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Bruxelles, le 6.11.2007

COM(2007) 649 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Intensification de la lutte contre le terrorisme

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Intensification de la lutte contre le terrorisme

I. La menace

Le terrorisme est désormais un phénomène de nature internationale. Si la lutte contre les menaces terroristes a connu des progrès sensibles dans le monde et dans l'Union, le terrorisme international n'en demeure pas moins une menace pour l'ensemble de la planète. Les structures terroristes s'adaptent en permanence aux mesures prises sur tous les continents pour les contrer. Les groupes terroristes peuvent être dispersés dans différents pays et agir par-delà les frontières traditionnelles, grâce à l’énorme potentiel offert par les technologies de communication comme l’Internet et la téléphonie mobile, qu'ils exploitent à leurs fins malveillantes. L'Internet est pour eux un instrument de propagande, de formation, d'endoctrinement, de recrutement et de financement. Certaines organisations terroristes y recourent également pour planifier leurs opérations et revendiquer les attentats.

Cette menace représente un défi majeur pour l’Union européenne et ses États membres. Europol et Eurojust peuvent – et doivent – certes jouer un rôle pour y faire face mais la coopération entre les États membres et leurs services nationaux demeure essentielle. Cette coopération s’est beaucoup améliorée ces dernières années, du fait de la menace partagée.

Les terroristes frappent n’importe où, n’importe quand et avec le moyen offrant le meilleur impact à leurs yeux. Or il existe aujourd’hui des armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. À l'exception du matériel nucléaire, ces armes sont relativement bon marché et l'arsenal militaire traditionnel s’avère largement inefficace à leur encontre.

Nous ne pouvons pas relâcher notre vigilance. Le comportement des habitants de nos villes ayant subi des attaques terroristes ces dernières années constitue un exemple pour nous tous. En refusant de céder à la peur, ils préservent les droits fondamentaux sur lesquels reposent nos sociétés et ils continuent à en jouir, tout en sachant pertinemment que des éléments radicaux préparent peut-être un attentat. Nous devons trouver un juste équilibre entre la conscience de ce danger, les mesures appropriées et proportionnées pour empêcher sa matérialisation et la capacité de ne pas le laisser submerger notre vie quotidienne. Car les terroristes cherchent avant tout à ébranler la société.

II. Le contexte de l’action de l’UE: actions clés

L’Union européenne soutient les États membres dans leur lutte contre la menace mondiale. Nous ne serons en mesure de protéger nos citoyens que si nous agissons de concert face à ce problème commun. Nous ne pourrons nous sentir à l'abri sans assurer nous-mêmes notre sécurité, au moins partiellement.

L’Europe a donc été un producteur de sécurité et elle peut - et doit - faire davantage. Nous ne saurions, en effet, tenir nos valeurs et notre mode de vie pour acquis: il s’agit d’un édifice fragile, qui doit être défendu en permanence. Le terrorisme doit être combattu dans le plein respect des droits fondamentaux, que les terroristes mettent en péril et que la Commission est fermement déterminée à protéger et à promouvoir. C'est dans leur cadre qu'il convient d'élaborer des mesures sécuritaires nécessaires et légitimes.

Dans toute l’Union européenne, nous devons nous unir contre le terrorisme. Nous devons œuvrer solidairement. Le terrorisme nous menace tous et il menace notre sécurité, notre mode de vie et nos idéaux. Une réponse commune s’impose face à ce défi commun.

En principe, les menaces terroristes sont à gérer au niveau national, même si l'on sait que la menace actuelle est surtout internationale. L'action au niveau européen complète ces efforts et s'articule autour de la prévention, de la protection, de la répression et de la réponse en cas d’attaque. Ces quatre volets forment le cœur de la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme, adoptée en 2001 et récemment mise à jour en décembre 2005. Le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie a été réactualisé au printemps 2007.

Puisqu’il s’agit d’un phénomène mondial, l’UE coopère également étroitement avec les pays partenaires et les organisations internationales en matière de législation antiterroriste, de répression et de coopération judiciaire. La lutte contre les différents aspects du terrorisme figure à l’ordre du jour de chaque réunion des ministres de la justice et de l'intérieur avec les partenaires stratégiques, et au sein d’autres enceintes telles que les Nations Unies et le G8. Cette coopération a notamment permis d’aboutir à des accords avec les États-Unis et le Canada sur le transfert de données PNR (Passenger Name Record), qui permettent une meilleure identification des menaces terroristes contre la sécurité tout en protégeant les données à caractère personnel. L’UE est l'un des principaux fournisseurs d’assistance technique aux pays tiers du monde entier, pour les aider à mettre en œuvre la résolution 1373 (2001) des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

La stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme définit la façon dont l’UE peut contribuer à combattre le terrorisme. Ses actions clés couvrent:

- l’arrêt de la radicalisation violente;

- la protection de nos infrastructures vitales;

- l'amélioration des échanges d'informations entre les autorités nationales et la coopération entre toutes les parties concernées lorsque c'est utile;

- la réaction à des menaces non conventionnelles;

- l’amélioration de la détection des menaces;

- la suppression de l’accès des terroristes à leurs ressources financières;

- le soutien aux victimes;

- la recherche et le développement technologique.

En juin 2006, la Commission avait proposé un cadre d'évaluation des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice[1]. Évaluer les politiques antiterroristes est particulièrement important car la menace peut évoluer et les mesures prises ont des incidences sur les droits fondamentaux et sur le fonctionnement des marchés. La Commission évaluera en permanence les politiques antiterroristes mises en place et les mesures proposées dans le paquet adopté aujourd'hui.

1. RADICALISATION VIOLENTE

Comprendre les motivations à la base de toute activité terroriste constitue une partie essentielle de la prévention. La Commission élabore actuellement une politique visant à identifier et à traiter les facteurs contribuant à la radicalisation violente[2]. La recherche dans ce domaine complexe est importante et la Commission finance des études, des conférences et des projets permettant de partager les expériences et de mieux comprendre la question. Cette année, par exemple, des études ont été commandées au sujet des facteurs déclencheurs de la radicalisation violente, des idéologies des éléments radicaux et des méthodes de recrutement utilisées pour obtenir l'adhésion au terrorisme. Toutes ces activités ont lieu dans le cadre de la stratégie spécifique anti-radicalisation de l’UE et du plan d’action. La stratégie rappelle que la Commission apporte son soutien «par une orientation efficace des politiques de la Commission, y compris par l'investissement de moyens financiers dans la recherche, l’organisation de conférences, le soutien de l’enseignement et des engagements interculturels, et un suivi au niveau européen».

2. PROTECTION DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES

Il est essentiel de protéger nos infrastructures vitales telles que les routes, les voies ferrées, les ponts, les infrastructures d’information et de communication, et les centrales électriques. Or ces infrastructures sont extrêmement interdépendantes, tant au niveau européen que mondial: le niveau de sécurité de chaque État dépend de la sécurité assurée par les autres États.

L’UE apporte une valeur ajoutée en fixant des normes minimales de sécurité et en supprimant, autant que faire se peut, les maillons faibles et les vulnérabilités[3]. Cette action au niveau de l’Union aide les États membres tout en respectant le principe de subsidiarité. En définitive, il relève de la responsabilité de chaque État membre de gérer les mesures visant à protéger les infrastructures critiques à l’intérieur de ses frontières nationales.

Une proposition de cadre politique général relatif à la protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme fait actuellement l’objet de discussions au Conseil et la Commission espère en voir bientôt les résultats. Nous pourrons ainsi nous concentrer sur les équipements et les secteurs nécessitant une plus grande attention.

3. LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS URBAINS

Répondant à l’appel émanant des chefs d’État ou de gouvernement de l’UE[4], la Commission a procédé à une évaluation des meilleurs moyens dont la Communauté européenne dispose pour améliorer la sécurité des transports urbains européens[5] face aux attaques terroristes.

Le grand défi consiste à améliorer la sécurité dans les systèmes de transport urbain tout en maintenant un service complet et sans restrictions. À quelques rares exceptions près, l’équipement et les infrastructures en matière de transport urbain n’ont pas été choisis ou construits dans une optique de sécurité. Afin d’améliorer le niveau de sécurité de tous les systèmes de transport urbains en Europe, il convient d’instaurer au niveau européen une étroite coopération entre les États membres, toutes les autorités nationales et tous les opérateurs concernés. Pour favoriser cette coopération, la Commission créera un groupe d'experts de la sécurité des transports urbains, qui collaborera étroitement avec d'autres groupes de travail spécifiques mis en place conformément au cadre politique général relatif à la protection des infrastructures critiques. Le contexte de cette action spécifique est présenté dans l’annexe à la présente communication.

4. ÉCHANGE D'INFORMATIONS

L’échange d’informations – dans le respect des droits fondamentaux, notamment de la protection des données - est fondamental. La preuve en est apportée par la proposition PNR, qui fait partie du présent train de mesures. La Commission s'est montrée très active dans ce domaine: à la suite de la directive sur la conservation des données, les fournisseurs de services de télécommunications et d’Internet doivent maintenant conserver leurs données. Le principe de disponibilité a été posé par le traité de Prüm: bientôt, toutes les bases de données des États membres contenant les empreintes digitales, l’ADN et l’immatriculation des véhicules seront accessibles aux autorités des autres États membres.

La Commission envisage de financer des activités ayant pour objectif de concrétiser ce projet ou de l'améliorer. Un accord a pu se dégager en ce qui concerne l’accès des services répressifs au système d'information sur les visas (VIS) dès qu’il sera opérationnel. L’accès au VIS permettra à la police, aux autres autorités répressives ainsi qu’à Europol de consulter les données du système d’information sur les visas. Celui-ci contiendra des données relatives à 70 millions de personnes au maximum, concernant les visas permettant de se rendre dans l’espace Schengen ou d’y transiter. Parmi ces données figureront la photo du demandeur et l’empreinte digitale de ses dix doigts. Le VIS deviendra le plus important répertoire mondial d'empreintes des dix doigts.

Toutes ces évolutions doivent s’appuyer sur un solide cadre de protection des données. D'ici la fin de l'année, le Conseil devrait conclure de manière satisfaisante les discussions concernant la décision-cadre proposée par la Commission en la matière.

5. ARMES CHIMIQUES, BIOLOGIQUES, RADIOLOGIQUES ET NUCLÉAIRES (ARMES «NRBC»)

Même si les armes les plus utilisées par les terroristes sont les explosifs, il est essentiel de les empêcher d’avoir accès aux armes NRBC. Certaines de ces armes sont en effet capables de contaminer des milliers d’individus, les sols, les bâtiments et les transports, de détruire l'agriculture, d'infecter les populations animales et d'interrompre la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Un livre vert sur la préparation à la menace biologique a été adopté en juillet 2007.

Des ateliers sont actuellement organisés avec les professionnels des services répressifs, des sciences et de la santé en vue de rédiger un manuel des meilleures pratiques concernant les mesures de préparation et d'intervention. La difficulté réside dans la réunion d'autorités travaillant dans de nombreux domaines différents: la douane, la police, l’armée, la bio-industrie, les services de santé, les institutions universitaires, les instituts de recherche biologique. La Commission rassemble également des compétences dans les domaines radiologique et nucléaire. La crainte des bombes sales et du terrorisme nucléaire est en effet un souci permanent pour notre société et pour les personnes qui sont responsables de sa protection. Les terroristes et d'autres criminels se sont d'ailleurs déjà intéressés à ce genre de matériel. L'interconnexion des économies et des sociétés contemporaines favorise certes le développement et la coopération au niveau mondial mais elle facilite également le trafic illicite de matières radioactives et nucléaires. La Commission envisage de présenter un ensemble de propositions relatives aux armes NRBC au début de l’année 2009.

6. TECHNOLOGIES DE DÉTECTION

Des technologies de détection sûres, éprouvées, accessibles, abordables et mutuellement reconnues constituent un atout indispensable dans le travail antiterroriste. En effet, les nouvelles technologies ne devraient pas être réservées aux seuls terroristes. Les outils de détection jouent un rôle central dans le travail des autorités chargées de la sécurité. La collaboration avec le secteur privé est essentielle et la Commission s'emploie à la favoriser. Un livre vert sur les technologies de détection a été publié en 2006 et les réactions sont en cours d’analyse. Les questions de détection occupent également une place importante dans le plan d’action de l’UE sur les explosifs, qui fait partie du présent train de mesures.

7. EMPÊCHER L’ACCÈS DES TERRORISTES À LEURS RESSOURCES FINANCIÈRES

Il convient de maintenir et d’intensifier les efforts tendant à empêcher les terroristes d’accéder à leurs ressources financières. La législation communautaire est maintenant en place mais il faut de plus en plus souvent envisager des actions non législatives plus larges, comme des mesures de transparence, afin de doter les États membres des instruments de lutte contre le financement des activités terroristes. La Commission poursuit sa collaboration avec les États membres en vue d'améliorer les moyens de geler et de confisquer les biens des terroristes et les produits du crime, et afin d’établir des normes minimales de formation des enquêteurs financiers, et elle encourage une coopération efficace entre les cellules de renseignement financier au niveau européen.

8. VICTIMES DU TERRORISME

La Commission est déterminée à promouvoir la solidarité avec les victimes du terrorisme et à leur apporter une assistance.

Elle apporte un concours financier[6] aux organisations qui représentent les intérêts des victimes. Elle a financé des projets novateurs et transfrontaliers ayant pour but d’aider les victimes à retrouver leur vie d’avant l'attaque terroriste – autant que faire se peut.

9. RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

En 2004, la Commission a lancé une action préparatoire triennale en matière de recherche sur la sécurité (PASR). Avec trois budgets annuels de 15 millions d’euros, l’action préparatoire était un premier pas vers un nouveau thème «sécurité» dans le 7e programme-cadre de recherche (FP7).

Dans le cadre du PASR, 39 projets[7] ont été financés. Se fondant sur le PASR, le 7e programme-cadre de recherche (FP7, 2007-2013) a vu s’accroître sensiblement le budget destiné à la recherche sur la sécurité, qui s’élève désormais à 1,4 milliard d’euros et couvre des thèmes comme la détection des explosifs, la protection contre le terrorisme NRBC, la gestion des crises et la protection des infrastructures critiques.

Parallèlement, un forum européen de la recherche et de l'innovation en matière de sécurité (ESRIF) a été mis sur pied[8]. L’ESRIF s’appuiera sur les travaux menés par le Groupe de personnalités[9] et le Comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité (CCERS)[10].

L’ESRIF a pour objectif d'aider les décideurs en matière de sécurité civile en leur fournissant la technologie et la base de connaissances appropriées, par l'instauration d'un Programme conjoint de recherche sur la sécurité à moyen et à long terme, auquel participeront tous les acteurs européens des secteurs de l'offre ou de la demande. Ce programme devrait contenir une feuille de route pour la recherche, basée sur les besoins futurs des utilisateurs finaux, publics et privés, et sur les techniques de sécurité les plus sophistiquées.

Le Programme conjoint de recherche sur la sécurité aura pour ambition d’être le document de référence en matière de programmation de la recherche sur la sécurité pour les années à venir aux niveaux national, régional et industriel, et tiendra compte des recherches effectuées au niveau européen, comme le prévoit le 7e programme-cadre de recherche. La Commission assurera l'établissement des liens nécessaires entre les différentes activités antiterroristes et les groupes de travail ESRIF appropriés.

III. Un nouvel ensemble de propositions: intensification de la lutte contre le terrorisme

Les différents éléments du train de mesures répondent tous aux appels à une action de la Commission lancés, pour la plupart, lors de Conseils européens ou de Conseils JAI. Les mesures proposées sont le résultat d’un travail préparatoire méticuleux, comprenant des consultations approfondies des acteurs, notamment les représentants des États membres, les ONG et d’autres organismes publics et privés. Les attentats récemment déjoués en Allemagne, au Danemark et en Autriche doivent nous rappeler que la menace terroriste est malheureusement toujours aussi réelle et que des mesures supplémentaires sont requises. Outre la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme, les mesures envisagées mettent également en œuvre la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, adoptée par l'Assemblée générale en septembre 2006.

Le présent ensemble de mesures de sécurité a pour objectif de renforcer la sécurité de l’Europe et de faire face à la menace terroriste, par les moyens suivants:

- Action sur ceux qui soutiennent le terrorisme. La diffusion de la propagande terroriste, l'entraînement des terroristes, le financement du terrorisme, la circulation d'informations sur la fabrication des bombes et sur les explosifs ainsi que les provocations publiques à commettre des infractions terroristes doivent être incriminés et passibles de sanctions pénales appropriées dans toute l'Union européenne. La modification de la décision-cadre de 2002 qui est proposée fera en sorte que tous les États membres érigent ces activités en infractions graves et infligent des peines pénales, dont l'emprisonnement, à leurs auteurs. Le mandat d'arrêt européen et le mandat européen d'obtention de preuves devront également être pleinement utilisés à cet effet.

- Actions concrètes pour juguler l’utilisation d’explosifs. Des actions nombreuses et diverses seront lancées pour que les terroristes aient moins facilement accès aux explosifs et à leurs précurseurs et pour améliorer les moyens dont disposent les autorités répressives pour empêcher les terroristes d'utiliser des explosifs, achetés dans le commerce ou de fabrication artisanale. Ces mesures incluront des systèmes d’alerte rapide relatifs aux explosifs volés et disparus et aux transactions suspectes, un réseau d’experts en matière de neutralisation et de désactivation des bombes, ainsi qu'une habilitation du personnel travaillant dans l’industrie des explosifs. La coopération entre les secteurs privés et publics est essentielle.

- Instauration d’un système européen pour l’échange des données PNR (Passenger Name Records). Les États membres doivent recueillir ces données, les traiter et, le cas échéant, les échanger avec d’autres. Les données PNR ont surtout fait l’objet de négociations avec des pays tiers, notamment les États-Unis. L’Union européenne constitue tout autant une cible potentielle, voire davantage. Les données PNR sont importantes car l’expérience a démontré que de nombreux complots terroristes impliquent, à un moment ou l’autre, un déplacement entre l’UE et un pays tiers.

- En outre, la Commission adopte actuellement son rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme . Les États membres doivent montrer plus de détermination à transposer dans leur droit national les dispositions adoptées en 2002, afin de soutenir le travail de leurs forces de police, de leurs procureurs et de leurs juges.

Conclusion

Nous devons poursuivre notre collaboration au niveau européen pour contrer la menace terroriste, tout en développant la dimension externe de cette politique. Nous n’avons d'autre choix que d'agir dans ce sens car la menace a un caractère international et transfrontalier et des intérêts communs nous lient au niveau européen, du fait du développement réussi de l’Union. L’UE apporte un plus en soutenant les États membres et en traitant les questions transfrontalières. Mais en définitive, ce sont les États membres qui sont responsables de la protection de leurs citoyens. La politique en matière de sécurité doit à la fois viser à protéger les citoyens de l'UE et respecter les droits fondamentaux. Le terrorisme pose donc un défi complexe, aux multiples facettes. L'action au niveau européen cherche dès lors à traiter tous les aspects du problème: la prévention, la protection, la répression et la réponse en cas d’attaque. Le présent train de mesures témoigne de la détermination de la Commission européenne à continuer à relever le défi et il apporte une pierre supplémentaire pour renforcer nos défenses contre le terrorisme.

ANNEXE: La sécurité dans les transports urbains

Les transports urbains sont très complexes et impliquent nombre de transporteurs, de prestataires de services locaux et des millions de passagers quotidiens. L’accès en est aisé, avec de nombreux arrêts et points de jonction. S’agissant de la sécurité, il n’y a généralement pas de contrôle des passagers et peu ou pas de contrôle d’accès. En outre, l’évaluation est très variable en ce qui concerne les menaces et la vulnérabilité des différents modes de transport. Une telle complexité signifie que les solutions passe-partout ne conviennent pas.

À l'heure actuelle, la sécurité des transports urbains est assurée par les transporteurs et par les autorités locales et nationales. Alors que des mesures européennes ont été adoptées en matière de transport aérien et maritime et pour le transport international de marchandises, il n’existe rien de comparable pour les transports urbains. En outre, les mesures concernant le transport aérien et maritime peuvent s’appuyer sur des règles édictées au sein d’organisations internationales, alors qu’il n’existe ni organisations internationales ni règles pour le transport urbain de passagers.

Ainsi que le mentionne le point 3 de la présente communication, la Commission mettra en place un groupe d'experts de la sécurité des transports urbains chargé d'étudier ces questions. Il permettra d’échanger les meilleures pratiques et de tirer des leçons de l’expérience tant positive que négative dans quatre secteurs clés: mesures organisationnelles ; surveillance et détection ; équipement et installations plus résistants ; et gestion des incidents . À plus long terme, il pourrait aboutir à l'adoption de critères de sécurité et de référence communs, afin de permettre aux autorités et aux transporteurs d’effectuer des auto-évaluations et de mettre au point des plans de sécurité.

La Commission invite chaque État membre à désigner un point de contact national chargé de faciliter le travail du groupe d’experts de la sécurité des transports urbains, en veillant à la clarté de sa finalité et à la cohérence des contributions nationales et en assurant le suivi des progrès. Le point de contact devrait être un représentant de l’autorité nationale compétente en matière de sécurité des transports.

Les États membres, les autorités et les opérateurs sont tous encouragés à introduire et à tester de nouveaux concepts de sécurité, des technologies nouvelles ainsi que des solutions au niveau du matériel et des logiciels. La Communauté bénéficiera davantage des leçons apprises si elles sont partagées par le biais du groupe d’experts de la sécurité des transports urbains et d’un registre technologique européen, ou par des initiatives d’apprentissage sur le tas résultant de la collaboration entre opérateurs. En outre, la Commission établira une liste constamment mise à jour de la recherche financée par le secteur public et des projets de développement dans ce domaine, en privilégiant les facteurs humains et les nouvelles technologies. Les représentants seront incités à s’impliquer et à identifier, le cas échéant, de nouveaux besoins en matière de recherche liée à la sécurité.

Enfin, la Commission prendra des mesures appropriées pour encourager l'intégration d'une dimension sécuritaire adéquate, lorsque c'est nécessaire, dans les projets de transport urbains financés par le budget communautaire.

[1] Communication - Évaluer les politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice - COM(2006) 332 du 28.6.2006.

[2] Voir, par exemple, la communication COM(2005) 313 de septembre 2005.

[3] Le 12 décembre 2006, la Commission a adopté la communication sur un programme européen de protection des infrastructures critiques - COM(2006) 786 - et la proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection - COM(2006) 787.

[4] Conseil de l’Union européenne - Déclaration du 29 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme (document 07906/04).

[5] C’est-à-dire le transport terrestre collectif de voyageurs effectué par bus, train, métro et tramway («trains légers»).

[6] Décision du Conseil du 12 février 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice pénale» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».

[7] La description des 39 projets de recherche PASR avec les résultats intermédiaires et finals se trouve sur: http://ec.europa.eu/enterprise/security/articles/article_2007-02-23_en.htm.

[8] L'annonce de la création de l'ESRIF figure dans le communication de la Commission sur le dialogue public-privé dans la recherche et l'innovation en matière de sécurité - COM(2007) 511 du 11.9.2007.

[9] Le «Groupe de personnalités» (GoP) a été institué en 2003. Dans son rapport final (Recherche pour une Europe sûre: Rapport du Groupe de personnalités dans le domaine de la recherche en matière de sécurité, 15 mars 2004, http://ec.europa.eu/enterprise/security/doc/gop_en.pdf.), le GoP recommande l'insertion d'un volet consacré à la recherche dans le domaine de la sécurité dans le 7ème programme-cadre (FP7) doté d’un budget minimal de 1 milliard d’euros par an, ainsi que la création d’un «Comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité» (CCERS).

[10] Le CCERS a été établi par la décision de la Commission 2005/516/CE du 22 avril 2005 et a publié son rapport final le 22 septembre 2006. Il recommande le lancement d’une étude multidisciplinaire orientée vers un but précis. Elle devrait associer utilisateurs finals et prestataires à la définition et à l’exécution du projet. Le rapport identifie plusieurs domaines, parmi lesquels la sécurité des infrastructures, où stimuler l’innovation et améliorer l’utilisation de la recherche dans les produits et services fournis. Enfin, le rapport du CCERS suggère «la création d’un Comité européen de sécurité (devenu le ESRIF) pour favoriser un dialogue et une vision commune des besoins européens en matière de sécurité. Le comité devrait rassembler, de manière non bureaucratique, de hauts représentants faisant autorité, issus du secteur public et du secteur privé, afin qu’ils développent conjointement un programme stratégique de sécurité et fassent office d'organe de référence éventuel pour la mise en œuvre des programmes et des initiatives existantes».