne danoise dont le maillage est compris entre 80 et 99 millimètres dans la zone géographique visée au paragraphe 2, point a). Dans cette zone, il est interdit de détenir à bord tout chalut à panneaux démersal, chalut-bœuf démersal ou senne danoise dont le maillage est compris entre 80 et 99 millimètres, à moins que ce filet ne soit rangé conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93.

▼M8

4.  Il est interdit aux bateaux d'utiliser tout chalut de fond ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de la mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

▼M9

5.  Il est interdit aux bateaux d’utiliser tout filet maillant, filet emmêlant ou trémail à des profondeurs supérieures à 200 m ainsi que tout chalut de fond ou engin traînant similaire opérant en contact avec le fond de la mer dans les zones délimitées par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

▼B

Article 31

Méthodes de pêche non traditionnelles

1.  Il est interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l'utilisation d'explosifs, de poisons, de substances soporifiques ou de courant électrique.

2.  Il est interdit de vendre, exposer ou mettre en vente des organismes marins capturés au moyen de méthodes comprenant l'utilisation de projectiles de quelque type que ce soit.

▼M12

Article 31 bis

Pêche électrique dans les divisions CIEM IV c et IV b

1.  Par dérogation aux dispositions de l'article 31, la pratique de la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel est autorisée dans les divisions CIEM IV c et IV b au sud d'une ligne de rhumb reliant les positions suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

2.  La pratique de la pêche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel n'est autorisée que dans les conditions suivantes:

▼B

Article 32

Restrictions applicables à l'utilisation d'appareils de classification automatique

1.  Il est interdit de détenir ou d'utiliser à bord d'un bateau de pêche des appareils permettant la classification automatique par taille ou par sexe des harengs, des maquereaux ou des chinchards.

2.  Cependant, la détention et l'utilisation de ces appareils sont autorisées pour autant que:

3.  Tout bateau autorisé à pêcher dans la mer Baltique, les Belts ou l'Øresund peut emmener des appareils de classification automatique dans le Kattegat pour autant qu'un permis de pêche spécial ait été délivré à cet effet.

Le permis de pêche spécial précise les espèces, les zones, les périodes et toute autre condition applicable à l'utilisation et à la détention à bord des appareils de classification automatique.

▼M12

Article 32 bis

Restrictions applicables aux navires pélagiques en matière de traitement et de déchargement des captures

1.  L'écart maximal entre les barres du séparateur d'eau des navires de pêche pélagiques ciblant le maquereau commun, le hareng commun et le chinchard dans la zone de la convention CPANE telle que définie à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1236/2010 est de 10 millimètres.

Les barres sont soudées à leur emplacement. Si le séparateur d'eau est doté de trous et non de barres, le diamètre de ces trous ne doit pas dépasser 10 millimètres. Le diamètre des trous des déversoirs situés avant le séparateur d'eau ne doit pas dépasser 15 millimètres.

2.  Il est interdit aux navires pélagiques pêchant dans la zone de la convention CPANE de décharger le poisson au-dessous de leur ligne de flottaison à partir des citernes ou des réservoirs d'eau de mer réfrigérés.

3.  Les plans des installations de traitement et de déchargement des captures des navires pélagiques ciblant le maquereau commun, le hareng commun et le chinchard dans la zone de la convention CPANE, certifiés par les autorités compétentes des États membres du pavillon, ainsi que toute modification apportée à ces plans, sont transmis par le capitaine du navire aux autorités de pêche compétentes de l'État membre du pavillon. Les autorités compétentes de l'État membre du pavillon des navires vérifient périodiquement l'exactitude des plans fournis. Des copies de ces plans sont disponibles à tout moment sur le navire.

▼M7 —————

▼B

Article 34

Restrictions applicables aux activités de pêche dans les zones de 12 milles au large du Royaume-Uni et de l'Irlande

1.  Il est interdit aux bateaux d'utiliser tout chalut à perche dans la zone de 12 milles au large des côtes du Royaume-Uni et de l'Irlande, mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales.

2.  Toutefois, les bateaux des catégories suivantes sont autorisés à pêcher dans la zone visée au paragraphe 1 avec des chaluts à perche:

3.  Nonobstant le paragraphe 2, il est interdit d'utiliser tout chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, calculée comme la somme des longueurs de chaque perche, dépasse 9 mètres ou peut être portée à plus de 9 mètres, sauf en cas d'utilisation d'engins ayant un maillage compris entre 16 et 31 millimètres. La longueur d'une perche est mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent.

4.  Les bateaux de pêche qui ne satisfont pas aux critères visés aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas autorisés à exercer les activités de pêche visées dans ces paragraphes.

5.  En ce qui concerne les bateaux pour lesquels l'utilisation de chaluts à perche n'est pas autorisée, il est interdit de détenir à bord de tels filets dans les zones visées au présent article, à moins qu'ils ne soient attachés et rangés conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93.

6.  Les modalités d'application du présent article sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 48.

▼M12

Article 34 bis

Mesures techniques de conservation dans la mer d'Irlande

1.  Du 14 février au 30 avril, il est interdit d'utiliser tout chalut de fond, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, trémail, filet emmêlant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d'hameçons dans la partie de la division CIEM VII a délimitée par:

2.  Par dérogation au paragraphe 1, dans la zone et pendant la durée visée audit paragraphe:

Article 34 ter

Utilisation de filets maillants dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j et k, et dans les sous-zones CIEM VIII, IX, X et XII à l'est de 27° de longitude ouest

1.  Les navires de l'Union ne déploient pas de filets maillants de fond, de filets emmêlants ni de trémails là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j et k, et dans les sous-zones CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, VIII, IX et X.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, il est permis d'utiliser les engins suivants:

3.  Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas dans la zone de réglementation de la CPANE.

4.  Tous les navires déployant des filets maillants de fond, des filets emmêlants ou des trémails en un lieu où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j et k, et dans les sous-zones CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, VIII, IX et X, se voient délivrer une autorisation de pêche conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009.

5.  Le navire ne peut détenir simultanément à bord qu'une seule des catégories d'engins spécifiés au paragraphe 2, point a), b) ou d). Les navires peuvent détenir à bord des filets dont la longueur totale est supérieure de 20 % à la longueur maximale des tessures qui peuvent être déployées simultanément.

6.  Le capitaine d'un navire détenant l'autorisation de pêche visée au paragraphe 4 enregistre dans le journal de bord la quantité et la longueur des engins transportés par le navire avant son départ du port et après son retour au port, et justifie tout écart entre les deux quantités.

7.  Les autorités compétentes sont autorisées à retirer de l'eau les engins laissés sans surveillance dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j et k, et dans les sous-zones CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, VIII, IX et X, lorsque:

8.  Le capitaine d'un navire détenant l'autorisation de pêche visée au paragraphe 4 enregistre les informations suivantes dans le journal de bord lors de chaque sortie de pêche:

9.  Les navires pêchant au titre de l'autorisation de pêche visée au paragraphe 4 ne sont autorisés à effectuer des débarquements que dans les ports désignés par les États membres en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 2347/2002.

10.  La quantité de requins détenue à bord par un navire utilisant le type d'engin décrit au paragraphe 2, points b) et d), ne peut être supérieure à 5 %, en poids vif, de la quantité totale d'organismes marins détenue à bord.

11.  La Commission peut adopter, après consultation du CSTEP, des actes d'exécution, excluant certaines pêcheries d'un État membre dans les sous-zones CIEM VIII, IX et X de l'application des paragraphes 1 à 9, lorsque les informations fournies par les États membres montrent que l'utilisation de ces pêcheries entraîne un niveau très faible de prises accessoires de requins et de rejets.

Article 34 quater

Conditions d'utilisation de certains engins traînants autorisés dans le golfe de Gascogne

1.  Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 494/2002 de la Commission du 19 mars 2002 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e ( 21 ), il est permis de pêcher avec des chaluts, des sennes danoises et des engins similaires, excepté les chaluts à perche, d'un maillage compris entre 70 et 99 millimètres dans la zone définie à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 494/2002 si l'engin est muni d'un panneau à mailles carrées conformément à l'annexe XIV ter.

2.  Pour la pêche dans les divisions CIEM VIII a et VIII b, il est permis d'utiliser une grille de tri et les éléments qui s'y rattachent, devant le cul de chalut, et/ou un panneau de filet à mailles carrées dont le maillage est supérieur ou égal à 60 millimètres dans la partie inférieure de la rallonge, devant le cul de chalut. Les dispositions établies à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 6 et à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement ainsi qu'à l'article 3, points a) et b), du règlement (CE) no 494/2002 ne s'appliquent pas à la partie du chalut dans laquelle ces dispositifs sélectifs sont insérés.

Article 34 quinquies

Mesures relatives à la protection des habitats vulnérables de la zone de réglementation de la CPANE situés en eau profonde

1.  La pêche à l'aide de chaluts de fond et d'engins fixes, y compris les filets maillants et palangres de fond, est interdite dans les zones délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées ci-après, mesurées selon le système WGS84:

2.  Si, au cours des opérations de pêche dans des zones de pêche de fond existantes ou de nouvelles zones de pêche de fond à l'intérieur de la zone de réglementation de la CPANE, la quantité de corail vivant ou d'éponge vivante capturée par engin dépasse 60 kilos de corail vivant et/ou 800 kilos d'éponge vivante, le navire en informe l'État de son pavillon, cesse la pêche et s'éloigne d'au moins deux milles marins de la position qui, au vu des données disponibles, apparaît comme la plus proche de la localisation exacte de la capture.

Article 34 sexies

Mesures relatives à la protection des habitats vulnérables des divisions CIEM VII c, VII j et VII k situés en eau profonde

1.  La pêche à l'aide de chaluts de fond et d'engins fixes, y compris les filets maillants et palangres de fond, est interdite dans les zones délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

2.  Tous les navires pélagiques qui pêchent dans les zones de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde définies au paragraphe 1 du présent article sont inscrits sur une liste de navires autorisés et se voient délivrer une autorisation de pêche, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009. Les navires figurant sur la liste des navires autorisés ne détiennent que des engins pélagiques à bord.

3.  Les navires pélagiques qui ont l'intention de pêcher dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde définie au paragraphe 1 du présent article notifient, quatre heures à l'avance, au centre de surveillance des pêches, défini à l'article 4, point 15), du règlement (CE) no 1224/2009, de l'Irlande leur intention d'accéder à une telle zone. Ils communiquent, en même temps, les quantités de poisson détenues à bord.

4.  Les navires pélagiques pêchant dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde définie au paragraphe 1 disposent, lorsqu'ils se trouvent dans cette zone, d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) qui est opérationnel, en parfait état de fonctionnement, sûr et entièrement conforme aux dispositions applicables.

5.  Les navires pélagiques pêchant dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde définie au paragraphe 1 transmettent des relevés VMS toutes les heures.

6.  Les navires pélagiques qui ont achevé leurs activités de pêche dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde définie au paragraphe 1 notifient leur départ de la zone au centre de surveillance des pêches de l'Irlande. Ils communiquent, en même temps, les quantités de poisson détenues à bord.

7.  La pêche d'espèces pélagiques dans une zone de protection des habitats vulnérables situés en eau profonde définie au paragraphe 1 est limitée à la détention à bord ou à l'utilisation de filets dont le maillage est compris entre 16 et 31 millimètres ou entre 32 et 54 millimètres.

Article 34 septies

Mesures relatives à la protection d'un habitat vulnérable de la division CIEM VIII c situé en eau profonde

1.  La pêche à l'aide de chaluts de fond et d'engins fixes, y compris les filets maillants et palangres de fond, est interdite dans la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées ci-après, mesurées selon le système WGS84:

El Cachucho:

2.  Par dérogation à l'interdiction énoncée au paragraphe 1, les navires ayant pratiqué la pêche ciblant le phycis de fond à l'aide de palangres de fond en 2006, 2007 et 2008, peuvent obtenir de leurs autorités de pêche une autorisation de pêche délivrée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 les autorisant à poursuivre cette pêche dans la zone située au sud de 44°00.00′ N. Tout navire ayant obtenu cette autorisation, quelle que soit sa longueur hors tout, doit utiliser un VMS sécurisé, pleinement opérationnel et conforme aux dispositions applicables, lorsqu'il pêche dans la zone définie au paragraphe 1.

▼B

TITRE VI

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU SKAGERRAK ET AU KATTEGAT

Article 35

Nonobstant les dispositions de l'article 19, paragraphe 1, les organismes marins n'ayant pas la taille minimale requise capturés dans le Skagerrak ou le Kattegat peuvent, dans une limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord, être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente.

Article 36

Le saumon et la truite de mer ne peuvent être conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés immédiatement à la mer, dans les cas où ils sont capturés dans une partie du Skagerrak et du Kattegat située en dehors de la limite de 4 milles, mesurée à partir des lignes de base des États membres.

Article 37

1.  Du 1er juillet au 15 septembre, il est interdit d'utiliser des chaluts ayant un maillage inférieur à 32 millimètres dans les eaux situées dans une limite de trois milles des lignes de base du Skagerrak et du Kattegat.

2.  Toutefois, la pêche au chalut dans les eaux et au cours des périodes visées au paragraphe 1 est autorisée:

▼M12 —————

▼B

Article 39

Il est interdit d'utiliser tout chalut à perche dans le Kattegat.

Article 40

Pendant les périodes au cours desquelles l'utilisation de chaluts ou de chaluts à perche dans les zones visées aux articles 37, 38 et 39 du présent règlement n'est pas autorisée, il est interdit de détenir à bord de tels filets, à moins qu'ils ne soient rangés conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93.

▼M7 —————

▼B

TITRE VII

DISPOSITIONS TECHNIQUES

Article 42

Opérations de transformation

1.  Il est interdit d'effectuer à bord d'un bateau de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ou de transborder des captures de poisson à de telles fins. Cette interdiction ne s'applique pas à la transformation ou au transbordement des déchets.

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la production de surimi et de pulpe de poisson à bord d'un bateau de pêche.

Article 43

Recherche scientifique

1.  Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre ou des États membres concernés, après information préalable de la Commission et de l'État membre ou des États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées.

2.  Les organismes marins capturés aux fins énoncées au paragraphe 1 peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition:

Article 44

Reconstitution artificielle des stocks et transplantation

1.  Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche menées exclusivement dans un but de reconstitution artificielle de stocks ou de transplantation d'organismes marins effectuées avec l'autorisation et sous la responsabilité de l'État membre ou des États membres concernés. Lorsque la reconstitution artificielle de stocks ou la transplantation est effectuée dans les eaux d'un ou de plusieurs autres États membres, la Commission et tous les États membres concernés doivent en être informés au préalable.

2.  Les organismes marins capturés aux fins énoncées au paragraphe 1 du présent article puis rejetés vivants à la mer peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition qu'ils répondent aux normes de commercialisation adoptées au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 3759/92.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 45

1.  Dans le cas où la conservation de stocks d'organismes marins exige une action immédiate, la Commission peut, en complément ou par dérogation au présent règlement, prendre toutes les mesures nécessaires, selon la procédure prévue à l'article 48.

2.  En cas de menace grave pesant sur la conservation de certaines espèces ou de certains lieux de pêche et lorsque tout retard entraînerait un préjudice difficilement réparable, un État membre peut prendre les mesures conservatoires et non discriminatoires qui s'imposent dans les eaux relevant de sa juridiction.

3.  Les mesures visées au paragraphe 2 et leur motivation sont notifiées à la Commission et aux autres États membres dès leur adoption.

Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception d'une telle notification, la Commission confirme les mesures visées au paragraphe 1 ou demande qu'elles soient annulées ou modifiées. La décision de la Commission est immédiatement notifiée aux États membres.

Les États membres peuvent déférer au Conseil la décision prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de cette notification.

Le Conseil peut, à la majorité qualifiée, prendre une décision différente dans un délai d'un mois.

Article 46

▼M5

1.  Les États membres sont habilités à prendre des mesures pour la conservation et la gestion des stocks en ce qui concerne:

à condition que ces mesures soient applicables uniquement aux bateaux de pêche battant pavillon de l'État membre concerné et immatriculés dans la Communauté ou, en cas d'activités de pêche qui ne sont pas effectuées par un bateau de pêche, à des personnes établies dans l'État membre concerné.

▼B

2.  La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, de tout projet portant sur l'introduction ou la modification de mesures techniques nationales.

Si, dans un délai d'un mois après cette notification, la Commission en fait la demande, l'État membre intéressé suspend la mise en vigueur des mesures envisagées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin de permettre à la Commission de statuer dans ce délai sur la conformité des mesures en question avec les dispositions du paragraphe 1.

Dans les cas où la Commission constate, par une décision qu'elle notifie à tous les États membres, qu'une mesure envisagée n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1, l'État membre intéressé n'est pas autorisé à la mettre en vigueur, à moins d'y apporter les modifications nécessaires.

L'État membre intéressé communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures arrêtées, le cas échéant après y avoir apporté les modifications nécessaires.

3.  Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande, toutes les informations nécessaires à l'appréciation de la conformité de leurs mesures techniques nationales avec les dispositions du paragraphe 1.

4.  À l'initiative de la Commission ou à la demande de tout État membre, la conformité avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article d'une mesure technique nationale appliquée par un État membre peut faire l'objet d'une décision prise conformément à la procédure prévue à l'article 48. Lorsqu'une telle décision est prise, les dispositions des troisième et quatrième alinéas du paragraphe 2 s'appliquent.

5.  Les mesures concernant la pêche à pied ne sont communiquées par l'État membre concerné à la Commission que pour information.

▼M12 —————

▼B

Article 48

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) no 3760/92. Lesdites modalités peuvent comprendre notamment les règles suivantes:

Article 49

Les articles et annexes suivants du règlement (CE) no 894/97 sont abrogés à partir du 1er janvier 2000.

Les références audit règlement doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XV.

Les noms scientifiques des organismes marins spécifiquement visés par le présent règlement figurent à l'annexe XIV.

Article 50

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2000, à l'exception des articles 32, paragraphe 3, et 47, qui sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

ENGINS TRAÎNANTS: Régions 1 et 2 sauf Skagerrak et Kattegat

ANNEXE II

ENGINS TRAÎNANTS: région 3 sauf division IX a du CIEM à l'est de 7o23′48″ de longitude ouest

ANNEXE III

ENGINS TRAÎNANTS: Division IX a du CIEM à l'est de 7o23′48″ de longitude ouest

▼M1

ANNEXE IV

▼M12

ENGINS REMORQUÉS: Skagerrak et Kattegat

▼B

ANNEXE V

ENGINS TRAÎNANTS: Régions 4, 5 et 6

▼M6

ANNEXE VI

▼B

ANNEXE VII

ENGINS FIXES: Région 3

ANNEXE VIII

Combinaisons de maillages autorisées pour les régions 1 et 2, sauf Skagerrak et Kattegat

ANNEXE IX

Combinaisons de maillages autorisées pour la région 3, sauf division IX a du CIEM à l'est de 7o23′48″ de longitude ouest

▼M2

ANNEXE X

A.   CONDITIONS D'UTILISATION DE CERTAINES COMBINAISONS DE MAILLAGES POUR LES RÉGIONS 1 ET 2, SAUF SKAGERRAK ET KATTEGAT

▼M6

1.   Combinaison de maillages: 16-31 mm + ≥ = 100 mm

Les captures conservées à bord comportent au moins 20 % de toute combinaison de crevettes et de langoustines (Pandalus montagui, Crangon spp. et Palaemon spp.).

▼M2

2.   Combinaison de maillages: 32-54 mm + > = 100 mm

Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 20 % de toute combinaison de crevettes et de langoustines (Crangonspp. Pandalus spp., Palaemon spp, Parapenaeus longirostris)

ou

les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 50 % de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe I comme espèces cibles pour la fourchette de maillage 32-54 mm, à l'exception des crevettes et des langoustines (Crangon spp. Pandalus spp., Palaemon spp, Parapenaeus longirostris) et au plus 15 % de toute combinaison des espèces marquées du signe «y» à l'annexe I.

3.   Combinaison de maillages: 70-79 mm + > = 100 mm

Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 10 % de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe I comme espèces cibles pour la fourchette de maillage 70-79 milimètres.

▼M6

4.   Combinaison de maillages: 80-99 mm + ≥ = 100 mm

Les captures conservées à bord comportent au moins 45 % de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe I comme espèces cibles pour la fourchette de maillage 80-99 mm.

▼M2

B.   CONDITIONS D'UTILISATION DE CERTAINES COMBINAISONS DE MAILLAGES DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT

Combinaison de maillages >=90 mm + < = 89 mm

Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 10 % de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe IV comme espèces cibles pour la fourchette de maillage 70-89 millimètres.

ANNEXE XI

A.   CONDITIONS D'UTILISATION DE CERTAINES COMBINAISONS DE MAILLAGES POUR LA RÉGION 3, SAUF DIVISION IX A DU CIEM À L'EST DE 7o23′48″ DE LONGITUDE OUEST

1.   Combinaison de maillages: 16-31 mm + > = 70 mm

Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 40 % de toute combinaison de crevettes (Pandalus montagui, Crangon spp. et Palaemon spp.) et de crabes nageurs

ou

les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 70 % de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe II comme espèces cibles pour la fourchette de maillage 16-31 millimètres, à l'exception des crevettes (Pandalus spp, Crangon spp. et Palaemon spp.) et des crabes nageurs.

2.   Combinaison de maillages: 32-54 mm + > = 70 mm

Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 70 % de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe II comme espèces cibles pour la fourchette de maillage 32-54 millimètres, à l'exception des crevettes et langoustines (Pandalus spp., Crangon spp. et Palaemon spp.).

3.   Combinaison de maillages: 55-59 mm + > = 70 mm

Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 20 % de toute combinaison de crevettes et de langoustines (Pandalus spp., Crangon spp. et Palaemon spp., Aristeus antennatus, Aristaeomorpha foliacea, Parapenaeus longirostris)

ou

Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 60 % de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe II comme espèces cibles pour la fourchette de maillage 55-59 millimètreS, à l'exception des crevettes et des langoustines (Pandalus spp., Crangon spp., Palaemon spp., Aristeus antennatus, Aristaeomorpha foliacea, Parapenaeus longirostris).

4.   Combinaison de maillages: 60-69 mm + > = 70 mm

Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 60 % de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe II comme espèces cibles pour la fourchette de maillage 60-69 millimètres.

B.   CONDITIONS D'UTILISATION DE CERTAINES COMBINAISONS DE MAILLAGES POUR LA DIVISION IX A DU CIEM À L'EST DE 7o23′48″ DE LONGITUDE OUEST

Combinaison de maillages: 40-54 mm + > = 55 mm

Les captures conservées à bord ou débarquées comportent au moins 50 % de toute combinaison des organismes marins indiqués à l'annexe III comme espèces cibles pour la fourchette de maillage 40 - 54 milimètre.

▼B

ANNEXE XII

TAILLES MINIMALES