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LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la production de céréales tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté économique européenne;

considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des céréales dépendent, dans une large mesure, de l'utilisation de semences appropriées; qu'à cet effet, certains États membres ont, depuis quelque temps, limité la commercialisation des semences de céréales à celle des semences de haute qualité; qu'ils ont bénéficié du résultat des travaux de sélection systématique des plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obtention de variétés de céréales suffisamment stables et homogènes dont les caractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pour les utilisations envisagées;

considérant qu'une plus grande productivité en matière de culture des céréales dans la Communauté sera obtenue par l'application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation;

considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à certaines variétés n'est justifée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour l'agriculteur qu'il obtiendra effectivement des semences de ces mêmes variétés;

considérant qu'à cet effet, certains États membres appliquent des systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté des variétés;

considérant que de tels systèmes existent déjà sur le plan international; que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture a recommandé des normes minimales pour la certification de semences de maïs dans les pays européens et méditerranéens; qu'en outre, l'Organisation de coopération et de développement économiques a établi un système de certification variétale des semences de plantes fourragères, destinées au commerce international;

considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté un système de certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l'application des systèmes précités;

considérant qu'il convient qu'un tel système soit applicable tant aux échanges entre les États membres qu'à la commercialisation sur les marchés nationaux;

considérant qu'en règle générale, les semences de céréales ne doivent pouvoir être commercialisées que si, conformément aux règles de certification, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant que semences de base ou semences certifiées; que le choix des termes techniques de «semences de base» et de «semences certifiées» se fonde sur la terminologie internationale déjà existante;

considérant qu'il convient que les semences de céréales non commercialisées soient exclues du champ d'application des règles communautaires, étant donné leur peu d'importance économique; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières;

considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers;

considérant que pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité extérieure des semences des céréales dans la Communauté, certaines conditions doivent être prévues en ce qui concerne la pureté spécifique, la faculté germinative et l'état sanitaire;

considérant que pour assurer l'identité des semences, des règles communautaires doivent être établies concernant l'emballage, le prélèvement des échantillons, la fermeture et le marquage; qu'à cet effet, les étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle officiel ainsi qu'à l'information de l'agriculteur et mettre en évidence le caractère communautaire de la certification;

considérant que certains États membres ont besoin, en vue d'utilisations particulières, de mélanges de semences de céréales de plusieurs espèces; que, pour tenir compte de ces besoins, les États membres doivent être autorisés à admettre de tels mélanges sous certaines conditions;

considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant des conditions relatives à la qualité des semences que des dispositions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées;

considérant que les semences répondant à ces conditions ne doivent être soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires, sans préjudice de l'application de l'article 36 du traité, en dehors des cas où les règles communautaires prévoient des tolérances pour des organismes nuisibles;

considérant qu'il convient que, dans une première étape, jusqu'à l'établissement d'un catalogue commun des variétés, ces restrictions comprennent notamment le droit pour les États membres de limiter la commercialisation des semences à celle des variétés ayant une valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire;

considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous certaines conditions, l'équivalence des semences multipliées dans un autre pays à partir de semences de base certifiées dans un État membre et des semences multipliées dans cet État membre;

considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que les semences de céréales récoltées dans des pays tiers ne pourront être commercialisées dans la Communauté que si elles offrent les mêmes garanties que les semences officiellement certifiées dans la Communauté et conformes aux règles communautaires;

considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en semences certifiées des différentes catégories se heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoirement des semences soumises à des exigences réduites;

considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techniques de certification des différents États membres, et pour avoir à l'avenir des possibilités de comparaison entre les semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États membres des champs comparatifs communautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des semences des différentes catégories de «semences certifiées»;

considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application; que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, au sein d'un Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

La présente directive concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences de céréales à l'intérieur de la Communauté.

Aux fins de la présente directive, par «commercialisaton», on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes:

La fourniture de semences, sous certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la production de certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité de certification une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par la semence fournie.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

A. Céréales: les plantes des espèces suivantes, destinées à la production agricole ou horticole, à l'exclusion des usages ornementaux:

▼M36
Avena nuda L.	Avoine nue
Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch	Avoine cultivée et avoine byzantine
Avena strigosa Schreb.	Avoine maigre, avoine rude
▼M11
Hordeum vulgare L.	Orge
▼B
Oryza sativa L.	Riz
▼M1
Phalaris canariensis L.	Alpiste
▼B
Secale cereale L.	Seigle
▼M16
Sorghum bicolor (L.) Moench	Sorgho
►M36 Sorghum sudanense (Piper) Stapf ◄	Sorgho du Soudan
▼M36
xTriticosecale Wittm. ex A. Camus	Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale
▼M11
►M36 Triticum aestivum L. ◄	Froment (blé) tendre
Triticum durum Desf.	Blé dur
▼B
Triticum spelta L.	Épeautre
▼M2
Zea mays L. ►M18 (partim) ◄	Maïs, à l'exception du popcorn et du maïs sucré

La présente définition comprend également les hybrides suivants, résultant du croisement des espèces susmentionnées.

▼M36
Sorghum bicolor (L.) Moench × Sorghum sudanense (Piper) Stapf.	Hybrides résultant du croisement entre le sorgho bicolore et l’herbe du Soudan
▼M17

Sauf dispositions contraires, les semences des hybrides susmentionnés doivent répondre aux normes et autres conditions applicables aux semences de chacune des espèces dont ils sont dérivés

D. Semences de base (maïs) ►M16 et Sorghum spp. ◄

1. De variétés à pollinisation libre: les semences,

a) qui ont été produites sous la responsabilité d'un obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété;

b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées» de cette variété, d'hybrides «Top Cross» ou d'hybrides intervariétaux;

c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et

▼M34

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l'annexe II, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points a), b) et c) ont été respectées.

▼B

2. De lignées inbred: les semences,

a) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et

▼M34

b) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l'annexe II, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées au point a) ont été respectées.

▼B

3. D'hybrides simples: les semences,

a) qui sont prévues pour la production d'hybrides doubles, d'hybrides à trois voies ou d'hybrides «Top Cross»;

b) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4, aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base et

▼M34

c) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l'annexe II, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points a) et b) ont été respectées.

1 bis. Les modifications à apporter à la liste des espèces figurant au paragraphe 1, lettre A, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.

1 ter. Les modifications à apporter au paragraphe 1, lettres C, C bis, E, F et G aux fins de l'inclusion des hybrides d'alpiste, de seigle ou de triticale dans le champ d'application de la présente directive sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

1 quater. Les différents types de variétés, y compris les composants, destinés à la certification aux conditions de la présente directive, peuvent être spécifiés et définis conformément à la procédure visée à l'article 21. Selon la même procédure, les définition au paragraphe 1 lettre B sont adaptées en conséquence.

►M20 1 sexto. ◄ Selon la procédure prévue à l'article 21, les États membres peuvent être autorisés, jusqu'au ►M20 30 juin 1987 ◄ , à admettre la commercialisation des' semences de variétés déterminées de seigle destinées essentiellement à des fins fourragères, qui ne répondent pas aux conditions fixées:

3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, lettre C, point d), au paragraphe 1, lettre C bis, point c), au paragraphe 1, lettre D, point 1 d), au paragraphe 1, lettre D, point 2 b), au paragraphe 1, lettre D, point 3 c), au paragraphe 1, lettre E, point d), au paragraphe 1, lettre F, point d) et au paragraphe 1, lettre G, point d) est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

A. Inspection sur pied

a) Les inspecteurs:

i) possèdent les qualifications techniques nécessaires;

ii) ne tirent aucun profit personnel de la pratique des inspections;

iii) sont officiellement agréés par l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné, cet agrément comportant soit une prestation de serment, soit la signature d'un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;

iv) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections officielles.

b) La culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ont été satisfaisants.

c) Une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est d'au moins 5 %.

d) Une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté variétales.

e) Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l'agrément visé au point a) iii). Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences examinées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

B. Essais de semences

a) Les essais des semences sont effectués par les laboratoires d'essai de semences qui ont été agréés à cet effet par l'autorité de certification des semences de l'État membre concerné, dans les conditions prévues aux points b) à d).

b) Le laboratoire chargé des essais de semences doit disposer d'un analyste de semences en chef assumant la responsabilité directe des opérations techniques du laboratoire et possédant les qualifications requises pour la gestion technique d'un laboratoire d'essai de semences.

Les analystes de semences du laboratoire doivent avoir la qualification technique nécessaire, obtenue dans le cadre de cours de formation organisés dans les conditions applicables aux analystes officiels de semences et sanctionnée par des examens officiels.

Le laboratoire doit être installé dans des locaux et doté d'un équipement officiellement considérés par l'autorité de certification des semences comme satisfaisants aux fins de l'essai des semences, dans le champ d'application de l'autorisation.

Il procède aux essais des semences conformément aux méthodes internationales en vigueur.

c) Le laboratoire chargé des essais de semences est:

i) un laboratoire indépendant, ou

ii) un laboratoire appartenant à une entreprise semencière.

Dans le cas visé au point ii), le laboratoire ne peut effectuer des essais de semences que sur des lots de semences produits au nom de l'entreprise semencière à laquelle il appartient, sauf dispositions contraires convenues entre l'entreprise semencière à laquelle il appartient, le demandeur de la certification et l'autorité responsable de la certification des semences.

d) Les activités d'essai des semences du laboratoire sont soumises à un contrôle approprié de l'autorité de certification des semences.

e) Aux fins du contrôle visé au point d), une proportion déterminée des lots de semences présentés en vue de la certification officielle fait l'objet d'un essai de contrôle sous forme d'un essai officiel des semences. Cette proportion est, par principe, répartie aussi régulièrement que possible entre les personnes physiques et morales qui présentent des semences à la certification, et entre les espèces présentées, mais peut aussi viser à éliminer certains doutes. Cette proportion est de 5 % au moins.

f) Les États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive qui régissent les examens sous contrôle officiel. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsque des laboratoires d'essais de semences officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant les examens officiels, les sanctions peuvent comprendre le retrait de l'agrément visé au point a). Dans ce cas, les États membres font en sorte que toute certification des semences examinées soit annulée, à moins qu'il puisse être démontré que les semences répondent quand même à l'ensemble des conditions requises.

4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 21.

1. Les États membres prescrivent que des semences de céréales ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées «semences de base», «semences certifiées», «semences certifiées de la première génération» ou «semences certifiées de la deuxième génération».

2. Les États membres fixent, pour la certification ►M28 ————— ◄ , la teneur maximale en humidité des semences de base et des semences certifiées de toute nature.

3. Les États membres veillent à ce que les examens officiels des semences soient effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure où de telles méthodes existent.

Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres prévoient que peuvent être commercialisées:

1. Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux dispositions de l'article 3,

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 15 en ce qui concerne la multiplication hors de la Communauté.

4. Les États membres recourant à une des dérogations prévues au paragraphe 1, points a) et b), se prêtent une assistance administrative mutuelle en ce qui concerne le contrôle.

1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser:

Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour l'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 70/457/CEE s'appliquent mutatis mutandis.

2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe 1, point b), peuvent être données, les dispositions relatives au marquage des emballages, ainsi que les quantités et les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations, sont fixés conformément à la procédure prévue à l'article 21.

3. Les autorisations accordées par les États membres, avant la date de l'adoption de la présente directive, à des producteurs établis sur leur territoire, aux fins définies au paragraphe 1, restent valables jusqu'à ce que soient fixées les dispositions visées au paragraphe 2. Ensuite, toutes ces autorisations devront respecter les dispositions fixées conformément au paragraphe 2.

Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification de leur propre production.

Les États membres peuvent restreindre la certification de semences d'avoine, d'orge, de riz et de blé aux semences certifiées de la première génération.

Les États membres prescrivent que la description éventuellement requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur, tenue confidentielle.

1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la procédure de contrôle des variétés et de l'examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement ou sous contrôle officiel selon des méthodes appropriées. Toutefois, le prélèvement d'échantillons aux fins des contrôles en application de l'article 19 est effectué officiellement.

1 bis. Lorsque le prélèvement de semences sous contrôle officiel prévu au paragraphe 1 est effectué, les conditions suivantes sont respectées:

1 ter. D'autres mesures applicables à la pratique de l'échantillonnage de semences sous contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure établie à l'article 21, paragraphe 2.

2. Au cours de l'examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximum d'un lot et le poids minimum d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III.

1. Les États membres prescrivent que des semences de base et des semences certifiées de toute nature ne peuvent être commercialisées qu'en ►M1 lots ◄ suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 9 et 10, d'un système de fermeture et d'un marquage.

2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage.

1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées de toute nature sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation.

Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée, soit l'apposition d'un scellé officiel.

Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.

Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe.

2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement ►M9 ou sous contrôle officiel ◄ . Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.

3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1 pour les petits emballages ►M28 fermés sur leur territoire. Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21 ◄ .

1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées de toute nature

2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire. Les conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

3. Selon la procédure prévue à l'article 21, les États membres peuvent être autorisés à maintenir jusqu'au 30 juin 1980 les dispositions permettant la commercialisation de semences de céréales dont les emballages portent les indications prescrites d'une manière autre que celle prévue au paragraphe 1 lettre a) sixième phrase.

1. Par dérogation aux articles 8, 9 et 10, les États membres peuvent prévoir une simplification des dispositions relatives au système de fermeture et au marquage des emballages en cas de commercialisation de semences de la catégorie «semences certifiées» en vrac au consommateur final.

2. Les conditions d'application de la dérogation visée au paragraphe 1 sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2.

Jusqu'à l'adoption de ces mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 94/650/CE de la Commission ( 2 ) sont applicables.

1. Conformément à la procédure prévue à l'article 21, il peut être prescrit que, dans des cas autres que ceux prévus par la présente directive, les emballages de semences de base ou de semences certifiées de toute nature portent une étiquette du fournisseur (qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des informations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage proprement dit). Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont également fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'exiger que les lots de semences remplissant les conditions spéciales concernant la présence de Avena fatua, fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21, soient accompagnés d'un certificat officiel attestant leur conformité auxdites conditions.

Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne, en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des semences de base ou des semences certifiées de toute nature est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur, ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.

1. Les États membres ►M28 admettent ◄ que des semences d'une espèce de céréale soient commercialisées sous forme de mélanges déterminés de semences de différentes variétés dans la mesure où lesdits mélanges sont de nature, sur la base des connaissances scientifiques ou techniques, à être particulièrement efficaces contre la propagation de certains organismes nuisibles et pour autant que les composants du mélange répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.

►M12 2. ◄ Les États membres ►M28 admettent ◄ que des semences de céréales soient commercialisées sous forme de mélanges de semences de différentes espèces pour autant que les composants du mélange répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.

2 bis. Les conditions particulières dans lesquelles de tels mélanges peuvent être commercialisés sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 21.

►M12 3. ◄ Sont applicables les dispositions des articles 8, 9 et 11, de même que celles de l'article 10, sous réserve, toutefois, que pour les mélanges la couleur de l'étiquette est verte.

Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 21.

Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive. La portée de cette exemption sera définie en se référant aux conditions auxquelles elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit pas dépasser sept ans.

1. Les États membres veillent à ce que les semences commercialisées conformément aux dispositions de la présente directive, soit obligatoirement, soit facultativement, ne soient soumises, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture, à aucune restriction de commercialisation autre que celles prévues par la présente directive ou par toute autre directive communautaire.

1 bis. La Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 21, pour la commercialisation de semences de céréales, dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus strictes que celles prévues à l'annexe II en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans ces semences soient prises, si des dispositions semblables sont appliquées à la production indigène de ces semences et si une campagne d'éradication d'Avena fatua est effectivement menée dans les cultures de céréales de la région concernée.

Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base peuvent être commercialisées conformément à l'article 3 bis, premier tiret, sont les suivantes:

doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de la directive 70/457/CEE, être officiellement certifiées comme semences certifiées dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées.

Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieures aux semences de base, les États membres peuvent autoriser aussi la certification officielle comme semences de base, si les conditions prévues pour cette catégorie ont été respectées.

2. Les semences de céréales qui ont été récoltées dans la Communauté et sont destinées à être certifiées conformément aux dispositions du paragraphe 1:

Les dispositions du premier alinéa relatives à l'emballage et à l'étiquetage peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsables de l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces semences non définitivement certifiées en vue de leur certification et celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elles s'accordent sur cette exemption.

3. Les États membres prévoient également que les semences de céréales récoltées dans un pays tiers doivent, sur demande, être officiellement certifiées si:

1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate:

2. ►M5 Les États membres peuvent, en ce qui concerne un pays tiers, procéder eux-mêmes aux constatations visées au paragraphe 1, pour autant que Conseil ne se soit pas encore prononcé, dans cadre de la présente directive, à l'égard de ce pays. Ce droit expire le 1er juillet 1975. ◄

3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à tout nouvel État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive.

4. Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre 1991. Les modalités d'application peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.

1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base ou semences certifiées dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé que, conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres autorisent, pour une période déterminée, sur tout le territoire de la Communauté, la commercialisation, dans les quantités requises pour résoudre les difficultés d'approvisionnement, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au «Catalogue commun des variétés d'espèces de plantes agricoles» ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres.

2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; pour les semences de variétés ne figurant pas aux catalogues mentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est de couleur marron. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.

3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21.

La présente directive ne s'applique pas aux semences de céréales dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.

1. Les États membres veillent à ce que les semences de céréales soient officiellement contrôlées au cours de la commercialisation, au moins par sondage, afin de vérifier leur conformité aux exigences de la présente directive.

2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes leur soient fournies lors de la commercialisation, en quantités supérieures à 2 kg, de semences importées de pays tiers:

Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21.

1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de semences de céréales mises sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:

2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les semences doivent répondre.

3. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 21, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 21 des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci.

4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21.

6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État.

1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l'article 1er de la décision 66/399/CEE (ci-après dénommé «comité»).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 3 ) s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.

Les modifications à apporter aux annexes pour fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides d'avoine, d'orge, de riz, de blé, de blé dur, d'épeautre et des autres espèces dont les hybrides sont inclus dans le champ d'application de la présente directive conformément à l'article 2 paragraphe 1 ter, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences des variétés à pollinisation croisée de triticale, sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 21.

Sous réserve des tolérances prévues à ►M20 l'annexe II point 3 ◄ quant à la présence d'organismes nuisibles, la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21 pour tenir compte de l'évolution de la situation dans les domaines suivants:

2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1 comprennent notamment les points suivants:

Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1968 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1, et, le 1er juillet 1969 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se conformer aux autres dispositions de la présente directive et de ses annexes. Ils en informent immédiatement la Commission.

L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:

à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 31 décembre 1992 au plus tard, en ce qui concerne les premier et quatrième tirets, et le 31 décembre 1994 au plus tard, en ce qui concerne les deuxième et troisième tirets.

L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiret deuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.

Un État membre peut, à sa demande qui sera examinée selon la procédure prévue à l'article 21, être totalement ou partiellement dispensé de l'application des dispositions de la présente directive, à l'exception de l'article 14 paragraphe 1:

A. Tableau:

Espèces et catégories	Faculté germinative minimale (% des semences pures)	Pureté spécifique minimale (% en poids)	Teneur maximale (exprimée en nombre) en semences d’autres espèces de plantes, y compris en grains rouges d’Oryza sativa, dans un échantillon du poids prévu à l’annexe III, colonne 4 (total par colonne)
Espèces et catégories	Faculté germinative minimale (% des semences pures)	Pureté spécifique minimale (% en poids)	Autres espèces de plantes (a)	Grains rouges d’Oryza sativa	Autres espèces de céréales	Espèces de plantes autres que céréales	Avena fatua, Avena sterilis, Lolium temulentum	Raphanus raphanistrum, Agrostemma githago	Panicum spp.
1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum, Triticum durum, Triticum spelta:
— semences de base	85	99	4		1 (b)	3	0 (c)	1
— semences certifiées de la première génération et de la deuxième génération	85 (d)	98	10		7	7	0 (c)	3
Avena nuda:
— semences de base	75	99	4		1 (b)	3	0 (c)	1
— semences certifiées de la première génération et de la deuxième génération	75 (d)	98	10		7	7	0 (c)	3
Oryza sativa:
— semences de base	80	98	4	1					1
— semences certifiées de la première génération	80	98	10	3					3
— semences certifiées de la deuxième génération	80	98	15	5					3
Secale cereale:
— semences de base	85	98	4		1 (b)	3	0 (c)	1
— semences certifiées	85	98	10		7	7	0 (c)	3
Phalaris canariensis:
— semences de base	75	98	4		1 (b)		0 (c)
— semences certifiées	75	98	10		5		0 (c)
Sorghum spp.	80	98	0
xTriticosecale:
— semences de base	80	98	4		1 (b)	3	0 (c)	1
— semences certifiées de la première génération et de la deuxième génération	80	98	10		7	7	0 (c)	3
Zea mays	90	98	0

POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS

Espèces	Poids maximal d’un lot (tonnes)	Poids minimal d’un échantillon à prélever sur un lot (grammes)	Poids de l’échantillon pour les dénombrements visés aux colonnes 4 à 10 du tableau figurant à l’annexe II, point 2 A, et à l’annexe II, point 3 (grammes)
1	2	3	4
Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Triticum aestivum, Triticum durum, Triticum spelta, Secale cereale, xTriticosecale	30	1 000	500
Phalaris canariensis	10	400	200
Oryza sativa	30	500	500
Sorghum bicolor, Sorghum bicolor x Sorghum sudanense	30	1 000	900
Sorghum sudanense	10	1 000	900
Zea mays, semences de base de lignées inbred	40	250	250
Zea mays, semences de base autres que de lignées inbred et semences certifiées	40	1 000	1 000

a) Pour les semences de base et les semences certifiées:

▼M1

1. Règles et normes ►M27 CE ◄ ,

2. Service de certification et État membre ou leur sigle,

▼B

3. Numéro de référence du lot,

▼M9

3 bis. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé» … (mois et année)

mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification, exprimés par la mention: «échantillonné» … (mois et année),

▼B

4. Espèce ►M20 indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères latins, ◄

▼M20

5. Variété, indiquée au moins en caractères latins,

▼B

6. Catégorie,

7. Pays de production,

▼M4

8. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines,

▼M6

8 bis. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage, ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total,

▼M20

9. Dans le cas de variétés qui sont des hybrides ou des lignées inbred:

— pour les semences de base pour lesquelles l'hybride ou la lignée inbred à laquelle appartiennent les semences a été officiellement admis aux termes de la directive 70/457/CEE:

— le nom de ce composant, sous lequel il a été officiellement admis, avec ou sans référence à la variété finale, accompagné, dans le cas des hybrides ou lignées inbred destinés uniquement à servir de composants pour des variétés finales, du mot «composant»,

— pour les autres semences de base:

— le nom du composant auquel appartiennent les semences de base, qui peut être indiqué sous forme de code, accompagné d'une référence à la variété finale, avec ou sans référence à sa fonction (mâle ou femelle) et accompagné du mot «composant»,

— pour les semences certifiées:

— le nom de la variété à laquelle appartiennent les semences, accompagné du mot «hybride».

10. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots «réanalysée … (mois et année)» et le service responsable de cette teanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle.

Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomination botanique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients résultant du respect de cette obligation dépassent les avantages escomptés pour la commercialisation des semences.

b) Pour les mélanges de semences:

1. «Mélange» … (espèces) ►M20 ou variétés ◄ ,

2. Service qui a procédé à la fermeture et État membre,

3. Numéro de référence du lot,

▼M9

3 bis. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé» … (mois et année),

▼B

4. Espèce, catégorie, variété, pays de production et proportion en poids de chacun des composants; ►M20 les noms de l'espèce et de la variété sont indiqués au moins en caractères latins. ◄

▼M4

5. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré des graines.

▼M6

6. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage, ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total,

▼M7

7. Dans le cas où au moins la germination de tous les composants du mélange a été réanalysée, les mots «réanalysée … (mois et année)» et le service responsable de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle,

▼M12

8. La mention «commercialisation admise exclusivement en …» (État membre concerné).

▼B

Étiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre État membre

Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomination botanique pour certaines espèces et, le cas échéant pour des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients résultant du respect de cette obligation dépassent les avantages escomptés pour la commercialisation des semences.

( 2 ) JO L 252 du 28.9.1994, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/441/CE de la Commission (JO L 176 du 15.7.2000, p. 50).

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DIRECTIVE DU CONSEIL 69/60/CEE du 18 février 1969	L 48	1	26.2.1969
►M2	DIRECTIVE DU CONSEIL 71/162/CEE du 30 mars 1971	L 87	24	17.4.1971
►M3	DIRECTIVE DU CONSEIL 72/274/CEE du 20 juillet 1972	L 171	37	29.7.1972
►M4	DIRECTIVE DU CONSEIL 72/418/CEE du 6 décembre 1972	L 287	22	26.12.1972
►M5	DIRECTIVE DU CONSEIL 73/438/CEE du 11 décembre 1973	L 356	79	27.12.1973
►M6	DIRECTIVE DU CONSEIL 75/444/CEE du 26 juin 1975	L 196	6	26.7.1975
►M7	DIRECTIVE DU CONSEIL 78/55/CEE du 19 décembre 1977	L 16	23	20.1.1978
M8	PREMIÈRE DIRECTIVE DE LA COMMISSION 78/387/CEE du 18 avril 1978	L 113	13	25.4.1978
►M9	DIRECTIVE DU CONSEIL 78/692/CEE du 25 juillet 1978	L 236	13	26.8.1978
M10	DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1020/CEE du 5 décembre 1978	L 350	27	14.12.1978
►M11	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 79/641/CEE du 27 juin 1979	L 183	13	19.7.1979
►M12	DIRECTIVE DU CONSEIL 79/692/CEE du 24 juillet 1979	L 205	1	13.8.1979
M13	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 81/126/CEE du 16 février 1981	L 67	36	12.3.1981
M14	DIRECTIVE DU CONSEIL 81/561/CEE du 13 juillet 1981	L 203	52	23.7.1981
M15	RÈGLEMENT (CEE) No 3768/85 DU CONSEIL du 20 décembre 1985	L 362	8	31.12.1985
►M16	DIRECTIVE DU CONSEIL 86/155/CEE du 22 avril 1986	L 118	23	7.5.1986
►M17	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 86/320/CEE du 20 juin 1986	L 200	38	23.7.1986
►M18	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 87/120/CEE du 14 janvier 1987	L 49	39	18.2.1987
M19	DIRECTIVE DU CONSEIL 88/332/CEE du 13 juin 1988	L 151	82	17.6.1988
►M20	DIRECTIVE DU CONSEIL 88/380/CEE du 13 juin 1988	L 187	31	16.7.1988
M21	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 88/506/CEE du 13 septembre 1988	L 274	44	6.10.1988
M22	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 89/2/CEE du 15 décembre 1988	L 5	31	7.1.1989
M23	DIRECTIVE DE LA COMMISSION 90/623/CEE du 7 novembre 1990	L 333	65	30.11.1990
►M24	DIRECTIVE DU CONSEIL 90/654/CEE du 4 décembre 1990	L 353	48	17.12.1990
M25	DIRECTIVE 93/2/CEE DE LA COMMISSION du 28 janvier 1993	L 54	20	5.3.1993
M26	DIRECTIVE 95/6/CE DE LA COMMISSION du 20 mars 1995	L 67	30	25.3.1995
►M27	DIRECTIVE 96/72/CE DU CONSEIL du 18 novembre 1996	L 304	10	27.11.1996
►M28	DIRECTIVE 98/95/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998	L 25	1	1.2.1999
►M29	DIRECTIVE 98/96/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998	L 25	27	1.2.1999
M30	DIRECTIVE 1999/8/CE DE LA COMMISSION du 18 février 1999	L 50	26	26.2.1999
►M31	DIRECTIVE 1999/54/CE DE LA COMMISSION du 26 mai 1999	L 142	30	5.6.1999
►M32	DIRECTIVE 2001/64/CE DU CONSEIL du 31 août 2001	L 234	60	1.9.2001
►M33	DIRECTIVE 2003/61/CE DU CONSEIL du 18 juin 2003	L 165	23	3.7.2003
►M34	DIRECTIVE 2004/117/CE DU CONSEIL du 22 décembre 2004	L 14	18	18.1.2005
M35	DIRECTIVE 2006/55/CE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 12 juin 2006	L 159	13	13.6.2006
►M36	DIRECTIVE 2009/74/CE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 26 juin 2009	L 166	40	27.6.2009
►M37	DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2012/1/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 6 janvier 2012	L 4	8	7.1.2012

A1	L 73	14	27.3.1972
	L 002	1	..
A2	L 291	17	19.11.1979
A3	C 241	21	29.8.1994
	L 001	1	..

C1	Rectificatif, JO L 161 du 16.6.2001, p. 47 (1998/95)
C2	Rectificatif, JO L 161 du 16.6.2001, p. 48 (1998/96)
►C3	Rectificatif, JO L 252 du 19.9.2012, p. 58 (2012/1)