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fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) no 520/94 du Conseil portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs ( 1 ), et notamment son article 24,

considérant qu'il y a lieu de prévoir les règles générales pour l'application du règlement (CE) no 520/94 à tout contingent quantitatif communautaire, à l'exception de ceux visés à son article 1er paragraphe 2;

considérant que la gestion des contingents quantitatifs repose sur un système de licences délivrées par les États membres et qu'il importe dès lors d'établir les règles communes applicables tant pour l'accomplissement des formalités relatives au dépôt des demandes de licences que pour l'utilisation de ces dernières;

considérant que, à ces fins, il y a lieu que les mentions reprises dans les demandes de licences, ainsi que les conditions de recevabilité, soient déterminées de manière uniforme;

considérant que, afin de garantir la validité des licences d'importation ou d'exportation dans toute la Communauté, il convient d'instituer une licence communautaire et un formulaire commun pour ces licences n'indiquant, dans un souci de simplification, que les éléments strictement nécessaires à la gestion des contingents;

considérant qu'il apparaît opportun, pour assurer le bon déroulement des opérations commerciales faisant l'objet de licences, de fixer certaines modalités pratiques telles que, entre autres, celles à respecter pour déterminer la date à prendre en considération pour établir le taux de conversion des devises en écus lorsqu'il s'agit de calculer la valeur des marchandises à indiquer sur la licence, les procédures à suivre pour obtenir des extraits ou une licence de remplacement;

considérant qu'il est opportun de prévoir les conditions facilitant un échange d'informations rapide entre la Commission et les États membres;

considérant qu'il est en outre nécessaire de déterminer les mesures destinées à garantir le respect des dispositions du règlement (CE) no 520/94, en particulier en cas de fausse déclaration lors de la demande de licence et en cas de violation de l'obligation de restituer la licence;

considérant cependant que, pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 1995, et afin d'éviter des difficultés insurmontables d'ordre administratif et technique pour certaines autorités nationales compétentes, les États membres sont exceptionnellement autorisés à utiliser à certaines conditions, pour l'émission des licences d'importation, leurs formulaires existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et en particulier à la condition que le demandeur de la licence d'importation ait indiqué, lors de l'introduction de sa demande, qu'il souhaitait utiliser la licence dans l'État membre auprès duquel il a introduit sa demande;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des contingents institué par l'article 22 du règlement (CE) no 520/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Le présent règlement fixe les dispositions générales d'application du règlement (CE) no 520/94, ci-après dénommé «règlement de base», sans préjudice des modalités particulières pouvant être arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement de base.

La liste des autorités administratives compétentes, au sens de l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base, figure à l'annexe I. En vue de la mise à jour de cette annexe, les États membres informent sans délai la Commission des changements affectant les informations contenues dans ladite liste.

1. Les demandes de licences d'importation ou d'exportation sont adressées ou déposées par écrit auprès des autorités administratives compétentes figurant à l'annexe I.

Elles peuvent être transmises à ces mêmes autorités par télécopie, télex ou tout autre moyen permettant le transfert des données par voie informatique. Ces demandes doivent être confirmées dans les trois jours ouvrables suivant la date d'expiration du délai de dépôt des demandes, par l'envoi ou la remise directe aux autorités compétentes d'une demande écrite, la date de la télécopie, du télex ou du transfert de données par voie informatique devant toutefois être considérée comme jour de dépôt.

2. Sauf dispositions différentes arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement de base, la demande de licence ne comporte que les mentions suivantes:

g) la certification par le demandeur de l'exactitude des mentions portées sur la demande, du fait qu'il est établi dans la Communauté européenne, du fait que la demande constitue l'unique demande déposée relative au contingent concerné, et de son engagement de restituer la licence, utilisée ou non, libellée comme suit:

«El abajo firmante certifica que los datos incluidos en la presente solicitud son exactos y han sido declarados de buena fe, que está establecido en la Comunidad Europea y que la presente solicitud constituye la única solicitud presentada por él o en su nombre y relativa al contingente aplicable a las mercancías descritas en esta solicitud.

El abajo firmante se compromete a restituir la licencia a la autoridad competente de expedición a más tardar dentro de los diez días laborables siguientes a su fecha de expiración.»

«Undertegnede bekræfter hermed, at oplysningerne i denne ansøgning er korrekte og afgivet i god tro, at jeg er etableret i Det Europæiske Fællesskab, og at denne ansøgning er den eneste, der er indgivet af mig eller i mit navn vedrørende kontingentet for de i denne ansøgning beskrevne varer.

Jeg forpligter mig til at returnere tilladelsen til den kompetente myndighed, der har udstedt den, senest ti arbejdsdage efter udløbsdatoen.»

«Ich, der Unterzeichnete, bescheinige hiermit, daß die Angaben in diesem Antrag richtig sind und in gutem Glauben gemacht wurden, daß ich in der Europäischen Gemeinschaft ansässig bin, daß es sich bei diesem Antrag um den einzigen Antrag handelt, der von mir oder in meinem Namen in bezug auf das Kontingent für die in diesem Antrag beschriebenen Waren abgegeben wurde.

Ich verpflichte mich, die Genehmigung der zuständigen ausstellenden Behörden spätestens binnen zehn Arbeitstagen nach Ablauf der Genehmigung zurückzugeben.»

«Ο υπογράφων πιστοποιώ ότι οι πληροφορίες που αναγράφονται στην παρούσα αίτηση είναι ακριβείς και καταχωρίζονται καλή τη πίστει, ότι είναι εγκατεστημένος στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα, ότι η παρούσα αίτηση αποτελεί τη μοναδική αίτηση που έχω υποβάλει ή έχει υποβληθεί επ' ονόματί μου όσον αφορά την ποσόστωση η οποία εφαρμόζεται για τα εμπορεύματα που περιγράφονται στην παρούσα αίτηση.

Αναλαμβάνω την υποχρέωση να επιστρέψω την άδεια στην αρμόδια για την έκδοση αρχή το αργότερο εντός δέκα εργάσιμων ημερών μετά την ημερομηνία λήξης της.»

«I, the undersigned, declare that the information given in this application is correct and is given in good faith, that I am established in the European Community, and that this application is the only one made by me or on my behalf for the quota relating to the goods described in the application.

I undertake to return the licence to the competent issuing authority within 10 working days of its expiry.»

«Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne, que la présente demande constitue l'unique demande déposée par moi-même ou en mon nom et relative au contingent applicable aux marchandises décrites dans cette demande.

Je m'engage à restituer la licence à l'autorité compétente de délivrance au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration.»

«Io sottoscritto certifico che le informazioni figuranti sulla presente domanda sono esatte e fornite in buona fede, che sono stabilito nella Comunità europea e che la presente domanda è l'unica presentata da me o a mio nome relativamente al contingente applicabile alle merci descritte nella presente domanda.

Mi impegno a restituire la licenza all'autorità competente per il rilascio entro dieci giorni lavorativi successivi alla data di scadenza.»

«Ik, ondergetekende, verklaar dat de in deze aanvraag voorkomende gegevens juist zijn en te goeder trouw worden verstrekt, dat ik in de Gemeenschap gevestigd ben en dat deze aanvraag de enige door of namens mij ingediende aanvraag is met betrekking tot het contingent dat op de in de aanvraag omschreven goederen van toepassing is.

Ik verbind mij ertoe de vergunning binnen tien werkdagen na de uiterste geldigheidsdatum bij de bevoegde instantie van afgifte in te leveren.»

«Eu, abaixo assinado, certifico que as informações transmitidas no presente pedido são exactas e estabelecidas de boa-fé; que estou estabelecido na Comunidade Europeia; que o presente pedido constitui o único pedido por mim apresentado ou em meu nome relativo ao contingente aplicável às mercadorias descritas nesse pedido.

Comprometo-me a restituir a licença à autoridade responsável pela sua emissão o mais tardar dez dias úteis após a sua data de caducidade.»

«Minä allekirjoittanut todistan, että tässä hakemuksessa ilmoitetut tiedot ovat oikeita ja vilpittömässä mielessä annettuja ja että olen sijoittautunut Euroopan yhteisöön ja että tämä hakemus on ainoa minun jättämäni tai minun nimissäni jätetty hakemus, joka koskee tässä hakemuksessa kuvattuihin tavaroihin sovellettavaa kiintiötä.

Sitoudun palauttamaan lisenssin sen myöntäneelle toimivaltaiselle viranomaiselle 10 työpäivän kuluessa sen voimassaolon päättymispäivästä.»

«Undertecknad intygar att upplysningarna i denna ansökan är korrekta och avgivna i god tro, att jag är etablerad i Europeiska gemenskapen och att detta är den enda ansökan som gjorts av mig eller i mitt namn avseende den kvot som är tillämplig på de varor som beskrivs i denna ansökan.

Jag åtar mig att återlämna licensen till den behöriga myndighet som har utställt den senast tio arbetsdagar efter det att den löpt ut.»

suivie de la date, de la signature du demandeur, ainsi que de la transcription de son nom en lettres capitales.

3. Les demandes de licences d'importation ou d'exportation ne comportant pas toutes les mentions visées au paragraphe 2 sont irrecevables.

4. Les demandes de licences certifiées conformément au paragraphe 2 point g) et comportant des données inexactes peuvent être rectifiées dans le délai prévu pour le dépôt de la demande par l'avis d'ouverture du contingent.

Dès qu'ils en ont connaissance, les États membres informent la Commission du nombre de demandes de licences qui ont été retirées, en indiquant les quantités demandées et, en cas d'application de la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels, les volumes ou les valeurs indiqués dans les justificatifs joints aux demandes concernées, exprimés en unités du contingent concerné.

Lorsque la méthode de répartition fondée sur l'ordre chronologique des demandes est appliquée, les États membres vérifient le solde communautaire disponible en suivant l'ordre chronologique de dépôt des demandes de licence.

1. Les licences ainsi que leurs extraits sont établis par les autorités compétentes sur des formulaires conformes aux spécimens figurant aux annexes II A (importation) et II B (exportation).

2. Les formulaires des licences, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence.

3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures, et pesant entre 55 et 65 grammes au mètre carré. Leur format est de 210 millimètres sur 297; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire no 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. L'impression de fond guillochée est de couleur rouge pour les formulaires relatifs à l'importation et de couleur azur pour les formulaires relatifs à l'exportation.

4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification.

Lors de leur émission, les licences et les extraits sont revêtus d'un numéro de délivrance attribué par les autorités administratives compétentes.

5. Les licences et extraits sont rédigés dans la ou une des langues officielles de l'État membre de délivrance.

6. Les empreintes des cachets des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par l'organisme de délivrance par tous moyens infalsifiables, rendant impossible l'ajout de chiffres ou de mentions additionnelles (par exemple: ***1 000*écus).

7. Le verso des exemplaires no 1 et no 2 comporte un cadre destiné à permettre l'imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités d'importation ou d'exportation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits.

Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent y fixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases d'imputation prévues au verso des exemplaires no 1 et no 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d'imputation apposent leur cachet pour moitié sur les licences ou leurs extraits, pour moitié sur la rallonge et, en cas de plusieurs rallonges, pour moitié sur chacune des différentes rallonges.

8. Les licences et extraits délivrés, les mentions et visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu'aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres.

9. En tant que de besoin, les autorités administratives compétentes concernées peuvent exiger la traduction des mentions portées sur les licences ou leurs extraits dans leur ou l'une de leurs langues officielles.

1. Sur demande du destinataire de la licence et sur présentation de l'exemplaire no 1 de la licence, un ou plusieurs extraits de ce document peuvent être délivrés par les autorités compétentes des États membres.

Les autorités compétentes émettrices de l'extrait imputent sur les exemplaires no 1 et no 2 de la licence la quantité/valeur pour laquelle ce dernier document a été délivré. Dans ce cas, à côté de la quantité/valeur imputée sur les exemplaires no 1 et no 2 de la licence, est apposée la mention «extrait». Dans le cas où la délivrance d'un ou plusieurs extraits a pour effet de solder la licence, les autorités compétentes retiennent l'exemplaire no 1 de la licence.

2. Un extrait de licence ne peut pas faire l'objet de la délivrance d'un autre extrait, sans préjudice des dispositions de l'article 10.

1. L'exemplaire no 1 de la licence ou de son extrait est présenté aux services de douane où est acceptée:

2. L'exemplaire no 1 de la licence ou de son extrait est tenu à la disposition des services de douane lors de l'acceptation de la déclaration visée au paragraphe 1.

3. Après imputation visée par les services de douane indiqués au paragraphe 1, l'exemplaire no 1 de la licence ou de son extrait est remis à l'intéressé.

Les valeurs indiquées dans les licences sont libellées en écus. Ces valeurs sont le résultat de la conversion en écus de la valeur des marchandises concernées exprimée en devises au taux applicable à la date de dépôt de la demande de licence.

1. En cas de perte d'une licence ou d'un extrait, les autorités administratives compétentes délivrent, sur demande du destinataire, une licence de remplacement ou un extrait de remplacement. La demande de remplacement comporte une déclaration, par laquelle le destinataire certifie la perte de la licence ou de l'extrait et s'engage à ne pas les utiliser s'il les retrouve.

2. La licence de remplacement ou l'extrait de remplacement comporte les indications et les mentions figurant sur le document qu'il remplace. Il est délivré pour une quantité/valeur de produits qui correspond à la quantité/valeur disponible figurant sur le document perdu. Le demandeur indique par écrit cette quantité/valeur disponible. Au cas où les informations détenues par les autorités administratives compétentes démontrent que la quantité/valeur disponible indiquée par le demandeur est trop élevée, la quantité/valeur disponible est réduite en conséquence.

La licence de remplacement ou l'extrait de remplacement comporte en outre l'une des mentions suivantes:

Au cas où la licence de remplacement ou l'extrait de remplacement est perdu, aucune nouvelle licence ou extrait de remplacement ne peut être délivré.

3. Au cas où la licence ou l'extrait perdu est retrouvé, ce document ne peut plus être utilisé et doit être renvoyé à l'organisme qui a procédé à la délivrance de la licence ou de l'extrait de remplacement.

4. Les autorités compétentes des États membres se communiquent les informations nécessaires à l'application du présent article.

1. Les communications des États membres à la Commission prévues par le règlement de base sont ventilées par produit, par pays d'origine ou pays tiers de destination.

2. L'ensemble de ces communications ainsi que celles émanant de la Commission destinées aux États membres, prévues à l'article 15 du règlement de base, sont opérées par moyens électroniques ou tout autre moyen de transmission garantissant une information rapide et fiable, dans le respect des règles de confidentialité fixées par l'article 25 du règlement de base.

MESURES DESTINÉES À GARANTIR LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE BASE

Lorsqu'il est constaté par les autorités administratives compétentes que la demande de licence ou la demande de remplacement certifiée conformément à l'article 10 paragraphe 1 comporte de fausses déclarations faites délibérément ou par négligence grave, le demandeur concerné est exclu par les autorités compétentes de la procédure pour l'attribution ouverte pour la période contingentaire suivante et, le cas échéant, pour la période en cours.

En cas de manquement à l'obligation de restituer les licences ►M3 ◄ prévue à l'article 19 du règlement de base, les dispositions suivantes sont d'application:

Pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 1995:

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANEXO IANNEXE IANNEX IANHANG IALLEGATO IΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙANEXO IBIJLAGE IBILAG ILIITE IBILAGA I

Lista de las autoridades nacionales competentesListe des autorités nationales compétentesList of the national competent authoritiesListe der zuständigen Behörden der MitgliedstaatenElenco delle competenti autorità nazionaliΠίνακας των αρμόδιων εθνικών αρχώνLista das autoridades nacionais competentesLijst van bevoegde nationale instantiesListe over kompetente nationale myndighederLuettelo kansallisista toimivaltaisista viranomaisistaLista över nationella kompetenta myndigheter

		Journal officiel
		No	page	date
M1	Règlement (CE) no 2597/94 de la Commission du 26 octobre 1994	L 276	3	27.10.1994
►M2	Règlement (CE) no 1150/95 de la Commission du 22 mai 1995	L 116	3	23.5.1995
►M3	Règlement (CE) no 983/96 de la Commission du 31 mai 1996	L 131	47	1.6.1996