concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure après l’obtention d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l’entretien

vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (1), et notamment son article 6,

1. Le présent règlement établit une méthode de sécurité commune (MSC) en matière de contrôle, permettant de gérer efficacement la sécurité dans le système ferroviaire durant les activités d’exploitation et d’entretien et, le cas échéant, d’améliorer le système de gestion.

3. Le présent règlement s’applique aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructure après l’obtention d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité, ainsi qu’aux entités chargées de l’entretien.

Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 3 de la directive 2004/49/CE sont applicables.

1. Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure et les entités chargées de l’entretien:

1. Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure et les entités chargées de l’entretien, y compris leurs contractants, concluent des dispositions contractuelles garantissant qu’ils s’échangent mutuellement toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité obtenues en appliquant le processus de contrôle décrit à l’annexe, afin de permettre aux autres parties de prendre les mesures correctives nécessaires pour garantir le maintien du niveau de sécurité du système ferroviaire.

2. Si les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure et les entités chargées de l’entretien décèlent, grâce au processus de contrôle, un risque pertinent pour la sécurité résultant d’anomalies, d’une construction non conforme ou de dysfonctionnements d’équipements techniques, notamment ceux de sous-systèmes structurels, ils signalent ces risques aux autres parties concernées afin de leur permettre de prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour garantir le maintien du niveau de sécurité du système ferroviaire.

1. Les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises ferroviaires rendent comptent de l’application du présent règlement à l’autorité nationale de sécurité dans les rapports annuels sur la sécurité qu’ils lui soumettent conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2004/49/CE.

2. L’autorité nationale de sécurité rend compte, conformément à l’article 18 de la directive 2004/49/CE, de l’application du présent règlement par les entreprises ferroviaires, par les gestionnaires d’infrastructures et, dans la mesure où elle en a connaissance, par les entités chargées de l’entretien.

3. Le rapport annuel d’entretien des entités chargées de l’entretien des wagons de fret, visé au point I.7.4, lettre k), de l’annexe III du règlement (UE) no 445/2011, contient des informations sur l’expérience acquise par les entités chargées de l’entretien dans l’application du présent règlement. L’Agence rassemble ces informations en coordination avec les organismes de certification correspondants.

4. Les autres entités chargées de l’entretien qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 445/2011 partagent également leur expérience avec l’Agence en ce qui concerne l’application du présent règlement. L’Agence coordonne le partage d’expérience avec ces entités chargées de l’entretien.

5. L’Agence collecte toutes les informations sur l’expérience acquise dans l’application du présent règlement et, le cas échéant, adresse des recommandations à la Commission en vue d’améliorer ce dernier.

6. Les autorités nationales de sécurité aident l’Agence à collecter ces informations auprès des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure.

7. L’Agence soumet à la Commission, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport analysant l’efficacité de la méthode et l’expérience acquise par les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure et les entités chargées de l’entretien dans l’application du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE

LE PROCESSUS DE CONTRÔLE

1. Généralités

1.1.	Le processus de contrôle est alimenté par les éléments de tous les processus et procédures appartenant au système de gestion, notamment les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles en matière de contrôle des risques.

1.2.	Les activités du processus de contrôle visées à l’article 3, paragraphe 2, sont décrites aux points 2 à 6.

1.3.	Ce processus de contrôle est répétitif et itératif, comme il ressort du diagramme figurant en appendice ci-après.

2. Définition d’une stratégie, de priorités et d’un ou de plusieurs plans en matière de contrôle

2.1.	Sur la base de son système de gestion, chaque entreprise ferroviaire, gestionnaire d’infrastructure et entité chargée de l’entretien a pour tâche de définir sa stratégie, ses priorités et son ou ses plans en matière de contrôle.

2.2.

Le choix des priorités est décidé en tenant compte des informations émanant des domaines qui présentent les risques les plus grands et qui pourraient entraîner des conséquences néfastes pour la sécurité s’ils ne sont pas contrôlés de manière efficace. Les activités de contrôle sont classées par ordre de priorité, en indiquant le temps, les efforts et les ressources nécessaires. L’ordre de priorité tient compte également des résultats obtenus lors des processus de contrôle antérieurs.

2.3.

Le processus de contrôle décèle dès que possible les manquements dans l’application du système de gestion qui sont susceptibles d’entraîner des accidents ou des incidents, survenus ou évités de justesse, ou d’autres événements dangereux. Il entraîne la mise en œuvre de mesures destinées à remédier à ces situations de non-respect.

2.4.

La stratégie et le(s) plan(s) de contrôle définissent des indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs qui sont capables:

a)	de donner rapidement l’alerte en cas d’écart par rapport aux résultats attendus, ou de donner l’assurance que les résultats attendus seront atteints comme prévu;

b)	de fournir des informations sur des résultats non souhaités;

c)	d’étayer la prise de décision.

3. Collecte et analyse d’informations

3.1.	La collecte et l’analyse d’informations sont effectuées conformément à la stratégie, aux priorités et au(x) plan(s) définis en matière de contrôle.

3.2.

Chacun des indicateurs visés au point 2.4 donne lieu aux actions suivantes:

a)	collecter les informations nécessaires;

b)	évaluer si les processus, les procédures et les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles en matière de contrôle des risques sont correctement mis en œuvre;

c)	vérifier si les processus, les procédures et les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles en matière de contrôle des risques sont efficaces et s’ils atteignent les résultats escomptés;

d)	évaluer si le système de gestion dans son ensemble est correctement appliqué et s’il atteint les résultats escomptés;

e)	analyser et évaluer les manquements décelés en ce qui concerne les points b), c) et d), et identifier les causes de ces manquements.

4. Établissement d’un plan d’action

4.1.

Les manquements décelés qui sont jugés inacceptables donnent lieu à l’établissement d’un plan d’action, permettant ainsi:

a)	de faire respecter la mise en œuvre correcte des processus, procédures et mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles en matière de contrôle des risques comme indiqué; ou

b)	d’améliorer les processus, procédures et mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles en matière de contrôle des risques; ou

c)	de définir et mettre en œuvre des mesures supplémentaires de contrôle des risques.

4.2.

Le plan d’action comprend notamment les informations suivantes:

a)	objectifs et résultats escomptés;

b)	mesures préventives et/ou correctives requises;

c)	personne chargée de la mise en œuvre des actions;

d)	dates pour lesquelles les actions doivent être mises en œuvre;

e)	personne chargée d’évaluer l’efficacité des mesures du plan d’action conformément au point 6;

f)	examen de l’impact du plan d’action sur la stratégie, les priorités et le(s) plan(s) en matière de contrôle.

4.3.	Afin de gérer la sécurité au niveau des interfaces, l’entreprise ferroviaire, le gestionnaire d’infrastructure ou l’entité en charge de la maintenance décident, en accord avec les autres acteurs concernés, qui est chargé de la mise en œuvre du plan d’action requis ou de sa mise en œuvre partielle.

5. Mise en œuvre du plan d’action

5.1.	Le plan d’action défini au point 4 est mis en œuvre de manière à rectifier les manquements décelés.

6. Évaluation de l’efficacité des mesures du plan d’action

6.1.	Le processus de contrôle décrit dans la présente annexe est également utilisé pour vérifier la mise en œuvre correcte, la pertinence et l’efficacité des mesures recensées dans le plan d’action.

6.2.

L’évaluation de l’efficacité du plan d’action comprend notamment les actions suivantes:

a)	vérifier si le plan d’action est mis en œuvre correctement et mené à terme dans les délais prévus;

b)	vérifier si le résultat escompté est atteint;

c)	vérifier si les conditions initiales ont changé entre-temps et si les mesures de contrôle des risques définies dans le plan d’action sont toujours adaptées aux circonstances;

d)	vérifier si d’autres mesures de contrôle des risques sont nécessaires.

7. Preuve de l’application du processus de gestion

7.1.

Le processus de contrôle est documenté pour prouver qu’il a été appliqué correctement. Cette documentation est constituée avant tout à des fins d’évaluation interne. Sur demande:

a)	les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure mettent cette documentation à la disposition de l’autorité nationale de sécurité;

les entités chargées de l’entretien mettent cette documentation à la disposition de l’organisme de certification. Si des interfaces sont gérées au moyen de contrats, les entités chargées de l’entretien mettent cette documentation à la disposition des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure correspondants.

7.2.

La documentation produite en vertu du point 7.1 comprend notamment:

a)	une description de l’organisation et du personnel désigné pour mener à bien le processus de contrôle;

b)	les résultats des différentes activités du processus de contrôle énumérées à l’article 3, paragraphe 2, et notamment les décisions prises;

c)	dans les cas de manquements décelés qui sont jugés inacceptables, une liste de toutes les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour atteindre le résultat requis.

Appendice

Cadre du processus de contrôle