1998L0083 — FR — 27.10.2015 — 003.001
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DIRECTIVE 98/83/CE DU CONSEIL du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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n° |
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RÈGLEMENT (CE) No 1882/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 septembre 2003 |
L 284 |
1 |
31.10.2003 |
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RÈGLEMENT (CE) No 596/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 |
L 188 |
14 |
18.7.2009 |
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L 260 |
6 |
7.10.2015 |
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Rectifié par:
DIRECTIVE 98/83/CE DU CONSEIL
du 3 novembre 1998
relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
vu l'avis du Comité des régions ( 3 ),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité ( 4 ),
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(1) |
considérant qu'il est nécessaire d'adapter au progrès scientifique et technique la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ( 5 ); que l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de ladite directive montre la nécessité de mettre en place un cadre juridique souple et transparent qui permette aux États membres de traiter les cas de non-respect des normes; que la directive doit, en outre, être réexaminée à la lumière du traité sur l'Union européenne et en particulier du principe de subsidiarité; |
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(2) |
considérant que, conformément à l'article 3 B du traité qui prévoit que l'action de la Communauté ne devrait pas excèder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, il est nécessaire de revoir la directive 80/778/CEE afin de centrer les exigences sur le respect des paramètres essentiels de qualité et de salubrité des eaux en laissant la possibilité aux États membres d'ajouter d'autres paramètres s'ils le souhaitent; |
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(3) |
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, l'action de la Communauté doit appuyer et compléter celles que mènent les autorités compétentes dans les États membres; |
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(4) |
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, les différences naturelles et les différences socio-économiques qui existent entre les régions de l'Union exigent que la plupart des décisions concernant la surveillance, l'analyse et les mesures à prendre afin de remédier au non-respect des normes soient prises au niveau local, régional ou national, dans la mesure où les différences ne nuisent pas à l'établissement du cadre législatif, réglementaire et administratif institué par la présente directive; |
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(5) |
considérant que des normes communautaires concernant des paramètres essentiels et préventifs de qualité tenant à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine sont nécessaires, parallèlement à d'autres mesures communautaires, pour définir des objectifs minimaux de qualité fixés en matière d'environnement et garantir et encourager l'exploitation durable des eaux destinées à la consommation humaine; |
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(6) |
considérant que, compte tenu de l'importance que revêtent pour la santé des personnes les eaux destinées à la consommation humaine, il est nécessaire de définir au niveau communautaire les exigences de qualité essentielles auxquelles doivent satisfaire les eaux utilisées à cette fin; |
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(7) |
considérant qu'il est nécessaire d'inclure les eaux utilisées dans l'industrie alimentaire, sauf s'il peut être établi que l'utilisation de ces eaux n'affecte pas la salubrité du produit fini; |
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(8) |
considérant que, pour que les entreprises d'approvisionnement respectent les normes de qualité des eaux potables, il convient d'appliquer des mesures de protection appropriées afin de garantir la pureté des eaux souterraines et de surface; considérant que le même objectif peut être atteint par des mesures appropriées de traitement des eaux à appliquer avant l'approvisionnement; |
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(9) |
considérant que, pour être cohérente, la politique européenne en la matière suppose l'adoption en temps opportun d'une directive-cadre appropriée sur les eaux; |
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(10) |
considérant qu'il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la présente directive les eaux minérales naturelles et les eaux médicinales, étant donné que des règles spécifiques ont été arrêtées pour ces types d'eaux; |
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(11) |
considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour tous les paramètres concernant directement la santé et pour d'autres paramètres en cas de dégradation de la qualité; que, de plus, ces mesures doivent être soigneusement coordonnées avec l'application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 6 ), et de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la mise sur le marché des produits biocides ( 7 ); |
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(12) |
considérant qu'il est nécessaire de fixer, pour les substances importantes dans l'ensemble de la Communauté, des valeurs paramétriques particulières suffisamment strictes pour garantir que l'objectif de la directive puisse être atteint; |
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(13) |
considérant que les valeurs paramétriques reposent sur les connaissances scientifiques disponibles et que le principe de précaution a également été pris en considération; que ces valeurs ont été choisies pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine peuvent être consommées sans danger pendant toute une vie et qu'elles offrent donc un degré élevé de protection sanitaire; |
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(14) |
considérant qu'il y a lieu de parvenir à un équilibre afin de prévenir les risques tant microbiologiques que chimiques; que, à cet effet et à la lumière d'un futur réexamen des valeurs paramétriques, il y a lieu que l'établissement de ces valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine se fonde sur des considérations de santé publique et sur une méthode d'évaluation des risques; |
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(15) |
considérant que, à l'heure actuelle, il n'existe pas de preuves suffisantes permettant d'établir, au niveau communautaire, des valeurs paramétriques en ce qui concerne les produits chimiques responsables de dérèglements endocriniens, mais que l'inquiétude croît quant aux effets potentiels des substances nocives sur la santé humaine et sur la faune; |
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(16) |
considérant que, en particulier, les normes figurant à l'annexe I sont basées, d'une manière générale, sur les orientations de l'Organisation mondiale de la santé relatives à la qualité des eaux potables et sur l'avis du comité scientifique consultatif de la Commission pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques; |
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(17) |
considérant que les États membres doivent fixer des valeurs pour d'autres paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé des personnes sur leur territoire; |
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(18) |
considérant que les États membres peuvent fixer des valeurs pour d'autres paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I lorsque cela est jugé nécessaire aux fins d'assurer la qualité de la production, de la distribution et du contrôle des eaux destinées à la consommation humaine; |
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(19) |
considérant que, lorsque des États membres estiment devoir adopter des normes plus strictes que celles fixées à l'annexe I, parties A et B, ou des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I mais nécessaires pour protéger la santé des personnes, ils devront communiquer ces normes à la Commission; |
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(20) |
considérant que les États membres sont tenus, lorsqu'ils introduisent ou maintiennent des mesures de protection plus strictes, de respecter les principes et les règles du traité tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice; |
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(21) |
considérant que le respect des valeurs paramétriques doit être assuré au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur concerné; |
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(22) |
considérant que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par le réseau de distribution privé; qu'il est, en outre, admis que la responsabilité du réseau de distribution privé ou de son entretien n'incombe pas nécessairement aux États membres; |
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(23) |
considérant qu'il y a lieu que chaque État membre établisse des programmes de contrôle pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive; qu'il convient de veiller à ce que de tels programmes de contrôle soient adaptés aux besoins locaux et respectent les exigences minimales de contrôle prévues par la présente directive; |
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(24) |
considérant qu'il y a lieu de veiller à ce que les méthodes appliquées pour analyser la qualité des eaux destinées à la consommation humaine garantissent l'obtention de résultats fiables et comparables; |
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(25) |
considérant qu'il y a lieu que, en cas de non-respect des exigences de la présente directive, l'État membre concerné recherche les causes et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux; |
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(26) |
considérant qu'il est important d'empêcher que des eaux contaminées fassent courir un danger potentiel à la santé des personnes; qu'il y a lieu d'interdire la distribution de ces eaux ou de restreindre leur utilisation; |
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(27) |
considérant que, en cas de non-respect d'un paramètre faisant fonction d'indicateur, l'État membre concerné doit examiner si cela présente un risque pour la santé des personnes; qu'il doit prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé des personnes; |
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(28) |
considérant que, dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l'article 130 R, paragraphe 2, du traité, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source; |
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(29) |
considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à accorder, sous certaines conditions, des dérogations à la présente directive; que, en outre, il est nécessaire de donner un cadre réglementaire adéquat à de telles dérogations, à condition qu'elles ne constituent pas un danger potentiel pour la santé des personnes et qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné; |
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(30) |
considérant que la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine pouvant nécessiter l'utilisation de certaines substances, ou de certains matériaux, il y a lieu de prévoir d'en réglementer l'usage afin d'éviter d'éventuels effets préjudiciables à la santé des personnes; |
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(31) |
considérant que le progrès scientifique et technique peut nécessiter une adaptation rapide des exigences techniques prévues aux annexes II et III; que, pour faciliter la mise en œuvre des mesures exigées à cet effet, il convient en outre de prévoir une procédure qui permette à la Commission d'effectuer de telles adaptations avec l'aide d'un comité composé de représentants des États membres; |
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(32) |
considérant qu'il y a lieu de fournir aux consommateurs des informations adéquates et appropriées sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, sur les dérogations accordées par les États membres et sur les mesures correctives prises par les autorités compétentes; que, en outre, les besoins techniques et statistiques de la Commission, ainsi que le droit des particuliers à obtenir une information adéquate sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, doivent être pris en compte; |
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(33) |
considérant que, dans des cas exceptionnels et pour des zones géographiquement délimitées, il peut être nécessaire d'accorder aux États membres un délai plus long pour se conformer à certaines dispositions de la présente directive; |
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(34) |
considérant qu'il y a lieu de veiller à ce que la présente directive n'affecte pas les obligations des États membres vis-à-vis des délais de transposition et d'application dans le droit national, indiqués à l'annexe IV, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectif
1. La présente directive concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
2. L'objectif de la directive est de protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive on entend par:
1) «eaux destinées à la consommation humaine»:
a) toutes les eaux, soit en l'état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments, ou à d'autres usages domestiques, quelle que soit leur origine et qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs;
b) toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, à moins que les autorités nationales compétentes n'aient établi que la qualité des eaux ne peut affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale.
2) «installation privée de distribution»: les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu'ils ne relèvent pas de la responsabilité du distributeur d'eau, en sa qualité de distributeur, conformément à la législation nationale applicable.
Article 3
Exemptions
1. La présente directive ne s'applique pas:
a) aux eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les autorités nationales compétentes conformément à la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ( 8 );
b) aux eaux médicinales au sens de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments ( 9 ).
2. Les États membres peuvent exempter des dispositions de la présente directive:
a) les eaux destinées exclusivement aux usages pour lesquels les autorités compétentes ont établi que la qualité des eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des consommateurs concernés;
b) les eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.
3. Les États membres qui font usage des exemptions prévues au paragraphe 2, point b), s'assurent que la population concernée en est informée ainsi que de toute mesure susceptible d'être prise pour protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine. En outre, lorsqu'il apparaît qu'il existe un danger potentiel pour la santé humaine du fait de la qualité de ces eaux, la population concernée doit recevoir rapidement les conseils appropriés.
Article 4
Obligations générales
1. Sans préjudice des obligations qui leur incombent au titre d'autres dispositions communautaires, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine. Pour satisfaire aux exigences minimales de la présente directive, les eaux destinées à la consommation humaine sont salubres et propres si elles:
a) ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes
et
b) sont conformes aux exigences minimales spécifiées à l'annexe I, parties A et B,
et si, conformément aux dispositions pertinentes des articles 5 à 8 et 10 et conformément au traité, les États membres prennent toutes les autres mesures nécessaires pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine satisfont aux exigences de la présente directive.
2. Les États membres veillent à ce que les mesures prises pour mettre en œuvre la présente directive n'entraînent en aucun cas, directement ou indirectement, ni une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine, dans la mesure où cela a une incidence sur la protection de la santé des personnes, ni un accroissement de la pollution des eaux utilisées pour la production d'eau potable.
Article 5
Normes de qualité
1. Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l'annexe I les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine.
2. Les valeurs fixées conformément au paragraphe 1 ne sont pas moins strictes que celles figurant à l'annexe I. En ce qui concerne les paramètres figurant à l'annexe I, partie C, les valeurs doivent être fixées uniquement à des fins de contrôle et en vue du respect des obligations imposées par l'article 8.
3. Les États membres fixent des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I lorsque la protection de la santé des personnes sur leur territoire national ou une partie de celui-ci l'exige. Les valeurs fixées devraient, au minimum, satisfaire aux exigences de l'article 4, paragraphe 1, point a).
Article 6
Point de conformité
1. Les valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5 doivent être respectées:
a) pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux ou d'un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine
ou
b) pour les eaux fournies à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, au point où elles sortent du camion-citerne ou du bateau-citerne;
c) pour les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs destinées à la vente, au point où les eaux sont mises en bouteilles ou dans les conteneurs;
d) pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans l'entreprise.
2. En ce qui concerne les eaux visées au paragraphe 1, point a), les États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article ainsi qu'au titre des articles 4 et 8, paragraphe 2, lorsqu'il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques fixées en vertu de l'article 5 est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien, sauf dans les locaux et établissements où l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants.
3. Lorsque le paragraphe 2 est applicable et qu'il y a un risque que les eaux visées au paragraphe 1, point a), ne respectent pas les valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5, les États membres veillent néanmoins:
a) à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques, par exemple en conseillant les propriétaires au sujet des éventuelles mesures correctives qu'ils pourraient prendre
et/ou
à ce que d'autres mesures, telles que des techniques de traitement appropriées, soient prises pour modifier la nature ou les propriétés des eaux avant qu'elles ne soient fournies, de manière à réduire ou à éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques après la fourniture;
et
b) à ce que les consommateurs concernés soient dûment informés et conseillés au sujet d'éventuelles mesures correctives supplémentaires qu'ils devraient prendre.
Article 7
Contrôle
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est effectué, afin de vérifier que les eaux mises à la disposition des consommateurs répondent aux exigences de la présente directive, et notamment aux valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5. Des échantillons devraient être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité des eaux consommées tout au long de l'année. Les États membres prennent en outre toutes les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, l'efficacité du traitement appliqué est contrôlée et que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection.
2. Pour satisfaire aux obligations imposées par le paragraphe 1, les autorités compétentes établissent des programmes de contrôle appropriés pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine. Ces programmes de contrôle respectent les exigences minimales figurant à l'annexe II.
3. Les points d'échantillonnage sont déterminés par les autorités compétentes et sont conformes aux exigences pertinentes prévues à l'annexe II.
4. Des orientations communautaires pour le contrôle prescrit par le présent article peuvent être définies conformément à la procédure de gestion visée à l’article 12, paragraphe 2.
5.
a) Les États membres respectent les spécifications concernant l'analyse des paramètres figurant à l'annexe III.
b) Des méthodes autres que celles spécifiées à l'annexe III, partie 1, peuvent être utilisées, à condition qu'il puisse être démontré que les résultats obtenus sont au moins aussi fiables que ceux obtenus par les méthodes spécifiées. Les États membres qui recourent à d'autres méthodes communiquent à la Commission toutes les informations pertinentes concernant ces méthodes et leur équivalence.
c) Pour les paramètres mentionnés à l'annexe III, parties 2 et 3, n'importe quelle méthode d'analyse peut être utilisée, pour autant qu'elle respecte les exigences définies dans ces parties de l'annexe.
6. Les États membres veillent à ce qu'un contrôle supplémentaire soit effectué cas par cas pour les substances et micro-organismes pour lesquels aucune valeur paramétrique n'a été fixée conformément à l'article 5, s'il y a des raisons de soupçonner qu'ils peuvent être présents en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes.
Article 8
Mesures correctives et restrictions d'utilisation
1. Les États membres veillent à ce que, en cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5, une enquête soit immédiatement effectuée afin d'en déterminer la cause.
2. Si, malgré les mesures prises pour satisfaire aux obligations imposées par l'article 4, paragraphe 1, les eaux destinées à la consommation humaine ne satisfont pas aux valeurs paramétriques fixées, conformément à l'article 5, et sous réserve de l'article 6, paragraphe 2, l'État membre concerné veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité et accorde la priorité à leur application, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel pour la santé des personnes.
3. Que les valeurs paramétriques aient été ou non respectées, les États membres veillent à ce que la distribution d'eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé des personnes soit interdite ou à ce que leur utilisation soit restreinte, ou à ce que toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes soit prise. Dans de tels cas, les consommateurs en sont immédiatement informés et reçoivent les conseils nécessaires.
4. Les autorités compétentes ou les autres instances pertinentes décident des mesures à prendre au titre du paragraphe 3, en tenant compte des risques que feraient courir à la santé des personnes une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine.
5. Les États membres peuvent définir des orientations afin d'aider les autorités compétentes à remplir leurs obligations au titre du paragraphe 4.
6. En cas de non-respect des valeurs paramétriques ou des spécifications prévues à l'annexe I, partie C, les États membres examinent si ce non-respect présente un risque pour la santé des personnes. Ils prennent des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé des personnes.
7. Les États membres veillent à ce que, lorsque des mesures correctives sont prises, les consommateurs en soient informés, sauf si les autorités compétentes considèrent que le non-respect de la valeur paramétrique est sans gravité.
Article 9
Dérogations
1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l'annexe I, partie B, ou fixées conformément à l'article 5, paragraphe 3, jusqu'à concurrence d'une valeur maximale qu'ils fixent, dans la mesure où aucune dérogation ne constitue un danger potentiel pour la santé des personnes et où il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. Ces dérogations sont aussi limitées dans le temps que possible et ne dépassent pas trois ans, période à l'issue de laquelle un bilan est dressé afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis. Lorsqu'un État membre a l'intention d'accorder une seconde dérogation, il transmet à la Commission le bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision d'accorder une seconde dérogation. Cette seconde dérogation ne dépasse pas trois ans.
2. Dans des cas exceptionnels, un État membre peut demander à la Commission une troisième dérogation pour une période ne dépassant pas trois ans. La Commission statue sur cette demande dans un délai de trois mois.
3. Toute dérogation octroyée conformément aux paragraphes 1 ou 2 doit comporter les renseignements suivants:
a) les motifs de la dérogation;
b) le paramètre concerné, les résultats pertinents de contrôles antérieurs, et la valeur maximale admissible prévue au titre de la dérogation;
c) la zone géographique, la quantité d'eau distribuée chaque jour, la population concernée et l'existence de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées;
d) un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents;
e) un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires, comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les dispositions en matière de bilan;
f) la durée requise de la dérogation.
4. Si les autorités compétentes estiment que le non-respect de la valeur paramétrique est sans gravité et si les mesures correctives prises conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, permettent de corriger la situation dans un délai maximal de trente jours, les exigences prévues au paragraphe 3 ne doivent pas être appliquées.
Dans ce cas, seuls la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger la situation doivent être fixés par les autorités compétentes ou les autres instances concernées.
5. Le recours au paragraphe 4 n'est plus possible lorsqu'une même valeur paramétrique applicable à une distribution d'eau donnée n'a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois précédents.
6. Tout État membre qui a recours aux dérogations prévues par le présent article veille à ce que la population affectée par une telle dérogation soit informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie. L'État membre veille en outre à ce que des conseils soient donnés, le cas échéant, à des groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.
Ces obligations ne s'appliquent pas à la situation visée au paragraphe 4, sauf décision contraire des autorités compétentes.
7. À l'exception des dérogations octroyées conformément au paragraphe 4, les États membres informent la Commission, dans un délai de deux mois, de toute dérogation concernant une distribution de plus de 1 000 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant plus de 5 000 personnes et lui communiquent les renseignements mentionnés au paragraphe 3.
8. Le présent article ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.
Article 10
Garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les substances ou les matériaux servant à de nouvelles installations et utilisés pour la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les impuretés associées à ces substances ou matériaux servant à de nouvelles installations ne demeurent pas présents dans les eaux destinées à la consommation humaine à un niveau de concentration supérieur au niveau nécessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilisés et qu'ils ne réduisent pas, directement ou indirectement, la protection de la santé des personnes prévue par la présente directive; les documents interprétatifs et les spécifications techniques visés à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ( 10 ) doivent être conformes aux exigences de la présente directive.
Article 11
Réexamen des annexes
1. Au moins tous les cinq ans, la Commission réexamine l'annexe I à la lumière du progrès scientifique et technique et propose, le cas échéant, des modifications selon la procédure prévue à l'article 189 C du traité.
2. Au moins tous les cinq ans, la Commission modifie les annexes II et III afin de procéder aux adaptations au progrès scientifique et technique qui sont nécessaires.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.
Article 12
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 11 ) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
Article 13
Informations et rapports
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les consommateurs disposent d'informations adéquates et récentes sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
2. Sans préjudice des dispositions de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ( 12 ), chaque État membre publie tous les trois ans un rapport sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en vue d'informer les consommateurs. Le premier rapport couvre les années 2002, 2003 et 2004. Chaque rapport porte, au minimum, sur toutes les distributions d'eau individuelles supérieures à 1 000 m3 par jour en moyenne ou destinées à plus de 5 000 personnes; il couvre trois années civiles et est publié pendant l'année civile suivant la fin de la période sur laquelle il porte.
3. Les États membres transmettent leur rapport à la Commission dans un délai de deux mois après sa publication.
4. La présentation et les informations minimales des rapports prévus au paragraphe 2 sont fixées en tenant particulièrement compte des mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphes 2 et 3, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, à l’article 9, paragraphes 6 et 7, et à l’article 15, paragraphe 1, et sont, au besoin, modifiées conformément à la procédure de gestion visée à l’article 12, paragraphe 2.
5. La Commission examine les rapports des États membres et publie tous les trois ans un rapport de synthèse sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans la Communauté. Ce rapport de synthèse est publié dans un délai de neuf mois à compter de la réception des rapports des États membres.
6. Avec le premier rapport relatif à la présente directive visé au paragraphe 2, les États membres établissent aussi un rapport, qui est transmis à la Commission, sur les mesures qu’ils ont prises ou qu’ils ont l’intention de prendre pour remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article 6, paragraphe 3, et de l’annexe I, partie B, note 10. S’il y a lieu, une proposition sur le format de ce rapport est soumise conformément à la procédure de gestion visée à l’article 12, paragraphe 2.
Article 14
Délai de mise en conformité
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine soit conforme à la présente directive, dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, sans préjudice des notes 2, 4 et 10 de la partie B de l'annexe I.
Article 15
Cas exceptionnels
1. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et pour des zones géographiquement délimitées, introduire auprès de la Commission une demande particulière visant à obtenir une prolongation du délai prévu à l'article 14. Cette prolongation ne doit pas être d'une durée supérieure à trois ans; à l'issue de cette période un réexamen a lieu, dont les résultats sont transmis à la Commission, qui peut, sur la base de ce réexamen, autoriser une seconde prolongation pouvant aller jusqu'à trois ans. La présente disposition ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.
2. La demande, dûment motivée, fait état des difficultés rencontrées et comporte, au minimum, toutes les informations spécifiées à l'article 9, paragraphe 3.
3. Cette demande est examinée en conformité avec la procédure de gestion visée à l’article 12, paragraphe 2.
4. Tout État membre qui a recours au présent article veille à ce que la population affectée par la demande soit informée rapidement et de manière appropriée du résultat de celle-ci. L'État membre veille en outre à ce que des conseils soient donnés, le cas échéant, aux groupes de population spécifiques pour lesquels la demande pourrait présenter un risque particulier.
Article 16
Abrogation
1. La directive 80/778/CEE est abrogée avec effet cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive. Sous réserve du paragraphe 2, cette abrogation est sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais impartis à l'annexe IV pour sa transposition dans la législation nationale et pour son application.
Toute référence à la directive abrogée s'entend comme une référence à la présente directive et doit être lue selon le tableau de correspondances figurant à l'annexe V.
2. Dès qu'un État membre a mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et a pris les mesures prévues à l'article 14, c'est la présente directive, et non la directive 80/778/CEE, qui s'applique à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans cet État membre.
Article 17
Transposition en droit national
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 18
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 19
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
ANNEXE 1
PARAMÈTRES ET VALEURS PARAMÉTRIQUES
PARTIE A
Paramètres microbiologiques
|
Paramètres |
Valeur paramétrique (nombre/100 ml) |
|
Escherichia coli (E. Coli) |
0 |
|
Entérocoques |
0 |
Les eaux vendues en bouteilles ou dans des conteneurs doivent respecter les valeurs suivantes:
|
Paramètres |
Valeur paramétrique |
|
Escherichia coli (E. Coli) |
0/250 ml |
|
Entérocoques |
0/250 ml |
|
Pseudomonas aeruginosa |
0/250 ml |
|
Teneur en colonies à 22 °C |
100/ml |
|
Teneur en colonies à 37 °C |
20/ml |
PARTIE B
Paramètres chimiques
|
Paramètres |
Valeur paramétrique |
Unité |
Notes |
|
Acrylamide |
0,10 |
μg/l |
Note 1 |
|
Antimoine |
5,0 |
μg/l |
|
|
Arsenic |
10 |
μg/l |
|
|
Benzène |
1,0 |
μg/l |
|
|
Benzo(a)pyrène |
0,010 |
μg/l |
|
|
Bore |
1,0 |
μg/l |
|
|
Bromates |
10 |
μg/l |
Note 2 |
|
Cadmium |
5,0 |
μg/l |
|
|
Chrome |
50 |
μg/l |
►C1 Note 3 ◄ |
|
Cuivre |
2,0 |
mg/l |
Note 3 |
|
Cyanures |
50 |
μg/l |
|
|
1,2-dichloroéthane |
3,0 |
μg/l |
|
|
Épichlorhydrine |
0,10 |
μg/l |
Note 1 |
|
Fluorures |
1,5 |
mg/l |
|
|
Plomb |
10 |
μg/l |
Notes 3 et 4 |
|
Mercure |
1,0 |
μg/l |
|
|
Nickel |
20 |
μg/l |
Note 3 |
|
Nitrates |
50 |
mg/l |
Note 5 |
|
Nitrites |
0,50 |
mg/l |
Note 5 |
|
Pesticides |
0,10 |
μg/l |
Notes 6 et 7 |
|
Total pesticides |
0,50 |
μg/l |
Notes 6 et 8 |
|
Hydrocarbures aromatiques polycycliques |
0,10 |
μg/l |
Somme des concentrations en composés spécifiés; note 9 |
|
Sélénium |
10 |
μg/l |
|
|
Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène |
10 |
μg/l |
Somme des concentrations de paramètres spécifiés |
|
Total trihalométhanes (THM) |
100 |
μg/l |
Somme des concentrations en composés spécifiés; note 10 |
|
Chlorure de vinyle |
0,5 |
μg/l |
Note 1 |
Note 1:
La valeur paramétrique se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Note 2:
Si possible, sans compromettre la désinfection, les États membres devraient s'efforcer d'obtenir une valeur inférieure.
Pour les eaux visées à l'article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), la valeur doit être respectée au plus tard dix années civiles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. La valeur paramétrique pour les bromates au cours de la période comprise entre cinq et dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive est de 25 μg/l.
Note 3:
Cette valeur s'applique à un échantillon d'eau destinée à la consommation humaine, prélevé au robinet par une méthode d'échantillonnage appropriée ( 13 ) de manière à être représentatif d'une valeur moyenne hebdomadaire ingérée par les consommateurs. Le cas échéant, les méthodes d'échantillonnage et de contrôle sont appliquées selon une formule harmonisée à élaborer conformément à l'article 7, paragraphe 4. Les États membres tiennent compte de la fréquence de niveaux maximaux susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la santé des personnes.
Note 4:
Pour les eaux visées à l'article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), la valeur doit être respectée au plus tard quinze années civiles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. La valeur paramétrique applicable au plomb est de 25 μg/l au cours de la période comprise entre cinq et quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour réduire le plus possible la concentration en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine au cours de la période nécessaire pour se conformer à la valeur paramétrique.
Lors de la mise en œuvre des mesures destinées à atteindre cette valeur, les États membres donnent progressivement la priorité aux cas où les concentrations en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine sont les plus élevées.
Note 5:
Les États membres veillent à ce que la condition selon laquelle [nitrates]/50 + [nitrites]/3 ≤ 1 [la concentration en mg/l pour les nitrates (NO3) et pour les nitrites (NO2) est indiquée entre crochets] soit respectée et que la valeur de 0,10 mg/l pour les nitrites soit atteinte par les eaux au départ des installations de traitement.
Note 6:
Par «pesticides», on entend:
— les insecticides organiques,
— les herbicides organiques,
— les fongicides organiques,
— les nématocides organiques,
— les acaricides organiques,
— Les algicides organiques,
— les rodenticides organiques,
— les produits antimoisissures organiques,
— les produits apparentés (notamment les régulateurs de croissance)
et leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction pertinents.
Seul les pesticides dont la présence dans une distribution donnée est probable doivent être contrôlés.
Note 7:
La valeur paramétrique s'applique à chaque pesticide particulier. En ce qui concerne l'aldrine, la dieldrine, l'heptachlore et l'heptachlorépoxyde, la valeur paramétrique est 0,030 μg/l.
Note 8:
Par «Total pesticides», on entend la somme de tous les pesticides particuliers détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de contrôle.
Note 9:
Les composés spécifiés sont les suivants:
— benzo(b)fluoranthène,
— benzo(k)fluoranthène,
— benzo(ghi)pérylène,
— indéno(1,2,3-cd)pyrène.
Note 10:
Si possible, sans compromettre la désinfection, les États membres devraient s'efforcer d'atteindre une valeur inférieure.
Les composés spécifiés sont: le chloroforme, le bromoforme, le dibromochlorométhane et le bromodichlorométhane.
Pour les eaux visées à l'article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), cette valeur doit être respectée au plus tard dix années civiles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. La valeur paramétrique pour le total de THM au cours de la période comprise entre cinq et dix ans à compter de l'entrée en vigueur est de 150 μg/l.
Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour réduire le plus possible, au cours de la période nécessaire pour se conformer à la valeur paramétrique, la concentration de THM dans les eaux destinées à la consommation humaine.
En mettant en œuvre les mesures visant à atteindre cette valeur, les États membres donnent progressivement la priorité aux zones où les concentrations de THM dans les eaux destinées à la consommation humaine sont les plus élevées.
PARTIE C
Paramètres indicateurs
|
Paramètres |
Valeur paramétrique |
Unité |
Notes |
|
Aluminium |
200 |
μg/l |
|
|
Ammonium |
0,50 |
mg/l |
|
|
Chlorures |
250 |
mg/l |
Note 1 |
|
Clostridium perfringens (y compris les spores) |
0 |
nombre/100 ml |
Note 2 |
|
Couleur |
Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal |
|
|
|
Conductivité |
2 500 |
μS cm-1 à 20 °C |
Note 1 |
|
Concentration en ions hydrogène |
≥ 6,5 et ≤ 9,5 |
unités pH |
Notes 1 et 3 |
|
Fer |
200 |
μg/l |
|
|
Manganèse |
50 |
μg/l |
|
|
Odeur |
Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal |
|
|
|
Oxydabilité |
5,0 |
mg/l O2 |
Note 4 |
|
Sulfates |
250 |
mg/l |
Note 1 |
|
Sodium |
200 |
mg/l |
|
|
Saveur |
Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal |
|
|
|
Teneur en colonies à 22 °C |
Aucun changement anormal |
|
|
|
Bactéries coliformes |
0 |
nombre/100 ml |
Note 5 |
|
Carbone organique total (COT) |
Aucun changement anormal |
|
Note 6 |
|
Turbidité |
Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal |
|
Note 7 |
RADIOACTIVITÉ
|
Paramètres |
Valeur paramétrique |
Unité |
Notes |
|
Tritium |
100 |
becquerel/l |
Notes 8 et 10 |
|
Dose totale indicative |
0,10 |
mSv/an |
Notes 9 et 10 |
ANNEXE II
CONTRÔLE
PARTIE A
Objectifs généraux et programmes de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine
1. Les programmes de contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine doivent permettre:
a) de vérifier que les mesures en place pour maîtriser les risques pour la santé humaine tout au long de la chaîne d'approvisionnement, depuis la zone de captage jusqu'à la distribution en passant par le prélèvement, le traitement et le stockage, sont efficaces et que l'eau disponible au point de conformité est propre et salubre;
b) de fournir des informations sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine afin de démontrer que les obligations définies aux articles 4 et 5 et les valeurs paramétriques fixées dans l'annexe I sont respectées;
c) de déterminer les moyens les plus appropriés d'atténuer les risques pour la santé humaine.
2. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, les autorités compétentes mettent en place des programmes de contrôle qui respectent les paramètres et les fréquences fixés à la partie B de la présente annexe et qui peuvent consister:
a) en la collecte et l'analyse en laboratoire d'échantillons discrets d'eau; ou
b) en des mesures enregistrées de manière continue.
En outre, les programmes de contrôle peuvent prendre la forme:
a) d'inspections des données concernant l'état de fonctionnement et d'entretien de l'équipement; et/ou
b) d'inspections de la zone de captage et des infrastructures de prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau.
3. Les programmes de contrôle peuvent se fonder sur une évaluation des risques, comme indiqué dans la partie C.
4. Les États membres veillent à ce que les programmes de contrôle soient évalués de manière continue et mis à jour ou reconduits au moins tous les cinq ans.
PARTIE B
Paramètres et fréquences
1. Cadre général
Un programme de contrôle doit prendre en compte les paramètres visés à l'article 5, y compris les paramètres importants pour évaluer l'impact des systèmes de distribution domestiques sur la qualité de l'eau au point de conformité visés à l'article 6, paragraphe 1. La sélection des paramètres appropriés pour la surveillance doit tenir compte des conditions locales de chaque système de distribution d'eau.
Les États membres veillent à ce que les paramètres énumérés au point 2 soient contrôlés aux fréquences d'échantillonnage pertinentes établies au point 3.
2. Liste des paramètres
Paramètres du groupe A
Les paramètres suivants (groupe A) font l'objet d'un contrôle aux fréquences indiquées dans le tableau 1 du point 3:
a) Escherichia coli (E. coli), bactéries coliformes, teneur en colonies à 22 °C, couleur, turbidité, saveur, odeur, pH, conductivité;
b) d'autres paramètres considérés comme pertinents dans le programme de contrôle, conformément à l'article 5, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'issue d'une évaluation des risques, comme indiqué dans la partie C.
Dans certaines circonstances, les paramètres suivants peuvent être ajoutés au groupe A:
a) l'ammonium et les nitrites, en cas d'utilisation de chloramination;
b) l'aluminium et le fer, lorsqu'ils sont utilisés pour le traitement chimique de l'eau.
Paramètres du groupe B
En vue de déterminer la conformité à toutes les valeurs paramétriques fixées dans la présente directive, tous les autres paramètres qui ne sont pas analysés dans le cadre du groupe A et qui sont établis conformément à l'article 5 font l'objet d'un contrôle au minimum aux fréquences indiquées dans le tableau 1 du point 3.
3. Fréquences d'échantillonnage
Tableau 1
Fréquence minimale d'échantillonnage et d'analyse en vue du contrôle de conformité
|
Volume d'eau distribué ou produit chaque jour à l'intérieur d'une zone de distribution (voir notes 1 et 2) m3 |
Paramètres du groupe A Nombre d'échantillons par année (voir note 3) |
Paramètres du groupe B Nombre d'échantillons par année |
|
|
|
≤ 100 |
> 0 (voir note 4) |
> 0 (voir note 4) |
|
> 100 |
≤ 1 000 |
4 |
1 |
|
> 1 000 |
≤ 10 000 |
4 + 3 pour chaque tranche entamée de 1 000 m3/j du volume total |
1 + 1 pour chaque tranche entamée de 4 500 m3/j du volume total |
|
> 10 000 |
≤ 100 000 |
3 + 1 pour chaque tranche entamée de 10 000 m3/j du volume total |
|
|
> 100 000 |
|
12 + 1 pour chaque tranche entamée de 25 000 m3/j du volume total |
|
Note 1: une zone de distribution est une zone géographique déterminée dans laquelle les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d'une ou de plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme étant plus ou moins uniforme.
Note 2: les volumes sont des volumes moyens calculés sur une année civile. Le nombre d'habitants dans une zone de distribution peut être utilisé à la place du volume d'eau pour déterminer la fréquence minimale, sur la base d'une consommation d'eau de 200 l/jour/personne.
Note 3: la fréquence indiquée est calculée comme suit: par exemple, 4 300 m3/j = 16 échantillons (quatre pour les premiers 1 000 m3/j + 12 pour les autres 3 300 m3/j).
Note 4: les États membres qui ont décidé d'exempter les eaux provenant d'une source individuelle des dispositions de la présente directive, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), n'appliquent ces fréquences que dans les zones qui distribuent entre 10 et 100 m3 par jour.
PARTIE C
Évaluation des risques
1. Les États membres peuvent accorder la possibilité de déroger aux paramètres et fréquences d'échantillonnage prévus dans la partie B, à condition qu'une évaluation des risques soit réalisée conformément à la présente partie C.
2. L'évaluation des risques visée au point 1 se fonde sur les principes généraux de l'évaluation des risques définis en lien avec les normes internationales telles que EN 15975-2 concernant la sécurité de l'alimentation en eau potable et les lignes directrices pour la gestion des risques et des crises.
3. L'évaluation des risques tient compte des résultats des programmes de surveillance établis au second alinéa de l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 14 ) pour les masses d'eau énumérées à l'article 7, paragraphe 1, qui fournissent plus de 100 m3 par jour en moyenne, conformément à l'annexe V de cette directive.
4. Sur la base des résultats de l'évaluation des risques, la liste de paramètres fixée au point 2 de la partie B est élargie et/ou les fréquences d'échantillonnage établies au point 3 de la partie B sont augmentées lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:
a) la liste de paramètres ou les fréquences établies dans la présente annexe sont insuffisantes pour remplir les obligations imposées en vertu de l'article 7, paragraphe 1;
b) un contrôle supplémentaire est requis aux fins de l'article 7, paragraphe 6;
c) il est nécessaire de fournir les assurances visées au point 1 a) de la partie A.
5. Sur la base des résultats de l'évaluation des risques, la liste de paramètres fixée au point 2 de la partie B et les fréquences d'échantillonnage établies au point 3 de la partie B peuvent être réduites, à condition que les conditions suivantes soient réunies:
a) la fréquence d'échantillonnage concernant E. coli ne peut en aucun cas être réduite en deçà de celle fixée au point 3 de la partie B;
b) pour tous les autres paramètres:
i) le lieu et la fréquence de l'échantillonnage sont déterminés en lien avec l'origine du paramètre ainsi qu'avec la variabilité et la tendance de fond de sa concentration, en tenant compte de l'article 6;
ii) pour réduire la fréquence d'échantillonnage minimale d'un paramètre, conformément au point 3 de la partie B, les résultats obtenus à partir d'échantillons collectés à intervalles réguliers sur une période d'au moins trois ans en des points d'échantillonnage représentatifs de toute la zone de distribution doivent tous être inférieurs à 60 % de la valeur paramétrique considérée;
iii) pour retirer un paramètre de la liste des paramètres à contrôler, conformément au point 2 de la partie B, les résultats obtenus à partir d'échantillons collectés à intervalles réguliers sur une période d'au moins trois ans en des points d'échantillonnage représentatifs de toute la zone de distribution doivent tous être inférieurs à 30 % de la valeur paramétrique considérée;
iv) le retrait d'un paramètre particulier établi au point 2 de la partie B de la liste des paramètres à contrôler se fonde sur les résultats de l'évaluation des risques, étayés par les résultats de la surveillance des sources d'eau destinée à la consommation humaine et confirmant que la santé humaine est protégée des effets néfastes de toute contamination de l'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'article 1er;
v) la fréquence d'échantillonnage ne peut être réduite ou un paramètre retiré de la liste des paramètres à contrôler comme indiqué aux points ii) et iii) que si l'évaluation des risques confirme qu'il est improbable qu'un facteur pouvant être raisonnablement anticipé entraîne la détérioration de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
6. Les États membres veillent à ce que:
a) les évaluations des risques soient approuvées par leurs autorités compétentes;
b) les informations indiquant qu'une évaluation des risques a été effectuée soient disponibles, de même qu'un résumé des résultats de cette évaluation.
PARTIE D
Méthodes d'échantillonnage et points d'échantillonnage
1. Les points d'échantillonnage sont déterminés de manière à assurer la conformité aux points de conformité définis à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un réseau de distribution, un État membre peut prélever des échantillons dans la zone de distribution ou dans des installations de traitement pour contrôler des paramètres particuliers s'il peut être démontré qu'il n'y a pas de changement défavorable dans la valeur mesurée des paramètres concernés. Dans la mesure du possible, le nombre d'échantillons est réparti de manière égale dans le temps et l'espace.
2. L'échantillonnage au point de conformité satisfait aux exigences suivantes:
a) les échantillons de conformité de certains paramètres chimiques (en particulier le cuivre, le plomb et le nickel) sont prélevés au robinet du consommateur sans faire couler l'eau au préalable. Un échantillon d'un volume d'un litre est prélevé de manière aléatoire durant la journée. Une autre possibilité consiste pour les États membres à recourir à des méthodes d'échantillonnage impliquant une durée de stagnation spécifique, qui sont plus représentatives de leur situation nationale, à condition que ces méthodes n'aboutissent pas, au niveau de la zone de distribution, à un nombre de cas de non-conformité inférieur au nombre obtenu par la méthode de prélèvement aléatoire en journée.
b) les échantillons concernant les paramètres microbiologiques au point de conformité sont prélevés et manipulés conformément à la norme EN ISO 19458, méthode d'échantillonnage B.
3. L'échantillonnage au niveau du réseau de distribution, excepté aux robinets des consommateurs, est conforme à la norme ISO 5667-5. En ce qui concerne les paramètres microbiologiques, les échantillons sont prélevés et manipulés conformément à la norme EN ISO 19458, méthode d'échantillonnage A.
ANNEXE III
SPÉCIFICATIONS POUR L'ANALYSE DES PARAMÈTRES
Les États membres veillent à ce que les méthodes d'analyse utilisées aux fins du contrôle et de la démonstration de la conformité à la présente directive soient validées et étayées conformément à la norme EN ISO 17025 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale. Les États membres veillent à ce que les laboratoires ou les parties engagées par les laboratoires appliquent des systèmes de gestion de la qualité conformes à la norme EN ISO/IEC17025 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.
En l'absence d'une méthode d'analyse qui remplisse les critères minimaux de performance établis dans la partie B, les États membres veillent à ce que le contrôle soit réalisé à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.
PARTIE A
Paramètres microbiologiques pour lesquels des méthodes d'analyse sont spécifiées
Les principes ci-après régissant les méthodes de calcul des paramètres microbiologiques sont donnés soit pour référence chaque fois qu’une méthode CEN/ISO est indiquée, soit à titre d’orientation en attendant l’adoption éventuelle à l’avenir, par la Commission, d’autres méthodes internationales CEN/ISO pour ces paramètres. Les États membres peuvent utiliser d’autres méthodes à condition de respecter les dispositions de l’article 7, paragraphe 5.
Ces mesures relatives à d’autres méthodes internationales CEN/ISO, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.
Les méthodes utilisées pour les paramètres microbiologiques sont:
a) Escherichia coli (E. coli) et bactéries coliformes (EN ISO 9308-1 ou EN ISO 9308-2);
b) Entérocoques (EN ISO 7899-2);
c) Pseudomonas aeruginosa (EN ISO 16266);
d) énumération de micro-organismes cultivables – teneur en colonies à 22 °C (EN ISO 6222);
e) énumération de micro-organismes cultivables – teneur en colonies à 36 °C (EN ISO 6222);
f) Clostridium perfringens, y compris les spores (EN ISO 14189).
PARTIE B
Paramètres chimiques et indicateurs pour lesquels des caractéristiques de performance sont spécifiées
1. Paramètres chimiques et indicateurs
En ce qui concerne les paramètres établis au tableau 1, les caractéristiques de performance indiquées sont telles que la méthode d'analyse utilisée doit, au minimum, permettre de mesurer des concentrations égales à la valeur paramétrique, avec une limite de quantification, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2009/90/CE de la Commission ( 15 ), de 30 % ou moins de la valeur paramétrique pertinente et avec l'incertitude de la mesure indiquée dans le tableau 1. Le résultat est exprimé avec, au minimum, le même nombre de chiffres significatifs que la valeur paramétrique considérée dans les parties B et C de l'annexe I.
Jusqu'au 31 décembre 2019, les États membres peuvent autoriser l'utilisation d'un ensemble de caractéristiques de performance comprenant l'«exactitude», la «précision» et la «limite de détection» indiquées dans le tableau 2, à la place de la «limite de quantification» et de l'«incertitude de la mesure» indiquées respectivement dans le premier paragraphe et dans le tableau 1.
L'incertitude de la mesure visée au tableau 1 ne peut être utilisée en tant que tolérance supplémentaire pour les valeurs paramétriques établies à l'annexe I.
Tableau 1
Caractéristique de performance minimale «incertitude de la mesure»
|
Paramètres |
Incertitude de la mesure (voir note 1) % de la valeur paramétrique (excepté pour le pH) |
Notes |
|
Aluminium |
25 |
|
|
Ammonium |
40 |
|
|
Antimoine |
40 |
|
|
Arsenic |
30 |
|
|
Benzo(a)pyrène |
50 |
Voir note 5 |
|
Benzène |
40 |
|
|
Bore |
25 |
|
|
Bromate |
40 |
|
|
Cadmium |
25 |
|
|
Chlorure |
15 |
|
|
Chrome |
30 |
|
|
Conductivité |
20 |
|
|
Cuivre |
25 |
|
|
Cyanure |
30 |
Voir note 6 |
|
1,2-dichloroéthane |
40 |
|
|
Fluorures |
20 |
|
|
Concentration en ions hydrogène (exprimée en unités de pH) |
0,2 |
Voir note 7 |
|
Fer |
30 |
|
|
Plomb |
25 |
|
|
Manganèse |
30 |
|
|
Mercure |
30 |
|
|
Nickel |
25 |
|
|
Nitrates |
15 |
|
|
Nitrites |
20 |
|
|
Oxydabilité |
50 |
Voir note 8 |
|
Pesticides |
30 |
Voir note 9 |
|
Hydrocarbures aromatiques polycycliques |
50 |
Voir note 10 |
|
Sélénium |
40 |
|
|
Sodium |
15 |
|
|
Sulfates |
15 |
|
|
Tétrachloroéthylène |
30 |
Voir note 11 |
|
Trichloroéthylène |
40 |
Voir note 11 |
|
Total trihalométhanes |
40 |
Voir note 10 |
|
Carbone organique total (COT) |
30 |
Voir note 12 |
|
Turbidité |
30 |
Voir note 13 |
|
L'acrylamide, l'épichlorohydrine et le chlorure de vinyle doivent être contrôlés en fonction des critères de qualité spécifiés pour le produit. |
||
Tableau 2
Caractéristiques minimales de performance «exactitude», «précision» et «limite de détection» – peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2019
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Paramètres |
Exactitude (voir note 2) % de la valeur paramétrique (excepté pour le pH) |
Précision (voir note 3) % de la valeur paramétrique (excepté pour le pH) |
Limite de détection (voir note 4) % de la valeur paramétrique (excepté pour le pH) |
Notes |
|
Aluminium |
10 |
10 |
10 |
|
|
Ammonium |
10 |
10 |
10 |
|
|
Antimoine |
25 |
25 |
25 |
|
|
Arsenic |
10 |
10 |
10 |
|
|
Benzo(a)pyrène |
25 |
25 |
25 |
|
|
Benzène |
25 |
25 |
25 |
|
|
Bore |
10 |
10 |
10 |
|
|
Bromates |
25 |
25 |
25 |
|
|
Cadmium |
10 |
10 |
10 |
|
|
Chlorure |
10 |
10 |
10 |
|
|
Chrome |
10 |
10 |
10 |
|
|
Conductivité |
10 |
10 |
10 |
|
|
Cuivre |
10 |
10 |
10 |
|
|
Cyanure |
10 |
10 |
10 |
Voir note 6 |
|
1,2-dichloroéthane |
25 |
25 |
10 |
|
|
Fluorures |
10 |
10 |
10 |
|
|
Concentration en ions hydrogène (exprimée en unités de pH) |
0,2 |
0,2 |
|
Voir note 7 |
|
Fer |
10 |
10 |
10 |
|
|
Plomb |
10 |
10 |
10 |
|
|
Manganèse |
10 |
10 |
10 |
|
|
Mercure |
20 |
10 |
20 |
|
|
Nickel |
10 |
10 |
10 |
|
|
Nitrates |
10 |
10 |
10 |
|
|
Nitrites |
10 |
10 |
10 |
|
|
Oxydabilité |
25 |
25 |
10 |
Voir note 8 |
|
Pesticides |
25 |
25 |
25 |
Voir note 9 |
|
Hydrocarbures aromatiques polycycliques |
25 |
25 |
25 |
Voir note 10 |
|
Sélénium |
10 |
10 |
10 |
|
|
Sodium |
10 |
10 |
10 |
|
|
Sulfates |
10 |
10 |
10 |
|
|
Tétrachloroéthylène |
25 |
25 |
10 |
Voir note 11 |
|
Trichloroéthylène |
25 |
25 |
10 |
Voir note 11 |
|
Total trihalométhanes |
25 |
25 |
10 |
Voir note 10 |
|
Turbidité |
25 |
25 |
25 |
|
|
L'acrylamide, l'épichlorohydrine et le chlorure de vinyle doivent être contrôlés en fonction des critères de qualité spécifiés pour le produit. |
||||
2. Notes concernant les tableaux 1 et 2
|
Note 1 |
L'incertitude de la mesure est la valeur absolue du paramètre caractérisant la dispersion des valeurs quantitatives attribuées à un mesurande, sur la base des informations utilisées. Le critère de performance de l'incertitude de la mesure (k = 2) est le pourcentage de la valeur paramétrique indiquée dans le tableau ou un pourcentage supérieur. L'incertitude de la mesure est estimée au niveau de la valeur paramétrique, sauf indication contraire. |
|
Note 2 |
L'exactitude est une mesure de l'erreur systématique et consiste en la différence entre la valeur moyenne du grand nombre de mesures répétées et la valeur exacte. La norme ISO 5725 contient des spécifications plus détaillées. |
|
Note 3 |
La précision est une mesure de l'erreur aléatoire et est généralement exprimée comme l'écart-type (à l'intérieur du lot et entre les lots) de l'éventail des résultats sur la moyenne. Une précision acceptable est égale à deux fois l'écart-type relatif. Ce terme est précisé dans la norme ISO 5725. |
|
Note 4 |
La limite de détection est: — trois fois l'écart-type à l'intérieur du lot d'un échantillon naturel contenant une concentration peu élevée du paramètre, ou — cinq fois l'écart-type d'un échantillon vierge (à l'intérieur d'un lot). |
|
Note 5 |
Si la valeur d'incertitude de la mesure ne peut être atteinte, la meilleure technique disponible devrait être retenue (jusqu'à 60 %). |
|
Note 6 |
La méthode détermine la teneur totale en cyanure sous toutes ses formes. |
|
Note 7 |
La valeur de l'exactitude, de la précision et de l'incertitude de la mesure est exprimée en unités de pH. |
|
Note 8 |
Méthode de référence: EN ISO 8467 |
|
Note 9 |
Les caractéristiques de performance concernant les différents pesticides sont fournies à titre indicatif. En ce qui concerne l'incertitude de la mesure, des valeurs aussi basses que 30 % peuvent être atteintes pour plusieurs pesticides, et des valeurs allant jusqu'à 80 % peuvent être autorisées pour un certain nombre de pesticides. |
|
Note 10 |
Les caractéristiques de performance s'appliquent à chacune des substances spécifiées à hauteur de 25 % de la valeur paramétrique figurant dans la partie B de l'annexe I. |
|
Note 11 |
Les caractéristiques de performance s'appliquent à chacune des substances spécifiées à hauteur de 50 % de la valeur paramétrique figurant dans la partie B de l'annexe I. |
|
Note 12 |
L'incertitude de la mesure devrait être estimée au niveau de 3 mg/l du carbone organique total. Il convient d'utiliser la norme CEN 1484 — Lignes directrices pour le dosage du carbone organique total (TOC) et carbone organique dissous (COD). |
|
Note 13 |
L'incertitude de la mesure devrait être estimée au niveau de 1,0 UNT (unités néphélométriques de la turbidité), conformément à la norme EN ISO 7027. |
▼M3 —————
ANNEXE IV
DÉLAIS DE TRANSPOSITION DANS LE DROIT NATIONAL ET DÉTAILS D'APPLICATION
|
Directive 80/778/CEE Transposition: 17.7.1982 Application: 17.7.1985 Tous les États membres, sauf l'Espagne, le Portugal et les nouveaux Länder allemands |
Directive 81/858/CEE (modification suite à l'adhésion de la Grèce) |
Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
|
Directive 90/656/CEE pour les nouveaux Länder allemands |
Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
|
Directive 91/692/CEE |
|||||||||||||||||||||||||
|
Articles 1er à 14 |
|
|
application: 31.12.1995 |
|
|
|||||||||||||||||||||||||
|
Article 15 |
modifié avec effet au 1.1.1981 |
modifié avec effet au 1.1.1986 |
|
modifié avec effet au 1.1.1995 |
|
|||||||||||||||||||||||||
|
Article 16 |
|
|
|
|
|
|||||||||||||||||||||||||
|
Article 17 |
|
|
|
|
Ajout de l'article 17 bis |
|||||||||||||||||||||||||
|
Article 18 |
|
|
|
|
|
|||||||||||||||||||||||||
|
Article 19 |
|
modifié |
modifié |
|
|
|||||||||||||||||||||||||
|
Article 20 |
|
|
|
|
|
|||||||||||||||||||||||||
|
Article 21 |
|
|
|
|
|
ANNEXE V
TABLEAU DE CORRESPONDANCES
|
Cette directive |
Directive 80/778/CEE |
|
Article 1er, paragraphe 1 |
Article 1er, paragraphe 1 |
|
Article 1er, paragraphe 2 |
— |
|
Article 2, paragraphe 1, points a) et b) |
Article 2 |
|
Article 2, paragraphe 2 |
— |
|
Article 3, paragraphe 1, points a) et b) |
Article 4, paragraphe 1 |
|
Article 3, paragraphe 2, points a) et b) |
— |
|
Article 3, paragraphe 3 |
— |
|
Article 4, paragraphe 1 |
Article 7, paragraphe 6 |
|
Article 4, paragraphe 2 |
Article 11 |
|
Article 5, paragraphe 1 |
Article 7, paragraphe 1 |
|
Article 5, paragraphe 2, 1ère phrase |
Article 7, paragraphe 3 |
|
Article 5, paragraphe 2, 2ème phrase |
— |
|
Article 5, paragraphe 3 |
— |
|
Article 6, paragraphe 1 |
Article 12, paragraphe 2 |
|
Article 6, paragraphes 2 à 3 |
— |
|
Article 7, paragraphe 1 |
Article 12, paragraphe 1 |
|
Article 7, paragraphe 2 |
— |
|
Article 7, paragraphe 3 |
Article 12, paragraphe 3 |
|
Article 7, paragraphe 4 |
— |
|
Article 7, paragraphe 5 |
Article 12, paragraphe 5 |
|
Article 7, paragraphe 6 |
— |
|
Article 8 |
— |
|
Article 9, paragraphe 1 |
Articles 9, paragraphe 1, et 10, paragraphe 1 |
|
Article 9, paragraphes 2 à 6 |
— |
|
Article 9, paragraphe 7 |
Articles 9, paragraphe 2, et 10, paragraphe 3 |
|
Article 9, paragraphe 8 |
— |
|
Article 10 |
Article 8 |
|
Article 11, paragraphe 1 |
— |
|
Article 11, paragraphe 2 |
Article 13 |
|
Article 12, paragraphe 1 |
Article 14 |
|
Article 12, paragraphes 2 et 3 |
Article 15 |
|
Article 13, paragraphe 1 |
— |
|
Article 13, paragraphes 2 à 5 |
Article 17, point a), (inséré par la directive 91/692/CEE) |
|
Article 14 |
Article 19 |
|
Article 15 |
Article 20 |
|
Article 16 |
— |
|
Article 17 |
Article 18 |
|
Article 18 |
— |
|
Article 19 |
Article 21 |
( 1 ) JO C 131 du 30.5.1995, p. 5, et JO C 213 du 15.7.1997, p. 8.
( 2 ) JO C 82 du 19.3.1996, p. 64.
( 3 ) JO C 100 du 2.4.1996, p. 134.
( 4 ) Avis du Parlement européen du 12 décembre 1996 (JO C 20 du 20.1.1997, p. 133), position commune du Conseil du 19 décembre 1997 (JO C 91 du 26.3.1998, p. 1), et décision du Parlement européen du 13 mai 1998 (JO C 167 du 1.6.1998, p. 92).
( 5 ) JO L 229 du 30.8.1980 p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
( 6 ) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/68/CE de la Commission (JO L 277 du 30.10.1996, p. 25).
( 7 ) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
( 8 ) JO L 229 du 30.8.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/70/CE (JO L 299 du 23.11.1996, p. 26).
( 9 ) JO L 22 du 9.2.1965, p. 369. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/39/CEE (JO L 214 du 24.8.1993, p. 22).
( 10 ) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).
( 11 ) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).
( 12 ) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.
( 13 ) À ajouter suivant le résultat de l'étude actuellement en cours.
( 14 ) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
( 15 ) Directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux (JO L 201 du 1.8.2009, p. 36).