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concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours et dans la division 3 M telle que définie par la convention NAFO

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient de répartir entre les États membres les possibilités de captures de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours (division CIEM II b) et dans la division 3 M de la zone de réglementation définie par la convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO), afin d'assurer une gestion rationnelle des disponibilités pour la Communauté;

considérant que, afin de permettre aux pêcheurs d'organiser leur activité sur une base stable, il y a lieu de procéder à l'adoption de règles de répartition de ces possibilités de capture en fonction de l'évolution des stocks concernés;

considérant que la répartition de la quote-part du stock de cabillaud disponible pour la Communauté dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours ne préjuge d'aucune façon les droits et les obligations découlant du traité de Paris de 1920,

DÉCIDE:

La répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours (division CIEM b) et dans la division 3 M de la zone de réglementation définie par la convention NAFO est effectuée selon les tableaux figurant en annexe.

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Décision du Conseil du 4 décembre 1990	L 353	57	17.12.1990

TAC (en tonnes)	Part de la Communauté (en tonnes)	Allemagne %	Espagne %	France %	Portugal %	Royaume-Uni %	Autres États membres
	PREMIÈRE TRANCHE	Pourcentage de la part de la Communauté après déduction du montant forfaitaire alloué aux «autres États membres»					Montant forfaitaire
	22 018 ou moins	19,24	49,73	8,21	10,50	12,32	100 tonnes
	DEUXIÈME TRANCHE	Pourcentage de la part de la Communauté après déduction de la première tranche et du montant alloué aux «autres États membres»					Montant forfaitaire
	22 019—24 220	29,71	28,45	16,44	4,21	21,18	250 tonnes
							Pourcentage de la part de la Communauté
700 001— 800 000	24 221—27 680	29,54	28,54	16,46	4,27	21,19	1,91
800 001— 900 000	27 681—31 140	29,51	28,56	16,47	4,27	21,19	2,86
900 001—1 000 000	31 141—34 600	29,54	28,54	16,46	4,27	21,19	3,82
1 000 001 ou plus	34 601 ou plus	29,54	28,54	16,46	4,27	21,1	4,77