20.11.2015

Journal officiel de l'Union européenne

L 303/13

DÉCISION (PESC) 2015/2096 DU CONSEIL

du 16 novembre 2015

concernant la position de l'Union européenne relative à la huitième conférence d'examen de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive qui vise, entre autres, à renforcer la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC), à poursuivre la réflexion sur la vérification de la BTWC, à soutenir l'universalisation et la mise en œuvre de la BTWC au niveau national, y compris par le biais de la législation pénale, et à mieux assurer le respect de cette convention.

(2)

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté, à l'unanimité, la résolution 1540 (2004) qualifiant la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs de menace pour la paix et la sécurité internationales. L'application des dispositions de ladite résolution contribue à la mise en œuvre de la BTWC.

(3)

Le 26 août 1988, le CSNU a adopté la résolution 620 (1988), qui encourage notamment le secrétaire général à procéder promptement à des enquêtes sur les allégations concernant l'emploi éventuel d'armes chimiques et bactériologiques (biologiques) ou à toxines qui peut constituer une violation du protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques (ci-après dénommé «protocole de Genève de 1925»). Le 20 septembre 2006, l'Assemblée générale a adopté la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, annexée à sa résolution 60/288 du 8 septembre 2006, dans laquelle les États membres des Nations unies encouragent le secrétaire général à actualiser la liste des experts et des laboratoires, ainsi que les directives et procédures techniques, mis à sa disposition aux fins de la conduite d'enquêtes rapides et efficaces sur l'emploi présumé.

(4)

Le 27 février 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/184/PESC (1) concernant la BTWC, qui vise à promouvoir l'universalité de la BTWC et à appuyer sa mise en œuvre par les États parties, le but étant de s'assurer qu'ils transposent dans leur législation nationale et dans leurs mesures administratives les obligations internationales prévues par la BTWC.

(5)

Parallèlement à l'action commune 2006/184/PESC, l'Union européenne a adopté le plan d'action sur les armes biologiques et à toxines (2), dans lequel les États membres se sont engagés à présenter, en avril de chaque année, des déclarations relatives aux mesures de confiance aux Nations unies et des listes d'experts et de laboratoires compétents au secrétaire général des Nations unies afin de faciliter d'éventuelles enquêtes sur l'utilisation présumée d'armes chimiques ou biologiques.

(6)	Le 20 mars 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/242/PESC (3) relative à la sixième conférence d'examen de la BTWC.

(7)

Le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/858/PESC (4) concernant la BTWC dans le but de promouvoir l'universalisation de la convention, d'apporter un soutien à sa mise en œuvre par les États parties, de promouvoir la communication de déclarations relatives aux mesures de confiance par les États parties et d'apporter un soutien au processus intersessions de la BTWC.

(8)	Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/429/PESC (5) concernant la position de l'Union relative à la septième conférence d'examen de la BTWC.

(9)

Les participants à la septième conférence d'examen de la BTWC ont décidé de proroger le mandat de l'unité d'appui à l'application (ISU) pour une nouvelle période de cinq ans (2012-2016) et d'étendre ses tâches à la mise en œuvre de la décision visant à créer et à gérer la base de données concernant les demandes et les offres d'assistance, et à la facilitation des échanges d'informations y afférents entre États parties, ainsi que, le cas échéant, à un soutien à la mise en œuvre par les États parties des décisions et recommandations de la septième conférence d'examen.

(10)

Il a été décidé, lors de la septième conférence d'examen, que la huitième conférence se tiendrait en 2016 au plus tard, à Genève, et qu'elle serait consacrée à l'examen du fonctionnement de la BTWC, compte tenu, entre autres:

i)	des nouveaux progrès scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour la BTWC;

ii)	des progrès réalisés par les États parties en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations qui leur incombent en vertu de la BTWC;

iii)	des progrès accomplis dans la mise en œuvre des décisions et des recommandations adoptées dans le cadre de la septième conférence d'examen.

(11)

Le 23 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/421/PESC (6) concernant la BTWC dans le but de promouvoir l'universalité de la BTWC, d'appuyer la mise en œuvre de la BTWC par les États parties, de promouvoir la communication de déclarations relatives aux mesures de confiance par les États parties et de soutenir le processus intersessions de la BTWC.

(12)	Dans la perspective de la prochaine conférence d'examen de la BTWC, qui se tiendra de novembre à décembre 2016, il convient d'actualiser la position de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pendant la période précédant la huitième conférence d'examen de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC), ainsi que durant cette conférence, l'Union veille, en particulier, à ce que les États parties se penchent sur les priorités suivantes:

a)	développer et maintenir la confiance dans le respect de la convention par une série de mesures spécifiques décrites dans la présente décision;

b)	appuyer la mise en œuvre de la convention au niveau national, notamment en dialoguant davantage avec des acteurs non gouvernementaux;

c)	soutenir le mécanisme du secrétaire général des Nations unies pour enquêter sur les allégations d'emploi d'armes et d'agents biologiques en continuant à développer ses capacités opérationnelles, de façon à renforcer les articles VI et VIII de la BTWC; et

d)	promouvoir l'universalité de la BTWC.

Les objectifs de l'Union sont d'examiner le fonctionnement de la BTWC et du processus intersessions 2012-2015, de promouvoir des actions concrètes et d'étudier les possibilités d'améliorer encore la BTWC. À cet égard, l'Union présente des propositions concrètes à la huitième conférence d'examen, qui aura lieu en 2016, en vue de leur adoption par les États parties à cette conférence.

Article 2

Aux fins des objectifs énoncés à l'article 1er, l'Union:

a)	contribue, lors de la huitième conférence d'examen, à un examen complet du fonctionnement de la BTWC, y compris la mise en œuvre des engagements pris par les États parties dans le cadre de la BTWC, ainsi que le déroulement et les résultats du programme intersessions 2012-2015;

est favorable à un programme de travail nouveau et substantiel, durant la période située entre la huitième et la neuvième conférence, qui vise à corriger les faiblesses des programmes intersessions précédents, grâce à l'adoption de modalités renforcées pour réaliser de nouveaux progrès au titre dudit programme de travail, en vue de renforcer l'efficacité de la BTWC;

c)	est favorable à la tenue d'une neuvième conférence d'examen de la BTWC, au plus tard en 2021;

contribue à la formation d'un consensus afin de permettre le succès de la huitième conférence d'examen, sur la base du cadre établi lors des précédentes conférences, et fait valoir, entre autres, les principaux points suivants:

tout en constatant que, à ce stade, il n'y a pas de consensus en ce qui concerne la vérification, qui demeure un élément central d'un régime de désarmement et de non-prolifération complet et efficace, l'Union s'emploie à définir des options qui, dans le cadre d'un nouveau programme intersessions et au-delà, peuvent contribuer à renforcer la confiance dans le respect de la BTWC et à la mise en œuvre effective de son objet et de sa finalité; les États parties devraient être en mesure d'apporter la preuve qu'ils se conforment à la BTWC, entre autres, par des échanges d'informations interactifs (tels que des déclarations obligatoires ou facultatives) et une plus grande transparence concernant leurs capacités, leurs activités et leurs actions, y compris des mesures volontaires et d'autres mesures sur le terrain, comme convenu; les propositions faites pendant la durée du programme intersessions 2012-2015, ainsi que ses résultats, serviront de base à ce travail;

ii)

soutenir et renforcer, le cas échéant, des mesures nationales de mise en œuvre, y compris dans le domaine de la législation administrative, judiciaire et pénale, ainsi que du contrôle, dans le cadre de la BTWC, des micro-organismes pathogènes et des toxines; de nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises sur les moyens de renforcer la mise en œuvre au niveau national: sensibiliser des acteurs non gouvernementaux, aux niveaux national, régional et mondial, à leur rôle dans la promotion des objectifs de la BTWC et de sa mise en œuvre, et nouer le dialogue avec ces acteurs; continuer à soutenir l'adoption de normes appropriées concernant les mesures de biosécurité et de biosûreté; sensibiliser les professionnels concernés dans les secteurs privé et public; mettre en place des programmes de formation et d'éducation à l'intention de ceux qui sont autorisés à avoir accès aux agents biologiques et aux toxines présentant un intérêt pour la BTWC; promouvoir une culture de la responsabilité chez les professionnels nationaux concernés et l'élaboration, l'adoption et la promulgation des codes de conduite à titre volontaire; promouvoir le respect des obligations découlant des résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du CSNU, lorsque cela s'avère opportun pour éviter que des armes biologiques ou à toxines ne soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, notamment que des acteurs non étatiques puissent accéder à des matériaux, à des équipements et à des connaissances pouvant être utilisés pour élaborer et produire des armes biologiques ou à toxines;

iii)

promouvoir l'adhésion universelle de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder et à s'engager juridiquement en faveur du désarmement et de la non-prolifération des armes biologiques et à toxines; et, dans l'attente de l'adhésion de ces États à la BTWC, en les encourageant à participer en qualité d'observateurs aux réunions des États parties à la BTWC et à mettre en œuvre les dispositions de celle-ci à titre volontaire; et recommander l'adoption d'un plan d'action en faveur de l'universalisation, qui serait coordonné par l'ISU et ferait l'objet d'évaluations menées lors de sessions ad hoc au cours des réunions intersessions;

iv)	s'employer à ce que l'interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international, y compris grâce à l'universalisation de la BTWC;

déployer des efforts pour renforcer la transparence et instaurer la confiance dans le respect de la convention, notamment en apportant aux mesures de confiance actuelles des modifications nécessaires et réalisables; l'Union est disposée à œuvrer au renforcement des mesures de confiance en déterminant les mesures qui permettront de les lier plus directement à l'objectif central de transparence et à celui visant à éviter les soupçons et les sources de préoccupation; continuer de soutenir un processus volontaire d'examen par les pairs en tant qu'instrument utile pour accroître la transparence entre les États parties, augmentant la confiance dans le respect de la BTWC et renforçant la mise en œuvre au niveau national grâce à l'échange de bonnes pratiques, sensibiliser les intervenants aux exigences en matière de mise en œuvre et intensifier la coopération internationale dans ce domaine;

vi)

renforcer les capacités opérationnelles du mécanisme du secrétaire général des Nations unies pour enquêter sur les allégations d'emploi d'armes chimiques ou biologiques, notamment en étoffant le cadre d'experts qualifiés ainsi que par la formation et la réalisation d'exercices de simulation ou d'exercices sur le terrain; les travaux effectués séparément peuvent contribuer à renforcer l'article VI et, indirectement, l'article VII de la BTWC;

vii)

prendre des décisions concernant la fourniture d'une assistance et la coordination dans le cadre de l'article VII de la BTWC avec les organisations compétentes, à la demande de tout État partie, en cas d'utilisation présumée d'armes biologiques ou à toxines, y compris l'amélioration des capacités nationales de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies et des systèmes de santé publique, qui sont en première ligne;

viii)

renforcer la transparence concernant la coopération et l'assistance au titre de l'article X de la BTWC et prendre en compte les mandats, les travaux et le savoir-faire d'autres organisations internationales; l'Union continuera de soutenir la mise en œuvre concrète de l'article X de la BTWC par l'intermédiaire de ses différents programmes d'aide et elle est disposée à poursuivre l'élaboration de communautés de vues, fondement d'une action efficace en ce qui concerne la collaboration à des fins pacifiques dans le cadre de la BTWC; de nouvelles mesures pourraient être envisagées et des décisions pourraient être prises concernant le renforcement de la coopération, de l'assistance et des échanges au niveau international dans le domaine des sciences biologiques et des technologies à des fins pacifiques, ainsi que le renforcement des capacités de surveillance, de dépistage et de diagnostic des maladies, et d'endiguement des maladies infectieuses; l'Union continuera de soutenir le fonctionnement de l'actuelle base de données sur la coopération et l'assistance et, le cas échéant, recherchera des moyens de renforcer son utilité; soutenir, entre autres, les programmes de partenariat mondial du G7, les programmes pertinents de l'Union et les objectifs du programme d'action pour la sécurité sanitaire mondiale visant à favoriser la mise en œuvre du règlement sanitaire international et le désarmement ainsi que le contrôle et la sécurité des matériaux, des installations et des connaissances sensibles pour autant que de besoin;

ix)

soutenir un processus d'évaluations plus fréquentes et plus ciblées des progrès scientifiques et technologiques pertinents, qui peuvent avoir des incidences pour la BTWC; un tel processus pourrait comporter l'intégration d'une fonction permanente de conseil scientifique et technologique au sein de l'ISU et un processus d'examen plus substantiel, élément central d'un nouveau programme de travail intersessions afin de prendre en compte de manière plus intégrée et coordonnée les manifestations organisées et les travaux menés dans le domaine par des établissements internationaux d'enseignement et les États parties.

Article 3

Afin de renforcer le respect de la convention, l'Union encourage l'établissement de formulaires de mesures de confiance plus pertinents et plus complets:

a)	en examinant les formulaires annuels de mesures de confiance, qui constituent au niveau national l'outil de déclaration concernant la mise en œuvre et le respect de la convention, et en développant ces mesures compte tenu de cet objectif;

b)	en réduisant, autant que possible, les complexités qui subsistent dans les formulaires de mesures de confiance et en éliminant les risques d'ambiguïtés;

c)	en aidant l'ISU à jouer un rôle plus important aux fins de soutenir les points de contact nationaux dans la compilation de leurs mesures de confiance grâce à des séminaires régionaux et à une formation à la communication électronique des formulaires de mesures de confiance;

en s'employant à augmenter la participation aux mesures de confiance, ainsi que la qualité et l'exhaustivité de ces mesures, en étoffant la fonctionnalité du mécanisme électronique pour la soumission et la transmission des mesures de confiance et en le rendant, ainsi que le guide sur les mesures de confiance, accessible dans toutes les langues officielles des Nations unies sur le site internet de la BTWC.

Article 4

Outre les objectifs énoncés à l'article 1er, l'Union soutient le renforcement du rôle de l'ISU. Elle soutient notamment:

a)	la prorogation du mandat de l'ISU pour une nouvelle période de cinq ans;

b)	l'inclusion d'autres activités dans le mandat de l'ISU pour appuyer la mise en œuvre d'un programme de travail intersessions révisé et renforcé, comme proposé à l'article 5 ci-dessous;

c)	la mise au point d'un système plus efficace pour examiner les progrès scientifiques et technologiques ainsi que leurs incidences sur la BTWC, en établissant notamment une fonction permanente de conseil scientifique et technologique et de liaison au sein de l'ISU;

d)	l'adoption d'un plan d'action en faveur de l'universalisation, qui serait coordonné par l'ISU;

e)	un rôle pour l'ISU pour ce qui est de soutenir les points de contact nationaux des États parties dans la compilation et la communication des formulaires de mesures de confiance conformément à l'article 3;

f)	une augmentation suffisante des effectifs actuels de l'ISU pour qu'elle puisse remplir les nouveaux objectifs et mener à bien les activités visées au présent article.

Article 5

Aux fins de contribuer à l'examen et au renforcement du programme intersessions, l'Union soutient notamment:

les thèmes ci-après pour un nouveau programme intersessions, soit comme sujets intersessions, soit dans le cadre de groupes de travail spéciaux, ou les deux à la fois:

i)	mise en œuvre et conformité au niveau national;

ii)	nouveaux travaux sur les mesures de confiance après la huitième conférence d'examen;

iii)	assistance et coopération au titre de l'article VII de la BTWC;

iv)	progrès scientifiques et technologiques;

v)	examen des modalités de fonctionnement du comité consultatif;

vi)	universalisation comme le propose l'article 6;

l'élaboration de cadres réglementaires nationaux dans les domaines de la biosécurité et de la biosûreté; bien que les normes appropriées pour la biosécurité et biosûreté dans les laboratoires ne puissent, en aucune manière, tenir lieu de régime de conformité, l'adoption et la promotion de ces normes sont susceptibles à long terme d'aider les différents États parties à remplir leurs obligations en vertu de la BTWC; ces normes pourraient aussi, avec d'autres mesures, constituer un outil utile pour contribuer à démontrer la conformité; ce sujet pourrait faire l'objet d'un débat, entre autres avec les laboratoires, les associations dans le domaine de la biosécurité et les entreprises concernés, dans le cadre d'un nouveau programme de travail intersessions;

des exercices volontaires d'examen par les pairs associant des États parties dans le cadre de la BTWC; l'objectif d'un exercice d'examen par les pairs est d'améliorer la mise en œuvre au niveau national et de fournir des assurances quant au respect des obligations par un échange d'informations et une plus grande transparence concernant, par exemple, les capacités, ainsi que les activités et l'action menées aux fins de la mise en œuvre et les intentions quant au respect des obligations;

d)	le renforcement du pouvoir décisionnel du processus intersessions en examinant une série de possibilités, telles que des pouvoirs de décision clairement définis pour des domaines d'activité spécifiques.

Article 6

Aux fins de soutenir l'universalité de la BTWC, l'Union:

encourage l'adoption d'un plan d'action en faveur de l'universalisation, comprenant des mesures et des activités concrètes, et dont la coordination est assurée par l'ISU; ce plan d'action pourrait prévoir des activités telles que des actions d'information, des démarches communes, la traduction de documents pertinents et des mesures incitatives telles que des échanges d'informations concernant les offres d'assistance; ce plan d'action ferait l'objet d'une évaluation et pourrait, si nécessaire, être modifié à l'occasion de chaque réunion des États parties;

b)	appuie l'organisation, dans le cadre du processus intersessions, de sessions ou de réunions de groupes de travail spécialement consacrées à l'universalisation afin de coordonner les actions d'information des différents acteurs et de planifier des initiatives au niveau régional.

Article 7

L'Union soutient les efforts déployés aux fins de renforcer le mécanisme du secrétaire général des Nations unies pour enquêter sur les allégations d'emploi d'armes chimiques ou biologiques, en particulier, de garantir l'efficacité des dispositions du mécanisme et de prendre des mesures concrètes à cet effet, comme le soutien à des programmes de formation, y compris l'accueil d'exercices et la mise en place d'un système de laboratoires d'analyse.

Article 8

L'Union soutient les efforts déployés aux fins de renforcer l'article VII de la BTWC lors de la huitième conférence d'examen, en tenant compte des efforts accomplis par ailleurs pour renforcer les capacités internationales permettant de réagir à l'apparition d'une maladie infectieuse.

Article 9

L'action menée par l'Union aux fins visées dans la présente décision comprend:

la soumission par l'Union et ses États membres, sur la base de la position énoncée dans la présente décision, de propositions concernant des arrangements spécifiques, concrets et praticables visant à une amélioration effective de la mise en œuvre de la BTWC, qui seront soumises aux États parties à la BTWC pour examen lors de la huitième conférence d'examen;

b)	le cas échéant, des démarches du haut représentant ou des délégations de l'Union;

c)	des déclarations du haut représentant ou de la délégation de l'Union auprès des Nations unies pendant la période précédant la huitième conférence d'examen et durant celle-ci.

Article 10

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2015.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

(1) Action commune 2006/184/PESC du Conseil du 27 février 2006 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 65 du 7.3.2006, p. 51).

(2) JO C 57 du 9.3.2006, p. 1.

(3) Position commune 2006/242/PESC du Conseil du 20 mars 2006 relative à la conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines qui aura lieu en 2006 (BTWC) (JO L 88 du 25.3.2006, p. 65).

(4) Action commune 2008/858/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 302 du 13.11.2008, p. 29).

(5) Décision 2011/429/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant la position de l'Union européenne relative à la septième conférence d'examen des États parties à la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC) (JO L 188 du 19.7.2011, p. 42).

(6) Décision 2012/421/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 196 du 24.7.2012, p. 61).