RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1046 DU CONSEIL

du 30 mai 2023

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)	L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(4)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

Personnes

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date de l’inscription

«1500.

Aleksandr KALININ

(Александр КАЛИНИН)

Fonction: homme politique, président du parti des régions de la Moldavie, chef du Congrès des organisations publiques interrégionales des diasporas moldaves

Date de naissance: 16.2.1977

Lieu de naissance: Balti, ex-URSS (aujourd’hui République de Moldavie)

Sexe: masculin

Nationalités: moldave, russe

Aleksandr Kalinin est un homme politique moldave, et le président du parti des régions de la Moldavie. Depuis le début de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, il s’est rendu dans les zones occupées de l’est de l’Ukraine et a apporté son soutien aux forces militaires russes. En outre, il a publiquement promu les symboles russes de l’invasion de l’Ukraine et des actions russes dans l’est de l’Ukraine.

Il est donc responsable de soutenir des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

30.5.2023

1501.

Grigore CARAMALAC

alias:

Grigory Ivanovich KARAMALAK

(Григорий Иванович КАРАМАЛАК)

Fonction: homme d’affaires, président de la Fondation IFAVIS, vice-président de la Fédération russe de lutte, assistant du sénateur de la région de Koursk, Alexander Bryksin

Date de naissance: 21.5.1965

Lieu de naissance: Taraclia, ex-URSS (aujourd’hui République de Moldavie)

Sexe: masculin

Nationalités: moldave, russe

Personnes associées: Alexander Yuryevich Bryksin

Grigore Caramalac est un homme d’affaires russe/moldave. Il exerce un contrôle sur la Fondation IFAVIS (Fédération de Russie), à travers laquelle il a participé à l’organisation de manifestations patriotiques et sportives dans les territoires occupés de l’est de l’Ukraine, avec le soutien des autorités d’occupation. En outre, il est l’assistant du sénateur russe pour la région de Koursk, Alexander Bryksin.

Il est donc responsable de soutenir des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Grigore Caramalac est également associé avec Alexander Bryksin.

30.5.2023»