01990D0184 — FR — 04.12.2018 — 003.001
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DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1990 autorisant le Danemark à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (JO L 099 du 19.4.1990, p. 37) |
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Journal officiel |
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n° |
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DÉCISION DE LA COMMISSION 94/75/CE, Euratom du 1er février 1994 |
L 36 |
13 |
8.2.1994 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION 2012/814/UE, Euratom du 19 décembre 2012 |
L 352 |
56 |
21.12.2012 |
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L 308 |
45 |
4.12.2018 |
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 mars 1990
autorisant le Danemark à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(90/184/Euratom, CEE)
▼M2 —————
Article 2
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er janvier 1989, le Danemark est autorisé à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixième directive, à savoir:
1) prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, à l'exception des livraisons de biens accessoires auxdites prestations (annexe F ex point 6).
▼M1 —————
Article 2 bis
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 20 décembre 2012 et le 31 décembre 2022, le Danemark est autorisé à ne pas tenir compte des opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil ( 1 ) dans la mesure où elles concernent les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art.
Article 3
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
( 1 ) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).