Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100 A,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que, à l'heure actuelle, aucune disposition communautaire spécifique ne vise les vins aromatisés, les boissons aromatisées à base de vin et les cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles, ci-après dénommés «boissons aromatisées» notamment en ce qui concerne la définition de ces boissons et les prescriptions relatives à leur désignation et à leur présentation; que, compte tenu de l'importance économique de ces boissons, l'adoption de dispositions communes dans ce domaine s'impose afin de contribuer au fonctionnement du marché commun;

considérant que ces boissons aromatisées constituent un débouché important pour l'agriculture communautaire; que ce débouché est dû, en grande partie, à la renommée que certaines de ces boissons ont conquise dans la Communauté et sur le marché mondial; que cette renommée est liée au niveau qualitatif des boissons en question; qu'il convient donc, pour maintenir ce débouché, de maintenir un certain niveau qualitatif pour les boissons en question; que la manière appropriée de maintenir ce niveau qualitatif est de définir les boissons en tenant compte des usages traditionnels qui sont à la base de cette réputation; que, en outre, il convient de réserver l'emploi des termes ainsi définis à des boissons dont le niveau qualitatif correspond à celui des boissons traditionnelles afin d'éviter que ces termes ne soient dévalorisés;

considérant qu'il convient de prévoir un cadre approprié pour les boissons aromatisées constituées majoritairement par du vin ou des moûts, tout en permettant l'évolution et l'innovation pour ces boissons; que cet objectif peut plus facilement être atteint par la création de trois catégories de boissons selon leur teneur en vin, leur titre alcoométrique et selon qu'elles ont fait l'objet d'une addition d'alcool ou pas;

considérant qu'il convient que le droit communautaire réserve à certains territoires l'usage de mentions géographiques s'y référant dans la mesure où, parmi les phases du processus de production, celles du stade de la production du produit fini, au cours duquel celui-ci acquiert son caractère et ses qualités définitives, se sont déroulées dans la zone géographique en question;

considérant que le moyen normal et habituel d'informer le consommateur est de porter sur l'étiquette un certain nombre de mentions; que les boissons aromatisées sont soumises, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE ( 5 ); que, compte tenu de la nature des boissons en cause, il convient, pour mieux informer le consommateur, d'arrêter des dispositions complémentaires à ces règles générales;

considérant que, dans l'esprit du consommateur, la réputation de certaines boissons aromatisées est étroitement liée à une provenance traditionnelle; que, afin d'assurer une information appropriée du consommateur et pour tenir compte de ces cas spécifiques, il convient de rendre obligatoire l'indication de la provenance au cas où la boisson ne provient pas de la région traditionnelle de production;

considérant que, pour permettre une information appropriée sur la composition de la boisson, il convient d'arrêter certaines règles d'étiquetage relatives à la nature de l'alcool utilisé;

considérant que la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1990, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ( 6 ), modifiée en dernier lieu par la directive 81/858/CEE ( 7 ), et la directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ( 8 ), modifiée en dernier lieu par la directive 85/7/CEE ( 9 ), précisent les caractéristiques des eaux pouvant être utilisées pour l'alimentation; qu'il convient de s'y référer;

considérant que la directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production ( 10 ), définit les différents termes susceptibles d'être employés lorsqu'il est question d'aromatisation; qu'il convient d'utiliser, dans le présent règlement, la même terminologie;

considérant qu'il convient d'adopter des dispositions spécifiques de désignation et de présentation pour les boissons aromatisées importées en tenant compte des engagements de la Communauté dans ses relations avec les pays tiers;

considérant que, pour défendre la renommée des boissons aromatisées communautaires sur le marché mondial, il convient d'étendre les mêmes règles aux boissons exportées, sauf dispositions contraires, compte tenu des habitudes et pratiques traditionnelles;

considérant que, pour que les mesures proposées reçoivent une application uniforme et simultanée, il est préférable d'opérer par la voie réglementaire;

considérant que, dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure, il convient de confier à la Commission l'adoption de mesures d'application de caractère technique; que, pour ce faire, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité d'application;

considérant que des mesures transitoires s'avèrent nécessaires pour faciliter le passage au régime instauré par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Le présent règlement établit les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles.

a) vin aromatisé:

la boisson

▼M3

— obtenue à partir d'un ou de plusieurs des produits vinicoles définis à l'annexe I points 5 et 12 à 18 du règlement (CEE) no 822/87 ( 11 ), y compris les vins de qualité produits dans des régions déterminées définis à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 823/87 ( 12 ) et à l'exclusion du vin de table retsina, éventuellement additionnés de moûts de raisins et/ou de moûts de raisins partiellement fermentés,

▼B

— ayant fait l'objet d'une addition d'alcool telle que définie à l'article 3 point d),

— ayant subi une aromatisation à l'aide de:

—

▼M5

— substances aromatisantes et/ou de préparations aromatisantes telles que définies à l’article 3, paragraphe 2, points b) et d), du règlement (CE) no 1334/2008, du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans et sur les denrées alimentaires ( 13 ), et/ou

▼B

— d'herbes aromatiques et/ou d'épices et/ou de denrées alimentaires sapides,

— ayant subi généralement une édulcoration et, sauf exceptions prévues au paragraphe 2, une éventuelle coloration avec le caramel,

— ayant un titre alcoométrique volumique acquis minimal égal ou supérieur à 14,5 % vol et maximal inférieur à 22 % vol et un titre alcoométrique volumique total minimal égal ou supérieur à 17,5 % vol. Toutefois, pour les produits qui, en application du paragraphe 5, portent la mention «sec» ou «extra sec», le titre alcoométrique volumique total minimal est fixé à 16 % vol et à 15 % vol respectivement;

▼M3

les vins et/ou les moûts de raisins frais, mutés à l'alcool, utilisés dans l'élaboration d'un vin aromatisé, doivent être présents dans le produit fini dans une proportion non inférieure à 75 %. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5, le titre alcoométrique volumique naturel minimal des produits mis en œuvre est celui prévu à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87;

▼B

la dénomination «vin aromatisé» peut être remplacée par celle de «apéritif à base de vin». L'emploi du terme «apéritif» dans ce contexte ne préjuge pas l'emploi de ce terme pour définir des produits ne relevant pas du champ d'application du présent règlement;

b) boisson aromatisée à base de vin:

la boisson

▼M3

— obtenue à partir d'un ou de plusieurs des vins définis à l'annexe I points 11 à 13 et 15 à 18 du règlement (CEE) no 822/87, y compris les vins de qualité produits dans des régions déterminées définis à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 823/87 et à l'exclusion de vins élaborés avec l'adjonction d'alcool et du vin de table retsina, éventuellement additionnés de moûts de raisins et/ou de moûts de raisins partiellement fermentés,

▼B

— ayant subi une aromatisation à l'aide de:

—

▼M5

— substances aromatisantes et/ou de préparations aromatisantes telles que définies à l’article 3, paragraphe 2, points b) et d), du règlement (CE) no 1334/2008, et/ou

▼B

— d'herbes aromatiques et/ou d'épices et/ou de denrées alimentaires sapides,

— ayant subi une éventuelle édulcoration,

— n'ayant pas fait l'objet d'une addition d'alcool, sauf exceptions prévues dans la définition du produit figurant dans le présent règlement ou décidées selon la procédure prévue à l'article 14,

— ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 7 % vol et inférieur à 14,5 % vol;

les vins utilisés dans l'élaboration d'une boisson aromatisée à base de vin doivent être présents dans le produit fini dans une proportion non inférieure à 50 %. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5, le titre alcoométrique volumique naturel minimal des produits mis en œuvre est celui prévu à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87;

c) cocktail aromatisé de produits viti-vinicoles:

la boisson

— obtenue à partir de vin et/ou de moûts de raisin,

— ayant subi une aromatisation à l'aide de:

—

▼M5

— substances aromatisantes et/ou de préparations aromatisantes telles que définies à l’article 3, paragraphe 2, points b) et d), du règlement (CE) no 1334/2008, et/ou

▼B

— d'herbes aromatiques et/ou d'épices et/ou de denrées alimentaires sapides,

— ayant subi une éventuelle édulcoration et une éventuelle coloration,

— n'ayant pas fait l'objet d'une addition d'alcool,

— ayant un titre alcoométrique volumique acquis inférieur à 7 % vol;

Les vins et/ou les moûts de raisins utilisés dans l'élaboration d'un cocktail aromatisé de produits viti-vinicoles doivent être présents dans le produit fini dans une proportion non inférieure à 50 %. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5, le titre alcoométrique volumique naturel minimal des produits mis en œuvre est celui prévu à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87;

Des dénominations particulières peuvent être décidées selon la procédure prévue à l'article 13.

L'emploi du terme «cocktail» dans ce contexte ne préjuge pas l'emploi de ce terme pour définir des produits ne relevant pas du champ d'application du présent règlement.

2. Définitions des différentes catégories des vins aromatisés dont la dénomination peut remplacer la dénomination «vin aromatisé».

b) Vin aromatisé amer:

le vin aromatisé ayant subi une aromatisation amère caractéristique. La dénomination «vin aromatisé amer» est suivie du nom de la substance aromatisante amère principale, sans préjudice de l'article 8 paragraphe 3.

Les expressions suivantes ou les expressions équivalentes dans une autre langue officielle de la Communauté peuvent être utilisées comme complément ou pour remplacer cette dénomination:

— «vin au quinquina», dans le cas où l'aromatisation principale est obtenue par l'arôme naturel de quinquina,

— «Bitter vino», dans le cas où l'aromatisation principale est faite par l'arôme naturel de gentiane et que la boisson a subi une coloration jaune et/ou rouge à l'aide des colorants autorisés; l'emploi du terme «bitter» dans ce contexte ne préjuge pas l'emploi de ce terme pour définir des produits ne relevant pas du champ d'application du présent règlement,

— «Americano», dans le cas où l'aromatisation est due à la présence de substances aromatisantes naturelles provenant de l'armoise et de la gentiane et que la boisson a subi une coloration jaune et/ou rouge à l'aide de colorants autorisés.

3. Définitions des différentes catégories des boissons aromatisées à base de vin dont la dénomination peut:

— être utilisée comme complément à la dénomination «boisson aromatisée à base de vin» dans les autres États membres:

—

▼M1

a) Sangria:

la boisson obtenue à base de vin:

— aromatisée par l'addition d'extraits ou d'essences naturelles d'agrumes,

— avec ou sans jus de ces fruits,

— éventuellement:

—

— avec addition d'épices,

— édulcorée,

— additionnée de CO2

ayant un titre alcoométrique volumique acquis inférieur à 12 % vol.

▼B

La boisson peut contenir des particules solides provenant de la pulpe ou de l'écorce d'agrumes et sa couleur doit provenir exclusivement des matières premières mises en œuvre.

La dénomination «Sangria» doit obligatoirement être accompagnée de la mention «produite en …» suivie du nom de l'État membre de production ou d'une région plus restreinte sauf si elle est produite en Espagne ou au Portugal.

La dénomination «Sangria» peut remplacer la dénomination «boisson aromatisée à base de vin» uniquement dans le cas où la boisson a été élaborée en Espagne ou au Portugal.

b) Clarea:

la boisson à base de vin blanc obtenue selon les mêmes conditions que celles énoncées au point a).

La dénomination «Clarea» doit obligatoirement être accompagnée de la mention «produite en …» suivie du nom de l'État membre de production ou d'une région plus restreinte sauf si elle est produite en Espagne.

La dénomination «Clarea» peut remplacer la dénomination «boisson aromatisée à base de vin» uniquement dans le cas où la boisson a été élaborée en Espagne.

c) Zurra:

la boisson obtenue par addition de brandy ou d'eau-de-vie de vin, tels que définis au règlement (CEE) no 1576/89 ( 14 ), aux boissons définies aux points a) et b), et avec addition éventuelle de morceaux de fruits. Le titre alcoométrique volumique acquis doit être égal ou supérieur à 9 % vol et inférieur à 14 % vol.

d) Bitter soda:

la boisson aromatisée obtenue à partir de bitter vino, dont la teneur dans le produit final ne doit pas être inférieure à 50 % en volume, et additionnée de CO2 ou d'eau gazeuse et éventuellement des mêmes colorants que le bitter vino. Le titre alcoométrique volumique acquis doit être égal ou supérieur à 8 % vol et inférieur à 10,5 % vol. L'emploi du terme «bitter» dans ce contexte ne préjuge pas l'emploi de ce terme pour définir des produits ne relevant pas du champ d'application du présent règlement.

▼M1

e) Kalte Ente:

la boisson aromatisée à base de vin obtenue par mélange du vin, du vin pétillant ou du vin pétillant additionné de CO2 avec du vin mousseux ou du vin mousseux additionné de CO2 en y ajoutant des substances de citron naturelles ou des extraits de ces substances ►M3 ————— ◄ . La teneur du produit fini en vin mousseux ou en vin mousseux additionné de CO2 ne doit pas être inférieure à 25 % du volume.

▼B

f) Glühwein:

►M3 la boisson aromatisée obtenue exclusivement à partir de vin rouge ou de vin blanc, aromatisée principalement par de la cannelle et/ou des clous de girofle; sans préjudice des quantités d'eau qui résultent du recours aux dispositions de l'article 3 point a), l'addition d'eau est interdite. ◄ Dans le cas où la préparation du Glühwein a été élaborée à partir du vin blanc, la dénomination de vente «Glühwein» doit être complétée par les mots «de vin blanc».

▼

f) bis) ViiniglögiVinglögg:

►M3 la boisson aromatisée obtenue exclusivement à partir de vin rouge ou de vin blanc, aromatisée principalement par de la cannelle et/ou des clous de girofle. ◄ Lorsqu'il est préparé à partir de vin blanc, la description commerciale de «ViiniglögiVinglögg» doit être complétée par les termes «vin blanc».

▼B

g) Maiwein:

la boisson aromatisée obtenue à partir du vin avec adjonction des plantes d'asperula odorata ou des extraits de celui-ci de sorte que le goût de l'asperula odorata soit prédominant.

h) Maitrank:

la boisson aromatisée obtenue à partir de vin blanc sec dans lequel ont été macérées des plantes d'asperula odorata ou auquel ont été ajoutés des extraits de celles-ci, additionnée d'oranges et/ou d'autres fruits éventuellement sous forme de jus, de concentrés ou d'extraits et ayant subi une édulcoration de 5 % maximum de sucres.

▼A2

i) Pelin: boisson aromatisée à base de vin produite à partir de vin blanc ou rouge, de moût de raisin concentré, de jus de raisin (ou de sucre de betterave) et d'une teinture spécifique de fines herbes, dont le titre alcoolémique est de 8,5 % en volume au minimum, la teneur en sucre exprimée en sucre inverti de 45 à 50 grammes par litre et l'acidité totale exprimée en acide tartrique d'au moins 3 grammes par litre.

▼B

►A2 j) ◄ Autres définitions

D'autres définitions sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13.

4. Définitions des catégories des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles dont la dénomination peut:

5. Les dénominations visées au paragraphe 1 points a) et b) et aux paragraphes 2 et 3, peuvent être complétées par les mentions suivantes, la teneur en sucres indiquée à l'alinéa correspondant à chaque mention étant exprimée en sucre inverti:

Les mentions «demi-doux» et «doux» peuvent être remplacées par une indication de la teneur en sucres, exprimée en grammes par litre de sucre inverti.

6. Lorsque la dénomination de vente des boissons aromatisées à base de vin comporte le terme «mousseux», la quantité de vin mousseux employée ne doit pas être inférieure à 95 %.

7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14.

1. Pour les boissons visées par le présent règlement, la liste des additifs alimentaires autorisés, les modalités de leur emploi ainsi que les produits concernés sont déterminés selon la procédure prévue par la directive 89/107/CEE ( 15 ).

2. Pour l'élaboration de ces boissons, l'adjonction d'eau, éventuellement distillée ou déminéralisée, est autorisée pour autant que la qualité de l'eau soit conforme aux dispositions nationales arrêtées en application des directives 80/777/CEE et 80/778/CEE et que son adjonction ne change pas la nature de la boisson.

3. Quand il est fait usage d'alcool éthylique pour étendre ou dissoudre les matières colorantes, les arômes ou tout autre additif autorisé, utilisés dans l'élaboration desdits produits aromatisés, il ne peut s'agir que d'alcool éthylique d'origine agricole utilisé dans la dose strictement nécessaire pour étendre ou dissoudre les matières colorantes, les arômes ou tout autre additif autorisé.

4. Les modalités d'application, et notamment les méthodes d'analyse des produits visés par le présent règlement, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13.

1. Les traitements et pratiques œnologiques arrêtés conformément au règlement (CEE) no 822/87 sont applicables aux vins et moûts qui entrent dans la composition des produits visés à l'article 1er.

2. Les traitements pour les produits en cours d'élaboration en vue d'obtenir un des produits finis visés au présent règlement sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 14.

1. Les dénominations visées à l'article 2 et au présent article sont réservées aux boissons qui y sont définies, compte tenu des exigences prévues aux articles 2 et 4. Ces dénominations doivent être utilisées dans la Communauté pour désigner ces boissons.

Les boissons qui ne répondent pas aux spécifications arrêtées pour les boissons définies à l'article 2 ne peuvent pas utiliser les dénominations qui y sont retenues.

3. Les dénominations de vente visées au paragraphe 1 ne peuvent pas être complétées par des indications géographiques auxquelles ont droit les produits viti-vinicoles.

4. Pour les boissons visées à l'annexe II, les États membres peuvent appliquer des règles nationales spécifiques relatives à la production, à la circulation interne, à la désignation et à la présentation de ces boissons obtenues sur leur territoire dans la mesure où ces règles sont compatibles avec le droit communautaire.

1. Dans la dénomination de vente des boissons aromatisées contenant des produits du secteur viti-vinicole et des arômes, et titrant au minimum 1,2 % vol, qui ne répondent pas aux dispositions du présent règlement, aucune référence aux produits du secteur viti-vinicole n'est autorisée.

2. Les boissons aromatisées qui ne répondent pas aux dispositions du présent règlement ne peuvent pas être commercialisées en vue de la consommation humaine en associant des mots ou des formules telles que «genre», «type», «façon», «style», «marque», «goût» ou autres mentions analogues, à une des dénominations visées dans le présent règlement.

3. Pour ce qui concerne les boissons aromatisées contenant des produits du secteur viti-vinicole obtenues par adjonction d'alcool et non couvertes par le présent règlement, la Commission présentera au Conseil, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, une proposition appropriée.

L'emploi de la dénomination descriptive des boissons qualifiées «wine cooler» est autorisé pour ces boissons jusqu'à ce que le Conseil ait statué sur la proposition précitée.

1. En plus des règles nationales prises conformément à la directive 79/112/CEE, l'étiquetage et la présentation des boissons visées à l'article 2 ainsi que la publicité faite à leur égard doivent être conformes aux dispositions du présent article.

2. La dénomination de vente des produits visés à l'article 2 est l'une des dénominations qui leur est réservée en vertu de l'article 6.

3. Les dénominations visées à l'article 2 peuvent être complétées par une référence à l'arôme principal utilisé.

4. Dans le cas où l'alcool utilisé dans l'élaboration des boissons visées par le présent règlement provient d'une seule matière première (par exemple uniquement alcool de vin, alcool de mélasse, alcool de céréales), la nature de l'alcool peut être indiquée sur l'étiquette.

Dans le cas où l'alcool provient de différentes matières premières, aucune mention particulière relative à la nature de l'alcool ne peut être indiquée sur l'étiquette.

L'alcool éthylique utilisé pour étendre ou dissoudre les matières colorantes, les arômes ou tout autre additif autorisé n'est pas considéré comme ingrédient.

4 bis. À partir du 1er janvier 1993, les produits visés par le présent règlement, conditionnés en bouteille, ne peuvent être détenus en vue de la vente ou mis en circulation dans des récipients fermés par un dispositif de fermeture revêtu d'une capsule ou feuille fabriquée à base de plomb. Toutefois, l'écoulement des produits mis en bouteille et revêtus de ces capsules ou feuilles avant cette date est autorisé jusqu'à épuisement des stocks.

5. Les dénominations géographiques énumérées à l'annexe II ne peuvent pas être traduites.

6. Les indications prévues par le présent règlement sont faite dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté de telle sorte que le consommateur final puisse comprendre facilement chacune de ces mentions, sauf si l'information de l'acheteur est assurée par d'autres moyens.

7. Pour les boissons originaires des pays tiers, l'utilisation d'une langue officielle du pays tiers dans lequel l'élaboration a eu lieu est admise à condition que les indications prévues par le présent règlement soient faites en outre dans une langue officielle de la Communauté de telle sorte que le consommateur final puisse comprendre facilement chacune de ces mentions.

8. Sans préjudice de l'article 11, pour les boissons originaires de la Communauté et destinées à l'exportation, les indications prévues par le présent règlement peuvent être répétées dans une autre langue à l'exception des dénominations visées au paragraphe 5.

9. Pour les boissons visées à l'article 2, peuvent être déterminées selon la procédure prévue à l'article 13:

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect des dispositions communautaires dans le secteur des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles. Ils désignent une ou plusieurs instances qu'ils chargent du contrôle du respect de ces dispositions.

Pour les boissons figurant à l'annexe II, il peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 13 que ce contrôle et cette protection sont assurés, lors de la circulation intracommunautaire, par des documents commerciaux contrôlés par l'administration et par la tenue de registres appropriés.

2. Pour les boissons figurant à l'annexe II et exportées, un système de documents d'authentification peut être établi selon la procédure prévue à l'article 13 afin d'éliminer les fraudes et les contrefaçons.

En l'absence du système visé au premier alinéa, les États membres appliquent leurs propres systèmes d'authentification, pour autant que ceux-ci soient conformes aux règles communautaires.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires aux fins de l'application uniforme des dispositions communautaires dans le secteur des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles, notamment en ce qui concerne le contrôle et les relations entre les instances compétentes des États membres.

4. Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires pour l'application du présent règlement. Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13.

En vue d'être commercialisées pour la consommation humaine dans la Communauté, les boissons définies par le présent règlement, importées et désignées à l'aide d'une indication géographique peuvent bénéficier, sous condition de réciprocité, du contrôle et de la protection visés à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa.

Le premier alinéa est mis en application par des accords avec les pays tiers intéressés, à négocier et à conclure selon la procédure prévue à l'article 113 du traité.

Les modalités d'application ainsi que la liste des produits visés au premier alinéa sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14.

1. Les États membres prendront toutes les mesures nécessaires permettant aux intéressés d'empêcher, dans les conditions stipulées aux articles 23 et 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'utilisation dans la Communauté d'une indication géographique identifiant des produits couverts par le présent règlement, pour des produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, même dans le cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que «genre», «type», «style», «imitation» ou autres.

Aux fins du présent article, on entend par «indications géographiques» des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un pays tiers qui est membre de l'Organisation mondiale du commerce, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.

2. Le paragraphe 1 s'applique nonobstant l'article 10 du présent règlement ou d'autres dispositions dans la législation communautaire, établissant des règles pour la désignation et la présentation des produits couverts par le présent règlement.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 14.

Sauf exception à décider selon la procédure prévue à l'article 13, les vins aromatisés, les boissons aromatisées à base de vin et les cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles destinés à l'exportation doivent être conformes aux dispositions du présent règlement.

1. Il est institué un comité d'application pour les boissons visées par le présent règlement, ci-après dénommé «comité».

Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 16 ) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 17 ) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

1. En vue de faciliter le passage du régime existant à celui institué par le présent règlement, des mesures transitoires sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13.

2. Ces mesures transitoires ne peuvent excéder une durée maximale de deux ans à compter de la date de mise en application du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 décembre 1991, à l'exception des articles 12 à 15 qui sont applicables à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, l'écoulement des boissons produites et étiquetées avant cette date est autorisé jusqu'à épuisement des stocks.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

1.Caractéristiques organoleptiques:	Aucun goût détectable étranger à la matière première
2.Titre alcoométrique volumique minimal:	96,0 % vol
3.Valeurs maximales en éléments résiduels:
— Acidité totale exprimée en acide acétique g/hl d'alcool à 100 % vol:	1,5
— Esters exprimés en acétate d'éthyle g/hl d'alcool à 100 % vol:	1,3
— Aldéhydes exprimés en acétaldéhyde g/hl d'alcool à 100 % vol:	0,5
— Alcools supérieurs exprimés en méthyl-2 propanol-1 g/hl d'alcool à 100 % vol	0,5
— Méthanol g/hl d'alcool à 100 % vol:	50
— Extrait sec g/hl d'alcool à 100 % vol:	1,5
— Bases azotées volatiles exprimées en azote g/hl d'alcool à 100 % vol:	0,1
— Furfural:	non détectable

( 11 ) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1544/95 (JO no L 148 du 30. 6. 1995, p. 31).

( 12 ) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3011/95 (JO no L 314 du 28. 12. 1995, p. 14).

( 16 ) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

( 17 ) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CEE) NO 3279/92 DU CONSEIL du 9 novembre 1992	L 327	1	13.11.1992
►M2	RÈGLEMENT (CE) NO 3378/94 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 décembre 1994	L 366	1	31.12.1994
►M3	RÈGLEMENT (CE) NO 2061/96 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 octobre 1996	L 277	1	30.10.1996
►M4	RÈGLEMENT (CE) No 1882/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 septembre 2003	L 284	1	31.10.2003
►M5	RÈGLEMENT (CE) No 1334/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008	L 354	34	31.12.2008

A1	Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède	C 241	21	29.8.1994
	(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil)	L 001	1	..
►A2		L 157	203	21.6.2005