1986L0609 — FR — 01.01.2013 — 002.001
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DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (JO L 358, 18.12.1986, p.1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
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date |
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L 230 |
32 |
16.9.2003 |
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L 276 |
33 |
20.10.2010 |
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 novembre 1986
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
(86/609/CEE)
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Article 13
1. Sur la base des demandes d'autorisation, des notifications reçues et des rapports présentés, l'autorité de chaque État membre recueille et, dans la mesure du possible, publie périodiquement les informations statistiques suivantes concernant l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales:
a) nombre et sortes d'animaux utilisés dans des expériences;
b) nombre d'animaux, par catégories sélectionnées, utilisés dans les expériences visées à l'article 3;
c) nombre d'animaux, par catégories sélectionnées, utilisés dans des expériences requises par la législation.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection du caractère confidentiel des informations présentant un intérêt commercial particulier qui sont communiquées conformément à la présente directive.
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