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relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, qui inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord.

La Communauté et l'autorité palestinienne établissent progressivement une zone de libre-échange, sur une période de transition ne s'étendant pas au-delà du 31 décembre 2001, selon les modalités énoncées au présent titre et conformément aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés «GATT».

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de l’Union européenne et de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, autres que ceux qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier de l’Autorité palestinienne, et ceux énumérés à l’annexe 1, point 1 ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT. Toutefois, le présent chapitre continue à s’appliquer au lactose chimiquement pur du code NC 1702 11 00 ainsi qu’au glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’état sec 99 % ou plus de glucose des codes NC ex 1702 30 50 et ex 1702 30 90 .

Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges commerciaux entre la Communauté et la Cisjordanie et la bande de Gaza.

Les produits originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent et sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent.

Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis mutandis à l'élément agricole.

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de l’Union européenne, de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et du tarif douanier de l’Autorité palestinienne, et à ceux énumérés à l’annexe 1, point 1 ii), de l’accord sur l’agriculture du GATT, à l’exception du lactose chimiquement pur du code NC 1702 11 00 ainsi que du glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’état sec 99 % ou plus de glucose des codes NC ex 1702 30 50 et ex 1702 30 90 , pour lesquels l’accès en franchise de droits a déjà été accordé au titre du chapitre 1.

L’Union européenne et l’Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche présentant un intérêt pour les deux parties.

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges commerciaux avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT et à sa législation interne en la matière, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23 du présent accord.

Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer:

la partie intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23.

et que les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, celle-ci peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 23. Ces mesures doivent être non discriminatoires et être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.

La notion de «produits originaires» aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies dans le protocole no 3. Le comité mixte peut décider d'apporter les adaptations nécessaires à ce protocole en vue d'appliquer le cumul de l'origine convenu dans la déclaration adoptée à la conférence de Barcelone.

La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges commerciaux entre les parties.

PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARCHÉS PUBLICS

Sous réserve des dispositions de l'article 29, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction sur les paiements courants relatifs à des transactions courantes.

Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou l'Autorité palestinienne rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'Autorité palestinienne, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance de paiements. La Communauté ou l'Autorité palestinienne, selon le cas, informe sans délai l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.

Tant que ces règles n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires s'appliquent à titre de règles de mise en œuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties pertinentes du paragraphe 2.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque le GATT leur est applicable, être adoptées que selon les procédures et dans les conditions fixées par ce-dernier ou par tout autre instrument pertinent négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

Les États membres et l'Autorité palestinienne ajustent progressivement, sans préjudice des engagements au titre du GATT le cas échéant, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour le 31 décembre 2001, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et les Palestiniens de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Le comité mixte est informé des mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif.

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le comité mixte s'assure que, pour le 31 décembre 2001, aucune mesure perturbant les échanges commerciaux entre la Communauté et l'Autorité palestinienne et contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.

L'objectif de la coopération est la création d'un climat favorable et stable pour les investissements en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

La coopération prend la forme d'une promotion des investissements. Celle-ci implique l'établissement:

La coopération peut également s'étendre à la conception et la mise en œuvre de projets démontrant l'acquisition et l'utilisation effectives de technologies de base, l'application de normes, le développement des ressources humaines (par exemple dans les domaines technologiques et la gestion) et la création d'emplois.

L'objectif de la coopération est la réduction de l'écart existant entre les parties en matière de normes et de procédures de certification.

L'objectif de la coopération est le rapprochement de la législation du Conseil palestinien par rapport à celle de la Communauté dans les domaines couverts par l'accord.

L'objectif de la coopération est la création d'un environnement propice au développement des petites et moyennes entreprises sur les marchés locaux et d'exportation, entre autres par:

L'objectif de la coopération est l'amélioration et le développement des services financiers.

L'objectif de la coopération est principalement la modernisation et la restructuration, là où cela est nécessaire, de l'agriculture et de la pêche.

La coopération inclut la modernisation des infrastructures et équipements, le développement des techniques de conditionnement, de stockage et de commercialisation et l'amélioration des circuits de distribution.

Les parties reconnaissent l'importance du développement social, qui devrait aller de pair avec le développement économique. Elles accordent une attention particulière au respect des droits sociaux fondamentaux.

La coopération vise à stimuler le développement économique et social et à faire naître une société de l'information.

L'objectif de la coopération en matière d'énergie est d'aider la Cisjordanie et la bande de Gaza à acquérir les technologies et les infrastructures essentielles à leur développement, en vue notamment de faciliter les liens entre leur économie et celle de la Communauté.

Les parties s'efforcent de promouvoir la coopération en matière de développement scientifique et technologique.

Les objectifs de la coopération sont la prévention de la détérioration de l'environnement, la lutte contre la pollution, la protection de la santé des personnes et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles en vue de la promotion d'un développement durable.

La coopération porte en priorité sur: la désertification, la gestion des ressources en eau, la salinisation, l'impact de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux, l'utilisation appropriée de l'énergie, l'impact du développement industriel en général et la sécurité des installations industrielles en particulier, la gestion des déchets, la gestion intégrée des zones sensibles, la qualité de l'eau de mer, la maîtrise et la prévention de la pollution marine, l'éducation et la sensibilisation à l'environnement.

La coopération est facilitée par l'utilisation d'outils avancés de gestion de l'environnement et de méthodes de surveillance, y compris les systèmes d'information sur l'environnement (EIS) et l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE).

La coopération douanière est destinée à assurer le respect des dispositions relatives aux échanges commerciaux et à garantir la loyauté du commerce.

Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellement assistance en matière douanière.

Le principal objectif de la coopération dans ce domaine devrait être d'assurer la comparabilité et l'utilité des statistiques sur le commerce extérieur, les finances et la balance des paiements, la démographie, les migrations, les transports et les communications, et généralement sur tous les domaines couverts par le présent accord et se prêtant à l'établissement de statistiques.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération économique dans les différents domaines, les parties encouragent, par un appui technique, les actions destinées à développer la coopération entre l'Autorité palestinienne et ses partenaires méditerranéens.

Cette coopération constitue un élément important du soutien apporté par la Communauté au développement de la région dans son ensemble.

En outre, les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.

COOPÉRATION DANS LES SECTEURS DE L'AUDIOVISUEL, DE LA CULTURE, DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Les parties promeuvent la coopération dans le secteur audiovisuel dans leur intérêt mutuel. Elles s'efforcent d'associer l'Autorité palestinienne aux initiatives de la Communauté dans ce secteur, permettant ainsi une coopération dans des domaines tels que la coproduction, la formation, le développement et la distribution.

Les parties promeuvent la coopération culturelle. Ce domaine de coopération peut inclure des activités communautaires concernant en particulier la traduction, les échanges d'artistes et d'œuvres d'art, la conservation et la restauration de sites et de monuments historiques et culturels, la formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture, l'organisation de manifestations culturelles à caractère européen, la sensibilisation mutuelle et la diffusion d'informations sur les manifestations culturelles importantes.

Les deux parties s'engagent à déterminer les moyens d'améliorer de façon significative la situation en matière d'éducation et de formation professionnelle. À cette fin, l'accès des femmes à l'éducation, y compris la formation technique, l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, bénéficie d'une attention particulière.

Afin de rehausser le niveau de qualification du personnel de direction dans les secteurs public et privé, les deux parties renforcent leur coopération en matière d'éducation et de formation professionnelle ainsi que la coopération entre universités et entreprises.

La préparation des jeunes à devenir des citoyens actifs d'une société civile démocratique devrait être promue activement. La coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris la formation d'animateurs socio-éducatifs, des échanges de jeunes et des activités de service volontaire, pourrait dès lors être soutenue et développée.

Une attention particulière est accordée aux actions et aux programmes permettant l'établissement de liens permanents (Med-Campus, etc.) entre des organismes spécialisés dans la Communauté et en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, susceptibles d'encourager la mise en commun et l'échange d'expériences et de ressources techniques.

Les parties promeuvent les actions d'intérêt mutuel dans le domaine de l'information et de la communication.

Pour atteindre les objectifs du présent accord, un programme de coopération financière d'ensemble, doté des ressources financières nécessaires, est mis à la disposition de l'Autorité palestinienne selon les procédures appropriées.

Ces procédures seront convenues entre les deux parties, par les instruments les plus appropriés, après l'entrée en vigueur du présent accord.

En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et financiers exceptionnels susceptibles de résulter de la mise en œuvre du présent accord, les parties recourent au dialogue économique régulier prévu au titre III pour surveiller avec toute l'attention voulue les flux commerciaux et financiers entre elles.

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision des arbitres.

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures:

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

Lors du choix de ces mesures, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au comité mixte et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.

Les annexes 1, 2 et 3 et les protocoles no 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent accord.

Les déclarations qui figurent à l'acte final font partie intégrante du présent accord.

Aux fins du présent accord, le terme «parties» vise l'OLP, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne, et la Communauté, toutes deux agissant conformément à leurs compétences respectives.

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et en arabe, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Hecho en Bruselas, el veinticuatro de febrero de mil novecientos noventa y siete.

Udfærdiget i Bruxelles den fireogtyvende februar nitten hundrede og syv og halvfems.

Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten Februar neunzehnhundertsiebenundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Φεβρουαρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά.

Done at Brussels on the twenty-fourth day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.

Fait à Bruxelles, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Gedaan te Brussel, de vierentwintigste februari negentienhonderd zevenennegentig.

Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Fevereiro de mil novecentos e noventa e sete.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä helmikuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän.

Code NC	Désignation des marchandises
0403 0403 10 51 à 0403 10 99 0403 90 71 à 0403 90 99	Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à coques ou de cacao: — Yoghourt, aromatisé ou additionné de fruits, de fruits à coques ou de cacao — autres, aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à coques ou de cacao
0710 40 00 0711 90 30	Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelé Maïs doux conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état
ex 15 17	Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516 :
1517 10 10 1517 90 10	— Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % — autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
ex 17 04	Sucreries (y compris le chocolat blanc) sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, relevant du code NC 1704 90 10
1806	Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
ex 19 01	Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 50 % en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404 , ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 10 % en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs, à l'exclusion des préparations relevant du code NC 1901 90 91
ex 19 02	Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30 ; couscous, même préparé
1903	Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
1904	Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées
1905	Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
2001 90 30	Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique
2001 90 40	Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique
2004 10 91	Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées
2004 90 10	Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé
2005 20 10	Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées
2005 80 00	Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé
2008 92 45	Préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non grillés
2008 99 85	Maïs, autre que maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement, sans addition d'alcool ou de sucre
2008 99 91	Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés autrement, sans addition d'alcool ou de sucre
2101 10 98	Préparations à base de café
2101 20 98	Préparations à base de thé ou de maté
2101 30 19	Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée
2101 30 99	Extraits, essences et concentrés de substituts torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée
2102 10 31 à 2102 10 39	Levures de panification
ex 21 03	Préparations pour sauces et sauces préparées: — — — Mayonnaise
2105	Glaces de consommation, même contenant du cacao
ex 21 06	Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles qui relèvent des codes NC 2106 10 20 et 2106 90 92 et autres que les sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
22 029 091 22 029 095 22 029 099	Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009, contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits des codes NC 0401 à 0404
2905 43 00	Mannitol
2905 44	D-glucitol (sorbitol)
ex 3505 10	Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules estérifiés et éthérifiés du code NC 3505 10 50
3505 20	Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés
3809 10	Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs
3823 60	Sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44

Code NC

Désignation des marchandises

1902

1905 10

1905 20 90

Pâtes alimentaires et couscous:

— de froment (blé) dur

— autres

Pain croustillant dit Knäckebrot

Pain d'épices et produits analogues, non spécialement destinés aux diabétiques:

— d'une teneur en poids de farines de céréales autres que le blé supérieure à 15% de la teneur totale en farines

— autres

ex 30 00 A

A1a

A1b

A2a

A2b

– Gaufres et gaufrettes:

– – non fourrées, même enrobées

– – – d'une teneur en poids de farines de céréales autres que le blé supérieure à 15% de la teneur totale en farines

– – – autres

– – autres:

– – – contenant en poids pas moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait ou pas moins de 2,5 % de protéines du lait

– – – autres

1905 40 10

Biscottes, additionnées de sucre, de miel, d'autres édulcorants, d'œufs, de matières grasses, de fromage, de fruits, de cacao ou de produits analogues:

— d'une teneur en poids de farines de céréales autres que le blé supérieure à 15% de la teneur totale en farines

— autres

1905

ex 30 00 ) Β + 9019 )

B2a

B2b

– Autres produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, additionnés de sucre, de miel, d'autres édulcorants, d'œufs, de matières grasses, de fromage, de fruits, de cacao ou de produits analogues:

– – additionnés d'œufs à concurrence de 2,5 % du poids au moins

– – additionnés de fruits séchés ou de fruits à coques:

– – – contenant en poids pas moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait et pas moins de 2,5 % de protéines du lait: voir annexe V

– – – autres

– – contenant en poids moins de 10% de sucre additionné, et sans addition d'œufs, de fruits séchés ou de fruits à coques:

Code NC

Désignation des marchandises

1704 90 39/05

1806 32 00/2

1905 90 90/7

2005 20 90/6

6208 51 00/2

6302 60 00

Bonbons et sucettes

Chocolat

Biscuits et gaufrettes

Chips et produits apéritifs

Peignoirs de bain en tissu éponge

Essuie-mains

relatif au régime provisoire applicable aux importations dans l’Union européenne de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

Code NC (1)	Désignation des produits (2)	Taux de réduction des droits de douane NPF (3) (en %)	Contingent tarifaire (en tonnes, sauf indication contraire)	Taux de réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires existants ou éventuels (en %) (3)	Quantité de référence (en tonnes, sauf indication contraire)	Dispositions spécifiques
Code NC (1)	Désignation des produits (2)	a	b	c	d	e
0409 00 00	Miel naturel	100	500	0		point 4 — augmentation annuelle de 250 t
ex 0603 10	Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais	100	2 000	0		point 4 — augmentation annuelle de 250 t
0702 00 00	Tomates à l'état frais ou réfrigéré, du 1er décembre au 31 mars	100		60	2 000
ex 0703 10	Oignons à l'état frais ou réfrigéré, du 15 février au 15 mai	100		60
0709 30 00	Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 janvier au 30 avril	100		60	3 000
ex 0709 60	Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, frais ou réfrigérés
0709 60 10	Piments doux ou poivrons	100		40	1 000
0709 60 99	Autres	100		80
0709 90 70	Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er décembre à la fin du mois de février	100		60	300
ex 0709 90 90	Oignons sauvages de l'espèce Muscari comosum, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 février au 15 mai	100		60
0710 80 59	Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l'exclusion des piments doux et des poivrons, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés	100		80
0711 90 10	Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l'exclusion des piments doux ou poivrons, conservés provisoirement mais impropres à la consommation en l'état	100		80
0712 31 00 0712 32 00 0712 33 00 0712 39 00	Champignons, oreilles-de-Judas (Auricularia spp.), trémelles (Tremella spp.) et truffes, séchés	100	500	0
ex 0805 10	Oranges, fraîches	100		60	25 000
ex 0805 20	Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais	100		60	500
0805 40 00	Pamplemousses	100		80
ex 0805 50 10	Citrons (Citrus limon, Citrus limonum), frais	100		40	800
0806 10 10	Raisins de table, frais, du 1er février au 14 juillet	100	1 000	0		point 4 — augmentation annuelle de 500 t
0807 19 00	Melons (à l'exclusion des pastèques), frais, du 1er novembre au 31 mai	100		50	10 000
0810 10 00	Fraises fraîches, du 1er novembre au 31 mars	100	2 000	0		point 4 — augmentation annuelle de 500 t
0812 90 20	Oranges, conservées provisoirement, mais impropres à la consommation en l'état	100		80
0904 20 30	Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, autres que les poivrons, séchés mais ni broyés, ni pulvérisés	100		80
1509 10	Huile d'olive vierge	100	2 000	0		point 4 — augmentation annuelle de 500 t
2001 90 20	Fruits du genre Capsicum, autres que les piments doux ou poivrons, préparés ou conservés à l'aide de vinaigre ou d'acide acétique	100		80
2005 90 10	Fruits du genre Capsicum, autres que les piments doux ou poivrons, préparés ou conservés autrement qu'à l'aide de vinaigre ou d'acide acétique, non congelés	100		80
(1) Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1789/2003 (JO L 281 du 30.10.2003, p. 1). (2) Sans préjudice des règles relatives à la mise en œuvre de la nomenclature combinée, la désignation des produits est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, aux fins de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. (3) Les réductions de droits ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem. Toutefois, en ce qui concerne le produit repris sous le code 1509 10 , la réduction du droit s'applique au droit spécifique.

relatif au régime applicable à l’importation, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, de produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche originaires de l’Union européenne

Code NC	Désignation des marchandises	Droit (%)	Contingents tarifaires (en tonnes, sauf indication contraire)	Dispositions spécifiques
		a	b	c
0102 90 71	Animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids excédant 300 kg, destinés à la boucherie, à l’exclusion des génisses et vaches	0	300
0202 30 90	Viandes des animaux de l’espèce bovine, désossées, à l’exclusion des quartiers avant, des quartiers dits «compensés», des découpes de quartiers avant dites «australiennes», des découpes de poitrine dites «australiennes», congelées	0	200
0206 22 00	Foies comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés	0	100
0406	Fromages et caillebotte	0	200
0407 00 19	Œufs à couver de volailles autres que les dindes et les oies	0	120 000 unités
1101 00 15	Farines de froment [blé] tendre et d’épeautre	0	13 000
2309 90 99	Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux	2	100

PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE L’ACCORD D’ASSOCIATION EURO-MÉDITERRANÉEN INTÉRIMAIRE

Code NC	Désignation des marchandises
1902	Pâtes alimentaires et couscous:
A	— de froment (blé) dur
B	— autres
1905 10	Pain croustillant dit Knäckebrot
1905 20 90	Pain d’épices, non destiné particulièrement aux diabétiques:
A	— contenant plus de 15 % en poids de farine de céréales autres que de froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine
B	— autres
ex 1905 32 A	Gaufres et gaufrettes
Al	— non fourrées, enrobées ou non
Ala	— contenant plus de 15 % en poids de farine de céréales autres que de froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine
Alb	— autres
A2	— autres
A2a	— contenant 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait
A2b	— autres
1905 40 10	Biscottes, avec addition de sucre, de miel, d’autres édulcorants, d’œufs, de matières grasses, de fromage, de fruits, de cacao ou produits similaires:
A	— contenant plus de 15 % en poids de farine de céréales autres que de froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine
B	— autres
1905 ex 31) B + ex 90)	Autres produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, avec addition de sucre, de miel, d’autres édulcorants, d’œufs, de matières grasses, de fromage, de fruits, de cacao ou produits similaires:
Bl	— avec addition d’œufs, contenant en poids au minimum 2,5 %
B2	— avec addition de fruits séchés ou de fruits à coques:
B2a	— contenant 1,5 % ou plus de matières grasses provenant du lait et 2,5 % ou plus de protéines du lait; voir l’annexe V
B2b	— autres
В3	— contenant moins de 10 % en poids de sucre additionné et sans addition d’œufs, de fruits séchés ou de fruits à coques

RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Règles faisant l’objet d’une application facultative entre les parties contractantes à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» ET MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Ces règles sont facultatives. Elles sont destinées à être appliquées à titre provisoire, dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée la «convention paneuro-méditerranéenne» ou la «convention»). Ces règles s’appliqueront sur une base bilatérale aux échanges entre les parties contractantes qui conviendront d’y faire référence ou de les intégrer dans leurs accords commerciaux préférentiels bilatéraux. Ces règles ont vocation à être appliquées en se substituant aux règles de la convention qui, conformément à ce qui est prévu dans la convention, sont sans préjudice des principes énoncés dans les accords pertinents et autres accords bilatéraux entre les parties contractantes. En conséquence, ces règles ne seront pas obligatoires, mais facultatives. Elles pourront être appliquées par les opérateurs économiques qui souhaitent bénéficier d’un régime préférentiel sur la base de ces règles plutôt que sur la base des règles de la convention.

Ces règles n’ont pas pour objectif de modifier la convention. La convention continue de s’appliquer dans son intégralité entre les parties contractantes à la convention. Ces règles n’altéreront en rien les droits et obligations des parties contractantes aux termes de la convention.

Aux fins de la mise en œuvre de l’accord, les produits suivants sont considérés comme originaires d’une partie lorsqu’ils sont exportés vers l’autre partie:

Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, les autorités douanières des parties peuvent autoriser les exportateurs à calculer le prix départ usine du produit et la valeur des matières non originaires sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 4, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe I.

Aux fins du présent paragraphe, les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne et la République de Moldavie doivent être considérés comme une seule partie contractante appliquant les règles.

Le cumul prévu à l’article 7 s’applique à partir de la date indiquée dans ces avis.

Les parties fournissent à la Commission européenne des informations détaillées sur les accords pertinents conclus avec les autres parties contractantes appliquant les règles, y compris les dates d’entrée en vigueur des présentes règles.

Dans les cas où un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est utilisé comme preuve de l’origine, cette mention est inscrite dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Les parties notifient la dérogation à la Commission européenne conformément à l’article 8, paragraphe 2.

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires.

Toutefois, lorsqu’un assortiment composé de produits originaires et non originaires, l’ensemble de l’assortiment sera réputé originaire à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:

L’usage de la séparation comptable n’est permis que s’il est garanti qu’à tout moment, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires de la partie exportatrice» n’est pas supérieur au nombre qui aurait été obtenu sur la base d’une méthode de séparation physique des stocks.

La méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans la partie exportatrice.

Le recours à une déclaration d’origine établie par les exportateurs enregistrés dans une base de données électronique ayant fait l’objet d’un accord entre deux ou plusieurs parties contractantes n’empêche pas l’utilisation du cumul diagonal avec les autres parties contractantes appliquant les règles.

En cas de fractionnement d’un envoi conformément à l’article 14, paragraphe 3 et à condition que le même délai de deux ans soit respecté, la déclaration d’origine a posteriori est établie par l’exportateur de la partie exportatrice des produits.

Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1

Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

Les preuves de l’origine sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice conformément aux procédures applicables dans cette partie.

Lorsque, à la demande de l’importateur et en fonction des conditions fixées par les autorités douanières de la partie importatrice, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos7308 et 9406 sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine pour ces produits est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.

Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants

Le fournisseur établissant une déclaration à long terme du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’article 29, paragraphe 6, pendant un délai d’au moins trois ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de la validité de la déclaration à long terme du fournisseur.

Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés aux articles 34 et 35 ou en relation avec l’interprétation du présent appendice ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au comité mixte.

Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités douanières de la partie importatrice s’effectue conformément à la législation de ce pays.

À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont inexactes.

Chaque partie prévoit des sanctions pénales, civiles ou administratives dans les cas de violations de sa législation nationale liées aux présentes règles.

Les marchandises originaires de l’Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 de l’accord sur l’Espace économique européen doivent être considérées comme originaires de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège (ci-après dénommés «parties contractantes de l’accord EEE») lorsqu’elles sont exportées de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège vers la Cisjordanie et la bande de Gaza, à condition que les accords de libre-échange reprenant les présentes règles soient applicables entre l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, et les parties contractantes de l’accord EEE.

Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire du Liechtenstein, en raison de l’existence de l’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, est considéré comme originaire de Suisse.

Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la République de Saint-Marin est considéré, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin, comme originaire de l’Union européenne.

Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé est considéré, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre, comme originaire de l’Union européenne.

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens du présent appendice, titre II, article 4. Il existe à cet égard quatre catégories de règles, qui varient selon les produits:

Sous réserve du présent appendice, titre II, article 6, les règles figurant dans la liste fixent le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et qu’à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire.

En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.

Si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé ne peuvent pas être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.

Exemple: lorsque la règle de la liste pour le chapitre 19 impose que «les matières non originaires des nos1101 à 1108 ne puissent pas dépasser 20 % en poids», l’utilisation (c’est-à-dire l’importation) de céréales du chapitre 10 (matières à un stade antérieur de fabrication) n’est pas limitée.

Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no …» ou «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit», les matières de toute position peuvent être utilisées, à l’exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu’elle apparaît dans la colonne (2) de la liste.

Note 4 — Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles

Note 6 — Tolérances applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles

Note 8 — Définition des traitements spécifiques et des opérations simples effectués dans le cas de certains produits du chapitre 27

Note 9 — Définition des traitements et opérations spécifiques effectués dans le cas de certains produits

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

Position SH	Désignation du produit	Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)	(2)	(3)
Chapitre 1	Animaux vivants	Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus
Chapitre 2	Viandes et abats comestibles	Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous les abats comestibles contenus dans les produits de ce chapitre doivent être entièrement obtenus
Chapitre 3	Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 4	Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux, miel naturel, produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 5	Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position
ex 0511 91	Œufs et laitances de poissons impropres à l’alimentation humaine	La totalité des œufs et de la laitance doivent être intégralement obtenus
Chapitre 6	Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produits similaires; fleurs coupées et feuillages d’ornement	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 7	Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 8	Fruits comestibles; Écorces d’agrumes ou de melons	Fabrication dans laquelle tous les fruits, fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus
Chapitre 9	Café, thé, maté et épices	Fabrication à partir de matières de toute position
Chapitre 10	Céréales	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 11	Produits de la minoterie; malt; fécules et amidons; inuline; gluten de froment	Fabrication dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 8, 10 et 11, nos 0701 , 0714 , 2302 et 2303 , et sous-position 0710 10 , doivent être entièrement obtenues
Chapitre 12	Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex Chapitre 13	Gomme laque; gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position
ex 13 02	Matières pectiques, pectinates et pectates	Fabrication à partir de matières de toute position dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
Chapitre 14	Matières à tresser; produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs	Fabrication à partir de matières de toute position
ex Chapitre 15	Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
1504 à 1506	Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins et leurs fractions; graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline; autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées	Fabrication à partir de matières de toute position
1508	Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées	Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit
1509 et 1510	Huile d’olive et ses fractions	Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues
1511	Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées	Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex 15 12	Huiles de graines de tournesol et leurs fractions:
	— destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
	— autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues
1515	Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées	Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex 15 16	Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons	Fabrication à partir de matières de toute position
1520	Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses	Fabrication à partir de matières de toute position
Chapitre 16	Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques	Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2, 3 et 16 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 17	Sucres et sucreries; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
1702	Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
	— Maltose ou fructose chimiquement purs	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1702
	— Autres	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des nos 1101 à 1108 , 1701 et 1703 utilisées ne doit pas excéder 30 % du poids du produit final
1704	Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle: — le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final — ou — la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 18	Cacao et ses préparations; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
ex 18 06	Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle: — le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final — ou — la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
1806 10	Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants	Fabrication à partir de matières de toute position eà l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
1901	Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 , ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
	— Extraits de malt	Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
	— Autres	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du poids du produit final
1902	Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle: — le poids des matières des nos 1006 et 1101 à 1108 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final, et — le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final
1903	Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de la fécule de pommes de terre du no 1108
1904	Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle: — le poids des matières des nos 1006 et 1101 à 1108 utilisées ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final, et — le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
1905	Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des nos 1006 et 1101 à 1108 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final
ex Chapitre 20	Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
2002 et 2003	Tomates, champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
2006	Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
2007	Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
ex 20 08	Les produits, autres que: — Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool — Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs — Fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
2009	Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
ex Chapitre 21	Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
2103	— Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés — Farine de moutarde et moutarde préparée	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. La farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent toutefois être utilisées Fabrication à partir de matières de toute position
2105	Glaces de consommation, même contenant du cacao	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle: — le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final — et — le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final
2106	Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs	Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
ex Chapitre 22	Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10 , 2009 61 et 2009 69 sont entièrement obtenues
2202	Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
2207 et 2208	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique supérieur ou inférieur à 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses	Fabrication à partir de matières de toute position excepté les nos 2207 et 2208 , dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10 , 2009 61 et 2009 69 doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 23	Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
2309	Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux	Fabrication dans laquelle: — toutes les matières des chapitres 2 et 3 mises en œuvre sont entièrement obtenues, — le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des nos 2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du produit final, — le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et — le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 50 % du poids du produit final
ex Chapitre 24	Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion de:	Fabrication à partir de matières de toute position, dans laquelle le poids des matières du no 2401 mises en œuvre n’excède pas 30 % du poids total des matières du chapitre 24 mises en œuvre
2401	Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac	Fabrication dans laquelle toutes les matières du no 2401 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex 24 02	Cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit et du tabac à fumer de la sous-position 2403 19 , dans laquelle au moins 10 % en poids de toutes les matières du no 2401 utilisées sont entièrement obtenues
ex 24 03	Produits destinés à l’inhalation par diffusion chauffée ou d’autres moyens, sans combustion	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle 10 % au moins en poids de toutes les matières du no 2401 utilisées sont entièrement obtenues
ex Chapitre 25	Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit
ex 25 19	Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé
Chapitre 26	Minerais, scories et cendres	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex Chapitre 27	Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 27 07	Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
2710	Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
2711	Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
2712	Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
2713	Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 28	Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 29	Produits chimiques organiques; sauf:	Traitement(s) spécifique(s) (4) ou Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 29 01	Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles	Traitement(s) spécifique(s) (4) ou Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1) ou Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 29 02	Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylènes, utilisés comme carburants ou comme combustibles	Traitement(s) spécifique(s) (4) ou Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1) ou Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 29 05	Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol	Traitement(s) spécifique(s) (4) ou Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2905 . Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 30	Produits pharmaceutiques	Traitement(s) spécifique(s) (4) ou Fabrication à partir de matières de toute position
Chapitre 31	Engrais	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 32	Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres	Traitement(s) spécifique(s) (4) ou Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 33	Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques	Traitement(s) spécifique(s) (4) ou Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 34	Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre	Traitement(s) spécifique(s) (4) ou Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 35	Matières albuminoïdes; amidons modifiés; colles; enzymes	Traitement(s) spécifique(s) (4) ou Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
Chapitre 36	Explosifs; produits pyrotechniques; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables	Traitement(s) spécifique(s) (4) ou Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 37	Produits photographiques ou cinématographiques	Traitement(s) spécifique(s) (4) ou Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 38	Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion des:	Traitement(s) spécifique(s) (4) ou Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 38 11	Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:	Traitement(s) spécifique(s) (4) ou
ex 38 11	— Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 3824 99 et ex 3826 00	Biodiesel	Fabrication dans laquelle du biodiesel est obtenu par transesthérification, et/ou esthérification ou par hydrotraitement
Chapitre 39	Matières plastiques et ouvrages en ces matières	Traitement(s) spécifique(s) (4) ou Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 40	Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 40 12	Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc	Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés
ex Chapitre 41	Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
4104 à 4106	Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés	Retannage de peaux ou de cuirs prétannés ou Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
Chapitre 42	Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyau	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 43	Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex 43 02	Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
	— Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires	Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
	— Autres	Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
4303	Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries	Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no 4302
ex Chapitre 44	Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 44 07	Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout	Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout
ex 44 08	Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout	Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout
ex 44 10 à ex 44 13	Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires	Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
ex 44 15	Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois	Fabrication à partir de planches non coupées à dimension
ex 44 18	— Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente en bois — Baguettes et moulures	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
ex 44 21	Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures	Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés du no 4409
Chapitre 45	Liège et ouvrages en liège	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 46	Ouvrages de sparterie ou de vannerie	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 47	Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 48	Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 49	Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 50	Soie; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex 50 03	Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés	Cardage ou peignage de déchets de soie
5004 à ex 50 06	Fils de soie et fils de déchets de soie	(2) Filage de fibres naturelles ou Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels continus combinée à un filage ou Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels continus combinée à un retordage ou Retordage combiné à toute autre opération mécanique
5007	Tissus de soie ou de déchets de soie	(2) Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage ou Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage ou Tissage combiné à une teinture ou Teinture de fils combiné à un tissage ou Tissage combiné à une impression ou Impression (en tant qu’opération indépendante)
ex Chapitre 51	Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
5106 à 5110	Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin	(2) Filage de fibres naturelles ou Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou Retordage combiné à toute autre opération mécanique
5111 à 5113	Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:	(2) Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage ou Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou Tissage combiné à une teinture ou Teinture de fils combiné à un tissage ou Tissage combiné à une impression ou Impression (en tant qu’opération indépendante)
ex Chapitre 52	Coton; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
5204 à 5207	Fils de coton	(2) Filage de fibres naturelles ou Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou Retordage combiné à toute autre opération mécanique
5208 à 5212	Tissus de coton	(2) Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage ou Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage ou Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification ou Teinture de fils combiné à un tissage ou Tissage combiné à une impression ou Impression (en tant qu’opération indépendante)
ex Chapitre 53	Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
5306 à 5308	Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier	(2) Filage de fibres naturelles ou Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou Retordage combiné à toute autre opération mécanique
5309 à 5311	Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier	(2) Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage ou Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification ou Teinture de fils combiné à un tissage ou Tissage combiné à une impression ou Impression (en tant qu’opération indépendante)
5401 à 5406	Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels	(2) Filage de fibres naturelles ou Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou Retordage combiné à toute autre opération mécanique
5407 et 5408	Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels	(2) Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage ou Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage ou Teinture de fils combiné à un tissage ou Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification ou Tissage combiné à une impression ou Impression (en tant qu’opération indépendante)
5501 à 5507	Fibres synthétiques ou artificielles discontinues	Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques
5508 à 5511	Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues	(2) Filage de fibres naturelles ou Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou Retordage combiné à toute autre opération mécanique
5512 à 5516	Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues	(2) Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage ou Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage ou Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification ou Teinture de fils combiné à un tissage ou Tissage combiné à une impression ou Impression (en tant qu’opération indépendante)
ex Chapitre 56	Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion des:	(2) Filage de fibres naturelles ou Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
5601	Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d’une longueur n’excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles	Filage de fibres naturelles ou Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou Flocage accompagné de teinture ou d’impression ou Enduction, flocage, stratification ou métallisation, combinés à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
5602	Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
	— Feutres aiguilletés	(2) Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à la fabrication de tissu Toutefois: — des fils de filaments de polypropylène du no 5402 , — des fibres de polypropylène des nos 5503 ou 5506 , ou — des câbles de filaments de polypropylène du no 5501 , dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés pour autant que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit ou fabrication de tissu non-tissé uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres naturelles
	— Autres	(2) Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à la fabrication de tissu ou Formation de non-tissés uniquement, dans le cas des autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles
5603	Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
5603 11 à 5603 14	Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés de filaments synthétiques ou artificiels	Fabrication à partir: — de filaments à orientation déterminée ou aléatoire — ou — de substances ou de polymères d’origine naturelle, synthétique ou artificielle, — suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé
5603 91 à 5603 94	Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, autres que de filaments synthétiques ou artificiels	Fabrication à partir: — de fibres discontinues à orientation déterminée ou aléatoire — et/ou — de fils coupés d’origine naturelle, synthétique ou artificielle, — suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé
5604	Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 , imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
	— Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles	Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles
	— Autres	(2) Filage de fibres naturelles ou Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou Retordage combiné à toute autre opération mécanique
5605	Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405 , combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal	(2) Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou Retordage combiné à toute autre opération mécanique
5606	Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crins guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»	(2) Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage ou Détordage combiné à un guipage ou Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou Flocage combiné à une teinture
Chapitre 57	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles	(2) Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage ou à un touffetage ou Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou à un touffetage ou Fabrication à partir de fils de coco, de sisal, de jute ou de fibranne filée sur un métier continu à anneaux classique ou Touffetage combiné à une teinture ou une impression ou Flocage combiné à une teinture ou une impression ou Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à des techniques de fabrication de non-tissés, y compris l’aiguilletage De la toile de jute peut être utilisée en tant que support
ex Chapitre 58	Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l’exclusion des:	(2) Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage ou à un touffetage ou Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou à un touffetage ou Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation ou Touffetage combiné à une teinture ou une impression ou Flocage combiné à une teinture ou une impression ou Teinture de fils combiné à un tissage ou Tissage combiné à une impression ou Impression (en tant qu’opération indépendante)
5805	Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
5810	Broderies en pièces, en bandes ou en motifs	Broderie dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
5901	Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie	Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation ou Flocage combiné à une teinture ou une impression
5902	Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
	— Contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles	Tissage
	— Autres	Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage
5903	Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902	Tissage combiné à une imprégnation, à une enduction, à un recouvrement, à une stratification ou à une métallisation ou Tissage combiné à une impression ou Impression (en tant qu’opération indépendante)
5904	Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés	(2) Tissage combiné à une teinture, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation De la toile de jute peut être utilisée en tant que support
5905	Revêtements muraux en matières textiles: — Imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d’autres matières	Tissage, tricotage ou formation de non-tissé combiné à une imprégnation, à une enduction, à un recouvrement, à une stratification ou à une métallisation
5905	— Autres	(2) Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du tissage ou Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou Tissage, tricotage ou formation de non-tissé combiné à une imprégnation, à une enduction ou à une stratification ou Tissage combiné à une impression ou Impression (en tant qu’opération indépendante)
5906	Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902 :
	— Étoffes de bonneterie	(2) Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie ou Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie ou Bonneterie combinée à un caoutchoutage ou Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
	— Autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles	Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage
	— Autres	Tissage, tricotage ou procédé de fabrication de non-tissés combiné à une teinture ou à un revêtement en caoutchouc ou Teinture de fils combiné à un tissage, à un tricotage ou à un procédé de fabrication de non-tissés ou Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
5907	Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues	Tissage, tricotage ou procédé de fabrication de non-tissés combiné à une teinture, à une impression, à une enduction, à une imprégnation ou à un recouvrement ou Flocage combiné à une teinture ou une impression ou Impression (en tant qu’opération indépendante)
5908	Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
	— Manchons à incandescence, imprégnés	Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées/en bonneterie
	— Autres	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
5909 à 5911	Produits et articles textiles pour usages techniques	(2) Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage ou Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage ou Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification ou Enduction, flocage, stratification ou métallisation, combinés à au moins deux opérations principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 60	Étoffes de bonneterie	(2) Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie ou Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie ou Bonneterie combinée à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une impression ou Flocage combiné à une teinture ou une impression ou Teinture de fils combinée à une bonneterie ou Torsion ou texturation combinée à une bonneterie, à condition que la valeur des fils non originaires non tordus ou non texturés utilisés ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 61	Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
	— Obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme	(2) (3) Bonneterie combinée à une confection y compris une coupe de tissu
	— Autres	(2) Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie ou Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterie ou Tricotage et confection en une seule opération
ex Chapitre 62	Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion des:	(2) (3) Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu ou Confection (y compris une coupe de tissu) précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
ex 62 02 , ex 62 04 , ex 62 06 , ex 62 09 et ex 62 11	Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés	(3) Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 62 10 et ex 62 16	Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée	(2) (3) Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu ou Enduction ou stratification combinée à une confection y compris une coupe de tissu, à condition que la valeur des tissus non enduits et non stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 62 12	Soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en bonneterie, obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme	(2) (3) Tricotage combiné à une confection y compris une coupe de tissu ou Confection y compris une coupe de tissu précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
6213 et 6214	Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:
	— Brodés	(2) (3) Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit ou Confection y compris une coupe de tissu précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
	— Autres	(2) (3) Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu ou Confection précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
6217	Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du no 6212 :
	— Brodés	(3) Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit ou Confection précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
	— Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée	(3) Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu ou Enduction ou stratification combinée à une confection y compris une coupe de tissu, à condition que la valeur des tissus non enduits et non stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % du prix départ usine du produit
	— Triplures pour cols et poignets, découpées	Fabrication: — à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et — dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
	— Autres	(3) Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu
ex Chapitre 63	Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
6301 à 6304	Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d’ameublement:
	— En feutre, en non-tissés	(2) Procédé de fabrication de non-tissés combiné à une confection y compris une coupe de tissu
	— Autres:
	— - Brodés	(2) (3) Tissage ou bonneterie combiné à une confection y compris une coupe de tissu ou Fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonneterie) non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	— - Autres	(2) (3) Tissage ou bonneterie combiné à une confection y compris une coupe de tissu
6305	Sacs et sachets d’emballage	(2) Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinue, combinés à un tissage ou à un tricotage et à une confection y compris une coupe de tissu
6306	Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:
	— En non-tissés	(2) (3) Procédé de fabrication de non-tissés combiné à une confection y compris une coupe de tissu
	— Autres	(2) (3) Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu
6307	Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
6308	Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail	Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment
ex Chapitre 64	Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406
6406	Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
Chapitre 65	Coiffures et parties de coiffures	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
Chapitre 66	Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 67	Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 68	Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit
Chapitre 69	Produits céramiques	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex Chapitre 70	Verre et ouvrages en verre:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
7010	Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
7013	Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires (autres que ceux du no 7010 ou 7018 )	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex Chapitre 71	Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit
ex 71 02 , ex 71 03 et ex 71 04	Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées	Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit
7106 , 7108 et 7110	Métaux précieux: — Sous formes brutes	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 7106 , 7108 et 7110 , ou séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos 7106 , 7108 ou 7110 , ou fusion et/ou alliage des métaux précieux des nos 7106 , 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs ou purification
7106 , 7108 et 7110	— Sous formes mi-ouvrées ou en poudre	Fabrication à partir de métaux précieux, sous forme brute
ex 71 07 , ex 71 09 et ex 71 11	Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées	Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous forme brute
ex Chapitre 72	Fonte, fer et acier; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
7207	Demi-produits en fer ou en aciers non alliés	Fabrication à partir des matières des nos 7201 , 7202 , 7203 , 7204 ou 7205
7208 à 7212	Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés	Fabrication à partir de demi-produits du no 7207
7213 à 7216	Barres et profilés et fil machine, en fer ou en aciers non alliés	Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du no 7206
7217	Fils en fer ou en aciers non alliés	Fabrication à partir de demi-produits du no 7207
7218 91 et 7218 99	Demi-produits	Fabrication à partir des matières des nos 7201 , 7202 , 7203 , 7204 ou 7205
7219 à 7222	Produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables	Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du no 7218
7223	Fils en aciers inoxydables	Fabrication à partir de demi-produits du no 7218
7224 90	Demi-produits	Fabrication à partir des matières des nos 7201 , 7202 , 7203 , 7204 ou 7205
7225 à 7228	Produits laminés plats, fil machine, barres et fils machines laminés à chaud; barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés	Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nos 7206 , 7218 ou 7224
7229	Fils en autres aciers alliés	Fabrication à partir de demi-produits du no 7224
ex Chapitre 73	Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex 73 01	Palplanches	Fabrication à partir des matières du no 7207
7302	Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails	Fabrication à partir des matières du no 7206
7304 , 7305 et 7306	Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier	Fabrication à partir des matières des nos 7206 à 7212 et 7218 ou 7224
ex 73 07	Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces	Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit
7308	Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du no 9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés
ex 73 15	Chaînes antidérapantes	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 74	Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
7403	Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:	Fabrication à partir de matières de toute position
7408	Fil de cuivre	Fabrication: — À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et — Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 75	Nickel et ouvrages en nickel	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex Chapitre 76	Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion des:	Fabrication: — À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et — Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
7601	Aluminium sous forme brute	Fabrication: — À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et — Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d’aluminium non allié ou de déchets et débris d’aluminium
7602	Déchets et débris d’aluminium	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex 76 16	Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium	Fabrication: — À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et — Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 78	Plomb et ouvrages en plomb	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
Chapitre 79	Zinc et ouvrages en zinc	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
Chapitre 80	Étain et ouvrages en étain	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
Chapitre 81	Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières	Fabrication à partir de matières de toute position
ex Chapitre 82	Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8206	Outils d’au moins deux des nos 8202 à 8205 , conditionnés en assortiments pour la vente au détail	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 8202 à 8205 . Toutefois, des outils des nos 8202 à 8205 peuvent être incorporés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment
Chapitre 83	Ouvrages divers en métaux communs	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 84	Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils, à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8407	Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8408	Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8425 à 8430	Palans; treuils et cabestans; crics et vérins: Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple) Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; chasse-neige	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8431 ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8444 à 8447	Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles: Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur les machines du no 8446 ou 8447 Métiers à tisser: Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeter	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du no 8448 ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8456 à 8465	Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière, Centres d’usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux Tours travaillant par enlèvement de métal Machines-outils	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no 8466 ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8470 à 8472	Machines à calculer et machines de poche permettant d’enregistrer, de reproduire et d’afficher des informations, comportant une fonction de calcul; postage- machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul; caisses enregistreuses Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces données Autres machines de bureau	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no 8473 ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 85	Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion de:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8501 à 8502	Moteurs et machines génératrices, électriques Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no 8503 ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8519 , 8521	Appareils d’enregistrement du son; appareils de reproduction du son Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no 8522 ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8525 à 8528	Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande Appareils récepteurs pour la radiodiffusion Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no 8529 ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8535 à 8537	Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du no 8538 ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8542 31 à 8542 39	Circuits intégrés monolithiques	Opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat, qu’il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays non partie ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8544 à 8548	Fils, câbles et autres conducteurs isolés pour l’électricité, câbles de fibres optiques Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, pour usages électriques Isolateurs en toutes matières pour l’électricité Pièces isolantes pour machines, appareils ou installations électriques, tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 86	Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 87	Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 45 % du prix départ usine du produit
8708	Parties et accessoires des véhicules des nos 8701 à 8705	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8711	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 88	Navigation aérienne ou spatiale	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 89	Navigation maritime ou fluviale	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit; toutefois, les coques du no 8906 ne peuvent pas être utilisées ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 90	Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
9001 50	Verres de lunetterie en matières autres que le verre	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle l’une des opérations suivantes est réalisée: — usinage de la surface de verres semi-finis les transformant en verres optiques correcteurs finis destinés à être enchâssés dans une monture — revêtement des verres par des traitements appropriés pour améliorer la vision de l’utilisateur et assurer sa sécurité ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 91	Horlogerie	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
Chapitre 92	Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 93	Armes, munitions et leurs parties et accessoires	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 94	Meubles; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 95	Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 96	Ouvrages divers	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 97	Objets d’art, de collection ou d’antiquité	Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
(1) Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 8.1 et 8.3. (2) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6. (3) Voir la note introductive 7. (4) Voir la note introductive 9.

La déclaration d’origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Eksportuesi i produkteve të mbuluara nga ky dokument (autorizim doganor Nr. … ( 5 )) deklaron që përveç rasteve kur tregohet qartësisht ndryshe, këto produkte janë me origjine preferenciale … ( 6 ) n në përputhje me Rregullat kalimtare të origjinës.

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. …(1)) izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi …(2) preferencijalnog porijekla u skladu sa prijelaznim pravilima porijekla.

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № …(1)), декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с …(2) преференциален произход съгласно преходните правила за произход.

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. …(1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi …(2) preferencijalnog podrijetla prema prijelaznim pravilima o podrijetlu.

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …(1)) prohlašuje, že podle přechodných pravidel původu mají tyto výrobky kromě zřetelně označených preferenční původ v …(2).

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1) ) erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i …(2) i henhold til overgangsreglerne for oprindelse.

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. …(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële …(2) oorsprong zijn in overeenstemming met de overgangsregels van oorsprong.

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No …(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of …(2) preferential origin according to the transitional rules of origin.

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. …(1)) deklareerib, et need tooted on päritolureeglite üleminekueeskirjade kohaselt …(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Útflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. …(1)) váttar, át um ikki nakað annað er tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur …(2) sambært skiftisreglunum um uppruna.

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o …(1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja …(2) alkuperätuotteita siirtymäkauden alkuperäsääntöjen nojalla.

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no …(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle …(2) selon les règles d’origine transitoires.

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren gemäß den Übergangsregeln für den Ursprung sind.

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. … (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2) σύμφωνα με τους μεταβατικούς κανόνες καταγωγής.

A jelen okmányban szereplő termékek exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában a termékek az átmeneti származási szabályok szerint preferenciális …(2) származásúak.

Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr. …(1)), lýsir því yfir að vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getið, af …(2) uppruna samkvæmt upprunareglum á umbreytingartímabili.

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. …(1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale …(2) conformemente alle norme di origine transitorie.

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. …(1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir…(2) preferenciāla izcelsme saskaņā ar pārejas noteikumiem par izcelsmi.

Šiame dokumente nurodytų produktų eksportuotojas (muitinės leidimo Nr. …(1)) deklaruoja, kad, jeigu aiškiai nenurodyta kitaip, šie produktai turi …(2) lengvatinės kilmės statusą pagal pereinamojo laikotarpio kilmės taisykles.

Извозникот на производите што ги покрива овоj документ (царинскo одобрение бр. …(1)) изjавува дека, освен ако тоа не е jасно поинаку назначено, овие производи се со …(2) преференциjaлно потекло, во согласност со преодните правила за потекло.

L-esportatur tal-prodotti koperti minn dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru…(1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat mod ieħor b’mod ċar, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali …(2) skont ir-regoli ta’ oriġini tranżitorji.

Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр. …(1)) изјављује да су, осим ако је другачије изричито наведено, ови производи …(2) преференцијалног пориjекла, у складу са транзиционим правилима поријекла.

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br. …(1)) izjavljuje da su, osim ako je drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi …(2) preferencijalnog porijekla u skladu sa tranzicionim pravilima porijekla.

Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjonsnr …(1)) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har … preferanseopprinnelse i henhold til overgangsreglene for opprinnelse(2).

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr…(1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają …(2) preferencyjne pochodzenie zgodnie z przejściowymi regułami pochodzenia.

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o…(1)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial …(2) de acordo com as regras de origem transitórias.

Exportatorul produselor care fac obiectul prezentului document (autorizația vamală nr. …(1)) declară că, exceptând cazul în care se indică altfel în mod clar, aceste produse sunt de origine preferențială …(2) în conformitate cu regulile de origine tranzitorii.

Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр. …(1)) изјављује да су, осим ако је другачије изричито наведено, ови производи …(2) преференцијалног порекла, у складу са прелазним правилима о пореклу.

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br…(1)) izjavljuje da su, osim ako je drugačije izričito nаvedeno, ovi proizvodi …(2) preferencijalnog porekla, u skladu sa prelaznim pravilima o poreklu.

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …(1)) vyhlasuje, že pokiaľ nie je zreteľne uvedené inak, tieto výrobky majú v súlade s prechodnými pravidlami pôvodu preferenčný pôvod v …(2).

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …(1)), izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …(2) poreklo v skladu s prehodnimi pravili o poreklu.

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n.° …(1)) declara que, excepto donde se indique claramente lo contrario, estos productos son de origen preferencial …(2) con arreglo a las normas de origen transitorias.

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. …(1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande …(2) ursprung i enlighet med övergångsreglerna om ursprung.

Bu belge kapsamındaki ürünlerin ihracatçısı (gümrük yetki No: …(1)), aksi açıkça belirtilmedikçe, bu ürünlerin geçiș menșe kurallarına göre …(2) tercihli menșeli olduğunu beyan eder.

Експортер продукцiї, на яку поширюється цей документ (митний дозвiл № …(1)) заявляє, що, за винятком випадкiв, де це явно зазначено, ця продукцiя має …(2) преференцiйне походження згiдно з перехiдними правилами походження.

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) ( 8 )

MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)	EUR.1	No A		000.000
	Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
	2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre … et … (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
	4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires		5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination
6. Informations relatives au transport (mention facultative)	7. Observations
8. Numéro d’ordre; marques, numéros; nombre et nature des colis(1); désignation des marchandises		9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.)		10. Factures (mention facultative)
11. VISA DE LA DOUANE Déclaration certifiée conforme Document d’exportation(2) Modèle … no … du … Bureau de douane… Pays ou territoire de délivrance … … … À …, le … … … (Signature)	Cachet	12. DÉCLARATION DE L’EXPORTATEUR Je soussigné, déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les conditions requises pour l’obtention du présent certificat. À , le … … (Signature)
(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner «en vrac». (2) À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d’exportation l’exigent.
13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à		14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
		Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (1) □□ a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu’il contient sont exactes. □□ ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).
Le contrôle de l’authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité. À …, le … (Lieu et date) Cachet … (Signature)		À …, le … (Lieu et date) Cachet … (Signature) (1) Marquer d’un X la mention applicable.
NOTES 1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance. 2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne, et chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre. Une ligne horizontale doit être tracée immédiatement au-dessous du dernier article. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. 3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux, avec les précisions suffisantes pour en permettre l’identification.

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)	EUR.1	No A		000.000
	Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
	2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels entre … et … (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
	4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires		5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination
6. Informations relatives au transport (mention facultative)	7. Observations
8. Numéro d’ordre; marques, numéros; nombre et nature du colis (1) ; désignation des marchandises		9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.)		10. Factures (mention facultative)
(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’articles ou mentionner «en vrac».

DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l’obtention du certificat ci-annexé;

PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:

M’ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu’à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE CEUTA ET MELILLA

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans des parties contractantes appliquant les règles sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel

Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:

La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans une partie contractante appliquant les règles sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel

Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document fourni en annexe, qui sont régulièrement envoyées à ( 10 ) …, déclare que:

La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées du …

Je m’engage à informer immédiatement … (1) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.

(Lieu et date)

(Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de l'Autorité palestinienne ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:

et, en ce qui concerne le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, ont adopté les déclarations communes suivantes:

Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de l'Autorité palestinienne ont également pris acte de l'accord sous forme d'échange de lettres mentionné ci-après, joint au présent acte final:

Les plénipotentiaires de l'Autorité palestinienne ont pris acte de la déclaration suivante de la Communauté européenne, jointe au présent acte final:

Hecho en Bruselas, el veinticuatro de febrero de mil novecientos noventa y siete.

Udfærdiget i Bruxelles den fireogtyvende februar nitten hundrede og syv og halvfems.

Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten Februar neunzehnhundertsiebenundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Φεβρουαρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά.

Done at Brussels on the twenty-fourth day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.

Fait à Bruxelles, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Gedaan te Brussel, de vierentwintigste februari negentienhonderd zevenennegentig.

Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Fevereiro de mil novecentos e noventa e sete.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä helmikuuta vuonna tuhat-yhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän.

Déclaration commune relative à la propriéte intellectuelle, industrielle et commerciale (article 33 de l'accord)

Aux fins de l'accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique et de service, les topographies des circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des renseignements non divulgués concernant le «savoir-faire».

Les parties réaffirment leur engagement en faveur du processus de paix au Moyen-Orient et leur conviction que la paix doit être consolidée par la coopération régionale. La Communauté est prête à soutenir les projets communs de développement présentés par l'Autorité palestinienne et d'autres parties régionales, sous réserve des procédures budgétaires et techniques pertinentes de la Communauté.

Les parties réaffirment que l'accord s'inscrit dans le processus lancé lors de la conférence de Barcelone du 27 novembre 1995 et que la coopération bilatérale entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne est complémentaire de la coopération régionale instaurée dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

Les parties conviennent que l'accès à l'emploi n'est pas prévu dans le cadre des programmes d'échanges de jeunes.

Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent aux programmes de coopération décentralisée comme moyen d'encourager les échanges d'expériences et les transferts de connaissances dans la région méditerranéenne et entre la Communauté européenne et ses partenaires méditerranéens.

En cas d'application de la procédure d'arbitrage, les parties veillent à ce que le comité mixte nomme un troisième arbitre dans un délai de deux mois à compter de la nomination du deuxième.

Les parties conviennent que la protection des données sera garantie dans tous les domaines où l'échange de données à caractère personnel est envisagé.

Déclaration commune relative à un programme de soutien de l'industrie palestinienne

Les parties conviennent qu'un programme de soutien conçu pour promouvoir et développer la capacité du secteur industriel palestinien sera mis à la disposition de celui-ci.

La Communauté étend aux entreprises palestiniennes de la Cisjordanie et de la bande de Gaza l'accès au financement d'assistance au démarrage et au capital. Cette mesure comprend l'accès au programme ECIP (partenaires communautaires internationaux en matière d'investissement), qui prévoit une intervention dans les frais d'établissement des entreprises, tels que les études de faisabilité et l'assistance technique et, dans certains cas, l'accès au financement d'entreprises communes. La consolidation d'emprunts par l'intermédiaire d'un fonds de roulement géré par le Fonds palestinien de développement, s'adressant particulièrement aux petites et moyennes entreprises, est également accessible sur la base de subventions communautaires. La Banque européenne d'investissement étend la consolidation d'emprunts et l'octroi de capitaux à risque aux entreprises palestiniennes par l'intermédiaire des banques locales.

La Communauté a établi le Centre pour le développement privé en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, afin d'apporter aide, formation et conseil à l'industrie palestinienne dans les domaines de la création et de la planification d'entreprises, de la gestion commerciale, de la stratégie commerciale et de la commercialisation.

La Communauté reconnaît la nécessité, pour l'industrie palestinienne, de rechercher des marchés à l'étranger. Le présent accord autorise donc l'accès des marchés de la Communauté européenne aux produits industriels palestiniens en franchise de droits. Le Palestinian Enterprise Centre (Centre palestinien de l'entreprise) et, en son sein, l'euro-info-centre sont à même de promouvoir et de faciliter les contacts et les entreprises communes entre les secteurs industriels européen et palestinien, grâce à des activités de partenariat (programmes Euro-Partenariat, Med-Partenariat et Med-Enterprise) et à divers autres moyens (tels que les réseaux BC Net et BRE), parfois disponibles.

La Communauté reconnaît aussi que l'industrie palestinienne souffre de l'insuffisance de son infrastructure économique de base. Notant que, dans le cadre de l'assistance fournie par la Communauté au développement de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, une partie de cette aide peut servir à soutenir l'industrie palestinienne, la Communauté prendra en considération les demandes de l'Autorité palestinienne tendant à obtenir qu'une partie de ces interventions (subventions ou prêts) soit consacrée à la réhabilitation des infrastructures économiques essentielles.

Dans le cadre de la coopération économique prévue par le présent accord, les deux parties procèdent à des échanges de vues réguliers pour déterminer comment combiner le plus efficacement tous les mécanismes de soutien décrits dans la présente déclaration, ainsi que tout autre instrument qui pourrait voir le jour, afin d'apporter l'aide la plus appropriée à l'industrie palestinienne.

En conformité avec l'évolution politique, dans l'hypothèse où l'Autorité palestinienne conclurait avec un ou plusieurs pays méditerranéens un accord de libre-échange, la Communauté européenne est prête à appliquer le cumul de l'origine dans ses dispositions commerciales à l'égard de ces pays.

COOPÉRATION RELATIVE AUX QUESTIONS LIÉES AUX ENTRAVES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES OU TECHNIQUES AUX ÉCHANGES

Les parties règlent tout problème faisant obstacle à la mise en œuvre du présent accord, notamment les entraves sanitaires et phytosanitaires ou techniques aux échanges, au moyen des dispositions administratives applicables. Les résultats sont ensuite communiqués aux sous-comités concernés et au comité mixte. Les parties s’engagent à examiner et à résoudre de tels cas dans les plus brefs délais et à l’amiable, conformément aux législations respectives applicables et aux normes de l’OMC de l’OIE, de l’IPPC et du Codex alimentarius.

( 3 ) Les parties conviennent de déroger à l’obligation d’inclure sur la preuve de l’origine la mention visée à l’article 8, paragraphe 3.

( 5 ) Lorsque la déclaration d’origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Lorsque la déclaration d’origine n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l’espace doit être laissé blanc.

( 6 ) L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d’origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

( 7 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

( 8 ) Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.

( 9 ) Par exemple: documents d’importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l’état.

( 11 ) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser 24 mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne	L 2	6	5.1.2005
M2	DÉCISION No 1/2009 DU COMITÉ MIXTE CE-OLP du 24 juin 2009	L 298	1	13.11.2009
►M3	ACCORD sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part	L 328	5	10.12.2011
M4	DÉCISION No 1/2014 DU COMITÉ MIXTE UE-OLP du 8 mai 2014	L 347	42	3.12.2014
M5	DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ MIXTE UE-OLP du 18 février 2016	L 205	24	30.7.2016
►M6	DÉCISION no 1/2021 DU COMITÉ MIXTE UE-OLP du 30 août 2021	L 328	23	16.9.2021

Annexe 1:	Produits visés à l'article 7 paragraphe 1
Annexe 2:	Produits visés à l'article 7 paragraphe 2
Annexe 3:	Produits visés à l'article 8 paragraphe 2

TABLE DES MATIÈRES
	OBJECTIFS
TITRE I	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er	Définitions
TITRE II	DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
Article 2	Conditions générales
Article 3	Produits entièrement obtenus
Article 4	Ouvraisons ou transformations suffisantes
Article 5	Règle de tolérance
Article 6	Ouvraisons ou transformations insuffisantes
Article 7	Cumul de l’origine
Article 8	Conditions d’application du cumul de l’origine
Article 9	Unité à prendre en considération
Article 10	Assortiments
Article 11	Éléments neutres
Article 12	Séparation comptable
TITRE III	CONDITIONS TERRITORIALES
Article 13	Principe de territorialité
Article 14	Non-modification
Article 15	Expositions
TITRE IV	RISTOURNES OU EXONÉRATIONS
Article 16	Ristournes ou exonérations des droits de douane
TITRE V	PREUVE DE L’ORIGINE
Article 17	Conditions générales
Article 18	Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine
Article 19	Exportateur agréé
Article 20	Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1
Article 21	Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
Article 22	Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
Article 23	Validité de la preuve de l’origine
Article 24	Zones franches
Article 25	Exigences à l’importation
Article 26	Importation par envois échelonnés
Article 27	Exemption de la preuve de l’origine
Article 28	Discordances et erreurs formelles
Article 29	Déclarations du fournisseur
Article 30	Montants exprimés en euros
TITRE VI	PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
Article 31	Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants
Article 32	Règlement des différends
TITRE VII	COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 33	Notification et coopération
Article 34	Contrôle de la preuve de l’origine
Article 35	Contrôle des déclarations du fournisseur
Article 36	Sanctions
TITRE VIII	APPLICATION DE L’APPENDICE A
Article 37	Espace économique européen
Article 38	Liechtenstein
Article 39	République de Saint-Marin
Article 40	Principauté d’Andorre
Article 41	Ceuta et Melilla
	Liste des annexes
ANNEXE I:	Notes introductives à la liste de l’annexe II
ANNEXE II:	Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
ANNEXE III:	Texte de la déclaration d’origine
ANNEXE IV:	Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1
ANNEXE V:	Conditions particulières relatives aux produits originaires de Ceuta et Melilla
ANNEXE VI:	Déclaration du fournisseur
ANNEXE VII:	Déclaration à long terme du fournisseur

Désignation des marchandises fournies (1)	Description des matières non originaires utilisées	Position SH des matières non originaires utilisées (2)	Valeur des matières non originaires utilisées (2) (3)



Valeur totale
(1) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement. Exemple: Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501 , utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450 . La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise. (2) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires. Exemples: La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu). Si le fabricant de ces vêtements, établi dans une partie contractante appliquant les règles, utilise du tissu importé de l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en question. Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle d’origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne. (3) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées]. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.

Désignation des marchandises fournies	Valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées]



	(Lieu et date)



	(Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
(1) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées], y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.