DÉCISION DU CONSEIL

du 24 mars 1997 (1)

concernant l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses

(97/360/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'élimination des tarifs douaniers par les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne est considérée comme globalement avantageuse;

considérant que les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne ont préparé un accord sous forme de mémorandum d'entente sur les boissons spiritueuses; que l'accord inclut des modifications d'une liste CXL des spiritueux CE qu'il convient de soumettre à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

considérant qu'il convient d'approuver, au nom de la Communauté, l'accord sous forme de mémorandum d'entente entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne sur les boissons spiritueuses,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur les boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est autorisée à soumettre à l'OMC les modifications de la liste communautaire telle que fixée dans la liste CXL des spiritueux CE figurant dans l'accord ci-joint.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme de mémorandum d'entente à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1)  Le texte consolidé de cette décision intègre des corrections approuvées par le Conseil le 14 mai 1997.