COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.7.2018

COM(2018) 556 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
le 30 mars 2019

COMMUNICATION DE LA COMMISSION COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
le 30 mars 2019

La décision du Royaume-Uni de quitter l’Union est source d’incertitudes qui sont susceptibles d'entraîner des perturbations.

Conseil européen (Article 50), 29 avril 2017 1

Le Conseil européen invite la Commission, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres à poursuivre les travaux sur la préparation, à tous les niveaux, aux conséquences du retrait du Royaume-Uni, en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir.

Conseil européen (Article 50), 29 mars 2018 2

Le Conseil européen invite à nouveau les États membres, les institutions de l'Union et toutes

les parties prenantes à intensifier leurs travaux pour se préparer, à tous les niveaux, à tout ce qui adviendra.

Conseil européen (Article 50), 29 juin 2018 3

1.Le contexte

Le Royaume-Uni a décidé de quitter l'Union européenne

Le 30 mars 2019 4 , le Royaume-Uni quittera l’Union européenne et deviendra un pays tiers.

Quel que soit le scénario envisagé, cela provoquera des perturbations importantes pour les entreprises, les administrations et les citoyens européens. Le Conseil européen n’a cessé de souligner la nécessité d’une action préparatoire et, le 29 juin 2018, a à nouveau invité les États membres, les institutions de l'Union et toutes les parties prenantes à intensifier leurs travaux pour se préparer, à tous les niveaux, à tout ce qui adviendra 5 . La présente communication décrit les travaux de préparation en cours, souligne les mesures déjà prises et signale les diverses difficultés qui se profilent à l’horizon.

La négociation d’un accord de retrait est en cours

L’Union européenne et le Royaume-Uni négocient actuellement un accord de retrait. Le 19 mars 2018, il a été fait état de progrès sur le texte juridique accomplis au niveau des négociateurs 6 . Ces progrès portent notamment sur des modalités précises concernant une période de transition courant jusqu'au 31 décembre 2020 (voir ci-après). De nouveaux progrès ont été signalés dans une déclaration conjointe des négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni le 19 juin 2018 7 . Malgré ces avancées, des questions importantes restent en suspens, notamment la poursuite de la protection par le Royaume-Uni du «stock» d’indications géographiques protégées au Royaume-Uni tant que celui-ci était un État membre et les normes relatives à la protection des données à caractère personnel transmises au Royaume-Uni tant que celuici était un État membre. Les questions concernant la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale en cours restent également ouvertes. Par ailleurs, les questions entourant la gouvernance de l’accord de retrait, notamment le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne, doivent encore être réglées. Enfin, aucun progrès n’a été accompli sur la solution dite du «backstop», afin d’éviter la mise en place d'une frontière dure sur l'île d'Irlande, indépendamment de l’issue des négociations sur les relations futures.

Parallèlement au projet d’accord de retrait, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont entamé des discussions sur le contenu d'une déclaration politique qui exposerait une vision globale du cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Il est actuellement prévu que l’accord de retrait soit approuvé par l’Union européenne et le Royaume-Uni en octobre 2018, et accompagné d’une déclaration politique sur leurs relations futures. Cela laisserait juste un délai suffisant pour le processus de conclusion au sein de l’Union européenne (Conseil avec l’approbation du Parlement européen) et pour la ratification au Royaume-Uni.

La conclusion et la ratification d’un accord de retrait sont un processus exigeant

Une période de transition pourrait être prévue...

Si le projet d'accord de retrait est approuvé par l’Union européenne et le Royaume-Uni, une période de transition serait prévue entre la date de retrait (30 mars 2019) et le 31 décembre 2020. Pendant cette période, les règles de l’Union (l’acquis de l'Union, accords internationaux compris 8 ), qui continueront d’évoluer, seraient appliquées en général au et au sein du Royaume-Uni, même si celui-ci ne participerait plus à la gouvernance ou à la prise de décisions des institutions, organes ou agences de l’UE. Une période de transition donnerait donc 21 mois supplémentaires pour préparer le jour auquel le droit de l’Union cesserait de s’appliquer au et au sein du Royaume-Uni.

... mais nous devons envisager tous les scénarios...

Les parties prenantes et les administrations tant nationales que de l’Union doivent se préparer à deux grands scénarios possibles:

·si l’accord de retrait est ratifié avant le 30 mars 2019, de sorte qu’il puisse entrer en vigueur à cette date, le droit de l’Union cessera de s’appliquer au et au sein du Royaume-Uni le 1er janvier 2021, c’est-à-dire après une période de transition de 21 mois dont les modalités sont énoncées dans l'accord de retrait;

·en l’absence d’accord sur un accord de retrait, ou si l’accord de retrait n’est pas ratifié à temps par les deux parties, il n’y aura pas de période de transition et le droit de l’Union cessera de s’appliquer au et au sein du Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 (scénario du «no deal» ou de la «rupture brutale»).

De plus, même si l’accord de retrait est ratifié et si un accord sur les relations futures est conclu pendant la période de transition, ces relations ne seraient pas celles qui caractérisent un État membre de l’Union. Le Conseil européen n’a eu de cesse de rappeler qu’un pays tiers ne saurait avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages qu'un État membre. Se préparer au fait que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers revêt dès lors une importance capitale, même dans le cas du scénario le moins perturbant.

... et chaque scénario a des conséquences différentes

Principales conséquences du scénario n° 1: retrait le 30 mars 2019 en vertu de l’accord de retrait, qui prévoit une période de transition courant jusqu’au 31 décembre 2020 ·Le Royaume-Uni sera un pays tiers. ·Poursuite de l’application du droit de l’Union au et au sein du Royaume-Uni: en général, le droit de l’Union continuerait de s’appliquer pendant la période de transition. ·Sortie du dispositif institutionnel: à partir du 30 mars 2019, le Royaume-Uni ne participerait plus au processus décisionnel de l'UE, aux institutions de l’Union et à la gouvernance des organes et agences de l’UE. ·Gestion de la période de transition: les institutions de l’UE continueraient de jouer leur rôle dans la surveillance et le contrôle du respect du droit de l’UE au Royaume-Uni. ·Négociation des relations futures: l’Union européenne devrait négocier avec le Royaume-Uni un accord sur les relations futures qui, idéalement, devrait être en place (approuvé, signé et ratifié) à la fin de la période de transition et devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021.

Principales conséquences du scénario n° 2: retrait le 30 mars 2019 en l’absence d’accord de retrait ·Le Royaume-Uni sera un pays tiers et le droit de l’Union cessera de s’y appliquer 9 . ·Citoyens: aucun arrangement particulier ne serait prévu pour les citoyens de l’Union au Royaume-Uni, ni pour les citoyens britanniques dans l’Union européenne. ·Frontières: l’Union européenne devra appliquer sa réglementation et ses droits de douane aux frontières avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers, y compris les vérifications et les contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires et la vérification du respect des normes de l’UE. Le transport entre le Royaume-Uni et l’Union européenne en pâtirait énormément. Les contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires aux frontières pourraient entraîner des retards considérables, notamment pour le transport routier, ainsi que des difficultés dans les ports. ·Questions ayant trait au commerce et à la réglementation: le Royaume-Uni devient un pays tiers dont les relations avec l’Union européenne seraient régies par le droit public international général, notamment les règles de l’Organisation mondiale du commerce. Plus précisément, dans les secteurs fortement réglementés, cela représenterait un recul considérable par rapport au niveau actuel d’intégration du marché. ·Négociations avec le Royaume-Uni: en fonction des circonstances menant à un retrait sans accord, l’UE peut souhaiter engager des négociations avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers. ·Financement de l'UE: les entités du Royaume-Uni perdraient le droit conféré aux entités de l’Union de bénéficier de subventions de l’UE et de participer aux procédures de passation de marché de l’UE. Sauf si les dispositions légales en vigueur le prévoient autrement, les candidats ou soumissionnaires du Royaume-Uni pourraient être écartés.

2. La différence entre mesures de préparation et mesures d’urgence

Dénouer une relation de plus de quarante ans entraînera inévitablement des changements importants dans les interactions avec le Royaume-Uni à tous les niveaux, y compris sur le plan économique et juridique. Le fait de s’y préparer n’empêchera pas l’apparition de ces changements, qui sont une conséquence de la décision du Royaume-Uni, mais aura pour but d'en atténuer les effets. Tout en négociant un retrait ordonné avec le Royaume-Uni, l’Union européenne s’efforce de défendre les intérêts d’une Union de 27 États membres, et ses citoyens, ses entreprises et ses administrations devraient également prendre des mesures pour se préparer. Il convient donc d’intensifier immédiatement la préparation à tous les niveaux et en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir.

Les citoyens, les entreprises et les États membres seront touchés à différents degrés et l’ampleur des perturbations dépendra de nombreux facteurs, notamment de la question de savoir si un accord de retrait entrera en vigueur et des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Se préparer implique d’envisager tous les scénarios possibles et d’évaluer tous les risques qui y sont associés, de planifier les réactions et de s’adapter à tout ce qui pourrait advenir. Toutes les mesures possibles et nécessaires doivent être prises pour s'assurer qu’une réaction est planifiée et que les risques peuvent être atténués autant que possible par les parties prenantes et les pouvoirs publics dans l’Union. Tout le monde doit donc se préparer aux changements que le départ du Royaume-Uni ne manquera pas d’entraîner.

Lorsqu’elle définit les actions qui devront être entreprises, la Commission distingue deux types de mesures: les mesures de préparation et la planification de mesures d’urgence.

a)Mesures de préparation

Les mesures de préparation sont des mesures qui devront être prises en conséquence du retrait du Royaume-Uni, indépendamment de l’existence ou non d’un accord de retrait avec ce dernier.

À titre d’exemple, pour les opérateurs économiques qui exercent actuellement leurs activités sur la base d’autorisations et de certificats émis par des autorités ou des organes du Royaume-Uni, les mesures de préparation pourraient consister entre autres à demander une autorisation ou un certificat dans un État membre de l’UE à 27 afin de s’assurer le maintien de l’accès au marché de l’UE. Les États membres peuvent, s’ils le souhaitent, envisager des mesures pour atténuer la charge administrative supplémentaire qui découlerait de nouvelles mesures de contrôle aux frontières et d’une augmentation des demandes de permis ou de certificats de l’UE à 27 déposées par les opérateurs économiques.

Au niveau de l’UE, le transfert des agences décentralisées basées à Londres et la réattribution à des autorités de l’UE à 27 de tâches accomplies par des autorités britanniques constituent des exemples de mesures de préparation. Celles-ci sont nécessaires indépendamment de tout accord avec le Royaume-Uni, étant donné qu’il n’est pas possible de confier à un pays tiers des tâches relevant du fonctionnement de l’Union ni d’y installer des organes de l’Union.

b)Planification de mesures d’urgence

Le droit de l’Union reste le même, mais l’incertitude qui entoure le processus de négociation impose de dresser l'inventaire de tous les scénarios.

La planification des mesures d’urgence consiste à envisager les mesures qui seraient nécessaires pour atténuer les effets d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union en l’absence d'accord de retrait, et donc de période de transition, qui surviendraient inévitablement autour de la date de retrait (30 mars 2019).

Les mesures d’urgence seraient en principe temporaires jusqu’à ce que les adaptations à long terme nécessaires soient en place. Des mesures d’urgence ne sauraient aboutir aux mêmes résultats qu’un retrait ordonné négocié au moyen d’un accord de retrait, ni ne permettraient de recréer la situation actuelle, dans laquelle le Royaume-Uni est un État membre.

La planification de mesures d’urgence pour le pire des scénarios envisageables n’est pas un signe de méfiance à l'égard des négociations. La Commission consacre des ressources très importantes et déploie des efforts considérables pour parvenir à un accord. Cela reste notre objectif. Toutefois, il n’est pas possible de prévoir l’issue de négociations.

Les mesures d’urgence n’impliqueraient pas nécessairement une action législative au niveau de l’UE et pourraient relever de la responsabilité des États membres, en fonction du domaine de compétence. Dans le domaine douanier, par exemple, il ne serait en principe pas nécessaire de modifier le code des douanes de l'Union, car celui-ci contient déjà des règles applicables aux pays tiers; en revanche, il pourrait être nécessaire de mettre en œuvre au niveau national des mesures d’urgence pour faire face au risque de voir se former de longues files de véhicules attendant d’accomplir les formalités douanières. Dans les limites du cadre juridique que constitue le code des douanes de l’Union, des mesures d’urgence devraient être élaborées et mises en œuvre de manière coordonnée.

3. Qui devrait se préparer?

Les institutions de l’Union européenne ne sont pas les seules concernées par la préparation au retrait du Royaume-Uni. Il s’agit d’un effort conjoint mené au niveau national, régional, local et de l’Union et associant également les opérateurs économiques. Afin d’être prêts pour le retrait et d’atténuer les effets les plus défavorables d’un scénario potentiel de rupture brutale, tous les acteurs doivent prendre leurs responsabilités.

La préparation concerne prioritairement les acteurs privés, les opérateurs économiques et les professionnels.

Bien que le retrait du Royaume-Uni puisse sembler se jouer à un niveau élevé et relativement abstrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, ses conséquences seront bien réelles pour les citoyens, les professionnels et les opérateurs économiques. Les économies des États membres sont étroitement liées grâce au marché unique, avec des chaînes d’approvisionnement intégrées de part et d'autre des frontières et une offre très importante de services transfrontières. Le retrait du Royaume-Uni peut donc avoir une incidence significative sur les opérateurs économiques concernés.

Il importe que les entreprises de toute taille, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), se préparent et agissent dès aujourd’hui. Les acteurs privés, les opérateurs économiques et les professionnels doivent assumer la responsabilité de leur situation individuelle, évaluer les effets potentiels d’un scénario de rupture brutale sur leur modèle d’entreprise, prendre les décisions économiques nécessaires et entreprendre et mener à bien toutes les démarches administratives requises avant le 30 mars 2019. Les citoyens qui seront concernés par le retrait du Royaume-Uni, ainsi que les administrations publiques qui les servent, devraient aussi se préparer au 30 mars 2019.

Les questions éventuelles devraient être adressées aux autorités compétentes. Les associations professionnelles – tant au niveau de l’UE qu’au niveau national/régional – ont un rôle crucial à jouer pour relayer à leurs membres - en particulier les petites et moyennes entreprises - les informations relatives à la préparation. Les ambassades, les consulats et les services de la population ont un rôle similaire à jouer pour informer les citoyens.

À cet égard, il est rappelé que le cadre réglementaire de l’UE qui s’applique aux pays tiers est déjà en place et que les parties prenantes devraient en avoir connaissance. Ce cadre réglementaire restera inchangé à la date du retrait. La Commission a publié des communications (voir ci-après et en annexe) pour rappeler les règles qui s’appliqueront lorsque le Royaume-Uni deviendra un pays tiers.

Si les pouvoirs publics peuvent fournir une aide et des conseils pour clarifier autant que possible le régime juridique qui régira les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et apporter au cadre juridique les modifications nécessaires pour garantir la poursuite de son bon fonctionnement dans une Union européenne à 27 États membres, le cadre juridique ne saurait être adapté pour répondre à chaque préoccupation commerciale individuelle et spécifique.

De nombreuses entreprises transfèrent leur siège dans l’UE à 27 ou y étendent leurs activités. D’autres ont mis en garde à propos de l’effet qu’un Brexit désordonné aura sur leurs activités ou leur modèle d’entreprise.

Dans certains cas, les entreprises sont concernées, par exemple, par la nécessité d’échanger une autorisation britannique contre une autorisation émise par une autorité ou un organe de l’UE à 27. Des professionnels peuvent devoir échanger un certificat britannique contre un autre émis dans un État membre de l’UE à 27 ou demander la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles britanniques dans un État membre de l’UE à 27. En conséquence, ils ont été encouragés, au moyen de communications aux parties prenantes (voir ci-après), à prendre les mesures nécessaires sans attendre.

Les autorités et les organisations professionnelles nationales, régionales et de l’Union européenne ont publié des informations complémentaires et conçu des outils pour aider les particuliers et les entreprises, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires, ciblant en particulier les petites et moyennes entreprises.

Les États membres et les autorités nationales et régionales ont un rôle important à jouer...

Si le fait que le Royaume-Uni devienne un pays tiers aura des conséquences importantes pour l’Union européenne dans son ensemble, l’effet du Brexit sur chaque État membre variera fortement en fonction de la proximité géographique et de l’étroitesse des liens économiques de celuici avec le Royaume-Uni, par exemple en ce qui concerne les infrastructures partagées ou le contrôle de la circulation des marchandises et des personnes.

Les États membres partagent avec l’Union européenne la compétence de légiférer dans de nombreux domaines et leurs autorités nationales et régionales sont chargées de la mise en œuvre et du respect de l’acquis de l’Union. Des adaptations des règles nationales et la fourniture de conseils aux parties prenantes seront nécessaires, de même que des investissements importants en personnel et en infrastructures (pour les contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires aux frontières, pour les autorités compétentes chargées de procédures spécifiques, etc.). Les autorités régionales, en particulier celles dotées de pouvoirs législatifs, mais aussi les autorités locales devraient être associées aux préparatifs.

Le détail et les modalités de la préparation sont examinés par des experts des États membres de l’UE à 27 lors de séminaires techniques organisés par la Commission. Ces séminaires informels fournissent à la Commission une plateforme pour donner des explications sur, par exemple, le contenu des communications et permettent aux États membre de faire part de leurs préoccupations, de poser des questions et de partager des bonnes pratiques. Ils sont essentiels pour trouver des solutions européennes aux problèmes repérés.

En plus des discussions au niveau de l’UE, plusieurs États membres ont procédé à un examen complet de leurs besoins, au niveau national, en termes de modifications législatives et autres adaptations de leurs instruments juridiques. Plusieurs ont développé des outils pour aider leurs opérateurs économiques à se préparer au retrait du Royaume-Uni.

Sur le site web irlandais prepareforbrexit.com, les PME peuvent évaluer leur exposition au Brexit et trouver un soutien et des informations sur des manifestations liées au Brexit. L’Irlande propose également aux petites et moyennes entreprises des aides pouvant aller jusqu’à 5 000 EUR pour financer des dépenses liées à la préparation au Brexit (élaboration de plans, participation à des événements, recherche de nouveaux contacts s’il est nécessaire de trouver d’autres fournisseurs, etc.).

Les autorités néerlandaises ont créé le site web Brexit impact scanner, qui peut être utilisé par les PME pour évaluer leur exposition à des problèmes potentiels liés au retrait du RoyaumeUni.

... aux côtés des institutions de l’UE, de la Commission européenne et des agences de l’UE

L’UE mutualise la souveraineté des États membres, créant un cadre cohérent au sein duquel évoluent les États membres et les parties prenantes. Toutefois, même si l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive pour légiférer dans certains domaines (douanes, commerce, pêche, par exemple) et d’une compétence partagée avec les États membres dans d’autres (marché intérieur, transport, énergie, sécurité, entre autres), les pouvoirs dont elle dispose pour l’adoption de mesures de préparation et d’urgence se limitent, dans de nombreux cas, à faire œuvre de sensibilisation et à faciliter les discussions et les actions de préparation par les parties concernées.

La Commission a défini plusieurs axes de travail pour lesquels les actions relèvent de sa sphère de compétence.

a)Modifications législatives et autres instruments

Le premier axe de travail consiste en une analyse complète de l’acquis de l’Union afin de recenser les mesures qui doivent être prises pour gérer la situation dans les divers secteurs et domaines d'action afin de veiller à ce que les règles de l’UE continuent de fonctionner correctement dans une Union à 27 après le départ du Royaume-Uni.

Au cours de la première phase, la Commission s’est essentiellement penchée sur les modifications législatives nécessaires qui devront être adoptées par le Parlement européen et par le Conseil et a repéré huit mesures pour lesquelles des adaptations seront nécessaires quelle que soit l’issue des négociations de retrait 12 . Compte tenu du calendrier, il importe que ces propositions législatives progressent rapidement et que leur adoption intervienne en temps utile avant le 30 mars 2019.

Il y a lieu de souligner qu’il n’est pas juridiquement nécessaire de modifier ou de supprimer toutes les références au Royaume-Uni ou à ses institutions et acteurs dans la législation de l’UE existante. Ces références deviendront simplement caduques et inutiles après le retrait. Les modifications correspondantes pourront être apportées lorsque les actes juridiques concernés seront révisés et actualisés ultérieurement pour d’autres raisons.

En outre, la Commission peut prendre d’autres mesures nécessaires en faisant usage des pouvoirs que le Parlement européen et le Conseil lui ont conférés dans des instruments législatifs de base pour adopter des actes d’exécution ou des actes délégués. Ce point fait actuellement l’objet d’un examen approfondi par la Commission.

Exemples de modifications législatives nécessaires en raison du retrait du Royaume-Uni ·Proposition relative à la répartition entre le Royaume-Uni et l'UE à 27 des contingents tarifaires inscrits sur la liste de l’Union dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Cette proposition est accompagnée d’une recommandation de mandat de négociation de la part du Conseil concernant la poursuite des négociations avec d’autres membres de l’OMC (un mandat a été adopté par le Conseil le 26 juin 2018). Cette répartition est une adaptation nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la poursuite sans heurts des importations relevant des contingents tarifaires effectuées vers l’Union à 27 et vers le Royaume-Uni 13 . ·Proposition de règlement complétant la législation de l'UE en matière de réception par type des véhicules à moteur, etc. Cette proposition permettra aux détenteurs d’homologations au Royaume-Uni de demander à une autorité de l'UE à 27 chargée de la réception par type de nouvelles homologations pour les mêmes types sur la base des documents et des rapports de tests présentés dans le contexte de réceptions par type au Royaume-Uni antérieures 14 .  ·Dans le domaine de l’efficacité énergétique, la conversion de l’objectif de l’Union pour 2030 (exprimé en pourcentage) en valeurs absolues devra être adaptée pour tenir compte du retrait du Royaume-Uni. ·Modification du règlement existant qui énumère les pays dont les ressortissants sont tenus de posséder un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et les pays dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation de visa pour des séjours ne dépassant pas trois mois. Le Royaume-Uni devra être placé sur l’une ou l’autre de ces listes 15 . ·Proposition de modification du règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe en vue d’adapter l’alignement du corridor «Mer du Nord-Méditerranée» et de concevoir une nouvelle route maritime entre l’Irlande et la partie continentale du corridor. ·Proposition de modification du règlement établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en vue de garantir que la mission de participer à l’évaluation régulière de deux organismes agréés est transférée du Royaume-Uni vers l’UE à 27.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à réserver un traitement prioritaire à ces propositions liées au retrait du Royaume-Uni.

b)Communications sur la préparation élaborées par les services de la Commission

Dans les domaines dans lesquels les États membres ou les parties prenantes doivent prendre des mesures, la Commission a commencé à mener des actions de sensibilisation à la fin de 2017, en publiant de nombreuses communications techniques qui exposent les conséquences juridiques et pratiques du retrait du Royaume-Uni de l’UE. Ces communications ont été élaborées par les services de la Commission, en collaboration avec l’agence de l’UE compétente lorsqu’il y avait lieu. Elles sont toutes publiées sur le site web Europa 16 et sont donc accessibles au public.

Les communications expliquent quelle sera la situation dans le secteur concerné après le retrait du Royaume-Uni. Elles se fondent exclusivement sur la situation factuelle et juridique qui prévaudrait après le retrait en l’absence de tout accord de retrait et ne contiennent aucune interprétation de l’issue des négociations ni de ses effets sur la réglementation dans un secteur donné. Si la situation juridique devait évoluer à la suite de la conclusion d’un accord de retrait avec le Royaume-Uni ou en raison d’une modification de la législation concernée, les communications seront adaptées ou retirées si elles ne sont plus pertinentes.

À ce jour, la Commission a publié 68 communications de ce type, couvrant par exemple les domaines de la santé et de la sécurité alimentaire, les transports, la stabilité financière et les services financiers, l’environnement, le marché intérieur, les douanes, la justice civile, le droit des sociétés et les qualifications professionnelles. Dans plusieurs domaines, les communications sont accompagnées de Questions fréquemment posées, publiées sur le site web des directions générales ou services de la Commission ou des agences de l’UE.

c)Le processus de transfert des agences et organes de l'Union

Les questions institutionnelles et les affaires budgétaires sont d’autres domaines importants dans lesquels la Commission examine de près les besoins et, dans certains cas, a déjà pris les mesures nécessaires. Un exemple en est le transfert des deux agences basées à Londres: l’Agence européenne des médicaments et l’Autorité bancaire européenne, qui déménageront respectivement vers Amsterdam et Paris, d’où elles exerceront leurs activités à compter du 30 mars 2019.

Il existe d’autres situations similaires dans lesquelles un transfert ou une réattribution des tâches sont nécessaires en raison du retrait du Royaume-Uni de l’UE, notamment le transfert du Centre de surveillance de la sécurité Galileo ou la réattribution à des laboratoires installés dans les États membres de l’UE à 27 des tâches accomplies par les laboratoires de référence de l’UE pour certaines maladies animales et la sécurité alimentaire, basés au Royaume-Uni. Les travaux portant sur le transfert et la réattribution des tâches devront être achevés pour le 30 mars 2019, étant donné que, comme indiqué, même dans le cadre d’un arrangement provisoire, il ne sera pas possible de confier à un pays tiers des tâches relevant du fonctionnement de l’Union ni d’y installer des organes de l’Union après la date de retrait.

d)Autres axes de travail

La Commission se penche également sur d’autres axes de travail, notamment un aspect très concret de la préparation interne, à savoir la déconnexion et l’adaptation des bases de données et des systèmes informatiques, ainsi que d’autres plateformes de communication et d’échange d’informations auxquelles le Royaume-Uni ne devrait plus avoir accès.

En outre, la Commission analyse les besoins en ce qui concerne la préparation externe, c’estàdire les conséquences du retrait pour les accords internationaux auxquels l’UE est partie (elle-même, aux côtés des États membres ou par l’intermédiaire des États membres) et qui sont en place dans un grand nombre de domaines d'action couverts par le droit de l’Union. L’UE entend informer ses partenaires internationaux du retrait du Royaume-Uni dès qu’elle aura acquis une certitude suffisante quant à l’issue des négociations en cours sur le retrait du Royaume-Uni.

Enfin, la représentation de la Commission au Royaume-Uni sera fermée et une délégation de l’Union européenne au Royaume-Uni sera ouverte le 30 mars 2019.

4. Conclusion

La préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est l’affaire de tous, quel que soit le scénario selon lequel il pourrait se produire. Ce retrait changera la relation entre les deux parties et aura des effets considérables sur les citoyens et les entreprises de l’UE à 27 États membres, dont certains seront irrémédiables.

Il importe donc d’entreprendre les actions requises en temps voulu et que chacun - citoyens, entreprises, États membres et institutions de l’UE - prenne les mesures nécessaires pour être prêt et pour réduire autant que possible les futurs effets négatifs du retrait.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à traiter en priorité les propositions législatives relatives au retrait, de sorte que les actes concernés puissent être en vigueur à la date du retrait.

La Commission poursuivra et renforcera ses travaux de préparation en leur accordant la plus haute priorité. Elle se tient prête à s’adapter à l’évolution des négociations afin de servir au mieux les intérêts des 27 États membres et de leurs citoyens et entreprises. Elle réévaluera la situation après le Conseil européen (article 50) d'octobre 2018.

Illustrations sectorielles des actions de préparation et des difficultés y relatives

Transports, secteur aérien compris - Préparation au Brexit Selon le mode de transport (aérien, routier, ferroviaire, maritime, navigation intérieure), l’UE fixe les règles en matière de sûreté, de sécurité et d’accès au marché de l’UE. Ces règles établissent généralement une distinction entre les opérateurs de l’UE et les opérateurs des pays tiers et garantissent un accès à ceux qui se conforment aux exigences de l’UE. Les entreprises de transport de l’UE doivent évaluer avec soin si le changement de statut du Royaume-Uni d’État membre à État tiers aura une incidence sur leurs activités et elles doivent prendre les mesures préparatoires nécessaires.   La Commission a publié 10 communications concernant le domaine des transports (transport aérien, sûreté aérienne, sécurité aérienne et maritime, transport routier, transport ferroviaire, qualifications des gens de mer, transport maritime, protection des consommateurs et droits des passagers, navigation intérieure, produits industriels), qui décrivent en termes clairs les implications du retrait du Royaume-Uni du cadre juridique et réglementaire de l’UE, par exemple dans le domaine de la sûreté aérienne, en l’absence de tout arrangement particulier, apportant ainsi aux parties prenantes la clarté nécessaire sur la situation de référence à laquelle il leur est recommandé de s’adapter. La Commission adoptera dans un avenir prévisible deux propositions visant à modifier les règlements existants dans lesquels les changements seraient requis quel que soit le scénario. La modification du règlement concernant la reconnaissance au niveau de l’Union des organismes chargés de tâches d’inspection et de visite des navires accroîtra la sécurité juridique, garantira la continuité des activités pour les propriétaires de navires concernés et préservera la compétitivité des pavillons des États membres de l’UE à 27. La proposition de modification du règlement établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe vise à rectifier la situation telle qu'elle sera à l’issue du retrait du Royaume-Uni, à savoir que les infrastructures de transport de ce dernier ne seront plus situées dans l’UE, afin de garantir une connectivité ininterrompue du réseau de l’Union.

Douanes - Préparation au Brexit Dès lors que le Royaume-Uni devient un pays tiers, et en l’absence d’accord prévoyant d’autres dispositions, les administrations douanières établies dans l’UE, à savoir les autorités douanières nationales, devront faire appliquer les règles de l’UE relatives aux exportations et aux importations à destination/en provenance du Royaume-Uni. Autrement dit, ce seront les formalités applicables actuellement aux échanges avec les pays tiers qui s’appliqueront, y compris pour la présentation de déclarations douanières pour les transports de marchandises et les contrôles de conformité connexes. Des droits et des taxes (notamment la TVA et les accises) devront être appliqués. Cette évolution contraste avec la situation actuelle où aucune formalité ni aucun droit ou taxe de ce type ne s’appliquent aux frontières pour les échanges entre le Royaume-Uni et le reste de l’Union. Les formalités douanières se traduisent, pour les entreprises, par des exigences supplémentaires concernant les documents et les données à présenter, pour les autorités douanières, par un travail de traitement et de contrôle accru, et tant pour les entreprises que pour les autorités douanières, par des exigences renforcées en ce qui concerne les infrastructures, y compris informatiques et physiques, qui doivent permettre la réalisation de contrôles appropriés en fonction du risque. Toutes les parties prenantes doivent se préparer à une situation dans laquelle les transports de marchandises en provenance et à destination du Royaume-Uni seront soumis à des procédures et à des contrôles douaniers. Les administrations nationales ont commencé à se préparer à cette situation nouvelle, notamment en prévoyant de nouveaux recrutements. Pour sa part, la Commission a examiné minutieusement le cadre juridique actuel et son application. Elle s’est aussi attachée à alerter les États membres sur les obligations du droit de l’UE relatives aux échanges commerciaux avec les pays tiers, parallèlement à la publication de ses communications destinées aux parties prenantes. Des séminaires techniques visant à sensibiliser les parties prenantes et à recenser les problèmes se sont tenus avec les États membres de l’UE à 27, et des discussions ont eu lieu avec les représentants des intérêts commerciaux, notamment dans le cadre du groupe de contact avec les opérateurs économiques de la Commission. Les autorités douanières de l’UE dépendent dans une large mesure de systèmes informatiques sophistiqués et intégrés. La Commission a engagé un processus visant à faire en sorte que les modifications appropriées puissent être apportées tant au niveau de l’UE que des États membres afin de prendre en compte le changement de statut du Royaume-Uni. Enfin, la Commission encourage l’adhésion du Royaume-Uni à la convention relative au transit commun. Il s’agirait d'une mesure importante de facilitation des échanges qui permettrait de faire circuler des marchandises sous surveillance douanière assez librement dans différentes juridictions et qui serait particulièrement utile dans le cas des marchandises circulant d’un point de l’UE vers un autre en transitant par le Royaume-Uni.

Services financiers - Préparation au Brexit Au fil des ans, le Royaume-Uni en général et la City de Londres en particulier sont devenus un centre de services financiers important, et ce aussi grâce au marché unique. De nombreux opérateurs, y compris de pays tiers, se sont établis au Royaume-Uni et exercent leurs activités dans le reste du marché unique sur la base des droits de passeportage inscrits dans la législation de l’UE relative aux services financiers. Ces droits de passeportage cesseront d'exister après le retrait. Cela signifie que la fourniture de services financiers depuis le Royaume-Uni à destination de l’UE à 27 sera réglementée par les régimes prévus pour les pays tiers dans le droit de l’UE et par les cadres législatifs nationaux des États membres où sont établis les consommateurs de l’Union. Il n’y aura pas d’accès au marché unique. Les opérateurs de tous les secteurs des services financiers doivent se préparer à ce scénario s’ils veulent garantir la continuité de leur modèle d’activité actuel et être en mesure de continuer à servir leurs clients. En ce qui concerne les contrats, il semble à ce stade qu’aucun problème d’ordre général n’aura d'effets sur la continuité contractuelle, car l’exécution des obligations existantes pourra en principe se poursuivre, même après le retrait. Il convient toutefois d’examiner séparément chaque type de contrat. La Commission a publié huit communications dans ce domaine. Les autorités européennes de surveillance ont fourni des lignes directrices détaillées supplémentaires aux autorités nationales compétentes et aux acteurs du marché dans une série d’avis. La Commission a également proposé d’apporter des modifications à certains dispositifs de surveillance actuels afin de tenir compte des implications potentielles du retrait du Royaume-Uni pour la stabilité financière. Les colégislateurs sont encouragés à adopter ces propositions 17 dès que possible. Compte tenu des implications potentielles pour la stabilité financière, un groupe de travail technique coprésidé par la Bank of England et la Banque centrale européenne a été mis sur pied et se réunit régulièrement pour se concentrer sur la gestion des risques dans le domaine des services financiers au cours de la période du 30 mars 2019. D’autres autorités prennent part à des analyses axées sur des questions spécifiques. Le groupe rendra compte de ses travaux à la Commission et à l’autorité compétente du Royaume-Uni.

Sécurité alimentaire - Préparation au Brexit Dès que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers, et en l’absence d’accord prévoyant d’autres dispositions, les règles strictes de l’UE relatives aux conditions sanitaires et phytosanitaires et aux contrôles visant les animaux, les végétaux et leurs produits s’appliqueront au Royaume-Uni comme à tout autre pays tiers. Pour les importations d’animaux, de végétaux et de leurs produits du Royaume-Uni vers l’Union européenne, les règles suivantes seront d'application: ·les échanges peuvent avoir lieu dès le moment où les conditions sanitaires et phytosanitaires des produits agroalimentaires concernés et les exigences de certification et de contrôle correspondantes sont établies; ·des infrastructures physiques devront être mises en place pour permettre tous les mouvements d’animaux vivants et de produits animaux (y compris de produits alimentaires d’origine animale) et de certains végétaux et produits végétaux dans les postes d’inspection frontaliers aux ports maritimes, aux aéroports ou aux frontières terrestres, comme exigé par les règles de l’UE. Il pourrait s’avérer nécessaire d’accroître la capacité des postes existants et de créer également de nouveaux postes. Dix communications ont été publiées afin de sensibiliser les opérateurs économiques. De même, un séminaire technique d’experts réunissant les représentants des États membres de l’UE à 27 et des réunions avec les parties prenantes ont été organisés.

Produits pharmaceutiques - Préparation au Brexit La législation de l’UE sur les produits pharmaceutiques exige que le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché pour un médicament soit établi dans l’UE. En outre, les médicaments fabriqués dans un pays tiers font l’objet de contrôles spécifiques lors de l’importation. Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché et les acteurs des chaînes d’approvisionnement doivent se préparer à cette situation, en veillant en particulier à ce que les installations d’essai nécessaires soient disponibles dans l'UE. Les services de la Commission, en étroite coopération avec l’Agence européenne des médicaments, ont publié une communication et plusieurs documents de questions et réponses supplémentaires afin de fournir des orientations. En outre, un séminaire technique d’experts réunissant les représentants des États membres de l’UE à 27 a été organisé, de même que des réunions avec les parties prenantes. Enfin, l’Agence européenne des médicaments a mené une enquête sur les médicaments essentiels dans le cadre de son plan global de préparation.

Données à caractère personnel - Préparation au Brexit Actuellement, les données à caractère personnel peuvent circuler librement entre les États membres de l’UE, dès lors que le RGPD (le règlement général n° 2016/679 sur la protection des données) est respecté. Dès le moment où la législation de l’UE cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, les transferts de données à caractère personnel de l’UE vers le Royaume-Uni resteront possibles, mais ils seront soumis aux conditions spécifiques fixées par la législation de l’UE. Les entreprises et les autorités des États membres qui transmettent actuellement des données à caractère personnel au Royaume-Uni doivent donc être conscientes qu’il s’agira désormais de «transferts» de données à caractère personnel vers un pays tiers et doivent déterminer si ces transferts peuvent être autorisés par les dispositions applicables de la législation de l’UE. Si le niveau de protection des données à caractère personnel en vigueur au Royaume-Uni est essentiellement équivalent à celui de l’UE, la Commission adoptera une décision d’adéquation autorisant le transfert sans restrictions des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni. Cette décision ne pourrait toutefois être adoptée que dès le moment où le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers. Les entreprises doivent donc évaluer si, en l’absence de décision d’adéquation, des mesures s’avèrent nécessaires pour que ces transferts restent possibles. Les autorités de protection des données des États membres doivent soutenir les entreprises dans cette démarche.

(1)

    https://www.consilium.europa.eu/media/21749/29-euco-art50-guidelines-fr.pdf .

(2)

    http://data.consilium.europa.eu/doc/document/XT-20001-2018-INIT/fr/pdf .

(3)

    http://data.consilium.europa.eu/doc/document/XT-20006-2018-INIT/fr/pdf .

(4)

     Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela signifie qu’à moins qu'un accord de retrait ratifié ne fixe une autre date ou que conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité que les traités cessent de s’appliquer à une date ultérieure, l’ensemble du droit primaire et dérivé de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 à 00 h 00 (HEC). À l’heure actuelle, la Commission ne dispose d’aucun élément laissant penser que le Royaume-Uni pourrait demander une prolongation de son statut de membre de l’UE.

(5)

    http://data.consilium.europa.eu/doc/document/XT-20006-2018-INIT/fr/pdf .

(6)

      https://ec.europa.eu/commission/publications/draft-agreement-withdrawal-united-kingdom-great-britain-and-northern-ireland-european-union-and-european-atomic-energy-community-0_en . https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_agreement_coloured.pdf

(7)

      https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/joint_statement.pdf

(8)

     Pendant cette période, le Royaume-Uni resterait lié par les obligations découlant des accords internationaux auxquels l’UE est partie. L’UE notifiera aux autres parties à ces accords que, pendant la période de transition, il conviendra de traiter le Royaume-Uni comme un État membre aux fins de ces accords.

(9)

     En conséquence, le régime spécial d’association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) défini dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquera plus aux PTOM britanniques.

(10)

     Les questions sanitaires et phytosanitaires ont été examinées avec les associations professionnelles de l’UE lors d’une réunion du groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale le 1er juin 2018.

(11)

      http://madb.europa.eu/madb/servicesForSME.htm . Les informations concernant le Royaume-Uni seront mises à jour en temps utile, suivant l’évolution des négociations.

(12)

      https://ec.europa.eu/info/files/brexit-legislative-preparedness-proposals_en

(13)

     COM(2018) 321 final.

(14)

     COM(2018) 397 final.

(15)

     La décision sera prise par le Conseil en fonction de l’issue des négociations.

(16)

      https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness_fr  

(17)

     COM(2017) 331 final et COM(2017) 536 final.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.7.2018

COM(2018) 556 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 30 mars 2019

Annexe: «Notes de la Commission européenne sur la préparation du Brexit» publiées par les services de la Commission par thème

(au 18 juillet 2018) 1

	Thème
	BIENS
1	Produits industriels
2	Produits pharmaceutiques (humains/vétérinaires)
3	Produits phytopharmaceutiques
4	Biocides
5	Véhicules automobiles
6	Véhicules agricoles et forestiers, véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, engins mobiles non routiers
7	Produits chimiques industriels (REACH) (publiés par l’ECHA)
8	Écolabel
9	Déchets (autres que licences de transfert)
	DENRÉES ALIMENTAIRES, ALIMENTS POUR ANIMAUX, ANIMAUX VIVANTS, VÉGÉTAUX
10	Production alimentaire et biologique
11	Aliments pour animaux
12	OGM
13	Eaux minérales naturelles
14	Matériel de reproduction des végétaux
15	Élevage/zootechnie
16	Santé animale
17	Santé des végétaux
	DOUANE ET FISCALITE INDIRECTE
18	Règles d’origine
19	Douane et TVA
20	Certificats d’importation/d’exportation
21	Spécimens d’espèces menacées (CITES) (importations et exportations)
22	Importations de bois
23	Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
	SERVICES FINANCIERS
24	Contrôle légal des comptes
25	Agences de notation de crédit
26	Gestion d’actifs
27	Services de post-marché
28	Services d’investissement
29	Services bancaires et services de paiement
30	(Ré)assurance
31	Institutions de retraite professionnelle
	DROIT DES SOCIÉTÉS, PROTECTION DES CONSOMMATEURS, PROTECTION DES DONNÉES, JUSTICE CIVILE
32	Protection des données à caractère personnel
33	Droit des sociétés
34	Droit international privé
35	Protection des consommateurs et droits des passagers
	PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
36	Marques et dessins ou modèles communautaires
37	Variétés végétales
38	Droits d’auteur
39	Certificat complémentaire de protection
	QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
40	Qualifications professionnelles
41	Qualifications du personnel d’abattoir
42	Qualifications des transporteurs d’animaux
43	Qualifications des gens de mer
	TRANSPORTS
44	Transports aériens (accès)
45	Sécurité aérienne
46	Sûreté aérienne et maritime
47	Transports par route
48	Transports maritimes (accès et sécurité)
49	Transports ferroviaires
50	Transports par navigation intérieure
	NUMÉRIQUE ET INFORMATION
51	Noms de domaine de premier niveau en .eu
52	Commerce électronique (services de la société de l’information)
53	Télécommunications
54	Services de médias audiovisuels
55	Services eIDAS/de confiance
56	Sécurité du réseau
57	Blocage géographique
	ÉNERGIE
58	Questions liées à Euratom
59	Marchés de l’électricité et du gaz
60	Garanties d’origine
	AUTRES
61	Substances d’origine humaine
62	Marchés publics
63	Système de management environnemental et d’audit de l’UE (EMAS)
64	Recyclage des navires
65	Initiative citoyenne européenne
66	Acquis de la pêche
67	Comités d’entreprise européens
68	Sécurité industrielle (ICUE)

(1)

      https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness_en