ANNEXE

Spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil

Le service commercial (ci-après «CS») intègre deux améliorations majeures par rapport au service ouvert (ci-après «OS»), à savoir une plus haute précision en termes de géolocalisation (ci-après «CS haute précision») et une capacité d'authentification renforcée (ci-après «CS authentification»), qui peuvent être fournies aux utilisateurs de façon indépendante l'une de l'autre. Les spécifications techniques et opérationnelles correspondantes figurent dans le tableau ci-dessous:

	CS haute précision	CS authentification
	CS haute précision	Spécifications communes au OS et au CS: authentification de l'information de géolocalisation	Spécifications propres au CS: authentification grâce à des codes cryptés
Spécifications générales	►M1 Fourniture de données de haute précision afin d'obtenir une erreur de positionnement inférieure à deux décimètres dans des conditions d'utilisation nominales ◄	Fourniture de données d'authentification des informations de géolocalisation du OS contenues dans les signaux	Authentification des signaux grâce à l'accès à des codes cryptés contenus dans les signaux
Composantes des signaux utilisées	E6, composante E6-B pour la fourniture des données de haute précision	E1, composante E1-B pour les données d'authentification des informations de géolocalisation	►M2 E6, composante E6-C cryptée (pilote) ◄
Spécifications du segment utilisateur	Haute précision de positionnement obtenue grâce à des algorithmes de positionnement précis intégrés au récepteur et utilisant les données transmises dans les signaux	Vérification de l'authenticité des données grâce à un protocole de cryptographie asymétrique transmises dans les signaux et à une clé cryptographique publique	►M2 Vérification de l’authenticité des signaux grâce au décryptage des codes E6 recryptés avec une clé d’authentification des données du OS ◄
Couverture géographique	Mondiale	Mondiale	Mondiale
Architecture du système	Données de haute précision fournies par un ou plusieurs prestataires de services, transmises aux utilisateurs via le centre de services GNSS (GSC), le segment sol et les satellites connectés au segment sol	Données d'authentification insérées dans la capacité disponible du champ EDBS de la composante du signal E1-B, et diffusées par les satellites connectés au segment sol	►M2 Cryptage des codes des signaux E6 par les satellites Galileo, transmission des clés privées générées par le segment sol au centre de services GNSS (GSC), et publication des parties des codes des signaux E6 recryptées avec une future clé d’authentification des données du OS ◄
Fourniture du service	Données de haute précision fournies par un ou plusieurs prestataires de services	Données d'authentification fournies par le système issu du programme Galileo	Signaux cryptés fournis par le responsable de l'exploitation du système
Accès au service	►M1 — Accès gratuit ◄	►M2 Accès gratuit ◄
Déploiement du service	— Phase de test et de validation à conclure en 2018 ►M1 — Phase de fourniture des signaux initiale entre 2018 et 2020 — Phase de prestation de services complète à partir de 2020 ◄	— Phase de test et de validation à conclure en 2018 — Phase de fourniture des signaux initiale entre 2018 et 2020 — Phase de prestation de services complète à partir de 2020	►M2 — Phase de fourniture des signaux initiale d’ici 2024 — Phase de prestation de services à partir de 2026 ◄
Utilisation d'informations classifiées UE	— Pas d'utilisation de l'ICUE de la part du «Commercial Service Provider» ou de l'utilisateur final. Si, toutefois, une telle utilisation est requise, elle est décidée conformément aux règles de sécurité visées à l'article 17, point a), du règlement (UE) no 1285/2013	— Pas d'utilisation de l'ICUE de la part du «Commercial Service Provider» ou de l'utilisateur final. Si, toutefois, une telle utilisation est requise, elle est décidée conformément aux règles de sécurité visées à l'article 17, point a), du règlement (UE) no 1285/2013	►M2 Pas d’utilisation de l’ICUE de la part de l’utilisateur final ◄
Autres spécifications	— Données de haute précision fournies pour les satellites Galileo et éventuellement pour les satellites d'autres constellations	— La transmission des données d'authentification ne doit entraîner aucune dégradation du service ouvert — Les données d'authentification doivent être fournies pour les satellites Galileo et éventuellement pour les satellites d'autres constellations — Les utilisateurs du OS supportent les risques liés à l'usage des données d'authentification	n/a

Acronymes

E1-B	Canal de données du signal dans la fréquence E1 du système Galileo, sur 1 575,45 MHz

E6	Fréquence E6 du système Galileo, sur 1 278,75 MHz

E6-B	Composante du signal E6, correspondant au canal de données

E6-C	Composante du signal E6, correspondant au canal pilote

EDBS	«External Data Broadcast Service»

GNSS	Système mondial de radionavigation par satellite

n/a	Non applicable

OTAR	«Over-The-Air Rekeying»

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/321 DE LA COMMISSION du 2 mars 2018	L 62	34	5.3.2018
►M2	DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1882 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2024	L 1882	1	11.7.2024