1.   Le présent règlement établit un programme de l’Union de documentation des captures de thon rouge afin de mettre en œuvre le système de documentation des captures de thon rouge adopté par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et l’utilisation obligatoire du système électronique de BCD (eBCD), aux fins de l’identification de l’origine de tous les thons rouges capturés, afin de soutenir la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA.

2.   Le présent règlement ne s’applique pas aux échanges intérieurs, à l’exportation, à l’importation et à la réexportation de segments de poissons autres que la chair, comme les têtes, les yeux, la laitance, les viscères et la queue.

1.   Le système eBCD est utilisé pour les captures, débarquements, transferts, y compris les transferts à l’intérieur d’une ferme et les transferts entre fermes, transbordements, mises en cage, mises à mort, échanges intérieurs, importations, exportations ou réexportations de thon rouge. Les BCD sur support papier peuvent être utilisés dans des circonstances exceptionnelles, comme le prévoit l’article 11.

2.   Un BCD est rempli dans l’une des langues officielles de la CICTA (anglais, français ou espagnol) pour chaque thon rouge capturé par un navire de pêche ou une madrague, transféré, débarqué ou transbordé dans des ports par un navire de pêche ou une madrague, ou mis en cage ou mis à mort par des fermes.

3.   Tout lot de thon rouge faisant l’objet d’échanges intérieurs, importé dans le territoire de l’Union ou encore exporté ou réexporté au départ du territoire de l’Union est accompagné d’un BCD validé par l’autorité compétente, sauf dans les cas où s’applique l’article 4, paragraphe 4, et, selon le cas, d’une déclaration de transfert CICTA ou d’un certificat de réexportation de thon rouge validé (BFTRC). Chaque lot de thon rouge contient uniquement des produits du thon rouge de même apparence et originaires de la même zone géographique concernée et du même navire de pêche ou groupe de navires de pêche, ou de la même madrague.

4.   Il est interdit de débarquer, de transférer, de transborder, de mettre en cage, de livrer, de mettre à mort, de procéder à des échanges intérieurs, d’importer, d’exporter ou de réexporter du thon rouge sans un BCD et un BFTRC complétés et, le cas échéant, validés chaque fois que cela est nécessaire.

5.   Chaque BCD porte un numéro d’identification unique. Les numéros d’identification des documents sont spécifiques à l’État membre du pavillon ou de la madrague.

6.   Au moment de la mise en cage, et pour autant que tous les poissons soient mis en cage dans la même cage d’élevage et le même jour, les BCD correspondants peuvent être regroupés dans un «BCD groupé» portant un nouveau numéro de BCD dans les cas suivants:

7.   Le BCD groupé remplace tous les BCD originaux concernés et est accompagné de la liste de tous les numéros de BCD associés. Les copies de ces BCD associés sont mises à la disposition des autorités de contrôle des États membres ou des PCC, sur demande.

8.   Le thon rouge capturé en tant que prise accessoire par des navires non autorisés à pêcher activement le thon rouge en vertu du règlement (UE) 2023/2053 peut être commercialisé. Les autorités des États membres, les autorités portuaires et l’auto-inscription autorisée par le capitaine ou par le représentant du navire facilitent l’accès du capitaine ou du représentant du navire au système eBCD, y compris au moyen de leur numéro d’immatriculation national. Les États membres du pavillon des navires concernés ne sont pas tenus de soumettre une liste de ces navires à la Commission.

9.   Les thons rouges qui périssent pendant les opérations de transfert, de remorquage ou de mise en cage couvertes par les articles 40 à 55 du règlement (UE) 2023/2053 peuvent être commercialisés par les représentants du senneur, du navire auxiliaire, de la madrague et/ou de la ferme, le cas échéant.

10.   Le thon rouge capturé dans le cadre de la pêche sportive et récréative, dont la vente est interdite, n’est pas soumis au présent règlement et ne fait donc pas l’objet de l’obligation d’enregistrement dans le système eBCD.

1.   Les capitaines des navires de capture, les opérateurs de madragues, les opérateurs de fermes, les vendeurs et les exportateurs, ou leurs représentants autorisés, remplissent le BCD en fournissant les informations requises et en sollicitent la validation conformément au paragraphe 2 pour chaque thon rouge capturé, débarqué, mis en cage, mis à mort, transbordé, faisant l’objet d’échanges intérieurs ou exporté.

2.   Le BCD est validé par une autorité compétente de l’État membre du pavillon du navire, de de l’État membre de la madrague ou de la ferme qui a capturé ou mis à mort le thon rouge, ou de l’État membre dans lequel est établi le vendeur ou l’exportateur qui a procédé à des échanges intérieurs ou à des exportations de thon rouge.

3.   Les États membres ne valident le BCD pour les produits du thon rouge que dans les cas suivants:

4.   La validation visée au paragraphe 2 du présent article n’est pas exigée lorsque la totalité du thon rouge disponible à la vente a fait l’objet d’un marquage, conformément à l’article 6, paragraphe 4, par l’État membre du pavillon ou de la madrague l’ayant pêché.

5.   Si les quantités de thon rouge capturées et débarquées sont inférieures à une tonne métrique ou à trois poissons, le livre de bord ou le bordereau de vente peuvent faire office de BCD temporaire en attendant la validation du BCD, qui doit intervenir dans les sept jours à compter du débarquement et avant l’exportation.

6.   Un BCD validé comporte, le cas échéant, les informations visées à l’annexe 1 de la recommandation 18-13 de la CICTA et à l’annexe I du présent règlement. Les instructions pour émettre, numéroter, remplir et valider le BCD sont précisées à l’annexe 3 de la recommandation 18-13 de la CICTA et à l’annexe III du présent règlement.

7.   Les informations relatives à l’acheteur dans la section sur les informations commerciales sont introduites dans le système eBCD avant la validation. La section sur les informations commerciales d’un eBCD est validée avant l’exportation.

8.   Les exportations en provenance des États membres n’ont lieu que si les échanges antérieurs entre les États membres ont été correctement consignés. La validation de cette exportation est toujours requise dans le système eBCD conformément aux paragraphes 1 à 5.

1.   Après l’enregistrement et la validation de la capture et de la première commercialisation dans le système eBCD conformément à l’article 4, les informations relatives aux ventes internes de thon rouge au sein d’un État membre sont enregistrées dans le système eBCD. La validation de ces ventes internes n’est pas requise.

2.   Après l’enregistrement et la validation de la capture et de la première commercialisation dans le système eBCD, les échanges intérieurs entre États membres sont saisis dans le système eBCD par le vendeur conformément à l’article 4.

3.   L’autorité compétente visée à l’article 4, paragraphe 2, valide les échanges intérieurs entre les États membres de produits sous les formes «éviscéré et sans branchies» (GG), «manipulé» (DR) et «poids vif» (RD). Toutefois, par dérogation à l’article 4, la validation n’est pas requise:

Pour les produits FL ou OT, les échanges intérieurs ultérieurs vers un autre État membre n’ont lieu que si les informations commerciales provenant de l’État membre précédent ont été enregistrées dans le système eBCD.

4.   La dérogation prévue au paragraphe 3 du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Les États membres font rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre de ladite dérogation. Ce rapport contient des informations sur la vérification effectuée par les États membres conformément à l’article 9, les résultats de cette vérification et les données relatives aux opérations commerciales concernées, y compris les informations statistiques pertinentes telles que la quantité de thon rouge et le nombre d’échanges couverts par ladite dérogation.

5.   Le commerce de thon rouge vivant, comprenant toutes les opérations commerciales, vers et en provenance de fermes de thon rouge, est consigné et validé dans le système eBCD conformément au présent règlement, sauf disposition contraire.

6.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, la validation des sections 2 (capture) et 3 (commerce de spécimens vivants) dans le système eBCD peut être réalisée simultanément.

7.   La modification et la revalidation des sections 2 (capture) et 3 (commerce de spécimens vivants) dans le système eBCD, conformément à l’article 51 et à l’annexe XI du règlement (UE) 2023/2053, sur l’utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques, peuvent être effectuées après l’opération de mise en cage.

1.   Les États membres peuvent exiger que leurs navires de capture ou madragues apposent une marque sur chaque thon rouge, de préférence au moment de la mise à mort, et en tout état de cause au plus tard au moment du débarquement (ci-après dénommé «programme de marquage»). Ces marques sont infalsifiables et comportent chacune un numéro unique propre à chaque État membre. Les numéros des marques sont reliés à l’eBCD.

2.   Les États membres concernés adressent à la Commission un rapport synthétique sur la mise en œuvre du programme de marquage au plus tard le 30 avril de chaque année pour l’année précédente. Toute modification apportée par la suite à un programme de marquage est également communiquée à la Commission. La Commission transmet les rapports synthétiques au secrétariat de la CICTA.

3.   L’utilisation des marques au titre du présent article n’est autorisée que si les quantités cumulées des captures n’excèdent pas les quotas ou limites de captures des États membres imposés pour chaque année de gestion, y compris, le cas échéant, les quotas individuels alloués aux navires ou aux madragues.

4.   Aux fins de l’article 4, paragraphe 4, les programmes de marquage commercial de l’État membre du pavillon, pour le navire ou la madrague qui a capturé le thon rouge, dans le cadre desquels le poisson est marqué respectent au moins les critères suivants:

5.   Par dérogation au paragraphe 4, point b) v), du présent article, pour les pêcheries faisant l’objet des dérogations relatives à la taille minimale de référence de conservation prévue par le règlement (UE) 2023/2053, les États membres peuvent, en lieu et place, jusqu’au 31 décembre 2024, indiquer le poids approximatif de chaque poisson de la capture après le déchargement, qui est déterminé par échantillonnage représentatif.

6.   Lorsque les États membres appliquent la dérogation prévue au paragraphe 5 du présent article, ils rendent compte chaque année à la Commission, conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la mise en œuvre de cette dérogation.

7.   Les informations sur les poissons marqués sont compilées par l’État membre responsable du programme de marquage.

8.   La Commission rassemble les informations relatives aux poissons marqués reçues des États membres et les transmet à la CICTA sous la forme du rapport de mise en œuvre de l’Union.

1.   Chaque État membre veille à ce que chaque lot de thon rouge réexporté au départ de son territoire soit accompagné d’un BFTRC validé.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le thon rouge est importé vivant.

3.   L’opérateur responsable de la réexportation remplit le BFTRC dans l’une des langues officielles de la CICTA (anglais, français ou espagnol) et en sollicite la validation pour le lot de thon rouge à réexporter. Le BFTRC rempli est accompagné d’une copie du ou des BCD validés, établis pour les produits du thon rouge précédemment importés.

1.   Le BFTRC est validé par l’autorité compétente de l’État membre à partir duquel le lot est réexporté.

2.   L’autorité compétente valide le BFTRC pour l’ensemble des produits de thon rouge, pour autant que:

3.   Le BFTRC validé comprend les informations figurant à l’annexe 2 de la recommandation 22-16 de la CICTA et à l’annexe 5 de la recommandation 18-13 de la CICTA ainsi qu’aux annexes IV et V du présent règlement.

1.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes identifient chaque lot de thon rouge débarqué, faisant l’objet d’échanges intérieurs ou importé sur leur territoire, ou encore exporté ou réexporté au départ de leur territoire, et demandent et examinent le ou les BCD validés, ainsi que la documentation correspondante, pour chaque lot de thon rouge.

2.   Les autorités compétentes peuvent examiner le contenu du lot afin de vérifier les renseignements portés sur le BCD, ainsi que les documents connexes. Si nécessaire, les autorités compétentes effectuent des vérifications auprès des opérateurs concernés.

3.   Si, à la suite d’examens ou de vérifications effectués conformément aux paragraphes 1 et 2, des doutes surgissent quant aux informations contenues dans un BCD, l’État membre sur le territoire duquel a eu lieu l’importation finale ainsi que l’État membre ou la PCC dont les autorités compétentes ont validé le ou les BCD ou BFTRC coopèrent afin de lever ces doutes.

4.   Si un État membre repère un lot dépourvu de BCD, il en informe l’État membre qui a procédé à des échanges intérieurs du lot ou la PCC exportatrice, ainsi que l’État membre ou la PCC du pavillon, s’ils sont connus.

5.   Les États membres n’accordent pas d’autorisation aux fins d’échanges intérieurs, de l’importation ou de l’exportation du lot et n’acceptent pas non plus la déclaration de transfert dans le cas de thon rouge vivant destiné aux fermes jusqu’à ce que les examens ou vérifications visés aux paragraphes 1 et 2 aient été effectués et confirment la conformité du lot de thon rouge avec les exigences du présent règlement et de toute autre législation applicable de l’Union.

6.   Les échanges intérieurs, l’importation, l’exportation ou la réexportation du thon rouge sont interdits lorsqu’un État membre, après avoir procédé aux examens ou aux vérifications visés aux paragraphes 1 et 2 et en coopération avec les autorités de validation concernées, constate l’invalidité du BCD ou du BFTRC correspondant.

1.   Il incombe aux États membres de veiller à ce que leurs utilisateurs soient enregistrés dans le système eBCD.

2.   Lorsqu’un État membre valide des BCD concernant les navires de capture battant son pavillon, ses madragues ou fermes, il notifie à la Commission les autorités gouvernementales de validation ou d’autres personnes ou institutions autorisées chargées de valider et de vérifier les BCD ou les BFTRC chaque fois qu’un changement intervient dans les informations suivantes:

3.   La notification prévue au paragraphe 2 indique la date à partir de laquelle le changement est applicable. Une copie des dispositions du droit national adoptées aux fins de la mise en œuvre du programme de documentation des captures de thon rouge est communiquée avec la notification initiale, y compris les procédures d’autorisation des personnes ou institutions non gouvernementales. Des informations détaillées et actualisées sur les autorités de validation et les dispositions nationales sont communiquées à la Commission en temps opportun.

4.   Les États membres notifient à la Commission, par voie électronique, les points de contact qui devraient être prévenus lorsque des questions se posent concernant les BCD ou les BFTRC, et notamment le nom et l’adresse complète de la ou des organisations concernées.

5.   La Commission notifie sans tarder les informations visées aux paragraphes 2 à 4 au secrétariat de la CICTA.

6.   Les États membres vérifient les informations concernant les autorités de validation notifiées à la CICTA et publiées sur un site internet accessible au public tenu par le secrétariat de la CICTA afin d’aider leurs autorités à vérifier la validation des BCD et des BFTRC.

1.   Il est possible d’utiliser des BCD sur support papier ou des eBCD imprimés dans les cas suivants:

2.   Un État membre ou PCC n’invoque pas l’utilisation d’un BCD sur support papier visé au paragraphe 1 comme motif pour retarder ou refuser l’importation d’une expédition de thon rouge, pour autant que le BCD sur support papier respecte le présent règlement. Les eBCD imprimés qui sont validés dans le système eBCD respectent l’exigence de validation prévue à l’article 3, paragraphe 3.

3.   Les États membres du pavillon ou de la madrague ne fournissent des formulaires BCD que pour les navires de capture et madragues qui ont été autorisés à pêcher du thon rouge dans la zone de la convention, y compris au titre de prises accessoires. Ces formulaires ne sont pas transférables.

4.   Chacun des lots issus du fractionnement d’un même lot ou chaque produit transformé est accompagné d’une copie papier de l’eBCD portant, à des fins de traçabilité, le numéro de document unique de l’eBCD.

1.   Sauf dans les cas où l’article 4, paragraphe 4, s’applique, les États membres communiquent une copie de tous les BCD ou BFTRC validés:

2.   Les États membres effectuent la communication prévue au paragraphe 1 le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la validation, ou avant la fin du transport lorsque la durée prévue du transport ne devrait pas dépasser cinq jours ouvrables.

3.   Les États membres conservent des copies des documents délivrés ou reçus pendant au moins deux ans.

1.   Au plus tard le 15 août de chaque année, les États membres fournissent à la Commission un rapport comprenant les informations décrites à l’annexe 6 de la recommandation 18-13 de la CICTA, couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

2.   Les rapports générés à partir du système eBCD sont utilisés pour satisfaire aux exigences annuelles en matière de rapports visées au paragraphe 1. Les États membres fournissent également dans leurs rapports annuels les éléments décrits à l’annexe 6 de la recommandation 18-13 de la CICTA qui ne peuvent pas être produits à partir du système eBCD.

3.   La Commission établit le rapport annuel de l’Union sur la base des informations reçues des États membres conformément aux paragraphes 1 et 2 et le transmet au secrétariat de la CICTA au plus tard le 15 septembre de chaque année.

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 15, modifiant le présent règlement afin de l’adapter aux mesures adoptées par la CICTA qui lient l’Union et ses États membres en ce qui concerne:

2.   Les modifications apportées en vertu du paragraphe 1 sont strictement limitées à la mise en œuvre dans le droit de l’Union des changements apportés aux recommandations de la CICTA.

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 14 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 9 janvier 2024. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 14 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 14 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.