(1)

Le 4 octobre 2023, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert, de sa propre initiative, une enquête antisubventions concernant les importations dans l’Union de véhicules électriques à batterie neufs (ci-après les «VEB») destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné», la «RPC» ou la «Chine») conformément à l’article 10, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2)

La Commission a ouvert l’enquête au motif que les importations de VEB originaires de la RPC faisaient l’objet de subventions et causaient de ce fait un préjudice (3) à l’industrie de l’Union.

(3)

Après une analyse approfondie de l’évolution récente du marché et eu égard à la sensibilité du secteur des véhicules électriques et de son importance stratégique pour l’économie de l’Union européenne en termes d’innovation, de valeur ajoutée et d’emploi, la Commission a recueilli des informations sur le marché auprès de diverses sources indépendantes. Ces informations tendaient à montrer l’existence de subventions de la part de la RPC qui ont une incidence négative sur la situation de l’industrie de l’Union des VEB.

(4)

Sur la base d’informations directement accessibles, il existait des éléments de preuve suffisants démontrant que les importations de VEB originaires de la RPC bénéficient de subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois»). Ces subventions ont permis aux importations en faisant l’objet d’accroître rapidement leur part de marché dans l’UE au détriment de l’industrie de l’Union.

(5)

Les éléments de preuve disponibles ont fait apparaître la probabilité d’une augmentation substantielle des importations à bas prix faisant l’objet de subventions qui constituerait une menace de préjudice imminente pour une industrie de l’Union déjà vulnérable. Une telle flambée des importations à bas prix, qui gagnent des parts de marché significatives sur un marché en croissance rapide dans lequel un taux d’investissement important et durable est nécessaire du fait de la transition du marché de l’Union vers une électrification complète, ferait subir à l’industrie de l’Union de lourdes pertes qui pourraient devenir rapidement intenables.

(6)

Dans ces circonstances spéciales, étant donné que la Commission était en possession d’éléments de preuve suffisants tendant à montrer l’existence de subventions, d’une menace de préjudice et d’un lien de causalité requis pour l’ouverture d’une enquête antisubventions, elle a décidé, conformément à l’article 10, paragraphe 8, du règlement de base, de procéder à cette ouverture sans avoir reçu de plainte écrite déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom.

(7)

Préalablement à l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de sa décision d’ouvrir une procédure d’office concernant les importations de VEB neufs en provenance de la RPC et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois ont accepté l’invitation et des consultations se sont tenues le 2 octobre 2023. Lors des consultations, il a été pris dûment note des observations formulées par les pouvoirs publics chinois. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée.

(8)

Par le règlement d’exécution (UE) 2024/785 de la Commission du 5 mars 2024 (ci-après le «règlement soumettant à enregistrement») (4), la Commission a, de sa propre initiative, soumis à enregistrement les importations de VEB neufs destinés au transport de personnes originaires de la Chine à compter du 7 mars 2024.

(9)

L’enquête relative aux subventions et au préjudice portait sur la période comprise entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(10)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé les producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics chinois, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus ainsi que les associations notoirement concernées par l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(11)

Conformément à l’article 11, paragraphe 11, du règlement de base, les producteurs de l’Union fabriquant le produit similaire ont été invités à coopérer avec la Commission.

(12)

Un certain nombre de producteurs de l’Union ont demandé à la Commission que leur identité soit maintenue confidentielle (ci-après «anonymat» ou «traitement anonyme»), en raison du risque d’effet défavorable notable sous la forme de mesures de rétorsion. La Commission a examiné individuellement le bien-fondé de chaque demande d’anonymat. Elle a établi que les sociétés avaient exposé des raisons valables au sens de l’article 29, paragraphe 1, du règlement de base et qu’il existait des éléments de preuve d’un risque important de représailles dans chaque cas individuel. La Commission a donc accepté de ne pas divulguer l’identité de ces sociétés.

(13)

Les autres producteurs de l’Union qui se sont fait connaître n’ont pas demandé l’anonymat. La Commission a estimé qu’il pouvait exister un risque que les producteurs de l’Union qui avait demandé que leur identité soit maintenue anonyme et justifié leur demande soient identifiés par déduction. Afin de garantir que l’identité des producteurs de l’Union demandant l’anonymat soit effectivement maintenue confidentielle, l’anonymat a également été étendu à l’ensemble des producteurs de l’Union.

(14)

En outre, un certain nombre de parties intéressées autres que les producteurs de l’Union (telles que des fournisseurs et des importateurs) ont demandé l’anonymat en invoquant un risque d’effet défavorable notable sous la forme de mesures de rétorsion. La Commission a soigneusement analysé les demandes reçues et a considéré que toutes les parties concernées avaient exposé des raisons valables au sens de l’article 29, paragraphe 1, du règlement de base. Par conséquent, un traitement anonyme a également été accordé aux parties intéressées en question.

(15)

Les pouvoirs publics chinois ont demandé à la Commission de clarifier la base factuelle et probante de l’allégation des producteurs de l’Union concernant un risque de mesures de rétorsion sur la base de laquelle la confidentialité a été accordée à certains producteurs de l’Union. Ils ont également demandé à la Commission de mettre à disposition les observations présentées par les producteurs de l’Union ayant demandé le traitement confidentiel de leur nom. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir qu’ils n’avaient pas eu la possibilité de formuler des observations sur l’octroi de l’anonymat aux producteurs de l’Union et sur les raisons valables alléguées dans les demandes de confidentialité des producteurs de VEB de l’Union, et ce alors que le risque allégué de mesures de rétorsion venait prétendument des pouvoirs publics chinois. En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’octroi de l’anonymat aux producteurs de l’Union qui n’en avaient pas fait la demande était incompatible avec les règles de l’OMC et constituait une violation de l’article 29, paragraphe 1, du règlement de base, étant donné que l’octroi de l’anonymat était subordonné à la démonstration de raisons valables par ces producteurs. La Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a fait valoir que la confidentialité accordée aux producteurs de l’Union était incompatible avec l’article 29, paragraphe 1, du règlement de base, étant donné que la Commission n’avait pas démontré l’existence de raisons valables à cet égard.

(16)

La Commission a estimé qu’elle avait déjà fourni suffisamment d’informations à cet égard dans la note au dossier du 25 octobre 2023 (5), dont le contenu est reproduit in extenso dans ce considérant. Elle y avait expliqué que les producteurs de l’Union avaient fait valoir un risque d’effet défavorable notable sous la forme de mesures de rétorsion. La Commission a considéré que la divulgation de détails supplémentaires sur la base factuelle et probante de l’allégation de chaque producteur de l’Union serait susceptible de révéler l’identité des producteurs de l’Union ayant coopéré par déduction, en raison du faible nombre de groupes fabriquant des VEB sur le marché de l’Union et de la quantité importante d’informations publiques et disponibles sur abonnement concernant ces groupes. Pour cette raison, la Commission ne pouvait mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit, les demandes d’anonymat déposées. En outre, ainsi qu’il a été expliqué au considérant 13, la Commission a également dû accorder l’anonymat aux producteurs de l’Union qui ne l’avaient pas demandé, afin de protéger l’identité des producteurs de l’Union qui avaient demandé et justifié le traitement confidentiel de leur identité, compte tenu de la possibilité que ceux-ci soient identifiés par déduction. La demande et les arguments avancés ont donc été rejetés.

(17)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le dossier non confidentiel de l’enquête ne contenait aucune information ou aucun élément de preuve concernant l’enregistrement des producteurs de VEB de l’Union en tant que parties intéressées dans le délai de sept jours prescrit. La CCCME a également déclaré que la non-mise à disposition des informations relatives à l’enregistrement et le manque de clarté en ce qui concerne la coopération des producteurs de VEB de l’Union contrastaient fortement avec le traitement des formulaires d’enregistrement, de la correspondance et des observations des producteurs-exportateurs chinois, qui avaient été publiées sans délai dans le dossier non confidentiel. La CCCME a affirmé en outre que cela empiète sur ses droits de la défense, à savoir son droit de présenter des observations utiles sur le soutien de l’industrie de l’Union dans le cadre de l’enquête.

(18)

La Commission a fait observer que, selon l’avis d’ouverture, ni les producteurs de l’Union ni d’autres catégories de parties (6) ne disposaient d’un tel délai de sept jours pour s’enregistrer en tant que parties intéressées. Le délai de sept jours auquel les pouvoirs publics chinois semblent faire référence, selon la Commission, était celui accordé aux producteurs de l’Union pour soumettre un formulaire d’échantillonnage. À cet égard, la Commission a rappelé que, conformément au point 5.6 de l’avis d’ouverture, les producteurs de l’Union qui ont communiqué des informations relatives à l’échantillonnage seront considérés comme des parties intéressées à compter du moment où ils ont fourni ces informations. Tel a été le cas lors de l’enquête.

(19)

En outre, contrairement aux producteurs de l’Union auxquels l’anonymat a été accordé, aucun producteur-exportateur chinois n’a demandé l’anonymat. Par conséquent, les informations disponibles dans le dossier non confidentiel concernant l’enregistrement et la coopération des producteurs de l’Union n’étaient pas comparables aux informations correspondantes disponibles pour les producteurs-exportateurs chinois. En particulier, étant donné que les observations non confidentielles des parties auxquelles l’anonymat a été accordé doivent d’abord être soigneusement vérifiées afin de s’assurer que l’anonymat a été respecté, la disponibilité de ces observations dans le dossier non confidentiel a été légèrement retardée. Néanmoins, les parties intéressées ont eu suffisamment de temps pour présenter leurs observations sur les documents concernés une fois qu’ils ont été versés au dossier non confidentiel et, par conséquent, aucun droit de la défense n’a été violé. En ce qui concerne le soutien de l’industrie de l’Union, comme expliqué au considérant 45, dans le cadre d’une enquête d’office, la notion de soutien de l’industrie de l’Union n’est pas pertinente.

(20)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter des observations concernant l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Des auditions avec les services de la Commission ont eu lieu avec les pouvoirs publics chinois, la CCCME, Tesla (Shanghai) Co., Ltd. (ci-après «Tesla»), Smart Europe GmbH (ci-après «Smart»), la société no 24, la société no 22 et Green World Mobility B.V. (ci-après «Green World Mobility») (7).

(21)

La CCCME a affirmé que la Commission avait entravé ses droits de la défense en retardant indûment l’octroi du statut de partie intéressée en ce qui la concernait et en lui imposant une charge administrative accrue en procédant à un examen excessivement détaillé des procurations.

(22)

En l’espèce, la CCCME a obtenu le statut de partie intéressée le 10 octobre 2023. La CCCME a été invitée à démontrer qu’elle représentait des sociétés ayant un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête. Par conséquent, la Commission a soigneusement examiné les documents de procuration fournis par les producteurs-exportateurs à la CCCME. La Commission a conclu que cette évaluation n’entravait pas les droits de la défense de la CCCME, étant donné que la CCCME a eu suffisamment la possibilité de présenter des observations au stade provisoire de l’enquête. En particulier, une prolongation du délai pour présenter des observations sur l’ouverture de la procédure a été accordée afin que la CCCME dispose du même délai pour présenter ses observations que les autres parties intéressées. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(23)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 27 du règlement de base.

(24)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs de l’Union à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture.

(25)

Plusieurs producteurs de l’Union ont fourni les informations requises et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon.

(26)

Conformément à l’article 27 du règlement de base, l’échantillon a été constitué sur la base du plus grand volume représentatif de ventes et de production du produit similaire dans l’Union au cours de la période d’enquête. La Commission a également tenu compte de la répartition géographique des producteurs de l’Union au sein de l’Union et a garanti l’inclusion d’un large éventail de modèles de VEB. L’échantillon provisoire se composait de quatre producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 38 % des ventes et 34 % du volume de production total de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire.

(27)

La Commission a reçu des observations sur l’échantillon provisoire et la coopération des producteurs de l’Union de la part de la société no 21, des pouvoirs publics chinois et de la CCCME.

(28)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’il n’y avait pas de «date d’enregistrement» dans l’en-tête des formulaires d’échantillonnage, comme c’était le cas pour les formulaires d’échantillonnage des producteurs-exportateurs chinois. En outre, les pouvoirs publics chinois, la CCCME et la société no 21 ont déclaré que, vu la non-divulgation de l’identité des producteurs de l’Union et le manque de détails sur les critères d’échantillonnage utilisés par la Commission, ils n’avaient pas pu formuler de commentaires sur l’échantillon des producteurs de l’Union et vérifier par recoupement les informations fournies par la Commission. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois ont demandé à la Commission: i) de préciser combien de producteurs de l’Union avaient manifesté en temps utile leur intérêt pour l’enquête et avaient coopéré; d’indiquer combien de producteurs de VEB de l’Union ayant coopéré n’étaient pas membres de l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ci-après l’«ACEA»); de préciser si les sociétés no 2, 4, 6, 10, 23 et 25 avaient déposé des formulaires d’échantillonnage et pourquoi leurs formulaires d’échantillonnage n’étaient pas disponibles dans le dossier non confidentiel de l’enquête – cette demande a également été formulée par la CCCME, qui y a ajouté les sociétés no 30 et 31; iv) de préciser si certaines des sociétés retenues dans l’échantillon appartenaient au même groupe; v) d’indiquer si elle appliquait le principe de l’entité économique unique aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et si toutes les parties liées aux producteurs retenus dans l’échantillon étaient tenues de fournir les informations pertinentes; vi) de clarifier ce qu’impliquait l’inclusion de modèles dans le contexte de la sélection de l’échantillon et comment les modèles se rapportaient aux prétendus «segments», étant donné que, pour les producteurs-exportateurs chinois, des «segments» non définis ont été utilisés comme critère d’échantillonnage; vii) d’indiquer si les producteurs de l’Union ayant enregistré les volumes de production et de ventes les plus élevés au cours de la période d’enquête avaient été inclus dans l’échantillon et, s’ils ne l’avaient pas été, d’expliquer sur quelle base et pour quelles raisons elle avait décidé de ne pas inclure ces sociétés dans l’échantillon; viii) de préciser le poids et la pertinence de chaque critère dans la sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union.

(29)

La CCCME a également demandé certaines de ces informations au cours de l’enquête. La société no 21 a fait valoir qu’un producteur de l’Union supplémentaire devait être inclus dans l’échantillon afin de permettre à la Commission de procéder à un examen objectif du préjudice fondé sur des éléments de preuve positifs, en tenant compte de la pertinence globale des critères avancés par la Commission pour la sélection de l’échantillon.

(30)

La Commission a noté que la «date d’enregistrement» figurant sur les documents inclus dans le dossier non confidentiel de l’enquête était automatiquement générée par l’application TRON.tdi qu’utilisent la Commission et les parties intéressées dans les enquêtes en matière de défense commerciale. Toutefois, en raison de l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union, les producteurs de l’Union ayant coopéré ont soumis les formulaires d’échantillonnage par courrier électronique et non par l’intermédiaire de la plateforme TRON.tdi, comme l’ont fait les producteurs-exportateurs chinois. En outre, toutes les réponses de l’industrie de l’Union au questionnaire d’échantillonnage ont été ajoutées au dossier non confidentiel ensemble dans un dossier compressé à la suite d’une vérification approfondie afin de préserver la confidentialité des producteurs de l’Union ayant coopéré. L’application TRON.tdi ne peut pas ajouter une «date d’enregistrement» à un dossier compressé. Par conséquent, cette «date d’enregistrement» n’est pas visible sur le formulaire d’échantillonnage des producteurs de l’Union.

(31)

La Commission a fait observer que tous les formulaires d’échantillonnage présentés par les producteurs de l’Union avaient été mis à disposition dans le dossier non confidentiel de l’enquête le 30 octobre 2023 (8). Comme indiqué dans le dossier non confidentiel, les formulaires d’échantillonnage ont été transmis par les producteurs de l’Union entre le 11 et le 13 octobre (à la suite d’une courte prorogation de deux jours du délai accordée à certains producteurs de l’Union en raison de la complexité du formulaire d’échantillonnage). Toutefois, la Commission les a ajoutés au dossier non confidentiel après s’être assurée que les versions non confidentielles des réponses au questionnaire d’échantillonnage ne révélaient pas par inadvertance l’identité des producteurs de l’Union bénéficiant de l’anonymat, comme expliqué aux considérants 12 à 14. En outre, l’anonymat ayant été accordé aux producteurs de l’Union, la Commission n’a pas pu révéler si les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon appartenaient au même groupe et s’ils étaient membres de l’ACEA, car cela aurait pu rendre les entités concernées reconnaissables et, partant, leur anonymat aurait pu être compromis.

(32)

De surcroît, pour les mêmes raisons, la Commission n’a pas pu indiquer si les producteurs de l’Union affichant les volumes de production et les ventes les plus élevés avaient été retenus dans l’échantillon. Néanmoins, la Commission a rappelé que l’article 27 du règlement de base ne prévoit aucune obligation de sélectionner uniquement les plus grands producteurs en termes de production et de volume de ventes et qu’il ne contient aucun classement des critères qui y sont énumérés. Cette disposition vise à garantir que la Commission sélectionne l’échantillon le plus représentatif sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible en appliquant ces critères. La sélection de l’échantillon dans le cadre de la présente enquête était parfaitement conforme à cette logique tout en tenant compte des spécificités de l’espèce.

(33)

La Commission a également veillé à la représentativité de l’échantillon en incluant un large éventail de modèles de VEB qui pouvaient être comparés du côté de l’Union et des exportations. En ce qui concerne la question de savoir si la Commission appliquait le principe de l’entité économique unique aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et si toutes les parties liées des producteurs retenus dans l’échantillon étaient tenues de fournir les informations pertinentes, la Commission a fait observer que le principe de l’entité économique unique s’appliquait aux exportateurs pour le calcul du prix à l’exportation pour les exportations effectuées par l’intermédiaire de négociants/importateurs établis dans des pays tiers et qu’elle ne voyait donc pas bien ce que les pouvoirs publics chinois cherchaient à obtenir à cet égard. En outre, comme précisé dans le formulaire d’échantillonnage destiné aux producteurs de l’Union, il a été demandé de présenter le formulaire d’échantillonnage au niveau de l’entité juridique de production et non au niveau du groupe. Par conséquent, chaque entité juridique ayant une production dans l’Union a été invitée à soumettre un formulaire d’échantillonnage.

(34)

Après avoir soigneusement analysé toutes les observations, la Commission a considéré que l’échantillon était conforme au droit de l’Union et au droit de l’OMC. L’échantillon était suffisamment représentatif des producteurs de l’Union du produit similaire. À titre liminaire, la Commission a rappelé que les dispositions pertinentes en matière d’échantillonnage sont énoncées à l’article 27 du règlement de base. Les dispositions pertinentes confèrent un large pouvoir d’appréciation au moment de sélectionner l’échantillon en fonction des critères pertinents qui y sont énumérés. En particulier, l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base dispose clairement que «le choix final des parties [...] relève de la Commission». La Commission a rappelé en outre que l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC») ne contient aucune disposition relative à l’échantillonnage, ce qui confirme, une fois de plus, le large pouvoir d’appréciation dont dispose la Commission à cet égard. Comme expliqué au considérant 26, sur la base des informations fournies dans les réponses au questionnaire d’échantillonnage, l’échantillon proposé représentait 38 % des ventes et 34 % de la production dans l’Union au cours de la période d’enquête. La Commission a considéré que ces pourcentages étaient représentatifs au regard de l’article 27 du règlement de base. La méthode d’échantillonnage a été expliquée en détail dans la note relative à l’échantillon provisoire du 30 octobre 2023.

(35)

Afin de garantir la plus grande représentativité possible des producteurs de VEB de l’Union, outre les volumes, la Commission a également tenu compte de la répartition géographique des producteurs de l’Union au sein de l’Union et a veillé à l’inclusion d’un large éventail de modèles de VEB. La répartition géographique a été prise en considération, comme dans d’autres enquêtes antisubventions, afin de confirmer la représentativité de l’échantillon, conformément à l’article 27 du règlement de base.

(36)

En outre, la Commission a tenu compte d’un large éventail de modèles de VEB afin de garantir un degré élevé de représentativité au moment de les comparer avec les modèles correspondants exportés par les producteurs-exportateurs chinois, dans l’exercice de la marge d’appréciation dont elle dispose au moment de sélectionner l’échantillon final.

(37)

Par conséquent, la Commission a considéré que l’échantillon était représentatif (y compris sur le plan géographique), tandis que l’enquête ne pouvait raisonnablement porter sur un échantillon plus vaste, compte tenu du temps disponible. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(38)

La CCCME a affirmé que les réponses non confidentielles figurant dans les formulaires d’échantillonnage des producteurs de l’Union n’étaient pas conformes à l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, étant donné que les producteurs de l’Union n’avaient pas répondu à toutes les questions figurant dans ledit formulaire. En particulier, la CCCME a déclaré que la société no 11 n’avait répondu qu’à cinq des 22 questions figurant dans le formulaire d’échantillonnage. Elle a également fait valoir que les sociétés no 11, 12 et 15 n’avaient pas fourni les informations relatives à l’emploi, tandis que les sociétés no 7, 8, 9 et 13 n’avaient fourni que des chiffres exprimés sous la forme d’indices pour l’emploi au cours de la période d’enquête, mais aucune donnée sur l’emploi pour les années précédentes, alors que le formulaire d’échantillonnage demandait la production au cours de ces années. La CCCME a en outre affirmé qu’aucun des producteurs de l’Union n’avait justifié l’existence de «circonstances exceptionnelles» dans quelque contexte que ce soit et qu’ils avaient expurgé l’ensemble des informations.

(39)

La Commission a contesté ces arguments. Le formulaire d’échantillonnage comportait 10 questions principales. En outre, les questions 5 et 6 comportaient chacune une sous-question supplémentaire qui, compte tenu de l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union, était de nature confidentielle puisqu’elle demandait les noms des sociétés liées intervenant dans la production et la vente du produit similaire fabriqué dans l’Union et par les sous-traitants. Il va également sans dire que si une société n’avait pas de sociétés liées intervenant dans la production et la vente de la production similaire fabriquée dans l’Union ou de sous-traitants, elle n’avait pas besoin de répondre à la sous-question correspondante. Tel était le cas de la société no 11, qui a indiqué à la question 6 ne pas avoir de sous-traitants. Par conséquent, en l’espèce, il était difficile de comprendre pourquoi la CCCME considérait que la société no 6 n’avait pas répondu à la sous-question 6.1. En outre, les questions 8 et 9 comportaient respectivement cinq et quatre sous-questions supplémentaires. Toutefois, comme expliqué dans la note au dossier du 25 octobre 2023 (9), les questions 8 et 9, auxquelles il fallait répondre par oui ou non, étaient susceptibles de révéler l’identité du producteur de l’Union concerné, compte tenu des connaissances qu’a le marché de la structure de l’industrie de l’Union, et, par conséquent, la Commission a conclu que les réponses à ces questions (ainsi qu’aux sous-questions indiquées) ne pouvaient pas être résumées dans la version non confidentielle du formulaire d’échantillonnage sans risquer de révéler des informations confidentielles au sens de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, et de compromettre ainsi l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union. Par conséquent, les producteurs de l’Union n’avaient pas besoin de fournir une réponse non confidentielle à ces questions. La société no 11 a répondu aux questions 1, 2, 4, 5, 6 et 7. La réponse à la question 3, qui demandait aux producteurs de l’Union de déclarer les modèles de VEB produits et vendus dans l’Union, compte tenu de l’anonymat accordé, était confidentielle par nature, étant donné qu’elle pouvait rendre les entités respectives reconnaissables, ce qui aurait pu compromettre leur anonymat.

(40)

En ce qui concerne le nombre de salariés, la Commission a fait remarquer que la société no 11 n’avait construit de VEB que pendant la période d’enquête et en petits volumes. En outre, le nombre de salariés n’est pas un critère pour la sélection de l’échantillon. Comme expliqué au considérant 26, les critères utilisés pour l’échantillonnage des producteurs de l’Union étaient la production et le volume des ventes, la répartition géographique et les modèles de VEB. Par conséquent, le fait qu’un producteur de l’Union n’ait pas déclaré le nombre de salariés pendant la période d’enquête, ou que certains producteurs de l’Union aient uniquement déclaré le nombre de salariés pendant la période d’enquête, n’invalidait pas leur réponse au formulaire d’échantillonnage. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(41)

En ce qui concerne l’allégation selon laquelle les producteurs de l’Union n’ont pas justifié l’existence de «circonstances exceptionnelles» dans quelque contexte que ce soit et ont expurgé l’ensemble des informations, la Commission a fait observer qu’il était difficile de comprendre à quelles informations la CCCME faisait référence. Si elle faisait référence aux coordonnées des sociétés, étant donné que l’anonymat a été accordé aux producteurs de l’Union, comme expliqué aux considérants 12 et 13, ces derniers n’avaient pas besoin d’invoquer des «circonstances exceptionnelles» pour répondre au formulaire d’échantillonnage. En outre, les producteurs de l’Union ne pouvaient pas communiquer leurs coordonnées, étant donné que cela pourrait rendre les entités concernées reconnaissables et compromettre ainsi leur anonymat. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(42)

Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont affirmé que, selon un article de presse MLex, les producteurs allemands de VEB tels que Volkswagen, BMW et Mercedes-Benz n’avaient pas été retenus dans l’échantillon. Selon eux, c’était la deuxième fois depuis l’ouverture de l’enquête que MLex disposait d’informations sur l’échantillonnage de producteurs de l’Union dont ne disposaient pas la CCCME et les producteurs-exportateurs chinois qui ont coopéré à l’enquête. La CCCME et les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que MLex avait eu connaissance des demandes d’anonymat des producteurs de l’Union le 13 octobre 2023, tandis que les parties intéressées en avaient eu connaissance environ deux semaines plus tard. Par conséquent, la CCCME a soutenu que si l’article de presse concernant l’échantillon des producteurs de l’Union était exact, elle contestait avec force la sélection de ces groupes de producteurs-exportateurs, estimant que la Commission devrait utiliser un échantillon qui était statistiquement représentatif. Elle s’est référée, à cet égard, à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Fliesen-Zentrum Deutschland (10). La CCCME a par ailleurs fait valoir qu’exclure les principaux producteurs de l’Union de l’échantillon constituait une déviation importante par rapport à la pratique bien établie de la Commission, dans le cadre de laquelle les plus grands producteurs étaient généralement retenus dans l’échantillon afin d’assurer une analyse complète et représentative.

(43)

La Commission ne peut commenter le contenu d’un article de presse, étant donné que ce qui importe pour la présente enquête, ce sont les informations disponibles dans le dossier. En outre, comme expliqué aux considérants 12 et 13, l’anonymat a été accordé aux producteurs de l’Union et la Commission ne peut donc pas divulguer les noms des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. En outre, comme expliqué au considérant 26, l’échantillon proposé représentait 38 % des ventes et 34 % de la production dans l’Union au cours de la période d’enquête et ces pourcentages ont été considérés comme représentatifs au sens de l’article 27 du règlement de base. Ces arguments ont donc été rejetés.

(44)

La CCCME a affirmé que la Commission devait divulguer le niveau de coopération des producteurs de VEB de l’Union, étant donné qu’il s’agissait d’une question factuelle au cœur de toute évaluation de la menace de préjudice important à effectuer par la Commission. La CCCME a fait valoir que si les producteurs de BEV de l’industrie de l’Union ne voulaient pas être protégés, aucune mesure ne devrait être imposée sur les importations de BEV en provenance de Chine.

(45)

La Commission a fait observer que le niveau de coopération dans le cadre d’une enquête n’était requis que pour l’exercice de la qualité pour agir. Étant donné que la présente enquête a été ouverte d’office, la Commission n’a pas eu à révéler le degré de coopération. Les producteurs de l’Union ont suffisamment coopéré au stade de l’échantillonnage pour permettre à la Commission de constituer un échantillon représentatif de producteurs de l’Union et de poursuivre l’enquête. Comme expliqué au considérant 26, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 38 % des ventes et 34 % du volume de production total de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, ce qui a été jugé représentatif. Enfin, dans la section relative à l’intérêt de l’Union, la Commission a évalué s’il était dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures compensatoires sur les importations de VEB en provenance de Chine. Ces arguments ont donc été rejetés.

(46)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture.

(47)

Aucun importateur indépendant n’a coopéré et l’échantillonnage n’a donc pas été nécessaire.

(48)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(49)

Vingt-et-un producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. La Commission a sélectionné un échantillon provisoire de trois groupes de producteurs ayant coopéré. Outre le volume absolu des exportations vers l’Union, la Commission a également tenu compte des ventes de modèles de VEB dans différents segments de marché (au sens de différents «types de produits») afin de garantir dûment la plus grande représentativité possible de l’industrie du produit soumis à l’enquête. La Commission a aussi examiné l’éligibilité potentielle des groupes de producteurs-exportateurs aux régimes de subvention inclus dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve sur la base des réponses aux questionnaires d’échantillonnage. Compte tenu de la nature et des effets des subventions en cause, qui ont entraîné une augmentation de la production de VEB et un accroissement de la menace de préjudice potentielle pour l’industrie de l’Union, la disponibilité de capacités inutilisées a également été prise en considération pour la sélection. Les groupes retenus dans l’échantillon étaient les suivants:

(50)

Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon (ci-après les «producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon») représentaient, en unités, 43 % de la production, 51 % des ventes intérieures et 39 % du volume total estimé des exportations de la RPC vers l’Union au cours de la période d’enquête.

(51)

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics chinois ont été consultés au sujet de la constitution de l’échantillon.

(52)

Des commentaires sur l’échantillon proposé ont été communiqués par les pouvoirs publics chinois, la CCCME et trois groupes de producteurs-exportateurs, un inclus dans l’échantillon (BYD) et deux non inclus, à savoir Tesla et Great Wall Motor Company Limited (ci-après «GWM»), et un producteur de l’Union (la société no 24).

(53)

Toutes ces parties voulaient connaître les raisons pour lesquelles la Commission s’était écartée de sa pratique habituelle consistant à utiliser simplement le plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union comme critère décisif pour l’échantillonnage des producteurs-exportateurs. Elles ont également fait valoir qu’en utilisant d’autres éléments que le plus grand volume d’exportations dans le cadre du processus d’échantillonnage, tels que l’éligibilité des producteurs-exportateurs aux régimes de subvention et la variété des modèles vendus dans différents segments de marché, la Commission n’avait pas sélectionné un échantillon conformément aux exigences énoncées à l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base et à l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC en l’absence de disposition relative à l’échantillonnage dans l’accord SMC. Tesla a demandé à être inclus dans l’échantillon compte tenu de la pratique de la Commission consistant à utiliser le «plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union».

(54)

À cet égard, la Commission a souligné que l’article 27 du règlement de base ne prévoit aucune obligation de sélectionner uniquement les plus grands producteurs en termes de volume et qu’il ne contient pas non plus de classement des critères à utiliser aux fins de l’échantillonnage. Afin d’assurer l’efficacité de l’enquête, la Commission dispose d’une marge d’appréciation (11) afin de sélectionner un échantillon sur la base de critères lui permettant de garantir que l’échantillon soit représentatif par rapport à l’éligibilité aux subventions alléguées dans l’avis d’ouverture. En particulier, l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base dispose que «le choix final des parties [...] relève de la Commission». En conséquence, la Commission a pris en considération d’autres éléments dont elle avait également tenu compte dans de précédentes enquêtes antisubventions (12) afin de garantir la représentativité de l’échantillon de l’industrie chinoise des VEB.

(55)

La sélection de l’échantillon de producteurs-exportateurs reposait non seulement sur le volume des exportations, mais aussi sur la variété des modèles de VEB vendus dans différents segments de marché (c’est-à-dire les types de produits), sur la représentativité des sociétés/groupes en ce qui concerne l’éligibilité potentielle aux régimes inclus dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve et sur les capacités de production globales, y compris les capacités inutilisées. Compte tenu de l’ensemble de ces facteurs, l’échantillon sélectionné a été considéré être l’échantillon le plus représentatif sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. La sélection de l’échantillon était pleinement conforme aux dispositions de l’article 27 du règlement de base, compte tenu des spécificités du cas d’espèce. Eu égard à la forte représentativité de l’échantillon au regard des critères énumérés au considérant 49 et du temps disponible pour l’enquête, la Commission n’a pas considéré que l’inclusion d’un producteur-exportateur supplémentaire dans l’échantillon était appropriée. Par conséquent, la demande de Tesla d’être retenu dans l’échantillon a été rejetée.

(56)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission n’avait pas fourni les éclaircissements demandés quant à la sélection de l’échantillon de producteurs-exportateurs, notamment en ce qui concerne la prise en considération et la pondération relative des quatre critères retenus pour la sélection de l’échantillon, la base utilisée pour la détermination des ventes à l’exportation des différents segments de marché, la base utilisée pour l’évaluation de l’éligibilité potentielle des groupes de producteurs-exportateurs aux régimes de subvention et de la disponibilité de capacités inutilisées et la signification de la décision de la Commission de s’appuyer sur les réponses aux formulaires d’échantillonnage aux fins de l’exercice d’échantillonnage, sans préjudice et indépendamment du fait que les producteurs-exportateurs puissent être liés à d’autres groupes de producteurs-exportateurs.

(57)

La Commission a considéré que la sélection de trois groupes de sociétés constituait le volume le plus représentatif qu’elle pouvait examiner dans le délai imparti, pour lequel elle n’a pas seulement examiné les chiffres absolus de production, de ventes et d’exportations, mais a examiné un certain nombre d’éléments supplémentaires pour évaluer la représentativité de l’échantillon, notamment la variété des modèles BEV vendus dans différents segments de marché, la représentativité des sociétés/groupes en termes d’éligibilité potentielle des régimes inclus dans la note sur le caractère suffisant des éléments de preuve et la capacité de production globale, y compris les capacités inutilisées, sur la base des informations fournies dans le formulaire d’échantillonnage. Une approche globale a été adoptée pour évaluer ces éléments, dans le cadre de laquelle aucun des éléments individuels n’a été considéré comme étant de nature déterminante. Les segments de marché ont été examinés sur la base des informations accessibles au public sur les modèles vendus par les producteurs-exportateurs sur le marché de l’Union. Comme indiqué dans la note relative à l’échantillon définitif de producteurs-exportateurs, la Commission a considéré que l’éligibilité des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon aux régimes de subvention constituait un critère objectif visant à garantir que l’échantillon soit représentatif du niveau de subventionnement dans le pays concerné. La sélection a été effectuée sur la base des formulaires d’échantillonnage transmis par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, qui devaient inclure toutes leurs parties liées pertinentes pour l’enquête. Ces réponses étant autodéclarées, la Commission a explicitement indiqué qu’il pourrait avoir lieu de les examiner plus avant au regard des parties liées de ces producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(58)

Selon les pouvoirs publics chinois et la CCCME, aucune justification n’a été fournie dans la décision relative à l’échantillon final en ce qui concerne l’exclusion du plus grand producteur-exportateur chinois Tesla de l’échantillon des producteurs-exportateurs.

(59)

Tesla était en effet l’un des plus grands producteurs-exportateurs sur le plan des exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête. Toutefois, contrairement à ce qu’affirme la CCCME, et comme expliqué aux considérants 54 et 57, la sélection de l’échantillon ne devait pas se fonder uniquement sur le plus grand volume de production, de ventes ou d’exportations, mais sur le plus grand volume représentatif. Comme indiqué dans la note relative à l’échantillon définitif de producteurs-exportateurs, il a été considéré que l’échantillon final sélectionné était suffisamment représentatif des producteurs-exportateurs de VEB opérant en Chine et reposait sur le plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter étant donné le temps disponible, compte tenu des éléments énoncés au considérant 57. La Commission a donc rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois et de la CCCME.

(60)

En outre, Tesla a fait valoir que la Commission n’avait pas sélectionné de groupes complets, mais seulement certains des producteurs-exportateurs et des sociétés liées du groupe figurant dans l’échantillon.

(61)

Cette observation est factuellement inexacte. La Commission n’a pas constitué son échantillon sur la base d’entités individuelles, mais sur la base de groupes identifiés dans les informations fournies dans les réponses aux formulaires d’échantillonnage. Toutes les entités de production appartenant à ces groupes font partie de l’échantillon, qu’elles soient ou non mentionnées individuellement dans la note relative à l’échantillon définitif de producteurs-exportateurs.

(62)

En outre, tant les pouvoirs publics chinois que la CCCME ont fait valoir que sélectionner trois sociétés détenues par la Chine en ne retenant aucune société étrangère ou entreprise commune revient à opérer une discrimination à l’encontre des marques chinoises. Les pouvoirs publics chinois, BYD et Tesla ont souligné que la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve sur laquelle la Commission a fondé son évaluation de l’éligibilité potentielle aux régimes de subvention et sa sélection de l’échantillon est biaisée et identifiait et ciblait délibérément certains producteurs de la RPC. Les pouvoirs publics chinois, la CCCME, Tesla et GWM ont affirmé qu’en sélectionnant un échantillon sur la base de critères susceptibles d’entraîner une réponse positive à la question de l’existence d’une menace de préjudice, la Commission n’avait pas respecté l’obligation de procéder à un examen objectif du préjudice énoncée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Toutes les parties ayant formulé des observations ont souligné l’absence de communication suffisante de la méthode et de l’analyse employées pour sélectionner l’échantillon.

(63)

La Commission a rejeté l’argument selon lequel elle aurait agi de manière discriminatoire. Comme expliqué dans la note au dossier relative à la sélection d’un échantillon définitif, premièrement, certains des groupes retenus dans l’échantillon possèdent des entreprises communes avec des constructeurs automobiles européens. Deuxièmement, toute mesure instituée à la suite de l’enquête s’appliquerait à tous les VEB produits et exportés depuis la RPC, quelle que soit la propriété des producteurs-exportateurs. Troisièmement, la plupart des sociétés/groupes qui se sont fait connaître en vue de figurer dans l’échantillon sont entièrement ou partiellement détenus par la Chine et/ou ont conclu des accords d’entreprises communes avec des partenaires étrangers.

(64)

L’éligibilité potentielle des régimes inclus dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve était l’un des éléments que la Commission a pris en considération pour assurer la plus grande représentativité des producteurs de VEB et pour corroborer la représentativité de l’échantillon conformément à l’article 27 du règlement de base. En outre, l’éligibilité potentielle des régimes de subvention est un élément qui, loin d’être biaisé, est un critère objectif visant à garantir que l’échantillon soit représentatif du niveau de subventionnement dans le pays concerné. Ainsi, lorsqu’elle a utilisé l’éligibilité potentielle comme critère de sélection des producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission n’a pas sélectionné les sociétés qui bénéficiaient le plus de subventions, étant donné qu’au moment de la décision d’échantillonnage, les montants spécifiques reçus par ces sociétés n’étaient pas connus. En outre, le fait qu’une société puisse être, a priori, potentiellement éligible à un régime de subvention spécifique ne signifie pas automatiquement qu’elle a bénéficié d’un tel régime au cours de la période d’enquête. Par conséquent, la Commission a considéré que les sociétés n’avaient pas démontré en quoi elle avait commis, en sélectionnant les exportateurs retenus dans l’échantillon, une erreur manifeste d’appréciation (13) qui aurait conduit à des résultats trompeurs et constituerait une violation de l’obligation de procéder à un examen objectif du préjudice, pour lequel la Commission, comme elle le rappelle, dispose d’un large pouvoir d’appréciation (14).

(65)

Enfin, contrairement aux arguments avancés par certaines parties, la méthode d’échantillonnage a déjà été expliquée en détail dans la note relative à l’échantillon provisoire publiée le 25 octobre 2023.

(66)

Le producteur-exportateur GWM a demandé à être inclus dans l’échantillon et à ce qu’une société figurant dans l’échantillon en soit retirée, en faisant valoir que la société sélectionnée n’était pas suffisamment représentative de l’ensemble de l’industrie chinoise des VEB en ce qui concerne la marque, la technologie et le prix de son principal modèle de VEB exporté vers l’Union. Il a soutenu qu’il devrait être inclus dans l’échantillon, car il était l’un des rares producteurs-exportateurs ayant présenté en temps utile les informations demandées en vue de la constitution de l’échantillon et l’un des plus grands exportateurs de VEB représentatifs de la RPC, compte tenu des modèles de VEB significativement différents qu’il exportait vers l’Union, de sa situation géographique, de son respect de la sécurité des produits et de la technologie de l’environnement, de ses investissements importants dans la recherche et le développement (ci-après la «R&D») et de l’intégration verticale de son système de chaîne d’approvisionnement.

(67)

Toutes les sociétés qui se sont fait connaître au cours de l’exercice d’échantillonnage ont transmis leurs réponses dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture ou dans le délai convenu à la suite de demandes de prorogation justifiées. Comme indiqué aux considérants 53 à 57, la Commission a considéré que l’échantillon sélectionné était l’échantillon le plus représentatif sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. La sélection de l’échantillon était pleinement conforme aux dispositions de l’article 27 du règlement de base, tout en tenant compte des spécificités du cas d’espèce. Aucun des arguments avancés par GWM n’ayant invalidé le choix de l’échantillon par la Commission, la demande de GWM d’être sélectionné dans l’échantillon a été rejetée.

(68)

La CCCME, BYD, GWM et Tesla ont en outre fait valoir que les capacités inutilisées ne pouvaient pas être considérées comme un facteur à utiliser pour la sélection d’un échantillon, mais constituaient un facteur à évaluer pendant l’enquête.

(69)

La présente enquête est fondée sur une menace de préjudice. Par conséquent, les informations sur le niveau des ventes potentielles des producteurs-exportateurs dans un avenir proche ont été jugées importantes pour la sélection d’un échantillon représentatif. Retenir les capacités inutilisées parmi les éléments utilisés par la Commission pour décider de l’échantillon n’empêchait pas d’évaluer ce facteur pendant l’enquête afin d’établir l’existence d’une menace de préjudice important pour l’industrie de l’Union.

(70)

Au vu des raisons exposées ci-dessus, la Commission a décidé de retenir l’échantillon proposé en tant qu’échantillon final.

(71)

Dans ses observations à la suite de la décision relative à l’échantillon, NIO a demandé des éclaircissements supplémentaires sur sa situation spécifique parmi les producteurs non retenus dans l’échantillon.

(72)

La Commission a répondu à ses observations dans une communication distincte adressée uniquement à la société.

(73)

Après l’échantillonnage, le 8 novembre 2023, une audition a eu lieu avec Smart, qui a demandé à ne pas être considérée comme faisant partie du groupe Geely, mais comme un producteur-exportateur distinct. À cette fin, Smart s’est notamment appuyée sur les conclusions formulées par la direction générale de la concurrence de la Commission européenne dans le cadre d’une procédure de concentration qui concernait la production de VEB Smart en RPC (15).

(74)

La Commission a rejeté cet argument. Premièrement, les décisions en matière de concentrations sont fondées sur une autre base juridique que celle du règlement de base, qui fixe des objectifs différents et exige des types d’évaluation différents. Deuxièmement, cette décision relative à une concentration disposait que l’entreprise commune créée entre Daimler et Geely était une entreprise commune pleinement opérationnelle, mais ne contenait aucune conclusion quant à sa dépendance à l’égard du groupe Geely. En réalité, cette décision montrait que les activités de fabrication et de distribution de Smart en RPC étaient menées depuis une entreprise commune avec Geely. En outre, les ventes et la commercialisation pour l’Union relevaient également de cette entreprise commune. De surcroît, compte tenu de la relation commerciale existante entre Smart et le groupe Geely, les deux parties apparaissaient clairement liées au sens de l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (16). Sur cette base, la Commission a conclu que Smart devait être traitée comme faisant partie du groupe Geely.

(75)

La CCCME a estimé que les obligations de déclaration imposées aux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon étaient trop lourdes, notamment en ce qui concerne les informations demandées aux fournisseurs d’intrants liés et la traduction des rapports annuels.

(76)

La note relative au caractère suffisant des éléments de preuve indiquait que les subventions octroyées par les pouvoirs publics chinois s’étendaient à l’ensemble de la chaîne de production et d’approvisionnement de l’industrie des VEB, notamment par la fourniture de pièces et de composants moyennant une rémunération moins qu’adéquate. La Commission a considéré que les informations demandées aux parties liées des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon étaient nécessaires pour évaluer l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires en ce qui concerne les pièces et composants de VEB, y compris les batteries, et a donc rejeté l’argument de la CCCME.

(77)

La Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois, aux trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, aux quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à deux utilisateurs.

(78)

La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des pouvoirs publics chinois, des trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des deux utilisateurs.

(79)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice (y compris la menace de préjudice) en résultant et de l’intérêt de l’Union.

(80)

Des visites de vérification au titre de l’article 26 du règlement de base ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

(81)

Comme souligné à la section 3.3, la Commission a rencontré des problèmes de coopération dans le cadre desquels plusieurs groupes chinois retenus dans l’échantillon n’ont pas fourni de réponses au questionnaire pour certaines sociétés ou n’ont pas fourni d’informations incomplètes ou incomplètes concernant leur structure ou leur coût de production. La Commission ne disposait donc pas d’une vue d’ensemble complète des sociétés qui devaient répondre au questionnaire ni de la part qu’elles représentaient dans le coût total de production.

(82)

Par conséquent, sur la base des informations versées au dossier, la Commission a décidé de se concentrer sur les producteurs de VEB, les fournisseurs des principaux intrants et les autres sociétés participant à des activités de financement et de recherche et développement qui ont répondu au questionnaire et dont les réponses ont pu être vérifiées au cours de la période précédant l’institution des mesures provisoires.

(83)

Bien que la Commission ait également reçu des réponses au questionnaire de la part d’autres sociétés liées dont les activités relevaient de celles nécessitant la soumission d’une réponse au questionnaire, elle n’a pas été en mesure d’évaluer ces réponses au cours de la période précédant l’institution des mesures provisoires. La Commission se réserve le droit d’évaluer les réponses en question d’ici au stade définitif de la présente procédure.

(84)

Selon les pouvoirs publics chinois, le fait que MLex semblait disposer de plus d’informations sur l’échantillon de producteurs de VEB de l’Union que les parties intéressées confirmait que l’enquête n’était pas transparente et que les droits des parties intéressées à une procédure équitable n’étaient pas respectés.

(85)

La Commission a contesté cette affirmation. Comme indiqué au considérant 43 ci-dessus, la Commission ne peut commenter le contenu d’un article de presse, et les informations pertinentes figurent dans le dossier de la présente enquête. La Commission a versé au dossier non confidentiel de l’enquête toutes les informations pertinentes en temps utile et a donné aux parties de nombreuses occasions de présenter leurs observations. Toutes les observations reçues ont été dûment examinées par la Commission au cours de l’enquête et sont expliquées dans la section correspondante du présent règlement.

(86)

La CCCME a affirmé que la Commission avait retardé le versement au dossier non confidentiel de l’enquête des réponses de l’industrie de l’Union au questionnaire, ce qui contrastait fortement avec la rapidité avec laquelle la Commission avait téléchargé les versions non confidentielles des réponses au questionnaire présentées par les producteurs-exportateurs chinois. Selon elle, ces retards ont contribué au manque de transparence concernant l’industrie des VEB de l’Union et aux aspects de l’enquête ayant trait au préjudice.

(87)

La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Comme expliqué aux considérants 12 et 13, les producteurs de l’Union se sont vu accorder l’anonymat. La Commission devait donc vérifier soigneusement que les documents présentés par l’industrie de l’Union ne divulguaient pas par inadvertance l’identité des producteurs de l’Union, compromettant ainsi l’anonymat accordé. Ces vérifications ont pris du temps. La CCCME et les autres parties intéressées ont eu amplement le temps de présenter leurs observations sur les réponses au questionnaire une fois que celles-ci ont été versées au dossier non confidentiel de l’enquête.

(88)

La CCCME a affirmé que l’absence de correspondance entre la Commission et l’ACEA dans le dossier non confidentiel était une indication claire d’un manque de transparence dans l’enquête, étant donné que les données relatives aux indicateurs macroéconomiques étaient généralement présentées par des associations professionnelles. La CCCME a demandé à la Commission de préciser comment les données macroéconomiques seront collectées et évaluées dans le cadre de l’enquête.

(89)

La Commission a contesté cette affirmation. La Commission n’est pas légalement tenue d’obtenir les données relatives aux indicateurs macroéconomiques auprès d’une association professionnelle telle que l’ACEA. Elle peut avoir recours à d’autres sources d’informations. Ces sources et l’évaluation des indicateurs macroéconomiques sont fournies dans la section «Préjudice». La Commission ne pouvait pas divulguer la source et la méthode d’évaluation des indicateurs macroéconomiques avant la finalisation de l’enquête au stade provisoire.

(90)

La CCCME a observé que la société no 29 n’avait communiqué certaines informations que dans une version confidentielle et que, par conséquent, les parties intéressées n’avaient pas eu la possibilité de comprendre et de commenter les informations communiquées par cette société. Par conséquent, la CCCME a demandé à la Commission de mettre ces informations à disposition dans le dossier non confidentiel.

(91)

La Commission a vérifié ces informations et a conclu qu’elles n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’une synthèse pertinente. En outre, la Commission n’a pas utilisé ces informations spécifiques dans le cadre de la présente enquête. Par conséquent, la demande a été rejetée.

(92)

La version non confidentielle des principales informations demandées dans les tableaux du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a été ajoutée – sous une forme consolidée (c’est-à-dire que les données des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été agrégées) et en utilisant des indices – dans le dossier non confidentiel de l’enquête de la Commission. La Commission a jugé approprié de ne pas ajouter séparément une version non confidentielle des tableaux relatifs à chaque producteur de l’Union afin de maintenir l’anonymat des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, étant donné qu’il existait un risque que les tendances des indices par société révèlent par inadvertance l’identité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et compromettent donc leur anonymat.

(93)

À cet égard, la CCCME a demandé à la Commission de clarifier i) en quoi la justification du changement de pratique de la Commission exposée au considérant 92 était étayée par des faits consignés au dossier parce que tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avaient fourni des données converties par leurs soins en indices pour plusieurs des indicateurs économiques (y compris pour la capacité de production, la production, le volume et la valeur des ventes pour les parties liées et indépendantes et l’emploi) pour la période considérée dans les réponses au formulaire d’échantillonnage mises à disposition dans le dossier non confidentiel de l’enquête; ii) en quoi les données individuellement converties en indices et leurs tendances pour les indicateurs de préjudice restants pourraient révéler l’identité d’un producteur de VEB de l’Union; et iii) en quoi les données individuellement converties en indices des quatre producteurs de l’Union pourraient entraîner la divulgation de leur identité à partir du moment où les données relatives aux indicateurs économiques et plus particulièrement aux VEB n’étaient pas accessibles au public dans les rapports annuels ou autres documents des producteurs de VEB de l’Union, alors que la plupart des producteurs de VEB de l’Union produisent également d’autres types de véhicules que des VEB.

(94)

La CCCME a donc demandé à la Commission de verser au dossier non confidentiel de l’enquête les données sous forme d’indices, par société, des quatre producteurs de VEB de l’Union retenus dans l’échantillon étant donné qu’il n’existait aucun risque qu’ils soient identifiés sur la base de ces données. La CCCME a en outre rappelé que ces informations étaient pertinentes pour la présentation de sa défense, et ce pour les raisons suivantes: i) l’identité des producteurs de VEB de l’Union retenus dans l’échantillon a été maintenue confidentielle et il n’existait aucun moyen de connaître les performances réelles des sociétés et de savoir si elles étaient exposées à une menace de préjudice en raison des importations de VEB en provenance de Chine; ii) les données agrégées et présentées sous forme d’indice que la Commission a mises à disposition ne fournissaient aucune information utile et semblaient, en réalité, être inexactes; iii) les données sous forme d’indices par société permettraient à la CCCME de comprendre la situation économique des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, étant donné que leurs données serviront de base à l’évaluation des indicateurs microéconomiques et de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs; et iv) si la CCCME n’a aucun moyen de vérifier l’exactitude des données communiquées par les producteurs de VEB de l’Union, des indices par société lui permettraient au moins de comparer les données initialement fournies dans les réponses au questionnaire d’échantillonnage puis dans les réponses au questionnaire.

(95)

La Commission a fait observer que le marché des VEB de l’Union est composé d’un petit nombre de groupes de producteurs. Il existe un grand nombre d’informations publiques ainsi que des informations très détaillées, disponibles sur la base d’un abonnement payant, concernant l’industrie des VEB de l’Union, auxquelles la CCCME pourrait avoir accès. Par conséquent, il existe un risque élevé que la tendance des informations économiques et financières demandées par la Commission dans le questionnaire ainsi que certaines informations publiques et disponibles sur abonnement payant rendent les entités concernées reconnaissables et compromettent ainsi leur anonymat.

(96)

En outre, les informations demandées dans les formulaires d’échantillonnage étaient nettement moins détaillées que celles demandées dans le questionnaire. Par exemple, en ce qui concerne les informations économiques et financières, le formulaire d’échantillonnage demandait des informations sur i) le volume de production; ii) les capacités de production; iii) le volume total et la valeur des ventes dans l’Union; iv) le volume et la valeur des ventes à des sociétés liées; et v) le nombre de salariés. Outre ces informations, le dossier pertinent comportant des indices consolidés qui a été ajouté dans le dossier non confidentiel de l’enquête comprenait également des informations sur i) le prix de vente moyen des ventes totales et des ventes sur le marché de l’Union à des clients indépendants et à des clients liés; ii) le volume, la valeur et les prix des ventes à l’exportation à des clients indépendants et liés; iii) le coût de production unitaire moyen; iv) le bénéfice avant impôt sur les ventes à des clients indépendants et liés dans l’Union; v) l’utilisation des capacités; vi) le volume des stocks de clôture; vii) le coût de la main-d’œuvre pour les VEB; viii) les flux de liquidités; ix) le total des actifs immobilisés pour la production du produit soumis à l’enquête; x) le rendement des investissements; xi) le total des investissements dans le produit soumis à l’enquête; et xii) l’amortissement total du produit soumis à l’enquête.

(97)

En outre, la Commission a ajouté le dossier en question dans le dossier non confidentiel de l’enquête après que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire. Ce dossier était donc fondé sur des données non vérifiées. Une fois les données vérifiées, la Commission a versé un dossier révisé au dossier non confidentiel de l’enquête. La Commission a analysé cette allégation à la lumière des informations révisées et a constaté qu’elle n’était plus applicable. En outre, la Commission a également versé au dossier les taux de représentativité fondés sur les ventes et la production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon après vérification des données communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(98)

Compte tenu de ce qui précède, la demande a donc été rejetée.

(99)

La CCCME a également demandé qu’en lieu et place de la demande formulée au considérant 94, la Commission fournisse les données agrégées des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour chacun des indicateurs de préjudice, en chiffres absolus ou en fourchettes numériques.

(100)

Comme expliqué au considérant 95, la Commission a présenté les indicateurs microéconomiques en valeurs absolues dans la section «Préjudice». Les autres indicateurs macroéconomiques que la Commission a également présentés dans la section «Préjudice» ne sont pas fondés uniquement sur les données des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, mais sur les données de l’ensemble de l’Union, comme expliqué dans la section «Préjudice». Par conséquent, la demande a été rejetée.

(101)

En ce qui concerne le volume des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la CCCME a demandé à la Commission: i) de fournir le pourcentage des ventes des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon effectuées directement à des clients indépendants et à des sociétés liées au cours de la période considérée dans l’Union et en dehors de l’Union; ii) d’indiquer la couverture géographique des ventes des producteurs de l’Union à des parties liées et à des parties indépendantes; iii) d’indiquer si toutes les ventes de l’UE aux parties liées concernaient des entités liées ayant rempli l’annexe I du questionnaire; iv) de préciser le pourcentage de la production totale de l’Union des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui avait été exportée au cours de chaque année de la période considérée. La CCCME a également déclaré que si toutes les sociétés liées n’avaient pas complété l’annexe I, cela signifierait que les ventes aux clients indépendants ne représenteraient pas 38 % des ventes dans l’Union, comme l’avait indiqué la Commission dans la note au dossier relative à l’échantillon des producteurs de l’Union.

(102)

En ce qui concerne les ventes à des sociétés liées et indépendantes dans l’Union, la Commission a fourni des précisions supplémentaires dans la note au dossier du 4 juin 2024 (17), où elle a déclaré qu’elle avait relevé ces ventes au stade du prix au premier client indépendant et les avait consolidées avec les ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des clients indépendants. En ce qui concerne les ventes en dehors de l’Union, il est rappelé que l’enquête a notamment pour objectif d’évaluer la situation économique et financière de la production et des ventes de l’industrie de l’Union dans l’Union et non en dehors de celle-ci. L’incidence des exportations de l’industrie de l’Union a été expliquée aux considérants 1183 à 1185. En outre, la couverture géographique des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon était confidentielle par nature et, de surcroît, les producteurs-exportateurs chinois n’étaient pas tenus de fournir de telles informations dans le dossier non confidentiel. Par ailleurs, la CCCME n’a pas expliqué en quoi ces informations particulières étaient pertinentes.

(103)

La CCCME a également demandé à la Commission de fournir le ratio de la capacité de production et de la production de VEB et d’autres types de véhicules au cours de la période considérée.

(104)

La Commission a rappelé que la présente enquête ne portait que sur les VEB et que, par conséquent, la capacité de production et la production d’autres véhicules des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon étaient dénuées de pertinence. Par conséquent, la demande a été rejetée.

(105)

La CCCME a demandé à la Commission de fournir la liste des États membres couverts par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, en faisant valoir que la situation géographique des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avait été divulguée dans les cas où les producteurs de l’Union s’étaient vu accorder l’anonymat.

(106)

La Commission a rappelé qu’il n’y avait pas beaucoup de groupes de producteurs de VEB dans l’Union. En outre, le lieu où se trouve leur production est une information publique. Par conséquent, en l’espèce, la Commission ne pouvait pas divulguer l’emplacement des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, au risque de rendre les entités concernées reconnaissables et, partant, de compromettre leur anonymat. La demande a donc été rejetée.

(107)

La CCCME a également demandé à la Commission de fournir i) une liste combinée des NCP vendus par les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période considérée dans l’Union et en dehors de l’Union, en distinguant les ventes à des sociétés liées et les ventes à des sociétés indépendantes; ii) les segments de marché couverts par les ventes des producteurs de VEB de l’Union à des entités liées et indépendantes dans l’Union et en dehors de l’Union; et iii) les caractéristiques du produit demandées dans le tableau intitulé «Caractéristiques du produit» du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union.

(108)

La Commission a fait observer que, dans le questionnaire, elle n’avait demandé des informations au niveau des NCP que pour la période d’enquête et non pour l’ensemble de la période considérée, et ce tant pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon que pour les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon. Par conséquent, la Commission ne pouvait pas fournir à la CCCME des informations dont elle ne disposait pas. En outre, les informations concernant les NCP et les caractéristiques du produit pour chaque producteur de l’Union retenu dans l’échantillon et chaque producteur-exportateur chinois sont confidentielles par nature et ne pouvaient donc pas être versées au dossier non confidentiel de l’enquête. Les NCP sont normalement divulgués dans la communication individuelle aux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon et aux producteurs de l’Union lorsque les NCP ne sont pas confidentiels. En ce qui concerne les segments de marché, comme expliqué aux considérants 1040 à 1048, la Commission n’a pas jugé nécessaire de procéder à une analyse de la segmentation du marché. Par conséquent, la demande a été rejetée.

(109)

Des observations sur l’ouverture de l’enquête ont été reçues de la part des pouvoirs publics chinois, de la CCCME et de la société no 24.

(110)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’enquête était purement politique et discriminatoire et que l’UE avait elle-même accordé des milliards d’EUR de subventions ces dernières années pour construire une chaîne d’approvisionnement des VEB et qu’elle continuerait à subventionner son industrie des VEB à l’avenir. Les pouvoirs publics chinois ont estimé que cette enquête était néfaste pour le développement de l’industrie mondiale des VEB, d’autant plus que les chaînes d’approvisionnement des VEB de la Chine et de l’Union sont interdépendantes et profondément intégrées, et qu’elle créera des obstacles aux efforts bilatéraux de lutte contre le changement climatique.

(111)

Toutes les subventions ne sont pas passibles de mesures compensatoires au titre de l’accord SMC et la présente enquête se limite aux subventions accordées en Chine au profit des producteurs-exportateurs du produit concerné. En tout état de cause, les allégations des pouvoirs publics chinois n’affectent pas les conclusions provisoires de la Commission selon lesquelles les pouvoirs publics chinois ont accordé des subventions aux producteurs-exportateurs de VEB, qui sont passibles de mesures compensatoires conformément à l’accord SMC et au règlement de base. Contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics chinois, les subventions chinoises passibles de mesures compensatoires créent une concurrence déloyale qui ne ferait qu’entraver le développement de l’industrie mondiale des VEB, en particulier de l’industrie de l’Union. Les efforts visant à lutter contre le changement climatique ne peuvent être fondés sur une concurrence déloyale exercée par des VEB à bas prix subventionnés, mais devraient reposer sur des conditions de concurrence équitables dans le cadre desquelles une concurrence loyale et l’innovation stimuleront la transition écologique. Ces arguments ont donc été rejetés..

(112)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’ils n’avaient pas eu de possibilité significative et appropriée au sens de l’article 13.1 de l’accord SMC de procéder à des consultations préalables à l’ouverture de l’enquête, étant donné que la Commission a annoncé publiquement l’ouverture de l’enquête avant d’inviter les pouvoirs publics chinois à des consultations, programmées pendant une période de congés nationaux en Chine, compromettant ainsi leur capacité à mener des consultations appropriées. Ils ont également soutenu n’avoir reçu aucune information ou élément de preuve concernant la définition du produit, les circonstances particulières justifiant l’enquête d’office, la composition de l’industrie de l’Union, les informations et éléments de preuve sous-tendant les allégations de subventions, les données relatives à la menace de préjudice et les données sous-tendant le lien de causalité. En outre, les consultations préalables à l’ouverture de l’enquête n’ont pas couvert tous les régimes de subvention allégués.

(113)

Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base et à l’article 13.1 de l’accord SMC, la Commission a invité les pouvoirs publics chinois à engager des consultations dans le but de clarifier la situation en ce qui concerne les subventions alléguées avant l’ouverture de l’enquête. L’annonce faite par la présidente de la Commission dans le discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2023 selon laquelle la Commission allait ouvrir une enquête antisubventions sur les véhicules électriques en provenance de Chine ne constituait pas l’ouverture de l’enquête. Le 22 septembre 2023, les pouvoirs publics chinois ont reçu une note verbale les informant de la décision de la Commission européenne d’ouvrir une procédure antisubventions d’office. Cela a donc été fait avant la période de congés nationaux en Chine. En même temps que cette note verbale, les pouvoirs publics chinois ont reçu un résumé des subventions et de la menace de préjudice, qui fournissait suffisamment d’éléments de preuve sur l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Ni l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base ni l’article 13.1 de l’accord SMC n’obligeaient la Commission à envoyer l’intégralité du dossier de la procédure d’office aux pouvoirs publics chinois avant l’ouverture de l’enquête. Les régimes qui n’ont prétendument pas été abordés lors des consultations ne sont pas d’autres subventions qui avaient été mises en évidence, mais s’inscrivent dans des régimes qui ont fait l’objet de discussions entre la Commission et les pouvoirs publics chinois pendant les consultations. Ces arguments ont donc été rejetés.

(114)

Les pouvoirs publics chinois ont soutenu que leurs droits de la défense avaient été affectés par le refus de la Commission d’accorder une prorogation suffisante du délai alors qu’ils avaient fourni un certain nombre de raisons justifiant une telle prorogation.

(115)

L’avis d’ouverture indique, à la section 9, que des prorogations des délais ne devraient être demandées que dans des circonstances exceptionnelles et ne seront accordées que si elles sont dûment justifiées, sur exposé de raisons valables. Il précise en outre qu’en ce qui concerne les délais pour la soumission d’informations autres que les réponses au questionnaire, les prorogations seront limitées à trois jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas démontré l’existence de circonstances si exceptionnelles qu’elles justifieraient une prorogation du délai de plus de trois jours. Étant donné que cette prorogation de trois jours tombait pendant un week-end, les pouvoirs publics chinois ont bénéficié d’une prorogation de quatre jours civils. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(116)

Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont en outre fait valoir que les conditions requises pour ouvrir une enquête d’office au titre de l’article 10, paragraphe 8, du règlement de base n’étaient pas remplies. Selon eux, la Commission n’a pas établi l’existence de circonstances particulières qui justifieraient de procéder à l’ouverture d’une enquête sans avoir reçu de plainte écrite déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom. Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’industrie des VEB de l’Union aurait pu déposer elle-même une plainte et que l’absence d’une telle plainte prouvait clairement qu’il n’existait aucune circonstance exceptionnelle et particulière justifiant l’ouverture d’office de l’enquête. Ils ont également soutenu que, selon des articles de presse, les producteurs de VEB de l’Union s’étaient opposés publiquement à la présente enquête et que cela prouvait clairement qu’il n’existait pas de circonstances exceptionnelles et particulières justifiant l’ouverture d’office de la procédure.

(117)

Dans le document d’ouverture, la Commission a suffisamment justifié l’ouverture de l’enquête d’office. En particulier, elle a considéré que la pénétration rapide du marché par les importations de VEB en provenance de Chine à bas prix et faisant l’objet de subventions, qui menace de porter irrémédiablement préjudice à l’industrie de l’Union, était d’une nature particulière justifiant l’ouverture d’une enquête d’office. Les subventions accordées au secteur chinois des VEB ont provoqué un afflux important et accéléré d’importations de VEB produits en Chine sur le marché de l’Union à des prix qui font baisser les prix ou empêchent des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites, menaçant ainsi de causer un préjudice important à l’industrie des VEB de l’Union, qui pourrait être irréparable en raison de l’évolution technologique et du niveau de financement de la R&D nécessaire. La possibilité qu’avait l’industrie des VEB de l’Union de déposer elle-même une plainte ne remet pas en cause la conclusion de la Commission selon laquelle, en l’espèce, des circonstances particulières existaient justifiant l’ouverture d’office de l’enquête. En outre, la Commission ne commente pas les articles de presse. Ces arguments ont donc été rejetés.

(118)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le document d’ouverture ne contenait aucune preuve de l’octroi de prêts préférentiels et d’une assurance-crédit à l’exportation, qu’il ne contenait pas de preuves suffisantes concernant l’octroi de subventions, aucune preuve de la fourniture de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate et aucun élément de preuve permettant d’enquêter sur des recettes publiques abandonnées ou non perçues et qu’il témoignait d’une méconnaissance des remises de taxe à l’exportation.

(119)

Les éléments de preuve inclus dans le document d’ouverture constituaient les informations dont la Commission pouvait raisonnablement disposer avant l’ouverture de l’enquête. Comme indiqué dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui contient une analyse de l’ensemble des éléments dont dispose la Commission concernant la Chine et sur la base desquels elle a ouvert l’enquête, des éléments de preuve suffisants tendaient à attester, au stade de l’ouverture, que les subventions alléguées étaient passibles de mesures compensatoires au regard de leur existence, de leur montant et de leur nature. Pour tous les différents régimes allégués dans le document d’ouverture, la Commission a indiqué la base juridique, expliqué en quoi ces régimes de subventions étaient propres au secteur des VEB et, dans la mesure où elle y a eu accès, fourni des informations détaillées provenant de sources accessibles au public sur les montants des subventions octroyées par les pouvoirs publics chinois aux producteurs-exportateurs de VEB. Par conséquent, la Commission a considéré qu’elle disposait de suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires, conformément au règlement de base et à l’accord SMC.

(120)

Les pouvoirs publics chinois ont déclaré que, dans les enquêtes ouvertes sur la base d’une plainte de l’industrie de l’Union, la Commission vérifiait généralement les questions relatives aux importations des producteurs de l’Union en provenance du pays faisant l’objet de l’enquête et à leurs liens avec les producteurs-exportateurs ainsi qu’à leurs activités dans l’Union lors de l’examen de la représentativité effectué avant l’ouverture de l’enquête. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois ont demandé à la Commission i) de préciser si elle avait tenu compte, dans la définition de l’industrie des VEB de l’Union figurant dans le document d’ouverture, du fait que certains producteurs de l’Union avaient une production en Chine et que d’autres sont détenus par des sociétés chinoises ou ont une faible production dans l’Union; ii) de fournir la composition de l’industrie des VEB de l’Union sur le plan du nombre de producteurs et de groupes de producteurs, du volume total de la production de VEB dans l’Union ainsi que du volume total et de la valeur des ventes de l’industrie des VEB de l’Union au cours de chaque année de la période considérée; iii) de préciser si elle a exclu des producteurs de VEB de l’Union de la liste des 12 producteurs mentionnée dans le document d’ouverture; iv) de fournir le total, en volume et en valeur, des importations des producteurs de VEB de l’Union en provenance de Chine et de pays autres que la Chine; et v) de fournir le volume et la valeur, même sous la forme de fourchettes, des importations des producteurs de VEB de l’Union en provenance de Chine par rapport à leur production et à leurs ventes totales dans l’Union.

(121)

La Commission a fait remarquer que la présente enquête avait été ouverte de sa propre initiative et non sur la base d’une plainte. Par conséquent, dans le cadre de la présente enquête, la Commission n’avait pas besoin de procéder à un examen de la représentativité. Dès lors, les demandes de clarification des pouvoirs publics chinois et les demandes d’informations relatives au document d’ouverture n’étaient pas pertinentes à cet égard et ont donc été rejetées.

(122)

Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont affirmé que, dans le document d’ouverture, la Commission avait utilisé de manière sélective et injustifiée plusieurs bases de données telles que Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»), Eurostat et S&P Global Mobility pour différents aspects de l’évaluation du préjudice, sans tenter de rapprocher les informations ou d’expliquer comment ou pourquoi un ensemble de données spécifique était approprié pour une partie spécifique de l’évaluation du préjudice.

(123)

La Commission a contesté cette affirmation. Dans le document d’ouverture, elle a utilisé les informations dont elle disposait avant l’ouverture de l’enquête. Hormis Eurostat, les deux autres bases de données ne sont pas la propriété de la Commission et celle-ci n’était donc pas en mesure de rapprocher entièrement les informations contenues dans ces bases de données. En outre, dans le document d’ouverture, la Commission a expliqué que, lorsque cela était possible, elle recoupait les informations contenues dans ces bases de données et les ajustait si nécessaire, avec d’autres informations dont elle disposait. La Commission a également expliqué que les données de S&P Global Mobility fournissaient une vue plus détaillée des types de VEB vendus sur le marché de l’Union et a expliqué les deux modules de données qu’elle utilisait. En outre, la base de données d’Eurostat a été utilisée pour le volume des importations de VEB en provenance de Chine, tandis que le GTA a été utilisé pour le volume des exportations chinoises vers l’Union. Le volume des importations de VEB dans l’Union en provenance de Chine n’est pas égal au volume des exportations de VEB de la Chine vers l’Union, les deux chiffres reposant sur des données communiquées par différentes autorités douanières. En outre, quelle que soit la source d’information, la conclusion était la même, à savoir que le volume des importations/exportations de VEB en provenance de Chine a augmenté au cours de la période couverte par le document d’ouverture. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(124)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que, dans le document d’ouverture, la Commission avait comparé les données du semestre 2023 aux précédentes années complètes, à savoir 2020, 2021 et 2022, afin de tirer des conclusions sur les prix des importations en provenance de Chine et leur part de marché ainsi que leurs effets sur les prix de l’industrie des VEB de l’Union, de manière à estimer les effets futurs de ces importations sur les prix ainsi que sur la situation de l’industrie des VEB de l’Union, et que cette évaluation n’était pas objective.

(125)

Dans le document d’ouverture, la Commission a utilisé comme période d’évaluation les années 2020, 2021 et 2022 ainsi que le premier semestre de 2023, étant donné que l’enquête a été ouverte en octobre 2023, comme expliqué au considérant 1. Aux fins de l’évaluation de l’évolution des indicateurs de préjudice liés au volume tels que le volume des importations, des ventes, des exportations, de la production et de la consommation, la Commission a calculé un indice uniquement pour les années complètes, en prenant 2020 comme année de référence. La Commission n’a pas calculé d’indice pour le premier semestre de 2023 en prenant l’ensemble de l’année 2020 comme année de référence, car, pour un indicateur de volume, la période d’évaluation et l’année de référence devraient être identiques (c’est-à-dire qu’un semestre ne peut être comparé à une année complète). Toutefois, les prix moyens ne sont pas un indicateur de volume, et la Commission a donc également calculé un indice pour le premier semestre de 2023 en utilisant l’année 2020 entière comme année de référence. Une telle évaluation est parfaitement objective pour des secteurs tels que celui des VEB, dont le prix de vente ne varie pas d’une saison à l’autre, pour autant que la période pertinente soit divulguée. En ce qui concerne les parts de marché, la Commission les a calculées pour chaque année complète (2020, 2021 et 2022) ainsi que pour le premier semestre de 2023 et a expliqué leur évolution au cours de cette période. En ce qui concerne les conclusions auxquelles est parvenue la Commission dans le document d’ouverture en ce qui concerne les effets des importations en provenance de Chine sur les prix de l’industrie des VEB de l’Union et l’estimation des effets futurs de ces importations sur les prix, les pouvoirs publics chinois n’ont pas expliqué en quoi exactement la Commission n’avait pas fait preuve d’objectivité dans ses conclusions. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(126)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les données relatives au volume des ventes et aux prix de vente de l’industrie de l’Union reposaient sur des sources et des ensembles de données différents et que, par conséquent, l’évaluation de la Commission n’était pas objective. Selon la CCCME, en utilisant différents ensembles de données pour différents aspects de l’évaluation du préjudice, la Commission a rendu impossible l’obtention d’une représentation fidèle de la situation de l’industrie des VEB de l’Union.

(127)

La Commission a contesté ces arguments. Les informations incluses dans le document d’ouverture reposent sur les informations dont la Commission pouvait raisonnablement disposer avant l’ouverture de l’enquête. Dans le document d’ouverture, la Commission a dû utiliser plusieurs bases de données telles qu’Eurostat, GTA et S&P Global Mobility, étant donné qu’il n’existait pas de base de données unique contenant toutes les informations dont la Commission avait besoin pour son évaluation. Le fait que le volume des ventes de l’industrie de l’Union n’ait pas été fondé sur la même base de données que les prix de vente ne prive pas d’objectivité l’appréciation de la Commission. Comme expliqué dans le document d’ouverture, la base de données utilisée par la Commission pour apprécier l’évolution des prix de l’industrie de l’Union n’indiquait pas l’origine de la voiture. Or, cela était particulièrement important pour les VEB construits par le groupe Tesla, dont certains modèles pouvaient être construits à la fois en Chine et dans l’Union. Ces arguments ont donc été rejetés.

(128)

Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont demandé à la Commission i) de fournir de plus amples détails sur les modules de données et les rapports de S&P Global Mobility qu’elle avait utilisés dans le document d’ouverture, en ce qui concerne, plus précisément, la méthode employée par S&P Global Mobility pour collecter des données sur les volumes et la valeur des ventes, y compris la base de la collecte de données et la source, en précisant si les données comprennent des estimations et, si oui, quelle est leur nature; et ii) de divulguer les données sous-jacentes de S&P Global Mobility qu’elle avait triées/sélectionnées sur la base de paramètres spécifiques. Ils ont également déclaré que S&P Global Mobility, bien qu’elle soit une publication payante, pouvait être assimilée au GTA et qu’étant donné que, dans les enquêtes antidumping, la Commission divulgue des données détaillées provenant du GTA (dans le cadre de la sélection du pays représentatif), la Commission devrait fournir les données détaillées relatives aux modules de S&P Mobility comme elle le fait avec le GTA. La CCCME a en outre soutenu que les données et informations sous-jacentes de S&P Global Mobility concernant la source et la méthode utilisées pour la collecte de données sur le volume et la valeur des ventes de VEB et leur origine étaient essentielles pour permettre aux parties intéressées de vérifier la crédibilité et la fiabilité des données utilisées par la Commission. La CCCME a affirmé qu’il était difficile de savoir si les données de S&P Global Mobility étaient similaires dans les deux modules utilisés par la Commission et si elles couvraient même toutes les ventes de VEB chinois et de VEB produits par l’industrie de l’Union dans l’Union.

(129)

Comme il a été expliqué dans le document d’ouverture, la Commission a utilisé deux modules de données de S&P Global Mobility afin d’évaluer les importations de VEB chinois dans l’Union. Un module de données (le module 1) était constitué de données relatives au volume de production pour les ventes sur le marché de l’Union. Dans ce module, la Commission a été en mesure de repérer le lieu exact de fabrication d’un modèle de VEB donné qui était censé être vendu sur le marché de l’Union. Cela était particulièrement important pour les modèles de VEB qui étaient vendus sur le marché de l’Union, mais produits dans plusieurs pays (pas seulement en Chine), tels que, par exemple, ceux du groupe Tesla. Un autre module de données (le module 2) était constitué de données relatives aux ventes de VEB sur le marché de l’Union. Toutefois, dans ce module, il n’était pas possible de déterminer le lieu exact où un modèle de voitures donné était construit. Comme l’ont souligné les pouvoirs publics chinois, S&P Global Mobility est une publication payante et, par conséquent, la Commission ne peut pas divulguer ses données sous-jacentes. Le niveau de données dans S&P Global Mobility (production pour les ventes dans l’Union par producteur, modèle de véhicules, etc.) n’est pas comparable aux informations que la Commission divulgue à partir du GTA (données relatives aux importations) aux fins de la sélection du pays représentatif dans ses enquêtes antidumping. Les pouvoirs publics chinois et la CCCME peuvent toutefois acheter les données auprès de S&P Global Mobility. En tout état de cause, la Commission a remarqué que la CCCME avait déjà accès aux données du module 2 de S&P Global Mobility, puisque ces données étaient utilisées dans l’analyse présentée à l’annexe I des observations de la CCCME du 20 décembre 2023. Par conséquent, la demande a été rejetée.

(130)

La CCCME a affirmé que, dans le document d’ouverture, la Commission avait classé les VEB de l’Union en différents segments, mais n’avait fourni aucune information sur les VEB chinois et sur leur comparabilité avec les VEB de l’Union dans chaque segment. Elle a également soutenu que, dans le document d’ouverture, la Commission n’avait pas tenu compte de la concurrence et de la substituabilité entre les VEB chinois et les VEB produits par les producteurs de l’Union dans l’Union dans chaque segment. La CCCME a en outre affirmé que, dans chaque segment, on pouvait trouver des VEB de différents modèles et ayant différents types de carrosserie, par exemple des voitures ou des SUV, et que cette différence au niveau des types de carrosserie affectait la comparabilité des prix; en outre, les différents types de carrosseries, entre d’autres facteurs, rendent aussi probablement incomparables les modèles de VEB appartenant à un même segment.

(131)

Les segments (au sens de «types de produits») utilisés par la Commission pour la comparaison des prix n’ont pas été créés par la Commission dans le cadre de la présente enquête. Les informations relatives aux segments étaient disponibles dans les données extraites de S&P Global Mobility, étant donné que tous les VEB vendus sur le marché de l’Union sont classés dans de tels segments par d’autres tierces parties telles que les producteurs, les concessionnaires automobiles, les sociétés de location, etc. Ces segments sont applicables tant aux VEB construits par l’industrie de l’Union qu’à ceux importés de Chine. En outre, dans le document d’ouverture, la Commission n’était pas tenue de procéder à une évaluation comparative approfondie entre les VEB importés de Chine et les VEB produits par l’industrie de l’Union. Cette comparaison est effectuée au cours de l’enquête sur la base des NCP que les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sont invités à communiquer. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(132)

Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir que, pour l’évolution des prix des VEB chinois sur le marché de l’Union, la Commission avait utilisé les données d’Eurostat qui incluaient les auto-importations de l’industrie de l’Union et avait conclu que les prix avaient diminué de 2 % au cours de la période entre 2020 et le premier semestre de 2023, mais n’avait pas tenu compte du fait que les données de S&P Global Mobility montraient une augmentation de 3 % du prix de vente moyen pondéré des importations de VEB en provenance de Chine entre 2022 et le premier semestre 2023. En outre, les pouvoirs publics chinois ont également soutenu que, étant donné que la majorité des importations en provenance de Chine étaient effectuées par l’industrie de l’Union à des prix de transfert, il n’était pas possible de procéder à une évaluation significative des prix des importations de VEB en provenance de Chine sur la base des données d’Eurostat.

(133)

La Commission a fait observer que les pouvoirs publics chinois avaient présenté des allégations contradictoires. D’une part, ils ont affirmé qu’il n’était pas objectif pour la Commission de comparer les prix moyens sur une période d’un semestre avec les prix moyens d’une année, comme expliqué au considérant 124, et, d’autre part, ils ont reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte, dans son analyse, de l’augmentation des prix au cours du premier semestre de 2023 par rapport à 2022. En outre, dans l’appréciation de l’évolution des prix à l’importation, la Commission doit tenir compte de toutes les importations en provenance de Chine, même si certaines d’entre elles ont été effectuées à des prix de transfert. Par ailleurs, les données de S&P Global Mobility ne mentionnaient pas le prix à l’importation en provenance de Chine, mais le prix moyen pondéré au consommateur final des VEB importés de Chine. Ces arguments ont donc été rejetés.

(134)

Les pouvoirs publics chinois ont soutenu que le prix unitaire moyen pondéré des importations calculé sur la base d’Eurostat était déconnecté du prix de vente réel des VEB au consommateur, tel qu’indiqué par S&P Global Mobility, ce qui indiquait que l’évaluation des prix dans le document d’ouverture n’était ni objective ni fondée sur des éléments de preuve positifs.

(135)

Les prix figurant dans les deux bases de données Eurostat et S&P Global Mobility sont différents car il s’agit de prix à des types de clients différents et à des stades commerciaux différents. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(136)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la déclaration de la Commission figurant dans le document d’ouverture selon laquelle le module 2 de S&P Global Mobility utilisé pour la comparaison des prix entre l’industrie de l’Union et les importations en provenance de Chine incluait la plupart des ventes de tous types de VEB sur le marché de l’Union dans les principaux États membres remettait en cause la portée et la couverture des données de S&P Global Mobility. Cette allégation a été réitérée par la CCCME, qui a en outre demandé à la Commission d’expliquer son choix de sources de données et la représentativité des données utilisées.

(137)

La Commission a contesté cette affirmation. La Commission n’était pas tenue, dans le document d’ouverture, de procéder à une comparaison des prix de tous les VEB de l’industrie de l’Union et de tous les VEB chinois. Ainsi qu’il a été expliqué dans le document d’ouverture, le module 2 de S&P Global Mobility incluait la plupart des ventes de tous les types de VEB sur le marché de l’Union dans les principaux États membres et ces données étaient donc représentatives. En outre, l’enquête ayant été ouverte d’office, la Commission ne disposait pas de données provenant de l’industrie de l’Union dans le document d’ouverture et a donc eu recours aux meilleures informations disponibles pour la comparaison des prix, à savoir les données de S&P Global Mobility, qui constituent une source fiable d’informations utilisée par les constructeurs automobiles.

(138)

Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont par ailleurs déclaré que, étant donné que la Commission n’a pas divulgué le volume de VEB chinois et de l’Union pris en considération pour les effets sur les prix dans leur ensemble et par segment, ils n’arrivaient pas à déterminer si la différence de prix propre à un segment et la différence de prix globale calculées étaient représentatives.

(139)

Dans le document d’ouverture, la Commission n’a pas procédé à une évaluation des prix par segment au sens d’une segmentation du marché. La Commission a utilisé les segments (au sens de «types de produits») pour la comparaison des prix afin de rendre la comparaison pertinente, compte tenu des différents modèles de VEB vendus sur le marché de l’Union, en l’absence d’autres informations disponibles à cet égard. Par conséquent, la Commission n’avait pas besoin de divulguer le volume de VEB chinois et de VEB de l’Union pris en considération pour les effets sur les prix. L’argument a donc été rejeté.

(140)

Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission n’avait pas précisé si les segments des voitures particulières présentés par la Commission et pris en considération aux fins de la comparaison des prix avaient été créés par la Commission ou avaient également été utilisés par S&P Global Mobility.

(141)

La Commission a rappelé que les informations relatives aux segments étaient disponibles dans le module 2 de S&P Global Mobility.

(142)

Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont de surcroît affirmé qu’aucune comparaison des prix n’avait été fournie pour certains segments dans le document d’ouverture et qu’aucune explication n’avait été avancée en ce qui concerne leur exclusion. Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont en outre fait valoir que si les VEB chinois n’étaient pas vendus dans ces segments sur le marché de l’Union, ces types de VEB devaient être exclus de la définition du produit.

(143)

Comme expliqué au considérant 139, la Commission n’a pas procédé à une comparaison des prix par segment au sens d’une segmentation. En outre, l’enquête a porté sur tous les véhicules électriques à batterie et, par conséquent, la question de savoir si les producteurs-exportateurs chinois n’exportaient pas de VEB sur le marché de l’Union dans certains segments était dénuée de pertinence. Ces arguments ont donc été rejetés.

(144)

Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir que, dans leur comparaison des prix, la Commission aurait dû tenir compte d’autres facteurs qui affectent la comparabilité, tels que les différences de volume des ventes aux clients et de stade commercial.

(145)

Dans le document d’ouverture, la Commission n’est pas tenue de procéder à une comparaison des prix qui tienne compte de tous les facteurs qui affectent la comparabilité, étant donné qu’avant l’ouverture de l’enquête, la Commission n’a pas accès à de telles informations détaillées. Ce calcul est effectué au cours de l’enquête sur la base des données détaillées communiquées par les producteurs exportateurs chinois retenus dans l’échantillon et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(146)

Les pouvoirs publics chinois, la CCCME et la société no 24 ont affirmé que la comparaison des prix effectuée par la Commission dans le document d’ouverture n’était pas objective, étant donné qu’elle excluait les ventes du groupe Tesla alors que ces ventes étaient importantes.

(147)

La Commission a contesté cette affirmation. Comme expliqué dans le document d’ouverture, l’origine des ventes du groupe Tesla sur le marché de l’Union n’était pas indiquée dans la base de données de S&P Global Mobility que la Commission a utilisée pour la comparaison des prix. En outre, la Commission n’était pas tenue, dans le document d’ouverture, de procéder à une comparaison des prix pour toutes les ventes à l’exportation et toutes les ventes de l’industrie de l’Union. Les informations incluses dans le document d’ouverture reposent sur les informations dont la Commission pouvait raisonnablement disposer avant l’ouverture de l’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(148)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que, dans le document d’ouverture, la Commission avait procédé à une comparaison des prix pour 2022 et le premier semestre de 2023 et qu’elle n’avait pas tenu compte des données pour 2020 et 2021, ni des interactions entre les prix des VEB chinois et les prix des VEB de l’Union au fil du temps; ils ont fait référence, à cet égard, aux rapports de l’Organe d’appel dans l’affaire Chine – HP-SSST (UE et Japon) (18). La CCCME a réitéré cet argument dans ses observations du 20 décembre 2023 et a également fait référence au rapport du groupe spécial dans l’affaire Maroc – Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie (19).

(149)

La Commission a observé que ces deux rapports de l’OMC font référence à l’analyse des prix effectuée au cours d’une enquête et non à celle effectuée dans une plainte ou un avis d’ouverture, pour laquelle le niveau de preuve est moins élevé. La Commission a estimé qu’avant l’ouverture de l’enquête, l’analyse des prix présentée dans le document d’ouverture était suffisante. Une analyse plus approfondie est effectuée au cours de l’enquête sur la base des données communiquées par les exportateurs chinois retenus dans l’échantillon et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(150)

Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont également affirmé que, pour la comparaison des prix, la Commission n’avait pas tenu compte des importations des producteurs de VEB de l’Union et que la stratégie tarifaire des producteurs de l’Union pour les VEB construits en Chine était probablement affectée par la stratégie commerciale globale des producteurs de l’Union.

(151)

Pour la comparaison des prix, la Commission n’a exclu de la comparaison des prix que les ventes de Tesla, étant donné que les informations dont elle disposait ne permettaient pas d’opérer une distinction entre les VEB de Tesla construits en Chine et ceux construits dans l’Union, comme expliqué au considérant 147. En outre, la Commission a fait observer que les pouvoirs publics chinois et la CCCME n’avaient pas étayé leur allégation concernant la stratégie tarifaire de l’industrie de l’Union. Ces arguments ont donc été rejetés.

(152)

Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont également soutenu que, pour la comparaison des prix, la Commission n’avait pas tenu compte du facteur de la marque, sans expliquer comment la Commission devrait prendre en considération ce facteur dans sa comparaison des prix. En outre, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont aussi affirmé que la hausse des prix de vente de l’industrie de l’Union, conjuguée à l’augmentation du volume des ventes, soulevait des questions quant à la mesure dans laquelle les VEB de marques chinoises étaient en concurrence avec l’industrie de l’Union, et que les prix prétendument plus bas des importations de VEB en provenance de Chine ne constituaient pas, en eux-mêmes, une indication d’un blocage ou d’une dépression des prix. Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont déclaré que le groupe spécial avait fait observer, dans l’affaire Maroc – Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie (20), qu’un examen des effets sur les prix exigeait de l’autorité chargée de l’enquête qu’elle tienne compte des différences entre les trois effets sur les prix, étant donné que les éléments pertinents pour la constatation d’une sous-cotation notable des prix diffèrent de ceux pertinents pour la constatation d’une dépression et d’un blocage significatifs des prix. Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont en outre fait observer qu’aucune analyse indépendante de la dépression et du blocage des prix n’avait été effectuée et que l’allégation de dépression des prix était dénuée de fondement étant donné que les prix de l’industrie de l’Union ont augmenté tout au long de la période considérée. La société no 24 a également ajouté parmi les facteurs n’ayant pas été pris en considération par la Commission dans le document d’ouverture aux fins de l’analyse des prix i) les segments de marché; et ii) d’autres facteurs influençant la dynamique concurrentielle dans le secteur automobile, sans les préciser.

(153)

La Commission a jugé avoir fourni suffisamment d’informations sur les prix dans le document d’ouverture, lesquelles reposaient sur les informations dont elle pouvait raisonnablement disposer avant l’ouverture de l’enquête. Pendant l’enquête, la Commission procédera à une analyse approfondie des prix sur la base des informations communiquées par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(154)

En ce qui concerne l’évaluation de la vulnérabilité alléguée de l’industrie des VEB de l’Union, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont affirmé i) que, dans le document d’ouverture, la Commission s’était concentrée de manière sélective sur des indicateurs économiques spécifiques de l’industrie de l’Union, tels que le volume de production, le volume des ventes, la part de marché, les prix de vente et l’emploi, tout en négligeant d’autres indicateurs cruciaux pour l’évaluation de la situation et des perspectives de l’industrie des VEB de l’Union, tels que les capacités de production, l’utilisation des capacités, les coûts de production, les facteurs influençant les prix de vente, la rentabilité et le rendement des investissements; ii) que les indicateurs utilisés par la Commission dans le document d’ouverture montraient que l’industrie de l’Union était en bonne santé, étant donné qu’elle détenait la part de marché majoritaire au cours de la période considérée et que la diminution marginale de la part de marché observée sur une période de six mois ne constituait pas un indicateur fiable de vulnérabilité, puisque les producteurs de VEB de l’Union réussissaient à vendre la totalité de leur production en augmentation et enregistraient simultanément une forte croissance de leurs ventes sur un marché en expansion; iii) que les ventes de l’industrie de l’Union ont augmenté entre 2020 et 2022 à un rythme supérieur à celui de la consommation de l’Union; iv) que les prix de vente de l’industrie de l’Union, qui ont augmenté de 30 %, tendent à indiquer que les producteurs de l’Union ont été en mesure de maintenir leur part de marché et d’augmenter les prix en dépit des importations de VEB en provenance de Chine; v) que la croissance de l’emploi montre que l’industrie de l’Union est optimiste quant à ses perspectives d’avenir; et vi) que les exportations de l’industrie de l’Union ont augmenté. La société no 24 a également fait valoir que l’industrie de l’Union ne se trouvait pas dans une situation vulnérable et qu’elle se trouvait d’ailleurs en phase de croissance, comme en témoigne l’évolution positive des données relatives au volume des ventes, à la production et aux exportations, tandis que les données relatives à la part de marché n’indiquaient aucune tendance claire, bien qu’il y ait eu une amélioration du marché depuis 2021.

(155)

L’enquête ayant été ouverte d’office, dans le document d’ouverture, la Commission a présenté les informations qui étaient accessibles au public. Elle a considéré qu’elle avait fourni suffisamment d’informations dans le document d’ouverture concernant la vulnérabilité de l’industrie de l’Union. En particulier, elle a expliqué que la situation de l’industrie de l’Union n’indiquait pas l’existence d’un préjudice important qui serait causé par les importations en provenance de Chine. Toutefois, les exportateurs chinois ont considérablement accru leur pénétration du marché de l’Union sur une très brève période, à des prix nettement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, ce qui a eu pour effet de faire baisser les prix ou d’empêcher des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites et, par conséquent, d’exercer une pression importante sur les ventes, les parts de marché et les marges de bénéfice de l’Union. Cela était particulièrement important dans un contexte où l’industrie de l’Union devra atteindre des volumes de ventes plus élevés sur le marché des VEB pour supporter les lourds investissements qu’elle doit réaliser afin de rester compétitive dans la transition vers une électrification complète. La flambée des importations à bas prix de VEB originaires de Chine, qui gagnent des parts de marché significatives sur un marché en croissance rapide, ferait subir à l’industrie de l’Union de lourdes pertes qui pourraient devenir rapidement intenables.

(156)

En ce qui concerne la menace de préjudice, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont allégué que la Commission n’avait fourni aucun élément de preuve ni aucune explication concernant l’exigence juridique énoncée dans la phrase introductive de l’article 8, paragraphe 8, du règlement de base concernant le changement de circonstances créant une situation dans laquelle le préjudice est clairement prévisible et imminent et que la Commission n’avait procédé à aucune analyse prospective.

(157)

La Commission a bel et bien fourni, dans le document d’ouverture, suffisamment d’éléments de preuve tendant à démontrer que l’évolution des importations faisant l’objet de subventions constituerait une menace de préjudice imminente pour une industrie de l’Union déjà vulnérable. En particulier, la Commission a fourni des éléments de preuve montrant que la combinaison de volumes élevés et de parts de marché à des prix très bas pour les VEB chinois pourrait compromettre la survie de l’industrie des VEB de l’Union. Les producteurs-exportateurs chinois de VEB considèrent que le marché de l’Union est très attrayant du fait de la feuille de route clairement établie en vue de l’électrification, de sa taille et de ses prix. En outre, en ce qui concerne l’analyse prospective, la Commission a fait observer qu’une analyse de la menace de préjudice était prospective par nature et que l’analyse des éléments présentée à la section 6 du document d’ouverture constituait une analyse prospective. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(158)

Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont affirmé que, pour évaluer le taux d’augmentation des importations chinoises dans le document d’ouverture, la Commission n’a tenu compte que de la part de marché des marques chinoises, alors qu’elle aurait dû inclure toutes les importations en provenance de Chine.

(159)

La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. Dans le document d’ouverture, la Commission a calculé la part de marché de toutes les importations en provenance de Chine dans la section relative au préjudice. Dans la section consacrée à la menace de préjudice, la Commission a complété les informations relatives à la part de marché spécifiées dans la section relative au préjudice et a expliqué que les importations de VEB en provenance de Chine pouvaient être ventilées en trois catégories, telles que les marques européennes, la marque américaine et les marques chinoises, et elle a également fourni la part de marché des marques chinoises. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(160)

La société 24 a affirmé que la Commission n’avait pas correctement expliqué, dans le document d’ouverture, la méthode de calcul du taux significatif d’augmentation des subventions à l’importation sur le marché de l’Union. En particulier, elle a fait valoir que la Commission s’était largement fondée sur les données relatives aux exportations de VEB chinoises provenant de la base de données GTA et qu’elle n’avait pas expliqué la méthode sous-jacente de cette base de données eu égard aux différences significatives entre les données du GTA et celles provenant d’autres sources telles qu’Eurostat et S&P Global Mobility.

(161)

La Commission a contesté la conclusion non étayée de la société no 24 selon laquelle elle s’était largement fondée sur les données du GTA pour évaluer le taux d’accroissement des importations subventionnées dans l’Union. Par ailleurs, elle ne voyait pas très bien quelle méthode elle était censée expliquer en ce qui concerne le GTA. La Commission a utilisé trois sources dont elle disposait avant l’ouverture de l’enquête pour évaluer l’augmentation des importations/exportations de VEB chinois vers l’Union: Eurostat, S&P Global Mobility et le GTA. La Commission n’a accordé une importance particulière à aucune de ces bases de données dans son évaluation. Comme l’a souligné la société no 24 elle-même, le GTA présentait les données relatives aux exportations chinoises vers le marché de l’Union. Eurostat présentait les données relatives aux importations sur le marché de l’Union en provenance de Chine. Le volume des exportations peut différer du volume des importations, en particulier lorsque les données sont fournies par des autorités douanières différentes. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(162)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la part de marché des marques chinoises calculée par la Commission sur la base d’une combinaison de sources de données semblait délibérément surestimer la part des marques chinoises afin de créer une fausse impression d’un taux significatif d’augmentation des importations de marques chinoises dans l’Union, étant donné que la part de marché calculée par la Commission était supérieure à celle déclarée par l’ACEA.

(163)

La Commission a contesté cette affirmation. Elle n’est pas en capacité de commenter les données sur la part de marché présentées par l’ACEA, ainsi que ses sources et sa méthode, étant donné qu’elle n’a pas accès à l’ensemble détaillé de données utilisé par l’ACEA à cet égard. Néanmoins, ainsi qu’il ressort de la comparaison entre la part de marché déclarée par l’ACEA et celle calculée par la Commission pour les marques chinoises, l’ACEA n’a pas inclus, dans ce calcul, les importations en provenance du groupe chinois Geely, notamment les ventes de Polestar.

(164)

Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir que l’évaluation de la Commission n’était pas objective, étant donné que les auto-importations par l’industrie de l’Union ont été exclues de l’évaluation du taux de l’augmentation future des importations en provenance de Chine et de l’évaluation du volume des ventes de l’Union.

(165)

Les importations effectuées par l’industrie de l’Union n’ont pas été exclues de l’évaluation de l’augmentation future des importations en provenance de Chine. En outre, dans l’analyse du préjudice, le volume des ventes de l’industrie de l’Union ne doit inclure que le volume des VEB construits dans l’Union, le volume des VEB importés par la Chine correspondant en réalité aux reventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, étant donné que, pour ce type de ventes, l’industrie de l’Union agit en tant que négociant sur le marché de l’Union et non en tant que producteur. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(166)

Les pouvoirs publics chinois et la société no 24 ont affirmé que la Commission n’avait pas procédé à un examen objectif étant donné que l’évaluation des importations de VEB en provenance de Chine n’avait pas été effectuée par segment, comme pour l’analyse de l’effet sur les prix.

(167)

Dans le document d’ouverture, la Commission n’a pas procédé à une analyse de l’effet sur les prix par segment. La Commission a simplement comparé les prix des VEB de l’industrie de l’Union avec ceux des VEB chinois dans différents segments définis sur la base des types de produits afin de rendre la comparaison des prix pertinente compte tenu des différents types de VEB vendus par l’industrie de l’Union. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(168)

En ce qui concerne la part de marché des marques chinoises calculée sur la base de S&P Global Mobility et présentée dans le document d’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont demandé à la Commission i) de confirmer si les fourchettes de parts de marché fournies étaient correctes; et ii) d’expliquer pourquoi des fourchettes avaient été communiquées alors qu’en réalité, selon le document d’ouverture, la Commission disposait des données exactes et que la part de marché exacte des marques chinoises avait été fournie pour 2021 (à savoir 3 %).

(169)

La part de marché des marques chinoises a été fournie sous la forme de fourchettes car la Commission s’est fondée sur deux modules de données de S&P Global Mobility qui utilisaient des bases différentes pour leur collecte de données, comme cela a été clairement expliqué dans le document d’ouverture. Les fourchettes communiquées par la Commission indiquent le résultat du calcul des parts de marché sur la base de ces deux modules. Pour 2021, la Commission n’a pas fourni de fourchette étant donné que le résultat du calcul de la part de marché était le même pour les deux modules de données.

(170)

Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont également affirmé que les allégations de surcapacité chinoise formulées par la Commission étaient inexactes et qu’une part importante des capacités de production de VEB en Chine pouvait être attribuée à la production de VEB de l’Union. La société no 24 a affirmé que l’analyse effectuée par la Commission concernant les capacités inutilisées en Chine manquait de granularité, car elle ne tenait pas compte des différents segments du marché et de l’évolution des politiques en Chine et dans les pays tiers, qui augmentera à l’avenir la demande de VEB dans tous les segments. En outre, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir que la Commission n’avait pas évalué la croissance attendue de la demande intérieure chinoise, et ce, alors que la Chine est le plus grand marché mondial pour les VEB, le fait que la majeure partie de la production de VEB en Chine était destinée au marché intérieur chinois, et la capacité d’absorption d’autres marchés. La société no 24 a fait valoir que la Commission n’avait pas suffisamment évalué l’évolution et les tendances des marchés de VEB dans les pays tiers.

(171)

La Commission a estimé qu’elle avait fourni suffisamment d’informations concernant les capacités et les capacités inutilisées en Chine dans le document d’ouverture. En particulier, elle a expliqué que plusieurs sources avaient indiqué que les capacités inutilisées étaient d’environ 50 % en Chine et qu’elles devraient augmenter à l’avenir à mesure que de nouvelles usines seront construites. Si la Chine est effectivement le plus grand marché pour les VEB, elle est également orientée vers l’exportation. Un grand nombre de sociétés chinoises de VEB ont exprimé publiquement leur intérêt pour l’exportation de VEB vers l’Union et construisent des modèles de VEB spécifiquement destinés au marché de l’Union, comme cela a été expliqué dans le document d’ouverture. En outre, dans le document d’ouverture, la Commission a expliqué que le troisième plus grand marché des VEB après la Chine et l’Union était celui des États-Unis, qui était de facto fermé aux producteurs-exportateurs chinois compte tenu du montant total des droits à l’importation, à savoir 27,5 % [2,5 % de droits de douane (21) et 25 % de droits institués en vertu de l’article 301 de la loi de 1974 sur le commerce extérieur (Trade Act of 1974) (22)]. D’autres marchés plus petits, tels que ceux de la Turquie et de l’Inde, étaient également soumis à des droits à l’importation élevés pour les importations de VEB en provenance de Chine. Au cours de l’enquête, la Commission évaluera en profondeur les capacités d’absorption d’autres marchés pour les capacités inutilisées chinoises.

(172)

La CCCME a affirmé que la Commission n’avait pas évalué si les importations de VEB en provenance de Chine et les VEB de l’Union se trouvaient dans une relation de concurrence et étaient substituables entre eux, de sorte que les importations en provenance de Chine pourraient avoir pour effet d’exposer l’industrie des VEB de l’Union à une menace de préjudice. La CCCME a renvoyé à cet égard aux rapports de l’Organe d’appel dans l’affaire Chine – HP-SSST (UE et Japon) (23).

(173)

La Commission a souligné que ce rapport faisait référence à l’évaluation qu’elle était tenue d’effectuer au cours d’une enquête et non dans le cadre d’une plainte ou d’un document d’ouverture, pour lesquels le niveau de preuve est plus faible que celui requis lors d’une enquête. De surcroît, à la section 5.4.2 du document d’ouverture, la Commission a présenté la comparaison des prix entre les VEB chinois et les VEB de l’Union sur la base des segments (au sens de «types de produits»); à la section 5.4.4, elle a expliqué les composantes du coût de production des VEB, qui sont les mêmes pour les producteurs-exportateurs chinois et les producteurs de l’Union; à la section 5.5, elle a conclu que les producteurs de VEB chinois avaient considérablement accru leur pénétration du marché de l’Union sur une très brève période, à des prix nettement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union; puis, aux sections 6.2 et 6.3, elle a expliqué pourquoi le marché de l’Union était attractif pour les producteurs chinois, en particulier pour les producteurs-exportateurs chinois que la Commission présentait à la section 6.3. En outre, à la section 7.1 consacrée au lien de causalité, la Commission a expliqué que la présence de volumes élevés de voitures chinoises sur le marché de l’Union à des prix nettement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union empêchera cette dernière de bâtir une véritable industrie des VEB sur le marché de l’Union. Par conséquent, au stade de l’ouverture de l’enquête, il existait suffisamment d’éléments de preuve tendant à démontrer que les VEB chinois et les VEB de l’Union sont en concurrence directe et sont substituables entre eux. Cet argument a dès lors été rejeté.

(174)

La société no 24 a fait valoir qu’il n’existait aucun élément de preuve démontrant que les importations de VEB prétendument subventionnés en provenance de Chine constitueraient une menace de préjudice important pour l’industrie des VEB de l’Union, compte tenu i) de la croissance de l’industrie des VEB de l’Union, qui, selon la société no 24, ne se trouvait pas dans une situation vulnérable; ii) de la croissance attendue du marché des VEB de l’Union; et iii) de l’évolution des importations en provenance d’autres pays tiers. Elle a également affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte de la segmentation du marché des voitures particulières, alors que cet élément était pertinent puisqu’il expliquerait que les bas prix des VEB chinois sur un segment de marché soient incapables d’entraîner une quelconque prétendue menace de préjudice pour l’industrie de l’Union qui opère sur des segments de marché différents. La société no 24 a en outre déclaré que même s’il existait une menace de préjudice pour l’industrie de l’Union, cette menace n’était pas imputable aux importations de VEB en provenance de Chine compte tenu i) du fait que de vastes sections de l’industrie de l’Union se concentraient sur les voitures à moteur à combustion interne, pour lesquelles elles disposaient d’un avantage concurrentiel, et n’avaient commencé que récemment à investir sur le marché des VEB; ii) de la faiblesse des investissements dans une chaîne d’approvisionnement mondiale des batteries; et iii) du manque de matières premières abordables pour la production de batteries et des prix élevés de l’énergie aggravés par les chocs extérieurs, en particulier l’agression de la Russie à l’encontre de l’Ukraine.

(175)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas évalué correctement i) les importations en provenance de pays tiers; ii) les auto-importations de VEB en provenance de Chine par les producteurs de VEB de l’Union (un point qui a également été soulevé par la CCCME); et iii) les modifications de la configuration de la consommation.

(176)

Selon la CCCME, la Commission n’a pas dûment pris en considération d’autres facteurs connus risquant de causer un préjudice aux producteurs de VEB de l’Union à l’avenir, tels que i) la dépendance des producteurs de VEB de l’Union à l’égard des batteries et d’autres composants provenant de pays tiers, qui affecte leur compétitivité en général et lors de perturbations de la chaîne d’approvisionnement, par exemple pendant la pandémie de COVID-19 et la guerre menée par la Russie en Ukraine; ii) la pression inflationniste et les prix élevés de l’énergie dans l’Union; iii) la politique de l’Union visant à promouvoir les biocarburants; iv) la concurrence entre les voitures à moteur à combustion interne et les VEB; v) le fait que plusieurs producteurs de VEB de l’Union se trouvent en situation de démarrage et que leur production soit limitée; et vi) la politique tarifaire des producteurs traditionnels de marques automobiles de l’UE qui fabriquent des VEB ainsi que la concurrence des producteurs à l’intérieur de l’Union.

(177)

En effet, l’industrie des VEB de l’Union connaissait une croissance parallèle à celle du marché de l’Union, qui abandonne progressivement les véhicules à moteur à combustion interne au profit des VEB. Toutefois, dans le document d’ouverture, la Commission a également expliqué que les informations disponibles montraient que l’industrie des VEB de l’Union approchait vraisemblablement de son seuil de rentabilité et devrait atteindre des niveaux rentables vers 2025. Les faibles performances de l’industrie s’expliquent principalement par les coûts élevés des batteries et par les efforts coûteux de R&D sur des volumes encore relativement faibles. Pour rester compétitive, l’industrie des VEB de l’Union doit investir en permanence, en particulier dans des usines de batteries et dans la recherche et le développement de nouveaux modèles de VEB. Si la situation est actuellement viable, étant donné que la plupart des producteurs de VEB de l’Union sont en mesure de compenser ces coûts par les marges plus élevées qu’ils tirent de la vente de véhicules à moteur à combustion interne, mais cette possibilité se réduira progressivement à mesure que le marché de l’Union avancera dans sa transition vers une électrification complète En d’autres termes, la rentabilité future de l’industrie des VEB de l’Union dépendra fortement de la garantie d’un volume élevé de production et de ventes de VEB. En outre, comme expliqué dans le document d’ouverture, l’industrie de l’Union doit continuer à augmenter ses ventes de VEB sur le marché de l’Union, dans des volumes élevés. La présence de volumes élevés de VEB chinois sur le marché de l’Union à des prix nettement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union empêchera cette dernière de bâtir une véritable industrie des VEB sur le marché de l’Union.

(178)

Les données fournies dans le document d’ouverture reposaient sur les informations accessibles au public dont la Commission disposait avant l’ouverture de l’enquête. Avant l’ouverture de l’enquête, la Commission ne disposait pas d’informations indiquant la nécessité d’une analyse par segment. La Commission a continué d’examiner cette question pendant l’enquête et est parvenue à la conclusion qu’une analyse par segment n’était ni justifiée ni appropriée en l’espèce, comme expliqué aux considérants 1041 à 1049.

(179)

En outre, la Commission n’avait pas besoin d’inclure dans le document d’ouverture une liste exhaustive des facteurs susceptibles d’entraîner une menace de préjudice pour l’industrie de l’Union, étant donné que le niveau de preuve requis dans le document d’ouverture est nettement inférieur à celui requis lors d’une enquête visant à imposer des mesures compensatoires. Dans le document d’ouverture, la Commission a évalué l’évolution des importations en provenance de pays tiers et d’autres facteurs affectant les performances de l’industrie de l’Union, tels que la pénurie de semi-conducteurs, les difficultés rencontrées pour obtenir suffisamment de matières premières et les infrastructures de recharge. Au cours de l’enquête, la Commission examinera en détail les facteurs exposés à la section 6.2. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.

(180)

En ce qui concerne l’intérêt de l’Union, tout en reconnaissant que la Commission n’en tient généralement pas compte pour l’ouverture d’une enquête, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que, dans le cadre de la présente enquête, il aurait été pertinent et approprié de l’évaluer, étant donné que l’enquête avait été ouverte d’office et qu’elle ne semblait pas être soutenue par les producteurs de VEB de l’Union. Selon les pouvoirs publics chinois, l’ouverture de la présente enquête est contre-intuitive pour l’UE et l’institution de mesures irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union, étant donné: i) que l’enquête ne profiterait pas à l’industrie des VEB de l’Union et que, si des mesures étaient instituées, celles-ci créeraient des problèmes d’accessibilité financière et de disponibilité de ces véhicules dans l’Union; et ii) que l’enquête est incompatible avec les objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie verte.

(181)

Il n’existe aucune obligation légale d’inclure une évaluation de l’intérêt de l’Union dans une plainte ou dans un document d’ouverture pour les enquêtes ouvertes d’office. En outre, la Commission n’était pas d’accord avec les allégations des pouvoirs publics chinois énoncées au considérant 180. La Commission a examiné en détail les aspects de l’intérêt de l’Union au cours de l’enquête et a présenté ses conclusions dans la section «Intérêt de l’Union».

(182)

Les éléments de preuve inclus dans le document d’ouverture constituaient les informations dont la Commission pouvait raisonnablement disposer avant l’ouverture de l’enquête. L’enquête ayant été ouverte d’office, la Commission n’a pas eu accès aux mêmes informations que dans le cas où une enquête était ouverte sur la base d’une plainte. Certaines informations telles que des données précises sur le coût de production et, partant, la rentabilité ne sont pas accessibles au public. Néanmoins, le document d’ouverture contenait suffisamment d’éléments de preuve tendant à démontrer l’existence d’une menace de préjudice pour l’industrie de l’Union et d’un lien de causalité entre la menace de préjudice pour l’industrie de l’Union et les importations chinoises de BEV, causée par les importations faisant l’objet de subventions. Par conséquent, la Commission a considéré qu’elle disposait de suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’une menace de préjudice causée par des importations subventionnées, conformément au règlement de base et à l’accord SMC.

(183)

Tesla (Shanghai) Co., Ltd, un producteur-exportateur en RPC, a présenté une demande d’examen individuel au titre de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base. Par la suite, il a également répondu au questionnaire. Cette demande est en cours d’examen à ce stade de la procédure.

(184)

Le produit soumis à l’enquête correspond aux véhicules électriques à batterie neufs principalement conçus pour le transport de neuf personnes ou moins, conducteur inclus, à l’exclusion des véhicules des catégories L6 et L7 au sens du règlement (UE) no 168/2013 (24), propulsés (quel que soit le nombre de roues mises en mouvement) uniquement par un ou plusieurs moteurs électriques, y compris ceux équipés d’un prolongateur d’autonomie à combustion interne (groupe auxiliaire de puissance), relevant actuellement du code NC ex 8703 80 10 (code TARIC 8703801010) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). Les motocycles sont exclus de la présente enquête.

(185)

Dans l’avis d’ouverture, la référence explicite au prolongateur d’autonomie n’a pas été incluse dans la définition du produit soumis à l’enquête. Toutefois, la Commission a jugé nécessaire de préciser qu’il existait également un type de VEB équipé d’un prolongateur d’autonomie (groupe auxiliaire de puissance) consistant en un petit moteur à combustion interne combiné à un générateur électrique servant à recharger la batterie pendant que le véhicule est propulsé. Ce type de VEB présente les mêmes caractéristiques physiques et les mêmes utilisations que les autres types de VEB non équipés d’un prolongateur d’autonomie et entre en concurrence avec eux. Durant la période considérée, ce type de VEB a été importé de Chine et produit dans l’Union en petites quantités. La Commission a donc tenu compte dans son analyse, depuis l’ouverture de l’enquête, des données relatives à ce type de VEB.

(186)

Le produit concerné est le produit soumis à l’enquête originaire de Chine (ci-après le «produit concerné»).

(187)

L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

le produit concerné exporté vers l’Union,

(188)

La Commission a décidé qu’aux fins de la présente enquête, ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 2 quater du règlement de base.

(189)

Des observations sur la définition du produit ont été reçues de Shanghai Yoyao Technology Co., Ltd. (ci-après «XEV») et de Green World Mobility.

(190)

XEV est un producteur-exportateur chinois de quadricycles commercialisés sous la marque «XEV» et exportés vers l’Union. Son principal modèle est le XEV YOYO.

(191)

XEV a fait valoir que le XEV YOYO était un quadricycle de catégorie L7 entièrement électrique, conformément aux catégories de véhicules définies à l’annexe I du règlement (UE) no 168/2013 (25). À ce titre, selon XEV, il diffère des véhicules à moteur destinés au transport de passagers et de leurs bagages, dénommés véhicules de «catégorie M» selon les catégories de véhicules définies à l’article 4 du règlement (UE) 2018/858 (26). XEV a également fait valoir que, compte tenu de leurs différences physiques et techniques, les quadricycles de catégorie L7 ne présentaient aucune similitude avec les VEB visés par l’enquête. Parmi ces véhicules, XEV a démontré que le XEV YOYO possédait une performance électrique, une capacité de batterie, une autonomie maximale, une masse à vide et une vitesse maximale inférieures à certains petits VEB de catégorie M, en plus d’avoir des exigences différentes en matière de permis ainsi qu’une plaque d’immatriculation de dimension différente. XEV a également recensé différentes utilisations et perceptions des consommateurs.

(192)

Par conséquent, XEV a demandé à la Commission de confirmer que les quadricycles, tels que le XEV YOYO, n’étaient pas considérés comme des VEB aux fins de la présente enquête et n’étaient donc pas couverts par la définition du produit soumis à l’enquête.

(193)

L’analyse de la Commission a confirmé qu’en effet, les quadricycles (catégories L6 et L7) ne présentaient pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques que les véhicules électriques à batterie couverts par l’enquête. En particulier, parmi les caractéristiques physiques et techniques, les quadricycles sont définis par des limites en ce qui concerne leur vitesse maximale, leur poids, leur puissance motrice et leur nombre de sièges, tandis que les véhicules électriques à batterie couverts par le champ de l’enquête n’ont pas de telles limites. La Commission a donc conclu que les quadricycles ne faisaient pas partie du produit soumis à l’enquête et qu’ils n’étaient donc pas couverts par l’enquête. En conséquence, il a été conclu que les exportations de quadricycles vers l’Union en provenance, notamment, de XEV n’étaient pas concernées par la présente enquête.

(194)

Green World Mobility importe de Chine des cyclomoteurs électriques et certains véhicules électriques conçus pour les personnes handicapées. Green World Mobility a fait valoir que ces véhicules étaient différents du produit soumis à l’enquête. En effet, les cyclomoteurs relevaient de la catégorie L6 telle que définie par le règlement (UE) no 168/2013, tandis que les véhicules électriques conçus pour les personnes handicapées importés par Green World Mobility avaient été classés, par le passé, sous le code NC 8713 90 00. Toutefois, les autorités douanières des Pays-Bas les ont par la suite reclassées sous le code NC 8703 80 10. Ces véhicules ne peuvent transporter que deux personnes au maximum et peuvent circuler à une vitesse maximale de 45 km/h sur la voie publique. Enfin, Green World Mobility a confirmé qu’ils étaient également classés dans la catégorie L telle que définie par le règlement (UE) no 168/2013.

(195)

L’analyse de la Commission a confirmé que les cyclomoteurs et le type de véhicules électriques conçus pour les personnes handicapées importé par Green World Mobility ne présentaient pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques que les véhicules électriques à batterie couverts par le champ de l’enquête. La Commission a donc conclu que ces produits ne faisaient pas partie du produit soumis à l’enquête et qu’ils n’étaient donc pas couverts par l’enquête.

(196)

Avant d’analyser le prétendu subventionnement sous la forme de subventions ou de programmes de subventions, la Commission a évalué les plans, projets et autres documents des pouvoirs publics qui étaient pertinents pour l’analyse des programmes de subventions faisant l’objet de l’enquête.

(197)

À titre liminaire, la Commission a souligné que la structure économique globale de la Chine était caractérisée par un rôle particulièrement important de l’État, les autorités de ce dernier étant elles-mêmes contrôlées par le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»), l’entité politique qui dirige le pays. Les entreprises en Chine opèrent donc dans un environnement spécifique dans lequel interviennent (contrairement aux économies occidentales, où les forces du marché représentent le principe organisateur dominant) de nombreux mécanismes procurant aux pouvoirs publics chinois un degré important de contrôle sur n’importe quel aspect des activités économiques du pays. Ce contrôle strict empêche les opérateurs économiques d’agir en tant qu’opérateurs rationnels en économie de marché cherchant à maximiser leurs bénéfices et les oblige de fait à agir en tant qu’instruments des pouvoirs publics en mettant en œuvre leurs politiques et leurs plans.

(198)

Les caractéristiques suivantes jouent le rôle le plus important dans la transmission des décisions stratégiques des pouvoirs publics chinois dans la conduite des affaires des opérateurs économiques au jour le jour: i) la doctrine de l’économie socialiste de marché; ii) la direction du PCC; iii) le système de planification industrielle; et iv) le système financier.

(199)

La doctrine de l’économie sociale de marché, consacrée par la Constitution chinoise (27), confère à l’État un contrôle intrinsèque et global sur l’économie, qui va bien au-delà des normes traditionnelles consistant à établir un cadre réglementaire dans lequel les acteurs du marché sont libres d’opérer. En particulier, aux termes de l’article 6 de la Constitution, «[l]e régime économique socialiste de la République populaire de Chine est fondé sur la propriété socialiste publique des moyens de production [...]. Durant la première étape du socialisme, l’État applique un régime économique fondé sur la propriété publique comme facteur dominant et différents secteurs de l’économie se développant côte à côte, et un système de distribution, avec la distribution selon le travail comme facteur dominant et la coexistence de plusieurs modes de distribution». En outre, aux termes de l’article 15 de la Constitution, «[l’]État met en œuvre l’économie socialiste de marché. L’État met en œuvre la législation économique, il réalise les ajustements et les contrôles macro-économiques, et il interdit à tout groupe ou à tout individu, conformément à la loi, de troubler l’ordre socio-économique». L’article 11 de la Constitution attribue par ailleurs à l’État un rôle interventionniste allant largement au-delà de la protection des droits et des intérêts des secteurs non publics, puisqu’il dispose que l’État «encourage, soutien et oriente le développement des secteurs qui n’appartiennent pas à l’économie publique et il exerce le contrôle et l’administration de ces secteurs conformément à la loi».

(200)

Ces fondamentaux constitutionnels sont reflétés dans toutes les dispositions législatives pertinentes (28), qui soulignent que l’économie socialiste de marché est le principe directeur qui fonde l’économie chinoise. En outre, l’État, sous la direction du PCC, fait amplement usage de toute une série d’instruments (prenant la forme d’incitations et de restrictions) afin d’orienter l’économie vers une modernisation socialiste, c’est-à-dire vers la réalisation des objectifs (y compris de politique industrielle) fixés par les pouvoirs publics chinois.

(201)

La direction du PCC – bien qu’officiellement consacrée dans la Constitution chinoise (29), ainsi que dans le droit dérivé pertinent et dans la Constitution du Parti (30) elle-même – prend concrètement différentes formes, compte tenu, notamment, du fait que la séparation des pouvoirs n’existe pas en Chine et que le Parti exerce un contrôle total sur les branches législative (31), exécutive (32) et judiciaire (33) de l’appareil d’État; en outre, le Parti supervise les secteurs essentiels de l’économie, y compris le secteur financier et les secteurs industriels considérés comme stratégiques, notamment par la prise de participation et/ou la nomination et le roulement des membres clés du personnel; en outre, la création de cellules du Parti est obligatoire dans toutes les entreprises incluant plus de trois membres du Parti (34) (voir aussi considérant 785), qu’elles soient détenues par l’État ou privées, et les structures du Parti au sein des entreprises revendiquent souvent le droit de participer aux prises de décisions opérationnelles des entreprises (voir également considérant 786). Tous ces mécanismes de contrôle permettent au PCC de contrôler étroitement l’économie du pays et au Parti d’élaborer et de mettre en œuvre ses politiques économiques conformément à ses considérations et priorités stratégiques.

(202)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’allouer les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (35).

(203)

Pour répartir les ressources conformément aux priorités stratégiques des pouvoirs publics chinois, les autorités chinoises doivent absolument pouvoir utiliser le secteur financier. Ce dernier reste dominé par le secteur bancaire, lequel est contrôlé par l’État (voir également section 3.5.1, en particulier sous-section 3.5.1.3) au moyen de participations (voir considérant 465) ainsi que de liens personnels. Ainsi, les pouvoirs publics chinois, en leur capacité d’actionnaire majoritaire/de contrôle, ont le pouvoir de nommer les personnes occupant les postes les plus importants au sein de la direction des banques stratégiques d’État (voir considérant 454) ainsi que dans les banques détenues partiellement ou entièrement par l’État lui-même ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par l’État (voir considérant 468).

(204)

En outre, les statuts des grandes banques chinoises contiennent habituellement un chapitre spécifique consacré à la création d’un comité du Parti (36). Par exemple, selon les statuts de la Industrial and Commercial Bank of China (ci-après «ICBC»), «le président du conseil d’administration de la banque et le secrétaire du comité du Parti sont la même personne» (37). L’article 53 énumère les devoirs du comité du Parti, qui incluent la surveillance de la mise en œuvre concrète des décisions du Parti et de l’État au sein de la banque. Le comité du Parti joue également un rôle dans la sélection et l’évaluation du personnel, avec le conseil d’administration. Enfin, le comité du Parti doit être associé aux discussions relatives aux «grandes questions opérationnelles et de gestion et aux grandes questions relatives aux intérêts des employés» et «formuler des commentaires et des suggestions» (38). De surcroît, selon les dispositions relatives au conseil d’administration, le comité du Parti doit être consulté avant de prendre des décisions sur des questions importantes (39). Les statuts de l’Agricultural Bank of China sont formulés en des termes identiques en ce qui concerne la création du comité du Parti (article 58) et la participation du comité aux discussions concernant les questions importantes (article 161) (40).

(205)

Outre sa capacité à contrôler le secteur bancaire grâce à la prise de participation et à la structure organisationnelle, les pouvoirs publics chinois exercent également un contrôle sur le secteur en vertu de la législation chinoise applicable (voir section 3.5.1.5 pour l’analyse des documents réglementaires pertinents), qui impose aux banques de tenir compte des objectifs de politique industrielle lorsqu’elles prennent des décisions financières.

(206)

En conclusion, tous ces éléments démontrent que la structure du système juridique et politique en RPC repose sur un contrôle strict, par l’État, de tous les aspects de l’économie et du commerce, puisque ceux-ci sont gérés et surveillés au niveau central par les pouvoirs publics chinois. Les opérateurs économiques font partie intégrante de ce système, non pas en tant qu’acteurs du marché libre cherchant à prendre des décisions commerciales strictement motivées par la logique économique et la maximisation des bénéfices, mais plutôt en tant qu’acteurs intégraux chargés de mettre en œuvre les politiques générales et leurs objectifs spécifiques, tous deux définis par les pouvoirs publics chinois au niveau central.

(207)

Dans ce contexte, la Commission a constaté que, pour les raisons exposées ci-après, l’ensemble des subventions ou programmes de subventions soumis à l’évaluation s’inscrivaient dans la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois visant à encourager l’industrie des VEB.

(208)

L’industrie des VEB est considérée comme une industrie d’importance stratégique par les pouvoirs publics chinois, qui n’ont cessé d’insister depuis au moins 2010 sur le soutien politique en faveur de l’accélération du développement de ce secteur. Cette catégorisation est d’une grande importance, car elle permet à certains secteurs d’être couverts par une série de politiques et de mesures de soutien spécifiques destinées à stimuler leur développement (41).

(209)

Cela ressort clairement d’un certain nombre de documents de politique industrielle qui ont été mis en place successivement depuis au moins 2010 et qui sont énumérés ci-dessous.

(210)

La décision no 40 du Conseil des affaires d’État de la République populaire de Chine est un document juridique publié en 2005 visant à promouvoir l’adaptation des structures industrielles en Chine en encourageant le développement des industries des technologies de pointe et l’élimination des capacités de production obsolètes. Le «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», qui est une mesure d’exécution de la décision no 40, sert de base à l’orientation des directives d’investissement en désignant les secteurs industriels qui devraient bénéficier d’un accès privilégié au crédit. Il guide également les gouvernements pour administrer les projets d’investissement, formuler et appliquer des politiques en matière de finances publiques, de fiscalité, de crédit, de régimes fonciers, d’importations et d’exportations. La commission nationale pour le développement et les réformes (ci-après la «NDRC») a publié, puis modifié, un catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles, en février 2013 et en 2019.

(211)

Les documents de 2013 et de 2019 font tous deux référence à l’industrie des véhicules à nouvelles énergies (ci-après les «VNE»), qui comprend les VEB, en tant qu’industrie encouragée.

(212)

Dans la décision du Conseil des affaires d’État de 2010 relative à l’accélération du développement des industries émergentes stratégiques (42), les pouvoirs publics chinois ont inclus l’industrie des VNE parmi les industries à moderniser en priorité.

(213)

En vertu de l’article II de cette décision, les pouvoirs publics chinois se sont engagés à «donner la priorité à la promotion et au développement d’industries telles que le stockage d’énergie, la protection de l’environnement, les technologies de l’information de nouvelle génération, la biologie, la fabrication d’équipements haut de gamme, les nouvelles énergies, les nouveaux matériaux, les véhicules à nouvelles énergies, etc.».

(214)

Cette décision contenait aussi un objectif explicite de développement à long terme de l’industrie, qui implique également la création de grandes entreprises actives à l’échelle mondiale: «D’ici à 2020, [...] les nouvelles ressources énergétiques, les nouveaux matériaux et les véhicules à nouvelles énergies seront devenus les industries pionnières de l’économie nationale. La capacité d’innovation aura été considérablement améliorée, nous aurons réussi à maîtriser une série de technologies clés et essentielles et, dans certains domaines, nous aurons atteint le premier rang mondial. Un groupe de grandes entreprises exerçant une influence internationale et un groupe de petites et moyennes entreprises dynamiques auront été constitués» (43).

(215)

Le fait de désigner les VNE comme une industrie stratégique indiquait, à tous les niveaux de gouvernement, l’importance que les pouvoirs publics chinois donnent à ce secteur, expliquant ainsi clairement que des politiques supplémentaires de soutien à l’industrie allaient suivre au niveau central et étaient attendues aux niveaux inférieurs de l’administration du pays.

(216)

Le soutien au développement de l’industrie des véhicules non électriques s’inscrivait déjà dans le 12e plan quinquennal national (ci-après le «plan quinquennal») (44) pour la période 2011-2015 et s’inscrivait plus particulièrement dans le plan de développement de l’industrie des véhicules économes en énergie et des nouvelles énergies (2012-2020) (45), qui indiquait que «les nouveaux véhicules énergétiques mentionnés dans ce plan comprennent principalement les véhicules électriques purs, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules à pile à combustible. Les véhicules économes en énergie désignent les véhicules dont le moteur à combustion interne est le principal système électrique [...]». (46)

(217)

Le plan précisait en outre que, bien que «les véhicules à nouvelles énergies de la Chine fournissent les bases nécessaires au développement industriel, [que] des technologies clés telles que les batteries, les moteurs, le contrôle électronique et l’intégration des systèmes aient considérablement progressé et [que] la commercialisation à petite échelle des véhicules électriques purs et des véhicules hybrides rechargeables ait débuté», il subsistait des obstacles majeurs au développement du secteur: «les technologies clés des véhicules à nouvelles énergies chinois et de certains composants essentiels n’ont pas encore percé, le coût des produits est élevé, les mesures de soutien prises par la société ne sont pas parfaites et le développement de l’industrialisation et de la commercialisation est limité; les technologies clés du stockage de l’énergie dans les véhicules automobiles ne sont pas entièrement maîtrisées [...]».

(218)

Dans ce contexte, les pouvoirs publics chinois ont formulé l’objectif global de politique industrielle suivant pour le secteur: «nous devons saisir cette occasion, favoriser le déploiement, accélérer la promotion et le développement de l’industrie des véhicules économes en énergie et des véhicules à nouvelles énergies, promouvoir l’optimisation et la modernisation de l’industrie automobile et réaliser la transformation d’une grande industrie automobile en puissance de l’industrie automobile».

(219)

Le plan définissait également les méthodes (reposant principalement sur des mécanismes de soutien public) qui seraient mises en œuvre pour atteindre ces objectifs: «Adhérer à la combinaison d’orientations gouvernementales et de dynamique de marché. Pendant la période de promotion de l’industrie, nous jouerons activement un rôle d’orientation de la planification et de fournisseur d’incitations politiques, nous rassemblerons des ressources scientifiques, technologiques et industrielles, nous encouragerons le développement et la production de véhicules économes en énergie et de véhicules à nouvelles énergies et nous orienterons la consommation sur le marché. Une fois que l’industrie sera entrée dans sa période de maturité, laisser libre cours au rôle moteur joué par le marché dans le développement industriel [...]» (47).

(220)

Cet article du plan indiquait que les orientations données au marché par les pouvoirs publics chinois s’appliquaient non seulement à la production de VNE finis, mais aussi à leurs composants: «Adhérer à la combinaison d’une promotion des industries et d’un renforcement des infrastructures d’appui. En faisant du véhicule entier le produit phare, favoriser et stimuler l’accélération du développement des éléments de la chaîne industrielle, tels que les batteries électriques, les moteurs, l’électronique automobile, les moteurs à combustion interne avancés et les boîtes de vitesse à haut rendement» (48).

(221)

Après avoir précisé les objectifs et les méthodes à employer pour les atteindre, le plan fixait ensuite des objectifs spécifiques (réalisations): D’ici à 2015, la production et les ventes cumulées de véhicules électriques purs et de véhicules hybrides rechargeables atteindront 500 000 unités; d’ici à 2020, la capacité de production de véhicules électriques purs et de véhicules hybrides rechargeables atteindra 2 millions d’unités et la production et les ventes cumulées dépasseront les 5 millions d’unités [...]». (49) Le plan énumérait enfin les mécanismes de soutien public auxquels le secteur des VNE aurait droit, qui couvrent des domaines tels que la fourniture d’une aide pour la fixation de normes internationales ou le recrutement et la promotion des talents. Le soutien public était principalement axé sur plusieurs types d’aides financières, répartis comme suit:

(222)

En 2014, le Conseil des affaires d’État a publié les «avis d’orientation sur l’accélération de la promotion et du déploiement des véhicules à nouvelles énergies» (50) (Guobanfa [2014] no 35) (ci-après également les «avis d’orientation sur les VNE»). Les avis d’orientation sur les VNE visent à «associer domination sur le marché et soutien public» (51) et envisagent différentes formes de soutien public pour le développement de l’industrie, telles que des plans locaux pour la promotion des VNE, des subventions à l’achat, des aides financières, des obligations, etc.

(223)

Les objectifs et les instructions contenus dans le 14e plan quinquennal sont souvent complétés par des plans de mise en œuvre, des plans d’action, des avis d’orientation, des lignes directrices, etc. Les avis d’orientation sont des documents publiés par le gouvernement, dans le but d’orienter le comportement de l’industrie dans la réalisation des objectifs stratégiques des pouvoirs publics chinois dans des secteurs spécifiques. Bien qu’ils soient considérés comme des documents d’orientation dans le système juridique chinois, ces avis présentent des interventions concrètes de l’État visant à façonner différents secteurs de l’économie chinoise (52). Cela vaut particulièrement pour les avis d’orientation sur les VNE, qui comprennent à la fois des instructions «descendantes» chargeant les autorités locales de formuler des plans et des incitations en vue de promouvoir les VNE et des directives adoptées au niveau central prévoyant l’allocation de fonds afin de récompenser les villes et les entreprises qui sont particulièrement performantes en matière de promotion des véhicules à nouvelles énergies, ainsi que l’adoption d’incitations fiscales, financières et à l’investissement par les autorités gouvernementales, les établissements financiers, etc. Les avis d’orientation constituent donc un outil supplémentaire utilisé par les autorités de l’État pour exercer leur contrôle direct sur la manière dont l’industrie des VNE met en œuvre le 13e plan quinquennal national de la RPC.

(224)

On retrouve un langage similaire concernant le soutien du secteur dans tous les récents documents stratégiques des pouvoirs publics, à commencer par le 13e plan quinquennal national (ci-après le «13e plan quinquennal») pour les années 2016-2020 (53). Selon le chapitre 23, section 1, du 13e plan quinquennal, les pouvoirs publics chinois entendaient «soutenir le développement des technologies de l’information de nouvelle génération, des véhicules à nouvelles énergies, de la biotechnologie, des technologies vertes et à faible émission de carbone, des équipements et matériaux haut de gamme et des industries créatives numériques».

(225)

En outre, le même chapitre du 13e plan quinquennal énumérait un certain nombre de politiques que les pouvoirs publics chinois envisageaient d’utiliser pour favoriser le développement complet du secteur, des intrants essentiels au produit final, à savoir: i) «Promouvoir l’utilisation de véhicules à énergie nouvelle; ii) encourager l’utilisation de véhicules à nouvelles énergies pour les transports publics urbains et les services de taxi; iii) développer des véhicules tout électriques et des véhicules électriques hybrides en mettant l’accent sur la réalisation de progrès dans des domaines technologiques clés tels que la densité énergétique des batteries et l’adaptabilité de la température des batteries; iv) faciliter le développement d’un réseau d’installations et de services de recharge compatibles entre eux et soumis à des normes communes [...]; v) garantir que la production et les ventes totales cumulées de véhicules neufs en Chine atteignent cinq millions; vi) intensifier les efforts de récupération et d’élimination des batteries usagées provenant des véhicules à nouvelles énergies.» (54)

(226)

En 2015, les pouvoirs publics chinois ont publié leur stratégie industrielle globale à long terme dénommée «Made in China 2025» (55). Cette stratégie a fixé des jalons pour la modernisation de certains secteurs manufacturiers dans le pays d’ici à 2020 et 2025 et a réaffirmé l’intention des pouvoirs publics chinois de «[c]ontinuer à soutenir le développement des véhicules électriques et des véhicules à pile à combustible, [de] maîtriser les technologies de base des véhicules automobiles à faible intensité de carbone, intelligents et informatisés, [d’] améliorer les capacités d’ingénierie et d’industrialisation des technologies de base telles que les batteries de démarrage, les moteurs à transmission, les moteurs à combustion interne à haut rendement, les boîtes de vitesse avancées, les matériaux légers, et les dispositifs de contrôle intelligents, [de] constituer un système industriel et un système d’innovation exhaustifs, des composants clés aux véhicules complets, et [de] promouvoir l’intégration des véhicules économes en énergie et des véhicules à nouvelles énergies de marques indépendantes à des niveaux avancés à l’échelle internationale» (56) et d’ainsi «[o]rganiser et mettre en œuvre un certain nombre de projets spéciaux et de grands projets d’innovation et d’industrialisation pour les aéronefs lourds, les moteurs turbines à gaz d’aéronefs, l’aéronautique civile, les trains écologiques intelligents, les véhicules économes en énergie et les véhicules à nouvelles énergies, les équipements de génie maritime et les navires de haute technologie, les ensembles d’équipements complets pour réseaux intelligents, les machines à commande numérique haut de gamme, les équipements de centrales nucléaires et les appareils médicaux haut de gamme» (57).

(227)

Pour atteindre ces objectifs, Made in China 2025 a souligné la nécessité d’«[a]pprofondir la réforme dans le domaine financier, [d’]étendre les canaux de financement pour l’industrie manufacturière et [de] réduire les coûts financiers, [de l]aisser jouer les avantages de la finance politique, de la finance du développement et de la finance commerciale et [d’]accroître le soutien apporté à la nouvelle génération de technologies de l’information, d’équipements haut de gamme, de nouveaux matériaux, [de s]outenir l’Export-Import Bank of China afin d’étendre ses services à l’industrie manufacturière ne relevant pas de son champ d’activité, [d’]encourager la China Development Bank à accroître ses prêts à des entreprises manufacturières et [d’]orienter les établissements financiers vers les produits et entreprises innovants adaptés aux caractéristiques des entreprises manufacturières» (58).

(228)

La stratégie prévoit en outre le recours à des instruments budgétaires: «Utiliser pleinement les canaux existants, renforcer le soutien apporté à l’industrie manufacturière sous la forme d’aides financières, privilégier la transformation et la modernisation des domaines clés de l’industrie manufacturière, tels que [...] les équipements haut de gamme, [...] et créer un environnement politique favorable au développement de l’industrie manufacturière. Utiliser les partenariats public-privé [...] pour orienter les fonds sociaux de manière à ce qu’ils participent à la construction de projets majeurs, à l’innovation technologique dans les entreprises et à la construction d’infrastructures clés de l’industrie manufacturière. Innover en ce qui concerne les modalités d’aide financière, transformer le “soutien à la construction” en “soutien aux opérations” et améliorer l’efficacité de l’utilisation des aides financières» (59).

(229)

La Commission a également constaté qu’en 2015, le ministère de l’industrie et des technologies de l’information de la République populaire de Chine (ci-après le «MITI») avait publié le «règlement sur les normes de l’industrie des batteries automobiles» (60) (ci-après le «règlement sur les normes»), afin d’«orienter et de réglementer le développement sain de l’industrie des batteries automobiles. […] L’État encourage les entreprises de batteries automobiles à améliorer leurs performances et leur solidité, à établir des spécifications pour la fabrication des produits et des systèmes d’assurance de la qualité, à renforcer l’innovation technologique et en matière de gestion, à améliorer les stades de la recherche sur les produits, du développement et de la fabrication des produits et à améliorer la performance et la qualité des produits afin de répondre aux besoins liés au développement de l’industrie des véhicules à nouvelles énergies» (61). Le règlement établit les exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises de batteries électriques automobiles pour demander leur inclusion dans le catalogue des entreprises qui satisfont à ces exigences, dont l’un est un producteur et fournisseur de «produits automobiles sur le territoire de la République populaire de Chine (à l’exception de Taïwan, de Hong Kong et de Macao)». (62) En conséquence, «[l] a liste des entreprises figurant dans l’annonce servira de base au soutien des politiques pertinentes». (63) À la suite de cette annonce, quatre lots de catalogues d’entreprises remplissant les conditions énoncées dans le règlement sur les normes ont été publiés, et aucun producteur étranger de batteries électriques n’y a été inclus. (64) Bien que les exigences aient été supprimées en 2019 par l’annonce no 22 du ministère de l’industrie et des technologies de l’information de la République populaire de Chine (65), on peut supposer que l’existence du catalogue des entreprises de batteries électriques a conféré aux fabricants chinois de batteries un avantage concurrentiel par rapport aux producteurs étrangers lorsque l’industrie des batteries électriques était en phase de développement initial.

(230)

Le plan d’action pour le développement de l’industrie des batteries pour VNE de 2017 (66) explique que les batteries sont le noyau même des véhicules électriques et qu’elles sont essentielles au développement de l’industrie des véhicules à nouvelles énergies. Après plus de dix ans de développement, l’industrie des batteries d’alimentation chinoise a accompli des progrès considérables. Toutefois, les performances, la qualité et le coût actuels des batteries électriques ne répondent pas encore aux besoins de promotion et de popularisation des véhicules à énergie nouvelle, en particulier dans les matériaux essentiels de base, la technologie d’intégration des systèmes, les équipements et les procédés de fabrication, etc. Le plan a été élaboré pour accélérer l’amélioration des capacités de développement et du niveau de l’industrie des batteries électriques automobiles du pays et promouvoir le développement sain et durable de l’industrie des nouveaux véhicules à énergie.

(231)

La mise en œuvre du projet de modernisation des batteries d’alimentation par le MITI et le ministère des sciences et de la technologie repose sur des plans nationaux en matière de sciences et de technologie (projets spéciaux, fonds) et d’autres types globaux de soutien à la recherche et au développement dans le domaine des batteries d’alimentation en vue de parvenir à une énergie spécifique unique de plus de 300 Wh/kg en 2020, d’améliorer en permanence la performance des produits et d’accélérer la réalisation de l’installation et de l’application de produits de haut niveau. Le but était d’encourager les grandes sociétés de batteries d’alimentation à collaborer avec les fournisseurs de ressources supérieures en amont et en aval, à se concentrer sur la réalisation de percées dans les technologies clés de matériaux et composants et de cellules et systèmes de batteries, d’améliorer considérablement la performance et la sécurité des batteries d’alimentation et de s’efforcer à parvenir à une unité unique de 350 Wh/kg ainsi qu’à une industrialisation et une application dans les véhicules de nouveaux produits lithium-ion dotés d’un système de 260 Wh/kg.

(232)

Le plan prévoit également un renforcement du soutien stratégique, en s’appuyant sur le rôle d’orientation joué par l’investissement des pouvoirs publics dans le capital social, en encourageant l’utilisation de capital social pour créer des fonds de développement de l’industrie des batteries d’alimentation et en intensifiant le soutien apporté à la technologie de l’industrialisation des batteries d’alimentation. Selon le plan, si les produits de batteries électriques remplissent les conditions, ils seront exonérés de la taxe à la consommation conformément à la réglementation; si les entreprises de batteries électriques remplissent les conditions, elles bénéficieront de politiques fiscales préférentielles pour les entreprises de haute technologie, de transferts de technologies et de développement de technologies conformément à la réglementation.

(233)

Sans s’écarter de la stratégie «Made in China 2025», le 14e plan quinquennal national (67) pour la période allant de 2021 à 2026 montre que les pouvoirs publics chinois ont poursuivi, et, de fait, renforcé leur politique consistant à privilégier et à soutenir le secteur des VNE. En vertu de l’article IX du plan, les autorités chinoises se sont engagées à «porter la valeur ajoutée des industries émergentes stratégiques à plus de 17 % du PIB». Pour l’industrie des VNE, qui est l’une des industries émergentes stratégiques, cet engagement suppose d’«effectuer des percées dans des technologies clés telles que celles des batteries d’alimentation haute sécurité, des moteurs à transmission à haut rendement et des systèmes électriques à haute performance pour les véhicules à nouvelles énergies et [d’]accélérer la R&D relative à des composants clés tels que les plateformes technologies de base pour les véhicules intelligents (connectés), les systèmes logiciels et matériels, les châssis équipés d’une direction à commande électrique et les terminaux intelligents» (68).

(234)

Compte tenu de la nature du système de planification chinois, les plans de niveau supérieur, tels que les 12e, 13e ou 14e plans quinquennaux nationaux, doivent faire l’objet d’un suivi et d’une mise en œuvre par toutes les autorités compétentes. Les plans nationaux définissent des obligations explicites à cet égard, comme l’article LXV du 14e plan quinquennal national, aux termes duquel les pouvoirs publics chinois «renforceront l’organisation, la coordination et la supervision de la mise en œuvre de ce plan et établiront et amélioreront une surveillance et une évaluation de la planification et de la mise en œuvre, une assurance politique et des mécanismes d’évaluation et de supervision». Dès lors, les autorités de niveau inférieur «doivent créer un environnement politique, un environnement institutionnel et un environnement juridique favorables. Les plans annuels mettent en œuvre les objectifs de développement et les tâches clés proposés dans le présent plan» (69).

(235)

Il est essentiel d’observer que les pouvoirs publics chinois s’engagent sans équivoque à apporter un soutien financier, ainsi qu’un soutien sous la forme d’autres facteurs de production (tels que des terres) aux projets et aux secteurs recensés dans le plan: «Nous adhèrerons au principe selon lequel le plan définit l’orientation, avec les dépenses budgétaires comme garantie, le financement comme soutien et une coordination avec d’autres politiques. […] Nous continuerons à rendre les dépenses budgétaires publiques conformes aux politiques publiques et à faire en sorte qu’elles servent ces politiques, à renforcer le soutien financier accordé aux grandes missions stratégiques nationales, à renforcer la coordination des plans financiers à moyen terme et des budgets annuels, des plans d’investissement publics et de la mise en œuvre du présent plan et à privilégier l’utilisation des fonds budgétaires centraux pour les principales tâches et les grands projets d’ingénierie recensés dans le présent plan. Nous insisterons pour que les projets suivent le plan et pour que les aides et les facteurs de production suivent les projets, nous élaborerons une liste de grands projets d’ingénierie au titre du présent plan, nous simplifierons les procédures d’approbation des projets figurant sur la liste et nous veillerons à ce que la priorité soit accordée à la planification de la sélection des sites, l’attribution des terres et aux besoins en capitaux. Les besoins en terres pour les grands projets d’ingénierie individuels sont garantis par l’État de manière unitaire» (70).

(236)

Ce mandat de mise en œuvre se traduit donc par la mise en place d’un réseau complet d’instruments stratégiques supplémentaires par les autorités publiques compétentes, en particulier le plan sectoriel national à long terme, à savoir le plan de développement de l’industrie des véhicules à nouvelles énergies (2021-2035) (71), qui a remplacé le plan 2012-2020 correspondant, comme indiqué aux considérants 216 à 221-224.

(237)

Le plan de développement de l’industrie des véhicules à nouvelles énergies définit la vision suivante: «D’ici à 2025, la compétitivité du marché chinois des véhicules à nouvelles énergies sera considérablement renforcée, des avancées majeures auront été réalisées dans des technologies clés telles que les batteries d’alimentation, les moteurs à transmission et les systèmes d’exploitation des véhicules, et le niveau de sécurité aura été globalement amélioré. La consommation électrique moyenne des véhicules particuliers électriques purs neufs sera tombée à 12,0 kWh/100 km, le volume des ventes de véhicules à nouvelles énergies aura atteint environ 20 % du total des ventes de véhicules neufs et les véhicules à forte autonomie seront utilisés à des fins commerciales dans des zones limitées et dans des scénarios spécifiques, et la commodité des services de recharge et d’échange aura été considérablement améliorée» (72).

(238)

Pour atteindre cet objectif, le plan énumère différentes mesures à prendre. Certaines d’entre elles prévoient que les pouvoirs publics apporteront un soutien horizontal à l’industrie, par exemple pour «améliorer la capacité de soutien des services publics tels que le transfert de technologie, les services d’information, la formation des talents, le financement de projets et les échanges internationaux» (73), pour «mener avec efficacité des politiques de subventions financières» (74) ou pour «[m]ettre en œuvre des politiques fiscales préférentielles en ce qui concerne les véhicules à nouvelles énergies» (75). D’autres se concentrent sur des composants de véhicules spécifiques ou sur certains éléments de la chaîne de valeur des VNE, par exemple: «[e]ncourager les entreprises à améliorer leur capacité à garantir l’offre de ressources essentielles telles que le lithium, le nickel, le cobalt et le platine», «renforcer les interactions énergétiques entre les véhicules à nouvelles énergies et le réseau» (76), «[a]ccélérer la construction d’infrastructures de recharge et de remplacement» (77) ou «[s]outenir l’utilisation des sites et infrastructures existants afin de fournir des services intégrés d’approvisionnement en carburants, en gaz, en hydrogène et en électricité» (78).

(239)

En janvier 2024, la NDRC a publié des recommandations de réformes sur l’intégration des VNE dans la planification des réseaux électriques chinois. Outre des interactions entre les véhicules et le réseau, ces recommandations incluaient également la promotion de l’innovation et de l’uniformisation des normes dans le secteur des VNE afin de «promouvoir la recherche dans le domaine des technologies clés et des équipements de base, [de] renforcer le rôle principal de l’innovation des entreprises et [de] faire en sorte que l’innovation guide le développement. Accélérer la formulation et la révision des normes et guider le développement collaboratif et normalisé de l’industrie» (79).

(240)

Les mesures de soutien énoncées dans le plan de développement de l’industrie des véhicules à nouvelles énergies (2021-2035) sont reflétées (et traduites en lignes directrices plus précises) dans les plans provinciaux et municipaux correspondants (80).

(241)

Les plans provinciaux fournissent de plus amples détails sur la manière dont les objectifs des plans centraux devraient être traduits en politiques dans les différentes provinces, en prenant la forme de mesures telles que celles présentées ci-dessous à titre d’exemple.

(242)

Le contrôle global des pouvoirs publics sur l’industrie est prévu, par exemple, dans le 14e plan quinquennal de développement de l’industrie des véhicules à nouvelles énergies dans la province de Anhui: «Orientations gouvernementales, position dominante sur le marché. Jouer pleinement le rôle du gouvernement dans divers aspects tels que la conception au plus haut niveau, la construction de plateformes, la démonstration, l’application et la promotion, etc. Renforcer le soutien politique et continuer à créer un environnement orientant les facteurs de production haut de gamme vers la nouvelle industrie automobile. En suivant la demande du marché, laisser celui-ci jouer pleinement son rôle déterminant en ce qui concerne l’allocation des ressources, renforcer le rôle essentiel joué par les entreprises dans le choix des filières technologiques et de la configuration des capacités de fabrication de produits, favoriser une meilleure combinaison entre l’efficacité du marché et le soutien des pouvoirs publics et établir un environnement de développement dynamique» (81).

(243)

Ce plan provincial fournissait également des objectifs de production détaillés «S’efforcer de faire en sorte que d’ici 2025, la valeur de l’industrie des automobiles à nouvelles énergies de la ville dépasse 700 milliards de CNY et la capacité de production de véhicules complets dépasse 3 millions, faire en sorte de disposer de 10 entreprises ayant une valeur de 10 milliards de CNY et veiller à ce que la valeur et le volume de production de ces entreprises soient les plus élevées du pays; (S’efforcer de faire en sorte que d’ici 2025, la valeur de l’industrie des automobiles à nouvelles énergies de la ville dépasse 700 milliards de CNY et la capacité de production de véhicules complets dépasse 3 millions, faire en sorte de disposer de 10 entreprises ayant une valeur de 10 milliards de CNY et veiller à ce que la valeur et le volume de production de ces entreprises soient les plus élevées du pays» (82) et un soutien à l’investissement dans des installations et des projets: («S’efforcer de construire, d’ici 2025, au niveau national, un nouveau centre d’innovation pour l’industrie des véhicules à nouvelles énergies et cinq centres d’innovation publics et encourager la création d’un projet d’innovation en matière de modèles économiques ainsi que la mise en place de 10 nouvelles plateformes d’innovation à un niveau supérieur au niveau provincial d’ici 2025») (83).

(244)

En outre, le 14e plan quinquennal de développement de haute qualité pour l’industrie automobile dans la province d’Anhui prévoit un soutien à l’investissement dans les parcs industriels: «Accélérer et promouvoir la construction du parc industriel de véhicules électriques intelligents de Xinqiao, et créer un pôle industriel de véhicules électriques intelligents de classe mondiale doté d’une chaîne industrielle complète et intégrant la R &Det la fabrication, la démonstration et l’application, ainsi que l’industrie et les services de soutien. Soutenir la planification et l’agencement du développement à long terme de NIO autour du parc industriel de Xinqiao et mettre en place des équipes de R &DD, de fabrication, de commercialisation et de gestion au sein du parc. Mettre en place un centre d’innovation et de R&D NIO; mener des travaux de recherche et développement innovants concernant les véhicules complets, les composants essentiels et la conduite autonome; créer une chaîne d’innovation compétitive et de premier plan à l’échelle mondiale; attirer le personnel de R&D et les travailleurs techniques et s’efforcer de créer un lieu innovant rassemblant des talents de haut niveau. [...] Une fois le parc achevé, la capacité finale de production de véhicules devrait s’élever à 1 million de véhicules par an, tandis que la capacité de production de batteries se chiffrera à 100 GWh par an» (84).

(245)

Le plan fournit en outre plus de détails sur la promotion des exportations: «Soutenir les activités de commerce électronique des sociétés qui fournissent des composants, construire des entrepôts publics à l’étranger pour les produits exportés et partager les voies d’accès aux marchés étrangers et aux systèmes de soutien logistique. Créer des outils tels que des plateformes commerciales d’import-export, des parcs industriels et commerciaux à l’étranger et orienter le développement de pôles d’entreprises d’investissement chinoises à l’étranger. [...] D’ici 2025, Chery Automobile exportera 500 000 véhicules pour une valeur d’exportation de 5 milliards d’USD. Encourager Chery à améliorer encore sa compétitivité internationale, […] donner la priorité à l’expansion sur des marchés stratégiques tels que ceux de l’Europe, de l’Amérique du Nord et des pays de l’ASEAN […]. Aider NIO à s’étendre sur le marché européen. Encourager NIO à mettre en œuvre le “plan Marco Polo”, à adopter une trajectoire de développement différenciée et à transformer le “modèle de NIO pour la Chine” en “modèle de NIO pour les marchés étrangers” en fonction des conditions locales. […] Aider NIO à poursuivre son expansion sur le marché européen et sur cinq marchés nationaux d’ici 2025 et à choisir des possibilités de construction d’usines à l’étranger» (85).

(246)

Le 14e plan quinquennal de la province de Guangdong pour le développement de haute qualité de l’industrie manufacturière prévoit un contrôle des pouvoirs publics sur la répartition géographique de l’industrie des VNE: «S’appuyer sur Guangzhou, Shenzhen, Zhuhai, Foshan, Zhaoqing, Dongguan, Huizhou, Zhanjiang, Maoming, Shanwei, Yunfu et d’autres villes et accélérer le rythme du développement des véhicules à nouvelles énergies. Guangzhou accélérera la construction de bases de production de véhicules à nouvelles énergies et encouragera l’industrialisation rapide des modèles de véhicules à nouvelles énergies. Shenzhen construira, en s’appuyant principalement sur le district de Pingshan, une base industrielle nationale pour les véhicules à nouvelles énergies. Zhuhai, en s’appuyant principalement sur le district de Jinwan, se concentrera sur le développement de la fabrication de véhicules à nouvelles énergies complets, de matériaux pour batteries au lithium, de systèmes de propulsion, d’équipements de charge et de composants clés des véhicules à nouvelles énergies» (86).

(247)

Le 14e plan quinquennal de la province du Guizhou pour le développement de l’industrie des automobiles à nouvelles énergies prévoit en outre un soutien à des projets clés relatifs aux pièces et composants de ces véhicules: «Soutenir la réalisation de projets clés. Accélérer et faciliter le projet de BYD à Guiyang visant à produire annuellement 10 GWh de batteries d’alimentation, le projet de production de batteries d’alimentation à nouvelles énergies d’Evergrande (première phase), le projet de piles à hydrogène de Dongfang Electric, les projets d’Anda Technology visant à produire 30 000 tonnes de lithium-phosphate de fer par année et à soutenir la construction ainsi que son projet de transformation et d’expansion techniques pour la fabrication intelligente de 20 000 tonnes de lithium-phosphate de fer par année et son projet de transformation technique visant à recycler 50 000 tonnes de déchets de batteries de véhicules à nouvelles énergies par an, les projets de Wuchuan Automobile visant à produire annuellement 1 million de tonnes de pièces moulées en alliage d’aluminium pour véhicules automobiles, le projet de ligne de production de moules pour plaquettes de frein de Baike, plusieurs projets clés tels que le projet de pôle industriel de Guizhou pour la construction aérospatiale intelligente dans la zone de développement économique et technologique de Guiyang et le projet de construction d’une ligne de production de nouveaux matériaux de Zhenhua visant à produire annuellement 12 000 tonnes de matériaux pour cathodes de batteries lithium-ion (phase II à Shawen)» (87).

(248)

D’autres plans provinciaux et municipaux, tels que ceux de Pékin (88), de Shanghai (89), de Tjianjin (90), de Jiangsu (91) et de Shaanxi (92), mentionnent également le développement d’industries stratégiques émergentes, dont les véhicules électriques.

(249)

Certains plans quinquennaux provinciaux prévoient également un soutien à certaines sociétés de VNE spécifiques; c’est notamment le cas du plan de mise en œuvre pour l’accélération du développement de l’industrie des automobiles à nouvelles énergies à Shanghai: «Aider SAIC Motor à développer des véhicules à nouvelles énergies. D’ici 2025, les ventes de véhicules particuliers et de véhicules à nouvelles énergies de la marque représenteront plus de 30 % et les ventes de véhicules à nouvelles énergies du groupe représenteront plus de 20 %, ce qui permettra d’assurer que la technologie clé soit soumise à un contrôle indépendant et à ce que le groupe soit globalement en position de force et de leadership sur le marché intérieur. Encourager les sociétés nationales et étrangères dont la situation est solide et qui disposent d’une technologie de pointe à investir dans des projets globaux de fabrication de véhicules et de R&D à Shanghai» (93).

(250)

Les grandes sociétés de VNE et, plus particulièrement, de VEB sont souvent mentionnées dans les plans provinciaux et municipaux comme des modèles pour le développement de l’industrie grâce au soutien du gouvernement. Dans le plan de création de marques pour l’industrie des automobiles à nouvelles énergies du district de Pingshan, à Shenzhen (94), BYD et Kaiwo New Energy Automobile Group sont mentionnés comme étant la base de la mise en œuvre de la structure «Siège R&D + Fabrication haut de gamme»: «En s’appuyant sur les solides capacités de recherche et de développement des entreprises d’automobile à nouvelles énergies de haute qualité du district de Pingshan, telles que BYD et Kaiwo, renforcer les universités et établissements d’enseignement supérieur, les établissements de recherche, les grands laboratoires nationaux, les laboratoires d’ingénierie nationaux et les centres d’ingénierie et améliorer l’innovation au niveau régional. Compléter la chaîne de l’innovation autour de la chaîne industrielle des véhicules à nouvelles énergies, améliorer les chaînes industrielles en amont et en aval des véhicules à nouvelles énergies, des batteries, de l’alimentation électrique pour les communications, (des sources d’alimentation non interruptibles), des pistolets de recharge, des fils et câbles, des produits chimiques pour supercondensateurs, des produits chimiques pour semi-conducteurs, etc., de manière à constituer une chaîne industrielle complète. Assurer un niveau élevé de regroupement de l’industrie des véhicules à nouvelles énergies, continuer de construire et d’introduire un certain nombre de plateformes d’innovation dans l’industrie technologie qui soutiennent étroitement les activités de R&D et de construction de véhicules à nouvelles énergies et accélérer la construction d’un système d’innovation technologique intégrant de manière approfondie la production, le monde universitaire, la recherche et la mise en application. Donner la priorité à l’“intégration du siège, de la R&D et de la production”, élaborer des actions pour l’enracinement des entreprises cotées en bourse et des actions pour la stabilisation de la croissance des entreprises clés et accélérer la constitution d’un modèle fonctionnel “siège + R&D + fabrication haut de gamme” » (95).

(251)

En août 2023, le MITI et sept autres ministères ont publié le plan de travail pour la croissance stable de l’industrie automobile (2023-2024) (96) dans le but de définir les principaux objectifs relatifs au développement économique de l’industrie automobile. La première mesure adoptée concerne l’application de l’impôt sur la consommation aux véhicules à nouvelles énergies et impose de mettre en œuvre les «politiques préférentielles existantes telles que la taxe sur les véhicules et les navires et l’impôt sur les ventes de véhicules à nouvelles énergies, [d’]assurer l’efficacité du décaissement et du réexamen des subventions accordées pour les véhicules à nouvelles énergies et [d’]augmenter activement la proportion de la consommation personnelle de véhicules à nouvelles énergies». La communication contient également des instructions sur le renforcement du soutien stratégique apporté pour les véhicules à nouvelles énergies, telles que: «Mettre en œuvre des politiques préférentielles en matière d’impôt sur les ventes de véhicules pour les véhicules à nouvelles énergies, afin de stabiliser les attentes de l’industrie. Encourager l’utilisation du capital social pour établir des fonds de développement de l’industrie automobile et accroître le soutien apporté à la recherche technologique fondamentale. Utiliser différents instruments financiers tels que le crédit, les obligations et l’assurance afin de soutenir le développement des entreprises».

(252)

Il existe donc de nombreuses preuves documentaires attestant du soutien politique en faveur de l’accélération du développement de l’industrie des VEB.

(253)

Eu égard aux plans et aux programmes susmentionnés, l’industrie des VEB est donc considérée comme une industrie clé/stratégique, dont le développement est activement promu par les pouvoirs publics chinois dans le cadre d’un objectif stratégique. Cette industrie apparaît revêtir une importance capitale pour les pouvoirs publics chinois et bénéficie d’un soutien politique en faveur de son développement accéléré, des intrants essentiels jusqu’au produit final. Sur la base des documents stratégiques cités dans la présente section, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois intervenaient dans l’industrie des VEB pour mettre en œuvre les politiques correspondantes et interféraient avec le libre jeu des forces du marché dans le secteur des VEB, notamment en promouvant et en soutenant ce secteur par divers moyens et aux étapes clés de leur production et de leur vente.

(254)

Bien que les pouvoirs publics chinois aient répondu à certaines demandes d’informations de la Commission pendant l’enquête, leur coopération a été faible dans un certain nombre de cas notables. Plus spécifiquement, dans leur réponse au questionnaire destiné aux pouvoirs publics, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni des informations essentielles relatives à la préparation, au suivi et à la mise en œuvre de différents régimes. Tous ces éléments essentiels ont été méticuleusement documentés dans la lettre au titre de l’article 28 envoyée aux pouvoirs publics chinois. Les pouvoirs publics chinois y ont répondu en transmettant des observations, auxquelles la Commission répond dans les sections ci-après.

(255)

Afin de réussir à obtenir les informations nécessaires auprès des établissements financiers en Chine et pour des raisons de commodité administrative, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre des questionnaires spécifiques à tous les établissements financiers qui accordaient des prêts ou des crédits à l’exportation aux entreprises retenues dans l’échantillon.

(256)

Les pouvoirs publics chinois ont estimé que cette demande de la Commission était contraire aux articles 12.1 et 12.9 de l’accord SMC. Selon eux, c’est à l’autorité chargée de l’enquête qu’incombe l’obligation de mener l’enquête et de recueillir des informations auprès des établissements financiers, et cette autorité ne peut pas leur demander de transmettre les questionnaires à des établissements financiers en présumant que ceux-ci sont des organismes publics. Cette approche par présomption est, d’après eux, contraire à l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission avait déjà accès à la liste des banques commerciales des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et qu’elle aurait pu envoyer les questionnaires directement aux établissements financiers concernés.

(257)

Les pouvoirs publics chinois ont en outre déclaré que les établissements financiers n’avaient pas été dûment informés des informations qui leur étaient demandées, qu’ils ne s’étaient pas vu accorder un délai de 30 jours pour fournir les informations demandées et qu’ils n’avaient pas non plus eu d’amples possibilités de présenter par écrit les informations pertinentes au sens de l’article 12.1 de l’accord SMC. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont également considéré que les membres du personnel de ces banques commerciales n’étaient pas autorisés à divulguer des secrets d’État ou des secrets commerciaux dont ils avaient eu connaissance dans le cadre de leur emploi conformément à l’article 53 de la loi sur les banques commerciales, et que, par conséquent, ils ne pouvaient pas répondre au questionnaire.

(258)

La Commission ne partage pas ce point de vue. Premièrement, elle croit comprendre que les informations demandées aux entités appartenant à l’État sont à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dont ils sont l’actionnaire principal ou majoritaire. En outre, alors que la Commission n’a nullement supposé que les entités sont des organismes publics, elle a considéré que les pouvoirs publics chinois disposaient également de l’autorité nécessaire pour interagir avec les établissements financiers même lorsqu’ils ne sont pas détenus par l’État, puisqu’ils relèvent tous de la compétence de l’administration nationale de régulation financière (ci-après la «NFRA»), qui a remplacé la China Banking and Insurance Regulatory Commission (ci-après la «CBIRC») (97) en 2023. À cet égard, le fait que la Commission aurait pu contacter directement les établissements financiers concernés est dénué de pertinence. La forme et les modalités de collecte des informations nécessaires restent à la discrétion de l’autorité chargée de l’enquête (98). La Commission a également noté que les pouvoirs publics chinois avaient transmis le questionnaire à certaines banques lors de précédentes enquêtes (99) sans remettre en cause l’approche adoptée par la Commission. En outre, en ce qui concerne les informations demandées et le délai de réponse au questionnaire, la Commission n’a reçu aucune demande de clarification ou de prolongation de délai de la part d’un établissement financier. EXIM Bank («Export-Import Bank of China») , qui a répondu au questionnaire, n’a pas non plus demandé de clarifications.

(259)

La Commission a souligné en outre que les pouvoirs publics chinois avaient transmis le questionnaire exclusivement à EXIM Bank. Elle a également fait remarquer qu’EXIM Bank était la seule banque à avoir répondu au questionnaire après avoir reçu le questionnaire transmis par les pouvoirs publics chinois. EXIM Bank a répondu au questionnaire dans le délai prolongé convenu. Bien que ses réponses aient été lacunaires, la Commission a noté qu’EXIM Bank avait bel et bien eu d’amples possibilités de présenter par écrit les informations pertinentes. La Commission a donc conclu que si les pouvoirs publics chinois avaient transmis le questionnaire à d’autres établissements financiers, elle aurait probablement reçu davantage de réponses.

(260)

La Commission n’a pas adressé son questionnaire au personnel des établissements financiers, mais aux établissements eux-mêmes. En tout état de cause, le fait que certaines informations puissent être considérées comme des secrets d’État ou comme des secrets commerciaux est dénué de pertinence dans le cadre d’une procédure antisubventions, compte tenu du traitement confidentiel réservé à toute information soumise considérée comme confidentielle. En outre, les producteurs retenus dans l’échantillon ont été invités à fournir une autorisation à la banque afin de permettre expressément aux représentants de la Commission européenne d’examiner tous les documents (100) relatifs aux prêts accordés par différents établissements financiers. Certains des groupes retenus dans l’échantillon ont fourni l’autorisation demandée pour certains types de prêts.

(261)

Comme indiqué au considérant 259, seule EXIM Bank a répondu au questionnaire. Cette réponse ne contenait que des informations sur la structure de l’entreprise, sa gouvernance et sa propriété. En ce qui concerne la propriété, EXIM Bank n’était pas en mesure de fournir des informations supplémentaires sur l’un de ses actionnaires, à savoir Wutongshu Investment Platform Co., Ltd., qui détenait près de 90 % de ses actions. EXIM Bank n’a fourni aucune information sur les prêts (ou d’autres instruments financiers) accordés aux producteurs retenus dans l’échantillon. Faute de réponse d’un quelconque établissement financier, la Commission n’a reçu aucune information vérifiable spécifique aux entreprises concernant les prêts préférentiels.

(262)

En l’absence de telles informations, la Commission a estimé qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales concernant cet aspect de l’enquête. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle pourrait avoir à recourir aux faits disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l’examen de l’existence et de l’ampleur des subventions présumées octroyées par le biais de financements préférentiels.

(263)

Pendant l’enquête, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont déclaré l’émission d’obligations vertes et de titres adossés à des actifs verts. Bien que ces obligations ne constituent qu’une variation des obligations déjà soumises à des mesures compensatoires lors d’enquêtes antérieures dans le cadre du programme de prêts préférentiels, il est apparu qu’elles étaient régies par un cadre législatif et réglementaire spécifique aux industries vertes, dont fait partie l’industrie des VEB. La Commission a recensé plus de dix documents législatifs et réglementaires ayant trait à ces obligations spécifiques, tels que «NDRC: Guidelines on the Issuance of Green Bonds» (NDRC: lignes directrices sur l’émission d’obligations vertes), «the Green Bonds Supporting Project Catalogue (2021 Edition)» (catalogue de projets soutenant les obligations vertes) publié par les trois ministères et des commissions, dont la Banque populaire de Chine, et «Announcement of the People’s Bank of China [2015] No. 39 on the Issuance of Green Financial Bonds in the Interbank Bond Market» (annonce de la Banque populaire de Chine [2015] no 39 sur l’émission d’obligations financières vertes sur le marché obligataire interbancaire), et a demandé aux pouvoirs publics chinois d’expliquer le cadre réglementaire régissant l’émission et la gestion de financements verts et de titres adossés à des actifs verts, ainsi que le rôle joué par chaque acteur concerné, y compris les sociétés de financement automobile. Les pouvoirs publics chinois ont refusé de fournir ces informations en alléguant que la demande de la Commission ne fournissait pas de description complète du programme et que la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve ne fournissait aucune preuve d’une contribution financière, d’un avantage et d’une spécificité en ce qui concerne ces obligations. En outre, lors de la visite de vérification sur place, les pouvoirs publics chinois ont refusé d’aborder ce sujet particulier et de répondre aux questions de la Commission.

(264)

La Commission a observé que la fourniture de financements préférentiels par le biais de l’émission des obligations était mentionnée dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve et que les pouvoirs publics chinois n’avaient pas contesté l’existence d’un tel régime avant l’ouverture de l’enquête. Elle a également considéré que les obligations vertes et les titres adossés à des actifs verts ne constituaient qu’une variation de ce régime, qui y est similaire à presque tous les égards.

(265)

Le 21 mai 2024, les pouvoirs publics chinois ont présenté des observations concernant la lettre envoyée par la Commission le 8 mai 2024 dans laquelle elle faisait part de son intention d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base (ci-après la «lettre au titre de l’article 28»).

(266)

En réponse à la demande de transmettre l’annexe A aux établissements financiers, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission devait adresser directement ses demandes d’informations aux entités concernées. Ils ont également soutenu que les établissements financiers étaient des entités économiques indépendantes avec lesquelles ils n’avaient pas de lien. Ils ont, enfin, allégué que l’annexe A demandait des informations commerciales sensibles et confidentielles.

(267)

La Commission ne partage pas ce point de vue. Tout d’abord, à la connaissance de la Commission, les informations demandées aux entités appartenant à l’État (qu’il s’agisse d’entreprises ou d’établissements publics/financiers) sont à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dans lesquelles ils sont l’actionnaire principal ou majoritaire. En effet, d’après la loi de la République populaire de Chine sur les actifs publics des entreprises (101), les organes de supervision et d’administration des actifs publics établis par la Commission de supervision et d’administration des actifs publics du Conseil des affaires de l’État et les gouvernements populaires locaux assument les devoirs et les responsabilités incombant aux apporteurs de capitaux des entreprises à capitaux publics pour le compte du gouvernement. Ces organes sont donc en droit de percevoir le rendement des actifs, de participer à la prise de décisions importantes et de sélectionner le personnel de direction des entreprises à capitaux publics. En outre, conformément à l’article 17 de la loi susmentionnée sur les actifs publics, les entreprises à capitaux publics sont tenues d’accepter l’administration et la supervision des pouvoirs publics et des ministères et organismes publics compétents, d’accepter la surveillance des autorités publiques et de rendre des comptes aux apporteurs de capitaux.

(268)

Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois disposent également de l’autorité nécessaire pour interagir avec les établissements financiers même lorsque ces derniers ne sont pas détenus par l’État, étant donné que tous ces établissements relèvent de la compétence de l’autorité de réglementation bancaire chinoise. Par exemple, en vertu des articles 33 et 36 de la loi sur le contrôle bancaire (102), l’ANRF est habilitée à exiger que tous les établissements financiers établis en RPC soumettent des informations telles que des états financiers, des rapports statistiques et des informations concernant les opérations et la gestion commerciales. L’ANRF peut également demander aux établissements financiers de communiquer des informations au public.

(269)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé avoir expliqué le mécanisme de formation du taux de prime et ont fait valoir que la demande d’information de la Commission relative au système de gestion du crédit et d’évaluation des prêts manquait de clarté. En ce qui concerne les obligations vertes, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que les demandes de la Commission manquaient de clarté et de précision, ce qui les empêchait de donner une réponse précise.

(270)

La Commission a jugé que ces observations n’étaient pas fondées. Elle avait posé, à plusieurs reprises, des questions spécifiques, claires et pertinentes, pour lesquelles les pouvoirs publics chinois ont refusé de fournir des informations pertinentes. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni les informations nécessaires qui pourraient permettre de comprendre le mécanisme de formation du taux d’intérêt de prime et étayer leur réponse à cet égard. De même, ils n’ont pas communiqué la base juridique et le cadre réglementaire du système de gestion du crédit et d’évaluation des prêts. En outre, dans sa demande d’informations, la Commission a fait référence à plusieurs documents officiels spécifiques relatifs aux obligations vertes et aux sociétés de financement automobile, pour lesquels les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni le cadre juridique et réglementaire; ils ne se sont pas non plus montrés disposés à expliquer en quoi consistait une obligation verte, bien que ces obligations soient mentionnées dans des documents officiels.

(271)

En ce qui concerne EXIM Bank, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les informations demandées ne sauraient être considérées comme nécessaires. Ils ont également soutenu que les informations demandées contenaient des secrets d’affaires et qu’EXIM Bank ne pouvait pas les communiquer. En outre, la Commission aurait dû recevoir des informations pertinentes de la part des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(272)

La Commission a fait remarquer qu’il lui appartenait à elle, et non à une partie, de déterminer quelles informations elle juge nécessaires aux fins de l’enquête. En outre, les informations relatives à EXIM Bank ont un lien direct avec le régime faisant l’objet de l’enquête. Par conséquent, les informations demandées sont à la fois pertinentes et nécessaires pour permettre à la Commission d’évaluer correctement le régime. Enfin, la Commission a rappelé que les pouvoirs publics chinois disposaient non seulement d’une autorité réglementaire, mais aussi de responsabilités en ce qui concerne la gestion d’EXIM Bank. Ils ne peuvent donc pas entièrement transférer la responsabilité de fournir des informations aux producteurs retenus dans l’échantillon. Par conséquent, ces allégations ont été rejetées.

(273)

En l’absence de telles informations, la Commission a estimé qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales concernant cet aspect de l’enquête. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle pourrait avoir à recourir aux faits disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l’examen de l’existence et de l’ampleur des subventions présumées octroyées par le biais de financements préférentiels, y compris par l’émission d’obligations vertes et de titres adossés à des actifs verts.

(274)

Afin de parvenir à obtenir les informations nécessaires auprès des fournisseurs d’intrants (pièces, composants et matières premières) indépendants situés en Chine, et pour des raisons de commodité administrative, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre un questionnaire spécifiquement destiné aux fournisseurs d’intrants aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon qui se sont fait connaître en tant que tels auprès d’eux.

(275)

Les pouvoirs publics chinois ont estimé que cette demande de la Commission était contraire aux articles 12.1 et 12.9 de l’accord SMC. Selon eux, c’est à l’autorité chargée de l’enquête qu’incombe l’obligation de mener l’enquête et de recueillir des informations auprès des fournisseurs d’intrants, et cette autorité ne peut pas leur demander de transmettre les questionnaires à des entités commerciales indépendantes en présumant qu’elles sont des organismes publics. Cette approche par présomption est, d’après eux, contraire à l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission avait déjà accès à la liste des fournisseurs des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et qu’elle aurait pu leur envoyer directement les questionnaires.

(276)

Les pouvoirs publics chinois ont en outre déclaré que les fournisseurs d’intrants n’avaient pas été dûment informés des informations qui leur étaient demandées, qu’ils ne s’étaient pas vu accorder un délai de 30 jours pour fournir les informations demandées et qu’ils n’avaient pas non plus eu d’amples possibilités de présenter par écrit les informations pertinentes au sens de l’article 12.1 de l’accord SMC.

(277)

Ils ont par ailleurs fait valoir que le fait de passer par leur intermédiaire pourrait dissuader les fournisseurs de transmettre leurs réponses, qui contiennent des informations confidentielles, et que le questionnaire ne contenait pas d’instructions concernant la présentation d’une version non confidentielle.

(278)

À cet égard, la Commission a observé que le questionnaire envoyé aux pouvoirs publics chinois comprenait des instructions leur demandant de fournir la preuve qu’ils avaient effectivement transmis le questionnaire aux fournisseurs d’intrants. Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois n’ont pas apporté cette preuve. En l’absence d’une telle preuve, la Commission a considéré que les allégations relatives aux aspects pratiques du questionnaire à envoyer aux fournisseurs d’intrants étaient dénuées de pertinence.

(279)

Les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni la liste des noms et de la structure de participation des fournisseurs chinois des intrants faisant l’objet de l’enquête, en prétextant qu’il s’agissait d’informations confidentielles ou que les informations n’étaient pas disponibles. En outre, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’informations détaillées sur la plupart des caractéristiques du marché intérieur chinois des intrants pour BEV, dont: la part des entreprises publiques dans la production et la consommation intérieures, la taille du marché intérieur, les politiques de tarification de l’État et/ou des entreprises publiques, les prix réels des intrants sur le marché intérieur et les statistiques.

(280)

Étant donné que la Commission n’a reçu aucune information de la part des pouvoirs publics chinois concernant l’un ou l’autre des éléments susmentionnés, notamment sur la structure du marché intérieur, sur les mécanismes de fixation des prix et les prix et sur la structure de participation des sociétés, elle a considéré qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales pertinentes dans le cadre de l’enquête.

(281)

Dans leur réponse à la lettre de la Commission au titre de l’article 28, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’utilisation des données disponibles.

(282)

En ce qui concerne les informations sur les divers composants, pièces et matières premières, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur argument selon lequel ils ne disposaient pas d’informations sur les fournisseurs de pièces et de composants, qu’ils n’exerçaient aucun contrôle sur les fournisseurs, qu’il était impossible de les contraindre à coopérer et qu’il appartenait à la Commission d’envoyer les demandes. Ils ont aussi affirmé que les informations demandées par la Commission étaient trop vastes, qu’elles n’étaient pas nécessaires pour l’enquête et que la portée de l’enquête avait été illégalement élargie. De même, en ce qui concerne les informations relatives à l’Association de l’industrie des batteries en Chine (ci-après l’«AIBC»), ils ont également soutenu qu’ils n’exerçaient aucun contrôle sur l’AIBC, qui n’avait pas de lien formel avec eux, et que la Commission devait adresser directement ses demandes à l’association.

(283)

Enfin, en ce qui concerne les informations relatives à la production, à la consommation, à la structure du marché intérieur des fournisseurs et à l’élasticité, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’ils ne disposaient pas de ces données.

(284)

La Commission a fait remarquer qu’il lui appartenait à elle, et non à une partie, de déterminer quelles informations elle juge nécessaires aux fins de l’enquête. Elle ne peut pas non plus accepter l’argument selon lequel la demande d’informations est trop vaste, puisque, compte tenu du nombre de fournisseurs et des intrants concernés, les informations nécessitent, par définition, de collecter une grande quantité de données. En outre, s’agissant de l’argument selon lequel les pouvoirs publics chinois n’exercent aucun contrôle sur les fournisseurs et il est donc impossible de contraindre ceux-ci à coopérer, la Commission a renvoyé aux motifs exposés au considérant 278 ci-dessus sur la base desquels elle a estimé que ces arguments étaient dénués de pertinence.

(285)

En ce qui concerne l’allégation relative à l’élargissement de la portée de l’enquête, la Commission a observé que ce régime particulier figurait déjà dans la note, qu’il a été inclus dans l’avis d’ouverture et qu’il a été abordé lors des consultations avec les pouvoirs publics chinois. Les informations demandées n’ont jamais été étendues au-delà de la portée initiale de l’enquête.

(286)

La Commission a d’abord observé que les pouvoirs publics chinois n’avaient pas contesté le fait qu’ils n’avaient fourni d’informations sur aucune des autres associations au sujet desquelles la Commission en avait demandé, à savoir l’AIBC, l’Association chinoise des industries de fabrication de métaux non ferreux (ci-après l’ACFNF»), l’Association industrielle chinoise des sources d’énergie (ci-après l’«AICSE»), l’Association chinoise de l’industrie photovoltaïque (ci-après l’«ACIP»), l’Association chinoise de l’industrie des métaux non ferreux (ci-après l’«ACNF») et l’Association chinoise des industries de transformation des métaux non ferreux (ci-après l’«ACTNF»). En outre, comme décrit au considérant 278, les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune preuve démontrant qu’ils avaient transmis les questionnaires aux fournisseurs ou à l’AIBC. L’absence de telles preuves soulève des doutes quant à leur coopération à l’enquête. La Commission ne saurait pas davantage accepter l’argument selon lequel les pouvoirs publics chinois ne disposaient d’absolument aucune information sur la structure des marchés des fournisseurs nationaux. Comme expliqué à la section 3.7.2 ci-dessous, la Commission a établi que l’État possédait des parts dans un certain nombre de fournisseurs de batteries et de lithium. Dès lors, pour les raisons exposées au considérant 268, l’État dispose de nombreux moyens de recueillir des informations sur les entreprises dans lesquelles il a investi. En outre, comme le prouve le rôle direct joué par l’AIBC et l’AICSE sur les marchés des fournisseurs, l’État dispose de plusieurs autres moyens de recueillir des données sur toutes les entités qu’il détient et toutes les autres entités actives sur les marchés des fournisseurs. Enfin, recueillir des statistiques globales sur la consommation, la production, la structure du marché et les prix fait intrinsèquement partie des fonctions généralement exercées par un État souverain. La Commission n’ayant reçu aucune information de la part des pouvoirs publics chinois concernant les éléments énumérés ci-dessus, elle a conclu qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales pertinentes dans le cadre de l’enquête et qu’elle devait se fonder sur les données disponibles pour établir ses conclusions relatives aux intrants.

(287)

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de répondre à un questionnaire contenant des questions spécifiques sur la politique de subventions fiscales pour la promotion et le déploiement des véhicules à nouvelles énergies. Dans leur réponse à ce questionnaire, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni les informations de base demandées sur des aspects tels que la préparation, le suivi et la mise en œuvre du régime, ainsi que les estimations de la quantité de véhicules auxquels le régime s’appliquait.

(288)

Les pouvoirs publics chinois n’ont divulgué aucun document préparatoire (faisabilité, résultats escomptés), pas plus que des documents intermédiaires ou finals (évaluation des résultats, incidence sur le développement de l’industrie des VEB, répartition des avantages entre les producteurs et les consommateurs). Ils n’ont ni recensé ni expliqué les types de registres tenus par les autorités compétentes en ce qui concerne le programme.

(289)

De même, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni leur échéancier de paiement pour les VEB vendus au cours de la période d’enquête. En outre, ils n’ont pas fourni les montants totaux des subventions transférées dans le cadre des demandes BEV au cours des quatre dernières années. De la même manière, ils n’ont pas fourni la base sur laquelle la subvention par véhicule avait été réduite au fil des ans. Ils n’ont pas non plus indiqué le nombre de BEV pour lesquels des subventions ont été transférées depuis 2018. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois n’ont pas été en mesure d’expliquer la procédure de demande de fonds dans le cas des BEV importés.

(290)

En outre, les pouvoirs publics chinois n’ont pas été en mesure de fournir les éléments suivants: i) des tableaux annuels consolidés indiquant les montants payés par producteur étranger et par modèle importé au cours des quatre dernières années; ii) les demandes d’instructions des entreprises étrangères concernant le règlement de la demande de subventions fiscales pour la période 2020-2023; le nombre de VEB importés pour lesquels des fonds ont été transférés au cours de la période d’enquête ou des années précédentes.

(291)

Enfin, les pouvoirs publics chinois n’ont pas expliqué si des régimes similaires existaient au niveau central ou provincial.

(292)

Étant donné que la Commission n’a reçu aucune information de la part des pouvoirs publics chinois concernant l’un ou l’autre des éléments susmentionnés, elle a considéré qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales pertinentes dans le cadre de l’enquête.

(293)

Dans leur réponse à la lettre de la Commission au titre de l’article 28, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’utilisation des données disponibles.

(294)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé ne pas avoir accès à des informations relatives aux études de faisabilité, aux résultats escomptés et aux documents intermédiaires ou finals.

(295)

Les pouvoirs publics chinois ont également soutenu que les informations relatives à leur échéancier de paiement pour les VEB vendus au cours de la période d’enquête, à la nature des registres tenus par les autorités compétentes concernant le programme ainsi qu’au nombre de VEB pour lesquels des subventions ont été versées et aux ventes de VEB déclarées étaient dénuées de pertinence et inutiles pour la présente enquête.

(296)

En ce qui concerne les informations relatives aux montants versés, pour chaque modèle, à des producteurs étrangers dans le cadre du programme, les pouvoirs publics chinois ont déclaré qu’ils ne possédaient pas de telles informations et qu’elles étaient dénuées de pertinence et inutiles aux fins de la présente enquête.

(297)

La Commission a observé qu’il était extrêmement peu probable que les pouvoirs publics chinois n’aient conservé aucune information sur les études de faisabilité ou les résultats escomptés d’un programme qui est en vigueur depuis plusieurs années, qui a fait l’objet de nombreuses révisions et de nombreux ajustements fondés sur des évaluations et qui, surtout, a fait intervenir des montants considérables provenant du budget central géré par les pouvoirs publics chinois. Ces réévaluations devraient nécessiter des informations sur les résultats escomptés ainsi que sur les sociétés bénéficiant de ces programmes. Par conséquent, dans la mesure où ces informations sont jugées nécessaires pour que la Commission parvienne à ses conclusions, la Commission peut, le cas échéant, utiliser les données disponibles.

(298)

En ce qui concerne la pertinence des informations, la Commission a fait remarquer qu’il lui appartenait à elle, et non à une partie, de déterminer quelles informations elle juge nécessaires aux fins de l’enquête. En outre, le régime de paiements des pouvoirs publics aux producteurs de VEB sur la base de leurs ventes de VEB, les montants versés aux producteurs nationaux par rapport aux producteurs étrangers et les documents conservés au sujet de ces versements ont un lien direct avec le régime de subvention allégué, notamment pour son calcul et pour la détermination de spécificité. Dès lors, les informations demandées sont à la fois pertinentes et nécessaires pour permettre à la Commission d’évaluer correctement le régime.

(299)

La Commission a par conséquent conclu qu’elle devait faire usage des données disponibles pour établir ses conclusions concernant la politique de subventions fiscales pour la promotion et le déploiement des véhicules à nouvelles énergies.

(300)

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de fournir des informations sur les régimes de subventions au niveau national, provincial ou municipal qui conféraient un avantage aux producteurs/exportateurs du produit soumis à l’enquête pendant les trois dernières années civiles précédant la période d’enquête et pendant la période d’enquête. Si les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune information à cet égard, il est apparu qu’ils n’avaient pris contact avec aucune autorité régionale ou locale, que ce soit au niveau provincial ou municipal, afin de recueillir les informations demandées.

(301)

Dans leur réponse à la lettre de la Commission au titre de l’article 28, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’utilisation des données disponibles.

(302)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’ils n’assuraient pas le suivi des aides versées par les autorités sous-centrales aux entreprises. Ils ont aussi fait valoir qu’en raison du manque de précision de la question de la Commission, il leur serait fastidieux de collecter d’importantes quantités d’informations auprès de toutes les provinces et municipalités de Chine. Enfin, ils ont soutenu que les documents pertinents avaient été fournis par les producteurs-exportateurs chinois.

(303)

La Commission a fait observer qu’il était peu probable que les pouvoirs publics chinois n’aient conservé aucune information ou ne soient pas autorisés à demander aux provinces et municipalités des informations sur les transferts de liquidités effectués par les pouvoirs publics chinois ou pour le compte de ces derniers, notamment des détails tels que les raisons de ces transferts de liquidités, les montants transférés et les destinataires des versements. Par conséquent, dans la mesure où ces informations sont jugées nécessaires pour que la Commission parvienne à ses conclusions, la Commission peut, le cas échéant, utiliser les données disponibles.

(304)

La Commission a également souligné que les demandes d’informations figurant dans le questionnaire et les demandes de complément d’information étaient détaillées et spécifiques. De même, elle a rappelé que les pouvoirs publics chinois participaient activement aux régimes puisqu’ils contrôlaient le cadre juridique, le processus décisionnel, le versement des aides et la conception des programmes. Ils ne peuvent donc pas entièrement transférer la responsabilité de fournir des informations aux producteurs retenus dans l’échantillon.

(305)

La Commission n’ayant reçu aucune information de la part des pouvoirs publics chinois concernant les éléments énumérés ci-dessus, elle a considéré qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales pertinentes dans le cadre de l’enquête et qu’elle devait se fonder sur les données disponibles pour établir ses conclusions relatives aux aides et autres programmes de subventions, y compris les régimes des pouvoirs publics nationaux/régionaux/locaux.

(306)

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de répondre à un questionnaire contenant des questions spécifiques sur le régime d’exonération de l’impôt sur les ventes. Dans leur réponse à ce questionnaire, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni les informations de base demandées sur des aspects tels que la préparation, le suivi et la mise en œuvre du régime, ainsi que les estimations de la quantité de véhicules auxquels le régime s’appliquait.

(307)

En ce qui concerne la préparation et le suivi du programme, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’analyse des résultats escomptés. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus recensé et expliqué les types de registres tenus par les autorités compétentes (par exemple, les registres comptables, les fichiers spécifiques aux entreprises, les bases de données, les autorisations budgétaires, etc.) Ils n’ont pas non plus communiqué le montant du manque à gagner fiscal dans le cadre de cette politique. Ils n’ont pas davantage fourni de documents intermédiaires, y compris les résultats d’évaluation, l’analyse d’impact sur le développement de l’industrie des VEB et une répartition des avantages entre les producteurs et les consommateurs. De même, ils ont été dans l’incapacité de fournir les ventes de VEB importés inclus dans le catalogue qui étaient éligibles au titre de ce programme.

(308)

En ce qui concerne le catalogue de modèles de véhicules à nouvelles énergies exonérés de l’impôt sur les ventes de véhicules, les pouvoirs publics chinois n’ont pas transmis de réponse en ce qui concerne i) les critères d’éligibilité, ii) les documents d’information pour les modèles rejetés et iii) les modèles demandés et la communication avec les producteurs. Plus particulièrement, ils n’ont pas apporté d’explication ni d’éléments probants afin d’étayer le raisonnement qu’ils suivaient pour accepter ou rejeter une demande d’inclusion d’un véhicule dans le programme. Ils n’ont pas non plus fourni de documents d’information pour les modèles rejetés et n’ont pas davantage fourni les demandes de modèles et les documents envoyés aux producteurs en ce qui concerne le rejet de ces modèles.

(309)

De même, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’informations concernant le volume de VEB immatriculés en Chine. Ils n’ont pas non plus communiqué d’informations sur le volume de VEB importés immatriculés pendant la période d’enquête ou lors de périodes précédentes. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas davantage fourni d’informations sur le nombre d’immatriculations de VNE ou de VEB par marque, modèle et lieu d’immatriculation. Enfin, ils n’ont pas fourni d’études susceptibles d’être utilisées comme références en ce qui concerne l’élasticité des prix en Chine.

(310)

Étant donné que la Commission n’a reçu aucune information de la part des pouvoirs publics chinois concernant l’un ou l’autre des éléments susmentionnés, elle a considéré qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales pertinentes dans le cadre de l’enquête.

(311)

Dans leur réponse à la lettre de la Commission au titre de l’article 28, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’utilisation des données disponibles au motif qu’ils ne disposaient d’aucune des informations qui leur avaient été demandées.

(312)

Ils ont également fait valoir que les informations relatives au nombre d’immatriculations de VEB n’étaient pas pertinentes aux fins de l’enquête.

(313)

La Commission a observé qu’il était très peu probable que les pouvoirs publics chinois n’aient aucune information sur le nombre de VEB immatriculés en Chine au cours d’une période donnée, d’autant plus que les VEB bénéficient de conditions spéciales au moment de l’immatriculation, lesquelles doivent être évaluées, contrôlées et surveillées par les pouvoirs publics chinois. Il existe tout une liste de documents que le propriétaire d’un véhicule doit soumettre aux autorités en charge des transports pour acheter ce véhicule, le faire immatriculer et obtenir un numéro de plaque d’immatriculation en Chine. Dès le moment de l’achat, l’acquéreur d’un véhicule est tenu de se conformer à la règlementation relative à l’impôt sur les ventes en soumettant une déclaration fiscale d’achat d’un véhicule. Cette déclaration nécessite de fournir des informations détaillées, y compris le numéro d’identification du véhicule (VIN), qui identifie de manière unique la marque et le modèle du véhicule ainsi que certaines de ses caractéristiques. En outre, les véhicules immatriculés en Chine doivent être soumis à un processus d’enregistrement auprès de l’autorité chinoise de la circulation routière, qui inclut l’identification du type et du modèle du véhicule. De même, les plaques d’immatriculation peuvent être liées à des véhicules spécifiques.

(314)

Il est tout aussi peu probable que les pouvoirs publics chinois ne conservent aucun document écrit lorsque l’inclusion d’un modèle dans le catalogue est refusée, en particulier compte tenu du fait que la procédure d’inclusion dans le catalogue suppose la communication d’une quantité importante de données par les producteurs ainsi que la réalisation d’une évaluation par plusieurs services techniques des pouvoirs publics chinois. La Commission a en outre fait remarquer qu’il était peu probable que les pouvoirs publics chinois ne soient pas au courant du montant estimé des recettes fiscales perdues en raison d’un programme de longue durée. En effet, il s’agit d’un programme qui a une incidence directe sur le budget et qui est susceptible d’entraîner la perte de centaines de milliards de CNY de recettes fiscales par an.

(315)

Par conséquent, dans la mesure où ces informations sont jugées nécessaires pour que la Commission parvienne à ses conclusions, la Commission s’est fondée sur des sources accessibles au public.

(316)

En ce qui concerne la pertinence des informations, la Commission a fait remarquer qu’il lui appartenait à elle, et non à une partie, de déterminer quelles informations elle juge nécessaires aux fins de l’enquête. En outre, l’immatriculation des VEB a un lien direct avec le régime de subvention allégué et, partant, les informations demandées sont à la fois pertinentes et nécessaires pour permettre à la Commission d’évaluer correctement le régime.

(317)

Si, comme indiqué à la section 3.9, la Commission a provisoirement décidé de ne pas formuler de conclusions sur ce régime, elle se réserve le droit d’examiner plus avant l’applicabilité de mesures compensatoires à l’égard d’un tel programme. Il se peut dès lors que la Commission doive se fonder sur les données disponibles pour formuler ses conclusions relatives au régime d’exonération de l’impôt sur les ventes, dans le cas où elle recueillerait suffisamment d’éléments permettant de conclure qu’il est passible de mesures compensatoires.

(318)

Dans un premier temps, le groupe SAIC a coopéré avec la Commission en répondant au questionnaire. En particulier, ses entités liées, dont six producteurs de VEB, ont répondu au questionnaire. Toutefois, ces réponses ont été jugées très insuffisantes et, le 12 décembre 2023, la Commission a informé le groupe SAIC de son intention d’appliquer l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les informations non fournies avant les visites de vérification ainsi que du fait que, faute de recevoir ces informations, elle pouvait fonder ses conclusions sur les données disponibles. Les informations manquantes concernaient notamment le coût de production, des données détaillées sur les achats des principaux intrants et l’absence de réponses au questionnaire de sociétés liées participant à des activités liées au produit soumis à l’enquête pour lesquelles une réponse au questionnaire avait été demandée.

(319)

Le groupe SAIC n’a pas fourni les informations manquantes, en invoquant le nombre élevé de sociétés liées au sein du groupe, et a soutenu que l’application des «données disponibles» ne reflèterait pas dûment son niveau élevé de coopération jusqu’à ce stade de l’enquête. Selon lui, le nombre élevé de réponses insuffisantes présentées était dû à la quantité, souvent injustifiée, d’informations demandées par la Commission ainsi qu’au lourd travail de coordination nécessaire entre les nombreuses sociétés liées.

(320)

Toutefois, l’absence de coopération a été confirmée avant, pendant et après les visites de vérification, étant donné que des informations essentielles, y compris, notamment, les coûts de production, les nomenclatures produits, les spécifications de produit, y compris la composition chimique des matières premières achetées auprès des fournisseurs, la liste des achats, transaction par transaction, pour les fournisseurs et des informations relatives aux aides reçues, n’ont pas été fournies. La Commission a expliqué au groupe SAIC que ces informations étaient jugées nécessaires pour parvenir à des conclusions concrètes en ce qui concerne les subventions reçues dans le cadre de diverses mesures de soutien. En outre, il est apparu que d’autres sociétés liées n’avaient pas non plus répondu au questionnaire, alors qu’elles auraient été tenues de le faire, au regard de leurs activités.

(321)

La Commission a conclu que l’absence de telles informations nécessaires entravait l’enquête. Par conséquent, le 23 avril 2024, le groupe SAIC a été dûment informé des conséquences de sa coopération partielle à l’enquête et de l’intention de la Commission d’appliquer l’article 28 du règlement de base en ce qui concerne les informations non fournies ou celles qui n’ont pas pu être vérifiées. La Commission a invité la société à présenter ses observations.

(322)

Le 30 avril 2024, la Commission a reçu des observations de la part du groupe SAIC. Le groupe SAIC a contesté l’évaluation par la Commission du niveau global de coopération fourni par les différentes entités faisant partie du groupe et a avancé plusieurs arguments amenant à conclure que l’application envisagée de l’article 28 du règlement de base n’était pas justifiée.

(323)

Le groupe SAIC a déclaré que certains aspects de l’appréciation de la Commission relative à l’application de l’article 28 du règlement de base dénaturaient les faits du dossier et a répété qu’il avait coopéré à l’enquête au mieux de ses possibilités. Le groupe SAIC a expliqué que, dans les cas où il s’était trouvé dans l’impossibilité de fournir les informations complètes demandées, ou n’avait pu fournir que des informations partielles, il avait communiqué des «documents subsidiaires» afin de faciliter l’enquête de la Commission.

(324)

À cet égard, le groupe SAIC a fait référence à l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (103), en soutenant que même les réponses incomplètes ou insuffisantes devraient être acceptées.

(325)

Le groupe SAIC a attiré l’attention sur une conclusion formulée par la Cour dans cette affaire (104), dans laquelle elle a considéré que «la notion d’“informations nécessaires” renvoie aux renseignements détenus par les parties intéressées que les institutions de l’Union leur demandent de fournir afin d’établir les conclusions qui s’imposent dans le cadre de l’enquête antidumping». Dans la même affaire (105), la Cour a déclaré que «c’est à ces institutions qu’incombe la charge d’établir la preuve de l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et ce préjudice et, partant, le caractère “nécessaire” d’une information pour parvenir aux conclusions qui s’imposent dans le cadre de l’enquête antidumping».

(326)

À la lumière de la conclusion de la Cour, le groupe SAIC a considéré qu’«eu égard à la nature extrêmement complexe de la présente enquête (à la fois en ce concerne le volume important d’informations demandées, le grand nombre de sociétés tenues de fournir des informations et le court délai imparti pour fournir lesdites informations), la Commission ne devrait pas appliquer les critères susmentionnés de manière trop stricte aux informations fournies» et que «là où les informations sont jugées insuffisantes, l’utilisation des données disponibles devrait être strictement limitée aux fins nécessaires de ces informations et, quoi qu’il en soit, ces données devraient être vérifiées au regard d’autres sources indépendantes, dans le strict respect de l’article 28, paragraphe 5, du règlement de base».

(327)

La Commission a rappelé que toutes les informations demandées avaient effectivement été fournies par le ou les autres groupes retenus dans l’échantillon et étaient donc aisément accessibles au groupe SAIC. Par conséquent, le groupe SAIC a choisi de ne pas fournir les informations demandées, comme en témoigne la liste des documents non soumis, qu’il a signée et acceptée au cours de la vérification. Cette liste démontre qu’elle a entravé l’enquête en omettant sciemment d’agir au mieux de ses capacités. En outre, les informations ont été jugées nécessaires pour parvenir à des conclusions appropriées dans le cadre de l’enquête relative aux subventions et, à cet égard, conformément aux constatations du Tribunal. En outre, toute information pertinente fournie par le groupe SAIC en tant que «documents alternatifs», y compris ceux présentant des lacunes, a été dûment prise en compte, lorsqu’elle est vérifiable. La Commission a eu recours aux données disponibles, y compris celles provenant de sources indépendantes, comme indiqué à la section 3.3 concernant les prêts préférentiels, l’assurance-crédit à l’exportation, les exonérations fiscales à l’achat, les intrants et la politique de subvention fiscale pour la promotion et l’application des nouveaux véhicules énergétiques, uniquement lorsque les informations fournies étaient manifestement insuffisantes (et énumérées dans les annexes signées conjointement aux rapports de vérification sur place) et qu’elle disposait d’éléments suffisants pour tirer des conclusions sur ces régimes. Il est erroné de supposer que la Commission a appliqué de manière trop stricte les critères énoncés à l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base.

(328)

Étant donné que le groupe SAIC a affirmé dans ses observations que «le bénéfice du doute devrait être accordé aux informations figurant dans le dossier telles qu’elles ont été fournies», la Commission a expliqué, dans l’information finale sur les faits et considérations essentiels adressée au producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, qu’au moment d’utiliser les données disponibles au sens de l’article 28 du règlement de base, elle avait utilisé toutes les informations fournies par le groupe SAIC dans toute la mesure du possible et n’avait eu recours à des sources publiques indépendantes qu’en l’absence de telles informations vérifiées. L’argument selon lequel les critères juridiques relatifs à l’application de l’article 28 du règlement de base n’étaient pas remplis a donc été rejeté.

(329)

Comme indiqué aux considérants 318 et 319, plusieurs sociétés liées non déclarées, pour lesquelles le groupe SAIC n’a pas répondu au questionnaire, ont été découvertes au cours de l’enquête. Il a été constaté que ces «nouvelles» sociétés étaient liées et intervenaient dans différentes relations contractuelles majeures impliquant des activités telles que la fourniture d’intrants, de fonds propres, de prêts, de garanties et d’autres types de financement au sein du groupe SAIC. Ce dernier a rejeté, à plusieurs reprises, les demandes de la Commission l’invitant à remplir un questionnaire, au motif qu’il s’agissait d’une violation de ses droits fondamentaux, sans toutefois avancer le moindre argument étayé.

(330)

Dans ses observations, le groupe SAIC a affirmé que ces sociétés liées ne pouvaient pas coopérer à l’enquête, ou n’étaient pas tenues de le faire, et qu’en tout état de cause, le recours à l’article 28 du règlement de base pour ces sociétés n’était pas justifié ou devait être strictement limité. Les raisons invoquées par le groupe SAIC étaient liées à plusieurs éléments tels que:

(331)

La Commission a reconnu que, conformément à l’avis de clarification susmentionné, une société liée ayant une très faible valeur transactionnelle représentant moins de 1 % des achats du groupe SAIC pouvait effectivement être dispensée de répondre au questionnaire dans le cadre de la présente enquête. Elle s’est toutefois réservé le droit d’appliquer l’article 28 du règlement de base pour les pièces fournies par cette société liée au groupe SAIC, étant donné qu’elle n’avait pas été en mesure de vérifier ces informations.

(332)

La Commission a noté que le fournisseur lié en question et le groupe SAIC exploitaient conjointement une société afin de concevoir, de produire et de vendre des cellules et modules de batteries et des assemblages en batterie et qu’ils avaient donc juridiquement la qualité d’associés. Par conséquent, ils sont considérés comme liés au sens de l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, ce qui justifie l’obligation légale de répondre au questionnaire relatif aux subventions en tant que partie liée, conformément aux instructions du questionnaire et à la correspondance ultérieure. L’argument du groupe a donc été rejeté.

(333)

Le groupe SAIC a fait valoir que la Commission devrait revoir son appréciation et s’abstenir d’appliquer l’article 28 du règlement de base à des sociétés ayant refusé de divulguer des liens financiers ou contractuels et un accord d’entreprise commune et, dans de tels cas, n’utiliser que les informations accessibles au public conformément à l’article 28, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a indiqué à plusieurs reprises au groupe SAIC que le fait que certaines informations soient considérées comme des «secrets d’affaires essentiels» était dénué de pertinence compte tenu du traitement confidentiel accordé à toute information soumise dans le cadre de la procédure antisubventions conformément à l’article 29 du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(334)

Le groupe SAIC a affirmé que la Commission n’avait pas dûment expliqué pourquoi certaines sociétés liées auraient dû remplir un questionnaire. Or, dans sa deuxième demande, la Commission a expliqué que, selon les informations disponibles dans le dossier (un organigramme montrant un important rôle financier et/ou de contrôle joué par les sociétés liées), ces sociétés étaient liées puisqu’elles semblaient participer à la fourniture de fonds propres, de prêts ou d’autres types de financement au sein du groupe SAIC. Toutefois, après avoir reçu du groupe SAIC une deuxième réponse négative à sa demande, la Commission ne l’a pas réitérée et a informé le groupe SAIC des conséquences d’un refus de coopération le 23 avril 2024.

(335)

Le groupe SAIC a refusé de répondre au questionnaire en ce qui concerne une société liée dont il a été constaté, lors de l’une des visites de vérification, qu’elle avait conclu un contrat de travail à façon. Bien que le groupe SAIC ait reconnu que cette société liée intervenait dans la production du produit soumis à l’enquête, il a également affirmé que la Commission aurait dû «confirmer» la nécessité de répondre au questionnaire. Cette observation a mis en évidence le manque de coopération du groupe SAIC, qui a finalement affirmé que tout recours à l’article 28, le cas échéant en ce qui concerne cette société liée, devrait se limiter à des éléments non liés aux subventions. Cet argument a été rejeté.

(336)

En réalité, l’existence de ces sociétés liées a été révélée par les informations fournies dans la première communication d’informations préalable à la soumission des réponses au questionnaire, par les réponses au questionnaire ou lors des visites de vérification sur place effectuées occasionnellement. Ces sociétés liées étaient soit des fournisseurs ou des clients du groupe SAIC et semblaient souvent participer à des activités en rapport avec le produit soumis à l’enquête, que ce soit en tant qu’instituts de recherche, fournisseurs de pièces et de composants repris dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, sociétés de logistique, etc. Compte tenu de la nature de leurs activités, elles auraient dû répondre au questionnaire, ce qui aurait permis à la Commission de vérifier les informations et, éventuellement, de demander d’autres éléments de preuve.

(337)

Dans ses observations, le groupe SAIC a affirmé qu’à la suite d’importantes demandes de complément d’information reçues de la Commission, certaines informations avaient été effectivement fournies ultérieurement et avaient pu être entièrement vérifiées lors des visites de vérification sur place. Toutefois, il n’a fait référence qu’à des informations relatives aux achats et à l’exonération de l’impôt sur la consommation pour les clients nationaux, admettant ainsi que toutes les autres informations manquantes sont restées non divulguées pendant l’enquête. En réalité, les demandes de complément d’information ont mis en lumière d’importants aspects que les différents producteurs appartenant au groupe SAIC avaient délibérément omis de mentionner (des informations dans leurs réponses au questionnaire relatives aux prévisions de production et de vente, au coût de production, aux achats et à l’exonération de l’impôt sur la consommation pour les ventes intérieures).

(338)

Le groupe SAIC a fourni un aperçu des documents non présentés avant et pendant les visites de vérification sur place, en demandant à la Commission de n’appliquer l’article 28 du règlement de base qu’à ces documents qui n’avaient pas été communiqués par certaines entités. La Commission a examiné les listes et maintenu sa position concernant les éléments figurant sur la liste envoyée au groupe SAIC qui avaient été examinés sur la base des données disponibles, tels que les programmes d’aides, la fourniture de batteries moyennant une rémunération moins qu’adéquate, l’abandon de recettes par le biais de mécanismes de réduction et d’exonération des impôts et la fourniture de financements préférentiels (tels que des obligations et des apports de fonds propres) ainsi qu’en ce qui concerne les réponses manquantes au questionnaire. La demande de ne pas rejeter les informations fournies en ce qui concerne les éléments énumérés ci-dessous a été rejetée:

(339)

Les nomenclatures produits sont des listes détaillées des matières premières, des composants et des instructions nécessaires à la fabrication de produits. La Commission a expliqué à plusieurs reprises au groupe SAIC leur importance pour l’enquête, étant donné que ces listes permettent de déterminer les principaux composants et matériaux qui composent le produit fini et ainsi que leur origine.

(340)

Dans la présente affaire antisubventions, la nomenclature produit était également importante pour connaître les pièces utilisées dans l’assemblage du produit fini (les VEB ou des composants tels que les batteries), les quantités utilisées, leurs spécifications, le numéro de matériau interne et, par conséquent, le nom de leurs fournisseurs. Les nomenclatures produits permettent également d’établir un lien direct avec le coût de production, puisqu’elles peuvent servir de base au calcul des coûts standards, des coûts réels et des variations résultant de la différence entre eux.

(341)

Le groupe SAIC n’a fourni de données complètes ni sur la nomenclature produit ni sur les coûts de production et a maintenu que la nomenclature produit n’était pas nécessaire pour une enquête antisubventions, étant donné qu’elle ne concernait aucun des éléments intervenant dans le calcul de la marge de subvention. La Commission n’était pas d’accord avec cette appréciation et a confirmé que ces informations étaient nécessaires pour pouvoir évaluer l’exhaustivité et l’exactitude des informations relatives au coût de production, mais aussi aux pièces et composants les plus importants.

(342)

Le groupe SAIC a reconnu que les informations relatives aux spécifications des produits ne pouvaient être fournies qu’au cas par cas et uniquement en partie. Il a également estimé que la Commission aurait pu utiliser une approche différente pour pouvoir rapprocher les données fournies. Selon lui, demander à chaque entité le même niveau d’informations concernant la nomenclature produit était en réalité un traitement inéquitable constitutif d’une violation de la charte des droits fondamentaux, puisqu’il existait d’autres méthodes disponibles pour vérifier les informations fournies dans le tableau concernant la fourniture de pièces.

(343)

La Commission a maintenu qu’aucun des fournisseurs de batteries liés n’avait fourni les documents justificatifs nécessaires demandés par l’équipe chargée de l’enquête et, en particulier, leurs spécifications. La Commission a d’abord considéré que toutes les entités auraient dû fournir des informations sur la nomenclature produit, étant donné que, lorsqu’elles y ont été invitées au moment des visites de vérification sur place, elles ont confirmé que, bien qu’elles disposent de ces informations, elles ne pouvaient les communiquer pour différentes raisons, essentiellement liées à l’accord de confidentialité conclu avec ses fournisseurs et aux propres secrets d’affaires de la société. En outre, les entités ont effectivement utilisé la nomenclature produit lors de la préparation de leur réponse au questionnaire afin de déterminer quels intrants devaient être déclarés et quels fournisseurs de ces intrants devaient répondre au questionnaire. Il s’agit là de l’une des raisons pour lesquelles la Commission a renouvelé sa demande après la visite de vérification sur place. De fait, contrairement à sa pratique habituelle, la Commission a permis à chaque entité de fournir les informations relatives à la nomenclature produit et aux spécifications des autres pièces et matières premières fournies en se réservant toutefois le droit de ne pas en tenir compte, puisqu’elles ne pourraient pas être vérifiées sur place.

(344)

Comme indiqué ci-dessus, le groupe SAIC a prétendu que la composition chimique et les spécifications des cellules et systèmes de batteries utilisés par certains producteurs pouvaient être vérifiées sans utiliser la nomenclature produit ou que les informations relatives à la spécification de certaines matières premières utilisées par certains producteurs de produits liés aux batteries pouvaient être vérifiées sans avoir recours à une nomenclature produit. Dans certains cas, le groupe SAIC a fourni des informations liées à la nomenclature produit dans le cadre des preuves de vérification.

(345)

Toutefois, le fait qu’une société autorise la Commission à consulter une nomenclature produit relative à un seul type du produit soumis à l’enquête ne saurait en aucun cas être considéré comme équivalant à la fourniture des informations demandées. En plus de la non-exhaustivité des informations que la Commission a été autorisée à consulter (concernant un seul type du produit soumis à l’enquête et dans certains cas exceptionnels), le groupe SAIC a confirmé qu’il avait refusé de fournir à la Commission des informations aisément disponibles lorsqu’il a été invité à le faire.

(346)

La Commission a, dans un premier temps, rejeté l’argument selon lequel la nomenclature produit n’était pas pertinente en l’espèce et n’aurait su avoir une quelconque incidence sur le calcul du montant de la subvention. Dans un deuxième temps, après avoir déterminé que les batteries et d’autres matières premières constituaient des facteurs clés susceptibles de faire l’objet de subventions, en l’absence d’informations sur la nomenclature produit qui lui auraient permis d’évaluer l’exhaustivité, l’exactitude et les spécifications des pièces fournies aux producteurs retenus dans l’échantillon, la Commission a décidé d’utiliser, en tant que données disponibles, des sources indépendantes d’informations sur les matières premières.

(347)

Dans ses observations relatives à l’application de l’article 28, le groupe SAIC a confirmé que, pour des raisons de confidentialité, il ne pouvait pas toujours fournir les listes d’achats «transaction par transaction», étant donné que ces éléments étaient liés aux coûts de production et constituaient donc des secrets d’affaires. Toutefois, dans certains cas, il a affirmé que le tableau en question pouvait être vérifié lors des visites de vérification sur place. Le groupe SAIC a soutenu qu’il avait présenté un résumé complet des informations demandées sous la forme de tableaux, qui contenait toutes les informations nécessaires au calcul du montant de la subvention et que la Commission pouvait vérifier lors des visites de vérification sur place. Toutefois, il n’a pu fournir qu’une capture d’écran des informations montrées à la Commission, étant donné que la source de ces informations demeurait confidentielle, et la liste d’achats demandée, bien qu’aisément disponible, n’a pas pu être fournie. Le groupe SAIC a conclu qu’en tout état de cause, les informations communiquées satisfaisaient aux critères de l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base.

(348)

La Commission a contesté l’affirmation selon laquelle les informations communiquées répondaient aux critères de l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base. Refuser l’accès direct à certains documents et fournir des captures d’écran ou des données agrégées sans communiquer les informations pertinentes demandées ne saurait en aucun cas équivaloir à fournir les informations demandées sous la forme d’un document permettant de prouver que les informations ont été dûment vérifiées. Ne pas fournir toutes les données effectivement demandées rend difficile de parvenir à une conclusion raisonnablement correcte. En outre, étant donné que les informations étaient aisément disponibles, on ne saurait considérer que la partie a agi au mieux de ses possibilités.

(349)

La Commission a également fait observer que les informations relatives aux achats ne reflétaient pas le coût réel, mais le coût standard [le coût budgétaire inscrit dans la planification des ressources de l’entreprise (ci-après l’«ERP») de la société]. Sur cette base, et compte tenu des conclusions susmentionnées relatives à la nomenclature produit, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier l’exactitude des informations sur la quantité et les coûts des pièces et composants déclarés par les producteurs du produit soumis à l’enquête retenus dans l’échantillon et elle a par conséquent rejeté l’allégation selon laquelle les informations communiquées répondaient aux critères de l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base.

(350)

Dans ses observations, le groupe SAIC a allégué que, dans un cas, il avait rapproché sur place une liste «transaction par transaction» avec ses registres comptables. Il a affirmé que, pour cette entité et les autres entités productrices, il avait fourni, lorsqu’il y avait été invité lors des visites de vérification sur place, les documents d’achat pertinents, y compris les factures, les bons de commande et les inscriptions dans les systèmes d’ERP, sous la forme de preuves de vérification. En particulier, deux fournisseurs de batteries ont communiqué leurs contrats avec des clients, à savoir les constructeurs de VEB appartenant au groupe, en tant que preuves de vérification. Le groupe SAIC a donc considéré que les critères de l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base étaient remplis et que la Commission devait tenir pleinement compte de ces informations.

(351)

La Commission a rejeté l’argument selon lequel le groupe SAIC avait pleinement coopéré en fournissant une série d’accords-cadres d’achat. Le groupe SAIC a d’ailleurs lui-même reconnu qu’en raison de la nature prétendument hautement confidentielle de ces documents, il ne pouvait pas fournir d’accords-cadres d’achat dans leur intégralité pour les fournisseurs de pièces et de composants énumérés dans la section pertinente de la réponse au questionnaire. Cela a également été confirmé par la liste des documents non communiqués pendant ou après la visite de vérification, indiquant qu’aucun ensemble complet de documents incluant des documents tels que le contrat-cadre et les spécifications techniques n’avait pu être fourni. La Commission a par ailleurs rappelé au groupe SAIC qu’il aurait dû fournir ce document dans le cadre de sa réponse au questionnaire initial. Compte tenu du traitement confidentiel accordé à toute information «sensible» soumise dans le cadre d’une procédure antisubventions, cette allégation n’était pas étayée. Étant donné que le groupe SAIC pouvait aisément accéder à ces documents et qu’il aurait dû les fournir dans le cadre de sa réponse au questionnaire, la Commission a considéré qu’il n’avait pas agi au mieux de ses possibilités. La Commission a donc rejeté l’allégation selon laquelle les informations communiquées répondaient aux critères de l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base.

(352)

La Commission a considéré que montrer des fichiers Excel et des extraits de livres comptables sur un écran et fournir des captures d’écran sans préciser les informations sous-jacentes ne saurait remplacer la fourniture de la liste complète des ventes, transaction par transaction, afin de permettre un rapprochement complet des chiffres communiqués dans les tableaux pertinents.

(353)

Dans ses observations, le groupe SAIC a affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte de la diversité des systèmes comptables et financiers qui existaient en son sein et qu’il n’était ni essentiel ni nécessaire pour la Commission de recevoir une liste «transaction par transaction» pour rapprocher entièrement les tableaux du questionnaire relatifs aux ventes. La Commission devrait donc s’abstenir d’utiliser l’article 28, étant donné que certaines des sociétés vérifiées ont communiqué la liste «transaction par transaction» dans le cadre des preuves de vérification et qu’en tout état de cause, les informations fournies par les différentes entités satisfont aux critères énoncés à l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base.

(354)

La Commission a estimé que ces informations, fournies uniquement sur la forme de captures d’écran et ne comportant que des données limitées ou des exemples, rendraient impossibles la vérification et le rapprochement de chiffres essentiels, et a donc rejeté cet argument. N’ayant pas reçu les informations détaillées, mais uniquement des captures d’écran, la Commission n’a pas pu vérifier l’exactitude des informations communiquées, par exemple en s’assurant que les différentes transactions de vente concernaient bien le produit soumis à l’enquête.

(355)

Dans ses observations, le groupe SAIC a confirmé qu’il se trouvait dans l’impossibilité de fournir les exemplaires originaux des accords d’entreprises communes pour certaines de ses entités de production, en soutenant toutefois que le contenu de ces accords était reflété dans les statuts des entreprises puisque les accords y avaient été «réitérés». Une seule entité a fourni l’accord d’entreprise commune dans le cadre de sa réponse au questionnaire initial.

(356)

Comme indiqué ci-dessus, la Commission a précisé à plusieurs reprises au groupe SAIC que le fait que certaines informations soient considérées comme des «secrets d’affaires essentiels» était dénué de pertinence compte tenu du traitement confidentiel accordé à toute information soumise dans le cadre de la procédure antisubventions conformément à l’article 29 du règlement de base. L’argument selon lequel le contenu des accords d’entreprises communes manquants a été «réitéré» dans les statuts ne peut être vérifié sans avoir reçu les accords en question. Si un producteur de VEB du groupe SAIC a transmis une copie de son accord d’entreprise commune, aucun des autres producteurs de VEB n’en a fait autant. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(357)

Le groupe SAIC a affirmé que les documents demandés (plans d’investissement, approbation, suivi de l’investissement et études de faisabilité 2020-2023 et prévisions de vente) n’étaient pas pertinents pour le calcul du montant de la subvention pendant la période d’enquête étant donné qu’ils ne contenaient aucun élément ni aucune donnée nécessaire au calcul de ce montant. En outre, les documents demandés soit étaient déjà disponibles dans les rapports annuels accessibles au public soit contenaient des informations confidentielles sur des parties sur lesquelles le groupe SAIC n’exerçait aucun contrôle significatif et ne pouvaient donc être divulgués.

(358)

La Commission était en désaccord avec le groupe SAIC. Selon elle, les informations permettant d’évaluer la nature et le volume des investissements prévus concernant le produit soumis à l’enquête étaient pertinentes pour l’enquête, non seulement pour évaluer la menace de préjudice important, mais aussi, par exemple, pour évaluer la capacité de production du produit soumis à l’enquête. Cet argument a dès lors été rejeté.

(359)

Le groupe SAIC a affirmé qu’il n’était pas nécessaire de fournir les rapports prévisionnels demandés, étant donné qu’ils n’étaient pas existants ou qu’ils étaient liés aux informations postérieures à la période d’enquête et qu’ils n’avaient donc pas besoin d’être vérifiés. Par conséquent, le groupe SAIC a conclu qu’il serait dénué de pertinence d’appliquer l’article 28 en ce qui concerne cet élément de l’enquête.

(360)

Étant donné que la Commission a estimé qu’elle n’était pas en mesure de vérifier ces allégations lors des visites de vérification sur place, l’argument selon lequel il serait dénué de pertinence d’appliquer l’article 28 en ce qui concerne cet aspect de l’enquête a été rejeté.

(361)

La Commission a souligné que les agréments bancaires fournis ne couvraient pas toutes les banques avec lesquelles les entités du groupe SAIC entretenaient une relation commerciale et que le modèle de questionnaire relatif à l’agrément bancaire avait été modifié sans notification préalable.

(362)

Le groupe SAIC a affirmé qu’il avait modifié le modèle afin d’inclure les acceptations bancaires et les lignes de crédit dans le champ d’application des autorisations à la banque et que par conséquent, ces modifications du modèle ne devraient en aucune manière être considérées comme une réduction du champ d’application de ces autorisations, bien a contraire. Le groupe SAIC a soutenu que les informations demandées ont été fournies et devraient être utilisées telles quelles par la Commission.

(363)

La Commission a observé que certaines entités du groupe SAIC n’avaient pas communiqué d’informations relatives à leurs autorisations à la banque, leurs lignes de crédit et leurs conversions de dettes en capital et qu’elle n’avait donc pas reçu des informations cruciales pertinentes pour ces aspects de l’enquête. Cet argument a dès lors été rejeté.

(364)

Tout en ne contestant pas avoir reçu des aides de la part des pouvoirs publics chinois, le groupe SAIC a affirmé qu’il n’était pas essentiel d’utiliser «les montants individuels de chaque aide, la date de réception des aides, la description des aides, les communications correspondantes des pouvoirs publics précisant la nature des aides et d’autres informations nécessaires» aux fins du calcul du montant de la subvention, étant donné que les montants déclarés concernaient les aides reçues pour les entités dans leur ensemble et non pas uniquement celles relatives au produit soumis à l’enquête. En outre, le montant des aides reçues au cours de la période d’enquête, tel qu’indiqué dans les tableaux, pouvait être directement rapproché de la balance générale et des comptes du grand livre comptable, en particulier ceux relatifs au résultat hors exploitation et/ou aux revenus de subventions.

(365)

Toutefois, la Commission s’est ainsi trouvée dans l’impossibilité de déterminer les régimes de subvention sous-jacents et le montant des aides reçues au cours de la période d’enquête ainsi que de savoir si ces aides concernaient ou non des actifs immobilisés. La Commission a rejeté l’argument selon lequel les informations relatives aux aides pouvaient être vérifiées.

(366)

Le groupe SAIC a affirmé que les droits relatifs à l’utilisation du sol n’étaient pas l’un des domaines couverts dans la demande de documents sous-jacents de la Commission En outre, la Commission n’avait aucune question relative à ces droits après les visites de vérification, excepté pour deux entités auxquelles elle a répondu le 21 février 2024.

(367)

Pour certains documents demandés lors des visites de vérification, certaines entités du groupe SAIC ont expliqué que ces documents remontaient à 10 ou 20 ans et qu’ils avaient déjà été archivés, ou qu’ils concernaient un tiers sur lequel elles n’exerçaient aucune autorité. Le groupe SAIC a donc soutenu que le montant déclaré pour les droits relatifs à l’utilisation du sol devrait être réputé exact et utilisé en tant que tel et que la Commission ne devrait pas appliquer l’article 28. La Commission a considéré qu’elle avait demandé l’accord initial, le contrat d’achat et les documents justificatifs relatifs à ces droits, où figurait le prix initial payé pour eux, et a constaté dans plusieurs cas que les informations reçues étaient incomplètes et qu’il était donc impossible de les vérifier entièrement. Cet argument a dès lors été rejeté.

(368)

Le groupe SAIC a affirmé que la Commission n’avait pas demandé les documents relatifs aux obligations et aux financements interentreprises. Il a souligné que la section du questionnaire relative à l’octroi de financements préférentiels par des banques stratégiques d’État et des banques commerciales publiques ne demandait pas d’informations sur les titres adossés à des actifs et a donc rejeté toute application envisagée de l’article 28.

(369)

La Commission a considéré que le questionnaire demandait spécifiquement des informations sur les financements interentreprises et, en particulier, sur les obligations. Premièrement, les sociétés qui participent à la fourniture de fonds propres ont été invitées à répondre au questionnaire; deuxièmement, les titres adossés à des actifs constituent un type d’obligations pour lequel des informations étaient demandées dans le questionnaire. La Commission a par ailleurs trouvé des informations publiques contradictoires sur les sociétés liées n’ayant pas coopéré (voir considérant 320), qui démontraient clairement que des informations cruciales sur les subventions n’avaient pas été communiquées; par conséquent, l’argument a été rejeté.

(370)

Le groupe SAIC a indiqué que les rapports de conseillers fiscaux sur la déduction de la R&D étaient généralement préparés par les conseillers fiscaux conformément aux instructions des sociétés; toutefois, leur préparation n’est pas obligatoire et, par conséquent, la demande visant à obtenir ces rapports n’était pas applicable. En outre, ces rapports n’étaient ni nécessaires ni essentiels pour vérifier d’éventuels montants de déduction de la R&D, puisque les montants de déduction déclarés dans la déclaration d’impôt sur le revenu des entreprises prévalaient sur ceux indiqués dans ces rapports. Le groupe SAIC a contesté toute application envisagée de l’article 28 du règlement de base.

(371)

La Commission a considéré que, comme elle l’a constaté lors d’une visite de vérification sur place, l’expurgation des informations figurant dans un rapport de conseiller fiscal sur la déduction de la R&D, qui permettait une déduction supplémentaire des dépenses de R&D, comme cela a été le cas pour l’une des entités, ne saurait être considérée comme une pleine coopération. N’ayant pas reçu ces informations, qui ne portaient prétendument pas sur le produit soumis à l’enquête, mais qui étaient aisément accessibles au groupe SAIC, la Commission n’a pas été en mesure d’évaluer la spécificité du régime d’exonération fiscale en cause. L’argument en question a dès lors été rejeté.

(372)

Pendant l’enquête, la Commission a constaté que l’absence de certaines informations nécessaires entravait l’enquête. Plus particulièrement:

(373)

Par conséquent, le 23 avril 2024, la Commission a informé le groupe BYD de son intention d’appliquer l’article 28 du règlement de base en ce qui concerne les informations non fournies La Commission a invité la société à présenter ses observations.

(374)

Le 30 avril 2024, le groupe Geely a présenté des observations concernant l’intention de la Commission d’utiliser les données disponibles en ce qui concerne les informations visées au considérant 372 et la lettre du 23 avril 2024.

(375)

Premièrement, le groupe Geely a fait valoir qu’il ne saurait être demandé à un fournisseur indépendant de fournir des informations confidentielles qu’il ne peut pas donner d’instructions et que, en tout état de cause, la Commission a reçu des informations raisonnablement pertinentes. Le groupe Geely ne possédait pas ce fournisseur et n’avait aucun pouvoir sur ses activités et sa gestion.

(376)

La Commission a noté, toutefois, que le fournisseur en question et le groupe Geely exploitaient conjointement une société afin de concevoir, de produire et de vendre des cellules et modules de batteries et des assemblages en batterie et qu’ils avaient donc juridiquement la qualité d’associés. Par conséquent, ils sont considérés comme liés au sens de l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, qui, conformément aux instructions du questionnaire et à la correspondance ultérieure, justifie l’obligation légale de soumettre une réponse au questionnaire relatif aux subventions en tant que partie liée. L’argument du groupe a donc été rejeté.

(377)

Deuxièmement, le groupe Geely a affirmé ne pas être en position de fournir davantage d’informations provenant des sociétés de financement qui ont levé des fonds pour son activité de production de VEB. Toutes les entités du groupe Geely participant à des activités de financement liées aux VEB ont communiqué les réponses demandées aux sections A et E des questionnaires initiaux. Le groupe Geely a également soutenu que la demande était trop large et pas assez précise et qu’elle n’était pas directement pertinente pour l’enquête.

(378)

La Commission a toutefois recensé, à partir de sources accessibles au public, un certain nombre de titres adossés à des actifs (y compris verts) applicables au cours de la période d’enquête et émis par au moins une des sociétés du groupe Geely pour lesquels le groupe n’avait fourni aucune information, même après avoir reçu une demande spécifique en ce sens, alors que les titres adossés à des actifs étaient l’un des types d’obligations pour lesquels des informations avaient été demandées dans le questionnaire initial. L’argument du groupe Geely a donc été rejeté.

(379)

Troisièmement, en ce qui concerne la fourniture d’informations complètes sur la nature des programmes d’aides, le groupe Geely a expliqué que la nature et la description de ces programmes pouvaient presque toujours être déterminées à partir des reçus bancaires émis pour chaque versement d’aide. Le groupe Geely a également expliqué qu’il ne disposait pas d’informations supplémentaires sur les programmes d’aides, y compris sur leur base juridique, et qu’il y avait lieu de les demander aux pouvoirs publics chinois.

(380)

La Commission a fait remarquer que ces informations limitées, lorsqu’elles se trouvaient sur le reçu bancaire, ne lui permettaient pas de déterminer les régimes de subvention sous-jacents aux programmes d’aides pour le produit soumis à l’enquête. Parallèlement, comme indiqué au considérant 300, la Commission a souligné que les pouvoirs publics chinois n’avaient fourni aucune information sur les aides ad hoc accordées aux groupes inclus dans l’échantillon. L’argument du groupe a donc été rejeté.

(381)

Quatrièmement, en ce qui concerne l’absence de rapports sur certains projets liés à la production de VEB, le groupe Geely considérait que les projets en cours et futurs tels que d’éventuels futurs lancements de nouvelles voitures n’étaient pas liés à la période d’enquête et ne relevaient pas du champ de la présente enquête. Il a également souligné le caractère hautement confidentiel et sensible sur le plan commercial de ces informations.

(382)

La Commission a observé que les projets actuels et futurs en rapport avec la production de VEB avaient été demandés dans le questionnaire initial, ainsi que lors des vérifications sur place, étant donné qu’un certain nombre de régimes de subvention sont liés à la future production de VEB, tandis qu’une hausse escomptée de la capacité de production de VEB est pertinente pour la détermination de l’existence d’une menace de préjudice. Sans ces informations complètes, la Commission n’était pas en mesure de déterminer l’ensemble des régimes de subvention sous-jacents qui concernaient le produit soumis à l’enquête. L’argument du groupe a donc été rejeté.

(383)

Cinquièmement, s’agissant du fait que des entités du groupe Geely qui produisaient effectivement des VEB n’ont pas fourni une réponse complète au questionnaire, le groupe Geely ne considérait pas ces sociétés comme des producteurs de VEB, étant donné que les véhicules qu’elles produisaient devaient encore subir une série de contrôles et de tests. Le groupe Geely a également indiqué qu’il avait fourni des informations supplémentaires sur ces sociétés, comme l’avaient demandé les services de la Commission.

(384)

La Commission a souligné que, si les sociétés ont fourni les informations demandées, leur soumission très tardive l’a empêchée d’en vérifier l’exhaustivité et l’exactitude. En particulier, elle n’a pu valider de manière adéquate les fournitures de certains intrants par rapport au volume de production et aux coûts des VEB, étant donné que les informations sur les coûts fournies par ces sociétés ne présentaient pas le niveau de détail habituellement demandé aux entités productrices dans le questionnaire de la Commission. L’argument du groupe a donc été rejeté.

(385)

En ce qui concerne la fourniture de l’annexe IV – Autorisation à la banque, le groupe Geely a soutenu qu’il avait présenté une version consolidée des autorisations aux banques au moment de la soumission des réponses au questionnaire initial. La Commission a repris le document soumis et en a confirmé l’utilisabilité.

(386)

Enfin, s’agissant de la fourniture d’informations sur les droits relatifs à l’utilisation du sol pertinents pour un producteur-exportateur du groupe, le groupe Geely a indiqué que les droits relatifs à l’utilisation du sol détenus pour son siège ne concernaient pas la production et les ventes de VEB et étaient dénués de pertinence et d’importance pour l’enquête.

(387)

La Commission a fait remarquer que ce siège était en partie utilisé pour les activités relatives aux VEB. Par conséquent, les subventions relatives à ce siège devraient être imputées proportionnellement aux activités qui y sont réalisées concernant les VEB, et leur importance ne saurait être déterminée sans disposer des informations de base sur les droits relatifs à l’utilisation du sol détenus. L’argument du groupe a donc été rejeté.

(388)

Le 8 décembre 2023, la Commission a informé le groupe BYD de son intention d’appliquer l’article 28 du règlement de base en ce qui concerne les informations qu’il n’avait pas fournies et a invité la société à présenter des observations à ce sujet. Le groupe BYD a communiqué les informations manquantes le 15 décembre 2023.

(389)

Dans le cadre de l’enquête, la Commission a constaté que le groupe BYD n’avait pas divulgué ses liens avec (au moins) deux fournisseurs de matières premières utilisées dans la production de batteries et que ces sociétés n’avaient donc pas répondu au questionnaire. En outre, il a été constaté que ces deux fournisseurs fournissaient des quantités significatives de lithium, représentant plus de 1 % des achats d’intrants totaux des sociétés ayant répondu au questionnaire. De surcroît, aucune information relative aux fournisseurs indépendants n’a été transmise aux pouvoirs publics chinois, alors que le questionnaire antisubventions contenait des dispositions relatives à la divulgation des fournisseurs indépendants, et l’annexe IV – Autorisation à la banque n’a pas non plus été fournie. La Commission a conclu que l’absence de telles informations nécessaires entravait l’enquête et l’accès aux informations relatives aux régimes en cause. Par conséquent, le 24 avril 2024, la Commission a informé le groupe BYD de son intention d’appliquer l’article 28 du règlement de base en ce qui concerne les informations non fournies et a invité la société à présenter des observations.

(390)

Le 30 avril 2024, le groupe BYD a présenté des observations concernant l’intention de la Commission d’utiliser les données disponibles en ce qui concerne les informations visées au considérant 389.

(391)

Premièrement, le groupe BYD a soutenu qu’aucune information relative aux fournisseurs de matières premières liés n’avait été fournie car le questionnaire indiquait que seules les sociétés liées intervenant dans la «production d’actifs immobilisés ou d’intrants utilisés dans le procédé de production du producteur-exportateur, tels que les intrants énumérés à la section E-3-3 ci-dessous» devaient y répondre. Sur cette base, le groupe BYD a fait valoir que certains intrants n’étaient pas utilisés dans le procédé de production du producteur-exportateur, mais plutôt dans celui du producteur de batteries en amont.

(392)

Il a également déclaré qu’il avait soumis une liste de fournisseurs aux pouvoirs publics chinois en suivant le même raisonnement (c’est-à-dire en y incluant les sociétés liées intervenant dans la production d’intrants utilisés dans le procédé de production du producteur-exportateur) et que, de ce fait, certains des intrants de la section E-3-3 étaient utilisés dans le procédé de production des producteurs de batteries, et non dans celui du producteur-exportateur.

(393)

La Commission a rappelé que, le 17 novembre 2023, elle avait versé une note au dossier comportant des clarifications au sujet des sociétés liées qui devaient répondre au questionnaire, en ajoutant que les sociétés liées, «qu’elles soient liées à des producteurs qui vendent sur le marché intérieur ou à l’exportation», qui intervenaient dans la production d’actifs immobilisés ou d’intrants, y compris de matières premières, de parties ou de composants couverts à la section E-3-3 du questionnaire, «utilisés dans le procédé de production des entités de fabrication» étaient tenues de répondre au questionnaire. Compte tenu de cette clarification, la Commission a considéré que la société aurait dû fournir des indications claires et complètes sur sa structure et ses fournisseurs, ce qui aurait entraîné pour ces derniers une obligation de répondre au questionnaire, en particulier pour les fournisseurs de matières premières utilisées dans la production de batteries. En outre, compte tenu du niveau d’intégration verticale du groupe BYD, la Commission a estimé qu’il n’était pas possible de considérer le procédé de production de batteries comme étant distinct et indépendant du procédé de production du producteur-exportateur. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(394)

La Commission a également souligné que la section E-3-3b du questionnaire expliquait clairement qu’une liste complète des noms et coordonnées des fournisseurs de pièces et de matières premières pendant la période d’enquête aurait dû être fournie tant à la Commission qu’aux pouvoirs publics chinois. Le questionnaire précisait également que si le fournisseur n’était pas une société liée, il convenait d’indiquer «le fournisseur indépendant initial du matériau en question». En plus des instructions susmentionnées, la Commission a observé que, dans la liste de fournisseurs envoyée aux pouvoirs publics chinois, la société avait déjà inclus certains noms de fournisseurs liés de matières premières utilisées dans la production de batteries. Si la Commission a reconnu que le groupe BYD avait transmis une liste de fournisseurs aux pouvoirs publics chinois, cette liste était incomplète, étant donné qu’elle n’incluait aucun fournisseur indépendant, contrairement à ce qui était demandé à la section E-3-3b du questionnaire, et n’incluait pas non plus les fournisseurs liés recensés par la Commission. L’absence de ces informations a entravé l’enquête, puisque les pouvoirs publics chinois n’ont pas eu la possibilité de contacter ces fournisseurs en amont afin qu’ils répondent au questionnaire. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

(395)

Le groupe BYD a affirmé qu’il n’avait pas fourni l’annexe IV – Formulaires d’autorisation à la banque car le groupe considérait que la Commission était en mesure d’obtenir les informations demandées en examinant les informations fournies par les sociétés concernées et, en particulier, en s’adressant au centre de référence en matière de crédit de la Banque populaire de Chine.

(396)

Comme indiqué dans la lettre de la Commission du 24 avril 2024, les formulaires d’autorisation à la banque étaient jugés primordiaux pour la collecte d’informations auprès des pouvoirs publics chinois concernant les régimes de subvention en cause. Ces formulaires étaient nécessaires pour recevoir des données confidentielles des sociétés auprès des différentes banques ayant accordé des prêts au groupe BYD, des informations qui étaient demandées aux pouvoirs publics chinois. Sans ces formulaires, les banques n’étaient pas en mesure de fournir ces informations à la Commission par l’intermédiaire des pouvoirs publics chinois, ce qui entravait l’enquête. Partant, l’argument du groupe BYD a dû être rejeté.

(397)

Le groupe BYD a contesté le fait que l’un de leurs fournisseurs de matières premières liés aurait dû répondre au questionnaire. Selon lui, la Commission avait utilisé le mauvais dénominateur pour calculer le pourcentage de la valeur d’achat et la société avait en réalité fourni moins de 1 % de l’ensemble des achats réalisés par les sociétés productrices ayant répondu au questionnaire. Le groupe BYD a aussi évoqué le fait que la Commission avait accordé une exemption aux fournisseurs d’intrants représentant moins de 1 % des achats des producteurs de VEB. Il a en outre contesté l’utilité de répondre au questionnaire, étant donné que le fournisseur en question ne fournissait qu’une matière première indirectement utilisée dans la production de batteries.

(398)

La Commission a souligné que le pourcentage de la valeur d’achat indiqué dans son annexe à la lettre au titre de l’article 28 avait été calculé par la société elle-même et avait fait l’objet de discussions avec l’équipe chargée de l’affaire lors de la vérification effectuée dans les locaux de la société. Cette information figurait également dans les rapports de mission envoyés à la société. Par ailleurs, la Commission a reconnu qu’elle avait accordé une exemption aux fournisseurs d’intrants fournissant moins de 1 % de la valeur d’achat des producteurs de VEB du groupe BYD. Toutefois, cette décision a été prise sur la base des informations communiquées par le groupe afin d’étayer ses demandes d’exemption. La Commission a souligné qu’aucune information relative aux fournisseurs de matières premières liés n’avait été fournie au stade de l’ouverture de l’enquête et qu’elle ne disposait donc pas des informations sous-jacentes nécessaires pour apprécier si les fournisseurs de matières premières liés devaient répondre au questionnaire. Au stade de l’ouverture, malgré les instructions claires fournies à la section E-3-3 du questionnaire, le groupe BYD a limité les informations qu’il a communiquées sur la structure de la société aux pièces et composants énumérés dans la première partie de la section E-3-3. Enfin, la Commission a souligné que l’absence de réponse au questionnaire de la part des fournisseurs de matières premières liés avait empêché ses services de déterminer si des fournisseurs en amont bénéficiaient de subventions.

(399)

Le groupe BYD a contesté le fait qu’un autre fournisseur en amont aurait dû répondre au questionnaire, au motif que la participation de BYD était inférieure à 5 % pendant une partie de la période d’enquête et que le fournisseur ne pouvait donc pas être qualifié de partie liée et au motif que, compte tenu de cette participation limitée, les informations demandées n’étaient pas détenues par le groupe BYD ni sous le contrôle de ce dernier et ne pouvaient donc pas être communiquées par lui.

(400)

La Commission a rappelé que, pendant une partie de la période d’enquête, le groupe BYD détenait toujours plus de 5 % dans le fournisseur en amont en question et que ces liens n’ont pas été divulgués au début de l’enquête, mais uniquement pendant la procédure de complément d’information. De surcroît, compte tenu de la relation commerciale existante entre les deux sociétés, les deux parties apparaissaient clairement liées au sens de l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission. L’argument a par conséquent été rejeté. La Commission a réaffirmé que, compte tenu de l’importance de la matière première fournie dans le procédé de production du groupe BYD et du volume et de la valeur des achats effectués par BYD auprès du fournisseur en amont, et alors que la matière première en question était également incluse à la section E-3-3 du questionnaire, qui disposait expressément que les fournisseurs de matières premières liés devaient répondre au questionnaire, elle a considéré que le groupe BYD n’avait coopéré que partiellement en omettant de communiquer des informations utiles sur la structure du groupe et ses fournisseurs au début de l’enquête. Cette conclusion est également confirmée par le fait que la liste des achats auprès des fournisseurs n’a été fournie qu’à la suite de la première lettre au titre de l’article 28 mentionnée au considérant 388. L’article 28, paragraphe 1, du règlement de base dispose que, lorsqu’une partie intéressée «ne [...] fournit pas [les informations nécessaires] [...], des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles». L’absence de réponse au questionnaire de la part des fournisseurs de matières premières liés a empêché les services de la Commission d’évaluer si les fournisseurs en amont bénéficiaient de subventions et si le prix d’achat de l’un des principaux intrants utilisés dans la production de batteries pouvait être considéré comme conforme au principe de pleine concurrence.

(401)

Le 30 avril 2024, les pouvoirs publics chinois ont présenté des observations contestant l’application envisagée de l’article 28 du règlement de base par la Commission et ont formulé ses conclusions sur la base des données disponibles pour des aspects spécifiques concernant trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(402)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission non seulement «n’a pas rectifié son approche illégale sur plusieurs questions de procédure et de fond en l’espèce, mais a également négligé la complexité des industries concernées, le grand nombre de sociétés faisant partie des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon qui ont répondu au questionnaire dans l’affaire, la complexité des programmes allégués et les délais extrêmement serrés fournis par la Commission pour fournir la quantité injustifiable d’informations demandées aux sociétés». Les pouvoirs publics chinois ont affirmé dans ce cadre que la Commission avait violé à plusieurs égards les règles de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC») et le règlement de base de l’UE.

(403)

À l’instar des allégations formulées par le groupe SAIC (voir considérants 323 à 328 ci-dessus), les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’application par la Commission de l’article 28 du règlement de base ne reposait pas sur une base juridique suffisante et qu’elle n’était pas conforme aux règles pertinentes de l’OMC. Les pouvoirs publics chinois ont fait référence à des demandes d’informations qui n’avaient pas été jugées «nécessaires» pour le recensement des subventions alléguées et en particulier pour le calcul de l’avantage. Leurs allégations, déjà examinées aux considérants 323 à 328, ont donc été rejetées.

(404)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission avait alourdi de manière déraisonnable la charge incombant aux producteurs-exportateurs chinois dans le cadre de l’enquête: a) en élargissant le champ des sociétés liées tenues de répondre au questionnaire; b) en élargissant le champ des subventions alléguées faisant l’objet de l’enquête et des informations demandées, et en modifiant ou en complétant en permanence la liste d’informations demandées; et c) en imposant des délais extrêmement courts tout en demandant une quantité déraisonnable d’informations. Si les pouvoirs publics chinois ont reconnu que, dans plusieurs cas, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon se sont trouvés dans l’impossibilité de fournir les informations demandées, la raison en était que la Commission leur avait imposé une charge déraisonnable. Enfin, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que «[l]a conclusion de la Commission selon laquelle les entreprises incluses dans l’échantillon n’ont pas coopéré à l’enquête était manifestement contraire au principe d’enquête équitable et objective prévu dans les règles de l’OMC et le règlement antisubventions de base de l’UE».

(405)

Tout en reconnaissant que les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient coopéré à divers degrés, la Commission a observé que les pouvoirs publics chinois n’avaient pas tenu compte d’un certain nombre d’éléments, dont:

(406)

La Commission a dû envoyer de nombreuses demandes de complément d’information aux trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon les invitant à fournir les informations initialement demandées; elle a également tenté de satisfaire autant que possible leurs demandes de prorogation du délai et a même accepté de tenir compte d’informations fournies après les visites de vérification sur place afin de leur donner la possibilité de compléter les informations à fournir. La Commission a néanmoins constaté que, dans plusieurs cas, les entités appartenant à l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient délibérément refusé à l’équipe de la Commission chargée de l’enquête l’accès aux informations. Dès lors, l’allégation selon laquelle les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon se sont vu imposer de manière injustifiée des charges excessives, qui les ont empêchés de coopérer, a été rejetée.

(407)

Sur la base des informations contenues dans la note, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à son questionnaire, la Commission a examiné les subventions accordées par les pouvoirs publics chinois ci-après.

(408)

Selon les informations fournies par les trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, au moins 37 établissements financiers établis en RPC leur ont octroyé un financement conformément à la loi sur les banques chinoises. Comme mentionné au considérant 256, les pouvoirs publics chinois n’ont pas transmis les questionnaires aux établissements financiers et n’ont pas fourni d’informations sur la propriété des établissements financiers ayant accordé des prêts aux sociétés incluses dans l’échantillon. Une seule banque d’État a rempli le questionnaire spécifique, malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois couvrant l’ensemble des établissements financiers ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l’échantillon. La Commission n’a donc pas été en mesure de déterminer s’ils appartenaient à l’État ou s’il s’agissait d’établissements privés.

(409)

La Commission a examiné si les banques d’État agissaient en tant qu’organismes publics au sens de l’article 3 et de l’article 2, point b), du règlement de base. Aux termes de la jurisprudence de l’OMC pertinente (108), un organisme public est une entité qui «possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est investi». Un examen visant à déterminer si une entité est un organisme public doit être mené au cas par cas, en tenant dûment compte «des caractéristiques et des fonctions essentielles de l’entité pertinente», de la «relation avec les pouvoirs publics» de cette entité et du «cadre juridique et économique existant dans le pays dans lequel l’entité visée par l’enquête opère». En fonction des circonstances particulières de chaque cas, les éléments de preuve pertinents peuvent comprendre: i) des éléments de preuve indiquant qu’«une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales», en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve «révèlent une pratique constante et systématique»; ii) des éléments de preuve concernant «la portée et le contenu des politiques gouvernementales relatives au secteur dans lequel opère l’entité faisant l’objet de l’enquête»; et iii) des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent «un contrôle significatif sur une entité et son comportement». Lorsqu’elle mène l’examen visant à déterminer si une entité est un organisme public, l’autorité chargée de l’enquête doit «évaluer et prendre dûment en considération toutes les caractéristiques pertinentes de l’entité» et étudier tous les types d’éléments de preuve susceptibles d’être pertinents pour cette évaluation; ce faisant, elle doit éviter «de se concentrer exclusivement ou indûment sur une seule caractéristique sans accorder l’attention voulue à d’autres caractéristiques qui peuvent être pertinentes».

(410)

En particulier, la jurisprudence de l’OMC a précisé que (109): «[c]e qui importe est de savoir si une entité est investie du pouvoir d’exercer des fonctions gouvernementales plutôt que comment cela est réalisé. Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d’éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu’une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu’elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu’elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique. Il s’ensuit, à notre avis, des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l’entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Nous soulignons toutefois qu’en dehors d’une délégation expresse de pouvoir prévue par un instrument juridique, il est peu probable que l’existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir la possession d’un pouvoir gouvernemental qui est requise. Par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l’actionnaire majoritaire d’une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d’une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l’entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental».

(411)

De manière à correctement qualifier une entité d’organisme public dans un cas donné, il peut être utile de se pencher sur la question de savoir «si les fonctions ou le comportement [de l’entité] sont d’un type ordinairement considéré comme relevant de la puissance publique dans l’ordre juridique du Membre pertinent» (110) ainsi que sur la classification et les fonctions des entités dans les membres de l’OMC en général. Ainsi, la question de savoir si les fonctions ou le comportement sont d’un type ordinairement considéré comme relevant de la puissance publique dans l’ordre juridique du membre pertinent peut être une considération pertinente pour déterminer si une entité spécifique est ou non un organisme public.

(412)

Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d’éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu’une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu’elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu’elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique.

(413)

Des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l’entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Effectivement, le fait qu’une entité soit détenue par les pouvoirs publics, tout en n’étant pas un critère décisif, peut être un élément de preuve, conjointement avec d’autres éléments. Toutefois, il est peu probable que l’existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir un pouvoir gouvernemental. Par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics soient eux-mêmes l’actionnaire majoritaire d’une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d’une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l’entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental.

(414)

La principale préoccupation de l’examen visant à déterminer si une entité est un organisme public n’est pas de savoir si le comportement dont il est allégué qu’il donne lieu à la contribution financière est logiquement lié à une «fonction gouvernementale» définie. À cet égard, la norme juridique pour les déterminations de la qualité d’organisme public au titre de l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC n’impose pas un lien d’un degré ou d’une nature spécifique devant absolument être établi entre une fonction gouvernementale définie et la contribution financière particulière en cause. Au lieu de cela, l’examen pertinent s’articule autour de l’entité qui adopte ce comportement, de ses caractéristiques essentielles et de sa relation avec les pouvoirs publics. Cette concentration sur l’entité, par opposition au comportement censé donner lieu à une contribution financière, s’accorde avec le fait que des «pouvoirs publics» (au sens étroit) et un «organisme public» partagent un «degré suffisant de communauté et de chevauchement de leurs caractéristiques essentielles» – c’est-à-dire qu’ils sont tous deux de nature «gouvernementale».

(415)

La nature du comportement ou des pratiques d’une entité peuvent certainement constituer des éléments de preuve utiles à l’examen visant à déterminer si cette entité est un organisme public. En effet, le comportement d’une entité – tout particulièrement s’il laisse supposer une «pratique constante et systématique» – est l’un des nombreux types d’éléments de preuve qui, selon les circonstances de chaque enquête, peuvent faire la lumière sur les caractéristiques essentielles d’une entité et sur sa relation avec les pouvoirs publics, au sens étroit. Cependant, l’étude de ces éléments de preuve œuvre à répondre à la question principale de savoir si l’entité elle-même présente les caractéristiques et les fonctions essentielles qui feraient d’elle un organisme public. Par exemple, dans l’affaire DS379, les éléments utiles pour déterminer si une entité est un organisme public dans le contexte des banques commerciales d’État chinoises comprennent les informations dévoilant que: «[l]es directeurs généraux des sièges des banques commerciales d’État sont désignés par les pouvoirs publics et le [Parti communiste chinois] conserve une grande influence sur le choix de ces dirigeants»; et ii) les banques commerciales d’État «ne disposaient toujours pas de compétences adéquates en matière d’analyse et de gestion des risques». Les éléments de preuve ne se limitaient pas aux activités de prêt des banques commerciales d’État en soi, mais concernaient plutôt leurs particularités en matière d’organisation, leurs chaînes de pouvoirs décisionnels et leur relation générale avec les pouvoirs publics chinois. Dès lors, l’Organe d’appel de l’OMC dans l’affaire DS379 a souligné que, si l’USDOC a bien pris en considération les éléments de preuve relatifs au comportement des banques commerciales d’État [«octroi de prêts»], il l’a fait dans le cadre de son examen des caractéristiques essentielles de ces entités et de leurs relations avec les pouvoirs publics chinois. Ces banques commerciales d’État exerçaient des fonctions gouvernementales pour le compte des pouvoirs publics chinois.

(416)

D’autre part, l’Organe d’appel a également accordé de l’importance au fait que les pouvoirs publics en question avaient manqué à leur devoir de coopération pendant l’enquête. Il a effectivement confirmé, dans l’affaire DS379, la détermination de l’USDOC selon laquelle les banques commerciales d’État concernées par l’enquête sur le Papier CFS constituaient des «organismes publics», fondée sur les considérations suivantes: i) un secteur bancaire presque entièrement détenu par les pouvoirs publics en Chine; ii) l’article 34 de la loi sur les banques commerciales, qui dispose que les banques sont tenues de «mener leurs activités de prêts en tenant compte des besoins de l’économie nationale, du développement social et des orientations de la politique industrielle de l’État»; iii) des éléments de preuve versés au dossier indiquant que les banques commerciales d’État ne disposaient toujours pas de compétences adéquates en matière d’analyse et de gestion des risques; et iv) le fait qu’«au cours de [cette] enquête, [l’USDOC] n’a pas obtenu les éléments de preuve nécessaires pour documenter d’une manière exhaustive le processus par lequel des prêts sont demandés par l’industrie papetière, lui sont accordés et sont évalués» (111).

(417)

Afin de déterminer si les banques d’État possèdent ou exercent un pouvoir gouvernemental, ou si elles en sont investies, la Commission a dûment tenu compte des caractéristiques et des fonctions essentielles des banques, de leurs relations avec les pouvoirs publics ainsi que du cadre juridique et économique existant dans le pays dans lequel l’entité visée par l’enquête opère. À cet égard, la Commission a recherché des informations sur la participation de l’État, ainsi que des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics au sein des banques d’État. Elle a également analysé la question de savoir si ce contrôle avait été exercé d’une manière significative eu égard au cadre normatif en vigueur. À cette fin, elle a dû se fonder en partie sur les données disponibles en raison, notamment, du refus des pouvoirs publics chinois et des banques d’État de fournir des éléments de preuve concernant le processus de prise de décision ayant conduit à l’octroi de prêts préférentiels, comme indiqué aux considérants 255 à 265.

(418)

Pour mener à bien cette analyse, la Commission a d’abord examiné les informations relatives à la banque d’État ayant rempli le questionnaire spécifique.

(419)

Une seule banque d’État, à savoir EXIM Bank, a fourni une réponse au questionnaire. Dans de précédentes enquêtes antisubventions (112), la Commission avait déjà conclu qu’EXIM Bank était un organisme public. La Commission a conclu que cette qualification semblait être valide, comme le montre l’analyse ci-dessous.

(420)

Le secteur bancaire chinois est dominé par des banques d’État, comme en témoignent leurs fonctions primaires spécifiques; ces banques sont généralement appelées «banques commerciales d’État» ou «banques stratégiques d’État» (voir considérant 407).

(421)

Étant donné que l’État maintient un contrôle sur les banques d’État en passant par de multiples canaux (en plus de la prise de participation, examinée à la section 3.5.1.4, il assure également la présence et l’influence des structures du Parti dans les établissements financiers et impose certains types de comportements commerciaux aux banques au moyen de mesures réglementaires; voir section 3.5.1.5), il est en mesure de se servir des ressources du secteur financier pour poursuivre ses objectifs stratégiques (voir également considérants 203 à 205), y compris l’objectif général de «promouvoir le développement de l’économie socialiste de marché» énoncé à l’article 1er de la loi sur les banques (voir section 3.5.1.5 pour une analyse plus détaillée de cette loi).

(422)

Par conséquent, les fonctions essentielles des établissements bancaires, en particulier leurs politiques de prêt, sont façonnées de manière à servir les objectifs stratégiques et la performance économique des banques est subordonnée aux exigences des politiques industrielles des pouvoirs publics chinois. À cet égard, le cadre juridique applicable et la structure des établissements garantissent que, dès que les pouvoirs publics chinois définissent des priorités économiques, par exemple le développement de l’industrie des VEB, les ressources nécessaires soient acheminées de manière prioritaire, via le secteur financier, aux projets correspondants. Les banques d’État exercent donc bien des fonctions gouvernementales, dans la mesure où leurs principaux dirigeants sont tenus d’être affiliés au PCC – et d’être donc avant tout loyaux au Parti – et où leurs principales activités commerciales doivent être exercées en tenant dûment compte des objectifs stratégiques fixés par les autorités publiques.

(423)

En ce qui concerne les banques stratégiques d’État, en l’absence de réponse adéquate en ce qui concerne l’actionnaire principal d’EXIM Bank (voir considérant 261), la Commission a dû se fonder sur les données disponibles. Il est apparu que Wutongshu Investment Platform Co., Ltd. était une filiale détenue à 100 % par le fonds chinois State Administration of Foreign Exchange, lui-même détenu à 100 % par l’État par l’intermédiaire de la Banque populaire de Chine. Sur cette base, et sur la base des informations communiquées en réponse au questionnaire, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois détenaient, directement ou indirectement, 100 % des parts de cet établissement financier.

(424)

Concernant les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur la banque d’État ayant coopéré, la Commission a qualifié cette dernière de «grand établissement financier appartenant à l’État». Plus précisément, l’avis intitulé «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État» (113) dispose que: «Les grands établissements financiers appartenant à l’État mentionnés dans le présent règlement se réfèrent aux banques d’État, aux banques commerciales, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux sociétés de valeurs mobilières, aux compagnies d’assurance, etc. (ci-après les “établissements financiers appartenant à l’État”), dont les membres du conseil des autorités de surveillance sont dépêchés par le Conseil des affaires de l’État.»

(425)

Le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État est nommé conformément au «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État». Sur la base des articles 3 et 5 de ce règlement provisoire, la Commission a établi que les membres du conseil des autorités de surveillance étaient dépêchés par le Conseil des affaires de l’État et étaient responsables vis-à-vis de ce dernier, ce qui illustre le contrôle institutionnel de l’État sur les activités commerciales de la banque d’État ayant coopéré.

(426)

Outre ces indices généralement applicables, la Commission a établi ce qui suit concernant EXIM Bank. EXIM Bank a été constituée et exerce ses activités conformément à l’«avis de création de l’Export-Import Bank of China» publié par le Conseil des affaires de l’État, ainsi qu’à ses statuts. Selon ces statuts, l’État nomme directement les dirigeants d’EXIM Bank. Le conseil des autorités de surveillance est nommé par le Conseil des affaires de l’État en vertu du «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État» et d’autres lois et règlements, et il est responsable devant le Conseil des affaires de l’État.

(427)

Les statuts indiquent également que le comité du parti au sein d’EXIM Bank joue un rôle central prépondérant et politique pour garantir que les politiques et le déploiement majeur du parti et de l’État sont mis en œuvre par EXIM Bank. Le leadership du parti est intégré dans tous les aspects de la gouvernance d’entreprise.

(428)

Les statuts stipulent également qu’EXIM Bank a pour mission de soutenir le développement du commerce extérieur et la coopération économique, les investissements transfrontières, l’initiative «One Belt One Road» (une ceinture, une route), ainsi que la coopération en matière de capacités internationales et de fabrication d’équipements. Son domaine d’activité comprend les prêts à court, moyen et long termes tels qu’approuvés et conformes aux politiques de commerce extérieur et à la stratégie de mondialisation («Go out Policy») de l’État, comme le crédit à l’exportation, le crédit à l’importation, les prêts d’ingénierie étrangers contractés, les prêts d’investissement à l’étranger, les prêts d’aide extérieure du gouvernement chinois et les prêts d’acheteurs à l’exportation.

(429)

En outre, dans son rapport annuel 2022, EXIM Bank a déclaré qu’elle avait «mis pleinement en œuvre l’ensemble des politiques et mesures de suivi adoptées par le pays» et que ses responsabilités incluaient «la mise en œuvre consciencieuse des décisions du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil des affaires d’État». Le rapport annuel indiquait également que «[d]e nombreuses mesures ont été adoptées afin de veiller à ce que des prêts à moyen ou long terme soient accordés à l’industrie manufacturière en vue de soutenir des projets nationaux».

(430)

En ce qui concerne les banques commerciales d’État, la Commission a observé que les six plus grandes banques représentaient plus de 40 % du secteur financier chinois en termes de total des actifs à la fin de 2022 (114). Au moins deux de ces six banques commerciales d’État, à savoir ICBC et ABC, font partie des établissements financiers qui ont accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans le cadre de la présente enquête (voir considérant 468). L’État détient une participation majoritaire à la fois dans ICBC (115) et dans ABC (116). En plus de contrôler les six plus grandes banques commerciales d’État, l’État conserve des participations importantes dans plusieurs autres banques commerciales d’État, dans lesquelles il intervient plus souvent de manière indirecte (en passant, par exemple, par l’intermédiaire d’entreprises publiques). Représentant environ 20 % du total des actifs du secteur bancaire chinois en 2021, plusieurs de ces banques commerciales d’État, notamment Shanghai Pudong Development Bank, China Everbright Bank, Ping An Bank et China Minsheng Bank, font partie des établissements financiers qui ont accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans le cadre de la présente enquête (voir considérant 468 pour une liste complète), avec un degré variable de participation de l’État, allant d’environ 3 % dans le cas de China Minsheng Bank (117) à plus de 80 % pour China Minsheng Bank (118).

(431)

La Commission a également constaté que les établissements financiers appartenant à l’État avaient modifié leurs statuts en 2017 pour renforcer le rôle du PCC au plus haut niveau décisionnel des banques (119).

(432)

Ces nouveaux statuts stipulent que:

(433)

Le considérant 204 ci-dessus fournit des exemples spécifiques de telles modifications apportées aux statuts d’ICBC et d’ABC.

(434)

La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement d’EXIM Bank en ce qui concerne ses politiques de prêt et l’évaluation des risques dans le cadre des prêts accordés à l’industrie des VEB. À cet égard, elle a pris en considération les documents réglementaires suivants:

(435)

En examinant ces documents réglementaires, la Commission a constaté que les établissements financiers de la RPC opéraient dans un environnement juridique général qui les obligeait à s’aligner sur les politiques industrielles des pouvoirs publics chinois, en particulier sur le plan de développement de l’industrie des véhicules économes en énergie et des véhicules à nouvelles énergies (2012-2020), qui prévoit des «incitations politiques sous la forme d’une facilitation de l’accès aux services financiers avec des systèmes de gestion du crédit et d’évaluation des prêts visant à encourager le développement des industries des véhicules économes en énergie et des véhicules à nouvelles énergies», lors de la prise de décisions financières, ainsi qu’il sera exposé ci-dessous.

(436)

En ce qui concerne EXIM Bank, son mandat en matière de politique publique est établi dans son avis de création, qui prévoit que «[l]a mission principale de l’Export-Import Bank of China est de mettre en œuvre les politiques industrielles nationales et les politiques de commerce extérieur, ainsi que de fournir un soutien financier stratégique en vue d’accroître les exportations de biens d’équipement tels que des produits mécaniques et électriques et des ensembles complets d’équipements» (124), ainsi que dans ses statuts, qui disposent que «[l’]Export-Import Bank of China est une banque stratégique publique financée par l’État et directement placée sous la direction du Conseil des affaires d’État» (125).

(437)

À un niveau général, l’article 34 de la loi sur les banques, qui s’applique à tous les établissements financiers opérant en Chine, dispose que «les banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins du développement économique et social national et des orientations des politiques industrielles de l’État». Bien que l’article 4 de la loi sur les banques dispose que «les banques commerciales exercent, conformément à la loi, des activités commerciales sans interférence de la part d’une quelconque unité ou d’un quelconque individu. Les banques commerciales assument de manière autonome la responsabilité civile par l’ensemble des biens appartenant à leur personne morale», l’enquête a montré que l’article 4 de la loi sur les banques était appliqué sous réserve de l’article 34 de la loi sur les banques, qui prévoit que lorsque l’État établit une stratégie publique, les banques la mettent en œuvre et suivent les instructions de l’État.

(438)

En outre, l’article 15 des règles générales relatives aux prêts dispose que «[c]onformément à la politique de l’État, les ministères concernés peuvent subventionner les intérêts sur les prêts afin de promouvoir la croissance de certaines industries et le développement économique dans certains domaines».

(439)

De la même manière, la décision no 40 du Conseil des affaires d’État enjoint à tous les établissements financiers d’octroyer des crédits spécifiquement aux projets «encouragés». Ainsi que cela a été expliqué à la section 3.1, et plus spécifiquement aux considérants 210 et 211, les projets de l’industrie des VEB appartiennent à la catégorie des projets «encouragés». La décision no 40 confirme donc la conclusion précédente en ce qui concerne la loi sur les banques, à savoir que les banques exercent un pouvoir gouvernemental sous la forme d’opérations de crédit préférentielles. La Commission a également constaté que l’ANRF disposait d’un pouvoir d’approbation étendu sur tous les aspects de la gestion de l’ensemble des établissements financiers établis en RPC (y compris les établissements financiers privés et étrangers), comme (126):

(440)

La loi sur les banques est juridiquement contraignante. Le caractère obligatoire des plans quinquennaux et de la décision no 40 a été établi précédemment dans la section 3.5.1.5. Le caractère obligatoire des documents réglementaires de l’ANRF découle de ses pouvoirs en tant qu’autorité de surveillance du secteur bancaire. Le caractère obligatoire des autres documents est démontré par les clauses de supervision et d’évaluation qu’ils contiennent.

(441)

La décision no 40 du Conseil des affaires de l’État enjoint à tous les établissements financiers de n’octroyer des crédits qu’aux projets d’investissement relatifs à la catégorie encouragée et promet la mise en œuvre d’«autres politiques préférentielles pour les projets relatifs à la catégorie des industries encouragées». Sur cette base, les banques sont tenues d’octroyer des crédits à l’industrie des VEB en tant qu’industrie encouragée.

(442)

De surcroît, même les décisions des banques commerciales privées doivent être supervisées par le PCC et rester conformes aux politiques nationales. De fait, l’un des trois objectifs primordiaux de l’État en matière de gouvernance bancaire est désormais de renforcer la direction du parti dans le secteur de la banque et de l’assurance, notamment en ce qui concerne les questions opérationnelles et de gestion des entreprises. À cet égard, le plan d’action triennal de la CBIRC pour les années 2020 à 2022 prévoit de «poursuivre la mise en œuvre de l’esprit insufflé par le discours-programme du secrétaire général Xi Jinping sur l’avancement de la réforme de la gouvernance d’entreprise du secteur financier». En outre, la section II du plan vise à promouvoir l’intégration organique de la direction du parti dans la gouvernance d’entreprise: «nous ferons en sorte que l’intégration de la direction du Parti dans la gouvernance d’entreprise soit plus systématique, normalisée et fondée sur des procédures […]. Les principales questions opérationnelles et de gestion doivent avoir été discutées par le comité du Parti avant d’être décidées par le conseil d’administration ou la direction générale».

(443)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont récemment déclaré que même les actionnaires des établissements financiers devaient faciliter l’exercice du contrôle par l’État chinois en utilisant le cadre de gouvernance d’entreprise de l’établissement, comme suit: «[l]es grands actionnaires des établissements bancaires et d’assurance soutiennent ces établissements dans la mise en place d’une structure de gouvernance d’entreprise saine et indépendante, dotée d’un système efficace de contre-pouvoirs, et les soutiennent et encouragent afin qu’ils assurent l’intégration organique de la direction du parti dans la gouvernance d’entreprise» (127).

(444)

Enfin, les critères établis par la NFRA pour l’évaluation des performances des banques commerciales tiennent désormais compte, notamment, de la manière dont les établissements financiers «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont ils «servent les industries stratégiques et émergentes». (128)

(445)

La Commission a dès lors conclu que les pouvoirs publics chinois avaient créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables de la banque d’État ayant coopéré, qu’ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer, chaque fois que la banque d’État ayant coopéré accordait des prêts à l’industrie des VEB, un contrôle significatif sur son comportement. Les fonctions essentielles d’une banque d’État sont liées aux tâches spécifiques qui lui sont attribuées par les pouvoirs publics chinois en vertu de ce cadre normatif; les pouvoirs publics chinois se servent ainsi de la banque comme d’un instrument exécutant des fonctions gouvernementales.

(446)

La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples de prêts concrets octroyés aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Dans sa réponse au questionnaire, la banque publique ayant partiellement coopéré a expliqué qu’elle utilisait un modèle de notation interne pour évaluer la solvabilité des emprunteurs sur la base de leurs données historiques en matière de défaut de paiement, y compris des indicateurs qualitatifs et quantitatifs dans le cadre desquels les emprunteurs sont classés en fonction de leur probabilité de défaut. EXIM Bank a également expliqué qu’elle n’opérait aucune différence stratégique en fonction du secteur dans lequel l’emprunteur était actif ou de son propriétaire et que son modèle d’évaluation des risques était fondé sur le marché.

(447)

Comme indiqué au considérant 261, la banque d’État ayant partiellement coopéré a refusé de fournir des exemples concrets de son évaluation du risque de crédit concernant les sociétés retenues dans l’échantillon au motif que les informations demandées étaient internes à la banque et comportaient des renseignements commerciaux confidentiels dont la divulgation n’était pas autorisée, même si la Commission disposait d’un accord écrit de certaines des sociétés retenues dans l’échantillon par lequel elles renonçaient à leurs droits de confidentialité. En outre, EXIM Bank n’a pas répondu aux questions relatives aux indicateurs qualitatifs et quantitatifs utilisés pour classer les emprunteurs en fonction de leur probabilité de défaut.

(448)

Pendant la procédure, les pouvoirs publics chinois ont fait référence à l’interprétation faite par l’ANP de la loi sur les banques et aux articles 4, 5 et 41 de cette loi en affirmant que les banques commerciales en Chine agissaient en tant qu’entités juridiques indépendantes qui «prennent leurs propres décisions», «sans ingérence d’une quelconque unité ou d’un quelconque individu», et qu’«aucune entité et aucun individu ne peut contraindre une banque commerciale à accorder des prêts ou à fournir une garantie». En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’article 15 des règles générales relatives aux prêts ne revêtait pas un caractère obligatoire, mais constituait simplement une orientation.

(449)

Comme expliqué au considérant 440, la Commission a considéré que la loi sur les banques chinoises et la décision no 40 revêtaient un caractère obligatoire. En outre, les conclusions de la présente enquête (ainsi que les conclusions de la Commission lors des enquêtes précédentes concernant le même programme de subventions (129)) n’étayaient pas l’affirmation selon laquelle les banques ne tiennent pas compte de la politique et des projets du gouvernement lorsqu’elles prennent des décisions de prêt. Par exemple, la Commission a constaté que les trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon bénéficiaient de prêts préférentiels à des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché.

(450)

L’enquête a montré que l’article 15 des règles générales relatives aux prêts était effectivement appliqué dans la pratique et que les articles 4, 5 et 41 de la loi sur les banques étaient applicables sous réserve de l’article 34 de la même loi, qui dispose que lorsque l’État établit une stratégie publique, les banques mettent celle-ci en œuvre et suivent les instructions de l’État. En fait, si les articles 4 et 5 de la loi sur les banques font partie du chapitre I, qui fixe les dispositions générales, l’article 34 fait quant à lui partie du chapitre IV, qui établit les règles de base régissant les prêts. Il ressort du libellé de l’article 34 («[l]es banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social et sous l’égide des politiques industrielles de l’État») qu’il ne s’agit pas d’une disposition à caractère indicatif mais d’une disposition contraignante qui donne aux banques pour instruction claire de tenir compte des politiques industrielles de l’État dans le cadre de leurs activités de prêt. Dans ce cas particulier, comme indiqué au considérant 221, le plan de développement de l’industrie des véhicules économes en énergie et des véhicules à nouvelles énergies (2012-2020) fait clairement référence à des «systèmes de gestion du crédit et d’évaluation des prêts visant à encourager le développement des industries des véhicules économes en énergie et des véhicules à nouvelles énergies». La Commission a également observé que la décision no 40 du Conseil des affaires de l’État enjoignait à tous les établissements financiers de n’octroyer des crédits qu’aux projets encouragés et promettait la mise en œuvre d’«autres politiques préférentielles pour les projets relevant de la catégorie des industries encouragées». Alors que l’article 17 de ladite décision exige des banques qu’elles respectent les principes applicables en matière de crédit, la Commission n’a pas pu établir, au cours de l’enquête, que tel avait été le cas dans la pratique. Au contraire, des prêts ont été accordés aux producteurs-exportateurs indépendamment de leur situation financière et de leur solvabilité. Cette constatation n’est pas nouvelle et avait déjà été effectuée lors de précédentes enquêtes (130).

(451)

Enfin, comme souligné aux considérants 442 à 444 ci-dessus, le fait que toutes les principales questions opérationnelles et de gestion de la banque soient examinées par le Parti, qui est profondément intégré à la structure de gouvernance des banques, et le fait que la performance des banques soit évaluée au regard des efforts déployés par ces dernières pour servir les entreprises stratégiques et émergentes telles que l’industrie des VEB démontrent également le caractère strict et contraignant du cadre réglementaire régissant les opérations des établissements financiers.

(452)

En l’absence de preuves concrètes d’une évaluation de solvabilité, la Commission a donc examiné l’environnement juridique global décrit ci-dessus aux considérants 434 à 444, en combinaison avec le comportement de la banque d’État ayant coopéré en ce qui concerne les prêts accordés aux entreprises incluses dans l’échantillon. Ce comportement contrastait avec sa position officielle, EXIM Bank n’ayant pas agi, dans la pratique, sur la base d’une évaluation approfondie des risques fondée sur le marché.

(453)

Au cours de l’enquête, la Commission a constaté que des prêts avaient été accordés aux trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à des taux d’intérêt inférieurs ou proches du taux de prime tel qu’annoncé par le Centre national de financement interbancaire (National Interbank Funding Center, ci-après le «NIFC»). Le taux d’intérêt de prime a été introduit le 20 août 2019 et remplace le précédent taux de référence des banques centrales de la Banque populaire de Chine (131). La fourniture de financements à des taux inférieurs ou proches du taux d’intérêt sans risque du pays sur le marché interbancaire démontre clairement que le risque n’était pas dûment pris en considération. En l’absence de coopération de la part des établissements financiers et face au refus d’EXIM Bank de fournir des informations sur les groupes retenus dans l’échantillon malgré l’existence d’une autorisation à la banque, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles et a donc conclu que les prêts étaient accordés indépendamment de la situation financière et du risque de crédit réels des sociétés, ainsi qu’il est démontré à la section 3.5.2.3 ci-dessous. Par conséquent, les prêts ont été accordés à un taux inférieur aux taux du marché, si on le compare au taux correspondant au profil de risque des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(454)

En outre, en ce qui concerne spécifiquement EXIM Bank, il est incontestable qu’il s’agit d’une banque politique qui, de son propre aveu, sert directement les politiques gouvernementales. Comme l’explique son site web (132), EXIM Bank est une banque publique financée et détenue par l’État, directement placée sous la direction du Conseil des affaires de l’État, qui a pour mission de soutenir, entre autres, le commerce extérieur de la Chine et de mettre en œuvre la stratégie de «mondialisation».

(455)

La Commission a donc conclu que les pouvoirs publics chinois avaient créé un cadre normatif concernant les prêts aux industries encouragées, qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables de la banque qu’ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Ce cadre normatif ne laissait aucune marge de manœuvre aux dirigeants et aux responsables de la banque quant à la possibilité de suivre ou non ce cadre à l’égard des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, plaçant ainsi la direction de cette banque dans une position de dépendance.

(456)

Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur le cadre normatif pour exercer, chaque fois que la banque d’État ayant coopéré accordait des prêts à l’industrie des VEB, un contrôle significatif sur son comportement.

(457)

Comme expliqué au considérant 434, la Commission a cherché à obtenir des éléments de preuve attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples de prêts concrets. Toutefois, la banque d’État ayant coopéré n’a pas fourni certaines des informations nécessaires, notamment son évaluation spécifique du risque de crédit relatif aux entreprises de l’échantillon. En l’absence de preuves concrètes de telles évaluations du risque de crédit, la Commission a examiné l’environnement juridique global applicable aux prêts octroyés aux secteurs encouragés, tels que celui des VEB, ainsi que le comportement de la banque d’État ayant coopéré, et elle a établi que la banque n’avait pas agi sur la base d’évaluations approfondies du risque de crédit fondées sur le marché.

(458)

En outre, comme expliqué au considérant 453, les prêts ont été accordés aux trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à des taux d’intérêt inférieurs ou proches du taux de prime indépendamment de leur situation financière et de leur risque de crédit. Par conséquent, compte tenu du profil de risque des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, tel que décrit à la section 3.5.1.10 ci-dessous, et du fait que, selon l’analyse de risque effectuée par la Commission, les producteurs-exportateurs auraient dû recevoir une notation de crédit B et, partant, payer des taux d’intérêt nettement supérieurs au taux sans risque, la Commission a conclu que les prêts en question avaient été accordés à des taux inférieurs à ceux du marché.

(459)

La Commission a dès lors conclu que les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement de la banque d’État ayant coopéré en ce qui concerne ses politiques de prêt et son évaluation des risques à l’égard de l’industrie des VEB.

(460)

La Commission a établi que la banque d’État ayant partiellement coopéré avait appliqué le cadre juridique exposé précédemment dans l’exercice de fonctions gouvernementales concernant l’industrie des VEB. Par conséquent, elle a agi en tant qu’organisme public au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base, et conformément à la jurisprudence pertinente de l’OMC.

(461)

Les règles générales relatives aux prêts (133) promulguées en 1996 visaient en particulier à réglementer les activités liées aux prêts, en favorisant un développement économique spécifique (134). Selon la décision no 40 (135), les pouvoirs publics chinois interviennent également dans les opérations de prêt des établissements financiers en désignant des secteurs industriels qui devraient bénéficier d’un accès privilégié au crédit et en imposant aux établissements financiers de tenir compte des politiques industrielles de l’État au moment d’accorder des prêts.

(462)

Le rôle proéminent joué par les considérations stratégiques de l’État imposées par celui-ci aux banques commerciales, en particulier aux établissements financiers publics, dans la conception de leurs stratégies de prêt (au lieu de considérations purement commerciales) ressort aussi clairement de la communication du ministère des finances sur la méthode d’évaluation des performances des banques commerciales publiée le 15 décembre 2020. Selon les dispositions de cette communication, les critères d’évaluation des performances des banques commerciales doivent tenir compte de la manière dont les entités «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont elles «servent les industries stratégiques et émergentes». L’article 4 de la communication dispose que «l’évaluation des performances des banques commerciales offre une garantie solide et efficace quant à la mise en œuvre des politiques macroéconomiques nationales» (136).

(463)

Comme indiqué à la section 3.3.1.1 ci-dessus, aucun des autres établissements financiers appartenant à l’État, à l’exception d’EXIM Bank, ayant accordé des prêts aux entreprises de l’échantillon n’a répondu au questionnaire spécifique. La liste de ces banques inclut: Agricultural Bank of China, Bank of Beijing (137), Bank of China, Bank of Communications Co. Ltd, Bank of Kunlun (138), Bank of Nanjing (139), Bank of Ningbo (140), Bank of Shanghai (141), Bank of Tianjin (142), China CITIC Bank (143), China Construction Bank Corporation, China Everbright Bank (144), China Industrial Bank Co. Ltd (145), China Merchants Bank (146), China Minsheng Bank (147), Export-Import Bank of China – EXIM bank, ICBC, Ping An Bank (148), Shanghai Automotive Group Finance Co., Ltd (149), Shanghai Pudong Development Bank Co. Ltd (150)., Chong Hing Bank Limited (151)Huishang Bank Co., Ltd. (152),Sun Life Everbright Asset Management Co. Ltd. (153) et Zhongyuan Bank Co., Ltd (154). Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni d’informations ni sur la propriété des banques, ni sur leur structure de gouvernance, ni sur leur évaluation des risques, et n’ont pas non plus fourni d’exemples relatifs à des prêts spécifiques accordés à l’industrie des VEB.

(464)

Par conséquent, conformément aux conclusions tirées à la section 3.3.1.1, la Commission a décidé d’utiliser les données disponibles pour déterminer si ces établissements financiers appartenant à l’État pouvaient être qualifiés d’organismes publics.

(465)

Dans le cadre d’une précédente enquête antisubventions (155), la Commission avait établi que les banques qui avaient accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans le cadre de l’enquête appartenaient en totalité ou en partie à l’État lui-même ou à des personnes morales détenues par l’État. Les banques n’ayant pas répondu au questionnaire spécifique, la Commission s’est fondée sur des informations accessibles au public, telles que le site web des banques, leurs rapports annuels et les informations disponibles dans les répertoires des banques ou sur l’internet. Conformément aux conclusions formulées lors de cette précédente enquête, il a été confirmé dans le document de travail des services de la Commission (156) que l’État dominait le secteur bancaire (157) en conservant des participations de contrôle dans toutes les banques commerciales qu’il détient, ainsi qu’en étant l’actionnaire majoritaire dans plusieurs banques commerciales par actions, soit par un investissement direct de Central Huijin, soit indirectement par l’intermédiaire d’autres entités juridiques détenues par l’État. Le considérant 468 ci-dessous énumère les entités bancaires dans lesquelles les producteurs-exportateurs ont indiqué que l’État était actionnaire majoritaire et, en l’absence de changements depuis les récentes enquêtes similaires (158), il a été considéré que tous les établissements financiers détenus par l’État qui fournissaient des financements aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon étaient partiellement ou totalement détenus par l’État lui-même ou par des personnes morales détenues par l’État.

(466)

Compte tenu des considérations susmentionnées, la Commission a établi que tous les établissements financiers chinois appartenant à l’État qui ont accordé un financement aux trois groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré étaient des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec son article 3, point 1) a) i).

(467)

En outre, même si les établissements financiers appartenant à l’État ne devaient pas être considérés comme des organismes publics, la Commission a établi, sur la base des mêmes informations, qu’ils seraient considérés comme étant chargés par les pouvoirs publics chinois d’exercer des fonctions normalement confiées aux pouvoirs publics, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base pour les mêmes raisons que celles énoncées à la section 3.5.1.9 ci-dessous. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause imputé aux pouvoirs publics chinois.

(468)

Comme lors de précédentes enquêtes (159), la Commission a établi en l’espèce que les banques et établissements financiers privés opérant en Chine ci-après avaient accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans la présente enquête: China Postal Savings Bank Co. Ltd., Citibank (China) Co., Ltd., DBS Bank (China) Limited, East West Bank (China) Co., Ltd., Hana Bank (China) Co., Ltd., HSBC Bank (China) Limited, Mitsubishi UFJ Bank (China) Co., Ltd., Mizuho Bank (China) Co., Ltd., OCBC Wing Hang Bank (China) Limited, Standard Chartered Bank (China) Limited, Sumitomo Mitsui Banking Corporation (China) Co., Ltd., United Overseas Bank (China) Limited et Yushan Bank (China) Co. Conformément à l’analyse correspondante présentée à la section 3.5.1.8, il a été considéré que ces banques et établissements financiers privés avaient exercé leurs activités sous la supervision de la CBRC et avaient reçu une mission ou un ordre des pouvoirs publics chinois. Vu qu’aucune information indiquant le contraire n’a été fournie, la Commission a maintenu la même conclusion dans la présente enquête.

(469)

La Commission a cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient chargé l’ensemble des banques et établissements financiers privés d’accorder des subventions à l’industrie des VEB ou leur avaient ordonné de le faire, au sens de l’article 3, point 1 a) iv), du règlement de base.

(470)

Selon l’Organe d’appel de l’OMC, une «action de charger» se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé, et l’«action d’ordonner» désigne les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé (160). Dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer la contribution financière, et «dans la plupart des cas, on s’attendra à ce qu’une action de charger ou ordonner visant un organisme privé comporte une forme quelconque de menace ou de persuasion» (161). Parallèlement, l’interprétation de l’article 3, point 1) a) iv), n’autorise pas les membres à appliquer des mesures compensatoires à des produits «chaque fois que des pouvoirs publics exercent simplement leurs pouvoirs généraux de réglementation» (162) ou lorsque l’intervention des pouvoirs publics «peut avoir ou non des résultats particuliers simplement en fonction des circonstances factuelles données existant sur le marché et de l’exercice de leur liberté de décision par les agents présents sur ce marché» (163). L’action de charger ou d’ordonner suppose plutôt «un rôle plus actif que de simples actes d’encouragement» (164).

(471)

La Commission a constaté que le cadre normatif concernant l’industrie, mentionné ci-dessus aux considérants 434 à 442, s’applique à tous les établissements financiers de la RPC, y compris les établissements financiers privés. Ainsi, la loi sur les banques et les diverses ordonnances de la CBIRC s’appliquent à toutes les banques à capitaux chinois et à capitaux étrangers sous la supervision de la CBIRC.

(472)

En outre, la majorité des contrats de prêt conclus avec des établissements financiers privés présentaient des conditions similaires à celles des contrats conclus avec des banques d’État, et les taux de prêt accordés par les établissements financiers privés étaient similaires à ceux accordés par les établissements financiers appartenant à l’État. Cela montre que, de fait, ces banques accordent des conditions de prêt préférentielles conformément au contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois sur le secteur bancaire.

(473)

En l’absence d’informations divergentes de la part des établissements financiers privés, la Commission a conclu que, pour ce qui est de l’industrie des VEB, l’État a chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de l’ANRF (y compris les établissements financiers privés) ou leur a ordonné, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), premier tiret, du règlement de base, de s’aligner sur les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à l’industrie des VEB à des taux préférentiels (165).

(474)

Dans le cadre de précédentes enquêtes antisubventions, la Commission a déjà établi que les notations de crédit nationales accordées aux sociétés chinoises n’étaient pas fiables, en s’appuyant sur une étude publiée par le Fonds monétaire international (166), qui montre une divergence entre les notations de crédit internationales et chinoises. En effet, selon le FMI, plus de 90 % des obligations chinoises sont notées entre AA et AAA par les agences de notation locales. Cette proportion n’est pas comparable à celle que l’on observe sur d’autres marchés, tels que l’Union européenne ou les États-Unis. Par exemple, sur le marché américain, moins de 2 % des entreprises bénéficient de ces notations de premier ordre. Les agences de notation chinoises ont donc fortement tendance à accorder des notes situées en haut de l’échelle de notation. Elles appliquent des échelles d’évaluation très larges et ont tendance à regrouper les obligations présentant des risques de défaillance très différents dans une seule grande catégorie de notation (167). Selon l’étude China Bond Market Insight 2021 de Bloomberg (168), cinq agences de notation locales chinoises dominent le marché obligataire: China Chengxin, Dagong, Lianhe, Shanghai Brilliance et Golden Credit Rating, et environ 90 % des obligations sont notées AAA par ces agences. Toutefois, de nombreux émetteurs se sont vu attribuer par S&P Global une note d’émetteur inférieure allant de A à BBB (169).

(475)

En outre, lorsqu’elles notent les obligations chinoises émises à l’étranger, les agences de notation étrangères, telles que Standard and Poor’s et Moody’s, majorent généralement la note de base accordée à l’émetteur en fonction de l’estimation de l’importance stratégique de l’entreprise pour les pouvoirs publics chinois et de la solidité d’une éventuelle garantie implicite (170).

(476)

Pour compléter cette analyse, des affaires antérieures ont montré que les pouvoirs publics chinois pouvaient également exercer leur influence sur le marché de la notation de crédit.

(477)

Selon les informations fournies par les pouvoirs publics chinois, dans d’autres affaires, 14 agences de notation de crédit étaient actives sur le marché obligataire chinois, dont 12 agences de notation nationales. Deuxièmement, l’accès au marché chinois de la notation de crédit n’est pas libre. Il s’agit essentiellement d’un marché fermé, puisque les agences de notation doivent être approuvées par la China Securities Regulatory Commission (ci-après la «CSRC») ou la PBOC avant de pouvoir exercer leurs activités (171). Mi-2017, la PBOC a annoncé que les agences de notation étrangères seraient autorisées à noter une partie du marché obligataire national, sous certaines conditions. Or, comme cela est expliqué au considérant 475, ces agences de notation suivent les échelles de notation chinoises et ne sont donc pas tout à fait comparables aux notes internationales.

(478)

Enfin, une étude menée en 2021 par Allianz Global Investors confirme les conclusions de la Commission, en indiquant que «[l]e système de notation de crédit onshore de la Chine diffère des conventions internationales en matière de notation. Par exemple, les obligations onshore notées AA+ seraient généralement notées comme des obligations à haut rendement sur une échelle internationale» (172).

(479)

Enfin, l’OCDE a souligné en 2022 que «[d]es lacunes sur le marché de la notation de crédit, y compris des notes artificiellement élevées et des systèmes d’alerte faibles, entravent le bon développement du marché obligataire» (173).

(480)

La Commission a en outre également conclu (174) que le système de notation de crédit chinois ne pouvait pas être considéré comme uniquement guidé par les forces du marché et que son fonctionnement était faussé.

(481)

Au regard de la situation décrite aux considérants 474 à 478, la Commission a conclu que les notes de crédit chinoises ne reflétaient pas une estimation fiable du risque de crédit de l’actif sous-jacent. Ces notations ont par ailleurs été faussées par l’objectif des pouvoirs publics d’encourager les industries stratégiques clés, telles que celle des VEB.

(482)

La Commission a établi que les sociétés des trois groupes retenus dans l’échantillon utilisaient différents prêts à court et long terme pour financer leurs activités. Ces prêts étaient principalement utilisés pour le fonctionnement quotidien des sociétés, pour leurs besoins de trésorerie, pour des projets spéciaux, pour des investissements ou pour remplacer d’autres prêts. Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont également fait usage de crédits à l’exportation à court et à long terme.

(483)

Pendant l’enquête, la Commission a constaté que l’un des groupes retenus dans l’échantillon contractait des prêts dans le but spécifique de remplacer le capital remboursé sur les prêts à la date d’échéance par un nouveau capital provenant de nouveaux prêts. De tels prêts renouvelables sont généralement un signe de problèmes de liquidité de l’emprunteur et impliquent une plus grande exposition au risque pour les banques qui les octroient. Comme elle l’avait déjà conclu lors de précédentes affaires (175), la Commission a établi que cette pratique permettait à certaines sociétés de réaménager leurs engagements et d’obtenir les ressources sans lesquelles elles ne seraient pas en mesure de faire face à leurs obligations de remboursement, ce qui signalait donc qu’elles éprouvaient des difficultés à rembourser leurs dettes.

(484)

Au cours de l’enquête, la Commission a constaté que certaines sociétés retenues dans l’échantillon avaient émis des obligations dans le but spécifique de rembourser des dettes, en l’occurrence des prêts. Elle a établi que la restructuration de leurs dettes au moyen de cet instrument permettait à certaines sociétés de réaménager et reporter leurs engagements, et d’obtenir les ressources sans lesquelles elles ne seraient pas en mesure de faire face à leurs obligations de remboursement, ce qui signalait donc qu’elles éprouvaient des difficultés à lever des fonds.

(485)

L’utilisation d’obligations à cette fin soulève des doutes quant à la capacité d’une société donnée à payer ses dettes, remettant par conséquent en cause non seulement sa liquidité à court terme, mais aussi sa solvabilité à long terme. L’existence d’obligations émises par une société donnée dans le but de rembourser des prêts est donc considérée comme un élément indiquant que celle-ci se trouve dans une situation financière plus défavorable que ne le laisseraient supposer à première vue ses états financiers et présente un risque supplémentaire lié à son financement à court et à long terme.

(486)

Comme cela a été démontré à la section 3.5.1.5, plusieurs documents juridiques ciblant spécifiquement les entreprises du secteur des VEB ordonnent aux établissements financiers d’accorder à l’industrie des VEB des prêts à des taux préférentiels. Ces documents démontrent que les établissements financiers n’octroient des financements préférentiels qu’à un nombre limité d’entreprises ou d’industries qui respectent les politiques définies par les pouvoirs publics chinois. La Commission a estimé que la référence à l’industrie des VEB était suffisamment claire puisque celle-ci est définie soit par son nom soit par une référence au produit fabriqué ou à la branche industrielle dont elle relève.

(487)

La Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires sur la base de l’avantage conféré aux bénéficiaires pendant la période d’enquête. Conformément à l’article 6, point b), du règlement de base, l’avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant de l’intérêt que l’entreprise bénéficiaire a payé sur le prêt préférentiel et celui qu’elle aurait payé sur un prêt commercial comparable qu’elle aurait pu obtenir sur le marché.

(488)

Comme expliqué précédemment aux sections 3.5.1 et 3.5.2, les prêts accordés par les établissements financiers chinois témoignent d’une intervention importante des pouvoirs publics et ne reflètent pas les taux qui se pratiqueraient sur un marché financier fonctionnant selon les forces du marché.

(489)

Les groupes d’entreprises de l’échantillon différaient en termes de situation financière générale. Chacun d’eux a bénéficié de différents types de prêts au cours de la période d’enquête, présentant des divergences en matière d’échéance, de sûretés, de garanties et d’autres conditions. Pour ces deux raisons, chaque entreprise a bénéficié d’un taux d’intérêt moyen en fonction des prêts qui lui ont été accordés.

(490)

La Commission a évalué individuellement la situation financière de chaque groupe de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon afin de refléter ces particularités. À cet égard, elle a suivi la méthode de calcul des financements préférentiels au moyen de prêts établie dans le cadre de l’enquête antisubventions concernant les feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la RPC ainsi que dans le cadre de l’enquête antisubventions relative aux produits plats laminés à chaud en acier originaires de la RPC et des enquêtes antisubventions relatives aux pneumatiques originaires de la RPC, à certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la RPC et aux câbles de fibres optiques originaires de la RPC (176), comme expliqué aux considérants ci-dessous. En conséquence, la Commission a calculé l’avantage conféré par l’octroi de financement préférentiel au moyen de prêts pour chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l’échantillon sur une base individuelle, et a attribué cet avantage au produit concerné.

(491)

La Commission a relevé que le groupe BYD avait obtenu une notation AAA de la part d’une agence de notation de crédit chinoise en 2020. Au regard des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées à la section 3.5.1.10, la Commission a conclu que cette notation n’était pas fiable.

(492)

Comme indiqué aux considérants 452 à 459, les établissements financiers chinois ayant accordé ces prêts n’avaient procédé à aucune évaluation de solvabilité. Par conséquent, afin d’établir l’existence d’un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d’intérêt des prêts accordés au groupe BYD correspondaient à ceux du marché.

(493)

Le groupe BYD s’est présenté comme étant dans une situation financière globalement bénéficiaire, avec une marge de bénéfice d’environ 6 % selon ses propres états financiers. Le groupe avait recours à l’endettement à court et long terme pour financer ses activités. La Commission a évalué la situation de la société en ce qui concerne ses liquidités à court terme et sa solvabilité à long terme.

(494)

Pour évaluer les liquidités à court terme, la Commission a utilisé le ratio de liquidité générale. Ce ratio mesure la capacité de la société à honorer ses obligations à court terme, y compris ses dettes à court terme.

(495)

Le ratio de liquidité générale de la société était de 0,89 en 2021, a reculé à 0,75 en 2022 puis a de nouveau diminué pour atteindre 0,68 au cours de la période d’enquête. En dépit de la notation AAA attribuée à la société en 2020, les actifs courants de la société n’étaient dès lors pas suffisants pour honorer ses obligations à court terme. Une notation de crédit élevée n’est donc pas justifiée, puisqu’elle nécessite un ratio d’au moins 2.

(496)

Eu égard à cet indicateur de liquidité à court terme, la Commission a conclu que la société concernée présentait des problèmes de liquidités à court terme qui lui conféraient un profil de débiteur à haut risque.

(497)

La Commission a fondé son évaluation des risques d’insolvabilité à long terme sur le taux d’endettement. Ce ratio mesure la capacité d’une société à honorer ses créances à long terme. Les prêteurs et les investisseurs en obligations s’en servent au moment d’évaluer la solvabilité de la société.

(498)

Le taux d’endettement mesure le montant des créances, en particulier celles à long terme. La société affichait un ratio dettes/fonds propres élevé (0,78), ce qui indique que la société finance son activité par de la dette. Le ratio dettes/fonds propres a également connu une croissance constante, passant de 0,67 en 2021 à 0,78 au cours de la période d’enquête, ce qui indique que la société finance de plus en plus son activité en s’endettant. Plus le ratio dettes/fonds propres est élevé, plus le risque financier de la société l’est aussi, ce qui signifie que la société peut rencontrer davantage de difficultés pour servir ses dettes existantes.

(499)

Dès lors, eu égard aux problèmes de liquidités et de solvabilité décrits aux considérants 495 à 498, la Commission a considéré que la société ne se trouvait pas dans une situation financière solide et présentait un profil de risque élevé pour les prêteurs et investisseurs potentiels.

(500)

La Commission a en outre analysé le ratio dettes/fonds propres des différentes sociétés ayant le taux d’avantages financiers le plus élevé et a constaté que ce ratio était compris entre 0,71 et 0,97 en 2022.

(501)

Eu égard à ce qui précède et au regard des distorsions globales des notations de crédit chinoises, mentionnées à la section 3.5.1.10, la Commission a conclu que la notation de crédit AAA attribuée au groupe BYD n’était pas fiable.

(502)

La Commission a estimé que la situation financière globale du groupe correspondait à une notation B, qui n’est plus considérée comme une note «investment grade».

(503)

Sur la base des données disponibles au public sur Bloomberg, la Commission a utilisé comme référence la prime demandée pour des obligations émises par des entreprises ayant obtenu la notation B, qui a été appliquée au taux d’intérêt de référence de la Banque populaire de Chine ou, après le 20 août 2019, au taux de prime annoncé par le NIFC (177) afin de déterminer le taux du marché.

(504)

Cette marge à la hausse a été déterminée en calculant l’écart relatif entre les indices des obligations américaines d’entreprises notées AA et les obligations d’entreprises notées B, sur la base des données de Bloomberg pour les segments industriels. L’écart de taux relatif ainsi calculé a ensuite été ajouté au taux d’intérêt de référence de la Banque populaire de Chine ou, après le 20 août 2019, au taux de prime publié par le NIFC, à la date de l’octroi du prêt (178) et pour la même durée que le prêt en question. Cette opération a été réalisée pour chaque prêt accordé au groupe de sociétés.

(505)

En ce qui concerne les prêts libellés en monnaies étrangères, on observe la même situation de distorsions du marché et d’absence de notations de crédit valables, car ces prêts sont accordés par les mêmes établissements financiers chinois. Ainsi, comme constaté précédemment, les obligations d’entreprises notées B avec des dénominations pertinentes émises au cours de la période d’enquête ont été utilisées pour déterminer une référence de marché.

(506)

Comme indiqué aux considérants 452 à 459, les établissements financiers chinois ayant accordé ces prêts n’avaient procédé à aucune évaluation de solvabilité. Par conséquent, afin d’établir l’existence d’un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d’intérêt des prêts accordés au groupe Geely correspondaient à ceux du marché.

(507)

Le groupe Geely a fait état d’une situation financière bénéficiaire, avec une marge de bénéfice de 3 %, selon ses propres états financiers. Toutefois, la rentabilité a diminué par rapport à 2021. Son rendement sur fonds propres, c’est-à-dire la capacité du groupe à transformer des fonds propres en bénéfices nets, a diminué, passant de 8 % en 2021 à 5 % à la fin de la période d’enquête.

(508)

Le groupe Geely avait recours à l’endettement à court et long terme pour financer ses activités. La Commission a évalué la situation du groupe en ce qui concerne ses liquidités à court terme et sa solvabilité à long terme.

(509)

En ce qui concerne les liquidités à court terme, le groupe présentait un ratio de liquidité générale moyen de 1,03 au cours de la période d’enquête. Bien que ce ratio soit légèrement supérieur à 1, les actifs courants de la société suffisent tout juste à payer les obligations à court terme, ce qui n’est pas suffisant pour justifier une notation de crédit élevée, pour laquelle une société devrait présenter un ratio d’au moins 2. Le ratio de liquidité immédiate de la société était égal à 0,79 à la fin de la période d’enquête, 0,76 en 2022 et 0,79 en 2021, alors que la référence est un ratio d’au moins 1. De fait, une société ayant un ratio de liquidité immédiate inférieur à 1 risque de ne pas pouvoir rembourser ses dettes courantes à court terme. Le ratio de trésorerie de la société était en moyenne de 0,4 au cours de la période d’enquête; par conséquent, l’entreprise ne disposait pas de suffisamment de fonds de trésorerie pour payer sa dette à court terme. Eu égard à ces indicateurs de liquidité à court terme, la Commission a conclu que la société concernée présentait des problèmes de liquidités à court terme qui lui conféraient un profil de débiteur à risque.

(510)

En ce qui concerne l’endettement à long terme, le groupe Geely présentait un ratio dettes/actifs élevé de 0,69, ce qui signifie que 69 % des actifs de la société sont financés par des dettes. Le ratio dettes/fonds propres était de 2,1 en 2021, de 2,11 en 2022 et de 2,22 à la fin de la période d’enquête, ce qui montre que l’entreprise finance son activité principalement par l’intermédiaire de la dette. Plus ces ratios sont élevés, plus le risque financier auquel l’entreprise est exposée est important. En outre, au cours de la période d’enquête, l’une des sociétés du groupe (Ningbo Hangzhou Bay Geely Automobile Parts Co., Ltd.) a conclu un accord de conversion de créances en capital avec des banques d’État afin d’améliorer sa structure d’endettement. Cet accord prévoit que la société puisse convertir en actions une partie de ses dettes envers les banques d’État, réduisant ainsi la dette inscrite au passif de son bilan.

(511)

La Commission a par ailleurs constaté que le groupe Geely avait contracté des prêts dans le but spécifique de remplacer d’autres prêts. Comme expliqué à la section 3.5.2.1, l’existence de prêts renouvelables est considérée comme un élément indiquant l’existence de risques supplémentaires liés à des problèmes de liquidités.

(512)

De même, la Commission a constaté que le groupe Geely avait émis des obligations dans le but de restructurer sa dette. En l’espèce, comme expliqué à la section 4, la Commission a estimé qu’il s’agissait d’un signe que le groupe se trouvait dans une situation financière plus défavorable que ne le laisseraient supposer à première vue ses états financiers et présentait un risque supplémentaire lié à ses financements à court et à long terme.

(513)

La Commission a relevé que le groupe Geely avait obtenu une notation AAA de la part d’une agence de notation de crédit chinoise. Au regard des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées à la section 3.5.1.10, la Commission a conclu que cette notation n’était pas fiable.

(514)

La Commission a estimé que la situation financière globale du groupe correspondait à une notation B. D’après la définition des notes de crédit de Standard & Poor’s, un débiteur noté «B» est plus vulnérable qu’un débiteur noté «BB», mais il demeure capable d’honorer ses engagements financiers. Néanmoins, il est probable que la capacité ou la volonté du débiteur d’honorer ses engagements financiers soit compromise par des conditions défavorables sur le plan commercial, financier ou économique. Cette référence est dès lors jugée appropriée pour refléter le risque supplémentaire découlant de l’utilisation de prêts renouvelables et d’obligations émises dans un but de restructuration de la dette.

(515)

La prime attendue sur les obligations émises par des entreprises ayant obtenu la notation BB a alors été appliquée au taux de référence des prêts de la PBOC ou, après le 20 août 2019, au taux préférentiel des prêts annoncé par le NIFC, afin de déterminer le taux du marché.

(516)

Cette marge à la hausse a été déterminée en calculant l’écart relatif entre les indices des obligations américaines d’entreprises notées AA et les obligations d’entreprises notées B, sur la base des données de Bloomberg pour les segments industriels. L’écart de taux relatif ainsi calculé a ensuite été ajouté au taux d’intérêt de référence de la Banque populaire de Chine ou, après le 20 août 2019, au taux de prime annoncé par le NIFC, à la date de l’octroi du prêt et pour la même durée que le prêt en question. Cette opération a été réalisée pour chaque prêt et crédit-bail accordé à la société.

(517)

En ce qui concerne les prêts libellés en devises étrangères en RPC, la même situation est observée en ce qui concerne les distorsions du marché et l’absence de notations valides, car ces prêts sont accordés par ces établissements financiers chinois. Ainsi, comme constaté précédemment, les obligations d’entreprises notées B avec des dénominations pertinentes émises au cours de la période d’enquête ont été utilisées pour déterminer une référence de marché.

(518)

Comme indiqué précédemment aux considérants 452 à 459, les établissements financiers chinois ayant accordé ces prêts n’avaient procédé à aucune évaluation de solvabilité. Par conséquent, afin d’établir l’existence d’un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d’intérêt des prêts accordés au groupe Geely correspondaient à ceux du marché.

(519)

SAIC Motor Corporation Limited a fait état d’une situation financière bénéficiaire au niveau du groupe consolidé, avec une marge de bénéfice de 4 %, selon ses propres états financiers. Toutefois, la rentabilité a diminué par rapport à 2021. Son rendement sur fonds propres, soit la capacité du groupe à transformer des fonds propres en bénéfices nets, a diminué, passant de 13 % en 2021 à 8 % à la fin de 2022.

(520)

SAIC Motor Corporation Limited avait recours à l’endettement à court et long terme pour financer ses activités. La Commission a évalué la situation du groupe en ce qui concerne ses liquidités à court terme et sa solvabilité à long terme.

(521)

En ce qui concerne les liquidités à court terme, le groupe présentait un ratio de liquidité générale moyen de 1,07 en 2022. Bien que ce ratio soit légèrement supérieur à 1, les actifs courants du groupe suffisent tout juste à payer les obligations à court terme, ce qui n’est pas suffisant pour justifier une notation de crédit élevée, pour laquelle une société devrait présenter un ratio d’au moins 2. Le ratio de liquidité immédiate de la société était égal à 0,87 en 2022 et 0,97 en 2021, alors que la référence est un ratio d’au moins 1. De fait, une société ayant un ratio de liquidité immédiate inférieur à 1 risque de ne pas pouvoir rembourser ses dettes courantes à court terme. Le ratio de liquidité du groupe se chiffrait en moyenne à 0,4 en 2022. Le groupe ne disposait donc pas de suffisamment de liquidités pour rembourser ses dettes à court terme. Eu égard à ces indicateurs de liquidité à court terme, la Commission a conclu que le groupe concerné présentait des problèmes de liquidités à court terme qui lui conféraient un profil de débiteur à risque.

(522)

En ce qui concerne l’endettement à long terme, SAIC Motor Corporation Limited présentait un ratio dettes/actifs élevé de 0,66 au niveau du groupe consolidé, ce qui signifie que 66 % des actifs du groupe sont financés par des dettes. Le ratio dettes/fonds propres était de 1,79 en 2021 et de 1,94 en 2022, ce qui montre que l’entreprise finance son activité principalement par l’intermédiaire de la dette. Plus ces ratios sont élevés, plus le risque financier auquel l’entreprise est exposée est important. En outre, entre 2009 et 2015, deux des producteurs-exportateurs du groupe [SAIC Maxus Automotive Company Limited et Nanjing Automobile (Group) Corporation] ont conclu quatre accords de conversion de créances en capital avec des banques d’État afin d’améliorer leur structure d’endettement. Cet accord prévoit que les sociétés puissent convertir en actions une partie de leurs dettes envers les banques d’État, réduisant ainsi la dette inscrite au passif de leur bilan. Par ailleurs, en 2017, SAIC Motor Corporation Limited a bénéficié d’un apport de fonds propres auquel ont notamment participé des établissements financiers appartenant à l’État, ce qui, ici encore, a eu une incidence positive sur la structure d’endettement du groupe. Bien que ces événements aient eu lieu avant la période d’enquête, ils ont eu un effet structurel durable sur le bilan.

(523)

La Commission a par ailleurs constaté que le groupe avait contracté des prêts dans le but spécifique de remplacer d’autres prêts. Comme expliqué à la section 3.4.2.1, l’existence de prêts renouvelables est considérée comme un élément indiquant l’existence de risques supplémentaires liés à des problèmes de liquidités.

(524)

La Commission a relevé que SAIC Motor Corporation Limited avait obtenu une notation AAA de la part d’une agence de notation de crédit chinoise. Au regard des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées à la section 3.4.1.9, et de la situation financière du groupe telle que décrite ci-dessus, la Commission a conclu que cette notation n’était pas fiable.

(525)

La Commission a estimé que la situation financière globale du groupe correspondait à une notation B. D’après la définition des notes de crédit de Standard & Poor’s, un débiteur noté «B» est plus vulnérable qu’un débiteur noté «BB», mais il demeure capable d’honorer ses engagements financiers. Néanmoins, il est probable que la capacité ou la volonté du débiteur d’honorer ses engagements financiers soit compromise par des conditions défavorables sur le plan commercial, financier ou économique. Cette référence est dès lors jugée appropriée pour refléter le risque supplémentaire découlant de l’utilisation de prêts renouvelables et d’obligations émises dans un but de restructuration de la dette.

(526)

Cette marge à la hausse a donc été déterminée en calculant l’écart relatif entre les indices des obligations américaines d’entreprises notées AA et les obligations d’entreprises notées B, sur la base des données de Bloomberg pour les segments industriels. L’écart de taux relatif ainsi calculé a ensuite été ajouté au taux d’intérêt de référence de la Banque populaire de Chine ou, après le 20 août 2019, au taux de prime annoncé par le NIFC, à la date de l’octroi du prêt et pour la même durée que le prêt en question. Cette opération a été réalisée pour chaque prêt et crédit-bail accordé à la société.

(527)

En ce qui concerne les prêts libellés en devises étrangères en RPC, la même situation est observée en ce qui concerne les distorsions du marché et l’absence de notations valides, car ces prêts sont accordés par ces établissements financiers chinois. Ainsi, comme constaté précédemment, les obligations d’entreprises notées B avec des dénominations pertinentes émises au cours de la période d’enquête ont été utilisées pour déterminer une référence de marché.

(528)

La Commission a établi que tous les groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon avaient bénéficié de financements préférentiels au moyen de prêts au cours de la période d’enquête. Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage pour les producteurs-exportateurs et de sa spécificité, la Commission a considéré l’octroi de financements préférentiels au moyen de prêts comme une subvention passible de mesures compensatoires.

(529)

Les taux de subvention établis en rapport avec l’octroi des financements préférentiels au moyen de prêts, sur la période d’enquête, pour les groupes de sociétés faisant partie de l’échantillon s’élevaient à:

Financement préférentiel: prêts

(530)

L’objectif d’une ligne de crédit est de définir une limite d’emprunt que la société peut utiliser à tout moment pour financer ses opérations courantes, rendant ainsi le financement des besoins en fonds de roulement flexible et immédiatement disponible en cas de besoin. Les accords de lignes de crédit conclus avec les groupes de l’échantillon font référence aux différentes formes de financement accessibles aux sociétés qui signent de tels accords, qui couvrent tous les types de financements à court terme, tels que les prêts à court terme, les acceptations bancaires, les lettres de crédit, etc. En outre, selon la littérature financière, les lignes de crédit représentent également la majorité des financements accordés dans les économies de marché. Par exemple, elles représentent plus de 80 % des financements accordés par des banques à des sociétés anonymes aux États-Unis (179). En outre, au Canada, où les acceptations bancaires constituent une dette directe et inconditionnelle pour les banques qui les acceptent (comme en Chine), les banques n’acceptent généralement de traites d’acceptation bancaire que de la part d’emprunteurs privés qui ont mis en place une ligne de crédit avec la banque concernée (180). La Commission a donc considéré qu’en principe, tous les financements à court terme des sociétés retenues dans l’échantillon, tels que les prêts à court terme, les traites d’acceptation bancaire, etc., devaient être couverts par un instrument de ligne de crédit.

(531)

La Commission a établi que les établissements financiers chinois avaient accordé des lignes de crédit à chacun des groupes de l’échantillon dans le cadre de l’octroi de financements. Ces lignes de crédit consistaient en des accords-cadres en vertu desquels la banque autorisait les sociétés de l’échantillon à utiliser divers instruments de dette, tels que des crédits de fonds de roulement, des traites d’acceptation bancaire et d’autres formes de financement commercial, dans les limites d’un montant maximal déterminé.

(532)

Comme mentionné au considérant 530 ci-dessus, tous les financements à court terme devraient être couverts par une ligne de crédit. Dès lors, la Commission a comparé le montant des lignes de crédit mises à la disposition des sociétés ayant coopéré au cours de la période d’enquête avec le montant des financements à court terme utilisés par ces sociétés au cours de la même période afin de déterminer si tous les financements à court terme étaient couverts par une ligne de crédit. Lorsque le montant des financements à court terme dépassait la limite de la ligne de crédit, la Commission a augmenté le montant de la ligne de crédit existante à hauteur du montant effectivement utilisé par les producteurs-exportateurs au-delà de cette limite de la ligne de crédit.

(533)

Dans des conditions de marché normales, les lignes de crédit seraient soumises à une commission dite «d’arrangement» ou «d’engagement» pour compenser les coûts et les risques de la banque liés à l’ouverture d’une ligne de crédit, ainsi qu’à une commission de renouvellement perçue annuellement pour le renouvellement de la validité des lignes de crédit (181). Ces commissions couvrent les frais administratifs, tels que les frais de traitement de la demande et les coûts des contrôles de sécurité, mais aussi les coûts découlant des exigences prudentielles imposées aux banques, étant donné que les fonds propres engagés dans le cadre d’une ligne de crédit diminuent le ratio de fonds propres de la banque, que celle-ci doit maintenir pour se protéger des risques systémiques. Toutefois, la Commission a établi que tous les groupes de sociétés retenus dans l’échantillon bénéficiaient de lignes de crédit accordées gratuitement. Un avantage a donc été conféré aux groupes de sociétés faisant l’objet de l’enquête au sens de l’article 6, point d), du règlement de base.

(534)

Comme indiqué au considérant 210, la décision no 40 prévoit que les établissements financiers doivent octroyer des crédits aux industries encouragées.