1972L0166 — FR — 27.10.2009 — 004.001

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►B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 24 avril 1972

concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

(72/166/CEE)

(JO L 103, 2.5.1972, p.1)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

n°

page

date

 

Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009

L 263

11

7.10.2009