1964L0225 — FR — 01.11.2012 — 002.001

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►B	DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (64/225/CEE) (JO P 056, 4.4.1964, p.878)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009	L 335	1	17.12.2009