COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25.10.2011

COM(2011) 678 final

ANNEXE

ANNEXE VIII

Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part

Annexe XVI sur les marchés publics

Accompagnant le document

Proposition de décision du Conseil

autorisant la signature et l’application provisoire de la partie commerciale (Partie IV) de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part

ANNEXE

ANNEXE VIII

Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part

Annexe XVI sur les marchés publics

Accompagnant le document

Proposition de décision du Conseil

autorisant la signature et l’application provisoire de la partie commerciale (Partie IV) de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part

MARCHÉS PUBLICS

APPENDICE 1

Champ d’application

Section A

Entités de l’administration centrale passant des marchés conformément aux dispositions du titre V de la partie IV du présent accord

A.LISTE DU COSTA RICA

Le titre s’applique aux entités du niveau de l’administration centrale qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord, lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure à:

Biens

Seuil: 130 000 DTS

Services

Spécifiés à la section D

Seuil: 130 000 DTS

Services de construction

Spécifiés à la section E

Seuil: 5 000 000 DTS

Liste des entités

1.Contraloría General de la República

2.Defensoría de los Habitantes de la República

3.Presidencia de la República

4.Ministerio de la Presidencia

5.Ministerio de Gobernación, Policía y Seguridad Pública (Note 1)

6.Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto

7.Ministerio de Hacienda (Note 2)

8.Ministerio de Agricultura y Ganadería

9.Ministerio de Economía Industria y Comercio

10.Ministerio de Educación Pública (Note 3)

11.Ministerio de Trabajo y Seguridad Social

12.Ministerio de Cultura y Juventud

13.Ministerio de Vivienda y Asentamientos Humanos

14.Ministerio de Comercio Exterior

15.Ministerio de Planificación Nacional y Política Económica

16.Ministerio de Ciencia y Tecnología

17.Ministerio de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones

18.Ministerio de Obras Públicas y Transportes

19.Ministerio de Salud

20.Instituto Nacional de las Mujeres

21.Instituto Costarricense de Turismo

Notes concernant la section A

1.Ministerio de Gobernación, Policía y Seguridad Pública: le titre ne couvre pas les marchés pour l’acquisition de biens classés sous la section 2 (produits alimentaires, boissons et tabacs; matières textiles, articles d’habillement et ouvrages en cuir) de la Classification centrale des produits 1.0 (CPC, version 1.0) des Nations unies, pour la Fuerza Pública.

2.Ministerio de Hacienda: le titre ne couvre pas l’émission de timbres fiscaux.

3.Ministerio de Educación Pública: le titre ne couvre pas les marchés passés dans le cadre de programmes d’alimentation scolaire.

B.LISTE DU SALVADOR

Le titre s’applique aux entités du niveau de l’administration centrale qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord, lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure à:

Biens

Seuils: 130 000 DTS; ou, pour la période de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, 260 000 DTS.

Services

Spécifiés à la section D

Seuils: 130 000 DTS; ou, pour la période de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, 260 000 DTS.

Services de construction

Spécifiés à la section E

Seuils: 5 000 000 DTS; ou, pour la période de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, 5 950 000 DTS.

Liste des entités

1.Ministerio de Hacienda

2.Ministerio de Relaciones Exteriores

3.Ministerio de Educación (Note 1)

4.Ministerio de Trabajo y Previsión Social

5.Ministerio de Economía

6.Ministerio del Medio Ambiente y Recursos Naturales

7.Ministerio de Obras Públicas

8.Ministerio de Agricultura y Ganadería

9.Ministerio de Defensa (Note 1)

10.Ministerio de Gobernación

11.Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social

Notes concernant la section A

1.Ministerio de Educación and Ministerio de Defensa: le titre ne couvre pas la passation de marchés pour l’acquisition de biens classés sous la section 2 (produits alimentaires, boissons et tabacs; matières textiles, articles d’habillement et ouvrages en cuir) de la Classification centrale des produits 1.1 (CPC, version 1.1) des Nations unies.

2.Sauf spécification contraire, le titre couvre toutes les agences subordonnées aux entités énumérées dans cette liste, pour autant qu’elles n’aient pas une personnalité juridique distincte.

C.LISTE DU GUATEMALA

Le titre s’applique aux entités du niveau de l’administration centrale qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord, lorsque la valeur est égale ou supérieure à:

Biens

Seuils: 130 000 DTS; ou, pour la période de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur, 260 000 DTS.

Services

Spécifiés à la section D

Seuils: 130 000 DTS; ou, pour la période de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur, 260 000 DTS.

Services de construction

Spécifiés à la section E

Seuils: 5 000 000 DTS; ou, pour la période de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur, 6 000 000 DTS.

Liste des entités

1.Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación (Note 1)

2.Ministerio de la Defensa Nacional (Note 2)

3.Ministerio de Economía

4.Ministerio de Educación (Note 3)

5.Ministerio de Cultura y Deportes

6.Ministerio de Trabajo y Previsión Social (Note 4)

7.Ministerio de Finanzas Públicas

8.Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social (Note 4)

9.Ministerio de Relaciones Exteriores

10.Ministerio de Gobernación (Note 5)

11.Ministerio de Comunicaciones, Infraestructura y Vivienda

12.Ministerio de Energía y Minas

13.Ministerio de Ambiente y Recursos Naturales

14.Secretaría General de la Presidencia

15.Secretaría de Coordinación Ejecutiva de la Presidencia

16.Secretaría de Planificación y Programación de la Presidencia

17.Secretaría de Análisis Estratégico de la Presidencia

18.Secretaría de la Paz de la Presidencia de la República

19.Secretaría de Asuntos Administrativos y de Seguridad de la Presidencia de la República

20.Secretaría de Asuntos Agrarios de la Presidencia

21.Secretaría Presidencial de la Mujer

22.Secretaría de Bienestar Social de la Presidencia de la República

23.Secretaría de Comunicación Social de la Presidencia

24.Secretaría Ejecutiva de la Comisión contra el Consumo, Adicción y Tráfico Ilícito de Drogas

25.Secretaría de Obras Sociales de la Esposa del Presidente de la República

26.Comisión Presidencial Coordinadora de la Política del Ejecutivo en materia de Derechos Humanos

27.Comisión Presidencial para la reforma del Estado, la Descentralización y la Participación Ciudadana

28.Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología

29.Coordinadora Nacional para la Reducción de Desastres

30.Junta Nacional del Servicio Civil

31.Oficina Nacional del Servicio Civil

32.Fondo de Desarrollo Indígena Guatemalteco

33.Fondo Nacional de Ciencia y Tecnología

34.Fondo Nacional para la Paz

35.Consejo Nacional de la Juventud

Notes concernant la section A

1.Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación: le titre ne couvre pas la passation de marchés pour l’acquisition de produits agricoles dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou la passation de marchés dans le cadre de programmes d’alimentation scolaire.

2.Ministerio de Defensa Nacional: le titre ne couvre pas l’acquisition des biens et services suivants: armes, munitions, équipement, matériaux de construction, appareils aériens, navires et autres véhicules, carburant, lubrifiants, provisions, ni les contrats de services ou de fournitures par ou pour le compte de l’Ejército de Guatemala et ses institutions.

3.Ministerio de Educación: le titre ne couvre pas la passation de marchés dans le cadre de programmes d’alimentation scolaire.

4.Ministerio de Trabajo y Previsión Social et Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social: le titre ne couvre pas la passation de marchés pour l’acquisition de biens classés sous la section 2 (produits alimentaires, boissons et tabacs; matières textiles, articles d’habillement et ouvrages en cuir) de la CPC, version 1.0.

5.Ministerio de Gobernación: Le titre ne couvre pas la passation de marchés pour l’acquisition de biens classés sous la section 2 (produits alimentaires, boissons et tabacs; matières textiles, articles d’habillement et ouvrages en cuir) de la CPC, version 1.0 pour la Policia Nacional Civil y Sistema Penitenciario.

6.Sauf spécification contraire, le titre couvre toutes les agences subordonnées aux entités énumérées dans cette liste, pour autant qu’elles n’aient pas une personnalité juridique distincte.

D.LISTE DU HONDURAS

Le titre s’applique aux entités du niveau de l’administration centrale qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord, lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure à:

Biens

Seuils: 260 000 DTS pour la deuxième et la troisième années suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord et, par la suite, 130 000 DTS.

Services spécifiés à la section D

Seuils: 260 000 DTS pour la deuxième et la troisième années suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord et, par la suite, 130 000 DTS.

Services de construction

Spécifiés à la section E

Seuils: 6 000 000 DTS pour la deuxième et la troisième années suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord et, par la suite, 5 000 000 DTS.

Liste des entités

1.Secretaria de Estado en los Despachos del Interior y Población

2.Secretaria de Estado en el Despacho de Educación (Note 1)

3.Secretaria de Estado en el Despacho de Salud

4.Secretaria de Estado en el Despacho de Seguridad (Note 2)

5.Secretaria de Estado en el Despacho Presidencial (Note 1)

6.Secretaria de Estado en el Despacho de Relaciones Exteriores

7.Secretaria de Estado en el Despacho de Defensa Nacional(Note 3)

8.Secretaria de Estado en el Despacho de Finanzas

9.Secretaria de Estado en los Despachos de Industria y Comercio

10.Secretaria de Estado en los Despachos de Obras Publicas, Transporte y Vivienda

11.Secretaria de Estado en los Despachos de Trabajo y Seguridad Social

12.Secretaria de Estado en los Despachos de Agricultura y Ganadería

13.Secretaria de Estado en los Despachos de Recursos Naturales y Ambiente

14.Secretaria de Estado en los Despachos de Cultura, Artes y Deportes

15.Secretaria de Estado en el Despacho de Turismo

16.Secretaría Técnica de Planificación y Cooperación Externa.

Notes concernant la section A

1.Secretaria de Estado en el Despacho de Educación y Secretaria de Estado en el Despacho Presidencial: le titre ne couvre pas la passation de marchés dans le cadre de programmes d’alimentation scolaire.

2.Secretaria de Estado en el Despacho de Seguridad: le titre ne couvre pas la passation de marchés pour l’acquisition d’uniformes, de chaussures, de produits alimentaires et de tabac pour la Policia Nacional.

3.Secretaria de Estado en el Despacho de Defensa Nacional: le titre ne couvre pas la passation de marchés pour l’acquisition de biens classés sous la section 2 (produits alimentaires, boissons et tabacs; matières textiles, articles d’habillement et ouvrages en cuir) de la CPC, version 1.0 pour les Fuerzas Armadas de Honduras. Le titre ne couvre pas la passation de marchés pour l’acquisition des biens suivants, ou l’acquisition des uniformes des Fuerzas Armadas de Honduras et de la Policia Nacional:

1.Munitions

2.Avions militaires

3.Fusils militaires

4.Pistolets et fusils de tous genres, de calibre 41 ou plus

5.Pistolets réglementaires de l’armée hondurienne

6.Silencieux pour tous genres d’armes à feu

7.Armes à feu

8.Accessoires et munitions

9.Cartouches pour armes à feu

10.Équipement et autres accessoires essentiels pour le chargement de cartouches

11.Poudre à canon, explosifs, amorces et cordeaux

12.Masques de protection contre les gaz asphyxiants

13.Fusils à air

4.Sauf spécification contraire, le titre couvre toutes les agences subordonnées aux entités énumérées dans la présente liste.

E.LISTE DU NICARAGUA

Le titre s’applique aux entités du niveau de l’administration centrale qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord, lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure à:

Biens

Seuils: 130 000 DTS; ou pour la période de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, 260 000 DTS.

Services

Spécifié à la section D

Seuils: 130 000 DTS; ou pour la période de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, 260 000 DTS.

Services de construction

Spécifié à la section E

Seuils: 5 000 000 DTS; ou pour la période de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, 6 000 000 DTS.

Liste des entités

1.Ministerio de Gobernación (Note 1)

2.Ministerio de la Familia

3.Ministerio de Relaciones Exteriores

4.Ministerio de Fomento, Industria y Comercio

5.Ministerio del Trabajo

6.Ministerio del Ambiente y de los Recursos Naturales

7.Procuraduría General de la República

8.Ministerio de Defensa (Note 2)

9.Ministerio de Hacienda y Crédito Público

10.Ministerio Público

11.Ministerio de Transporte e Infraestructura (Note 3)

12.Ministerio de Educación (Note 4)

13.Ministerio Agropecuario y Forestal (Note 5)

1.Ministerio de Gobernación: le titre ne couvre pas les marchés passés par et pour la Policía Nacional. Le titre ne couvre pas les marchés relatifs à la production et à l’émission de passeports (y compris leurs éléments de sécurité comme le papier de sécurité ou le plastique de sécurité).

2.Ministerio de Defensa: le titre ne couvre pas les marchés passés par le Ministerio de Defensa pendant une période transitoire de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord. Le titre ne couvre pas les marchés passés par et pour l’Ejército de Nicaragua.

3.Ministerio de Transporte e Infraestructura: le titre ne couvre pas les marchés passés par le Ministerio de Transporte e Infraestructura pendant une période transitoire de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord.

4.Ministerio de Educación: Le titre ne couvre pas les programmes en faveur du secteur de l’éducation comme les programmes d’alimentation scolaire, la bibliographie de base, les outils pour la recherche fondamentale et le développement.

5.Ministerio de Agropecuario y Forestal: le titre ne couvre pas les programmes de soutien à l’agriculture.

F.LISTE DU PANAMA

Le titre s’applique aux entités du niveau de l’administration centrale qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord, lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure à:

Biens

Seuil: 130 000 DTS    

Services

Spécifiés à la section D

Seuil: 130 000 DTS

Services de construction

Spécifiés à la section E

Seuil: 5 000 000 DTS

Liste des entités

1.Asamblea Nacional

2.Contraloría General de la República

3.Ministerio de Comercio e Industrias

4.Ministerio de Desarrollo Agropecuario (Note 1)

5.Ministerio de Economía y Finanzas

6.Ministerio de Educación (Note 2)

7.Ministerio de Gobierno y Justicia (Note 3)

8.Ministerio de Desarrollo Social

9.Ministerio de Obras Públicas

10.Ministerio de la Presidencia (Note 4)

11.Ministerio de Relaciones Exteriores

12.Ministerio de Salud (Note 5)

13.Ministerio de Trabajo y Desarrollo Laboral

14.Ministerio de Vivienda y Ordenamiento Territorial

15.Ministerio Público (Note 6)

16.Órgano Judicial

Notes concernant la section A

1.Ministerio de Desarrollo Agropecuario: le titre ne couvre pas la passation de marchés pour l’acquisition de produits agricoles dans le cadre de programmes de développement et de soutien de l’agriculture et de programmes d’aide alimentaire.

2.Ministerio de Educación: le titre ne couvre pas la passation de marchés pour l’acquisition de biens figurant sous les divisions suivantes de la Classification centrale des produits (CPC) Ver. 1.0 des Nations unies:

21 -Viandes, poissons, fruits, légumes, huiles et graisses;

22 -Produits laitiers;

23 -Produits de la minoterie des grains, amidons et fécules; autres produits alimentaires;

24 -Boissons;

26 -Fils, même à coudre; tissus et surfaces textiles touffetées;

27 -Articles textiles autres que d’habillement;

28 -Étoffes de bonneterie; articles d’habillement;

29 -Cuirs et ouvrages en cuir; chaussures.

3.Ministerio de Gobierno y Justicia: le titre ne couvre pas la passation de marchés pour l’acquisition des biens et services ci-dessous par ou pour le compte de la Policía Nacional, du Servicio Nacional Aeronaval, de la Dirección Institucional en Asuntos de Seguridad Pública, et de la Dirección General del Sistema Penitenciario:

a)les biens classés sous les divisions suivantes de la CPC Ver. 1.0:

21-Viandes, poissons, fruits, légumes, huiles et graisses;

22-Produits laitiers;

23-Produits de la minoterie des grains, amidons et fécules; autres produits alimentaires;

24-Boissons;

26-Fils, même à coudre; tissus et surfaces textiles touffetées;

27-Articles textiles autres que d’habillement;

28-Étoffes de bonneterie; articles d’habillement;

29-Cuirs et ouvrages en cuir; chaussures;

431-Moteurs et turbines et leurs parties;

447-Armes, munitions et leurs parties;

491-Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques; leurs parties et accessoires;

496-Véhicules aériens et spatiaux et leurs parties.

b)la passation de marchés pour des services de restauration (repas chauds).

4.Ministerio de la Presidencia: le titre ne couvre pas la passation de marchés pour l’acquisition des biens et services énumérés ci-dessous par ou pour le compte du Servicio de Protección Institucional:

a)les biens classés sous les divisions suivantes de la CPC Ver. 1.0:

21-Viandes, poissons, fruits, légumes, huiles et graisses;

22-Produits laitiers;

23-Produits de la minoterie des grains, amidons et fécules; autres produits alimentaires;

24-Boissons;

26-Fils, même à coudre; tissus et surfaces textiles touffetées;

27-Articles textiles autres que d’habillement;

28-Étoffes de bonneterie; articles d’habillement;

29-Cuirs et ouvrages en cuir; chaussures;

431-Moteurs et turbines et leurs parties;

447-Armes, munitions et leurs parties;

491-Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques; leurs parties et accessoires;

496-Véhicules aériens et spatiaux et leurs parties.

b)la passation de marchés pour des services de restauration (repas chauds); et

le titre ne couvre pas la passation de marchés pour l’acquisition de biens et de services par ou pour le compte du Secretaría del Consejo de Seguridad Pública y Defensa Nacional et du Fondo de Inversión Social.

5.Ministerio de Salud: le titre ne couvre pas:

a)la passation de marchés dans le cadre de programmes de protection de la santé publique, y compris le traitement du VIH/SIDA, du cancer, de la tuberculose, de la malaria, de la méningite, de la maladie de Chagas, de la leishmaniose ou d’autres épidémies;

b)la passation de marchés pour l’acquisition de vaccins pour la prévention de la tuberculose, de la polio, de la diphtérie, de la coqueluche, du tétanos, de la rougeole, des oreillons, de la rubéole, de la méningite (méningocoque), du pneumocoque, de la rage de l’homme, de la varicelle, de la grippe, de l’hépatite A, de la grippe H, de l’hépatite B, de la grippe H, type B et de la fièvre jaune dans le cadre d’un accord avec une organisation internationale sans but lucratif telle que l’OMS ou l’Unicef; ou

c)la passation de marchés pour l’acquisition de produits pharmaceutiques dans le cadre d’une licence obligatoire conformément aux décisions du Conseil général du 30 août 2003 sur l’application du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l’accord TRIPS et la santé publique et du 6 décembre 2005 sur l’amendement de l’accord TRIPS de l’Organisation mondiale du commerce.

6.Ministerio Público: le titre ne couvre pas la passation de marchés pour l’acquisition des biens et services énumérés ci-dessous par ou pour le compte du Servicio de Criminalística y Ciencias Forenses (SEC):

a)les biens classés sous les divisions suivantes de la CPC Ver. 1.0:

21-Viandes, poissons, fruits, légumes, huiles et graisses;

22-Produits laitiers;

23-Produits de la minoterie des grains, amidons et fécules; autres produits alimentaires;

24-Boissons;

447-Armes, munitions et leurs parties;

491-Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques; leurs parties et accessoires; et

b)la passation de marchés pour des services de restauration (repas chauds).

G.LISTE DE LA PARTIE UE

Biens

Seuil: 130 000 DTS

Services

Spécifiés à la section D

Seuil: 130 000 DTS

Services de construction

Spécifiés à la section E

Seuil: 5 000 000 DTS

Entités adjudicatrices:

A)Toutes les entités de l’administration centrale

B)Les entités de l’Union européenne:

Le Conseil de l’Union européenne

La Commission européenne

Notes concernant la section A

1.Les «pouvoirs adjudicateurs des États membres de l’Union» couvrent également toute entité subordonnée à un pouvoir adjudicateur d’un État membre de l’Union européenne pour autant qu’elle n’ait pas de personnalité juridique distincte.

2.En ce qui concerne les marchés passés par les entités qui exercent leurs activités dans le domaine de la défense et de la sécurité, seuls les matériels non sensibles et non militaires figurant dans la liste jointe à la section A sont couverts.

LISTES INDICATIVES DES POUVOIRS ADJUDICATEURS QUI SONT DES AUTORITÉS DE L’ADMINISTRATION CENTRALE AU SENS DE LA DIRECTIVE DE L’UE SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Belgique

Bulgarie

–Администрация на Народното събрание

–Aдминистрация на Президента

–Администрация на Министерския съвет

–Конституционен съд

–Българска народна банка

–Министерство на външните работи

–Министерство на вътрешните работи

–Министерство на държавната администрация и административната реформа

–Министерство на извънредните ситуации

–Министерство на земеделието и храните

–Министерство на здравеопазването

–Министерство на икономиката и енергетиката

–Министерство на културата

–Министерство на образованието и науката

–Министерство на околната среда и водите

–Министерство на отбраната

–Министерство на правосъдието

–Министерство на регионалното развитие и благоустройството

–Министерство на транспорта

–Министерство на труда и социалната политика

–Министерство на финансите

Organismes publics, commissions de l’État, organes exécutifs et autres autorités publiques établis en vertu de la loi ou par décret du Conseil des ministres, remplissant une fonction en rapport avec l’exercice du pouvoir exécutif:

–Агенция за ядрено регулиране

–Висшата атестационна комисия

–Държавна комисия за енергийно и водно регулиране

–Държавна комисия по сигурността на информацията

–Комисия за защита на конкуренцията

–Комисия за защита на личните данни

–Комисия за защита от дискриминация

–Комисия за регулиране на съобщенията

–Комисия за финансов надзор

–Патентно ведомство на Република България

–Сметна палата на Република България

–Агенция за приватизация

–Агенция за следприватизационен контрол

–Български институт по метрология

–Държавна агенция „Архиви”

–Държавна агенция "Държавен резерв и военновременни запаси"

–Държавна агенция "Национална сигурност"

–Държавна агенция за бежанците

–Държавна агенция за българите в чужбина

–Държавна агенция за закрила на детето

–Държавна агенция за информационни технологии и съобщения

–Държавна агенция за метрологичен и технически надзор

–Държавна агенция за младежта и спорта

–Държавна агенция по горите

–Държавна агенция по туризма

–Държавна комисия по стоковите борси и тържища

–Институт по публична администрация и европейска интеграция

–Национален статистически институт

–Национална агенция за оценяване и акредитация

–Националната агенция за професионално образование и обучение

–Национална комисия за борба с трафика на хора

–Агенция "Митници"

–Агенция за държавна и финансова инспекция

–Агенция за държавни вземания

–Агенция за социално подпомагане

–Агенция за хората с увреждания

–Агенция по вписванията

–Агенция по геодезия, картография и кадастър

–Агенция по енергийна ефективност

–Агенция по заетостта

–Агенция по обществени поръчки

–Българска агенция за инвестиции

–Главна дирекция "Гражданска въздухоплавателна администрация"

–Дирекция "Материално-техническо осигуряване и социално обслужване" на Министерство на вътрешните работи

–Дирекция "Оперативно издирване" на Министерство на вътрешните работи

–Дирекция "Финансово-ресурсно осигуряване" на Министерство на вътрешните работи

–Дирекция за национален строителен контрол

–Държавна комисия по хазарта

–Изпълнителна агенция "Автомобилна администрация"

–Изпълнителна агенция "Борба с градушките"

–Изпълнителна агенция "Българска служба за акредитация"

–Изпълнителна агенция "Военни клубове и информация"

–Изпълнителна агенция "Главна инспекция по труда"

–Изпълнителна агенция "Държавна собственост на Министерството на отбраната"

–Изпълнителна агенция "Железопътна администрация"

–Изпълнителна агенция "Изпитвания и контролни измервания на въоръжение, техника и имущества"

–Изпълнителна агенция "Морска администрация"

–Изпълнителна агенция "Национален филмов център"

–Изпълнителна агенция "Пристанищна администрация"

–Изпълнителна агенция "Проучване и поддържане на река Дунав"

–Изпълнителна агенция "Социални дейности на Министерството на отбраната"

–Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози

–Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия

–Изпълнителна агенция по лекарствата

–Изпълнителна агенция по лозата и виното

–Изпълнителна агенция по околна среда

–Изпълнителна агенция по почвените ресурси

–Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури

–Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството

–Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол

–Изпълнителна агенция по трансплантация

–Изпълнителна агенция по хидромелиорации

–Комисията за защита на потребителите

–Контролно-техническата инспекция

–Национален център за информация и документация

–Национален център по радиобиология и радиационна защита

–Национална агенция за приходите

–Национална ветеринарномедицинска служба

–Национална служба "Полиция"

–Национална служба "Пожарна безопасност и защита на населението"

–Национална служба за растителна защита

–Национална служба за съвети в земеделието

–Национална служба по зърното и фуражите

–Служба "Военна информация"

–Служба "Военна полиция"

–Фонд "Републиканска пътна инфраструктура"

–Авиоотряд 28

République tchèque

–Ministerstvo dopravy

–Ministerstvo financí

–Ministerstvo kultury

–Ministerstvo obrany

–Ministerstvo pro místní rozvoj

–Ministerstvo práce a sociálních věcí

–Ministerstvo průmyslu a obchodu

–Ministerstvo spravedlnosti

–Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy

–Ministerstvo vnitra

–Ministerstvo zahraničních věcí

–Ministerstvo zdravotnictví

–Ministerstvo zemědělství

–Ministerstvo životního prostředí

–Poslanecká sněmovna PČR

–Senát PČR

–Kancelář prezidenta

–Český statistický úřad

–Český úřad zeměměřičský a katastrální

–Úřad průmyslového vlastnictví

–Úřad pro ochranu osobních údajů

–Bezpečnostní informační služba

–Národní bezpečnostní úřad

–Česká akademie věd

–Vězeňská služba

–Český báňský úřad

–Úřad pro ochranu hospodářské soutěže

–Správa státních hmotných rezerv

–Státní úřad pro jadernou bezpečnost

–Česká národní banka

–Energetický regulační úřad

–Úřad vlády České republiky

–Ústavní soud

–Nejvyšší soud

–Nejvyšší správní soud

–Nejvyšší státní zastupitelství

–Nejvyšší kontrolní úřad

–Kancelář Veřejného ochránce práv

–Grantová agentura České republiky

–Státní úřad inspekce práce

–Český telekomunikační úřad

Danemark

–Folketinget

Rigsrevisionen

–Statsministeriet

–Udenrigsministeriet

–Beskæftigelsesministeriet

5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)

–Domstolsstyrelsen

–Finansministeriet

5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)

–Forsvarsministeriet

5 styrelser og institutioner (5 départements et institutions)

–Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse

Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum Institut (plusieurs agences et institutions, dont le Statens Serum Institut)

–Justitsministeriet

Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser (Chef de la police nationale, procureur, 1 direction générale et un certain nombre de départements)

–Kirkeministeriet

10 stiftsøvrigheder (10 autorités diocésaines)

–Kulturministeriet — Ministère de la Culture

4 styrelser samt et antal statsinstitutioner (4 départements et un certain nombre d’institutions)

–Miljøministeriet

5 styrelser (5 départements)

–Ministeriet for Flygtninge, Invandrere og Integration

1 styrelse (1 département)

–Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

4 direktoraterog institutioner (4 directions générales et institutions)

–Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling

Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger (plusieurs départements et institutions, parmi lesquels le Laboratoire national Risoe et les établissements nationaux de recherche et de formation)

–Skatteministeriet

1 styrelser og institutioner (1 département et plusieurs institutions)

–Velfærdsministeriet

3 styrelser og institutioner (3 départements et plusieurs institutions)

–Transportministeriet

7 styrelser og institutioner, herunder Øresundsbrokonsortiet (7 départements et institutions, parmi lesquels le Øresundsbrokonsortiet)

–Undervisningsministeriet

3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 andre institutioner (3 départements, 4 établissements d’enseignement, 5 autres institutions)

–Økonomi- og Erhvervsministeriet

Adskilligestyrelser og institutioner (plusieurs départements et institutions)

–Klima- og Energiministeriet

3 styrelser og institutioner (3 départements et institutions)

Allemagne

–Auswärtiges Amt

–Bundeskanzleramt

–Bundesministerium für Arbeit und Soziales

–Bundesministerium für Bildung und Forschung

–Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

–Bundesministerium der Finanzen

–Bundesministerium des Innern (biens civils uniquement)

–Bundesministerium für Gesundheit

–Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend

–Bundesministerium der Justiz

–Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung

–Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

–Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung

–Bundesministerium der Verteidigung (biens non militaires)

–Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit

Estonie

–Vabariigi Presidendi Kantselei;

–Eesti Vabariigi Riigikogu;

–Eesti Vabariigi Riigikohus;

–Riigikontroll;

–Õiguskantsler;

–Riigikantselei;

–Rahvusarhiiv;

–Haridus- ja Teadusministeerium;

–Justiitsministeerium;

–Kaitseministeerium;

–Keskkonnaministeerium;

–Kultuuriministeerium;

–Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium;

–Põllumajandusministeerium;

–Rahandusministeerium;

–Siseministeerium;

–Sotsiaalministeerium;

–Välisministeerium;

–Keeleinspektsioon;

–Riigiprokuratuur;

–Teabeamet;

–Maa-amet;

–Keskkonnainspektsioon;

–Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus;

–Muinsuskaitseamet;

–Patendiamet;

–Tarbijakaitseamet;

–Riigihangete Amet;

–Taimetoodangu Inspektsioon;

–Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet;

–Veterinaar- ja Toiduamet

–Konkurentsiamet;

–Maksu –ja Tolliamet;

–Statistikaamet;

–Kaitsepolitseiamet;

–Kodakondsus- ja Migratsiooniamet;

–Piirivalveamet;

–Politseiamet;

–Eesti Kohtuekspertiisi Instituut;

–Keskkriminaalpolitsei;

–Päästeamet;

–Andmekaitse Inspektsioon;

–Ravimiamet;

–Sotsiaalkindlustusamet;

–Tööturuamet;

–Tervishoiuamet;

–Tervisekaitseinspektsioon;

–Tööinspektsioon;

–Lennuamet;

–Maanteeamet;

–Veeteede Amet;

–Julgestuspolitsei;

–Kaitseressursside Amet;

–Kaitseväe Logistikakeskus;

–Tehnilise Järelevalve Amet.

Irlande

–President’s Establishment

–Houses of the Oireachtas (Parlement)

–Department of the Taoiseach (Premier ministre)

–Central Statistics Office

–Department of Finance

–Office of the Comptroller and Auditor General

–Office of the Revenue Commissioners

–Office of Public Works

–State Laboratory

–Office of the Attorney General

–Office of the Director of Public Prosecutions

–Valuation Office

–Office of the Commission for Public Service Appointments

–Public Appointments Service

–Office of the Ombudsman

–Chief State Solicitor’s Office

–Department of Justice, Equality and Law Reform

–Courts Service

–Prisons Service

–Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests

–Department of the Environment, Heritage and Local Government

–Department of Education and Science

–Department of Communications, Energy and Natural Resources

–Department of Agriculture, Fisheries and Food

–Department of Transport

–Department of Health and Children

–Department of Enterprise, Trade and Employment

–Department of Arts, Sports and Tourism

–Department of Defence

–Department of Foreign Affairs

–Department of Social and Family Affairs

–Department of Community, Rural and Gaeltacht Affairs (régions de langue gaélique)

–Arts Council

–National Gallery.

Grèce

–Υπουργείο Εσωτερικών;

–Υπουργείο Εξωτερικών;

–Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών;

–Υπουργείο Ανάπτυξης;

–Υπουργείο Δικαιοσύνης;

–Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων;

–Υπουργείο Πολιτισμού;

–Υπουργείο Υγείας και Κοινωνικής Αλληλεγγύης;

–Υπουργείο Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων;

–Υπουργείο Απασχόλησης και Κοινωνικής Προστασίας;

–Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών;

–Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων;

–Υπουργείο Εμπορικής Ναυτιλίας, Αιγαίου και Νησιωτικής Πολιτικής;

–Υπουργείο Μακεδονίας- Θράκης;

–Γενική Γραμματεία Επικοινωνίας;

–Γενική Γραμματεία Ενημέρωσης;

–Γενική Γραμματεία Νέας Γενιάς;

–Γενική Γραμματεία Ισότητας;

–Γενική Γραμματεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων;

–Γενική Γραμματεία Απόδημου Ελληνισμού;

–Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας;

–Γενική Γραμματεία Έρευνας και Τεχνολογίας;

–Γενική Γραμματεία Αθλητισμού;

–Γενική Γραμματεία Δημοσίων Έργων;

–Γενική Γραμματεία Εθνικής Στατιστικής Υπηρεσίας Ελλάδος;

–Εθνικό Συμβούλιο Κοινωνικής Φροντίδας;

–Οργανισμός Εργατικής Κατοικίας;

–Εθνικό Τυπογραφείο;

–Γενικό Χημείο του Κράτους;

–Ταμείο Εθνικής Οδοποιίας;

–Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήμιο Αθηνών;

–Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης;

–Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης;

–Πανεπιστήμιο Αιγαίου;

–Πανεπιστήμιο Ιωαννίνων;

–Πανεπιστήμιο Πατρών;

–Πανεπιστήμιο Μακεδονίας;

–Πολυτεχνείο Κρήτης;

–Σιβιτανίδειος Δημόσια Σχολή Τεχνών και Επαγγελμάτων;

–Αιγινήτειο Νοσοκομείο;

–Αρεταίειο Νοσοκομείο;

–Εθνικό Κέντρο Δημόσιας Διοίκησης;

–Οργανισμός Διαχείρισης Δημοσίου Υλικού;

–Οργανισμός Γεωργικών Ασφαλίσεων;

–Οργανισμός Σχολικών Κτιρίων;

–Γενικό Επιτελείο Στρατού;

–Γενικό Επιτελείο Ναυτικού;

–Γενικό Επιτελείο Αεροπορίας;

–Ελληνική Επιτροπή Ατομικής Ενέργειας;

–Γενική Γραμματεία Εκπαίδευσης Ενηλίκων;

–Υπουργείο Εθνικής Άμυνας;

–Γενική Γραμματεία Εμπορίου.

Espagne

–Presidencia de Gobierno

–Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación

–Ministerio de Justicia

–Ministerio de Defensa

–Ministerio de Economía y Hacienda

–Ministerio del Interior

–Ministerio de Fomento

–Ministerio de Educación, Política Social y Deportes

–Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

–Ministerio de Trabajo e Inmigración

–Ministerio de la Presidencia

–Ministerio de Administraciones Públicas

–Ministerio de Cultura

–Ministerio de Sanidad y Consumo

–Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino

–Ministerio de Vivienda

–Ministerio de Ciencia e Innovación

–Ministerio de Igualdad

France

(1)Ministères

–Services du Premier ministre

–Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports

–Ministère chargé de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

–Ministère chargé de la justice

–Ministère chargé de la défense

–Ministère chargé des affaires étrangères et européennes

–Ministère chargé de l’éducation nationale

–Ministère chargé de l’économie, des finances et de l’emploi

–Secrétariat d’État aux transports

–Secrétariat d’État aux entreprises et au commerce extérieur

–Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité

–Ministère chargé de la culture et de la communication

–Ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

–Ministère chargé de l’agriculture et de la pêche

–Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

–Ministère chargé de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

–Secrétariat d’État à la fonction publique

–Ministère chargé du logement et de la ville

–Secrétariat d’État à la coopération et à la francophonie

–Secrétariat d’État à l’outre-mer

–Secrétariat d’État à la jeunesse, des sports et de la vie associative

–Secrétariat d’État aux anciens combattants

–Ministère chargé de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement

–Secrétariat d’État en charge de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques

–Secrétariat d’État aux affaires européennes,

–Secrétariat d’État aux affaires étrangères et aux droits de l’homme

–Secrétariat d’État à la consommation et au tourisme

–Secrétariat d’État à la politique de la ville

–Secrétariat d’État à la solidarité

–Secrétariat d’État en charge de l’industrie et de la consommation

–Secrétariat d’État en charge de l’emploi

–Secrétariat d’État en charge du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services

–Secrétariat d’État en charge de l’écologie

–Secrétariat d’État en charge du développement de la région-capitale

–Secrétariat d’État en charge de l’aménagement du territoire

(2)Institutions, autorités et juridictions indépendantes

–Présidence de la République

–Assemblée nationale

–Sénat

–Conseil constitutionnel

–Conseil économique et social

–Conseil supérieur de la magistrature

–Agence française contre le dopage

–Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

–Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

–Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

–Autorité de sûreté nucléaire

–Autorité indépendante des marchés financiers

–Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

–Commission d’accès aux documents administratifs

–Commission consultative du secret de la défense nationale

–Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

–Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

–Commission nationale de déontologie de la sécurité

–Commission nationale du débat public

–Commission nationale de l’informatique et des libertés

–Commission des participations et des transferts

–Commission de régulation de l’énergie

–Commission de la sécurité des consommateurs

–Commission des sondages

–Commission de la transparence financière de la vie politique

–Conseil de la concurrence

–Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

–Conseil supérieur de l’audiovisuel

–Défenseur des enfants

–Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

–Haute autorité de santé

–Médiateur de la République

–Cour de justice de la République

–Tribunal des Conflits

–Conseil d’État

–Cours administratives d’appel

–Tribunaux administratifs

–Cour des Comptes

–Chambres régionales des Comptes

–Cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d’Appel, Tribunaux d’instance et Tribunaux de grande instance)

(3)Établissements publics nationaux

–Académie de France à Rome

–Académie de marine

–Académie des sciences d’outre-mer

–Académie des technologies

–Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

–Agence de biomédicine

–Agence pour l’enseignement du français à l’étranger

–Agence française de sécurité sanitaire des aliments

–Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail

–Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

–Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

–Agences de l’eau

–Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations

–Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)

–Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)

–Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

–Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre-mer (ANIFOM)

–Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)

–Bibliothèque publique d’information

–Bibliothèque nationale de France

–Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

–Caisse des dépôts et consignations

–Caisse nationale des autoroutes (CNA)

–Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

–Caisse de garantie du logement locatif social

–Casa de Velasquez

–Centre d’enseignement zootechnique

–Centre d’études de l’emploi

–Centre d’études supérieures de la sécurité sociale

–Centres de formation professionnelle et de promotion agricole

–Centre hospitalier des Quinze-Vingts

–Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)

–Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

–Centre des monuments nationaux

–Centre national d’art et de culture Georges Pompidou

–Centre national des arts plastiques

–Centre national de la cinématographie

–Centre national d’études et d’expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF)

–Centre national du livre

–Centre national de documentation pédagogique

–Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

–Centre national professionnel de la propriété forestière

–Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S)

–Centres d’éducation populaire et de sport (CREPS)

–Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)

–Collège de France

–Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

–Conservatoire national des arts et métiers

–Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

–Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

–Conservatoire national supérieur d’art dramatique

–École centrale de Lille

–École centrale de Lyon

–École centrale des arts et manufactures

–École française d’archéologie d’Athènes

–École française d’Extrême-Orient

–École française de Rome

–École des hautes études en sciences sociales

–École du Louvre

–École nationale d’administration

–École nationale de l’aviation civile (ENAC)

–École nationale des Chartes

–École nationale d’équitation

–École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg

–Écoles nationales d’ingénieurs

–École nationale d’ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires de Nantes

–Écoles nationales d’ingénieurs des travaux agricoles

–École nationale de la magistrature

–Écoles nationales de la marine marchande

–École nationale de la santé publique (ENSP)

–École nationale de ski et d’alpinisme

–École nationale supérieure des arts décoratifs

–École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre

–École nationale supérieure des arts et industries textiles Roubaix

–Écoles nationales supérieures d’arts et métiers

–École nationale supérieure des Beaux-arts

–École nationale supérieure de céramique industrielle

–École nationale supérieure de l’électronique et de ses applications (ENSEA)

–École nationale supérieure du paysage de Versailles

–École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothécaires

–École nationale supérieure de la sécurité sociale

–Écoles nationales vétérinaires

–École nationale de voile

–Écoles normales supérieures

–École polytechnique

–École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)

–École de sylviculture Crogny (Aube)

–École de viticulture et d’œnologie de la Tour- Blanche (Gironde)

–École de viticulture – Avize (Marne)

–Établissement national d’enseignement agronomique de Dijon

–Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

–Établissement national de bienfaisance Koenigswarter

–Établissement public du musée et du domaine national de Versailles

–Fondation Carnegie

–Fondation Singer-Polignac

–Haras nationaux

–Hôpital national de Saint-Maurice

–Institut des hautes études pour la science et la technologie

–Institut français d’archéologie orientale du Caire

–Institut géographique national

–Institut national de l’origine et de la qualité

–Institut national des hautes études de sécurité

–Institut de veille sanitaire

–Institut national d’enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes

–Institut national d’études démographiques (INED)

–Institut national d’horticulture

–Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire

–Institut national des jeunes aveugles – Paris

–Institut national des jeunes sourds – Bordeaux

–Institut national des jeunes sourds – Chambéry

–Institut national des jeunes sourds – Metz

–Institut national des jeunes sourds – Paris

–Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (INPNPP)

–Institut national de la propriété industrielle

–Institut national de la recherche agronomique (INRA)

–Institut national de la recherche pédagogique (INRP)

–Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

–Institut national d’histoire de l’art (INHA)

–Institut national de recherches archéologiques préventives

–Institut national des sciences de l’Univers

–Institut national des sports et de l’éducation physique

–Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements inadaptés

–Instituts nationaux polytechniques

–Instituts nationaux des sciences appliquées

–Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

–Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)

–Institut de recherche pour le développement

–Instituts régionaux d’administration

–Institut des sciences et des industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech)

–Institut supérieur de mécanique de Paris

–Instituts universitaires de formation des maîtres

–Musée de l’armée

–Musée Gustave-Moreau

–Musée national de la marine

–Musée national J.-J.-Henner

–Musée du Louvre

–Musée du Quai Branly

–Muséum national d’histoire naturelle

–Musée Auguste-Rodin

–Observatoire de Paris

–Office français de protection des réfugiés et apatrides

–Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC)

–Office national de la chasse et de la faune sauvage

–Office national de l’eau et des milieux aquatiques

–Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

–Office universitaire et culturel français pour l’Algérie

–Ordre national de la Légion d’honneur

–Palais de la découverte

–Parcs nationaux

–Universités

(4)Autres organismes publics nationaux

–Union des groupements d’achats publics (UGAP)

–Agence nationale pour l’emploi (ANPE)

–Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

–Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMS)

–Caisse nationale d’assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

Italie

(1)Entités adjudicatrices

–Presidenza del Consiglio dei Ministri

–Ministero degli Affari Esteri

–Ministero dell’Interno

–Ministero della Giustizia e Uffici giudiziari (esclusi i giudici di pace)

–Ministero della Difesa

–Ministero dell’Economia e delle Finanze

–Ministero dello Sviluppo Economico (Ministère du développement économique)

–Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali

–Ministero dell’Ambiente - Tutela del Territorio e del Mare

–Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

–Ministero del Lavoro, della Salute e delle Politiche Sociali

–Ministero dell' Istruzione, Università e Ricerca

–Ministero per i Beni e le Attività culturali, comprensivo delle sue articolazioni periferiche

(2)Autres organismes publics nationaux:

–CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici)

Chypre

–Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο

–Γραφείο Συντονιστή Εναρμόνισης

–Υπουργικό Συμβούλιο

–Βουλή των Αντιπροσώπων

–Δικαστική Υπηρεσία

–Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας

–Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας

–Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας

–Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας

–Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως

–Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού

–Υπηρεσία Εσωτερικού Ελέγχου

–Γραφείο Προγραμματισμού

–Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας

–Γραφείο Επιτρόπου Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα

–Γραφείο Εφόρου Δημοσίων Ενισχύσεων

–Αναθεωρητική Αρχή Προσφορών

–Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών

–Αναθεωρητική Αρχή Προσφύγων

–Υπουργείο Άμυνας

–Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

–Τμήμα Γεωργίας

–Κτηνιατρικές Υπηρεσίες

–Τμήμα Δασών

–Τμήμα Αναπτύξεως Υδάτων

–Τμήμα Γεωλογικής Επισκόπησης

–Μετεωρολογική Υπηρεσία

–Τμήμα Αναδασμού

–Υπηρεσία Μεταλλείων

–Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών

–Τμήμα Αλιείας και Θαλάσσιων Ερευνών

–Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως

–Αστυνομία

–Πυροσβεστική Υπηρεσία Κύπρου

–Τμήμα Φυλακών

–Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

–Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη

–Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων

–Τμήμα Εργασίας

–Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων

–Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας

–Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου

–Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου

–Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο

–Τμήμα Επιθεώρησης Εργασίας

–Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων

–Υπουργείο Εσωτερικών

–Επαρχιακές Διοικήσεις

–Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως

–Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μεταναστεύσεως

–Τμήμα Κτηματολογίου και Χωρομετρίας

–Γραφείο Τύπου και Πληροφοριών

–Πολιτική Άμυνα

–Υπηρεσία Μέριμνας και Αποκαταστάσεων Εκτοπισθέντων

–Υπηρεσία Ασύλου

–Υπουργείο Εξωτερικών

–Υπουργείο Οικονομικών

–Τελωνεία

–Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων

–Στατιστική Υπηρεσία

–Τμήμα Κρατικών Αγορών και Προμηθειών

–Τμήμα Δημόσιας Διοίκησης και Προσωπικού

–Κυβερνητικό Τυπογραφείο

–Τμήμα Υπηρεσιών Πληροφορικής

–Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού

–Υπουργείο Συγκοινωνιών και Έργων

–Τμήμα Δημοσίων Έργων

–Τμήμα Αρχαιοτήτων

–Τμήμα Πολιτικής Αεροπορίας

–Τμήμα Εμπορικής Ναυτιλίας

–Τμήμα Οδικών Μεταφορών

–Τμήμα Ηλεκτρομηχανολογικών Υπηρεσιών

–Τμήμα Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών

–Υπουργείο Υγείας

–Φαρμακευτικές Υπηρεσίες

–Γενικό Χημείο

–Ιατρικές Υπηρεσίες και Υπηρεσίες Δημόσιας Υγείας

–Οδοντιατρικές Υπηρεσίες

–Υπηρεσίες Ψυχικής Υγείας

Lettonie

(1)Ministères, secrétariats des ministres chargés de missions spéciales et les institutions qui en dépendent

–Aizsardzības ministrija un tās padotībā esošās iestādes

–Ārlietu ministrija un tas padotībā esošās iestādes

–Bērnu un ģimenes lietu ministrija un tās padotībā esošas iestādes

–Ekonomikas ministrija un tās padotībā esošās iestādes

–Finanšu ministrija un tās padotībā esošās iestādes

–Iekšlietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes

–Izglītības un zinātnes ministrija un tās padotībā esošās iestādes

–Kultūras ministrija un tas padotībā esošās iestādes

–Labklājības ministrija un tās padotībā esošās iestādes

–Reģionālās attīstības un pašvaldības lietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes

–Satiksmes ministrija un tās padotībā esošās iestādes

–Tieslietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes

–Veselības ministrija un tās padotībā esošās iestādes

–Vides ministrija un tās padotībā esošās iestādes

–Zemkopības ministrija un tās padotībā esošās iestādes

–Īpašu uzdevumu ministra sekretariāti un to padotībā esošās iestādes

–Satversmes aizsardzības birojs

(2)Autres institutions publiques

–Augstākā tiesa

–Centrālā vēlēšanu komisija

–Finanšu un kapitāla tirgus komisija

–Latvijas Banka

–Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes

–Saeimas kanceleja un tās padotībā esošās iestādes

–Satversmes tiesa

–Valsts kanceleja un tās padotībā esošās iestādes

–Valsts kontrole

–Valsts prezidenta kanceleja

–Tiesībsarga birojs

–Nacionālā radio un televīzijas padome

–Citas valsts iestādes, kuras nav ministriju padotībā (autres institutions publiques qui ne dépendent pas des ministères)

Lituanie

–Prezidentūros kanceliarija

–Seimo kanceliarija

–Institutions qui rendent compte au Seimas [parlement]:

–Lietuvos mokslo taryba;

–Seimo kontrolierių įstaiga;

–Valstybės kontrolė;

–Specialiųjų tyrimų tarnyba;

–Valstybės saugumo departamentas;

–Konkurencijos taryba;

–Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras;

–Vertybinių popierių komisija;

–Ryšių reguliavimo tarnyba;

–Nacionalinė sveikatos taryba;

–Etninės kultūros globos taryba;

–Lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba;

–Valstybinė kultūros paveldo komisija;

–Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga;

–Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija;

–Valstybinė lietuvių kalbos komisija;

–Vyriausioji rinkimų komisija;

–Vyriausioji tarnybinės etikos komisija;

–Žurnalistų etikos inspektoriaus tarnyba.

–Vyriausybės kanceliarija

–Institutions qui rendent compte au Vyriausybės (gouvernement):

–Ginklų fondas;

–Informacinės visuomenės plėtros komitetas;

–Kūno kultūros ir sporto departamentas;

–Lietuvos archyvų departamentas;

–Mokestinių ginčų komisija;

–Statistikos departamentas;

–Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas;

–Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba;

–Viešųjų pirkimų tarnyba;

–Narkotikų kontrolės departamentas;

–Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija;

–Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija;

–Valstybinė lošimų priežiūros komisija;

–Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba;

–Vyriausioji administracinių ginčų komisija;

–Draudimo priežiūros komisija;

–Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas;

–Lietuvių grįžimo į Tėvynę informacijos centras

–Konstitucinis Teismas

–Lietuvos bankas

–Aplinkos ministerija

–Institutions qui dépendent de l’Aplinkos ministerija (ministère de l’environnement):

–Generalinė miškų urėdija;

–Lietuvos geologijos tarnyba;

–Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba;

–Lietuvos standartizacijos departamentas;

–Nacionalinis akreditacijos biuras;

–Valstybinė metrologijos tarnyba;

–Valstybinė saugomų teritorijų tarnyba;

–Valstybinė teritorijų planavimo ir statybos inspekcija.

–Finansų ministerija

–Institutions qui dépendent du Finansų ministerija (ministère des finances):

–Muitinės departamentas;

–Valstybės dokumentų technologinės apsaugos tarnyba;

–Valstybinė mokesčių inspekcija;

–Finansų ministerijos mokymo centras.

–Krašto apsaugos ministerija

–Institutions qui dépendent du Krašto apsaugos ministerijos (ministère de la défense nationale):

–Antrasis operatyvinių tarnybų departamentas;

–Centralizuota finansų ir turto tarnyba;

–Karo prievolės administravimo tarnyba;

–Krašto apsaugos archyvas;

–Krizių valdymo centras;

–Mobilizacijos departamentas;

–Ryšių ir informacinių sistemų tarnyba;

–Infrastruktūros plėtros departamentas;

–Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras.

–Lietuvos kariuomenė

–Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai ir tarnybos

–Kultūros ministerija

–Institutions qui dépendent du Kultūros ministerijos (ministère de la culture):

–Kultūros paveldo departamentas;

–Valstybinė kalbos inspekcija.

–Socialinės apsaugos ir darbo ministerija

–Institutions qui dépendent du Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos (ministère de la sécurité sociale et du travail):

–Garantinio fondo administracija;

–Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnyba;

–Lietuvos darbo birža;

–Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba;

–Trišalės tarybos sekretoriatas;

–Socialinių paslaugų priežiūros departamentas;

–Darbo inspekcija;

–Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba;

–Neįgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba;

–Ginčų komisija;

–Techninės pagalbos neįgaliesiems centras;

–Neįgaliųjų reikalų departamentas.

–Susisiekimo ministerija

–Institutions qui dépendent du Susisiekimo ministerijos (ministère des transports et des communications):

–Lietuvos automobilių kelių direkcija;

–Valstybinė geležinkelio inspekcija;

–Valstybinė kelių transporto inspekcija;

–Pasienio kontrolės punktų direkcija.

–Sveikatos apsaugos ministerija

–Institutions qui dépendent du Sveikatos apsaugos ministerijos (ministère de la santé):

–Valstybinė akreditavimo sveikatos priežiūros veiklai tarnyba;

–Valstybinė ligonių kasa;

–Valstybinė medicininio audito inspekcija;

–Valstybinė vaistų kontrolės tarnyba;

–Valstybinė teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba;

–Valstybinė visuomenės sveikatos priežiūros tarnyba;

–Farmacijos departamentas;

–Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremalių sveikatai situacijų centras;

–Lietuvos bioetikos komitetas;

–Radiacinės saugos centras.

–Švietimo ir mokslo ministerija

–Institutions qui dépendent du Švietimo ir mokslo ministerijos (ministère de l’enseignement et des sciences):

–Nacionalinis egzaminų centras;

–Studijų kokybės vertinimo centras.

–Teisingumo ministerija

–Institutions qui dépendent du Teisingumo ministerijos (ministère de la justice):

–Kalėjimų departamentas;

–Nacionalinė vartotojų teisių apsaugos taryba;

–Europos teisės departamentas

–Ūkio ministerija

–Institutions qui dépendent de l’Ūkio ministerijos (ministère de l’économie):

–Įmonių bankroto valdymo departamentas;

–Valstybinė energetikos inspekcija;

–Valstybinė ne maisto produktų inspekcija;

–Valstybinis turizmo departamentas

–Užsienio reikalų ministerija

–Diplomatinės atstovybės ir konsulinės įstaigos užsienyje bei atstovybės prie tarptautinių organizacijų

–Vidaus reikalų ministerija

–Institutions qui dépendent du Vidaus reikalų ministerijos (ministère de l’intérieur):

–Asmens dokumentų išrašymo centras;

–Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba;

–Gyventojų registro tarnyba;

–Policijos departamentas;

–Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas;

–Turto valdymo ir ūkio departamentas;

–Vadovybės apsaugos departamentas;

–Valstybės sienos apsaugos tarnyba;

–Valstybės tarnybos departamentas;

–Informatikos ir ryšių departamentas;

–Migracijos departamentas;

–Sveikatos priežiūros tarnyba;

–Bendrasis pagalbos centras.

–Žemės ūkio ministerija

–Institutions qui dépendent du Žemės ūkio ministerijos (ministère de l’agriculture):

–Nacionalinė mokėjimo agentūra;

–Nacionalinė žemės tarnyba;

–Valstybinė augalų apsaugos tarnyba;

–Valstybinė gyvulių veislininkystės priežiūros tarnyba;

–Valstybinė sėklų ir grūdų tarnyba;

–Žuvininkystės departamentas

–Teismai (tribunaux):

–Lietuvos Aukščiausiasis Teismas;

–Lietuvos apeliacinis teismas;

–Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas;

–apygardų teismai;

–apygardų administraciniai teismai;

–apylinkių teismai;

–Nacionalinė teismų administracija

–Generalinė prokuratūra

–Autres entités de l’administration publique centrale (institucijos [institutions], įstaigos [établissements], tarnybos [agences])

–Aplinkos apsaugos agentūra;

–Valstybinė aplinkos apsaugos inspekcija;

–Aplinkos projektų valdymo agentūra;

–Miško genetinių išteklių, sėklų ir sodmenų tarnyba;

–Miško sanitarinės apsaugos tarnyba;

–Valstybinė miškotvarkos tarnyba;

–Nacionalinis visuomenės sveikatos tyrimų centras;

–Lietuvos AIDS centras;

–Nacionalinis organų transplantacijos biuras;

–Valstybinis patologijos centras;

–Valstybinis psichikos sveikatos centras;

–Lietuvos sveikatos informacijos centras;

–Slaugos darbuotojų tobulinimosi ir specializacijos centras;

–Valstybinis aplinkos sveikatos centras;

–Respublikinis mitybos centras;

–Užkrečiamųjų ligų profilaktikos ir kontrolės centras;

–Trakų visuomenės sveikatos priežiūros ir specialistų tobulinimosi centras;

–Visuomenės sveikatos ugdymo centras;

–Muitinės kriminalinė tarnyba;

–Muitinės informacinių sistemų centras;

–Muitinės laboratorija;

–Muitinės mokymo centras;

–Valstybinis patentų biuras;

–Lietuvos teismo ekspertizės centras;

–Centrinė hipotekos įstaiga;

–Lietuvos metrologijos inspekcija;

–Civilinės aviacijos administracija;

–Lietuvos saugios laivybos administracija;

–Transporto investicijų direkcija;

–Valstybinė vidaus vandenų laivybos inspekcija;

–Pabėgėlių priėmimo centras

Luxembourg

–Ministère d’État

–Ministère des Affaires étrangères et de l’immigration

–Ministère de l’Agriculture, de la viticulture et du développement rural

–Ministère des Classes moyennes, du tourisme et du logement

–Ministère de la Culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche

–Ministère de l’Économie et du commerce extérieur

–Ministère de l’Éducation nationale et de la formation professionnelle

–Ministère de l’Égalité des chances

–Ministère de l’Environnement

–Ministère de la Famille et de l’intégration

–Ministère des Finances

–Ministère de la Fonction publique et de la réforme administrative

–Ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire

–Ministère de la Justice

–Ministère de la Santé

–Ministère de la Sécurité sociale

–Ministère des Transports

–Ministère du Travail et de l’emploi

–Ministère des Travaux publics

Hongrie

–Egészségügyi Minisztérium

–Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

–Gazdasági és Közlekedési Minisztérium

–Honvédelmi Minisztérium

–Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium

–Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium

–Külügyminisztérium

–Miniszterelnöki Hivatal

–Oktatási és Kulturális Minisztérium

–Önkormányzati és Területfejlesztési Minisztérium

–Pénzügyminisztérium

–Szociális és Munkaügyi Minisztérium

–Központi Szolgáltatási Főigazgatóság

Malte

–Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister)

–Ministeru għall-Familja u Solidarjeta’ Soċjali (Ministry for the Family and Social Solidarity)

–Ministeru ta’ l-Edukazzjoni Zghazagh u Impjieg (Ministry for Education Youth and Employment)

–Ministeru tal-Finanzi (Ministry of Finance)

–Ministeru tar-Riżorsi u l-Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure)

–Ministeru tat-Turiżmu u Kultura (Ministry for Tourism and Culture)

–Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministry for Justice and Home Affairs)

–Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the Environment)

–Ministeru għal Għawdex (Ministry for Gozo)

–Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Kommunita’ (Ministry of Health, the Elderly and Community Care)

–Ministeru ta’ l-Affarijiet Barranin (Ministry of Foreign Affairs)

–Ministeru għall-Investimenti, Industrija u Teknologija ta’ Informazzjoni (Ministry for Investment, Industry and Information Technology)

–Ministeru għall-Kompetittivà u Komunikazzjoni (Ministry for Competitiveness and Communications)

–Ministeru għall-Iżvilupp Urban u Toroq (Ministry for Urban Development and Roads)

Pays-Bas

–Ministerie van Algemene Zaken

–Bestuursdepartement

–Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid

–Rijksvoorlichtingsdienst

–Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties

–Bestuursdepartement

–Centrale Archiefselectiedienst (CAS)

–Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD)

–Agentschap Basisadministratie Persoonsgegevens en Reisdocumenten (BPR)

–Agentschap Korps Landelijke Politiediensten

–Ministerie van Buitenlandse Zaken

–Directoraat-generaal Regiobeleid en Consulaire Zaken (DGRC)

–Directoraat-generaal Politieke Zaken (DGPZ)

–Directoraat-generaal Internationale Samenwerking (DGIS)

–Directoraat-generaal Europese Samenwerking (DGES)

–Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden (CBI)

–Centrale diensten ressorterend onder S/PlvS (services centraux relevant du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint)

–Buitenlandse Posten (ieder afzonderlijk)

–Ministerie van Defensie (Ministère de la défense)

–Bestuursdepartement

–Commando Diensten Centra (CDC)

–Defensie Telematica Organisatie (DTO)

–Centrale directie van de Defensie Vastgoed Dienst

–De afzonderlijke regionale directies van de Defensie Vastgoed Dienst

–Defensie Materieel Organisatie (DMO)

–Landelijk Bevoorradingsbedrijf van de Defensie Materieel Organisatie

–Logistiek Centrum van de Defensie Materieel Organisatie

–Marinebedrijf van de Defensie Materieel Organisatie

–Defensie Pijpleiding Organisatie (DPO)

–Ministerie van Economische Zaken

–Bestuursdepartement

–Centraal Planbureau (CPB)

–SenterNovem

–Staatstoezicht op de Mijnen (SodM)

–Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa)

–Economische Voorlichtingsdienst (EVD)

–Agentschap Telecom

–Kenniscentrum Professioneel & Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor Overheidsopdrachtgevers (PIANOo)

–Regiebureau Inkoop Rijksoverheid

–Octrooicentrum Nederland

–Consumentenautoriteit

–Ministerie van Financiën

–Bestuursdepartement

–Belastingdienst Automatiseringscentrum

–Belastingdienst

–de afzonderlijke Directies der Rijksbelastingen (les différentes directions de l’administration des impôts)

–Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (incl. Economische Controle dienst (ECD))

–Belastingdienst Opleidingen

–Dienst der Domeinen

–Ministerie van Justitie

–Bestuursdepartement

–Dienst Justitiële Inrichtingen

–Raad voor de Kinderbescherming

–Centraal Justitie Incasso Bureau

–Openbaar Ministerie

–Immigratie en Naturalisatiedienst

–Nederlands Forensisch Instituut

–Dienst Terugkeer & Vertrek

–Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

–Bestuursdepartement

–Dienst Regelingen (DR)

–Agentschap Plantenziektenkundige Dienst (PD)

–Algemene Inspectiedienst (AID)

–Dienst Landelijk Gebied (DLG)

–Voedsel en Waren Autoriteit (VWA)

–Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen

–Bestuursdepartement

–Inspectie van het Onderwijs

–Erfgoedinspectie

–Centrale Financiën Instellingen

–Nationaal Archief

–Adviesraad voor Wetenschaps- en Technologiebeleid

–Onderwijsraad

–Raad voor Cultuur

–Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

–Bestuursdepartement

–Inspectie Werk en Inkomen

–Agentschap SZW

–Ministerie van Verkeer en Waterstaat

–Bestuursdepartement

–Directoraat-Generaal Transport en Luchtvaart

–Directoraat-generaal Personenvervoer

–Directoraat-generaal Water

–Centrale diensten (Services centraux)

–Shared services Organisatie Verkeer en Watersaat

–Koninklijke Nederlandse Meteorologisch Instituut KNMI

–Rijkswaterstaat, Bestuur

–De afzonderlijke regionale Diensten van Rijkswaterstaat (les services régionaux de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux)

–De afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat (les services spécialisés de la direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux)

–Adviesdienst Geo-Informatie en ICT

–Adviesdienst Verkeer en Vervoer (AVV)

–Bouwdienst

–Corporate Dienst

–Data ICT Dienst

–Dienst Verkeer en Scheepvaart

–Dienst Weg- en Waterbouwkunde (DWW)

–Rijksinstituut voor Kunst en Zee (RIKZ)

–Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en Afvalwaterbehandeling (RIZA)

–Waterdienst

–Inspectie Verkeer en Waterstaat, Hoofddirectie

–Port state Control

–Directie Toezichtontwikkeling Communicatie en Onderzoek (TCO)

–Toezichthouder Beheer Eenheid Lucht

–Toezichthouder Beheer Eenheid Water

–Toezichthouder Beheer Eenheid Land

–Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer

–Bestuursdepartement

–Directoraat-generaal Wonen, Wijken en Integratie

–Directoraat-generaal Ruimte

–Directoraat-general Milieubeheer

–Rijksgebouwendienst

–VROM Inspectie

–Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport

–Bestuursdepartement

–Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken

–Inspectie Gezondheidszorg

–Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming

–Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu (RIVM)

–Sociaal en Cultureel Planbureau

–Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van Geneesmiddelen

–Tweede Kamer der Staten-Generaal

–Eerste Kamer der Staten-Generaal

–Raad van State

–Algemene Rekenkamer

–Nationale Ombudsman

–Kanselarij der Nederlandse Orden

–Kabinet der Koningin

–Raad voor de rechtspraak en de Rechtbanken

Autriche

–Bundeskanzleramt

–Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten

–Bundesministerium für Finanzen

–Bundesministerium für Gesundheit, Familie und Jugend

–Bundesministerium für Inneres

–Bundesministerium für Justiz

–Bundesministerium für Landesverteidigung

–Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

–Bundesministerium für Soziales und Konsumentenschutz

–Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur

–Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

–Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

–Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung

–Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft m.b.H

–Bundesbeschaffung G.m.b.H

–Bundesrechenzentrum G.m.b.H

Pologne

–Kancelaria Prezydenta RP

–Kancelaria Sejmu RP

–Kancelaria Senatu RP

–Kancelaria Prezesa Rady Ministrów

–Sąd Najwyższy

–Naczelny Sąd Administracyjny

–Wojewódzkie sądy administracyjne

–Sądy powszechne - rejonowe, okręgowe i apelacyjne

–Trybunat Konstytucyjny

–Najwyższa Izba Kontroli

–Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich

–Biuro Rzecznika Praw Dziecka

–Biuro Ochrony Rządu

–Biuro Bezpieczeństwa Narodowego

–Centralne Biuro Antykorupcyjne

–Ministerstwo Pracy i Polityki Społecznej

–Ministerstwo Finansów

–Ministerstwo Gospodarki

–Ministerstwo Rozwoju Regionalnego

–Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego

–Ministerstwo Edukacji Narodowej

–Ministerstwo Obrony Narodowej

–Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi

–Ministerstwo Skarbu Państwa

–Ministerstwo Sprawiedliwości

–Ministerstwo Infrastruktury

–Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

–Ministerstwo Środowiska

–Ministerstwo Spraw Wewnętrznych i Administracji

–Ministerstwo Spraw Zagranicznych

–Ministerstwo Zdrowia

–Ministerstwo Sportu i Turystyki

–Urząd Komitetu Integracji Europejskiej

–Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej

–Urząd Regulacji Energetyki

–Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych

–Urząd Transportu Kolejowego

–Urząd Dozoru Technicznego

–Urząd Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

–Urząd do Spraw Repatriacji i Cudzoziemców

–Urząd Zamówień Publicznych

–Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów

–Urząd Lotnictwa Cywilnego

–Urząd Komunikacji Elektronicznej

–Wyższy Urząd Górniczy

–Główny Urząd Miar

–Główny Urząd Geodezji i Kartografii

–Główny Urząd Nadzoru Budowlanego

–Główny Urząd Statystyczny

–Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji

–Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych

–Państwowa Komisja Wyborcza

–Państwowa Inspekcja Pracy

–Rządowe Centrum Legislacji

–Narodowy Fundusz Zdrowia

–Polska Akademia Nauk

–Polskie Centrum Akredytacji

–Polskie Centrum Badań i Certyfikacji

–Polska Organizacja Turystyczna

–Polski Komitet Normalizacyjny

–Zakład Ubezpieczeń Społecznych

–Komisja Nadzoru Finansowego

–Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych

–Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego

–Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad

–Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa

–Komenda Główna Państwowej Straży Pożarnej

–Komenda Główna Policji

–Komenda Główna Straży Granicznej

–Inspekcja Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych

–Główny Inspektorat Ochrony Środowiska

–Główny Inspektorat Transportu Drogowego

–Główny Inspektorat Farmaceutyczny

–Główny Inspektorat Sanitarny

–Główny Inspektorat Weterynarii

–Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego

–Agencja Wywiadu

–Agencja Mienia Wojskowego

–Wojskowa Agencja Mieszkaniowa

–Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

–Agencja Rynku Rolnego

–Agencja Nieruchomości Rolnych

–Państwowa Agencja Atomistyki

–Polska Agencja Żeglugi Powietrznej

–Polska Agencja Rozwiązywania Problemów Alkoholowych

–Agencja Rezerw Materiałowych

–Narodowy Bank Polski

–Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej

–Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych

–Instytut Pamięci Narodowej - Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu

–Rada Ochrony Pamięci Walk i Męczeństwa

–Służba Celna Rzeczypospolitej Polskiej

–Państwowe Gospodarstwo Leśne „Lasy Państwowe"

–Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości

–Urzędy wojewódzkie

–Samodzielne Publiczne Zakłady Opieki Zdrowotnej, jeśli ich organem założycielskim jest minister, centralny organ administracji rządowej lub wojewoda

Portugal

–Presidência do Conselho de Ministros

–Ministério das Finanças e da Administração Pública

–Ministério da Defesa Nacional

–Ministério dos Negócios Estrangeiros

–Ministério da Administração Interna

–Ministério da Justiça

–Ministério da Economia e da Inovação

–Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas

–Ministério da Educação

–Ministério da Ciência, Tecnologia e do Ensino Superior

–Ministério da Cultura

–Ministério da Saúde

–Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social

–Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações

–Ministério do Ambiente, do Ordenamento do Território e do Desenvolvimento Regional

–Presidença da Republica

–Tribunal Constitucional

–Tribunal de Contas

–Provedoria de Justiça

Roumanie

–Administraţia Prezidenţială

–Senatul României

–Camera Deputaţilor

–Inalta Curte de Casaţie şi Justiţie

–Curtea Constituţională

–Consiliul Legislativ

–Curtea de Conturi

–Consiliul Superior al Magistraturii

–Parchetul de pe lângă Inalta Curte de Casaţie şi Justiţie

–Secretariatul General al Guvernului

–Cancelaria primului ministru

–Ministerul Afacerilor Externe

–Ministerul Economiei şi Finanţelor

–Ministerul Justiţiei

–Ministerul Apărării

–Ministerul Internelor şi Reformei Administrative

–Ministerul Muncii, Familiei şi Egalităţii de Sanse

–Ministerul pentru Intreprinderi Mici şi Mijlocii, Comerţ, Turism şi Profesii Liberale

–Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale

–Ministerul Transporturilor

–Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice şi Locuinţei

–Ministerul Educaţiei Cercetării şi Tineretului

–Ministerul Sănătăţii Publice

–Ministerul Culturii şi Cultelor

–Ministerul Comunicaţiilor şi Tehnologiei Informaţiei

–Ministerul Mediului şi Dezvoltării Durabile

–Serviciul Român de Informaţii

–Serviciul de Informaţii Externe

–Serviciul de Protecţie şi Pază

–Serviciul de Telecomunicaţii Speciale

–Consiliul Naţional al Audiovizualului

–Consiliul Concurenţei (CC)

–Direcţia Naţională Anticorupţie

–Inspectoratul General de Poliţie

–Autoritatea Naţională pentru Reglementarea şi Monitorizarea Achiziţiilor Publice

–Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor

–Autoritatea Naţională de Reglementare pentru Serviciile Comunitare de Utilităţi Publice(ANRSC)

–Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor

–Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor

–Autoritatea Navală Română

–Autoritatea Feroviară Română

–Autoritatea Rutieră Română

–Autoritatea Naţională pentru Protecţia Drepturilor Copilului

–Autoritatea Naţională pentru Persoanele cu Handicap

–Autoritatea Naţională pentru Turism

–Autoritatea Naţională pentru Restituirea Proprietăţilor

–Autoritatea Naţională pentru Tineret

–Autoritatea Naţională pentru Cercetare Stiinţifica

–Autoritatea Naţională pentru Reglementare în Comunicaţii şi Tehnologia Informaţiei

–Autoritatea Naţională pentru Serviciile Societăţii Informaţionale

–Autoritatea Electorală Permanente

–Agenţia pentru Strategii Guvernamentale

–Agenţia Naţională a Medicamentului

–Agenţia Naţională pentru Sport

–Agenţia Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă

–Agenţia Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei

–Agenţia Română pentru Conservarea Energiei

–Agenţia Naţională pentru Resurse Minerale

–Agenţia Română pentru Investiţii Străine

–Agenţia Naţională pentru Intreprinderi Mici şi Mijlocii şi Cooperaţie

–Agenţia Naţională a Funcţionarilor Publici

–Agenţia Naţională de Administrare Fiscală

–Agenţia de Compensare pentru Achiziţii de Tehnică Specială

–Agenţia Naţională Anti-doping

–Agenţia Nucleară

–Agenţia Naţională pentru Protecţia Familiei

–Agenţia Naţională pentru Egalitatea de Sanse între Bărbaţi şi Femei

–Agenţia Naţională pentru Protecţia Mediului

–Agenţia naţională Antidrog

Slovénie

–Predsednik Republike Slovenije

–Državni zbor Republike Slovenije

–Državni svet Republike Slovenije

–Varuh človekovih pravic

–Ustavno sodišče Republike Slovenije

–Računsko sodišče Republike Slovenije

–Državna revizijska komisja za revizijo postopkov oddaje javnih naročil

–Slovenska akademija znanosti in umetnosti

–Vladne službe

–Ministrstvo za finance

–Ministrstvo za notranje zadeve

–Ministrstvo za zunanje zadeve

–Ministrstvo za obrambo

–Ministrstvo za pravosodje

–Ministrstvo za gospodarstvo

–Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano

–Ministrstvo za promet

–Ministrstvo za okolje in, prostor

–Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve

–Ministrstvo za zdravje

–Ministrstvo za javno upravo

–Ministrstvo za šolstvo in šport

–Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnologijo

–Ministrstvo za kulturo

–Vrhovno sodišče Republike Slovenije

–višja sodišča

–okrožna sodišča

–okrajna sodišča

–Vrhovno državno tožilstvo Republike Slovenije

–Okrožna državna tožilstva

–Državno pravobranilstvo

–Upravno sodišče Republike Slovenije

–Višje delovno in socialno sodišče

–delovna sodišča

–Davčna uprava Republike Slovenije

–Carinska uprava Republike Slovenije

–Urad Republike Slovenije za preprečevanje pranja denarja

–Urad Republike Slovenije za nadzor prirejanja iger na srečo

–Uprava Republike Slovenije za javna plačila

–Urad Republike Slovenije za nadzor proračuna

–Policija

–Inšpektorat Republike Slovenije za notranje zadeve

–General štab Slovenske vojske

–Uprava Republike Slovenije za zaščito in reševanje

–Inšpektorat Republike Slovenije za obrambo

–Inšpektorat Republike Slovenije za varstvo pred naravnimi in drugimi nesrečami

–Uprava Republike Slovenije za izvrševanje kazenskih sankcij

–Urad Republike Slovenije za varstvo konkurence

–Urad Republike Slovenije za varstvo potrošnikov

–Tržni inšpektorat Republike Slovenije

–Urad Republike Slovenije za intelektualno lastnino

–Inšpektorat Republike Slovenije za elektronske komunikacije, elektronsko podpisovanje in pošto

–Inšpektorat za energetiko in rudarstvo

–Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

–Inšpektorat Republike Slovenije za kmetijstvo, gozdarstvo in hrano

–Fitosanitarna uprava Republike Slovenije

–Veterinarska uprava Republike Slovenije

–Uprava Republike Slovenije za pomorstvo

–Direkcija Republike Slovenije za caste

–Prometni inšpektorat Republike Slovenije

–Direkcija za vodenje investicij v javno železniško infrastrukturo

–Agencija Republike Slovenije za okolje

–Geodetska uprava Republike Slovenije

–Uprava Republike Slovenije za jedrsko varstvo

–Inšpektorat Republike Slovenije za okolje in prostor

–Inšpektorat Republike Slovenije za delo

–Zdravstveni inšpektorat

–Urad Republike Slovenije za kemikalije

–Uprava Republike Slovenije za varstvo pred sevanji

–Urad Republike Slovenije za meroslovje

–Urad za visoko šolstvo

–Urad Republike Slovenije za mladino

–Inšpektorat Republike Slovenije za šolstvo in šport

–Arhiv Republike Slovenije

–Inšpektorat Republike Slovenije za kulturo in medije

–Kabinet predsednika Vlade Republike Slovenije

–Generalni sekretariat Vlade Republike Slovenije

–Služba vlade za zakonodajo

–Služba vlade za evropske zadeve

–Služba vlade za lokalno samoupravo in regionalno politiko

–Urad vlade za komuniciranje

–Urad za enake možnosti

–Urad za verske skupnosti

–Urad za narodnosti

–Urad za makroekonomske analize in razvoj

–Statistični urad Republike Slovenije

–Slovenska obveščevalno-varnostna agencija

–Protokol Republike Slovenije

–Urad za varovanje tajnih podatkov

–Urad za Slovence v zamejstvu in po svetu

–Služba Vlade Republike Slovenije za razvoj

–Informacijski pooblaščenec

–Državna volilna komisija

Slovaquie

Ministères et autres autorités gouvernementales centrales visés par la loi nº 575/2001 Rec. sur la structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de l’administration publique, dans la version en vigueur:

–Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky

–Národná rada Slovenskej republiky

–Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

–Ministerstvo financií Slovenskej republiky

–Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky

–Ministerstvo pôdohospodárstva Slovenskej republiky

–Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky

–Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky

–Ministerstvo obrany Slovenskej republiky

–Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky

–Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky

–Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky

–Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky

–Ministerstvo školstva Slovenskej republiky

–Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky

–Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky

–Úrad vlády Slovenskej republiky

–Protimonopolný úrad Slovenskej republiky

–Štatistický úrad Slovenskej republiky

–Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky

–Úrad jadrového dozoru Slovenskej republiky

–Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky

–Úrad pre verejné obstarávanie

–Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky

–Správa štátnych hmotných rezerv Slovenskej republiky

–Národný bezpečnostný úrad

–Ústavný súd Slovenskej republiky

–Najvyšši súd Slovenskej republiky

–Generálna prokuratura Slovenskej republiky

–Najvyšši kontrolný úrad Slovenskej republiky

–Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky

–Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky

–Úrad pre finančný trh

–Úrad na ochranu osobn ý ch udajov

–Kancelária verejneho ochranu prav

Finlande

–Oikeuskanslerinvirasto – Justitiekanslersämbetet

–Liikenne- Ja Viestintäministeriö – Kommunikationsministeriet

–Ajoneuvohallintokeskus AKE – Fordonsförvaltningscentralen AKE

–Ilmailuhallinto – Luftfartsförvaltningen

–Ilmatieteen laitos – Meteorologiska institutet

–Merenkulkulaitos – Sjöfartsverket

–Merentutkimuslaitos – Havsforskningsinstitutet

–Ratahallintokeskus RHK – Banförvaltningscentralen RHK

–Rautatievirasto – Järnvägsverket

–Tiehallinto – Vägförvaltningen

–Viestintävirasto – Kommunikationsverket

–Maa- Ja Metsätalousministeriö – Jord- Och Skogsbruksministeriet

–Elintarviketurvallisuusvirasto – Livsmedelssäkerhetsverket

–Maanmittauslaitos – Lantmäteriverket

–Maaseutuvirasto – Landsbygdsverket

–Oikeusministeriö – Justitieministeriet

–Tietosuojavaltuutetun toimisto – Dataombudsmannens byrå

–Tuomioistuimet – domstolar

–Korkein oikeus – Högsta domstolen

–Korkein hallinto-oikeus – Högsta förvaltningsdomstolen

–Hovioikeudet – hovrätter

–Käräjäoikeudet – tingsrätter

–Hallinto-oikeudet –förvaltningsdomstolar

–Markkinaoikeus - Marknadsdomstolen

–Työtuomioistuin – Arbetsdomstolen

–Vakuutusoikeus – Försäkringsdomstolen

–Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden

–Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet

–HEUNI - Yhdistyneiden Kansakuntien yhteydessä toimiva Euroopan kriminaalipolitiikan instituutti – HEUNI - Europeiska institutet för kriminalpolitik, verksamt i anslutning till Förenta Nationerna

–Konkurssiasiamiehen toimisto – Konkursombudsmannens byrå

–Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden

–Oikeushallinnon palvelukeskus – Justitieförvaltningens servicecentral

–Oikeushallinnon tietotekniikkakeskus – Justitieförvaltningens datateknikcentral

–Oikeuspoliittinen tutkimuslaitos (Optula) – Rättspolitiska forskningsinstitutet

–Oikeusrekisterikeskus – Rättsregistercentralen

–Onnettomuustutkintakeskus – Centralen för undersökning av olyckor

–Rikosseuraamusvirasto – Brottspåföljdsverket

–Rikosseuraamusalan koulutuskeskus – Brottspåföljdsområdets utbildningscentral

–Rikoksentorjuntaneuvosto Rådet för brottsförebyggande

–Saamelaiskäräjät – Sametinget

–Valtakunnansyyttäjänvirasto – Riksåklagarämbetet

–Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet

–Opetusministeriö – Undervisningsministeriet

–Opetushallitus – Utbildningsstyrelsen

–Valtion elokuvatarkastamo – Statens filmgranskningsbyrå

–Puolustusministeriö – Försvarsministeriet

–Puolustusvoimat – Försvarsmakten

–Sisäasiainministeriö – Inrikesministeriet

–Väestörekisterikeskus – Befolkningsregistercentralen

–Keskusrikospoliisi – Centralkriminalpolisen

–Liikkuva poliisi – Rörliga polisen

–Rajavartiolaitos – Gränsbevakningsväsendet

–Lääninhallitukset – Länstyrelserna

–Suojelupoliisi – Skyddspolisen

–Poliisiammattikorkeakoulu – Polisyrkeshögskolan

–Poliisin tekniikkakeskus – Polisens teknikcentral

–Poliisin tietohallintokeskus – Polisens datacentral

–Helsingin kihlakunnan poliisilaitos – Polisinrättningen i Helsingfors

–Pelastusopisto – Räddningsverket

–Hätäkeskuslaitos – Nödcentralsverket

–Maahanmuuttovirasto – Migrationsverket

–Sisäasiainhallinnon palvelukeskus – Inrikesförvaltningens servicecentral

–Sosiaali- Ja Terveysministeriö – Social- Och Hälsovårdsministeriet

–Työttömyysturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden

–Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för socialtrygghet

–Lääkelaitos – Läkemedelsverket

–Terveydenhuollon oikeusturvakeskus – Rättsskyddscentralen för hälsovården

–Säteilyturvakeskus – Strålsäkerhetscentralen

–Kansanterveyslaitos – Folkhälsoinstitutet

–Lääkehoidon kehittämiskeskus ROHTO – Utvecklingscentralen för läkemedelsbe-handling

–Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus – Social- och hälsovårdens produkttill-synscentral

–Sosiaali- ja terveysalan tutkimus- ja kehittämiskeskus Stakes – Forsknings- och utvecklingscentralen för social- och hälsovården Stakes

–Vakuutusvalvontavirasto – Försäkringsinspektionen

–Työ- Ja Elinkeinoministeriö – Arbets- Och Näringsministeriet

–Kuluttajavirasto – Konsumentverket

–Kilpailuvirasto – Konkurrensverket

–Patentti- ja rekisterihallitus – Patent- och registerstyrelsen

–Valtakunnansovittelijain toimisto – Riksförlikningsmännens byrå

–Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset– Statliga förläggningar för asylsökande

–Energiamarkkinavirasto − Energimarknadsverket

–Geologian tutkimuskeskus – Geologiska forskningscentralen

–Huoltovarmuuskeskus – Försörjningsberedskapscentralen

–Kuluttajatutkimuskeskus – Konsumentforskningscentralen

–Matkailun edistämiskeskus (MEK) – Centralen för turistfrämjande

–Mittatekniikan keskus (MIKES) – Mätteknikcentralen

–Tekes - teknologian ja innovaatioiden kehittämiskeskus −Tekes - utvecklingscentralen för teknologi och innovationer

–Turvatekniikan keskus (TUKES) – Säkerhetsteknikcentralen

–Valtion teknillinen tutkimuskeskus (VTT) – Statens tekniska forskningscentral

–Syrjintälautakunta – Nationella diskrimineringsnämnden

–Työneuvosto – Arbetsrådet

–Vähemmistövaltuutetun toimisto – Minoritetsombudsmannens byrå

–Ulkoasiainministeriö – Utrikesministeriet

–Valtioneuvoston Kanslia – Statsrådets Kansli

–Valtiovarainministeriö – Finansministeriet

–Valtiokonttori – Statskontoret

–Verohallinto – Skatteförvaltningen

–Tullilaitos – Tullverket

–Tilastokeskus – Statistikcentralen

–Valtiontaloudellinen tutkimuskeskus – Statens ekonomiska forskiningscentral

–Ympäristöministeriö – Miljöministeriet

–Suomen ympäristökeskus - Finlands miljöcentral

–Asumisen rahoitus- ja kehityskeskus – Finansierings- och utvecklingscentralen för boendet

–Valtiontalouden Tarkastusvirasto – Statens Revisionsverk

Suède

A

–Affärsverket svenska kraftnät

–Akademien för de fria konsterna

–Alkohol- och läkemedelssortiments-nämnden

–Allmänna pensionsfonden

–Allmänna reklamationsnämnden

–Ambassader

–Ansvarsnämnd, statens

–Arbetsdomstolen

–Arbetsförmedlingen

–Arbetsgivarverk, statens

–Arbetslivsinstitutet

–Arbetsmiljöverket

–Arkitekturmuseet

–Arrendenämnder

–Arvsfondsdelegationen

–Arvsfondsdelegationen

B

–Banverket

–Barnombudsmannen

–Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens

–Bergsstaten

–Biografbyrå, statens

–Biografiskt lexikon, svenskt

–Birgittaskolan

–Blekinge tekniska högskola

–Bokföringsnämnden

–Bolagsverket

–Bostadsnämnd, statens

–Bostadskreditnämnd, statens

–Boverket

–Brottsförebyggande rådet

–Brottsoffermyndigheten

C

–Centrala studiestödsnämnden

D

–Danshögskolan

–Datainspektionen

–Departementen

–Domstolsverket

–Dramatiska institutet

E

–Ekeskolan

–Ekobrottsmyndigheten

–Ekonomistyrningsverket

–Ekonomiska rådet

–Elsäkerhetsverket

–Energimarknadsinspektionen

–Energimyndighet, statens

–EU/FoU-rådet

–Exportkreditnämnden

–Exportråd, Sveriges

F

–Fastighetsmäklarnämnden

–Fastighetsverk, statens

–Fideikommissnämnden

–Finansinspektionen

–Finanspolitiska rådet

–Finsk-svenska gränsälvskommissionen

–Fiskeriverket

–Flygmedicincentrum

–Folkhälsoinstitut, statens

–Fonden för fukt- och mögelskador

–Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas

–Folke Bernadotte Akademin

–Forskarskattenämnden

–Forskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap

–Fortifikationsverket

–Forum för levande historia

–Försvarets materielverk

–Försvarets radioanstalt

–Försvarets underrättelsenämnd

–Försvarshistoriska museer, statens

–Försvarshögskolan

–Försvarsmakten

–Försäkringskassan

G

–Gentekniknämnden

–Geologiska undersökning

–Geotekniska institut, statens

–Giftinformationscentralen

–Glesbygdsverket

–Grafiska institutet och institutet för högre kommunikation- och reklamutbildning

–Granskningsnämnden för radio och TV

–Granskningsnämnden för försvarsuppfinningar

–Gymnastik- och Idrottshögskolan

–Göteborgs universitet

H

–Handelsflottans kultur- och fritidsråd

–Handelsflottans pensionsanstalt

–Handelssekreterare

–Handelskamrar, auktoriserade

–Handikappombudsmannen

–Handikappråd, statens

–Harpsundsnämnden

–Haverikommission, statens

–Historiska museer, statens

–Hjälpmedelsinstitutet

–Hovrätterna

–Hyresnämnder

–Häktena

–Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd

–Högskolan Dalarna

–Högskolan i Borås

–Högskolan i Gävle

–Högskolan i Halmstad

–Högskolan i Kalmar

–Högskolan i Karlskrona/Ronneby

–Högskolan i Kristianstad

–Högskolan i Skövde

–Högskolan i Trollhättan/Uddevalla

–Högskolan på Gotland

–Högskolans avskiljandenämnd

–Högskoleverket

–Högsta domstolen

I

–ILO kommittén

–Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen

–Inspektionen för strategiska produkter

–Institut för kommunikationsanalys, statens

–Institut för psykosocial medicin, statens

–Institut för särskilt utbildningsstöd, statens

–Institutet för arbetsmarknadspolitisk utvärdering

–Institutet för rymdfysik

–Institutet för tillväxtpolitiska studier

–Institutionsstyrelse, statens

–Insättningsgarantinämnden

–Integrationsverket

–Internationella programkontoret för utbildningsområdet

J

–Jordbruksverk, statens

–Justitiekanslern

–Jämställdhetsombudsmannen

–Jämställdhetsnämnden

–Järnvägar, statens

–Järnvägsstyrelsen

K

–Kammarkollegiet

–Kammarrätterna

–Karlstads universitet

–Karolinska Institutet

–Kemikalieinspektionen

–Kommerskollegium

–Konjunkturinstitutet

–Konkurrensverket

–Konstfack

–Konsthögskolan

–Konstnärsnämnden

–Konstråd, statens

–Konsulat

–Konsumentverket

–Krigsvetenskapsakademin

–Krigsförsäkringsnämnden

–Kriminaltekniska laboratorium, statens

–Kriminalvården

–Krisberedskapsmyndigheten

–Kristinaskolan

–Kronofogdemyndigheten

–Kulturråd, statens

–Kungl. Biblioteket

–Kungl. Konsthögskolan

–Kungl. Musikhögskolan i Stockholm

–Kungl. Tekniska högskolan

–Kungl. Vitterhets-, historie- och antikvitetsakademien

–Kungl Vetenskapsakademin

–Kustbevakningen

–Kvalitets- och kompetensråd, statens

–Kärnavfallsfondens styrelse

L

–Lagrådet

–Lantbruksuniversitet, Sveriges

–Lantmäteriverket

–Linköpings universitet

–Livrustkammaren, Skoklosters slott och Hallwylska museet

–Livsmedelsverk, statens

–Livsmedelsekonomiska institutet

–Ljud- och bildarkiv, statens

–Lokala säkerhetsnämnderna vid kärnkraftverk

–Lotteriinspektionen

–Luftfartsverket

–Luftfartsstyrelsen

–Luleå tekniska universitet

–Lunds universitet

–Läkemedelsverket

–Läkemedelsförmånsnämnden

–Länsrätterna

–Länsstyrelserna

–Lärarhögskolan i Stockholm

M

–Malmö högskola

–Manillaskolan

–Maritima muséer, statens

–Marknadsdomstolen

–Medlingsinstitutet

–Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges

–Migrationsverket

–Militärhögskolor

–Mittuniversitetet

–Moderna museet

–Museer för världskultur, statens

–Musikaliska Akademien

–Musiksamlingar, statens

–Myndigheten för handikappolitisk samordning

–Myndigheten för internationella adoptionsfrågor

–Myndigheten för skolutveckling

–Myndigheten för kvalificerad yrkesutbildning

–Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre utbildning

–Myndigheten för Sveriges nätuniversitet

–Myndigheten för utländska investeringar i Sverige

–Mälardalens högskola

N

–Nationalmuseum

–Nationellt centrum för flexibelt lärande

–Naturhistoriska riksmuseet

–Naturvårdsverket

–Nordiska Afrikainstitutet

–Notarienämnden

–Nämnd för arbetstagares uppfinningar, statens

–Nämnden för statligt stöd till trossamfund

–Nämnden för styrelserepresentationsfrågor

–Nämnden mot diskriminering

–Nämnden för elektronisk förvaltning

–Nämnden för RH anpassad utbildning

–Nämnden för hemslöjdsfrågor

O

–Oljekrisnämnden

–Ombudsmannen mot diskriminering på grund av sexuell läggning

–Ombudsmannen mot etnisk diskriminering

–Operahögskolan i Stockholm

P

–Patent- och registreringsverket

–Patentbesvärsrätten

–Pensionsverk, statens

–Personregisternämnd statens, SPAR-nämnden

–Pliktverk, Totalförsvarets

–Polarforskningssekretariatet

–Post- och telestyrelsen

–Premiepensionsmyndigheten

–Presstödsnämnden

R

–Radio- och TV–verket

–Rederinämnden

–Regeringskansliet

–Regeringsrätten

–Resegarantinämnden

–Registernämnden

–Revisorsnämnden

–Riksantikvarieämbetet

–Riksarkivet

–Riksbanken

–Riksdagsförvaltningen

–Riksdagens ombudsmän

–Riksdagens revisorer

–Riksgäldskontoret

–Rikshemvärnsrådet

–Rikspolisstyrelsen

–Riksrevisionen

–Rikstrafiken

–Riksutställningar, Stiftelsen

–Riksvärderingsnämnden

–Rymdstyrelsen

–Rådet för Europeiska socialfonden i Sverige

–Räddningsverk, statens

–Rättshjälpsmyndigheten

–Rättshjälpsnämnden

–Rättsmedicinalverket

S

–Samarbetsnämnden för statsbidrag till trossamfund

–Sameskolstyrelsen och sameskolor

–Sametinget

–SIS, Standardiseringen i Sverige

–Sjöfartsverket

–Skatterättsnämnden

–Skatteverket

–Skaderegleringsnämnd, statens

–Skiljenämnden i vissa trygghetsfrågor

–Skogsstyrelsen

–Skogsvårdsstyrelserna

–Skogs och lantbruksakademien

–Skolverk, statens

–Skolväsendets överklagandenämnd

–Smittskyddsinstitutet

–Socialstyrelsen

–Specialpedagogiska institutet

–Specialskolemyndigheten

–Språk- och folkminnesinstitutet

–Sprängämnesinspektionen

–Statistiska centralbyrån

–Statskontoret

–Stockholms universitet

–Stockholms internationella miljöinstitut

–Strålsäkerhetsmyndigheten

–Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll

–Styrelsen för internationellt utvecklingssamarbete, SIDA

–Styrelsen för Samefonden

–Styrelsen för psykologiskt försvar

–Stängselnämnden

–Svenska institutet

–Svenska institutet för europapolitiska studier

–Svenska ESF rådet

–Svenska Unescorådet

–Svenska FAO kommittén

–Svenska Språknämnden

–Svenska Skeppshypotekskassan

–Svenska institutet i Alexandria

–Sveriges författarfond

–Säkerhetspolisen

–Säkerhets- och integritetsskyddsnämnden

–Södertörns högskola

T

–Taltidningsnämnden

–Talboks- och punktskriftsbiblioteket

–Teaterhögskolan i Stockholm

–Tingsrätterna

–Tjänstepensions och grupplivnämnd, statens

–Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet

–Totalförsvarets forskningsinstitut

–Totalförsvarets pliktverk

–Tullverket

–Turistdelegationen

U

–Umeå universitet

–Ungdomsstyrelsen

–Uppsala universitet

–Utlandslönenämnd, statens

–Utlänningsnämnden

–Utrikesförvaltningens antagningsnämnd

–Utrikesnämnden

–Utsädeskontroll, statens

V

–Valideringsdelegationen

–Valmyndigheten

–Vatten- och avloppsnämnd, statens

–Vattenöverdomstolen

–Verket för förvaltningsutveckling

–Verket för högskoleservice

–Verket för innovationssystem (VINNOVA)

–Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)

–Vetenskapsrådet

–Veterinärmedicinska anstalt, statens

–Veterinära ansvarsnämnden

–Väg- och transportforskningsinstitut, statens    

–Vägverket

–Vänerskolan

–Växjö universitet

–Växtsortnämnd, statens

Å

–Åklagarmyndigheten

–Åsbackaskolan

Ö

–Örebro universitet

–Örlogsmannasällskapet

–Östervångsskolan

–Överbefälhavaren

–Överklagandenämnden för högskolan

–Överklagandenämnden för nämndemanna-uppdrag

–Överklagandenämnden för studiestöd

–Överklagandenämnden för totalförsvaret

Royaume-Uni

–Cabinet Office

–Office of the Parliamentary Counsel

–Central Office of Information

–Charity Commission

–Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only)

–Crown Prosecution Service

–Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform

–Competition Commission

–Gas and Electricity Consumers’ Council

–Office of Manpower Economics

–Department for Children, Schools and Families

–Department of Communities and Local Government

–Rent Assessment Panels

–Department for Culture, Media and Sport

–British Library

–British Museum

–Commission for Architecture and the Built Environment

–The Gambling Commission

–Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)

–Imperial War Museum

–Museums, Libraries and Archives Council

–National Gallery

–National Maritime Museum

–National Portrait Gallery

–Natural History Museum

–Science Museum

–Tate Gallery

–Victoria and Albert Museum

–Wallace Collection

–Department for Environment, Food and Rural Affairs

–Agricultural Dwelling House Advisory Committees

–Agricultural Land Tribunals

–Agricultural Wages Board and Committees

–Cattle Breeding Centre

–Countryside Agency

–Plant Variety Rights Office

–Royal Botanic Gardens, Kew

–Royal Commission on Environmental Pollution

–Department of Health

–Dental Practice Board

–National Health Service Strategic Health Authorities

–NHS Trusts

–Prescription Pricing Authority

–Department for Innovation, Universities and Skills

–Higher Education Funding Council for England

–National Weights and Measures Laboratory

–Patent Office

–Department for International Development

–Department of the Procurator General and Treasury Solicitor

–Legal Secretariat to the Law Officers

–Department for Transport

–Maritime and Coastguard Agency

–Department for Work and Pensions

–Disability Living Allowance Advisory Board

–Independent Tribunal Service

–Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)

–Occupational Pensions Regulatory Authority

–Regional Medical Service

–Social Security Advisory Committee

–Export Credits Guarantee Department

–Foreign and Commonwealth Office

–Wilton Park Conference Centre

–Government Actuary’s Department

–Government Communications Headquarters

–Home Office

–HM Inspectorate of Constabulary

–House of Commons

–House of Lords

–Ministry of Defence

–Defence Equipment & Support

–Meteorological Office

–Ministry of Justice

–Boundary Commission for England

–Combined Tax Tribunal

–Council on Tribunals

–Court of Appeal - Criminal

–Employment Appeals Tribunal

–Employment Tribunals

–HMCS Regions, Crown, County and Combined Courts (England and Wales)

–Immigration Appellate Authorities

–Immigration Adjudicators

–Immigration Appeals Tribunal

–Lands Tribunal

–Law Commission

–Legal Aid Fund (England and Wales)

–Office of the Social Security Commissioners

–Parole Board and Local Review Committees

–Pensions Appeal Tribunals

–Public Trust Office

–Supreme Court Group (England and Wales)

–Transport Tribunal

–The National Archives

–National Audit Office

–National Savings and Investments

–National School of Government

–Northern Ireland Assembly Commission

–Northern Ireland Court Service

–Coroners Courts

–County Courts

–Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland

–Crown Court

–Enforcement of Judgements Office

–Legal Aid Fund

–Magistrates’ Courts

–Pensions Appeals Tribunals

–Northern Ireland, Department for Employment and Learning

–Northern Ireland, Department for Regional Development

–Northern Ireland, Department for Social Development

–Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development

–Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure

–Northern Ireland, Department of Education

–Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment

–Northern Ireland, Department of the Environment

–Northern Ireland, Department of Finance and Personnel

–Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public Safety

–Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister

–Northern Ireland Office

–Crown Solicitor’s Office

–Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland

–Forensic Science Laboratory of Northern Ireland

–Office of the Chief Electoral Officer for Northern Ireland

–Police Service of Northern Ireland

–Probation Board for Northern Ireland

–State Pathologist Service

–Office of Fair Trading

–Office for National Statistics

–National Health Service Central Register

–Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners

–Paymaster General’s Office

–Postal Business of the Post Office

–Privy Council Office

–Public Record Office

–HM Revenue and Customs

–The Revenue and Customs Prosecutions Office

–Royal Hospital, Chelsea

–Royal Mint

–Rural Payments Agency

–Scotland, Auditor-General

–Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service

–Scotland, General Register Office

–Scotland, Queen’s and Lord Treasurer’s Remembrancer

–Scotland, Registers of Scotland

–The Scotland Office

–The Scottish Ministers

–Architecture and Design Scotland

–Crofters Commission

–Deer Commission for Scotland

–Lands Tribunal for Scotland

–National Galleries of Scotland

–National Library of Scotland

–National Museums of Scotland

–Royal Botanic Garden, Edinburgh

–Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland

–Scottish Further and Higher Education Funding Council

–Scottish Law Commission

–Community Health Partnerships

–Special Health Boards

–Health Boards

–The Office of the Accountant of Court

–High Court of Justiciary

–Court of Session

–HM Inspectorate of Constabulary

–Parole Board for Scotland

–Pensions Appeal Tribunals

–Scottish Land Court

–Sheriff Courts

–Scottish Police Services Authority

–Office of the Social Security Commissioners

–The Private Rented Housing Panel and Private Rented Housing Committees

–Keeper of the Records of Scotland

–The Scottish Parliamentary Body Corporate

–HM Treasury

–Office of Government Commerce

–United Kingdom Debt Management Office

–The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales)

–The Welsh Ministers

–Higher Education Funding Council for Wales

–Local Government Boundary Commission for Wales

–The Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales

–Valuation Tribunals (Wales)

–Welsh National Health Service Trusts and Local Health Boards

–Welsh Rent Assessment Panels

Chapitre 25:    Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments

Chapitre 26:    Minerais, scories et cendres

Chapitre 27:    Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation, matières bitumineuses, cires minérales

à l’exclusion de:

ex 27.10: carburants spéciaux

Chapitre 28:    Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d’isotopes

à l’exclusion de:

ex 28.09: explosifs

ex 28.13: explosifs

ex 28.14: gaz lacrymogènes

ex x28.28: explosifs

ex 28.32: explosifs

ex 28.39: explosifs

ex 28.50: produits toxiques

ex 28.51: produits toxiques

ex 28.54: explosifs

Chapitre 29:    Produits chimiques organiques

à l’exclusion de:

ex 29.03: explosifs

ex 29.04: explosifs

ex 29.07: explosifs

ex 29.08: explosifs

ex 29.11: explosifs

ex 29.12: explosifs

ex 29.13: produits toxiques

ex 29.14: produits toxiques

ex 29.15: produits toxiques

ex 29.21: produits toxiques

ex 29.22: produits toxiques

ex 29.23: produits toxiques

ex 29.26: explosifs

ex 29.27: produits toxiques

ex 29.29: explosifs

Chapitre 30:    Produits pharmaceutiques