DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 165/2012

du 28 septembre 2012

modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision no E3 du 19 octobre 2011 concernant la période transitoire définie à l’article 95 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée à l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 4.2 (décision no E2) de l’annexe VI de l’accord EEE:

«4.3.

32012 D 0114(01): décision no E3 du 19 octobre 2011 concernant la période transitoire définie à l’article 95 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 12 du 14.1.2012, p. 6).»

Article 2

Les textes de la décision no E3 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Atle LEIKVOLL

(1) JO C 12 du 14.1.2012, p. 6.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.