1982R1859 — FR — 01.01.2007 — 015.002


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►B

RÈGLEMENT (CEE) No 1859/82 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1982

relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

(JO L 205, 13.7.1982, p.5)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

 M1

RÈGLEMENT (CEE) No 13/84 DE LA COMMISSION du 4 janvier 1984

  L 3

11

5.1.1984

 M2

RÈGLEMENT (CEE) No 1561/84 DE LA COMMISSION du 5 juin 1984

  L 150

12

6.6.1984

 M3

RÈGLEMENT (CEE) No 3368/84 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1984

  L 313

40

1.12.1984

 M4

RÈGLEMENT (CEE) No 3122/85 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1985

  L 297

12

9.11.1985

 M5

RÈGLEMENT (CEE) No 3548/85 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1985

  L 338

16

17.12.1985

 M6

RÈGLEMENT (CEE) No 1753/87 DE LA COMMISSION du 24 juin 1987

  L 166

10

25.6.1987

 M7

RÈGLEMENT (CEE) No 3665/90 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990

  L 356

15

19.12.1990

 M8

RÈGLEMENT (CEE) No 3549/92 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992

  L 361

17

10.12.1992

 M9

RÈGLEMENT (CE) No 1381/96 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1996

  L 179

6

18.7.1996

 M10

RÈGLEMENT (CE) No 60/97 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1997

  L 14

28

17.1.1997

 M11

RÈGLEMENT (CE) No 285/2000 DE LA COMMISSION du 4 février 2000

  L 31

79

5.2.2000

 M12

RÈGLEMENT (CE) No 1555/2001 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2001

  L 205

21

31.7.2001

►M13

RÈGLEMENT (CE) No 659/2004 DE LA COMMISSION du 7 avril 2004

  L 104

95

8.4.2004

►M14

RÈGLEMENT (CE) No 730/2004 DE LA COMMISSION du 19 avril 2004

  L 113

8

20.4.2004

►M15

RÈGLEMENT (CE) No 2203/2004 DE LA COMMISSION du 21 décembre 2004

  L 374

36

22.12.2004

►M16

RÈGLEMENT (CE) No 1187/2005 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2005

  L 193

20

23.7.2005

►M17

RÈGLEMENT (CE) No 1860/2006 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006

  L 358

31

16.12.2006

►M18

RÈGLEMENT (CE) No 800/2007 DE LA COMMISSION du 6 juillet 2007

  L 179

3

7.7.2007




▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 1859/82 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1982

relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 ( 2 ), et notamment ses articles 4 paragraphe 4, 5 paragraphe 5 et 6 paragraphe 2,

considérant que la sélection des exploitations comptables dans chaque circonscription doit être effectuée d'une manière uniforme et que, à cet effet, des modalités d'application concernant les dispositions en la matière du règlement no 79/65/CEE doivent être arrêtées;

considérant que les derniers amendements apportés au règlement no 79/65/CEE et l'expérience acquise depuis 1965 nécessitent une refonte totale des dispositions d'application de la sélection des exploitations comptables et que, en conséquence, il convient d'abroger le règlement no 91/66/CEE ( 3 ) et de le remplacer par un règlement nouveau;

considérant que les exploitations agricoles à observer par le réseau d'information comptable agricole font partie du champ d'observation des enquêtes de structure et des recensements communautaires ou nationaux sur les exploitations agricoles;

considérant que les données disponibles pour établir les plans de sélection correspondant aux exercices comptables 1982 et suivants et les différences de situation de l'agriculture entre les divers États membres nécessitent l'utilisation pour ces exercices des seuils de dimension économique différents selon les États membres, voire selon certaines circonscriptions;

considérant que, d'après l'expérience, le fonctionnement du réseau d'information est facilité si le nombre des exploitations comptables sélectionné par circonscription peut varier dans certaines limites à condition que le nombre total d'exploitations fixé par État soit respecté;

considérant que le plan de sélection doit comporter un minimum d'éléments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs du réseau d'information comptable agricole;

considérant que le plan de sélection doit être établi à une date antérieure au début de l'exercice comptable correspondant, de façon qu'il puisse être approuvé avant d'être utilisé pour la sélection des exploitations comptables;

considérant que le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations comptables doit examiner les divers aspects de l'application de ce plan afin notamment de dégager les adaptations éventuellement nécessaires pour les exercices ultérieurs et que ce rapport doit prendre en compte également l'utilisation de certaines données de ce plan pour la pondération des données comptables;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



Article premier

Pour l'application du présent règlement, on entend par exploitation agricole une unité technico-économique telle que définie dans le cadre des enquêtes et recensements agricoles communautaires.

▼M18

Article 2

Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement no 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2007 (période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier et le 1er juillet 2007), et pour les exercices suivants:

 Belgique: 16 UDE

 Bulgarie: 1 UDE

 République tchèque: 4 UDE

 Danemark: 8 UDE

 Allemagne: 16 UDE

 Estonie: 2 UDE

 Irlande: 2 UDE

 Grèce: 2 UDE

 Espagne: 2 UDE

 France: 8 UDE

 Italie: 4 UDE

 Chypre: 2 UDE

 Lettonie: 2 UDE

 Lituanie: 2 UDE

 Luxembourg: 8 UDE

 Hongrie: 2 UDE

 Malte: 8 UDE

 Pays-Bas: 16 UDE

 Autriche: 8 UDE

 Pologne: 2 UDE

 Portugal: 2 UDE

 Roumanie: 1 UDE

 Slovénie: 2 UDE

 Slovaquie: 8 UDE

 Finlande: 8 UDE

 Suède: 8 UDE

 Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord): 16 UDE

 Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE.

▼M15

Article 3

Le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription est fixé conformément à l'annexe I.

Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe I dans la limite de 20 % de ce nombre pour autant que le nombre total d'exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté.

▼B

Article 4

Le plan de sélection des exploitations comptables doit assurer la représentativité de l'ensemble des exploitations comptables.

Il comporte:

a) les éléments de base retenus pour son établissement, à savoir:

 l'indication des sources stastistiques de référence,

 les modalités de stratification du champ d'observation conformes à la typologie communautaire des exploitations, compte tenu le cas échéant de critères complémentaires nationaux,

 les modalités de détermination du taux de sélection retenu par strate,

 les modalités de sélection des exploitations comptables,

 les modalités de mise à jour ultérieure éventuelle du plan de sélection,

 la durée probable de validité du plan de sélection;

b) la distribution des exploitations du champ d'observation classées selon la typologie communautaire des exploitations (correspondant au moins aux orientations technico-économiques principales), ainsi que le nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans chaque strate.

Article 5

Le plan de sélection est transmis aux services de la Commission au plus tard deux mois avant la date de début du premier exercice comptable auquel il se rapporte. ►M14  La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie communiquent à la Commission leur plan de sélection pour l'exercice comptable 2004 au plus tard le 30 novembre 2004. ◄

Les adaptations du plan de sélection sont communiquées aux services de la Commission dans le même cadre et les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission du plan lui-même.

▼M18

La Bulgarie et la Roumanie communiquent à la Commission, avant le 31 juillet 2007, leur plan de sélection pour l'exercice comptable 2007.

▼M13 —————

▼B

Article 7

Le règlement no 91/66/CEE est abrogé.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M14




ANNEXE I



Numéro d'ordre

Désignation des circonscriptions

Nombre d'exploitations comptables

▼M15

BELGIQUE

341

Vlaanderen

720

342

Bruxelles-Brussel

343

Wallonie

480

Total Belgique

1 200

▼M14

745

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1 300

▼M15

370

DANEMARK

2 250

ALLEMAGNE

010

Schleswig-Holstein

450

020

Hamburg

50

030

Niedersachsen

980

040

Bremen

050

Nordrhein-Westfalen

790

060

Hessen

440

070

Rheinland-Pfalz

600

080

Baden-Württemberg

740

090

Bayern

1 150

100

Saarland

80

110

Berlin

112

Brandenburg

240

113

Mecklenburg-Vorpommern

180

114

Sachsen

280

115

Sachsen-Anhalt

190

116

Thüringen

190

Total Allemagne

6 360

▼M14

755

ESTONIE

500

GRÈCE

450

Makedonia-Thraki

2 000

460

Ipiros-Peloponnisos-Nissi Ioniou

1 350

470

Thessalia

700

480

Sterea Ellas Nissi Egaeou Kriti

1450

Total Grèce

5 500

▼M16

ESPAGNE

500

Galice

480

505

Asturies

270

510

Cantabrie

190

515

Pays basque

250

520

Navarre

370

525

La Rioja

260

530

Aragon

739

535

Catalogne

710

540

Îles Baléares

182

545

Castille-León

1 095

550

Madrid

194

555

Castille-La Manche

1 138

560

Communauté de Valence

626

565

Murcie

444

570

Estrémadure

718

575

Andalousie

1 816

580

Canaries

224

Total Espagne

9 706

▼M15

FRANCE

121

Île-de-France

170

131

Champagne-Ardenne

400

132

Picardie

300

133

Haute-Normandie

160

134

Centre

450

135

Basse-Normandie

220

136

Bourgogne

380

141

Nord-Pas-de-Calais

310

151

Lorraine

230

152

Alsace

180

153

Franche-Comté

230

162

Pays de la Loire

490

163

Bretagne

540

164

Poitou-Charentes

360

182

Aquitaine

500

183

Midi-Pyrénées

480

184

Limousin

200

192

Rhône-Alpes

450

193

Auvergne

360

201

Languedoc-Roussillon

400

203

Provence-Alpes-Côte d’Azur

360

204

Corse

150

Total France

7 320

▼M14

380

IRLANDE

1 300

▼M16

ITALIE

221

Val d'Aoste

279

222

Piémont

1 159

230

Lombardie

923

241

Trentin

315

242

Haut-Adige

308

243

Vénétie

925

244

Frioul-Vénétie Julienne

797

250

Ligurie

500

260

Émilie-Romagne

1 145

270

Toscane

680

281

Marche

956

282

Ombrie

678

291

Latium

854

292

Abruzzes

826

301

Molise

462

302

Campanie

682

303

Calabre

882

311

Pouilles

988

312

Basilicate

1 087

320

Sicile

1 306

330

Sardaigne

1 248

Total Italie

17 000

▼M14

740

CHYPRE

500

770

LETTONIE

1 000

775

LITUANIE

1 000

▼M15

350

LUXEMBURG

360

▼M14

HONGRIE

760

Közép-Magyarország

160

761

Közép-Dunántúl

190

762

Nyugat-Dunántúl

230

763

Dél-Dunántúl

260

764

Észak- Magyarország

210

765

Észak-Alföld

380

766

Dél-Alföld

470

Total Hongrie

1900

▼M16

780

MALTE

400

▼M14

360

PAYS-BAS

1 500

▼M16

660

AUTRICHE

1 800

▼M14

POLOGNE

785

Pomorze et Mazury

1 640

790

Wielkopolska et Śląsk

3 980

795

Mazowsze et Podlasie

5 060

800

Małopolska et Pogórze

1 420

Total Pologne

12 100

▼M16

PORTUGAL

610

Entre Douro et Minho e Beira Littoral

670

620

Trás-os-Montes et Beira Intérieur

563

630

Ribatejo et Oeste

351

640

Alentejo et Algarve

399

650

Açores et Madère

317

Total Portugal

2 300

▼M14

820

SLOVÉNIE

900

▼M18

810

SLOVAQUIE

502

▼M16

FINLANDE

670

Etelä-Suomi

537

680

Sisä-Suomi

237

690

Pohjanmaa

229

700

Pohjois-Suomi

147

Total Finlande

1 150

▼M17

SUÈDE

710

Plaines du sud et du centre de la Suède

702

720

Zones forestières et agroforestières du sud et du centre de la Suède

217

730

Zones du nord de la Suède

106

Total Suède

1 025

▼M14

ROYAUME-UNI

411

England — North Region

420

412

England — East Region

650

413

England — West Region

430

421

Wales

300

431

Scotland

380

441

Northern Ireland

320

Total Royaume-Uni

2 500

▼M18



Numéro de référence

Désignation des circonscriptions

Nombre d'exploitations comptables par exercice comptable

2007

2008

À partir de 2009

830

BULGARIE

2 000

2 000

2 000 (1)

(1)   Pour 2009 et les exercices comptables suivants, la Bulgarie sera subdivisée en six circonscriptions (voir annexe du règlement no 79/65/CEE) et ce nombre d'exploitations comptables, valable pour le pays tout entier, sera réparti entre les circonscriptions.



Numéro de référence

Désignation des circonscriptions

Nombre d'exploitations comptables par exercice comptable

2007

2008

2009

À partir de 2010

840

ROUMANIE

1 000

2 000

4 000

6 000 (1)

(1)   Pour 2010 et les exercices comptables suivants, la Roumanie sera subdivisée en huit circonscriptions (voir annexe du règlement no 79/65/CEE) et ce nombre d'exploitations comptables, valable pour le pays tout entier, sera réparti entre les circonscriptions.

▼M13 —————



( 1 ) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

( 2 ) JO L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.

( 3 ) JO no 121 du 4. 7. 1966, p. 2249/66.