17.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/200

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vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2010,

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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (1),

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vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

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vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (3), et notamment son article 14,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A7-0132/2012),

1.

donne décharge au directeur de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2010;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

17.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/201

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vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2010,

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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (1),

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vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

—

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

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vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (3), et notamment son article 14,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A7-0132/2012),

A.

considérant que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommé «Institut) a été établi sur la base du règlement (CE) no 1922/2006 et a acquis son indépendance le 15 juin 2010;

B.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

C.

considérant que le budget global de l’Institut pour l’exercice 2010 s’élevait à 6 500 000 EUR; que ce budget est entièrement financé par la contribution de l’Union;

1.

se félicite du premier rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2010;

2.

observe que l’Institut jouit de l’autonomie financière et administrative depuis le 15 juin 2010;

3.

est d’avis qu’une fusion de l’Institut avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait être envisagée pour éviter les doubles emplois et réduire les frais généraux;

4.

constate, à la lecture du rapport annuel d’activité (RAA) de l’Institut que, du 1er janvier au 15 juin 2010, la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL), la DG de tutelle de l’Institut, a assumé la responsabilité de la gestion financière en son nom, notamment en ce qui concerne les dépenses de personnel et les dépenses administratives, et que, pendant cette période, la DG EMPL a effectué des paiements d’un montant total de 846 876,91 EUR;

5.

observe, sur la base du RAA, que dans la période limitée entre six mois après l’adoption du programme de travail annuel 2010 et l’acquisition de son indépendance administrative et financière, l’Institut présentait un taux d’exécution budgétaire de 65 % en termes de crédits engagés et de 26 % en termes de crédits payés; invite l’Institut à prendre des mesures immédiates pour garantir un taux d’exécution budgétaire satisfaisant à l’avenir;

6.

relève, d’après le RAA de l’Institut, que, à l’occasion de la révision de son projet de budget pour l’exercice 2010, le conseil d’administration a attiré l’attention sur deux déséquilibres budgétaires dont le montant agrégé s’élevait à 415 000 EUR:

observe que, en octobre 2010, le conseil d’administration a refusé d’allouer ces fonds gelés à l’Institut; demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge des actions entreprises en ce qui concerne ces fonds gelés;

7.

constate qu’en 2010, l’Institut a défini les responsabilités des acteurs financiers pour les membres du personnel et mis en place des circuits financiers pour les engagements; observe en outre que l’Institut avait nommé tous les acteurs financiers, définissant leurs rôles et leurs responsabilités, à la fin de l’année 2010;

8.

constate, d’après le RAA de l’Institut, que son directeur a délégué le pouvoir d’ordonnateur au chef de l’administration pour un montant maximal de 500 000 EUR pour les titres I et II, et dans la limite d’une année pour le titre III; prend également acte du fait qu’un comptable suppléant a été nommé;

9.

déduit du RAA que, à la fin de l’année 2010, des procédures avaient été mises en place et appliquées dans les domaines administratifs suivants: missions, gestion des plaintes, questions et réponses sur les marchés publics, TVA, normes comptables de qualité, rapprochement bancaire, opérations de paiement, engagements et paiements; ajoute qu’une politique de télécommunication et un cadre pour l’enregistrement des documents ont également été établis et mis en œuvre;

10.

observe que, en 2010, soixante-trois marchés publics ont été passés et des contrats pour les services fournis ont été signés; constate que le montant total des contrats s’élevait à 1 974 626 EUR;

11.

retient du RAA que la passation des marchés publics a rencontré deux difficultés principales:

ces complications ont entraîné certains retards, et plusieurs procédures de passation ont dû être annulées, en conséquence de quoi la plupart des engagements budgétaires ont été reportés à 2011; demande donc à l’Institut de remédier à cette situation et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet effet;

12.

observe, en outre, que 85 % des contrats ayant fait l’objet d’une procédure de passation, – pour un montant total de 1 628 122 EUR – étaient liés à des services destinés à appuyer les activités opérationnelles, et que les 292 504 EUR restants (15 %) étaient consacrés à l’achat de biens et de services destinés à appuyer les activités administratives;

13.

constate, sur la base du RAA, que l’Institut a recruté vingt-trois agents temporaires et six agents contractuels, et a rempli à 92,3 % ses objectifs en termes de tableau d’effectif;

14.

souligne la nécessité de pourvoir à tous les postes vacants nécessaires au bon fonctionnement de l’Institut et à la réalisation de ses objectifs spécifiques;

15.

observe que, en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 1922/2006 portant création de l’Institut, celui-ci aurait dû commander, au plus tard le 18 janvier 2010, une évaluation, externe et indépendante, sur les résultats obtenus; observe, sur la base du RAA, que le conseil d’administration a reporté l’évaluation ex post, étant donné que l’Institut n’était pas opérationnel au 19 janvier 2010, mais a décidé de commander une évaluation ex ante en 2010 et une évaluation à mi-parcours d’ici à 2013; demande à l’Institut de communiquer immédiatement les résultats de cette évaluation ex ante à l’autorité de décharge;

16.

reconnaît que l’Institut, soutenu par la DG EMPL, a lancé, en décembre 2010 le cahier des charges de la «deuxième évaluation ex ante de l’EIGE mettant l’accent sur les objectifs et opérations spécifiques de l’Institut»;

17.

demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge de l’exécution de ces évaluations et de leurs conclusions respectives;

18.

rappelle à la Cour des comptes que le travail de l’Institut est de la plus haute importance pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union; fait observer, par conséquent, que les futurs rapports devraient indiquer, de manière détaillée, si l’activité de l’Institut est entravée par des difficultés à un stade quelconque de la procédure budgétaire;

19.

souligne qu’en période de crise économique et d’austérité, il est essentiel que le rapport coût-efficacité de l’Institut soit optimal, tout en veillant à ne pas compromettre l’accomplissement de son importante mission;

20.

observe, à la lecture du RAA de l’Institut, que le 1er mars 2010, le personnel de l’Institut a été transféré de Bruxelles, où il occupait des locaux temporaires, à Vilnius, où se trouve le siège permanent de l’Institut;

21.

a été informé par l’Institut que le service d’audit interne procéderait au premier audit en 2012;

22.

relève dans le RAA que l’OLAF s’est rendu à l’Institut et a dispensé une première session de formation au personnel sur les principes d’audit et les normes de contrôle interne, en novembre 2010; reconnaît en outre qu’un accord de coopération entre l’OLAF et l’Institut a été préparé en 2010 et adopté par le conseil d’administration de l’Institut, le 26 janvier 2011;

23.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (5) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.