1985R3821 — FR — 11.01.2010 — 014.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 3821/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

CHAPITRE PREMIER

Principes et champ d'application

Article premier

L'appareil de contrôle au sens du présent règlement doit répondre, en ce qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle, aux prescriptions du présent règlement, ►M6  y compris les annexes I ou I B et II ◄ .

▼M11

Article 2

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil ( 7 ) s'appliquent.

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Article 3

▼M11

1.  L'appareil de contrôle est installé et utilisé sur les véhicules affectés au transport par route de voyageurs ou de marchandises et immatriculés dans un État membre, à l'exception des véhicules visés à l'article 3 du règlement (CE) no 561/2006. Les véhicules visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 et les véhicules qui étaient exclus du champ d'application du règlement (CEE) no 3820/85, mais qui ne sont plus exclus au titre du règlement (CE) no 561/2006, ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour se conformer à cette obligation.

2.  Les États membres peuvent dispenser de l'application du présent règlement les véhicules visés à l'article 13, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 561/2006.

3.  Les États membres peuvent, après autorisation de la Commission, dispenser de l'application du présent règlement les véhicules utilisés pour les opérations de transport visées à l'article 14 du règlement (CE) no 561/2006.

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4.  Les États membres peuvent exiger pour les transports nationaux l'installation et l'utilisation d'un appareil de contrôle, conformément au présent règlement, sur tous les véhicules pour lesquels le paragraphe 1 ne l'exige pas.

CHAPITRE II

Homologation

Article 4

▼M6

Aux fins du présent chapitre, les termes «appareil de contrôle» s'entendent comme «appareil de contrôle ou ses composants».

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Toute demande d'homologation CEE pour un modèle d'appareil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ►M6  ou de carte à mémoire ◄ , accompagnée des documents descriptifs appropriés, est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d'un État membre. Pour un même modèle d'appreil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ►M6  ou de carte à mémoire ◄ , cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul État membre.

Article 5

▼M6

Chaque État membre accorde l'homologation CE à tout modèle d'appareil de contrôle, à tout modèle de feuille d'enregistrement ou (de) carte à mémoire si ceux-ci sont conformes aux prescriptions des annexes I ou I B et si l'État membre est à même de surveiller la conformité de la production au modèle homologué.

▼M14

La sécurité du système doit être conforme aux prescriptions techniques prévues à l'annexe I B. La Commission veille à ce que ladite annexe prévoie que l'homologation CE ne puisse être accordée à l'appareil de contrôle que lorsque l'ensemble du système (appareil de contrôle lui-même, carte à mémoire et connexions électriques à la boîte de vitesses) a démontré sa capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d'altération des données relatives aux heures de conduite. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 2. Les essais nécessaires à cet égard sont effectués par des experts au fait des techniques les plus récentes en matière de manipulation.

▼B

Les modifications ou adjonctions à un modèle homologué doivent faire l'objet d'une homologation CEE de modèle complémentaire de la part de l'État membre qui a accordé l'homologation CEE initiale.

Article 6

Les États membres attribuent au demandeur une marque d'homologation CEE conforme au modèle établi à l'annexe II pour chaque modèle d'appreil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ►M6  ou de carte à mémoire ◄ qu'ils homologuent en vertu de l'article 5.

Article 7

Les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la demande d'homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie de la fiche d'homologation, accompagnée d'une copie des documents descriptifs nécessaires, ou leur communiquent le refus d'homologation pour chaque modèle d'appareil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ►M6  ou de carte à mémoire ◄ qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer; en cas de refus, elles communiquent la motivation de la décision.

Article 8

1.  Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE visée à l'article 5 constate que des appareils de contrôle ou des feuilles d'enregistrement ►M6  ou des cartes à mémoire ◄ portant la marque d'homologation CEE qu'il a attribuée ne sont pas conformes au modèle qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la production au modèle soit assurée. Celles-ci peuvent aller, le cas échéant, jusqu'au retrait de l'homologation CEE.

2.  l'État membre qui a accordé une homologation CEE doit la révoquer si l'appareil de contrôle ou la feuille d'enregistrement ►M6  ou la carte à mémoire ◄ ayant fait l'objet de l'homologation sont considérés comme non conformes au présent règlement, y compris ses annexes, ou présentent, à l'usage, un défaut d'ordre général qui les rend impropres à leur destination.

3.  Si l'État membre ayant accordé une homologation CEE est informé par un autre État membre de l'existence d'un des cas visés aux paragraphes 1 et 2, il prend également, après consultation de ce dernier, les mesures prévues auxdits paragraphes, sous réserve du paragraphe 5.

4.  L'État membre qui a constaté l'existence d'un des cas prévus au paragraphe 2 peut suspendre jusqu'à nouvel avis la mise sur le marché et la mise en service des appareils de contrôle ou des feuilles ►M6  ou des cartes à mémoire ◄ . Il en est de même dans les cas prévus au paragraphe 1 pour les appareils de contrôle ou les feuilles ►M6  ou les cartes à mémoire ◄ dispensés de la vérification primitive CEE, si le fabricant, après avertissement, ne les met pas en conformité avec le modèle approuvé ou avec les exigences du présent règlement.

En tout cas, les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement et informent la Commission, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE accordée et d'autres mesures prises en conformité avec les paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que des motifs justifiant ces mesures.

5.  Si l'État membre qui a procédé à une homologation CEE conteste l'existence des cas prévus aux paragraphes 1 et 2 dont il a été informé, les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend. La Commission est tenue informée.

Au cas où, dans un délai de quatre mois à compter de l'information visée au paragraphe 3, les pourparlers entre les États membres n'ont pas abouti à un accord, la Commission, après consultation des experts de tous les États membres et après examen de tous les facteurs y afférents, par exemple économiques et techniques, adopte dans un délai de six mois une décision qui est notifiée aux États membres intéressés et communiquée simultanément aux autres États membres. La Commission fixe, selon les cas, le délai de mise en application de sa décision.

Article 9

1.  Le demandeur de l'homologation CEE pour un modèle de feuille d'enregistrement doit préciser sur sa demande le ou les modèles d'appareils de contrôle sur lesquels cette feuille est destinée à être utilisée et doit fournir, aux fins d'essais de la feuille, un appareil adéquat du ou des types appropriés.

2.  Les autorités compétentes de chaque État membre indiquent sur la fiche d'homologation du modèle de la feuille d'enregistrement le ou les modèles d'appareils de contrôle sur lesquels le modèle de feuille peut être utilisé.

Article 10

Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la mise en circulation ou l'usage des véhicules équipés de l'appareil de contrôle pour des motifs inhérents à un tel équipement si l'appareil est muni de la marque d'homologation CEE visée à l'article 6 et de la plaquette d'installation visée à l'article 12.

Article 11

Toute décision portant refus ou retrait d'homologation d'un modèle d'appareil de contrôle ou de feuille d'enregistrement ►M6  ou de carte à mémoire ◄ , prise en vertu du présent règlement, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

CHAPITRE III

Installation et contrôle

Article 12

1.  Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d'installation et de réparation de l'appareil de contrôle les installateurs ou ateliers agréés à cette fin par les autorités compétentes des États membres, après que celles-ci ont entendu, si elles le désirent, l'avis des fabricants intéressés.

▼M6

La durée de validité administrative des cartes d'ateliers et d'installateurs agréés ne peut dépasser un an.

En cas de renouvellement, d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte délivrée aux ateliers et installateurs agréés, l'autorité fournit une carte de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande circonstanciée à cet effet.

Lorsqu'une nouvelle carte est délivrée en remplacement de l'ancienne, la nouvelle carte porte le même numéro d'information «atelier», mais l'indice est majoré d'une unité. L'autorité délivrant la carte tient un registre des cartes perdues, volées ou défaillantes.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de falsification des cartes distribuées aux installateurs et ateliers agréés.

▼M6

2.  L'installateur ou atelier agréé appose une marque particulière sur les scellements qu'il effectue et, en outre, pour les appareils de contrôle conformes à l'annexe I B, introduit les données électroniques de sécurité permettant, notamment, les contrôles d'authentification. Les autorités compétentes de chaque État membre tiennent un registre des marques et des données électroniques de sécurité utilisées ainsi que des cartes d'ateliers et d'installateurs agréés délivrées.

3.  Les autorités compétentes des États membres transmettent à la Commission la liste des installateurs et ateliers agréés ainsi que des cartes qui leur sont délivrées et elles lui communiquent copie des marques et des informations nécessaires relatives aux données électroniques de sécurité utilisées.

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4.  La conformité de l'installation de l'appareil de contrôle aux prescriptions du présent règlement est attestée par la plaquette d'installation apposée dans les conditions prévues ►M6  aux annexes I et I B ◄ .

▼M3

5.  Tout scellement peut être enlevé par les installateurs ou ateliers agréés par les autorités compétentes conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, ou dans les circonstances décrites à l'annexe I chapitre V paragraphe 4 ►M6  ou à l'annexe I B, chapitre VI, point c) ◄ du présent règlement.

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CHAPITRE IV

Dispositions d'utilisation

▼M6

Article 13

L'employeur et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la bonne utilisation, d'une part, de l'appareil de contrôle et, d'autre part, de la carte de conducteur au cas où le conducteur est appelé à conduire un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B.

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Article 14

▼M6

1.  L'employeur délivre aux conducteurs de véhicules équipés d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I un nombre suffisant de feuilles d'enregistrement, compte tenu du caractère individuel de ces feuilles, de la durée du service et de l'obligation de remplacer éventuellement les feuilles endommagées ou celles saisies par un agent chargé du contrôle. L'employeur ne remet aux conducteurs que des feuilles d'un modèle homologué aptes à être utilisées dans l'appareil installé à bord du véhicule.

Au cas où le véhicule est équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B, l'employeur et le conducteur veillent à ce que, compte tenu de la durée du service, l'impression sur demande visée à l'annexe I B puisse s'effectuer correctement en cas de contrôle.

▼M11

2.  L'entreprise conserve, par ordre chronologique et sous une forme lisible, les feuilles d'enregistrement, ainsi que les sorties imprimées chaque fois que de telles sorties imprimées sont produites en application de l'article 15, paragraphe 1, pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs concernés qui en font la demande. L'entreprise remet également une copie des données téléchargées depuis les cartes de conducteur aux conducteurs concernés qui en font la demande ainsi que les versions imprimées de ces copies. Les feuilles d'enregistrement, les sorties imprimées et les données téléchargées sont présentés ou remis sur demande de tout agent de contrôle habilité.

▼M6

3.  La carte de conducteur visée à l'annexe I B est délivrée, à la demande du conducteur, par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale.

Un État membre peut exiger que tout conducteur soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 ayant sa résidence normale sur son territoire soit détenteur de la carte de conducteur.

4.  

5.  Les États membres veillent à ce que les données nécessaires au contrôle du respect du règlement (CEE) no 3820/85 et de la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur ( 8 ), enregistrées et gardées en mémoire par les appareils de contrôle conformément à l'annexe I B du présent règlement, soient gardées en mémoire pendant au moins trois cent soixante-cinq jours après la date de leur enregistrement et puissent être rendues disponibles dans des conditions qui garantissent la sécurité et l'exactitude de ces données.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les opérations de revente ou de mise hors service des appareils de contrôle ne puissent pas nuire notamment à la bonne application du présent paragraphe.

▼B

Article 15

1.  Les conducteurs n'utilisent pas de feuilles d'enregistrement ►M6  ou de cartes de conducteur ◄ souillées ou endommagées. À cet effet, les feuilles ►M6  ou les cartes de conducteur ◄ doivent être protégées de manière adéquate.

▼M6

Lorsque les conducteurs souhaitent renouveler leur carte de conducteur, ils doivent en faire la demande auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils ont leur résidence normale, au plus tard quinze jours ouvrables avant la date d'expiration de la carte.

▼B

En cas d'endommagement d'une feuille qui contient des enregistrements ►M6  ou d'une carte de conducteur ◄ , les conducteurs doivent joindre la feuille ►M6  ou la carte de conducteur ◄ endommagée à la feuille de réserve utilisée pour la remplacer.

▼M6

En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, les conducteurs doivent en demander, dans les sept jours de calendrier, le remplacement auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils ont leur résidence normale.

▼M11

En cas d'endommagement ou de mauvais fonctionnement de la carte de conducteur ou si le conducteur n'est pas en possession de celle-ci, le conducteur:

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2.  Les conducteurs utilisent les feuilles d'enregistrement ►M6  ou les cartes de conducteur ◄ chaque jour où ils conduisent, dès le moment où ils prennent en charge le véhicule. La feuille d'enregistrement ►M6  ou la carte de conducteur ◄ n'est pas retirée avant la fin de la période de travail journalière, à moins que son retrait ne soit autrement autorisé. Aucune feuille d'enregistrement ►M6  ou carte de conducteur ◄ ne peut être utilisée pour une période plus longue que celle pour laquelle elle a été destinée.

▼M11

Lorsque, par suite de son éloignement du véhicule, le conducteur ne peut pas utiliser l'appareil installé dans le véhicule, les périodes visées au paragraphe 3, second tiret, points b), c) et d) sont:

Lorsque plus d'un conducteur se trouve à bord du véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B, chaque conducteur veille à ce que sa carte de conducteur soit insérée dans l'ouverture correcte du tachygraphe.

▼B

Ils portent sur les feuilles d'enregistrement les modifications nécessaires lorsque plus d'un conducteur se trouve à bord du véhicule, de telle sorte que les informations visées à l'annexe I rubrique II points 1 à 3 soient enregistrées sur la feuille du conducteur qui tient effectivement le volant.

3.  Les conducteurs:

▼M11 —————

▼B

5.  Le conducteur doit porter sur la feuille d'enregistrement les indications suivantes:

▼M6

5 bis.  Le conducteur introduit dans l'appareil de contrôle conforme à l'annexe I B le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière. Un État membre peut toutefois imposer aux conducteurs de véhicules effectuant un transport intérieur sur son territoire d'ajouter au symbole du pays des spécifications géographiques plus détaillées, pour autant que cet État membre les ait notifiées à la Commission avant le 1er avril 1998 et que leur nombre n'excède pas vingt.

Les entrées des données susvisées sont activées par le conducteur, elles peuvent être soit entièrement manuelles, soit automatiques lorsque l'appareil de contrôle est relié à un système de positionnement par satellite.

▼B

6.  L'appareil ►M6  de contrôle défini à l'annexe I ◄ doit être conçu de manière à permettre aux agents chargés du contrôle de lire, après ouverture éventuelle de l'appareil, sans déformer d'une façon permanente, endommager ou souiller la feuille, les enregistrements relatifs aux neuf heures précédant l'heure du contrôle.

L'appareil doit en outre être conçu de manière à permettre de vérifier, sans ouverture du boîtier, que les enregistrements s'effectuent.

▼M11

7.  

▼M6

8.  Il est interdit de falsifier, d'effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la feuille d'enregistrement, les données stockées dans l'appareil de contrôle ou la carte de conducteur, ainsi que les documents d'impression issus de l'appareil de contrôle défini à l'annexe I B. Il est également interdit de manipuler l'appareil de contrôle, la feuille d'enregistrement ou la carte de conducteur de manière à falsifier les enregistrements et/ou les documents d'impression, à les rendre inaccessibles ou à les détruire. Le véhicule ne peut être équipé d'aucun dispositif permettant d'effectuer les manipulations mentionnées ci-dessus.

▼B

Article 16

1.  En cas de panne ou de fonctionnement défectueux de l'appareil, l'employeur doit le faire réparer, par un installateur ou un atelier agréé, aussitôt que les circonstances le permettent.

Si le retour au siège ne peut s'effectuer qu'après une période dépassant une semaine à compter du jour de la panne ou de la constatation du fonctionnement défectueux, la réparation doit être effectuée en cours de route.

Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 19, la faculté pour les autorités compétentes d'interdire l'usage du véhicule pour les cas où il n'est pas remédié à la panne ou au fonctionnement défectueux dans les conditions fixées ci-avant.

▼M6

2.  Durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l'appareil de contrôle, le conducteur reporte les indications relatives aux groupes de temps, dans la mesure où ceux-ci ne sont plus enregistrés ou imprimés par l'appareil de contrôle de façon correcte, sur la ou les feuilles d'enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre soit à la feuille d'enregistrement, soit à la carte de conducteur et sur laquelle il reporte les éléments permettant de l'identifier (nom et numéro de son permis de conduire ou nom et numéro de sa carte de conducteur), y compris sa signature.

En cas de perte, de vol, de détérioration ou de mauvais fonctionnement de sa carte, le conducteur imprime, à la fin de son voyage, les indications relatives aux groupes de temps enregistrés par l'appareil de contrôle et reporte sur le document d'impression les éléments permettant de l'identifier (nom et numéro de son permis de conduire ou nom et numéro de sa carte de conducteur) et y appose sa signature.

▼M6

3.  En cas de détérioration ou de mauvais fonctionnement de sa carte, le conducteur la retourne à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale. Le vol de la carte de conducteur doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l'État où le vol s'est produit.

La perte de la carte de conducteur doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de l'État qui l'a délivrée et auprès de celles de l'État membre de résidence normale dans le cas où celles-ci seraient différentes.

Le conducteur peut continuer à conduire son véhicule sans carte personnelle durant une période maximale de quinze jours de calendrier, ou pendant une période plus longue s'il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l'entreprise, à condition qu'il puisse justifier de l'impossibilité de présenter ou d'utiliser sa carte durant cette période.

Lorsque les autorités de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale sont différentes de celles qui ont délivré sa carte et qu'elles sont appelées à procéder au renouvellement, au remplacement ou à l'échange de la carte de conducteur, elles informent les autorités qui ont délivré l'ancienne carte des motifs exacts de son renouvellement, de son remplacement ou de son échange.

▼B

CHAPITRE V

Dispositions finales

▼M6

Article 17

▼M14

1.  Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes au progrès technique, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 2.

▼M6

2.  Les spécifications techniques relatives aux points suivants de l'annexe I B sont arrêtées, dans les meilleurs délais, et si possible avant le 1er juillet 1998, selon la même procédure:

▼M14

Article 18

1.  La Commission est assistée par un comité.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

▼B

Article 19

1.  Les États membres arrêtent, en temps utile, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'exécution du présent règlement.

Ces dispositions portent, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi que sur les sanctions applicables en cas d'infraction.

2.  Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour l'application du présent règlement et le contrôle de celle-ci.

3.  Dans le cadre de cette assistance mutuelle, les autorités compétentes des États membres se communiquent régulièrement toutes informations disponibles concernant:

Article 20

Le règlement (CEE) no 1463/70 est abrogé.

Toutefois, l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement reste applicable jusqu'au 31 décembre 1989 aux véhicules et aux conducteurs affectés aux transports internationaux réguliers de voyageurs, dans la mesure où les véhicules effectuant ces services ne sont pas équipés d'un appareil de contrôle utilisé conformément au présent règlement.

▼M2

Article 20 bis

Le présent règlement ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 1991 aux véhicules immatriculés avant cette date sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

Le présent règlement ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 1993 à ces véhicules, dans la mesure où ils n'effectuent que des transports nationaux sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne. Toutefois, le présent règlement s'applique à partir de son entrée en vigueur aux véhicules effectuant des transports de marchandises dangereuses.

▼B

Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

CONDITIONS DE CONSTRUCTION, D'ESSAI, D'INSTALLATION ET DE CONTRÔLE

I.   DÉFINITIONS

Aux termes de la présente annexe, on entend par:

II.   CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET FONCTIONS DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE

L'appareil doit fournir l'enregistrement des éléments suivants:

▼M1

▼B

Pour les véhicules utilisés par deux conducteurs, l'appareil doit permettre l'enregistrement des temps visés aux points 3, 4 et 5 simultanément et de façon différenciée sur deux feuilles distinctes.

III.   CONDITIONS DE CONSTRUCTION DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE

a)   Généralités

b)   Dispositifs indicateurs

1.   Indicateur de la distance parcourue (compteur totalisateur)

2.   Indicateur de la vitesse (tachymètre)

3.   Indicateur de temps (horloge)

L'indicateur de temps doit être visible de l'extérieur de l'appareil et la lecture doit en être sûre, facile et non ambiguë.

c)   Dispositifs enregistreurs

1.   Généralités

2.   Enregistrement de la distance parcourue

3.   Enregistrement de la vitesse

4.   Enregistrement des temps

▼M1

▼B

d)   Dispositif de fermeture

e)   Inscriptions

f)   Erreurs maximales tolérées (dispositifs indicateurs et enregistreurs)

IV.   FEUILLES D'ENREGISTREMENT

a)   Généralités

b)   Zones d'enregistrement et leurs graduations

c)   Indications imprimées sur les feuilles d'enregistrement

Chaque feuille doit porter, imprimées, les indications suivantes:

Chaque feuille doit en outre porter, imprimée, au moins une échelle de temps graduée de façon à permettre la lecture directe du temps par intervalles de 15 mn ainsi qu'une détermination simple des intervalles de 5 mn.

d)   Espace libre pour les inscriptions manuscrites

Un espace libre sur les feuilles doit être prévu pour permettre au conducteur d'y reporter au moins les mentions manuscrites suivantes:

V.   INSTALLATION DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE

▼M4

▼B

VI.   VÉRIFICATIONS ET CONTRÔLES

Les États membres désignent les organismes qui doivent effectuer les vérifications et contrôles.

1.   Certification des instruments neufs ou réparés

Tout appareil individuel, neuf ou réparé, est certifié, en ce qui concerne son bon fonctionnement et l'exactitude de ses indications et enregistrements dans les limites fixées à la rubrique III point f) sous 1, par le scellement prévu à la rubrique V point 4 sous f).

Les États membres peuvent instaurer à cet effet la vérification primitive, qui est le contrôle et la confirmation de la conformité d'un appareil neuf ou remis à neuf avec le modèle homologué et/ou avec les exigences du règlement, y compris ses annexes, ou déléguer la certification aux fabricants ou à leurs mandataires.

2.   Installation

Lors de son installation à bord d'un véhicule, l'appareil et l'installation dans son ensemble doivent satisfaire aux dispositions relatives aux erreurs maximales tolérées fixées à la rubrique III point f) sous 2.

Les essais de contrôle y afférents sont exécutés, sous sa responsabilité, par l'installateur ou l'atelier agréé.

3.   Contrôles périodiques

4.   Détermination des erreurs

La détermination des erreurs à l'installation et à l'usage s'effectue dans les conditions suivantes, à considérer comme conditions normales d'essai:

▼M8

ANNEXE I B

EXIGENCES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION, AUX ESSAIS, À L'INSTALLATION ET À L'INSPECTION

Dans le souci de préserver l'interopérabilité des logiciels des équipements définis dans la présente annexe, certains sigles, termes ou expressions de programmation informatique ont été maintenus dans la langue originale de rédaction du texte, à savoir l'anglais. Des traductions littérales ont toutefois été accolées entre parenthèses et pour information, derrière certaines de ces expressions, afin d'en faciliter la compréhension.

I.   DÉFINITIONS

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

▼M13

▼M8

II.   CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET FONCTIONS DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE

000Tout véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme aux dispositions de la présente annexe doit comporter un indicateur de vitesse et un compteur kilométrique. Ces fonctions peuvent être incluses dans l'appareil de contrôle.

1.   Caractéristiques générales

La fonction de l'appareil de contrôle est d'enregistrer, de stocker, d'afficher, d'imprimer et de produire des données concernant les activités du conducteur.

001L'appareil de contrôle comprend des câbles, un capteur de mouvement et une unité embarquée sur le véhicule.

002L'unité embarquée sur le véhicule comprend une unité de traitement, une mémoire électronique, une horloge temps réel, deux interfaces pour cartes à mémoire (conducteur et convoyeur), une imprimante, un écran, un dispositif visuel d'avertissement, un connecteur d'étalonnage/de téléchargement, ainsi que des dispositifs permettant la saisie de données par l'utilisateur.

L'appareil de contrôle peut être relié à d'autres dispositifs par des connecteurs additionnels.

003Toute insertion ou connexion de toute fonction ou dispositif(s), homologué(s) ou non, dans ou à l'appareil de contrôle, ne doit pas interférer ou être susceptible d'interférer avec le fonctionnement correct et sûr de l'appareil de contrôle, ni avec les dispositions du règlement.

Les utilisateurs de l'appareil de contrôle indiquent leur identité par l'intermédiaire de cartes tachygraphiques.

004L'appareil de contrôle ouvre des droits d'accès sélectifs aux données et fonctions, selon le type et/ou l'identité de l'utilisateur.

L'appareil de contrôle enregistre et stocke des données dans sa mémoire et sur les cartes tachygraphiques.

Ces fonctions sont assurées dans le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 18 ).

2.   Fonctions

005L'appareil de contrôle doit assurer les fonctions suivantes:

3.   Modes de fonctionnement

006L'appareil de contrôle doit permettre quatre modes de fonctionnement:

007L'appareil de contrôle doit passer dans les modes suivants de fonctionnement selon la carte tachygraphique valable insérée dans l'interface de carte:

009L'appareil de contrôle doit refuser les cartes non valables, sauf pour l'affichage, l'impression ou le téléchargement des données présentes sur une carte périmée, qui doit être possible.

010Toutes les fonctions énumérées au point II.2 doivent être disponibles dans tous les modes de fonctionnement, à l'exception de:

011L'appareil de contrôle peut extraire toute donnée pour affichage, impression ou téléchargement vers des interfaces externes, sauf:

4.   Sécurité

Le système de sécurité vise à protéger la mémoire de manière à empêcher l'accès non autorisé et la manipulation de données, et à détecter les tentatives de manipulation, à préserver l'intégrité et l'authenticité des données échangées entre le capteur de mouvement et l'unité embarquée sur le véhicule ainsi qu'entre l'appareil de contrôle et les cartes tachygraphiques, et enfin à vérifier l'intégrité et l'authenticité des données téléchargées.

012Afin d'assurer la sécurité du système, l'appareil de contrôle doit satisfaire à des exigences spécifiées dans les objectifs généraux de sécurité pour le capteur de mouvement et l'unité embarquée sur le véhicule (appendice 10).

III.   EXIGENCES CONSTRUCTIVES ET FONCTIONNELLES APPLICABLES À L'APPAREIL DE CONTRÔLE

1.   Suivi de l'insertion et du retrait des cartes

013L'appareil de contrôle doit assurer le suivi des insertions et retraits de carte.

014Lors de l'insertion d'une carte, l'appareil de contrôle vérifie la validité de la carte et identifie son type.

015L'appareil de contrôle doit être conçu de manière que les cartes tachygraphiques soient verrouillées en position correcte dans l'interface.

016Le retrait d'une carte tachygraphique n'est possible que lorsque le véhicule est à l'arrêt, et après que les données pertinentes ont été stockées sur la carte. Le retrait de la carte nécessite une action positive de l'utilisateur.

2.   Mesure de la vitesse et de la distance parcourue

017Cette fonction assure une mesure en continu et permet d'indiquer la valeur kilométrique correspondant à la distance totale parcourue par le véhicule.

018Cette fonction assure une mesure en continu et permet d'indiquer la vitesse du véhicule.

019La fonction de mesure de la vitesse doit également indiquer si le véhicule est en mouvement ou à l'arrêt. le véhicule est considéré en mouvement dès que la fonction détecte plus de 1 imp/s pendant au moins 5 secondes en provenance du capteur de mouvement, et dans le cas contraire le véhicule est considéré à l'arrêt.

Les dispositifs indicateurs de vitesse et kilométriques installés sur tout véhicule muni d'un appareil de contrôle conforme au présent règlement doivent satisfaire aux exigences concernant les tolérances maximales fixées dans la présente annexe (chapitre III, points 2.1 et 2.2).

2.1.   Mesure de la distance parcourue

020La distance parcourue peut être mesurée de manière à:

021L'appareil de contrôle doit mesurer la distance parcourue de 0 à 9 999 999,9 km.

022La distance mesurée doit être dans les tolérances suivantes (distances d'au moins 1 000 m):

023La distance mesurée doit avoir une résolution meilleure que ou égale à 0,1 km.

2.2.   Mesure de la vitesse

024L'appareil de contrôle doit mesurer la vitesse de 0 à 220 km/h.

025Afin de garantir une tolérance maximale sur la vitesse indiquée de ± 6 km/h en service, et en tenant compte:

l'appareil de contrôle doit, pour les vitesses comprises entre 20 et 180 km/h, et pour des coefficients caractéristiques du véhicule compris entre 4 000 et 25 000 imp/km, mesurer la vitesse avec une tolérance de ± 1 km/h (à vitesse constante).

Remarque: la résolution du stockage des données entraîne une tolérance additionnelle de ± 0,5 km/h sur la vitesse stockée par l'appareil de contrôle.

025 bisLa vitesse doit être mesurée correctement, dans les tolérances normales, dans les 2 secondes qui suivent la fin d'un changement de vitesse, lorsque la vitesse a changé à un rythme allant jusqu'à 2 m/s2.

026La mesure de la vitesse doit avoir une résolution meilleure que ou égale à 1 km/h.

3.   Mesure du temps

027La fonction de mesure du temps doit assurer une mesure en continue et un affichage numérique de la date et de l'heure HUC.

028La date et l'heure HUC doivent être utilisés dans l'ensemble de l'appareil de contrôle (enregistrements, tirages papier, échange de données, affichage …).

029Afin de visualiser l'heure locale, il doit être possible de changer le décalage horaire de l'heure affichée, par paliers d'une demi-heure.

030La dérive temporelle ne doit pas excéder ± 2 secondes par jour dans les conditions d'homologation.

031Le temps mesuré doit avoir une résolution meilleure que ou égale à 1 seconde.

032La mesure du temps ne doit pas être affectée par une coupure de l'alimentation électrique externe d'une durée inférieure à 12 mois dans les conditions d'homologation.

4.   Suivi des activités du conducteur

033Cette fonction doit assurer une surveillance permanente et séparée des activités d'un conducteur et d'un convoyeur.

034L'activité du conducteur doit être la CONDUITE, le TRAVAIL, la DISPONIBILITÉ ou la PAUSE/REPOS.

035Il doit être possible au conducteur et/ou au convoyeur de sélectionner manuellement l'activité TRAVAIL, DISPONIBILITÉ ou PAUSE/REPOS.

036Lorsque le véhicule est en mouvement, l'activité CONDUITE doit être automatiquement sélectionnée pour le conducteur, et l'activité DISPONIBILITÉ doit être automatiquement sélectionnée pour le convoyeur.

037Lorsque le véhicule s'arrête, l'activité TRAVAIL doit être automatiquement sélectionnée pour le conducteur.

038Le premier changement d'activité intervenant dans les 120 secondes qui suivent la sélection automatique de l'activité TRAVAIL en raison de l'arrêt du véhicule doit être considéré comme étant intervenu au moment de l'arrêt du véhicule (et doit par conséquent annuler le passage à l'activité TRAVAIL).

039Cette fonction doit transmettre les changements d'activité vers les fonctions d'enregistrement avec une résolution d'une minute.

040Étant donnée une minute civile, toute activité de CONDUITE survenue pendant une partie de cette minute entraînera la comptabilisation de la minute entière comme de la CONDUITE.

041Étant donnée une minute civile, toute activité de CONDUITE survenue au cours de la minute qui précède et de la minute qui suit immédiatement entraînera la comptabilisation de la minute entière comme de la CONDUITE.

042Étant donnée une minute civile non considérée comme activité de CONDUITE en application des exigences précédentes, la minute entière sera considérée comme relevant de la même activité que l'activité continue la plus longue survenue dans la minute (ou de la plus récente en cas de plusieurs activités de même durée).

043Cette fonction doit également permettre le suivi permanent du temps de travail continu et le temps de pause cumulé du conducteur.

5.   Surveillance de la situation de conduite

044Cette fonction doit assurer en permanence et automatiquement la surveillance de la situation de conduite.

045La situation de conduite ÉQUIPAGE doit être sélectionnée lorsque deux cartes de conducteur en cours de validité sont insérées dans l'appareil, et la situation de conduite SEUL doit être sélectionnée dans tous les autres cas.

6.   Saisie manuelle par le conducteur

6.1.   Saisie du lieu de début et/ou de fin de la période de travail journalière

046Cette fonction doit permettre la saisie du lieu de début et/ou de fin de la période de travail journalière du conducteur et/ou du convoyeur.

047On entend par lieu le pays et, le cas échéant, la région.

048Lors du retrait d'une carte de conducteur (ou d'atelier), l'appareil de contrôle doit inviter le conducteur/convoyeur à saisir le «lieu où s'achève la période de travail journalière».

049L'appareil de contrôle doit permettre d'ignorer ce message.

050Il doit être possible de saisir le lieu de début et/ou de fin d'une période de travail journalière sans carte ou à un autre moment que lors de l'insertion ou du retrait d'une carte.

6.2.   Saisie manuelle des activités du conducteur

050 bisLors de l'insertion d'une carte de conducteur (ou d'atelier), et seulement à ce moment, l'appareil de contrôle doit:

L'appareil de contrôle doit permettre au détenteur de la carte d'ignorer la question, ou d'y répondre par l'affirmative, ou d'y répondre par la négative:

Au cours de l'ensemble de ce processus, l'appareil de contrôle doit attendre la saisie de données avec les temporisations suivantes:

auquel cas l'appareil de contrôle validera toute donnée déjà saisie.

6.3.   Saisie de conditions particulières

050 terL'appareil de contrôle doit permettre au conducteur de saisir en temps réel les deux conditions particulières suivantes:

Un «TRAJET EN FERRY/TRAIN» ne peut survenir lorsque la condition «HORS CHAMP» est ouverte.

Une condition «HORS CHAMP» ouverte doit impérativement être automatiquement fermée en cas de retrait ou d'insertion d'une carte de conducteur.

7.   Gestion des verrouillages d'entreprise

051Cette fonction doit permettre la gestion des verrouillages placés par une entreprise en vue de restreindre à elle seule l'accès aux données en mode «entreprise».

052Les verrouillages d'entreprise consistent en une date et une heure de début (verrouillage) et une date et une heure de fin (déverrouillage) associée à l'identification de la société par le numéro de carte d'entreprise (lors du verrouillage).

053Le verrouillage et le déverrouillage ne sont possibles qu'en temps réel.

054Le déverrouillage ne peut être effectué que par l'entreprise qui a verrouillé (telle qu'identifiée par les 13 premiers chiffres du numéro de la carte d'entreprise), ou,

055le déverrouillage est automatique lorsqu'une autre société verrouille.

055 bisDans le cas où une société verrouille et où le verrouillage précédent a été effectué pour la même société, on supposera que le verrouillage prédédent n'a pas été déverrouillé et qu'il est toujours en fonction.

8.   Suivi des activités de contrôle

056Cette fonction assure le suivi des activités d'AFFICHAGE, d'IMPRESSION, de TÉLÉCHARGEMENT depuis l'unité embarquée sur le véhicule ou la carte menées en mode «contrôle».

057Cette fonction assure également le suivi des activités de CONTRÔLE DE VITESSE en mode «contrôle». Un contrôle de vitesse est supposé avoir eu lieu lorsqu'en mode «contrôle» un message «excès de vitesse» a été envoyé sur l'imprimante ou l'écran, ou lorsque des données «événements ou anomalies» ont été téléchargées depuis la mémoire de l'UEV.

9.   Détection des événements et/ou des anomalies

058Cette fonction détecte les événements et/ou anomalies suivantes:

9.1.   Événement «insertion d'une carte non valable»

059Cet événement est déclenché par l'insertion d'une carte non valable et/ou lorsque la validité d'une carte insérée vient à expiration.

9.2.   Événement «conflit de carte»

060Cet événement est déclenché pour chacune des combinaisons de cartes marquées d'une croix dans le tableau suivant:

9.3.   Événement «chevauchement temporel»

061Cet événement est déclenché lorsque la date/l'heure de dernier retrait d'une carte de conducteur, tel qu'elle apparaît sur la carte, est postérieure à la date/l'heure actuelle de l'appareil de contrôle dans lequel la carte est insérée.

9.4.   Événement «conduite sans carte appropriée»

062Cet événement est déclenché pour toute combinaison de cartes tachygraphiques marquées d'une croix dans le tableau suivant, lorsque l'activité du conducteur devient «CONDUITE», ou en cas de changement de mode de fonctionnement lorsque l'activité du conducteur est CONDUITE:

9.5.   Événement «insertion d'une carte en cours de conduite»

063Cet événement est déclenché lorsqu'une carte tachygraphique est insérée dans un lecteur quelconque alors que l'activité du conducteur est CONDUITE.

9.6.   Événement «dernière session incorrectement clôturée»

064Cet événement est déclenché lorsque l'appareil de contrôle détecte lors de l'insertion de la carte que, malgré les dispositions du chapitre III, paragraphe 1, la session précédente n'a pas été correctement clôturée (la carte a été retirée avant que toutes les données nécessaires aient été enregistrées sur la carte). Cet événement ne peut concerner que les cartes de conducteur et d'atelier.

9.7.   Événement «excès de vitesse»

065Cet événement est déclenché lors de chaque excès de vitesse.

9.8.   Événement «interruption de l'alimentation électrique»

066Cet événement est déclenché en mode autre qu'étalonnage en cas d'interruption, pendant plus de 200 millisecondes, de l'alimentation électrique du capteur de mouvement et/ou de l'unité embarquée sur le véhicule. Le seuil d'interruption est fixé par le fabricant. La rupture de l'alimentation électrique due au démarrage du moteur du véhicule ne doit pas déclencher cet événement.

9.9.   Événement «erreur sur les données de mouvement»

067Cet événement est déclenché en cas d'interruption du flux normal de données entre le capteur de mouvement et l'unité embarquée sur le véhicule et/ou en cas d'erreur sur l'intégrité des données ou l'authentification des données au cours de l'échange de données entre le capteur de mouvement et l'UEV.

9.10.   Événement «tentative d'atteinte à la sécurité»

068Cet événement est déclenché en cas de tout autre événement affectant la sécurité du capteur de mouvement et/ou de l'unité embarquée sur le véhicule, telle que spécifiée dans le cadre des objectifs généraux de sécurité pour ces composants, dans les modes autres qu'étalonnage.

9.11.   Anomalie «carte»

069Cette anomalie est déclenchée en cas d'anomalie d'une carte tachygraphique en cours de fonctionnement.

9.12.   Anomalie «appareil de contrôle»

070Cette anomalie est déclenchée dans le cas des anomalies suivantes, dans les modes autres qu'étalonnage:

10.   Autotests et tests intégrés

071L'appareil de contrôle détecte lui-même les anomalies par des autotests et des tests intégrés, selon le tableau suivant:

11.   Lecture de la mémoire

072L'appareil de contrôle doit pouvoir lire toutes les données stockées dans sa mémoire.

12.   Enregistrement et stockage dans la mémoire

Aux fins du présent paragraphe,

073Les données enregistrées dans la mémoire ne doivent pas être affectées par une coupure de l'alimentation électrique externe d'une durée inférieure à douze mois dans les conditions d'homologation.

074L'appareil de contrôle doit pouvoir enregistrer et stocker implicitement ou explicitement dans sa mémoire les données suivantes:

12.1.   Données d'identification de l'appareil

12.1.1.   Données d'identification de l'unité embarquée sur le véhicule

075L'appareil de contrôle doit pouvoir stocker dans sa mémoire les données suivantes pour l'identification de l'unité embarquée sur le véhicule:

076Les données d'identification de l'unité embarquée sur le véhicule sont enregistrées et stockées une fois pour toutes par le fabricant de l'unité embarquée sur le véhicule, sauf les données concernant le logiciel et le numéro d'homologation, qui peuvent être modifiés en cas d'évolution du logiciel.

12.1.2.   Données d'identification du capteur de mouvement

077Le capteur de mouvement doit pouvoir stocker dans sa mémoire les données d'identification suivantes:

078Les données d'identification du capteur de mouvement sont enregistrées et stockées une fois pour toutes sur le capteur par son fabricant.

079L'unité embarquée sur le véhicule doit pouvoir enregistrer et stocker dans sa mémoire les données suivantes d'identification du capteur de mouvement auquel il est couplé:

12.2.   Éléments de sécurité

080L'appareil de contrôle doit pouvoir stocker les éléments de sécurité suivants:

Les éléments de sécurité de l'appareil de contrôle sont insérés dans l'appareil par le fabricant de l'unité embarquée sur le véhicule.

12.3.   Données concernant l'insertion et le retrait de la carte de conducteur

081Pour chaque cycle insertion-retrait d'une carte de conducteur ou d'atelier, l'appareil de contrôle enregistre et stocke dans sa mémoire:

082La mémoire doit pouvoir conserver ces données pendant au moins 365 jours.

083Lorsque la capacité de stockage est épuisée, les données nouvelles remplacent les données les plus anciennes.

12.4.   Données relatives à l'activité du conducteur

084L'appareil de contrôle enregistre et stocke dans sa mémoire tout changement d'activité du conducteur et/ou du convoyeur, et/ou tout changement de la situation de conduite, et/ou toute insertion ou retrait d'une carte de conducteur ou d'atelier:

Remarque: INSÉRÉE signifie qu'une carte de conducteur ou d'atelier en cours de validité est insérée dans le lecteur. NON INSÉRÉE signifie le contraire, c'est-à-dire qu'aucune carte de conducteur ou d'atelier en cours de validité n'est insérée dans le lecteur (par ex. une carte d'entreprise est insérée, ou aucune carte n'est insérée).

Remarque: les données relatives à l'activité saisies manuellement par un conducteur ne sont pas enregistrées dans la mémoire.

085La mémoire doit pouvoir conserver les données relatives à l'activité du conducteur pendant au moins 365 jours.

086Lorsque la capacité de stockage est épuisée, les données nouvelles remplacent les données les plus anciennes.

12.5.   Lieux de début et/ou de fin des périodes journalières de travail

087L'appareil de contrôle enregistre et stocke dans sa mémoire, lorsque le conducteur/convoyeur saisit le lieu de début et/ou de fin d'une période de travail journalière:

088La mémoire doit pouvoir conserver les données relatives au début et/ou à la fin des périodes journalières de travail pendant au moins 365 jours (en supposant que deux saisies sont effectuées quotidiennement par chaque conducteur).

089Lorsque la capacité de stockage est épuisée, les données nouvelles remplacent les données les plus anciennes.

12.6.   Kilométrage

090L'appareil de contrôle enregistre dans sa mémoire le kilométrage du véhicule et la date correspondante, chaque jour civil à minuit.

091La mémoire doit pouvoir conserver les relevés quotidiens à minuit du compteur kilométrique pendant au moins 365 jours.

092Lorsque la capacité de stockage est épuisée, les données nouvelles remplacent les données les plus anciennes.

12.7.   Relevés détaillés de la vitesse

093L'appareil de contrôle enregistre et stocke dans sa mémoire la vitesse instantanée du véhicule et la date et l'heure correspondante à chaque seconde d'au moins les 24 dernières heures au cours desquelles le véhicule était en mouvement.

12.8.   Données événementielles

Aux fins du présent point, le temps est enregistré à la seconde près.

094L'appareil de contrôle enregistre et stocke dans sa mémoire les données suivantes pour chaque événement détecté, conformément aux règles de stockages suivantes:

12.9.   Données relatives aux anomalies

Aux fins du présent point, le temps est enregistré à la seconde près.

096L'appareil de contrôle doit essayer d'enregistrer et de stocker dans sa mémoire les données suivantes pour chaque anomalie détectée, conformément aux règles de stockage suivantes:

12.10.   Données relatives à l'étalonnage

097L'appareil de contrôle enregistre et stocke dans sa mémoire les données ayant trait:

098Les données suivantes sont enregistrées pour chacun de ces étalonnages:

099Le capteur de mouvement enregistre et stocke dans sa mémoire les données suivantes concernant son installation:

12.11.   Données concernant la remise à l'heure

100L'appareil de contrôle enregistre et stocke dans sa mémoire les données ayant trait à:

effectuées en mode étalonnage hors du cadre d'un étalonnage périodique (déf. f).

101Les données suivantes sont enregistrées pour chacune de ces remises à l'heure:

12.12.   Données relatives aux activités de contrôle

102L'appareil de contrôle enregistre et stocke dans sa mémoire les données suivantes ayant trait aux 20 dernières activités de contrôle:

103En cas de téléchargement, les dates de la journée la plus ancienne et de la journée la plus récente téléchargées sont également enregistrées.

12.13.   Données relatives au verrouillage d'entreprise

104L'appareil de contrôle enregistre et stocke dans sa mémoire les données suivantes ayant trait aux 20 plus récents verrouillages d'entreprise:

12.14.   Données relatives au téléchargement

105L'appareil de contrôle enregistre et stocke dans sa mémoire les données suivantes ayant trait au dernier téléchargement depuis la mémoire vers des médias extérieurs en mode «société» ou «étalonnage»

12.15.   Données relatives aux conditions particulières

105 bisL'appareil de contrôle enregistre et stocke dans sa mémoire les données suivantes ayant trait aux conditions particulières:

105 terLa mémoire doit pouvoir conserver les données relatives aux conditions particulières pendant au moins 365 jours (en supposant qu'en moyenne 1 condition est ouverte et fermée par jour). Lorsque la capacité de stockage est épuisée, les données nouvelles remplacent les données les plus anciennes.

13.   Lecture des cartes tachygraphiques

106L'appareil de contrôle doit pouvoir lire sur les cartes tachygraphiques, au besoin, les données nécessaires pour:

107En cas d'erreur de lecture, l'appareil de contrôle fait une nouvelle tentative, à trois reprises au maximum, et en cas d'échec répété, déclare la carte défaillante et non valable.

14.   Enregistrement et stockage sur cartes tachygraphiques

108L'appareil de contrôle règle les «données de session» sur la carte de conducteur ou d'atelier immédiatement après l'insertion de la carte.

109L'appareil de contrôle met à jour les données stockées sur une carte de conducteur, d'atelier ou de contrôleur en cours de validité, avec toutes les données nécessaires concernant la période d'insertion de la carte et en relation avec le détenteur de la carte. Les données enregistrées sur ces cartes sont spécifiées au chapitre IV.

109 bisL'appareil de contrôle met à jour les données concernant l'activité du conducteur et le lieu (telles que spécifiées aux points 5.2.5 et 5.2.6 du chapitre IV) stockées sur les cartes de conducteur et/ou d'atelier en cours de validité, avec les données relatives à l'activité et au lieu saisies manuellement par le détenteur de la carte.

110La mise à jour des données enregistrées sur les cartes tachygraphiques est réalisée de telle manière que, lorsque cela est nécessaire compte tenu de la capacité réelle de stockage de la carte, les données les plus récentes remplacent les données les plus anciennes.

111En cas d'erreur d'écriture, l'appareil de contrôle fait une nouvelle tentative, à trois reprises au maximum, et en cas d'échec répété, déclare la carte défaillante et non valable.

112Avant la libération d'une carte de conducteur, et après que toutes les données pertinentes aient été stockées sur la carte, l'appareil de contrôle remet à zéro les «données de session».

15.   Affichage

113L'affichage doit comporter au moins 20 caractères.

114La taille des caractères doit être d'au moins 5 mm de hauteur et 3,5 mm de largeur.

114 bisLe dispositif d'affichage doit accepter les caractères latins 1 et les caractères grecs tels que définis dans les parties 1 et 7 de la norme ISO 8859, comme indiqué dans l'appendice 1 du chapitre IV «jeux de caractères». L'affichage peut utiliser des graphies simplifiées (par ex., les caractères accentués peuvent être affichés sans accent, ou les minuscules peuvent être affichées en majuscules).

115L'affichage doit être muni d'un éclairage non éblouissant.

116Les indications doivent être visibles à l'extérieur de l'appareil de contrôle.

117L'appareil de contrôle doit pouvoir afficher:

Des informations additionnelles peuvent être affichées par l'appareil de contrôle, à condition d'être clairement distinctes des informations précitées.

118L'affichage de l'appareil de contrôle doit utiliser les pictogrammes ou les combinaisons de pictogrammes énumérées à l'appendice 3. Des pictogrammes ou des combinaisons de pictogrammes additionnels peuvent également être utilisés, pour autant qu'ils soient clairement distincts des pictogrammes ou combinaisons de pictogrammes précités.

119Le dispositif d'affichage doit toujours être allumé lorsque le véhicule est en mouvement.

120L'appareil de contrôle peut comporter une fonction manuelle ou automatique qui coupe le dispositif d'affichage lorsque le véhicule est à l'arrêt.

Le format d'affichage est indiqué à l'appendice 5.

15.1.   Affichage par défaut

121Lorsqu'aucune autre information ne doit être affichée, l'appareil de contrôle affiche, par défaut, les indications suivantes:

122L'affichage des données concernant chaque conducteur doit être clair, simple et dépourvu d'ambiguïté. Lorsque les informations relatives au conducteur et au convoyeur ne peuvent être affichées en même temps, l'appareil de contrôle doit afficher par défaut les informations ayant trait au conducteur, et doit permettre à l'utilisateur d'afficher les informations sur le convoyeur.

123Lorsque la largeur d'affichage n'est pas suffisante pour afficher par défaut le mode de fonctionnement, l'appareil de contrôle doit afficher brièvement le nouveau mode de fonctionnement à chaque changement de mode.

124L'appareil de contrôle doit brièvement afficher le nom du détenteur de la carte lors de l'insertion d'une nouvelle carte.

124 bisLorsqu'une condition «HORS CHAMP» est ouverte, le pictogramme approprié doit apparaître pour indiquer que cette condition est ouverte (l'activité du conducteur en cours peut ne pas être affichée en même temps).

15.2.   Affichage d'avertissement

125L'appareil de contrôle utilise principalement, pour les avertissements, les pictogrammes figurant à l'appendice 3, complétés au besoin par des informations sous formes de code numérique. Un message d'avertissement dans la langue choisie par le conducteur peut également être ajouté.

15.3.   Menu d'accès

126L'appareil de contrôle doit comporter les commandes nécessaires dans le cadre d'un menu approprié.

15.4.   Autres affichages

127Il doit être possible d'afficher sur demande:

128L'affichage du contenu du tirage papier est séquentiel, ligne par ligne. Si la largeur d'affichage est inférieure à 24 caractères, l'utilisateur peut visualiser l'ensemble des informations par un moyen approprié (plusieurs lignes, affichage déroulant, …). Les lignes de tirage papier prévues pour la calligraphie d'informations peuvent être omises.

16.   Impression

129L'appareil de contrôle doit pouvoir imprimer des informations stockées dans sa mémoire et/ou sur des cartes tachygraphiques, de manière à obtenir les tirages papier suivants:

Le détail du format et du contenu à respecter pour ces tirages papier est spécifié à l'appendice 4.

Des données additionnelles peuvent figurer à la fin des tirages papier.

D'autres tirages papier peuvent également être obtenus à partir de l'appareil de contrôle, pour autant qu'ils soient clairement distincts des six précités.

130Les tirages papier «activités du conducteur figurant sur la carte» et «événements et anomalies figurant sur la carte» ne peuvent être obtenues que lorsqu'une carte de conducteur ou d'atelier est insérée dans l'appareil de contrôle. L'appareil de contrôle met à jour les données stockées sur la carte en cause avant de lancer l'impression.

131Afin d'imprimer les «activités du conducteur figurant sur la carte» ou les «événements et anomalies figurant sur la carte», l'appareil de contrôle doit:

132L'imprimante doit pouvoir imprimer 24 caractères par ligne.

133La taille minimale des caractères est de 2,1 mm de hauteur et de 1,5 mm de largeur.

133 bisL'imprimante doit accepter les caractères latin 1 et les caractères grecs définis dans la norme ISO 8859, parties 1 et 7, comme indiqué à l'appendice 1 du chapitre 4, «Jeux de caractères».

134Les imprimantes doivent également être conçues de telle manière que le degré de définition des sorties papier soit suffisant pour éviter toute ambiguïté à la lecture.

135Les tirages papier doivent conserver leurs dimensions et leur contenu dans les conditions normales d'humidité (10-90 %) et de température.

136Le papier utilisé par l'appareil de contrôle doit porter la marque d'homologation appropriée et l'indication du (ou des) type(s) d'appareil de contrôle avec le(s)quel(s) il peut être utilisé. Les tirages papier doivent rester facilement lisibles et identifiables dans les conditions normales de stockage, en termes d'intensité lumineuse, d'humidité et de température, pendant au moins un an.

137Il doit être également possible d'écrire à la main sur ces documents, par exemple pour la signature du conducteur.

138En cas de rupture de l'alimentation en papier en cours d'impression, et après rechargement en papier, l'appareil de contrôle doit soit recommencer l'impression au début, soit la reprendre là où elle s'était interrompue, en faisant clairement référence à la partie imprimée auparavant.

17.   Avertissements

139L'appareil de contrôle doit avertir le conducteur lorsqu'il détecte un événement et/ou une anomalie.

140L'avertissement concernant une coupure de l'alimentation électrique peut être retardé jusqu'au rétablissement du courant.

141L'appareil de contrôle prévient le conducteur 15 minutes avant et au moment du dépassement d'un temps de conduite continue de 4 h 30 min.

142Les avertissements doivent être visuels. Des avertissements sonores peuvent être produits en plus des avertissements visuels.

143Les avertissements visuels doivent être clairement identifiables par l'utilisateur, doivent apparaître dans le champ de vision du conducteur et doivent être facilement lisibles aussi bien de jour que de nuit.

144Les avertissements visuels peuvent être intégrés à l'appareil de contrôle et/ou être extérieurs à celui-ci.

145Dans ce dernier cas, ils doivent comporter le symbole «T» et être de couleur orangée.

146Les avertissements doivent durer au moins 30 secondes, sauf si l'utilisateur en accuse réception en appuyant sur une touche quelconque de l'appareil de contrôle. Ce premier accusé de réception ne doit pas effacer l'affichage de la cause de l'avertissement visé au point suivant.

147La cause de l'avertissement doit être affichée sur l'appareil de contrôle et rester visible jusqu'à ce que l'utilisateur en accuse réception à l'aide d'un code ou d'une commande spécifique sur l'appareil de contrôle.

148Des avertissements additionnels peuvent être prévus, pour autant qu'ils ne prêtent pas à confusion avec ceux définis précédemment.

18.   Téléchargement de données vers des médias externes

149L'appareil de contrôle doit permettre le téléchargement à la demande de données stockées sur sa mémoire ou sur une carte de conducteur vers des médias externes, par l'intermédiaire d'une connexion d'étalonnage/de téléchargement. L'appareil de contrôle met à jour les données stockées sur la carte en cause avant de lancer le téléchargement.

150En outre, et en option, l'appareil de contrôle peut, dans tout mode de fonctionnement, télécharger des données par l'intermédiaire d'une autre connexion vers une entreprise authentifiée par ce canal. En pareil cas, les données ainsi téléchargées sont soumises aux droits d'accès applicables en mode «entreprise».

151Le téléchargement ne doit ni modifier ni effacer aucune des données stockées.

L'interface électrique de connexion pour l'étalonnage et le téléchargement est spécifiée à l'appendice 6.

Les protocoles de téléchargement sont spécifiés à l'appendice 7.

19.   Données transmises à des dispositifs additionnels externes

152Lorsque l'appareil de contrôle ne comporte pas de fonctions d'affichage de la vitesse et/ou du kilométrage, l'appareil doit produire des signaux de sortie permettant l'affichage de la vitesse du véhicule et/ou de la distance totale parcourue par le véhicule.

153L'unité embarquée sur le véhicule doit également permettre de transmettre les données suivantes à l'aide d'une liaison série dédiée indépendante appropriée à partir d'un bus de connexion CAN optionnel [ISO 11898 Véhicules routiers — échanges d'information numérique — Gestionnaire de réseau de communication à vitesse élevée (CAN)], afin qu'elles puissent être traitées par d'autres unités électroniques installées dans le véhicule:

D'autres données peuvent être transmises en plus de cette liste minimale.

Lorsque le contact du véhicule est en position MARCHE, ces données sont transmises en permanence. Lorsque le contact est en position ARRÊT, la transmission se poursuit au moins pour les données concernant les changements d'activité du conducteur et du convoyeur et/ou l'insertion ou le retrait d'une carte tachygraphique. Si ces données n'ont pu être transmises alors que le contact du véhicule était en position ARRÊT, elles le sont lorsque le contact est à nouveau en position MARCHE.

20.   Étalonnage

154La fonction d'étalonnage permet:

155Le couplage du capteur de mouvement à l'UEV consiste au moins en:

156La fonction d'étalonnage doit permettre la saisie des données nécessaires par l'intermédiaire de la connexion d'étalonnage/de téléchargement conformément au protocole d'étalonnage défini à l'appendice 8. La fonction d'étalonnage peut également permettre la saisie des données nécessaires par l'intermédiaire d'autres connexions.

21.   Mise à l'heure

157La fonction de mise à l'heure doit permettre de régler l'heure dans la limite d'une minute à intervalles d'au moins 7 jours.

158La fonction de mise à l'heure doit permettre de régler l'heure sans restriction en mode étalonnage.

22.   Caractéristiques

159L'unité embarquée sur le véhicule doit pouvoir fonctionner correctement dans une gamme de températures allant de - 20 oC à 70 oC, et le capteur de mouvement dans une gamme de températures allant de - 40 oC à 135 oC. Le contenu de la mémoire doit être conservé jusqu'à des températures de - 40 oC.

160L'appareil de contrôle doit pouvoir fonctionner correctement dans une gamme d'humidité comprise entre 10 % et 90 %.

161L'appareil de contrôle doit être protégé contre les surtensions, l'inversion de polarités de son alimentation électrique, et les courts-circuits.

162L'appareil de contrôle doit être conforme à la directive 95/54/CE du 31 octobre 1995 ( 19 ) portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil ( 20 ), concernant la compatibilité électromagnétique, et doit être protégé contre les décharges électrostatiques et les transitoires.

23.   Matériaux

163Tous les éléments constituant l'appareil de contrôle doivent être en matériaux d'une stabilité et d'une résistance mécanique suffisante, et présenter des caractéristiques électriques et magnétiques stables.

164Toutes les parties internes de l'appareil doivent être protégées contre l'humidité et la poussière dans les conditions normales d'utilisation.

165L'unité embarquée sur le véhicule doit satisfaire au niveau de protection IP 40, et le capteur de mouvement au niveau de protection IP 64, aux termes de la norme IEC 529.

166L'appareil de contrôle doit être conforme aux spécifications techniques applicables en matière de conception ergonomique.

167L'appareil de contrôle doit être protégé contre les détériorations accidentelles.

24.   Inscriptions

168Si l'appareil de contrôle affiche la vitesse et le kilométrage du véhicule, les détails suivants doivent apparaître:

L'appareil de contrôle peut également être commuté de manière à afficher la vitesse en miles par heure, auquel cas l'unité de mesure de la vitesse sera indiquée par l'abréviation «mph».

169Une plaque signalétique doit être fixée sur chaque composant séparé de l'appareil de contrôle et doit comporter les indications suivantes:

170Lorsque l'espace disponible est insuffisant pour faire figurer l'ensemble des indications précitées, la plaque signalétique doit indiquer au moins le nom ou le logo du fabricant, et le numéro du composant.

IV.   EXIGENCES CONSTRUCTIVES ET FONCTIONNELLES APPLICABLES AUX CARTES TACHYGRAPHIQUES

1.   Données visibles

▼C2

Le recto de la carte doit comporter:

▼M8

▼M12

▼M8

▼M12

▼M8

le verso doit comporter:

►(7) C2  

►(7) C2  

►(7) C2  

►(7) C2  

►(7) C2  

►(7) C2  

►(7) C2  

179Les cartes tachygraphiques doivent être imprimées sur les fonds de couleur suivants:

180Les cartes tachygraphiques présentent les éléments de protection suivants contre la contrefaçon et la manipulation:

181Après consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter des couleurs et des inscriptions, tels que des symboles nationaux et des éléments de sécurité, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.

2.   Sécurité

La sécurité du système vise à protéger l'intégrité et l'authenticité des données échangées entre les cartes et l'appareil de contrôle, ainsi que l'intégrité et l'authenticité des données téléchargées à partir des cartes, en autorisant uniquement certaines opérations d'inscription sur les cartes par l'appareil de contrôle, en excluant toute possibilité de falsification des données stockées sur les cartes, en empêchant les manipulations et en détectant toute tentative en ce sens.

182Afin d'assurer cette sécurité, les cartes tachygraphiques doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies dans l'objectif général de sécurité applicable aux cartes tachygraphiques (appendice 10).

183Les cartes tachygraphiques doivent pouvoir être lues par d'autres appareils, tels que des micro-ordinateurs.

3.   Normes

184Les cartes tachygraphiques doivent être conformes aux normes suivantes:

4.   Spécifications environnementales et électriques

185Les cartes tachygraphiques doivent pouvoir fonctionner correctement dans toutes les conditions climatiques normalement observées sur le territoire communautaire, et au minimum dans une gamme de température comprise entre - 25 oC et + 70 oC, avec des pointes occasionnelles à + 85 oC, «occasionnelles» signifiant d'une durée inférieure à 4 heures et à moins de 100 reprises au cours de la durée de vie de la carte.

186Les cartes tachygraphiques doivent pouvoir fonctionner correctement dans une gamme d'humidité comprise entre 10 % et 90 %.

187Les cartes tachygraphiques doivent pouvoir fonctionner correctement pendant une période de cinq ans si elles sont utilisées conformément aux spécifications environnementales et électriques.

188En fonctionnement, les cartes tachygraphiques doivent satisfaire à la directive 95/54/CE de la Commission, du 31 octobre 1995, relative à la compatibilité électromagnétique ( 21 ), et doivent être protégées contre les décharges électrostatiques.

5.   Stockage des données

Aux fins du présent paragraphe,

Les fonctions, les commandes et les structures logiques des cartes tachygraphiques qui satisfont aux exigences en matière de stockage des données sont spécifiées à l'appendice 2.

189Le présent paragraphe précise la capacité minimale de stockage des données des divers fichiers d'application. Les cartes tachygraphiques doivent pouvoir indiquer à l'appareil de contrôle la capacité réelle de stockage de ces fichiers.

Toutes les données additionnelles susceptibles d'être stockées sur une carte tachygraphique en relation avec d'autres applications éventuellement présentes sur la carte, doivent être stockées conformément à la directive 95/46/CE ( 22 ).

5.1.   Identification de la carte et données de sécurité

5.1.1.   Identification des applications

190Les cartes tachygraphiques doivent pouvoir stocker les données suivantes pour l'identification des applications:

5.1.2.   Identification du microprocesseur

191Les cartes tachygraphiques doivent pouvoir stocker les données suivantes pour l'identification des circuits intégrés:

5.1.3.   Identification des cartes à circuit intégré

192Les cartes tachygraphiques doivent pouvoir stocker les données suivantes pour l'identification des cartes intelligentes:

5.1.4.   Éléments de sécurité

193Les cartes tachygraphiques doivent pouvoir stocker les données suivantes pour l'identification de la carte:

5.2.   Carte de conducteur

5.2.1.   Identification de la carte

194La carte de conducteur doit pouvoir stocker les données suivantes pour l'identification de la carte:

5.2.2.   Identification du détenteur de la carte

195La carte de conducteur doit pouvoir stocker les données suivantes pour l'identification du détenteur de la carte:

5.2.3.   Renseignements concernant le permis de conduire

196La carte de conducteur doit pouvoir stocker les données suivantes concernant le permis de conduire:

5.2.4.   Données concernant le véhicule utilisé

197La carte de conducteur doit pouvoir stocker, pour chaque jour civil où la carte a été utilisée, et pour chaque période d'utilisation d'un véhicule donné ce jour-là (une période d'utilisation comprend tous les cycles consécutifs d'insertion/retrait de la carte dans le véhicule, en se plaçant du point de vue de la carte), les données suivantes:

198La carte de conducteur doit pouvoir stocker au moins 84 fiches de ce type.

5.2.5.   Données relatives à l'activité du conducteur

199La carte de conducteur doit pouvoir stocker, pour chaque jour civil au cours duquel la carte a été utilisée ou le conducteur a saisi les activités manuellement, les données suivantes:

200La mémoire de la carte de conducteur doit permettre le stockage des données relatives à l'activité du conducteur pendant au moins 28 jours (l'activité moyenne d'un conducteur est définie comme 93 changements d'activité par jour).

201Les données énumérées aux exigences 197 et 199 doivent être stockées d'une manière permettant de retrouver les activités dans l'ordre de leur occurrence, même en cas de chevauchement temporel.

5.2.6.   Lieux de début/de fin des périodes journalières de travail

202La carte de conducteur doit permettre le stockage des données suivantes relatives aux lieux de début et/ou de fin des périodes journalières de travail, saisies par le conducteur:

203La mémoire de la carte de conducteur doit permettre le stockage d'au moins 42 paires de ce type.

5.2.7.   Données relatives aux événements

Aux fins du présent point, l'heure est enregistrée à la seconde près.

204La carte de conducteur doit permettre le stockage des données liées aux événements suivants détectés par l'appareil de contrôle alors que la carte est insérée:

205La carte de conducteur doit permettre le stockage des données suivantes concernant ces événements:

Remarque: concernant l'événement «chevauchement temporel»:

Remarque: concernant l'événement «clôture incorrecte de la session précédente»:

206La carte de conducteur doit permettre le stockage des données concernant les six derniers événements de chaque type (soit 36 événements).

5.2.8.   Données relatives aux anomalies

Aux fins du présent point, l'heure est enregistrée à la seconde près.

207La carte de conducteur doit permettre le stockage des données relatives aux anomalies suivantes détectées par l'appareil de contrôle alors que la carte est insérée:

208La carte de conducteur doit permettre le stockage des données suivantes pour ces anomalies:

209La carte de conducteur doit permettre le stockage des données relatives aux douze dernières anomalies par type (soit 24 anomalies).

5.2.9.   Données relatives aux activités de contrôle

210La carte de conducteur doit permettre le stockage des données suivantes concernant les activités de contrôle:

Remarque: les exigences de sécurité impliquent que le téléchargement d'une carte ne sera enregistré que s'il est effectué par l'intermédiaire d'un appareil de contrôle.

211La carte de conducteur doit permettre le stockage de ces données.

5.2.10.   Données concernant les sessions pour chaque carte

212La carte de conducteur doit permettre le stockage des données suivantes relatives au véhicule dans lequel s'est ouverte la session en cours:

5.2.11.   Données relatives aux conditions particulières

212 bisLa carte de conducteur doit permettre le stockage des données suivantes relatives aux conditions particulières saisies alors que la carte est insérée (quel que soit le lecteur):

212 terLa carte de conducteur doit permettre le stockage de 56 fiches de ce type.

5.3.   Carte d'atelier

5.3.1.   Éléments de sécurité

213La carte d'atelier doit permettre le stockage d'un numéro personnel d'identification.

214La carte d'atelier doit permettre le stockage des clés cryptographiques nécessaires pour le couplage du capteur de mouvement à l'unité embarquée sur le véhicule.

5.3.2.   Identification de la carte

215La carte d'atelier doit permettre le stockage des données suivantes pour l'identification de la carte:

5.3.3.   Identification du détenteur de la carte

216La carte d'atelier doit permettre le stockage des données suivantes pour l'identification du détenteur de la carte:

5.3.4.   Données concernant le véhicule utilisé

217La carte d'atelier doit permettre le stockage des données relatives aux véhicules utilisés de la même manière que la carte de conducteur.

218La carte d'atelier doit permettre le stockage d'au moins 4 fiches de ce type.

5.3.5.   Données concernant l'activité du conducteur

219La carte d'atelier doit permettre le stockage de données concernant l'activité du conducteur de la même manière que la carte de conducteur.

220La carte d'atelier doit permettre le stockage de données concernant l'activité du conducteur pendant au moins 1 jour d'activité moyenne du conducteur.

5.3.6.   Données concernant la fin et/ou le début des périodes de travail journalières

221La carte d'atelier doit permettre le stockage des données relatives au début et/ou à la fin des périodes de travail journalières de la même manière qu'une carte de conducteur.

222La carte d'atelier doit permettre le stockage d'au moins 3 paires de données.

5.3.7.   Données relatives aux événements et aux anomalies

223La carte d'atelier doit permettre le stockage des données relatives aux événements et aux anomalies de la même manière qu'une carte de conducteur.

224La carte d'atelier doit permettre le stockage des trois derniers événements de chaque type (soit 18 événements) et des six dernières anomalies de chaque type (soit 12 anomalies).

5.3.8.   Données concernant les activités de contrôle

225La carte d'atelier doit permettre le stockage des données relatives aux activités de contrôle de la même manière qu'une carte de conducteur.

5.3.9.   Données concernant l'étalonnage et la mise à l'heure

226La carte d'atelier doit permettre le stockage des données relatives aux étalonnages et/ou aux réglages temporels réalisés alors que la carte est insérée dans l'appareil.

227Chaque fiche d'étalonnage doit contenir les données suivantes:

228La carte d'atelier doit permettre le stockage d'au moins 88 fiches de ce type.

229La carte d'atelier doit comporter un compteur indiquant le nombre total d'étalonnages réalisés avec la carte.

230La carte d'atelier doit comporter un compteur indiquant le nombre d'étalonnages réalisés depuis le dernier téléchargement.

5.3.10.   Données concernant les conditions particulières

230 bisLa carte d'atelier doit permettre le stockage des données relatives aux conditions particulières de la même manière qu'une carte de conducteur. La carte d'atelier doit permettre le stockage de deux fichiers contenant de telles données.

5.4.   Carte de contrôleur

5.4.1.   Identification de la carte

231La carte de contrôleur doit permettre le stockage des données suivantes pour l'identification de la carte:

5.4.2.   Identification du détenteur de la carte

232La carte de contrôleur doit permettre le stockage des données suivantes pour l'identification du détenteur de la carte:

5.4.3.   Données relatives aux activités de contrôle

233La carte de contrôleur doit permettre le stockage des données suivantes relatives aux activités de contrôle:

234La carte de contrôleur doit permettre le stockage d'au moins 230 fiches de ce type.

5.5.   Carte d'entreprise

5.5.1.   Identification de la carte

235La carte d'entreprise doit permettre le stockage des données suivantes pour l'identification de la carte:

5.5.2.   Identification du détenteur de la carte

236La carte d'entreprise doit permettre le stockage des données suivantes pour l'identification du détenteur de la carte:

5.5.3.   Données concernant l'activité de l'entreprise

237La carte d'entreprise doit permettre le stockage des données suivantes concernant les activités de l'entreprise:

238La carte d'entreprise doit permettre le stockage de 230 fiches de ce type.

V.   INSTALLATION DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE

1.   Installation

239L'appareil de contrôle neuf est livré non activé aux monteurs ou aux constructeurs de véhicules, avec tous les paramètres d'étalonnage figurant sur la liste du chapitre III, paragraphe 20, réglés aux valeurs par défaut appropriées et à jour. Lorsqu'aucune valeur particulière ne convient, on aura recours à des séries de points d'interrogation pour les paramètres alphabétiques et au 0 pour les paramètres numériques.

240Avant son activation, l'appareil de contrôle doit donner accès à la fonction d'étalonnage même s'il n'est pas en mode étalonnage.

241Avant son activation, l'appareil de contrôle ne doit ni enregistrer ni stocker les données visées au chapitre III, points 12.3 à 12.9, et points 12.12 à 12.14.

242Au cours de l'installation, les constructeurs du véhicule doivent prérégler tous les paramètres connus.

243Les constructeurs de véhicules ou les monteurs doivent activer l'appareil de contrôle installé avant que le véhicule ne quitte les locaux où a été effectuée l'installation.

244L'activation de l'appareil de contrôle doit être déclenchée automatiquement par la première insertion d'une carte d'atelier dans une quelconque des interfaces destinées aux cartes.

245Les opérations particulières de couplage nécessaires entre le capteur de mouvement et l'unité embarquée sur le véhicule, le cas échéant, interviennent automatiquement avant ou pendant l'activation.

246Après l'activation, l'appareil de contrôle applique pleinement le contrôle d'accès aux fonctions et aux données.

247Les fonctions d'enregistrement et de stockage doivent être pleinement opérationnelles après l'activation.

248L'installation doit être suivie d'un étalonnage. Le premier étalonnage doit comporter la saisie du numéro d'immatriculation du véhicule et intervenir dans les 2 semaines suivant l'installation ou l'attribution d'un numéro d'immatriculation, si celle-ci intervient en dernier.

248 bisL'appareil de contrôle doit être positionné dans le véhicule de telle manière que le conducteur ait accès aux fonctions nécessaires depuis son siège.

2.   Plaquette d'installation

249Après la vérification de l'appareil de contrôle une fois installé, une plaquette d'installation bien visible et facilement accessible doit être fixée sur, à l'intérieur, ou à côté de l'appareil de contrôle. Après chaque inspection par un atelier ou un monteur agréé, une nouvelle plaquette est fixée à la place de la précédente.

▼M13

250La plaquette doit comporter au moins les indications suivantes:

▼M13

250a.Les plaquettes d’installation destinées aux véhicules équipés d’adaptateurs ou aux véhicules dont le capteur de mouvement n’est pas connecté à la boîte de vitesses doivent être placées au moment de l’installation. Pour tous les autres véhicules, les plaquettes d’installation portant la nouvelle information doivent être placées au moment de l’inspection suivant l’installation.

▼M8

3.   Scellement

251Les parties suivantes doivent être scellées:

252Les scellements précités peuvent être retirés:

253À chaque bris de ces scellements, une déclaration écrite indiquant les raisons de cette action est rédigée et transmise à l'autorité compétente.

VI.   CONTRÔLES, INSPECTIONS ET RÉPARATIONS

Les prescriptions concernant les circonstances dans lesquelles les scellés peuvent être retirés, comme indiqué à l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3821/85 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2135/98, sont définies au chapitre V, partie 3 de la présente annexe.

1.   Agrément des monteurs ou des ateliers

Les États membres agréent, contrôlent régulièrement et certifient les organismes chargés des tâches suivantes:

Dans le cadre de l'article 12, paragraphe 1, du présent règlement, les cartes d'atelier seront uniquement délivrées aux monteurs et/ou aux ateliers agréés pour l'activation et/ou l'étalonnage d'appareils de contrôle, conformément à la présente annexe et qui, sauf cas dûment motivé:

2.   Vérification d'instruments neufs ou réparés

254Chaque dispositif, neuf ou réparé, doit être vérifié pour s'assurer de son fonctionnement correct et de la précision de ses relevés et de ses enregistrements, dans les limites fixées au chapitre III, points 2.1 et 2.2.

3.   Inspection des installations

255Lors de son montage sur un véhicule, l'ensemble de l'installation (y compris l'appareil de contrôle) doit respecter les dispositions en matière de tolérances maximales fixées au chapitre III, points 2.1. et 2.2.

4.   Inspections périodiques

256Des inspections périodiques des appareils montés sur les véhicules ont lieu après toute réparation, ou après toute modification du coefficient caractéristique du véhicule ou de la circonférence effective des pneumatiques, ou lorsque l'horloge TUC est fausse de plus de 20 minutes, ou lorsque le numéro d'immatriculation a changé, et au moins une fois tous les deux ans (24 mois).

257Ces inspections comprennent les vérifications suivantes:

258Ces inspections comprennent un étalonnage.

5.   Mesure des erreurs

259La mesure des erreurs à l'installation et en service doit être effectuée dans les conditions suivantes, qui sont à considérer comme les conditions d'essai standard:

6.   Réparations

260Les ateliers doivent pouvoir télécharger des données à partir de l'appareil de contrôle afin de les restituer à l'entreprise de transport appropriée.

261Les ateliers agréés délivrent aux entreprises de transport un certificat attestant que les données ne peuvent être téléchargées lorsqu'un dysfonctionnement de l'appareil de contrôle empêche de télécharger les données stockées, même après réparation à l'atelier même. Les ateliers conservent une copie de chaque certificat délivré, pendant au moins un an.

VII.   DÉLIVRANCE DES CARTES

Les processus mis en place par les États membres pour la délivrance des cartes sont conformes aux prescriptions suivantes:

VIII.   HOMOLOGATION DE L'APPAREIL DE CONTRÔLE ET DES CARTES TACHYGRAPHIQUES

1.   Généralités

Aux fins du présent chapitre, on entend par «appareil de contrôle», l'appareil de contrôle ou ses composants. Aucune homologation n'est requise pour le(s) câble(s) reliant le capteur de mouvement à l'UEV. Le papier utilisé pour l'appareil de contrôle est considéré comme un composant de l'appareil.

269L'appareil de contrôle doit être présenté pour homologation avec tous ses composants ainsi que tout dispositif additionnel éventuellement intégré.

270L'homologation d'un appareil de contrôle et de cartes tachygraphiques comporte des essais liés à la sécurité, des essais fonctionnels et des essais d'interopérabilité. Les résultats positifs à chacun de ces essais sont attestés par un certificat approprié.

271Les autorités d'homologation des États membres n'accorderont pas de certificat d'homologation conformément à l'article 5 du présent règlement tant qu'elles ne sont pas en possession:

pour l'appareil de contrôle ou la carte tachygraphique faisant l'objet de la demande d'homologation.

272Toute modification du logiciel ou du matériel, ou des matériaux utilisés dans la fabrication doit être notifiée au préalable à l'autorité qui a accordé l'homologation de l'appareil. Cette autorité doit confirmer au fabricant l'extension de l'homologation, ou bien elle peut demander une mise à jour ou une confirmation des certificats fonctionnel, de sécurité et/ou d'interopérabilité.

273Les procédures pour la mise à niveau in situ du logiciel de l'appareil de contrôle doivent être approuvées par l'autorité qui a accordé l'homologation pour l'appareil de contrôle concerné. La mise à niveau logicielle ne doit ni modifier ni supprimer aucune donnée relative à l'activité du conducteur stockée dans l'appareil de contrôle. Le logiciel ne peut être mis à niveau que sous la responsabilité du fabricant de l'appareil de contrôle.

2.   Certificat de sécurité

274Le certificat de sécurité est délivré conformément aux dispositions de l'appendice 10 de la présente annexe.

▼M15

274 bisDans la circonstance exceptionnelle et spécifique où les autorités de certification de sécurité refusent de certifier un nouvel appareil en invoquant l’obsolescence des mécanismes de sécurité, l’homologation peut continuer à être accordée lorsqu’il n’existe aucune autre solution conforme au règlement.

274 terDans cette circonstance, l’État membre concerné informe sans retard la Commission européenne qui, dans les douze mois calendrier qui suivent l’octroi de l’homologation, lance une procédure pour s’assurer que le niveau de sécurité a été ramené à son niveau d’origine.

▼M8

3.   Certificat de fonctionnement

275Chaque candidat à l'homologation doit fournir à l'autorité d'homologation de l'État membre tout le matériel et la documentation que cette autorité juge nécessaire.

▼M15

275 bisLes fabricants fournissent les échantillons pertinents de produits homologués et la documentation associée requis par les laboratoires désignés pour effectuer les essais fonctionnels et ce, dans le mois qui suit la demande. L’entité qui fait la demande supporte coûts qui en résultent. Les laboratoires traitent toutes les informations sensibles sur le plan commercial en respectant la confidentialité.

▼M8

276Un certificat de fonctionnement est délivré par le fabricant uniquement après que l'appareil a obtenu des résultats positifs à tous les essais fonctionnels spécifiés à l'appendice 9.

277L'autorité d'homologation délivre le certificat de fonctionnement. Ce certificat comporte, outre le nom de son bénéficiaire et le nom du modèle, une liste détaillée des essais réalisés et des résultats obtenus.

4.   Certificat d'interopérabilité

278Les essais d'interopérabilité sont réalisés par un seul et même laboratoire sous l'autorité et la responsabilité de la Commission européenne.

279Le laboratoire enregistre les demandes d'essais introduites par les fabricants dans l'ordre chronologique de leur arrivée.

280Les demandes sont officiellement enregistrées lorsque le laboratoire est en possession:

La date de l'enregistrement de la demande est notifiée au fabricant.

▼M15

281Aucun essai d’interopérabilité ne doit être réalisé par le laboratoire sur un appareil de contrôle ou une carte tachygraphique qui n’a pas reçu de certificat de sécurité et de certificat de fonctionnement, sauf dans les circonstances exceptionnelles décrites sous l’exigence 274 bis.

▼M8

282Tout fabricant demandant des essais d'interopérabilité s'engage à laisser au laboratoire chargé des essais l'ensemble du matériel et de la documentation fournis aux fins des essais.

283Les essais d'interopérabilité sont effectués, conformément au paragraphe 5 de l'appendice 9 de la présente annexe, sur tous les types d'appareil de contrôle ou de cartes tachygraphiques:

284Le certificat d'interopérabilité doit être délivré au fabricant par le laboratoire uniquement après que des résultats positifs ont été obtenus pour tous les essais d'interopérabilité.

285En cas de résultat négatif des essais d'interopérabilité sur un ou plusieurs appareil(s) d'enregistrement ou carte(s) tachygraphique(s), comme prévu à l'exigence 283, le certificat d'interopérabilité n'est pas délivré tant que le fabricant concerné n'a pas apporté les modifications nécessaires et que l'appareil ou la carte n'a pas satisfait à tous les essais d'interopérabilité. Le laboratoire détermine l'origine du problème avec l'aide du fabricant concerné, et s'efforce d'assister ce fabricant dans la recherche d'une solution technique. Dans les cas où le fabricant a modifié son produit, il lui incombe de s'assurer auprès des autorités compétentes de la validité du certificat de sécurité et du certificat de fonctionnement.

286Le certificat d'interopérabilité est valable six mois. Il expire à la fin de cette période si le fabricant n'a pas reçu un certificat d'homologation correspondant. Il est transmis par le fabricant à l'autorité d'homologation de l'État membre qui a délivré le certificat de fonctionnement.

287Tout élément susceptible d'être à l'origine d'une anomalie d'interopérabilité ne doit pas être utilisé pour réaliser des bénéfices ni pour accéder à une position dominante.

5.   Certificat d'homologation

288L'autorité d'homologation de l'État membre peut délivrer le certificat d'homologation dès qu'elle est en possession des trois certificats requis.

289Une copie du certificat d'homologation doit être transmise par l'autorité d'homologation au laboratoire chargé des essais d'interopérabilité lors de la délivrance de ce certificat au fabricant.

290Le laboratoire compétent pour les essais d'interopérabilité doit mettre à jour, sur un site Internet public, la liste des modèles d'appareil de contrôle ou de cartes tachygraphiques:

6.   Procédure exceptionnelle: premier certificat d'interopérabilité

291Pendant une période de quatre mois après qu'un premier couple appareil de contrôle/cartes tachygraphiques (cartes de conducteur, d'atelier, de contrôleur et d'entreprise) a été certifié interopérable, tous les certificats d'interopérabilité délivrés (y compris ce tout premier) en relation avec des demandes reçues pendant cette période seront considérés comme provisoires.

292À l'issue de cette période, si tous les produits concernés sont interopérables, tous les certificats d'interopérabilité deviendront définitifs.

293Si des anomalies d'interopérabilité apparaissent au cours de cette période, le laboratoire chargé des essais d'interopérabilité détermine la cause des problèmes observés, avec l'aide de tous les fabricants concernés, et les invite à apporter les modifications nécessaires.

294Si à la fin de cette période, des problèmes d'interopérabilité demeurent, le laboratoire chargé des essais d'interopérabilité détermine, en collaboration avec les fabricants concernés et avec les autorités d'homologation qui ont délivré les certificats fonctionnels correspondants, les causes des anomalies d'interopérabilité, et définissent les modifications que chaque constructeur concerné doit apporter. La recherche de solutions techniques peut se prolonger pendant un maximum de deux mois, après quoi la Commission, en l'absence de solution commune, et après consultation du laboratoire chargé des essais d'interopérabilité, décide du (ou des) appareil(s) et des cartes auxquels est délivré un certificat d'interopérabilité définitif, en précisant les raisons de son choix.

295Toute demande d'essais d'interopérabilité enregistrée par le laboratoire entre la fin de la période de quatre mois après le premier certificat d'interopérabilité provisoire et la date de la décision de la Commission visée à l'exigence 294 est repoussée jusqu'à la résolution des problèmes d'interopérabilité initiaux. Ces demandes sont ensuite traitées dans l'ordre de leur enregistrement.

Appendice 1

DICTIONNAIRE DE DONNÉES

1.   INTRODUCTION

Le présent appendice fournit une série de précisions concernant les formats, types et structures de données utilisés au sein des appareils de contrôle et cartes tachygraphiques.

1.1.   Méthode d'établissement des définitions de type de données

Le présent appendice a recours à la Notation de syntaxe abstraite numéro un (ASN.1) pour définir les différents types de données. Ce système autorise la définition de données simples et structurées sans nécessiter l'emploi d'une syntaxe de transfert spécifique (règles de codage) qui dépende de l'application et de l'environnement considérés.

Les règles d'affectation des noms du type ASN.1 sont établies en conformité avec la norme ISO/CEI 8824-1. Il en résulte que:

Si l'emploi d'un type ASN.1 déjà défini dans le cadre d'une autre norme s'impose avec l'appareil de contrôle, ce type ASN.1 sera défini dans le présent appendice.

Afin d'autoriser l'application de plusieurs types de règles de codage, certains types ASN.1 évoqués dans le présent appendice sont soumis à des identificateurs de plage de valeurs. Ces identificateurs de plage de valeurs sont définis au paragraphe 3.

1.2.   Références

Les abréviations qui suivent apparaissent dans le présent appendice:

2.   DÉFINITIONS DES TYPES DE DONNÉES

Quel que soit le type de donnée considéré parmi ceux qui suivent, un contenu «inconnu» ou «sans objet» entraînera l'attribution d'une valeur par défaut résultant du remplissage de l'élément de donnée concerné au moyen d'octets ′FF′.

2.1.   ActivityChangeInfo

Ce type de données autorise le codage, en mots de deux octets, d'un état du lecteur à 00h00 et/ou d'un état du conducteur à 00h00 et/ou de changements d'activité, d'état de conduite et/ou d'état de carte se rapportant à un conducteur ou un convoyeur. Il est lié aux exigences 084, 109 bis, 199 et 219.

ActivityChangeInfo ::= CHAÎNE D'OCTETS (LONGUEUR(2))

Assignation de valeur — Octet aligné:′scpaattttttttttt′B (16 bits)

Remarque

en cas de «retrait de la carte»:

Rien ne s'oppose à ce que les bits ′c′ et ′aa′ du mot (enregistré sur une carte) soient écrasés à la suite d'une saisie manuelle pour refléter l'entrée de données correspondante.

2.2.   Address

Une adresse.

Address ::= SÉQUENCE {

codePage ENTIER (0..255),

address CHAÎNE D'OCTETS [LONGUEUR(35)]

}

codePage (page de codes) spécifie la partie de la norme ISO/CEI 8859 utilisée pour coder l'adresse,

address indique une adresse dont le codage est conforme à la page de codes appropriée de la norme ISO/CEI 8859.

2.3.   BCDString

BCDString s'applique à la représentation de données en décimal codé binaire (DCB). Ce type de données s'utilise pour représenter un chiffre décimal par un quartet (4 bits). BCDString repose sur l'application de la norme ISO/CEI 8824-1 ′CharacterStringType′ (type de chaîne de caractères).

BCDString ::= CHAÎNE DE CARACTÈRES (AVEC COMPOSANTS {

identification ( AVEC COMPOSANTS {

fixes PRESENTS }) })

BCDString a recours à une notation «hstring». Le chiffre hexadécimal de gauche sera considéré comme le quartet le plus significatif du premier octet. Pour produire un multiple d'octets, il faut insérer le nombre approprié de quartets de droite nuls à partir de la position qu'occupe le quartet le plus significatif du premier octet.

Chiffres admis: 0, 1, … 9.

2.4.   CalibrationPurpose

Code indiquant la raison de l'enregistrement d'un jeu de paramètres d'étalonnage. Ce type de données est lié aux exigences 097 et 098.

CalibrationPurpose ::= CHAÎNE D'OCTETS [LONGUEUR(1)]

Assignation de valeur:

2.5.   CardActivityDailyRecord

Informations enregistrées sur une carte et se rapportant aux activités auxquelles le conducteur s'est livré pendant un jour civil précis. Ce type de données est lié aux exigences 199 et 219.

CardActivityDailyRecord ::= SÉQUENCE {

activityPreviousRecordLength ENTIER (0..CardActivityLengthRange)

activityRecordLength ENTIER (0..CardActivityLengthRange)

activityRecordDate Temps réel

activityDailyPresenceCounter Compteur de présence journalière

activityDayDistance Distance,

activityChangeInfo LONGUEUR DÉFINIE (1..1440) DES ActivityChangeInfo

}

activityPreviousRecordLength indique la longueur totale du précédent relevé quotidien exprimée en octets. La valeur maximale correspond à la longueur de la CHAÎNE D'OCTETS contenant ces relevés (cf. CardActivityLengthRange paragraphe 3). Lorsque ces données correspondent au relevé quotidien le plus ancien, la valeur de l'activityPreviousRecordLength doit être mise à 0.

activityRecordLength indique la longueur totale de ce relevé exprimée en octets. La valeur maximale correspond à la longueur de la CHAÎNE D'OCTETS contenant ces relevés.

activityRecordDate indique la date du relevé.

activityDailyPresenceCounter indique l'état du compteur de présence journalière pour la carte et le jour considérés.

activityDayDistance indique la distance totale parcourue le jour considéré.

activityChangeInfo indique le jeu de données ActivityChangeInfo se rapportant au conducteur et au jour considérés. Cette chaîne d'octets ne peut contenir plus de 1 440 valeurs (un changement d'activité par minute). Ce jeu comprend toujours l'ActivityChangeInfo encodant l'état du conducteur à 00h00.

2.6.   CardActivityLengthRange

Nombre d'octets qu'une carte de conducteur ou d'atelier est susceptible d'affecter à l'enregistrement de relevés d'activité d'un conducteur.

CardActivityLengthRange ::= ENTIER(0..216-1)

Assignation de valeur: cf. paragraphe 3.

2.7.   CardApprovalNumber

Numéro d'homologation de la carte.

CardApprovalNumber ::= Chaîne IA5 [LONGUEUR(8)]

Assignation de valeur: non spécifiée.

2.8.   CardCertificate

Certificat associé à la clé publique d'une carte.

CardCertificate ::= Certificat

2.9.   CardChipIdentification

Informations enregistrées sur une carte et se rapportant à l'identification du circuit intégré (CI) de cette carte (exigence 191).

CardChipIdentification ::= SÉQUENCE {

icSerialNumber CHAÎNE D'OCTETS [LONGUEUR(4)],

icManufacturingReferences CHAÎNE D'OCTETS [LONGUEUR(4)]

}

icSerialNumber indique le numéro de série du CI défini dans la norme EN 726-3.

icManufacturingReferences indique l'identificateur du fabricant de CI et renvoie aux éléments de fabrication définis dans la norme EN 726-3.

2.10.   CardConsecutiveIndex

Indice séquentiel de la carte considérée [définition h)].

CardConsecutiveIndex ::= Chaîne IA5[LONGUEUR(1)]

Assignation de valeur: (cf. Chapitre VII de la présente annexe)

Ordre d'incrémentation:′0, …, 9, A, … , Z, a, … , z′

2.11.   CardControlActivityDataRecord

Informations enregistrées sur une carte de conducteur ou d'atelier et se rapportant au dernier contrôle auquel le conducteur considéré a été soumis (exigences 210 et 225).

CardControlActivityDataRecord ::= SÉQUENCE {

controlType Type de contrôle

controlTime Temps réel

controlCardNumber Numéro intégral de la carte

controlVehicleRegistration Identification et immatriculation du véhicule

controlDownloadPeriodBegin Temps réel

controlDownloadPeriodEnd Temps réel

}

controlType indique le type de contrôle exécuté.

controlTime indique la date et l'heure du contrôle exécuté.

controlCardNumber indique le numéro intégral de la carte du contrôleur qui a procédé au contrôle.

controlVehicleRegistration indique le NIV ainsi que l'État membre d'immatriculation du véhicule soumis au contrôle considéré.

controlDownloadPeriodBegin et controlDownloadPeriodEnd indiquent la période téléchargée, en cas de téléchargement.

2.12.   CardCurrentUse

Informations relatives à l'usage effectif de la carte (exigence 212).

CardCurrentUse ::= SÉQUENCE {

sessionOpenTime Temps réel

sessionOpenVehicle Identification et immatriculation du véhicule

}

sessionOpenTime indique l'heure d'insertion de la carte utilisée dans le cadre de l'activité en cours. Cet élément est mis à zéro lors du retrait de la carte.

sessionOpenVehicle correspond à l'identification du véhicule après insertion de la carte. Cet élément est mis à zéro lors du retrait de la carte.

2.13.   CardDriverActivity

Informations enregistrées sur une carte de conducteur ou d'atelier et se rapportant aux activités du conducteur (exigences 199 et 219).

CardDriverActivity ::= SÉQUENCE {

activityPointerOldestDayRecord ENTIER (0..CardActivityLengthRange-1),

activityPointerNewestRecord ENTIER (0..CardActivityLengthRange-1),

activityDailyRecords CHAÎNE D'OCTETS [LONGUEUR (CardActivityLengthRange)]

}

activityPointerOldestDayRecord indique avec précision le début de l'emplacement en mémoire (nombre d'octets comptés à partir du début de la chaîne) du relevé quotidien complet le plus ancien que comporte la chaîne activityDailyRecords. La valeur maximale correspond à la longueur de la chaîne.

activityPointerNewestRecord indique avec précision le début de l'emplacement en mémoire (nombre d'octets comptés à partir du début de la chaîne) du relevé quotidien le plus récent que comporte la chaîne activityDailyRecords. La valeur maximale correspond à la longueur de la chaîne.

activityDailyRecords indique l'espace affecté à l'enregistrement de données relatives aux activités du conducteur (structure de données: CardActivityDailyRecord) pour chaque jour civil au cours duquel la carte à été utilisée.

Assignation de valeur: cette chaîne d'octets est périodiquement remplie de relevés du type CardActivityDailyRecord. Lors de la première utilisation, le début de l'enregistrement du premier relevé coïncide avec le premier octet de la chaîne. Les relevés suivants sont enregistrés à la fin du précédent. Lorsque la chaîne est saturée, l'enregistrement se poursuit en reprenant au premier octet de la chaîne, sans tenir compte d'aucune interruption susceptible d'affecter un élément d'information quelconque. Avant d'introduire de nouvelles données d'activité dans la chaîne (en étendant l'activityDailyRecord actuel ou en insérant un nouvel activityDailyRecord), lesquelles se substituent aux données d'activité les plus anciennes, il convient d'actualiser l'activityPointerOldestDayRecord pour rendre compte du nouvel emplacement en mémoire qu'occupe désormais le relevé quotidien complet le plus ancien et de mettre à zéro l'activityPreviousRecordLength de ce (nouveau) relevé quotidien complet le plus ancien.

2.14.   CardDrivingLicenceInformation

Informations enregistrées sur une carte de conducteur et se rapportant au permis de conduire du détenteur de la carte (exigence 196).

CardDrivingLicenceInformation ::= SÉQUENCE {

drivingLicenceIssuingAuthority Nom

drivingLicenceIssuingNation Code numérique national

drivingLicenceNumber Chaîne IA5 [LONGUEUR(16)]

}

drivingLicenceIssuingAuthority indique l'autorité compétente pour la délivrance du permis de conduire.

drivingLicenceIssuingNation indique la nationalité de l'autorité compétente pour la délivrance du permis de conduire.

drivingLicenceNumber indique le numéro du permis de conduire.

2.15.   CardEventData

Informations enregistrées sur une carte de conducteur ou d'atelier et se rapportant aux événements associés au détenteur de la carte (exigences 204 et 223).

CardEventData ::= SÉQUENCE LONGUEUR (6) DES {

cardEventRecords LONGUEUR DÉFINIE(NoOfEventsPerType) DU CardEventRecord

}

CardEventData consiste en une séquence de cardEventRecords (à l'exception des relevés portant sur les tentatives éventuelles d'atteinte à la sécurité, lesquels sont regroupés dans le dernier ensemble de données de la séquence) dont l'agencement correspond à celui des EventFaultType rangés par ordre croissant.

cardEventRecords consiste en un jeu de relevés d'événement correspondant à un type d'événement donné (ou à cette catégorie d'événements dans laquelle se rangent les tentatives d'atteinte à la sécurité).

2.16.   CardEventRecord

Informations enregistrées sur une carte de conducteur ou d'atelier et se rapportant à un événement associé au détenteur de la carte (exigences 205 et 223).

CardEventRecord ::= SÉQUENCE {

eventType Type d'événement/anomalie

eventBeginTime Temps réel

eventEndTime Temps réel

eventVehicleRegistration Identification et immatriculation du véhicule

}

eventType indique le type d'événement.

eventBeginTime indique la date et l'heure de début d'un événement.

eventEndTime indique la date et l'heure de fin d'un événement.

eventVehicleRegistration indique le NIV ainsi que l'État membre d'immatriculation du véhicule dans lequel l'événement considéré s'est produit.

2.17.   CardFaultData

Informations enregistrées sur une carte de conducteur ou d'atelier et se rapportant aux anomalies associées au détenteur de la carte (exigences 207 et 223).

CardFaultData ::= SÉQUENCE LONGUEUR(2) DES {

cardFaultRecords LONGUEUR DÉFINIE(NoOfFaultsPerType) DU CardFaultRecord

}

CardFaultData consiste en une séquence comportant un jeu de relevés des anomalies qui affectent l'appareil de contrôle suivi d'un jeu de relevés des anomalies qui affectent la ou les cartes utilisées.

cardFaultRecords consiste en un jeu de relevés des anomalies qui se rangent dans une catégorie donnée (appareil de contrôle ou carte).

2.18.   CardFaultRecord

Informations enregistrées sur une carte de conducteur ou d'atelier et se rapportant à une anomalie associée au détenteur de la carte (exigences 208 et 223).

CardFaultRecord ::= SÉQUENCE {

faultType Type d'événement/anomalie

faultBeginTime Temps réel

faultEndTime Temps réel

faultVehicleRegistration Identification et immatriculation du véhicule

}

faultType indique le type d'anomalie.

faultBeginTime indique la date et l'heure de début d'une anomalie.

faultEndTime indique la date et l'heure de fin d'une anomalie.

faultVehicleRegistration indique le NIV ainsi que l'État membre d'immatriculation du véhicule dans lequel l'anomalie considérée s'est produite.

2.19.   CardIccIdentification

Informations enregistrées sur une carte et se rapportant à l'identification de cette carte à circuit intégré (CI) (exigence 192).

CardIccIdentification ::= SÉQUENCE {

clockStop CHAÎNE D'OCTETS [LONGUEUR(1)],

cardExtendedSerialNumber Numéro de série étendu

cardApprovalNumber Numéro d'homologation de la carte

cardPersonaliserID CHAÎNE D'OCTETS [LONGUEUR(1)],

embedderIcAssemblerId CHAÎNE D'OCTETS [LONGUEUR(5)],

icIdentifier CHAÎNE D'OCTETS [LONGUEUR(2)]

}

clockStop indique le mode Clockstop défini dans la norme EN 726-3.

cardExtendedSerialNumber indique le numéro de série de la carte à circuit intégré ainsi que son numéro de référence industrielle définis dans la norme EN 726-3 et tel qu'ils sont spécifiés par le type de données ExtendedSerialNumber.

cardApprovalNumber indique le numéro d'homologation de la carte.

cardPersonaliserID indique l'ID individuelle de la carte définie dans la norme EN 726-3.

embedderIcAssemblerId indique l'identificateur de l'intégrateur/assembleur de CI défini dans la norme EN 726-3.

icIdentifier indique l'identificateur du CI monté sur la carte et de son fabricant défini dans la norme EN 726-3.

2.20.   CardIdentification

Informations enregistrées sur une carte et se rapportant à l'identification de celle-ci (exigences 194, 215, 231 et 235).

CardIdentification ::= SÉQUENCE

cardIssuingMemberState Code numérique national

cardNumber Numéro de la carte

cardIssuingAuthorityName Nom

cardIssueDate Temps réel

cardValidityBegin Temps réel

cardExpiryDate Temps réel

}

cardIssuingMemberState indique le code de l'État membre où est délivrée la carte.

cardNumber indique le numéro de carte de la carte considérée.

cardIssuingAuthorityName indique le nom de l'autorité compétente pour la délivrance de la carte considérée.

cardIssueDate indique la date de délivrance de la carte à son titulaire actuel.

cardValidityBegin indique la date de la première entrée en vigueur de la carte.

cardExpiryDate indique la date d'expiration de la carte.

2.21.   CardNumber

Un numéro de carte conforme à la définition g).

CardNumber ::= SÉLECTION {

SÉQUENCE {

driverIdentification Chaîne IA5 [LONGUEUR(14)],

cardReplacementIndex Indice de remplacement de carte

cardRenewalIndex Indice de renouvellement de carte

}

SÉQUENCE {

ownerIdentification Chaîne IA5 [LONGUEUR(13)],

cardConsecutiveIndex Indice séquentiel de la carte

cardReplacementIndex Indice de remplacement de carte

cardRenewalIndex Indice de renouvellement de carte

}

}

driverIdentification indique l'identification individuelle d'un conducteur recensé dans un État membre.

ownerIdentification indique l'identification individuelle d'une entreprise, d'un atelier ou d'un organisme de contrôle établis dans un État membre.

cardConsecutiveIndex indique l'indice séquentiel de la carte considérée.

cardReplacementIndex indique l'indice de remplacement de la carte.

cardRenewalIndex indique l'indice de renouvellement de la carte.

La première séquence de la sélection permet de coder un numéro de carte de conducteur, la seconde séquence de coder les numéros des cartes d'atelier, de contrôleur et d'entreprise.

2.22.   CardPlaceDailyWorkPeriod

Informations enregistrées sur une carte de conducteur ou d'atelier et se rapportant aux lieux de début et/ou de fin des périodes de travail journalières (exigences 202 et 221).

CardPlaceDailyWorkPeriod ::= SÉQUENCE {

placePointerNewestRecord ENTIER(0..NoOfCardPlaceRecords-1),

placeRecords LONGUEUR DÉFINIE (NoOfCardPlaceRecords) DU PlaceRecord

}

placePointerNewestRecord indique l'indice du dernier relevé de site actualisé par le système.

Assignation de valeur: nombre correspondant au numérateur du relevé de site, commençant par une série de ′0′ pour la première occurrence d'un relevé de site dans la structure considérée.

placeRecords indique le jeu de relevés contenant les données relatives aux lieux entrés.

2.23.   CardPrivateKey

Clé privée d'une carte.

CardPrivateKey ::= Exposant privé de clé RSA

2.24.   CardPublicKey

Clé publique d'une carte.

CardPublicKey ::= Clé publique

2.25.   CardRenewalIndex

Indice de renouvellement d'une carte [définition i)].

CardRenewalIndex ::= Chaîne IA5[LONGUEUR(1)]

Assignation de valeur: (cf. Chapitre VII de la présente annexe).

′0′Première édition.

Ordre croissant:′0, …, 9, A, …, Z′

2.26.   CardReplacementIndex

Indice de remplacement d'une carte [définition j)].

CardReplacementIndex ::= Chaîne IA5[LONGUEUR(1)]

Assignation de valeur: (cf. Chapitre VII de la présente annexe).

′0′Carte originale.

Ordre croissant:′0, …, 9, A, …, Z′

2.27.   CardSlotNumber

Code permettant de faire la distinction entre les deux lecteurs de carte d'une unité embarquée sur véhicule.

CardSlotNumber ::= ENTIER {

driverSlot (0),

co-driverSlot (1)

}

Assignation de valeur: absence d'informations complémentaires.

2.28.   CardSlotsStatus

Code indiquant le type des cartes insérées dans les deux lecteurs de l'unité embarquée.

CardSlotsStatus ::= CHAÎNE D'OCTETS [LONGUEUR(1)]

Assignation de valeur — Octet aligné:′ccccdddd′B:

à l'aide des codes d'identification suivants:

2.29.   CardStructureVersion

Code indiquant la version de la structure mise en œuvre au sein d'une carte tachygraphique.

CardStructureVersion ::= CHAÎNE D'OCTETS [LONGUEUR(2)]

Assignation de valeur:′aabb′H:

▼M10

▼M8

2.30.   CardVehicleRecord

Informations enregistrées sur une carte de conducteur ou d'atelier et se rapportant à une période d'utilisation d'un véhicule donné pendant un jour civil déterminé (exigences 197 et 217).

CardVehicleRecord ::= SÉQUENCE {

vehicleOdometerBegin Compteur kilométrique

vehicleOdometerEnd Compteur kilométrique

vehicleFirstUse Temps réel

vehicleLastUse Temps réel

vehicleRegistration Identification et immatriculation du véhicule

vuDataBlockCounter Compteur de blocs de données de l'UEV

}

vehicleOdometerBegin indique la valeur affichée par le compteur kilométrique d'un véhicule donné au début de la période d'utilisation considérée.

vehicleOdometerEnd indique la valeur affichée par le compteur kilométrique d'un véhicule donné à la fin de la période d'utilisation considérée.

vehicleFirstUse indique la date et l'heure du début de la période d'utilisation du véhicule.

vehicleLastUse indique la date et l'heure de la fin de la période d'utilisation du véhicule.

vehicleRegistration indique le VIN ainsi que l'État membre où le véhicule considéré est immatriculé.

vuDataBlockCounter indique la valeur affichée par le compteur de blocs de données de l'UEV lors de la dernière extraction de la période d'utilisation du véhicule.

2.31.   CardVehiclesUsed

Informations enregistrées sur une carte de conducteur ou d'atelier et se rapportant aux véhicules utilisés par le détenteur de la carte (exigences 197 et 217).

CardVehiclesUsed := SÉQUENCE {

vehiclePointerNewestRecord ENTIER(0..NoOfCardVehicleRecords-1),

cardVehicleRecords LONGUEUR DÉFINIE(NoOfCardVehicleRecords) DU CardVehicleRecord

}

vehiclePointerNewestRecord indique l'indice du dernier relevé de véhicule actualisé par le système.

Assignation de valeur: nombre correspondant au numérateur du relevé de véhicule, commençant par une série de ′0′ pour la première occurrence d'un relevé de véhicule dans la structure considérée.

cardVehicleRecords indique le jeu de relevés contenant des informations relatives aux véhicules utilisés.

2.32.   Certificate

Certificat d'une clé publique délivrée par un organisme de certification.

Certificate ::= CHAÎNE D'OCTETS [LONGUEUR(194)]

Assignation de valeur: signature numérique avec récupération partielle du contenu d'un certificat aux termes de l'appendice 11 «Mécanismes de sécurité communs»: signature (128 octets) || reste de clé publique (58 octets) || références de l'organisme de certification (8 octets).

2.33.   CertificateContent

Le contenu (accessible) du certificat d'une clé publique aux termes de l'appendice 11 «Mécanismes de sécurité communs».

CertificateContent ::= SÉQUENCE {

certificateProfileIdentifier ENTIER(0..255),

certificationAuthorityReference Identificateur de clé

certificateHolderAuthorisation Autorisation accordée au titulaire du certificat

certificateEndOfValidity Temps réel

certificateHolderReference Identificateur de clé

publicKey Clé publique

}

certificateProfileIdentifier indique la version du certificat correspondant.

Assignation de valeur: ′01h′ pour cette version.

certificationAuthorityReference identifie l'organisme de certification qui a délivré le certificat considéré. Ces données font également référence à la clé publique de cet organisme de certification.

certificateHolderAuthorisation identifie les droits du titulaire du certificat.

certificateEndOfValidity indique la date d'expiration administrative du certificat.

certificateHolderReference identifie le titulaire du certificat. Ces données font également référence à sa clé publique.

publicKey indique la clé publique certifiée par ce certificat.

2.34.   CertificateHolderAuthorisation

Identification des droits d'un titulaire de certificat.

CertificateHolderAuthorisation ::= SÉQUENCE {

tachographApplicationID CHAÎNE D'OCTETS [LONGUEUR(6)]

equipmentType Type d'équipement

}

tachographApplicationID indique l'identificateur de l'application tachygraphique.

Assignation de valeur: ′FFh′ ′54h′ ′41h′ ′43h′ ′48h′ ′4Fh′. Cette ID d'application est un identificateur d'application exclusif non homologué, conforme à la norme ISO/CEI 7816-5.

equipmentType identifie le type d'équipement visé par le certificat.

Assignation de valeur: en conformité avec le type de données EquipmentType. 0 si le certificat émane de l'un des États membres.

2.35.   CertificateRequestID

Identification individuelle d'une demande de certificat. Elle peut également faire office d'identificateur de clé publique de l'unité embarquée sur véhicule en cas de méconnaissance du numéro de série de l'unité à laquelle la clé est destinée, lors de l'élaboration du certificat.

CertificateRequestID ::= SÉQUENCE {