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relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'assainissement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ( 1 ), modifiée par la directive 93/68/CEE ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 4,

considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE «la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13 paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;

considérant que l'article 13 paragraphe 4 de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; qu'en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l'annexe III de ladite directive; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;

considérant que la procédure prévue à l'article 13 paragraphe 3 point a) correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l'annexe III point 2 ii), et que la procédure visée à l'article 13 paragraphe 3 point b) correspond aux systèmes définis à ladite annexe III point 2 i) et à la première possibilité avec surveillance permanente de ladite annexe III point 2 ii);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La conformité des produits visés à l'annexe I est attestée par les procédures définies à l'annexe II.

2. Lorsque les produits mentionnés au paragraphe 1 sont également soumis aux réglementations relatives à la réaction au feu, leur conformité aux caractéristiques de réaction au feu est attestée par les procédures définies à l'annexe III.

La procédure d'attestation de la conformité, telle que définie à l'annexe II, est précisée dans les mandats de normes harmonisées.

Kits pour stations de pompage des eaux usées et installations de relevage des effluents.

Kits et éléments pour installations de traitement des eaux usées et mini-stations de traitement sur place.

Tampons, échelons, échelles et mains courantes pour regards de visite et boîtes de branchement, avaloirs.

Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au Comité européen de normalisation/Comité européen de normalisation électrotechnique (CEN/Cenélec) de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes:

Produits	Usages prévus	Niveaux ou classes	Systèmes d'attestation de conformité
Clapets anti-retour; clapets équilibreurs de pression	pour emploi à l'intérieur des bâtiments		4 (1)
(1) Système 4: voir l'annexe III point 2 ii) de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité.

Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2 paragraphe 1 de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, le paragraphe 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

Produits	Usages prévus	Niveaux ou classes	Systèmes d'attestation de conformité
Kits pour stations de pompage des eaux usées et installation de relevage des effluents	pour emploi à l'intérieur des bâtiments		3 (1)
(1) Système 3: voir l'annexe III point 2 ii) de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.

Produits

Usages prévus

Niveaux ou classes

Systèmes d'attestation de conformité

Kits et éléments pour installations de traitement des eaux usées et mini-stations de traitement sur place

— Fosses septiques

à utiliser à l'extérieur des bâtiments pour l'eau de pluie, les eaux vannes et autres effluents organiques

3 (1)

(1) Système 3: voir l'annexe III point 2 ii) de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.

Produits	Usages prévus	Niveaux ou classes	Systèmes d'attestation de conformité
Conduites préfabriquées d'évacuation	à utiliser à l'extérieur des bâtiments pour les eaux usées provenant des bâtiments et des ouvrages de génie civil, notamment des routes		3 (1)
(1) Système 3: voir l'annexe III point 2 ii) de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.

Produits	Usages prévus	Niveaux ou classes	Systèmes d'attestation de conformité
Regards de visite et boîtes de branchement Échelons, échelles et mains courantes pour regards de visite et branchement	À utiliser sur les chaussées, les aires de stationnement, les accotements et à l'extérieur des bâtiments		4 (1)
Séparateurs	Pour l'évacuation des eaux usées provenant des bâtiments et des ouvrages de génie civil, notamment des routes		4 (1)
Couvercles de drains et de trous d'homme	Dans les zones de circulation de véhicules et de piétons		1 (2)
(1) Système 4: voir l'annexe III, point 2, ii), de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité. (2) Système 1: voir l'annexe III, point 2, i), de la directive 89/106/CEE.

Systèmes d'attestation de conformité en ce qui concerne les caractéristiques de réaction au feu

Pour les produits et usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/Cenelec de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants en ce qui concerne les caractéristiques de réaction au feu dans les normes harmonisées pertinentes:

Produits	Usages prévus	Niveaux ou classes (Réaction au feu)	Systèmes d'attestation de conformité
Clapets anti-retour: équilibreurs de pression	Pour tous emplois soumis aux réglementations en matière de réaction au feu	A1 (1), A2 (1), B (1), C (1)	1
Kits pour station de pompage des eaux usées et installations de relevage des effluents		A1 (2), A2 (2), B (2), C (2), D, E	3
Kits et éléments pour installations de traitement des eaux usées et mini-station de traitement sur place — fosses septiques		(A1 à E) (3), F	4
Conduites d'évacuation préfabriquées
Regards de visite et boîtes de branchement
Échelons, échelles et main courante pour regards de visite et boîtes de branchement
Séparateurs
Couvercles de drains et couronnements pour trous d'homme
(1) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration de la classification de la réaction au feu (par exemple, l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques). (2) Produits/matériaux non couverts par la note (1). (3) Produits/matériaux dont la réaction au feu ne doit pas être testée (produits/matériaux de classe A1 selon la décision de la Commission 96/603/CE modifiée). Système 1: voir l'annexe III, point 2, i), de la directive 89/106/CEE sans essais par sondage sur échantillons. Système 3: voir l'annexe III, point 2, ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité. Système 4: voir l'annexe III, point 2, ii), de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité.

Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans de tels cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 2004	L 302	6	29.9.2004