|
16.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 244/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 78/2010
du 11 juin 2010
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 159/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
Compte tenu de l’intégration dans l’accord du train de mesures législatives relatives au ciel unique européen, ainsi que du rôle essentiel du projet SESAR dans l’élaboration future des mesures d’exécution dans ce domaine, et compte tenu de la participation des États de l’AELE au financement public du projet par l'intermédiaire du 7e programme-cadre de recherche et de développement, il convient de promouvoir une coopération appropriée entre les parties contractantes à l’accord dans les domaines couverts par les activités de l’entreprise commune SESAR créée par le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (2), de manière à encourager la participation des parties prenantes des États de l’AELE au projet SESAR. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin de permettre cette coopération élargie, |
DÉCIDE:
Article premier
Le paragraphe suivant est inséré à l’article 1er (recherche et développement technologique) du protocole 31 de l’accord, après le paragraphe 8 bis:
«8 ter Les parties contractantes encouragent une coopération appropriée entre les organisations, les institutions et les autres organes compétents sur leur territoire respectif, afin de promouvoir la participation des parties prenantes des États de l’AELE, aux mêmes conditions que celles applicables aux parties prenantes des États membres de l’Union européenne, au projet SESAR, et notamment aux activités de l’entreprise commune SESAR, conformément au règlement de base régissant cette dernière (3).
Les États de l’AELE participent pleinement, sans toutefois avoir le droit de vote, au comité du ciel unique européen qui assiste la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités de l’entreprise commune SESAR.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (4).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 65.
(2) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.
(3) 32007 R 0219: règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).»
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.