Dans le cadre de l’article 13 de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (1), les autorités canadiennes ont présenté une liste d’indications géographiques à ajouter aux indications géographiques énumérées à l’annexe IIIb de l’accord, aux fins de leur protection dans l’Union. La Commission évalue actuellement si ces indications géographiques doivent être protégées dans l’Union.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou un pays tiers, à communiquer son opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante:

AGRI-THE-AMERICAS@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai indiqué ci-dessus et si elles établissent que:

1.	la protection de la dénomination proposée pourrait être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

2.

la dénomination proposée pourrait être homonyme ou partiellement homonyme a. d’une dénomination déjà protégée dans l’Union au titre du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil (2) ou b. de l’une des indications géographiques de pays tiers protégées dans l’Union au titre d’accords bilatéraux accessibles à l’adresse suivante: https://www.tmdn.org/giview/;

3.	compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, la protection de la dénomination proposée pourrait être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

4.

la protection de la dénomination proposée pourrait porter préjudice a. à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique, b. à l’existence d’une marque, c. ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication;

5.	les éléments fournis permettent de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appliqués par rapport au territoire de l’Union, lequel s’entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection éventuelle des dénominations concernées dans l'Union est subordonnée à l'aboutissement des négociations et à l'acte juridique qui sera adopté.

Liste des indications géographiques  (3)

No	Catégorie de produits et brève description	Dénomination protégée au Canada
1	Vin	Ontario Icewine
2	Vin	Prince Edward County
3	Vin	Vin de glace du Québec
4	Vin	Vin du Québec

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(1)  Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (JO L 35 du 6.2.2004, p. 3).

(2)  Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj).

(3)  Liste des indications géographiques fournie par les autorités canadiennes dans le cadre de la procédure prévue à l’article 13 de l’accord.