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établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de ►M2 ————— ◄ pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE ( 2 ), et notamment ses articles 11 et 12,

considérant que la décision 94/85/CE de la Commission ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 94/453/CE ( 4 ), a établi la liste des pays tiers à partir desquels les importations de viandes fraîches de volaille sont autorisées;

considérant que la décision 94/428/CE de la Commission ( 5 ) a établi les critères généraux à retenir en vue de la classification des pays tiers au regard de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle en ce qui concerne les importations de viandes fraîches de volaille;

considérant qu'il est approprié de restreindre la portée de la présente décision aux espèces de volaille couvertes par la directive 71/118/CEE du Conseil ( 6 ), modifiée en dernier lieu et mise à jour par la directive 92/116/CEE ( 7 ), et d'établir les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire pour les autres espèces de volaille dans une décision séparée;

considérant qu'il convient donc d'établir les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises; qu'étant donné qu'il existe dans les pays tiers différents groupes de situations sanitaires analogues, il convient de prévoir des certificats sanitaires différents qui tiennent compte de ces situations;

considérant que, à l'heure actuelle, conformément aux informations reçues de la part des pays tiers concernés et aux résultats des inspections réalisées par les services de la Commission dans certains d'entre eux, il est possible d'établir deux catégories de certificats;

considérant que la situation des autres pays tiers, pour lesquels il n'est pas encore possible d'établir un certificat, est étudiée très attentivement afin de voir s'ils remplissent les critères communautaires ou non; que, dès lors, la présente décision sera réexaminée au plus tard le 31 octobre 1995, afin d'autoriser ou non les importations en provenance de ces pays tiers;

considérant que la présente décision est applicable sans préjudice des mesures prises en ce qui concerne les viandes de volaille importées à des fins autres que la consommation humaine;

considérant que, s'agissant d'un nouveau régime de certification, il convient de prévoir un délai de mise en œuvre,

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers mentionnés dans l'annexe I, si ces viandes répondent aux exigences du certificat de police sanitaire figurant dans l'annexe II et si elles sont accompagnées d'un tel certificat, dûment rempli et signé. Le certificat comprend la partie générale figurant dans la partie 1 de l'annexe II et l'un des certificats sanitaires spécifiques repris dans la partie 2 de l'annexe II, établi suivant le modèle figurant dans l'annexe I.

2. Les viandes fraîches de volaille, destinées à être expédiées vers la Communauté et respectant les exigences de cette décision, doivent porter un cachet de l'inspection vétérinaire répondant aux critères indiqués à l'annexe III.

1. Par dérogation à l’article 1er bis, les États membres autorisent le transit routier ou ferroviaire par la Communauté, entre les postes d’inspection frontaliers de la Communauté indiqués à l’annexe de la décision 2001/881/CE, de lots en provenance et à destination de la Russie, directement ou par un autre pays tiers, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

2. Le déchargement ou l’entreposage au sens de l’article 12, paragraphe 4, ou de l’article 13 de la directive 97/78/CE de tels lots sur le territoire de la Communauté européenne ne sont pas autorisés.

3. L’autorité compétente effectue régulièrement des audits afin de vérifier que le nombre de lots et les quantités de produits quittant le territoire de la Communauté européenne correspondent au nombre et aux quantités qui y ont été introduites.

Liste des pays tiers ou parties de pays tiers autorisés à utiliser les certificats figurant à l'annexe II en vue de l'importation dans l'Union européenne de viandes fraîches de volaille

Code ISO	Pays	Parties du territoire	Modèle de certificat à utiliser (A ou B)
AR	Argentine		A
AU	Australie		B
BG	Bulgarie		A
BR-1	Brésil	District fédéral et États de Goiás, de Minas Gerais, du Mato Grosso, du Mato Grosso do Sul, du Paraná, du Rio Grande do Sul, de Santa Catarina et de São Paulo	A
CA	Canada		A
CH	Suisse		A
CL	Chili		A
CN-1	Chine	Municipalité de Shanghai, à l'exclusion du comté de Chongming et des districts de Weifang, Linyi et Quingdao dans la province de Shangdong	B
▼A1
▼M10
EE (1)	Estonie (1)		A
HR	Croatie		A
▼A1
▼M10
IL	Israël		A
▼A1
▼M10
LV (1)	Lettonie (1)		A
MT (1)	Malte (1)		A
NZ	Nouvelle-Zélande		A
▼A1
▼M10
RO	Roumanie		A
▼A1
▼M10
TH	Thaïlande		A
TN	Tunisie		A
US	États-Unis d'Amérique		A
(1) S'applique seulement jusqu'à ce que ce pays adhérent devienne un État membre de la Communauté.

Le matériel utilisé pour le marquage doit répondre à toutes les exigences en matière d'hygiène et les informations y apparaissent de manière parfaitement lisible.

Les dispositions des points 65, 67 et 68 du chapitre XII de l'annexe I de la directive 71/118/CEE s'appliquent mutatis mutandis pour les procédures de marquage de salubrité ainsi que pour l'utilisation de paquets volumineux.

		Journal officiel
		No	page	date
M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1995	L 185	50	4.8.1995
►M2	DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 1996	L 114	33	8.5.1996
M3	DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1996	L 188	52	27.7.1996
M4	DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 2000	L 78	33	29.3.2000
M5	DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mai 2000	L 124	64	25.5.2000
►M6	DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 2001	L 210	37	3.8.2001
►M7	DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 août 2001	L 232	19	30.8.2001
►M8	DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 2002	L 164	39	22.6.2002
M9	DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 2003	L 305	11	22.11.2003
►M10	DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 2004	L 36	34	7.2.2004
►M11	DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 2004	L 189	47	27.5.2004