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15.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 181/6 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 40/2010
du 30 avril 2010
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 24/2010 du 12 mars 2010 (1). |
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(2) |
La directive 2007/68/CE de la Commission du 27 novembre 2007 modifiant l’annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires (2) doit être intégrée dans l’accord. |
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(3) |
La directive 2007/68/CE abroge la directive 2005/26/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée. |
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(4) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil):
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2) |
Le texte du point 54zzu (directive 2005/26/CE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes de la directive 2007/68/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 143 du 10.6.2010, p. 17.
(2) JO L 310 du 28.11.2007, p. 11.
(3) JO L 75 du 22.3.2005, p. 33.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.