EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1.      Motivation et objectifs de la proposition

La mise en œuvre des politiques de l’UE nécessite des informations statistiques comparables et fiables sur la situation économique, sociale et environnementale de l’Union européenne et de ses entités constitutives au niveau national et régional. Les statistiques européennes sont également indispensables pour que l’Europe puisse être comprise du grand public et pour permettre aux citoyens de prendre part au processus démocratique et de débattre du présent et de l’avenir de l’Union européenne.

Depuis quelques années, le système statistique européen (SSE) est confronté à un certain nombre de défis. Tout d’abord, le besoin en statistiques européennes n’a cessé d’augmenter et il est peu probable que cette tendance change à l’avenir. Deuxièmement, la nature des statistiques a évolué: la prise de décision fondée sur des éléments probants exige des statistiques qui remplissent des critères de qualité liés aux objectifs spécifiques poursuivis. Par ailleurs, il existe un besoin croissant en statistiques multidimensionnelles complexes à l’appui de domaines politiques composites. Troisièmement, en raison de l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché de l’information, notamment ceux qui fournissent des informations quasiment en temps réel, la qualité des statistiques et leur actualité, s’agissant en particulier des statistiques conjoncturelles, constitueront la priorité du SSE à l’avenir. Quatrièmement, les contraintes budgétaires à la fois au niveau national et au niveau européen, ainsi que la nécessité de réduire encore la charge pour les entreprises et les citoyens, rendent la situation encore plus difficile. La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie[1], ainsi que la stratégie du SSE pour sa mise en œuvre[2] abordent l’ensemble de ces défis en visant à redéfinir les méthodes de travail au sein du SSE pour rendre ce système plus efficace et plus souple. La mise en œuvre de la communication et de la stratégie commune du SSE est au cœur du programme statistique européen (PSE).

Dans ce contexte, la proposition de programme statistique européen a pour objet de définir un programme global fournissant un cadre général pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes au cours de la période 2013-2017, tout en mettant en place la nouvelle méthode de production des statistiques européennes décrite dans la communication précitée.

1.2.      Contexte général

L’établissement d’un programme statistique européen pluriannuel a pour base juridique l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes[3]. Conformément audit règlement, le programme statistique européen doit fournir un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n’excédant pas cinq ans. Il doit fixer des priorités concernant les besoins d’informations aux fins de l’accomplissement des activités de l’Union européenne. Ces besoins doivent être mesurés à l’aune des ressources nécessaires au niveau de l’Union européenne et au niveau national pour fournir les statistiques requises, ainsi que de la charge de réponse et des coûts correspondants supportés par les répondants.

Les objectifs du PSE seront définis dans le détail dans des programmes de travail annuels, conformément au règlement (CE) n° 223/20093. Le PSE fera l’objet d’un rapport d’avancement intermédiaire et d’un rapport d’évaluation final après l’expiration de la période couverte.

1.3.      Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

L’actuel programme statistique communautaire, adopté par décision du Parlement européen et du Conseil et couvrant la période 2008-2012[4], est le septième du genre.

1.4.      Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’objet principal des statistiques européennes est d’étayer le développement, le suivi et l’évaluation des politiques européennes grâce à des informations factuelles fiables, objectives, comparables et cohérentes.

La présente proposition correspond aux priorités de l’Union dans la mesure où les statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre de ce programme contribueront à la mise en œuvre des politiques prioritaires de l’UE, telles que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive[5] et d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la Commission pour la période 2010-2014[6] (c’est-à-dire la gouvernance économique renforcée et intégrée, le changement climatique, la croissance et la cohésion sociale, l’Europe des citoyens et la mondialisation).

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

2.1.      Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Avant l’élaboration de la présente proposition, les utilisateurs des statistiques européennes, à savoir les directions générales de la Commission, la Banque centrale européenne et le comité consultatif européen de la statistique[7], ont été consultés, pendant le mois de juillet 2010, sur leurs besoins en matière de statistiques européennes pour la période 2013-2017.

Les États membres, les pays de l’AELE et les pays candidats ont été directement associés à la préparation de la proposition. La consultation a été menée de la manière décrite ci-après.

Tout d’abord, les groupes de directeurs dans les différents domaines statistiques, représentant les producteurs de statistiques européennes en la matière, ont été consultés en juillet 2010 au sujet de leurs besoins pour la période 2013-2017.

Deuxièmement, les DGINS (directeurs généraux des instituts nationaux de statistique)[8] ont été consultés sur les priorités pour la période 2013-2017 lors de leur réunion des 29 et 30 septembre 2010.

Sur la base des résultats de la consultation réalisée par le SSE auprès des parties prenantes à propos de leurs besoins statistiques pour la période 2013-2017, le premier projet de PSE 2013-2017 a été élaboré pour consultation interne et externe. Il a été soumis au comité du système statistique européen (CSSE) en mai 2011. Le comité consultatif européen de la statistique (CCES), le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CSMFB) et le groupe de travail «Programmation et coordination du SSE» ont été consultés en parallèle.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

Résumé des réponses reçues des utilisateurs de statistiques européennes

La Banque centrale européenne et quatorze directions générales de la Commission au total ont répondu à la demande d’informations d’Eurostat sur leurs besoins en statistiques européennes pour la période 2013-2017. Les réponses ont pour la plupart énuméré des exigences détaillées sur les statistiques nécessaires pour appuyer les politiques européennes dont ces utilisateurs sont responsables. Même si elles ne sont pas indiquées explicitement dans la proposition, ces exigences ont été soigneusement analysées par Eurostat et prises en considération lors de la rédaction des objectifs du programme.

Résumé des réponses reçues des producteurs de statistiques européennes

En tout, six groupes de directeurs ont répondu à la demande d’informations d’Eurostat concernant leurs besoins pour 2013-2017 (groupe des directeurs de la méthodologie, groupe des directeurs des technologies de l’information, directeurs des statistiques sociales, groupe des directeurs des statistiques et des comptes régionaux, spatiaux et de l’environnement, comité permanent des statistiques agricoles et groupe des directeurs des statistiques des entreprises). Ils ont souligné la nécessité de trouver un équilibre entre les besoins croissants en nouvelles statistiques et la baisse des ressources disponibles. Dans ce contexte, il a été recommandé d’exploiter au maximum les données existantes au lieu de lancer de nouvelles collectes, de travailler en collaboration avec d’autres fournisseurs de données afin d’optimiser l’utilisation des informations disponibles, de réduire le niveau de détail des données requises, d’améliorer l’efficacité de la collecte des données en utilisant des technologies de l’information et de la communication modernes, d’analyser la cohérence entre différents actes juridiques et de découpler les instruments statistiques et les utilisateurs en créant une seule enquête à des fins différentes. La nécessité de renforcer le rôle d’Eurostat en tant que coordonnateur de la production de statistiques a également été mentionnée. Ces observations et d’autres remarques concrètes ont été prises en considération, dans la mesure du possible, lors de la formulation des objectifs du PSE.

Lors de leur réunion des 29 et 30 septembre 2010, les DGINS ont approuvé l’approche proposée et les domaines prioritaires du PSE, soulignant que le programme devait être suffisamment souple pour permettre l’ajout d’actions concrètes dans le cycle de programmation annuel. En raison des contraintes budgétaires strictes à la fois au niveau national et au niveau européen et de la nécessité de réduire encore la charge administrative, les DGINS ont insisté sur l’importance de fixer des priorités dans le cadre du prochain programme pluriannuel, en se fondant sur une approche axée sur la stratégie.

Résumé des principaux commentaires sur le premier projet de PSE 2013-2017

Lors de sa réunion de mai 2011, le CSSE s’est déclaré globalement favorable à l’approche conceptuelle retenue.

Un certain nombre de délégations ont souligné le niveau d’ambition du PSE et ont fait part de leurs préoccupations au sujet du déséquilibre entre les ressources limitées disponibles au niveau national et le nombre de nouvelles initiatives mentionnées dans le PSE.

Tout en reconnaissant la nécessité d’un programme souple, certaines délégations se sont interrogées sur le caractère général et le manque de détail du PSE et ont insisté sur la nécessité de le lier aux futurs programmes de travail annuels.

Quelques délégations ont émis des doutes sur la possibilité de financer réellement de nouvelles initiatives par des gains d’efficacité obtenus grâce à la nouvelle méthode de production des statistiques européennes. Certains délégués ont insisté sur la nécessité d’envisager d’autres moyens d’obtenir de tels gains (p. ex. fixation accrue de priorités, amélioration de l’efficacité, meilleure utilisation des données administratives, recours accru à la technologie et partage des bonnes pratiques).

L’importance de mettre plus clairement l’accent sur la nécessité de réduire la charge de réponse a été soulignée par certaines délégations et une délégation a suggéré de renforcer la partie relative à la fixation de priorités par l’indication de mesures concrètes.

De nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité d’une approche prudente en ce qui concerne les labels de qualité et sur le besoin d’une discussion approfondie.

Plusieurs délégations se sont félicitées du renforcement du partenariat au sein du SSE et au-delà, tout en mettant en relief l’importance d’une coopération accrue, tant à l’intérieur du SSE qu’avec le système européen de banques centrales et les organisations internationales.

Les points ci-dessus ont été également les principaux résultats de la consultation du groupe de travail «Programmation et coordination».

La majorité des INS a exprimé une adhésion générale au PSE, mais des réserves ont été émises en ce qui concerne la formulation de l’objectif sur la nouvelle méthode de production des statistiques européennes et la politique législative.

Des observations spécifiques ont été formulées au sujet de certains domaines statistiques et des précisions ont été demandées à propos de certaines parties du PSE.

Toutes les observations reçues à propos du projet de PSE ont été soigneusement analysées par Eurostat et prises en compte lors de la préparation de la version révisée du PSE 2013-2017.

Afin de constituer un instrument de planification de nature générale ayant la souplesse nécessaire pour prendre en compte de nouveaux développements, le PSE décrit en termes généraux les objectifs stratégiques à atteindre et les résultats à obtenir au cours de la période de programmation à venir.

Le PSE traduit l’importance accordée à l’approche axée sur la stratégie, établie par Eurostat, pour la fixation des priorités. Dans cette approche, l’opération consistant à définir des priorités négatives fait partie intégrante de la préparation des programmes de travail annuels; elle sera donc appliquée pour la période couverte par le PSE. Le PSE fournit un cadre général pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes en déterminant les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour les cinq prochaines années. Ces objectifs seront définis et planifiés de manière plus circonstanciée dans les programmes de travail annuels. Un lien clair est ainsi établi entre le PSE et les programmes de travail annuels.

Le PSE s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie commune du SSE sur le nouveau système de production déjà adoptée par le CSSE; aucun nouvel élément n’a été introduit, le PSE reflète la mise en œuvre de la stratégie.

2.2.      Obtention et utilisation d’expertise

Lors de l’élaboration du PSE, des experts externes ont également été consultés. En particulier, le comité consultatif européen de la statistique (CCES) et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CSMFB) ont été invités à exprimer leur avis sur le projet de programme.

Dans son avis sur le projet de programme, le comité consultatif européen de la statistique a abordé la question des contraintes budgétaires et la nécessité de poursuivre les travaux sur la fixation des priorités en vue de déterminer des priorités négatives. Dans ce contexte, le CCES a souligné qu’il convient d’accroître l’efficacité par un plus grand recours à la technologie et par l’exploitation de données collectées à d’autres fins, tout en reconnaissant le problème que posent les différences existant entre les systèmes statistiques des États membres du point de vue de leur degré de maturité. Le CCES a également insisté sur l’importance du partage des connaissances, qui doit inclure les activités de développement afin de réduire le coût des nouvelles recherches. En outre, le CCES a mis en exergue l’importance de maximiser l’utilisation des données et de poursuivre l’intégration et l’utilisation des données existantes.

Pour sa part, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements s’est déclaré globalement favorable au PSE et aux principaux objectifs et priorités définis pour le développement et la coordination des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements. Le CSMFB a mis en évidence l’importance de l’intégration entre les domaines statistiques et au sein du SSE pour produire des statistiques multifonctionnelles; il a également souligné qu’il convient de chercher à élaborer des informations statistiques sur le phénomène de la mondialisation, de faire un usage accru des données administratives et de mettre davantage l’accent sur les pans de l’économie qui connaissent le plus fort développement. En outre, le CSMFB a relevé avec satisfaction l’utilisation plus large des techniques d’appariement statistique et de liaison des données ainsi que des outils informatiques standard. Enfin, le CSMFB a insisté sur l’importance d’un renforcement de la coopération avec le SEBC et les organisations européennes et internationales grâce à des projets communs et à une évolution coordonnée.

Toutes les observations reçues de la part d’experts extérieurs à propos du projet de PSE ont été soigneusement analysées par Eurostat et prises en compte lors de l’établissement de la version révisée du programme.

2.3.      Analyse des effets et des conséquences

Une évaluation ex ante a été élaborée, conformément au principe de bonne gestion financière, afin d’axer le programme sur l’impératif d’efficacité par rapport aux buts à atteindre et d’intégrer les contraintes budgétaires dès le stade de la conception du programme.

Dans le contexte de l’évaluation ex ante, quatre options ont été définies.

La première option envisagée pour le PSE a été de proposer l’adoption d’un autre programme d’une durée de cinq ans, c’est-à-dire de 2013 à 2017.

Le programme statistique communautaire (PSC) 2008-2012, actuellement en vigueur, comporte une indication spécifique relative à la durée du prochain programme pluriannuel, à savoir qu’il convient de tenir compte de la durée du mandat du Parlement européen pour déterminer la période à couvrir. Le mandat actuel du Parlement européen va de juillet 2009 à juin 2014; le prochain mandat commencera en juillet 2014 et se terminera en juin 2019. Étant donné que le PSC 2008-2012 s’achève à la fin de 2012, cela signifierait qu’il faudrait établir un nouveau PSE intermédiaire pour une période de deux ans (2013-2014) ou proroger le PSC actuel jusqu’en 2014.

Les autres solutions qui pourraient être envisagées sont, troisièmement, une «option zéro», c’est-à-dire consistant à ne pas élaborer et à ne pas adopter de PSE 2013-2017, et, quatrièmement, l’option selon laquelle, d’une manière générale, les informations seraient fournies par d’autres producteurs, c’est-à-dire pas nécessairement par le SSE.

Dans le cadre de l’analyse d’impact, après un examen et une évaluation approfondis des différents scénarios, le nombre de possibilités a été ramené à trois, dont les effets et les conséquences ont été examinés dans le détail. Ces trois options et leurs effets estimés sont décrits ci-après.

Option 1: «option zéro» – pas de programme statistique européen

Sans le cadre juridique constitué par le programme statistique européen, les statistiques européennes seraient collectées et/ou établies de manière indépendante par différents services de la Commission, qui puiseraient dans leurs propres ressources, avec l’aide des fournisseurs de statistiques institutionnels du SSE et/ou de fournisseurs privés. Sans programme statistique quinquennal au niveau européen, il n’y aurait pas de planification à long terme, condition préalable indispensable au développement, à la production et à la diffusion d’informations statistiques. Faute d’un programme statistique européen, il est peu probable que les objectifs fixés soient réalisés. Il n’y aurait alors pas de cadre juridique pour la production de statistiques européennes et aucun budget opérationnel. Les utilisateurs de statistiques (les directions générales de la Commission, la BCE, etc.) seraient contraints de produire ou de rechercher eux-mêmes des statistiques, de manière non coordonnée et inefficace, et il n’y aurait pas d’assurance de la qualité des statistiques européennes définie d’un commun accord. Sans programme statistique européen, il n’y aurait pas de budget et pas de planification globale de la production de statistiques. Cela contribuerait également à une augmentation de la charge de réponse pesant sur les citoyens, les ménages, les entreprises et les fournisseurs de statistiques institutionnels du SSE.

Option 2: un PSE 2013-2017 identique au PSC 2008-2012

Cette option implique l’absence de changement par rapport aux statistiques couvertes par l’actuel programme statistique communautaire. Il pourrait s’agir du scénario de référence auquel les autres options peuvent être comparées. Les statistiques fournies correspondraient aux besoins des pouvoirs publics au cours de la période 2008-2012 et ne tiendraient pas compte de l’évolution de la situation et des besoins liés aux politiques prioritaires de l’Union européenne, telles que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ou les autres politiques figurant parmi les priorités stratégiques de la Commission pour la période 2010-2014. En outre, ces statistiques seraient produites selon le modèle de structure en «tuyau de poêle»[9], c’est-à-dire sans tirer parti de la nouvelle méthode de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité.

Option 3: établissement d’un nouveau programme statistique européen d’une durée de cinq ans

Un nouveau programme statistique européen couvrant une période de cinq ans (c’est-à-dire de 2013 à 2017) serait proposé pour adoption. Cette option permettrait aux statistiques européennes de mieux répondre aux besoins des utilisateurs. Il y aurait une assurance de la qualité établie d’un commun accord et la production de statistiques aurait un meilleur rapport coût/efficacité grâce à la nouvelle méthode de production. Les objectifs définis pour le PSE 2013-2017 seraient conformes aux priorités stratégiques de la Commission et permettraient de relever les défis auxquels le système statistique européen sera confronté dans les années à venir.

2.3.4.   Résumé des risques

Les risques liés à l’option 1 sont élevés parce que, dans ce scénario, il n’existerait aucun cadre juridique pour la production de statistiques européennes, de sorte que leur qualité et l’efficacité de la production statistique ne seraient pas garanties. Les statistiques seraient produites de manière non coordonnée par différents producteurs.

Les risques inhérents à l’option 2 tiennent au fait que les statistiques fournies correspondraient à des priorités stratégiques partiellement dépassées et seraient produites selon la méthode traditionnelle, c’est-à-dire sans tirer parti de la nouvelle méthode de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité. Les coûts découlant de statistiques inadéquates seraient considérables.

Enfin, les risques liés à l’option 3 sont considérés comme relativement faibles, étant donné que les statistiques européennes seraient produites en vertu du cadre juridique en vigueur, c’est-à-dire que la qualité des statistiques et l’efficacité de la méthode de production seraient garanties puisque les statistiques européennes seraient développées, collectées et diffusées d’une façon coordonnée.

2.3.5.   Option privilégiée

L’option 3 (un nouveau PSE d’une durée de cinq ans, c.-à-d. couvrant la période 2013-2017) semble être le meilleur choix étant donné qu’il s’agit de la seule solution qui permettrait de garantir la réalisation de l’ensemble des objectifs définis, à savoir: i) fournir des statistiques de qualité qui correspondent aux besoins des utilisateurs pour ce qui est de la couverture, de l’actualité, de la comparabilité et de la fiabilité; ii) produire des informations statistiques d’une manière efficace au regard des coûts; iii) réduire la charge administrative et la charge de réponse pesant sur les répondants. Par conséquent, c’est la seule des trois options qui permet d’apporter une réponse satisfaisante à l’ensemble des défis auxquels est confronté le système statistique européen.

Selon ce scénario, le prochain PSE s’appliquera du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1.      Résumé des mesures proposées

La proposition établit le programme statistique européen pour la période 2013-2017. Ce programme fournit un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour la période de programmation.

3.2.      Base juridique

L’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique de la statistique européenne. Statuant conformément à la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil arrêtent des mesures en vue de l’établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de l’Union. L’article en question fixe les règles concernant l’établissement des statistiques européennes et impose le respect des normes en matière d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance scientifique, d’efficacité au regard du coût et de confidentialité des informations statistiques.

3.3.      Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union.

L’objectif de l’action envisagée, à savoir le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes au titre du PSE 2013-2017, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et est donc mieux réalisé au niveau européen sur la base d’un acte juridique de l’Union européenne, parce que seule la Commission peut coordonner l’harmonisation nécessaire des informations statistiques au niveau européen dans tous les domaines statistiques couverts par l’acte en question, tandis que la collecte des données proprement dite peut être réalisée par les États membres. Aussi l’Union européenne peut-elle adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité.

3.4.      Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raisons ci-après.

Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement s’en tient au minimum requis pour atteindre son objectif et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. La proposition fixe des objectifs pour les cinq ans. Ces objectifs sont définis et planifiés de manière plus circonstanciée dans les programmes de travail statistiques annuels de la Commission établis en étroite coopération avec les États membres et adoptés en tenant compte de l’avis du CSSE. En outre, de nouvelles exigences statistiques feront l’objet d’une législation spécifique établie avec l’intervention directe des États membres à un stade précoce.

3.5.      Choix des instruments

Instrument proposé: un règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons ci-après.

Étant donné les objectifs et la teneur de la proposition, un règlement constitue l’instrument le plus approprié.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le montant total à la charge du budget de l’UE est de 299,4 millions d’EUR (prix courants) pour la durée du programme, à savoir de 2013 à 2017, dont 57,3 millions d’EUR pour la période de programmation 2007-2013 et 242,1 millions d’EUR pour la période de programmation 2014-2017.

5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS

Réexamen / révision / clause de suppression automatique

La proposition comporte une clause de révision et de suppression automatique.

Espace économique européen

Le règlement proposé présente de l’intérêt pour l’Espace économique européen et il convient donc qu’il lui soit étendu.

2011/0459 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif au programme statistique européen 2013-2017

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes[10], il convient d’établir un programme statistique européen pluriannuel constituant le cadre du financement des actions de l’Union.

(2) Conformément audit règlement, le programme statistique européen doit fournir un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n’excédant pas cinq ans. Il doit fixer des priorités concernant les besoins d’informations aux fins de l’accomplissement des activités de l’Union européenne. Ces besoins doivent être mesurés à l’aune des ressources nécessaires au niveau de l’Union et au niveau national pour fournir les statistiques requises, ainsi que de la charge de réponse et des coûts correspondants supportés par les répondants.

(3) Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes dans le cadre législatif du programme pluriannuel doivent avoir lieu en coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE), qui rassemble l’autorité statistique de l’Union européenne, à savoir la Commission (Eurostat), les instituts nationaux de statistique et d’autres autorités nationales[11].

(4) Les statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre de ce programme doivent contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, tel qu’il ressort du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive[12] et d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la Commission pour la période 2010-2014 (c’est-à-dire la gouvernance économique renforcée et intégrée, le changement climatique, la politique agricole réformée, la croissance et la cohésion sociale, l’Europe des citoyens et la mondialisation[13]) et doivent être appuyées par des actions financées au titre de ce programme dans les cas où l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée manifeste.

(5) Depuis quelques années, le système statistique européen est confronté à un certain nombre de défis.

– Tout d’abord, le besoin en statistiques européennes n’a cessé d’augmenter et il est peu probable que cette tendance change à l’avenir.

– Deuxièmement, la nature des statistiques a évolué: la prise de décision fondée sur des éléments probants exige des statistiques qui remplissent des critères élevés de qualité liés aux objectifs spécifiques poursuivis. Par ailleurs, il existe un besoin croissant en statistiques multidimensionnelles complexes à l’appui de domaines politiques composites.

– Troisièmement, en raison de l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché de l’information, notamment ceux qui fournissent des informations quasiment en temps réel, la qualité des statistiques et leur actualité, s’agissant en particulier des statistiques conjoncturelles, constitueront la priorité du SSE à l’avenir.

– Quatrièmement, les contraintes budgétaires à la fois au niveau national et au niveau européen, ainsi que la nécessité de réduire encore la charge pour les entreprises et les citoyens, rendent la situation encore plus difficile.

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie[14], ainsi que la stratégie du SSE pour sa mise en œuvre[15] abordent l’ensemble de ces défis en visant à redéfinir les méthodes de travail au sein du SSE pour rendre ce système plus efficace et plus souple. La mise en œuvre de cette communication est au cœur du programme statistique européen.

(6) Il y a lieu de mieux adapter à la croissance des besoins en statistiques les ressources limitées dont disposent les producteurs nationaux et européens pour la production de statistiques européennes. Pour ce faire, lors de l’élaboration des programmes de travail statistiques annuels de la Commission, qui définissent dans le détail le présent programme pluriannuel, il convient de procéder à un réexamen approfondi des priorités statistiques afin de réduire les exigences de moindre importance et de simplifier les processus existants, tout en maintenant le niveau élevé de qualité de la statistique officielle. Il convient également de tenir compte de la charge pesant sur les répondants, qu’il s’agisse d’entreprises, de services de l’administration centrale, régionale ou locale, de ménages ou d’individus.

(7) Dans ce contexte, il y a lieu de parvenir à une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l’Union européenne et des États membres. Outre la dotation financière prévue par le présent règlement, il convient donc que les instituts nationaux de statistique ou d’autres autorités nationales reçoivent au niveau national un financement approprié pour l’exécution des actions statistiques individuelles décidées en vue de la mise en œuvre du présent programme.

(8) Lors du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au titre du présent règlement, les autorités statistiques nationales et européenne doivent respecter les principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, joint à la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire, et la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 avril 2011, intitulée «Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes»[16].

(9) Conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes, il convient qu’une structure financière adéquate soit créée à l’appui des réseaux de collaboration.

(10) Il y a lieu de prévoir l’ouverture du programme à la participation des pays de l’Association européenne de libre-échange participant à l’Espace économique européen (ci-après les «pays de l’AELE/EEE»). Il convient également de prévoir l’ouverture du programme à la participation d’autres pays, notamment les pays voisins de l’Union européenne et les pays demandant l’adhésion, candidats à l’adhésion ou en voie d’adhésion à l’Union européenne.

(11) Il convient, dans le cadre de la mise en œuvre du programme, le cas échéant, d’encourager la coopération avec les pays tiers ne participant pas au programme compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et l’Union.

(12) Afin d’être considérés comme des décisions de financement conformément à l’article [] du règlement […] portant règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne [nouveau règlement financier], les programmes de travail annuels adoptés par la Commission pour l’exécution du programme doivent fixer les objectifs poursuivis, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre et leur montant total. Il convient également qu’ils contiennent une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier de mise en œuvre indicatif. Ils doivent inclure, dans le cas des subventions, les priorités, les critères essentiels d’évaluation et le taux maximal de cofinancement.

(13) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement du programme statistique européen 2013-2017, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau européen, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(14) Une évaluation ex ante a été réalisée, conformément au principe de bonne gestion financière, afin d’axer le programme établi par le présent règlement sur l’impératif d’efficacité dans la réalisation des objectifs à atteindre et d’intégrer les contraintes budgétaires dès le stade de la conception du programme. Il convient que la valeur et l’incidence des mesures prises au titre du programme soient contrôlées et évaluées régulièrement, notamment par des évaluateurs externes indépendants. Aux fins de l’évaluation du programme, des objectifs mesurables ont été formulés et des indicateurs ont été définis.

(15) Le présent règlement établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une dotation financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[17], pour l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(16) Les intérêts financiers de l’Union européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions.

(17) Conformément au règlement (CE) n° 223/2009, le projet de programme statistique européen a été soumis à l’examen préalable du comité du système statistique européen, du comité consultatif européen de la statistique établi par la décision n° 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil[18] et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE du Conseil[19],

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Établissement du programme statistique européen

Il est établi un programme statistique européen pour la période 2013-2017 (ci-après le «programme»).

Article 2

Valeur ajoutée

La valeur ajoutée du programme consiste dans le fait d’assurer que les statistiques européennes sont axées sur les informations nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques de l’Union. En outre, le programme contribue à l’utilisation efficace des ressources en favorisant des actions qui apportent une contribution essentielle au développement, à la production et à la diffusion d’informations statistiques harmonisées, comparables et fiables.

Article 3

Champ d’application

1. Le présent règlement prévoit le cadre de programmation pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour la période allant de 2013 à 2017, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.

2. Le programme ne couvre pas les mesures prévues par le programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce[20] (ci-après le «programme MEETS»), lequel s’achève le 31 décembre 2013. Il comprend en revanche des objectifs dans le domaine des statistiques sur les entreprises et sur le commerce qui devraient être mis en œuvre de 2014 à 2017.

Article 4

Objectifs

1. L’objectif général du programme est de permettre au système statistique européen d’être le premier fournisseur de statistiques de qualité sur l’Europe.

2. Les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis dans toutes les actions statistiques entreprises pour la mise en œuvre du présent programme:

– objectif 1: fournir des informations statistiques de qualité pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union européenne, compte dûment tenu des priorités,

– objectif 2: mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité,

– objectif 3: renforcer le partenariat au sein du système statistique européen et au-delà pour accroître encore sa productivité et son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle.

3. Les objectifs prévus dans le présent article sont précisés à l’annexe, de même que les indicateurs utilisés pour le suivi de la mise en œuvre du programme. Conformément au règlement (CE) n° 223/2009, ils font l’objet d’une planification annuelle détaillée dont fera partie intégrante un mécanisme de fixation des priorités. Ils sont atteints grâce à une coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen, partenariat entre l’autorité statistique de l’Union et les instituts nationaux de statistique et d’autres autorités nationales.

Article 5

Gouvernance statistique et qualité

Le programme est mis en œuvre dans le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, en vue de produire et de diffuser des statistiques européennes harmonisées de grande qualité et d’assurer le bon fonctionnement du système statistique européen dans son ensemble. Des mesures appropriées sont prises pour assurer une bonne coordination et une fixation efficace des priorités au sein du SSE afin de contribuer à la réduction de la charge administrative pesant sur les répondants. Les autorités nationales et l’autorité statistique de l’Union veillent à ce que les statistiques européennes respectent les normes de qualité européennes et répondent aux besoins des utilisateurs institutionnels de l’Union européenne, des administrations nationales, des autorités régionales, des instituts de recherche, des organisations de la société civile, des entreprises et du public.

Article 6

Financement

1. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent programme est fixée à 299,4 millions d’EUR, dont 57,3 millions d’EUR couverts par la période de programmation 2007-2013 et 242,1 millions d’euros couverts par la période de programmation 2014-2017.

2. La Commission met en œuvre le soutien financier de l’Union conformément au règlement XX/2012 portant règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne.

3. En sus de l’enveloppe financière fixée par le présent règlement, les actions statistiques individuelles décidées pour la mise en œuvre du présent programme, en particulier en vertu d’un accord entre les instituts nationaux de statistique ou d’autres autorités nationales et la Commission (Eurostat), bénéficient d’un financement approprié au niveau national.

Article 7

Assistance administrative et technique

La dotation financière du programme peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, et notamment les études, les réunions d’experts, les dépenses afférentes au remboursement des experts en statistique, aux actions d’information et de communication, aux réseaux informatiques spécialement destinés à l’échange et au traitement d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative supportées par la Commission pour assurer la gestion du programme.

Article 8

Programmes de travail annuels

Afin de mettre en œuvre le programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels qui sont conformes aux exigences énoncées à l’article 17 du règlement (CE) n° 223/2009 et qui fixent les objectifs poursuivis ainsi que les résultats attendus.

Article 9

Types d’intervention

La participation financière de l’Union peut prendre la forme de subventions ou de marchés publics ou de toute autre intervention nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs visés à l’article 2.

Article 10

Actions admissibles

1. La contribution financière de l’Union soutient les actions visant le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes qui sont nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs visés à l’article 3. La priorité sera donnée à des actions ayant une forte valeur ajoutée pour l’Union européenne au sens de l’article 2.

2. La contribution financière en faveur de réseaux de collaboration conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 223/2009 peut prendre la forme de subventions à l’action et peut couvrir jusqu’à 95 % des coûts admissibles.

3. Le cas échéant, des subventions de fonctionnement peuvent être accordées pour le fonctionnement des organismes visés à l’article 11, paragraphe 3, dans la limite de 50 % des coûts admissibles.

4. À titre de contribution aux dépenses supportées pour la réalisation d’actions reposant sur des enquêtes, il peut être versé aux États membres une somme forfaitaire par ensemble de données dont les résultats complets sont transmis à la Commission, jusqu’à concurrence du seuil maximal défini par enquête. Les montants sont fixés par la Commission, compte dûment tenu de la complexité de l’enquête.

Article 11

Bénéficiaires pouvant prétendre aux subventions

1. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 223/2009, des subventions peuvent être octroyées aux bénéficiaires prévus audit article en dehors de tout appel à propositions.

2. Les réseaux de collaboration peuvent inclure les bénéficiaires visés au paragraphe 1 et d’autres organismes sélectionnés sans appel à propositions conformément au règlement financier.

3. Les subventions de fonctionnement prévues à l’article 10, paragraphe 3, peuvent être attribuées à des organismes qui répondent à l’ensemble des critères suivants:

a)           être à but non lucratif, indépendants de tout intérêt industriel, commercial et économique ou autre entraînant des conflits d’intérêt et avoir pour activités et objectifs principaux de promouvoir et soutenir la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne et l’application de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité au niveau européen;

b)           avoir fourni à la Commission des informations satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement.

Article 12

Protection des intérêts financiers de l’Union européenne

1. Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds au titre du présent règlement.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat financés au titre du présent règlement.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

Article 13

Participation de pays tiers au programme

La participation au programme statistique européen est ouverte:

a)           aux pays de l’AELE/EEE, conformément aux conditions fixées par l’accord EEE;

b)           aux pays auxquels s’applique la politique européenne de voisinage, aux pays demandant l’adhésion, aux candidats à l’adhésion et aux pays en voie d’adhésion à l’Union européenne, ainsi qu’aux pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d’association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes de l’Union européenne.

Article 14

Rapports

1. Au plus tard en juin 2015, après avoir consulté le comité du système statistique européen, la Commission présente un rapport d’avancement intermédiaire au Parlement européen et au Conseil.

2. Avant la fin de l’année 2018, après avoir consulté le comité du système statistique européen, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation final sur la mise en œuvre du programme.

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à […], le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

ANNEXE

Infrastructure statistique et objectifs du programme statistique européen 2013-2017

Introduction

La mise en œuvre des politiques de l’UE nécessite des informations statistiques comparables et fiables sur la situation économique, sociale et environnementale de l’Union européenne et de ses entités constitutives au niveau national et régional. Les statistiques européennes sont également indispensables pour que l’Europe puisse être comprise du grand public et pour permettre aux citoyens de prendre part au processus démocratique et de débattre du présent et de l’avenir de l’Union européenne.

Le programme statistique européen fournit le cadre législatif pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes pour la période 2013-2017.

Les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées en vertu de ce cadre législatif, grâce à une coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen.

Les statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre du programme contribuent à la mise en œuvre des politiques de l’UE, tel qu’il ressort du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et des politiques phares qu’elle définit, ainsi que d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la Commission.

Comme il s’agit d’un programme pluriannuel couvrant une période de cinq ans et que le système statistique européen aspire à être – et à demeurer – un acteur essentiel dans le domaine statistique, le PSE 2013-2017 est ambitieux, par son champ d’application et ses objectifs, mais sa mise en œuvre se fera progressivement.

Infrastructure statistique

Le programme établira une infrastructure de l’information statistique. Cette infrastructure doit être élaborée en vue de l’utilisation large et intensive de différentes applications.

L’élaboration des politiques est à l’origine des décisions concernant la production de statistiques européennes, mais ces statistiques devraient également être mises à la disposition d’autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, étant donné qu’il s’agit d’un bien public, payé par les citoyens et les entreprises, lesquels devraient bénéficier de manière égale des services fournis. Pour jouer ce rôle, l’infrastructure doit être conçue suivant un cadre conceptuel solide, garantissant, d’une part, qu’elle convienne à toute une série d’objectifs et, d’autre part, qu’elle puisse s’adapter en souplesse à l’évolution des besoins des utilisateurs dans les prochaines années.

L’infrastructure de l’information statistique est présentée ci-dessous:

INFRASTRUCTURE DE L’INFORMATION STATISTIQUE

Légende

Données: informations recueillies par les autorités statistiques, au moyen d’activités statistiques traditionnelles (enquêtes par sondage, recensements, etc.) / données provenant d’autres sources, réutilisées à des fins statistiques. L’information est adaptée pour répondre à des besoins dans des domaines politiques spécifiques, marché du travail, migrations ou agriculture par exemple.

Ce terme inclut également les données collectées à des fins administratives mais utilisées par les autorités statistiques à des fins statistiques (généralement appelées données de sources administratives).

Systèmes de comptabilité: comptes, bilans et tableaux intégrés et cohérents reposant sur un ensemble de règles convenues au niveau international. Un cadre comptable assure un niveau élevé de cohérence et de comparabilité; les données statistiques peuvent être élaborées et présentées dans un format conçu aux fins de l’analyse et de la prise de décision.

Indicateurs: un indicateur est une mesure synthétique liée à une question ou un phénomène clé et provenant d’une série de faits constatés. Les indicateurs peuvent être utilisés pour faire apparaître des positions relatives ou montrer un changement positif ou négatif. En général, ils contribuent directement aux politiques au niveau mondial et de l’UE. Dans des domaines politiques stratégiques, ils sont importants pour l’établissement d’objectifs et le suivi de leur réalisation.

Dans le cadre de ce système général, le PSE permettra de distinguer trois groupes d’informations statistiques: les statistiques des entreprises, les statistiques sur l’Europe des citoyens, les statistiques géospatiales, environnementales, agricoles et autres statistiques sectorielles.

Les politiques au niveau de l’UE et les politiques pertinentes au niveau mondial sont les instruments qui précisent les exigences statistiques auxquelles le PSE répondra grâce à la structure réorganisée et aux processus de production correspondants. Par conséquent, chaque politique au niveau de l’UE et au niveau mondial se retrouve dans les différents éléments de l’infrastructure statistique et fait l’objet d’activités spécifiques prévues dans le PSE. Les nouvelles politiques qui seront définies dans les années à venir seront couvertes par de nouvelles méthodes d’obtention des indicateurs ou des comptes sur la base de l’information statistique produite dans le cadre des trois piliers.

INFORMATION STATISTIQUE – STRUCTURE ET DYNAMIQUE

Objectifs

L’objectif général du programme – permettre au système statistique européen d’être le premier fournisseur de statistiques de qualité sur l’Europe – sera atteint grâce à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

– objectif 1: fournir des informations statistiques de qualité pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union européenne, compte dûment tenu des priorités,

– objectif 2: mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité,

– objectif 3: renforcer le partenariat au sein du système statistique européen et au-delà pour accroître encore sa productivité et son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle.

Ces objectifs spécifiques sont divisés en plusieurs domaines prioritaires décrits ci-dessous. L’objectif 1 est couvert par la section I, intitulée «Production statistique», l’objectif 2 par la section II «Méthodes de production des statistiques de l’UE» et l’objectif 3 par la section III «Partenariat».

I.          PRODUCTION STATISTIQUE

INDICATEURS

1.1.      EUROPE 2020

L’adoption de la stratégie Europe 2020 pour une croissance «intelligente, durable et inclusive» par le Conseil européen de juin 2010 a façonné, dans une large mesure, le programme stratégique de l’Union européenne et les politiques nationales pour les années à venir. Ce programme établit des grands objectifs et des initiatives phares pour lesquels des indicateurs statistiques doivent être fournis par le SSE dans un certain nombre de domaines (à savoir l’amélioration des conditions pour l’innovation, la recherche et le développement, la promotion de l’emploi, la réalisation des objectifs de l’UE en ce qui concerne le changement climatique et l’énergie, l’utilisation efficace des ressources, l’amélioration des niveaux d’éducation, y compris la mobilité à des fins d’apprentissage, le vieillissement actif et en bonne santé et la promotion de l’inclusion sociale grâce à la réduction de la pauvreté).

Objectif:

Fournir des informations statistiques de qualité afin de contrôler la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Réalisation de l’objectif:

· Mise à disposition d’indicateurs actualisés concernant les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 (dans le domaine de l’emploi, de la recherche et du développement, de l’innovation, de l’énergie et du changement climatique, de l’éducation, de l’environnement, de la protection sociale et de l’inclusion sociale) sur le site web d’Eurostat.

· Mise à disposition de statistiques visant à soutenir le suivi de la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020.

· Mise à disposition d’indicateurs supplémentaires pour contribuer à l’évaluation ex ante et ex post des politiques économique, sociale et environnementale de l’Union européenne.

1.2.      GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE

La crise et les tensions sur les marchés financiers ont mis en évidence la nécessité de renforcer la gouvernance économique de l’Union. Au-delà des activités statistiques en cours, des mesures décisives dans le domaine de la gouvernance économique et de la coordination ont déjà été prises par l’UE, dont certaines auront des implications statistiques majeures.

Objectif:

Développer de nouvelles informations statistiques pertinentes pour les décideurs de l’UE et le grand public – et améliorer celles qui existent déjà – en ce qui concerne la gouvernance économique renforcée et intégrée de l’UE et le cycle de surveillance intégrant le pacte de stabilité et de croissance et la politique économique.

Réalisation de l’objectif:

· Fourniture de statistiques pour le tableau des déséquilibres macroéconomiques et l’analyse sous-jacente.

· Fourniture de statistiques pour un pacte de stabilité et de croissance renforcé.

· Développement et production d’un ensemble d’indicateurs pour mesurer la compétitivité.

· Mise en œuvre d’une gestion solide de la qualité dans la chaîne de production, couvrant également les données relatives aux finances publiques en amont, ainsi que les flux de travail sous-jacents dans les États membres.

Objectif:

Fournir aux décideurs européens des indicateurs et des statistiques fiables à des fins administratives et réglementaires et pour le suivi des engagements politiques spécifiques de l’UE.

Réalisation de l’objectif:

· Définition et approbation, avec les utilisateurs, du champ d’application des statistiques à des fins administratives et réglementaires, y compris le suivi des statistiques relatives au RNB et aux ressources propres provenant de la TVA, aux fonds structurels, ainsi que les exigences relatives au calcul des rémunérations, des pensions et, tous les deux ans, des indemnités de mission, conformément au statut des fonctionnaires et agents de l’UE.

· Définition, mise en œuvre et explication d’un cadre de gestion solide de la qualité pour ces indicateurs.

1.3.      MONDIALISATION DE L’ÉCONOMIE

Les effets de la crise financière, l’augmentation des flux transfrontaliers et la fragmentation des processus de production ont mis en lumière la nécessité de disposer d’un cadre plus cohérent et de renforcer la mesure de la mondialisation de la production.

Objectif:

Améliorer les indicateurs et les informations statistiques disponibles sur la mondialisation de l’économie et les chaînes de valeur mondiales à l’intention des décideurs de l’Union européenne et du grand public.

Réalisation de l’objectif:

· Mise à disposition d’indicateurs actualisés et nouveaux sur la mondialisation de l’économie et les chaînes de valeur mondiales, y compris en ce qui concerne les flux de ressources naturelles et la dépendance à l’égard de celles-ci, sur le site web d’Eurostat.

· Analyse des chaînes mondiales de valeur, le cas échéant au moyen de tableaux entrées-sorties appropriés, ainsi que des statistiques du commerce extérieur et des entreprises, y compris lien entre les microdonnées.

CADRES COMPTABLES

La communication de la Commission intitulée «Le PIB et au-delà» et la publication du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi ont remis l’accent sur le défi clé que doit relever le système statistique: produire de meilleures statistiques sur les questions transversales et des statistiques plus intégrées pour décrire des phénomènes économiques, sociaux et environnementaux complexes, allant au-delà des mesures traditionnelles de la production économique. Le système européen des comptes (SEC) offre un cadre intégré et cohérent pour toutes les statistiques économiques, qui devraient être complétées par d’autres indicateurs afin de fournir des informations plus complètes pour la définition des politiques et la prise de décision.

2.1.      PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

La crise économique a renforcé la nécessité de disposer d’un ensemble d’indicateurs macroéconomiques de qualité pour mieux comprendre et analyser les fluctuations économiques et ainsi faciliter le processus de prise de décision. Une production de plus en plus mondialisée rend nécessaire l’élaboration d’un cadre cohérent qui facilite l’interprétation et l’intégration de statistiques concernant différents domaines.

Objectif:

Compléter la mesure de la performance économique par d’autres dimensions de la mondialisation (qualité de vie, viabilité environnementale, santé, bien-être et cohésion sociale). Élaborer un cadre pour l’analyse de la production mondialisée.

Réalisation de l’objectif:

· Production d’indicateurs sur la répartition des revenus et de la consommation entre les ménages (en rapprochant des agrégats des comptes nationaux et des données issues d’enquêtes auprès des ménages).

· Mise en œuvre et établissement de comptes nationaux et régionaux annuels et trimestriels, conformément au SEC 1995/2010.

· Établissement de statistiques de qualité sur les prix fournies en temps utile, notamment les indices harmonisés des prix à la consommation.

· Développement de comptes satellites dans au moins deux nouveaux domaines (par exemple la recherche et le développement, la santé, la comptabilité sociale).

· Création d’une base de données concernant la mesure de la croissance et de la productivité.

· Élaboration d’un cadre conceptuel pour l’analyse de la production mondialisée.

Objectif:

Fournir les indicateurs macroéconomiques et sociaux clés et les principaux indicateurs économiques européens (PIEE) sous la forme d’un ensemble cohérent répondant aux exigences en matière de données statistiques mondiales et européennes et adapter les PIEE pour répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs.

Réalisation de l’objectif:

· Développement coordonné des tableaux de bord des principaux indicateurs macroéconomiques, sociaux et du développement durable.

· Méthode harmonisée pour les principaux indicateurs macroéconomiques et sociaux et les PIEE.

· Amélioration de la comparabilité internationale des indicateurs.

· Amélioration des outils pour faciliter l’interprétation et la communication des indicateurs.

· Mise à disposition pour tous les États membres de statistiques harmonisées sur le logement et de statistiques connexes.

2.2.      VIABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

La protection, la préservation et l’amélioration de l’environnement pour les générations actuelles et futures, ainsi que la lutte contre les effets du changement climatique figurent parmi les priorités du programme européen et parmi les objectifs des traités européens. Des politiques efficaces sur ces sujets nécessitent des informations statistiques dans différents domaines.

Objectif:

Fournir des comptes de l’environnement et des statistiques relatives au changement climatique, en tenant compte des développements internationaux dans ce domaine.

Réalisation de l’objectif:

· Développement d’un système cohérent de comptes de l’environnement en tant que «comptes satellites» par rapport aux principaux comptes nationaux, en fournissant des informations sur les émissions atmosphériques, la consommation d’énergie, les flux et les réserves de matières premières et d’eau, le commerce des matières premières de base et des matières premières critiques, la fiscalité environnementale et les dépenses consacrées à la protection de l’environnement, y compris la croissance verte et les marchés publics respectueux de l’environnement.

· Développement, actualisation, production et diffusion d’indicateurs montrant les pressions secondaires, les conséquences du changement climatique, y compris pour la santé, les points vulnérables et les progrès en matière d’adaptation.

DONNÉES

3.1.      STATISTIQUES DES ENTREPRISES

Un grand nombre de politiques de l’UE sont axées sur les entreprises européennes. Ces dernières sont en outre responsables de la fourniture de données de base. Les statistiques sur les entreprises au sens large font dès lors l’objet d’une forte demande afin de soutenir le processus de prise de décision, mais aussi d’aider les entreprises et les citoyens européens à comprendre les répercussions de ces politiques; il convient de distinguer entre les grandes entreprises, les entreprises à moyenne capitalisation et les PME, pour lesquelles il existe un besoin accru de statistiques détaillées et harmonisées. Parallèlement, il est nécessaire de réduire la charge administrative et la charge de déclaration.

Objectif:

Accroître l’efficacité des processus de production. Fournir des statistiques de qualité dans des secteurs clés où les entreprises sont au centre de l’intérêt, tels que les statistiques des entreprises, les indicateurs à court terme, les investissements des entreprises dans le capital humain et les qualifications, les transactions internationales, la mondialisation, le suivi du marché unique, la R&D et l’innovation, le tourisme. Une attention particulière devrait être accordée à la disponibilité des données dans les secteurs industriels ou de services à forte valeur ajoutée.

Réalisation de l’objectif:

· Réutilisation des données qui existent déjà dans le système statistique ou la société; production d’une infrastructure et d’outils communs.

· Fourniture d’informations statistiques et d’indicateurs sur les entreprises sur une base annuelle et infra-annuelle.

· Fourniture d’informations statistiques décrivant la place de l’Europe dans le monde et les relations de l’UE avec le reste du monde.

· Fourniture d’informations statistiques pour l’analyse des chaînes de valeur mondiales et développement du répertoire Eurogroups comme base d’une collecte d’informations inter-domaines sur la mondialisation.

· Rééquilibre entre les échanges de biens et de services en améliorant la disponibilité des données sur les services et en prenant des mesures pour rééquilibrer les informations statistiques sur les services et les produits.

· Développement d’outils de suivi du marché unique, comme l’instrument de surveillance des prix des denrées alimentaires et les indicateurs connexes.

· Fourniture de statistiques de qualité dans des domaines clés des performances en matière d’innovation et de R&D en utilisant davantage les registres de brevets, en faisant des recherches complémentaires et en recourant à l’utilisation statistique de microdonnées individuelles.

· Fourniture de statistiques de qualité sur l’offre et la demande touristiques, en optimisant la collecte de données et en intégrant mieux les données provenant du secteur du tourisme dans d’autres domaines.

· Rationalisation de la collecte de données sur la formation professionnelle continue dans les entreprises.

3.2.      STATISTIQUES SUR L’EUROPE DES CITOYENS

Les citoyens européens sont au cœur d’un grand nombre de politiques de l’UE. En conséquence, les statistiques sociales au sens large sont très demandées, afin de soutenir le processus de prise de décision, mais aussi d’aider les citoyens européens à évaluer l’incidence de ces politiques sur leur vie.

Objectif:

Fournir des statistiques de qualité dans des domaines clés de la politique sociale où le citoyen est le centre d’intérêt, comme la cohésion sociale, la lutte contre la pauvreté, les défis démographiques (les personnes âgées et les migrations notamment), le marché du travail, l’éducation et la formation, y compris la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage, la culture, l’activité physique, la qualité de vie, la sécurité, la santé, le handicap, la consommation, la libre circulation et le marché unique, la mobilité des jeunes, l’innovation technologique et les nouveaux modes de vie.

Réalisation de l’objectif:

· Consolidation de l’infrastructure de base des statistiques sociales européennes, comprenant la mise en œuvre d’une série d’enquêtes et de collectes de données à partir de sources administratives.

· Modernisation des enquêtes sur les forces de travail (EFT) et sur le revenu et les conditions de vie (SILC), dans le contexte d’une révision du contenu, de la conception et des aspects liés à la collecte des données (en particulier le mode de collecte) pour toutes les enquêtes sociales.

· Fourniture de statistiques sur l’éducation et la formation, y compris une rationalisation et une modernisation de l’enquête sur l’éducation des adultes (EEA), par l’utilisation de modules réguliers correspondant aux besoins en données sur l’éducation et la formation.

· Fourniture de statistiques sur l’activité physique et la culture.

· Fourniture de statistiques sur la sécurité[21], la santé[22] et le handicap.

· Mise en œuvre des actions du programme de travail sur la rationalisation des statistiques des migrations.

· Fourniture d’indicateurs sur la qualité de vie permettant de mesurer les progrès réalisés par les sociétés.

3.3.      STATISTIQUES GÉOSPATIALES, ENVIRONNEMENTALES, AGRICOLES ET AUTRES STATISTIQUES SECTORIELLES

L’association de statistiques à des données géoréférencées et à une analyse géospatiale ouvrira de nouvelles possibilités de grande envergure, que le SSE étudiera de manière plus approfondie. Des questions spécifiques, telles que la confidentialité et la validité statistique des estimations sur les petits domaines devront faire l’objet d’une attention particulière.

À l’avenir, il sera essentiel de disposer de statistiques de qualité dans le domaine de l’énergie et des transports pour soutenir la stratégie Europe 2020 et la politique en matière de changement climatique.

L’agriculture conservera la même importance dans les politiques européennes sur la période 2013-2017. Les travaux statistiques seront fortement influencés par les résultats de la réflexion sur la politique agricole commune après 2013. L’accent sera mis sur les aspects liés à l’environnement, à la biodiversité, à la santé humaine, à la sécurité et aux écosystèmes ainsi que sur les dimensions sociale et économique.

Objectif:

Soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes en utilisant davantage et de manière plus souple des informations géographiques associées à des informations statistiques dans les domaines sociaux, économiques et environnementaux.

Réalisation de l’objectif:

· Poursuite du développement, maintenance et exploitation de l’infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) et, en particulier, du géoportail de l’UE.

· Mise à disposition d’une série d’informations géographiques en collaboration avec des programmes de l’UE concernant des enquêtes relatives à l’utilisation des sols et la télédétection.

· Intégration, le cas échéant, de données statistiques, de manière à créer une infrastructure souple à partir de plusieurs sources pour la fourniture d’une analyse spatio-temporelle ciblée.

Objectif:

Fournir des statistiques environnementales de qualité afin de soutenir le processus d’élaboration des politiques de l’UE.

Réalisation de l’objectif:

· Mise à disposition d’un ensemble de statistiques environnementales clés sur les ressources, concernant par exemple les déchets et le recyclage, l’eau, les gisements de matières premières, les services écosystémiques et la biodiversité, au niveau national et, si possible, au niveau régional, et d’un ensemble de statistiques essentielles concernant le changement climatique à l’appui des actions et des politiques d’atténuation et d’adaptation à tous les niveaux pertinents, du niveau local au niveau de l’UE.

Objectif:

Fournir des statistiques de qualité dans le domaine de l’énergie et des transports pour soutenir les politiques de l’UE.

Réalisation de l’objectif:

· Production et diffusion de statistiques sur les énergies renouvelables.

· Production et diffusion de statistiques sur les économies d’énergie et l’efficacité énergétique.

· Production et diffusion de statistiques sur la sécurité des transports, la mobilité des passagers, la mesure du trafic routier et le transport intermodal de marchandises.

Objectif:

Fournir des chiffres de qualité sur l’agriculture, la pêche et la sylviculture pour l’élaboration et le suivi de la politique agricole commune et de la politique de la pêche en tenant compte des grands objectifs stratégiques européens liés à la durabilité et au développement rural, en menant régulièrement des opérations relatives au développement, à la production et à la diffusion de statistiques.

Réalisation de l’objectif:

· Révision et simplification des collectes de données agricoles conformément au réexamen de la politique agricole commune après 2013.

· Réorganisation des processus de collecte des données agricoles, notamment en vue d’améliorer la qualité et l’actualité des données fournies.

· Élaboration et mise en œuvre du système de gestion des données sur l’utilisation et l’occupation des sols.

· Mise en œuvre d’un système de collecte de données pour des indicateurs agroenvironnementaux cohérents.

· Mise en place d’une ventilation par région appropriée.

· Établissement et diffusion d’une série de données clés sur la sylviculture tirées de la comptabilité environnementale et économique intégrée de la forêt (CEEIF), telles que la superficie forestière, le volume et de la valeur du bois sur pied, les comptes économiques de la sylviculture et de l’exploitation forestière.

II.        MÉTHODES DE PRODUCTION DES STATISTIQUES DE L’UE

Le SSE est actuellement confronté à un certain nombre de défis: une hausse de la demande de statistiques de qualité, un besoin croissant de statistiques multidimensionnelles complexes, l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché de l’information, des contraintes budgétaires, la nécessité de réduire encore la charge statistique imposée aux répondants, ainsi que la diversification des outils de communication. Cela implique d’adapter progressivement les méthodes de production et de diffusion des statistiques officielles européennes.

1.         GESTION DE LA QUALITÉ AU SEIN DU SSE

Objectifs:

Mettre en œuvre un système de gestion de la qualité au sein du SSE à partir de la version révisée du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, en introduisant de nouveaux mécanismes de suivi pour évaluer le respect du code, sur la base des engagements en matière de confiance dans les statistiques convenus avec les États membres.

Renforcer l’échange de bonnes pratiques dans la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et veiller à ce que les rapports sur la qualité ciblent les différents besoins des utilisateurs.

Réalisation des objectifs:

· Mise en œuvre du code de bonnes pratiques dans son intégralité.

· Accord sur les engagements en matière de confiance dans les statistiques avec les États membres.

· Harmonisation des cadres de garantie de la qualité du SSE et du SEBC.

· Satisfaction des besoins des utilisateurs en matière de rapports sur la qualité.

2.         FIXATION DES PRIORITÉS ET SIMPLIFICATION

Le système statistique européen doit faire face à un défi majeur: trouver comment fournir des statistiques européennes de grande qualité pour satisfaire des besoins croissants en statistiques dans un contexte caractérisé par de fortes restrictions budgétaires et par une politique de croissance zéro des ressources humaines au sein de la Commission et dans les États membres. Compte tenu de ces ressources limitées, au niveau européen et national, il importe de renforcer les mesures de simplification et de fixation des priorités, ce qui nécessite l’engagement de tous les partenaires du SSE. Un mécanisme de fixation des priorités a été introduit en tant que partie intégrante de la préparation des programmes de travail annuels et sera mis en œuvre tout au long de la durée d’exécution du PSE 2013-2017. Il s’agit, entre autres, d’un examen annuel des exigences statistiques existantes, le mécanisme administratif étant remplacé par une approche stratégique tenant compte des intérêts des utilisateurs, des producteurs et des répondants.

Objectif:

Mettre en œuvre un mécanisme de fixation des priorités pour le SSE afin de simplifier les obligations de déclaration et d’accroître la souplesse du SSE pour l’adapter à de nouveaux besoins en statistiques, tout en tenant compte des contraintes des producteurs et de la charge de réponse.

Réalisation de l’objectif:

· Définition des priorités et affectation des ressources en conséquence.

· Définition des priorités pour le SSE dans le cadre du programme de travail annuel.

· Prise en considération des résultats des consultations des utilisateurs et des producteurs dans le programme de travail annuel.

· Information des utilisateurs sur les domaines statistiques à simplifier et les collectes de données à réduire ou à arrêter.

3.         STATISTIQUES MULTIFONCTIONNELLES ET GAINS D’EFFICACITÉ DANS LA PRODUCTION

Objectifs:

Mettre progressivement en place pour le SSE une architecture permettant une production de statistiques de l’UE plus intégrée; harmoniser et normaliser les méthodes de production de statistiques et les métadonnées; renforcer l’intégration horizontale (entre les domaines statistiques) et verticale (entre les partenaires du SSE) des processus de production de statistiques au sein du SSE dans le respect du principe de subsidiarité; utiliser et intégrer des sources de données multiples; produire des statistiques multifonctionnelles.

Réalisation des objectifs:

· Utilisation accrue de données administratives appropriées dans tous les domaines statistiques.

· Identification et utilisation de nouvelles sources de données pour les statistiques européennes.

· Participation accrue des autorités statistiques nationales et européenne à la conception des archives administratives.

· Utilisation plus large des techniques d’appariement statistique et de liaison des données pour accroître l’offre de statistiques de l’UE.

· Utilisation de l’approche européenne des statistiques pour une réaction politique rapide.

· Intégration accrue des procédés de production des statistiques de l’UE grâce à des actions coordonnées au sein du SSE.

· Poursuite de l’harmonisation des concepts statistiques dans tous les domaines statistiques.

· Développement et mise en œuvre de normes techniques et d’une infrastructure informatique souple de référence en vue d’améliorer l’interopérabilité, le partage de données et de métadonnées et la modélisation commune des données;

· Utilisation d’outils informatiques standard dans les processus statistiques.

· Mise à disposition et utilisation accrue de méthodologies harmonisées (y compris les approches mixtes de la collecte des données) et de métadonnées harmonisées.

· Renforcement du rôle des répertoires statistiques des entreprises en tant que sources des unités statistiques de toutes les statistiques sur les entreprises pour les secteurs des comptes nationaux.

Objectif:

Assurer le bon fonctionnement et la cohérence du SSE grâce à une collaboration et à une communication efficaces.

Réalisation de l’objectif:

· Soutien efficace au partenariat au sein du SSE.

· Définition et mise en œuvre de procédés de partage de la charge et du travail.

· Développement et lancement de réseaux de collaboration.

4.         DIFFUSION ET COMMUNICATION

Objectifs:

Faire du SSE la première source de statistiques sur l’UE pour tous les utilisateurs, en particulier les décideurs publics et privés, en fournissant un service d’information statistique de qualité fondé sur le principe du libre accès aux statistiques européennes.

Intensifier et élargir le dialogue entre les utilisateurs et les producteurs de statistiques pour répondre aux besoins des utilisateurs en matière de statistiques de qualité. La participation des utilisateurs aux nouveaux développements à un stade précoce est essentielle pour améliorer l’efficacité et le bon fonctionnement du SSE.

Étendre et rationaliser la série de produits de diffusion pour pouvoir répondre aux besoins des utilisateurs faisant appel à de nouvelles technologies.

Créer une infrastructure sécurisée performante et intégrée au sein du SSE pour l’accès aux statistiques officielles contenant des données confidentielles à des fins scientifiques.

Commencer à produire des fichiers à usage public.

Réalisation des objectifs:

· Reconnaissance du SSE en tant que premier point de référence pour les utilisateurs de statistiques européennes.

· Mise en place d’une infrastructure sécurisée et intégrée pour l’accès aux microdonnées de l’UE.

· Mise en place d’un système permettant de traiter les demandes d’accès immédiat des utilisateurs aux informations statistiques et de les conseiller quant à leur interprétation.

· Adaptation des produits de diffusion aux besoins des utilisateurs utilisant les nouvelles technologies.

· Augmentation du nombre de produits statistiques sur des questions transversales.

· Utilisation accrue de nouvelles technologies de communication et de diffusion (fondées sur SDMX, par exemple).

· Augmentation de l’offre d’ensembles de microdonnées à des fins de recherche statistique.

5.         FORMATION, INNOVATION ET RECHERCHE

Objectifs:

Satisfaire les besoins d’apprentissage et de développement au sein du SSE en associant les cours de formation et les possibilités d’apprentissage et de développement.

Améliorer la collaboration entre les membres du SSE concernant le transfert de connaissances ainsi que l’échange et la mise en œuvre de bonnes pratiques et d’approches innovantes communes dans la production de statistiques.

Organiser les activités, la participation et la contribution des communautés de recherche en vue de l’amélioration des chaînes de production statistique et de la qualité de l’information statistique officielle.

Réalisation des objectifs:

· Mise en place d’un diplôme de troisième cycle (master en statistique officielle, par exemple).

· Proposition de programmes de formation portant sur les besoins des utilisateurs.

· Application des résultats de projets de recherche à la production et à la diffusion de statistiques.

· Reconnaissance du SSE en tant que point de référence pour les communautés de recherche statistique.

· Large participation de ces communautés aux activités de recherche en matière de statistique officielle.

· Mise en place d’instruments adéquats pour l’échange de bonnes pratiques et la mise en œuvre de solutions communes au sein du SSE.

III.       PARTENARIAT

PARTENARIAT AU SEIN DU SSE ET AU-DELÀ

Objectif:

Mettre en œuvre le cadre de gouvernance du SSE renforcé.

Réalisation de l’objectif:

· Application de la «loi statistique» révisée, décision concernant le rôle d’Eurostat.

· Adoption de règlements-cadres couvrant entièrement certains domaines statistiques.

Objectif:

Renforcer le rôle de coordination d’Eurostat en tant qu’office statistique de l’Union européenne.

Réalisation de l’objectif:

· Association à un stade précoce d’Eurostat à toutes les initiatives de la Commission en ce qui concerne les aspects statistiques.

· Organisation de dialogues réguliers entre les parties prenantes au niveau de l’encadrement supérieur.

Objectif:

Renforcer la coopération avec le système européen de banques centrales et les organisations européennes et internationales engagées dans la production de données à des fins statistiques ou administratives grâce à des projets communs et à une évolution coordonnée. Assurer la cohérence entre les normes européennes et internationales.

Réalisation de l’objectif:

· Mise en œuvre d’un cadre de qualité commun pour le SSE et le SEBC.

· Participation croissante d’Eurostat aux groupes consultatifs internationaux.

· Définition et mise en œuvre de nouveaux moyens de coopération.

· Mise en œuvre du nouveau SCN[23]/SEC[24], du SCEE[25], des CEEE[26] et des manuels de la balance des paiements.

Objectif:

Promouvoir et mettre en œuvre des activités d’assistance statistique et de conseil statistique dans des pays tiers, conformément aux priorités de la politique étrangère de l’UE, en mettant un accent particulier sur l’élargissement et la politique européenne de voisinage.

Réalisation de l’objectif:

· Rôle moteur du SSE sur la scène internationale.

· Fourniture de données de qualité pour la politique étrangère de l’UE.

· Soutien aux services de la Commission pour la mise en œuvre des politiques de développement et de coopération internationale, dans leurs relations avec les organisations internationales et dans leurs rapports avec des régions ou des pays non européens en ce qui concerne des questions d’intérêt statistique commun.

· Diffusion de données statistiques pertinentes pour soutenir le processus d’élargissement et les négociations.

· Baisse des demandes de dérogations des nouveaux États membres aboutissant à l’indisponibilité de données.

· Signature d’accords ou de protocoles d’accord avec des pays tiers.

· Conception et mise en œuvre de programmes de coopération technique.

· Assistance technique axée sur l’harmonisation et la fourniture des données.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DANS LE CADRE DES PROPOSITIONS

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DANS LE CADRE DES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[27]

Statistiques (3403 — Production d’informations statistiques, 3480 — Appui administratif à Eurostat, 3481 — Stratégie politique et coordination d’Eurostat)

1.3. Nature de la proposition/de l’initiative

þ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[28]

¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4. Objectifs 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

La proposition est cohérente avec les priorités de l’Union européenne dans la mesure où les statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre de ce programme contribueront à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, telles que la stratégie Europe 2020 pour une «croissance intelligente, durable et inclusive» et d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la Commission pour la période 2010-2014 (c’est-à-dire la gouvernance économique renforcée et intégrée, le changement climatique, la croissance et la cohésion sociale, l’Europe des citoyens et la mondialisation).

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n° 1: fournir des informations statistiques de qualité pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union européenne

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

3403 — Production d’informations statistiques

Objectif spécifique n° 2: mettre en œuvre la nouvelle méthode de production des statistiques européennes

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

3403 — Production d’informations statistiques, 3480 — Appui administratif à Eurostat, 3481 — Stratégie politique et coordination d’Eurostat

Objectif spécifique n° 3: renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà

3481 — Stratégie politique et coordination d’Eurostat

Des objectifs plus détaillés seront définis dans les programmes de travail statistiques annuels de la Commission.

1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Effets sur le Parlement européen et le Conseil: positifs, étant donné que le PSE est conforme aux traités, aux perspectives financières et aux priorités politiques de l’Union européenne; le PSE tient compte des besoins en informations statistiques pour étayer les politiques de l’UE; il comprend un mécanisme visant à améliorer la fixation des priorités et à réduire la charge de réponse pesant sur les entreprises et les citoyens. Les États membres ont été associés à l’élaboration du PSE. Le principe de subsidiarité sera respecté lors de sa mise en œuvre.

Effets sur le collège des commissaires et les services de la Commission: positifs, étant donné que le PSE est conforme aux traités et aux perspectives financières; il tient compte des besoins en informations statistiques pour étayer les politiques de l’UE et donnera lieu à la mise en œuvre d’un solide système de gestion de la qualité. Le PSE sera soumis à une évaluation efficace et à un cadre répondant aux principes de l’ABB pour l’allocation des ressources.

Effets sur les instituts nationaux de statistique (y compris les DGINS, le CSSE, le groupe de partenariat, les groupes de directeurs) et les autres producteurs nationaux: positifs, étant donné que le PSE comprend un mécanisme visant à améliorer la fixation des priorités et à réduire la charge de réponse pesant sur les entreprises et les citoyens. Il tient compte de la stratégie commune du SSE pour la mise en œuvre de la communication. Les États membres ont été associés à l’élaboration du PSE. Le principe de subsidiarité sera respecté lors de sa mise en œuvre.

Effets sur le CCES, la Banque centrale européenne, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CSMFB) et d’autres utilisateurs non institutionnels: positifs, étant donné que le PSE tient compte des besoins en informations statistiques pour soutenir les politiques de l’UE; les utilisateurs auront la garantie de recevoir des statistiques adaptées à l’usage prévu (fournies à temps et en fonction de leurs besoins et de leurs exigences).

Effets sur Eurostat: positifs, étant donné que le PSE se situe dans la droite ligne de la communication de la Commission sur la méthode de production des statistiques européennes; un solide système de gestion de la qualité sera mis en œuvre dans le contexte du PSE; celui-ci offrira un cadre stable permettant une programmation annuelle et une allocation des ressources structurées et cohérentes ainsi qu’une vision claire de l’orientation des travaux d’Eurostat; il fera l’objet d’une évaluation efficace.

1.4.4. Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

Les principales actions et les principaux indicateurs sont précisés pour tous les objectifs prévus dans le PSE 2013-2017. Ces objectifs sont planifiés de manière plus détaillée dans les programmes de travail annuels et les résultats feront l’objet d’un suivi tout au long de la période de programmation.

L’objectif général d’être le premier fournisseur de statistiques de qualité sur l’Europe fera l’objet d’un suivi assuré par le moyen suivant:

- l’enquête d’Eurostat sur le degré de satisfaction des utilisateurs et, en particulier, le pourcentage d’utilisateurs qualifiant la qualité globale des statistiques européennes de «très bonne» ou «bonne».

1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

L’établissement d’un programme statistique européen pluriannuel découle de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes3, qui dispose que le programme statistique européen doit fournir le cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n’excédant pas cinq ans. Il doit fixer des priorités concernant les besoins d’informations aux fins de l’accomplissement des activités de l’Union européenne. Les bénéficiaires visés par la proposition sont les utilisateurs et les producteurs de statistiques européennes, à savoir le Parlement européen et le Conseil, les directions générales de la Commission, la Banque centrale européenne, les instituts nationaux de statistique et les autres producteurs nationaux de statistiques européennes, le CCES, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CSMFB) et d’autres utilisateurs non institutionnels ainsi que, bien entendu, le public au sens large.

1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

Les responsables politiques et les acteurs du marché ont constamment besoin de statistiques pour pouvoir prendre leurs décisions, en assurer le suivi et en évaluer la mise en œuvre. Les statistiques constituent un fondement essentiel permettant aux démocraties et aux économies modernes de fonctionner de manière saine et efficace. Pour pouvoir s’acquitter de sa mission, l’Union européenne a besoin d’un service d’information statistique de très bonne qualité. Les statistiques européennes doivent être fiables, disponibles en temps utile, indépendantes à l’égard de toute interférence politique et fournies sous une forme qui convient aux utilisateurs. En outre, leur élaboration ne doit pas imposer une charge excessive aux fournisseurs de données et leur collecte doit être effectuée dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Avec les autorités statistiques nationales et les autres autorités nationales responsables dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes, Eurostat a créé un partenariat portant le nom collectif de SSE. Ce partenariat inclut également les pays de l’EEE. Les États membres collectent des données et établissent des statistiques à des fins nationales et européennes.

Le SSE fonctionne comme un réseau au sein duquel Eurostat est chargé de promouvoir l’harmonisation des statistiques, en étroite collaboration avec les autorités statistiques nationales. L’activité du SSE couvre principalement les domaines d’action de l’UE; avec l’expansion des politiques européennes, l’harmonisation concerne aujourd’hui la quasi-totalité des domaines statistiques.

Le SSE facilite le partage des connaissances et des «meilleures pratiques» dans les États membres et le développement de nouvelles technologies, d’outils communs et de réseaux de collaboration, en vue de tirer profit des synergies possibles et d’éviter les doubles emplois, ouvrant ainsi la voie à un système de production moderne prêt à faire face aux défis à venir.

Les efforts visant à harmoniser, simplifier et légiférer seront plus productifs s’ils sont lancés au niveau européen, c’est-à-dire à un niveau où les projets de cet ordre peuvent être réalisés avec une efficacité maximale.

1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires

L’une des contraintes majeures liées au programme statistique communautaire 2008-20124 est le fait que sa structure est fixée pour une période de cinq ans et que les objectifs sont décrits de manière circonstanciée. Depuis son adoption, un certain nombre d’événements importants ont eu lieu. Le cadre juridique de base pour la production de statistiques européennes a changé. La communication concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne a été adoptée, de même qu’une stratégie commune du SSE; le traité de Lisbonne est entré en vigueur; une nouvelle Commission européenne a pris ses fonctions (à partir de janvier 2010 et jusqu’en décembre 2014); plusieurs nouvelles initiatives politiques (telles qu’Europe 20205) ont été lancées et la structure de gouvernance du SSE a été renforcée. Aucune de ces évolutions ne se reflète dans le programme actuel; certaines de ses parties sont devenues obsolètes et il y existe un écart entre les activités prévues et celles qui sont effectivement menées. Dès lors, la pertinence des rapports concernant la mise en œuvre du programme s’en trouve amoindrie, étant donné que nombre d’activités qui devraient être prises en considération ne sont pas prévues dans le programme, alors qu’il faut rendre compte de certaines activités qui y figurent, mais ne sont plus réalisées.

En ce qui concerne le processus d’élaboration du programme statistique européen, la task-force 3 du groupe «Partenariat»[29] a proposé le cycle de programmation pluriannuel pour la période 2013-2017. Il a été suggéré de renforcer le rôle des partenaires au sein du SSE (CSSE, DGINS, groupes de directeurs et CCES) dans le processus d’élaboration du programme.

Il convient également de mentionner que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’évaluation ex post du PSC 2003-2007[30] comprend des recommandations en ce qui concerne les futurs programmes pluriannuels; elles sont résumées ci-après.

Améliorer les liens entre le PSC et les programmes de travail annuels. Le PSC est conçu comme un programme-cadre énonçant une vision stratégique pour une durée de cinq ans et devant garantir, avec les programmes de travail annuels, sa propre flexibilité et sa propre pertinence tout au long de la période couverte. En utilisant le PSC comme référence, les programmes de travail annuels devraient mentionner explicitement ce dernier et se fonder sur les orientations qu’il contient.

Améliorer le suivi de la mise en œuvre du PSC. Le suivi général du PSC devrait passer par la définition d’une série d’indicateurs clés fournissant des informations en suffisance sur le respect des objectifs opérationnels et stratégiques au cours de la période de programmation.

Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’évaluation à mi-parcours du PSC 2008-2012 a souligné que les points ci-après devront être pris en compte à l’avenir.

- Définition de nouveaux besoins en matière d’information statistique. Une approche plus intégrée s’appuyant sur des sources de données multiples et combinées et s’accompagnant d’une harmonisation des méthodologies, concepts et définitions est nécessaire.

- Renforcement du partenariat au sein du SSE. L’instauration, avec les États membres, de modèles de coopération intégrée plus nombreux et différents avec les États membres a été soulignée.

- Une réflexion sur une approche conceptuelle pour redéfinir la priorité des actions et la disponibilité des ressources pour la mise en œuvre du PSC en vue de réduire la charge de réponse et les coûts supportés par les producteurs a été jugée nécessaire.

Il est utile de mentionner que le PSC 2008-2012 a été l’un des sujets traités dans le rapport de la structure d’audit interne d’Eurostat sur la fonction d’évaluation[31]; ce rapport a relevé l’absence d’évaluation ex ante pour le programme en cours et a recommandé qu’une telle évaluation soit effectuée pour les programmes futurs conformément au règlement financier[32] (article 27) et à ses modalités d’exécution[33] (article 21).

Afin d’éviter les limites propres à un programme trop circonstancié et de pouvoir s’adapter à des priorités nouvelles ou modifiées ainsi qu’à l’évolution de la situation, le PSE 2013-2017 est conçu comme un instrument de planification global décrivant dans les grandes lignes les objectifs et les actions à entreprendre et fournissant ainsi le cadre général pour l’élaboration des programmes de travail statistiques annuels détaillant les objectifs et les actions.

Du fait des évolutions intervenues au sein du SSE et de la mise en œuvre de la communication concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne, le programme statistique européen 2013-2017 doit accorder une attention particulière aux défis futurs et à la recherche d’un équilibre entre demandes et ressources. Un partenariat solide au sein du SSE est crucial et une plus large consultation des parties prenantes a donc été intégrée dans la feuille de route pour la préparation du présent programme.

Sur la base de l’expérience acquise, des mécanismes sont mis en place pour veiller à la cohérence dans les processus de planification et de compte rendu, par une meilleure corrélation entre les objectifs du programme et ceux des programmes de travail annuels et par l’amélioration du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du programme.

Les recommandations figurant dans l’évaluation à mi-parcours du PSC 2008-2012 ont été prises en compte lors de l’élaboration des objectifs et des indicateurs du PSE 2013-2017. En particulier, en ce qui concerne la révision de l’ordre de priorité des exigences statistiques afin de réduire la charge de réponse et les coûts supportés par les producteurs, il a été prévu de mettre en œuvre le mécanisme de fixation des priorités présenté au CSSE le 18 novembre 2010[34].

Enfin, l’évaluation ex ante a été menée conformément au règlement financier[35] (article 27) et à ses modalités d’exécution[36] (article 21).

1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Parallèlement au PSC 2008-2012, un autre programme pluriannuel, à savoir le programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) porte sur la période 2009 à 2013. Afin d’améliorer l’efficacité de la gestion des programmes, Eurostat a décidé qu’à l’avenir il n’y aurait plus qu’un seul programme pluriannuel et non deux. Dès lors, les objectifs en matière de statistiques sur les entreprises et le commerce au-delà de 2013 et les actions relatives à la modernisation des statistiques sociales relèvent du PSE 2013-2017.

En outre, Eurostat joue un rôle de coordination dans la production de statistiques européennes conformément à la décision 97/281/CE de la Commission du 21 avril 1997. Les directions générales et les autres services de la Commission associent Eurostat, à un stade précoce, à l’élaboration de leurs programmes pour ce qui est des statistiques.

1.6. Durée et incidence financière

þ Proposition/initiative à durée limitée

– þ Proposition/initiative en vigueur à partir du [1.1.]2013 jusqu’au [31.12.]2017

– þ Incidence financière de 2013 à 2017 pour les crédits d’engagement et de 2013 à 2021 pour les crédits de payement

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[37]

þ Gestion centralisée directe par la Commission

¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

– ¨  des agences exécutives

– ¨  des organismes créés par les Communautés[38]

– ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

þ Gestion conjointe avec des organisations internationales, en particulier l’OCDE, les Nations unies et la Banque mondiale

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Compte tenu de l’expérience acquise avec le programme statistique communautaire 2008-2012, une utilisation limitée de la gestion conjointe avec des organisations internationales sera envisagée, le cas échéant, pour contribuer à la réalisation des objectifs du programme statistique européen 2013-2017.

2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

L’évaluation ex ante du PSE 2013-2017 a été effectuée entre octobre 2010 et avril 2011, sur la base des dispositions du règlement financier concernant les programmes de dépenses, par l’unité de planification stratégique d’Eurostat, avec l’aide des unités responsables des affaires financières et des affaires juridiques. Cette évaluation a fait l’objet d’une consultation, au sein de la task-force interne d’Eurostat pour la préparation du PSE 2013-2017, composée de représentants de toutes les directions d’Eurostat au niveau des chefs d’unité, puis a été approuvée lors de la réunion des directeurs d’Eurostat du 12 avril 2011.

Les principales conclusions de l’évaluation ex ante ont été intégrées dans l’exposé des motifs et dans la fiche financière législative. Les enseignements tirés de l’expérience passée qui ont été pris en compte lors de l’élaboration du PSE sont présentés dans la fiche financière législative, partie 1.5.3 «Leçons tirées d’expériences similaires». Les objectifs du PSE sont exposés dans la proposition elle-même. Les résultats de l’évaluation des consultations des parties prenantes, les autres mécanismes de mise en œuvre, le rapport coût-efficacité et l’analyse des risques sont présentés dans l’exposé des motifs, partie 2 «Résultats des consultations des parties intéressées et des analyses d’impact».

L’article 2 de la proposition dispose que le PSE fera l’objet d’une planification annuelle au moyen des programmes de travail statistiques annuels de la Commission, conformément au règlement (CE) n° 223/2009. Ces programmes, ainsi que les financements correspondants, feront l’objet de décisions de la Commission détaillant les productions et les résultats (objectifs et indicateurs) à réaliser durant la période de référence. Le suivi sera assuré par des rapports réguliers sur la consommation des ressources et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs.

Conformément au règlement relatif aux statistiques européennes, il est prévu qu’un rapport d’avancement intermédiaire soit établi et, après consultation du CSSE, présenté au Parlement européen et au Conseil au plus tard en juin 2015.

À la fin de la période couverte par le programme, le PSE fera l’objet d’une évaluation ex post. Le CSSE sera consulté à propos du rapport d’évaluation, qui sera ensuite soumis au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l’année 2018.

2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s)

Le mode de gestion du programme proposé est la gestion centralisée directe par la Commission et, dans une mesure limitée, la gestion conjointe avec des organisations internationales. D’un point de vue financier, le programme sera mis en œuvre au moyen de marchés, attribués notamment à des entreprises spécialisées dans les statistiques ou les services informatiques, et au moyen de subventions accordées principalement à des autorités statistiques nationales. Le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes permet l’attribution directe de subventions à ces autorités.

Les principaux risques décelés en ce qui concerne la mise en œuvre du programme ont trait, pour l’essentiel, à la gestion des procédures d’octroi de subventions. Lors la mise en œuvre du programme statistique communautaire 2008-2012, il est apparu que certains bénéficiaires avaient des difficultés récurrentes à présenter les documents nécessaires pour établir l’admissibilité des frais supportés.

2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Les principaux éléments du système de contrôle interne sont: la vérification ex ante des aspects opérationnels et financiers de chaque opération financière (légalité, régularité et bonne gestion financière) conformément à l’article 47, paragraphe 3, des modalités d’exécution du règlement financier. Les contrôles ex ante couvrent l’ensemble du cycle de la dépense, de la planification et de la programmation jusqu’aux paiements, en passant par les engagements. À cet effet, pour chaque opération financière, chaque acteur des circuits financiers doit utiliser des listes de contrôle spécifiques.

Outre les vérifications intervenant dans les circuits financiers, une supervision, un contrôle de gestion et un contrôle fondé sur les performances, un audit et une évaluation appropriés contribuent à l’exécution du budget du programme dans le respect des principes de bonne gestion financière et permettent d’assurer le respect des exigences de légalité et de régularité. Il sera veillé à la complémentarité des sources d’assurance susmentionnée, afin d’éviter les doubles emplois et de faire en sorte que les contrôles présentent un bon rapport coût/efficacité.

Dans le contexte des contrôles exhaustifs obligatoires effectués pour chaque opération financière autorisée au titre du programme, les mesures de contrôle additionnelles suivantes concerneront la gestion des procédures d’octroi des subventions. Outre les contrôles ex ante décrits ci-dessus, en fonction d’une analyse des risques annuelle, des vérifications ex ante et ex post renforcées seront effectuées. Des vérifications ex ante renforcées seront effectuées par sondage, c’est-à-dire que de contrôles approfondis portant sur des pièces justificatives supplémentaires auront lieu avant les paiements finaux dans le cas des actions bénéficiant de subventions cofinancées. En outre, sur la base de l’expérience acquise depuis 2005, des contrôles ex post seront réalisés afin de vérifier que les actions financées par le budget sont mises en œuvre correctement et, en particulier, que les critères définis pour la vérification ex ante sont respectés. Une attention particulière sera accordée à la réduction de la complexité administrative et, donc, à la diminution de la probabilité d’erreurs liées à la gestion des subventions. Cet objectif sera atteint, notamment, par une préférence accordée aux projets de plus grande ampleur (et par la limitation des subventions peu élevées), par des exigences concernant des certificats d’audit spécifiques et, dernier élément mais non le moindre, par le recours à d’autres solutions que les paiements fondés sur les coûts réels, c’est-à-dire des montants forfaitaires ou des barèmes de coûts unitaires.

Coûts et bénéfices des contrôles: la stratégie de contrôle du programme vise à limiter le risque de non-conformité à moins de 2 %, ce qui correspond à l’évaluation réalisée dans le cadre du rapport d’activité annuel de 2010. Étant donné que l’objectif du contrôle interne pour le nouveau programme est de ne pas dépasser un taux d’erreur résiduel moyen de 2 % pour l’ensemble de la période de programmation 2013-2017, le système de contrôle interne et ses coûts sont jugés suffisants pour atteindre cet objectif. La DG ESTAT estime que les coûts des contrôles ex ante et ex post renforcés supplémentaires mentionnés plus haut restent de l’ordre de 1 % du budget du programme, soit à peu près le même pourcentage que dans le précédent programme. Pour ce qui est de la nature et de l’intensité des contrôles, 100 % des opérations financières (et donc de 100 % du budget) devront faire l’objet de contrôles ex ante conformément au règlement financier. Comme cela a été indiqué plus haut, des contrôles fondés sur une analyse approfondie de la documentation correspondante seront entrepris à la suite d’une analyse annuelle des risques. Ils pourront couvrir 4 % à 6 % du budget.

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Outre l’application de tous les mécanismes de contrôle réglementaire, une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAF) adoptée le 24 juin 2011 sera élaborée afin d’assurer, entre autres, que les contrôles internes concernant la lutte contre la fraude sont intégralement alignés sur la SAF et que l’approche en matière de gestion des risques de fraude est conçue de façon à permettre la détermination des domaines à risque et des réponses adéquates. Si nécessaire, des groupes de mise en réseau et des outils informatiques adéquats consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au programme statistique européen seront mis en place.

Eurostat a défini une stratégie de contrôle 2013-2017 accompagnant la mise en œuvre du PSE. La réduction de la complexité, l’application de procédures de contrôle présentant un bon rapport coût/efficacité ainsi que la réalisation de contrôles ex ante et ex post fondés sur une analyse des risques viseront à réduire les probabilités de fraudes et à contribuer à la prévention de celles-ci. Des mesures spécifiques de sensibilisation et des formations pertinentes en matière de prévention de la fraude font partie intégrante de la stratégie de contrôle.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

– Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND ([39]) || de pays AELE[40] || de pays candidats[41] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

|| || CD/CND || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON

– Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

1A || 29.0205 Programme statistique européen 2013-2017 || CD || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON

1A || 29.010405 Politique d’information statistique — Dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON

3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d’euros (à la 3e décimale). Tous les chiffres sont à prix courants.

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || RUBRIQUE 1A — Compétitivité pour la croissance et l’emploi (2013) RUBRIQUE 1 – Croissance intelligente et inclusive (à partir de 2014)

DG: ESTAT || || || Année 2013[42] || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années 2018 et suiv. || || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || ||

29.0205 || Engagements || (1) || 53,800 || 54,876 || 55,974 || 57,115 || 58,235 || || || 280,000

Paiements || (2) || 5,380 || 24,856 || 39,879 || 51,439 || 56,239 || 102,207 || || 280,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe  de certains programmes spécifiques[43] || || || || || || || ||

29.010405 || || (3) || 3,500 || 3,841 || 3,919 || 3,998 || 4,076 || || || 19,334

TOTAL des crédits pour la DG ESTAT || Engagements || =1+1a +3 || 57,300 || 58,717 || 59,893 || 61,113 || 62,311 || || || 299,334

Paiements || =2+2a +3 || 8,880 || 28,697 || 43,798 || 55,437 || 60,315 || 102,207 || || 299,334

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 53,800 || 54,876 || 55,974 || 57,115 || 58,235 || || || 280,000

Paiements || (5) || 5,380 || 24,856 || 39,879 || 51,439 || 56,239 || 102,207 || || 280,000

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 3,500 || 3,841 || 3,919 || 3,998 || 4,076 || || || 19,334

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1a du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 57,300 || 58,717 || 59,893 || 61,113 || 62,311 || || || 299,334

Paiements || =5+ 6 || 8,880 || 28,697 || 43,798 || 55,437 || 60,315 || 102,207 || || 299,334

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d’euros (à la 3e décimale). Tous les chiffres sont à prix courants.

|| || || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années 2018 et suiv. || TOTAL

DG: ESTAT ||

Ÿ Ressources humaines || 91,306 || 91,306 || 91,306 || 91,306 || 91,306 || || 456,530

Ÿ Autres dépenses administratives || 4,038 || 4,118 || 4,201 || 4,285 || 4,371 || || 21,013

TOTAL DG ESTAT || Crédits || 95,344 || 95,424 || 95,507 || 95,591 || 95,677 || || 477,543

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) || 95,344 || 95,424 || 95,507 || 95,591 || 95,677 || || 477,543

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années 2018 et suiv. || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 152,644 || 154,141 || 155,400 || 156,704 || 157,988 || || 776,877

Paiements || 104,224 || 124,121 || 139,305 || 151,305 || 155,992 || 102,207 || 776,877

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || RUBRIQUE 1A – Compétitivité pour la croissance et l’emploi (2013) RUBRIQUE 1 – Croissance intelligente et inclusive (à partir de 2014)

DG: ESTAT || || || Année 2013[44] || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années 2018 et suiv. || || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || ||

29.0205 || Engagements || (1) || 53,800 || 54,876 || 55,974 || 57,115 || 58,235 || || || 280,000

Paiements || (2) || 5,380 || 24,856 || 39,879 || 51,439 || 56,239 || 102,207 || || 280,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe  de certains programmes spécifiques[45] || || || || || || || ||

29.010405 || || (3) || 3,500 || 3,841 || 3,919 || 3,998 || 4,076 || || || 19,334

TOTAL des crédits pour la DG ESTAT || Engagements || =1+1a +3 || 57,300 || 58,717 || 59,893 || 61,113 || 62,311 || || || 299,334

Paiements || =2+2a +3 || 8,880 || 28,697 || 43,798 || 55,437 || 60,315 || 102,207 || || 299,334

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 53,800 || 54,876 || 55,974 || 57,115 || 58,235 || || || 280,000

Paiements || (5) || 5,380 || 24,856 || 39,879 || 51,439 || 56,239 || 102,207 || || 280,000

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 3,500 || 3,841 || 3,919 || 3,998 || 4,076 || || || 19,334

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1a du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 57,300 || 58,717 || 59,893 || 61,113 || 62,311 || || || 299,334

Paiements || =5+ 6 || 8,880 || 28,697 || 43,798 || 55,437 || 60,315 || 102,207 || || 299,334

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+ 6 || || || || || || || ||

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années 2018 et suiv. || TOTAL

DG: ESTAT ||

Ÿ Ressources humaines || 91,306 || 91,306 || 91,306 || 91,306 || 91,306 || || 456,530

Ÿ Autres dépenses administratives || 4,038 || 4,118 || 4,201 || 4,285 || 4,371 || || 21,013

TOTAL DG ESTAT || Crédits || 95,344 || 95,424 || 95,507 || 95,591 || 95,677 || || 477,543

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) || 95,344 || 95,424 || 95,507 || 95,591 || 95,677 || || 477,543

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années 2018 et suiv. || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 152,644 || 154,141 || 155,400 || 156,704 || 157,988 || || 776,877

Paiements || 104,224 || 124,121 || 139,305 || 151,028 || 155,992 || 102,207 || 776,877

3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– þ  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL ||

RÉALISATIONS ||

Indiquer les objectifs et les réalisations || Type[46] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[47] Fournir des informations statistiques de qualité pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union européenne ||

- Réalisation || Projets statistiques || 0,315 || 90 || 24,210 || 85 || 24,694 || 67 || 21,270 || 62 || 21,704 || 58 || 22,129 || 362 || 114,007

|| Sous-total objectif spécifique n° 1 || 90 || 24,210 || 85 || 24,694 || 67 || 21,270 || 62 || 21,704 || 58 || 22,129 || 362 || 114,007

|| OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 Mettre en œuvre la nouvelle méthode de production des statistiques européennes ||

- Réalisation || Projets statistiques || 0,322 || 90 || 24,210 || 84 || 24,694 || 100 || 31,906 || 94 || 32,555 || 87 || 33,194 || 455 || 146,559

|| Sous-total objectif spécifique n° 2 || 90 || 24,210 || 84 || 24,694 || 100 || 31,906 || 94 || 32,555 || 87 || 33,194 || 455 || 146,559

|| OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3 Renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà ||

- Réalisation || Projets statistiques || 0,308 || 20 || 5,380 || 19 || 5,488 || 9 || 2,798 || 8 || 2,856 || 7 || 2,912 || 63 || 19,434

|| Sous-total objectif spécifique n° 3 || 20 || 5,380 || 19 || 5,488 || 9 || 2,798 || 8 || 2,856 || 7 || 2,912 || 63 || 19,434

|| COÛT TOTAL || 200 || 53,800 || 188 || 54,876 || 176 || 55,974 || 164 || 57,115 || 152 || 58,235 || 880 || 280,000

3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– þ  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années 2018 et suiv. || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || ||

Ressources humaines || 91,306 || 91,306 || 91,306 || 91,306 || 91,306 || || 456,530

Autres dépenses administratives || 4,038 || 4,118 || 4,201 || 4,285 || 4,371 || || 21,013

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 95,344 || 95,424 || 95,507 || 95,591 || 95,677 || || 477,543

Hors RUBRIQUE 5[48] du cadre financier pluriannuel || || || || || || ||

Ressources humaines || 2,752 || 2,752 || 2,752 || 2,752 || 2,752 || || 13,760

Autres dépenses de nature administrative (informatique, réunions, études, missions, abonnements) || 0,748 || 1,089 || 1,167 || 1,246 || 1,324 || || 5,574

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 3,500 || 3,841 || 3,919 || 3,998 || 4,076 || || 19,334

TOTAL || 98,844 || 99,265 || 99,426 || 99,589 || 99,753 || || 496,877

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– r La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

|| Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires)

29 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 655 || 655 || 655 || 655 || 655

XX 01 01 02 (en délégation) || - || - || - || - || -

XX 01 05 01 (recherche indirecte) || - || - || - || - || -

10 01 05 01 (recherche directe) || - || - || - || - || -

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)

29 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 118 || 118 || 118 || 118 || 118

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || - || - || - || - || -

XX 01 04 yy || - au siège || || || || ||

- en délégation || || || || ||

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || ||

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || ||

Autre ligne budgétaire (29 01 04 01) || 43 || 43 || 43 || 43 || 43

TOTAL || 816 || 816 || 816 || 816 || 816

29 est le domaine politique ou titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Les tâches à accomplir concernent principalement des travaux méthodologiques, d’une part, et, d’autre part, la collecte, la validation, le traitement et la diffusion des informations statistiques relatives aux domaines énoncés dans les annexes de la proposition de règlement. Elles se réfèrent également aux deux activités ABB horizontales d’Eurostat (appui administratif à Eurostat; stratégie politique et coordination d’Eurostat). ||

Personnel externe || Aider les fonctionnaires et agents temporaires à réaliser les tâches susmentionnées ||

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– þ  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel pour les crédits concernant l’année 2013 et avec le cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour les crédits concernant les années 2014 à 2017.

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Un montant de 53,8 millions d’EUR pour 2013 est prévu au titre du cadre financier pluriannuel actuel pour les statistiques communautaires. La mise en œuvre du programme en 2013 est compatible avec ce montant.

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[49].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5. Participation de tiers au financement

– ¨  La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– þ  La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Coût

Contribution de la Suisse || 4,755 || 4,851 || 4,948 || 5,047 || 5,147 || 24,748

TOTAL crédits cofinancés || 4,755 || 4,851 || 4,948 || 5,047 || 5,147 || 24,748

3.3. Incidence estimée sur les recettes

– þ  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

a)       ¨            sur les ressources propres

¨         sur les recettes diverses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[50]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Article …………. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.

[1]               COM(2009) 404 final du 10.8.2009.

[2]               Présentée lors de la réunion du CSSE du 20.5.2010, doc. 2010/05/6/EN.

[3]               JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

[4]               Décision n° 1578/2007/CE (JO L 344 du 28.12.2007, p. 15).

[5]               COM(2010) 2020 final.

[6]               http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/pdf/press_20090903_fr.pdf, 3.9.2009.

[7]               Instauré par la décision n° 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil.

[8]               La conférence des DGINS se tient une fois par an pour discuter de thèmes en rapport avec le programme statistique et des méthodes et processus de production des statistiques européennes. Elle est hébergée chaque année dans un État membre différent et le directeur général du pays d’accueil préside la conférence.

[9]               Dans le modèle de structure en «tuyau de poêle», les statistiques sont traditionnellement produites selon de nombreux processus parallèles, pays par pays (dans certains cas même région par région) et domaine par domaine. Dans un tel modèle, chaque «tuyau de poêle» correspond à un domaine spécifique des statistiques avec le système de production correspondant. Pour chaque domaine, l’ensemble du processus de production, de la conception de l’enquête à la collecte des données et au traitement jusqu’à la diffusion, se déroule indépendamment des autres domaines et chaque domaine dispose de ses propres groupes de fournisseurs et d’utilisateurs de données. Le modèle de structure en «tuyau de poêle» se traduit également dans la manière dont les domaines statistiques sont réglementés au niveau européen.

[10]             JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

[11]             Sans préjudice de l’article 5 du protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

[12]             COM(2010) 2020 final.

[13]             http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/pdf/press_20090903_fr.pdf, 3.9.2009.

[14]             COM(2009) 404 final du 10.8.2009.

[15]             Présentée lors de la réunion du CSSE du 20.5.2010, doc. n° 2010/05/6/EN.

[16]             COM(2011) 211 final.

[17]             La référence à la base juridique sera mise à jour lorsque le nouvel accord avec le PE aura été adopté.

[18]             JO L 73 du 15.3.2008, p. 13.

[19]             JO L 332 du 30.11.2006, p. 21.

[20]             JO L 340 du 19.12.2008, p. 76.

[21]             Dans ce contexte, Eurostat devrait utiliser les résultats de projets financés par l’UE, tels que l’action commune en matière de suivi des blessures en Europe (Joint Action on Monitoring Injuries in Europe - JAMIE) et la base de données sur les blessures (Injury Database - IDB).

[22]             Conformément au règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (état de santé et déterminants de la santé, soins de santé, causes de décès, accidents du travail, maladies professionnelles).

[23]             Système de comptabilité nationale (Nations unies).

[24]             Système européen des comptes.

[25]             Système de comptabilité environnementale et économique (Nations unies); adoption prévue en 2012.

[26]             Comptes économiques européens de l’environnement.

[27]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[28]             Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[29]             Le groupe «Partenariat» est composé de directeurs généraux des instituts nationaux de statistique du SSE. Sa mission est de promouvoir le développement du SSE, principalement en facilitant le travail du CSSE.

[30]             COM(2009) 1 final.

[31]             Rapport de la structure d’audit interne, ESTAT-2009-ESTAT-002, 19.2.2010.

[32]             Version consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

[33]             Version consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

[34]             Présenté lors de la réunion du CSSE du 18 novembre 2010 (doc. 2010/07/08b).

[35]             Version consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

[36]             Version consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

[37]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.

[38]             Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[39]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[40]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[41]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[42]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[43]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[44]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[45]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[46]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[47]             Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»

[48]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[49]             Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[50]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.